Medadom·Téléconsultation

États-Unis US

66
score /100
Amériques
◐Neutre Feu orange RH 68/100Borne 55/100 Confiance moyenne49 sources
Priorité — Neutre. Meilleur cadre du panel sur la rémunération variable (42 CFR 411.357(c)(4)) et première solvabilité mondiale, mais la corporate practice of medicine est établie dans trois des plus grands États, le montage MSO se dégrade rapidement (Oregon SB 951) et un déploiement national suppose 51 licences médicales distinctes.

La téléconsultation est licite dans les 50 États, le District de Columbia et les territoires, mais il n'existe aucune loi fédérale qui l'autorise ou l'encadre en tant que telle : elle est régie par le droit d'exercice de chaque État. Le socle fédéral n'intervient que par le payeur (Medicare, § 1834(m) de la loi de sécurité sociale), par la prescription de substances contrôlées (Ryan Haight Act / DEA) et par la protection des données (HIPAA). Les 50 États, DC, Porto Rico et les Îles Vierges ont tous adopté une définition légale, réglementaire ou Medicaid de la « telehealth » ou de la « telemedicine ». Le principe dominant est que le standard de soin à distance est identique au standard en présentiel, et que l'acte est réputé se produire là où se trouve le patient — d'où l'obligation de licence dans l'État du patient. Le cadre Medicare a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 par le Consolidated Appropriations Act, 2026 (Pub. L. 119-75, § 6209, promulgué le 3 février 2026).

Statut de la TLC
encadrée
Primo-consultation
autorisée avec conditions
Quota
aucun
Salariat
autorisé sous conditions
Part variable
autorisée
Capital étrangers
oui
Remboursement
oui
Faisabilité borne
moyenne
Montage retenu
MSO + « friendly PC » : professional corporation détenue par un médecin licencié dans l'État, contractant avec une MSO détenue par Medadom ; implantation initiale ciblée sur les États sans doctrine CPOM (Floride) — éprouvé mais en dégradation

Points positifs

  • PRIMO-CONSULTATION À DISTANCE ADMISE dans les six États audités en source primaire, sans exigence de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable — la Floride l'écrit expressément (§ 456.47(2)(b)), le Texas la consacre depuis SB 1107 (§ 111.005(a)(3)), le Delaware l'admet (§ 6003(a)). Le modèle de primo-recours n'est pas structurellement fermé.
  • AUCUN QUOTA DE TÉLÉCONSULTATION, ni fédéral ni dans aucun des six États audités. Le seul « moins de 50 % » existant est un projet DEA portant sur la part des ordonnances de schedule II délivrées par télémédecine, pas un plafond d'exercice.
  • MEILLEUR CADRE DE L'ÉTUDE POUR LA RÉMUNÉRATION VARIABLE. 42 CFR 411.357(c)(4) autorise expressément le bonus de productivité assis sur les actes personnellement réalisés ; 42 CFR 1001.952(i) exclut de la notion de remuneration tout paiement d'un employeur à un salarié bona fide, sans plafond d'assiette ; l'OIG Advisory Opinion 23-07 du 10 octobre 2023 a validé un bonus égal à 30 % du bénéfice net des actes réalisés par des médecins salariés. Il n'existe aucune règle déontologique nationale anti-productivité, faute d'ordre national.
  • PARITÉ TARIFAIRE MEDICARE CONFIRMÉE EN SOURCE PRIMAIRE ET SANS LIGNE TARIFAIRE DISTINCTE : même code CPT, même montant que le présentiel, au taux non-facility lorsque le patient est à domicile. Vérifié mot pour mot dans le Medicare Claims Processing Manual, ch. 12, § 190.6 (Rev. 13316, 24/07/2025). Coefficients de conversion 2026 de 33,4009 $ (nonqualifying APM) et 33,5675 $ (qualifying APM) par RVU selon la règle finale CY 2026, soit ≈ 28,9 à 29,1 €. Aucune décote de téléconsultation, contrairement à la France.
  • MARCHÉ SANS ÉQUIVALENT : 342,7 M d'habitants, 15 474 $ de dépense de santé par habitant (18,0 % du PIB), et une sous-densité officiellement mesurée de 108,6 M de personnes en zone de pénurie de soins primaires avec un déficit de 18 541 praticiens.
  • CAPITAL OFFICINAL OUVERT AUX SOCIÉTÉS dans la quasi-totalité des États (exception vérifiée : Dakota du Nord), ce qui rend possible un accord national avec une chaîne plutôt qu'un démarchage officine par officine.
  • AUCUNE LOCALISATION IMPOSÉE DES DONNÉES DE SANTÉ et aucun équivalent de l'agrément HDS : le régime HIPAA est exigeant mais n'impose pas d'infrastructure territoriale, ce qui allège nettement le coût d'entrée par rapport à l'Europe.
  • MARCHÉ DE LA BORNE EMBRYONNAIRE : le principal opérateur comparable, OnMed, n'exploite qu'une trentaine de bornes (30 emplacements affichés sur son localisateur officiel au 7 août 2026 ; nombre d'États non déterminé). L'antériorité industrielle de Medadom (~5 500 bornes) est un actif différenciant réel.

