Medadom·Téléconsultation

Uruguay UY

41.4
score /100
Amériques
○Non prioritaire Feu rouge RH 62/100Borne 22/100 Confiance moyenne33 sources
Priorité — Non prioritaire. L'Ordenanza Ministerial N° 874/021, numeral 3°, interdit expressément la première consultation à distance, et deux plafonds de quota s'y ajoutent (charge horaire par spécialité et trois téléconsultations consécutives par patient).

L'Uruguay dispose d'une loi de télémédecine dédiée — la Ley N° 19.869 du 2 avril 2020 (publiée au Diario Oficial le 15 avril 2020) — restée quatre ans sans décret d'application, jusqu'au Decreto N° 127/024 du 2 mai 2024 (publié le 15 mai 2024), lui-même complété par l'Ordenanza ministérielle N° 937/024 du 9 octobre 2024 qui crée la procédure de « reconocimiento » (reconnaissance) des prestataires autorisés à délivrer des services de télémédecine. Le cadre est donc complet et opérationnel. MAIS — CORRECTION DIRIMANTE APPORTÉE PAR LA TROISIÈME VÉRIFICATION ADVERSARIALE (2026-08-09) — les deux versions antérieures de cette fiche affirmaient qu'« aucun texte uruguayen n'interdit expressément la première consultation à distance ». C'EST FAUX. L'Ordenanza Ministerial N° 874/021 du 29 juin 2021 comporte un NUMERAL 3° qui dispose littéralement : « Las primeras consultas de los pacientes con un médico de cualquier especialidad, deberán ser -en todos los casos- en modalidad presencial » (« les premières consultations des patients avec un médecin de quelque spécialité que ce soit devront être — dans tous les cas — en modalité présentielle »), et un NUMERAL 4° qui limite à trois le nombre de consultations non présentielles consécutives dans une même spécialité, une consultation présentielle étant requise avant toute nouvelle consultation à distance. L'Ordenanza N° 57/022 du 14 janvier 2022 n'a substitué QUE le numeral 2° (le tableau horaire) : les numerals 3° et 4° sont intacts. S'y ajoutent (i) le principe de « complementariedad » — repris à l'identique à l'art. 3 F) de la loi et à l'art. 3 F) du décret — qui dispose que « l'exercice clinique de la médecine requiert le lien direct avec le patient » et que « la télémédecine est un complément à l'assistance dispensée par le médecin traitant », par renvoi exprès à l'art. 24 du Code d'éthique médicale (Ley N° 19.286) ; et (ii) l'exigence de l'Ordenanza 937/024 que les établissements où la télémédecine est délivrée soient habilités (ou en cours d'habilitation) par le MSP. Le modèle Medadom de primo-recours à distance se heurte donc à une règle écrite, explicite et non abrogée, et non plus seulement à un principe interprétatif.

Statut de la TLC
encadrée
Primo-consultation
interdite
Quota
DEUX PLAFONDS DISTINCTS, portés par le même texte. (A) PLAFOND HORAIRE (Ordenanza 874/021 numeral 2°, dans sa rédaction issue de l'Ordenanza 57/022) — Médecine générale et familiale : 3 consultations non présentielles maximum sur 5 patients par heure (60 %). Spécialités médicales : 1 sur 5 (20 %). Spécialités chirurgicales : 1 sur 5, de manière facultative (20 %). Psychiatrie, neurologie, neuropédiatrie, gériatrie, physiatrie : 1 sur 4 (25 %). Psychiatrie infantile : 1 sur 3 (33 %). (B) PLAFOND DE CONSÉCUTIVITÉ PAR PATIENT — ⚠ AJOUT DE LA TROISIÈME VÉRIFICATION (2026-08-09), OMIS PAR LES DEUX PRÉCÉDENTES : l'Ordenanza 874/021 numeral 4°, jamais modifié, dispose que « las consultas no presenciales dentro de la misma especialidad, pueden repetirse hasta un máximo de tres consultas consecutivas, requiriéndose una consulta presencial antes de una nueva consulta no presencial ». Maximum trois téléconsultations consécutives par patient et par spécialité, une consultation présentielle étant obligatoire avant toute nouvelle téléconsultation. S'y ajoute le numeral 3°, qui interdit purement et simplement la première consultation à distance (voir bloc A).
Salariat
autorisé
Part variable
restreint
Capital étrangers
oui
Remboursement
partiellement
Faisabilité borne
faible
Montage retenu
SAS uruguayenne détenue à 100 % habilitée par le MSP avec reconocimiento de l'Ordenanza 937/024 — éprouvé, mais sans issue sur la primo-consultation
Bloqueur dirimant
Primo-consultation à distance interdite par texte exprès et quotas de téléconsultation

Points positifs

  • Cadre juridique dédié, complet et récent : loi de télémédecine (Ley 19.869), décret d'application (Decreto 127/024, mai 2024) et ordonnance ministérielle d'agrément (Ordenanza 937/024, octobre 2024) — l'un des dispositifs les plus aboutis d'Amérique latine, sorti du provisoire COVID.
  • SALARIAT DES MÉDECINS PAR UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE : AUTORISÉ sans doctrine de corporate practice of medicine. La Ley 18.335 art. 3 range expressément les « empresas » parmi les services de santé, la Ley 18.211 art. 21 autorise les entités privées hors SNIS à vendre des soins en libre contratación, et le Code d'éthique art. 38 a) reconnaît explicitement l'exercice « en relación de dependencia ». Le classement ⚪ du socle est levé.
  • Aucune règle déontologique anti-productivité visant le médecin salarié : le Code d'éthique uruguayen ne comporte pas l'équivalent de l'art. R.4127-97 CSP, du § 23 MBO-Ä ou de l'art. 31 SO FMH. Une part variable indexée sur les actes personnellement réalisés est licite.
  • Capital totalement ouvert aux étrangers : Ley 16.906 arts. 1 à 3 — traitement national, aucune autorisation ni enregistrement préalable, aucun plafond, aucun partenaire local imposé, aucun contrôle des changes. SAS disponible depuis 2019 avec actionnaire unique.
  • Agrément de télémédecine déclaratif et non discrétionnaire : simple déclaration sur l'honneur du directeur technique et liste des établissements, certificat délivré par la División Servicios de Salud avec code de vérification, inscription au SURSS.
  • Prescription à distance admise en droit commun, avec Historia Clínica Electrónica Nacional opérationnelle et signature électronique reconnue (Ley 18.600).
  • Uruguay reconnu adéquat par la Commission européenne au titre de la protection des données ; aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire. ⚠ Nuance de la quatrième vérification : ce n'est pas un différenciateur régional — la liste officielle de la Commission, consultée le 09/08/2026, comprend aussi l'Argentine ET le Brésil. L'avantage est réel en valeur absolue, nul en valeur relative face aux deux grands voisins.
  • Pouvoir d'achat le plus élevé d'Amérique latine (PIB/hab 25 216 USD en 2025), dépense de santé de 2 076 USD/hab, faible reste à charge (17,1 % OOP) — pays solvable, stable et de faible risque politique.
  • Modalités techniques souples : synchrone ET asynchrone admis, aucune obligation de vidéo, décision de recourir à la télémédecine laissée au professionnel (Decreto 127/024 art. 14).

