Vietnam VN

60.5

score /100

Asie-Pacifique

◐Neutre Feu orange RH 88/100Borne 52/100 Confiance moyenne27 sources

Priorité — Neutre. La primo-consultation est licite et le patient hors établissement expressément envisagé (art. 87.10 du décret 96/2023, prix libre), mais une liste positive fermée de 50 maladies plafonne l'activité, la mécanique de paiement n'est pas encore en vigueur et aucune forme d'organisation « plateforme » n'existe.

La téléconsultation dispose au Vietnam d'un fondement législatif permanent depuis le 1er janvier 2024 : l'article 80 de la loi n° 15/2023/QH15 sur l'examen et le traitement médicaux consacre le « khám bệnh, chữa bệnh từ xa » (examen et traitement à distance) entre professionnel et patient, et l'article 87 du décret n° 96/2023/NĐ-CP en fixe le régime opérationnel. Le dispositif repose sur trois piliers : l'acte doit être réalisé par un praticien d'un établissement de soins licencié (une des seize formes d'organisation de l'article 39 du décret) ; l'établissement doit déclarer préalablement remplir les conditions de téléconsultation (procédure de « công bố », accord tacite à 10 jours) ; et le traitement à distance est cantonné à une LISTE POSITIVE de 50 maladies et états pathologiques fixée par la circulaire n° 30/2023/TT-BYT. Hors de cette liste, seule une procédure d'expérimentation approuvée au cas par cas (« thí điểm ») est ouverte, avec un nombre de cas plafonné et sans prise en charge par l'assurance maladie. Aucun texte n'exige de relation thérapeutique préalable : la primo-consultation à distance est donc licite, mais matériellement bornée par la liste des 50 items.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

oui

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

Société vietnamienne à capitaux 100 % étrangers licenciée comme phòng khám đa khoa (200 000 USD), bornes rattachées à l'établissement, médecins salariés locaux — éprouvé

Points positifs

Aucune exigence de relation thérapeutique préalable ni d'examen physique préalable : la primo-consultation à distance est licite, ce qui distingue radicalement le Vietnam de la Chine, de la Corée du Sud et de l'Italie dans la même région d'analyse.
Aucun quota de téléconsultation, en pourcentage comme en volume, ni pour le médecin ni pour l'établissement (vérifié sur le texte intégral de la loi 15/2023, du décret 96/2023 et de la circulaire 30/2023).
Salariat des médecins par une société commerciale entièrement libre : pas de doctrine de corporate practice of medicine, pas d'ordre professionnel, licence d'activité délivrée à la personne morale qui facture l'acte en son nom, obligation de temps plein pour le responsable technique et les chefs d'unité (art. 40.4.b-c du décret 96/2023) qui présuppose et impose le salariat.
Rémunération variable indexée sur les actes personnellement réalisés : aucune règle prohibitive identifiée. C'est le bloc le plus favorable de la fiche et l'un des plus dégagés de toute l'étude — absence de code de déontologie ordinal comportant une clause anti-productivité.
Capital ouvert à 100 % aux investisseurs étrangers pour les établissements de soins, sans partenaire local imposé, avec un plancher d'investissement de seulement 200 000 US$ pour un cabinet spécialisé (engagement AGCS, liste CLX).
Le droit vietnamien envisage EXPRESSÉMENT le patient hors établissement de soins (art. 87.10 du décret 96/2023, prix libre par accord entre les parties) — le modèle borne n'est pas en zone grise, il est nommé.
Le centre de santé communal (trạm y tế) est un établissement de soins licencié au sens de l'article 39.3 du décret 96/2023 : une borne qui y serait installée bascule dans le cas remboursé n° 9 et bénéficie du programme politique de renforcement du niveau communal de la résolution 72-NQ/TW.
Téléconsultation intégrée au panier de l'assurance maladie depuis le 1er juillet 2025 (loi 51/2024/QH15), sur un pays couvert à 95,15 %, et suppression du filtre territorial d'accès aux soins depuis le 1er janvier 2025.
Marché de 101,6 M d'habitants, pénétration élevée du smartphone, écosystème de télésanté déjà constitué et financé (Doctor Anywhere, Jio Health, Med247, eDoctor), sous-densité médicale communale reconnue au plus haut niveau politique.

Points bloquants

LISTE POSITIVE FERMÉE de 50 maladies et états pathologiques (circulaire 30/2023/TT-BYT) pour le traitement à distance. C'est le vrai plafond d'activité, plus contraignant qu'un quota en pourcentage : toute pathologie hors liste exige une autorisation d'expérimentation individuelle, instruite en 45 jours, assortie d'un PLAFOND DE CAS et exclue du remboursement pendant la phase pilote (art. 87.5-87.7 et 87.9 du décret 96/2023).
Tarif public dérisoire : il n'existe aucune ligne tarifaire propre à la téléconsultation, le prix appliqué est exactement celui de la consultation présentielle approuvée pour l'établissement téléconsultant (art. 87.8.a du décret 96/2023). Depuis le 1er janvier 2025 il n'y a plus de barème national unifié — le prix est arrêté établissement par établissement (ministre de la Santé ou Conseil populaire provincial) sous plafond ministériel — et le niveau observé est de l'ordre de 36 500 à 50 600 VND, soit 1,21 à 1,68 €. Un modèle de volume remboursé n'est pas finançable à ce niveau, et l'absence de barème unifié ajoute une négociation province par province.
La mécanique de paiement par l'assurance maladie n'est PAS encore en vigueur : simple projet de circulaire mis en consultation le 4 août 2026, entrée en vigueur programmée au 1er janvier 2027, et qui réserve le paiement au seul cas où le patient se rend dans un établissement de soins — excluant la borne en officine, en mairie ou en entreprise.
Aucune forme d'organisation « plateforme de téléconsultation » n'existe à l'article 39 du décret 96/2023 : Medadom doit se constituer en établissement de soins physique à LIEU FIXE, conforme aux règles de sécurité incendie, de résistance structurelle et de contrôle des infections (art. 40.2.a) — coût d'entrée structurel et non contournable.
Territorialité fermée aux médecins offshore : licence d'exercice vietnamienne obligatoire (art. 19.1), exercice interdit hors des horaires ET DU LIEU enregistrés sans exception pour la téléconsultation (art. 7.5 combiné à l'art. 36.3), langue vietnamienne imposée (art. 21), activité de santé à distance devant être réalisée au sein d'un établissement licencié (art. 5 de la circulaire 49/2017). Aucune mutualisation possible avec un pool médical européen.
Le pharmacien n'est pas un praticien de soins au sens de l'article 26 de la loi et l'assistance d'une téléconsultation par le personnel d'officine n'est régie par aucun texte : zone grise à sécuriser par un montage contractuel (assistant salarié ou vacataire de l'établissement de soins, et non de l'officine hôte).
Capital officinal fermé aux investisseurs étrangers : le Vietnam n'a pas ouvert la distribution et la vente au détail de médicaments aux entreprises à capitaux étrangers, ce qui interdit à Medadom de détenir son propre réseau d'officines et rend le déploiement dépendant d'un partenariat avec une chaîne vietnamienne (FPT Long Châu, Pharmacity, An Khang).
Le marquage CE européen ne vaut pas autorisation : chaque dispositif connecté de la borne doit obtenir un numéro de circulation vietnamien au titre du décret 98/2021 modifié par les décrets 07/2023 et 04/2025 — poste de coût et de délai distinct.
Localisation des données et transfert transfrontière contraints : article 26 du décret 53/2022 (stockage au Vietnam de certaines catégories, dont les données personnelles des utilisateurs vietnamiens), dossier d'évaluation d'impact du transfert déposé auprès du ministère de la SÉCURITÉ PUBLIQUE dans les 60 jours du transfert, sanction jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent, obligation sectorielle santé de l'art. 26 de la loi 91/2025/QH15 (communication à un tiers prestataire de soins ou d'assurance sur demande écrite du patient).
Boucle commerciale de la prescription fermée : la vente en ligne de médicaments soumis à ordonnance est interdite (loi 44/2024/QH15), et le praticien ne peut vendre de médicament sous aucune forme (art. 7.11 de la loi 15/2023). Le patient doit se rendre en officine physique — ce qui, à l'inverse, renforce la logique d'implantation de la borne dans l'officine elle-même.
Solvabilité générale faible : 197 US$ de dépense de santé par habitant (2023), 39,2 % de reste à charge des ménages, RNB par habitant de 4 970 US$ (2025) — le segment privé solvable est urbain et étroit, et ne recoupe pas les zones sous-denses visées par le modèle.

