Medadom·Téléconsultation

Émirats arabes unis AE

74.2
score /100
Moyen-Orient, Afrique & Amériques — rattrapage
●Prioritaire Feu vert RH 88/100Borne 82/100 Confiance moyenne29 sources
Priorité — Prioritaire. Dubai a créé la borne comme catégorie de licence expresse (Telebooth, ST-14 v4 § 7.5), admet la primo-consultation, le médecin offshore et le salariat, avec une assurance santé obligatoire sans ticket modérateur sur la télésanté.

Les Émirats arabes unis n'ont PAS de régime national unique de téléconsultation : la compétence de licence est éclatée entre quatre régulateurs (DHA pour Dubaï, DoH pour Abu Dhabi, SHA pour Charjah, MOHAP au niveau fédéral et pour les émirats du Nord). Le socle fédéral est double : le Décret-loi fédéral n° 4 de 2016 sur la responsabilité médicale, dont l'art. 5, 5° interdit au médecin de prescrire un traitement avant examen clinique du patient MAIS habilite expressément les autorités de santé à instituer un système de services de santé à distance selon les conditions du règlement d'exécution (Décision du Conseil des ministres n° 40 de 2019) ; et la Loi fédérale n° 2 de 2019 sur l'usage des TIC en santé, dont l'art. 13 interdit de stocker, traiter, générer ou transférer hors du pays des données de santé relatives à des services rendus dans le pays. À Dubaï, le régime est complet, écrit et récent : la DHA Telehealth Policy HP-20 (en vigueur 22/08/2021) crée trois catégories de licence télésanté — centre d'appel, TELEBOOTH (borne) et service ajouté — et les Standards for Telehealth Services DHA/HRS/HPSD/ST-14 version 4, émis le 26/09/2025 et EN VIGUEUR le 26/11/2025, en fixent 15 standards détaillés sur 94 pages (licence, transfrontalier, exigences d'établissement, professionnels, consentement, dossier, évaluation, assurance, téléconsultation, télésurveillance, télédiagnostic, télépharmacie, télérobotique, KPI). Aucun texte trouvé n'exige une relation thérapeutique préexistante ni un examen physique préalable à Dubaï : la primo-consultation à distance y est admise, sous conditions de traçabilité, de consentement et d'exclusions de prescription. Le régime propre d'Abu Dhabi (DoH) et celui de MOHAP n'ont pas pu être atteints en source primaire (voir « non déterminé »).

Statut de la TLC
encadrée
Primo-consultation
autorisée avec conditions
Quota
aucun
Salariat
autorisé
Part variable
autorisée
Capital étrangers
oui
Remboursement
partiellement
Faisabilité borne
élevée
Montage retenu
Licence d'établissement « Standalone Telehealth Centre » DHA détenue à 100 % par Medadom (Décision du Conseil des ministres 29/2020 art. 6), médecins salariés licenciés DHA, part variable sur actes personnellement réalisés — éprouvé

Points positifs

  • La BORNE EST UNE CATÉGORIE DE LICENCE EXPLICITE à Dubaï depuis 2021 (« Telebooth ») et fait l'objet d'un article dédié dans le standard en vigueur (ST-14 v4, § 7.5), avec implantation chez un tiers expressément prévue et présence infirmière qualifiée d'« optionnelle » : c'est, avec l'Allemagne et le Japon, le régime borne le plus explicite rencontré dans l'étude.
  • Primo-consultation à distance ADMISE à Dubaï, sans exigence de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable : le modèle de primo-recours de Medadom est juridiquement viable.
  • AUCUN QUOTA de téléconsultation, vérifié en source primaire sur l'intégralité du corpus de Dubaï.
  • Salariat des médecins non seulement licite mais présupposé par la réglementation télésanté (ST-14 § 5.5.2 : l'établissement doit EMPLOYER un nombre minimal de médecins) ; aucune doctrine de corporate practice of medicine ; propriétaires « corporate » expressément admis par le manuel de licence DHA.
  • Aucune règle d'anti-productivité applicable au médecin salarié n'a été trouvée : la part variable indexée sur les actes personnellement réalisés est licite, la seule ligne rouge étant la rémunération liée à l'ADRESSAGE (Loi fédérale 5/2019, art. 24, 6°).
  • Présence physique du médecin sur le territoire NON EXIGÉE : un médecin licencié DHA peut exercer depuis l'étranger s'il est rattaché à un établissement licencié DHA (ST-14 § 6.2), ce qui autorise un plateau médical partiellement délocalisé.
  • Assurance santé obligatoire pour toute la population salariée, dépense directe des ménages à 9,67 % seulement de la dépense de santé, et obligation faite aux payeurs licenciés de Dubaï de rembourser la télésanté (ST-14 § 13.3) — sous la réserve de conventionnement réseau exposée en F.
  • RESTE À CHARGE NUL SUR LA TÉLÉCONSULTATION à Dubaï : la circulaire GC 03-2026 interdit tout ticket modérateur et toute franchise sur les services de télésanté. Barrière d'accès patient supprimée, effet volume potentiellement très fort sur une population salariée à bas revenu couverte par un package de base.
  • Catégories de licence dédiées et bon marché au Journal officiel de Dubaï : « centre de services de santé à distance » 12 000 AED/an (30 000 AED pour trois ans) et « clinique en pharmacie » 4 000 AED/an (10 000 AED pour trois ans), plus 2 000 AED/an par ajout du service de téléconsultation à un établissement existant.
  • Détention étrangère de l'établissement de santé résolue en source primaire : la Décision du Conseil des ministres n° 29 de 2020, art. 6, a), 5°, admet la détention par une personne morale sous les seules formes sociales du Décret-loi n° 32 de 2021, sans condition de nationalité propre au secteur sanitaire.
  • Capital officinal ouvert aux sociétés et chaînes de pharmacies expressément autorisées : 1 588 pharmacies licenciées dans la seule ville de Dubaï en 2024 (29,6 % des 5 372 établissements de santé licenciés), négociables par grands comptes. Chiffre corrigé lors de la seconde vérification : la version précédente citait encore 1 507, valeur de l'annuaire 2023.
  • MARCHÉ B2B CAPTIF INATTENDU : le ST-14 v4, § 5.1, dispose que « All DHA licensed health facilities are REQUIRED to have in place telehealth service(s) for usual care or as part of their business continuity plans ». Les 5 372 établissements licenciés de Dubaï ont donc une obligation réglementaire de disposer d'un service de télésanté — argument commercial direct pour une offre de plateforme et de bornes en marque blanche, sous la réserve du § 7.8 (une licence de plateforme ne permet ni de soigner ni de recruter des soignants).
  • La DHA a déjà créé une catégorie « Express Clinic » définie comme une clinique ambulatoire SITUÉE DANS UNE PHARMACIE : le concept de soins de premier recours en officine est juridiquement acquis.
  • Cadre stabilisé : ST-14 v4 révisable en 2030, corpus de Dubaï refondu en 2024-2025.