Points bloquants

  • 🔴 PREMIÈRE CONSULTATION À DISTANCE INTERDITE PAR UN TEXTE EXPRÈS — BLOQUEUR DIRIMANT POUR LE MODÈLE DE PRIMO-RECOURS. L'Ordenanza Ministerial N° 874/021 du 29 juin 2021, numeral 3°, dispose que « las primeras consultas de los pacientes con un médico de cualquier especialidad, deberán ser -en todos los casos- en modalidad presencial ». Son numeral 4° plafonne à trois les téléconsultations consécutives par patient et par spécialité, une consultation présentielle étant requise avant toute nouvelle téléconsultation. L'Ordenanza N° 57/022 n'a substitué que le numeral 2° : les numerals 3° et 4° sont intacts. VÉRIFIÉ TROIS FOIS SUR LE PDF OFFICIEL SIGNÉ, y compris par rendu image (la couche texte océrisée ayant perdu les marqueurs de numérotation) : les marqueurs « 2°) », « 3°) », « 4°) » et « 5°) » sont parfaitement lisibles en marge de la page 2. Réserve de portée : le texte est adressé aux « instituciones prestadoras integrales del Sistema Nacional de Salud » et n'atteint pas à la lettre un opérateur privé hors SNIS — mais c'est précisément le partenaire du seul montage doté d'un payeur identifié. La borne ne peut donc légalement servir qu'au SUIVI, jamais de porte d'entrée.
  • PRINCIPE DE COMPLÉMENTARITÉ, qui converge avec l'interdiction ci-dessus : la Ley 19.869 art. 3 F) et le Decreto 127/024 art. 3 F) disposent que « l'exercice clinique de la médecine requiert le lien direct avec le patient » et que « la télémédecine est un complément à l'assistance dispensée par le médecin traitant », par renvoi à l'art. 24 du Code d'éthique. Un modèle de primo-recours autonome est en tension avec ce principe interprétatif, sans être formellement interdit. ⚠ Après contre-vérification, l'argument tiré de l'art. 6 i) du décret est RETIRÉ : cet article exige des services de même nature accessibles « en forma personalizada » (de manière personnalisée), et non « en forma presencial » ; aucune obligation d'offre présentielle adossée n'est établie en source primaire. Le vrai point d'incertitude est ailleurs : le MSP n'a jamais publié les protocoles délimitant les actes admissibles à distance, alors que l'art. 4 de la loi ne reconnaît comme services de télémédecine que ceux « reconnus comme tels » par lui.
  • QUOTA HORAIRE DE TÉLÉCONSULTATIONS : Ordenanza 874/021 modifiée par l'Ordenanza 57/022 — 5 patients par heure en médecine générale et familiale, dont 3 non présentiels au maximum ; 1 sur 5 pour les spécialités médicales. Vérifié mot pour mot sur le PDF officiel signé des deux ordonnances (2026-08-08, re-vérifié le 2026-08-09). ⚠ PORTÉE RÉÉVALUÉE À LA HAUSSE PAR LA SECONDE VÉRIFICATION : la première vérification avait affaibli ce point bloquant en invoquant l'extinction de la base conjoncturelle (fin de l'urgence sanitaire au 05/04/2022). Cet argument est RETIRÉ : le Decreto N° 106/022, art. 2, préserve expressément « las medidas adoptadas a causa de la emergencia nacional sanitaria que se encuentren vigentes ». Les deux ordonnances sont donc en vigueur, aucune abrogation n'ayant par ailleurs été trouvée (balayage de 130 textes MSP, mai 2023 – juillet 2026). Il subsiste une seule réserve : le texte est adressé aux seules « instituciones prestadoras integrales del Sistema Nacional de Salud » et n'atteint pas à la lettre un opérateur privé hors SNIS. S'y ajoute un risque prospectif : le Decreto 127/024 art. 28 donne au MSP un pouvoir permanent de fixer un tel plafond par simple ordonnance.
  • MODÈLE BORNE EN PHARMACIE PRATIQUEMENT FERMÉ : la liste des sections annexes autorisées en pharmacie communautaire (Anexo I art. 2 du Decreto 65/013) ne comprend pas la consultation médicale ; l'art. 9 du Decreto 801/986 exige l'indépendance complète des locaux à l'égard de toute autre activité ; et l'art. 3 du Decreto 65/013 interdit expressément aux médecins de conclure avec les titulaires de pharmacies communautaires des accords impliquant la dispensation et l'attention pharmaceutique.
  • AUCUN CANAL DE FACTURATION VERS LE PAYEUR PUBLIC : le SNIS fonctionne par capitation (cápita FONASA versée au prestataire intégral), et non à l'acte. La vérification exhaustive du nomenclateur PIAS (Decreto 465/08) dans le fichier SINADI de janvier 2026 confirme l'absence totale de ligne tarifaire de téléconsultation. Pas d'équivalent du forfait pharmacie allemand de 30 EUR.
  • EXIGENCE D'ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS : l'Ordenanza 937/024 impose de déclarer des établissements « habilités ou en cours d'habilitation » ; combinée à la définition très large de l'établissement de santé du Decreto 416/002 art. 1, elle fait peser un risque sérieux de requalification du tiers hébergeur en établissement soumis à autorisation.
  • MAILLAGE OFFICINAL CONTRAINT : Ley 17.715 — 300 mètres de distance minimale entre officines et ratio maximal d'une pharmacie pour 5 000 habitants pour toute NOUVELLE habilitation dans une localité en comptant déjà au moins deux. ⚠ L'estimation « environ 700 officines » avancée par la première version de cette fiche est retirée : elle déduisait à tort du ratio un plafond du parc existant, alors que la règle ne conditionne que les ouvertures nouvelles. Le nombre réel d'officines uruguayennes est non déterminé. La contrainte de gisement demeure, mais son ordre de grandeur relève avant tout de la démographie : 3,38 millions d'habitants contre 68 millions en France, pour 5 500 bornes déployées.
  • MARCHÉ ÉTROIT ET SANS PÉNURIE MÉDICALE : 3,38 millions d'habitants, 95,7 % d'urbains, et 4,67 médecins pour 1 000 habitants — l'une des densités médicales les plus élevées au monde (mais NON la première d'Amérique latine : Cuba 9,54, Argentine 5,11). La proposition de valeur « accès au médecin » est structurellement faible.
  • RESTE À CHARGE DE RÉFÉRENCE TRÈS BAS : une consultation de médecine générale coûte 169,06 UYU (≈ 3,6 EUR) à l'usager de l'Asociación Española selon le classeur SINADI de janvier 2026, soit environ 172,7 UYU (≈ 3,7 EUR) après la hausse de +2,13 % autorisée au 1er juillet 2026 ; le plafond unitaire de toute tasa moderadora est de 880 UYU (≈ 19 EUR). Valeurs relues cellule par cellule dans les fichiers officiels. La disposition à payer pour une offre alternative est faible.
  • MÉDECINS ÉTRANGERS : reválida obligatoire du diplôme, aucune reconnaissance automatique même intra-MERCOSUR, inscription obligatoire au Colegio Médico del Uruguay et habilitación MSP ; et l'art. 21 al. 2 du Decreto 127/024 exige, pour tout service presté depuis l'étranger avec présence du patient, l'assistance présentielle du médecin traitant — ce qui ferme le modèle de médecins délocalisés.
  • SUBSTANCES CONTRÔLÉES : prescription de psychotropes et de stupéfiants sur recetarios officiels papier, numérotés, délivrés nominativement au médecin par la División Sustancias Controladas, avec dépôt physique des ordonnances de stupéfiants au MSP — circuit incompatible avec une prescription depuis une borne.
Confiance : moyenne — QUATRIÈME VÉRIFICATION ADVERSARIALE — 2026-08-09 (SYNTHÈSE EN TÊTE). Méthode : réouverture indépendante, par récupération headless, de la totalité des textes de premier rang, plus RENDU IMAGE du PDF signé de l'Ordenanza 874/021 et lecture visuelle. RÉSULTAT PRINCIPAL — LA CONSTATATION LA PLUS GRAVE NE PORTE PAS SUR LE FOND MAIS SUR LA COHÉRENCE DES DEUX FICHIERS : au moment de cette vérification, le fichier UY.json portait la correction de premier rang de la troisième vérification (primo-consultation INTERDITE par le numeral 3° de l'Ordenanza 874/021) tandis que le fichier UY.md, seul document lisible par le dirigeant, continuait d'affirmer en six endroits l'inverse — « aucun texte uruguayen n'interdit la primo-consultation à distance », première consultation « autorisée avec conditions », lien préalable « partiellement exigé », parcours de soins « partiellement imposé », score « médecins » à 45 et score global à 52. Le .md a été intégralement réécrit pour être aligné sur le .json. CE QUE LA QUATRIÈME VÉRIFICATION A CONFIRMÉ EN SOURCE PRIMAIRE, ET QUI TIENT : (1) le numeral 3° de l'Ordenanza 874/021 — « Las primeras consultas de los pacientes con un médico de cualquier especialidad, deberán ser -en todos los casos- en modalidad presencial » — et le numeral 4° (trois téléconsultations consécutives au maximum par spécialité), lus À LA FOIS dans la couche texte et sur le rendu image du PDF signé à 160 dpi, où les marqueurs « 2°) », « 3°) », « 4°) » et « 5°) » sont sans ambiguïté ; (2) l'Ordenanza 57/022 ne substitue que « el numeral 2° » ; (3) le Decreto 127/024 dans ses 30 articles, dont l'art. 6 i) « en forma personalizada » et non « presencial », l'art. 14, l'art. 21 al. 2, l'art. 28 et l'art. 29 ; (4) la Ley 19.869 art. 3 F) et art. 4 « Se faculta » ; (5) le Code d'éthique arts 3 g), 24, 31 a) et d), 32, 38 a), 76 et l'abrogation de l'art. 46 par la Ley 20.431 du 24/10/2025 — absence confirmée de toute règle anti-productivité visant le médecin salarié ; (6) la Ley 18.591 art. 2, la Ley 18.335 art. 3, la Ley 18.211 arts 21 et 22, la Ley 16.906 arts 1 à 3 ; (7) le Decreto 416/002 arts 1, 6, 7, 11, 12 et 19 a) ; (8) le Decreto 65/013 art. 3, le Decreto 801/986 art. 9, le Decreto-Ley 15.703 art. 14 ; (9) l'Ordenanza 937/024 intégralement ; (10) le classeur SINADI de janvier 2026 re-téléchargé (5 595 448 octets, 526 chaînes partagées, ZÉRO occurrence de « tele », « telemedicina », « teleconsulta », « virtual », « a distancia », « no presencial », « remota », « video ») et les valeurs 169,06363554613301 / 425,99301975758522 / 880 / 769,47305982697208 relues à la décimale ; (11) le PDF MSP de juillet 2026 (cápita 1 819,22 ; cuota FONASA 18-21 de 3 513 = 2 574,62 + 316,62 + 621,58 ; tope 880 ; +2,13 % et +1,60 % ; coût moyen équivalent 6 858) ; (12) les indicateurs Banque mondiale recalculés depuis l'API (Uruguay 4,674 médecins/1 000 en 2022, Cuba 9,542 en 2021, Argentine 5,106 en 2023, France 3,281 en 2022, population 3 384 688 en 2025) ; (13) les six citations du survey IBA, retrouvées mot pour mot ; (14) l'adéquation RGPD de l'Uruguay sur la page de la Commission européenne. TROIS CORRECTIONS DE FOND APPORTÉES PAR CETTE QUATRIÈME VÉRIFICATION. (a) CONFLATION DE DATES DANS LE BLOC TARIFAIRE : les valeurs 169,06 / 425,99 étaient présentées sous l'intitulé « valeurs au 1er juillet 2026 » alors qu'elles proviennent du classeur SINADI de JANVIER 2026 ; le décret de juillet 2026 autorise +2,13 %, portant la consultation de médecine générale à environ 172,7 UYU. Corrigé. (b) SUR-LECTURE DU DECRETO 106/022 : la seconde vérification faisait de son art. 2 la preuve décisive du maintien en vigueur des Ordenanzas 874/021 et 57/022. Or cet article ne sauvegarde que les mesures « vigentes y en ejecución CON PLAZO PENDIENTE », alors que les numerals 3° et 4° sont des règles permanentes sans terme. La conclusion (ordonnances en vigueur) est maintenue, mais elle repose désormais sur l'absence d'abrogation, sur la compétence organique de la Ley N° 9.202 et sur l'art. 28 du Decreto 127/024, non sur cette clause. (c) L'ADÉQUATION RGPD N'EST PAS UN DIFFÉRENCIATEUR RÉGIONAL : l'Argentine et le Brésil figurent également sur la liste de la Commission. CONSÉQUENCE SUR LA NOTATION : le score « legal » passe de 60 à 40 et le score « médecins » de 38 à 25 — une interdiction écrite de la primo-consultation est, au regard de la grille du socle, un motif de chute et non une simple tension interprétative. Score global de 50 à 44, feu réglementaire d'ORANGE à ROUGE. CONFIANCE MAINTENUE À « MOYENNE » — le socle documentaire est désormais solide et trois fois recoupé, mais quatre incertitudes de premier rang subsistent, toutes signalées : le champ des destinataires des Ordenanzas 874/021 et 57/022 (SNIS seulement, à la lettre) ; la possibilité d'une dérogation implicite des numerals 3° et 4° par le Decreto 127/024 art. 14, norme supérieure et postérieure qui n'abroge toutefois rien ; l'ambiguïté de l'Ordenanza 937/024 sur le point de savoir si les « établissements habilités » désignent le lieu du médecin ou celui du patient ; et la procédure de reválida des diplômes étrangers, non établie en source primaire. HISTORIQUE DES VÉRIFICATIONS ANTÉRIEURES, CONSERVÉ CI-DESSOUS. FICHE SOUMISE À DEUX VÉRIFICATIONS ADVERSARIALES ANTÉRIEURES : 8 AOÛT 2026 puis 9 AOÛT 2026. SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-09) — méthode : réouverture indépendante, en espagnol et en source primaire, de la totalité des textes normatifs cités, via récupération headless (curl / Chromium) et non par simple résumé de page ; re-téléchargement et ré-extraction programmatique du classeur tarifaire SINADI ; re-téléchargement du PDF tarifaire MSP de juillet 2026 ; recalcul des indicateurs Banque mondiale depuis l'API ; réouverture du PDF du survey IBA ; re-balayage page par page des 13 pages de la rubrique Normativa du MSP. CE QUI A ÉTÉ CONFIRMÉ MOT POUR MOT (et qui constitue désormais le socle solide de la fiche) : Ley 19.869 arts 1 à 9, dont l'art. 3 F) « Complementariedad » et l'art. 4 « Se faculta al Ministerio de Salud Pública a dictar los protocolos », avec ses modifications par la Ley 19.984 (27/08/2021) et la Ley 19.924 (18/12/2020, arts 397-398) ; Decreto 127/024 dans ses 30 articles, en particulier l'art. 5 (synchrone ET asynchrone ; compétence du MSP pour les protocoles), l'art. 6 i) qui dit bien « en forma personalizada » et non « presencial » — la correction de la première vérification est confirmée —, les arts 6 v), 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 à 19, 20 à 23, 24 à 26 (Comité Técnico Asesor, trois ans, deux représentants du MSP et un de l'AGESIC), 27 (180 jours), 28 (faculté de réguler le nombre de consultations) et 29 (renvoi à l'art. 396 de la Ley 19.924) ; Ordenanza 937/024 intégralement ; Ordenanzas 874/021 et 57/022 sur leurs PDF signés (destinataires « instituciones prestadoras integrales del Sistema Nacional de Salud », visa du Decreto 93/020, tableau 5/3, 5/1, 5/1 facultatif, 4/1, 3/1, renvoi au Consejo de Salarios Grupo 15) ; Ley 19.286 lue INTÉGRALEMENT (81 articles, 8 chapitres) — arts 3 g), 4, 24, 31 a) et d), 32, 38 a), 76, et abrogation de l'art. 46 par la Ley 20.431 du 24/10/2025 : l'ABSENCE de tout chapitre « exercice salarié » et de toute règle anti-productivité est confirmée après lecture exhaustive, ce n'est plus un constat négatif par défaut ; Ley 18.591 art. 2 ; Ley 18.335 art. 3 ; Ley 18.211 arts 21 et 22 ; Decreto 416/002 arts 1, 6, 7, 11, 12, 14 et 19 a) ; Decreto-Ley 15.703 arts 4, 5, 6 (numéraux 4 et 5 ajoutés par la Ley 17.715), 14, 17, 20 et 25 ; Decreto 65/013 art. 3, art. 6 et Anexo I art. 2 a) à f), ainsi que l'abrogation des arts 3, 7, 11, 13, 18 et 31 du Decreto 801/986 ; Decreto 801/986 art. 9 ; Ley 16.906 arts 1 à 3 ; Ley 19.820 ; Ley 18.331 arts 19 et 23 ; Decreto 122/019 arts 2 à 4. TARIFS — RE-VÉRIFIÉS DE FAÇON INDÉPENDANTE ET EXACTS : classeur SINADI de janvier 2026 re-téléchargé (5 595 448 octets, HTTP 200), 526 chaînes partagées extraites, ZÉRO occurrence de « telemedicina », « teleconsulta », « virtual », « a distancia », « no presencial », « remota », « videoconsulta » et même de la racine « tele » ; en-tête « CONCEPTO (nomenclatura PIAS Decreto 465/08) » ; valeurs de l'onglet A. ESPAÑOLA relues à la décimale (medicina general 169,06363554613301 ; otras especialidades 425,99301975758522 ; urgencia centralizada 880 ; no urgencia domicilio et odontológica 769,47305982697208). PDF MSP de juillet 2026 re-téléchargé : cápita base 1 819,22 ; cuota FONASA 18-21 de 3 513 (2 574,62 + 316,62 + 621,58) ; tope 880 ; +2,13 % / +1,60 % ; coût moyen équivalent 6 858. L'affirmation « aucune ligne tarifaire distincte pour la téléconsultation » est donc doublement confirmée, et aucune parité tarifaire n'est alléguée. BANQUE MONDIALE — recalculés : Uruguay 4,674 médecins/1 000 (2022) et 5,01 (2017) ; Cuba 9,542 (2021) ; Argentine 5,106 (2023) et 5,437 (2022) ; population 3 384 688 (2025) ; urbains 95,65 % ; 65 ans et plus 16,28 % ; PIB/hab 25 215,82 USD (2025) ; dépense de santé 2 076,09 USD/hab (2023). IBA Uruguay (date de complétion : 13 décembre 2022) : les six citations utilisées sont retrouvées à l'identique. Adéquation RGPD de l'Uruguay reconfirmée sur la page officielle de la Commission européenne (consultée le 09/08/2026) ; à noter que l'Argentine et le Brésil y figurent également. CORRECTIONS APPORTÉES PAR LA SECONDE VÉRIFICATION — quatre, dont une de premier rang. (1) DE PREMIER RANG : la première vérification affirmait que « le fondement conjoncturel du quota a disparu depuis le 5 avril 2022 » et en avait tiré une révision à la baisse du point bloquant « quota ». C'EST RÉFUTÉ. Le Decreto N° 106/022, qui lève l'urgence sanitaire, comporte un ARTICLE 2 non lu par la première vérification : l'abrogation joue « sin perjuicio del cumplimiento de las medidas adoptadas a causa de la emergencia nacional sanitaria que se encuentren vigentes y en ejecución con plazo pendiente ». La levée de l'urgence PRÉSERVE expressément les mesures prises à son occasion. Les Ordenanzas 874/021 et 57/022 doivent donc être tenues pour en vigueur, et le plafond horaire redevient une contrainte à part entière. Le score « médecins » est ramené de 45 à 38 et le score global de 52 à 50. (2) Le balayage de la rubrique Normativa du MSP portait sur 130 textes et non 261 : le répertoire gub.uy sert 10 entrées par page et les pages 0 à 12 en contiennent 130. Le périmètre temporel (18/05/2023 – 31/07/2026) et les trois conclusions négatives sont en revanche confirmés par un re-balayage complet. (3) Le régime des dispositifs médicaux, présenté comme « non établi en source primaire » et rattaché à un prétendu « cadre harmonisé MERCOSUR », est désormais établi : le Decreto N° 3/008 (modifié par le Decreto N° 87/010) — texte absent de la version précédente — impose l'habilitation de l'entreprise (5 ans, art. 2), l'enregistrement de chaque produit (5 ans, art. 6), un dossier comportant le certificat de libre vente du pays d'origine (art. 7 d), un délai réglementaire de 180 jours (art. 11) et un enregistrement par familles selon le degré de risque (art. 32). Le décret ne mentionne le MERCOSUR nulle part : l'allégation d'harmonisation MERCOSUR est retirée. (4) Une source détournée corrigée : la fiche de démarche d'ouverture de pharmacie (S16) était citée à l'appui du régime des dispositifs médicaux ; elle est remplacée par les sources S34 et S35. LA CONFIANCE RESTE « MOYENNE », pour cinq raisons, dont trois inchangées. (1) L'ambiguïté non résolue de l'Ordenanza 937/024 sur le point de savoir si les « établissements habilités » désignent le lieu du médecin ou celui du patient — question décisive pour le modèle borne ; l'art. 19 a) du règlement du Decreto 416/002, qui définit le « consultorio » comme « toda planta física destinada al ejercicio de las profesiones vinculadas al área de la salud » fonctionnant sous la seule responsabilité du professionnel, ouvre une porte de sortie sérieuse mais non confirmée. (2) Le champ des destinataires des Ordenanzas 874/021 et 57/022 : leur maintien en vigueur est désormais établi, mais leur opposabilité à un opérateur privé hors SNIS reste incertaine. (3) L'absence de position publiée du MSP ou du Colegio Médico sur la portée du principe de complémentarité, et l'absence totale de protocoles de l'art. 5 du décret. (4) La procédure de reválida des diplômes médicaux étrangers, non établie en source primaire. (5) L'absence de données de marché sur les opérateurs de téléconsultation et sur d'éventuels déploiements de bornes. À noter enfin, comme point non instruit : l'art. 6 al. 2 de la Ley 19.869 soumet les services de santé offrant de la télémédecine aux arts 157 à 160 de la Ley N° 18.719, qui portent sur l'interopérabilité des systèmes d'information publics et privés — obligation périphérique, non chiffrée ici. Le budget de recherche par moteur de recherche était épuisé lors des deux sessions de vérification ; la seconde a travaillé exclusivement par accès direct aux portails officiels (IMPO, gub.uy, API Banque mondiale, IBA, Commission européenne).