Confiance : moyenne — FICHE SOUMISE À VÉRIFICATION ADVERSARIALE LE 2026-08-08. Le bloc juridique est solide : l'article 80 de la loi 15/2023/QH15, l'article 87 du décret 96/2023/NĐ-CP (conditions, déclaration et accord tacite à 10 jours, expérimentation 30+15 jours avec nombre de cas plafonné, règle de prix 87.8.a, cas n° 9 et n° 10, contrat 87.11), les 50 items de la circulaire 30/2023/TT-BYT, l'article 1.16 de la loi 51/2024/QH15, les articles 4.1, 4.2, 4.4, 4.6 et 6.1 du projet de circulaire du 4 août 2026, les articles 39, 40.2.a et 40.4.b-c-g du décret 96/2023, les articles 3.5, 7.5, 7.9, 7.11, 19, 21, 26, 27, 29, 34, 36-38 et 44-45 de la loi, et la citation mot pour mot des engagements AGCS (WT/ACC/VNM/48/Add.2) ont tous été relus en source primaire et CONFIRMÉS. La confiance est néanmoins ramenée d'« élevée » à « moyenne » en raison de quatre défauts constatés et corrigés. (1) DÉFAUT LE PLUS GRAVE — le barème tarifaire cité (42 100 / 37 500 / 33 200 / 30 100 VND) provenait de la circulaire 22/2023/TT-BYT, TEXTE QUI A CESSÉ D'ÊTRE EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2025 (art. 11.2.c de la circulaire 21/2024/TT-BYT), et l'URL citée à son appui (baohiemxahoi.gov.vn, ItemID 21880) ne sert plus aucun contenu tarifaire. (2) CONTRESENS SUR UNE SOURCE PRIMAIRE — l'article 1.2 de la circulaire 49/2017/TT-BYT, utilisé deux fois (verrou de territorialité, localisation des données), dit l'inverse de ce qu'on lui faisait dire : c'est une clause de champ d'application qui vise expressément aussi les entités ÉTRANGÈRES se connectant à un établissement vietnamien. (3) Deux références d'articles erronées (art. 4.5 au lieu de 3.5 de la loi 15/2023 pour la déontologie ; art. 42 au lieu de l'art. 6 al. 17 de la loi pharmaceutique pour l'interdiction de la vente en ligne de médicaments sur ordonnance), un numéro de loi erroné (loi sur les données 60/2025 au lieu de 60/2024/QH15) et une exigence de consentement du patient attribuée à tort à l'article 87 du décret. (4) La loi 15/2023 a été modifiée deux fois en décembre 2025 (lois 112/2025 et 113/2025, texte consolidé 26/VBHN-VPQH du 3 mars 2026) et le décret 96/2023 affecté par le décret 148/2025/NĐ-CP sur la décentralisation — modifications sans incidence sur la téléconsultation, mais qui infirment l'affirmation « socle non modifié ». Le statut de « non déterminé » est retenu, plutôt qu'une déduction, sur six points : la localisation obligatoire du patient, l'assistance d'une téléconsultation par un pharmacien, l'existence d'un code de déontologie ministériel actualisé sous l'empire de la loi de 2023, le sort du projet de décret modifiant le décret 96/2023, la pénétration de l'assurance santé privée, et le bas de la fourchette tarifaire actuelle (≈36 500 VND, relevé sur des barèmes provinciaux et dans la presse, non ouvert en source primaire). Réserves d'accès persistantes : thuvienphapluat.vn et luatminhkhue.vn sont protégés par Cloudflare et n'ont pas pu être ouverts, même en pilotage CDP ; vbpl.vn (base nationale du ministère de la Justice) renvoyait 502 ; les PDF officiels signés de la loi 15/2023 et du décret 96/2023 sur datafiles.chinhphu.vn sont des documents numérisés sans couche de texte, la lecture a donc porté sur le portail officiel xaydungchinhsach.chinhphu.vn, qui publie le texte d'origine et non une version consolidée.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Luật Khám bệnh, chữa bệnh số 15/2023/QH15 (loi sur l'examen et le traitement médicaux) — art. 2.19 (définition), art. 7 (actes interdits), art. 19-21 (conditions d'exercice), art. 26-30 (licence d'exercice), art. 36-38 (enregistrement d'exercice), art. 79-80 (exercice mobile ; examen et traitement à distance)autorite Assemblée nationale (Quốc hội), 15e législaturedate entree vigueur 2024-01-01date derniere modification 2025-12-10 — modifiée par la loi sur la planification n° 112/2025/QH15 (en vigueur au 2026-03-01) et par la loi sur la population n° 113/2025/QH15 (en vigueur au 2026-07-01) ; texte consolidé publié sous le n° 26/VBHN-VPQH du 2026-03-03. Vérification faite sur le texte consolidé : ni l'article 3.5, ni l'article 7, ni les articles 19-21, 26-30, 34, 36-38, 44-45, ni l'article 80 (téléconsultation) ne sont affectés par ces deux modifications.S24
intitule Nghị định số 96/2023/NĐ-CP quy định chi tiết một số điều của Luật Khám bệnh, chữa bệnh — art. 39 (formes d'organisation des établissements), art. 40 (conditions générales de licence d'activité), art. 87 (examen et traitement à distance), art. 88 (appui à l'examen et au traitement à distance)autorite Gouvernement (Chính phủ)date entree vigueur 2024-01-01date derniere modification non déterminé — un projet de décret modificatif est en consultation publique depuis 2025, non adopté à la date de rechercheS3
intitule Thông tư số 30/2023/TT-BYT quy định danh mục bệnh, tình trạng bệnh được khám bệnh, chữa bệnh từ xa (liste des 50 maladies et états pathologiques éligibles à la téléconsultation, avec codes CIM-10)autorite Ministère de la Santé (Bộ Y tế), vice-ministre Trần Văn Thuấndate entree vigueur 2024-01-01date derniere modification non déterminé — aucune modification identifiée au 2026-08-07S4
intitule Luật sửa đổi, bổ sung một số điều của Luật Bảo hiểm y tế số 51/2024/QH15 — art. 1.16 modifiant l'art. 21 de la loi sur l'assurance maladie : intégration expresse de la téléconsultation et de l'appui à la téléconsultation dans le périmètre de prise en chargeautorite Assemblée nationale (Quốc hội)date entree vigueur 2025-07-01date derniere modification non déterminéS5
intitule Thông tư số 26/2025/TT-BYT về đơn thuốc và việc kê đơn thuốc hóa dược, sinh phẩm trong điều trị ngoại trú (ordonnance et prescription en ambulatoire ; ordonnance électronique obligatoire ; abroge les circulaires 52/2017, 18/2018, 04/2022 et 27/2021)autorite Ministère de la Santé (Bộ Y tế)date entree vigueur 2025-07-01date derniere modification non déterminéS11
intitule Thông tư số 49/2017/TT-BYT quy định về hoạt động y tế từ xa (activités de santé à distance : conseil à distance, téléexpertise, télé-imagerie, télé-anatomopathologie, télé-chirurgie, formation et transfert de technique à distance) — art. 1.2 : champ d'application = les activités de santé à distance SUR LE TERRITOIRE vietnamien, « Y COMPRIS les organisations et personnes ÉTRANGÈRES qui se connectent à une activité de santé à distance avec un établissement de santé au Vietnam » ; art. 5 : l'activité de santé à distance ne peut être réalisée qu'AU SEIN d'un établissement de santé titulaire d'une licence d'activitéautorite Ministère de la Santé (Bộ Y tế)date entree vigueur 2018-02-15date derniere modification aucune modification identifiée ; texte donné comme toujours en vigueur (« Còn hiệu lực ») par les bases juridiques consultées au 2026-08-08S14

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAUCUN texte vietnamien n'exige une relation thérapeutique préexistante, un examen physique préalable ni un diagnostic déjà posé en présentiel — contrairement à la Chine, à l'Italie ou à la Corée du Sud. L'article 80.1.a de la loi 15/2023/QH15 pose deux conditions et deux seulement : (i) l'acte doit s'inscrire dans le périmètre d'exercice (« phạm vi hành nghề ») du praticien ; (ii) « le traitement à distance doit respecter la liste des maladies et états pathologiques publiée par le ministre de la Santé ». La contrainte n'est donc pas relationnelle mais NOSOLOGIQUE. La circulaire 30/2023/TT-BYT fixe cette liste à 50 entrées, dont plusieurs relèvent directement du primo-recours aigu : rhinopharyngite aiguë (J00), grippe (J10/J19), dengue sans signe d'alerte (A97.0), COVID-19 (U07.1), conjonctivite (H10), kératite (H16), dermatoses infectieuses (L01, L02), mycoses cutanées (B35/B86), dermatoses virales (B01/B02), dermatoses allergiques (L20, L23, L50), gastrite/duodénite (K29), reflux gastro-œsophagien (K21), constipation (K59), céphalée de tension (G44.2), migraine (G43), lombalgie (M54.5), cervicalgie (M25.5), gingivite/aphtose (K12.0). Le reste de la liste couvre le suivi chronique (HTA I10, diabète E10-E14, dyslipidémie E78, asthme J45, BPCO J44, hypothyroïdie, insuffisance rénale chronique pré-dialyse, VIH, hépatites B et C, anxiété-dépression F41.2, Parkinson, Alzheimer). Pour une pathologie hors liste, l'article 87.5 du décret 96/2023 impose une demande d'expérimentation (« thí điểm ») soumise à l'autorité qui a délivré la licence d'activité : instruction en 30 jours, décision en 15 jours, autorisation mentionnant expressément le NOMBRE DE CAS autorisés, rapport de fin d'expérimentation obligatoire, et exclusion de la prise en charge par l'assurance maladie pendant la phase pilote.S1 S3 S4

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune disposition de la loi 15/2023/QH15, du décret 96/2023/NĐ-CP ou de la circulaire 30/2023/TT-BYT n'exige que le patient ait été vu antérieurement par le praticien ou par l'établissement, ni qu'il produise un diagnostic établi en présentiel. Recherche menée sur le texte intégral de l'article 80 de la loi et de la section 7 (art. 87-88) du décret, ainsi que sur les deux articles de la circulaire 30/2023. C'est la différence structurelle décisive avec la Chine (art. 16 al. 2 des Mesures de 2018) et l'Italie.S1 S3 S4

Modalités imposées

partiellementAucun canal n'est imposé : ni la loi ni le décret 96/2023 n'exigent la vidéo. L'article 2.19 de la loi définit la téléconsultation comme la forme d'examen et de traitement « sans contact direct entre le praticien et le patient, réalisée au moyen d'équipements et de technologies de l'information ». En revanche l'article 87.1.d du décret 96/2023 impose des conditions techniques : infrastructure technique, équipements informatiques, équipements spécialisés et logiciels adaptés au type de service, garantissant la transmission, l'affichage, le traitement et le stockage sécurisés des données, avec durée de conservation et sauvegarde conformes à la loi. La circulaire 49/2017/TT-BYT ajoute, pour les activités de santé à distance entre professionnels, des exigences techniques (renvoi aux art. 3 et 4 de la circulaire 53/2014/TT-BYT, continuité de la liaison, capacité de stockage des données d'au moins 10 ans, opérateur formé, règlement interne approuvé par le chef d'établissement — art. 4). ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION : contrairement à ce qui était affirmé, l'article 87 du décret 96/2023, lu intégralement, N'EXIGE PAS le consentement du patient. Une exigence de consentement n'apparaît qu'à l'article 4.3 (et 5.3) du PROJET de circulaire de paiement du 4 août 2026, et seulement pour la réalisation des actes techniques. Le consentement relève donc, en droit en vigueur, du droit commun des droits du patient (art. 8-13 de la loi 15/2023) et du droit des données personnelles.S1 S3 S6 S14

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsL'article 80.1.b de la loi 15/2023/QH15 rend le praticien responsable du résultat du diagnostic, de l'indication thérapeutique ET de la prescription qu'il délivre à distance : la prescription à distance est donc expressément envisagée par le législateur. Elle relève ensuite du droit commun de la circulaire 26/2025/TT-BYT, entrée en vigueur le 1er juillet 2025, qui a abrogé et remplacé les circulaires 52/2017, 18/2018, 04/2022 et 27/2021. Cette circulaire impose l'ORDONNANCE ÉLECTRONIQUE : l'établissement doit disposer d'une infrastructure informatique conforme, transmettre l'ordonnance électronique au Système national des ordonnances immédiatement à l'issue de la consultation, et transmettre au patient l'ordonnance ou son code électronique par voie électronique. Calendrier : obligatoire pour les hôpitaux avant le 1er octobre 2025, pour tous les autres établissements avant le 1er janvier 2026. Point d'attention commercial : la loi 44/2024/QH15 modifiant la loi pharmaceutique n'autorise le commerce électronique de médicaments que pour les produits SANS ordonnance non soumis à contrôle spécial — la boucle « téléconsultation + livraison à domicile du médicament prescrit » est donc fermée en droit vietnamien, sauf isolement sanitaire déclaré pour une maladie infectieuse de groupe A.exclusions

vente au détail en ligne de médicaments soumis à prescription : ACTE INTERDIT inscrit à l'article 6, alinéa 17, point a) de la loi pharmaceutique, ajouté par l'article 1.3.d de la loi 44/2024/QH15 — sauf isolement sanitaire déclaré pour une maladie infectieuse de groupe A. L'ordonnance doit donc être présentée en officine physique. (L'article 42 modifié, souvent cité à tort, porte seulement sur les droits et obligations des établissements pharmaceutiques exerçant en commerce électronique.)
stupéfiants, psychotropes et précurseurs : régime spécial de prescription et de restitution des reliquats (circulaire 26/2025/TT-BYT)
médicaments non autorisés à la mise sur le marché (art. 7.7 de la loi 15/2023/QH15)
vente de médicament par le praticien lui-même, sous quelque forme que ce soit (art. 7.11 de la loi 15/2023/QH15), sauf médecine traditionnelle

S1 S10 S11

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, formation ni ancienneté supplémentaire n'est exigée du MÉDECIN pour téléconsulter : il lui suffit de détenir une licence d'exercice en cours de validité (giấy phép hành nghề, art. 19.1.a de la loi 15/2023/QH15, valable 5 ans et sur tout le territoire national selon l'art. 27) et d'être enregistré à l'exercice dans l'établissement concerné. C'est l'ÉTABLISSEMENT, non le praticien, qui supporte une formalité : l'article 87.2 et 87.3 du décret 96/2023 impose une déclaration de conformité (« công bố đủ điều kiện thực hiện khám bệnh, chữa bệnh từ xa ») adressée au ministère de la Santé ou au service de santé provincial, comportant la copie de la licence d'activité, la liste des praticiens enregistrés avec leurs numéros de licence, le catalogue des services de téléconsultation et les pièces justifiant les conditions techniques. L'autorité doit publier l'information sur son portail et sur le Système d'information de gestion de l'activité de soins dans un délai de 10 jours ; à défaut de réponse dans ce délai, l'établissement PEUT COMMENCER (accord tacite, art. 87.3.d). Toute modification des informations déclarées impose de refaire la déclaration.S1 S3