Points bloquants

  • PIÈGE FÉDÉRAL RÉEL : quatre régulateurs (DHA, DoH, SHA, MOHAP), pas de licence médicale nationale unique, pas de licence unique du CCG. Chaque émirat impose sa propre licence d'établissement, ses propres licences professionnelles et son propre système d'échange de données (NABIDH à Dubaï, Malaffi à Abu Dhabi). Un déploiement national suppose de refaire trois à quatre fois le parcours réglementaire.
  • LOCALISATION DES DONNÉES : interdiction de stocker, traiter, générer ou transférer hors des EAU les données de santé produites dans le pays (Loi fédérale 2/2019, art. 13), sanctionnée de 500 000 à 700 000 AED. Le socle HDS français n'est pas transposable ; il faut une instance locale, un hébergeur certifié DESC, un data centre Tier 3, une certification ISO 27001 ET une certification HIPAA, plus l'intégration NABIDH.
  • UNE LICENCE DE PLATEFORME NE SUFFIT PAS : le ST-14 § 7.8 interdit à la plateforme de délivrer des services cliniques, d'agir comme prestataire de soins et de recruter des professionnels de santé pour délivrer des soins via elle. Il faut détenir une licence d'établissement de santé (Standalone Telehealth Centre), avec les obligations correspondantes (directeur médical licencié DHA, assurance de responsabilité médicale, accréditation internationale sous 24 mois).
  • PLAFOND TARIFAIRE DE 50 % — LE BLOQUEUR ÉCONOMIQUE PRINCIPAL, ÉTABLI EN SOURCE PRIMAIRE. La circulaire DHA/DHIC GC 03-2026 du 03/04/2026, applicable depuis le 03/07/2026, plafonne la téléconsultation à 50 % du tarif de la consultation présentielle, avec un plancher de 50 AED. Il n'y a donc PAS de parité tarifaire : la recette par acte est réglementairement divisée par deux. Le modèle économique doit reposer sur le volume et sur le paiement direct, non sur le tarif conventionné. Côté Abu Dhabi, le niveau tarifaire reste inconnu et la ligne s'intitule toujours « Temporary Telemedicine Codes ».
  • LE CONVENTIONNEMENT RÉSEAU N'EST PAS DE DROIT. L'obligation de remboursement du ST-14 § 13.3 est encadrée par la Policy Directive DHIC PD 02/2020, toujours invoquée par GC 03-2026, qui précise qu'elle « ne rend PAS obligatoire l'inclusion par défaut d'un prestataire de télésanté licencié DHA qui ne fait pas partie du réseau d'un payeur ». Un nouvel entrant purement télésanté doit négocier son conventionnement payeur par payeur. Le cadre de cette négociation n'est plus la circulaire GC 01-2024, révoquée par GC 05-2025 le 07/10/2025, mais la Policy Directive PD-01-2025 « Ethical Standards and Conflict of Interest » (en vigueur le 27/10/2025), qui régit la négociation contractuelle, la tarification et la transparence des incitations financières entre prestataires et payeurs.
  • DUBAÏ RESTATE L'INTERDICTION DE TRAITER AVANT EXAMEN CLINIQUE, SANS EXCEPTION TÉLÉSANTÉ EXPRESSE. Le tableau n° 4 de la Décision du Conseil exécutif n° 49 de 2024, ligne 26, range parmi les actes prohibés le fait pour le professionnel de déterminer un traitement avant d'avoir procédé à l'examen clinique du patient ; les art. 18 et 19 le sanctionnent par des mesures administratives pouvant aller jusqu'à l'annulation du tasrih, avec amende de 2 000 à 100 000 AED (professionnel) ou de 5 000 à 200 000 AED (établissement), sans graduation obligatoire. La primo-consultation à distance reste licite, mais par DÉRIVATION : elle tient à l'habilitation fédérale (Décret-loi 4/2016 art. 5, 5° in fine ; Décision du Conseil des ministres n° 40/2019 art. 7) et à la conformité au système effectivement institué par la DHA (HP-20, ST-14 v4). Toute pratique hors des clous du ST-14 retombe sous l'acte prohibé. À sécuriser par une consultation écrite préalable de la DHA sur le scénario borne.
  • LE SOCLE DU REMBOURSEMENT RESTE UNE DIRECTIVE COVID : PD 02/2020 (mars 2020, « until further notice ») et PD 11-2020 rédigée « during the period of Covid 19 » avec une date de révision au 25/11/2022 dépassée. La circulaire de nettoyage GC 02-2025 n'a pas abrogé la directive télésanté, mais le corpus n'a jamais été refondu ; risque de réécriture à court terme.
  • RÉGIME D'ABU DHABI ET DES ÉMIRATS DU NORD NON ÉTABLI : le standard télésanté de la DoH n'a pas pu être extrait (page de standards entièrement pilotée par JavaScript) et le site du MOHAP est resté inaccessible à tous les modes de récupération. Or Abu Dhabi est le premier émirat en dépense de santé.
  • DHCC N'EST PAS LA VOIE D'ÉVITEMENT ESPÉRÉE : depuis la Décision du Conseil exécutif de Dubaï n° 49/2024, art. 2, a), 1°, toute la réglementation sanitaire de la zone franche relève de la DHA, ce que confirme le site de Dubai Healthcare City. DHCC reste une zone franche économique utile pour la détention étrangère, pas un régulateur clinique alternatif.
  • Rôle du PHARMACIEN assistant la téléconsultation non consacré : le texte prévoit l'assistance d'une personne technique non médicale et celle d'infirmiers sous supervision médicale, mais ne dit rien du pharmacien en officine dans ce rôle.
  • Dispositifs médicaux : le marquage CE ne vaut rien aux EAU ; enregistrement MOHAP/EDE obligatoire pour chaque dispositif de la borne, plus enregistrement TDRA des équipements radio et des canaux VoIP.
  • Corps médical à plus de 90 % expatrié : facilité de recrutement mais rotation élevée et dépendance à la politique de visas et aux quotas d'émiratisation.
Confiance : moyenne — SECONDE VÉRIFICATION ADVERSARIALE INDÉPENDANTE, MENÉE LE 09/08/2026 (récupération headless, PDF officiels et Journal officiel de Dubaï rouverts en arabe). LA FICHE RÉSISTE : sur une trentaine d'affirmations de premier rang recontrôlées mot pour mot, la quasi-totalité est confirmée. CE QUI A ÉTÉ RECONFIRMÉ EN OUVRANT LA SOURCE : le ST-14 v4 (version 4, émission 26/09/2025, effet 26/11/2025, révision 26/09/2030, 94 pages) et ses § 4.2, 5.1, 5.2.2, 5.3, 5.5.2 à 5.5.5, 6.2, 6.5, 6.6, 7.1, 7.2.1, 7.5 intégral avec la mention « (optional) » du 7.5.5.f, 7.6, 7.8, 7.9.1, 8.1.1, 8.2.1.a à 8.2.9, 9.2, 9.3.3, 9.5, 9.6.8, 9.9, 10.1.1, 10.2.1, 12.1.1, 12.2.1, 12.4, 13.1 à 13.8, 14.1.x, 14.2 à 14.4, 14.5.1, 17.1, 17.3.1.e, annexes 2, 3 et 4 ; la Telehealth Policy HP-20 § 4.1.2.a et sa date de révision au 16/08/2026 (aucune version 2 publiée au 09/08/2026, la page DHA sert toujours la version 1) ; l'art. 5, 5° du Décret-loi 4/2016 et l'art. 7 de la Décision n° 40/2019 ; les art. 13 et 24 de la Loi 2/2019 ; les art. 17 à 24 de la Loi 5/2019 et l'absence de toute règle d'anti-productivité dans son chapitre IV ; les art. 4, 6, 9 et 24 de la Décision du Conseil des ministres n° 29/2020 ; l'art. 83 du Décret-loi 38/2024 ; la Décision n° 49/2024 (art. 2, art. 7, art. 9, tableaux 1, 3, 4 et 5 relus ligne à ligne en arabe) ; la Décision n° 11/2025 (art. 2 à 7) ; la phrase du site DHCC ; le blocage effectif du portail Shafafiya derrière authentification ; toutes les données de l'annuaire statistique 2024 et de la Banque mondiale. SURTOUT : LA CIRCULAIRE TARIFAIRE GC 03-2026 A ÉTÉ OUVERTE ET LUE MOT POUR MOT (plafond de 50 % du tarif présentiel, plancher de 50 AED, « Nil copayment/deductible », effet trois mois après le 03/04/2026) — l'affirmation la plus lourde de la fiche est authentifiée en source primaire bilingue. CE QUE LA SECONDE PASSE A RÉFUTÉ OU CORRIGÉ : (1) la circulaire GC 01-2024, citée comme autorité en vigueur, a été RÉVOQUÉE par GC 05-2025 le 07/10/2025 et remplacée par la Policy Directive PD-01-2025 ; (2) la Décision du Conseil exécutif n° 49/2024 range à son tableau n° 4, ligne 26, parmi les actes prohibés sanctionnés administrativement, le fait de déterminer un traitement avant l'examen clinique du patient, sans exception de télésanté — élément absent des deux versions précédentes, qui rend la primo-consultation dérivée de la conformité au ST-14 plutôt qu'autonome ; (3) le bilinguisme arabe/anglais du § 14.1.6 est rédigé « should » et non « shall » : c'est une recommandation, pas une obligation de licence ; (4) les points positifs citaient encore 1 507 pharmacies (annuaire 2023) alors que la fiche établit 1 588 en 2024 ; (5) la date du Manual for Licensing Healthcare Professionals est le 18/07/2025 (version 1.3), non « août 2025 » ; (6) PD 02/2020 n'apparaît plus dans la liste nominative des Policy Directives du portail ISAHD, ce qui fragilise un peu plus le socle du remboursement. ÉLÉMENT FAVORABLE AJOUTÉ : le ST-14 § 5.1 impose à TOUS les établissements licenciés DHA de disposer d'un service de télésanté. PREMIÈRE VÉRIFICATION ADVERSARIALE DU 07/08/2026, sources primaires réouvertes une par une. CE QUI A ÉTÉ CONFIRMÉ MOT POUR MOT : l'identité et les dates du ST-14 v4 (version 4, émise le 26/09/2025, en vigueur le 26/11/2025, révision 26/09/2030, 94 pages — l'URL au préfixe 012023 sert bien la version 4) ; les § 4.2, 5.2.2, 5.3, 5.5.2 à 5.5.5, 6.2 à 6.6, 7.1, 7.2.1, 7.4, 7.5 dans son intégralité y compris la mention « (optional) » du § 7.5.5.f, 7.6 à 7.9, 8.1.1, 8.2.5.d, 8.2.6, 8.2.9, 9.2, 9.3.3, 9.5, 9.6.8, 10.1.1, 10.2.1, 12.1.1, 12.2.1, 12.4, 13.2 à 13.6, 14.1.x, 14.5.1, 17.1, 17.3.1.e, annexes 2, 4 et 5 ; la Telehealth Policy HP-20 § 4.1.2.a (Call Centre / Telebooth / Add-on) ; l'art. 5, 5° du Décret-loi fédéral 4/2016 et l'art. 7 de la Décision du Conseil des ministres n° 40 de 2019 ; les art. 13 et 24 de la Loi fédérale 2/2019 ; les art. 17 à 24 de la Loi fédérale 5/2019, dont l'art. 24, 6° sur l'adressage, et l'absence de toute règle d'anti-productivité ; les art. 4, 5 et 6 de la Loi fédérale 4/2015 ; l'art. 2, a), 1° de la Décision du Conseil exécutif n° 49/2024 (application aux zones franches, DIFC compris) et la ligne 7 du tableau n° 3 (2 000 AED/an) ; les art. 2 à 7 de la Décision n° 11/2025 (permis temporaire de six mois) ; les art. 1er, 83 et 90 du Décret-loi 38/2024 ; les définitions « Express Clinic » et « Tele-health Center » du manuel DHA ; la phrase du site DHCC sur la compétence de la DHA ; tous les chiffres Banque mondiale et tous les paramètres du package d'assurance de base à 320 AED. CE QUI A ÉTÉ RÉFUTÉ OU CORRIGÉ : (1) le tarif, présenté comme non déterminé, est en réalité plafonné à 50 % du tarif présentiel avec un plancher de 50 AED et un reste à charge nul (circulaire GC 03-2026, en vigueur depuis le 03/07/2026) — il n'y a pas de parité tarifaire ; (2) les redevances de licence citées (20 000 à 50 000 AED) relevaient de la mauvaise ligne du barème : un centre de télésanté coûte 12 000 / 21 000 / 30 000 AED, une clinique en pharmacie 4 000 / 7 000 / 10 000 AED ; (3) le ST-14 § 13.3 était surinterprété, la directive PD 02/2020 excluant l'inclusion automatique d'un prestataire hors réseau ; (4) le § 14.3.3, invoqué à l'appui de la primo-consultation, relève du second avis virtuel et ne la soutient pas ; (5) l'ouverture du capital aux étrangers, classée non déterminée, est résolue par l'art. 6 de la Décision du Conseil des ministres n° 29 de 2020 ; (6) le délai de licence à Dubaï est de 30 jours ouvrables pour l'approbation initiale, non 60 jours ; (7) les statistiques de marché reposaient sur l'annuaire 2023 alors que l'édition 2024 est publiée ; (8) le socle du remboursement demeure une directive covid non refondue. CONFIANCE PAR PÉRIMÈTRE : ÉLEVÉE sur le droit de l'exercice et le régime de la borne à Dubaï ; MOYENNE sur le financement, la règle tarifaire étant désormais établie mais très récente et bâtie sur un instrument pandémique ; FAIBLE sur Abu Dhabi, Charjah et les émirats du Nord, les standards de la DoH et le site du MOHAP restant inaccessibles à tous les modes de récupération testés, y compris lors de la contre-expertise. Deux lacunes assumées subsistent : l'annexe de la Décision n° 40 de 2019 (conditions fédérales de la télésanté, derrière authentification), le code de déontologie que le ministre doit édicter en vertu de l'art. 18 de la Loi 5/2019, et le recensement des opérateurs déjà installés. La note globale reste MOYENNE.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
encadrée
Synthèse
Les Émirats arabes unis n'ont PAS de régime national unique de téléconsultation : la compétence de licence est éclatée entre quatre régulateurs (DHA pour Dubaï, DoH pour Abu Dhabi, SHA pour Charjah, MOHAP au niveau fédéral et pour les émirats du Nord). Le socle fédéral est double : le Décret-loi fédéral n° 4 de 2016 sur la responsabilité médicale, dont l'art. 5, 5° interdit au médecin de prescrire un traitement avant examen clinique du patient MAIS habilite expressément les autorités de santé à instituer un système de services de santé à distance selon les conditions du règlement d'exécution (Décision du Conseil des ministres n° 40 de 2019) ; et la Loi fédérale n° 2 de 2019 sur l'usage des TIC en santé, dont l'art. 13 interdit de stocker, traiter, générer ou transférer hors du pays des données de santé relatives à des services rendus dans le pays. À Dubaï, le régime est complet, écrit et récent : la DHA Telehealth Policy HP-20 (en vigueur 22/08/2021) crée trois catégories de licence télésanté — centre d'appel, TELEBOOTH (borne) et service ajouté — et les Standards for Telehealth Services DHA/HRS/HPSD/ST-14 version 4, émis le 26/09/2025 et EN VIGUEUR le 26/11/2025, en fixent 15 standards détaillés sur 94 pages (licence, transfrontalier, exigences d'établissement, professionnels, consentement, dossier, évaluation, assurance, téléconsultation, télésurveillance, télédiagnostic, télépharmacie, télérobotique, KPI). Aucun texte trouvé n'exige une relation thérapeutique préexistante ni un examen physique préalable à Dubaï : la primo-consultation à distance y est admise, sous conditions de traçabilité, de consentement et d'exclusions de prescription. Le régime propre d'Abu Dhabi (DoH) et celui de MOHAP n'ont pas pu être atteints en source primaire (voir « non déterminé »).
