Medadom·Téléconsultation

Équateur EC

54.8
score /100
Amériques
○Non prioritaire Feu orange RH 65/100Borne 35/100 Confiance moyenne24 sources
Priorité — Non prioritaire. Trois textes convergents ferment l'acte médical en pharmacie (art. 172 LOS, art. 18 h) ARCSA) et la Norma Técnica réserve l'acte au territoire national par une liste limitative de six modalités.

L'Équateur a basculé, le 28 octobre 2025, d'une zone grise à un cadre normatif explicite : l'Acuerdo Ministerial n° 00044-2025 approuve la « Norma Técnica de Telesalud », publiée au Registro Oficial (Segundo Suplemento n° 153) et d'application obligatoire pour l'ensemble du Sistema Nacional de Salud, public comme privé. La norme définit une carte de services de télésanté (téléconsultation, téléinterconsultation, télédiagnostic, télémonitorage, téléassistance, télé-orientation…), admet les modalités synchrone et asynchrone, régit la prescription électronique, la sécurité de l'information et le consentement, et subordonne l'offre de télésanté à la détention d'un permis de fonctionnement délivré par l'ACESS. Elle laisse toutefois subsister, sans l'abroger, l'article 101 du Code de déontologie médicale de 1992, dont le littéral f) interdit de donner des consultations et d'indiquer des traitements par tout moyen de communication à une personne qui n'a pas été examinée et dont l'histoire clinique n'est pas connue : c'est la seule ombre sérieuse sur la primo-consultation à distance.

Statut de la TLC
encadrée
Primo-consultation
autorisée avec conditions
Quota
aucun
Salariat
autorisé
Part variable
restreint
Capital étrangers
oui
Remboursement
partiellement
Faisabilité borne
faible
Montage retenu
Cía. Ltda. équatorienne détenue à 100 % avec permis ACESS, bornes en Puntos Digitales de Gobierno — plausible
Bloqueur dirimant
Canal officinal fermé par la loi et territorialité de l'acte fermée

Points positifs

  • Salariat des médecins par une société commerciale clairement licite : l'Acuerdo Ministerial 64 de 2017 nomme expressément l'exercice « en relación de dependencia », la Ley Orgánica de Salud rend l'établissement co-responsable des actes des professionnels qui y travaillent, et aucune réserve de capital au profit des médecins n'existe. Le classement « non déterminé » du socle est levé au vert.
  • Aucun quota de téléconsultation, sous aucune forme — vérifié par recherche plein texte sur la Norma Técnica et sur le Tarifario. Aucune certification ni formation complémentaire exigée pour pratiquer la télésanté.
  • Cadre normatif neuf, complet et de rang exprès : Norma Técnica de Telesalud en vigueur depuis le 28 octobre 2025, obligatoire pour le public comme pour le privé, avec téléconsultation inscrite dans la carte de services du premier niveau et prescription électronique organisée.
  • Capital intégralement ouvert aux étrangers : traitement non discriminatoire garanti par l'art. 17 du COPCI, aucun plafond de participation, aucun partenaire local imposé ; seule une domiciliation en Équateur est requise pour offrir de la télésanté.
  • Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire ; transferts internationaux admis par la LOPDP, y compris par voie contractuelle et par consentement explicite.
  • Base juridique explicite pour un déploiement en lieu public non sanitaire : la Norma Técnica désigne nommément les Puntos Digitales de Gobierno (infocentros) comme points d'accès communautaires à la télésanté — porte d'entrée pour un modèle mairie/collectivité.
  • Rémunération variable non plafonnée : aucune règle d'indépendance anti-productivité applicable au médecin salarié n'existe dans le corpus déontologique équatorien, contrairement à la France, l'Allemagne, la Suisse ou l'Italie.
  • Marché réel de désert médical : 18,3 M d'habitants, densité médicale très inégalement répartie, Amazonie et zones rurales explicitement ciblées par la politique publique de télésanté.