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) EXISTE-T-IL UN PLAFOND ? Non. Aucun plafond en pourcentage ni en volume absolu n'a été trouvé dans l'article 80 de la loi 15/2023/QH15, dans les articles 87 et 88 du décret 96/2023/NĐ-CP, ni dans les deux articles et l'annexe de la circulaire 30/2023/TT-BYT — recherche menée sur le texte intégral des trois documents. (ii) SUR QUELLE BASE ? Sans objet. (iii) SUR QUELLE PÉRIODE ? Sans objet. (iv) MÉDECIN OU ÉTABLISSEMENT ? Sans objet. (v) LE SALARIÉ D'UNE PLATEFORME EST-IL VISÉ INDIVIDUELLEMENT ? Non. ⚠ AVERTISSEMENT MÉTHODOLOGIQUE — l'absence de quota ne signifie pas absence de contrainte de volume. Deux limites de portée équivalente existent : (a) la LISTE POSITIVE de 50 maladies de la circulaire 30/2023/TT-BYT, qui borne matériellement l'activité de traitement à distance beaucoup plus efficacement qu'un quota de 20 % ; (b) le régime d'expérimentation de l'article 87.6.d du décret 96/2023, dans lequel l'autorisation délivrée « doit indiquer clairement le NOMBRE DE CAS réalisés à titre expérimental » — c'est un plafond de volume individualisé, négocié établissement par établissement, pour toute pathologie hors liste. Conformément au digest, un pays sans quota mais avec liste positive fermée doit être traité comme plus contraint qu'un pays avec quota de 20 %.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S3 S4

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee ouiLe régime vietnamien est un régime de licence au lieu où se trouve le patient, renforcé par une contrainte de LIEU D'EXERCICE. Quatre verrous cumulatifs, tous vérifiés en source primaire : (1) art. 19.1 de la loi 15/2023 — nul ne peut exercer au Vietnam sans licence d'exercice vietnamienne en cours de validité ET sans enregistrement d'exercice ; (2) art. 7.5 — il est INTERDIT d'exercer « en dehors des horaires et du LIEU enregistrés », sauf dans les cas de l'art. 36.3 (urgence hors établissement, réquisition, actions humanitaires par campagnes, transfert de technique de courte durée, autres cas fixés par le ministre) : la téléconsultation ne figure PAS parmi ces exceptions, de sorte que le praticien doit être à son lieu d'exercice enregistré — ce qui exclut le télétravail depuis l'étranger et, en pratique, la téléconsultation depuis le domicile ; l'enregistrement porte, selon l'art. 37.3, sur le nom et l'adresse de l'établissement de soins ; (3) art. 21 — la langue de l'exercice est le vietnamien, un praticien étranger ne pouvant utiliser une autre langue que si le patient a la même langue maternelle ou une langue commune enregistrée, si le patient est lui-même étranger, ou dans les cas humanitaires et de transfert de technique, avec interprète et double transcription en vietnamien ; (4) art. 5 de la circulaire 49/2017/TT-BYT — l'activité de santé à distance ne peut être réalisée qu'AU SEIN d'un établissement de santé titulaire d'une licence d'activité. ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION : l'article 1.2 de la circulaire 49/2017, précédemment cité comme imposant que « les entités de santé à distance soient établies au Vietnam », dit en réalité l'inverse. C'est une clause de CHAMP D'APPLICATION : la circulaire s'applique aux activités de santé à distance sur le territoire vietnamien, « Y COMPRIS aux organisations et personnes ÉTRANGÈRES lorsqu'elles se connectent à une activité de santé à distance avec un établissement de santé au Vietnam ». Elle n'interdit rien à un acteur étranger ; elle le soumet aux mêmes règles. Conclusion opérationnelle inchangée mais reposant désormais sur les seuls verrous (1) à (4) : le modèle « pool de médecins offshore » reste fermé ; les médecins doivent être licenciés au Vietnam, vietnamophones, et rattachés à un établissement licencié vietnamien depuis lequel ils exercent.S1 S14 S24inscription ordre local exigee ouiLe Vietnam ne connaît pas d'ordre professionnel au sens européen : il n'existe ni conseil de l'ordre, ni tableau ordinal, ni code de déontologie ordinal. L'autorisation d'exercer est une licence ADMINISTRATIVE (giấy phép hành nghề) délivrée par le ministère de la Santé ou par l'autorité sanitaire provinciale, unique par praticien, valable sur tout le territoire national et pour 5 ans (art. 27). Elle est complétée par un enregistrement d'exercice (đăng ký hành nghề) effectué PAR L'ÉTABLISSEMENT pour ses praticiens (art. 38.1) et publié sur le Système national d'information de gestion de l'activité de soins dans les 5 jours ouvrés. Un praticien peut être enregistré dans plusieurs établissements à condition que les plages horaires ne se chevauchent pas (art. 36.1) — point directement utile au modèle Medadom, qui peut mobiliser des médecins déjà employés ailleurs sur des créneaux distincts. Un Conseil médical national (Hội đồng Y khoa Quốc gia, art. 25) organise depuis peu l'examen national d'évaluation des compétences préalable à la première licence (art. 24).S1reconnaissance diplomes etrangers possible sous conditions strictesL'article 29 de la loi 15/2023/QH15 institue une procédure de RECONNAISSANCE (thừa nhận) des licences d'exercice délivrées à l'étranger. Trois conditions cumulatives : (a) la reconnaissance résulte d'un traité ou accord international auquel le Vietnam est partie, ou l'autorité étrangère émettrice a été évaluée et reconnue par le ministère de la Santé (l'évaluation porte sur le système de formation et sur le système, la procédure et les conditions de délivrance des licences) ; (b) licence en cours de validité ; (c) titre professionnel équivalent à l'un des titres de l'art. 26. Procédure : dossier au ministère de la Santé, réponse écrite en 30 jours (30 jours à compter du résultat de vérification si vérification de la formation à l'étranger). Effet : dispense de la période de pratique de l'art. 23 ET dispense de l'examen national de compétences de l'art. 24. Mais l'article 30.2.c maintient l'exigence de compétence en langue vietnamienne pour l'octroi d'une nouvelle licence à un étranger, et l'article 21 verrouille la langue de l'acte. En pratique, le recrutement de médecins étrangers pour téléconsulter des patients vietnamiens en vietnamien reste marginal.S1

Patient sur le territoire

non déterminéAucune disposition exigeant que le patient se trouve sur le territoire vietnamien n'a été identifiée dans la loi 15/2023/QH15, dans les articles 87-88 du décret 96/2023 ni dans la circulaire 30/2023. La contrainte territoriale du droit vietnamien porte sur le PRESTATAIRE (établissement licencié au Vietnam, praticien à son lieu d'exercice enregistré : art. 7.5 de la loi ; activité de santé à distance réalisée au sein d'un établissement licencié : art. 5 de la circulaire 49/2017), non sur la localisation du patient. Symétriquement, le Vietnam n'a inscrit AUCUNE limitation en mode 1 (fourniture transfrontière) pour les services hospitaliers (CPC 9311) et médicaux et dentaires (CPC 9312) dans sa liste d'engagements spécifiques AGCS — ce qui est un engagement de politique commerciale et non une dispense des règles domestiques de licence. Recherche menée ; réponse non tranchée en source primaire.S1 S8 S14

Parcours de soins imposé

nonLe Vietnam a au contraire SUPPRIMÉ le filtre territorial en 2025. La loi 51/2024/QH15 modifiant la loi sur l'assurance maladie, dont les dispositions relatives au niveau technique de soins, à l'enregistrement initial et au transfert entre établissements sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025, instaure le « thông cấp » : l'assuré bénéficie de 100 % de son taux de prise en charge lorsqu'il consulte au niveau de recours initial partout dans le pays, de 100 % en hospitalisation au niveau de base partout dans le pays, et de 100 % dans tout établissement de niveau de base ou spécialisé qui était classé « niveau district » avant le 1er janvier 2025 — sans distinction de ressort administratif. Un adressage préalable n'est donc pas la condition d'accès à un premier recours.S5 S16

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséLe seul verrou personnel est fonctionnel et non capitalistique. L'article 40.4.b du décret 96/2023 exige que le responsable technique et professionnel (« người chịu trách nhiệm chuyên môn kỹ thuật ») de l'établissement soit un praticien exerçant À TEMPS PLEIN dans cet établissement, dont le périmètre d'exercice corresponde au périmètre d'activité de la structure et qui justifie d'au moins 36 mois d'exercice dans ce périmètre. L'article 40.4.c impose la même condition de temps plein aux responsables de départements ou d'unités professionnelles. Ces exigences PRÉSUPPOSENT le salariat des médecins par la structure et le rendent, pour les postes clés, obligatoire. Pour le reste de l'effectif, le rattachement s'opère par l'enregistrement d'exercice (art. 36-38), un praticien pouvant être enregistré dans plusieurs établissements sur des plages horaires distinctes — ce qui autorise, en complément du salariat à temps plein, un recours à des vacations. La relation de travail relève du Code du travail n° 45/2019/QH14 de droit commun.doctrine cpom Il n'existe AUCUNE doctrine de corporate practice of medicine au Vietnam. La loi 15/2023/QH15 dissocie explicitement deux titres : la licence d'ACTIVITÉ (giấy phép hoạt động), délivrée à l'établissement — lequel peut être une société commerciale de droit commun, y compris à capitaux 100 % étrangers — et la licence d'EXERCICE (giấy phép hành nghề), délivrée à la personne physique. C'est l'établissement qui facture l'acte : l'article 87.9 du décret 96/2023 organise explicitement l'encaissement par l'établissement d'accueil et le reversement contractuel à l'établissement téléconsultant, et l'article 87.11 fixe le contenu minimal du contrat de fourniture de services de téléconsultation entre établissements. Aucun texte n'exige que le capital d'un établissement de soins soit détenu par des médecins.S1 S3

Rémunération variable indexée

autoriséeApplication du test en trois questions du digest. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? OUI, sans réserve (voir supra). QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. Il n'existe pas d'ordre professionnel vietnamien, donc pas de code de déontologie ordinal comportant un chapitre « exercice salarié » du type art. R.4127-97 CSP français, § 23 MBO-Ä allemand ou art. 31 SO FMH suisse. La recherche a porté sur l'intégralité de la loi 15/2023/QH15 : aucune disposition ne vise la structure de la rémunération du praticien. Les seules règles pertinentes sont des règles de COMPORTEMENT, pas de rémunération : l'article 7.9 interdit de « prescrire des médicaments, d'indiquer des services techniques ou des dispositifs médicaux, de suggérer l'orientation du patient vers un autre établissement de soins ou d'accomplir tout autre acte DANS UN BUT DE PROFIT ILLICITE (nhằm trục lợi) » ; l'article 44.4 impose de « ne pas laisser un intérêt personnel ou une discrimination influencer sa décision professionnelle » ; l'article 45.2 rend le praticien responsable de son acte. La rémunération variable relève du droit commun du travail : le Code du travail n° 45/2019/QH14 laisse l'employeur libre de définir la structure salariale et les primes en fonction des résultats et de la performance individuelle. QUESTION 3 — le bonus porte-t-il sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est ici que se situe le seul risque vietnamien. L'article 7.9 vise expressément la suggestion d'orientation vers un autre établissement : une part variable indexée sur les ORIENTATIONS générées, sur le volume de PRESCRIPTIONS ou sur le nombre d'EXAMENS PRESCRITS entrerait dans le champ de la notion de « trục lợi ». ⚠ Un point reste ouvert : l'article 3, alinéa 5 de la loi (et non l'article 4.5, référence erronée corrigée à la vérification) érige en principe de l'exercice le respect des « règles de déontologie professionnelle en matière d'examen et de traitement médicaux ÉDICTÉES PAR LE MINISTRE DE LA SANTÉ » (quy tắc đạo đức nghề nghiệp), et l'article 34.1.b combiné à l'article 34.2 fait de la violation de la déontologie, constatée par l'autorité compétente, une cause de suspension d'exercice de 1 à 24 mois. La publication d'un code de déontologie ministériel actualisé sous l'empire de la loi de 2023 n'a PAS pu être vérifiée : recherche menée en vietnamien, aucun texte d'application identifié au 2026-08-08. C'est le seul aléa identifié sur ce bloc, et il est réel : le ministre pourrait y insérer une clause d'indépendance de type européen. À noter enfin que l'article 6 de la loi reconnaît des « organisations socio-professionnelles » (tổ chức xã hội - nghề nghiệp) qui PARTICIPENT à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles de déontologie — elles n'ont toutefois ni pouvoir disciplinaire, ni tableau, ni monopole d'inscription.regles applicables