Textes de référence
  • intitule Décret-loi fédéral n° (4) de 2016 sur la responsabilité médicale — art. 5, 5° : interdiction de prescrire avant examen clinique, avec habilitation expresse des autorités de santé à organiser les services de santé à distanceautorite Gouvernement fédéral des Émirats arabes unis — Journal officiel n° 601date entree vigueur 2016-08-15date derniere modification 2023-09-04S3
  • intitule Loi fédérale n° (2) de 2019 relative à l'usage des technologies de l'information et de la communication dans les domaines de la santé — art. 13 (localisation des données) et art. 24 (sanction 500 000 à 700 000 AED)autorite Gouvernement fédéral des Émirats arabes unis — Journal officiel n° 647date entree vigueur 2019-05-14date derniere modification non déterminéS4
  • intitule Loi fédérale n° (5) de 2019 réglementant l'exercice de la profession de médecine humaine — art. 23 (exercice dans le champ de la licence du médecin ET de celle de l'établissement) et art. 24 (interdictions, dont le 6° : percevoir un pourcentage sur les recettes d'une pharmacie, d'un laboratoire, d'un autre médecin ou d'un autre établissement pour lui avoir adressé un patient)autorite Gouvernement fédéral des Émirats arabes unis — Journal officiel n° 652 (annexe)date entree vigueur 2019-05-30date derniere modification non déterminéS5
  • intitule Loi fédérale n° (4) de 2015 relative aux établissements de santé privés — art. 3 (licence obligatoire), art. 4 (les conditions de PROPRIÉTÉ des établissements de santé privés sont renvoyées au règlement d'exécution), art. 23 (sanctions pénales)autorite Gouvernement fédéral des Émirats arabes unis — Journal officiel n° 577date entree vigueur 2015-10-01date derniere modification 2023-05-31S6
  • intitule Décision du Conseil des ministres n° (40) de 2019 portant règlement d'exécution du Décret-loi fédéral n° (4) de 2016 sur la responsabilité médicale — conditions de fourniture des services de télésantéautorite Conseil des ministres des Émirats arabes unisdate entree vigueur 2019date derniere modification non déterminéS2
  • intitule DHA Telehealth Policy, code DHA/HRS/HPSD/HP-20, version 1 — crée les catégories de licence télésanté : Call Centre, TELEBOOTH, Add-on services (§ 4.1.2.a)autorite Dubai Health Authority — Health Regulation Sectordate entree vigueur 2021-08-22date derniere modification 2021-08-16S2
  • intitule DHA Standards for Telehealth Services, code DHA/HRS/HPSD/ST-14, Issue n° 4 — 15 standards, 94 pages ; date de révision programmée 26/09/2030autorite Dubai Health Authority — Health Policies and Standards Department, Health Regulation Sectordate entree vigueur 2025-11-26date derniere modification 2025-09-26S1
  • intitule Décision du Conseil exécutif de Dubaï n° (49) de 2024 relative à la réglementation de l'exercice des activités et professions de santé dans l'émirat de Dubaï — art. 2, a), 1° : s'applique à TOUS les établissements exerçant des activités de santé dans tout l'émirat, Y COMPRIS les zones de développement spécial et LES ZONES FRANCHES, DIFC compris ; tableau n° 3, ligne 7 : redevance d'ajout du service de téléconsultation 2 000 AED/anautorite Conseil exécutif de l'émirat de Dubaï — Journal officiel de Dubaï n° 677date entree vigueur 2024-09-11date derniere modification non déterminéS7
  • intitule Décret-loi fédéral n° (38) de 2024 sur les produits médicaux, la profession de pharmacien et les établissements pharmaceutiques — art. 83 (conditions de licence des pharmacies d'officine, capital, chaînes)autorite Gouvernement fédéral des Émirats arabes unisdate entree vigueur 2025-01-02date derniere modification non déterminéS9
Primo-consultation à distance
autorisée avec conditionsÀ DUBAÏ : oui. Aucune disposition du ST-14 v4 (94 pages, relues intégralement lors de la vérification adversariale) ni de la DHA Telehealth Policy n'exige une relation thérapeutique préexistante ou un examen physique préalable. Le standard organise l'accès direct : § 14.1.1 « Ensure efficient access to the treating physician through a web-based system », § 14.1.5 « Be accessible to patients seeking telehealth services and provide appropriate healthcare on the basis of clinical need », et l'annexe 2 valide le scénario 1 « A Physician within DHA Jurisdiction providing telehealth services to a patient in Dubai » (licence DHA seule requise, « Not Applicable » pour toute autre autorité) sans condition d'antériorité. CORRECTION DE VÉRIFICATION : le § 14.3.3 « Direct Patient Request », invoqué dans la première version de cette fiche, NE SOUTIENT PAS cette conclusion — il appartient au § 14.3 « Models of Virtual Second Opinion », et le § 14.2 précise que le second avis virtuel est consultatif et se donne « without issuing prescriptions or medical orders », le médecin traitant local conservant l'entière responsabilité clinique (§ 14.4.3). Il présuppose donc un médecin traitant préexistant. La conclusion tient, la citation est retirée. La seule obligation en la matière est comportementale : § 9.6.8 « Take appropriate steps to establish a professional patient relationship ». Conditions : identification du patient par au moins trois identifiants (§ 10.2.1), consentement documenté (électronique admis, § 10.1.1), documentation intégrale (§ 9.9), protocole d'urgence écrit et testé (§ 12.4), orientation en présentiel si nécessaire. EXCLUSIONS de la télésanté (§ 4.2) : urgences vitales appelant une intervention immédiate, prescription de stupéfiants et de médicaments contrôlés/semi-contrôlés, plateformes destinées à la consultation présentielle. Le socle FÉDÉRAL pose l'interdiction de prescrire avant examen clinique (Décret-loi 4/2016, art. 5, 5°, texte vérifié mot pour mot : « Prescribe any treatment before carrying out the clinical examination of the patient. The health authorities may set a system for providing distance health services subject to the terms and conditions set by the Executive Regulations of this Decree-Law ») ; l'habilitation est confirmée à l'art. 7 de la Décision du Conseil des ministres n° 40 de 2019 (« Health authorities may establish a system for the provision of Telehealth Services, in accordance with the terms and conditions set forth in the annex attached herewith »). La primo-consultation à distance est donc une dérogation organisée, non un droit inconditionnel. NUANCE AJOUTÉE PAR LA SECONDE VÉRIFICATION ADVERSARIALE (09/08/2026), absente des deux versions précédentes : la Décision du Conseil exécutif de Dubaï n° 49 de 2024 — texte LOCAL le plus récent, postérieur à la Telehealth Policy HP-20 — reprend l'interdiction fédérale à son propre compte. Son TABLEAU N° 4 (actes prohibés), ligne 26, vise « تحديد علاج من المهني قبل إجراء الكشف السريري على المريض » : le fait pour le professionnel de DÉTERMINER UN TRAITEMENT AVANT D'AVOIR PROCÉDÉ À L'EXAMEN CLINIQUE DU PATIENT. L'art. 18 interdit tous les actes des tableaux 4 et 5 ; l'art. 19, a) les sanctionne par des mesures administratives allant de l'avertissement écrit à l'annulation du tasrih du professionnel ou de l'établissement, et par une amende de 2 000 à 100 000 AED pour le professionnel, de 5 000 à 200 000 AED pour l'établissement, sans obligation de graduation (art. 19, d). LA DÉCISION N° 49/2024 NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION EXPRESSE DE TÉLÉSANTÉ : elle ne mentionne la téléconsultation qu'au tableau n° 3, ligne 7, comme service payant ajoutable à une licence. La primo-consultation à distance à Dubaï repose donc sur l'articulation suivante : interdiction de principe (fédérale ET locale) + habilitation fédérale expresse (art. 5, 5° in fine et art. 7 de la Décision n° 40 de 2019) + système effectivement institué par la DHA (HP-20 et ST-14 v4), lequel organise l'accès direct et admet la téléprescription sous conditions. C'est solide mais dérivé : le confort juridique vient de la conformité au ST-14, non d'une autorisation autonome. Une clause de sécurité contractuelle et une consultation préalable écrite de la DHA sur le scénario borne sont recommandées. RÉSERVE : l'ANNEXE de la Décision n° 40 de 2019, qui porte les conditions fédérales de la télésanté, est derrière authentification sur le portail législatif et n'a pas pu être lue (revérifié le 09/08/2026, en anglais et en arabe). À ABU DHABI et dans les émirats du Nord : non déterminé (standards DoH non atteignables — page pilotée par JavaScript, revérifiée le 09/08/2026 —, site MOHAP inaccessible).S1S2S3S25S7
Lien préalable patient-médecin exigé
nonAucune exigence de lien préalable dans le ST-14 v4 ni dans la DHA Telehealth Policy — recherche des termes « first visit », « initial consultation », « pre-existing », « established patient » et « physical examination » menée sur l'intégralité du texte lors de la vérification : les trois seules occurrences de « physical examination » sont la définition du glossaire, le renvoi des urgences vers les prestataires locaux à l'étranger (§ 6.5.5) et la mention du formulaire de consentement selon laquelle un examen physique « pourra s'avérer nécessaire » (annexe 4, § 3.b). Le patient accède directement au médecin traitant licencié DHA (§ 14.1.1 et § 14.1.5, annexe 2 scénario 1). Le standard impose en revanche un modèle HYBRIDE (présentiel + télésanté) pour la PRISE EN CHARGE DES MALADIES CHRONIQUES (§ 12.1.1 et annexe 1), ce qui n'affecte pas le primo-recours aigu, cœur du modèle Medadom. Non déterminé pour Abu Dhabi et les émirats du Nord.S1
Modalités imposées
vidéo non obligatoire — synchrone et asynchrone admisLe ST-14 v4 couvre explicitement le synchrone ET l'asynchrone (store-and-forward), et la version 4 a ajouté la possibilité pour les établissements d'offrir une option de « chat based consultation » asynchrone (§ 14.1.3). Obligations de forme : service PILOTÉ PAR UN MÉDECIN (« Telehealth services shall be physician led », § 9.2) ; CORRECTION DE LA SECONDE VÉRIFICATION : le bilinguisme arabe/anglais n'est PAS une obligation mais une RECOMMANDATION — le § 14.1.6 est rédigé « Telehealth consultation SHOULD be offered in at least Arabic and English languages », et ses points a) et b) sont introduits par « the healthcare provider is ENCOURAGED to » ; c'est un standard de qualité, pas une condition de licence ; plateformes chiffrées approuvées par la DHA ; canaux de communication approuvés par la TDRA (§ 7.6.6) ; enregistrement vocal du dossier pour le contrôle qualité (§ 8.2.6) ; évaluation de satisfaction en fin de téléconsultation (§ 14.1.10) ; intégration obligatoire du dossier avec NABIDH, l'échange de données de santé de Dubaï (§ 7.9.1.e). Pour le télédiagnostic, le standard liste le matériel attendu (§ 14.5.1) : caméra médicale HD, stéthoscope numérique, dermatoscope, otoscope, iriscope, échographe, ECG, scanner radio, bloc-notes numérique de prescription — liste qui recoupe très exactement l'équipement d'une borne Medadom.S1
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsLa prescription à distance est expressément prévue (§ 12.2.1.i « Prescription and issuance of refills », § 12.2.1.j « Medication management », § 12.2.1.m « Sick leave »). L'annexe 5 du ST-14 v4 dresse un tableau détaillé des classes thérapeutiques téléprescriptibles par appareil (respiratoire, génito-urinaire, cutané, ostéo-articulaire, neurologique, nutrition, cardiovasculaire, endocrinien, digestif) en distinguant les examens « Recommended » et « Mandatory » conditionnant la prescription. Contraceptifs oraux et antibiotiques figurent parmi les classes admises. Exclusion ferme et répétée des stupéfiants, contrôlés et semi-contrôlés (§ 4.2.2 et § 17.3.1.e). La délivrance à distance (télépharmacie) est régie par le standard 13 : elle ne couvre QUE la dispensation de médicaments prescrits et exclut les distributeurs automatiques, la livraison, la pharmacie en ligne et les médicaments non soumis à prescription (§ 17.1).exclusions
  • stupéfiants (narcotic)
  • médicaments contrôlés (controlled)
  • médicaments semi-contrôlés (semi-controlled)
  • corticoïdes à haute dose (évaluation physique préalable obligatoire)
  • certains renouvellements sans examens biologiques obligatoires (bilan lipidique, HbA1c, hormones thyroïdiennes, vitamines liposolubles, photographie haute résolution des lésions cutanées)
S1

