Égypte EG

28.3

score /100

Afrique

○Non prioritaire Feu rouge RH 35/100Borne 10/100 Confiance moyenne25 sources

Priorité — Non prioritaire. L'art. 15 du règlement de déontologie interdit tout diagnostic ou traitement sans examen personnel et l'art. 8 (d) interdit au médecin de consulter dans un local commercial de vente de médicaments.

L'Égypte n'a aucune loi ni aucun décret spécifique à la téléconsultation. L'exercice médical reste régi par la loi n° 415 de 1954 (exercice de la profession médicale), la loi n° 51 de 1981 (établissements médicaux) et le règlement de déontologie médicale édicté par le décret du ministre de la Santé n° 238 de 2003, dont l'article 15, tel que publié à ce jour par le Conseil sanitaire égyptien et relu mot à mot le 8 août 2026, interdit au médecin d'affirmer un diagnostic ou de recommander un traitement à partir de données orales, écrites ou visuelles sans avoir examiné personnellement le patient. L'Assemblée générale de l'Ordre des médecins a approuvé le 12 juillet 2024 une modification des articles 8 et 15 destinée à autoriser la téléconsultation, mais aucun texte consolidé ni décret ministériel de publication n'a pu être retrouvé au 8 août 2026 (le PDF du règlement mis en téléchargement sur le site de l'Ordre renvoie une erreur 404, vérifiée le 8 août 2026). Trois chantiers réglementaires distincts coexistent sans qu'aucun n'ait abouti : cette modification déontologique non publiée ; un projet de loi sur le télétraitement annoncé en février 2026 par une députée et non encore déposé ; et surtout des MÉCANISMES DE NORMALISATION lancés par l'Autorité générale de l'accréditation et du contrôle sanitaires (GAHAR), qui a réuni le 12 août 2025 la première commission nationale d'élaboration de « normes de télémédecine ». Dans le même temps l'État déploie lui-même la télémédecine, mais exclusivement en mode établissement-à-établissement (initiative présidentielle de diagnostic à distance reliant les unités de santé des zones reculées à des unités centrales dans les hôpitaux universitaires ; hôpital virtuel d'Ismaïlia). D'où une zone grise réelle, tolérée en fait, non sécurisée en droit.

Statut de la TLC

zone grise

Primo-consultation

interdite

Quota

aucun

Salariat

autorisé sous conditions

Part variable

restreint

Capital étrangers

partiellement

Remboursement

non

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

aucun viable

Bloqueur dirimant

Primo-consultation à distance interdite et acte médical hors lieu de soin interdit

Points positifs

Marché de 118,4 millions d'habitants (2025) avec un désert médical majeur et documenté : le président de l'Ordre déclarait en septembre 2025 environ 230 000 médecins inscrits mais 90 000 à 95 000 seulement en activité en Égypte, soit 8,4 à 9 médecins pour 10 000 habitants.
Aucun quota de téléconsultation d'aucune sorte : ni pourcentage, ni volume, ni période de référence, dans aucun des cinq textes structurants examinés — recherche mot à mot refaite en vérification sur les textes intégraux de la loi n° 2 de 2018 et de la loi n° 13 de 2025.
Aucune règle d'indépendance ou anti-productivité visant le médecin salarié, contrairement à la France, à la Suisse, à l'Allemagne ou à l'Italie : le règlement de déontologie n° 238 de 2003, relu article par article en vérification, ne comporte aucun chapitre « exercice salarié » et aucune interdiction d'une part variable indexée sur les actes personnellement réalisés.
Volonté publique forte et financée en télémédecine : initiative présidentielle de diagnostic à distance, hôpital virtuel d'Ismaïlia présenté comme le premier d'Égypte et d'Afrique — un opérateur privé peut se positionner en fournisseur de la puissance publique plutôt qu'en concurrent.
Un chantier normatif concret et exploitable : GAHAR élabore depuis août 2025 des normes nationales de télémédecine, et l'accréditation GAHAR est la condition n° 1 du conventionnement avec l'assurance maladie universelle. C'est le point d'entrée à surveiller en priorité.
Capital sociétaire ouvert aux étrangers sous la loi sur l'investissement n° 72 de 2017 : la santé ne figure pas parmi les secteurs restreints, et il n'existe aucune obligation de localisation des données de santé en Égypte.

Points bloquants

Primo-consultation à distance fermée : l'article 15 du règlement de déontologie (décret ministériel n° 238 de 2003), dans la version publiée par le Conseil sanitaire égyptien et relue mot pour mot le 8 août 2026, interdit d'affirmer un diagnostic ou de recommander un traitement à partir de données orales, écrites ou visuelles sans examen personnel du patient. Et même la réforme approuvée par l'Ordre le 12 juillet 2024 pose que la télémédecine « n'est pas autonome » mais complémentaire du présentiel. Le modèle de primo-recours de Medadom est fermé aujourd'hui, et resterait contraint après réforme.
Borne en pharmacie frontalement interdite : l'article 8 (d) du même décret interdit au médecin de réaliser des consultations dans des locaux commerciaux destinés à la vente de médicaments ou de dispositifs médicaux, même à titre gratuit et même contre salaire ; l'article 18 de la loi n° 127 de 1955 interdit d'affecter une officine à une autre fin que celle de sa licence. C'est le point le plus solidement établi de la fiche : les deux textes ont été lus dans leur version d'origine.
Toute borne destinée à l'examen de patients relève selon toute vraisemblance de la définition de l'établissement médical de l'article 1 de la loi n° 51 de 1981 et devrait donc être licenciée individuellement par le gouverneur, sous peine de fermeture administrative immédiate et d'amende jusqu'à 50 000 EGP (art. 16 bis). Réserve : aucune pratique administrative ni jurisprudence appliquant ce texte à une borne n'a été identifiée — risque sérieux, non certitude.
Corporate practice of medicine forte : la propriété des cabinets, cliniques spécialisées et centres médicaux spécialisés est réservée aux médecins ; une société ne peut obtenir une licence de clinique que pour traiter ses propres salariés ; seul l'hôpital privé, très capitalistique, échappe à la règle.
Le contournement par médecin prête-nom est une infraction pénale expresse (art. 15 de la loi n° 51 de 1981 : emprisonnement jusqu'à deux ans, amende, fermeture), qui frappe aussi le médecin complaisant. Le montage classique de contournement est donc fermé.
Territorialité verrouillée : inscription obligatoire au Registre des médecins du ministère de la Santé ET au tableau de l'Ordre, la loi n° 415 de 1954 qualifiant d'exercice de la médecine le seul fait de « donner un avis médical ». L'accès des étrangers est ouvert par réciprocité seulement (art. 1 loi 415/1954, art. 8 (3) (a) loi 51/1981), l'existence d'une réciprocité effective avec la France n'ayant pas pu être vérifiée ; les autres voies sont temporaires (expert étranger, trois mois non renouvelables).
Interdiction ordinale du recours à des intermédiaires dans l'exercice de la profession (art. 8 a) et des consultations médicales par l'intermédiaire de sociétés de télécommunications (art. 8 e) : le modèle de plateforme est directement exposé.
Solvabilité quasi nulle : aucune ligne tarifaire de téléconsultation dans le régime universel — vérifié sur le texte intégral de la loi n° 2 de 2018 (aucune occurrence de « عن بعد ») et sur le panier de services publié par l'UHIA, exclusivement composé d'interventions et d'actes en présentiel. 57,2 % de reste à charge des ménages, 141 USD de dépense de santé par habitant, RNB par habitant en recul à 3 260 USD en 2025, régime universel déployé dans six gouvernorats sur vingt-sept (Port-Saïd, Louxor, Ismaïlia, Sud-Sinaï, Assouan, Suez).
Aucun agrément de plateforme de téléconsultation n'existe : il n'y a donc pas de voie de conformité positive à emprunter, seulement une tolérance de fait.

Confiance : moyenne — Fiche soumise le 8 août 2026 à une vérification adversariale intégrale : les six textes structurants ont été rouverts et relus dans leur version d'origine, et neuf des URL citées ont été ouvertes une par une. RÉSULTAT — le noyau dur de la fiche tient. Sont confirmés mot pour mot : l'article 15 du règlement de déontologie n° 238 de 2003 (texte arabe du Conseil sanitaire égyptien), les alinéas a, c, d, e et g de l'article 8 et l'article 13 du même règlement, l'article 1 de la loi n° 51 de 1981 (définition de l'établissement médical, réservation aux médecins, exception « société pour le traitement de ses salariés », seuils de l'hôpital privé), ses articles 2, 3, 13 (4), 15 et 16 bis, l'article 1 de la loi n° 415 de 1954, les articles 18, 30, 31 et 33 de la loi n° 127 de 1955, l'article 1 (10) et la date d'entrée en vigueur de la loi n° 13 de 2025 (Journal officiel), l'absence de toute occurrence de « عن بعد » dans les lois n° 2 de 2018 et n° 13 de 2025, les trois tickets modérateurs de l'UHIA (5 %/482 EGP, 10 %/1 204 EGP, 10 %/1 606 EGP), la condition d'accréditation GAHAR pour le conventionnement, et l'ensemble des indicateurs de la Banque mondiale. ONT ÉTÉ CORRIGÉS : l'affirmation selon laquelle aucun médecin étranger ne pourrait être employé durablement (faux : voie de réciprocité permanente, art. 8 (3) (a) de la loi 51/1981) ; le nombre de médecins en activité (90 000 à 95 000, et non 95 000 à 100 000) ; la peine de l'article 15 de la loi 51/1981 (peines alternatives) ; le rattachement du projet d'ordonnance numérique de l'EDA à une source qui n'en parle pas, désormais retiré ; le rattachement de l'ouverture du capital aux étrangers à la page réglementaire de l'EDA, désormais remplacé par une source pertinente ; deux URL de presse tronquées et inexploitables ; la caractérisation de la note Andersen, dont la thèse est en réalité plus permissive que ce que la fiche lui faisait dire ; et l'omission du chantier normatif GAHAR sur les normes de télémédecine, ajouté. LA CONFIANCE RESTE MOYENNE, POUR TROIS RAISONS : (1) le sort exact de la modification des articles 8 et 15 approuvée le 12 juillet 2024 n'est établi que par la presse, le PDF officiel du règlement sur le site de l'Ordre renvoyant une erreur 404 vérifiée — incertitude portant sur le point le plus décisif ; (2) le texte consolidé de la loi n° 51 de 1981 provient d'une base juridique privée et non d'un portail officiel, et sa qualité typographique est imparfaite ; (3) la qualification d'une borne en « établissement médical » au sens de l'article 1 de la loi 51/1981 reste une interprétation, sans pratique administrative ni jurisprudence identifiée. Restent non déterminés : position des assureurs privés, régime réel des chaînes d'officines au regard du plafond de deux pharmacies, implantation en collectivité territoriale, présence physique du médecin sur le territoire, réciprocité effective avec la France, voies et délais d'enregistrement EDA des dispositifs connectés, existence d'un projet national d'ordonnance numérique.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