Loi 15/2023/QH15, art. 7.9 — interdiction de prescrire, d'indiquer des services techniques ou des dispositifs, ou de suggérer une orientation vers un autre établissement dans un but de profit illicite
Loi 15/2023/QH15, art. 7.11 — interdiction absolue pour le praticien de vendre des médicaments sous quelque forme que ce soit (hors médecine traditionnelle)
Loi 15/2023/QH15, art. 44.4 — l'intérêt personnel ne doit pas influencer la décision professionnelle
Loi 15/2023/QH15, art. 34 — suspension d'exercice de 1 à 24 mois en cas de manquement déontologique constaté
Loi 15/2023/QH15, art. 3.5 et 26.3 — renvoi au ministre de la Santé pour les règles de déontologie professionnelle et pour les périmètres d'exercice : code de déontologie ministériel actualisé non identifié au 2026-08-08
Code du travail n° 45/2019/QH14 — liberté contractuelle sur la structure salariale et les primes

Montages praticables

description Société de droit vietnamien à capitaux 100 % étrangers, licenciée comme « phòng khám đa khoa » (polyclinique) ou « phòng khám chuyên khoa » (cabinet spécialisé) au titre de l'article 39.2 du décret 96/2023, employant ses médecins en contrat de travail vietnamien, déclarant sa capacité de téléconsultation au service de santé provincial (art. 87.2-87.3) et facturant l'acte en son nom. Part variable versée au médecin salarié, indexée sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS et sur des indicateurs de qualité, à l'exclusion de tout indicateur de prescription, d'examens complémentaires ou d'orientation.robustesse éprouvéS1 S3 S8 S9
description Adossement contractuel à un établissement de soins vietnamien déjà licencié et conventionné avec la caisse d'assurance maladie (BHYT), via le contrat de fourniture de services de téléconsultation prévu à l'article 87.11 du décret 96/2023 : l'établissement d'accueil encaisse le patient et reverse à l'établissement téléconsultant selon le taux convenu (art. 87.9). Montage indispensable pour accéder à la solvabilisation publique, puisque le projet de circulaire du 4 août 2026 réserve le paiement BHYT au cas où le patient se rend dans un établissement de soins.robustesse plausibleS3 S6
description Extension de l'activité aux pathologies hors liste par la voie de l'expérimentation de l'article 87.5-87.7 du décret 96/2023, en vue d'un basculement en régime définitif après remise du rapport d'expérimentation au ministère de la Santé. Le projet de circulaire du 4 août 2026 confirme expressément (art. 4.4) que le fonds d'assurance maladie paiera « les services de téléconsultation en phase de déploiement officiel, après que l'établissement a achevé l'expérimentation ». Aléas : plafond de cas imposé, délais d'instruction (30 + 15 jours), aucune garantie d'octroi, aucun remboursement pendant la phase pilote.robustesse risquéS3 S6

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune disposition de la loi 15/2023/QH15 ni du décret 96/2023/NĐ-CP ne réserve le capital d'un établissement de soins à des professionnels de santé. La licence d'activité est délivrée à la personne morale ; seuls le responsable technique et professionnel et les chefs d'unité doivent être des praticiens licenciés employés à temps plein (art. 40.4.b et 40.4.c du décret 96/2023). Le secteur privé hospitalier et de cliniques vietnamien est massivement détenu par des sociétés commerciales et des fonds.S1 S3

Capital ouvert aux étrangers

ouiEngagement AGCS du Vietnam, liste CLX, section 8 « Health related and social services », sous-secteurs A. Hospital services (CPC 9311) et B. Medical and dental services (CPC 9312), mode 3 : « Foreign service suppliers are permitted to provide services through the establishment of 100 % foreign-invested hospital, joint venture with Vietnamese partners or through business cooperation contract. The minimum investment capital for a commercial presence in hospital services must be at least US$20 million for a hospital, US$2 million for a policlinic unit and US$200,000 for a specialty unit. » Aucune limitation en traitement national (mode 3 : « None »). Modes 1 (fourniture transfrontière) et 2 (consommation à l'étranger) : « None » également. Le plancher de 200 000 USD applicable au cabinet spécialisé — forme d'organisation « phòng khám chuyên khoa » de l'article 39.2.b du décret 96/2023 — est le point d'entrée le moins capitalistique. Le régime de droit interne renvoie à la loi sur l'investissement n° 61/2020/QH14, les services de santé demeurant une activité conditionnelle. ⚠ CONTRE-EXEMPLE SECTORIEL : le Vietnam n'a PAS ouvert la distribution ni la vente au détail de médicaments aux entreprises à capitaux étrangers — une filiale à capitaux étrangers ne peut donc pas détenir d'officine (voir bloc E).plafond aucun plafond de participation (100 % admis), mais PLANCHER de capital d'investissement : 20 M USD pour un hôpital, 2 M USD pour une polyclinique, 200 000 USD pour un cabinet spécialisépartenaire local exige nonS8 S9 S21

Agrément de plateforme

ouiRégime à DEUX ÉTAGES, plus un troisième conditionnel. Étage 1 — licence d'activité de soins (giấy phép hoạt động khám bệnh, chữa bệnh) pour l'une des seize formes d'organisation de l'article 39 du décret 96/2023. ⚠ Il n'existe AUCUNE forme d'organisation « plateforme de téléconsultation » ou « établissement virtuel » : une plateforme pure ne peut pas être licenciée en tant que telle et doit obligatoirement se constituer en polyclinique, cabinet spécialisé, cabinet de médecin, hôpital ou autre forme listée, avec un LIEU FIXE (« địa điểm cố định ») conforme aux règles de sécurité incendie, de résistance structurelle, de contrôle des infections et de protection de l'environnement (art. 40.2.a). Étage 2 — déclaration de conformité à la téléconsultation (art. 87.2-87.3) : dossier au ministère de la Santé ou au service de santé provincial, publication par l'autorité sous 10 jours, démarrage possible à défaut de réponse dans ce délai. Étage 3, conditionnel — autorisation d'expérimentation pour toute pathologie hors des 50 items de la circulaire 30/2023 (art. 87.5-87.6) : instruction 30 jours, décision 15 jours, plafond de cas imposé.delai estime déclaration de téléconsultation : 10 jours (accord tacite). Licence d'activité de soins : non déterminé en source primaire, à instruire. Expérimentation hors liste : 45 jours minimum après dossier complet.S3

Données de santé

Trois contraintes cumulatives. (1) LOCALISATION — l'article 26 du décret 53/2022/NĐ-CP d'application de la loi sur la cybersécurité impose le stockage au Vietnam de certaines catégories de données, dont les informations personnelles des utilisateurs vietnamiens, les données créées par les utilisateurs au Vietnam (identifiants de compte, durées d'utilisation, adresses IP, numéros de téléphone) et les données relationnelles ; c'est la SEULE base d'une obligation de localisation. ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION : la circulaire 49/2017/TT-BYT n'impose PAS que l'entité assurant le stockage des données de santé à distance ait son siège au Vietnam — son article 1.2 est une clause de champ d'application qui vise au contraire aussi les entités étrangères se connectant à un établissement vietnamien, et son article 5 se borne à exiger que l'activité soit réalisée au sein d'un établissement de santé licencié. Son article 4.3 exige en revanche que le système d'enregistrement des données ait une capacité de stockage d'au moins 10 ans. (2) TRANSFERT TRANSFRONTIÈRE — le régime demeure celui de l'évaluation d'impact du transfert (TIA) déposée auprès du ministère de la Sécurité publique (MPS) ; l'article 18.4 du décret 356/2025 fixe le dépôt du dossier à 60 jours après le début du transfert, le MPS statuant en 15 jours. Sanction en cas de manquement : jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent, avec un plafond plancher de 3 milliards VND (≈ 100 000 €). Le seuil de « grand nombre de personnes concernées » est fixé à 100 000 personnes (art. 41 du décret 356/2025). (3) SECTEUR SANTÉ — l'article 26 de la loi 91/2025/QH15 dispose que les données personnelles ne peuvent être communiquées à des prestataires tiers de soins ou d'assurance qu'à la DEMANDE ÉCRITE de la personne concernée, sauf cas où le consentement n'est pas requis. Le ministère de la Sécurité publique, et non une autorité indépendante de type CNIL, est l'autorité de contrôle. Capacité de stockage minimale de 10 ans pour le système d'enregistrement des données de santé à distance (circulaire 49/2017, art. 4.3).localisation imposee partiellementcertification requise non déterminé — aucune certification sectorielle de type HDS français n'a été identifiée ; le régime applicable est celui du droit commun de la protection des données et de la cybersécuritéregime Loi n° 91/2025/QH15 sur la protection des données personnelles (en vigueur au 1er janvier 2026) + décret 356/2025/NĐ-CP du 31 décembre 2025 + loi n° 60/2024/QH15 sur les données (adoptée le 30 novembre 2024, en vigueur au 1er juillet 2025) + loi n° 24/2018/QH14 sur la cybersécurité + décret 53/2022/NĐ-CPS12 S13 S14

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsPoint remarquable et favorable : le droit vietnamien envisage EXPRESSÉMENT le patient situé hors d'un établissement de soins. L'article 87 du décret 96/2023 distingue deux cas de figure. Cas n° 9 : « lorsque le patient se rend dans un établissement de soins pour être examiné et traité à distance par un AUTRE établissement de soins », l'établissement d'accueil (cơ sở tiếp nhận) encaisse et reverse à l'établissement téléconsultant selon le contrat ; c'est dans ce cas, et dans ce cas seulement, que le fonds d'assurance maladie paie. Cas n° 10 : « lorsque le patient est examiné et traité à distance SANS PASSER PAR UN AUTRE ÉTABLISSEMENT de soins, le paiement est effectué selon l'accord entre les deux parties » — la téléconsultation directe au patient, où qu'il se trouve, est donc licite et son prix libre, mais elle est hors du champ du paiement public. CONSÉQUENCE DIRECTE POUR LE MODÈLE BORNE : une borne installée dans une officine, une mairie ou une entreprise relève du cas n° 10 — juridiquement admissible, économiquement sur fonds privés. Une borne installée dans un « trạm y tế » (centre de santé communal, forme d'organisation n° 3 de l'article 39 du décret 96/2023, donc établissement de soins licencié) ou dans une clinique partenaire relève du cas n° 9 et ouvre l'accès au paiement BHYT. Deux limites subsistent : le PRATICIEN doit être à son lieu d'exercice enregistré (art. 7.5 de la loi), et l'exercice médical MOBILE (khám bệnh, chữa bệnh lưu động, art. 79 de la loi) est soumis à l'accord de l'autorité sanitaire provinciale du lieu envisagé.S1 S3 S6