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
partiellementIl n'existe PAS de licence de télémédecine distincte pour le médecin. En revanche, deux exigences se cumulent à Dubaï : (i) le médecin doit être PRIVILÉGIÉ pour la télésanté par son établissement selon la DHA Clinical Privileging Policy (§ 9.3 ST-14), avec un volume de DPC (CPD) au moins égal à celui exigé pour l'activité présentielle de sa spécialité (§ 9.5), et une formation documentée aux compétences-cœur de la télésanté (§ 8.2.2) ; (ii) l'ÉTABLISSEMENT doit obtenir une ACCRÉDITATION TÉLÉSANTÉ internationale dans un délai de grâce de 24 mois à compter de la licence initiale ou du renouvellement (§ 5.2.2), auprès d'un organisme tel que QAI, EIAC, JCI, URAC ou NCQA (§ 5.3). Cette accréditation vaut pour les établissements ET les plateformes (§ 5.2.1). C'est un coût d'entrée réel mais différé.S1
Quota de téléconsultation
RÉPONSE AUX CINQ SOUS-QUESTIONS DU DIGEST. (i) Existe-t-il un plafond ? NON. Recherche active menée sur l'intégralité du ST-14 v4 (94 pages), de la DHA Telehealth Policy HP-20, de la Décision du Conseil exécutif de Dubaï n° 49/2024 et du DHA Manual for Licensing Health Facility : aucune occurrence d'un pourcentage plafond d'activité à distance, d'un ratio actes distants / actes totaux, ni d'un volume absolu maximal. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Le salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? Sans objet. SEULE CONTRAINTE VOISINE, à ne pas confondre avec un quota : le § 8.2.1.a impose que « la gestion du service de télésanté ne compromette pas les effectifs nécessaires à la fourniture continue des services présentiels » — obligation de moyens sur la dotation, non plafond d'activité ; et le standard 15 impose un reporting d'indicateurs de performance (KPI) à la DHA. Le pré-classement du digest (« aucun quota trouvé aux EAU ») est CONFIRMÉ en source primaire pour Dubaï. Pour Abu Dhabi et les émirats du Nord : non vérifié en source primaire.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1S2S7
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee nonPOINT REMARQUABLE ET FAVORABLE. Le ST-14 v4, § 6.2 : « DHA licensed Physicians residing OUTSIDE the UAE may provide teleconsultations to patients in the UAE provided they are DHA licensed and affiliated to a DHA licensed facility. » L'annexe 2, scénario 3, confirme : un médecin hors juridiction DHA fournissant des services de télésanté à un patient à Dubaï doit être licencié DHA et respecter en outre la réglementation de sa propre juridiction. Un médecin peut donc exercer depuis la France pour des patients de Dubaï, à condition d'obtenir la licence DHA et d'être rattaché à un établissement licencié DHA. Cela ouvre un modèle de plateau médical délocalisé, sous réserve du coût de licence individuelle et de la double conformité déontologique.S1inscription ordre local exigee ouiIl n'existe NI licence médicale nationale unique aux EAU, NI licence unique du Conseil de coopération du Golfe. Quatre autorités délivrent des licences distinctes : DHA (Dubaï), DoH (Abu Dhabi), SHA (Charjah) et MOHAP (fédéral et émirats du Nord). Le médecin doit détenir la licence de l'autorité compétente ET être rattaché à un établissement licencié par la même autorité (Loi fédérale 5/2019, art. 23 : le médecin exerce dans le champ de sa licence ET de celle de l'établissement où il travaille ; art. 24, 3° : interdiction d'exercer dans un lieu non licencié). Un correctif important au brief de mission : depuis la Décision du Conseil exécutif de Dubaï n° 49/2024, art. 2, a), 1°, la réglementation DHA s'applique à TOUS les établissements de santé de l'émirat, Y COMPRIS ceux situés en zones franches et en zones de développement spécial, DIFC inclus ; le site de Dubai Healthcare City confirme que « toute la réglementation sanitaire de la zone franche DHCC est gérée par la Dubai Health Authority ». DHCC N'EST DONC PLUS un régulateur clinique autonome : c'est une zone franche économique (licence commerciale, détention étrangère), pas une voie d'évitement de la licence DHA.S1S5S7S12S13reconnaissance diplomes etrangers reconnaissance encadrée par un référentiel unifié national (PQR) + vérification à la source + examenLes quatre régulateurs appliquent un référentiel commun, les Unified Healthcare Professional Qualification Requirements (PQR), adoptés par la Décision du Conseil des ministres n° 20 de 2017, modifiés notamment par les Décisions ministérielles n° 101 de 2022, n° 70 de 2024 et n° 51 de 2025. Le parcours DHA comprend : respect des exigences PQR (diplôme, expérience clinique, licence et certificat de bonne conduite du pays d'origine), Primary Source Verification positive (PSV, les rapports PSV d'autres autorités des EAU — DoH, SHA, MOHAP — étant acceptés), puis évaluation (CBT ou orale) sauf exemption prévue par le PQR. Une interruption d'exercice de plus de 2 ans est traitée comme une rupture de continuité. Les praticiens formés en France relèvent des grilles PQR par titre (GP, spécialiste, consultant) ; l'exemption d'examen dépend du pays et de la certification, non vérifiée dans le détail pour la France.S11
Patient sur le territoire
nonLe ST-14 v4 consacre un standard entier (standard 2 « Telehealth across borders ») aux flux transfrontaliers. § 6.5 : les services de télésanté PEUVENT être fournis à distance à des citoyens et résidents des EAU titulaires d'un Emirates ID qui voyagent à l'étranger, mais alors limités au conseil et au suivi (§ 6.5.5) — les interventions urgentes exigeant un examen physique doivent être renvoyées vers les prestataires locaux. § 6.6 : les patients du CCG ou internationaux EN VISITE à Dubaï (non-résidents) peuvent recevoir des téléconsultations complètes, avec diagnostic, traitement, prescription et orientation. L'annexe 3 encadre en outre la télésanté dans le tourisme médical (téléconsultation initiale et bilan pré-voyage autorisés, tout acte réalisé en présentiel devant l'être dans un établissement licencié DHA).S1
Parcours de soins imposé
nonPas de médecin traitant obligatoire, pas de passage imposé par un premier recours identifié : l'accès direct est expressément organisé (§ 14.1.1, § 14.1.5, annexe 2 scénario 1). Le § 14.3.3, cité dans la première version, a été retiré : il relève du second avis virtuel, consultatif et sans prescription (§ 14.2). Deux nuances : (i) la version 4 impose un MODÈLE HYBRIDE présentiel/télésanté pour la gestion des maladies chroniques (§ 12.1.1, annexe 1) ; (ii) le médecin doit documenter l'adéquation du canal télésanté au besoin (§ 12.2.1) et orienter en présentiel ou vers l'urgence les cas complexes (§ 14.1.4.a.ii), l'orientation vers l'urgence ne devant jamais être retardée par des considérations d'assurance (§ 14.1.4.c).S1