Points bloquants

  • PAS DE LICENCE MÉDICALE FÉDÉRALE. La licence est exigée dans l'État où se trouve le patient. Un déploiement national suppose 50 procédures distinctes, 50 renouvellements, 50 régimes de formation continue. L'Interstate Medical Licensure Compact (42 États + DC + Guam) n'est PAS une licence unique : il accélère l'instruction, le médecin devant toujours demander et détenir des licences d'État séparées. Les 38 États offrant une exception de licence ne l'ouvrent qu'à des cas étroits — continuité de soins, consultation, urgence — qui ne couvrent pas le primo-recours de masse.
  • DIPLÔMES FRANÇAIS INEXPLOITABLES. Un médecin diplômé hors des États-Unis doit obtenir la certification ECFMG (USMLE Step 1 et Step 2 CK, Pathway avec Occupational English Test) et, dans la quasi-totalité des États, un internat accrédité ACGME accompli aux États-Unis. Le modèle américain de Medadom ne peut pas reposer sur l'export de médecins français : il faut recruter des médecins déjà licenciés, dans un marché en pénurie et à un niveau de rémunération sans commune mesure avec la France.
  • CORPORATE PRACTICE OF MEDICINE établie en source primaire dans trois des plus grands États : Californie (Bus. & Prof. Code § 2400, lu mot pour mot : « Corporations and other artificial legal entities shall have no professional rights, privileges, or powers »), Texas (Bus. Orgs. Code § 301.004) et New York (BCL § 1503(b), attestation du licensing authority exigée pour CHAQUE actionnaire, administrateur et dirigeant). Dans ces États, Medadom ne pourra jamais détenir l'entité qui emploie les médecins et facture les soins : il faut un friendly PC détenu par un médecin nominee licencié DANS CET ÉTAT. Le nombre total d'États concernés — souvent avancé à 32-33 plus DC — n'est appuyé que sur une source de niveau presse et reste NON DÉTERMINÉ.
  • ROBUSTESSE DU MONTAGE MSO EN DÉGRADATION RAPIDE. L'Oregon (SB 951, 2025) restreint explicitement les share transfer agreements, c'est-à-dire le mécanisme même du montage ; la Californie (SB 351, 01/01/2026) codifie les interdictions d'ingérence ; Washington a examiné en 2026 un texte exigeant la détention intégrale des droits de vote par des licenciés ; New York examine S8442.
  • RISQUE CALIFORNIEN SUR LA MAÎTRISE DE L'EMPLOI DU TEMPS — PORTÉE RECTIFIÉE. Cal. Health & Safety Code § 1191(a)(1)(D) interdit à un private equity group ou hedge fund impliqué avec un cabinet médical de déterminer « how many patients a physician or dentist shall see in a given period of time or how many hours a physician or dentist shall work ». ⚠ Après lecture de § 1190, cette interdiction ne vise que des investisseurs « primarily engage[d] in the raising or returning of capital » : un opérateur industriel comme Medadom n'y entre pas. Le risque est INDIRECT, limité aux fonds présents à son capital et à leur degré d'implication dans le cabinet californien. Ce n'est donc pas un bloqueur frontal, mais un point de structuration à faire trancher par un conseil californien.
  • AUCUN FLUX PUBLIC VERS LE TIERS HÉBERGEANT LA BORNE. Il n'existe aucun équivalent du forfait pharmacie allemand de 30 €. Le forfait de site d'origine Medicare (Q3014, 31,85 $ en 2026, payé à 80 %) n'est facturable que par un établissement figurant sur la liste permanente de § 1834(m)(4)(C)(ii) et inscrit à Medicare — la pharmacie n'y figure pas. Le site hôte doit être financé par le contrat B2B ou par la valeur de trafic.
  • DEUX FALAISES RÉGLEMENTAIRES DANS LA FENÊTRE DU BUSINESS PLAN. 31 décembre 2026 : fin de la dérogation DEA sur la prescription de substances contrôlées à distance, sans règle définitive publiée. 31 décembre 2027 : fin des flexibilités Medicare, après quoi la pharmacie cesse d'être un site d'origine éligible hors zones rurales HPSA et l'obligation de visite présentielle préalable en santé mentale s'applique au 1er janvier 2028.
  • DISPOSITIFS MÉDICAUX : LE MARQUAGE CE NE VAUT RIEN AUX ÉTATS-UNIS. Chaque dispositif connecté de la borne, et possiblement le logiciel lui-même, doit obtenir une autorisation FDA propre (510(k), De Novo ou PMA), avec enregistrement de l'établissement, listing, US Agent pour un fabricant étranger, système qualité et obligations de cybersécurité. Coût et délai à chiffrer avant toute décision.
  • RISQUE DE LICENCE D'ÉTABLISSEMENT SUR LA BORNE ELLE-MÊME. En Floride, la définition de « clinic » de Fla. Stat. § 400.9905(4) englobe la « mobile clinic » — « a movable or detached self-contained health care unit within or from which direct health care services are provided » — et le « portable equipment provider ». Une borne autonome équipée de dispositifs médicaux entre littéralement dans cette définition, ce qui déclenche une health care clinic license sauf exemption. Ce risque n'a été vérifié qu'en Floride et est NON DÉTERMINÉ dans les 49 autres juridictions.
  • RÔLE DU PHARMACIEN ASSISTANT LA TÉLÉCONSULTATION : NON DÉTERMINÉ. Ni le droit fédéral ni le rapport CCHP Fall 2025 ne traitent du pharmacien comme telepresenter. Le pharmacien n'est pas un praticien remboursable au titre de § 1834(m), et CMS l'a expressément exclu de certains actes de télésanté. Question ouverte à instruire dans les 50 lois d'État sur l'exercice pharmaceutique.
Confiance : moyenne — FICHE SOUMISE À UNE VÉRIFICATION ADVERSARIALE COMPLÈTE LE 7 AOÛT 2026. Ont été rouverts et confrontés mot pour mot à la fiche : la loi promulguée Pub. L. 119-75 (H.R. 7148, 3 février 2026) et l'intégralité de son § 6209 sur govinfo ; 42 U.S.C. § 1395m(m) et sa liste permanente de sites d'origine ; 42 CFR 411.357(c), 42 CFR 1001.952(i) et 42 CFR 410.78 sur eCFR ; le Medicare Claims Processing Manual ch. 12 § 190.6 ; le fascicule MLN901705 ; la règle finale CY 2026 du PFS, sa correction du 12/03/2026 et le projet CY 2027 ; la règle temporaire DEA 90 FR 61301 et le projet DEA 90 FR 6541 lus in extenso ; l'avis OIG 23-07 en PDF officiel ; le rapport CCHP Fall 2025 en PDF ; les textes d'État de Californie (BPC 2290.5, BPC 2400, HSC 1190-1191 et la SECTION 1 de SB 402), du Texas (lois de session SB 1107 et HB 2056 promulguées), de New York (PHL 2999-cc, BCL 1503, Educ. L. 6531, statut de S8442), de Floride (456.47 et 400.9905 intégraux), de l'Arizona (36-3606), du Delaware (24 Del. C. ch. 60) et du Dakota du Nord (43-15-35) ; la statistique HPSA trimestrielle de la HRSA au 30/06/2026 ; les séries KFF ; l'horloge démographique du Census ; le taux de change BCE. NEUF CORRECTIONS ONT ÉTÉ APPORTÉES, dont six touchant des affirmations de premier rang : coefficients de conversion 2026 (valeur et attribution rectifiées d'après la règle finale, discordance signalée avec le projet CY 2027) ; audio seul reclassé de « dérogation expirant fin 2027 » en règle réglementaire PERMANENTE (42 CFR 410.78(a)(3)) ; retrait des unités mobiles d'AVC de la liste permanente des sites d'origine ; retrait d'une affirmation non sourcée sur l'exclusion des pharmacies pour la formation à l'injection d'insuline ; retrait d'une lecture erronée du rapport CCHP sur l'exigence d'une relation préalable ; requalification du risque californien SB 351, qui ne vise que les fonds au sens de § 1190 et non un opérateur industriel ; correction du nombre de conditions du Delaware (sept et non cinq) ; correction du parc OnMed (30 bornes affichées et non 34) ; déclassement explicite du décompte CPOM « 32-33 États » au rang d'ordre de grandeur non établi, faute de source autre que presse. QUATRE RAISONS DE NE PAS MONTER À « ÉLEVÉE ». (1) Quarante-quatre États n'ont toujours pas été audités, et le décompte CPOM national reste NON DÉTERMINÉ. (2) Trois questions déterminantes pour le modèle borne restent NON DÉTERMINÉES : le statut du pharmacien assistant une téléconsultation, l'exigence ou non d'une licence d'établissement pour l'hôte hors Floride, et le nombre exact d'officines et d'États ayant créé une licence provisoire pour médecins formés à l'étranger. (3) Le régime FDA des dispositifs connectés est énoncé en principe mais n'a pas été vérifié dispositif par dispositif. (4) Le portail statutaire officiel du Texas est devenu inexploitable en août 2026 ; le droit texan a dû être établi sur les lois de session promulguées plutôt que sur le code consolidé, ce qui n'exclut pas une modification postérieure à 2021 non détectée. La fiche est solide sur le fédéral et sur les six États du zoom ; elle n'est pas exhaustive au niveau national — et elle ne prétend pas l'être.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
encadrée
Synthèse
La téléconsultation est licite dans les 50 États, le District de Columbia et les territoires, mais il n'existe aucune loi fédérale qui l'autorise ou l'encadre en tant que telle : elle est régie par le droit d'exercice de chaque État. Le socle fédéral n'intervient que par le payeur (Medicare, § 1834(m) de la loi de sécurité sociale), par la prescription de substances contrôlées (Ryan Haight Act / DEA) et par la protection des données (HIPAA). Les 50 États, DC, Porto Rico et les Îles Vierges ont tous adopté une définition légale, réglementaire ou Medicaid de la « telehealth » ou de la « telemedicine ». Le principe dominant est que le standard de soin à distance est identique au standard en présentiel, et que l'acte est réputé se produire là où se trouve le patient — d'où l'obligation de licence dans l'État du patient. Le cadre Medicare a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 par le Consolidated Appropriations Act, 2026 (Pub. L. 119-75, § 6209, promulgué le 3 février 2026).
Textes de référence
  • intitule Consolidated Appropriations Act, 2026, § 6209 « Extension of certain telehealth flexibilities » — proroge jusqu'au 31/12/2027 la suppression des restrictions géographiques Medicare, l'admission de tout site des États-Unis (dont le domicile) comme site d'origine, l'élargissement des praticiens éligibles, la téléconsultation FQHC/RHC et l'audio seul ; reporte au 01/01/2028 l'obligation de visite présentielle préalable en santé mentale ; crée un § 1834(m)(10) imposant au Secrétaire, avant le 01/01/2027, des modificateurs identifiant les actes rendus via une « telehealth virtual platform »autorite Congrès des États-Unis (Pub. L. 119-75, H.R. 7148)date entree vigueur 2026-02-03date derniere modification 2026-02-03S1
  • intitule Social Security Act § 1834(m) — 42 U.S.C. § 1395m(m) : régime de paiement Medicare de la téléconsultation (sites d'origine autorisés, zones géographiques, praticiens éligibles, forfait de site d'origine)autorite Congrès des États-Unis / codifié au titre 42 U.S. Codedate entree vigueur 2001-10-01date derniere modification 2026-02-03S2
  • intitule Fourth Temporary Extension of COVID-19 Telemedicine Flexibilities for Prescription of Controlled Medications, 90 FR 61301 — autorise la prescription de substances contrôlées par télémédecine sans examen physique préalable ; en vigueur du 01/01/2026 au 31/12/2026autorite Drug Enforcement Administration (DOJ) et Department of Health and Human Servicesdate entree vigueur 2026-01-01date derniere modification 2025-12-31S8
  • intitule Cal. Bus. & Prof. Code § 2290.5 — définition et régime de la telehealth en Californie ; consentement préalable exigé et documenté ; aucune exigence de relation préexistanteautorite État de Californie (amendé par SB 402, Stats. 2025, ch. 413)date entree vigueur 1996date derniere modification 2026-01-01S14
  • intitule Tex. Occ. Code § 111.005 — la relation praticien-patient peut être établie à distance par interaction audiovisuelle synchrone, sans visite présentielle préalable (SB 1107, 85e législature)autorite État du Texasdate entree vigueur 2017-05-27date derniere modification 2021-09-01S16
  • intitule Fla. Stat. § 456.47 « Use of telehealth to provide services » — le télépraticien peut réaliser l'évaluation du patient sans historique ni examen physique préalables ; enregistrement des télépraticiens hors État ; exclusion de la schedule II sauf psychiatrie/hôpital/hospice/EHPAD ; exclusion de l'IVGautorite État de Floridedate entree vigueur 2019-07-01date derniere modification 2023S25
  • intitule N.Y. Public Health Law art. 29-G (§ 2999-cc et s.) — régime de la telehealth ; tout site des États-Unis ou de ses territoires est éligible comme site distant, aux fins de délivrance et de paiementautorite État de New Yorkdate entree vigueur 2015date derniere modification 2026-05-29S23
  • intitule 24 Del. C. §§ 6001-6003 — régime télésanté du Delaware ; la relation soignant-patient peut être établie soit en présentiel soit par téléconsultation ; enregistrement interétatique de télésanté pour les praticiens d'États non membres d'un compactautorite État du Delawaredate entree vigueur 2021date derniere modification 2022S28
  • intitule Ariz. Rev. Stat. § 36-3606 — enregistrement obligatoire des prestataires de télésanté non licenciés en Arizona, avec agent statutaire, assurance RC, consentement à la juridiction de l'État et rapport annuel d'activité ; exemption sous 10 actes par année civileautorite État de l'Arizonadate entree vigueur 2021-01-01date derniere modification non déterminéS27
Primo-consultation à distance
autorisée avec conditionsPOINT DÉCISIF — RÉPONSE FAVORABLE, mais État par État. Il n'existe aucune règle fédérale exigeant une relation thérapeutique préexistante. Dans les six États vérifiés en source primaire, la primo-consultation à distance est expressément admise : Texas (Occ. Code § 111.005(a)(3) : la relation praticien-patient est valablement établie par une interaction audiovisuelle synchrone, sous réserve du standard de soin de § 111.007 et d'un conseil de suivi + transmission au médecin traitant sous 72 h) ; Floride (§ 456.47(2)(b) : « If a telehealth provider conducts a patient evaluation sufficient to diagnose and treat the patient, the telehealth provider is not required to research a patient's medical history or conduct a physical examination of the patient before using telehealth ») ; Californie (§ 2290.5 n'exige qu'un consentement préalable informé et documenté, aucune relation préexistante) ; Delaware (§ 6003(a) : la relation « may be established either in-person or through telehealth and telemedicine », sous SEPT conditions cumulatives — vérification de la localisation et de l'identité du patient, divulgation de l'identité et des titres du praticien, consentement éclairé, établissement d'un diagnostic par des pratiques médicales acceptables, discussion du diagnostic et des options, disponibilité d'un suivi, compte rendu écrit remis au patient ; ⚠ la fiche indiquait auparavant « cinq conditions », il y en a sept, et le § 6004 y ajoute une exigence de pratique distincte, satisfaite notamment par « make a diagnosis using audio or visual communication ») ; New York (art. 29-G ne pose aucune condition de relation préexistante) ; Arizona (§ 36-3606 organise l'exercice de praticiens hors État sans exiger de lien préalable). ATTENTION : plusieurs États assortissent la primo-consultation de conditions de modalité (vidéo obligatoire, interdiction de l'audio seul, interdiction du questionnaire statique — le Delaware l'écrit à § 6003(c) : interdiction de prescrire sur la seule base d'un questionnaire internet, d'une consultation internet ou d'une consultation téléphonique en l'absence de relation valablement établie). ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION : la fiche affirmait auparavant que « la CCHP relève que depuis l'automne 2024 plusieurs États ont introduit ou clarifié des règles exigeant une relation préalable spécifiquement pour la prescription ». Le rapport CCHP Fall 2025 a été relu : il ne dit pas cela. Sa section « Online Prescribing » indique que les États continuent d'affiner les règles de prescription à distance et que « the exact parameters vary widely depending on the medication type, the patient-provider relationship, and the professional oversight structures in place », sans énoncer de tendance à l'exigence d'une relation préalable. L'affirmation est retirée. Les 44 États non audités doivent être vérifiés un par un.S6S14S16S25S27S28S23S48
Lien préalable patient-médecin exigé
nonAucune exigence fédérale de lien préalable pour l'acte médical lui-même. Deux réserves fédérales réelles : (i) Medicare exige une visite présentielle dans les six mois précédant la première téléconsultation de santé mentale à domicile, mais cette exigence est REPORTÉE au 1er janvier 2028 par le § 6209(d) du Consolidated Appropriations Act, 2026 ; (ii) le Ryan Haight Act exige en principe un examen présentiel préalable avant toute prescription de substance contrôlée, mais cette exigence est SUSPENDUE par la quatrième prorogation DEA/HHS jusqu'au 31 décembre 2026. Au niveau des États, l'exigence d'un lien préalable existe surtout pour la prescription (opiacés, stimulants) et pour certaines professions (dentistes, vétérinaires), rarement pour la consultation médicale elle-même dans les États examinés.S1S8S6
Modalités imposées
partiellementPas de modalité imposée uniformément. Medicare exige en principe un système de télécommunication interactif audio ET vidéo bidirectionnel temps réel. ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION : la fiche présentait auparavant l'audio seul comme une dérogation expirant le 31/12/2027. C'est inexact. 42 CFR 410.78(a)(3), lu sur eCFR au 07/08/2026, définit de manière PERMANENTE et sans date de fin l'« interactive telecommunications system » comme incluant l'audio seul « for any telehealth service furnished to a patient in their home if the distant site physician or practitioner is technically capable of using an interactive telecommunications system […] but the patient is not capable of, or does not consent to, the use of video technology » ; les modificateurs exigés sont le CPT « 93 » et, pour les RHC et FQHC, le modificateur Medicare « FQ » (et non « FR », qui désigne autre chose). Ce qui expire le 31/12/2027 est l'autorisation légale distincte de § 1834(m)(9) et, surtout, l'éligibilité du domicile comme site d'origine — sans laquelle la faculté réglementaire perd l'essentiel de sa portée. 46 États et DC remboursent l'audio seul en Medicaid, avec des limites. Le Texas admet expressément le store-and-forward et l'audiovisuel synchrone ; la Floride admet le synchrone et l'asynchrone mais exclut le courriel et le fax de la définition de telehealth ; le Delaware admet l'audio seul lorsque le patient n'a pas accès au haut débit. 45 États, DC et Porto Rico imposent une forme de consentement préalable — en Californie le défaut de consentement documenté constitue une faute professionnelle (§ 2290.5(d)).S1S3S6S14S25S28S47
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsLe vrai risque fédéral est calendaire. Depuis mars 2020, la DEA et HHS suspendent l'obligation d'examen présentiel préalable du Ryan Haight Act. La quatrième prorogation (90 FR 61301, publiée le 31/12/2025) court du 1er janvier au 31 DÉCEMBRE 2026. Aucune règle définitive n'a été publiée à la date du 7 août 2026 : le projet « Special Registrations for Telemedicine and Limited State Telemedicine Registrations » (90 FR 6541, 17/01/2025) est resté au stade du projet. Ce projet, s'il était adopté en l'état, créerait TROIS enregistrements spéciaux — Telemedicine Prescribing Registration (schedules III-V), Advanced Telemedicine Prescribing Registration (schedules II-V, réservée à des spécialistes), et Telemedicine Platform Registration visant les « covered online telemedicine platforms » — plus un State Telemedicine Registration délivré par la DEA elle-même pour CHAQUE État où un patient est traité, une prescription électronique obligatoire (EPCS) et une consultation nationale des PDMP des 50 États. Le plafond de « moins de 50 % » cité dans le socle est celui du projet de 21 CFR 1306.45(c) : la moyenne des ordonnances de schedule II délivrées sous enregistrement spécial devrait rester inférieure à 50 % du total des ordonnances de schedule II du praticien sur un mois civil. Ce n'est ni un quota d'exercice, ni du droit positif.exclusions
  • substances contrôlées : régime de dérogation temporaire DEA/HHS expirant le 31 décembre 2026 — au-delà, retour au Ryan Haight Act (examen présentiel préalable) sauf publication d'un régime définitif
  • Floride : schedule II interdite par téléconsultation sauf trouble psychiatrique, hospitalisation, soins palliatifs ou EHPAD (Fla. Stat. § 456.47(2)(c))
  • Floride : interruption volontaire de grossesse interdite par téléconsultation (§ 456.47(2)(f))
  • Texas : aucune relation praticien-patient n'est constituée si le praticien prescrit un abortif ou tout produit mettant fin à une grossesse (Tex. Occ. Code § 111.005(c))
  • restrictions d'États sur les opiacés et stimulants : durées maximales, obligation de consultation du PDMP, obligation de relation préalable — variables
S8S9S25S16S6S49