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
encadrée
Synthèse
L'Uruguay dispose d'une loi de télémédecine dédiée — la Ley N° 19.869 du 2 avril 2020 (publiée au Diario Oficial le 15 avril 2020) — restée quatre ans sans décret d'application, jusqu'au Decreto N° 127/024 du 2 mai 2024 (publié le 15 mai 2024), lui-même complété par l'Ordenanza ministérielle N° 937/024 du 9 octobre 2024 qui crée la procédure de « reconocimiento » (reconnaissance) des prestataires autorisés à délivrer des services de télémédecine. Le cadre est donc complet et opérationnel. MAIS — CORRECTION DIRIMANTE APPORTÉE PAR LA TROISIÈME VÉRIFICATION ADVERSARIALE (2026-08-09) — les deux versions antérieures de cette fiche affirmaient qu'« aucun texte uruguayen n'interdit expressément la première consultation à distance ». C'EST FAUX. L'Ordenanza Ministerial N° 874/021 du 29 juin 2021 comporte un NUMERAL 3° qui dispose littéralement : « Las primeras consultas de los pacientes con un médico de cualquier especialidad, deberán ser -en todos los casos- en modalidad presencial » (« les premières consultations des patients avec un médecin de quelque spécialité que ce soit devront être — dans tous les cas — en modalité présentielle »), et un NUMERAL 4° qui limite à trois le nombre de consultations non présentielles consécutives dans une même spécialité, une consultation présentielle étant requise avant toute nouvelle consultation à distance. L'Ordenanza N° 57/022 du 14 janvier 2022 n'a substitué QUE le numeral 2° (le tableau horaire) : les numerals 3° et 4° sont intacts. S'y ajoutent (i) le principe de « complementariedad » — repris à l'identique à l'art. 3 F) de la loi et à l'art. 3 F) du décret — qui dispose que « l'exercice clinique de la médecine requiert le lien direct avec le patient » et que « la télémédecine est un complément à l'assistance dispensée par le médecin traitant », par renvoi exprès à l'art. 24 du Code d'éthique médicale (Ley N° 19.286) ; et (ii) l'exigence de l'Ordenanza 937/024 que les établissements où la télémédecine est délivrée soient habilités (ou en cours d'habilitation) par le MSP. Le modèle Medadom de primo-recours à distance se heurte donc à une règle écrite, explicite et non abrogée, et non plus seulement à un principe interprétatif.
Textes de référence
  • intitule Ley N° 19.869 — Aprobación de los lineamientos generales para la implementación y desarrollo de la telemedicina como prestación de los servicios de saludautorite Poder Legislativo / Poder Ejecutivo — République orientale de l'Uruguaydate entree vigueur 2020-04-15date derniere modification 2021-08-27S1
  • intitule Decreto N° 127/024 — Reglamentación de la Ley 19.869 (télémédecine)autorite Presidencia de la República actuando en Consejo de Ministrosdate entree vigueur 2024-05-15date derniere modification 2024-05-15S2
  • intitule Ordenanza Ministerial N° 937/024 — Reconocimiento para la provisión de servicios de salud mediante la modalidad de Telemedicinaautorite Ministerio de Salud Pública (MSP) — Ministra Dra. Karina Randodate entree vigueur 2024-10-09date derniere modification 2024-10-09S3
  • intitule Ley N° 19.286 — Código de Ética Médica (art. 24 : « el ejercicio clínico de la medicina requiere el vínculo directo con el paciente »)autorite Poder Legislativo / Colegio Médico del Uruguaydate entree vigueur 2014-10-17date derniere modification 2025-10-24S4
  • intitule Ley N° 18.335 — Derechos y obligaciones de pacientes y usuarios de los servicios de salud (art. 3 : définition du « servicio de salud » ; art. 11 : consentement éclairé)autorite Poder Legislativodate entree vigueur 2008-08-26date derniere modification 2020-12-18S5
  • intitule Ordenanza Ministerial N° 874/021 (Plan de Normalización de la Atención Médica) — numeral 2° (nombre et modalité des consultations par heure, REMPLACÉ par l'Ordenanza N° 57/022), numeral 3° (« Las primeras consultas de los pacientes con un médico de cualquier especialidad, deberán ser -en todos los casos- en modalidad presencial », NON modifié) et numeral 4° (maximum de trois consultations non présentielles consécutives dans une même spécialité, NON modifié)autorite Ministerio de Salud Públicadate entree vigueur 2021-07-15date derniere modification 2022-01-14S6
  • intitule Decreto N° 416/002 — Reglamentación sobre habilitación de establecimientos asistenciales (art. 1 : définition de l'établissement de santé ; art. 11 : exclusion des « Consultorios »)autorite Presidencia de la República / Ministerio de Salud Públicadate entree vigueur 2002-10-31date derniere modification 2002-10-31S12
Primo-consultation à distance
interdite🔴 RENVERSEMENT DE PREMIER RANG — TROISIÈME VÉRIFICATION ADVERSARIALE (2026-08-09). Les deux versions antérieures de cette fiche concluaient qu'« aucun texte uruguayen n'interdit expressément la première consultation à distance ». CETTE AFFIRMATION EST RÉFUTÉE PAR UNE SOURCE PRIMAIRE. Le PDF signé de l'Ordenanza Ministerial N° 874/021 du 29 juin 2021 (Ministerio de Salud Pública, ministre Daniel Salinas) comporte SEPT numerals, dont le NUMERAL 3° dispose littéralement : « Las primeras consultas de los pacientes con un médico de cualquier especialidad, deberán ser -en todos los casos- en modalidad presencial. » Traduction : « les premières consultations des patients avec un médecin de quelque spécialité que ce soit devront être — DANS TOUS LES CAS — en modalité présentielle. » Le NUMERAL 4° ajoute : « Las consultas no presenciales dentro de la misma especialidad, pueden repetirse hasta un máximo de tres consultas consecutivas, requiriéndose una consulta presencial antes de una nueva consulta no presencial. » MÉTHODE DE VÉRIFICATION : la couche texte du PDF est une océrisation ABBYY FineReader 11 qui a PERDU les marqueurs de numerals 2° à 5° — c'est très probablement la raison pour laquelle les deux vérifications précédentes, qui n'avaient extrait que le texte, n'ont pas identifié ces dispositions comme des numerals autonomes. Le PDF a donc été rendu en image (pdftoppm 150 dpi) et lu visuellement page par page : la page 2 fait apparaître sans ambiguïté les marqueurs « 2°) », « 3°) », « 4°) », « 5°) » en marge gauche. PORTÉE : l'Ordenanza N° 57/022 du 14 janvier 2022 ne substitue QUE « el numeral 2° » — le tableau horaire — et laisse les numerals 3° et 4° entièrement intacts. Un balayage du répertoire Normativa du MSP couvrant les pages 0 à 28, soit de 2019 à juillet 2026, ne fait apparaître aucun autre texte relatif à la modalité ou au caractère présentiel des consultations : les seuls sont l'Ordenanza 874/021 et l'Ordenanza 57/022. En vigueur : le raisonnement retenu par la fiche pour le plafond horaire vaut à l'identique — le Decreto N° 106/022 (levée de l'urgence sanitaire), art. 2, préserve expressément « las medidas adoptadas a causa de la emergencia nacional sanitaria que se encuentren vigentes », la compétence organique du MSP (Ley N° 9.202) subsiste, et aucune abrogation n'a été trouvée. DEUX RÉSERVES, QUI N'ANNULENT PAS LE CONSTAT MAIS EN BORNENT LA PORTÉE. (a) DESTINATAIRES : l'Ordenanza 874/021 est adressée aux « instituciones prestadoras integrales del Sistema Nacional de Salud » (ASSE, IAMC, seguros integrales). Elle n'atteint pas à la lettre un opérateur privé hors SNIS opérant sous le régime de libre contratación de l'art. 21 de la Ley N° 18.211. Mais ces prestataires intégraux couvrent la quasi-totalité de la population assurée, et le seul montage doté d'un payeur identifié pour Medadom — le partenariat B2B avec un prestataire intégral — les vise directement : la règle y mord de plein fouet. (b) DÉROGATION IMPLICITE POSSIBLE : le Decreto N° 127/024 (2024) est une norme supérieure et postérieure, et son art. 14 confie au professionnel la responsabilité de « déterminer s'il est possible de prendre en charge ou de traiter le patient sous modalité de télémédecine ». On peut soutenir qu'il déroge implicitement au numeral 3°. Cette lecture est toutefois fragilisée par le fait que le décret n'abroge rien, que son art. 28 habilite au contraire expressément le MSP à réguler le nombre de consultations par jour et par heure — donc reconnaît la coexistence de l'instrument ordinal —, et que son art. 3 F) (complémentarité) va dans le même sens que le numeral 3°. CONTEXTE CONVERGENT, INCHANGÉ : (1) le principe de « Complementariedad » (art. 3 F) de la Ley 19.869 ET art. 3 F) du Decreto 127/024, rédaction identique) : « El ejercicio clínico de la medicina requiere el vínculo directo con el paciente. La telemedicina es un complemento a la asistencia brindada por el médico tratante » ; (2) l'art. 24 du Code d'éthique médicale (Ley 19.286), auquel ce principe renvoie ; (3) l'art. 4 de la Ley 19.869 : « se consideran servicios de telemedicina todos aquellos reconocidos como tales por el Ministerio de Salud Pública », le MSP n'ayant JAMAIS publié les protocoles délimitant les spécialités admissibles à distance. ⚠ RESTE VALIDE, ET CONFIRMÉ UNE TROISIÈME FOIS : l'art. 6 i) du Decreto 127/024 dit bien « en forma personalizada » et NON « en forma presencial » — il n'impose donc PAS une offre présentielle parallèle. Cet argument-là demeure retiré. CONCLUSION OPÉRATIONNELLE : la primo-consultation à distance est INTERDITE par un texte ministériel exprès et non abrogé, pour les prestataires intégraux du SNIS. La borne Medadom ne peut, en l'état du droit uruguayen, servir de porte d'entrée à une première consultation ; elle ne peut légalement servir qu'au SUIVI, et dans la limite de trois consultations non présentielles consécutives par spécialité. Aucune position publiée du MSP, aucun fallo du Tribunal de Ética Médica sur ces numerals. À faire trancher en priorité absolue par un conseil local.S7S6S1S2S4S32S33
Lien préalable patient-médecin exigé
oui🔴 VALEUR CORRIGÉE LE 2026-08-09 (« partiellement » → « oui »). L'Ordenanza Ministerial N° 874/021, numeral 3°, exige que « las primeras consultas de los pacientes con un médico de cualquier especialidad » soient « en todos los casos » présentielles : un contact présentiel préalable avec le médecin est donc bien exigé avant toute consultation à distance avec lui, pour les institutions prestataires intégrales du SNIS. Le numeral 4° impose en outre le retour au présentiel après trois consultations non présentielles consécutives dans la même spécialité. Voir le champ premiere_consultation_a_distance pour la méthode de vérification, la portée et les deux réserves (destinataires limités au SNIS ; dérogation implicite possible par le Decreto 127/024). Ces deux numerals n'ont jamais été modifiés : l'Ordenanza N° 57/022 ne substitue que le numeral 2°. Le principe de complémentarité (art. 3 F) Ley 19.869 et Decreto 127/024) suppose l'existence d'un « médecin traitant » dont la télémédecine complète l'assistance. Une exigence explicite existe en revanche pour un cas précis : l'art. 21 al. 2 du Decreto 127/024 dispose que, lorsque le service de télémédecine requiert la présence du patient, celui-ci « devra toujours être assisté en présentiel par son médecin traitant » (« éste siempre deberá ser asistido presencialmente por su médico tratante »). ⚠ PRÉCISION DE VÉRIFICATION : cet article appartient au Chapitre VI, dont le titre est « Servicios prestados desde el exterior » mais dont les arts. 21 à 23 sont rédigés à l'envers — « Para brindar el servicio de telemedicina EN EL EXTERIOR, las instituciones deberán… » (art. 21), « Todo servicio de telemedicina en el exterior… » (art. 22), « Cuando una institución de salud ofrezca servicios de telemedicina en el exterior, todo paciente o usuario tendrá derecho a acceder a estos servicios » (art. 23). L'hypothèse visée est donc une institution uruguayenne qui donne à ses patients accès à un service de télémédecine situé à l'étranger (second avis, expertise), et l'obligation est mise à la charge de « las instituciones », non du médecin étranger. La règle ferme en pratique le modèle transfrontalier avec médecin non colegiado, mais son assiette exacte est ambiguë et le fondement le plus sûr de cette fermeture reste l'art. 2 de la Ley N° 18.591 (inscription au Colegio exigée « para ejercer la profesión de médico en el territorio nacional ») combiné à l'art. 9 de la Ley 19.869. Elle ne s'applique pas aux services fournis depuis le territoire uruguayen.S1S2
Modalités imposées
nonLe Decreto 127/024 art. 5 admet explicitement les services de télémédecine SYNCHRONES (signal transmis en temps réel, prestation en direct) ET ASYNCHRONES (données obtenues, stockées et transmises en différé). Aucune obligation de vidéo. Obligations transverses en revanche : consentement exprès et préalable du patient pour chaque acte, recueilli et consigné (art. 12 du décret et art. 7 de la Ley 19.869, dans sa rédaction issue de la Ley 19.984 du 27/08/2021) ; devoir d'informer le patient au moment de la prise de rendez-vous que le service sera délivré en télémédecine, avec sa portée et ses limites (art. 13) ; enregistrement obligatoire de tout acte dans l'Historia Clínica Electrónica conformément au Decreto N° 242/017 (art. 8) ; chiffrement à jour obligatoire lorsque la technologie transmet audio et vidéo simultanés, aux standards fixés par le MSP (art. 10) ; maintien de « la même qualité qu'une prestation effectuée en présentiel » (art. 6 vii). Le MSP est compétent (art. 5 in fine) pour élaborer les protocoles et guides de pratique clinique délimitant les spécialités médicales et non médicales pouvant être délivrées en télémédecine : à la date de contre-vérification (2026-08-08), un balayage systématique de la rubrique Normativa du MSP portant sur 130 textes publiés du 18/05/2023 au 31/07/2026 confirme qu'aucun protocole de ce type n'a été publié, et que le seul texte de télémédecine de la période est l'Ordenanza N° 937/024.S2S1S32
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsAucun texte n'interdit la prescription à l'issue d'une téléconsultation : le Decreto 127/024 art. 9 pose l'équivalence des obligations et responsabilités entre télémédecine et présentiel, et l'art. 8 impose l'inscription de tout acte à l'Historia Clínica Electrónica Nacional (HCEN, Decreto 242/017 et Decreto 122/019). Restriction dirimante en revanche pour les substances contrôlées : la prescription de sicofármacos et d'estupefacientes se fait obligatoirement sur des « recetarios » officiels pré-imprimés et numérotés, délivrés nominativement au médecin par la División Sustancias Controladas du MSP, expédiés par le Correo Uruguayo ou retirés en personne, avec obligation de déclarer vols et pertes et dépôt physique des ordonnances de stupéfiants dans une boîte aux lettres dédiée au siège du MSP. Ce circuit est intégralement papier et physiquement contrôlé : il n'est pas praticable à distance depuis une borne. Le régime de la « receta electrónica » de droit commun (hors substances contrôlées) s'appuie sur la Ley N° 18.600 sur la signature électronique et sur l'infrastructure HCEN.exclusions
  • stupéfiants (estupefacientes)
  • psychotropes (sicofármacos)
S2S24S20