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
autoriséLe ST-14 v4 va plus loin : il IMPOSE à l'établissement licencié d'« employer le nombre minimum de médecins requis pour la fourniture des services de télésanté conformément à la DHA Policy for Licensing Health Facilities » (§ 5.5.2). Le salariat est donc non seulement licite, mais présupposé par la réglementation télésanté. ATTENTION À UNE LIMITE STRUCTURANTE : le § 7.8 interdit à une simple « plateforme télésanté » licenciée comme telle (a) de délivrer directement des services cliniques, (b) d'opérer comme prestataire de soins, et (c) de « recruter ou contacter des professionnels de santé aux fins de délivrer des services cliniques via la plateforme ». Conséquence opérationnelle décisive : Medadom NE PEUT PAS se contenter d'une licence de plateforme pour salarier des médecins ; il faut détenir une licence d'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ — typiquement un « Standalone Telehealth Centre », catégorie créée par le § 7.2.1.a et définie comme « un centre licencié DHA opérant de manière indépendante, spécifiquement conçu pour délivrer des soins à distance ».doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine aux EAU. L'architecture juridique est l'inverse : le médecin ne peut exercer QUE dans le cadre de la licence d'un établissement de santé (Loi fédérale 5/2019, art. 23 et art. 24, 3°), et l'établissement, lui, peut être détenu par une personne morale. Le DHA Manual for Licensing Health Facility (§ 12.2) prévoit explicitement que les propriétaires d'un établissement de santé peuvent être « corporate or individual » et renvoie l'audit de la structure de détention au DET (Département de l'économie et du tourisme de Dubaï) ou à l'autorité de la zone franche. La Loi fédérale 4/2015 sur les établissements de santé privés ne réserve la propriété à aucune profession : son art. 4 renvoie les conditions de propriété au règlement d'exécution. Le marché confirme cette lecture : les grands groupes hospitaliers privés des EAU sont des sociétés commerciales cotées ou détenues par des fonds.S1S5S6S10
Rémunération variable indexée
autoriséeTEST EN TROIS QUESTIONS DU DIGEST, appliqué dans l'ordre. (1) La société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI : l'établissement licencié est le titulaire de la recette, il code et soumet les demandes de remboursement en son nom via eClaimLink avec les codes ICD/CPT approuvés par la DHIC (ST-14 § 13.6), et il doit employer ses médecins (§ 5.5.2). (2) Existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? AUCUNE RÈGLE DE CE TYPE N'A ÉTÉ TROUVÉE. Recherche menée dans : Loi fédérale 5/2019 (chapitre IV « Professional Ethics », art. 17 à 24), Décret-loi fédéral 4/2016 (art. 4 et 5), ST-14 v4, DoH Healthcare Professionals Manual (chapitre IV « Professional Duties », art. 57 à 60), DoH Policy on Integrity and Benefit Disclosure DOH/Policy/IBD/1. Aucun équivalent de l'art. R.4127-97 CSP français, du § 23 MBO-Ä allemand ou de l'art. 31 de la Standesordnung FMH suisse. RÉSERVE HONNÊTE : le « Code of Professional Ethics » que le ministre doit édicter en vertu de l'art. 18 de la Loi 5/2019, ainsi que le « DHA Code of Ethics » cité en référence par le ST-14, n'ont pas pu être retrouvés en texte public — c'est le seul angle mort sur ce point. (3) Le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'EST LÀ QU'EST LA VRAIE LIGNE ROUGE. La Loi fédérale 5/2019, art. 24, 6°, interdit au médecin de « percevoir un pourcentage sur les revenus d'une pharmacie, d'un laboratoire, d'un autre médecin ou d'un autre établissement pour lui avoir ADRESSÉ un patient, ou de recevoir toute contrepartie financière ou en nature à ce titre ». Le DoH Healthcare Professionals Manual, art. 58.1, interdit d'accepter toute commission, cadeau ou incitation susceptible d'influencer les traitements donnés, les produits prescrits ou le professionnel/prestataire vers lequel le patient est adressé, et l'art. 58.2 impose la divulgation au patient ET à son assureur de tout intérêt financier dans un prestataire vers lequel il est adressé. Il s'agit typiquement de l'opération (a) du digest — partage d'honoraires pour apport de clientèle — et non de l'opération (b) — bonus versé par l'employeur sur les actes personnellement réalisés. CONCLUSION : une part variable indexée sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS par le médecin salarié est licite ; une part variable indexée sur les prescriptions vers une pharmacie partenaire, sur le chiffre d'affaires d'une officine hébergeant une borne, ou sur des orientations vers un laboratoire, ne l'est pas.regles applicables
  • Loi fédérale n° 5 de 2019, art. 24, 6° — interdiction de percevoir un pourcentage sur les recettes d'un tiers pour adressage de patient
  • Loi fédérale n° 5 de 2019, art. 24, 5° — interdiction de vendre des médicaments, d'en faire la publicité ou d'orienter les patients vers une pharmacie déterminée
  • Loi fédérale n° 5 de 2019, art. 19 — interdiction de l'autopromotion du médecin
  • DoH Healthcare Professionals Manual, art. 58 (conflits d'intérêts) et art. 59 (incitations)
  • DoH Policy on Integrity and Benefit Disclosure DOH/Policy/IBD/1 (septembre 2022) — code de conduite écrit obligatoire au niveau de l'établissement, déclaration de conflit d'intérêts
  • DHA ST-14 v4, § 8.2.9 — politique écrite obligatoire de facturation, planification, annulation et remboursement
S1S5S16S17
Montages praticables
  • description Licence d'ÉTABLISSEMENT « Standalone Telehealth Centre » auprès de la DHA (catégorie expressément prévue par le ST-14 § 7.2.1.a), détenue par une société commerciale, employant des médecins licenciés DHA et privilégiés en télésanté, plus l'add-on « Telehealth Booth » pour chaque borne. Part variable versée par l'employeur sur les actes personnellement réalisés par le médecin. C'est le montage canonique et le seul qui permette à la fois de salarier et de facturer.robustesse plausibleS1S5S10
  • description Alternative : NE PAS demander une licence de plateforme seule. Le § 7.8 du ST-14 interdit à la plateforme licenciée de délivrer des services cliniques, d'agir comme prestataire de soins et de recruter des professionnels de santé pour délivrer des soins via elle. Une licence de plateforme peut être demandée EN PLUS de la licence d'établissement (elle impose une représentation légale à Dubaï avec licence commerciale, un Business Technical Director, la conformité TDRA, un data centre Tier 3, un hébergeur certifié DESC aux EAU, une certification HIPAA et une certification ISO 27001, § 7.6).robustesse éprouvéS1
  • description Partenariat avec un établissement déjà licencié DHA (groupe de cliniques, chaîne de pharmacies détenant une « Express Clinic ») qui ajoute le service télésanté et les bornes à sa licence, Medadom fournissant la plateforme, le matériel et l'exploitation. Le ST-14 § 6.3 impose alors un contrat ou un protocole d'accord écrit et tenu à jour, détaillant les rôles de chaque partie, l'établissement licencié DHA restant responsable de la conformité des deux côtés. Montage plus rapide, mais qui place la marge médicale chez le partenaire.robustesse plausibleS1
  • description Société d'exploitation constituée en zone franche santé (Dubai Healthcare City) pour la licence commerciale et la détention étrangère, COUPLÉE à la licence sanitaire DHA. À noter : depuis la Décision du Conseil exécutif de Dubaï n° 11 de 2025, un établissement de zone franche qui veut exercer son activité HORS de la zone franche et dans l'émirat doit obtenir de la DET une licence de succursale ou un permis d'activité, l'accord préalable de l'autorité de zone franche et celui des autorités sectorielles compétentes, et tenir des comptabilités séparées. Un réseau de bornes couvrant Dubaï ne peut donc pas être exploité depuis la seule licence DHCC.robustesse plausibleS7S8S12
  • description À PROSCRIRE : indexer la rémunération du médecin, ou la rémunération versée à l'officine hôte, sur les prescriptions dirigées vers cette officine ou sur les orientations vers un laboratoire partenaire. Cela tomberait sous la Loi fédérale 5/2019, art. 24, 5° et 6°, et sous les art. 58-59 du DoH Healthcare Professionals Manual.robustesse risquéS5S16
Verdict RH
favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
ouiAucune réservation du capital des établissements de santé aux médecins — ÉTABLI EN SOURCE PRIMAIRE lors de la vérification. La Loi fédérale 4/2015, art. 4, renvoie les conditions de propriété au règlement d'exécution ; ce règlement a été retrouvé : DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES N° 29 DE 2020 portant règlement d'exécution de la Loi fédérale 4/2015. Son art. 6, a), 5° dispose que « A legal person may own the facility if it takes one of the forms of companies mentioned in Decree-Law No. (32) of 2021 referred to above and meets the ownership requirements contained therein » — une personne morale peut donc détenir un établissement de santé privé, sans aucune condition de profession. Son art. 9 réserve la seule DIRECTION : pour les établissements de soins ambulatoires, centres de diagnostic et unités spécialisées, l'établissement est dirigé soit par un médecin licencié dans l'une des spécialités couvertes, soit par un professionnel spécialiste titulaire d'une qualification reconnue dans le domaine d'activité ; le directeur technique peut diriger plusieurs établissements (art. 9, 2°). Le ST-14 v4 exige de son côté un « Medical Director » médecin ou dentiste licencié DHA assurant la supervision clinique — exigence de gouvernance clinique, pas de détention. NUANCE DE VÉRIFICATION : le DHA Manual for Licensing Health Facility, § 12.2 (« whether corporate or individual »), invoqué dans la première version comme règle générale de propriété, relève en réalité du chapitre 8 « CHANGE FACILITY OWNERSHIP » et concerne les pièces à produire lors d'un changement de propriétaire ; il reste un indice, la règle de rang est la Décision n° 29 de 2020.S6S24S1S10
Capital ouvert aux étrangers
ouiCORRECTION DE VÉRIFICATION : la première version classait ce point « non déterminé en source primaire ». Le règlement d'exécution manquant a été retrouvé. La DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES N° 29 DE 2020, art. 6, a), 5°, dispose qu'une personne morale peut détenir un établissement de santé privé « if it takes one of the forms of companies mentioned in Decree-Law No. (32) of 2021 … and meets the ownership requirements contained therein ». Le régime sanitaire ne pose donc AUCUNE condition de nationalité qui lui soit propre : il renvoie intégralement à la loi sur les sociétés commerciales, laquelle a supprimé en 2021 l'exigence générale de 51 % émiratis hors activités à impact stratégique. La DHA le confirme opérationnellement : elle renvoie l'audit de la détention au DET pour le mainland ou à l'autorité de la zone franche (Manual, § 12.4), et la Décision du Conseil exécutif de Dubaï n° 49/2024, art. 7, a), subordonne le « tasrih » sanitaire à la détention préalable d'une licence commerciale valide délivrée par « les autorités compétentes de l'émirat ». RÉSERVE RÉSIDUELLE, plus étroite qu'annoncée : il reste à confirmer auprès du DET que l'activité « établissement de santé / centre de télésanté » ne figure pas sur la liste des activités à impact stratégique arrêtée par la Décision du Conseil des ministres n° 55 de 2021, cette liste n'ayant pas pu être ouverte en texte intégral. La voie zone franche (DHCC) supprime en tout état de cause la question de la détention, au prix de la restriction d'exercice hors zone rappelée en C.plafond aucun plafond posé par la réglementation sanitaire elle-même ; renvoi intégral à la loi sur les sociétés commerciales (Décret-loi fédéral n° 32 de 2021), sous réserve de la liste des activités à impact stratégique — vérification finale à faire auprès du DETpartenaire local exige non pour la détention ; un « Local Service Agent » figure au § 12.1 du manuel DHA sans que son caractère obligatoire soit établi, et la Décision du Conseil exécutif n° 49/2024 tarife au tableau n° 3, ligne 3, l'« ajout ou changement d'agent de services » (1 000 AED), ce qui atteste que la figure existe sans la rendre systématiqueS7S8S10S12S24
Agrément de plateforme
ouiDouble agrément. (1) LICENCE D'ÉTABLISSEMENT : le § 7.1 du ST-14 pose que « la fourniture de services de télésanté ne peut être offerte qu'à travers un établissement de télésanté licencié DHA » et le § 7.2.1 énumère quatre catégories de licence télésanté : Standalone Telehealth Centre ; service télésanté ajouté à une catégorie d'établissement existante (y compris cliniques scolaires et booths) ; Added Booth ; Telehealth Platforms. REDEVANCES — CORRECTION DE VÉRIFICATION : la première version citait 20 000 AED (1 an) à 50 000 AED (3 ans) comme frais de licence d'un « établissement de soins ambulatoires ». Ce montant a été relu ligne à ligne au Journal officiel de Dubaï n° 677 : il correspond au tableau n° 1 pour les hôpitaux de moins de 50 lits et pour les centres ambulatoires lourds (procréation médicalement assistée, chirurgie d'un jour, troubles du sommeil, oncologie, dialyse, endoscopie digestive), PAS à un centre de télésanté. Le tableau n° 1 crée une ligne dédiée, la LIGNE 18 « مركز خدمات رعاية صحية عن بُعد » (centre de services de santé à distance) : 12 000 AED (1 an) / 21 000 AED (2 ans) / 30 000 AED (3 ans), 1 200 AED pour un changement ou transfert de propriété, 2 000 AED d'inspection sur site et 1 000 AED de contre-inspection. La LIGNE 16 « عيادة في صيدلية » (clinique en pharmacie) est tarifée 4 000 / 7 000 / 10 000 AED, transfert 400 AED. La ligne 27 « unité de santé mobile » est tarifée 18 000 / 31 500 / 45 000 AED en catégorie autonome, à ne pas confondre avec l'« ajout d'une unité mobile à un établissement » du tableau n° 3 (2 000 AED/an). L'ajout du service de téléconsultation à un établissement existant est bien de 2 000 AED/an (tableau n° 3, ligne 7, vérifié). (2) VALIDATION DE LA PLATEFORME : toute plateforme télésanté, à usage interne ou commercial, doit être évaluée et approuvée par la section licences d'établissement de la DHA AVANT mise en service ou mise sur le marché (§ 7.6.2) ; représentation légale à Dubaï avec licence commerciale (§ 7.6.3), Business Technical Director désigné (§ 7.6.4), support technique avec matrice d'escalade (§ 7.6.5), conformité TDRA (§ 7.6.6). Tout changement des fonctions cœur, des pratiques de gestion des données ou de la PROPRIÉTÉ de la plateforme doit être déclaré et approuvé par la DHA (§ 7.7). Accréditation télésanté internationale obligatoire dans les 24 mois (§ 5.2.2). Assurance de responsabilité médicale obligatoire pendant toute la durée du service (§ 5.5.3). DÉLAIS — CORRECTION : la première version citait le plafond fédéral de 60 jours de la Loi 4/2015, art. 6 (silence valant rejet), qui est exact mais n'est pas la règle opérante à Dubaï. La Décision du Conseil exécutif n° 49/2024, art. 9, a), fixe le calendrier local : approbation initiale dans les 30 JOURS OUVRABLES, décision motivée en cas de refus ; puis UN AN pour compléter les exigences (prorogeable) ; puis inspection sur site ; en cas de non-conformité, 60 jours pour régulariser, à défaut de quoi l'approbation initiale est annulée et les licences commerciales sont signalées pour annulation. L'art. 11 fixe 30 jours pour la décision sur une licence professionnelle individuelle.delai estime Dubaï : approbation initiale sous 30 jours ouvrables puis 1 an pour compléter le dossier (Décision du Conseil exécutif n° 49/2024, art. 9) ; plafond fédéral supplétif de 60 jours avec silence valant rejet (Loi fédérale 4/2015, art. 6) ; accréditation télésanté internationale à obtenir dans les 24 mois suivant la licence (ST-14 § 5.2.2)S1S6S7S10
Données de santé
C'EST LE POSTE DE COÛT ET DE RISQUE PRINCIPAL DU DOSSIER ÉMIRIEN. L'art. 13 de la Loi fédérale 2/2019 interdit de stocker, traiter, générer ou transférer HORS des EAU des données et informations de santé relatives à des services de santé fournis dans le pays, sauf décision de l'autorité de santé en coordination avec le Ministère ; l'art. 24 sanctionne la violation d'une amende de 500 000 à 700 000 AED (environ 128 000 à 179 000 EUR). Les exceptions sont limitativement énumérées à l'art. 2 de la Décision ministérielle n° 51 de 2021. Le ST-14 v4 décline ces obligations : § 7.6.7 (data centres Tier 3 minimum, serveurs chez un fournisseur cloud certifié DESC aux EAU, certification HIPAA, certification ISO 27001, HITRUST/SOC 2 possibles) ; § 7.9.1.h (serveurs sécurisés situés aux EAU avec sauvegarde) ; § 8.2.5.d (le stockage, le développement ou le transfert de données de santé hors des EAU est interdit sauf approbation de la DHA) ; § 7.9.1.e (intégration obligatoire du système de dossier avec NABIDH, l'échange de données de santé de Dubaï). Conséquence : le socle technique français de Medadom (hébergement HDS) N'EST PAS transposable ; il faut une instance dédiée aux EAU, une certification ISO 27001 sur le périmètre local, une intégration NABIDH à Dubaï (et Malaffi à Abu Dhabi), et une revue juridique des flux vers la France. Le ST-14 v4 exige en outre un consentement spécifique pour l'usage d'outils d'IA ambiante.localisation imposee ouicertification requise ISO 27001 + certification HIPAA ; data centre Tier 3 minimum ; hébergeur cloud certifié par le Dubai Electronic Security Centre (DESC) aux EAU ; HITRUST ou SOC 2 possibles en exigence renforcée ; conformité NESA IAS ; enregistrement TDRA des équipements et canauxregime Loi fédérale n° 2 de 2019 sur les TIC en santé + Décision ministérielle n° 51 de 2021 sur les données transférables hors du paysS1S4