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte vietnamien n'organise ni n'interdit expressément l'assistance d'une téléconsultation par un pharmacien d'officine. La question doit se résoudre par combinaison de trois règles, et le résultat n'est pas tranché en source primaire. (1) Le pharmacien N'EST PAS un praticien de soins : l'article 26.1 de la loi 15/2023/QH15 énumère limitativement les dix titres professionnels soumis à licence d'exercice — médecin, assistant médical, infirmier, sage-femme, technicien médical, nutritionniste clinicien, secouriste extrahospitalier, psychologue clinicien, praticien de médecine traditionnelle, détenteur de remède familial — le pharmacien n'y figure pas. (2) L'article 7.4 de la loi interdit d'« examiner ou traiter en dehors du périmètre d'exercice ou du périmètre d'activité autorisé » : un pharmacien qui réaliserait un acte constitutif d'examen médical serait en infraction. (3) L'article 40.4.g du décret 96/2023 admet en revanche que des « personnes travaillant » non titulaires d'une licence d'exercice accomplissent des activités professionnelles sur affectation du responsable technique de l'établissement, dans la limite de leur diplôme et de leurs capacités — mais cette faculté est interne à un établissement de soins et ne couvre pas un pharmacien exerçant dans sa propre officine. Zone grise : le recueil de constantes au moyen de dispositifs connectés sous la direction du médecin distant n'est pas qualifié par les textes. Le montage le plus sûr consiste à faire de l'assistant sur site un salarié ou un vacataire de l'établissement de soins Medadom, enregistré à ce titre, plutôt qu'un membre du personnel de l'officine hôte. Signal d'alerte connexe : l'article 7.11 de la loi interdit au praticien de vendre des médicaments sous quelque forme que ce soit, ce qui manifeste la volonté du législateur de séparer prescription et dispensation.S1 S3

Dispositifs connectés

Le régime est fixé par le décret n° 98/2021/NĐ-CP du 8 novembre 2021 sur la gestion des dispositifs médicaux, modifié par le décret 07/2023/NĐ-CP (en vigueur le 3 mars 2023) puis par le décret 04/2025/NĐ-CP (en vigueur le 1er janvier 2025). Il institue une classification en quatre niveaux de risque A, B, C et D, un numéro de circulation (số lưu hành) délivré sans limitation de durée, et un contrôle a posteriori renforcé depuis 2025. Conséquence pour Medadom : chaque dispositif connecté embarqué dans la borne — otoscope, dermatoscope, stéthoscope, tensiomètre, oxymètre, thermomètre — doit faire l'objet d'une classification et d'un enregistrement vietnamiens propres, indépendamment de son marquage CE au titre du règlement (UE) 2017/745. Le coût et le délai de cette mise en conformité doivent être budgétés comme un poste distinct. Le statut du LOGICIEL de la borne comme dispositif médical au sens du décret 98/2021 n'a pas été vérifié en source primaire.regime enregistrement national obligatoire (« số lưu hành ») — le marquage CE européen ne vaut pas autorisation de mise sur le marché au VietnamS20 S22

Capital officinal

ouvert aux sociétés — direction pharmaceutique réservée à un pharmacien — FERMÉ aux investisseurs étrangersTrois constats distincts. (1) Le capital d'une officine n'est PAS réservé à des pharmaciens : le Vietnam est l'un des marchés asiatiques où les chaînes d'officines détenues par des sociétés cotées sont dominantes — FPT Long Châu, Pharmacity, An Khang. La loi n° 44/2024/QH15 modifiant la loi pharmaceutique, entrée en vigueur le 1er juillet 2025, va plus loin en créant une catégorie juridique propre : l'« établissement organisateur d'une chaîne d'officines » (cơ sở tổ chức chuỗi nhà thuốc), avec un nouvel article 47a définissant ses droits et responsabilités, dont celui d'acheter des médicaments pour les transférer aux officines de la chaîne en vue de la vente au détail, et la faculté de faire circuler le pharmacien responsable entre les officines de la chaîne. Une seule exigence personnelle : chaque officine doit disposer d'un pharmacien titulaire d'un certificat d'exercice pharmaceutique comme responsable professionnel. (2) Le commerce électronique de médicaments est désormais autorisé, mais limité aux produits SANS ordonnance non soumis à contrôle spécial et hors liste des médicaments à vente au détail restreinte ; l'officine doit organiser un conseil en ligne sur l'usage du médicament et la livraison au patient. (3) ⚠ VERROU DÉCISIF : le Vietnam n'a pas ouvert la distribution et la vente au détail de médicaments aux entreprises à capitaux étrangers. Une filiale vietnamienne à capitaux étrangers de Medadom ne peut donc PAS détenir ni exploiter d'officine : le réseau de bornes en pharmacie ne peut se construire que par partenariat contractuel avec une chaîne vietnamienne.S10 S21

Implantation collectivités / entreprises

ouiTrois canaux identifiés, de valeur inégale. (1) CENTRES DE SANTÉ COMMUNAUX — le « trạm y tế » figure au point 3 de l'article 39 du décret 96/2023 parmi les formes d'organisation d'établissement de soins : c'est donc un établissement licencié, ce qui place une borne qui y serait installée dans le cas n° 9 de l'article 87 et ouvre le paiement par l'assurance maladie. Le pays compte plus de 10 000 communes et la résolution 72-NQ/TW du Politburo du 9 septembre 2025 prévoit d'y affecter chaque année au moins 1 000 médecins en rotation sur la période 2025-2030 et de doter chaque centre communal des équipements médicaux de base — la sous-dotation médicale de ces structures est explicitement reconnue par le pouvoir politique. C'est le canal le plus prometteur pour le modèle borne au Vietnam. (2) ENTREPRISES — l'article 19.2.b de la loi 15/2023/QH15 reconnaît la catégorie du « personnel de santé travaillant dans le service de santé d'un organisme, d'une unité ou d'une organisation SANS constitution d'un établissement de soins », qui peut exercer dans la limite de son périmètre d'activité après formation définie par le ministre de la Santé : une infirmerie d'entreprise existe donc en droit sans être un établissement de soins. Une borne y relèverait du cas n° 10 (paiement privé). (3) MAIRIES ET RETAIL — aucun texte n'organise ces implantations ; elles relèvent du cas n° 10, licites mais non solvabilisées. Aucun régime d'hébergeur tiers de l'acte de télémédecine comparable au 特定オンライン診療受診施設 japonais n'existe au Vietnam.S1 S3 S15

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

ouiPARITÉ TARIFAIRE — vérifiée en source primaire et stricte : le prix applicable à la téléconsultation EST celui de la consultation présentielle approuvée pour l'établissement téléconsultant (art. 87.8.a du décret 96/2023, repris à l'art. 4.6.a du projet de circulaire du 4 août 2026). Ni majoration, ni décote, ni ligne dédiée : aucune valorisation spécifique de l'acte à distance n'est possible dans le champ remboursé. La base légale du remboursement est solide : la loi n° 51/2024/QH15 modifiant la loi sur l'assurance maladie, entrée en vigueur le 1er juillet 2025, réécrit l'article 21 de la loi sur l'assurance maladie et énumère parmi les frais pris en charge « l'examen et le traitement médicaux, Y COMPRIS L'EXAMEN ET LE TRAITEMENT À DISTANCE, l'appui à l'examen et au traitement à distance, la médecine de famille, l'examen et le traitement à domicile, la rééducation, les consultations prénatales périodiques et l'accouchement ». Mais la MÉCANIQUE de paiement n'est pas encore en vigueur : le ministère de la Santé a mis en consultation publique le 4 août 2026 — trois jours avant la date de cette recherche — un projet de circulaire « quy định thanh toán bảo hiểm y tế đối với khám bệnh, chữa bệnh y học gia đình, tại nhà, từ xa », dont l'article 6.1 fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Ce projet conditionne le paiement à ce que l'établissement téléconsultant ET l'établissement d'accueil soient tous deux conventionnés BHYT et remplissent les conditions de téléconsultation (art. 4.2), reprend en annexe 3 la liste des 50 items de la circulaire 30/2023 (art. 4.4) et prévoit que le coût des technologies de l'information au service de la téléconsultation soit intégré dans les coûts directs de construction du prix du service (art. 4.6.d) — disposition importante pour l'économie d'une borne. Le taux de couverture de l'assurance maladie atteint 95,15 % de la population fin 2025.tarif Aucune ligne tarifaire distincte de téléconsultation — point vérifié mot pour mot : l'article 87.8.a du décret 96/2023 dispose que le prix du service d'examen est « le prix d'examen approuvé par l'autorité compétente POUR L'ÉTABLISSEMENT QUI TÉLÉCONSULTE, y compris le prix des soins à la demande le cas échéant » ; le projet de circulaire du 4 août 2026 (art. 4.6.a) reprend exactement la même règle. ⚠ CORRECTION MAJEURE DE VÉRIFICATION : il N'EXISTE PLUS de barème national unifié. Les circulaires 21/2023/TT-BYT (fourchette de prix) et 22/2023/TT-BYT (prix unifiés BHYT entre hôpitaux de même catégorie), qui portaient les montants de 42 100 / 37 500 / 33 200 / 30 100 VND précédemment cités, ont CESSÉ D'ÊTRE EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2025 (article 11.2, points b) et c) de la circulaire 21/2024/TT-BYT du 17 octobre 2024). Depuis, le prix est fixé ÉTABLISSEMENT PAR ÉTABLISSEMENT selon la méthode de la circulaire 21/2024/TT-BYT et l'article 110 de la loi 15/2023 : par le ministre de la Santé pour les établissements relevant du ministère et des autres ministères, par le Conseil populaire provincial (HĐND cấp tỉnh) pour les établissements locaux, sans pouvoir dépasser le prix le plus élevé fixé par le ministre pour le service correspondant (art. 9 de la circulaire 21/2024). Niveau effectivement pratiqué : le ministère de la Santé a relevé les prix d'environ 20 % en novembre 2024 pour tenir compte du passage du salaire de base de 1,80 à 2,34 M VND, portant le prix d'examen BHYT de 42 100 à 50 600 VND (≈ 1,68 €) pour les hôpitaux de catégorie spéciale et de catégorie I ; les barèmes provinciaux publiés en 2025 se situent dans une fourchette d'environ 36 500 VND (≈ 1,21 €, catégorie IV et centre de santé communal) à 50 600 VND. Le bas de fourchette (36 500 VND) provient de barèmes provinciaux et de la presse et reste à reconfirmer en source primaire. Conversion au taux du 8 août 2026 : 1 EUR = 30 092 VND.parite presentiel ouiplafonds Le fonds d'assurance maladie ne paie que dans le cas n° 9 de l'article 87 du décret 96/2023, c'est-à-dire lorsque le patient se rend dans un établissement de soins pour être téléconsulté par un autre établissement — le projet de circulaire du 4 août 2026 le réaffirme à son article 4.1. Aucun paiement dans le cas n° 10 (patient hors établissement) ni pendant la phase d'expérimentation d'une pathologie hors liste (art. 87.9, alinéa 3). Le ticket modérateur et les prestations hors panier restent à la charge du patient.S3 S5 S6 S16 S23 S25 S26

Assurance privée

partiellementL'assurance santé privée existe et sert de moteur au segment premium de la téléconsultation : Doctor Anywhere Vietnam a construit son modèle en B2B2C avec les compagnies d'assurance et les employeurs, en intégrant la télésanté dans les paquets d'avantages sociaux. Jio Health cible une clientèle moyenne et haut de gamme prête à payer pour un service personnalisé. Mais le taux de pénétration de l'assurance santé privée au Vietnam et la couverture usuelle de la téléconsultation par les contrats n'ont PAS pu être établis en source primaire ou institutionnelle : non déterminé.S18

Reste à charge

Le reste à charge direct des ménages représente 39,2 % de la dépense courante de santé en 2023 (Banque mondiale) — en baisse régulière depuis 45,1 % en 2019, mais encore très supérieur au seuil de 20 % recommandé par l'OMS. La dépense courante de santé s'élève à 197 US$ par habitant en 2023, soit 4,56 % du PIB. Le revenu national brut par habitant atteint 4 970 US$ en 2025 (méthode Atlas). Ordre de grandeur : un tarif d'examen public de 1,21 à 1,68 € représente une fraction négligeable du revenu, mais il détermine aussi le plafond de ce qu'une borne remboursée peut générer. Le marché privé de la téléconsultation se situe très au-dessus de ce niveau — le prix libre du cas n° 10 de l'article 87 y est la règle — mais s'adresse à un segment urbain solvable, et non à la population des zones sous-denses.S17

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

101,6 M (2025, Banque mondiale)

Dépense de santé / hab.