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
partiellementAucune certification fédérale de téléconsultation. Aucun des six États audités n'impose une certification de téléconsultation à un médecin déjà licencié dans l'État. En revanche, 18 États, les Îles Vierges et Porto Rico ont créé une LICENCE ou un ENREGISTREMENT spécifiques à la télésanté, ouverts aux praticiens licenciés dans un autre État et constituant une alternative allégée à la licence pleine : Floride (enregistrement de télépraticien hors État, Fla. Stat. § 456.47(4)), Arizona (enregistrement, A.R.S. § 36-3606), Delaware (interstate telehealth registration, 24 Del. C. § 6002(c)), Minnesota (enregistrement annuel), Géorgie (licence de télémédecine limitée, interdisant tout acte présentiel en Géorgie). Ces titres sont restrictifs : l'Arizona et la Floride interdisent au titulaire d'ouvrir un cabinet dans l'État et de délivrer des soins en présentiel — ⚠ nuance vérifiée : l'exception arizonienne de § 36-3606(B)(1) autorise l'ouverture d'un cabinet « as part of a multistate provider group that includes at least one health care provider who is licensed in this state », ce qui ouvre une voie pratique pour un opérateur multi-États ; l'Arizona impose un rapport annuel du nombre de patients et d'actes ainsi que l'inscription au PDMP avant toute prescription de substance contrôlée ; la Floride impose la désignation d'un agent local et le maintien d'une RC professionnelle couvrant les patients hors État d'origine. ⚠ POINT DÉCISIF POUR UN OPÉRATEUR FRANÇAIS : ces enregistrements sont TOUS réservés à un praticien déjà titulaire d'une licence active et non restreinte délivrée par un autre État américain, le DC ou un territoire (Fla. Stat. § 456.47(4)(b)2 ; A.R.S. § 36-3606(A)(4)). Ils ne constituent donc en aucun cas une voie d'entrée pour un médecin français non licencié aux États-Unis.S6S25S27S28
Quota de téléconsultation
RÉPONSE AUX CINQ SOUS-QUESTIONS DU SOCLE. (i) Existe-t-il un plafond d'activité en téléconsultation ? NON — ni au niveau fédéral, ni dans aucun des six États audités, ni dans le rapport CCHP Fall 2025 qui ne mentionne aucun quota de volume. (ii) Sur quelle base ? Sans objet. (iii) Sur quelle période ? Sans objet. (iv) Médecin ou établissement ? Sans objet. (v) Le salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? Non par un quota. TROIS RÈGLES SONT NÉANMOINS PROCHES D'UN PLAFOND ET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONFONDUES AVEC LUI. (a) Projet DEA de 21 CFR 1306.45(c) : moins de 50 % des ordonnances de schedule II du praticien sur un mois civil pourraient être délivrées par télémédecine sous enregistrement spécial. Ce n'est PAS un quota d'exercice, ce n'est PAS du droit positif. (b) Même projet, définition de la « local in-person medical practice » exclue du champ des plateformes réglementées : cabinet dont tous les sites sont dans un rayon de 100 miles et dont moins de 50 % des ordonnances de substances contrôlées sont délivrées par télémédecine sur un mois civil. (c) Arizona A.R.S. § 36-3606(E)(2) : un praticien hors État est exempté d'enregistrement s'il réalise moins de dix actes de télésanté par année civile — c'est un SEUIL DE DÉCLENCHEMENT, pas un plafond. Enfin, un signal de surveillance à venir : le § 1834(m)(10) créé par le Consolidated Appropriations Act, 2026 oblige CMS à imposer, au plus tard le 1er janvier 2027, des codes ou modificateurs identifiant les téléconsultations facturées à Medicare lorsqu'elles sont rendues via une plateforme virtuelle avec laquelle le praticien est sous contrat ou en accord de rémunération. C'est un dispositif de traçabilité des modèles de plateforme, prélude possible à un encadrement de volume.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS9S27S1S6
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee nonAucune règle fédérale n'exige la présence physique du médecin sur le territoire américain. New York l'écrit expressément : « Any site within the United States or United States' territories is eligible to be a distant site for delivery and payment purposes » (PHL § 2999-cc(1)) — cette formulation vise le territoire américain, elle n'ouvre pas au site distant étranger. Medicare exige seulement que le praticien du site distant soit licencié pour l'acte selon le droit de l'État. En pratique, un médecin exerçant depuis la France pour un patient américain devrait détenir une licence d'État américaine, ce qui suppose la certification ECFMG et, dans la quasi-totalité des États, un internat accrédité ACGME accompli aux États-Unis. L'exercice depuis l'étranger est donc juridiquement possible mais pratiquement fermé aux médecins formés en France.S23S7S38inscription ordre local exigee ouiRÉGIME DOMINANT : licence de l'État où se trouve le PATIENT. L'acte est réputé se produire au lieu du patient (Fla. Stat. § 456.47(5) l'écrit expressément et fixe la compétence juridictionnelle dans le comté de résidence du patient ; l'Arizona en fait de même à § 36-3606(D)). Il n'existe pas d'ordre national : 50 conseils d'État (medical boards) distincts, chacun avec ses frais, ses délais, sa maintenance de licence et ses obligations de formation continue. CORRECTION DU SOCLE : l'affirmation « environ 30 États ferment la téléconsultation par un médecin hors État » n'est pas confirmée telle quelle. Le rapport CCHP Fall 2025 établit plutôt que (a) le principe de licence dans l'État du patient s'applique PARTOUT, (b) 38 États + DC + Porto Rico prévoient une exception de licence, mais ces exceptions sont étroites — continuité de soins pour un patient déjà suivi, consultation auprès d'un confrère local qui garde la responsabilité, séjour temporaire, urgence — et ne couvrent PAS le primo-recours ouvert au public, (c) 18 États + Îles Vierges + Porto Rico offrent un enregistrement ou une licence de télésanté spécifique. Autrement dit, aucun État n'ouvre le primo-recours de masse à un médecin non licencié dans l'État sans au moins un enregistrement dédié. COMPACT : l'Interstate Medical Licensure Compact regroupe 42 États, DC et Guam (CCHP, automne 2025). Ce n'est PAS une licence unique : le compact accélère l'instruction, mais « doctors must still apply for and hold individual state licenses » (CCHP). ⚠ Observation du 7 août 2026 : le domaine historique imlcc.org ne sert plus le site du compact mais un site de casino en ligne sans rapport ; le site opérationnel est imlcc.com. Ce point mérite vérification auprès des boards d'État avant tout appui du plan de déploiement sur le compact.S6S25S27S37S44reconnaissance diplomes etrangers très restrictiveBARRIÈRE STRUCTURELLE MAJEURE POUR UN OPÉRATEUR FRANÇAIS. Un médecin diplômé hors des États-Unis (International Medical Graduate) doit obtenir la certification ECFMG : école inscrite au World Directory of Medical Schools avec Sponsor Note ECFMG, réussite de l'USMLE Step 1 et Step 2 CK, satisfaction d'un « Pathway » ECFMG incluant un score satisfaisant à l'Occupational English Test Medicine. L'ECFMG rappelle que « Medical licensing authorities in the United States require that IMGs be certified by ECFMG, among other requirements, to obtain an unrestricted license to practice medicine », et que l'ACGME exige la certification ECFMG pour entrer en internat accrédité. Dans la quasi-totalité des États, la licence pleine suppose en outre un à trois ans d'internat accrédité ACGME accompli aux États-Unis. Depuis 2023, plusieurs États ont créé des licences provisoires pour médecins formés à l'étranger justifiant d'une expérience à l'étranger ; le nombre exact et les conditions de ces États sont NON DÉTERMINÉS dans cette fiche (non vérifiés en source primaire). CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE : le modèle Medadom aux États-Unis ne peut pas reposer sur l'export de médecins français. Il suppose le recrutement de médecins déjà licenciés aux États-Unis, avec un coût salarial d'un tout autre ordre (médecine générale : rémunération médiane très supérieure à la France) et une pénurie réelle.S38S6
Patient sur le territoire
ouiLe patient doit se trouver dans l'État dont le médecin détient la licence ou l'enregistrement, au moment de l'acte. C'est la conséquence directe du principe « l'acte a lieu là où est le patient ». Pour Medicare, jusqu'au 31/12/2027, le site d'origine est « any site in the United States at which the eligible telehealth individual is located », domicile compris — donc territoire américain exigé. Un patient physiquement hors des États-Unis sort du champ de Medicare et, en règle générale, du champ de la licence d'État.S1S2S25S27
Parcours de soins imposé
nonAucun parcours de soins coordonné obligatoire de type « médecin traitant » à la française. Le patient peut s'adresser directement à un télépraticien. Deux nuances : (i) le Texas impose au praticien qui a établi la relation à distance de donner un conseil de suivi et, avec le consentement du patient et s'il a un médecin traitant, de lui transmettre sous 72 heures un compte rendu (Occ. Code § 111.005(b)) ; (ii) beaucoup de plans d'assurance privée de type HMO imposent contractuellement le passage par un primary care physician et l'orientation — contrainte commerciale, pas légale.S16S6

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
autorisé sous conditionsRéponse à la question 1 du test du digest : OUI dans les États sans CPOM (la société emploie le médecin et facture en son nom) ; NON dans les États à CPOM, où seule une professional corporation détenue par un médecin licencié DANS CET ÉTAT peut employer les médecins et facturer les soins. Le montage MSO + friendly PC (voir montages_praticables) est le contournement standard. DURCISSEMENT 2025-2026 : l'Oregon (SB 951, 2025) puis la Californie (SB 351, entrée en vigueur le 1er janvier 2026) ont légiféré contre la prise de contrôle des structures de soins par des fonds ; l'État de Washington a examiné en 2026 un projet 2SSB 5387 qui aurait imposé aux professional corporations une détention intégrale des droits de vote, de tous les sièges d'administrateur et de tous les postes de dirigeant hors secrétaire et trésorier par des « Medical Licensees » démontrant une « meaningful ownership » — ce projet A ÉCHOUÉ au Sénat, mais la loi de transparence HB 2548 a été signée le 25 mars 2026. À New York, le projet S8442, qui interdirait aux non-médecins le contrôle des professional corporations médicales, était toujours en commission au Sénat à la date de consultation.doctrine cpom La corporate practice of medicine est une doctrine D'ÉTAT, jamais fédérale. ⚠ MISE EN GARDE RENFORCÉE À LA VÉRIFICATION : le chiffre couramment cité d'« environ 32-33 États plus DC » reconnaissant une doctrine CPOM, contre environ 18 qui ne la reconnaissent pas, ne repose dans cette fiche que sur une source de niveau presse (S41, guide commercial 50 États), n'a pu être corroboré par aucune source primaire ni institutionnelle, et n'a donc PAS le statut d'un fait établi. Il est conservé à titre d'ordre de grandeur indicatif uniquement ; le décompte exact est NON DÉTERMINÉ et doit être revalidé État par État par un conseil américain avant toute décision. VÉRIFICATIONS PRIMAIRES DE CETTE FICHE : Californie — Cal. Bus. & Prof. Code § 2400 : « Corporations and other artificial legal entities shall have no professional rights, privileges, or powers », l'emploi salarié de licenciés n'étant admis que par dérogation discrétionnaire du Board au profit d'institutions caritatives, fondations ou cliniques ne facturant pas d'honoraires. Texas — Bus. Orgs. Code § 301.004 : seule une « professional individual » (personne physique licenciée) ou une « professional organization » peut être associée d'une professional corporation ou professional LLC ; une dérogation existe par la certification d'une nonprofit health organization par le Texas Medical Board (Occ. Code § 162.001). New York — Bus. Corp. Law § 1503 : la professional service corporation ne peut être constituée que par des personnes physiques habilitées à rendre le même service professionnel, et le certificat d'incorporation doit être accompagné d'attestations du licensing authority pour CHAQUE actionnaire, administrateur et dirigeant ; la doctrine CPOM y est donc verrouillée au niveau statutaire. Floride — pas de doctrine CPOM pour les médecins, mais un verrou de licence d'établissement (voir bloc D). Delaware et Arizona — non vérifiés en source primaire sur le CPOM ; le Delaware est fréquemment classé strict, l'Arizona permissif : NON DÉTERMINÉ dans cette fiche.S13S19S20S21S15S36S24S41
Rémunération variable indexée
autoriséeMEILLEURE JURIDICTION DE L'ÉTUDE SUR CE CRITÈRE AU NIVEAU FÉDÉRAL. Réponse à la question 2 du test du digest : il n'existe AUCUNE règle déontologique nationale de type « anti-productivité » applicable au médecin salarié — il n'y a pas d'ordre national, le Code of Medical Ethics de l'AMA n'a aucune force obligatoire, et les codes de conduite sont ceux des boards d'État. Réponse à la question 3 : le droit fédéral SÉCURISE EXPRESSÉMENT le bonus assis sur les actes personnellement réalisés. (a) Stark, 42 CFR 411.357(c), lu sur eCFR au 07/08/2026 : l'exception d'emploi exige que la rémunération ne soit pas déterminée d'une manière tenant compte du volume ou de la valeur des ADRESSAGES faits par le médecin, MAIS « paragraph (c)(2)(ii) of this section does not prohibit payment of remuneration in the form of a productivity bonus based on services performed personally by the physician (or immediate family member of the physician) ». ⚠ PRÉCISION AJOUTÉE À LA VÉRIFICATION : cette exception n'est pas inconditionnelle — le § 411.357(c)(2)(i) exige que la rémunération soit conforme à la juste valeur de marché des services, le (c)(1) qu'elle porte sur des services identifiables et le (c)(3) que l'arrangement soit commercialement raisonnable même en l'absence de tout adressage. Un variable très majoritaire doit donc rester documentable comme de la juste valeur de marché. (b) Anti-Kickback Statute, safe harbor employé, 42 CFR 1001.952(i) : la « remuneration » exclut tout montant versé par un employeur à un salarié en relation de travail de bonne foi pour l'exécution d'un service payable par un programme fédéral ; l'assiette n'est pas plafonnée. (c) OIG Advisory Opinion 23-07 (émise le 10 octobre 2023, POSTÉE le 13 octobre 2023 — date rectifiée) : avis FAVORABLE sur un bonus trimestriel égal à 30 % du bénéfice NET tiré des honoraires d'établissement (ASC facility fee collections) générés par les actes personnellement réalisés par des médecins SALARIÉS d'un cabinet multi-spécialités d'environ onze praticiens, aucune sanction administrative envisagée. ⚠ DEUX RÉSERVES LUES DANS L'AVIS LUI-MÊME ET ABSENTES DE LA VERSION PRÉCÉDENTE DE LA FICHE : (i) l'OIG écrit que « payment structures that tie compensation to profits generated from services furnished to patients referred by the compensated party are suspect under the Federal anti-kickback statute » et ne les valide QUE parce que le safe harbor employé est satisfait — le montage ne tient que si le médecin est un employé de bonne foi au sens de 26 U.S.C. § 3121(d)(2), et l'OIG précise qu'un avis consultatif ne se prononce jamais sur la qualité d'employé de bonne foi ; (ii) l'OIG « express[es] no opinion with respect to the application of the physician self-referral law » — l'avis ne couvre donc PAS Stark, et l'analyse Stark reste à faire séparément. C'est néanmoins le point d'appui le plus solide de l'étude pour un variable majoritaire. LIMITES RÉELLES, TOUTES D'ÉTAT. (i) Lois d'État sur le fee-splitting, applicables MÊME dans les États sans CPOM : New York, Educ. Law § 6531, fait de la division, du transfert, du rabais ou du partage d'honoraires une faute professionnelle — mais réserve expressément le fait pour des professionnels de « practicing as partners, in groups or as a professional corporation », de mettre en commun les honoraires et de les répartir entre eux ; le montage « la société encaisse, le médecin salarié touche un bonus » n'entre donc pas dans l'interdiction, à condition que le bénéficiaire du partage soit la structure professionnelle et non un tiers non licencié. (ii) Californie, Health & Safety Code § 1191(a)(1)(D), issu de SB 351 : un private equity group ou hedge fund impliqué avec un cabinet médical ne peut pas « determin[e] how many patients a physician or dentist shall see in a given period of time or how many hours a physician or dentist shall work » — cette disposition heurterait l'objectif Medadom de maîtriser l'emploi du temps des médecins — MAIS SEULEMENT SI l'acteur concerné est qualifiable de private equity group ou de hedge fund. ⚠ PORTÉE RECTIFIÉE APRÈS LECTURE DE § 1190 : le « private equity group » y est défini comme « an investor or group of investors who PRIMARILY ENGAGE IN THE RAISING OR RETURNING OF CAPITAL and who invests, develops, or disposes of specified assets », et le « hedge fund » comme un pool de fonds géré par des investisseurs en vue d'un rendement. Un opérateur industriel stratégique tel que Medadom, dont l'activité principale est l'exploitation d'un parc de bornes et non la levée et la restitution de capital, n'entre pas dans cette définition ; la division 1.7 ne lui serait donc pas applicable en tant que telle. Le risque est indirect et porte sur les FONDS présents au capital de Medadom s'ils devaient être « involved in any manner » avec le cabinet médical californien. Ce point doit être tranché par un conseil californien avant toute décision, mais il ne peut plus être présenté comme un blocage frontal. Le § 1191(a)(2)(B) interdit par ailleurs à ces mêmes acteurs de sélectionner, embaucher ou licencier les médecins sur des critères de compétence clinique, et le § 1191(d) prohibe les clauses de non-concurrence et de non-dénigrement dans les contrats de gestion. (iii) La rémunération d'un tiers non licencié — typiquement le management fee d'une MSO — calculée en pourcentage du chiffre d'affaires clinique est analysée comme un partage d'honoraires prohibé dans plusieurs États ; la pratique recommande un fee au coût majoré ou forfaitaire à juste valeur de marché.regles applicables
  • 42 CFR 411.357(c)(4) — Stark, bonus de productivité sur actes personnellement réalisés expressément autorisé
  • 42 CFR 1001.952(i) — Anti-Kickback Statute, safe harbor de l'employé bona fide (renvoi à 26 U.S.C. § 3121(d)(2))
  • OIG Advisory Opinion 23-07 (10/10/2023) — bonus de 30 % du bénéfice net des actes personnellement réalisés par des médecins salariés, avis favorable
  • N.Y. Educ. Law § 6531 — interdiction du partage d'honoraires, avec réserve expresse du pooling au sein d'une professional corporation
  • Cal. Health & Safety Code § 1191 (SB 351, en vigueur au 01/01/2026) — interdiction pour un fonds de fixer le nombre de patients vus ou les heures travaillées par le médecin
  • lois d'État sur le fee-splitting, applicables y compris dans les États sans doctrine CPOM
S10S11S12S22S15
Montages praticables
  • description MSO + « friendly PC ». Une professional corporation (ou professional LLC) détenue par un médecin licencié dans l'État emploie les praticiens, détient les dossiers, facture les payeurs et encaisse les honoraires. Une Management Services Organization détenue par l'investisseur — ici Medadom — fournit tout le reste : locaux, bornes, dispositifs médicaux, système d'information, RH, facturation, marketing, contre un management fee. Le contrôle économique passe par le contrat de services de longue durée et par un share transfer agreement permettant de substituer le médecin nominee. C'est le montage standard de toute la digital health américaine.robustesse éprouvéS13S19S21S41S36
  • description Attention : robustesse du montage MSO EN DÉGRADATION RAPIDE. L'Oregon (SB 951, 2025) interdit à une MSO et à ses dirigeants de détenir ou contrôler la majorité de l'entité médicale gérée et restreint explicitement les share transfer agreements — c'est-à-dire le mécanisme même du montage. La Californie (SB 351, 01/01/2026) codifie les interdictions d'ingérence des fonds. Washington a examiné en 2026 un projet exigeant la détention intégrale des droits de vote par des licenciés (échoué au Sénat, mais la loi de transparence HB 2548 a été signée le 25/03/2026). New York examine S8442. Conclusion opérationnelle : ne PAS concevoir un modèle américain 2027 sur une documentation MSO antérieure à 2025, et ne pas supposer la portabilité d'un montage d'un État à l'autre.robustesse risquéS15S36S24S41
  • description Implantation initiale ciblée sur des États sans doctrine CPOM (Floride en tête, avec Texas et Californie explicitement écartés du pilote), en employant directement les médecins par une filiale américaine de Medadom. Cela supprime le friendly PC et permet le bonus de productivité sur actes personnellement réalisés sous le safe harbor employé de l'AKS. Réserve importante : en Floride, l'entité qui délivre des soins et facture un tiers payeur est une « clinic » au sens de Fla. Stat. § 400.9905(4) et doit obtenir une health care clinic license, sauf à entrer dans l'une des exemptions — notamment (f)/(g) entité détenue intégralement par des praticiens licenciés, ou (m)/(n) seuils de taille corporate. Le verrou se déplace du CPOM vers la licence d'établissement.robustesse plausibleS26S11S41
  • description Indexation du variable sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS plutôt que sur un chiffre d'affaires agrégé ou sur des adressages. C'est la formulation exacte que sécurisent 42 CFR 411.357(c)(4) et l'AO 23-07. Elle supprime le risque Stark (auto-adressage) et le risque AKS, et n'entre pas dans le champ des lois d'État sur le fee-splitting dès lors que le flux est un salaire versé par l'entité titulaire de la recette.robustesse éprouvéS10S11S12
  • description Management fee de la MSO structuré au coût majoré ou en forfait à juste valeur de marché, documenté par une évaluation externe, plutôt qu'en pourcentage des recettes cliniques. Évite la requalification en partage d'honoraires dans les États à fee-splitting statutaire (New York, Californie, Texas notamment).robustesse plausibleS22S41
Verdict RH
mitigé