Points bloquants

  • LE CANAL OFFICINAL EST FERMÉ. Trois textes convergents interdisent l'acte médical en pharmacie : art. 172 de la Ley Orgánica de Salud (« en las farmacias y botiquines no se podrá ofrecer o dar consulta médica (…) aplicar tratamientos, realizar toma de muestras »), art. 18 a) et b) de la Resolución ARCSA-DE-2022-012-AKRG (qui prohibe en outre expressément les « terapias alternativas y de diagnóstico » et l'application de traitements invasifs ou non), et art. 101 d) du Code de déontologie de 1992 (interdiction d'établir des cabinets en pharmacie ou en local commercial). Le cœur du modèle Medadom est directement visé.
  • Article 18 h) de la norme ARCSA : interdiction des conventions entre professionnels habilités à prescrire et pharmacies privées en vue de la dispensation subséquente — ce qui ferme aussi l'articulation économique amont/aval du modèle officinal.
  • Insécurité sur la primo-consultation : l'article 101 f) du Code de déontologie médicale de 1992 interdit de donner des consultations et d'indiquer des traitements par tout moyen de communication à qui n'a pas été examiné et dont l'histoire clinique n'est pas connue. Jamais formellement abrogé, il coexiste avec la norme de 2025 sans articulation explicite.
  • Territorialité stricte de l'acte : la Norma Técnica n'autorise l'appui d'institutions étrangères que pour six modalités limitativement énumérées, parmi lesquelles NE FIGURENT PAS la téléconsultation ni la télémédecine. L'acte doit être réalisé depuis l'Équateur, par un médecin habilité en Équateur.
  • Barrière d'accès pour les médecins étrangers : revalidation et contreseing du diplôme (art. 194 LOS), enregistrement au SNIESE par le SENESCYT puis auprès du MSP, examen d'habilitation professionnelle et année de santé rurale « cuando corresponda » (art. 2 de l'AM 64-2017). L'effectif médical devra être recruté localement. NB : la règle souvent citée d'une vérification, pour les diplômés de l'étranger, d'une pratique rurale accomplie dans le pays d'obtention du diplôme provient du survey IBA 2023 et NON de l'art. 197 de la Ley Orgánica de Salud, qui n'en dit rien.
  • Solvabilité publique non établie : aucun droit au remboursement ouvert au patient chez un opérateur privé, l'accès au financement public passant par un conventionnement dans la Red Privada Complementaria. Le tarifaire national en vigueur (AM 0286-2018, RO Edición Especial n° 751 du 2019-02-04) n'a pas pu être lu : ni l'existence d'une ligne de téléconsultation, ni la table des facteurs de conversion monétaire, ni donc le montant en dollars d'une consultation ne sont établis. La version 2014, elle, ne contient aucune mention de télésanté.
  • Solvabilité privée étroite : réseau public gratuit au point d'usage servant de concurrent à prix nul, RNB par habitant de 6 890 USD, dépense de santé de 509 USD par habitant et par an, pénétration de la medicina prepagada non déterminée mais réputée faible.
  • Vide de qualification du site d'accès distant : ni la Norma Técnica ni la résolution ACESS de 2025 ne créent de typologie d'établissement propre à la télésanté ni ne définissent le statut réglementaire d'une borne installée chez un tiers, alors que la résolution exige la coïncidence stricte entre adresse déclarée et adresse inspectée.
  • Contrainte inhabituelle de la LOPDP : tout traitement de données de santé anonymisées requiert une autorisation préalable de l'Autorité de protection des données, sur protocole technique et rapport favorable préalable de l'autorité sanitaire (art. 31.3) — frein pour l'exploitation statistique et algorithmique.
  • Les dispositifs médicaux connectés doivent obtenir un registro sanitario ARCSA ; le marquage CE européen ne vaut pas autorisation et n'ouvre au mieux qu'une voie d'homologation, dont les conditions n'ont pas pu être vérifiées.
Confiance : moyenne — Fiche soumise à une vérification adversariale le 2026-08-09, avec récupération et lecture directe des textes primaires. CE QUI A ÉTÉ CONFIRMÉ MOT POUR MOT : la Norma Técnica de Telesalud (PDF de 44 pages du Segundo Suplemento n° 153 du 2025-10-28) sur tous les points qui lui sont attribués — cartera de servicios du premier niveau incluant teleconsulta et telemedicina, priorisation du synchrone, téléconsultation médicale en urgence, liste limitative du § 7.1.3.2 excluant la téléconsultation de l'appui d'institutions étrangères, Puntos Digitales de Gobierno du § 7.1.6, domiciliation des sociétés étrangères, permis ACESS, prescription du § 7.1.5 et livraison à domicile, indicateurs du § 7.3.4, conflits d'intérêts du § 7.4, absence totale du mot « porcentaje » ; l'art. 172 de la Ley Orgánica de Salud (interdiction de la consultation médicale en pharmacie) et ses art. 137, 166, 168, 171, 173, 194, 197, 199, 203 ; l'art. 8 de l'AM 64-2017 (« libremente o en relación de dependencia ») et son art. 2 ; les littéraux a) à g) de l'art. 101 du Code de déontologie de 1992 ainsi que ses art. 24, 58, 65 ; l'art. 18 a), b) et h) de la Resolución ARCSA-DE-2022-012-AKRG ; les art. 25, 26, 30, 31 (dont l'autorisation préalable pour les données de santé anonymisées) et 32 de la LOPDP ; les art. 17 et 19 du COPCI ; la publication de la Resolución ACESS-ACESS-2025-0044-R au Registro Oficial n° 200 du 2026-01-09 ; les UVR 99201-99205 et 99211-99215 du Tarifario ; les citations du survey IBA 2023 et du chapitre Équateur de l'enquête IBA 2025 ; les indicateurs Banque mondiale au chiffre près. QUATRE CORRECTIONS ONT ÉTÉ APPORTÉES. (1) TARIFS — le tarifaire national n'est PAS resté figé en 2014 : l'Acuerdo Ministerial 0286-2018 a approuvé une nouvelle version publiée au Registro Oficial Edición Especial n° 751 du 2019-02-04. L'exemplaire passé en revue en plein texte était la version 2014, désormais dépassée ; l'affirmation « aucune ligne tarifaire de téléconsultation » ne peut donc plus être soutenue pour le droit en vigueur et devient non déterminée. (2) MÉDECINS ÉTRANGERS — la vérification, pour les diplômés de l'étranger, d'une pratique rurale accomplie dans le pays d'obtention du diplôme était attribuée à l'art. 197 de la Ley Orgánica de Salud ; cet article, lu in extenso, n'en dit rien. La règle provient du survey IBA 2023, source de niveau juridique. (3) PATIENT — la Norma Técnica n'est pas muette sur la localisation du patient : son § 7.2.2 organise la télésanté transfrontalière via consulats et ambassades pour les Équatoriens de l'étranger. (4) COPCI — la citation de l'art. 17 omettait l'incise « con las limitaciones previstas en la Constitución de la República » ; la conclusion (aucun plafond sectoriel en santé) est maintenue. TROIS FAIBLESSES SUBSISTENT, qui interdisent de monter à « élevée ». (a) Le Código de Ética Médica de 1992, pivot du raisonnement sur la primo-consultation et sur la rémunération variable, n'a pu être atteint sur aucun domaine gouvernemental actif ; il a été reconstitué à partir d'une reproduction LEXIS et d'un support universitaire, concordants entre eux et avec deux articles de presse médicale équatorienne, mais aucun de rang gouvernemental — et la reproduction LEXIS de l'art. 64 est manifestement corrompue. (b) Le tarifaire en vigueur (version 2018) n'a pas pu être récupéré : la solvabilité publique reste largement non déterminée. (c) La cartographie des acteurs privés de téléconsultation repose sur des sources de niveau presse et n'est pas fiable au-delà du constat qu'aucun réseau de bornes ou de cabines n'a été identifié en Équateur.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
encadrée
Synthèse
L'Équateur a basculé, le 28 octobre 2025, d'une zone grise à un cadre normatif explicite : l'Acuerdo Ministerial n° 00044-2025 approuve la « Norma Técnica de Telesalud », publiée au Registro Oficial (Segundo Suplemento n° 153) et d'application obligatoire pour l'ensemble du Sistema Nacional de Salud, public comme privé. La norme définit une carte de services de télésanté (téléconsultation, téléinterconsultation, télédiagnostic, télémonitorage, téléassistance, télé-orientation…), admet les modalités synchrone et asynchrone, régit la prescription électronique, la sécurité de l'information et le consentement, et subordonne l'offre de télésanté à la détention d'un permis de fonctionnement délivré par l'ACESS. Elle laisse toutefois subsister, sans l'abroger, l'article 101 du Code de déontologie médicale de 1992, dont le littéral f) interdit de donner des consultations et d'indiquer des traitements par tout moyen de communication à une personne qui n'a pas été examinée et dont l'histoire clinique n'est pas connue : c'est la seule ombre sérieuse sur la primo-consultation à distance.
Textes de référence
  • intitule Acuerdo Ministerial n° 00044-2025 approuvant la « Norma Técnica de Telesalud » (Registro Oficial, Segundo Suplemento n° 153)autorite Ministerio de Salud Pública (Autoridad Sanitaria Nacional)date entree vigueur 2025-10-28date derniere modification 2025-10-28S1
  • intitule Ley Orgánica de Salud, Ley 67 (Registro Oficial Suplemento n° 423)autorite Congreso Nacional / Asamblea Nacional del Ecuadordate entree vigueur 2006-12-22date derniere modification 2015-12-18S3
  • intitule Código de Ética Médica — Acuerdo Ministerial n° 14660 (Registro Oficial n° 5)autorite Ministerio de Salud Públicadate entree vigueur 1992-08-17date derniere modification non déterminéS5
  • intitule Acuerdo Ministerial n° 00068-2024 — Política Nacional de Transformación Digital del Sector Salud (Registro Oficial Tercer Suplemento n° 715)autorite Ministerio de Salud Públicadate entree vigueur 2025-01-06date derniere modification 2025-01-06S19
  • intitule Resolución n° ACESS-ACESS-2025-0044-R — Norma Técnica para la emisión de permisos de funcionamiento (Registro Oficial n° 200)autorite Agencia de Aseguramiento de la Calidad de los Servicios de Salud y Medicina Prepagada (ACESS)date entree vigueur 2026-01-09date derniere modification 2026-01-09S9
  • intitule Ley Orgánica de Protección de Datos Personales (Registro Oficial Suplemento n° 459)autorite Asamblea Nacional del Ecuadordate entree vigueur 2021-05-26date derniere modification non déterminéS10
Primo-consultation à distance
autorisée avec conditionsAUCUN texte équatorien en vigueur n'exige une relation thérapeutique préexistante ni un examen physique préalable pour délivrer une téléconsultation. La Norma Técnica de Telesalud de 2025 inscrit expressément la « Teleconsulta » et la « Telemedicina » dans la carte de services du PREMIER niveau de soins (§ 7.1.2.1), aux côtés de la télé-orientation, de la téléprévention et du télédiagnostic, en priorisant la modalité synchrone ; elle admet même la téléconsultation médicale en soins d'urgence. Rien dans le texte ne réserve la téléconsultation au suivi. C'est donc, sur le plan de la norme spéciale la plus récente, un feu vert au primo-recours. RÉSERVE DÉCISIVE : l'article 101, littéral f), du Code de déontologie médicale de 1992 (Acuerdo Ministerial 14660) déclare contraire à l'éthique professionnelle le fait de « donner des consultations et d'indiquer des traitements par correspondance ou par tout autre moyen de communication orale ou écrite à qui n'aurait pas été examiné et dont l'histoire clinique n'est pas connue ». Ce texte, jamais formellement abrogé, était déjà signalé avant la pandémie par la presse médicale équatorienne comme le principal obstacle à la télémédecine. Les deux textes sont de même rang (Acuerdo Ministerial du MSP) ; la norme de 2025 est postérieure et spéciale, ce qui plaide fortement pour son application (lex posterior, lex specialis), mais l'absence d'abrogation expresse laisse un risque déontologique résiduel non chiffrable. À faire trancher par un avis local avant tout déploiement de primo-recours.S1S2S5S6S15S16
Lien préalable patient-médecin exigé
partiellementNon exigé par la Norma Técnica de Telesalud, qui organise au contraire l'assignation de patients demandeurs à des créneaux de télésanté via un canal défini par l'établissement (§ 7.1.3.1 et 7.1.3.2) — logique de demande spontanée, pas de patientèle préexistante. Exigé en revanche, dans sa lettre, par l'article 101 f) du Code de déontologie de 1992 (« à qui n'aurait pas été examiné et dont l'histoire clinique n'est pas connue »). D'où la réponse « partiellement ».S2S6S15S16
Modalités imposées
partiellementNeutralité technologique : la Norma Técnica distingue et admet la « Teleconsulta Sincrónica » (temps réel) et la « Teleconsulta Asincrónica » (envoi d'informations cliniques puis avis différé) ; la vidéo n'est nulle part imposée. Le premier niveau doit toutefois « prioriser la modalité synchrone ». Obligations réellement imposées : (i) consentement éclairé du patient (§ 7.2.2, et art. 7 de la Ley Orgánica de Salud) ; (ii) tenue de l'histoire clinique électronique conforme à la réglementation en vigueur ; (iii) interopérabilité selon des standards internationaux explicitement listés (DICOM, HL7, FHIR, IHE-XDS, LOINC, SNOMED-CT, CIE-10/11, H.264, SIP, ITU-T H.320/323/324) et compatibilité avec le Sistema Nacional de Registros Públicos (SINARP) ; (iv) respect de l'Esquema Gubernamental de Seguridad de la Información (EGSI) du MINTEL ; (v) chiffrement des transmissions, plan de continuité et sauvegardes ; (vi) infrastructure physique minimale et équipement biomédical conformes aux manuels de l'autorité sanitaire ; (vii) pendant la prestation, le personnel de santé se consacre exclusivement aux services de télésanté. Tout recours à l'intelligence artificielle dans les services de santé requiert une évaluation par le Comité de Bioética et l'approbation de l'autorité institutionnelle.S2S3S22
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsLa Norma Técnica (§ 7.1.5) admet expressément la prescription à l'issue d'un acte de télésanté, sous forme physique ou électronique, « conformément à la réglementation en vigueur » et par un professionnel habilité. L'ordonnance électronique doit être transmise au service de pharmacie pour dispensation ; le pharmacien peut, le cas échéant, organiser la livraison à domicile. La définition de la téléinterconsultation renvoie explicitement au respect des « restricciones reguladas a la prescripción de medicamentos ». Le socle légal reste la Ley Orgánica de Salud : art. 167 (dénomination générique obligatoire en premier), art. 168 (prescripteurs habilités), art. 171 (substances sous contrôle, ordonnance spéciale, renvoi à la Ley de Sustancias Estupefacientes y Psicotrópicas). Le texte ARCSA ARCSA-DE-2022-012-AKRG reprend ces interdictions (art. 20, 21, 22) et y ajoute l'interdiction des conventions entre prescripteurs et pharmacies (art. 18 h) — point d'attention direct pour un modèle adossé à un réseau officinal.exclusions
  • médicaments contenant des substances catalogadas sujetas a fiscalización (stupéfiants et psychotropes) : ordonnance spéciale obligatoire, délivrée par un prescripteur habilité
  • prescription réservée aux médecins, dentistes et sages-femmes (obstetrices) — les autres professions de santé ne prescrivent pas
  • ordonnances illisibles, altérées ou codées
  • conventions entre prescripteurs et pharmacies privées organisant la dispensation subséquente (interdiction expresse)
S2S3S7