197 US$ courants par habitant (2023, Banque mondiale) ; 4,56 % du PIB (2023) ; reste à charge des ménages 39,2 % de la dépense courante de santé (2023) ; RNB par habitant 4 970 US$ (2025, méthode Atlas)

Densité médicale

15 médecins pour 10 000 habitants fin 2025, soit 1,5 pour 1 000 — objectif national atteint (source : ministère de la Santé, bilan 2025) ; 34,5 lits d'hôpital pour 10 000 habitants ; espérance de vie 74,8 ans ; couverture de l'assurance maladie 95,15 % de la population

Zones sous-denses

La sous-densité médicale est reconnue et documentée au niveau politique le plus élevé. La résolution 72-NQ/TW du Politburo du 9 septembre 2025 constate que « les ressources humaines de santé dans certaines localités et au niveau des soins primaires ne répondent pas aux besoins, en nombre comme en qualification » et programme, sur 2025-2030, la rotation annuelle d'au moins 1 000 médecins vers les centres de santé communaux, l'affectation de médecins titulaires dans ces centres d'ici 2030 et leur dotation en équipements médicaux de base. La surcharge chronique des hôpitaux publics de niveau central, avec des files d'attente élevées, est le second moteur reconnu de la demande de téléconsultation.

Acteurs installés

nom Doctor Anywhere Vietnammodele filiale du groupe singapourien Doctor Anywhere ; téléconsultation en B2B2C via les assureurs et les employeurs ; plus de 176 M US$ levés au niveau du groupe, dont une série C1 de 38,8 M US$
nom Jio Healthmodele soins à domicile et gestion des maladies chroniques ; application intégrant les données d'objets connectés (tension, glycémie, fréquence cardiaque) ; cible moyenne et haut de gamme ; série B de 20 M US$ en 2022
nom Med247modele modèle hybride online-offline : chaîne de cliniques physiques dans les grandes villes, adossée à la téléconsultation et à la livraison de médicaments ; série A de 4,5 M US$ en 2022. Modèle le plus proche du schéma « établissement licencié + téléconsultation » du décret 96/2023
nom eDoctormodele pionnier du conseil de santé en ligne, étendu à la vidéoconsultation, au suivi des maladies chroniques et aux bilans de santé d'entreprise ; plus d'1 M US$ levé auprès d'investisseurs japonais et coréens en 2020
nom Programme public Telehealth (décision 2628/QĐ-BYT du 22 juin 2020, « Đề án khám chữa bệnh từ xa 2020-2025 »)modele réseau national d'appui hôpital-à-hôpital (« hỗ trợ khám bệnh, chữa bệnh từ xa »), désormais codifié à l'article 88 du décret 96/2023 ; opéré techniquement par Viettel et VNPT. Ce n'est PAS un modèle de primo-recours patient-médecin
nom FPT Long Châumodele première chaîne d'officines du pays, adossée à FPT Retail, avec centres de vaccination intégrés et vente en ligne connectée à l'identité numérique VNeID. Hôte potentiel de bornes, mais capital fermé aux investisseurs étrangers dans le retail pharmaceutique

Source ids

Verdict marché

important

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Projet de circulaire du ministère de la Santé fixant le paiement par l'assurance maladie de la médecine de famille, des soins à domicile et de la téléconsultation (« Thông tư quy định thanh toán bảo hiểm y tế đối với khám bệnh, chữa bệnh y học gia đình, tại nhà, từ xa »)etat consultation publique ouverte le 4 août 2026echeance entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027 (art. 6.1 du projet)impact attendu DÉCISIF. C'est le texte qui rendra opérationnelle la couverture de la téléconsultation par l'assurance maladie, acquise en principe depuis le 1er juillet 2025. Il confirme trois choix structurants : paiement réservé au cas où le patient se rend dans un établissement de soins ; reprise en annexe 3 de la liste des 50 items de la circulaire 30/2023 ; intégration du coût des systèmes d'information dans le prix du service technique. Il n'ouvre PAS le paiement de la téléconsultation directe au domicile ou en officine.S6
intitule Projet de décret modifiant et complétant le décret 96/2023/NĐ-CP, accompagné d'un projet de circulaire modifiant la circulaire 32/2023/TT-BYT sur les périmètres d'exerciceetat projet en consultation publique sur le portail du Gouvernement et sur celui de la Direction de la gestion des soins (kcb.vn) ; atelier ministériel du 31 mars 2025 ; consultation relancée en mai 2025echeance non déterminé — aucun décret modificatif d'ensemble identifié au 2026-08-08 ; le projet était encore en discussion en octobre 2025impact attendu Non déterminé. Le décret 96/2023 est le siège de l'article 87 sur la téléconsultation : toute modification est à surveiller en priorité. ⚠ RÉSERVE DE VÉRIFICATION : le décret 96/2023 a par ailleurs été affecté, au moins sur le plan des compétences administratives, par le décret n° 148/2025/NĐ-CP du 12 juin 2025 sur la décentralisation et la délégation de compétences dans le domaine de la santé, adopté dans le cadre du passage à une administration locale à deux niveaux. Aucune version consolidée du décret 96/2023 n'étant accessible en source primaire ouverte, la lecture a porté sur le texte d'origine publié au portail du Gouvernement : les articles 39, 40, 87 et 88 y ont été lus intégralement, mais l'identité de l'autorité compétente (« cơ quan cấp giấy phép hoạt động ») doit être reconfirmée localement avant tout dépôt de dossier.S19 S27
intitule Résolution 72-NQ/TW du Politburo sur des mesures de rupture pour renforcer la protection, le soin et l'amélioration de la santé de la populationetat adoptée le 9 septembre 2025echeance objectifs à 2026 et 2030impact attendu Trois engagements chiffrés à fort impact sur la demande : à partir de 2026, examen de santé périodique ou dépistage gratuit au moins une fois par an pour chaque habitant, avec ouverture d'un carnet de santé électronique ; d'ici 2030, gratuité des frais hospitaliers au niveau de base dans les limites du panier de l'assurance maladie, selon une feuille de route progressive ; couverture de l'assurance maladie supérieure à 95 % en 2026 et universelle en 2030. La résolution érige par ailleurs la transformation numérique de la santé en priorité (carnet de santé électronique, dossier médical électronique, ordonnance électronique, base de données nationale de santé).S15
intitule Loi n° 114/2025/QH15 sur la prévention des maladies (Luật Phòng bệnh) et loi sur la population, adoptées en 2025 ; projet de loi sur les dispositifs médicaux (Luật Thiết bị y tế) en cours d'élaborationetat lois adoptées en 2025 ; projet de loi dispositifs médicaux en préparationecheance non déterminéimpact attendu Le projet de loi sur les dispositifs médicaux est à surveiller : il élèverait au rang législatif le régime aujourd'hui fixé par le décret 98/2021 modifié, qui conditionne l'usage des dispositifs connectés de la borne.S16 S6
intitule Loi n° 91/2025/QH15 sur la protection des données personnelles et décret 356/2025/NĐ-CP d'applicationetat en vigueurecheance 1er janvier 2026impact attendu Élévation du régime de protection des données du niveau réglementaire (décret 13/2023) au niveau législatif, avec un cadre de sanctions structuré (jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires pour les manquements aux règles de transfert transfrontière) et une obligation sectorielle propre à la santé (art. 26 : communication à un tiers prestataire de soins ou d'assurance uniquement sur demande écrite de la personne concernée).S12

Débats actifs

Le débat vietnamien ne porte pas sur la légitimité de la téléconsultation — elle fait consensus et sert d'instrument de politique publique pour désengorger les hôpitaux centraux et compenser la sous-dotation des centres de santé communaux — mais sur sa MÉCANIQUE DE PAIEMENT et sur l'étendue de la liste des pathologies éligibles. Le projet de circulaire du 4 août 2026 confie explicitement au Département de l'assurance maladie la mission de « construire et soumettre à l'autorité compétente les niveaux de paiement » et charge la Direction de la gestion des soins d'édicter les protocoles professionnels, guides de diagnostic et de traitement, modèles de dossier et d'ordonnance propres à la téléconsultation — ces textes d'application n'existent pas encore. Il n'existe pas d'ordre professionnel susceptible d'ouvrir un contentieux déontologique de type européen.

Dispositions COVID

Le Vietnam n'a pas connu de « falaise » post-COVID. Les instruments d'urgence de 2020-2021 — lettre officielle 2416/BYT-CNTT du 30 avril 2020, décision 4054/QĐ-BYT du 22 septembre 2020 portant orientations provisoires, décision 5237/QĐ-BYT du 16 décembre 2020 fixant la liste provisoire des téléservices, décision 4152/QĐ-BYT du 28 août 2021 sur la téléconsultation des patients COVID graves — et le programme national « Đề án khám chữa bệnh từ xa 2020-2025 » (décision 2628/QĐ-BYT du 22 juin 2020) ont été absorbés dans un cadre LÉGISLATIF permanent : article 80 de la loi 15/2023/QH15, articles 87 et 88 du décret 96/2023, circulaire 30/2023/TT-BYT, puis intégration au panier de l'assurance maladie par la loi 51/2024/QH15. La COVID-19 (U07.1) figure d'ailleurs au 42e rang de la liste permanente des 50 pathologies téléconsultables. Le risque d'erreur d'analyse ici n'est pas de prendre une mesure temporaire pour du droit permanent, mais l'inverse : les descriptions du cadre vietnamien antérieures à 2024, y compris le survey IBA de janvier 2023, décrivent un régime aujourd'hui obsolète.Statut pérenniséesS1 S3 S4 S5 S13

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le socle de la téléconsultation (art. 80 de la loi 15/2023, art. 87-88 du décret 96/2023, circulaire 30/2023) est SUBSTANTIELLEMENT stable : aucune de ses dispositions n'a été modifiée depuis l'entrée en vigueur. Nuance apportée à la vérification : la loi 15/2023 elle-même a bien été modifiée deux fois, par la loi sur la planification n° 112/2025/QH15 et la loi sur la population n° 113/2025/QH15 du 10 décembre 2025 (texte consolidé n° 26/VBHN-VPQH du 3 mars 2026), et le décret 96/2023 a été affecté sur le terrain des compétences par le décret 148/2025/NĐ-CP du 12 juin 2025 — mais aucune de ces modifications ne touche le régime de la téléconsultation. En revanche, la couche de financement est en construction active : la couverture par l'assurance maladie est acquise en principe depuis le 1er juillet 2025 mais sa circulaire d'application n'est qu'un projet mis en consultation le 4 août 2026, avec une entrée en vigueur programmée au 1er janvier 2027. Un projet de décret modifiant le décret 96/2023 est en instance depuis 2025 sans publication. Le cap politique — résolution 72-NQ/TW du 9 septembre 2025 — est nettement favorable au numérique en santé et au renforcement du niveau communal. Un opérateur qui entre en 2026-2027 entre donc dans un cadre juridiquement clair mais dont l'économie publique se fixe sous ses yeux.