zone grise

Synthèse

Textes de référence

intitule Loi n° 415 de 1954 sur l'exercice de la profession médicale (art. 1 et 9)autorite République arabe d'Égypte — Parlementdate entree vigueur 1954date derniere modification 2019S1
intitule Loi n° 51 de 1981 relative à l'organisation des établissements médicauxautorite République arabe d'Égypte — Parlementdate entree vigueur 1981-09-20date derniere modification 2006-06-29S2
intitule Règlement de déontologie de la profession médicale (لائحة آداب المهنة), décret du ministre de la Santé et de la Population n° 238 de 2003autorite Ministère de la Santé et de la Population / Ordre des médecinsdate entree vigueur 2003date derniere modification non déterminéS3
intitule Loi n° 13 de 2025 portant organisation de la responsabilité médicale et de la sécurité du patientautorite République arabe d'Égypte — Journal officiel n° 17 (bis)date entree vigueur 2025-10-29date derniere modification 2025-04-28S4
intitule Loi n° 2 de 2018 portant système d'assurance maladie universelleautorite République arabe d'Égypte — Parlementdate entree vigueur 2018date derniere modification 2026-08S5
intitule Loi n° 151 de 2020 sur la protection des données personnelles et son règlement d'exécution (décret du ministre des Communications n° 816 de 2025)autorite République arabe d'Égypte / Ministère des Communications et de la Technologie de l'informationdate entree vigueur 2020-10date derniere modification 2025S11

Primo-consultation à distance

interditeArticle 15 du règlement de déontologie (décret ministériel n° 238/2003), dans la version publiée par le Conseil sanitaire égyptien, vérifiée mot pour mot le 8 août 2026 : « لا يجوز للطبيب الجزم بتشخيص مرض أو التوصية بعلاج من خلال بيانات شفهية أو كتابية أو مرئية دون مناظرة المريض وفحصه شخصياً » — « Il n'est pas permis au médecin d'affirmer le diagnostic d'une maladie ni de recommander un traitement à partir de données orales, écrites ou visuelles sans avoir vu et examiné personnellement le patient. » RÉSERVE DE LECTURE : le mot « visuelles » (مرئية) désigne littéralement des données visuelles (imagerie, documents) ; l'extension à la vidéoconsultation est une interprétation, cohérente mais non tranchée par un texte ni par la jurisprudence. Elle est en revanche confirmée par l'Ordre lui-même : le secrétaire général a déclaré en juillet 2024 que le règlement « exige toujours l'examen direct du patient et incrimine (تُجرم) les moyens de télémédecine » (source primaire de la déclaration : entretien accordé à Youm7). À noter : le secrétaire général adjoint cite dans le même article la version ancienne de l'article 15 SANS le mot « مرئية », alors que la version publiée par le Conseil sanitaire égyptien le comporte — divergence non résolue. L'Assemblée générale de l'Ordre a approuvé le 12 juillet 2024 une nouvelle rédaction autorisant le médecin à diagnostiquer, prescrire des examens et prescrire un traitement par tout moyen de communication à distance, « dans le cadre scientifiquement autorisé et dans le respect des lois, règlements et règles organisant cette matière » — mais (i) aucune publication officielle du texte modifié n'a pu être retrouvée au 8 août 2026, (ii) même modifié, l'article renvoie à un cadre réglementaire qui n'existe pas encore, (iii) POINT DÉCISIF SOUVENT MANQUÉ : la doctrine ordinale accompagnant la réforme pose expressément que « la télémédecine n'est pas autonome, elle est complémentaire et indissociable des moyens traditionnels de diagnostic et de traitement » (recommandation n° 1 de l'Ordre, juillet 2024). Même la réforme approuvée n'ouvre donc pas un primo-recours autonome. Le modèle de primo-recours est aujourd'hui juridiquement fermé, et resterait contraint après réforme.S3 S8 S9

Lien préalable patient-médecin exigé

ouiCe n'est pas une exigence de relation thérapeutique antérieure au sens belge ou italien, mais une exigence plus radicale : l'examen physique personnel du patient (مناظرة المريض وفحصه شخصياً) est la condition de tout diagnostic ferme et de toute recommandation thérapeutique (art. 15 du décret 238/2003). L'article 7 du même texte interdit par ailleurs au médecin de rédiger un rapport médical contraire à la réalité constatée « par son examen personnel du patient ».S3

Modalités imposées

non déterminéAucun texte n'impose de modalité technique (vidéo, chat, asynchrone) puisqu'aucun texte n'organise la téléconsultation. Le règlement de déontologie autorise en revanche explicitement les échanges entre médecins par tout moyen de communication (art. 16), la responsabilité restant sur le médecin qui prend le patient en charge (art. 17) : la télé-expertise médecin-médecin est le seul usage à distance clairement licite.S3

Prescription à distance

interditeIl n'existe aucun texte autorisant la prescription à distance. L'article 15 du règlement de déontologie interdit de recommander un traitement sans examen personnel. L'article 33 de la loi n° 127 de 1955 dispose qu'aucune ordonnance ne peut être délivrée en officine si elle n'est pas rédigée par un médecin, un vétérinaire, un dentiste ou une sage-femme autorisé à exercer en Égypte (vérifié dans la traduction certifiée publiée par l'EDA) — cette règle porte toutefois sur la LICENCE du prescripteur, non sur la distance. L'existence d'un projet national d'ordonnance numérique porté par l'Autorité égyptienne du médicament n'a pas pu être confirmée en source primaire ni en source de niveau juridique : non déterminé.exclusions

stupéfiants et substances vénéneuses (décret-loi n° 351 de 1952)
toute prescription de novo sans examen personnel (art. 15 du décret 238/2003)

S3 S7

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification ni licence de téléconsultation n'existe. L'inscription générale suppose la réussite de l'examen national de licence (EMLE), imposée par la loi n° 153 de 2019 modifiant l'article 3 de la loi n° 415 de 1954, sous l'égide du Conseil sanitaire égyptien créé par la loi n° 12 de 2022 ; la licence est valable 5 ans renouvelables. L'Ordre a recommandé en 2024 la création d'un « Comité supérieur de la télémédecine » et un régime de plateformes et de praticiens agréés : ces recommandations n'ont pas été mises en œuvre.S17 S8

Quota de téléconsultation

Recherche active menée : aucun plafond, en pourcentage ou en volume, n'a été trouvé dans la loi n° 415 de 1954, la loi n° 51 de 1981, le décret de déontologie n° 238 de 2003, la loi n° 2 de 2018 sur l'assurance maladie universelle (texte intégral recherché : aucune occurrence de « عن بعد ») ni la loi n° 13 de 2025 sur la responsabilité médicale (texte intégral du Journal officiel recherché : aucune occurrence de « عن بعد », « تكنولوجيا », « منصة »). Réponses aux cinq sous-questions : (i) pas de plafond ; (ii) sans objet ; (iii) sans objet ; (iv) sans objet ; (v) sans objet. Attention : l'absence de quota n'est pas une ouverture — la contrainte égyptienne est en amont, sous forme d'interdiction de principe du diagnostic sans examen physique, ce qui est plus fermé qu'un quota.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S3 S4 S5