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
nonAucune certification ni diplôme complémentaire n'est exigé pour pratiquer la télésanté. La Norma Técnica impose des obligations de moyens, non de titre : disposer de professionnels « nécessaires et formés », participer à la formation continue par les TIC, s'assurer de la compréhension du patient, tenir le dossier, appliquer la norme de référence / contre-référence, respecter la carte de services correspondant à la typologie de l'établissement. Elle charge l'autorité sanitaire de promouvoir, avec les universités, l'inclusion de la télésanté dans les cursus — signe qu'aucun prérequis n'existe aujourd'hui. Confirmé par le survey IBA 2023 : « There is no additional education or training required for physicians to provide telemedicine services ».S2S14
Quota de téléconsultation
Recherche active menée : (i) recherche plein texte sur l'intégralité de la Norma Técnica de Telesalud des termes « porcentaje », « máximo », « límite », « cupo » — ZÉRO occurrence de « porcentaje », aucune occurrence instaurant un plafond d'activité à distance (contre-vérifié le 2026-08-09 sur le PDF de 44 pages du Segundo Suplemento n° 153) ; (ii) recherche plein texte sur le Tarifario de Prestaciones version 2014 — aucune ligne, aucun plafond de télésanté (la version 2018 en vigueur n'a pas pu être lue, voir bloc F) ; (iii) aucune convention tarifaire médecins/assurance de type français n'existe en Équateur, le financement public passant par le Tarifario et par des accords de réseau. Réponse aux cinq sous-questions du socle : (1) existe-t-il un plafond ? NON. (2) base de calcul : sans objet. (3) période : sans objet. (4) médecin ou établissement : sans objet. (5) le médecin salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? NON. Le seul mécanisme de contingentement identifié est indirect et qualitatif : la Norma Técnica exige que la prestation de télésanté « n'affecte pas les processus présentiels et en garantisse la continuité » (§ 7.1.1.1) et que la programmation des créneaux assure « la continuité de l'attention présentielle » (§ 7.1.3.1). C'est une obligation d'organisation applicable à l'établissement, non un pourcentage opposable.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS2S12
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee ouiPoint dur. La Norma Técnica (§ 7.1.3.2) énumère limitativement les processus qui, « outre le fait de s'effectuer sur le territoire national, peuvent être exécutés avec l'appui d'institutions à l'étranger » : télé-orientation, télémonitorage, téléinterconsultation, télédiagnostic, télé-éducation et télé-investigation. La TÉLÉCONSULTATION et la TÉLÉMÉDECINE ne figurent pas dans cette liste — a contrario, l'acte de téléconsultation médicale doit être réalisé depuis le territoire équatorien. Le § 7.1.1.3 renforce la logique territoriale en visant « l'exécution des processus de télésanté aux différents niveaux d'attention à l'intérieur du territoire équatorien ». S'y ajoute la condition d'habilitation professionnelle nationale (voir infra), qui interdit de fait de faire opérer un médecin non enregistré au MSP. Un centre de téléconsultation offshore est donc exclu.S2inscription ordre local exigee ouiL'Équateur ne connaît pas d'ordre professionnel à inscription obligatoire au sens français : ni la Ley Orgánica de Salud (art. 194 à 198, lus in extenso) ni l'Acuerdo Ministerial 64 de 2017 (art. 2), qui énumèrent les conditions d'exercice, ne mentionnent l'adhésion à un Colegio Médico ou à la Federación Médica Ecuatoriana. L'habilitation passe par un REGISTRE PUBLIC : selon l'art. 2 de l'AM 64-2017, le titre doit être enregistré dans le Sistema Nacional de Información de la Educación Superior (SNIESE) par le SENESCYT, PUIS auprès du Ministerio de Salud Pública ; s'y ajoutent la réussite de l'examen d'habilitation professionnelle et l'accomplissement de l'année de santé rurale « cuando corresponda ». L'art. 194 de la LOS, plus ancien, renvoie encore au CONESUP (supprimé en 2010). Le contrôle de la pratique illégale relève de l'autorité sanitaire nationale (art. 199 LOS). RÉSERVE : la Ley de la Federación Médica Ecuatoriana (1979), à laquelle renvoie le chapitre I du Code de déontologie de 1992 (« deberes con los organismos de la Federación »), n'a pas pu être consultée en source primaire ; l'existence éventuelle d'une obligation résiduelle d'affiliation gremiale reste donc non déterminée.S3S4reconnaissance diplomes etrangers partiellementVoie ouverte mais lourde. Art. 194 de la Ley Orgánica de Salud (texte consolidé vérifié mot pour mot) : un diplôme obtenu à l'étranger doit être « revalidado y refrendado » (revalidé et contresigné) ; « en uno y otro caso debe estar registrado ante el CONESUP y por la autoridad sanitaria nacional » — le texte vise encore le CONESUP, organe supprimé en 2010 ; c'est l'Acuerdo Ministerial 64 de 2017 (art. 2), et non la loi, qui actualise l'exigence en imposant l'enregistrement au SNIESE par le SENESCYT puis auprès du MSP, la réussite de l'examen d'habilitation professionnelle et l'année de santé rurale « cuando corresponda ». Art. 197 de la LOS : l'année de pratique rémunérée en paroisse rurale ou urbaine marginale conditionne l'habilitation ; recherche plein texte effectuée sur la version consolidée — CET ARTICLE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PROPRE AUX DIPLÔMÉS DE L'ÉTRANGER, et la LOS ne comporte nulle part l'idée d'une vérification de la pratique rurale accomplie dans le pays d'obtention du diplôme. Cette règle est une affirmation des auteurs du survey IBA 2023 (« In the case of health professionals who have obtained their degrees outside of Ecuador, the health authority will verify that they have fulfilled the prerequisites of practice in rural or marginal urban areas in the country where the degree was obtained ») — source de niveau juridique, non primaire, non retrouvée dans un texte normatif ; à faire confirmer localement. Aucun accord de reconnaissance automatique n'a été identifié (la Communauté andine ne produit pas d'équivalent de la directive 2005/36/CE pour les médecins). Conséquence opérationnelle inchangée : l'effectif médical doit être recruté localement, parmi des praticiens déjà habilités en Équateur.S3S4S14
Patient sur le territoire
nonAucun texte identifié ne conditionne la téléconsultation à la localisation du patient sur le territoire équatorien. Le survey IBA 2023 affirmait « There are no geographic location requirements applicable to the provision of telemedicine services in Ecuador » (citation vérifiée mot pour mot), et la Norma Técnica de 2025 va dans le même sens : contrairement à ce qui a pu être écrit, elle N'EST PAS muette sur le patient — son § 7.2.2 prévoit expressément que « en el caso de que se desarrollen actividades de telesalud transfronteriza, se debe realizar la identificación de espacios, para implementar en consulados o embajadas para ecuatorianos en el exterior, el mismo que cumplirá con los requerimientos de las dos jurisdicciones mediante mecanismos establecidos por cada subsistema, tomando en cuenta que la atención de salud de la población ecuatoriana prevalecerá sobre cualquier requerimiento ». La télésanté transfrontalière vers un patient situé hors d'Équateur est donc envisagée par la norme, dans un cadre consulaire et sous réserve du respect des deux ordres juridiques. Point sans incidence pratique sur le modèle Medadom, où le patient est physiquement en Équateur devant la borne ; la contrainte territoriale réelle porte sur le PRESTATAIRE (voir supra).S2S14
Parcours de soins imposé
partiellementLa Norma Técnica pose que « le premier niveau d'attention demeure la porte d'entrée du système » (§ 7.1.2) et impose au professionnel d'« appliquer la norme technique de référence, contre-référence, référence inverse et dérivation » (§ 7.1.1.1). Ce parcours structure le Sistema Nacional de Salud (réseau public MSP, IESS, ISSFA, ISSPOL) et conditionne les compensations financières entre sous-systèmes. Il n'existe en revanche aucune obligation d'adressage préalable pour accéder à un médecin généraliste dans le secteur privé payant : l'accès direct y est la règle. Un opérateur de primo-recours privé n'est donc pas bloqué par le parcours de soins ; il en est simplement exclu tant qu'il n'est pas conventionné avec un financeur public.S2S12