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsMEILLEUR RÉGIME BORNE RENCONTRÉ HORS ALLEMAGNE ET JAPON, ET LE PLUS EXPLICITE. Dubaï a créé la borne comme catégorie de licence DÈS 2021 : la DHA Telehealth Policy HP-20, § 4.1.2.a, énumère les catégories de licence télésanté « Call Centre / TELEBOOTH / Add-on services ». Le ST-14 v4 lui consacre un article entier, le § 7.5 « Telehealth Booth » : (7.5.1) c'est une option d'add-on rattachée à la licence d'un établissement existant ; (7.5.2) les booths TEMPORAIRES comme PERMANENTS doivent être affiliés à un établissement de santé licencié DHA ; (7.5.3) une AUTORISATION ÉCRITE du ou des propriétaires du site doit être obtenue — le texte présuppose donc l'implantation chez un tiers ; (7.5.4) une durée minimale d'implantation est fixée par les règles de licence pour les booths temporaires ; (7.5.5) exigences complémentaires : information de la DHA au moins DEUX SEMAINES avant l'installation ou le déplacement de la borne et obtention des approbations avant démarrage ; approbation MOHAP pour l'importation et l'usage des dispositifs médicaux dans la borne ; confidentialité assurée pendant la consultation ; respect des protocoles de contrôle d'infection et de sécurité incendie ; présence d'un défibrillateur automatisé externe portable ; présence d'au moins un infirmier diplômé formé aux gestes de base (BLS) pendant les heures d'ouverture — mention explicitement marquée « (optional) » ; au moins un médecin licencié DHA responsable et identifié du service ; services réservés aux patients STABLES ; documentation de chaque séance au dossier. La formule « (optional) » sur l'infirmier est décisive : elle ouvre la borne non assistée. Aucune disposition ne fait de l'hôte de la borne un établissement de santé : c'est l'exploitant licencié DHA qui porte la licence, l'hôte ne fournit que le site.S1S2
Pharmacien assistant
partiellementDeux éléments favorables, un angle mort. (1) FAVORABLE : le modèle de formulaire de consentement du ST-14 v4 (annexe 4, § 3.c) prévoit expressément qu'« une personne technique NON MÉDICALE peut être présente dans le studio de télésanté pour aider à la transmission vidéo » — l'assistance d'un tiers non soignant est donc explicitement anticipée par le régulateur. (2) FAVORABLE : le § 9.3.3 permet aux infirmiers et professionnels paramédicaux de fournir des services de télésanté sous la direction et la supervision clinique du médecin traitant. (3) ANGLE MORT : aucune disposition n'attribue expressément au PHARMACIEN un rôle d'assistance clinique à la téléconsultation. Le standard 13 « Telepharmacy » cantonne le pharmacien à la vérification et à la validation de l'ordonnance, de son origine et du patient (§ 17.3.1.c), et exclut de la télépharmacie les distributeurs automatiques, la livraison, la pharmacie en ligne et les médicaments non soumis à prescription (§ 17.1). La position exacte du pharmacien assistant une téléconsultation dans une borne installée dans son officine reste donc à faire confirmer par la DHA. Un point de contournement existe, et la vérification l'a RENFORCÉ : la DHA a créé une catégorie d'établissement « EXPRESS CLINIC », définie dans son catalogue comme « an outpatient clinic within a pharmacy providing basic medical care, prescription and referral to higher level of care when required. eg. GP, FM or internal medicine » (DHA Manual for Licensing Health Facility, catalogue des catégories, texte vérifié). Surtout — élément absent de la première version — cette catégorie n'est pas seulement un item de catalogue administratif : elle figure au JOURNAL OFFICIEL DE DUBAÏ, tableau n° 1 de la Décision du Conseil exécutif n° 49/2024, ligne 16, sous l'intitulé « عيادة في صيدلية » (clinique en pharmacie), avec un barème de redevances propre (4 000 AED pour un an, 7 000 pour deux ans, 10 000 pour trois ans, 400 AED de transfert de propriété). La clinique en officine est donc une catégorie de licence de rang normatif à Dubaï, et la moins chère du catalogue ambulatoire après la clinique de crèche.S1S10S7
Dispositifs connectés
Le marquage CE européen n'a AUCUN effet direct aux EAU. Le ST-14 v4 impose : § 5.5.4, installer des équipements, dispositifs et technologies APPROUVÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PRÉVENTION (MOHAP) pour la fourniture des services de télésanté, y compris les dispositifs périphériques et leurs logiciels ; § 7.5.5.b, approbation MOHAP spécifique pour l'importation et l'usage des dispositifs médicaux DANS LA BORNE ; § 8.1.1.b, enregistrement et approbation TDRA des équipements terminaux radio et de télécommunication (RTTE) ainsi que des canaux VoIP et visioconférence ; § 8.1.1.c, enregistrement MOHAP des dispositifs médicaux et des produits pharmaceutiques ; § 14.5.2, contrôle et étalonnage documentés et réguliers des équipements de diagnostic. Depuis 2024, la compétence sur les produits médicaux et dispositifs médicaux est transférée à l'Emirates Drug Establishment (EDE), y compris dans les zones franches. La liste d'équipements de télédiagnostic du § 14.5.1 (caméra HD, stéthoscope, dermatoscope, otoscope, iriscope, échographe, ECG, scanner radio, bloc-notes numérique de prescription) recouvre l'équipement type d'une borne Medadom : le régulateur a écrit le standard en pensant à ce type de dispositif.regime enregistrement et approbation MOHAP obligatoires (le marquage CE ne suffit pas) + enregistrement TDRA des équipements radio et terminauxS1S13
Capital officinal
ouvert aux non-pharmaciens et aux sociétés ; seule la direction technique est réservée à un pharmacien ; chaînes expressément autoriséesDécret-loi fédéral n° 38 de 2024 (émis le 01/10/2024, en vigueur le 02/01/2025), art. 83 : (2.a) la licence d'ouverture d'une pharmacie d'officine suppose de confier la DIRECTION TECHNIQUE à un pharmacien licencié, responsable et exerçant à temps plein ; (3) sous réserve de la loi sur les sociétés commerciales, l'autorité locale chargée des affaires des sociétés dans l'émirat concerné détermine, avec l'EDE, un pourcentage de participation des citoyens au capital d'une société exerçant l'activité de pharmacie d'officine, OU OUVRE LA VOIE À UNE DÉTENTION ÉTRANGÈRE INTÉGRALE, tout en fixant la part de citoyens au conseil d'administration ; (4) les pharmacies situées en ZONES FRANCHES sont EXONÉRÉES de ce pourcentage ; (5) le propriétaire doit respecter les quotas d'emploi de citoyens. L'art. 90 autorise expressément la licence de plusieurs officines sous le régime de la CHAÎNE DE PHARMACIES, définie à l'art. 1er comme « un groupe de pharmacies détenues par une seule personne physique ou morale et portant le même nom », et permet à l'officine comme à la chaîne de fournir leurs services par voie électronique. Conséquence pour Medadom : la négociation d'un déploiement de bornes se fait avec des CHAÎNES capitalistiques, non avec des officines individuelles indépendantes — schéma commercial beaucoup plus proche du Royaume-Uni que de la France.S9
Implantation collectivités / entreprises
ouiLe régime du booth est neutre quant à la nature du site : la seule exigence est une autorisation écrite du propriétaire du site (§ 7.5.3, vérifié mot pour mot : « Written permission must be obtained from the respective property owner(s) for the site(s) of the booth ») et l'affiliation à un établissement licencié DHA. Le ST-14 v4 régit en outre par analogie des implantations hors les murs : télésanté SCOLAIRE (§ 7.4 : seules les écoles disposant d'une infirmerie interne peuvent l'ajouter, et un infirmier doit être présent dans l'établissement) ; télésanté AÉRONAUTIQUE (§ 6.4 : les compagnies aériennes peuvent utiliser la télésanté comme service adossé à une clinique d'aéroport licenciée DHA ou via contrats externes avec protocole d'accord écrit, les téléconsultations en vol étant conduites par les membres d'équipage et non par les passagers). La Décision du Conseil exécutif de Dubaï n° 49/2024 prévoit par ailleurs une redevance d'« ajout d'une UNITÉ MOBILE à l'établissement de santé » de 2 000 AED/an, catégorie utile pour des dispositifs itinérants. Implantation en mairie, en entreprise ou en retail : possible dans ce cadre, mais aucun texte ne la nomme expressément — la confirmation relève d'une consultation préalable de la DHA (le § 7.5.5.a impose de toute façon d'informer la DHA deux semaines avant chaque allocation ou relocalisation).S1S7
Faisabilité borne
élevée

F · Solvabilité

Remboursement public
partiellementCORRECTION MAJEURE DE VÉRIFICATION. La première version concluait « tarif non déterminé, parité ni établie ni infirmée ». Le texte tarifaire a été retrouvé sur le portail ISAHD de la DHA : CIRCULAIRE GÉNÉRALE GC 03-2026, datée du 03/04/2026, réf. « Telehealth Services », adressée à tous les acteurs du système d'assurance santé de Dubaï, prise sur le fondement de la Loi n° 11 de 2013 et de la Policy Directive PD 02/2020. Elle dispose, mot pour mot : « 1) Telehealth consultations to be capped at 50% of the standard in-person consultation tariff. A minimum tariff of AED 50 shall apply, ensuring sustainability and service quality. 2) Nil copayment/deductible for telehealth services applies. » Elle entre en vigueur trois mois après sa publication, soit le 03/07/2026 — elle est donc EN VIGUEUR. CONSÉQUENCES. (a) IL N'Y A PAS DE PARITÉ TARIFAIRE : la téléconsultation est réglementairement plafonnée à la MOITIÉ du tarif présentiel. C'est une décote bien supérieure à celle observée en France. (b) Il existe bien une ligne tarifaire distincte de la téléconsultation, indexée sur le tarif présentiel, avec un plancher absolu de 50 AED. (c) En contrepartie, le reste à charge du patient sur la téléconsultation est NUL, ce qui lève la barrière d'accès et favorise le volume — mais transfère intégralement l'effort sur la marge du prestataire. SECONDE CORRECTION, sur la portée du § 13.3 du ST-14. La première version en faisait un « point décisif et favorable » : « tous les payeurs licenciés de Dubaï doivent reconnaître et rembourser les services de télésanté ». La citation est exacte, mais elle a été surinterprétée. La Policy Directive PD 02/2020 de la DHIC — toujours en vigueur, expressément visée par GC 03-2026, et NON abrogée par la circulaire GC 02-2025 qui a supprimé quatre autres circulaires covid — précise : « This directive does NOT mandate the default inclusion of any telehealth providers licensed by DHA's Health Regulation Sector who is not part of any payers' network. This directive applies to those network providers with whom the payer has not extended telehealth services previously. » Autrement dit, l'obligation de rembourser vise les prestataires DÉJÀ conventionnés au réseau du payeur ; un nouvel entrant purement télésanté n'entre pas automatiquement dans les réseaux. TROISIÈME CORRECTION, APPORTÉE PAR LA SECONDE VÉRIFICATION ADVERSARIALE (09/08/2026) : la version précédente s'appuyait sur la circulaire GC 01-2024 pour décrire la relation prestataire-assureur (contrats écrits bilingues conformes aux art. 15 et 17 de la Décision administrative n° 78 de 2022, copie à la DHIC). OR GC 01-2024 A ÉTÉ ABROGÉE. La circulaire GC 05-2025 du 07/10/2025 la range expressément parmi les « Referenced ISAHD Documents » révoqués (« These circulars shall be deemed null and void effective immediately ») et lui substitue la Policy Directive PD-01-2025 « Health Insurance Ethical Standards and Conflict of Interest » (réf. DHIC/HIR-002/2024, émise le 07/10/2025, en vigueur le 27/10/2025, révision 07/10/2027). C'est désormais PD-01-2025 qui régit la matière : elle s'applique aux compagnies d'assurance, aux TPA, aux courtiers ET aux « licensed Health Service Providers », couvre expressément « contract negotiation, claims management, pricing and beneficiary engagement » ainsi que la « transparency of fees, commissions and financial incentives », et prohibe le « preferential treatment or favoritism in contracting », le « coercive contracting », la « price manipulation, kickbacks, or unethical financial incentives » et toute forme d'arrangement financier non divulgué. La conclusion de fond est inchangée : LE CONVENTIONNEMENT RÉSEAU EST UNE NÉGOCIATION COMMERCIALE, PAS UN DROIT ; c'est le fondement textuel qui a changé. Le reste du standard est confirmé : § 13.6 codage par codes ICD et CPT approuvés par la DHIC et soumission via eClaimLink ; § 13.2 autorisations préalables qui « ne doivent pas entraver l'accès du patient aux soins médicalement nécessaires » et doivent respecter les lignes directrices DHIC et la Unified Health Insurance Policy ; § 13.4 vérification d'éligibilité avant tout acte et information du patient sur le reste à charge attendu ; § 13.5 conservation des données de facturation. CONTEXTE DE FINANCEMENT (inchangé, vérifié) : les EAU n'ont pas d'assurance maladie publique universelle ; le financement repose sur une assurance obligatoire, publique pour les nationaux et privée mandatée pour les résidents. Thiqa à Abu Dhabi (couverture des nationaux et assimilés, gérée par Daman) ; Enaya à Dubaï (régime unifié pour les citoyens de Dubaï et les agents du gouvernement de Dubaï, opéré par Neuron et Almadallah) ; à Charjah, la couverture des nationaux a été étendue à tous les citoyens de l'émirat depuis janvier 2020. ABU DHABI : le portail Shafafiya de la DoH publie bien une entrée « Mandatory tariff v2012 — Temporary Telemedicine Codes », dont l'existence a été reconfirmée, mais le contenu reste derrière authentification (shafafiyaportal.doh.gov.ae, page de connexion vérifiée le 07/08/2026). Le niveau tarifaire d'Abu Dhabi et la pérennité de ces codes demeurent non déterminés.tarif DUBAÏ : plafonné à 50 % du tarif standard de la consultation présentielle, avec un plancher de 50 AED (environ 13 EUR) par téléconsultation, et AUCUN ticket modérateur ni franchise à la charge du patient (DHA/DHIC, Circulaire générale GC 03-2026 du 03/04/2026, en vigueur trois mois après publication, donc depuis le 03/07/2026). ABU DHABI : non déterminé (codes derrière authentification).parite presentiel nonplafonds Plafond réglementaire de 50 % du tarif présentiel et plancher de 50 AED ; à Dubaï le prix présentiel lui-même reste fixé par le prestataire à l'intérieur du modèle de régulation des prix (Healthcare Providers' Price Regulation, DHA/DHI/HE/PP/004), de sorte que le plafond télésanté est relatif et non absolu. Reste à charge patient : nul sur la téléconsultation.S1S14S18S22S23S27S28S29
Assurance privée
ouiAssurance santé OBLIGATOIRE. À Abu Dhabi, employeurs et sponsors doivent couvrir leurs salariés et leur famille (un conjoint, trois enfants de moins de 18 ans). À Dubaï, les employeurs doivent couvrir leurs salariés et les sponsors leurs personnes à charge résidentes. Depuis le 1er janvier 2025, la souscription d'une police d'assurance santé est un PRÉREQUIS à la délivrance ou au renouvellement du permis de résidence des salariés du secteur privé et des employés de maison, régime déjà obligatoire à Abu Dhabi et Dubaï et en cours d'extension à Charjah, Ajman, Oumm al Qaïwaïn, Ras al Khaïmah et Fujaïrah. Le PACKAGE DE BASE coûte 320 AED par an (environ 82 EUR), sans délai de carence pour les maladies chroniques, valable deux ans, pour les 1-64 ans. Reste à charge du package de base : hospitalisation, coassurance de 20 % plafonnée à 500 AED par visite et 1 000 AED par an médicaments compris ; AMBULATOIRE, coassurance de 25 % plafonnée à 100 AED PAR VISITE (environ 26 EUR), sans coassurance pour les visites de suivi de la même affection dans les 7 jours ; médicaments, coassurance plafonnée à 30 % avec un plafond annuel de 1 500 AED. Le réseau du package de base est cependant étroit : 7 hôpitaux, 46 cliniques et centres médicaux, 45 pharmacies.S14
Reste à charge
La dépense directe des ménages représente 9,67 % de la dépense courante de santé en 2023 (Banque mondiale, série vérifiée par appel direct à l'API), l'un des taux les plus bas au monde — conséquence directe du caractère obligatoire de l'assurance. La dépense courante de santé par habitant s'élève à 2 401,52 USD en 2023, soit environ 2 200 EUR, pour 4,97 % du PIB. Le pouvoir d'achat est élevé mais très hétérogène : la population est composée en très large majorité d'expatriés, dont une fraction importante de travailleurs à bas revenus dont la couverture est précisément celle du package de base à 320 AED. PRÉCISION APPORTÉE PAR LA VÉRIFICATION : sur la téléconsultation à Dubaï, le reste à charge n'est pas de 25 % plafonné à 100 AED mais NUL — la circulaire GC 03-2026 impose « nil copayment/deductible for telehealth services ». Le reste à charge de 25 % plafonné à 100 AED par visite reste celui de l'AMBULATOIRE PRÉSENTIEL du package de base. La gratuité au point de contact pour la téléconsultation est un accélérateur d'usage majeur ; sa contrepartie est le plafonnement de la recette à 50 % du tarif présentiel. Le paiement direct (self-pay) demeure culturellement banal aux EAU pour les consultations de premier recours, et constitue une voie de contournement du plafond réglementaire, celui-ci ne visant que les tarifs opposables aux assureurs.S14S15S22
Verdict solvabilité
partielle