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
partiellementRéponse à deux étages. La MSO — société de services, propriétaire des bornes, du logiciel et de la marque — peut être détenue à 100 % par des non-médecins et par des étrangers dans tous les États. La structure de SOINS (professional corporation / professional LLC) est en revanche fermée dans les États à CPOM : Californie (§ 2400, aucun droit professionnel pour les personnes morales), Texas (Bus. Orgs. Code § 301.004, associés limités aux « authorized persons » licenciées), New York (BCL § 1503, chaque actionnaire, administrateur et dirigeant doit être attesté licencié par l'autorité de tutelle). Dans ces États, Medadom ne pourra jamais détenir l'entité qui emploie les médecins et facture les soins. Dans les États sans CPOM, la détention directe est possible, sous réserve des licences d'établissement.S13S19S21
Capital ouvert aux étrangers
ouiAucune restriction générale d'investissement étranger dans les services de santé ambulatoires ; il n'existe pas de plafond de participation étrangère ni d'obligation de coentreprise. Le CFIUS ne contrôle pas les investissements greenfield. La contrainte n'est pas la nationalité mais la LICENCE : dans un État à CPOM, seul un médecin licencié dans cet État peut détenir la structure de soins, quelle que soit sa nationalité. Un médecin français non licencié aux États-Unis ne peut donc pas jouer ce rôle. Il faut un nominee américain par État à CPOM.plafond aucun pour la MSO ; détention de la structure de soins conditionnée à la licence médicale d'État du détenteur, ce qui exclut de facto un investisseur étranger non licenciépartenaire local exige oui dans les États à CPOM — un médecin licencié dans l'État doit détenir la professional corporation (rôle de nominee)S13S19S21
Agrément de plateforme
partiellementIl n'existe AUCUN agrément fédéral de plateforme de téléconsultation. Trois enregistrements distincts peuvent néanmoins être requis. (1) Enregistrement du PRATICIEN pour la télésanté hors État : 18 États + Îles Vierges + Porto Rico (Floride § 456.47(4), Arizona § 36-3606, Delaware § 6002(c), Minnesota, Géorgie…). (2) Licence d'ÉTABLISSEMENT : plusieurs États soumettent à autorisation toute entité qui délivre des soins et facture un tiers payeur — Floride, health care clinic license, Fla. Stat. ch. 400 part X, la définition de « clinic » de § 400.9905(4) englobant expressément la « mobile clinic » et le « portable equipment provider ». (3) À VENIR au niveau fédéral, sur le seul terrain des substances contrôlées : le projet DEA de Telemedicine Platform Registration ferait de la plateforme elle-même un « platform practitioner » enregistré, avec un State Telemedicine Registration délivré par la DEA pour chaque État où un patient est traité. Enfin, l'inscription au programme Medicare (enrollment PECOS) et à chaque programme Medicaid d'État est nécessaire pour facturer les payeurs publics.delai estime non déterminé — variable par État ; l'enregistrement de télépraticien hors État est de l'ordre de quelques semaines, la licence médicale d'État pleine de plusieurs mois, l'IMLC réduisant ce délai sans le supprimerS25S26S27S28S9S6
Données de santé
AVANTAGE COMPARATIF RÉEL par rapport à l'Europe : il n'existe aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire américain, et aucun équivalent de l'agrément HDS français. Le régime est HIPAA : la plateforme est covered entity ou business associate, avec Business Associate Agreements en cascade, Privacy Rule, Security Rule et Breach Notification Rule. Attention en revanche à l'empilement d'État : le Texas HB 300 et le California Confidentiality of Medical Information Act imposent des obligations plus strictes que HIPAA, et la Washington My Health My Data Act crée un droit d'action privé. Réforme en cours : la Notice of Proposed Rulemaking « HIPAA Security Rule To Strengthen the Cybersecurity of Electronic Protected Health Information » (90 FR 898, 6 janvier 2025) durcirait considérablement les exigences techniques (chiffrement obligatoire, authentification multifacteur, inventaire d'actifs, tests de pénétration annuels) ; elle n'était pas finalisée au 7 août 2026 — statut à surveiller car l'impact sur les coûts d'infrastructure serait significatif. Sens inverse des flux : le transfert de données de santé américaines vers l'Union européenne n'est pas restreint par HIPAA en tant que tel, mais suppose un BAA opposable et une analyse au regard des règles d'accès gouvernemental.localisation imposee noncertification requise aucune certification obligatoire ; HITRUST CSF et SOC 2 sont des standards de marché, pas des obligations légalesregime HIPAA (45 CFR parts 160, 162 et 164) + lois d'États (Texas HB 300, California CMIA et CCPA/CPRA, Washington My Health My Data Act, etc.)S39