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
autoriséConclusion : une société commerciale équatorienne peut employer des médecins sous contrat de travail (Código del Trabajo), exploiter un établissement de santé titulaire d'un permis ACESS et facturer l'acte en son nom. Le classement « non déterminé » du socle transverse est levé : l'Équateur relève du régime 🟢 salariat libre, sous les réserves opérationnelles suivantes : (a) le responsable technique de l'établissement doit être un professionnel de santé habilité ; (b) tout médecin employé doit être individuellement habilité (SENESCYT + MSP, examen d'habilitation, année rurale) ; (c) une société étrangère doit se domicilier en Équateur pour offrir de la télésanté (Norma Técnica § 7.1.6). Point restant à instruire localement : le traitement, en droit du travail équatorien, des composantes variables au regard des treizième et quatorzième salaires et du fonds de réserve — non vérifié dans le cadre de cette fiche.doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine n'a été identifiée en droit équatorien. Trois indices convergents, tous de source primaire : (1) l'Acuerdo Ministerial 64 de 2017, art. 8, définit l'exercice des professions de santé comme « toute activité technique, scientifique et/ou d'enseignement en matière de santé (…) réalisée de forme publique ou privée, LIBREMENT OU EN RELATION DE DÉPENDANCE » — le salariat est nommé comme une modalité normale d'exercice ; (2) l'art. 203 de la Ley Orgánica de Salud rend « les services de santé civilement co-responsables des actes des professionnels de santé QUI Y TRAVAILLENT », ce qui présuppose une relation d'emploi entre l'établissement et le médecin ; (3) le régime d'autorisation des établissements de santé (permis de fonctionnement ACESS) ne comporte aucune réserve de propriété au bénéfice de médecins : la Resolución ACESS-ACESS-2025-0044-R exige un RUC dont l'activité économique est liée à la santé, un unicódigo RUES et une auto-évaluation signée par le RESPONSABLE TECHNIQUE — c'est ce dernier, et non l'actionnaire, qui doit être un professionnel de santé. Le secteur hospitalier privé équatorien est d'ailleurs structurellement détenu par des sociétés commerciales et par des compagnies de medicina prepagada supervisées par la Superintendencia de Compañías.S2S3S4S9S17
Rémunération variable indexée
restreintApplique le test en trois questions du socle. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? OUI (cf. supra). QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? Recherche menée dans le Code de déontologie médicale de 1992, chapitre par chapitre : le code compte vingt chapitres (I Devoirs envers la Fédération ; II envers la société ; III envers les malades ; IV droits humains ; V confraternité ; VI juntes médicales ; VII devoirs envers l'État ; VIII HONORAIRES MÉDICAUX ; IX secret professionnel ; X spécialistes ; XI annonces et publicité ; XII euthanasie ; XIII incompatibilités et autres manquements ; XIV professions affines ; XVI normes essentielles de dignité professionnelle ; XVII avortement thérapeutique ; XVIII planification familiale ; XIX mort et greffes ; XX recherche). IL N'EXISTE PAS DE CHAPITRE « EXERCICE SALARIÉ », ET AUCUNE RÈGLE ÉQUIVALENTE À L'ART. R.4127-97 DU CSP FRANÇAIS, AU § 23 DE LA MBO-Ä ALLEMANDE OU À L'ART. 31 DE LA STANDESORDNUNG FMH N'A ÉTÉ TROUVÉE. L'Équateur ne connaît donc pas la règle anti-productivité qui est, ailleurs, la vraie règle bloquante. QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est là que se situent les seules limites équatoriennes, dans le chapitre VIII et le chapitre XVI du code de 1992 : • Art. 64 — interdiction classique de la dichotomie : « Queda formal y categóricamente proscrita la partición de honorarios entre médico y cualquier otro profesional y pacientes ». ⚠ RÉSERVE DE TEXTE : la seule reproduction atteinte (LEXIS S.A.) restitue cet article sous une forme manifestement corrompue — « Queda formal y categóricamente prescrita la prescripción de honorarios entre médico y cualquier otro profesional y pacientes » ; le libellé retenu ci-dessus est la lecture communément reprise, mais il n'a pas pu être confirmé sur un exemplaire officiel. Le sens (prohibition du partage d'honoraires) n'est pas douteux. Cette interdiction ne saisit PAS le montage Medadom : la société est titulaire de la recette, le médecin salarié n'a jamais d'honoraire propre à partager. • Art. 65 : « Constituye una violación a la ética profesional la percepción de un porcentaje derivado de la prescripción de medicamentos, aparatos para uso médico, lentes, etc., así como la retribución pecuniaria a intermediarios de cualquier clase entre profesionales y pacientes ». DEUX INTERDITS OPÉRATIONNELS : (i) aucune part variable ne peut être indexée, même indirectement, sur les prescriptions de médicaments ou de dispositifs médicaux — ce qui bannit tout adossement de la rémunération à un flux officinal ; (ii) la rétribution pécuniaire d'un « intermédiaire de quelque nature que ce soit entre professionnels et patients » est prohibée. Ce second point doit être neutralisé par le montage : l'entité qui perçoit le prix doit être l'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ titulaire du permis ACESS qui délivre la prestation, et non une plateforme se présentant comme mise en relation entre un médecin et un patient. • Art. 101 b) : est contraire à l'éthique le fait de « détourner des malades des hôpitaux vers des cabinets privés ou des cliniques » — proscrit toute indexation liée à l'adressage. S'y ajoute une exigence de gouvernance issue de la Norma Técnica de 2025 (§ 7.4) : tout projet de télésanté doit identifier et traiter les conflits d'intérêts financiers, personnels, professionnels et académiques. SYNTHÈSE : la part variable est possible et n'est plafonnée par aucun texte, mais elle doit être indexée sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS et jamais sur les prescriptions, les ventes de dispositifs ou l'adressage. La recommandation transverse du socle s'applique sans exception équatorienne.regles applicables
  • Código de Ética Médica (AM 14660/1992), art. 64 — interdiction de la partition d'honoraires entre médecin, tout autre professionnel et patients
  • Código de Ética Médica, art. 65 — interdiction de percevoir un pourcentage dérivé de la prescription de médicaments ou d'appareils médicaux, et de rétribuer un intermédiaire entre professionnels et patients
  • Código de Ética Médica, art. 101 b) — interdiction de détourner des malades vers des cabinets ou cliniques privés
  • Código de Ética Médica, art. 24 — l'association entre médecins doit viser la complémentarité et l'amélioration du service ; association à fins lucratives ou trompeuses prohibée
  • Norma Técnica de Telesalud (AM 00044-2025), § 7.4 — obligation d'identifier et de traiter les conflits d'intérêts, y compris financiers
  • Resolución ARCSA-DE-2022-012-AKRG, art. 18 h) — interdiction des conventions entre prescripteurs et pharmacies privées en vue de la dispensation
S2S5S6S7
Montages praticables
  • description Société équatorienne (S.A., Cía. Ltda. ou SAS) détenue à 100 % par le groupe français, immatriculée avec une activité économique de santé au RUC, titulaire d'un permis de fonctionnement ACESS pour un établissement de santé ambulatoire, employant les médecins sous contrat de travail équatorien et facturant l'acte en son nom. Part variable versée par l'employeur, indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés par le médecin.robustesse éprouvéS3S4S9S11S17
  • description Indexation de la part variable sur des indicateurs cliniques et de qualité définis par la Norma Técnica elle-même (§ 7.3.4 : téléconsultations réalisées, efficacité de la téléconsultation, temps de latence, temps différé de durée), en complément du volume d'actes. Ancrage réglementaire qui rend l'incitation défendable devant un contrôle.robustesse plausibleS2
  • description Recours à des médecins indépendants sous contrat de prestation de services plutôt que sous contrat de travail, pour contourner les charges sociales. Déconseillé : le modèle Medadom repose précisément sur la maîtrise de l'emploi du temps, ce qui est le critère même de requalification en relation de dépendance en droit du travail équatorien ; et le salariat étant licite, le contournement n'apporte aucun bénéfice réglementaire.robustesse risquéS4
  • description Adossement de la rémunération variable au chiffre d'affaires de l'officine hébergeant la borne ou au volume de médicaments dispensés à la suite des téléconsultations. À proscrire formellement : heurte de front l'art. 65 du Code de déontologie et l'art. 18 h) de la norme ARCSA sur les pharmacies.robustesse risquéS5S7
Verdict RH
favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
ouiAucune réserve de capital au profit des médecins. Ni la Ley Orgánica de Salud, ni la Resolución ACESS-ACESS-2025-0044-R sur les permis de fonctionnement n'imposent que le propriétaire ou l'actionnaire d'un établissement de santé soit un professionnel de santé. L'exigence porte sur le RESPONSABLE TECHNIQUE, qui doit être un professionnel habilité et qui signe l'auto-évaluation d'inspection. Le même schéma prévaut pour les pharmacies (personne physique ou morale propriétaire, pharmacien responsable technique).S3S8S9S17
Capital ouvert aux étrangers
ouiL'art. 17 du Código Orgánico de la Producción, Comercio e Inversiones (COPCI) pose le traitement non discriminatoire, dans les termes exacts suivants : « Los inversionistas nacionales y extranjeros, las sociedades, empresas o entidades de los sectores cooperativistas, y de la economía popular y solidaria, en las que éstos participan, al igual que sus inversiones legalmente establecidas en el Ecuador, CON LAS LIMITACIONES PREVISTAS EN LA CONSTITUCIÓN DE LA REPÚBLICA, gozarán de igualdad de condiciones respecto a la administración, operación, expansión y transferencia de sus inversiones, y no serán objeto de medidas arbitrarias o discriminatorias. Las inversiones y los inversionistas extranjeros gozarán de protección y seguridades plenas, de tal manera que tendrán la misma protección que reciben los ecuatorianos dentro del territorio nacional ». Le même article précise que « las inversiones extranjeras tendrán un rol de complementación directa en los sectores estratégicos de la economía » — réserve sans portée ici, la santé ne figurant pas parmi les secteurs stratégiques de l'art. 313 de la Constitution. L'art. 19 reconnaît la liberté de production et de commercialisation de biens et services licites. Aucun plafond sectoriel de participation étrangère, aucun partenaire local imposé n'a été identifié dans le secteur de la santé. CONTRAINTE SPÉCIFIQUE À LA TÉLÉSANTÉ : la Norma Técnica de 2025 (§ 7.1.6) impose que « les entreprises étrangères qui fournissent des services de télésanté en Équateur présentent l'attestation de constitution dans leur pays d'origine et se conforment aux règles de constitution des sociétés pour obtenir une représentation légale sur le territoire équatorien, leurs activités étant en conséquence soumises à la législation équatorienne » ; et que « les entreprises étrangères devront se domicilier dans le pays pour leur accréditation ». Il faut donc une entité de droit équatorien, mais elle peut être intégralement détenue depuis l'étranger.plafond aucun — détention à 100 % par des non-résidents admisepartenaire local exige nonS2S11
Agrément de plateforme
ouiIl n'existe pas d'agrément « plateforme de téléconsultation » distinct : l'agrément porte sur l'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ. Norma Técnica § 7.1.6 : « L'établissement de santé qui fournit de la télésanté doit disposer des permis correspondants, délivrés par l'ACESS ou l'entité qui la remplace, et sera co-responsable du traitement et de la sécurité d'usage des données ». La procédure est refondue depuis la Resolución ACESS-ACESS-2025-0044-R (RO n° 200 du 2026-01-09), obligatoire pour tous les établissements et services de santé publics et privés quels que soient leur taille et leur niveau : profilage du risque sanitaire en quatre niveaux (A à D) déterminant la périodicité des inspections, possibilité de renouvellement par auto-évaluation dans certains cas, RUC actif avec activité économique liée à la santé, unicódigo obtenu via le RUES, cohérence des informations entre SRI, MSP et ACESS, auto-évaluation signée par le responsable technique. L'octroi est refusé notamment si la carte de services ne correspond pas à la typologie homologuée ou si l'adresse ne coïncide pas avec celle déclarée. POINT DE FRICTION IDENTIFIÉ : la résolution ACESS de 2025 ne crée AUCUNE typologie d'établissement propre à la télésanté ; l'homologation se fait par la carte de services au regard des typologies existantes (consultorio, centro de especialidades, etc.), qui supposent une infrastructure physique. Un opérateur purement distanciel doit donc se loger dans une typologie conçue pour le présentiel, et l'exigence de coïncidence stricte entre l'adresse déclarée et l'adresse inspectée pose la question, non résolue par les textes, du statut des sites d'accès distants (bornes).delai estime non déterminéS2S9S17
Données de santé
Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire équatorien n'a été trouvée dans la LOPDP ni dans la Norma Técnica de Telesalud. Les transferts internationaux sont admis (art. 33 et suivants) vers les pays reconnus adéquats ou moyennant des garanties, et l'art. 60 ouvre en outre des cas dérogatoires larges : consentement explicite éclairé, exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable, obligation légale, intérêt public. Les données de santé sont des données sensibles (art. 25) dont le traitement est en principe interdit sauf exceptions (art. 26). L'art. 30 autorise les institutions du Sistema Nacional de Salud et les professionnels de santé à collecter et traiter les données de leurs patients, sous devoir de confidentialité complémentaire du secret professionnel, obligation survivant à la fin de la relation. L'art. 31 pose trois paramètres minimaux : (1) consentement préalable du titulaire, sauf notamment lorsque le traitement est nécessaire au diagnostic médical, à la prestation de soins ou à la gestion des services de santé sur la base d'un contrat avec un professionnel de santé, le traitement n'étant alors réalisé que par un professionnel soumis au secret ou sous sa responsabilité ; (2) anonymisation ou pseudonymisation chaque fois que possible ; (3) POINT DE FRICTION MAJEUR : « tout traitement de données de santé anonymisées doit être préalablement autorisé par l'Autorité de protection des données personnelles », sur présentation d'un protocole technique et d'un rapport préalable favorable de l'autorité sanitaire. Toute exploitation statistique, de pilotage ou d'entraînement algorithmique sur des données anonymisées suppose donc une autorisation administrative préalable — contrainte inhabituelle qu'il faut budgéter. L'art. 32 étend ce régime à la recherche. S'ajoutent, du côté de la Norma Técnica (§ 7.2) : respect de l'EGSI (Acuerdo MINTEL-MINTEL-2024-0003, RO 3S n° 509 du 2024-03-01), haute disponibilité, chiffrement en transmission, plan de contingence et sauvegardes, contrôle d'accès par profil au dossier clinique électronique, compatibilité avec le Sistema Nacional de Registros Públicos (SINARP) sous la régulation de la DINARP. L'établissement est co-responsable du traitement.localisation imposee noncertification requise aucune certification sectorielle de type HDS ; conformité obligatoire à l'Esquema Gubernamental de Seguridad de la Información (EGSI) du MINTEL et aux standards d'interopérabilité listés par la Norma Técnicaregime Ley Orgánica de Protección de Datos Personales (LOPDP, 2021), d'inspiration RGPD, sous le contrôle de la Superintendencia de Protección de Datos PersonalesS2S10S22