G · Marché et concurrence

Population
11,51 M (2025, Banque mondiale) — 10,99 M en 2024, 10,48 M en 2023 ; croissance démographique très rapide
Dépense de santé / hab.
2 401,52 USD (2023, Banque mondiale), soit environ 2 200 EUR ; 4,97 % du PIB ; dépense directe des ménages 9,7 % de la dépense courante de santé
Densité médicale
2,99 médecins pour 1 000 habitants (2023, Banque mondiale). À Dubaï seule, données 2024 (Dubai Health Statistical Yearbook 2024, publié en décembre 2025 — la première version de cette fiche utilisait l'édition 2023, désormais périmée) : 14 861 médecins licenciés sur 66 070 professionnels de santé, dont 22,9 % de consultants, 44,7 % de spécialistes et 32,5 % de généralistes / internes / praticiens à privilèges. Le corps médical est très majoritairement expatrié : 88,1 % des consultants, 97,4 % des spécialistes et 93,6 % des généralistes ne sont pas émiriens ; 96,9 % de l'ensemble de la force de travail sanitaire de Dubaï est non émirienne. Marché du travail médical déjà international, ce qui facilite le recrutement mais expose à une forte rotation. 6 633 pharmaciens licenciés à Dubaï en 2024.
Zones sous-denses
non déterminé. Aucune cartographie officielle de désert médical n'a été trouvée. L'intuition d'un déséquilibre entre Dubaï/Abu Dhabi et les émirats du Nord (Charjah, Ajman, Oumm al Qaïwaïn, Ras al Khaïmah, Fujaïrah) est plausible mais N'A PAS été vérifiée en source primaire et ne doit pas être présentée comme acquise.
Acteurs installés
  • nom non déterminémodele Aucun recensement fiable des opérateurs de téléconsultation actifs aux EAU n'a pu être établi en source primaire. Le registre médical de Dubaï (Dubai Medical Registry) est une application JavaScript dont la liste des établissements n'a pas pu être extraite, et NI le Dubai Health Statistical Yearbook 2023 NI l'édition 2024 (vérifiée lors de la contre-expertise) ne comportent de ligne « telehealth » : les 5 372 établissements licenciés de 2024 sont ventilés en polycliniques, pharmacies, centres d'optique, cliniques scolaires, etc., sans catégorie télésanté isolée. Ce point doit être traité par une veille concurrentielle dédiée avant toute décision.
Source ids
  • S15
  • S20
  • S26
Verdict marché
moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule DHA Standards for Telehealth Services ST-14, version 4etat en vigueurecheance entré en vigueur le 26/11/2025 ; date de révision programmée au 26/09/2030impact attendu Refonte substantielle du régime de Dubaï : couverture d'assurance et vérification d'éligibilité, modèle hybride imposé pour les maladies chroniques, exigences pour les citoyens et résidents en voyage, télésanté dans le tourisme médical, exigences d'accréditation actualisées, consentement pour les outils d'IA ambiante, consultation asynchrone par chat, second avis virtuel, protocoles d'urgence en télésurveillance, exigences de télédiagnostic. Cadre désormais posé pour cinq ans.S1
  • intitule Circulaire générale DHA/DHIC GC 03-2026 sur la tarification des services de télésantéetat en vigueurecheance publiée le 03/04/2026, applicable trois mois après publication, soit depuis le 03/07/2026impact attendu RÉFORME LA PLUS STRUCTURANTE DE LA PÉRIODE POUR LE MODÈLE ÉCONOMIQUE. Plafonne la téléconsultation à 50 % du tarif de la consultation présentielle, avec un plancher de 50 AED, et supprime tout ticket modérateur ou franchise à la charge du patient. Elle transforme l'obligation de remboursement du ST-14 § 13.3, jusque-là sans prix, en une règle de prix opposable. Effet double : accès patient sans reste à charge, donc volume ; recette prestataire divisée par deux par rapport au présentiel. Toute modélisation financière doit partir de ce plafond.S22
  • intitule Décision du Conseil exécutif de Dubaï n° (49) de 2024 sur l'exercice des activités et professions de santé à Dubaïetat en vigueurecheance publiée au Journal officiel de Dubaï n° 677 du 11/09/2024 ; un atelier de sensibilisation a encore été organisé par la DHA le 29/07/2026 (circulaire CIR-2026-00000106)impact attendu Unifie la compétence de la DHA sur TOUT l'émirat, zones franches et zones de développement spécial comprises, DIFC inclus ; remplace la Décision n° 32 de 2012 ; fixe les redevances, dont l'ajout du service de téléconsultation à 2 000 AED/an. Signal fort : la période d'appropriation par le secteur est toujours en cours en 2026.S7S19
  • intitule Décision du Conseil exécutif de Dubaï n° (11) de 2025 sur l'exercice par les établissements de zones franches de leurs activités à Dubaïetat en vigueurecheance publiée au Journal officiel de Dubaï n° 707 du 21/03/2025impact attendu Ouvre aux sociétés de zone franche, dont celles de DHCC, une voie formelle pour exercer hors de la zone dans l'émirat (licence de succursale ou permis temporaire de 6 mois maximum, accord de l'autorité de zone franche et des autorités sectorielles, comptabilités séparées). Directement pertinent pour un réseau de bornes réparti dans l'émirat.S8
  • intitule Décret-loi fédéral n° (38) de 2024 sur les produits médicaux, la profession de pharmacie et les établissements pharmaceutiquesetat en vigueurecheance émis le 01/10/2024, en vigueur le 02/01/2025 ; règlement d'exécution à paraître pour plusieurs renvoisimpact attendu Recentralise la régulation des produits médicaux sur l'Emirates Drug Establishment, consacre le régime des chaînes de pharmacies et la fourniture électronique de services officinaux, et renvoie aux émirats la fixation de la part émirienne au capital des sociétés de pharmacie avec possibilité d'ouverture intégrale aux étrangers.S9
  • intitule Extension de l'assurance santé obligatoire aux salariés du secteur privé et employés de maison des émirats du Nordetat en vigueur depuis le 01/01/2025, déploiement progressifecheance généralisation au fil des renouvellements de permis de résidenceimpact attendu Solvabilise progressivement Charjah, Ajman, Oumm al Qaïwaïn, Ras al Khaïmah et Fujaïrah, aujourd'hui le maillon faible du financement. Package de base à 320 AED/an, reste à charge ambulatoire de 25 % plafonné à 100 AED par visite. Élargit le marché adressable d'une borne à bas coût.S14
  • intitule Loi n° (5) de 2025 sur la santé publique dans l'émirat de Dubaïetat en vigueurecheance 2025impact attendu Non analysée dans le détail (texte arabe, hors périmètre de la téléconsultation à première lecture). Signale la refonte continue du corpus sanitaire de Dubaï.S19
Débats actifs
Pas de débat ordinal identifiable au sens européen : il n'existe pas d'ordre des médecins autonome aux EAU, la fonction disciplinaire étant exercée par les régulateurs eux-mêmes (comités des pratiques médicales et comités de recours institués par la Décision du Conseil exécutif de Dubaï n° 49/2024). Le sujet réglementaire vif de la période est l'IA en santé — la DoH d'Abu Dhabi a publié une politique dédiée à l'usage de l'IA dans le secteur de la santé, et la version 4 du ST-14 introduit un régime de consentement pour l'IA ambiante et soumet les prestataires utilisant l'IA à la DHA Artificial Intelligence Policy. Aucune réaction nationale à l'arrêt CJUE C-115/24 n'est à attendre : les EAU ne sont pas membres de l'UE ou de l'EEE et appliquent le régime classique de la licence là où se trouve le patient, tempéré par l'admission d'un médecin licencié DHA résidant hors des EAU.
Dispositions COVID
CÔTÉ RÉGLEMENTATION DE L'EXERCICE : pérennisation nette et vérifiée. La DHA Telehealth Policy HP-20 date d'août 2021 et les Standards ST-14 en sont à leur quatrième version, émise le 26/09/2025 avec une date de révision fixée au 26/09/2030. Rien dans le corpus normatif de Dubaï ne renvoie à un régime d'exception pandémique. CÔTÉ REMBOURSEMENT, NUANCE IMPORTANTE APPORTÉE PAR LA VÉRIFICATION, absente de la première version : le socle du remboursement de la télésanté à Dubaï reste une DIRECTIVE COVID. La Policy Directive PD 02/2020 (publiée le 24/03/2020, date d'expiration « Until further notice ») est le fondement expressément visé par la circulaire tarifaire GC 03-2026 d'avril 2026. Sa déclinaison PD 11-2020 / DHA/DHI/HE/PP/009 est explicitement rédigée « during the period of Covid 19 » et porte une date de révision au 25/11/2022, largement dépassée sans mise à jour. La circulaire GC 02-2025 du 03/07/2025 a bien procédé à un nettoyage des circulaires covid, mais elle n'a abrogé que GC-08 2020, GC 13-2020, GC 14-2020 et GC 15-2020 : la directive télésanté n'est pas visée et reste donc en vigueur. La pérennisation est ainsi réelle mais RÉCENTE (avril 2026) et bâtie sur un instrument pandémique jamais refondu. À suivre : la DHIC a engagé en 2025 une refonte de son corpus (GC 05-2025 du 07/10/2025), qui n'a pas encore atteint la télésanté. PRÉCISIONS DE LA SECONDE VÉRIFICATION (09/08/2026), obtenues en ouvrant GC 05-2025 en texte intégral : (i) cette circulaire a émis quatre nouvelles directives — PD-01-2025 (déontologie et conflits d'intérêts), PD-02-2023 (gouvernance des données et gestion des dossiers), PD-03-2025 (gestion des réclamations) et PD-04-2025 (couverture des urgences) —, aucune ne portant sur la télésanté ; (ii) elle a en revanche RÉVOQUÉ la circulaire GC 01-2024 sur la relation contractuelle prestataires-assureurs, sur laquelle la version précédente de cette fiche s'appuyait encore ; (iii) la page « Law & Regulations » du portail ISAHD, relevée le 09/08/2026, ne fait plus figurer PD 02/2020 dans sa liste nominative des Policy Directives (seule y apparaît la déclinaison « PD Telehealth services_24-11-2020 »), alors même que le PDF de PD 02/2020 reste servi à son URL et que GC 03-2026 s'y fonde expressément en avril 2026. Le socle du remboursement de la télésanté à Dubaï est donc doublement fragile : instrument pandémique jamais refondu, et présence incertaine dans le référentiel publié en vigueur. RÉSERVE ABU DHABI : le portail tarifaire Shafafiya de la DoH continue d'intituler sa ligne télémédecine « Mandatory tariff v2012 — TEMPORARY Telemedicine Codes ». Son contenu reste derrière authentification (page de connexion reconfirmée le 07/08/2026) : la pérennité du tarif d'Abu Dhabi ne doit pas être présumée. AUTRE POINT DE VIGILANCE : la DHA Telehealth Policy HP-20 porte une date de révision au 16/08/2026, soit dans les jours qui suivent la présente vérification ; une version 2 est donc imminente.Statut pérenniséesS1S2S18S22S23S27S28S29
Stabilité à 24 mois
moyenne
Synthèse conjoncture
Le cadre d'EXERCICE de Dubaï vient d'être refondu et stabilisé pour cinq ans : le ST-14 v4 est entré en vigueur le 26 novembre 2025 avec une révision programmée en 2030, et la Décision du Conseil exécutif n° 49/2024 a unifié la compétence de la DHA sur l'ensemble de l'émirat. Le risque de rupture réglementaire sur l'accès à distance est faible. Le cadre ÉCONOMIQUE, en revanche, vient de bouger dans un sens défavorable au prestataire : la circulaire GC 03-2026, applicable depuis le 3 juillet 2026, plafonne la téléconsultation à 50 % du tarif présentiel tout en supprimant le reste à charge du patient. Le mouvement d'ensemble combine donc extension de la solvabilité (assurance obligatoire dans les émirats du Nord, gratuité au point de contact), durcissement technique (accréditation télésanté, IA, cybersécurité) et compression tarifaire. La révision imminente de la Telehealth Policy HP-20, dont la date de révision est fixée au 16/08/2026, est le prochain jalon à surveiller.