Sources citées (27)

PRIMAIRE S1 — Luật Khám bệnh, chữa bệnh số 15/2023/QH15 — texte intégral (loi sur l'examen et le traitement médicaux) · Cổng Thông tin điện tử Chính phủ — Xây dựng chính sách, pháp luật (portail officiel du Gouvernement de la République socialiste du Vietnam) · 2023-01-09
https://xaydungchinhsach.chinhphu.vn/toan-van-luat-15-2023-qh15-kham-benh-chua-benh-119231127164453959.htm
Adoptée le 9 janvier 2023, en vigueur au 1er janvier 2024. Texte intégral lu (art. 2.19, 4, 7, 19-21, 23-30, 34, 36-47, 79-80). Le PDF officiel signé publié sur datafiles.chinhphu.vn (15luat.signed.pdf, 75 pages) est un scan sans couche de texte.
PRIMAIRE S2 — Luật số 15/2023/QH15 — PDF officiel signé du Bureau du Gouvernement · Văn phòng Chính phủ / datafiles.chinhphu.vn · 2023-02-14
https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2023/02/15luat.signed.pdf
Document numérisé (Kodak Alaris), sans couche de texte exploitable ; cité comme référence d'authenticité, la lecture ayant été faite sur S1.
PRIMAIRE S3 — Nghị định số 96/2023/NĐ-CP quy định chi tiết một số điều của Luật Khám bệnh, chữa bệnh — texte intégral (décret d'application de la loi sur l'examen et le traitement médicaux) · Cổng Thông tin điện tử Chính phủ — Xây dựng chính sách, pháp luật · 2023-12-30
https://xaydungchinhsach.chinhphu.vn/toan-van-nghi-dinh-quy-dinh-chi-tiet-mot-so-dieu-cua-luat-kham-benh-chua-benh-119240115115947657.htm
En vigueur au 1er janvier 2024. Articles 39 (formes d'organisation), 40 (conditions de licence), 87 (téléconsultation) et 88 (appui à la téléconsultation) lus intégralement. Fiche officielle : https://vanban.chinhphu.vn/?pageid=27160&docid=209491
PRIMAIRE S4 — Thông tư số 30/2023/TT-BYT quy định danh mục bệnh, tình trạng bệnh được khám bệnh, chữa bệnh từ xa — texte et annexe des 50 maladies avec codes CIM-10 · Bộ Y tế (ministère de la Santé), texte reproduit par Công ty TNHH Tư vấn Pháp lý Y tế Việt Nam (medicallaw.vn) · 2023-12-30
https://medicallaw.vn/cong-van-kham-chua-benh/Thong-tu-302023TT-BYT-danh-muc-benh-tinh-trang-benh-duoc-kham-benh-chua-benh-tu-xa-post1117.html
Circulaire signée par le vice-ministre Trần Văn Thuấn, en vigueur au 1er janvier 2024. Annexe des 50 items lue intégralement. Le texte est également diffusé par les sites publics tulieuvankien.dangcongsan.vn, syt.hue.gov.vn et tytphuong3qtb.medinet.gov.vn, dont le rendu n'a pas permis l'extraction. Aucune modification identifiée au 2026-08-07.
PRIMAIRE S5 — Luật số 51/2024/QH15 sửa đổi, bổ sung một số điều của Luật Bảo hiểm y tế (loi modifiant la loi sur l'assurance maladie) — PDF officiel signé · Văn phòng Chính phủ / datafiles.chinhphu.vn — publiée au Công báo n° 1523+1524 du 29 décembre 2024 · 2024-11-27
https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2025/01/luat51.pdf
En vigueur au 1er juillet 2025 (art. 3.1), certaines dispositions au 1er janvier 2025 (art. 3.2). L'article 1.16 réécrit l'article 21 de la loi sur l'assurance maladie et intègre expressément « khám bệnh, chữa bệnh từ xa » au périmètre de prise en charge.
PRIMAIRE S6 — TOÀN VĂN: Dự thảo Thông tư quy định thanh toán bảo hiểm y tế đối với khám bệnh, chữa bệnh y học gia đình, tại nhà, từ xa (projet de circulaire sur le paiement par l'assurance maladie de la médecine de famille, des soins à domicile et de la téléconsultation) · Báo Điện tử Chính phủ — Xây dựng chính sách, pháp luật · 2026-08-04
https://xaydungchinhsach.chinhphu.vn/toan-van-du-thao-thong-tu-quy-dinh-thanh-toan-bao-hiem-y-te-doi-voi-kham-chua-benh-y-hoc-gia-dinh-tai-nha-tu-xa-119260804164624105.htm
Projet mis en consultation publique par le ministère de la Santé le 4 août 2026, entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027 (art. 6.1). Articles 4 (paiement de la téléconsultation), 5 (paiement de l'appui à la téléconsultation), 6, 7 et 8 lus. Vise dans ses visas la loi sur la prévention des maladies n° 114/2025/QH15 et le décret 188/2025/NĐ-CP du 1er juillet 2025.
PRIMAIRE S7 — ⚠ SOURCE RETIRÉE À LA VÉRIFICATION — page « Điều chỉnh giá dịch vụ khám chữa bệnh BHYT » (circulaire 22/2023/TT-BYT) sur le portail de la Sécurité sociale du Vietnam · Bảo hiểm xã hội Việt Nam (Sécurité sociale du Vietnam) · 2023-11-18
https://baohiemxahoi.gov.vn/tintuc/Pages/linh-vuc-bao-hiem-y-te.aspx?CateID=0&ItemID=21880
⚠ SOURCE DISQUALIFIÉE. Vérification du 2026-08-08 : l'URL ne sert plus qu'une page de navigation du portail, sans aucun contenu tarifaire — elle ne peut donc pas appuyer les montants qu'on lui faisait porter. Et surtout, la circulaire 22/2023/TT-BYT elle-même a CESSÉ D'ÊTRE EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2025 en vertu de l'article 11.2.c de la circulaire 21/2024/TT-BYT (de même que la circulaire 21/2023/TT-BYT sur la fourchette de prix, art. 11.2.b). Les montants de 42 100 / 37 500 / 33 200 / 30 100 VND ne sont plus du droit en vigueur. Source remplacée par S25 (circulaire 21/2024/TT-BYT) et S26 (niveau tarifaire actuel).
PRIMAIRE S8 — Schedule CLX – Viet Nam, Part II – Schedule of Specific Commitments in Services (document WT/ACC/VNM/48/Add.2), section 8 « Health related and social services », CPC 9311 et 9312 · Organisation mondiale du commerce — Working Party on the Accession of Viet Nam · 2006-10-27
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=q:/WT/ACC/VNM48A2.pdf
Source primaire du plafond de participation (aucun) et du plancher de capital. Citation vérifiée mot pour mot le 2026-08-08 dans le PDF officiel de l'OMC : « Foreign service suppliers are permitted to provide services through the establishment of 100% foreign-invested hospital, joint venture with Vietnamese partners or through business cooperation contract. The minimum investment capital for a commercial presence in hospital services must be at least US$20 million for a hospital, US$2 million for a policlinic unit and US$200,000 for a specialty unit. » Modes 1, 2 et 3 : « None » en accès au marché comme en traitement national ; mode 4 non consolidé sauf section horizontale. ⚠ Le même document est aussi la source primaire du VERROU OFFICINAL : la clause liminaire de la section 4 « Distribution services » exclut expressément des engagements les « pharmaceutical products and drugs », au même titre que le tabac, le riz ou les métaux précieux.
JURIDIQUE S9 — 2025 Update: Procedures for the Establishment of a Foreign-Invested Hospital in Vietnam (CPC 9311) · DB Legal (cabinet d'avocats, Da Nang) · 2025
https://dblegal.vn/news/setting-up-a-company-in-vietnam/2025-update-procedures-for-the-establishment-of-a-foreign-invested-hospital-in-vietnam-cpc-9311-1234.html
Confirme l'application actuelle des planchers de capital AGCS et la base juridique combinée loi sur l'investissement 61/2020/QH14, loi sur les entreprises 59/2020/QH14, loi 15/2023/QH15 et décret 96/2023/NĐ-CP.
PRIMAIRE S10 — Luật số 44/2024/QH15 sửa đổi, bổ sung một số điều của Luật Dược (loi modifiant la loi pharmaceutique) — PDF officiel signé · Văn phòng Chính phủ / datafiles.chinhphu.vn — publiée au Công báo n° 1519+1520 du 29 décembre 2024 · 2024-11-21
https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2025/01/luat44.pdf
En vigueur au 1er juillet 2025 (art. 3.1). Crée la catégorie de l'« établissement organisateur d'une chaîne d'officines » et son article 47a ; autorise le commerce électronique de médicaments limité aux produits sans ordonnance non soumis à contrôle spécial.
PRIMAIRE S11 — Thông tư số 26/2025/TT-BYT quy định về đơn thuốc và việc kê đơn thuốc hóa dược, sinh phẩm trong điều trị ngoại trú — PDF officiel · Bộ Y tế / datafiles.chinhphu.vn · 2025-06-30
https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2025/7/26-byt.pdf
En vigueur au 1er juillet 2025 ; abroge les circulaires 52/2017/TT-BYT, 18/2018/TT-BYT, 04/2022/TT-BYT et 27/2021/TT-BYT. Ordonnance électronique obligatoire : hôpitaux avant le 1er octobre 2025, autres établissements avant le 1er janvier 2026 (art. 13.3). Transmission au Système national des ordonnances immédiatement après la consultation (art. 12.6.d).
INSTITUTIONNEL S12 — Making Sense of Vietnam's Latest Data Protection and Governance Regime — The Law on Protection of Personal Data and the Law on Data (issue brief) · Future of Privacy Forum · 2026-01
https://fpf.org/wp-content/uploads/2026/01/January-2026-FPF-Issue-Brief-Making-Sense-of-Vietnams-Latest-Data-Protection-and-Governance-Regime-1.pdf
Loi 91/2025/QH15 sur la protection des données personnelles en vigueur au 1er janvier 2026 ; décret 356/2025/NĐ-CP ; obligation sectorielle santé de l'art. 26 ; dépôt du dossier d'évaluation d'impact du transfert transfrontière auprès du ministère de la Sécurité publique dans les 60 jours (art. 18.4 du décret 356/2025), sanction jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires ; maintien des exigences de localisation de l'art. 26 du décret 53/2022/NĐ-CP.
JURIDIQUE S13 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey, Vietnam (auteurs : Vu Thi Thu Hien et Duong Yen Nhi, Tilleke & Gibbins) · International Bar Association · 2023-01-31
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Vietnam
⚠ FRAÎCHEUR — fiche achevée le 31 janvier 2023, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 15/2023/QH15 et du décret 96/2023. Elle décrit le régime des circulaires 53/2014, 49/2017 et des décisions COVID, aujourd'hui largement dépassé. Utilisée ici uniquement pour les points de continuité : exigence d'établissement au Vietnam (art. 1.2 et 5 de la circulaire 49/2017), exigences techniques de la circulaire 53/2014, conservation minimale de 10 ans, absence d'obligation d'assurance spécifique.
PRIMAIRE S14 — Thông tư số 49/2017/TT-BYT quy định về hoạt động y tế từ xa (circulaire sur les activités de santé à distance) · Bộ Y tế, texte reproduit par LuatVietnam · 2017-12-28
https://luatvietnam.vn/y-te/thong-tu-49-2017-tt-byt-bo-y-te-158562-d1.html