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsLE BLOC LE MOINS DOCUMENTÉ, ET LE PLUS RISQUÉ EN L'ÉTAT. Aucun texte fédéral n'exige que la téléconsultation soit réalisée depuis un lieu de soin agréé du côté du PATIENT : jusqu'au 31 décembre 2027, Medicare admet comme site d'origine « any site in the United States at which the eligible telehealth individual is located, including the home ». Une borne installée en pharmacie, en mairie ou en entreprise est donc, pour Medicare et pendant cette fenêtre, un site d'origine valide. TROIS RÉSERVES SÉRIEUSES. (1) Après le 31/12/2027 et à défaut de nouvelle prorogation, la liste PERMANENTE des sites d'origine de § 1834(m)(4)(C)(ii), lue mot pour mot au 07/08/2026, reprend ONZE sites et onze seulement : cabinet d'un médecin ou d'un praticien, critical access hospital, rural health clinic, federally qualified health center, hôpital, centre de dialyse rénale adossé à un hôpital ou à un CAH (satellites compris), skilled nursing facility, community mental health center, renal dialysis facility (aux seules fins de § 1395rr(b)(3)(B)), domicile de l'individu (aux seules fins de § 1395rr(b)(3)(B) ou des actes visés au paragraphe (7)), rural emergency hospital. ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION : la fiche mentionnait auparavant les « unités mobiles d'AVC » dans cette liste permanente — elles n'y figurent pas ; leur éligibilité découle du régime distinct de § 1834(m)(6) sur l'AVC aigu. LA PHARMACIE N'Y FIGURE PAS, et le domicile n'est admis que pour la santé mentale, l'addictologie et l'IRC terminale. S'y ajoute, également de façon permanente, la restriction géographique de § 1834(m)(4)(C)(i) : zone de pénurie rurale (rural HPSA) ou comté hors aire métropolitaine. Le modèle borne en pharmacie perdrait alors son éligibilité Medicare hors zones rurales HPSA. (2) La question de la licence d'ÉTABLISSEMENT côté hôte n'est résolue dans aucun texte fédéral et n'a été vérifiée qu'en Floride, où elle est POSITIVEMENT RISQUÉE : la définition de « clinic » de Fla. Stat. § 400.9905(4) vise « an entity where health care services are provided to individuals and which tenders charges for reimbursement for such services, including a mobile clinic and a portable equipment provider », la « mobile clinic » étant définie au (6) comme « a movable or detached self-contained health care unit within or from which direct health care services are provided ». ⚠ NUANCE APPORTÉE À LA VÉRIFICATION : le texte a été relu au § 400.9905(6) et (7) ; la « mobile clinic » et le « portable equipment provider » ne sont qualifiés que s'ils « otherwise meet[] the definition of a clinic in subsection (4) », c'est-à-dire si l'ENTITÉ délivre des soins ET « tenders charges for reimbursement for such services ». Ce n'est donc pas la borne en tant qu'objet qui est visée, mais l'exploitant qui facture un tiers payeur. Un modèle strictement en paiement direct par le patient et une entité détenue intégralement par des praticiens licenciés (exemptions (f) et (g)) sortent vraisemblablement du champ ; à faire confirmer par l'AHCA. Le risque reste réel dès lors que Medadom facturerait Medicare, Medicaid ou un assureur. L'exploitant doit donc soit obtenir une health care clinic license, soit se placer dans une exemption. (3) Pour les 44 États non audités, cette question est NON DÉTERMINÉE et constitue le principal angle mort de la fiche.S1S2S3S26
Pharmacien assistant
non déterminéRecherche active menée, sans résultat probant au niveau fédéral ni dans le rapport CCHP Fall 2025, qui ne traite ni des bornes, ni des kiosques, ni du rôle du pharmacien comme telepresenter. Éléments établis : (i) rien dans le droit fédéral n'interdit à un pharmacien de mettre à disposition un espace de confidentialité et une assistance technique ; (ii) le pharmacien reste tenu par le périmètre d'exercice (scope of practice) défini par sa loi d'État — il ne peut pas réaliser d'acte médical ni se substituer au médecin ; (iii) le pharmacien n'est PAS un praticien de site distant éligible au paiement Medicare : la liste du fascicule MLN901705 (déc. 2025), relue au 07/08/2026, comprend les médecins, physician assistants, nurse practitioners, clinical nurse specialists, psychologues cliniciens, travailleurs sociaux cliniciens, diététiciens, CRNA, marriage and family therapists et mental health counselors — le pharmacien n'y figure pas. ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION : la fiche affirmait auparavant que « CMS a expressément exclu les pharmacies de la liste des facturants pour la formation à l'injection d'insuline par téléconsultation ». Cette affirmation a été recherchée dans l'intégralité du fascicule MLN901705 et dans les autres sources citées : elle ne s'y trouve pas, aucune source ne l'appuie, elle est retirée. Conclusion honnête : le rôle du pharmacien assistant une téléconsultation relève des 50 lois d'État sur l'exercice pharmaceutique et n'a pas pu être établi de manière fiable dans le temps imparti. À traiter comme une question ouverte à instruire État par État avant tout pilote.S6S7S3S2
Dispositifs connectés
POINT DE COÛT ET DE DÉLAI MAJEUR, SOUS-ESTIMÉ DANS LES ANALYSES EUROPÉENNES. Contrairement au régime intra-UE, où le marquage CE obtenu en France vaut dans les 27 États membres, les États-Unis n'ont AUCUN mécanisme de reconnaissance du marquage CE. La FDA l'énonce sans ambiguïté : « Each person who wants to market in the U.S., a Class I, II, and III device intended for human use, for which a Premarket Approval application (PMA) is not required, must submit a 510(k) to FDA unless the device is exempt », et « a device may not be marketed in the U.S. until the submitter receives a letter finding the device substantially equivalent ». Chaque dispositif médical connecté de la borne (otoscope, dermatoscope, stéthoscope numérique, tensiomètre, oxymètre, ECG, thermomètre) doit donc disposer d'une autorisation FDA propre — le plus souvent une notification préalable 510(k) démontrant l'équivalence substantielle à un dispositif déjà commercialisé, parfois une voie De Novo, exceptionnellement un PMA. Depuis le 1er octobre 2023, toute soumission 510(k) non exemptée doit être déposée par voie électronique eSTAR, et la FDA facture des frais de dossier. Le logiciel de la borne peut lui-même être qualifié de Software as a Medical Device. S'y ajoutent l'enregistrement de l'établissement fabricant, le listing des dispositifs, la désignation d'un US Agent pour un fabricant étranger, le système qualité et les obligations de cybersécurité des dispositifs. Le détail par dispositif n'a pas été vérifié en source primaire dans cette fiche : budget et calendrier à faire chiffrer par un conseil réglementaire américain avant toute décision.regime autorisation FDA (510(k), De Novo ou PMA selon la classe) — le marquage CE européen n'est PAS reconnuS45
Capital officinal
ouvert aux non-pharmaciensDifférence structurelle majeure avec la France : la propriété des officines est ouverte aux sociétés commerciales dans la quasi-totalité des États, ce qui explique l'existence de chaînes de plusieurs milliers de points de vente (CVS, Walgreens) et rend possible un accord national unique plutôt qu'un démarchage officine par officine. EXCEPTION VÉRIFIÉE : le Dakota du Nord, N.D.C.C. § 43-15-35(1)(e), n'accorde le permis d'exploitation d'une pharmacie qu'à un pharmacien licencié, à une société de personnes dont chaque associé actif est pharmacien, à une corporation dont la majorité du capital est détenue par des pharmaciens licenciés, ou à une LLC dont la majorité des parts est détenue par des pharmaciens licenciés, activement employés et responsables de la gestion de la pharmacie ; des dérogations limitées existent (hôpital seul fournisseur de la communauté, pharmacie adossée à un programme de résidence). Chaque État conserve par ailleurs son régime de permis d'officine et ses règles de télépharmacie : l'ouverture du capital ne dispense pas du permis. Le nombre exact d'officines aux États-Unis n'a pas pu être établi en source fiable dans le temps imparti — NON DÉTERMINÉ.S29
Implantation collectivités / entreprises
ouiL'implantation en entreprise, en établissement d'enseignement, en collectivité et en retail est non seulement possible mais constitue le modèle économique DOMINANT des opérateurs de bornes américains, précisément parce qu'il n'existe aucun financement public dédié au site hôte. OnMed, principal opérateur de bornes de téléconsultation aux États-Unis, structure explicitement son offre autour de cinq canaux B2B — employeurs, systèmes de soins, éducation, collectivités et zones rurales, payeurs, biopharma et retail — et vend au distributeur la borne comme un levier de trafic et de panier moyen, non comme un acte remboursé. L'entrée par le contrat B2B (employeur auto-assuré, collectivité, université, chaîne de distribution) est donc la voie américaine naturelle, et elle contourne l'essentiel des difficultés de solvabilité et de site d'origine Medicare.S35
Faisabilité borne
moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public
ouiSOLVABILITÉ PUBLIQUE ÉTABLIE MAIS FRACTIONNÉE ET DATÉE. Medicare (49,1 M de bénéficiaires, 14,8 % de la population en 2024) paie à parité jusqu'au 31/12/2027. Medicaid (67,7 M de bénéficiaires, 20,4 %) : les 50 États, DC et Porto Rico remboursent la vidéo en direct en fee-for-service ; 46 États et DC remboursent l'audio seul avec limites ; 41 programmes remboursent le remote patient monitoring ; seuls Hawaï et le Maryland conservent des restrictions géographiques résiduelles, contradictoires avec leur propre loi. Les tarifs Medicaid varient considérablement d'un État à l'autre et sont en règle générale inférieurs à Medicare. POINT CRITIQUE POUR LE MODÈLE BORNE : il n'existe AUCUN équivalent américain du forfait pharmacie allemand de 30 € — aucun flux public ne rémunère le tiers qui héberge la borne. Le business model doit financer le site hôte par le contrat B2B ou par la valeur de trafic.tarif PAS DE LIGNE TARIFAIRE DISTINCTE — VÉRIFIÉ EN SOURCE PRIMAIRE. Medicare rémunère la téléconsultation avec le MÊME code CPT et le MÊME montant que l'acte présentiel équivalent. Citation lue mot pour mot dans le texte officiel : « The payment amount for the professional service provided via a telecommunications system by the physician or practitioner at the distant site is equal to the current fee schedule amount for the service provided. Payment for an office visit, consultation, individual psychotherapy or pharmacologic management via a telecommunications system should be made at the same amount as when these services are furnished without the use of a telecommunications system » — Medicare Claims Processing Manual, chapitre 12, § 190.6, point 2 « Payment Amount (professional fee) » (Rev. 13316, 24/07/2025). ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION : la fiche citait auparavant ce passage sous le seul « § 190 » et par l'intermédiaire du CCHP ; le passage se trouve précisément au § 190.6 et est désormais sourcé sur le manuel CMS lui-même (S46). Depuis le 1er janvier 2024, un acte rendu à un patient à son domicile (POS 10) est payé au taux non-facility, c'est-à-dire au plein tarif de cabinet. COEFFICIENTS DE CONVERSION 2026 — CHIFFRE RECTIFIÉ : la règle finale CY 2026 du Physician Fee Schedule (90 FR 49267) énonce un coefficient qualifying APM de 33,5675 $ et un coefficient nonqualifying APM de 33,4009 $ (soit environ 29,08 € et 28,94 € au taux BCE du 06/08/2026 de 1 EUR = 1,1542 USD), contre un coefficient unique de 32,3465 $ en 2025. ⚠ Le projet de règle CY 2027 (16/07/2026) mentionne pour sa part 33,4009 $ comme coefficient qualifying APM et 33,5875 $ comme coefficient nonqualifying APM : les deux textes se contredisent, à la fois sur la valeur (33,5675 vs 33,5875) et sur l'attribution. La valeur retenue est celle de la règle finale ; l'écart, inférieur à 0,6 %, est sans effet sur l'analyse. Forfait de site d'origine, HCPCS Q3014 : 80 % du moindre du montant facturé ou de 31,85 $ pour 2026 (contre 31,04 $ en 2025), soit environ 27,60 € ; Medicare en paie donc au plus 25,48 $ ≈ 22,07 €, le reste étant à la charge du patient au titre de la franchise et du ticket modérateur (MEI 2026 : +2,7 %).parite presentiel ouiplafonds Aucun plafond par patient ni par médecin. Trois limites de nature différente : (i) les flexibilités de site d'origine, de zone géographique, de praticiens éligibles, de FQHC/RHC et d'audio seul expirent le 31 décembre 2027 ; (ii) l'obligation de visite présentielle préalable et annuelle en santé mentale s'appliquera à compter du 1er janvier 2028 ; (iii) le forfait de site d'origine Q3014 n'est facturable que par un établissement figurant sur la liste permanente des sites d'origine et inscrit à Medicare — une pharmacie n'y figure pas.S1S2S3S4S5S6S33S40S46
Assurance privée
ouiL'assurance privée est le premier payeur du pays : 48,6 % de la population couverte par un régime d'employeur et 6,6 % en marché individuel en 2024, soit plus de 182 millions de personnes. 44 États, DC, Porto Rico et les Îles Vierges ont une loi encadrant le remboursement de la télésanté par les assureurs privés ; toutes n'imposent ni la couverture ni la parité tarifaire. 24 États et Porto Rico imposent une PARITÉ DE PAIEMENT explicite. Le New Jersey a été ajouté depuis l'automne 2024 et le Maryland a pérennisé une exigence de parité auparavant temporaire. Au-delà de l'assurance, un marché de paiement direct massif existe : les opérateurs de télésanté grand public vendent la consultation à l'acte ou par abonnement, sans passer par un payeur.S6S33
Reste à charge
Dépense de santé la plus élevée au monde : 5 300 milliards de dollars en 2024, soit 15 474 $ par habitant (environ 13 406 € au taux BCE du 06/08/2026) et 18,0 % du PIB, en hausse de 7,2 % sur un an. Non-assurance : 8,2 % de la population en 2024, soit 27,2 millions de personnes — et cette part est attendue en hausse en 2026 après l'expiration des subventions renforcées de l'Affordable Care Act et les restrictions Medicaid votées en 2025. Reste à charge structurel élevé même chez les assurés : franchises annuelles de plusieurs milliers de dollars sur les plans à franchise élevée, coassurance de 20 % en Medicare Part B, plafonds de reste à charge variables. Conséquence pour un opérateur de bornes : le prix de la consultation en paiement direct doit se situer sous le niveau psychologique des services existants (consultation virtuelle grand public généralement facturée quelques dizaines de dollars), et le passage par un contrat employeur ou par une assurance est déterminant pour le volume.S30S33S40
Verdict solvabilité
établie

G · Marché et concurrence

Population
342,7 M (horloge démographique du Bureau du recensement, 7 août 2026)
Dépense de santé / hab.
15 474 $ en 2024 (~13 406 €), soit 5 300 Md$ et 18,0 % du PIB, +7,2 % sur un an
Densité médicale
1 068 924 médecins professionnellement actifs en mai 2026, dont 579 575 en soins primaires et 489 349 spécialistes — soit environ 3,1 médecins pour 1 000 habitants
Zones sous-denses
Sous-densité massive et officiellement mesurée. Au 30 juin 2026, la HRSA recense 9 003 Health Professional Shortage Areas de soins primaires couvrant 108 566 500 personnes, avec un taux de besoin couvert de 47,43 % et un déficit de 18 541 praticiens pour lever les désignations. À quoi s'ajoutent 7 109 HPSA de santé mentale couvrant 157 149 246 personnes (26,53 % de besoin couvert, déficit de 7 825 praticiens) et 7 951 HPSA dentaires couvrant 76 757 184 personnes. Près d'un tiers de la population américaine vit dans une zone sous-dense en soins primaires : c'est le plus fort argument de marché de la fiche.
Acteurs installés
  • nom OnMedmodele SEUL ACTEUR DIRECTEMENT COMPARABLE À MEDADOM. Bornes autonomes « CareStation » avec écosystème de dispositifs connectés, clinicien en temps réel, autonettoyantes. ⚠ CHIFFRE RECTIFIÉ : le localisateur officiel de l'opérateur affiche 30 emplacements au 7 août 2026, et non 34 ; le nombre d'États couverts n'a pas pu être recompté (liste chargée en JavaScript par lots) et est laissé non déterminé. Durée moyenne de rendez-vous annoncée de 20 minutes. Modèle exclusivement B2B : employeurs, systèmes de soins, éducation, collectivités et rural, payeurs, biopharma, retail. Le positionnement retail est vendu au distributeur comme un levier de trafic (+64 % de visites, +22 % de temps passé, +61 % de panier annoncés — chiffres de l'opérateur, non vérifiés de façon indépendante). ORDRE DE GRANDEUR DÉCISIF : une trentaine de bornes aux États-Unis contre ~5 500 pour Medadom en France — le marché de la borne y est embryonnaire, ce qui est à la fois une opportunité d'antériorité et un signal de difficulté du modèle.
  • nom Teladoc Healthmodele Premier opérateur historique de télésanté américain, coté, B2B2C par les employeurs et les payeurs, plus BetterHelp en santé mentale directe. Non vérifié en source primaire dans cette fiche.
  • nom Included Health (ex-Doctor On Demand / Grand Rounds)modele Télésanté et navigation de soins vendues aux employeurs auto-assurés. Non vérifié en source primaire.
  • nom Amwellmodele Plateforme technologique de télésanté vendue aux systèmes hospitaliers et aux payeurs. Non vérifié en source primaire.
  • nom Hims & Hers, Ro, LifeMD, Sesamemodele Télésanté directe au consommateur, paiement direct ou abonnement, très forte croissance sur les traitements chroniques et les GLP-1. Non vérifiés en source primaire.
  • nom Amazon (One Medical, Amazon Clinic)modele Soins primaires par abonnement et téléconsultation asynchrone adossés à la distribution. Non vérifié en source primaire.
  • nom CVS Health / MinuteClinic et Walgreensmodele Chaînes de pharmacies avec cliniques intégrées et téléconsultation ; à la fois canal de distribution potentiel et concurrent frontal, avec un mouvement de fermeture de points de vente depuis 2024. Non vérifié en source primaire.
Source ids
  • S34
  • S30
  • S32
  • S31
  • S35
Verdict marché
majeur