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee non déterminéAucun texte ne dit expressément si un médecin régulièrement inscrit en Égypte peut consulter depuis l'étranger. En revanche l'article 1 de la loi n° 415 de 1954 qualifie d'exercice de la médecine le seul fait de « donner un avis médical » ou de « prescrire des médicaments » : une téléconsultation délivrée à un patient situé en Égypte est donc un exercice de la médecine en Égypte, soumis à l'inscription locale. Un praticien étranger non inscrit ne peut donc pas servir le marché égyptien à distance.S1inscription ordre local exigee ouiArticle 1 de la loi n° 415 de 1954 : nul ne peut donner un avis médical, examiner un patient, prescrire des médicaments, traiter un patient ni « d'une manière générale exercer la profession médicale à quelque titre que ce soit » s'il n'est pas inscrit au Registre des médecins du ministère de la Santé ET au tableau de l'Ordre des médecins égyptien. L'article 8 de la loi n° 51 de 1981 pose que le médecin travaillant dans un établissement médical doit être égyptien et inscrit à l'Ordre — mais ce même article prévoit deux dérogations, dont une PERMANENTE, voir ci-dessous.S1 S2reconnaissance diplomes etrangers partiellementCORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION : la condition n'est pas une exigence de nationalité égyptienne absolue, mais une condition de RÉCIPROCITÉ. Texte anglais officiel de l'article 1 de la loi n° 415 de 1954 publié par GAFI : nul ne peut exercer « unless such person is an Egyptian national OR a national of a country whose laws permit Egyptians to practice the medical profession therein », et la fiche GAFI précise expressément : « As an exception, a foreigner can be a member of the Egyptian Medical Syndicate, if he/she is a national of a country whose laws permit Egyptians to practice the profession therein, and if he/she satisfies the other requirements for registration. » L'article 8 (3) (a) de la loi n° 51 de 1981 reprend cette voie pour l'emploi en établissement — « الأطباء غير المصريين الذين يجيز قانون نقابة المهن الطبية تسجيلهم في سجلاتها، ويشترط المعاملة بالمثل وموافقة السلطات المختصة » — SANS limitation de durée. Les autres dérogations sont temporaires : licence d'un spécialiste étranger pour une entité déterminée, trois mois non renouvelables (art. 9 de la loi 415/1954 et art. 8 (3) (b) de la loi 51/1981, accord préalable du ministre et du conseil de l'Ordre) ; médecin étranger dont le gouvernement requiert les services, deux ans renouvelables ; professeurs et maîtres de conférences des facultés de médecine égyptiennes ; en cas d'épidémie ou de danger public, le ministre peut autoriser à titre exceptionnel des médecins ne remplissant pas les conditions de l'article 1. Les diplômes étrangers doivent par ailleurs être équivalencés par le Conseil suprême des universités et donner lieu à la réussite de l'EMLE. Point à instruire : l'existence effective d'une réciprocité reconnue avec la France n'a pas pu être vérifiée — non déterminé. Enfin, l'article 8 de la loi 51/1981 impose que les salaires et avantages des médecins égyptiens ne soient pas inférieurs à ceux de leurs homologues étrangers employés dans le même établissement.S1 S2 S17

Patient sur le territoire

non déterminéAucun texte n'encadre la téléconsultation transfrontalière depuis l'Égypte vers l'étranger, ni la question du lieu du patient. Andersen relevait dès 2024 que la téléconsultation transfrontalière fait partie des sujets « en cours d'élaboration ». Aucune jurisprudence n'a été identifiée.S10

Parcours de soins imposé

ouiPour les assurés du régime universel, le parcours est verrouillé : l'assuré est rattaché à une unité de soins primaires et à un médecin de famille, prend rendez-vous via le 15344, et l'accès aux niveaux 2 et 3 (hôpitaux, spécialistes) se fait par orientation. La loi n° 2 de 2018 organise trois niveaux de soins hiérarchisés. Hors régime universel, le secteur privé payant reste en accès direct.S5 S18

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autorisé sous conditionsConséquences opérationnelles : (1) une société de téléconsultation ne peut pas ouvrir un lieu de soins ambulatoires ouvert au public en son nom ; (2) elle peut employer des médecins et facturer en son nom si elle exploite un HÔPITAL PRIVÉ licencié — structure très capitalistique, sans rapport avec le format borne ; (3) elle peut ouvrir une clinique d'entreprise réservée à ses propres salariés ou aux résidents de son établissement ; (4) le contournement classique par médecin prête-nom est explicitement PÉNALISÉ : l'article 15 de la loi n° 51 de 1981 punit d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ET d'une amende d'au moins 20 000 EGP, OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES (أو بإحدى هاتين العقوبتين), quiconque obtient une licence d'établissement médical privé par fraude ou « en empruntant le nom d'un médecin », et punit de la même peine le médecin qui a prêté son nom, avec fermeture de l'établissement et retrait de la licence, le juge pouvant ordonner l'exécution immédiate de la fermeture. CORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION : contrairement à ce qui figurait dans la première version de cette fiche, l'article 8 de la loi 51/1981 n'interdit PAS l'emploi durable de médecins étrangers — son alinéa 3 (a) l'autorise sans limitation de durée pour les ressortissants d'un pays pratiquant la réciprocité, sous réserve de leur inscription à l'Ordre et de l'accord des autorités compétentes. Seule la voie « expert étranger » est plafonnée à trois mois.doctrine cpom L'Égypte pratique une forme forte de corporate practice of medicine, non pas par une doctrine jurisprudentielle mais par le régime de propriété des établissements. L'article 1 de la loi n° 51 de 1981 réserve la propriété du cabinet privé, de la clinique spécialisée et du centre médical spécialisé à un ou plusieurs MÉDECINS titulaires d'une licence d'exercice. Une société commerciale ne peut se voir délivrer une licence de clinique spécialisée que « pour le traitement de ses propres salariés ou des personnes résidant dans son établissement ». Seul l'hôpital privé (au moins 15 lits, deux blocs opératoires, une réanimation) échappe à la réservation aux médecins, sa direction devant néanmoins être assurée par un médecin (art. 3).S1 S2

Rémunération variable indexée

restreintTest en trois questions du socle. (1) La société peut employer des médecins et facturer en son nom uniquement dans le cadre d'un hôpital privé licencié, ou d'une clinique d'entreprise réservée à ses salariés — voir ci-dessus. (2) Règle anti-productivité visant le médecin salarié : VÉRIFICATION REFAITE sur le texte intégral du règlement de déontologie n° 238/2003 publié par le Conseil sanitaire égyptien, articles 1 à 53, lus un par un le 8 août 2026. Le règlement ne comporte AUCUN chapitre « exercice salarié » et AUCUN équivalent de l'article R.4127-97 du code français, de l'article 31 de la Standesordnung suisse, du § 23 MBO-Ä allemand ou des articles 4 et 70 du code italien. Les deux seules dispositions touchant au médecin salarié sont l'article 13 (ne pas exploiter sa fonction pour un gain personnel auprès du patient ; ne pas facturer au patient un acte relevant de sa fonction salariée) et l'article 18 (obligation de se déporter lorsqu'il donne un avis dans une affaire où il a un intérêt personnel ou un bénéfice matériel EN DEHORS de l'exercice de la profession médicale) : ni l'une ni l'autre n'interdit une part variable indexée sur l'activité personnelle du médecin. (3) En revanche trois interdictions ordinales encadrent étroitement le montage : art. 8 (a) recours à des INTERMÉDIAIRES (وسطاء) dans l'exercice de la profession, rémunérés ou non — une plateforme s'interposant entre patient et médecin est exposée à cette qualification ; art. 8 (c) interdiction de solliciter ou d'accepter une rémunération de quelque nature que ce soit en contrepartie de l'engagement de prescrire des médicaments ou des dispositifs déterminés, ou d'orienter les patients vers un hôpital, une pharmacie ou un lieu déterminé d'examens — c'est-à-dire l'interdiction de toute part variable liée à l'ADRESSAGE ; art. 8 (g) interdiction du partage d'honoraires avec un confrère qui n'a pas participé au traitement, et de l'entremise pour un autre médecin ou pour un hôpital. L'article 13 interdit enfin au médecin de percevoir du patient une rémunération pour un acte relevant de la fonction salariée pour laquelle il est déjà rémunéré. Recommandation : indexer strictement la part variable sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS, sans aucune composante liée à l'orientation du patient ni à la prescription. Ce montage n'est visé par aucune interdiction identifiée.regles applicables

Décret ministériel n° 238 de 2003, art. 8 (a) — interdiction du recours à des intermédiaires dans l'exercice de la profession
Décret ministériel n° 238 de 2003, art. 8 (c) — interdiction de toute rémunération liée à la prescription ou à l'adressage
Décret ministériel n° 238 de 2003, art. 8 (d) — interdiction des consultations dans des locaux commerciaux de vente de médicaments ou de dispositifs, y compris contre salaire
Décret ministériel n° 238 de 2003, art. 8 (e) — interdiction des consultations médicales par l'intermédiaire de sociétés de télécommunications
Décret ministériel n° 238 de 2003, art. 8 (g) — interdiction du partage d'honoraires et de l'entremise
Décret ministériel n° 238 de 2003, art. 13 — interdiction de facturer au patient un acte relevant de la fonction salariée
Loi n° 13 de 2025, art. 1er (10) — la violation des règles déontologiques ordinales et des chartes éthiques du Conseil sanitaire égyptien constitue une faute médicale au sens de la loi

S3 S4

Montages praticables

description Hôpital privé licencié détenu par une société par actions égyptienne (capital étranger admis), employant des médecins inscrits à l'Ordre, la téléconsultation étant présentée comme un prolongement de l'activité hospitalière. Contraintes lourdes, vérifiées dans le texte de l'article 1 (d) de la loi n° 51 de 1981 : au moins quinze lits, au moins DEUX salles d'opération, une chambre d'hospitalisation et une chambre de soins intensifs, direction et supervision par un médecin licencié, entrée séparée pour les hôpitaux nouvellement licenciés. NUANCE APPORTÉE EN VÉRIFICATION : l'hôpital virtuel d'Ismaïlia n'est PAS un précédent privé — il est exploité par l'Autorité générale des soins de santé, établissement public, et fonctionne en mode établissement-à-établissement (téléconsultation spécialisée entre structures du régime universel), non en primo-recours grand public. Il illustre l'acceptabilité politique de la télémédecine, pas la licéité d'un montage privé.robustesse plausibleS2 S13
description Clinique spécialisée détenue par une société et réservée au traitement de ses propres salariés ou des résidents de son établissement (art. 1 b de la loi n° 51 de 1981). Base légale expresse, mais exclut par construction le public : ne permet pas un modèle de primo-recours grand public, seulement une offre santé au travail.robustesse éprouvéS2
description Société technologique (plateforme, logiciel, logistique, maintenance) contractant avec des cabinets et cliniques détenus par des médecins égyptiens qui facturent en leur nom propre, la société étant rémunérée par une redevance de service non indexée sur les actes. Montage courant dans la région, mais directement exposé à l'article 8 (a) du décret 238/2003 sur les intermédiaires, et à l'article 8 (e) si l'opérateur est adossé à un opérateur télécom.robustesse plausibleS3
description Détention de la licence d'établissement par un médecin prête-nom pour le compte de la société. À PROSCRIRE : constitue une infraction pénale expressément visée par l'article 15 de la loi n° 51 de 1981 (emprisonnement jusqu'à deux ans, amende d'au moins 20 000 EGP, fermeture de l'établissement, retrait de licence), le médecin prêteur de nom encourant la même peine.robustesse risquéS2