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsLa Norma Técnica raisonne du côté du prestataire : c'est l'ÉTABLISSEMENT qui doit détenir le permis ACESS, et rien n'exige que le lieu où se trouve le patient soit lui-même un établissement de santé agréé. Le texte va plus loin et ouvre explicitement la voie aux points d'accès communautaires : « Los espacios que brindan atención gratuita como los Puntos Digitales de Gobierno-PDG (infocentros), pueden facilitar un acceso a la comunidad a los servicios de telesalud, teniendo en cuenta brechas digitales en los pacientes/usuarios » (§ 7.1.6). C'est la base juridique la plus directe pour un déploiement en mairie ou en lieu public. LIMITES : (1) la Norma exige que le prestataire dispose d'une « infrastructure physique » conforme aux manuels applicables et d'un équipement biomédical adéquat (§ 7.1.1.2 et 7.1.1.3) — la question de savoir si la borne elle-même constitue une extension de l'établissement, soumise à inspection à son adresse propre, n'est tranchée par aucun texte ; (2) la Resolución ACESS de 2025 exige la coïncidence stricte entre l'adresse déclarée et l'adresse inspectée, ce qui suppose au minimum une déclaration site par site ou une doctrine administrative ad hoc ; (3) aucune typologie d'établissement dédiée n'existe. Il n'y a donc PAS d'interdiction, mais un vide de qualification à faire lever par consultation préalable de l'ACESS.S2S9
Pharmacien assistant
interditC'EST LE POINT BLOQUANT DE LA FICHE. Trois textes convergents, de rangs différents, ferment la pharmacie à l'acte médical, y compris à distance : (1) Ley Orgánica de Salud, art. 172 (loi organique, en vigueur, non modifiée) : « En las farmacias y botiquines NO SE PODRÁ OFRECER O DAR CONSULTA MÉDICA, obstétrica, odontológica, aplicar tratamientos, realizar toma de muestras ni tener laboratorios clínicos ». (2) Resolución ARCSA-DE-2022-012-AKRG, art. 18, qui reprend et durcit l'interdiction : sont prohibés dans les pharmacies et botiquines privés « a) la consulta médica, obstétrica, odontológica, realizar toma de muestras ni tener laboratorios clínicos o áreas de muestras biológicas, REALIZAR TERAPIAS ALTERNATIVAS Y DE DIAGNÓSTICO ; b) aplicar tratamientos, sean invasivos o no ». La mention expresse des actes « de diagnóstico » atteint frontalement l'usage de dispositifs médicaux connectés (otoscope, stéthoscope, dermatoscope, tensiomètre, oxymètre) dans l'officine. L'art. 18 h) prohibe en outre les conventions entre prescripteurs et pharmacies privées organisant la dispensation subséquente — soit exactement l'articulation économique d'un réseau de bornes en officine. (3) Código de Ética Médica de 1992, art. 101 d) : est contraire à l'éthique professionnelle le fait d'« établir des cabinets dans des pharmacies, dans des locaux commerciaux ou dans des locaux communiquant avec eux ». CE QUI RESTE POSSIBLE : la Norma Técnica de Telesalud inscrit dans la carte de services une « Teleconsulta para Atención Farmacéutica » et une « Teleconsulta profesional de salud (personal fuera de la función médica como enfermería, FARMACIA, admisionistas, auxiliares) en atención de urgencia ». Le pharmacien peut donc délivrer à distance un suivi pharmacothérapeutique et recevoir l'ordonnance électronique issue d'une téléconsultation réalisée ailleurs, et organiser la livraison à domicile. Mais il ne peut ni héberger ni assister une consultation médicale dans son officine. Le canal officinal du modèle Medadom est, en l'état du droit, fermé en Équateur.S2S3S5S6S7
Dispositifs connectés
L'art. 137, alinéa 2, de la Ley Orgánica de Salud soumet à registro sanitario « los dispositivos médicos y reactivos bioquímicos de diagnóstico, fabricados en el territorio nacional o en el exterior, para su importación, comercialización, dispensación y expendio ». L'art. 138 confie à l'ARCSA l'octroi, la suspension, l'annulation et la réinscription de ce registre, contre paiement. Il existe une voie d'HOMOLOGATION, ouverte à toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, disposant d'un RUC équatorien, permettant de s'appuyer sur un enregistrement obtenu auprès d'une agence de référence ; le détail des agences admises et des délais n'a pas pu être vérifié en source primaire (page de détail du trámite ARCSA inaccessible sans session). Conséquence : le marquage CE obtenu en Europe pour les dispositifs de la borne ne dispense PAS d'un enregistrement sanitaire équatorien ; il en facilite l'obtention par homologation. Il s'agit d'un coût et d'un délai à budgéter dispositif par dispositif, sans équivalent de la reconnaissance intra-UE. La Norma Técnica de Telesalud, de son côté, intègre l'« equipo biomédico » dans les conditions technologiques à réunir et en confie la définition détaillée aux documents d'implémentation de l'autorité sanitaire, non encore publiés. Elle impose la révision et l'étalonnage des équipements.regime registro sanitario ARCSA obligatoire (Ley Orgánica de Salud, art. 137) — le marquage CE ne vaut pas autorisation de mise sur le marchéS2S3S23
Capital officinal
ouvert à tousLe capital des officines équatoriennes est ouvert : la Ley Orgánica de Salud (art. 166 et 173) et la norme ARCSA n'exigent qu'une DIRECTION TECHNIQUE assurée par un químico farmacéutico ou bioquímico farmacéutico, sans réserver la propriété. L'instructif externe ARCSA confirme que le titulaire du permis peut être une personne physique ou morale et qu'un même responsable technique peut couvrir jusqu'à trois établissements pharmaceutiques sur tout le territoire (quatre s'il est propriétaire de l'un d'eux) — disposition qui présuppose et organise le modèle de chaîne. Le marché équatorien est de fait dominé par de grands réseaux intégrés. Cette ouverture, favorable en soi, est sans effet utile pour Medadom tant que l'art. 172 de la Ley Orgánica de Salud et l'art. 18 de la norme ARCSA interdisent la consultation médicale en officine.S3S7S8
Implantation collectivités / entreprises
partiellementMairies et lieux publics : base juridique explicite et favorable. La Norma Técnica désigne nommément les Puntos Digitales de Gobierno (infocentros) comme espaces pouvant faciliter l'accès de la communauté aux services de télésanté, en tenant compte des fractures numériques. C'est le canal le plus prometteur en Équateur, et il est cohérent avec la finalité affichée de la norme (zones rurales, populations éloignées, faible capacité de résolution). Entreprises : rien n'interdit un déploiement en entreprise ; la médecine du travail relève d'un régime distinct non instruit dans cette fiche. Retail non pharmaceutique : à écarter par prudence, l'art. 101 d) du Code de déontologie visant l'établissement de cabinets « dans des locaux commerciaux ou dans des locaux communiquant avec eux ». Réserve commune : aucun texte ne qualifie le statut du site d'accès distant (est-il un point de l'établissement ? une extension soumise à permis ? un simple local de connectivité ?). Point à faire trancher par l'ACESS avant investissement. Aucun déploiement de bornes ou cabines de téléconsultation n'a été identifié en Équateur à ce jour.S2S6S9
Faisabilité borne
faible