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule Falaise DEA du 31 décembre 2026 sur la prescription de substances contrôlées par télémédecineetat règle temporaire en vigueur, règle définitive au stade de projet depuis le 17 janvier 2025echeance 2026-12-31impact attendu RISQUE LE PLUS PROCHE ET LE PLUS CONCRET. Sans nouvelle prorogation ni règle définitive, l'obligation d'examen présentiel préalable du Ryan Haight Act redevient applicable au 1er janvier 2027 pour toute prescription de substance contrôlée à distance. Si le projet d'enregistrements spéciaux est finalisé, il créerait pour une plateforme comme Medadom une Telemedicine Platform Registration, un State Telemedicine Registration DEA par État de patient, la prescription électronique obligatoire et une consultation nationale des PDMP — soit une charge de conformité substantielle. À surveiller tous les mois.S8S9
  • intitule Expiration des flexibilités Medicare de téléconsultation le 31 décembre 2027etat loi votée (Consolidated Appropriations Act, 2026, Pub. L. 119-75, § 6209, promulgué le 3 février 2026)echeance 2027-12-31impact attendu Le régime actuel — pas de restriction géographique, tout site des États-Unis comme site d'origine, domicile inclus, praticiens élargis, FQHC/RHC en site distant, audio seul — a déjà connu une interruption : la borne précédente était fixée au 30 janvier 2026, et le Congrès a légiféré le 3 février 2026, après lapse. Historique de prorogations successives de courte durée depuis 2022 : la prorogation est probable mais jamais acquise, et le risque de discontinuité opérationnelle est réel. À l'échéance, la pharmacie n'est plus un site d'origine Medicare et l'obligation de visite présentielle préalable en santé mentale entre en vigueur le 1er janvier 2028.S1S2
  • intitule Nouveau § 1834(m)(10) — modificateurs obligatoires pour les actes rendus via une plateforme virtuelle de télésantéetat obligation légale imposée à CMS, mise en œuvre due au plus tard le 1er janvier 2027echeance 2027-01-01impact attendu CMS devra imposer un ou plusieurs codes ou modificateurs identifiant les téléconsultations facturées à Medicare qui sont rendues via une plateforme virtuelle dont le praticien est cocontractant ou avec laquelle il a un accord de rémunération, ainsi que celles rendues « incident to ». C'est un dispositif de TRAÇABILITÉ DES MODÈLES DE PLATEFORME, qui expose l'activité de Medadom à une visibilité réglementaire nouvelle et peut préluder à un encadrement ciblé. La loi autorise le Secrétaire à mettre en œuvre par simple instruction de programme.S1
  • intitule Vague législative d'États contre la prise de contrôle des cabinets médicaux par les investisseurs (CPOM/MSO)etat Oregon SB 951 promulguée en 2025 ; Californie SB 351 en vigueur au 1er janvier 2026 ; Washington 2SSB 5387 rejetée au Sénat en 2026, mais HB 2548 sur la transparence des transactions signée le 25 mars 2026 ; New York S8442 en commissionecheance sessions législatives 2026-2027impact attendu Dégradation continue de la robustesse du montage MSO + friendly PC, qui est la clé de voûte de toute implantation dans un État à CPOM. Le durcissement porte précisément sur les mécanismes du montage — détention majoritaire, share transfer agreements, gouvernance de la professional corporation, clauses de non-concurrence — et non sur des principes généraux. Toute documentation MSO antérieure à 2025 est périmée.S15S36S24
  • intitule Projet de refonte de la HIPAA Security Ruleetat notice of proposed rulemaking publiée le 6 janvier 2025 (90 FR 898), non finalisée au 7 août 2026echeance non déterminéimpact attendu Durcissement substantiel des exigences techniques de sécurité (chiffrement, authentification multifacteur, inventaire d'actifs, tests réguliers), avec un impact de coût direct sur une plateforme de téléconsultation et son parc de bornes.S39
  • intitule Physician Fee Schedule CY 2027 — baisse annoncée des coefficients de conversionetat projet de règle publié le 16 juillet 2026echeance 2027-01-01impact attendu Baisse projetée de 0,40 $ (-1,19 %) et de 0,56 $ (-1,68 %) des deux coefficients de conversion pour 2027. Pression tarifaire persistante sur les actes Medicare, sans effet différencié sur la téléconsultation puisque celle-ci est payée au même tarif que le présentiel.S5
Débats actifs
Trois débats structurent la période. (1) La pérennisation des flexibilités Medicare : le Congrès légifère par prorogations de quelques mois à deux ans depuis 2022, avec au moins une interruption effective début 2026 ; le secteur plaide pour une pérennisation, le Congressional Budget Office et une partie du Congrès s'inquiètent du coût et de l'intégrité de la dépense — d'où les nouveaux modificateurs de traçabilité. (2) La prescription de substances contrôlées à distance : quatre prorogations successives depuis 2023, un projet de règle contesté par le secteur pour la lourdeur de son architecture d'enregistrements. (3) Le capital des cabinets médicaux : les États légifèrent en ordre dispersé contre le private equity en santé, avec une accélération très nette en 2025-2026 et des issues contrastées d'un État à l'autre. À noter que les demandes d'information de l'OIG publiées les 29 janvier et 24 juin 2026 sur les safe harbors de l'Anti-Kickback Statute portent sur la vente directe au consommateur par les laboratoires et sur les essais cliniques, non sur la rémunération des médecins salariés : le socle fédéral favorable au bonus de productivité n'est pas remis en cause à ce jour (S43). Sur le versant substances contrôlées, la règle finale sur le traitement par buprénorphine par télémédecine, publiée le 17 janvier 2025, a vu sa date d'effet repoussée à deux reprises jusqu'au 31 décembre 2025 en application du gel réglementaire du 20 janvier 2025 : c'est une illustration de l'instabilité procédurale du dossier DEA (S42). Sur le fond de l'exercice, le Texas verrouille par ailleurs le standard de soin — il est identique au présentiel et aucune agence de tutelle ne peut en imposer un plus élevé pour la téléconsultation (S17) — et limite la prescription de substances contrôlées en teledentistry à deux jours pour un opiacé et cinq jours pour les autres (S18).
Dispositions COVID
C'est la caractéristique la plus importante du cadre américain et le principal piège d'analyse. DEUX des piliers du modèle américain de téléconsultation sont encore des dérogations prorogées, non du droit permanent : (i) la suppression des restrictions géographiques Medicare et l'admission de tout site des États-Unis comme site d'origine, domicile compris — § 1834(m)(2)(B)(iii) et (4)(C)(iii), prorogés jusqu'au 31/12/2027 ; (ii) la prescription de substances contrôlées sans examen présentiel préalable — dérogation DEA/HHS prorogée jusqu'au 31/12/2026. ⚠ RECTIFICATION : l'audio seul était classé dans la version précédente comme une dérogation expirant le 31/12/2027. C'est inexact. 42 CFR 410.78(a)(3) intègre l'audio seul de façon PERMANENTE, sans date de fin, dans la définition réglementaire de l'« interactive telecommunications system », pour tout acte de télésanté rendu à un patient à son DOMICILE lorsque le praticien est capable de la vidéo mais que le patient ne l'est pas ou n'y consent pas (modificateurs CPT 93 et, pour RHC/FQHC, FQ). Ce qui court jusqu'au 31/12/2027 est l'autorisation légale distincte de § 1834(m)(9) et, surtout, l'éligibilité du domicile comme site d'origine. Sont également du droit permanent : la levée des restrictions géographiques pour la santé mentale, l'addictologie et l'IRC terminale, le paiement au tarif non-facility pour un patient à domicile (POS 10, depuis le 01/01/2024), et la supervision directe par télécommunication audio-vidéo pour les enseignants et superviseurs. Toute analyse fondée sur l'état du droit sans distinguer ces deux couches est fausse.Statut en sursisS1S2S3S8
Stabilité à 24 mois
faible
Synthèse conjoncture
Le cadre américain est en mouvement sur les trois dimensions qui déterminent le modèle Medadom, et deux échéances dures tombent dans la fenêtre d'un business plan à 24 mois : le 31 décembre 2026 pour la prescription de substances contrôlées à distance, le 31 décembre 2027 pour l'éligibilité Medicare de la borne comme site d'origine. À quoi s'ajoutent une vague législative d'États hostile au montage MSO, seule voie d'entrée dans les États à corporate practice of medicine, et un dispositif fédéral de traçabilité des plateformes virtuelles applicable au 1er janvier 2027. Un investissement américain doit être dimensionné pour survivre au retour du droit permanent, non pour en dépendre.

Sources citées (49)