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
nonAucune certification ni formation complémentaire n'est exigée du MÉDECIN pour exercer la télémédecine : ni la Ley 19.869, ni le Decreto 127/024, ni l'Ordenanza 937/024 n'en créent. L'obligation pèse sur l'INSTITUTION : le Decreto 127/024 art. 7 impose à toute institution offrant de la télémédecine « le devoir de former le personnel intervenant dans ces prestations », formation devant couvrir les aspects sanitaires, éthiques et techniques, l'usage de la technologie, la sécurité et la confidentialité, selon les paramètres que fixera le MSP ; l'art. 6 iii) exige de disposer d'un personnel sanitaire, technique et administratif « ayant reçu la formation » correspondante. Le contenu et le niveau de cette formation ne sont fixés par aucun texte publié à ce jour : c'est une obligation de résultat sans référentiel. Cohérent avec le constat de l'IBA (2022), qui relevait déjà l'absence de toute exigence de formation ou d'enregistrement spécifique pour le médecin.S2S22
Quota de téléconsultation
⚠⚠ CORRECTION DE PREMIER RANG DE LA TROISIÈME VÉRIFICATION (2026-08-09) : les deux vérifications précédentes n'ont analysé que le numeral 2° de l'Ordenanza 874/021 et ont manqué ses numerals 3° et 4°, dont la couche texte océrisée du PDF avait perdu les marqueurs de numérotation. Le numeral 3° INTERDIT la première consultation à distance (« las primeras consultas de los pacientes con un médico de cualquier especialidad, deberán ser -en todos los casos- en modalidad presencial ») et le numeral 4° plafonne à TROIS les téléconsultations consécutives par patient et par spécialité. Ni l'un ni l'autre n'a été modifié par l'Ordenanza 57/022, qui ne substitue que le numeral 2°. Vérification par rendu image du PDF signé (pdftoppm 150 dpi) et lecture visuelle de la page 2, où les marqueurs « 2°) », « 3°) », « 4°) » et « 5°) » apparaissent sans ambiguïté. RÉPONSE AUX 5 SOUS-QUESTIONS DU SOCLE. (i) Existe-t-il un plafond ? OUI — Ordenanza Ministerial N° 874/021 du 29/06/2021, numeral 2, dans la rédaction que lui a donnée l'Ordenanza Ministerial N° 57/022 du 14/01/2022, PLUS un second plafond au numeral 4° (trois téléconsultations consécutives par patient et par spécialité). (ii) Sur quelle base ? Nombre de patients par HEURE, par spécialité, dont un sous-plafond de consultations « no presenciales » ; ce n'est ni un pourcentage d'honoraires, ni un pourcentage d'actes annuels. (iii) Sur quelle période ? L'heure. (iv) Médecin ou établissement ? La règle s'exprime par médecin (« el número y modalidad de las consultas médicas deberá ajustarse, según las especialidades, al siguiente número de pacientes por hora ») mais est ADRESSÉE aux « instituciones prestadoras integrales del Sistema Nacional de Salud » (destinataires de l'Ordenanza 874/021) : c'est l'institution qui en répond. (v) Le salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? NON DÉTERMINÉ, et c'est le point d'incertitude majeur du bloc. L'Ordenanza 874/021 vise les prestataires INTÉGRAUX du SNIS (ASSE, IAMC, seguros integrales) ; une société privée de télémédecine hors SNIS, opérant sous le régime de libre contratación de l'art. 21 de la Ley N° 18.211, n'en est pas destinataire à la lettre. Mais deux éléments plaident pour une extension : d'une part le Decreto 127/024 art. 28 donne au MSP un pouvoir permanent, hors contexte COVID, de « réguler le nombre de consultations médicales que chaque professionnel de santé peut réaliser par jour et par heure via les services de télémédecine » — la compétence est donc consolidée dans le droit permanent de la télémédecine ; d'autre part la règle est indexée sur les accords du Consejo de Salarios Grupo 15, qui régit l'ensemble du travail médical du secteur privé et s'imposerait donc à des médecins salariés par une société privée. POINT DE VIGILANCE COVID — RÉVISÉ APRÈS VÉRIFICATION (2026-08-08) : l'Ordenanza 874/021 s'intitule « Plan de Normalización de la Atención Médica » ; son PDF signé énonce qu'elle intervient « en el marco de la respuesta a la pandemia Covid-19 » et vise le Decreto N° 93/020 du 13/03/2020. L'Ordenanza 57/022 vise elle aussi expressément ce Decreto N° 93/020 et se donne pour objet d'« adecuar lo dispuesto en la Ordenanza de referencia, a la evolución de la situación epidemiológica ». La vigueur du Decreto N° 93/020 a effectivement été terminée par le Decreto N° 106/022 du 5 avril 2022, art. 1. ⚠⚠ MAIS — CORRECTION DE PREMIER RANG APPORTÉE PAR LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-09) : la première vérification en avait déduit que « le fondement conjoncturel expressément invoqué par l'Ordenanza 57/022 a disparu depuis le 5 avril 2022 ». C'EST FAUX, et le texte dit exactement l'inverse. Le Decreto N° 106/022 comporte un ARTICLE 2, non lu lors de la première vérification : « Lo dispuesto en el artículo 1° se establece SIN PERJUICIO del cumplimiento de las medidas adoptadas a causa de la emergencia nacional sanitaria que se encuentren vigentes y en ejecución con plazo pendiente. » Le décret de levée PRÉSERVE donc expressément les mesures prises à raison de l'urgence et encore en vigueur. L'argument de fragilité tiré de l'extinction de la base conjoncturelle est RETIRÉ. La compétence du MSP repose en outre sur la Ley N° 9.202 (Ley Orgánica de Salud Pública), visée par les deux ordonnances, et a été reprise dans le droit permanent par l'art. 28 du Decreto 127/024. Par ailleurs, un balayage systématique de la rubrique Normativa du MSP — 130 textes recensés du 18/05/2023 au 31/07/2026, pages 0 à 12 du répertoire à raison de 10 entrées par page, balayage refait le 09/08/2026 — n'a fait apparaître AUCUN texte abrogeant ou remplaçant ces deux ordonnances, ni aucune ordonnance postérieure sur la modalité des consultations, ni aucun protocole de télémédecine : le seul texte de télémédecine de la période est l'Ordenanza 937/024. CONCLUSION RÉVISÉE : les Ordenanzas 874/021 et 57/022 doivent être tenues pour EN VIGUEUR en 2026. Il ne subsiste qu'une seule incertitude, celle du champ des destinataires : le texte s'adresse aux « instituciones prestadoras integrales del Sistema Nacional de Salud » et n'atteint pas à la lettre un opérateur privé hors SNIS. À faire confirmer par conseil local avant d'en faire une hypothèse de modèle économique. IMPACT MEDADOM : même dans la lecture la plus favorable, le plafond de 5 patients/heure en médecine générale — dont 3 à distance — est un plafond de PRODUCTIVITÉ, donc une contrainte directe sur l'économie d'une borne et sur toute rémunération variable indexée sur le volume d'actes. Et le numeral 4° borne le revenu récurrent par patient : trois téléconsultations consécutives au maximum par spécialité, puis retour obligatoire au présentiel — ce que la borne ne peut, par construction, pas fournir.existe ouipourcentage DEUX PLAFONDS DISTINCTS, portés par le même texte. (A) PLAFOND HORAIRE (Ordenanza 874/021 numeral 2°, dans sa rédaction issue de l'Ordenanza 57/022) — Médecine générale et familiale : 3 consultations non présentielles maximum sur 5 patients par heure (60 %). Spécialités médicales : 1 sur 5 (20 %). Spécialités chirurgicales : 1 sur 5, de manière facultative (20 %). Psychiatrie, neurologie, neuropédiatrie, gériatrie, physiatrie : 1 sur 4 (25 %). Psychiatrie infantile : 1 sur 3 (33 %). (B) PLAFOND DE CONSÉCUTIVITÉ PAR PATIENT — ⚠ AJOUT DE LA TROISIÈME VÉRIFICATION (2026-08-09), OMIS PAR LES DEUX PRÉCÉDENTES : l'Ordenanza 874/021 numeral 4°, jamais modifié, dispose que « las consultas no presenciales dentro de la misma especialidad, pueden repetirse hasta un máximo de tres consultas consecutivas, requiriéndose una consulta presencial antes de una nueva consulta no presencial ». Maximum trois téléconsultations consécutives par patient et par spécialité, une consultation présentielle étant obligatoire avant toute nouvelle téléconsultation. S'y ajoute le numeral 3°, qui interdit purement et simplement la première consultation à distance (voir bloc A).base de calcul DEUX BASES DIFFÉRENTES, à ne pas confondre. (A) Nombre de patients vus PAR HEURE de consultation, décliné par spécialité — et non pourcentage d'un volume annuel. La base est un plafond horaire de charge de travail : « cinco pacientes por hora ; con un máximo de hasta tres en consulta no presencial » pour la médecine générale et familiale. Le texte précise que ces nombres sont « concordantes avec les accords établis au Consejo de Salarios Grupo 15 » — l'origine réelle de la règle est donc la négociation collective du secteur santé privé, transposée en norme sanitaire. (B) Nombre de consultations non présentielles CONSÉCUTIVES par patient et par spécialité (numeral 4°) : maximum trois, puis obligation de repasser en présentiel. Cette seconde base n'est ni horaire ni annuelle : elle est calculée sur la séquence de soins d'un patient donné.periode reference (A) L'heure de consultation, pour le plafond de charge de travail (pas de période de référence annuelle, trimestrielle ni mensuelle). (B) Sans période : le plafond de trois téléconsultations consécutives du numeral 4° se calcule sur la séquence de prise en charge d'un patient dans une spécialité donnée.sanction L'Ordenanza 874/021 est adressée aux prestataires intégraux du SNIS et notifiée par la Dirección General del Sistema Nacional de Salud ; le contrôle relève du MSP au titre de la Ley N° 9.202 (Ley Orgánica de Salud Pública). Pour la télémédecine en tant que telle, le Decreto 127/024 art. 29 renvoie au barème de sanctions de l'art. 396 de la Ley N° 19.924 du 18/12/2020, et l'Ordenanza 937/024 permet au MSP de SUSPENDRE OU RÉVOQUER le reconocimiento de télémédecine en cas de manquement. Aucune sanction spécifiquement attachée au dépassement du plafond horaire n'a été identifiée.S6S7S2S31S33S32
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee partiellementAucun texte n'exige que le médecin soit physiquement sur le territoire uruguayen au moment de la téléconsultation, et l'IBA (2022) relevait l'absence d'exigence de localisation géographique. La contrainte est indirecte mais réelle et opère en deux temps. Premier temps : l'inscription au registre des titres du Colegio Médico del Uruguay est obligatoire « pour exercer la profession de médecin sur le territoire national » (Ley N° 18.591 art. 2), et suppose un titre uruguayen ou une reválida. Second temps : le Chapitre VI du Decreto 127/024 (arts. 20 à 23) soumet au décret les consultations réalisées avec des professionnels ou institutions résidant à l'étranger, et son art. 21 al. 2 exige que, si le service requiert la présence du patient, celui-ci « soit TOUJOURS assisté en présentiel par son médecin traitant ». ⚠ PRÉCISION DE VÉRIFICATION (2026-08-08) : le titre du chapitre (« Servicios prestados desde el exterior ») et le corps de ses arts. 21 à 23 (« Para brindar el servicio de telemedicina EN EL EXTERIOR… », « Cuando una institución de salud ofrezca servicios de telemedicina en el exterior, todo paciente o usuario tendrá derecho a acceder a estos servicios ») ne coïncident pas : l'hypothèse effectivement décrite est celle d'une institution uruguayenne donnant accès à un service de télémédecine situé à l'étranger, et l'obligation est mise à la charge de « las instituciones ». La portée de l'art. 21 al. 2 sur un montage où une société uruguayenne emploierait des médecins résidant à l'étranger n'est donc pas certaine. En revanche, le fondement de fermeture le plus solide est indépendant de cet article : l'art. 2 de la Ley N° 18.591 subordonne l'exercice de la médecine « en el territorio nacional » à l'inscription en vigueur au registre des titres du Colegio Médico, elle-même conditionnée à une habilitación MSP et à un titre uruguayen ou revalidé. Un médecin non colegiado ne peut donc pas prendre en charge un patient situé en Uruguay, où qu'il se trouve lui-même. Conclusion : le modèle « médecins salariés basés hors d'Uruguay et non colegiados délivrant les téléconsultations en borne » est fermé ; un médecin colegiado résidant à l'étranger n'est en revanche interdit par aucun texte exprès — point laissé en réserve, aucune position du MSP ni du Colegio trouvée.S2S9S22inscription ordre local exigee ouiDouble formalité cumulative. (1) Habilitación du titre par le Ministère de la Santé publique : tout professionnel de santé doit enregistrer son titre auprès du Departamento de Habilitación y Control de Profesionales de la Salud du MSP « aux fins d'être habilité à exercer sa profession dans toute la République ». La démarche est intégralement en ligne depuis le 20 octobre 2025, GRATUITE par résolution ministérielle depuis le 29/10/2015, et effectuée une seule fois par titre ; une constance numérique avec code QR est délivrée, valable un an et renouvelable par simple téléchargement. (2) Inscription au registre des titres du Colegio Médico del Uruguay : la Ley N° 18.591 art. 2 en fait une condition de l'exercice (« Para ejercer la profesión de médico en el territorio nacional, se requerirá la vigencia de la inscripción en el registro de títulos del Colegio Médico del Uruguay »), sous deux conditions cumulatives : titre délivré par une faculté de médecine habilitée en Uruguay OU reválida d'un titre étranger, ET habilitación délivrée par le MSP. Le Colegio est une personne morale de droit public non étatique ; la colegiación est obligatoire et emporte soumission au Code d'éthique médicale (Ley 19.286) et à la juridiction du Tribunal de Ética Médica.S9S10S4reconnaissance diplomes etrangers reválida obligatoire — obstacle sérieuxLa Ley N° 18.591 art. 2 A) exige, pour un diplôme étranger, la « reválida de título expedido en el extranjero ». Le formulaire de la démarche MSP de registro y habilitación de títulos prévoit explicitement le dépôt du « Certificado de Reválida que el MEC haya expedido » (Ministerio de Educación y Cultura) : la voie de la reválida est donc formalisée et institutionnalisée. La procédure de reválida médicale elle-même — autorité compétente exacte (Universidad de la República / MEC selon l'origine du titre), contenu (examens, stages), durée et taux de réussite — N'A PAS PU ÊTRE ÉTABLIE EN SOURCE PRIMAIRE dans le cadre de cette recherche : la recherche web étant épuisée, ni le portail de l'Universidad de la República ni celui du MEC n'ont pu être atteints sur ce point précis. Ce qui est certain : il n'existe AUCUNE reconnaissance automatique, pas même intra-MERCOSUR, aucun équivalent de la directive 2005/36/CE ni de carte professionnelle. À traiter comme un coût et un délai significatifs pour toute stratégie reposant sur l'importation de médecins. À noter que le point est largement théorique pour l'Uruguay : avec 4,67 médecins pour 1 000 habitants (Banque mondiale, 2022), le pays est l'un des mieux dotés au monde et n'a aucun besoin structurel de médecins étrangers.S9S10S23
Patient sur le territoire
nonAucune disposition n'exige que le patient se trouve sur le territoire uruguayen. Le Decreto 127/024 traite au contraire, à son Chapitre VI, l'hypothèse inverse (professionnel ou institution à l'étranger) et, à son art. 19, celle de services de télémédecine « prestados fuera del territorio nacional », qui ne sont soumis qu'au respect préalable de l'art. 23 de la Ley N° 18.331 sur les transferts internationaux de données. L'art. 23 du décret consacre même un droit d'accès du patient aux services de télémédecine à l'étranger offerts par son institution. Le sujet est peu pertinent pour un modèle de borne, par construction implanté sur le territoire.S2S19
Parcours de soins imposé
oui🔴 VALEUR CORRIGÉE LE 2026-08-09 (« partiellement » → « oui »). Un parcours est bien imposé, et il l'est par un texte exprès : l'Ordenanza 874/021 numeral 3° impose que toute PREMIÈRE consultation avec un médecin, quelle que soit la spécialité, soit présentielle, et son numeral 4° impose le retour au présentiel après trois téléconsultations consécutives dans la même spécialité. La séquence présentiel → distance → distance → distance → présentiel est donc réglementée. Il n'existe pas, en revanche, de gatekeeping de type « médecin traitant obligatoire pour accéder au spécialiste » sanctionné par un déremboursement, comme en France. Par ailleurs, le système uruguayen est organisé autour d'un rattachement obligatoire : tout bénéficiaire du Seguro Nacional de Salud doit être inscrit au padrón d'un unique prestataire intégral (ASSE, IAMC ou seguro integral), qui reçoit pour lui une cápita mensuelle du FONASA et lui doit l'ensemble du Plan Integral de Atención en Salud (Ley N° 18.211). Un patient qui consulterait une borne exploitée par un tiers non intégré au SNIS sortirait de son parcours institutionnel : son prestataire ne serait pas payé davantage, et la prestation ne serait pas couverte par la cápita. S'y ajoute le principe de complémentarité qui suppose un « médecin traitant » (art. 3 F). ⚠ En revanche, contrairement à ce qu'affirmait la première version de cette fiche, l'art. 6 i) du Decreto 127/024 ne peut PAS être invoqué à l'appui de cette logique : il impose d'assurer l'accessibilité de services de même nature « en forma personalizada » (de manière personnalisée), et non « en forma presencial » (en présentiel) — le décret distinguant ailleurs les deux termes de façon constante.S7S11S2S1