F · Solvabilité

Remboursement public
partiellementArchitecture du financement : le Sistema Nacional de Salud repose sur un réseau public (MSP, IESS, ISSFA, ISSPOL) gratuit au point d'usage, et sur une Red Privada Complementaria activée lorsque le réseau public ne couvre pas la demande, le MSP prenant alors en charge les coûts au Tarifario. Un opérateur privé n'accède donc au financement public que par conventionnement dans ce cadre — ce n'est pas un droit au remboursement ouvert au patient, mais un mécanisme de sous-traitance de capacité. SUR LA PARITÉ : la réponse honnête reste « non déterminé », mais le motif a changé après vérification. Le seul élément favorable est le chapitre Équateur de la 3e enquête mondiale IBA sur le financement et le remboursement (2025), qui indique que la télémédecine est « regulada desde 2020 e incluida en la Política de Transformación Digital, sin condiciones especiales de cobertura frente a consultas presenciales » — citation vérifiée mot pour mot, mais de niveau juridique et rédigée du point de vue de la couverture assurantielle privée, non du tarif public. À l'inverse, aucune disposition normative n'énonce positivement la parité, et le tarifaire en vigueur (version 2018, AM 0286-2018) n'a pas pu être lu : ni la présence, ni l'absence d'une ligne de télésanté n'y est établie. Ce point est à instruire directement auprès de la Dirección Nacional de Economía de la Salud du MSP, en demandant la version en vigueur du Tarifario et la table des FCM.tarif AUCUN MONTANT EN DOLLARS N'A PU ÊTRE ÉTABLI, ET L'EXISTENCE D'UNE LIGNE TARIFAIRE DE TÉLÉCONSULTATION EST NON DÉTERMINÉE. Attention à la version : la version du Tarifario de Prestaciones para el Sistema Nacional de Salud qui a pu être récupérée et passée en revue intégralement (2,1 millions de caractères, page de garde « VERSION AÑO 2014 », signée par la ministre Carina Vance) est la version 2014 ; elle ne comporte ZÉRO occurrence de « teleconsulta », « telemedicina » ou « telesalud ». Mais cette version N'EST PLUS l'instrument en vigueur : l'Acuerdo Ministerial n° 0286-2018 du MSP a approuvé un nouveau « Tarifario de Prestaciones para el Sistema Nacional de Salud », publié au Registro Oficial Edición Especial n° 751, Tomos I et II, du 2019-02-04 (vérifié sur registroficial.gob.ec). Le texte intégral de cette version 2018 n'a pas pu être récupéré (aucun exemplaire atteint sur un domaine gouvernemental actif) : IL EST DONC IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE TARIFAIRE EN VIGUEUR NE COMPORTE AUCUNE LIGNE DE TÉLÉSANTÉ. Une recherche sur le Registro Oficial n'a révélé aucun tarifaire national de santé postérieur à 2018 (dernier état vérifié : 2026-08-09). Structure tarifaire (vérifiée sur la version 2014) : la consultation est valorisée par les codes CPT d'évaluation et de gestion, consultation externe INITIALE 99201 (10 min, 6,50 UVR), 99202 (20 min, 9,50), 99203 (30 min, 14,00), 99204 (45 min, 20,00), 99205 (60 min, 26,00) ; consultation SUBSÉQUENTE 99211 (5 min, 3,50), 99212 (6,00), 99213 (9,00), 99214 (13,50), 99215 (40 min, 19,50). Le tarif en dollars s'obtient en multipliant l'UVR par un Facteur de Conversion Monétaire (FCM) différencié par spécialité et par niveau de complexité, actualisé annuellement par l'autorité sanitaire. LA TABLE DES FCM NE FIGURE PAS dans l'exemplaire 2014 consulté (recherche plein texte confirmée) — seul un exemple pédagogique y apparaît (FC chirurgie = 14,92 USD au deuxième niveau) ; le montant en dollars d'une consultation ne peut donc PAS être établi honnêtement ici. Note de conversion : l'Équateur est dollarisé depuis 2000 — la monnaie locale EST le dollar des États-Unis ; toute conversion en euros dépend du seul taux EUR/USD du jour, non vérifié dans le cadre de cette fiche. En premier niveau, pour les problèmes aigus, le Tarifario 2014 ne reconnaît que la première consultation et au maximum deux consultations subséquentes par motif — l'ensemble constituant un « evento ». Les valeurs du Tarifario sont des PLAFONDS (« valor techo máximo de pago »).parite presentiel non déterminéplafonds premier niveau, problèmes aigus (version 2014 du Tarifario, vérifiée) : 1 consultation initiale + 2 consultations subséquentes maximum par motif de consultation (« evento ») ; valeurs du Tarifario opposables comme plafonds (« valor techo máximo de pago ») ; reconduction de cette règle dans la version 2018 non vérifiéeS12S13S18S24
Assurance privée
partiellementLe secteur privé est structuré par les compagnies de medicina prepagada et les assureurs santé, régulés par la Superintendencia de Compañías ; les plans doivent garantir l'accès effectif aux services ambulatoires, hospitaliers et d'urgence. Selon le chapitre Équateur de l'enquête IBA 2025, la télémédecine y est couverte sans conditions particulières par rapport aux consultations présentielles, la couverture dépendant du plan souscrit ; le survey IBA 2023 indiquait déjà que la télémédecine relevait de la couverture obligatoire « according to the coverage agreement of the respective plan since it is considered a valid method of consultation ». Le TAUX DE PÉNÉTRATION de la medicina prepagada dans la population équatorienne n'a pas pu être établi en source fiable et reste non déterminé ; il est communément décrit comme faible et concentré sur les salariés formels de Quito et Guayaquil, ce qui limite la portée de ce payeur pour un modèle de primo-recours de masse.S14S18
Reste à charge
Pouvoir d'achat contraint. RNB par habitant : 6 890 USD (2025, méthode Atlas, Banque mondiale). Dépense courante de santé par habitant : 509,49 USD (2023), soit 7,56 % du PIB. Comme le pays est dollarisé, ces montants sont directement libellés dans la monnaie de circulation. Le réseau public MSP est gratuit au point d'usage, ce qui constitue une concurrence directe à prix nul pour une offre de primo-recours payante — la valeur d'usage se déplace alors vers le délai d'accès et la proximité, non vers le prix. Le prix courant d'une consultation médicale privée en Équateur n'a PAS été établi en source vérifiable et reste non déterminé : toute modélisation de reste à charge doit être construite sur une enquête terrain.S20
Verdict solvabilité
partielle

G · Marché et concurrence

Population
18,29 M (2025)
Dépense de santé / hab.
509,49 USD par habitant (2023) ; 7,56 % du PIB (2023) ; RNB par habitant 6 890 USD (2025)
Densité médicale
2,31 médecins pour 1 000 habitants (2020, dernière valeur disponible à la Banque mondiale), soit environ 23 pour 10 000 — au-dessus de la moyenne régionale andine mais très inégalement répartie
Zones sous-denses
Non quantifiées en source primaire dans le cadre de cette fiche. La Norma Técnica de Telesalud est construite tout entière autour de ce constat : elle justifie la télésanté par les « zones rurales ou à capacité de résolution limitée », les « populations éloignées des villes et marginalisées de l'attention médicale spécialisée », les « lieux d'accès géographique difficile », et prescrit de tenir compte des fractures numériques et des populations à faible accès à la connectivité. Le programme national de télémédecine lancé en 2010 visait en priorité l'Amazonie équatorienne.
Acteurs installés
  • nom Ministerio de Salud Pública (MSP)modele Programme national de télémédecine/télésanté lancé dès 2009-2010 en zones rurales, relancé pendant la pandémie (ligne 171, citas.med.ec, application SaludEc) ; depuis 2025, opérateur et régulateur du cadre unifié de télésanté
  • nom Instituto Ecuatoriano de Seguridad Social (IESS)modele Sous-système assurantiel public ; a participé à la rédaction et à la validation de la Norma Técnica de Telesalud (coordinations nationales de premier niveau et de centres spécialisés)
  • nom Opérateurs privés de télémédecine (Salud Home, Torre Blanca, AppsMedical, DoctorOne)modele Éditeurs et opérateurs de plateformes de téléconsultation, dont au moins un revendique une offre clés en main incluant les dispositifs médicaux connectés pour le diagnostic à distance. Information de niveau presse/communication d'acteur, non vérifiée en source indépendante — l'existence, l'échelle et le modèle économique de ces acteurs restent non déterminés
Source ids
  • S2
  • S14
  • S19
  • S20
Verdict marché
moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule Norma Técnica de Telesalud (Acuerdo Ministerial 00044-2025)etat en vigueur depuis le 2025-10-28echeance documents d'implémentation de Santé numérique encore à publier par l'autorité sanitaireimpact attendu Premier cadre normatif complet et obligatoire de la télésanté équatorienne, opposable au public comme au privé. Fait passer le pays d'une zone grise à un régime encadré. Les conditions concrètes (talent humain, équipement biomédical, interopérabilité, infrastructure) sont renvoyées à des « documentos de implementación » non encore parus : c'est là que se jouera la faisabilité opérationnelle réelle, notamment le statut des sites d'accès distants.S1S2
  • intitule Norma Técnica pour l'émission des permis de fonctionnement des établissements et services de santé (Resolución ACESS-ACESS-2025-0044-R)etat en vigueur depuis sa publication au Registro Oficial n° 200 du 2026-01-09echeance application immédiateimpact attendu Refonte de la porte d'entrée réglementaire de tout opérateur : profilage du risque sanitaire en quatre niveaux, périodicité d'inspection variable, renouvellement possible par auto-évaluation, exigences renforcées de cohérence entre RUC, RUES, SRI, MSP et ACESS. Simplifie la vie des opérateurs à bas risque mais durcit la traçabilité. N'introduit aucune typologie propre à la télésanté.S9S17
  • intitule Política Nacional de Transformación Digital del Sector Salud (Acuerdo Ministerial 00068-2024)etat en vigueur depuis le 2025-01-06echeance horizon aligné sur l'Agenda Digital de Salud 2023-2027 et le Plan Decenal de Salud 2022-2031impact attendu Cadre amont : interopérabilité, dossier clinique unique électronique, ordonnance électronique, protection des données. Élément de trajectoire politique favorable à la télésanté sur la durée du mandat.S19
  • intitule Articulation non résolue entre la Norma Técnica de Telesalud (2025) et le Código de Ética Médica (1992)etat point ouvert, aucune abrogation ni clarification officielle identifiéeecheance non déterminéeimpact attendu L'article 101 f) du code de 1992 continue de figurer dans le corpus déontologique sans avoir été expressément abrogé par le texte de 2025. Une clarification (abrogation expresse, nouveau code de déontologie, ou position officielle du MSP) serait le signal décisif pour un modèle de primo-recours. La presse médicale équatorienne réclame cette clarification depuis 2020.S2S6S15S16
Débats actifs
Trois débats identifiés. (1) Sécurité juridique de la primo-consultation : la coexistence de l'art. 101 f) du Code de déontologie de 1992 et de la Norma Técnica de 2025 alimente une controverse ancienne, documentée par Edición Médica et Saludiario, sur le fait de savoir si une consultation à distance sans examen préalable est déontologiquement licite. (2) Soutenabilité du financement : le chapitre Équateur de l'enquête IBA 2025 signale des discussions de réforme du système de santé et de l'IESS pour la soutenabilité et la couverture, ainsi qu'un choc post-pandémique évalué à environ 897 M USD de coûts additionnels. (3) Modernisation du Tarifario : l'instrument tarifaire national a été refondu par l'Acuerdo Ministerial 0286-2018 (Registro Oficial Edición Especial n° 751 du 2019-02-04) et n'a plus été remplacé depuis — soit sept ans sans actualisation, alors que la norme technique de 2025 impose désormais la télésanté à l'ensemble du système. Que ce tarifaire comporte ou non une ligne de télésanté n'a pas pu être vérifié ; dans les deux cas, l'articulation entre la Norma Técnica de Telesalud et l'instrument de compensation économique reste à faire.
Dispositions COVID
L'Équateur n'a pas connu de régime dérogatoire temporaire dont l'expiration menacerait la télésanté. Le survey IBA rappelle que « telemedicine was authorised before, during and after the Covid-19 pandemic » : le programme national date de 2009-2010, la pandémie l'a massifié (ligne 171, citas.med.ec, application SaludEc, téléconsultation pour les groupes vulnérables), et le secteur public a repris ses projets de télésanté en zones rurales après la crise. La Norma Técnica de 2025 assume explicitement cette continuité : « avec la crise sanitaire, la stratégie de télésanté réémerge comme une modalité importante et intégrée au processus d'assistance habituel ». Les acquis de la période COVID sont donc consolidés dans le droit permanent, non en sursis.Statut pérenniséesS2S14
Stabilité à 24 mois
moyenne
Synthèse conjoncture
Conjoncture porteuse mais inachevée. En quinze mois, l'Équateur s'est doté d'une politique nationale de transformation numérique de la santé (janvier 2025), d'une norme technique de télésanté obligatoire (octobre 2025) et d'une refonte du régime des permis de fonctionnement (janvier 2026) : c'est un alignement inhabituellement rapide et cohérent. Le référendum du 16 novembre 2025, qui a rejeté les quatre questions soumises dont la convocation d'une Assemblée constituante, écarte le scénario de refonte constitutionnelle et stabilise l'horizon institutionnel. Deux réserves maintiennent la note à « moyenne » : les documents d'implémentation de la Norma Técnica, qui porteront les exigences concrètes, ne sont pas publiés ; et la tension avec le Code de déontologie de 1992 n'est pas purgée. Le cadre est plus susceptible de se préciser que de se rétracter, mais il n'est pas encore stabilisé.