  1. PRIMAIRE S1 — Consolidated Appropriations Act, 2026 (Pub. L. 119-75), division santé, titre II, § 6209 « Extension of certain telehealth flexibilities » et § 6210 · U.S. Government Publishing Office — govinfo · 2026-02-03
    https://www.govinfo.gov/content/pkg/PLAW-119publ75/html/PLAW-119publ75.htm
    Loi promulguée le 3 février 2026 (H.R. 7148). Texte du § 6209 lu intégralement dans la version enrôlée BILLS-119hr7148enr. Proroge au 31/12/2027 les flexibilités de § 1834(m) et reporte au 01/01/2028 l'obligation de visite présentielle en santé mentale ; crée § 1834(m)(10).
  2. PRIMAIRE S2 — 42 U.S.C. § 1395m — Special payment rules for particular items and services, subsection (m) « Payment for telehealth services » (Social Security Act § 1834(m)) · Cornell Law School — Legal Information Institute · 2026
    https://www.law.cornell.edu/uscode/text/42/1395m
    Texte codifié consolidé. Liste permanente des sites d'origine autorisés à (m)(4)(C)(ii) ; la pharmacie n'y figure pas.
  3. PRIMAIRE S3 — Telehealth & Remote Monitoring — MLN Booklet MLN901705 · Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS) · 2025-12
    https://www.cms.gov/files/document/mln901705-telehealth-services.pdf
    Édition de décembre 2025, relue intégralement au 07/08/2026. Liste des sites d'origine autorisés ; citation vérifiée : « The payment amount for HCPCS code Q3014 […] is 80% of the lesser of the actual charge ($31.04 for CY 2025 services and $31.85 for CY 2026 services) » ; MEI 2026 de +2,7 %. Liste vérifiée des praticiens de site distant éligibles au paiement Medicare : médecins, physician assistants, nurse practitioners, clinical nurse specialists, psychologues cliniciens, travailleurs sociaux cliniciens, diététiciens/nutritionnistes, CRNA, marriage and family therapists, mental health counselors — LE PHARMACIEN N'Y FIGURE PAS. ⚠ Le fascicule ne contient AUCUNE mention d'une exclusion des pharmacies pour la formation à l'injection d'insuline : l'affirmation correspondante a été retirée de la fiche.
  4. PRIMAIRE S4 — Medicare and Medicaid Programs; CY 2026 Payment Policies Under the Physician Fee Schedule and Other Changes to Part B Payment and Coverage Policies — Final Rule, 90 FR 49267 · Centers for Medicare & Medicaid Services — Federal Register · 2025-11-05
    https://www.federalregister.gov/documents/2025/11/05/2025-19787/medicare-and-medicaid-programs-cy-2026-payment-policies-under-the-physician-fee-schedule-and-other
    Texte lu au 07/08/2026. Deux coefficients de conversion à compter de 2026 ; ajustement d'efficience de -2,5 % sur les work RVU des actes non chronométrés. Citation vérifiée : « We estimate the CY 2026 PFS qualifying APM CF to be $33.5675 […] We estimate the CY 2026 PFS nonqualifying APM CF to be $33.4009 ». Ce sont les valeurs retenues par la fiche.
  5. PRIMAIRE S5 — Medicare and Medicaid Programs; CY 2027 Payment Policies Under the Physician Fee Schedule — Proposed Rule · Centers for Medicare & Medicaid Services — Federal Register · 2026-07-16
    https://www.federalregister.gov/documents/2026/07/16/2026-14327/medicare-and-medicaid-programs-cy-2027-payment-policies-under-the-physician-fee-schedule-and-other
    Texte lu au 07/08/2026. Baisses projetées de 0,40 $ (-1,19 %) et 0,56 $ (-1,68 %) pour 2027. ⚠ DISCORDANCE RELEVÉE À LA VÉRIFICATION : ce projet écrit « the 2027 qualifying APM conversion factor represents a projected decrease of $0.40 (-1.19 percent) from the current conversion factor of $33.4009 » et « the 2027 nonqualifying APM conversion factor represents a projected decrease of $0.56 (−1.68 percent) from the current conversion factor of $33.5875 » — soit l'attribution INVERSE de celle de la règle finale CY 2026 (S4), qui énonce un coefficient qualifying APM de 33,5675 $ et un coefficient nonqualifying APM de 33,4009 $, et une valeur différente (33,5875 vs 33,5675). La règle de correction du 12/03/2026 (91 FR, doc. 2026-04797) ne modifie pas les coefficients. La fiche retient les valeurs de la règle finale.
  6. INSTITUTIONNEL S6 — State Telehealth Laws and Medicaid Program Policies — Fall 2025 Summary Report (scan des 50 États, DC, Porto Rico et Îles Vierges) · Center for Connected Health Policy (CCHP), National Telehealth Policy Resource Center, programme du Public Health Institute financé par la HRSA · 2025-10
    https://www.cchpca.org/2025/10/2025_ExecutiveSummary_final.pdf
    Revue conduite de fin mai à début septembre 2025. Chiffres clés retenus : 50 États + DC + PR remboursent la vidéo en direct en Medicaid ; 46 États + DC l'audio seul ; 44 États + DC + PR + VI ont une loi payeur privé, dont 24 États + PR avec parité de paiement ; 38 États + DC + PR ont une exception de licence ; 18 États + VI + PR ont une licence ou un enregistrement de télésanté spécifiques ; IMLC = 42 États + DC + Guam, les médecins devant toujours demander et détenir des licences d'État distinctes.
  7. INSTITUTIONNEL S7 — CCHP Policy Finder — page « Federal » (Medicare, Medicaid, exigences professionnelles) · Center for Connected Health Policy · 2026-03
    https://www.cchpca.org/federal/
    Reprend le texte du Medicare Claims Processing Manual : paiement de la téléconsultation au même montant que l'acte présentiel. Cite § 1834(m) tel qu'amendé par H.R. 7148 (session 2026). ⚠ Cette source secondaire n'est plus le fondement de l'affirmation de parité tarifaire : celle-ci est désormais appuyée sur le manuel CMS lui-même (S46), où le passage se situe au § 190.6 et non au § 190.
  8. PRIMAIRE S8 — Fourth Temporary Extension of COVID-19 Telemedicine Flexibilities for Prescription of Controlled Medications, 90 FR 61301, Docket DEA-407 · Drug Enforcement Administration (DOJ) et Department of Health and Human Services — Federal Register · 2025-12-31
    https://www.federalregister.gov/documents/2025/12/31/2025-24123/fourth-temporary-extension-of-covid-19-telemedicine-flexibilities-for-prescription-of-controlled
    Règle en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 DÉCEMBRE 2026. Vérifié : aucune règle DEA postérieure sur ce point publiée au Federal Register au 7 août 2026.
  9. PRIMAIRE S9 — Special Registrations for Telemedicine and Limited State Telemedicine Registrations — Notice of Proposed Rulemaking, 90 FR 6541, RIN 1117-AB40 · Drug Enforcement Administration (DOJ) — Federal Register · 2025-01-17
    https://www.federalregister.gov/documents/2025/01/17/2025-01099/special-registrations-for-telemedicine-and-limited-state-telemedicine-registrations
    Texte intégral lu. Trois enregistrements spéciaux proposés ; State Telemedicine Registration délivrée par la DEA pour chaque État de patient ; proposition de 21 CFR 1306.45(c) limitant à moins de 50 % la part des ordonnances de schedule II délivrées par télémédecine sur un mois civil ; définition de la « local in-person medical practice » (rayon de 100 miles, moins de 50 % des ordonnances de substances contrôlées par télémédecine). RESTÉ AU STADE DE PROJET au 7 août 2026.
  10. PRIMAIRE S10 — 42 CFR § 411.357(c) — Exceptions to the referral prohibition related to compensation arrangements: Bona fide employment relationships, notamment (c)(4) · Electronic Code of Federal Regulations (eCFR) — Office of the Federal Register · 2026
    https://www.ecfr.gov/current/title-42/chapter-IV/subchapter-B/part-411/subpart-J/section-411.357
    Texte lu : « Paragraph (c)(2)(ii) of this section does not prohibit payment of remuneration in the form of a productivity bonus based on services performed personally by the physician (or immediate family member of the physician). »
  11. PRIMAIRE S11 — 42 CFR § 1001.952(i) — Exceptions (safe harbors) to the Federal anti-kickback statute: Employees · Electronic Code of Federal Regulations (eCFR) — Office of the Federal Register · 2026
    https://www.ecfr.gov/current/title-42/part-1001/section-1001.952
    Texte lu : exclusion de la notion de « remuneration » de tout montant versé par un employeur à un salarié en relation d'emploi de bonne foi, la notion d'employee renvoyant à 26 U.S.C. § 3121(d)(2). Aucun plafond d'assiette.
  12. PRIMAIRE S12 — OIG Advisory Opinion No. 23-07 — bonus versés par un employeur à ses médecins salariés, assis sur le bénéfice net tiré de certains actes réalisés par ces médecins · Office of Inspector General, U.S. Department of Health and Human Services · 2023-10-10
    https://oig.hhs.gov/documents/advisory-opinions/1132/AO-23-07.pdf
    PDF officiel relu intégralement au 07/08/2026. En-tête : « Issued: October 10, 2023 — Posted: October 13, 2023 » (date de publication rectifiée). Avis FAVORABLE. Cabinet multi-spécialités d'environ onze médecins salariés ; bonus trimestriel de 30 % du bénéfice net des ASC facility fee collections attribuables aux actes réalisés par chaque médecin salarié ; employés de bonne foi au sens de 26 U.S.C. § 3121(d)(2). Réserves lues dans le texte : l'OIG qualifie ce type de structure de « suspect under the Federal anti-kickback statute » et ne l'admet que par le jeu du safe harbor employé ; l'OIG « express[es] no opinion with respect to the application of the physician self-referral law » (Stark) ; un avis consultatif ne se prononce jamais sur la qualité d'employé de bonne foi. Opposable au seul demandeur (42 CFR part 1008) mais valeur doctrinale forte.
  13. PRIMAIRE S13 — Cal. Bus. & Prof. Code § 2400 — Corporations and other artificial legal entities shall have no professional rights, privileges, or powers · California Legislative Information — État de Californie · 1980
    https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=BPC&sectionNum=2400
    Fondement statutaire de la corporate practice of medicine en Californie.
  14. PRIMAIRE S14 — Cal. Bus. & Prof. Code § 2290.5 — Telehealth (définitions, consentement, standard de pratique) · California Legislative Information — État de Californie · 1996
    https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=BPC&sectionNum=2290.5
    Texte consolidé lu au 07/08/2026 sur leginfo. Version en vigueur amendée par SB 402 (2025-2026, « Health care coverage: autism », chaptered le 6 octobre 2025) : vérifié, la SECTION 1 de SB 402 amende bien le Bus. & Prof. Code § 2290.5 en ajoutant les qualified autism service providers à la définition de « health care provider ». Le numéro de chapitre des Statutes of 2025 n'a pas été confirmé et a été retiré. Aucune exigence de relation préexistante ; consentement verbal ou écrit obligatoire et documenté (subd. (b)) ; le défaut de consentement constitue un « unprofessional conduct » (subd. (d)).
  15. PRIMAIRE S15 — California SB 351 (2025-2026) — Health facilities and clinics: private equity group or hedge fund; codifié aux Cal. Health & Safety Code §§ 1190 à 1192 · California Legislative Information — État de Californie · 2025-10
    https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billTextClient.xhtml?bill_id=202520260SB351
    En vigueur au 1er janvier 2026. § 1191(a)(1)(D) : interdiction pour un private equity group ou hedge fund de déterminer combien de patients un médecin doit voir sur une période donnée ou combien d'heures il doit travailler. § 1191(a)(2)(B) : interdiction de sélectionner, embaucher ou licencier les médecins sur des critères de compétence clinique. § 1191(g) : le texte ne réduit pas la portée de la doctrine CPOM existante.
  16. PRIMAIRE S16 — Tex. Occ. Code § 111.005 — Practitioner-Patient Relationship for Telemedicine Medical Services or Teledentistry Dental Services · Texas Statutes (via texas.public.law, miroir du texte officiel statutes.capitol.texas.gov) · 2017-05-27
    https://texas.public.law/statutes/tex._occ._code_section_111.005
    Ajouté par SB 1107 (85e législature, 2017), heading et subd. (a) amendés par HB 2056 (87e législature, 2021). ⚠ VÉRIFICATION 07/08/2026 : le portail officiel statutes.capitol.texas.gov ne sert plus qu'une application Angular ; sa route /getstatute/ renvoie « Statute not found » pour OC/111.005 et le chemin /Docs/OC/htm/OC.111.htm renvoie la coquille de l'application. Le texte a donc été vérifié directement sur les LOIS DE SESSION promulguées, publiées par le Texas Legislature Online (S48 et S49), qui confirment mot pour mot le contenu du § 111.005 : relation valablement établie par « synchronous audiovisual interaction », par store-and-forward assorti d'images ou du dossier, ou par toute autre technologie audiovisuelle permettant de respecter le standard de soin de § 111.007 ; obligation de conseil de suivi et de transmission d'un compte rendu au médecin traitant sous 72 heures (subd. (b)) ; aucune relation praticien-patient si le praticien prescrit un abortif (subd. (c)).
  17. PRIMAIRE S17 — Tex. Occ. Code § 111.007 — Standard of Care for Telemedicine Medical Services, Teledentistry Dental Services, and Telehealth Services · Texas Statutes (via texas.public.law, miroir du texte officiel) · 2017-05-27
    https://texas.public.law/statutes/tex._occ._code_section_111.007
    Amendé par HB 2056 (2021), en vigueur le 1er septembre 2021. Interdit aux agences de tutelle d'imposer à la téléconsultation un standard de soin plus élevé qu'au présentiel.
  18. PRIMAIRE S18 — Tex. Occ. Code § 111.009 — Limitation on Certain Prescriptions · Texas Statutes (via texas.public.law, miroir du texte officiel) · non déterminé
    https://texas.public.law/statutes/tex._occ._code_section_111.009
    Limites de quantité pour la teledentistry (2 jours pour un opiacé, 5 jours pour les autres substances contrôlées) ; ne vise pas la télémédecine médicale.
  19. PRIMAIRE S19 — Tex. Bus. Orgs. Code § 301.004 — Authorized Person (entités professionnelles) · Texas Statutes (via texas.public.law, miroir du texte officiel) · 2006-01-01
    https://texas.public.law/statutes/tex._bus._org._code_section_301.004
    Seule une personne physique licenciée ou une organisation professionnelle peut être associée d'une professional corporation ou d'une professional LLC.
  20. PRIMAIRE S20 — Tex. Occ. Code § 162.001 — Certification by Board (nonprofit health organizations certifiées par le Texas Medical Board) · Texas Statutes (via texas.public.law, miroir du texte officiel) · 1999-09-01
    https://texas.public.law/statutes/tex._occ._code_section_162.001
    Voie de dérogation à la CPOM texane par la certification d'une organisation de santé sans but lucratif.
  21. PRIMAIRE S21 — N.Y. Business Corporation Law § 1503 — Organization (professional service corporations) · The New York State Senate — Consolidated Laws of New York · 1970
    https://www.nysenate.gov/legislation/laws/BSC/1503
    Version la plus récente au 26 juillet 2024. Le certificat d'incorporation doit être accompagné d'attestations du licensing authority pour chaque actionnaire, administrateur et dirigeant.
  22. PRIMAIRE S22 — N.Y. Education Law § 6531 — Additional definition of professional misconduct, limited application (partage d'honoraires) · The New York State Senate — Consolidated Laws of New York · 2014-09-22
    https://www.nysenate.gov/legislation/laws/EDN/6531
    Interdit la division, le transfert, la cession, le rabais ou le partage d'honoraires ; réserve expressément l'exercice en partnership, en groupe ou en professional corporation et la mise en commun puis la répartition des honoraires entre les professionnels constituant la structure.
  23. PRIMAIRE S23 — N.Y. Public Health Law § 2999-cc — Definitions (article 29-G, Telehealth Delivery of Services) · The New York State Senate — Consolidated Laws of New York · 2015
    https://www.nysenate.gov/legislation/laws/PBH/2999-CC
    Version la plus récente au 29 mai 2026. « Any site within the United States or United States' territories is eligible to be a distant site for delivery and payment purposes. »