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
autoriséContreparties impératives, à ne pas sous-estimer. (a) HABILITACIÓN : l'entité doit être habilitée par le MSP (Ley 18.211 art. 5 B) et art. 21 ; Decreto 416/002) et, pour la télémédecine, obtenir le « reconocimiento » de l'Ordenanza 937/024. (b) DIRECTION TECHNIQUE MÉDICALE : l'Ordenanza 937/024 exige une déclaration sur l'honneur signée par le « Director Técnico » de l'établissement ; le Decreto 416/002 art. 7 impose que la demande d'habilitation soit signée conjointement par les titulaires ou représentants de l'institution ET par celui qui exercera la direction technique. Une structure de soins commerciale doit donc être dotée d'un directeur technique médical, personnellement responsable. (c) GARANTIE D'INDÉPENDANCE : le Decreto 127/024 impose deux fois cette garantie — art. 6 v) « garantizar la autonomía e independencia técnica del profesional de la salud actuante » et art. 14 al. 2 « la incorporación de tecnologías de información y comunicación debe implementarse sin vulnerar las condiciones laborales previstas en la normativa, ni la autonomía e independencia del personal de la salud ». Le Code d'éthique art. 32 donne au médecin salarié le droit d'exercer « avec autonomie et indépendance, de manière digne et libre de toute forme de coercition » et, s'il est contraint par des médecins occupant des postes de direction, le droit de le dénoncer au Consejo Nacional du Colegio Médico. Le Code art. 4 impose enfin aux médecins occupant des postes de direction de fournir aux praticiens les ressources humaines et d'infrastructure nécessaires. (d) DROIT DU TRAVAIL : le secteur relève du Consejo de Salarios Grupo 15, dont les accords fixent notamment la charge de travail (5 patients/heure) reprise par l'Ordenanza 57/022.doctrine cpom Il N'EXISTE PAS de doctrine de corporate practice of medicine en Uruguay. Aucun texte ne réserve la propriété d'une structure de soins aux médecins, ni n'interdit à une société commerciale d'employer des médecins et de facturer l'acte en son nom. Cette conclusion lève le classement « non déterminé » du socle transverse pour l'Uruguay. Elle repose sur quatre appuis primaires convergents. (1) La Ley N° 18.335 art. 3 définit le « servicio de salud » de la manière la plus large possible : « toda organización conformada por personas físicas o jurídicas, tales como instituciones, entidades, EMPRESAS, organismos públicos, privados —de carácter particular o colectivo— o de naturaleza mixta, que brinde prestaciones vinculadas a la salud ». Une entreprise commerciale est donc, de plein droit, un service de santé au sens du droit uruguayen — et c'est précisément à cette définition que renvoient le Decreto 127/024 art. 2 et l'Ordenanza 937/024 pour désigner qui peut délivrer de la télémédecine. (2) La Ley N° 18.211 art. 21 prévoit expressément que « las entidades de atención a la salud privadas que no se incorporen al Sistema Nacional Integrado de Salud podrán seguir prestando servicios a sus usuarios mediante el régimen de libre contratación », sous réserve d'habilitation par le MSP et de contrôle sanitaire — un opérateur privé à but lucratif peut donc vendre des soins hors SNIS. (3) L'art. 22 de la même loi organise le régime des « seguros integrales », entités commerciales rémunérées par cápitas du FONASA. (4) Le Code d'éthique médicale lui-même reconnaît sans réserve l'exercice salarié : son art. 38 a) consacre le droit du médecin « à exiger une rétribution juste, tant lorsqu'il agit en RELACIÓN DE DEPENDENCIA que lorsqu'il exerce en privé de manière individuelle ». Le salariat est en réalité la norme dominante de l'exercice médical uruguayen, structuré par les Consejos de Salarios (Grupo 15).S5S11S4S2S3S12
Rémunération variable indexée
restreintAPPLICATION DU TEST EN TROIS QUESTIONS DU SOCLE. Question 1 — la société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI, sans réserve (voir supra). Question 2 — existe-t-il une règle interdisant au MÉDECIN SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON, il n'existe PAS en Uruguay de règle équivalente à l'art. R.4127-97 CSP français, au § 23 MBO-Ä allemand ou à l'art. 31 SO FMH suisse. Le Code d'éthique médicale (Ley 19.286) ne comporte aucun chapitre « exercice salarié » traitant de la rémunération : son Chapitre VII Section III (« Relación con las instituciones », art. 76) porte uniquement sur la loyauté technique et le signalement des déficiences, et n'aborde pas la structure de rémunération. C'est un point différenciant favorable par rapport à l'Europe continentale. Question 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante liée à l'adressage ? C'est ici que se situe la vraie contrainte, et elle est double. (a) L'art. 31 a) qualifie de « éticamente inadmisible » le fait pour un médecin de « recevoir une rétribution de quelque nature que ce soit, au titre de la demande à des tiers de consultations ou d'examens, du fait que des tiers prescrivent ou utilisent des médicaments ou appareils, ou pour avoir envoyé son patient dans un lieu de traitement, ou de participer à une dicotomía de honorarios ». C'est l'interdiction classique du partage d'honoraires et de la rémunération de l'apport de clientèle : elle ne vise PAS le versement par un employeur d'un bonus au médecin sur les actes qu'il a lui-même réalisés — la société étant titulaire de la recette, le médecin n'a aucun honoraire à rétrocéder. (b) L'art. 31 d), en revanche, vise directement notre montage : est éthiquement inadmissible le fait que le médecin « se derive pacientes a sí mismo, de manera directa o indirecta, generando para sí un nuevo acto médico o cualquier otro tipo de beneficio que lo involucre en forma personal, INSTITUCIONAL O EMPRESARIAL y que no esté justificado por la autonomía del paciente y en el mayor beneficio de este ». La mention expresse du bénéfice « empresarial » signifie qu'un intéressement conduisant un médecin à générer lui-même de nouveaux actes (consultations de suivi, examens complémentaires) au profit de la structure qui l'emploie tombe sous le coup de cette règle dès lors qu'il n'est pas justifié par le meilleur intérêt du patient. (c) S'y ajoute l'art. 3 g) : « la búsqueda de lucro económico u otros beneficios nunca deberá ser la motivación determinante en su forma de ejercer la profesión » et le médecin « no deberá permitir que motivos de orden económico u otros intereses influyan en la recomendación profesional referida a sus pacientes ». (d) Enfin, contrainte non éthique mais opérationnelle et décisive : le plafond horaire de 5 patients/heure (Ordenanza 57/022) borne mécaniquement la productivité que la part variable pourrait stimuler. CONCLUSION : la part variable indexée sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS et générés par la DEMANDE SPONTANÉE des patients est licite en Uruguay. Sont à proscrire : toute indexation sur des actes que le médecin s'auto-prescrit ou s'auto-adresse, tout intéressement à la prescription, et toute indexation sur le chiffre d'affaires agrégé de la structure. La recommandation transverse du socle s'applique ici sans exception.regles applicables
  • Ley N° 19.286 (Código de Ética Médica) art. 31 a) — interdiction de la dicotomía de honorarios et de toute rétribution liée à l'adressage ou à la prescription par des tiers
  • Ley N° 19.286 art. 31 d) — interdiction de l'auto-adressage direct ou indirect générant un bénéfice personnel, institutionnel ou entrepreneurial non justifié par l'intérêt du patient
  • Ley N° 19.286 art. 3 g) — la recherche du lucre ne doit jamais être la motivation déterminante ; aucun motif économique ne doit influencer la recommandation professionnelle
  • Ley N° 19.286 art. 32 — droit du médecin à l'autonomie et à l'indépendance, libre de toute forme de coercition, avec voie de recours devant le Consejo Nacional du Colegio Médico
  • Decreto N° 127/024 art. 6 v) et art. 14 al. 2 — obligation pour l'institution de garantir l'autonomie et l'indépendance technique du professionnel, sans porter atteinte aux conditions de travail prévues par la réglementation
  • Ordenanza Ministerial N° 874/021 telle que modifiée par l'Ordenanza N° 57/022 — plafond de 5 patients par heure (médecine générale), dont 3 non présentiels au maximum : plafond de productivité opposable
  • Accords du Consejo de Salarios Grupo 15 (secteur santé privé) — socle conventionnel de la charge de travail et de la rémunération médicale
S4S2S6
Montages praticables
  • description Société commerciale uruguayenne (SAS de la Ley N° 19.820, SA ou SRL) détenue à 100 % par Medadom, habilitée par le MSP comme entité privée d'attention à la santé au titre de l'art. 21 de la Ley N° 18.211, dotée d'un Director Técnico médecin inscrit au Colegio Médico, obtenant le « reconocimiento » de télémédecine de l'Ordenanza 937/024, et employant directement des médecins salariés inscrits au Colegio. La société facture l'acte en son nom. C'est le montage de droit commun : il ne suppose aucun contournement, la loi uruguayenne l'autorise en toutes lettres.robustesse éprouvéS5S11S3S28
  • description Part variable versée aux médecins salariés strictement indexée sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS à la demande spontanée du patient, à l'exclusion de toute composante liée à des actes que le médecin aurait lui-même déclenchés (consultations de contrôle, examens complémentaires, orientations internes) et de toute indexation sur le chiffre d'affaires agrégé. Contractualisation explicite de l'indépendance clinique et du droit du médecin de convertir la consultation en présentiel (Decreto 127/024 art. 14). Le plafond de 5 patients/heure doit être intégré dans le design du barème.robustesse plausibleS4S2S6
  • description Partenariat avec un prestataire intégral du SNIS (IAMC, seguro integral ou ASSE) : Medadom fournit la borne, la technologie et l'exploitation ; le prestataire intégral fournit les médecins, porte le reconocimiento de télémédecine et l'habilitación de l'établissement, et intègre la prestation dans son Plan Integral financé par la cápita. Ce montage résout le principe de complémentarité (le prestataire intégral EST le médecin traitant institutionnel) et l'absence de payeur autonome. ⚠ RÉVISION DU 2026-08-09 : il ne résout PAS la question du primo-recours — il l'aggrave. Le prestataire intégral du SNIS est précisément le destinataire nommé de l'Ordenanza 874/021, dont le numeral 3° interdit la première consultation à distance et le numeral 4° plafonne à trois les téléconsultations consécutives. Dans ce montage, la borne ne peut donc servir qu'au SUIVI de patients déjà vus en présentiel par un médecin de l'institution, dans une limite de trois consultations consécutives par spécialité. La proposition de valeur se réduit à un outil de suivi de pathologie chronique pour une institution, très loin du modèle de primo-recours en accès libre. Il transforme en outre Medadom en fournisseur B2B sans facturation d'actes.robustesse plausibleS11S2S3
  • description Implantation de bornes en pharmacie communautaire selon le modèle français. Les textes pharmaceutiques uruguayens ne prévoient pas la consultation médicale parmi les activités pouvant fonctionner en annexe d'une pharmacie de première catégorie (liste de l'Anexo I art. 2 du Decreto 65/013), l'art. 9 du Decreto 801/986 exige l'indépendance complète des locaux de pharmacie à l'égard de toute activité non énumérée, et l'art. 3 du Decreto 65/013 interdit aux médecins de conclure avec les titulaires de pharmacies communautaires des accords impliquant les activités de dispensation et d'attention pharmaceutique. Le montage suppose soit une modification réglementaire, soit une consultation préalable du MSP.robustesse risquéS15S14S13
Verdict RH
mitigé

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
ouiAucun texte n'impose qu'une structure de soins uruguayenne soit détenue en tout ou partie par des médecins, ni ne plafonne la participation de non-médecins. La Ley N° 18.335 art. 3 range expressément les « empresas » parmi les services de santé, et la Ley N° 18.211 art. 21 autorise les entités privées d'attention à la santé hors SNIS à opérer en libre contratación sous réserve d'habilitation par le MSP. Les seguros integrales (art. 22) sont des sociétés commerciales. Le contrôle du MSP porte sur le sanitaire (habilitación de l'établissement, direction technique médicale), non sur la composition du capital. EXCEPTION SPÉCULAIRE À CONNAÎTRE, et qui va dans l'autre sens : la propriété d'une PHARMACIE est ouverte à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, MAIS interdite aux médecins, dentistes et vétérinaires, qui ne peuvent pas davantage être associés ou actionnaires de la personne morale propriétaire, quelle que soit la forme sociale (Decreto-Ley N° 15.703 art. 14). Une société de télémédecine dont le capital comprendrait des médecins ne pourrait donc pas détenir de pharmacie en Uruguay.S5S11S13
Capital ouvert aux étrangers
ouiLa Ley N° 16.906 du 7 janvier 1998 (Ley de Inversiones) pose trois principes explicites : art. 1, l'intérêt national de la promotion et de la protection des investissements réalisés par des investisseurs nationaux ET ÉTRANGERS ; art. 2 (Igualdad), « el régimen de admisión y tratamiento de las inversiones realizadas por inversores extranjeros será el mismo que el que se concede a los inversores nacionales » ; art. 3 (Requisitos), « las inversiones serán admitidas SIN NECESIDAD DE AUTORIZACIÓN PREVIA O REGISTRO ». Aucun secteur santé réservé, aucun plafond de participation étrangère, aucune obligation de partenaire local, aucun contrôle des changes. Formes sociales disponibles : SAS (Sociedad por Acciones Simplificada, Ley N° 19.820 du 18/09/2019, constitution allégée et actionnaire unique admis), SA et SRL. Seule restriction formelle rencontrée dans le champ étudié : si le propriétaire d'une pharmacie est une SA ou une commandite par actions, les actions doivent être nominatives (Decreto-Ley 15.703 art. 14) — restriction de transparence, non de nationalité.plafond aucun — détention étrangère à 100 % admisepartenaire local exige nonS21S28S13
Agrément de plateforme
ouiIl existe bien un agrément spécifique, créé par l'Ordenanza Ministerial N° 937/024 du 9 octobre 2024 : le « reconocimiento para la provisión de servicios de salud mediante la modalidad de Telemedicina », octroyé « por única vez » aux prestataires définis à l'art. 3 de la Ley N° 18.335. Le dossier comporte deux pièces : (a) une DÉCLARATION SUR L'HONNEUR signée par le Director Técnico attestant du respect des dispositions et exigences du Decreto N° 127/024 ; (b) la NOMENCLATURE DES ÉTABLISSEMENTS de services de santé où la prise en charge en télémédecine sera réalisée, lesquels « devront être habilités ou en cours d'habilitation auprès du Ministère de la Santé publique ». Après vérification de la situation registrale du service de santé et des pièces déclarées, la Dirección de la División Servicios de Salud du MSP, par délégation, émet un certificat de reconnaissance portant un code de vérification unique. Le reconocimiento est inscrit au Sistema Único de Registro de Servicios de Salud (SURSS). Tout nouveau service passant en modalité télémédecine après l'octroi doit être déclaré au MSP par note signée de la direction technique, pour inscription au SURSS. Le MSP peut SUSPENDRE OU RÉVOQUER le reconocimiento en cas de manquement. Le régime est donc déclaratif et non discrétionnaire, mais il est adossé à une condition lourde : l'habilitación préalable des établissements (Decreto N° 416/002, habilitación valable 5 ans, nouvelle habilitación en cas de changement de titularité ou de travaux). Le Decreto 127/024 art. 27 avait accordé aux institutions un délai d'adaptation de 180 jours à compter de son entrée en vigueur.delai estime Non déterminé — aucun délai réglementaire n'est fixé par l'Ordenanza 937/024, et aucune fiche de démarche publique correspondante n'a été trouvée dans le portail gub.uy des trámites du MSP au 7 août 2026. Le délai critique est en réalité celui de l'HABILITACIÓN des établissements (Decreto 416/002 : dépôt d'un dossier architectural, inspection technique par le Departamento de Habilitaciones de Servicios de Salud), également non chiffré par le texte.S3S2S12
Données de santé
Cadre général. Les données de santé sont des « datos sensibles » au sens de l'art. 4 e) de la Ley 18.331. L'art. 19 autorise expressément « los establecimientos sanitarios públicos o privados y los profesionales vinculados a las ciencias de la salud » à collecter et traiter les données de santé des patients qui s'adressent à eux — la qualité d'établissement sanitaire (donc l'habilitación) conditionne donc aussi la licéité du traitement. L'enregistrement des bases de données auprès de l'Unidad Reguladora y de Control de Datos Personales (URCDP) est obligatoire. Obligations spécifiques à la télémédecine (Decreto 127/024, Chapitre V) : art. 15, respect renforcé des principes de finalité, consentement préalable éclairé, sécurité, réserve et responsabilité proactive, les données de santé étant couvertes par le secret professionnel ; obligation de disposer de conditions générales d'utilisation et d'une politique de confidentialité ; art. 16, obligation d'effacer toute donnée personnelle des dispositifs remis aux patients (comodat ou autre) lorsqu'ils sont restitués — disposition directement pertinente pour des dispositifs médicaux connectés ; art. 17, ANALYSE D'IMPACT OBLIGATOIRE (evaluación de impacto) au titre de l'art. 12 de la Ley 18.331 et du Decreto N° 64/020, à réviser à chaque incorporation de nouvelle technologie ; art. 18, contrat de sous-traitance obligatoire lorsque le traitement est confié à un encargado distinct du responsable ; art. 10, chiffrement à jour obligatoire pour toute transmission audio-vidéo simultanée, aux standards de sécurité et de qualité fixés par le MSP. Localisation : AUCUNE obligation de localisation des données sur le territoire uruguayen n'a été trouvée. Transferts internationaux : l'art. 23 de la Ley 18.331 interdit le transfert vers des pays n'offrant pas un niveau de protection adéquat, sous réserve d'exceptions ; l'art. 19 du Decreto 127/024 renvoie à cette règle pour tout service de télémédecine rendu hors du territoire national. Point favorable pour un groupe français : l'Uruguay est l'un des rares pays d'Amérique latine reconnus adéquats par la Commission européenne, ce qui fluidifie les flux UE-Uruguay dans les deux sens. Interopérabilité : toute institution interagissant avec la plateforme Historia Clínica Electrónica Nacional (HCEN) doit disposer d'un repositorio local de documents cliniques électroniques conforme aux standards de la plateforme et s'identifier au moyen des instruments de la Ley N° 18.600 sur la signature électronique (Decreto N° 122/019, arts. 2 à 4 ; Decreto N° 242/017). L'enregistrement de l'acte de télémédecine dans l'Historia Clínica Electrónica est obligatoire (Decreto 127/024 art. 8).localisation imposee noncertification requise aucune certification spécifique aux données de santé identifiée — obligations de sécurité de résultat, sans référentiel de certification équivalent au HDS françaisregime Ley N° 18.331 du 11 août 2008 sur la protection des données personnelles et son Decreto N° 64/020 ; régime spécial de l'art. 19 pour les données de santé ; Decreto N° 127/024 Chapitre V pour la télémédecineS19S2S20