Verdict RH

défavorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

partiellementNon pour l'ambulatoire : le cabinet privé, la clinique spécialisée et le centre médical spécialisé ne peuvent être détenus que par un ou plusieurs médecins licenciés (art. 1 de la loi n° 51 de 1981). Oui pour l'hôpital privé, qui peut être détenu par une société (le groupe coté Cleopatra Hospitals en est l'illustration), à condition que sa direction soit assurée par un médecin licencié (art. 3). Toute licence d'établissement médical est délivrée par le gouverneur compétent après enregistrement auprès de l'Ordre professionnel (art. 2).S2

Capital ouvert aux étrangers

partiellementAu niveau sociétaire, une société égyptienne peut en règle générale être détenue à 100 % par des investisseurs étrangers sous la loi n° 72 de 2017 sur l'investissement et la loi n° 159 de 1981 sur les sociétés ; les restrictions sectorielles connues portent sur les agences commerciales, l'importation pour revente, les médias, la défense et la sécurité, l'aviation et les activités financières réglementées, ainsi que sur des restrictions géographiques (Sinaï, zones frontalières, terres agricoles) — la santé N'Y FIGURE PAS. SOURCE CORRIGÉE EN VÉRIFICATION : la première version de cette fiche rattachait cette affirmation à la page réglementaire de l'Autorité égyptienne du médicament, qui ne traite pas du sujet ; elle est désormais appuyée sur une note de cabinet égyptien de juillet 2026. Le verrou est ailleurs : (i) la propriété des structures ambulatoires est réservée aux médecins (art. 1 loi 51/1981) ; (ii) les médecins exerçant en établissement doivent être égyptiens ou ressortissants d'un pays pratiquant la réciprocité et inscrits à l'Ordre (art. 8 loi 51/1981) ; (iii) l'exercice de la pharmacie est réservé aux Égyptiens ou aux ressortissants d'un pays pratiquant la réciprocité (art. 1 loi 127/1955). Un partenaire local n'est pas imposé au capital, mais il est de fait indispensable pour porter les licences professionnelles. Le détail exhaustif de la liste négative sectorielle égyptienne n'a pas pu être vérifié en source primaire.plafond aucun plafond sectoriel santé identifié au niveau du capital social sous la loi n° 72 de 2017 sur l'investissement ; verrou au niveau de la licence d'établissement et de l'exercicepartenaire local exige partiellementS1 S2 S7 S23

Agrément de plateforme

nonAucun agrément de plateforme de téléconsultation n'existe en droit égyptien : c'est précisément l'objet des recommandations de l'Ordre de 2024 (plateformes et applications agréées, praticiens licenciés), du projet de loi annoncé en février 2026 (licence des médecins et des plateformes numériques, incrimination de l'exercice électronique sans licence) et des travaux normatifs ouverts par GAHAR le 12 août 2025 sur des « normes nationales de télémédecine ». Les agréments existants sont : la licence d'établissement médical du gouverneur (loi 51/1981, art. 2) ; l'enregistrement ou l'accréditation par l'Autorité générale de l'accréditation et du contrôle sanitaires (GAHAR), condition n° 1 expressément posée par la page « إجراءات وشروط التعاقد » de l'Autorité de l'assurance maladie universelle, qui exige en outre les licences d'établissement (Ordre des médecins ET ministère de la Santé), les licences d'exercice, la carte fiscale, le registre du commerce et une liste de prix ; et le permis de traitement de données sensibles auprès du Centre de protection des données personnelles.delai estime non déterminéS2 S8 S14 S18 S11 S25

Données de santé

Les données de santé sont expressément des données personnelles sensibles (« data that discloses mental, psychological, physical or genetic health »). Le responsable ou le sous-traitant doit obtenir une licence ou un permis du Centre AVANT tout traitement, et en particulier pour tout traitement de données sensibles et tout transfert transfrontière ; il doit en outre tenir un registre interne des traitements et DÉSIGNER UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES. Aucune obligation générale de localisation en Égypte n'a été identifiée, mais tout transfert hors d'Égypte — la notion de transfert couvrant le stockage, le partage, la divulgation et la mise à disposition — suppose (i) une licence ou un permis du Centre fondé sur l'appréciation du niveau de protection du pays de destination, (ii) le consentement du titulaire, (iii) un niveau de protection au moins équivalent à celui de la loi égyptienne, tout ajout de pays imposant une mise à jour du permis. La loi n° 175 de 2018 sur la cybercriminalité impose par ailleurs aux fournisseurs de services de conserver les données d'utilisateurs 180 jours. Le règlement d'exécution n'est en vigueur que depuis fin 2025 : la pratique administrative du Centre n'est pas encore stabilisée.localisation imposee noncertification requise Licence ou permis délivré par le Centre de protection des données personnelles (traitement de données sensibles et transferts transfrontières)regime Loi n° 151 de 2020 sur la protection des données personnelles et son règlement d'exécution (décret MCIT n° 816 de 2025)S11

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

interditDeux verrous, de force probante inégale. (1) VERROU TEXTUEL, DIRECT ET VÉRIFIÉ MOT POUR MOT : l'article 8 (d) du règlement de déontologie n° 238/2003 interdit au médecin « القيام بإجراء استشارات طبية في محال تجارية أو ملحقاتها مما هو معد لبيع الأدوية أو الأجهزة أو التجهيزات الطبية سواء كان ذلك بالمجان أو نظير مرتب أو مكافأة » — réaliser des consultations médicales dans des locaux commerciaux ou leurs annexes destinés à la vente de médicaments, d'appareils ou d'équipements médicaux, que ce soit à titre gratuit ou contre salaire ou rémunération. C'est la description exacte d'une officine de pharmacie, et la mention « contre salaire » ferme d'avance l'argument du médecin salarié. L'Ordre a lui-même identifié cet article 8, aux côtés de l'article 15, comme devant être modifié pour permettre la télémédecine, ce qui confirme sa portée bloquante actuelle. (2) VERROU INTERPRÉTATIF : l'article 1 de la loi n° 51 de 1981 qualifie d'établissement médical « كل مكان أعد للكشف على المرضى أو علاجهم أو تمريضهم أو إقامة الناقهين أو إجراء الفحوصات الطبية » — tout lieu aménagé pour l'examen des malades, leur traitement, leurs soins, l'hébergement de convalescents ou la réalisation d'examens médicaux. Une borne instrumentée installée dans un tiers-lieu et destinée à l'examen de patients entre selon toute vraisemblance dans cette définition et devrait donc être licenciée par le gouverneur après enregistrement auprès de l'Ordre (art. 2), avec fermeture administrative immédiate et amende de 1 000 à 50 000 EGP en cas d'exercice avant licence (art. 16 bis) et révocation si l'établissement est exploité pour un autre objet que celui autorisé (art. 13, 4). ATTENTION : cette qualification est une LECTURE, non un texte — aucune pratique administrative des gouvernorats, aucune circulaire du ministère de la Santé et aucune décision de justice n'ont été identifiées appliquant l'article 1 à une borne ou cabine de téléconsultation. Sur ce second point le degré de certitude est celui d'un risque sérieux, pas d'une interdiction établie. La loi n° 13 de 2025 conforte toutefois la lecture en définissant « المنشأة » comme « un lieu public ou privé licencié par l'autorité administrative compétente pour fournir le service médical ».S2 S3 S4 S8

Pharmacien assistant

nonAucune base légale n'autorise le pharmacien égyptien à assister une téléconsultation, et deux textes s'y opposent. L'article 18 de la loi n° 127 de 1955 dispose que l'établissement pharmaceutique « ne peut être utilisé à une autre fin que celle qui lui est assignée par la licence accordée, ni être directement relié à une habitation privée, à un commerce exploité pour une autre activité, ou à des locaux liés à ces derniers ». L'article 8 (d) du règlement de déontologie ferme le pendant côté médecin. Il n'existe en Égypte aucun équivalent du forfait pharmacie allemand du § 129 al. 5h SGB V.S7 S3

Dispositifs connectés

Les dispositifs médicaux relèvent de l'Autorité égyptienne du médicament (EDA), créée par la loi n° 151 de 2019 portant création de l'Autorité égyptienne d'achat unifié, d'approvisionnement et de gestion de la technologie médicale et de l'EDA, dont le règlement d'exécution a été édicté par le décret du Premier ministre n° 777 de 2020 (Journal officiel n° 13 bis du 29 mars 2020) — numéros de textes recoupés en vérification sur trois sources indépendantes, dont un guide comparatif de cabinet de février 2025. Le régime couvre l'importation, la classification, l'enregistrement et la surveillance après commercialisation. Le marquage CE européen n'emporte aucune reconnaissance automatique : un enregistrement égyptien distinct est nécessaire, le certificat CE et le certificat de libre vente étant des pièces du dossier. Le détail des voies d'enregistrement, des délais et de l'existence éventuelle d'une voie abrégée de reliance n'a pas été vérifié en source primaire : non déterminé.regime Enregistrement auprès de l'Autorité égyptienne du médicament (EDA) — loi n° 151 de 2019 et son règlement d'exécution (décret n° 777 de 2020)S19 S20 S24