Sources citées (24)

  1. PRIMAIRE S1 — Acuerdo Ministerial n° 00044-2025 — Se aprueba y se autoriza la publicación de la « Norma Técnica de Telesalud » · Registro Oficial del Ecuador — Segundo Suplemento n° 153 (Ministerio de Salud Pública) · 2025-10-28
    https://www.registroficial.gob.ec/segundo-suplemento-no-153
    Texte intégral (44 p.) récupéré au format PDF sur le site de l'ACESS via proxy de rendu (r.jina.ai), le portail acess.gob.ec réinitialisant les connexions directes. Sommaire du Registro Oficial vérifié indépendamment sur registroficial.gob.ec. Disposition finale unique : entrée en vigueur à la date de publication au Registro Oficial, soit le 2025-10-28. Article 2 de l'Acuerdo : application obligatoire pour l'ensemble du Système national de santé. Aucune modification identifiée au 2026-08-07.
  2. PRIMAIRE S2 — Norma Técnica de Telesalud (texte annexé à l'Acuerdo Ministerial 00044-2025) — PDF · Agencia de Aseguramiento de la Calidad de los Servicios de Salud y Medicina Prepagada (ACESS) — Ministerio de Salud Pública · 2025-11-12
    http://www.acess.gob.ec/wp-content/uploads/2025/11/Norma-Tecnica-de-Telesalud.pdf
    Fichier PDF de 44 pages reproduisant la totalité du Segundo Suplemento n° 153. Sections exploitées : 5 (Alcance), 6 (Glosario), 7.1.1 (Condiciones), 7.1.2 (Organización / Cartera de servicios), 7.1.3 (Agendamiento), 7.1.5 (Prescripción de medicamentos), 7.1.6 (Autorizaciones), 7.2 (Seguridad de la información), 7.4 (Conflicto de intereses).
  3. PRIMAIRE S3 — Ley Orgánica de Salud — Ley 67 · Registro Oficial Suplemento n° 423 — Congreso Nacional / República del Ecuador · 2006-12-22
    https://www.salud.gob.ec/wp-content/uploads/2017/03/LEY-ORG%C3%81NICA-DE-SALUD4.pdf
    Version consolidée diffusée par le Ministerio de Salud Pública (mention « Última modificación : 18-dic.-2015 ; Estado : Reformado »). Articles exploités : 137 (registre sanitaire des dispositifs médicaux), 165-176 (établissements pharmaceutiques, dont l'art. 172), 180-188 (services de santé), 193-204 (exercice des professions de santé).
  4. PRIMAIRE S4 — Acuerdo Ministerial n° 64 — Directrices para establecer los criterios que regirán el ejercicio de las profesiones de la salud · Registro Oficial n° 8 — Ministerio de Salud Pública · 2017-06-06
    https://www.gob.ec/sites/default/files/regulations/2018-10/Acuerdo%20Ministerial%2064%20Registro%20Oficial%208%20de%2006-jun.-2017.pdf
    Mention « Estado : Vigente ». Art. 8 (glossaire) définit l'exercice des professions de santé comme réalisé « de forma pública o privada, libremente o en relación de dependencia » — reconnaissance expresse du salariat.
  5. PRIMAIRE S5 — Código de Ética Médica — Acuerdo Ministerial n° 14660 · Registro Oficial n° 5 — Ministerio de Salud Pública del Ecuador · 1992-08-17
    https://es.scribd.com/document/920903633/CODIGO-DE-ETICA-MEDICA
    ATTENTION SOURCE : le PDF officiel autrefois hébergé par l'Hospital General Docente de Calderón (hgdc.gob.ec/images/BaseLegal/) renvoie désormais 404 et n'a pas été retrouvé sur un domaine .gob.ec actif. Le texte a été reconstitué à partir d'une reproduction éditée par LEXIS S.A. (chapitres I à X, art. 1 à 75, dont art. 58, 64, 65) recoupée par une seconde reproduction indépendante. La mention d'état sur la reproduction LEXIS est « Vigente ». Note générale du texte : inconstitutionnalité déclarée par le Tribunal de Garantías Constitucionales (Rés. 023-93-CP), résolution annulée par la Corte Suprema (RO 300 du 1993-10-20).
  6. PRESSE S6 — Código de Ética Médica du Ministerio de Salud Pública — article 101 (chapitre XVI, « Normas esenciales para el mantenimiento de la dignidad profesional ») · Support pédagogique de la Faculté de sciences médicales, Universidad Central del Ecuador (Mgtr. Alba Vilatuña) · 2024
    https://www.slideshare.net/slideshow/4-codigo-medica-ecuatoriana-deontologia-uce/284163369
    Source de substitution pour les chapitres XI à XX du Code de déontologie de 1992, non atteints par les reproductions intégrales disponibles. Cite littéralement l'art. 101 : « Son contrarios a la ética profesional los siguientes procedimientos : (…) b) Desviar enfermos de hospitales a consultorios particulares o clínicas ; (…) d) Establecer consultorios en farmacias, en locales comerciales o en locales comunicados con ellos ; (…) f) Dar consultas e indicar tratamientos por correspondencia o por cualquier otro medio de comunicación oral o escrita a quien no se hubiere examinado y cuya historia clínica no se conozca ». Le littéral f) est confirmé mot pour mot par deux sources indépendantes (S15 et S16).
  7. PRIMAIRE S7 — Resolución ARCSA-DE-2022-012-AKRG — Normativa Técnica Sanitaria para el funcionamiento de farmacias y botiquines privados a nivel nacional, control de expendio y dispensación de medicamentos, y atención farmacéutica · Agencia Nacional de Regulación, Control y Vigilancia Sanitaria (ARCSA) — portail gob.ec · 2022
    https://www.gob.ec/sites/default/files/regulations/2023-08/Documento_Normativa-T%C3%A9cnica-Sanitaria-para-Funcionamiento-Farmacias-Botiquines-privados-nivel-nacional-Control-expendio-dispensaci%C3%B3n-medicamentos-Atenci%C3%B3n-Farmac%C3%A9utica_0.pdf
    Version consolidée intégrant la Resolución ARCSA n° 8 (RO 299 du 2023-04-27). Chapitre IV, art. 18 : interdictions applicables aux pharmacies et botiquines privés. Art. 11 : responsable technique químico/bioquímico farmacéutico.
  8. PRIMAIRE S8 — Instructivo externo IE-B.3.4.2-EST-01 — Regulación, control y vigilancia sanitaria de farmacias y botiquines privados (v. 4.0) · ARCSA — controlsanitario.gob.ec · 2024-04
    https://www.controlsanitario.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2024/04/IE-B.3.4.2-EST-01_IInstructivo-Externo-Regulacion-Control-y-Vigilancia-Sanitaria-de-farmacias-y-botiquines-privados.pdf
    Confirme que le titulaire du permis de fonctionnement d'une pharmacie peut être une personne physique ou morale, seul le responsable technique devant être pharmacien ; un même responsable technique peut couvrir jusqu'à trois établissements (quatre s'il est propriétaire de l'un d'eux).
  9. PRIMAIRE S9 — Resolución n° ACESS-ACESS-2025-0044-R — Norma Técnica para la emisión de permisos de funcionamiento de los establecimientos y servicios de salud · ACESS — Registro Oficial n° 200 · 2026-01-09
    http://www.acess.gob.ec/wp-content/uploads/2025/12/Resolucion-Nro.-ACESS-ACESS-2025-0044-R-Norma-Tecnica-para-la-emision-de-permisos-de-funcionamiento.pdf
    Résolution signée le 2025-12-09, publiée au Registro Oficial n° 200 du 2026-01-09. Texte intégral récupéré via proxy de rendu. Instaure un profilage du risque sanitaire (niveaux A à D) et une périodicité d'inspection variable. Aucune typologie d'établissement dédiée à la télésanté n'y figure : l'homologation de typologie se fait par la cartera de servicios.
  10. PRIMAIRE S10 — Ley Orgánica de Protección de Datos Personales · Registro Oficial Suplemento n° 459 — Asamblea Nacional del Ecuador (via portail gob.ec) · 2021-05-26
    https://www.gob.ec/sites/default/files/regulations/2022-08/Ley-Org%C3%A1nica-Protecci%C3%B3n-Datos-Personales.pdf
    Articles exploités : 25 (catégories spéciales), 26 (traitement des données sensibles), 30 et 31 (données de santé), 32 (recherche), 33 et suivants (transferts), 60 (transferts internationaux dérogatoires). Aucune obligation de localisation des données sur le territoire équatorien n'y figure.
  11. PRIMAIRE S11 — Código Orgánico de la Producción, Comercio e Inversiones (COPCI) · Registro Oficial Suplemento n° 351 — Asamblea Nacional del Ecuador (via portail gob.ec) · 2010-12-29
    https://www.gob.ec/sites/default/files/regulations/2020-04/CODIGO%20ORGANICO%20DE%20LA%20PRODUCCION%2C%20COMERCIO%20E%20INVERSIONES%20COPCI.pdf
    Version consolidée, mention « Última modificación : 31-dic.-2019 ». Art. 17 (traitement non discriminatoire des investisseurs étrangers) et art. 19 (droits des investisseurs).
  12. PRIMAIRE S12 — Tarifario de Prestaciones para el Sistema Nacional de Salud (version 2014) · Ministerio de Salud Pública — exemplaire diffusé par l'Hospital Carlos Andrade Marín (IESS) · 2015-04-01
    https://hcam.iess.gob.ec/wp-content/uploads/docencia/TARIFARIO.pdf
    ⚠ VERSION DÉPASSÉE — à ne pas présenter comme le droit en vigueur. Page de garde : « VERSION AÑO 2014 », présentation signée par la ministre Carina Vance Mafla. Remplacée par le Tarifario approuvé par l'Acuerdo Ministerial 0286-2018 (voir S24). Vérifications faites sur cet exemplaire le 2026-08-09 : recherche plein texte sur les 2,1 M de caractères — ZÉRO occurrence de « teleconsulta », « telemedicina » ou « telesalud » ; codes de consultation externe initiale 99201 à 99205 (UVR 6,50 / 9,50 / 14,00 / 20,00 / 26,00) et subséquente 99211 à 99215 (UVR 3,50 / 6,00 / 9,00 / 13,50 / 19,50) confirmés au chiffre près ; règle du premier niveau « première consultation + deux subséquentes maximum par motif = evento » confirmée ; valeurs qualifiées de « valor techo máximo de pago ». La table des facteurs de conversion monétaire (FCM) ne figure pas dans le document (seul un exemple pédagogique : FC chirurgie = 14,92 USD au deuxième niveau).