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsC'est le point le plus délicat de la fiche, et il oppose deux textes. TEXTE 1, restrictif : l'Ordenanza N° 937/024 exige, à l'appui de la demande de reconocimiento, la « nómina de establecimientos de servicios de salud donde se realizará la atención bajo la modalidad de Telemedicina, los cuales deberán estar HABILITADOS O EN TRÁMITE DE HABILITACIÓN ante el Ministerio de Salud Pública ». Lue littéralement, cette exigence implique que le lieu où la prise en charge en télémédecine est réalisée soit un établissement de santé habilité. Or le Decreto N° 416/002 art. 1 définit l'établissement de santé comme « todo local (ámbito físico) destinado a la prestación de asistencia a la salud, en régimen de internación y/o no internación, cualquiera sea su nivel de complejidad, de naturaleza pública o privada » — une définition suffisamment large pour englober un espace de pharmacie ou de mairie dédié à la réalisation de consultations médicales, ce qui ferait basculer le tiers hébergeur dans le régime d'habilitación (dossier architectural, inspection, habilitation quinquennale, nouvelle habilitation en cas de changement de titularité). TEXTE 2, permissif : l'art. 11 du même Decreto 416/002 (Exclusiones) dispose que « no están comprendidos en la presente reglamentación los que se denominan como CONSULTORIOS, salvo en lo expresamente dispuesto, que en todo caso funcionarán bajo responsabilidad de los técnicos en el libre ejercicio de su profesión ». Le cabinet de consultation isolé échappe donc au régime d'habilitation des établissements et fonctionne sous la seule responsabilité du professionnel. Une borne de téléconsultation pourrait donc être qualifiée de consultorio et échapper à l'habilitación — mais alors elle relèverait de la responsabilité individuelle du médecin et non de l'entreprise, ce qui entre en tension avec la logique institutionnelle de l'Ordenanza 937/024. AMBIGUÏTÉ NON RÉSOLUE : le texte ne précise pas si « donde se realizará la atención » désigne le lieu où se trouve le MÉDECIN (interprétation la plus naturelle : le prestataire déclare ses propres sites) ou le lieu où se trouve le PATIENT. Si c'est le premier, le modèle borne est indifférent au texte et seule la structure émettrice doit être habilitée : la faisabilité est bonne. Si c'est le second, chaque pharmacie ou mairie hébergeant une borne devrait être habilitée comme établissement de santé : le modèle devient économiquement très lourd. AUCUNE doctrine, aucune circulaire interprétative, aucune décision du MSP n'a été trouvée sur ce point. C'EST LA QUESTION À POSER EN PRIORITÉ À UN CONSEIL LOCAL.S3S12S2
Pharmacien assistant
nonLe droit pharmaceutique uruguayen ne prévoit PAS l'assistance d'une téléconsultation médicale parmi les activités de la pharmacie communautaire, et plusieurs dispositions y font obstacle. (1) Liste des sections annexes : l'Anexo I art. 2 du Decreto N° 65/013 du 22 février 2013 énumère limitativement ce qui peut fonctionner en annexe d'une pharmacie communautaire — a) tocador, cosmétique, parfumerie ; b) herboristerie ; c) spécialités homéopathiques ; d) une section d'« análisis por aproximación » pour le contrôle de la tension artérielle, de la glycémie et du cholestérol, valeurs d'orientation pour le suivi et l'autocontrôle des usagers ; e) une section destinée EXCLUSIVEMENT aux activités propres à l'attention pharmaceutique, où le pharmacien dispose d'un espace physiquement délimité garantissant la confidentialité, pour le conseil, l'orientation et le suivi pharmacothérapeutique ; f) d'autres annexes destinées à la COMMERCIALISATION DE PRODUITS compatibles avec la réglementation. Aucune de ces rubriques ne couvre une consultation médicale : la rubrique e) est réservée à l'exercice pharmaceutique, la rubrique f) à la vente de produits. Ce texte a remplacé l'ancienne liste de l'art. 7 du Decreto N° 801/986, abrogé par l'art. 4 du Decreto 65/013. (2) Indépendance des locaux : l'art. 9 du Decreto N° 801/986, toujours en vigueur, impose que le local de la pharmacie soit « completamente independiente de locales destinados a cualquier actividad no enunciada » dans la liste des activités autorisées. (3) INTERDICTION EXPRESSE DES ACCORDS MÉDECIN-PHARMACIE : l'art. 3 du Decreto N° 65/013 dispose que « las personas físicas que detentan las profesiones de Médico, Odontólogo o Veterinario, NO PODRÁN CELEBRAR ACUERDOS con los titulares de las Farmacias Comunitarias que involucren las actividades de dispensación y atención farmacéutica desarrolladas en estos establecimientos », et interdit à la pharmacie de dispenser les ordonnances émanant de médecins ayant un lien de parenté avec ses titulaires. Le texte vise les personnes physiques et non les sociétés, mais son objet — empêcher tout adossement économique entre prescription médicale et dispensation officinale au sein d'une même officine — est exactement celui que rencontrerait une borne de téléconsultation générant des ordonnances dispensées sur place. (4) ⚠ ARGUMENT RETIRÉ LE 2026-08-09 — SOURCE DÉTOURNÉE. La version précédente écrivait : « Le pharmacien n'est en outre pas visé par la Ley 19.869, dont l'IBA relevait dès 2022 qu'elle n'envisage pas expressément son application aux autres professionnels de santé. » Les deux branches de cet argument sont fausses. D'une part, l'art. 2 de la Ley 19.869 définit la télémédecine comme « la provisión de los servicios de atención sanitaria [...] por TODOS LOS PROFESIONALES DE ATENCIÓN SANITARIA utilizando tecnologías de la información y comunicación » : le texte est ouvert à tous les professionnels de santé, pharmacien compris. D'autre part, la fiche IBA, réouverte et relue, dit exactement l'inverse de ce qu'on lui faisait dire : après avoir noté que la loi « does not specifically contemplate its application to other healthcare licensed professionals, such as nurses, dentists, physiotherapists, psychologists, PHARMACISTS and nutritionists », elle conclut que « in principle, it would be reasonable to infer that ANY healthcare professional can provide telemedicine services without an additional licence ». Le point n'est donc pas un obstacle, mais un élément plutôt favorable, et il est retiré de la démonstration. L'obstacle réel et suffisant tient exclusivement au droit des PHARMACIES (points 1 à 3 ci-dessus), c'est-à-dire au régime des locaux et des activités annexes de l'officine — non à la capacité professionnelle du pharmacien. CONCLUSION : l'assistance d'une téléconsultation par le pharmacien dans son officine n'est pas autorisée en l'état du droit uruguayen ; elle supposerait une modification réglementaire du régime des pharmacies communautaires ou, à tout le moins, une position expresse du MSP.S15S14S13S22
Dispositifs connectés
Le Decreto-Ley N° 15.703 art. 4 définit le « dispositivo terapéutico » comme tout article, instrument, appareil ou artefact, y compris ses composants, parties ou accessoires, destiné au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un trouble ou d'un état physique anormal et de ses symptômes, ou à la restauration, correction ou modification d'une fonction physiologique ou d'une structure corporelle. Les dispositifs connectés d'une borne (otoscope, stéthoscope, oxymètre, tensiomètre, dermatoscope) entrent dans cette définition. Leur distribution et leur commercialisation ne peuvent s'effectuer que par l'intermédiaire des établissements prévus par cette loi (art. 5), et le MSP dispose de pouvoirs étendus de police, de registre et d'autorisation (art. 24). ⚠ RÉVISION DE FOND PAR LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-09) : la version précédente indiquait que le détail de la procédure « n'a pas pu être établi en source primaire » et évoquait un « cadre harmonisé MERCOSUR ». Les deux affirmations sont corrigées. Le texte qui régit réellement la matière est le DECRETO N° 3/008 du 1er janvier 2008 (publié le 17/01/2008), modifié par le Decreto N° 87/010 du 26/02/2010 — texte absent de la version précédente de la fiche. Il établit : (a) art. 1, trois catégories — réactifs de diagnostic, « equipos médicos » (expressément y compris les composants HARDWARE ET SOFTWARE) et « dispositivos médicos » ; les capteurs d'une borne et son logiciel entrent dans le champ ; (b) art. 2, habilitation obligatoire par le MSP de toute entreprise qui produit, importe, stocke, distribue, répare ou entretient ces produits, valable 5 ans ; (c) art. 3, dossier d'habilitation incluant la désignation d'un Director Técnico ; (d) art. 6, ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DE CHAQUE PRODUIT auprès du MSP par une entreprise habilitée, validité 5 ans ; (e) art. 7, pièces de l'enregistrement, dont le littéral d) « certificado de libre venta emitido por el organismo competente del país de origen », substituable — si le MSP le juge pertinent — par un « certificado de calidad otorgado por organismos reconocidos » ; (f) art. 11, DÉLAI RÉGLEMENTAIRE MAXIMUM DE 180 JOURS pour l'autorisation, suspendu en cas d'observations, l'entreprise disposant alors de 90 jours pour y répondre à peine de classement ; (g) art. 32, enregistrement PAR FAMILLES de produits classées selon le type, la complexité et le DEGRÉ DE RISQUE, la liste étant publiée et actualisée par le Departamento de Tecnología Médica ; (h) art. 33, aranceles applicables ; (i) art. 29, pouvoir de sanction de la Dirección General de la Salud. POINT D'ATTENTION QUI DEMEURE : à la différence du marché unique européen, où le marquage CE obtenu en France vaut dans toute l'UE (MDR 2017/745), l'Uruguay n'accorde AUCUNE reconnaissance automatique au marquage CE ; l'enregistrement national reste requis. Le certificat de libre vente délivré dans le pays d'origine est en revanche la pièce par laquelle un dispositif déjà commercialisé dans l'UE entre dans la procédure. AFFIRMATION RETIRÉE : le Decreto N° 3/008 ne comporte AUCUNE mention du MERCOSUR (zéro occurrence) ; l'existence d'un « cadre harmonisé MERCOSUR » n'est établie par aucune source primaire et n'est plus alléguée. Restent non déterminés : le montant des aranceles et le délai réel constaté.regime Decreto N° 3/008 (modifié par le Decreto N° 87/010) : habilitation MSP de l'entreprise (5 ans) ET enregistrement de chaque produit auprès du MSP (5 ans, délai réglementaire de 180 jours) ; les « dispositivos terapéuticos » sont définis par le Decreto-Ley N° 15.703 art. 4 ; pas de reconnaissance automatique du marquage CE, mais présentation du certificat de libre vente du pays d'origineS34S35S13
Capital officinal
ouvert aux non-pharmaciens, fermé aux médecinsRégime posé par le Decreto-Ley N° 15.703 art. 14 : « La propiedad de los establecimientos de Farmacia [...] podrá ser de cualquier persona física o jurídica que tenga la calidad de comerciante. No obstante, no podrán ser titulares de tales establecimientos, los MÉDICOS, ODONTÓLOGOS Y VETERINARIOS, los que tampoco podrán ser integrantes o poseedores de acciones de las personas jurídicas propietarias, cualquiera sea la forma societaria. En caso que la propiedad [...] sea de una sociedad anónima o en comandita por acciones, las acciones de la sociedad deberán ser nominativas. » Les chaînes de pharmacies sont donc licites en droit ; leur poids réel sur le marché uruguayen n'a pas été établi en source primaire. La formalité de dépôt d'ouverture confirme la règle : le dossier exige une « Declaración Jurada de/los propietario(s) de no ser Médico(s), Odontólogo(s), Veterinario(s), con firmas certificadas por Escribano Público ». Direction technique obligatoirement assurée par un químico farmacéutico (art. 17), qui ne peut cumuler plus de trois directions techniques (art. 20). CONTRAINTE DE MAILLAGE, décisive pour dimensionner un réseau de bornes : la Ley N° 17.715 du 28 novembre 2003, qui a ajouté les numéraux 4) et 5) à l'art. 6 du Decreto-Ley 15.703, impose une distance minimale de 300 mètres entre officines par le chemin praticable le plus court, et un ratio maximal d'une pharmacie pour 5 000 habitants dès lors qu'une localité compte au moins deux officines (exception : une seconde pharmacie est toujours admise dans une localité qui n'en compte qu'une). Le Decreto N° 65/013 art. 6 en précise la méthode de mesure et art. 2 exempte de la contrainte de distance les transferts vers des centres commerciaux d'une certaine taille. ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION (2026-08-08) : la première version de cette fiche déduisait de ce ratio que « le parc officinal uruguayen est réglementairement plafonné à environ 700 officines ». Cette affirmation est retirée : (a) le ratio de 1/5 000 ne conditionne que l'HABILITATION D'UNE NOUVELLE officine, dans les localités comptant déjà au moins deux officines de première catégorie, et n'a aucun effet rétroactif sur le parc existant ; (b) le nombre réel d'officines en Uruguay N'A PAS PU ÊTRE ÉTABLI en source primaire (aucun registre public consulté avec succès ; le catalogue de données ouvertes gub.uy ne comporte qu'un jeu de données de proximité limité à Montevideo). La contrainte de gisement est donc réelle mais son ordre de grandeur est NON DÉTERMINÉ ; elle reste en tout état de cause bornée par la démographie — 3,38 millions d'habitants contre 68 millions en France, soit un marché vingt fois plus petit que celui où Medadom a déployé 5 500 bornes.S13S26S15S16
Implantation collectivités / entreprises
non déterminéAucun texte spécifique n'a été trouvé, ni autorisant ni interdisant, l'implantation d'un dispositif de téléconsultation dans une mairie (intendencia departamental), une administration ou une entreprise. Le raisonnement applicable est le même que pour la pharmacie : l'obstacle éventuel ne vient pas d'une règle propre à ces lieux mais de l'articulation entre le Decreto N° 416/002 art. 1 (tout local physique destiné à la prestation d'assistance à la santé est un établissement de santé soumis à habilitación) et son art. 11 (les « consultorios » en sont exclus et fonctionnent sous la responsabilité du professionnel), croisée avec l'exigence d'établissements habilités de l'Ordenanza N° 937/024. Élément favorable : le régime des collectivités locales et des entreprises ne comporte, à la différence des pharmacies, aucune liste fermée d'activités annexes ni aucune interdiction d'accords avec des médecins. Le canal « entreprise » présente en outre un adossement naturel au régime des services de santé au travail. À défaut de source primaire, ce point est laissé en NON DÉTERMINÉ.S12S3
Faisabilité borne
faible