Capital officinal

réservé aux pharmaciensArticle 30 de la loi n° 127 de 1955 : la licence d'ouverture d'une pharmacie n'est accordée qu'à un pharmacien titulaire d'une licence d'exercice ayant accompli un an d'exercice après le diplôme ; un pharmacien ne peut être propriétaire ou associé de plus de DEUX pharmacies ; la distance minimale avec l'officine licenciée la plus proche est de 100 mètres. L'article 1 réserve l'exercice de la pharmacie aux Égyptiens ou aux ressortissants d'un pays pratiquant la réciprocité, inscrits au registre du ministère et à l'Ordre des pharmaciens. L'article 31 organise la transmission successorale. Une partie des articles 30 et 31 a été jugée inconstitutionnelle par la Haute Cour constitutionnelle (affaire n° 51 de l'année judiciaire 24), s'agissant de l'interdiction faite au pharmacien fonctionnaire de posséder une officine. Des chaînes de grande taille existent en pratique en Égypte, mais aucune source primaire n'a été trouvée expliquant leur articulation avec le plafond de deux officines : ce point est noté comme non déterminé.S7

Implantation collectivités / entreprises

partiellementLe canal ENTREPRISE est le seul expressément ouvert : l'article 1 (b) de la loi n° 51 de 1981 permet la délivrance d'une licence de clinique spécialisée à « une société pour le traitement de ses salariés ou des personnes résidant dans son établissement », ainsi qu'à une association enregistrée auprès du ministère des Affaires sociales ou à un organisme public dont l'objet inclut la création et la gestion de telles cliniques. Rien n'est prévu pour une implantation en mairie ou en commerce de détail ouvert au public : non déterminé, mais le régime général de licence d'établissement médical s'appliquerait.S2

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

nonLa recherche du texte intégral de la loi n° 2 de 2018 sur l'assurance maladie universelle ne fait apparaître AUCUNE occurrence de « à distance » (عن بعد) : la téléconsultation n'est pas une prestation du panier légal. Le panier de services publié par l'Autorité de l'assurance maladie universelle est structuré par actes et interventions en présentiel. Les seuls dispositifs publics de télémédecine identifiés sont produits en régie et non achetés à des tiers à un tarif : l'application « El Balto » lancée en août 2020 à Port-Saïd puis Louxor pour les assurés du régime universel, gratuite, née d'un protocole tripartite entre l'Autorité générale des soins de santé, le groupe Cleopatra Hospitals et la société El Balto ; et l'hôpital virtuel d'Ismaïlia de l'Autorité générale des soins de santé (119 unités numériques dont 9 cliniques virtuelles, 7 unités d'urgence à distance, 4 réanimations virtuelles), inspecté le 16 juillet 2026 en vue d'une ouverture prochaine. Les tickets modérateurs du régime universel portent sur les actes en présentiel : 5 % du coût des interventions chirurgicales plafonnés à 482 EGP (≈ 8,4 €), 10 % de l'imagerie et des analyses plafonnés à 1 204 EGP (≈ 21 €) par cas, 10 % du médicament plafonné à 1 606 EGP (≈ 28 €) par délivrance, taux porté à 15 % la dixième année d'application. La consultation de médecine générale et de médecine de famille ne fait l'objet d'aucun ticket modérateur publié. Conversion au taux de 1 EUR = 57,48 EGP au 7 août 2026.tarif non déterminé — aucune ligne tarifaire de téléconsultation identifiéeparite presentiel non déterminéplafonds sans objetS5 S6 S15 S13 S18 S21

Assurance privée

non déterminéLe marché de l'assurance santé privée égyptien est étroit et essentiellement corporate. Aucune source primaire n'a été trouvée sur la couverture usuelle de la téléconsultation par les assureurs privés égyptiens ni sur le taux de pénétration. Le régime universel n'est lui-même déployé que dans six gouvernorats sur vingt-sept à ce jour.S22

Reste à charge

La dépense de santé restant à la charge des ménages représente 57,2 % de la dépense courante de santé (2023, Banque mondiale), l'un des taux les plus élevés au monde. La dépense courante de santé s'établit à 141 USD par habitant (2023) soit environ 130 EUR, pour 4,9 % du PIB. Le revenu national brut par habitant est de 3 510 USD (2024). Le pouvoir d'achat sanitaire par acte est donc très faible et les dévaluations successives de la livre ont amputé la valeur en euros des tarifs privés. Un modèle de primo-recours payant à l'acte doit être calibré sur un prix unitaire de quelques euros au maximum.S12

Verdict solvabilité

absente

G · Marché et concurrence

Population

118,4 M (2025, Banque mondiale ; 116,5 M en 2024)

Dépense de santé / hab.

141 USD (≈ 130 €) par habitant en 2023 ; 4,88 % du PIB (Banque mondiale). RNB par habitant 3 260 USD en 2025, en recul depuis 3 510 USD en 2024 et 4 040 USD en 2022.

Densité médicale

0,67 médecin pour 1 000 habitants (2020, Banque mondiale — dernière année disponible). Le président de l'Ordre des médecins déclarait en septembre 2025 environ 230 000 médecins inscrits à l'Ordre, mais 90 000 à 95 000 seulement exerçant effectivement en Égypte, soit 8,4 à 9 médecins pour 10 000 habitants selon les estimations du CAPMAS et de l'OMS. CHIFFRE CORRIGÉ EN VÉRIFICATION : la première version de cette fiche avançait « 95 000 à 100 000 », au-dessus de la fourchette effectivement déclarée.

Zones sous-denses

Haute-Égypte, gouvernorats frontaliers, zones rurales et zones reculées. Le désert médical est massif et structurel, aggravé par une émigration médicale continue vers le Golfe et l'Europe. C'est le premier argument de marché du pays et le motif explicite de l'initiative présidentielle de diagnostic à distance et de l'hôpital virtuel.

Acteurs installés

nom Autorité générale des soins de santé (هيئة الرعاية الصحية)modele Opérateur public du régime universel. Hôpital virtuel d'Ismaïlia : 119 unités numériques dont 9 cliniques virtuelles, 27 unités de télécardiologie, 12 unités d'imagerie et diagnostic à distance, 7 unités d'urgence à distance, 4 réanimations virtuelles. Présenté comme le premier hôpital virtuel d'Égypte et d'Afrique, inspecté le 16 juillet 2026 avant ouverture.
nom El Balto (البالطو)modele Application de téléconsultation lancée en août 2020 par protocole tripartite avec l'Autorité générale des soins de santé et le groupe Cleopatra Hospitals ; chat et vidéo, gratuite pour les assurés du régime universel de Port-Saïd puis Louxor. État actuel du service non vérifié.
nom Initiative présidentielle de diagnostic à distance (المبادرة الرئاسية للتشخيص عن بُعد)modele Programme conjoint du ministère des Communications, du ministère de la Santé et du ministère de l'Enseignement supérieur. Contenu vérifié en source primaire sur le site du MCIT : le dispositif consiste à RELIER TECHNOLOGIQUEMENT les unités de santé des zones reculées à des unités centrales situées dans les hôpitaux universitaires et les hôpitaux du ministère de la Santé, afin que les patients bénéficient de l'avis de médecins seniors — modèle établissement-à-établissement, et non téléconsultation directe au patient. Comprend la création d'unités de diagnostic à distance dans les petites structures sanitaires et de bases de données électroniques de dossiers médicaux. Extension en cours au diagnostic à distance dans les caravanes médicales (réunion du 21 juin 2026). Nombre d'unités déployées et volume d'actes : non déterminé.
nom Plateformes privées (Vezeeta, Altibbi, Shezlong, Chefaa, Yodawy)modele Prise de rendez-vous, téléconsultation en arabe, santé mentale, livraison de médicaments et gestion de bénéfices pharmaceutiques. Aucune de ces plateformes ne dispose d'un agrément de téléconsultation, qui n'existe pas ; elles opèrent dans la zone grise. Modèles et parts de marché non vérifiés en source primaire.