Sources citées (29)

  1. PRIMAIRE S1 — Standards for Telehealth Services, version 4 — code DHA/HRS/HPSD/ST-14 (94 pages) · Dubai Health Authority — Health Policies and Standards Department, Health Regulation Sector · 2025-09-26
    https://www.dha.gov.ae/uploads/012023/Standards%20for%20Telehealth%20Services2023158613.pdf
    Date d'émission 26/09/2025, date d'entrée en vigueur 26/11/2025, date de révision 26/09/2030. Document lu intégralement. L'URL porte le préfixe 012023 mais sert bien la version 4 de 2025 (fichier remplacé en place par la DHA).
  2. PRIMAIRE S2 — Telehealth Policy — code DHA/HRS/HPSD/HP-20, version 1 (crée les catégories de licence Call Centre / Telebooth / Add-on services et renvoie à la Décision du Conseil des ministres n° 40 de 2019) · Dubai Health Authority — Health Regulation Sector, Health Licensing Department · 2021-08-16
    https://www.dha.gov.ae/uploads/112021/95f0311b-e0fd-4025-9b02-9b777c289a99.pdf
    Entrée en vigueur 22/08/2021, date de révision 16/08/2026. Cette politique est la source primaire de l'existence de la catégorie « Telebooth ».
  3. PRIMAIRE S3 — Décret-loi fédéral n° (4) de 2016 concernant la responsabilité médicale — version consolidée officielle · Portail législatif des Émirats arabes unis (uaelegislation.gov.ae) — Ministère des Affaires du Cabinet · 2016-08-15
    https://uaelegislation.gov.ae/en/legislations/1192
    Journal officiel n° 601. Dernière mise à jour listée au 04/09/2023. Art. 5, 5° lu en texte intégral.
  4. PRIMAIRE S4 — Loi fédérale n° (2) de 2019 concernant l'usage des technologies de l'information et de la communication dans les domaines de la santé — version consolidée officielle · Portail législatif des Émirats arabes unis (uaelegislation.gov.ae) · 2019-02-06
    https://uaelegislation.gov.ae/en/legislations/1209
    Journal officiel n° 647 ; entrée en vigueur 14/05/2019. Art. 13 (localisation) et art. 24 (amende 500 000 à 700 000 AED) lus en texte intégral.
  5. PRIMAIRE S5 — Loi fédérale n° (5) de 2019 réglementant l'exercice de la profession de médecine humaine — version consolidée officielle · Portail législatif des Émirats arabes unis (uaelegislation.gov.ae) · 2019-04-30
    https://uaelegislation.gov.ae/en/legislations/1201
    Journal officiel n° 652 (annexe) ; entrée en vigueur 30/05/2019. Chapitre IV « Professional Ethics » (art. 17 à 24) lu en texte intégral.
  6. PRIMAIRE S6 — Loi fédérale n° (4) de 2015 concernant les établissements de santé privés — version consolidée officielle · Portail législatif des Émirats arabes unis (uaelegislation.gov.ae) · 2015-03-25
    https://uaelegislation.gov.ae/en/legislations/1204
    Journal officiel n° 577 ; entrée en vigueur 01/10/2015 ; deux amendements ; dernière mise à jour listée au 31/05/2023.
  7. PRIMAIRE S7 — Décision du Conseil exécutif n° (49) de 2024 relative à la réglementation de l'exercice des activités et des professions de santé dans l'émirat de Dubaï (texte arabe officiel, 22 pages, avec tableaux de redevances et d'infractions) · Conseil exécutif de l'émirat de Dubaï — Journal officiel du gouvernement de Dubaï n° 677, 58e année · 2024-09-11
    https://www.dha.gov.ae/uploads/032025/%D9%82%D8%B1%D8%A7%D8%B1%20%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AC%D9%84%D8%B3%20%D8%A7%D9%84%D8%AA%D9%86%D9%81%D9%8A%D8%B0%D9%8A%20%D8%B1%D9%82%D9%85%20(49)%20%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9%202024%20%D8%AA%D9%86%D8%B8%D9%8A%D9%85%20%D8%A7%D9%84%D8%A3%D9%86%D8%B4%D8%B7%D8%A9%20%D8%A7%D9%84%D8%B5%D8%AD%D9%8A%D8%A9%20%D9%81%D9%8A%20%D8%AF%D8%A8%D9%8A2025323913.pdf
    Art. 2, a), 1° : application à tout l'émirat, zones de développement spécial et zones franches comprises, DIFC inclus. Art. 7, a) : nul ne peut établir un établissement de santé sans être licencié par les autorités compétentes ET titulaire du tasrih de la DHA. Art. 9, a), 2° : approbation initiale sous 30 jours ouvrables ; 3° : un an pour compléter ; 4°, b) : 60 jours de régularisation à défaut de quoi l'approbation est annulée. Tableau n° 1, ligne 16 « عيادة في صيدلية » 4 000/7 000/10 000 AED ; ligne 18 « مركز خدمات رعاية صحية عن بعد » 12 000/21 000/30 000 AED (transfert 1 200, inspection 2 000, contre-inspection 1 000) ; ligne 27 « وحدة صحية متنقلة » 18 000/31 500/45 000 AED. Tableau n° 3, ligne 6 « ajout d'une unité mobile » et ligne 7 « ajout du service de téléconsultation » 2 000 AED/an chacune. ⚠ TABLEAU N° 4 (actes prohibés), LIGNE 26, relevé lors de la seconde vérification adversariale du 09/08/2026 : « تحديد علاج من المهني قبل إجراء الكشف السريري على المريض » — déterminer un traitement avant l'examen clinique du patient ; art. 18 (interdiction) et art. 19 (sanctions administratives jusqu'à l'annulation du tasrih ; amende 2 000 à 100 000 AED pour le professionnel, 5 000 à 200 000 AED pour l'établissement ; art. 19, d : pas de graduation obligatoire). Aucune exception de télésanté dans ce texte. Remplace la Décision du Conseil exécutif n° 32 de 2012.
  8. PRIMAIRE S8 — Décision du Conseil exécutif n° (11) de 2025 relative à l'exercice par les établissements des zones franches de leurs activités à l'intérieur de l'émirat de Dubaï (texte arabe officiel) · Conseil exécutif de l'émirat de Dubaï — Journal officiel du gouvernement de Dubaï n° 707, 59e année · 2025-03-21
    https://www.dha.gov.ae/uploads/032025/%D9%82%D8%B1%D8%A7%D8%B1%20%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AC%D9%84%D8%B3%20%D8%A7%D9%84%D8%AA%D9%86%D9%81%D9%8A%D8%B0%D9%8A%20%D8%B1%D9%82%D9%85%20(11)%20%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9%202025%20%D8%A8%D8%B4%D8%A3%D9%86%20%D8%AA%D9%86%D8%B8%D9%8A%D9%85%20%D9%85%D8%B2%D8%A7%D9%88%D9%84%D8%A9%20%D9%85%D9%86%D8%B4%D8%A2%D8%AA%20%D8%A7%D9%84%D9%85%D9%86%D8%A7%D8%B7%D9%82%20%D8%A7%D9%84%D8%AD%D8%B1%D8%A92025354107.pdf
    Art. 3 à 7 : conditions d'exercice hors zone franche (licence de succursale dans l'émirat, succursale domiciliée en zone franche, ou permis temporaire de 6 mois maximum), accord préalable de l'autorité de zone franche et des autorités sectorielles, comptabilités séparées.
  9. PRIMAIRE S9 — Décret-loi fédéral n° (38) de 2024 sur les produits médicaux, la profession de pharmacie et les établissements pharmaceutiques — version consolidée officielle (art. 83 : conditions de licence des pharmacies d'officine) · Portail législatif des Émirats arabes unis (uaelegislation.gov.ae) · 2024-10-01
    https://uaelegislation.gov.ae/en/legislations/2751
    Entrée en vigueur 02/01/2025. Art. 1er (définition de la chaîne de pharmacies), art. 83 (direction technique par un pharmacien ; part émirienne au capital fixée par l'émirat ou ouverture intégrale aux étrangers ; exonération des pharmacies de zone franche), art. 90 (chaînes et services électroniques).
  10. PRIMAIRE S10 — Manual for Licensing Health Facility — code DHA/HRS/HLD/MA-1, Issue 1.1 (catalogue des catégories d'établissement, dont « Tele-health Center » et « Express Clinic », add-ons dont Telehealth, chapitre 8 sur le changement de propriété) · Dubai Health Authority — Health Regulation Sector, Health Licensing Department · 2024-11-20
    https://www.dha.gov.ae/uploads/122024/Manual%20for%20Licesning%20Health%20Facility-202420241233143.pdf
    Date d'émission et d'entrée en vigueur 20/11/2024, date de révision 20/11/2029. Définition « Express Clinic » : clinique ambulatoire située dans une pharmacie. § 12.2 : propriétaires corporate ou individuels ; § 12.4 : audit de la détention par le DET ou l'autorité de zone franche.
  11. PRIMAIRE S11 — Manual for Licensing Healthcare Professionals (PQR unifié, Primary Source Verification, évaluations et exemptions) · Dubai Health Authority — Health Regulation Sector · 2025-07-18
    https://www.dha.gov.ae/uploads/082025/Manual%20For%20Licensing%20Healthcare%20Professionals-Final%20(1)2025859775.pdf
    CORRECTION DE DATE (seconde vérification, 09/08/2026) : le manuel porte le code DHA/HRS/HLD/MA-2, version 1.3, date d'émission ET d'entrée en vigueur 18/07/2025, date de révision 18/07/2030 — et non « août 2025 » comme indiqué précédemment. Vise la Décision du Conseil des ministres n° 20 de 2017 sur les exigences unifiées de qualification des professionnels de santé et ses modifications (Décisions ministérielles n° 101 de 2022, n° 70 de 2024, n° 51 de 2025). § 6.3 : acceptation des rapports PSV des autres autorités des EAU (DoH, SHA, MOHAP).
  12. PRIMAIRE S12 — Health Care Regulation — page officielle de Dubai Healthcare City : « All healthcare regulations in the Dubai Healthcare City free zone is managed by Dubai Health Authority » · Dubai Healthcare City Authority (DHCA) · non déterminé
    https://www.dhcc.ae/regulations/health-care-regulation
    Corrige une idée reçue : DHCC n'exerce plus la régulation clinique. La page DHCA Governance Laws liste encore les règlements DHCA de 2013 (Healthcare Professionals, Healthcare Operators, Health Data Protection), mais la page de régulation sanitaire renvoie explicitement à la DHA.
  13. PRIMAIRE S13 — Health regulatory authorities — portail officiel du gouvernement des Émirats arabes unis (MOHAP fédéral, DoH Abu Dhabi, DHA Dubaï, Sharjah Health Authority, Emirates Drug Establishment) · Gouvernement des Émirats arabes unis — u.ae · non déterminé
    https://u.ae/en/information-and-services/health-and-fitness/health-authorities
    Source de l'existence de quatre régulateurs sanitaires et du transfert des produits médicaux, y compris les dispositifs médicaux et les zones franches, à l'Emirates Drug Establishment.
  14. PRIMAIRE S14 — Getting a health insurance — portail officiel du gouvernement des Émirats arabes unis (Thiqa, Enaya, obligation d'assurance à Abu Dhabi et Dubaï, package de base des salariés du privé au 01/01/2025) · Gouvernement des Émirats arabes unis — u.ae (source citée : MoHRE) · 2025-10-28
    https://u.ae/en/information-and-services/health-and-fitness/getting-a-health-insurance
    Package de base 320 AED/an, coassurance ambulatoire 25 % plafonnée à 100 AED par visite, pas de coassurance pour un suivi de la même affection sous 7 jours, plafond médicaments 30 % avec plafond annuel 1 500 AED ; réseau de 7 hôpitaux, 46 cliniques, 45 pharmacies.
  15. INSTITUTIONNEL S15 — Indicateurs de développement dans le monde — Émirats arabes unis (population totale, dépense courante de santé par habitant et en % du PIB, médecins pour 1 000 habitants, dépense directe des ménages en % de la dépense courante de santé) · Banque mondiale — API des Indicateurs du développement dans le monde · 2026-07-13
    https://api.worldbank.org/v2/country/ARE/indicator/SH.XPD.CHEX.PC.CD?format=json
    Population 11 513 149 (2025) ; dépense courante de santé par habitant 2 401,52 USD (2023) ; 4,97 % du PIB (2023) ; 2,992 médecins pour 1 000 habitants (2023) ; dépense directe des ménages 9,67 % de la dépense courante de santé (2023). Date de dernière mise à jour de la série : 13/07/2026.
  16. PRIMAIRE S16 — DoH Healthcare Professionals Manual — chapitre IV « Professional Duties », art. 57 (fraude à l'assurance), 58 (conflits d'intérêts), 59 (incitations), 60 (influence indue) · Department of Health — Abu Dhabi · 2017-11
    https://www.doh.gov.ae/-/media/A47D9907918943438EDB512BE9347AB8.ashx
    ⚠ SOURCE ANCIENNE, datée de novembre 2017 en page de garde (la première version de cette fiche indiquait « non déterminé ») : elle a près de neuf ans et n'a pas été refondue depuis. Elle est néanmoins la référence déontologique publiée de la DoH. Art. 57 (exactitude des demandes de remboursement), art. 58.1 : interdiction d'accepter commission, cadeau, hospitalité ou incitation susceptible d'influencer les traitements, les produits prescrits ou le professionnel vers lequel le patient est adressé. Art. 58.2 : divulgation au patient ET à son assureur de tout intérêt financier dans un prestataire vers lequel il est adressé. Art. 59 (incitations offertes) et art. 60 (influence indue). Aucune règle d'anti-productivité applicable au médecin salarié : vérifié par relecture du chapitre IV complet.
  17. PRIMAIRE S17 — Policy on Integrity and Benefit Disclosure — code DOH/Policy/IBD/1 · Department of Health — Abu Dhabi, Research and Innovation Center · 2022-09
    https://www.doh.gov.ae/-/media/E381087F8BD64D84AACFF4E0A4182B0F.ashx
    Impose à chaque établissement un code de conduite écrit conforme au chapitre IV du DoH Healthcare Professionals Manual et une déclaration de conflit d'intérêts signée. Ne contient aucune restriction à la rémunération variable des professionnels salariés.
  18. PRIMAIRE S18 — Shafafiya — Prices : liste des tarifs obligatoires de l'émirat d'Abu Dhabi, comprenant l'entrée « Mandatory tariff v2012 — Temporary Telemedicine Codes » · Department of Health — Abu Dhabi, portail Shafafiya · non déterminé
    https://www.doh.gov.ae/en/Shafafiya/prices
    L'existence d'une ligne tarifaire télémédecine est établie ; son CONTENU est inaccessible, le portail shafafiyaportal.doh.gov.ae exigeant une authentification (page de connexion reconfirmée le 07/08/2026 à l'URL https://shafafiyaportal.doh.gov.ae/resources/Mandatorytariffv2012_TemporaryTelemedicineCode/tabid/1242/Default.aspx). Le qualificatif « Temporary » n'a pas pu être élucidé.
  19. PRIMAIRE S19 — Policies and Regulations — Laws (liste officielle des textes fédéraux et locaux applicables aux établissements et professionnels licenciés par la DHA) et Health Regulation Circulars · Dubai Health Authority · non déterminé
    https://www.dha.gov.ae/en/licensing-regulations-laws
    Source de la liste des textes en vigueur, dont la Décision du Conseil des ministres n° 40 de 2019, la Loi n° 5 de 2025 sur la santé publique à Dubaï, la Décision du Conseil exécutif n° 11 de 2025 et la Décision ministérielle n° 79 de 2025 sur les types et la classification des établissements de santé privés. La circulaire CIR-2026-00000106 du 29/07/2026 annonce un atelier de sensibilisation à la Décision du Conseil exécutif n° 49 de 2024.
  20. PRIMAIRE S20 — Dubai Health Statistical Yearbook 2023 · Dubai Health Authority — secteur Stratégie et développement institutionnel · 2025-03
    https://www.dha.gov.ae/uploads/032025/Dubai%20Health%20Statistical%20Yearbook%2020232025319704.pdf
    ⚠ ÉDITION PÉRIMÉE, conservée pour la série historique : 4 958 établissements de santé licenciés à Dubaï en 2023, dont 1 507 pharmacies ; 13 228 médecins licenciés. L'édition 2024 (S26) est publiée depuis décembre 2025 et fait foi. Aucune ligne « telehealth » dans l'annuaire statistique, ni en 2023 ni en 2024.
  21. PRIMAIRE S21 — Telehealth Services — page officielle regroupant la Telehealth Policy, les Telehealth Standards et 50 guides cliniques de prise en charge virtuelle (sinusite, éruptions de l'enfant, toux, douleur thoracique, hypertension, diabète de type 2, dépression, etc.) · Dubai Health Authority · 2024-03
    https://www.dha.gov.ae/en/licensing-regulations-telehealth
    Les 50 guides cliniques de télésanté ont été publiés en mars 2024 : ils délimitent en pratique le périmètre clinique admis en téléconsultation à Dubaï et constituent un référentiel opérationnel directement exploitable pour paramétrer les protocoles d'une borne. Liste des 50 fichiers PDF vérifiée le 07/08/2026 (numérotation 01 à 50, dont sinusite, éruptions de l'enfant, toux, douleur thoracique, hypertension, diabète de type 2, dépression, lombalgie aiguë, conjonctivite, dysménorrhée, fièvre de l'enfant, dysurie, candidose vaginale).
  22. PRIMAIRE S22 — Circulaire externe GC 03-2026 — « Telehealth Services » / « اعتماد أسعار الاستشارات الطبية عن بعد » : plafonnement de la téléconsultation à 50 % du tarif présentiel, plancher de 50 AED, suppression du ticket modérateur · Dubai Health Authority — Dubai Health Insurance Corporation (DHIC), portail ISAHD · 2026-04-03
    https://www.isahd.ae/content/docs/GC%2003-2026_Circular%20for%20Telehealth%20Services.pdf
    PIÈCE MAÎTRESSE TROUVÉE LORS DE LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE. Texte bilingue, 2 pages, prise sur le fondement de la Loi n° 11 de 2013 sur le ضمان الصحي et de la Policy Directive PD 02/2020. Point 1 : « Telehealth consultations to be capped at 50% of the standard in-person consultation tariff. A minimum tariff of AED 50 shall apply, ensuring sustainability and service quality. » Point 2 : « Nil copayment/deductible for telehealth services applies. » Entrée en vigueur trois mois après publication, soit le 03/07/2026. En cas de divergence, le texte arabe prévaut.
  23. PRIMAIRE S23 — Policy Directive PD 02/2020 — Telehealth Services (version 2 du 24/03/2020) et PD 11-2020 / DHA/DHI/HE/PP/009 Telehealth Services · Dubai Health Insurance Corporation (DHIC) — Dubai Health Authority, portail ISAHD · 2020-03-24
    https://www.isahd.ae/content/docs/PD%2002-2020%20V2.pdf
    Directive covid, date d'expiration « Until further notice », toujours en vigueur et expressément visée par GC 03-2026 en avril 2026. Passage décisif, qui limite la portée du ST-14 § 13.3 : « This directive does NOT mandate the default inclusion of any telehealth providers licensed by DHA's Health Regulation Sector who is not part of any payers' network. This directive applies to those network providers with whom the payer has not extended telehealth services previously should now be included. » La déclinaison PD 11-2020 (DHA/DHI/HE/PP/009, https://www.isahd.ae/content/docs/PD%2011-2020%20Telehealth%20Services.pdf) est rédigée « during the period of Covid 19 » et porte une date de révision au 25/11/2022, dépassée.
  24. PRIMAIRE S24 — Décision du Conseil des ministres n° (29) de 2020 portant règlement d'exécution de la Loi fédérale n° (4) de 2015 relative aux établissements de santé privés — art. 6 (règles de propriété) et art. 9 (direction de l'établissement) · Portail législatif des Émirats arabes unis (uaelegislation.gov.ae) · 2020
    https://uaelegislation.gov.ae/en/legislations/1418
    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION MANQUANT DANS LA PREMIÈRE VERSION DE LA FICHE. Art. 6, a), 5° : « A legal person may own the facility if it takes one of the forms of companies mentioned in Decree-Law No. (32) of 2021 referred to above and meets the ownership requirements contained therein. » Aucune condition de nationalité ni de profession propre au secteur sanitaire. Art. 4 : durée de licence de un à trois ans, renouvelable, avec exigence d'accréditation internationale. Art. 9 : pour les établissements ambulatoires, direction par un médecin licencié ou un professionnel spécialiste qualifié dans le domaine ; le directeur technique peut diriger plusieurs établissements. Art. 24 : les professionnels licenciés auprès d'un établissement peuvent exercer dans ses succursales après notification de l'autorité de licence — utile pour un réseau de bornes rattachées à un même établissement.
  25. PRIMAIRE S25 — Décision du Conseil des ministres n° (40) de 2019 portant règlement d'exécution du Décret-loi fédéral n° (4) de 2016 sur la responsabilité médicale — art. 7 (habilitation des autorités de santé à instituer un système de services de télésanté) · Portail législatif des Émirats arabes unis (uaelegislation.gov.ae) · 2019-07-02
    https://uaelegislation.gov.ae/en/legislations/1191
    Journal officiel n° 658, entrée en vigueur le 16/07/2019, état « Active ». Art. 7 vérifié mot pour mot : « Health Authorities may establish a system for the provision of Telehealth Services, in accordance with the terms and conditions set forth in the annex attached herewith. » ⚠ L'ANNEXE (« Annex Attached to No. 40 of 2019 »), qui porte les conditions fédérales de la télésanté, n'est accessible qu'après authentification sur le portail : elle n'a PAS pu être lue, ni par curl, ni en navigateur headless. Lacune assumée.
  26. PRIMAIRE S26 — Dubai Health Statistical Yearbook 2024 · Dubai Health Authority — secteur Stratégie et développement institutionnel · 2025-12
    https://www.dha.gov.ae/uploads/122025/Dubai%20Health%20Statistical%20Yearbook_202420251248281.pdf
    ÉDITION LA PLUS RÉCENTE, publiée en décembre 2025, non utilisée par la première version de la fiche. 5 372 établissements de santé licenciés à Dubaï en 2024, dont 1 665 polycliniques (31,0 %), 1 588 pharmacies (29,6 %), 473 centres d'optique, 422 cliniques scolaires et 57 hôpitaux. 66 070 professionnels de santé licenciés, dont 14 861 médecins, 6 633 pharmaciens, 25 066 infirmiers ; 96,9 % de non-Émiriens. Répartition des médecins : 22,9 % consultants, 44,7 % spécialistes, 32,5 % généralistes / internes / praticiens à privilèges. Aucune ligne « telehealth ».
  27. PRIMAIRE S27 — Circulaire externe GC 01-2024 — organisation de la relation contractuelle entre prestataires de soins et compagnies d'assurance santé dans l'émirat de Dubaï — ⚠ TEXTE RÉVOQUÉ · Dubai Health Authority — Dubai Health Insurance Corporation (DHIC), portail ISAHD · 2024-04-01
    https://www.isahd.ae/content/docs/GC%2001-2024.pdf
    ⚠ SOURCE MORTE EN DROIT, IDENTIFIÉE LORS DE LA SECONDE VÉRIFICATION ADVERSARIALE DU 09/08/2026. La circulaire GC 05-2025 du 07/10/2025 range expressément GC 01-2024 parmi les « Referenced ISAHD Documents » révoqués (« These circulars shall be deemed null and void effective immediately ») et lui substitue la Policy Directive PD-01-2025 (S29). La version précédente de cette fiche l'invoquait comme autorité en vigueur en F et dans les points bloquants : la citation a été remplacée. Le PDF reste servi et conserve une valeur historique : il imposait des contrats écrits en arabe ET en anglais entre prestataire et assureur, conformes aux art. 15 et 17 de la Décision administrative n° 78 de 2022, avec copie à la DHIC dès signature.
  28. PRIMAIRE S29 — Policy Directive PD-01-2025 — Health Insurance Ethical Standards and Conflict of Interest (réf. DHIC/HIR-002/2024) · Dubai Health Insurance Corporation (DHIC) — Dubai Health Authority, portail ISAHD · 2025-10-07
    https://www.isahd.ae/content/docs/PD-01-2025%20Ethical%20Standards%20and%20Conflict%20of%20Interest.pdf
    TEXTE EN VIGUEUR QUI REMPLACE GC 01-2024, GC 07-2019 et GC 06-2022. Émis le 07/10/2025, en vigueur le 27/10/2025, révision 07/10/2027. Champ d'application (§ 3) : compagnies d'assurance, TPA, courtiers ET « licensed Health Service Providers » ; couvre « contract negotiation, claims management, pricing, and beneficiary engagement », « governance structures, ownership disclosures, and related-party transactions » et « market behavior, including transparency of fees, commissions, and financial incentives ». § 4.3.1 : sont expressément prohibés le « preferential treatment or favoritism in contracting or claims processing », le « coercive contracting, collusion, or abuse of market dominance » et la « price manipulation, kickbacks, or unethical financial incentives ». § 4.5.1 : interdiction d'user de pressions ou d'incitations financières pour orienter les bénéficiaires vers ou hors de prestataires déterminés, et prohibition de tout arrangement financier non divulgué (commissions, remises, frais d'apport, incitations groupées). ⚠ À LIRE AVEC L'ART. 24, 6° DE LA LOI FÉDÉRALE 5/2019 : ce texte confirme la ligne rouge de l'ADRESSAGE et de la rémunération de l'orientation, sans créer de règle d'anti-productivité applicable au médecin salarié.
  29. PRIMAIRE S28 — Circulaires DHIC GC 02-2025 (abrogation des circulaires covid) et GC 05-2025 (refonte des directives DHIC) · Dubai Health Authority — Dubai Health Insurance Corporation (DHIC), portail ISAHD · 2025-07-03
    https://www.isahd.ae/content/docs/GC%2002-2025%20Cancellation%20of%20Previous%20Circulars%20Related%20to%20Covid-19.pdf
    TEST DU PIÈGE COVID, REFAIT EN TEXTE INTÉGRAL LE 09/08/2026. GC 02-2025 n'abroge que quatre circulaires covid : GC-08 2020, GC 13-2020, GC 14-2020 et GC 15-2020. La directive télésanté PD 02/2020 n'y figure PAS. GC 05-2025 du 07/10/2025 (https://www.isahd.ae/content/docs/GC%2005-2025%20DHIC%20Issuance%20of%20Updated%20Regulations%20Superseding%20Previous%20regulatory%20documents.pdf) émet quatre nouvelles directives — PD-01-2025 déontologie et conflits d'intérêts, PD-02-2023 gouvernance des données, PD-03-2025 réclamations, PD-04-2025 couverture des urgences — et révoque les documents référencés en regard, dont GC 07-2019, GC 06-2022 et ⚠ GC 01-2024 (voir S27). Aucune de ces quatre directives ne porte sur la télésanté. RELEVÉ COMPLÉMENTAIRE DU 09/08/2026 : la liste nominative des Policy Directives publiée sur https://www.isahd.ae/Home/LawAndRegulations ne mentionne plus PD 02/2020 (seule y figure « PD Telehealth services_24-11-2020 »), alors que le PDF de PD 02/2020 reste servi et que GC 03-2026 s'y fonde en avril 2026. La liste des circulaires générales s'arrête à GC 05-2026 : aucune circulaire postérieure à GC 03-2026 ne modifie le régime tarifaire de la télésanté.
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