F · Solvabilité

Remboursement public
partiellementVÉRIFICATION EXPRESSE DEMANDÉE — CONFIRMÉE PAR CONTRE-VÉRIFICATION INDÉPENDANTE LE 2026-08-08 : IL N'EXISTE PAS DE LIGNE TARIFAIRE DISTINCTE POUR LA TÉLÉCONSULTATION. Le fichier officiel « Precios Tasas Moderadoras » publié par le SINADI du MSP (valeurs en vigueur à partir de janvier 2026, applicable à l'ensemble des IAMC) a été téléchargé une seconde fois (5 595 448 octets, HTTP 200) et sa table de chaînes intégrale — nomenclature construite sur le nomenclateur PIAS du Decreto N° 465/08, ainsi que l'atteste l'en-tête de colonne « CONCEPTO (nomenclatura PIAS Decreto 465/08) » — a été extraite programmatiquement : elle compte 526 chaînes distinctes (libellés d'actes, noms d'institutions et en-têtes confondus — la première version de cette fiche parlait de « 526 libellés du référentiel », précision rectifiée), et AUCUNE ne comporte les termes « telemedicina », « teleconsulta », « virtual », « a distancia », « no presencial », « remota » ni même la racine « tele » (0 occurrence pour chacun). Les seules lignes de consultation sont : CONSULTA NO URGENTE CONSULTORIO (medicina general, pediatría, gineco-obstetricia [control de embarazo], ginecología, otras especialidades), CONSULTA URGENCIA CENTRALIZADA, CONSULTA NO URGENCIA DOMICILIO, CONSULTA URGENCIA DOMICILIO, CONSULTA ODONTOLÓGICA, CONSULTA SALUD MENTAL (modes 1 à 3, comité de réception, entretien coordinateur), CONSULTA MÉDICO DE REFERENCIA et CONSULTA FISIATRÍA A DOMICILIO. Les valeurs de l'onglet « A. ESPAÑOLA » ont été relues cellule par cellule et confirmées à la décimale : medicina general 169,06363554613301 ; otras especialidades 425,99301975758522 ; urgencia centralizada 880 ; no urgencia domicilio 769,47305982697208 ; odontológica 769,47305982697208. Il ne faut donc NI supposer une parité avec le présentiel, NI supposer une décote : la question ne se pose pas en ces termes, car il n'y a pas de tarif à l'acte du tout. Conséquence structurante pour Medadom : le modèle économique uruguayen est un modèle de CAPITATION. La téléconsultation est réputée incluse dans la cápita versée au prestataire intégral (constat déjà posé par l'IBA en 2022 : « Telemedicine services are included in the capitas paid by the Social Security Office to each health institution »). Un opérateur tiers, non prestataire intégral, N'A AUCUN CANAL DE FACTURATION vers le payeur public : il ne peut ni encaisser de tarif public à l'acte, ni percevoir de forfait d'hébergement comparable aux 30 EUR versés à la pharmacie allemande depuis juillet 2026. Les seules voies de solvabilisation sont (a) la vente B2B au prestataire intégral, (b) le paiement direct par le patient hors SNIS, (c) l'assurance privée complémentaire.tarif Aucun tarif à l'acte : le financement public passe par une CÁPITA mensuelle versée par le FONASA au prestataire intégral choisi par l'usager. Cápita de base (homme 20-44 ans) : 1 819,22 UYU/mois au 1er juillet 2026, soit environ 39 EUR/mois (1 EUR ≈ 46,4 UYU). Valeur totale de la cuota FONASA 18-21 ans : 3 513 UYU/mois (cápita 2 574,62 + composante metas 316,62 + FNR 621,58), soit environ 76 EUR. Coût moyen équivalent (art. 55 al. 3 Ley 18.211) : 6 858 UYU. Reste à charge de l'usager : « tasa moderadora » (ticket ou orden). Le PDF officiel de juillet 2026 fixe une « valor tope máximo para todas las tasas moderadoras » de 880 UYU (environ 19 EUR) : il s'agit d'un PLAFOND UNITAIRE applicable à chaque tasa prise isolément, et non d'un plafond annuel ou agrégé par usager — la première version de cette fiche écrivait « tous actes confondus », formulation corrigée. À titre d'illustration, pour l'Asociación Española (la plus grande IAMC), la tasa moderadora maximale autorisée en JANVIER 2026 pour une « CONSULTA NO URGENTE CONSULTORIO : MEDICINA GENERAL » est de 169,06 UYU, soit environ 3,64 EUR ; pour « OTRAS ESPECIALIDADES », 425,99 UYU (≈ 9,18 EUR) ; pour une « CONSULTA URGENCIA CENTRALIZADA », 880 UYU (≈ 18,95 EUR). ⚠ PRÉCISION DE DATE APPORTÉE PAR LA QUATRIÈME VÉRIFICATION (2026-08-09) : ces trois dernières valeurs proviennent du classeur SINADI de JANVIER 2026, et non du barème de juillet 2026 — les deux versions antérieures les présentaient sous un intitulé « valeurs au 1er juillet 2026 », ce qui mélangeait deux sources. Le décret de juillet 2026 autorise une hausse de +2,13 % (et de +1,60 % pour les tasas comprises entre 660 et 880 UYU) : au 1er juillet 2026, la tasa de médecine générale de l'Asociación Española peut donc atteindre environ 172,7 UYU (≈ 3,72 EUR), et non 169,06. Le MSP ne publie pas de classeur SINADI postérieur à janvier 2026 : les valeurs institution par institution de juillet 2026 n'ont pas pu être obtenues. L'ordre de grandeur — un reste à charge de l'ordre de 3,7 EUR pour une consultation de médecine générale — est en revanche inchangé, ainsi que le plafond unitaire de 880 UYU, qui figure identiquement dans les deux fichiers.parite presentiel sans objet — aucune ligne tarifaire distincte pour la téléconsultationplafonds Plafond unitaire de 880 UYU applicable à chaque tasa moderadora (juillet 2026). Hausses encadrées : +2,13 % maximum en juillet 2026 pour les tasas en général, +1,60 % pour celles comprises entre 660 et 880 UYU.S17S18S11S22
Assurance privée
partiellementLe paysage assurantiel uruguayen est atypique et laisse peu de place à une complémentaire au sens français. Trois familles de couverture intégrale coexistent au sein ou en marge du SNIS : ASSE (prestataire public), les IAMC (Instituciones de Asistencia Médica Colectiva, mutuelles historiques à but non lucratif, qui assurent à la fois l'assurance et la production de soins) et les « seguros integrales » privés, régis par l'art. 22 de la Ley N° 18.211, qui perçoivent également des cuotas salud du FONASA pour leurs affiliés couverts par le Seguro Nacional de Salud. S'y ajoutent les « emergencias móviles », sociétés commerciales offrant l'urgence à domicile par abonnement, très répandues. La Ley N° 18.211 art. 21 permet enfin aux entités privées d'attention à la santé non intégrées au SNIS de vendre des services en libre contratación, sous réserve d'habilitation MSP. Il n'existe pas, à notre connaissance, de marché de complémentaires santé remboursant un acte à un opérateur tiers sur présentation d'une facture — le modèle dominant reste la couverture intégrale par un opérateur unique. Ce point n'a pas pu être confirmé en source primaire faute de moteur de recherche disponible, et l'existence éventuelle de produits d'assurance ambulatoire complémentaires est laissée en réserve.S11
Reste à charge
Pouvoir d'achat : l'Uruguay est le pays d'Amérique latine au PIB par habitant le plus élevé — 25 216 USD en 2025 (Banque mondiale). Le paiement direct des ménages (out-of-pocket) représente 17,1 % de la dépense courante de santé en 2023, un niveau bas pour la région et comparable aux standards européens, ce qui traduit une couverture publique dense. Dépense courante de santé : 9,02 % du PIB en 2023 et 2 076 USD par habitant, soit de loin le premier niveau d'Amérique latine. Reste à charge sur une consultation : la tasa moderadora d'une consultation de médecine générale se situe autour de 170 UYU (≈ 3,6 EUR) et le plafond absolu de toute tasa moderadora est de 880 UYU (≈ 19 EUR) depuis juillet 2026. CONSÉQUENCE COMMERCIALE : un service payé directement par le patient devrait se positionner face à une consultation quasi gratuite au point d'usage chez son prestataire intégral. La disposition à payer pour une téléconsultation de primo-recours est donc structurellement faible, et le différenciateur ne peut être que le délai d'accès ou la disponibilité horaire, non le prix.S23S17S18
Verdict solvabilité
partielle

G · Marché et concurrence

Population
3,38 M (2025) — 3 384 688 habitants, population en très légère décroissance depuis 2023 ; 95,7 % de population urbaine (2025), l'un des taux les plus élevés au monde ; 16,3 % de 65 ans et plus (2025)
Dépense de santé / hab.
2 076 USD par habitant en 2023 (dépense courante de santé, Banque mondiale) — premier niveau d'Amérique latine, vérifié par comparaison directe sur la même base et la même année : Chili 1 737, Panama 1 558, Argentine 1 457, Costa Rica 1 163, Brésil 1 010, Mexique 761 ; 9,02 % du PIB en 2023 ; paiement direct des ménages 17,1 % de la dépense courante (2023) ; PIB par habitant 25 216 USD en 2025, également premier d'Amérique latine (Costa Rica 19 970, Panama 19 790, Chili 17 995, Argentine 14 898, Mexique 13 889, Brésil 10 713)
Densité médicale
4,67 médecins pour 1 000 habitants (2022, Banque mondiale ; 5,01 en 2017 ; dernière année disponible : 2022) — l'une des densités médicales les plus élevées au monde, très au-dessus de la France (3,28 en 2022). ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION (2026-08-08) : la première version de cette fiche affirmait qu'il s'agissait de « la plus forte d'Amérique latine ». C'EST FAUX. Contre-vérification sur la même base Banque mondiale : Cuba 9,54 (2021), Argentine 5,11 (2023) et 5,44 (2022). L'Uruguay est donc au mieux le TROISIÈME d'Amérique latine, non le premier. Le constat opérationnel qui importe reste intact : il n'existe pas de pénurie médicale globale en Uruguay ; le déficit est de répartition et d'organisation, pas d'effectifs.
Zones sous-denses
Le pays est peuplé à 95,7 % en zones urbaines et la population est fortement concentrée sur Montevideo et le sud. La sous-densité relative concerne les départements de l'intérieur (Artigas, Cerro Largo, Treinta y Tres, Tacuarembó, Rivera), où l'accès aux spécialistes est le vrai problème plutôt que l'accès au généraliste. Le principe d'« Equidad » (art. 3 B) de la Ley 19.869) et celui de « Descentralización » (art. 3 E)) désignent explicitement la télémédecine comme un outil de réduction des barrières géographiques et de renforcement de la décentralisation du SNIS. Le MSP a par ailleurs engagé en février 2026, avec le soutien du BID, la construction d'un « Mapa Sanitario de Uruguay » destiné à objectiver l'organisation territoriale des Redes Integradas e Integrales de Servicios de Salud (RIISS). Aucune cartographie officielle des zones sous-denses n'a pu être obtenue en source primaire dans le cadre de cette recherche.
Acteurs installés
  • nom Prestataires intégraux du SNIS (ASSE, IAMC, seguros integrales)modele Téléconsultation intégrée à l'offre du prestataire, financée par la cápita FONASA, sans facturation à l'acte. Depuis l'Ordenanza N° 937/024 (09/10/2024), chacun doit détenir un « reconocimiento » de télémédecine du MSP et déclarer au SURSS les établissements concernés. L'IBA relevait dès 2022 que « today tele-consultation services are a standard practice in healthcare institutions and have received considerable acceptance from patients ». Le marché est donc structurellement occupé par les opérateurs intégrés, en interne.
  • nom Opérateurs pure players de téléconsultationmodele Non déterminé — aucun opérateur indépendant de téléconsultation n'a pu être identifié en source vérifiable. La recherche web ayant été épuisée avant ce point et les moteurs alternatifs étant bloqués, cette rubrique est laissée ouverte plutôt que remplie par déduction.
  • nom Bornes ou cabines de téléconsultationmodele Non déterminé — aucun déploiement de bornes ou cabines de téléconsultation en Uruguay n'a pu être identifié, ni par un opérateur local, ni par un opérateur international (Tessan, H4D, Medadom). L'absence de trace n'équivaut pas à une absence de déploiement, mais aucune source ne permet d'en affirmer l'existence.
Source ids
  • S23
  • S22
  • S3
  • S25
  • S1
Verdict marché
faible