Source ids

Verdict marché

majeur

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Modification des articles 8 et 15 du règlement de déontologie médicale pour autoriser la téléconsultationetat approuvée par l'Assemblée générale de l'Ordre des médecins le 12 juillet 2024 (confirmé : « وافقت الجمعية العمومية للنقابة على تعديل بعض بنود لائحة آداب المهنة، في المادتين 8 و15 ليسمحا بممارسة التطبيب عن بعد ») ; publication officielle du texte consolidé et décret ministériel non retrouvés au 8 août 2026, le PDF du règlement mis en téléchargement sur le site de l'Ordre renvoyant une erreur 404 et la version en ligne du Conseil sanitaire égyptien restant la version antérieureecheance non déterminéimpact attendu Point pivot du dossier égyptien. La nouvelle rédaction de l'article 15 reconnaîtrait au médecin le droit de diagnostiquer, de prescrire des examens et de prescrire un traitement par tout moyen de communication à distance, dans le cadre scientifiquement admis et sous réserve des lois et règlements applicables. Tant que ce cadre réglementaire n'existe pas, la levée reste théorique. Réserve supplémentaire : la première recommandation de l'Ordre accompagnant la réforme affirme que « la télémédecine n'est pas autonome, elle est complémentaire et indissociable des moyens traditionnels de diagnostic et de traitement », et laisse aux départements universitaires et aux sociétés savantes le soin de déterminer, spécialité par spécialité, ce qui est admissible à distance. Une ouverture au primo-recours autonome n'est donc pas dans la trajectoire annoncée.S8 S9
intitule Élaboration de normes nationales de télémédecine par l'Autorité générale de l'accréditation et du contrôle sanitaires (GAHAR)etat première réunion de la commission d'élaboration des « معايير التطبيب عن بُعد » tenue le 12 août 2025 au siège de GAHAR, Nouvelle Capitale administrative, sous la présidence du Dr Ahmed Taha ; commission présidée par le Dr Mahi El-Tehewy, avec des membres du conseil d'administration de GAHAR, la conseillère du ministre des Communications pour le développement numérique communautaire, un conseiller régional e-santé de l'OMS, le directeur de l'hôpital numérique de l'université d'Ain Shams et la responsable de l'unité de télémédecine de l'hôpital universitaire d'Alexandrieecheance non déterminéimpact attendu CHANTIER OMIS PAR LA PREMIÈRE VERSION DE CETTE FICHE ET AJOUTÉ EN VÉRIFICATION. C'est opérationnellement le plus important des trois : GAHAR édicte les référentiels d'accréditation des établissements de santé, et l'enregistrement ou l'accréditation GAHAR est la condition n° 1 pour contracter avec l'Autorité de l'assurance maladie universelle. Des normes GAHAR de télémédecine créeraient donc, avant même toute loi, le référentiel de conformité opposable à un opérateur — et la porte d'entrée vers le payeur public. Objectif annoncé : encadrer la prestation de services médicaux à distance selon les meilleures pratiques internationales, en cohérence avec les standards ISQua, avec un cas d'usage explicitement mis en avant, le suivi à distance des patients étrangers avant et après un séjour de tourisme médical.S25
intitule Premier projet de loi égyptien sur le télétraitement et la télémédecineetat annoncé le 13 février 2026 par la députée Gehan Chahine ; consultations avec le ministère de la Santé et l'Ordre annoncées ; dépôt et adoption non vérifiésecheance non déterminéimpact attendu Licence des médecins ET des plateformes numériques, organisation des modalités de délivrance du service, protection des données de santé, incrimination de toute pratique médicale électronique sans licence et aggravation des peines pour usurpation de qualité de médecin. Créerait le régime d'agrément aujourd'hui absent.S14
intitule Loi n° 13 de 2025 sur la responsabilité médicale et la sécurité du patientetat publiée au Journal officiel n° 17 bis du 28 avril 2025, entrée en vigueur le lendemain de l'expiration d'un délai de six mois, soit fin octobre 2025 ; décisions d'application à prendre dans les six moisecheance 2026impact attendu Le texte ne mentionne à aucun endroit la téléconsultation (vérification effectuée sur le texte intégral du Journal officiel), alors que l'Ordre demandait expressément qu'il couvre les services à distance. Il donne en revanche force légale aux règles déontologiques ordinales et aux chartes éthiques du Conseil sanitaire égyptien en les érigeant en référentiel de la faute médicale (art. 1er, 10) : les articles 8 et 15 du décret 238/2003 en sortent renforcés. Un fonds d'indemnisation à adhésion obligatoire est créé pour tous les professionnels et établissements.S4 S8
intitule Loi n° 155 de 2026 modifiant la loi n° 2 de 2018 sur l'assurance maladie universelleetat ratifiée par le président de la République et publiée au Journal officiel le 4 août 2026 (vérifié : reprises concordantes de Youm7, Masrawy, Parlmany, Soutalomma des 4 et 5 août 2026)echeance 2026impact attendu La contribution de solidarité est désormais qualifiée de recette fiscale, l'administration fiscale en assurant le contrôle, la liquidation et le recouvrement au profit de l'Autorité, en préparation de l'extension à la deuxième phase de gouvernorats. Aucun élément permettant de penser que la téléconsultation entrerait dans le panier de services. Information établie en presse uniquement : le texte au Journal officiel n'a pas pu être consulté.S22

Débats actifs

L'Ordre des médecins est très actif sur la régulation du numérique médical mais dans un sens plutôt restrictif : outre les travaux sur la télémédecine, il prépare depuis l'automne 2025 une annexe au règlement de déontologie encadrant l'apparition des médecins dans les médias et sur les réseaux sociaux, en coopération avec le ministère de la Santé (ateliers de juillet et août 2026, projet de dispositif d'accréditation par QR code des médecins intervenant dans les médias) ; le règlement comporte déjà un article 19 encadrant l'expression médicale publique et un article 10 interdisant toute publicité personnelle, y compris « par les moyens d'Internet ». En juillet et août 2026, l'Ordre a obtenu du Conseil supérieur de régulation des médias l'interdiction d'une intervenante étrangère diffusant des informations de santé trompeuses. Le ministère de la Santé procède à des fermetures administratives et des retraits de licence médiatisés pour exercice illégal ou diffusion d'informations médicales trompeuses. Le contexte ordinal est donc surveillé, sourcilleux sur la publicité et sur l'intermédiation, et peu accueillant pour un opérateur commercial étranger à visibilité forte.

Dispositions COVID

Aucune mesure d'assouplissement juridique temporaire de la téléconsultation n'a été identifiée en Égypte pendant la pandémie : le règlement de déontologie n'a jamais été suspendu. Ce qui a été fait relève de l'initiative opérationnelle publique (application El Balto en août 2020) et non d'une dérogation normative. Il n'y a donc ni pérennisation ni expiration à instruire.Statut sans objetS3 S15

Stabilité à 24 mois

faible

Synthèse conjoncture

Le cadre est en construction active et instable. QUATRE chantiers convergent — modification déontologique approuvée le 12 juillet 2024 mais non publiée, normes nationales de télémédecine en cours d'élaboration par GAHAR depuis le 12 août 2025, projet de loi télémédecine annoncé en février 2026 mais non déposé, décrets d'application de la loi n° 13 de 2025 sur la responsabilité médicale — sans qu'aucun n'ait abouti. Le chantier GAHAR est le plus proche d'un résultat opposable et le plus décisif commercialement, puisque l'accréditation GAHAR conditionne le conventionnement avec le payeur public. À 24 mois, la probabilité que l'Égypte se dote d'un référentiel de télémédecine et, plus tard, d'un régime d'agrément des plateformes est réelle ; mais ce régime portera vraisemblablement une exigence de licence, une exigence d'adossement à un établissement licencié, une exigence de complémentarité avec le présentiel et une exigence d'inscription ordinale des praticiens. L'ouverture n'est pas acquise et la fenêtre d'observation doit être maintenue plutôt qu'un engagement pris.

Sources citées (25)