En vigueur depuis le 15 février 2018 ; donnée comme toujours en vigueur au 2026-08-08. Texte intégral relu à la vérification sur quydinh.vn (https://quydinh.vn/van-ban/thong-tu-49-2017-tt-byt-quy-dinh-ve-hoat-dong-y-te-tu-xa-35563), le rendu LuatVietnam étant partiellement en accès payant. Article 1.1 : champ = conseil de santé à distance, téléexpertise de diagnostic et de traitement, télé-imagerie, télé-anatomopathologie, télé-chirurgie, formation et transfert de technique à distance. ⚠ CORRECTION : l'article 1.2 est une clause de CHAMP D'APPLICATION — la circulaire s'applique aux établissements de santé et aux organismes, organisations et personnes liés aux activités de santé à distance sur le territoire vietnamien, « Y COMPRIS les organisations et personnes ÉTRANGÈRES lorsqu'elles se connectent à une activité de santé à distance avec un établissement de santé au Vietnam ». Elle n'impose PAS que l'entité soit établie au Vietnam. Article 4.3 : capacité de stockage minimale de 10 ans. Article 5 : l'activité de santé à distance ne peut être réalisée qu'au sein d'un établissement doté de missions de prévention ou d'un établissement de soins titulaire d'une licence d'activité. La matière patient-médecin est par ailleurs désormais régie par l'art. 80 de la loi 15/2023 et les art. 87-88 du décret 96/2023.
PRIMAIRE S15 — Nghị quyết số 72-NQ/TW của Bộ Chính trị về một số giải pháp đột phá tăng cường bảo vệ, chăm sóc và nâng cao sức khỏe nhân dân (résolution du Politburo sur des mesures de rupture en matière de santé) · Cổng Thông tin điện tử Chính phủ — Xây dựng chính sách, pháp luật · 2025-09-09
https://xaydungchinhsach.chinhphu.vn/nghi-quyet-72-nq-tw-cua-bo-chinh-tri-ve-mot-so-giai-phap-dot-pha-tang-cuong-bao-ve-cham-soc-va-nang-cao-suc-khoe-nhan-dan-119250912060746502.htm
Examen de santé ou dépistage gratuit au moins une fois par an à partir de 2026 ; carnet de santé électronique ; gratuité des frais hospitaliers au niveau de base d'ici 2030 dans les limites du panier de l'assurance maladie ; couverture de l'assurance maladie supérieure à 95 % en 2026 et universelle en 2030 ; rotation d'au moins 1 000 médecins par an vers les centres de santé communaux sur 2025-2030 ; transformation numérique de la santé érigée en priorité (section 5).
PRESSE S16 — Những điểm sáng của ngành y tế năm 2025 (bilan du secteur de la santé pour 2025) · Báo Quân đội nhân dân (quotidien de l'Armée populaire du Vietnam) · 2025-12
https://www.qdnd.vn/y-te/cac-van-de/nhung-diem-sang-cua-nganh-y-te-nam-2025-1019723
Indicateurs officiels fin 2025 : couverture de l'assurance maladie 95,15 % ; 15 médecins pour 10 000 habitants ; 34,5 lits pour 10 000 habitants ; espérance de vie 74,8 ans. Adoption en 2025 de la loi sur la prévention des maladies et de la loi sur la population ; élaboration en cours d'une loi sur les dispositifs médicaux ; suppression des limites administratives d'accès aux soins sous assurance maladie.
INSTITUTIONNEL S17 — World Development Indicators — Vietnam : SP.POP.TOTL, SH.XPD.CHEX.PC.CD, SH.XPD.CHEX.GD.ZS, SH.XPD.OOPC.CH.ZS, NY.GNP.PCAP.CD · Banque mondiale (API data.worldbank.org) · 2026
https://api.worldbank.org/v2/country/VNM/indicator/SH.XPD.CHEX.PC.CD?format=json
Population 101 598 527 (2025) ; dépense courante de santé 197,19 US$ par habitant et 4,56 % du PIB (2023) ; reste à charge des ménages 39,20 % de la dépense courante de santé (2023, contre 45,12 % en 2019) ; RNB par habitant méthode Atlas 4 970 US$ (2025).
PRESSE S18 — Khám bệnh thời 4.0: Startup Việt và cuộc đua tái thiết ngành chăm sóc sức khỏe (les start-up vietnamiennes et la course à la reconstruction du secteur de la santé) · CafeBiz · 2025-08-11
https://cafebiz.vn/kham-benh-thoi-40-startup-viet-va-cuoc-dua-tai-thiet-nganh-cham-soc-suc-khoe-176250811164349594.chn
Panorama des quatre principaux acteurs (eDoctor, Med247, Jio Health, Doctor Anywhere Vietnam), de leurs modèles et de leurs levées de fonds. Taille du marché des technologies de l'information en santé : 1,5 Md US$ en 2024, projection 4,4 Md US$ en 2033 (IMARC Group), TCAC 13,06 % sur 2025-2033.
PRIMAIRE S19 — Dự thảo Nghị định sửa đổi, bổ sung một số điều của Nghị định số 96/2023/NĐ-CP ngày 30 tháng 12 năm 2023 (projet de décret modifiant le décret 96/2023) — consultation publique · Cổng Thông tin điện tử Chính phủ, rubrique dự thảo văn bản quy phạm pháp luật ; consultation parallèle sur le portail de la Direction de la gestion des soins (kcb.vn) · 2025
https://chinhphu.vn/du-thao-vbqppl/du-thao-nghi-dinh-sua-doi-bo-sung-mot-so-dieu-cua-nghi-dinh-so-96-2023-nd-cp-ngay-30-thang-12-na-7323
Projet accompagné d'un projet de circulaire modifiant la circulaire 32/2023/TT-BYT sur les périmètres d'exercice. Atelier ministériel du 31 mars 2025. Aucun décret modificatif publié au Journal officiel à la date de consultation : statut d'adoption non déterminé.
PRIMAIRE S20 — Nghị định số 04/2025/NĐ-CP sửa đổi, bổ sung một số điều của Nghị định số 98/2021/NĐ-CP về quản lý trang thiết bị y tế — fiche officielle et PDF signé · Hệ thống văn bản — Cổng Thông tin điện tử Chính phủ · 2025-01-01
https://vanban.chinhphu.vn/?pageid=27160&docid=212437
Modifie le décret 98/2021/NĐ-CP du 8 novembre 2021 sur la gestion des dispositifs médicaux, déjà modifié par le décret 07/2023/NĐ-CP. Le PDF officiel (04-1nd.signed.pdf) est un document numérisé sans couche de texte ; le contenu a été recoupé sur S22.
JURIDIQUE S21 — Hạn chế đầu tư FDI ngành dược phẩm Việt Nam — hướng dẫn 2025 (restrictions à l'investissement étranger dans le secteur pharmaceutique vietnamien) · Luật Minh Nguyên (cabinet juridique) · 2025
https://luatminhnguyen.com/doanh-nghiep/dau-tu/han-che-dau-tu-fdi-nganh-duoc-pham-viet-nam-huong-dan-2025/
Confirme le maintien, sous la loi pharmaceutique de 2016 modifiée en 2024, des restrictions applicables aux entreprises à capitaux étrangers en matière de distribution et de vente au détail de médicaments.
JURIDIQUE S22 — NĐ 98/2021 về quản lý thiết bị y tế — Những điểm cốt lõi cần biết (points essentiels du décret 98/2021 sur la gestion des dispositifs médicaux) · Medreg.vn (prestataire d'enregistrement de dispositifs médicaux, Vietnam) · 2026-05-31
https://medreg.vn/bai-viet/nd-98-2021-quan-ly-thiet-bi-y-te
Décret 98/2021/NĐ-CP du 8 novembre 2021, modifié par le décret 07/2023/NĐ-CP (en vigueur le 3 mars 2023) et par le décret 04/2025/NĐ-CP (en vigueur le 1er janvier 2025). Classification en quatre niveaux de risque A, B, C, D ; numéro de circulation délivré sans limitation de durée ; renforcement du contrôle a posteriori.
INSTITUTIONNEL S23 — Taux de change EUR/VND au 7 août 2026 · ExchangeRate-API (open.er-api.com) · 2026-08-07
https://open.er-api.com/v6/latest/EUR
1 EUR = 30 066,48 VND ; 1 EUR = 1,152984 USD au 7 août 2026. Relevé de contrôle du 8 août 2026 : 1 EUR = 30 092,43 VND ; 1 EUR = 1,155182 USD. Base de toutes les conversions de la fiche.
PRIMAIRE S24 — Văn bản hợp nhất số 26/VBHN-VPQH — texte consolidé de la Luật Khám bệnh, chữa bệnh (loi sur l'examen et le traitement médicaux) · Văn phòng Quốc hội (Bureau de l'Assemblée nationale), texte reproduit par LuatVietnam · 2026-03-03
https://luatvietnam.vn/y-te/van-ban-hop-nhat-26-vbhn-vpqh-2026-hop-nhat-luat-kham-benh-chua-benh-427352-d5.html
Établit la chaîne de modification de la loi 15/2023/QH15 : « Luật Khám bệnh, chữa bệnh số 15/2023/QH15 ngày 09 tháng 01 năm 2023 ... được sửa đổi, bổ sung bởi: 1. Luật Quy hoạch số 112/2025/QH15 ngày 10 tháng 12 năm 2025, có hiệu lực kể từ ngày 01 tháng 3 năm 2026 ; 2. Luật Dân số số 113/2025/QH15 ngày 10 tháng 12 năm 2025, có hiệu lực kể từ ngày 01 tháng 7 năm 2026. » Contrôle effectué sur le texte consolidé : les articles 2.19, 3.5, 4, 7 et 80 sont identiques à la version d'origine. Infirme l'affirmation antérieure « loi non modifiée depuis son entrée en vigueur ».
PRIMAIRE S25 — Thông tư số 21/2024/TT-BYT quy định phương pháp định giá dịch vụ khám bệnh, chữa bệnh (méthode de fixation des prix des services d'examen et de traitement) — texte intégral, art. 9 (compétence) et art. 11 (entrée en vigueur et abrogations) · Bộ Y tế (ministère de la Santé), texte reproduit par la Chambre de commerce et d'industrie du Vietnam (VCCI) · 2024-10-17
https://vcci.com.vn/legal-document/21-2024-tt-byt
PIÈCE DÉCISIVE DE LA VÉRIFICATION TARIFAIRE. Signée par le vice-ministre Lê Đức Luận, en vigueur le 17 octobre 2024. Article 11.2 : « Các Thông tư sau hết hiệu lực kể từ ngày 01 tháng 01 năm 2025 : a) Thông tư số 13/2023/TT-BYT ... ; b) Thông tư số 21/2023/TT-BYT ... quy định khung giá dịch vụ khám bệnh, chữa bệnh của Nhà nước ... ; c) Thông tư số 22/2023/TT-BYT ... quy định thống nhất giá dịch vụ khám bệnh, chữa bệnh bảo hiểm y tế giữa các bệnh viện cùng hạng trong toàn quốc ... ». Il n'existe donc plus de barème national unifié depuis le 1er janvier 2025. Article 9 : le Conseil populaire provincial fixe les prix relevant de sa compétence (art. 110.6 de la loi 15/2023) « sans pouvoir dépasser le prix le plus élevé du service correspondant fixé par le ministre de la Santé ».
PRESSE S26 — Điều chỉnh giá khám bệnh theo mức lương cơ sở 2,34 triệu đồng (relèvement des prix d'examen à la suite du passage du salaire de base à 2,34 M VND) · Báo Dân trí · 2024-11-14
https://dantri.com.vn/suc-khoe/dieu-chinh-gia-kham-benh-theo-muc-luong-co-so-234-trieu-dong-20241114095249123.htm
Citation vérifiée : « giá khám bệnh BHYT tại bệnh viện hạng đặc biệt trước đó là 42.100 đồng thì giá sau điều chỉnh là 50.600 đồng », la structure de prix et les normes étant maintenues, seul le facteur salarial étant réévalué de 1,80 à 2,34 M VND. Le bas de fourchette actuel (≈36 500 VND pour la catégorie IV et les centres de santé communaux) provient de barèmes provinciaux 2025 relevés lors de la vérification mais NON ouverts en source primaire : à reconfirmer. Source de niveau presse : elle documente un niveau de prix constaté, elle n'est pas le fondement juridique de la règle de parité, qui repose sur l'art. 87.8.a du décret 96/2023 (S3).
PRIMAIRE S27 — Nghị định số 148/2025/NĐ-CP quy định về phân quyền, phân cấp trong lĩnh vực y tế (décret sur la délégation et la décentralisation des compétences dans le domaine de la santé) · Chính phủ (Gouvernement), référencé par les portails de services publics provinciaux (ex. Sở Y tế TP. Hồ Chí Minh) · 2025-06-12
https://vanphongso.medinet.gov.vn/danh-sach-thu-tuc-hanh-chinh/dieu-chinh-giay-phep-hoat-dong-tthc4626-70234.aspx
Identifié à la vérification : ce décret, adopté dans le cadre du passage à une administration locale à deux niveaux, redistribue les compétences administratives en santé, y compris pour la délivrance et la modification des licences d'activité de soins régies par le décret 96/2023/NĐ-CP. Il ne modifie pas le régime substantiel de la téléconsultation (art. 87-88), mais l'autorité compétente pour la déclaration de conformité à la téléconsultation et pour l'autorisation d'expérimentation doit être reconfirmée localement. Contenu non lu intégralement : référencement seulement.

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