  13. PRIMAIRE S13 — Fiche réglementaire « Tarifario de Prestaciones para el Sistema Nacional de Salud » · Portail gob.ec — Gobierno de la República del Ecuador · 2015-04-01
    https://www.gob.ec/regulaciones/tarifario-prestaciones-sistema-nacional-salud
    ⚠ Fiche portant sur la version 2014 du Tarifario, et non sur celle en vigueur. Donne la date de souscription et de publication (2015-04-01) et le numéro de Registro Oficial (235) ; elle porte elle-même l'avertissement « Esta información es referencial, puede encontrarse desactualizada », vérifié le 2026-08-09. Ne peut donc pas servir à établir la version applicable.
  14. JURIDIQUE S14 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey : Ecuador · International Bar Association (auteurs : Patricio Quevedo et Sandra Reed, Pérez Bustamante & Ponce) · 2023-02-28
    https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Ecuador
    Fiche datée du 2023-02-28, soit plus de trois ans. Antérieure à la Norma Técnica de Telesalud de 2025 : ses constats « la télémédecine n'est pas réglementée de manière exhaustive » et « aucune autorisation spécifique pour les institutions » sont désormais périmés. PDF récupéré et relu le 2026-08-09 ; citations vérifiées mot pour mot : « There is no additional education or training required for physicians to provide telemedicine services » (Q11), « There are no geographic location requirements applicable to the provision of telemedicine services in Ecuador » (Q17), « Telemedicine was authorised before, during and after the Covid-19 pandemic » (Q4), « telemedicine is under mandatory insurance coverage, according to the coverage agreement of the respective plan since it is considered a valid method of consultation » (Q8). ⚠ C'EST ÉGALEMENT LA SEULE SOURCE de l'affirmation « In the case of health professionals who have obtained their degrees outside of Ecuador, the health authority will verify that they have fulfilled the prerequisites of practice in rural or marginal urban areas in the country where the degree was obtained » (Q10) : cette règle n'a pas d'assise retrouvée dans la Ley Orgánica de Salud et ne doit pas être présentée comme un texte normatif.
  15. PRESSE S15 — « Regulación legal de la telemedicina en Ecuador » · Saludiario — El medio para médicos (Sergio Cecarini) · 2021-01-24
    https://www.saludiario.com/regulacion-legal-de-la-telemedicina-en-ecuador-2/
    Cite littéralement l'article 101 du Código de Ética Médica de 1992 et renvoyait à l'époque au PDF officiel hébergé par hgdc.gob.ec (lien aujourd'hui mort). Utilisée uniquement comme confirmation textuelle du littéral f).
  16. PRESSE S16 — « La telemedicina y su regulación en Ecuador » (opinion) et « Ecuador debe aclarar la regulación en torno a la telemedicina » · Edición Médica Ecuador · 2020
    https://www.edicionmedica.ec/opinion/la-telemedicina-y-su-regulacion-en-ecuador-2089
    Presse médicale spécialisée équatorienne. Confirme de manière indépendante que l'art. 101, littéral F, de l'Acuerdo Ministerial 14660 « prohíbe a los médicos dar consultas e indicar tratamientos a través de cualquier medio de comunicación » et qualifie la situation d'insécurité juridique appelant une clarification.
  17. JURIDIQUE S17 — « Nueva norma obligatoria para la Emisión y Renovación de Permisos de Funcionamiento en el Sector Salud » · Meythaler & Zambrano Abogados (Ab. Karina Loza) · 2026-01-15
    https://www.meythalerzambranoabogados.com/post/permisos-funcionamiento-salud-acess-2025
    Note de cabinet équatorien sur la Resolución ACESS-ACESS-2025-0044-R : champ d'application, profilage de risque, exigences de RUC avec activité économique liée à la santé, unicódigo RUES, auto-évaluation signée par le responsable technique.
  18. JURIDIQUE S18 — « IBA 2025 : Tendencias en financiamiento y reembolso en salud — Ecuador » · Meythaler & Zambrano Abogados (Karina Loza Santillán, Melissa García) — chapitre Équateur de la 3e enquête mondiale IBA Healthcare Financing & Reimbursement · 2025-08-22
    https://www.meythalerzambranoabogados.com/post/iba-2025-financiamiento-reembolso-salud-ecuador
    Point clé retenu : « Telemedicina : regulada desde 2020 e incluida en la Política de Transformación Digital, sin condiciones especiales de cobertura frente a consultas presenciales ». Confirme aussi le rôle du Tarifario pour la Red Privada Complementaria et l'absence de contrôle des prix sur les dispositifs médicaux.
  19. PRIMAIRE S19 — Acuerdo Ministerial n° 00068-2024 — « Política Nacional de Transformación Digital del Sector Salud » · Registro Oficial Tercer Suplemento n° 715 — Ministerio de Salud Pública · 2025-01-06
    https://www.salud.gob.ec/wp-content/uploads/2025/07/Reg-Oficial-715-3er-suplemento-AM-68-2024-PNTDSS-ene6-2025.pdf
    Politique nationale de transformation numérique du secteur santé, publiée le 2025-01-06. Cite la télémédecine et le dossier clinique unique électronique parmi les leviers d'accès. Cadre amont de la Norma Técnica de Telesalud.
  20. INSTITUTIONNEL S20 — Indicateurs Équateur : population totale, dépense courante de santé par habitant et en % du PIB, densité de médecins, RNB par habitant (méthode Atlas) · Banque mondiale — World Development Indicators (API v2, pays ECU) · 2026
    https://api.worldbank.org/v2/country/ECU/indicator/SP.POP.TOTL?format=json
    Valeurs extraites le 2026-08-07 : population 18 289 896 (2025) ; dépense courante de santé par habitant 509,49 USD (2023) ; 7,56 % du PIB (2023) ; médecins pour 1 000 habitants 2,313 (2020, dernière valeur disponible) ; RNB/hab. 6 890 USD (2025).
  21. PRESSE S21 — « Ecuador vota “no” a las 4 preguntas del referéndum » · BBC News Mundo · 2025-11-17
    https://www.bbc.com/mundo/articles/cvgv9309ed9o
    Référendum et consultation populaire du 2025-11-16 : rejet des quatre questions, dont la convocation d'une Assemblée constituante. Élément de stabilité institutionnelle pour l'horizon 24 mois.
  22. PRIMAIRE S22 — Acuerdo Ministerial n° MINTEL-MINTEL-2024-0003 — Esquema Gubernamental de Seguridad de la Información (EGSI) · Registro Oficial Tercer Suplemento n° 509 — Ministerio de Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información · 2024-03-01
    https://www.registroficial.gob.ec/
    Référence identifiée et datée à l'intérieur de la Norma Técnica de Telesalud (§ 7.2), qui en impose le respect à tout prestataire de télésanté. Le texte intégral de l'EGSI n'a pas été consulté directement ; seules sa référence, sa date de signature (2024-02-08) et sa date de publication (2024-03-01) sont établies.
  23. PRIMAIRE S23 — Fiche de procédure « Emisión de Certificado de Registro Sanitario para dispositivos médicos por homologación » et « Inscripción de Registro Sanitario de Dispositivos Médicos » · Portail gob.ec — ARCSA · 2026
    https://www.gob.ec/arcsa/tramites/emision-certificado-registro-sanitario-dispositivos-medicos-homologacion
    Confirme l'existence d'une voie d'homologation ouverte à toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, disposant d'un RUC équatorien. Le détail des pays de référence admis n'a pas pu être vérifié (page de détail du trámite renvoyant un 403 sans session).
  24. PRIMAIRE S24 — Acuerdo Ministerial n° 0286-2018 — « Apruébese y autorícese la publicación del Tarifario de Prestaciones para el Sistema Nacional de Salud » (Tomos I et II) · Registro Oficial del Ecuador — Edición Especial n° 751 (Ministerio de Salud Pública) · 2019-02-04
    https://www.registroficial.gob.ec/edicion-especial-no-751-tomo-ii
    Sommaire officiel du Registro Oficial vérifié le 2026-08-09 sur registroficial.gob.ec, pour les Tomos I et II de l'Edición Especial n° 751 : « MINISTERIO DE SALUD PÚBLICA — ACUERDO No. 0286-2018 — APRUÉBESE Y AUTORÍCESE LA PUBLICACIÓN DEL “TARIFARIO DE PRESTACIONES PARA EL SISTEMA NACIONAL DE SALUD” ». Établit que la version 2014 du Tarifario (S12) n'est plus l'instrument en vigueur. Le texte intégral du tarifaire 2018 n'a PAS pu être récupéré : aucun exemplaire atteint sur un domaine gouvernemental actif (salud.gob.ec, aplicaciones.msp.gob.ec, acess.gob.ec), pas de lien de téléchargement sur la fiche du Registro Oficial. Une recherche « tarifario » sur l'ensemble du Registro Oficial ne fait apparaître aucun tarifaire national de santé postérieur (dernier état vérifié : 2026-08-09). En conséquence, la présence ou l'absence d'une ligne de télésanté dans le tarifaire applicable est NON DÉTERMINÉE.
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