PRIMAIRE S1 — Physicians, Dentists, Oral Surgeons, Physiotherapists, Veterinarians, and Pharmacists Practice Licenses — Loi n° 415 de 1954, art. 1 et 9, texte de la disposition et traitement des investissements étrangers · Invest in Egypt — General Authority for Investment and Free Zones (GAFI) · non déterminé
https://www.investinegypt.gov.eg/PublishingImages/Lists/ContentPageDetails/AllItems/Physicians,%20Dentists,%20Oral%20Surgeons,%20Physiotherapists,%20Veterinarians,%20and%20Pharmacists%20Practice%20Licenses.pdf
Fiche officielle de l'agence d'investissement de l'État reproduisant le texte anglais des articles 1 et 9 de la loi n° 415 de 1954. Récupérée via fetch.py (extraction PDF).
JURIDIQUE S2 — قانون تنظيم المنشآت الطبية — القانون رقم 51 لسنة 1981 (texte consolidé, modifié par les lois n° 153 de 2004 et n° 141 de 2006) · LawHub — مركز القانون (base juridique égyptienne) · 1981-06-20
https://lawhub.info/eg/?p=11668
Texte intégral consolidé avec mentions des articles substitués. Le portail officiel du Journal officiel égyptien n'expose pas ce texte historique. Articles utilisés : 1, 2, 3, 6, 8, 10, 12, 13, 15, 16 bis.
PRIMAIRE S3 — الميثاق الأخلاقي للطب البشري — لائحة آداب المهنة (règlement de déontologie de la profession médicale, décret du ministre de la Santé et de la Population n° 238 de 2003, modifiant le règlement de 1974) · المجلس الصحي المصري — Conseil sanitaire égyptien (Egyptian Health Council) · 2003
https://www.ehc.gov.eg/ar/ethics-medicine
Texte intégral en arabe publié par un organisme public. Articles utilisés : 7, 8 (a, c, d, e, g), 10, 13, 15, 16, 17. Cette version ne comporte pas les modifications approuvées par l'Assemblée générale de l'Ordre le 12 juillet 2024.
PRIMAIRE S4 — قانون رقم 13 لسنة 2025 بإصدار قانون تنظيم المسئولية الطبية وسلامة المريض — Journal officiel n° 17 (bis) · وزارة العدل — Ministère de la Justice, République arabe d'Égypte · 2025-04-28
https://moj.gov.eg:73/Doc/001/70640132025.pdf
PDF du Journal officiel récupéré via fetch.py. Recherche mot à mot effectuée sur le texte intégral : aucune occurrence de « عن بعد », « تكنولوجيا », « منصة », « رقمي ». Entrée en vigueur le lendemain de l'expiration de six mois à compter de la publication (art. 4 de la loi d'introduction).
JURIDIQUE S5 — قانون التأمين الصحي الشامل رقم 2 لسنة 2018 (texte intégral) · منشورات قانونية — Manshurat (base de textes juridiques égyptiens) · 2018
https://manshurat.org/node/63712
Texte intégral. Recherche mot à mot : aucune occurrence de « عن بعد » ni « عن بُعد ». Articles utilisés : 3 (panier de services), 40 (ressources et contributions), 45.
PRIMAIRE S6 — المساهمات — barème des tickets modérateurs du régime d'assurance maladie universelle · الهيئة العامة للتأمين الصحي الشامل — Universal Health Insurance Authority (UHIA) · non déterminé
https://uhia.gov.eg/%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%B3%D8%A7%D9%87%D9%85%D8%A7%D8%AA/
Chirurgie 5 % plafonné à 482 EGP ; imagerie et analyses 10 % plafonné à 1 204 EGP par cas ; médicament 10 % plafonné à 1 606 EGP par délivrance, porté à 15 % la dixième année. Aucune ligne de téléconsultation.
PRIMAIRE S7 — Law no. 127 of 1955 Concerning Practice of Pharmacy Profession — traduction certifiée · هيئة الدواء المصرية — Egyptian Drug Authority (EDA) · 1955
https://www.edaegypt.gov.eg/media/4d5hhv1f/pharmacy-law-127-1955-translated.pdf
Traduction certifiée publiée par le régulateur pharmaceutique égyptien. Articles utilisés : 1, 2, 18, 26, 30, 31, 33. Mention de l'inconstitutionnalité partielle des articles 30 et 31 (Haute Cour constitutionnelle, affaire n° 51, année judiciaire 24).
PRESSE S8 — نقابة الأطباء تُجرى تعديلات على لائحة آداب المهنة لتقنين «التطبيب عن بعد».. مطالب بضوابط تحمى المريض والمهنة · اليوم السابع — Youm7 · 2024-07-17
https://www.youm7.com/story/2024/7/17/%D9%86%D9%82%D8%A7%D8%A8%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%A3%D8%B7%D8%A8%D8%A7%D8%A1-%D8%AA%D9%8F%D8%AC%D8%B1%D9%89-%D8%AA%D8%B9%D8%AF%D9%8A%D9%84%D8%A7%D8%AA-%D8%B9%D9%84%D9%89-%D9%84%D8%A7%D8%A6%D8%AD%D8%A9-%D8%A2%D8%AF%D8%A7%D8%A8-%D8%A7%D9%84%D9%85%D9%87%D9%86%D8%A9-%D9%84%D8%AA%D9%82%D9%86%D9%8A%D9%86-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B7%D8%A8%D9%8A%D8%A8/6636951
Déclarations du secrétaire général adjoint et du secrétaire général de l'Ordre. Donne les textes ancien et nouveau de l'article 15, confirme que les articles 8 ET 15 devaient être modifiés, et que le règlement en vigueur « exige toujours l'examen direct du patient et incrimine les moyens de télémédecine ».
PRESSE S9 — الجمعية العمومية لنقابة الأطباء توافق على تعديل بعض بنود لائحة آداب المهنة، في المادتين 8 و15 ليسمحا بممارسة التطبيب عن بعد · بوابة الشروق — Shorouk News · 2024-07-12
https://www.shorouknews.com/mobile/news/view.aspx?cdate=12072024&id=39c69207-3c98-4560-aa9e-3fd84991ae33
URL CORRIGÉE EN VÉRIFICATION : la première version de la fiche portait un identifiant tronqué (« …aa9e-3 ») qui ne résolvait pas. L'URL complète est rétablie. Le corps de l'article reste inaccessible au chargement direct (protection anti-robot), mais l'extrait indexé confirme la phrase décisive : « وافقت الجمعية العمومية للنقابة، على تعديل بعض بنود لائحة آداب المهنة، في المادتين 8 و15 ليسمحا بممارسة التطبيب عن بعد. وبعد مناقشات مستفيضة… ».
JURIDIQUE S10 — Telemedicine in Egypt: Compliance, Challenges, and Growth · Andersen in Egypt — Maher Milad Iskander & Co. · 2024-02-19
https://eg.andersen.com/telemedicine-in-egypt/
NOTE RECTIFIÉE EN VÉRIFICATION. Texte intégral rouvert et lu. Ce que la source dit réellement et qui est utilisé ici : « the legal framework for telemedicine in Egypt is still evolving. Regulations specific to telemedicine are being developed to address issues such as licensing of telemedicine providers, cross-border telemedicine services, and the use of artificial intelligence in diagnostics » ; et « this issue has not yet reached Egyptian courts. Accordingly, there is not any precedent ». ⚠ MISE EN GARDE : la thèse générale de cette note est plus permissive que la présente fiche — elle affirme que « telemedicine in Egypt is legally recognized and has been increasingly integrated into the national healthcare system », SANS citer aucun texte à l'appui et SANS jamais mentionner l'article 15 du règlement de déontologie. Elle ne peut donc pas être invoquée à l'appui d'un constat d'interdiction, ni à l'appui d'un constat d'autorisation. Elle recense en revanche deux textes non traités ailleurs dans la fiche : la loi n° 45 de 1969 sur l'Ordre des médecins et la loi n° 15 de 2004 sur la signature électronique.
JURIDIQUE S11 — Data Protection Laws and Regulations — Egypt 2026 · ICLG — International Comparative Legal Guides (Global Legal Group) · 2026-07-20
https://iclg.com/practice-areas/data-protection-laws-and-regulations/egypt
Loi n° 151 de 2020 et règlement d'exécution par décret du ministre des Communications n° 816 de 2025. Données de santé qualifiées de données sensibles. Licence ou permis préalable du Centre pour le traitement de données sensibles et pour tout transfert transfrontière ; consentement explicite ; exigence d'équivalence du niveau de protection.
INSTITUTIONNEL S12 — World Development Indicators — Égypte (population, dépense courante de santé par habitant et en % du PIB, densité médicale, reste à charge, RNB par habitant) · Banque mondiale · 2025
https://api.worldbank.org/v2/country/EGY/indicator/SH.XPD.CHEX.PC.CD?format=json
Population 116 538 258 (2024) ; dépense courante de santé 141,4 USD par habitant (2023) et 4,88 % du PIB (2023) ; médecins 0,671 pour 1 000 habitants (2020, dernière année disponible) ; reste à charge 57,2 % de la dépense courante de santé (2023) ; RNB par habitant 3 510 USD (2024).
PRESSE S13 — رئيس هيئة الرعاية الصحية يتفقد المستشفى الافتراضي تمهيدًا لافتتاحه قريبًا · بوابة الأهرام — Ahram Gate · 2026-07-16
https://gate.ahram.org.eg/News/5811845.aspx
Hôpital virtuel d'Ismaïlia de l'Autorité générale des soins de santé : 119 unités numériques et opérationnelles, dont 32 unités de tri électronique, 27 de télécardiologie, 12 d'imagerie et diagnostic à distance, 26 de commandement et contrôle, 9 cliniques virtuelles, 7 unités d'urgence à distance, 4 réanimations virtuelles.
PRESSE S14 — نائبة تعلن إعدادها مشروع قانون لتنظيم التطبيب والعلاج عن بُعد · مصراوي — Masrawy · 2026-02-13
https://www.masrawy.com/news/news_egypt/details/2026/2/13/2941890
Projet de loi annoncé par la députée Gehan Chahine : licence des médecins et des plateformes numériques, organisation des modalités de service, protection des données de santé, incrimination de toute pratique médicale électronique sans licence.
PRESSE S15 — «التأمين الصحي الشامل»: تطبيق لتقديم الاستشارات الطبية عن بعد مجانًا — application « El Balto » · النبأ — El-Nabaa · 2020-08-20
https://www.elnabaa.net/844293
Lancement de la première offre publique de téléconsultation pour les assurés du régime universel de Port-Saïd puis Louxor ; chat écrit ou vidéo, réponse sous 24 heures, spécialités pédiatrie, gynécologie-obstétrique, psychiatrie, nutrition, dermatologie. Protocole tripartite avec le groupe Cleopatra Hospitals et la société El Balto. ⚠ RÉSERVE POSÉE EN VÉRIFICATION : la page n'a pas pu être rechargée le 8 août 2026 (seule la navigation du site est servie). Ces éléments proviennent donc de la première collecte et n'ont pas pu être recontrôlés ; l'état actuel du service reste non déterminé. Source de niveau presse uniquement, sans incidence sur une affirmation de premier rang.
PRESSE S16 — نقيب الأطباء: أكثر من نصف أطباء مصر يعملون بالخارج — عدد الأطباء المسجلين بالنقابة نحو 230 ألف طبيب · بوابة الشروق — Shorouk News · 2025-09-09
https://www.shorouknews.com/news/view.aspx?cdate=09092025&id=56b973e5-1f61-4fd7-8fcd-a