  24. PRIMAIRE S24 — New York Senate Bill S8442 (session 2025-2026) — Prohibits non-physicians from having control of professional corporations organized to practice medicine · The New York State Senate · 2025
    https://www.nysenate.gov/legislation/bills/2025/S8442
    Statut au 7 août 2026 : en commission Corporations, Authorities and Commissions du Sénat. Non adopté.
  25. PRIMAIRE S25 — Fla. Stat. § 456.47 — Use of telehealth to provide services · The Florida Senate — Florida Statutes 2025 · 2019
    https://www.flsenate.gov/Laws/Statutes/2025/456.47
    Historique : ch. 2019-137 ; 2020-156 ; 2022-26 ; 2023-21 ; 2023-63 ; 2023-132. (2)(b) pas d'examen physique ni d'historique préalables exigés ; (2)(c) interdiction de la schedule II sauf quatre cas ; (2)(f) interdiction de l'IVG ; (4) enregistrement des télépraticiens hors État avec agent local, RC professionnelle, interdiction d'ouvrir un cabinet et de faire du présentiel ; (5) l'acte est réputé se produire au lieu du patient ; (6) exemptions urgence et consultation.
  26. PRIMAIRE S26 — Fla. Stat. § 400.9905 — Definitions (Health Care Clinic Act, chapitre 400 partie X) · The Florida Senate — Florida Statutes 2025 · 2003
    https://www.flsenate.gov/Laws/Statutes/2025/400.9905
    (4) « Clinic » = entité délivrant des soins et facturant un remboursement, y compris mobile clinic et portable equipment provider ; longue liste d'exemptions, dont (f) et (g) entité détenue intégralement par des praticiens licenciés, (m) groupe de plus de 250 M$ de ventes annuelles, (n) plus de 50 praticiens sous un numéro fiscal unique. (6) « Mobile clinic » = unité de soins mobile ou détachée, autonome, dans ou depuis laquelle des soins directs sont délivrés.
  27. PRIMAIRE S27 — Ariz. Rev. Stat. § 36-3606 — Interstate telehealth services; registration; requirements; venue; exceptions · Arizona State Legislature · 2021
    https://www.azleg.gov/ars/36/03606.htm
    Enregistrement auprès du board compétent, preuve de licence, agent statutaire, RC professionnelle, inscription au PDMP avant toute prescription de substance contrôlée, consentement à la juridiction de l'État, rapport annuel du nombre de patients et d'actes. Interdiction d'ouvrir un cabinet et de faire du présentiel. Exemption sous 10 actes par année civile.
  28. PRIMAIRE S28 — 24 Del. C. ch. 60 §§ 6001 à 6003 — Provisions Applicable to Telehealth and Telemedicine · Delaware Code Online — État du Delaware · 2021
    https://delcode.delaware.gov/title24/c060/index.html
    83 Del. Laws c. 52 § 4 ; 83 Del. Laws c. 283 § 29 ; 83 Del. Laws c. 484 § 1. § 6002(c) : interstate telehealth registration pour les praticiens d'États non membres d'un compact. § 6003(a) : la relation soignant-patient peut être établie en présentiel OU par téléconsultation, sous SEPT conditions cumulatives (nombre rectifié le 07/08/2026 après lecture intégrale) ; § 6003(c) : interdiction de prescrire sur la seule base d'un questionnaire internet, d'une consultation internet ou d'une consultation téléphonique ; § 6004(a) : exigence de pratique distincte, satisfaite notamment par « make a diagnosis using audio or visual communication ».
  29. PRIMAIRE S29 — North Dakota Century Code, chapitre 43-15 (Pharmacists), notamment § 43-15-35 — conditions de délivrance du permis d'exploitation d'une pharmacie · North Dakota Legislative Branch · 2025
    https://ndlegis.gov/cencode/t43c15.pdf
    Le permis n'est délivré qu'à un pharmacien licencié, à une société de personnes dont chaque associé actif est pharmacien, à une corporation dont la majorité du capital est détenue par des pharmaciens licenciés, ou à une LLC dont la majorité des parts est détenue par des pharmaciens licenciés activement employés et responsables de la gestion. Exception vérifiée au principe américain d'ouverture du capital officinal.
  30. PRIMAIRE S30 — National Health Expenditure Data — Historical (données 2024) · Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS), Office of the Actuary · 2025-12
    https://www.cms.gov/data-research/statistics-trends-and-reports/national-health-expenditure-data/historical
    Dépense de santé 2024 : 5 300 Md$, 15 474 $ par personne, 18,0 % du PIB, croissance de 7,2 %.
  31. PRIMAIRE S31 — Designated Health Professional Shortage Areas Statistics — Third Quarter of Fiscal Year 2026, Designated HPSA Quarterly Summary (au 30 juin 2026) · Bureau of Health Workforce, Health Resources and Services Administration (HRSA), U.S. Department of Health & Human Services · 2026-07-01
    https://data.hrsa.gov/Default/GenerateHPSAQuarterlyReport
    Soins primaires : 9 003 désignations, 108 566 500 personnes, 47,43 % de besoin couvert, 18 541 praticiens manquants. Santé mentale : 7 109 désignations, 157 149 246 personnes, 26,53 %, 7 825 praticiens. Dentaire : 7 951 désignations, 76 757 184 personnes, 33,60 %, 12 760 praticiens.
  32. INSTITUTIONNEL S32 — Total Professionally Active Physicians (par État, soins primaires et spécialistes) · KFF — State Health Facts · 2026-05
    https://www.kff.org/other/state-indicator/total-active-physicians/
    États-Unis : 1 068 924 médecins actifs, dont 579 575 en soins primaires et 489 349 spécialistes.
  33. INSTITUTIONNEL S33 — Health Insurance Coverage of the Total Population (données 2024) · KFF — State Health Facts · 2024
    https://www.kff.org/other/state-indicator/total-population/
    Employeur 48,6 % (161,1 M) ; individuel 6,6 % (21,7 M) ; Medicaid 20,4 % (67,7 M) ; Medicare 14,8 % (49,1 M) ; militaire 1,3 % (4,4 M) ; non assurés 8,2 % (27,2 M). Base : population civile non institutionnalisée de 331,2 M.
  34. PRIMAIRE S34 — U.S. and World Population Clock — estimation de la population des États-Unis · U.S. Census Bureau · 2026-08-07
    https://www.census.gov/popclock/
    342 736 632 habitants au 7 août 2026 (donnée lue sur le flux de données de l'horloge démographique).
  35. PRESSE S35 — OnMed CareStation — site officiel de l'opérateur (pages d'accueil, « Locate a CareStation », « Retail ») · OnMed LLC · 2026
    https://onmed.com/locate-a-carestation
    ⚠ CHIFFRE RECTIFIÉ AU 07/08/2026 : le localisateur officiel affiche « 30 locations found », et non 34. Le nombre d'États et territoires desservis n'a pas pu être recompté (résultats chargés par lots en JavaScript) : NON DÉTERMINÉ. Durée moyenne de rendez-vous annoncée de 20 minutes. Modèle B2B : employeurs, systèmes de soins, éducation, collectivités et rural, payeurs, biopharma, retail. Chiffres commerciaux annoncés par l'opérateur, non vérifiés de manière indépendante.
  36. JURIDIQUE S36 — Washington Legislature Proposes Sweeping CPOM Restrictions, Reporting Statute Amendments — Holland & Knight Alert · Holland & Knight LLP · 2026-02-06
    https://www.hklaw.com/en/insights/publications/2026/02/washington-legislature-proposes-sweeping-cpom-restrictions
    Mise à jour du 30 mars 2026 : HB 2548 (transparence des transactions) signée par le gouverneur Ferguson le 25 mars 2026 ; 2SSB 5387 (restrictions CPOM) n'a pas progressé au Sénat. Confirme l'enregistrement de lois comparables en Oregon et en Californie.
  37. PRIMAIRE S37 — Interstate Medical Licensure Compact — site opérationnel de la commission (imlcc.com) · Interstate Medical Licensure Compact Commission · 2026
    https://www.imlcc.com/
    Site actif au 7 août 2026 (candidature, renouvellement, ajout d'États, redésignation). La page « Participating States » affiche une carte rendue en JavaScript dont la liste n'a pas pu être extraite ; le comptage retenu (42 États + DC + Guam) provient du rapport CCHP Fall 2025.
  38. PRIMAIRE S38 — ECFMG Certification Overview — exigences de certification des International Medical Graduates · Educational Commission for Foreign Medical Graduates (ECFMG), division d'Intealth · 2026
    https://www.ecfmg.org/certification/index.html
    « Medical licensing authorities in the United States require that IMGs be certified by ECFMG, among other requirements, to obtain an unrestricted license to practice medicine. » Exigences : école inscrite au World Directory avec Sponsor Note ECFMG, USMLE Step 1 et Step 2 CK, Pathway ECFMG incluant l'Occupational English Test Medicine. L'ACGME exige la certification ECFMG pour l'entrée en internat accrédité.
  39. PRIMAIRE S39 — HIPAA Security Rule To Strengthen the Cybersecurity of Electronic Protected Health Information — Notice of Proposed Rulemaking, 90 FR 898 · Office for Civil Rights, U.S. Department of Health and Human Services — Federal Register · 2025-01-06
    https://www.federalregister.gov/documents/2025/01/06/2024-30983/hipaa-security-rule-to-strengthen-the-cybersecurity-of-electronic-protected-health-information
    Non finalisée au 7 août 2026 (vérifié par recherche au Federal Register).
  40. INSTITUTIONNEL S40 — Taux de change de référence de l'euro — USD · Banque centrale européenne · 2026-08-06
    https://www.ecb.europa.eu/stats/eurofxref/eurofxref-daily.xml
    1 EUR = 1,1542 USD au 6 août 2026. Taux utilisé pour toutes les conversions de cette fiche.
  41. PRESSE S41 — Corporate Practice of Medicine — 50-State Guide · MedPath Compliance · 2025-02-01
    https://www.medpathcompliance.com/post/corporate-practice-of-medicine-cpom-50-state-guide
    Guide commercial, niveau PRESSE. Source unique de la répartition approximative 32-33 États + DC avec doctrine CPOM contre environ 18 sans. ⚠ Le SCHEMA de l'étude interdit d'appuyer une affirmation de premier rang sur la seule presse : ce décompte n'est donc PAS un fait établi dans la fiche, il est conservé comme simple ordre de grandeur et le chiffre exact est noté « non déterminé ». Aucune source primaire ni institutionnelle n'a pu être trouvée pour le corroborer au 07/08/2026.
  42. PRIMAIRE S42 — Expansion of Buprenorphine Treatment via Telemedicine Encounter — Final Rule, 90 FR 6504 · Drug Enforcement Administration (DOJ) et Department of Health and Human Services — Federal Register · 2025-01-17
    https://www.federalregister.gov/documents/2025/01/17/2025-01049/expansion-of-buprenorphine-treatment-via-telemedicine-encounter
    Date d'effet reportée au 31 décembre 2025 par une règle du 24 mars 2025 prise en application du gel réglementaire du 20 janvier 2025.
  43. PRIMAIRE S43 — Medicare and State Health Care Programs: Fraud and Abuse; Request for Information Regarding the Federal Anti-Kickback Statute and Beneficiary Inducements CMP, 91 FR 3857 (et 91 FR 37902 du 24 juin 2026) · Office of Inspector General, U.S. Department of Health and Human Services — Federal Register · 2026-01-29
    https://www.federalregister.gov/documents/2026/01/29/2026-01817/medicare-and-state-health-care-programs-fraud-and-abuse-request-for-information-regarding-the
    Ces deux demandes d'information portent sur la vente directe au consommateur par les laboratoires pharmaceutiques et sur les essais cliniques, NON sur la rémunération des médecins salariés. Le safe harbor employé n'est pas remis en cause.
  44. PRIMAIRE S44 — Constat de consultation du domaine imlcc.org · Constat effectué dans le cadre de la présente étude · 2026-08-07
    https://www.imlcc.org/
    Au 7 août 2026, le domaine historique de l'Interstate Medical Licensure Compact Commission renvoie un site intitulé « Online Casinos Real Money 2026 », sans rapport avec le compact. Le site opérationnel est imlcc.com. Ce point doit être vérifié auprès des boards d'État avant tout appui du plan de déploiement sur le compact.
  45. PRIMAIRE S45 — Premarket Notification 510(k) — Introduction, Who is Required to Submit a 510(k), Substantial Equivalence · U.S. Food and Drug Administration (FDA), Center for Devices and Radiological Health · 2026
    https://www.fda.gov/medical-devices/premarket-submissions-selecting-and-preparing-correct-submission/premarket-notification-510k
    « Each person who wants to market in the U.S., a Class I, II, and III device intended for human use, for which a Premarket Approval application (PMA) is not required, must submit a 510(k) to FDA unless the device is exempt » ; « A device may not be marketed in the U.S. until the submitter receives a letter finding the device substantially equivalent ». Depuis le 1er octobre 2023, soumission électronique eSTAR obligatoire ; frais de dossier facturés par la FDA. Aucune mention d'une reconnaissance du marquage CE européen.
  46. PRIMAIRE S46 — Medicare Claims Processing Manual (Pub. 100-04), chapitre 12 « Physicians/Nonphysician Practitioners », § 190 « Medicare Payment for Telehealth Services », notamment § 190.6 « Payment Methodology for Physician/Practitioner at the Distant Site » · Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS) · 2025-07-24
    https://www.cms.gov/regulations-and-guidance/guidance/manuals/downloads/clm104c12.pdf
    Rev. 13316, publiée le 24/07/2025. PDF téléchargé et lu au 07/08/2026. Citation exacte au § 190.6, point 2 : « The payment amount for the professional service provided via a telecommunications system by the physician or practitioner at the distant site is equal to the current fee schedule amount for the service provided. Payment for an office visit, consultation, individual psychotherapy or pharmacologic management via a telecommunications system should be made at the same amount as when these services are furnished without the use of a telecommunications system. » Source primaire de l'affirmation de parité tarifaire, qui n'était auparavant appuyée que sur le CCHP.
  47. PRIMAIRE S47 — 42 CFR § 410.78 — Telehealth services (définition réglementaire de l'« interactive telecommunications system », audio seul, site d'origine) · Electronic Code of Federal Regulations (eCFR) — Office of the Federal Register · 2026
    https://www.ecfr.gov/current/title-42/chapter-IV/subchapter-B/part-410/subpart-B/section-410.78
    Texte en vigueur lu au 07/08/2026. § 410.78(a)(3) : l'audio seul est intégré de façon PERMANENTE, sans terme, dans la définition de l'interactive telecommunications system pour tout acte rendu à un patient à son domicile lorsque le praticien est techniquement capable de la vidéo mais que le patient ne l'est pas ou n'y consent pas ; modificateurs CPT « 93 » et, pour RHC/FQHC, « FQ ». Sert à rectifier la présentation antérieure de l'audio seul comme dérogation expirant le 31/12/2027.
  48. PRIMAIRE S48 — Texas Senate Bill 1107, 85e législature (2017), texte promulgué (enrolled) — création des §§ 111.005 à 111.008 du Occupations Code · Texas Legislature Online — capitol.texas.gov · 2017
    https://capitol.texas.gov/tlodocs/85R/billtext/html/SB01107F.HTM
    Loi de session promulguée, lue intégralement au 07/08/2026 en substitution du portail statutes.capitol.texas.gov devenu inexploitable. Confirme le § 111.005(a)(3) (relation établie par interaction audiovisuelle synchrone ou store-and-forward), le § 111.005(b) (conseil de suivi + compte rendu au médecin traitant sous 72 h), le § 111.005(c) (abortif) et le § 111.007 (standard de soin identique au présentiel, interdiction faite aux agences d'imposer un standard plus élevé).
  49. PRIMAIRE S49 — Texas House Bill 2056, 87e législature (2021), texte promulgué (enrolled) — extension du chapitre 111 à la teledentistry et création du § 111.009 · Texas Legislature Online — capitol.texas.gov · 2021
    https://capitol.texas.gov/tlodocs/87R/billtext/html/HB02056F.HTM
    Loi de session promulguée, lue au 07/08/2026. Confirme que le § 111.009 « Limitation on Certain Prescriptions » ne vise QUE la teledentistry (règles du State Board of Dental Examiners : 2 jours pour un opiacé, 5 jours pour les autres substances contrôlées) et non la télémédecine médicale.
← Équateur
Aide à la priorisation, non un avis juridique — à confirmer par un conseil local avant tout engagement. · Retour à la carte