⚠ URL TRONQUÉE ET NON RÉSOLVANTE (identifiant incomplet) — conservée pour mémoire, à ne pas citer telle quelle. CHIFFRE CORRIGÉ EN VÉRIFICATION à partir de reprises concordantes des mêmes déclarations du président de l'Ordre, le Dr Osama Abdel Hay, sur Extra News le 9 septembre 2025 : environ 230 000 médecins inscrits à l'Ordre, mais « المتواجدون داخل مصر لا يتجاوزون 90 إلى 95 ألف طبيب فقط، أي ما يعادل 8.4 إلى 9 أطباء لكل 10 آلاف مواطن، بحسب تقديرات الجهاز المركزي للتعبئة العامة والإحصاء ومنظمة الصحة العالمية » (cairolive24.com/2208542 ; cairo24.com/2277013 ; newsroom.info/153757). La fourchette « 95 000 à 100 000 » retenue dans la première version de la fiche était donc au-dessus du chiffre déclaré.
PRIMAIRE S17 — Rules and conditions for the national examination (EMLE) — loi n° 153 de 2019 modifiant la loi n° 415 de 1954 ; loi n° 12 de 2022 créant le Conseil sanitaire égyptien · المجلس الصحي المصري — Egyptian Health Council · non déterminé
https://www.ehc.gov.eg/rules-and-conditions
Page rouverte et lue intégralement en vérification. Confirmé mot pour mot : « In accordance with Law No. 153 of 2019, amending Law No. 415 of 1954, which stipulates in Article No. 3 of it, that for registration for the first time in the records of the Ministry of Health, the doctor must pass the national examination… the registration must be for a period of 5 years, renewable for similar periods » ; supervision de l'examen par le Conseil sanitaire égyptien créé par la loi n° 12 de 2022 ; équivalence des diplômes étrangers par le Conseil suprême des universités. ⚠ RECTIFICATION : la première version de la fiche adossait à cette source le « projet national d'ordonnance numérique de l'EDA ». La page n'en dit RIEN. Ce rattachement a été supprimé et l'affirmation ramenée à « non déterminé ».
PRIMAIRE S18 — الأسئلة الشائعة / إجراءات وشروط التعاقد / حزمة الخدمات الطبية — parcours de soins, conditions de conventionnement et panier de services · الهيئة العامة للتأمين الصحي الشامل — Universal Health Insurance Authority (UHIA) · non déterminé
https://uhia.gov.eg/
Pages rouvertes en vérification. La page « إجراءات وشروط التعاقد » pose en condition n° 1 : « أن يكون مقدم الخدمة الطبية مسجل أو معتمد من قبل الهيئة العامة للاعتماد والرقابة الصحية » (GAHAR), puis exige les licences d'établissement (Ordre des médecins ET ministère de la Santé), les licences d'exercice, le contrat de constitution, la carte fiscale, le registre du commerce, une liste de prix et la liste nominative des médecins. La page « حزمة الخدمات الطبية » énumère exclusivement des interventions et actes en présentiel (chirurgie, hospitalisation, cathétérisme, endoscopie, greffes) : aucune ligne de téléconsultation. Les trois niveaux de soins et la figure du médecin de famille sont confirmés par l'article 1 (14), (16), (17) et (19) de la loi n° 2 de 2018.
PRIMAIRE S19 — Laws and Executive Regulations — cadre législatif de l'Autorité égyptienne du médicament, incluant les dispositifs médicaux · هيئة الدواء المصرية — Egyptian Drug Authority (EDA) · non déterminé
https://www.edaegypt.gov.eg/en/the-regulatory-reference-of-the-egyptian-drug-authority/laws-and-executive-regulations/
Page de référence réglementaire de l'EDA confirmant sa compétence sur les dispositifs médicaux (rubrique « الأدلة الخاصة بالإدارة المركزية للمستلزمات الطبية »). Le contenu détaillé des tableaux de textes n'a pas pu être extrait ; les numéros de textes (loi n° 151 de 2019, décret du Premier ministre n° 777 de 2020) sont corroborés par les sources S20 et S24 ainsi que par la fiche EDA du décret ministériel n° 315 de 2021. ⚠ RECTIFICATION : cette source était également invoquée dans la première version de la fiche à l'appui de l'ouverture du capital aux investisseurs étrangers sous la loi n° 72 de 2017 — sujet dont elle ne traite pas. Ce rattachement a été supprimé (voir S23).
JURIDIQUE S20 — How to Register a Medical Device in Egypt: Regulatory Pathways with the EDA · DDReg Pharma · non déterminé
https://resource.ddregpharma.com/blogs/how-to-register-a-medical-device-in-egypt-regulatory-pathways-with-the-eda
Source secondaire pour l'identification des textes : dispositifs médicaux régis par la loi n° 151 de 2019 et son règlement d'exécution (décret n° 777 de 2020), couvrant importation, classification, enregistrement et surveillance après commercialisation. À reconfirmer en source primaire avant toute décision.
PRIMAIRE S21 — المبادرة الرئاسية للتشخيص عن بُعد — initiative présidentielle de diagnostic à distance · وزارة الاتصالات وتكنولوجيا المعلومات — Ministère des Communications et de la Technologie de l'information (MCIT) · non déterminé
https://mcit.gov.eg/ar/Digital_Citizenship/Digital_Transformation_for_Sustainable_Development_in_Egypt/Telemedicine
NOTE CORRIGÉE EN VÉRIFICATION : contrairement à ce qu'indiquait la première version de la fiche, le contenu de cette page est bien accessible et a été extrait intégralement. Élément décisif pour la qualification du modèle public : l'initiative consiste à « تسهيل الوصول إلى خدمات الرعاية الطبية من خلال الربط التكنولوجي للوحدات الصحية في المناطق النائية بوحدات مركزية في المستشفيات الجامعية والمستشفيات التابعة لوزارة الصحة والسكان ليحصل المرضى على أفضل خدمة طبية من استشارات كبار الأطباء » — donc un modèle établissement-à-établissement, pas une téléconsultation directe au patient. Trois axes : citoyen, médecins et praticiens (formation continue), infrastructure (unités de diagnostic à distance dans les petites structures et dossiers médicaux électroniques). Actualité liée : réunion du 21 juin 2026 sur le diagnostic à distance dans les caravanes médicales. Nombre d'unités déployées et volumes d'actes : non déterminé.
PRESSE S22 — الرئيس السيسى يصدّق على تعديل بعض أحكام قانون نظام التأمين الصحى الشامل — loi n° 155 de 2026 modifiant la loi n° 2 de 2018 · اليوم السابع — Youm7 · 2026-08-04
https://www.youm7.com/story/2026/8/4/%D8%A7%D9%84%D8%B1%D8%A6%D9%8A%D8%B3-%D8%A7%D9%84%D8%B3%D9%8A%D8%B3%D9%89-%D9%8A%D8%B5%D8%AF%D9%91%D9%82-%D8%B9%D9%84%D9%89-%D8%AA%D8%B9%D8%AF%D9%8A%D9%84-%D8%A8%D8%B9%D8%B6-%D8%A3%D8%AD%D9%83%D8%A7%D9%85-%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D9%86%D8%B8%D8%A7%D9%85-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%A3%D9%85%D9%8A%D9%86/7502505
SOURCE REMPLACÉE EN VÉRIFICATION. La première version de la fiche portait un titre arabe annonçant la publication au Journal officiel mais une URL Zawya du 25 mai 2026 traitant seulement d'une revue gouvernementale des amendements : la source ne disait pas ce qu'on lui faisait dire. Publication au Journal officiel de la ratification présidentielle de la loi n° 155 de 2026 le 4 août 2026, établie par quatre reprises concordantes (Youm7, Masrawy 2026/8/4/3027741, Parlmany 612300, Soutalomma 1244509). Contenu : la contribution de solidarité devient une recette fiscale, l'administration fiscale en assurant contrôle, liquidation et recouvrement au profit de l'Autorité, en préparation de la deuxième phase de déploiement. Texte au Journal officiel non consulté.
JURIDIQUE S23 — Foreign Ownership Restrictions In Egypt: Which Sectors Are Limited? · Youssry Saleh & Partners (via Mondaq) · 2026-07-20
https://www.mondaq.com/inward-foreign-investment/1819366
Ajoutée en vérification pour remplacer un rattachement erroné à la page réglementaire de l'EDA. Texte lu : « Egypt permits 100% foreign ownership in most sectors under Investment Law No. 72 of 2017 and companies law No. 159 of the year 1981. Restrictions apply to a limited group of activities, including commercial agency work, importation for resale, media, defense and security services, aviation, and licensed financial activities. Geographic limits also apply in Sinai, border zones, and to agricultural land. » La santé ne figure pas parmi les secteurs restreints. Le détail exhaustif de la liste négative n'a pas été vérifié en source primaire.
JURIDIQUE S24 — Pharmaceutical & Medical Devices Comparative Guide — Egypt · Mondaq (guide comparatif) · 2025-02-19
https://www.mondaq.com/healthcare/1586796/pharmaceutical-medical-devices-comparative-guide
Ajoutée en vérification pour recouper les références de textes sur les dispositifs médicaux : « Prime Ministerial Decree 777/2020 on the issuance of the executive regulations of Law 151/2019 ». Confirme que le règlement d'exécution de la loi n° 151 de 2019 est bien le décret n° 777 de 2020 (Journal officiel n° 13 bis du 29 mars 2020) et non un texte de 2021.
PRESSE S25 — الاعتماد والرقابة الصحية تطلق أول لجنة لوضع معايير التطبيب عن بُعد — GAHAR lance la première commission nationale d'élaboration de normes de télémédecine · الخامسة سياسة (repris également par Ahram Business, Dostor, Maspero, Souq Al-Dawaa) · 2025-08-12
https://www.5-seyasa.com/single/3296
CHANTIER OMIS PAR LA PREMIÈRE VERSION DE LA FICHE, AJOUTÉ EN VÉRIFICATION. Article intégral lu. Première réunion de la commission d'élaboration des « معايير التطبيب عن بُعد » au siège de GAHAR à la Nouvelle Capitale administrative, sous la présidence du Dr Ahmed Taha, président de l'Autorité, « بهدف وضع معايير وطنية معتمدة تنظم تقديم الخدمات الطبية عن بُعد ». Commission présidée par le Dr Mahi El-Tehewy ; participants nommés : Hoda Dahroug (conseillère du ministre des Communications), Dr Hany Farouk Abdel Hay (conseiller régional e-santé, OMS bureau régional Afrique), Dr Ahmed Balkhair (Arabie saoudite), Dr Tamer Emara (hôpital numérique de l'université d'Ain Shams), Dr Hoda Mohamed Farid, Dr Hanan El-Mezahi (unité de télémédecine, hôpital des étudiants d'Alexandrie). Méthode annoncée : alignement sur les standards de l'ISQua. Cas d'usage mis en avant : suivi à distance des patients étrangers avant et après un séjour de tourisme médical. Aucune norme publiée à ce jour.

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