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule Mise en œuvre du Decreto N° 127/024 — Comité Técnico Asesor pour la télémédecineetat en vigueur, en cours d'exécutionecheance Le Comité créé par l'art. 24 du décret est institué « por un período de tres años » à compter de 2024, soit jusqu'en 2027impact attendu Le Comité Técnico Asesor, placé auprès du MSP et composé de deux représentants du MSP (dont le président) et d'un représentant de l'AGESIC, a pour missions (art. 26) de proposer les protocoles et guides de pratique clinique délimitant les spécialités médicales et non médicales pouvant être délivrées en télémédecine, de recueillir auprès des institutions les difficultés de mise en œuvre, de proposer des formations, de recommander des évolutions normatives et de proposer une stratégie nationale de télémédecine. C'est le canal par lequel les règles matérielles — et en particulier la délimitation des actes admissibles à distance — seront précisées dans les 24 mois. Aucun protocole n'a été trouvé publié à ce jour.S2
  • intitule Pouvoir permanent du MSP de réguler le nombre de téléconsultations par jour et par heure (Decreto N° 127/024 art. 28)etat habilitation en vigueur, non encore exercée sous ce fondementecheance sans échéanceimpact attendu L'art. 28 « facúltase al Ministerio de Salud Pública a regular el número de consultas médicas que cada profesional de la salud pueda realizar por día y por hora a través de los servicios de telemedicina ». Cette habilitation transpose dans le droit permanent de la télémédecine la logique du plafond horaire hérité de l'Ordenanza 874/021 modifiée par l'Ordenanza 57/022. Un durcissement ou une clarification du quota peut donc intervenir à tout moment par simple ordonnance ministérielle, sans passage par le Parlement ni par le Poder Ejecutivo. C'est le principal aléa réglementaire à 24 mois pour un modèle à haut volume.S2S6
  • intitule Projet de transformation numérique du SNIS avec le Banco Interamericano de Desarrollo (BID)etat en cours — mission BID reçue du 9 au 13 février 2026echeance non déterminéeimpact attendu Le MSP a reçu du 9 au 13 février 2026 une mission du BID dans le cadre du projet de Transformation numérique du Système national intégré de santé, avec pour axes le renforcement de l'usage stratégique de l'information sanitaire, l'interopérabilité des systèmes et la qualité de la prise en charge, et pour livrable principal la construction d'un « Mapa Sanitario de Uruguay » avec les directions techniques des prestataires publics et privés. La ministre Cristina Lustemberg a présenté la transformation numérique comme une « politique d'État ». Contexte politique favorable à la santé numérique, sans effet normatif direct identifié à ce stade.S25
  • intitule Publication attendue des protocoles et guides de pratique clinique du MSP (Decreto N° 127/024 art. 5 in fine)etat attendu, non publiéecheance non déterminéeimpact attendu Le MSP est compétent pour « elaborar los protocolos y guías de práctica clínica, que delimiten las especialidades médicas y no médicas que pueden ser brindadas a través de servicios de telemedicina ». C'est de ce texte que dépendra la réponse définitive à la question de la primo-consultation à distance et à celle de la place des professionnels non médicaux (pharmaciens, infirmiers) dans le dispositif. La Ley 19.869 art. 4 prévoyait déjà ces protocoles dans un délai de 90 jours à compter de la promulgation (2 avril 2020) — précision de vérification : le texte est rédigé comme une FACULTÉ assortie d'un délai (« Se faculta al Ministerio de Salud Pública a dictar los protocolos de actuación para cada uno de los servicios de telemedicina en el plazo de 90 días »), et non comme une obligation, ce qui affaiblit tout argument tiré du dépassement du délai. Ce délai est en tout état de cause dépassé de plus de six ans et le balayage systématique de la rubrique Normativa du MSP (130 textes, mai 2023 – juillet 2026) confirme qu'aucun protocole n'a été publié : il ne faut pas anticiper une publication rapide. À noter la conséquence juridique de cette carence, combinée à l'art. 4 de la loi (« se consideran servicios de telemedicina todos aquellos reconocidos como tales por el Ministerio de Salud Pública ») : le périmètre positif des actes admissibles à distance n'est délimité par aucun texte, l'Ordenanza 937/024 n'agréant que le PRESTATAIRE, non les actes.S2S1S32
Débats actifs
Aucune prise de position normative ordinale identifiée. ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION (2026-08-08) : la première version de cette fiche affirmait que le site du Colegio Médico del Uruguay « ne renvoie aucun contenu sur la télémédecine ». C'EST INEXACT. La recherche interne du site (https://www.colegiomedico.org.uy/?s=telemedicina) renvoie deux pages de résultats, notamment « 3er. Congreso de Telemedicina de la Red Iberoamericana de Salud Digital », « Gestión de riesgos en el procesamiento y transmisión de datos en Telemedicina », « Telemedicina: A un año de la aprobación de la Ley N°19.869 — Principales avances y desafíos », « Empleo de tecnologías en salud. Casos de Uruguay » et un module de formation « Cardiología Telemedicina ». Il s'agit exclusivement de contenus de formation médicale continue et de colloques, sans portée normative. L'affirmation correcte, et plus étroite, est la suivante : aucune prise de position du Consejo Nacional, aucune note d'orientation et aucun fallo du Tribunal de Ética Médica portant sur la télémédecine ou sur la primo-consultation à distance n'a été identifié — étant précisé que la base des fallos du Tribunal de Ética est publique et consultable par année (2013 à 2026) mais n'a pas fait l'objet d'un dépouillement exhaustif dans le cadre de cette recherche. La seule norme déontologique applicable reste l'art. 24 du Code d'éthique médicale (Ley N° 19.286), inchangé depuis 2014, qui subordonne l'exercice clinique au lien direct avec le patient et fait de la télémédecine une « complémentation » de l'assistance médicale soumise aux principes du Code. Le Code a été modifié une seule fois depuis, par la Ley N° 20.431 du 24 octobre 2025 dont l'art. 12 a abrogé son art. 46 — modification relative à la fin de vie, sans lien avec la télémédecine. L'Uruguay n'étant ni membre de l'UE ni de l'EEE, l'arrêt CJUE C-115/24 du 11 septembre 2025 et le principe du pays d'origine qu'il consacre sont sans effet sur son droit ; le régime applicable reste celui de la licence dans le pays du patient, renforcé par le Chapitre VI du Decreto 127/024 sur les services prestés depuis l'étranger.
Dispositions COVID
La télémédecine uruguayenne a une origine COVID stricte — la Ley N° 19.869 a été promulguée le 2 avril 2020, trois semaines après la déclaration d'urgence sanitaire du Decreto N° 93/020 du 13 mars 2020 — mais elle a été PÉRENNISÉE et consolidée hors contexte pandémique : la loi a été modifiée en 2020 et 2021 (Ley 19.924 arts. 397-398 ; Ley 19.984 art. 1), puis dotée d'un décret d'application permanent en mai 2024 et d'une ordonnance ministérielle d'agrément en octobre 2024, soit quatre ans et demi après la loi et deux ans et demi après la levée de l'urgence sanitaire. ⚠ CORRECTION DE DATE (2026-08-08) : la première version de cette fiche datait ces textes de « quatre ans après la fin de l'urgence ». C'est faux. L'état d'urgence sanitaire nationale du Decreto N° 93/020 du 13/03/2020 a cessé d'être en vigueur par l'effet du Decreto N° 106/022 du 5 AVRIL 2022, art. 1 (mention « Ver vigencia » portée par IMPO sur la version consolidée du Decreto 93/020). Le décret d'application est donc postérieur de deux ans à la levée de l'urgence, et l'ordonnance d'agrément de deux ans et demi. La conclusion — cadre pérennisé, non dérogatoire, non en sursis — est renforcée, non affaiblie. RÉSERVE SUR LE QUOTA — RÉVISÉE UNE SECONDE FOIS (2026-08-09), DANS LE SENS INVERSE DE LA PREMIÈRE RÉVISION : les Ordenanzas N° 874/021 (« Plan de Normalización de la Atención Médica », adoptée « en el marco de la respuesta a la pandemia Covid-19 ») et N° 57/022, qui portent le plafond horaire de consultations non présentielles, sont d'ascendance directement pandémique et visent toutes deux expressément le Decreto N° 93/020, dont la vigueur a cessé le 5 avril 2022. La première vérification en avait tiré que leur base conjoncturelle était éteinte. ⚠ CETTE DÉDUCTION EST RÉFUTÉE PAR LE TEXTE MÊME DE LA LEVÉE : le Decreto N° 106/022, art. 2, dispose que l'abrogation de l'urgence s'applique « SIN PERJUICIO del cumplimiento de las medidas adoptadas a causa de la emergencia nacional sanitaria que se encuentren vigentes y en ejecución con plazo pendiente ». La levée de l'urgence sauvegarde donc expressément les mesures prises à son occasion. À quoi s'ajoutent : l'absence de toute abrogation ou modification (balayage de 130 textes MSP, 18/05/2023 – 31/07/2026, refait le 09/08/2026), la persistance de la base de compétence organique (Ley N° 9.202), et la reprise de la compétence dans le droit permanent par l'art. 28 du Decreto 127/024. CONCLUSION : les deux ordonnances sont en vigueur. L'Ordenanza 57/022 confie par ailleurs à la Dirección General de la Salud le pouvoir d'en modifier les quantités « en consideración de la evolución de la situación epidemiológica ». La seule incertitude qui subsiste porte sur le champ des destinataires — « instituciones prestadoras integrales del Sistema Nacional de Salud » — et sur l'opposabilité du texte à un opérateur privé hors SNIS. Confirmation par conseil local indispensable.Statut pérenniséesS1S2S3S6S7S31S33S32
Stabilité à 24 mois
moyenne
Synthèse conjoncture
L'Uruguay vient de sortir, en 2024, d'une longue période d'incertitude : la loi de 2020 est restée sans décret d'application pendant quatre ans, situation que l'IBA documentait encore fin 2022 en écrivant que « the Executive Branch is still working on the Decree ». Le Decreto N° 127/024 (mai 2024) et l'Ordenanza N° 937/024 (octobre 2024) ont refermé cette parenthèse et donné au pays l'un des cadres de télémédecine les plus complets et les plus lisibles d'Amérique latine. La stabilité du socle légal à 24 mois est donc bonne. L'aléa se déplace vers les textes d'application encore attendus : les protocoles du MSP délimitant les spécialités admissibles à distance (art. 5 du décret), les paramètres de formation du personnel (art. 7), les standards de sécurité et de chiffrement (art. 10), et surtout l'usage éventuel de l'habilitation de l'art. 28 pour fixer un plafond de téléconsultations par jour et par heure. Ces textes relèvent tous de l'ordonnance ministérielle et peuvent paraître sans préavis. Le Comité Técnico Asesor institué pour trois ans (2024-2027) est le lieu où ces arbitrages se joueront, et il ne comprend aucun représentant des prestataires ni du Colegio Médico — seulement le MSP et l'AGESIC. Contexte politique favorable au numérique en santé (projet BID, discours de politique d'État de la ministre Lustemberg), sans que cela se traduise pour l'instant par une ouverture aux opérateurs tiers.

Sources citées (33)

  1. PRIMAIRE S1 — Ley N° 19.869 — Aprobación de los lineamientos generales para la implementación y desarrollo de la telemedicina como prestación de los servicios de salud · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2020-04-15
    https://www.impo.com.uy/bases/leyes/19869-2020
    Texte consolidé (« Documento Actualizado »). Promulgation 02/04/2020, publication 15/04/2020. Art. 7 modifié par la Ley N° 19.984 du 27/08/2021 art. 1 ; arts. 8 et 9 modifiés par la Ley N° 19.924 du 18/12/2020 arts. 397 et 398. Mention IMPO : « Reglamentada por: Decreto N° 127/024 de 02/05/2024 ».
  2. PRIMAIRE S2 — Decreto N° 127/024 — Reglamentación de la Ley 19.869, por la que se establecieron los lineamientos generales para la implementación y desarrollo de la telemedicina · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2024-05-15
    https://www.impo.com.uy/bases/decretos/127-2024
    Texte consolidé, 30 articles, 8 chapitres. Promulgation 02/05/2024, publication 15/05/2024. Articles décisifs : art. 2 (champ), art. 3 F) (complémentarité), art. 5 (synchrone/asynchrone, protocoles MSP), art. 6 (exigences dont offre présentielle et indépendance), art. 7 (formation), art. 8 (HCE), art. 10 (chiffrement), art. 12 (consentement), art. 14 (décision du professionnel, conditions de travail), arts. 15-19 (données), arts. 20-23 (services depuis l'étranger), arts. 24-26 (Comité Técnico Asesor), art. 27 (délai de 180 jours), art. 28 (habilitation à réguler le nombre de consultations par jour et par heure), art. 29 (sanctions).
  3. PRIMAIRE S3 — Ordenanza N° 937/024 — Reconocimiento para la provisión de servicios de salud mediante la modalidad de Telemedicina · Ministerio de Salud Pública — gub.uy · 2024-10-09
    https://www.gub.uy/ministerio-salud-publica/institucional/normativa/ordenanza-n-937024-reconocimiento-para-provision-servicios-salud-mediante
    Signée par la Ministre Dra. Karina Rando. Crée le « reconocimiento por única vez » de télémédecine, sur déclaration sur l'honneur du Director Técnico et nomenclature des établissements devant être habilités ou en cours d'habilitation ; certificat à code de vérification unique délivré par la División Servicios de Salud ; inscription au SURSS ; pouvoir de suspension ou révocation. PDF joint (65,21 Ko).
  4. PRIMAIRE S4 — Ley N° 19.286 — Aprobación del Código de Ética Médica · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2014-10-17
    https://www.impo.com.uy/bases/leyes/19286-2014
    Texte consolidé, 82 articles. Promulgation 25/09/2014, publication 17/10/2014. Dernière modification : Ley N° 20.431 du 24/10/2025 art. 12, qui abroge l'art. 46 (fin de vie). Articles décisifs pour cette fiche : art. 3 g) (le lucre ne doit jamais être la motivation déterminante), art. 4 (responsabilité des directions), art. 24 (télémédecine et lien direct avec le patient), art. 31 a) et d) (dicotomía de honorarios ; auto-adressage à bénéfice personnel, institutionnel ou entrepreneurial), art. 32 (autonomie et indépendance, recours contre la coercition), art. 38 a) (rétribution juste, y compris en relación de dependencia), art. 76 (relations avec les institutions).
  5. PRIMAIRE S5 — Ley N° 18.335 — Derechos y obligaciones de pacientes y usuarios de los servicios de salud · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2008-08-26
    https://www.impo.com.uy/bases/leyes/18335-2008
    Texte consolidé. Art. 3 : « Se considera servicio de salud a toda organización conformada por personas físicas o jurídicas, tales como instituciones, entidades, empresas, organismos públicos, privados —de carácter particular o colectivo— o de naturaleza mixta, que brinde prestaciones vinculadas a la salud. » Réglementée par le Decreto N° 274/010. Interprétée par l'art. 5 de la Ley N° 19.869 comme comprenant les prestations médicales réalisées par télémédecine.
  6. PRIMAIRE S6 — Ordenanza N° 57/022 — Modalidad de las consultas médicas (substitue le numeral 2 de l'Ordenanza N° 874/021) · Ministerio de Salud Pública — gub.uy · 2022-01-14
    https://www.gub.uy/ministerio-salud-publica/institucional/normativa/ordenanza-n-57022-modalidad-consultas-medicas
    PDF officiel signé également consulté : https://www.gub.uy/ministerio-salud-publica/sites/ministerio-salud-publica/files/2022-01/ord_57_2022.pdf (Ref. N° 12/001/3/255/2022), relu mot pour mot le 2026-08-09. ⚠ POINT DÉCISIF ÉTABLI PAR LA TROISIÈME VÉRIFICATION : le dispositif de cette ordonnance ne comporte que deux numerals, et le premier énonce « Sustitúyese EL NUMERAL 2° de la Ordenanza Ministerial N° 874, de 29 de junio de 2021 ». Elle ne touche donc NI au numeral 3° (première consultation obligatoirement présentielle) NI au numeral 4° (maximum de trois téléconsultations consécutives) de l'Ordenanza 874/021, qui restent en vigueur dans leur rédaction d'origine. Vise le Decreto N° 93/020 du 13/03/2020 (urgence sanitaire). Fixe : médecine générale et familiale 5 patients/heure dont 3 non présentiels au maximum ; spécialités médicales 5/heure dont 4 présentiels et 1 non présentiel ; spécialités chirurgicales 5/heure présentiels dont 1 facultativement non présentiel ; psychiatrie, neurologie, neuropédiatrie, gériatrie, physiatrie 4/heure dont 3 présentiels et 1 non présentiel ; psychiatrie infantile 3/heure dont 2 présentiels et 1 non présentiel. Habilite la Dirección General de la Salud à modifier ces quantités selon l'évolution épidémiologique. Aucune abrogation trouvée au 07/08/2026.
  7. PRIMAIRE S7 — Ordenanza N° 874/021 — Consulta Presencial (Plan de Normalización de la Atención Médica) · Ministerio de Salud Pública — gub.uy · 2021-06-29
    https://www.gub.uy/ministerio-salud-publica/institucional/normativa/ordenanza-n-874021-consulta-presencial
    ⚠ SOURCE RÉOUVERTE ET RELUE INTÉGRALEMENT LE 2026-08-09 (troisième vérification adversariale) — c'est la source la plus importante de la fiche, et elle avait été sous-exploitée. PDF signé : https://www.gub.uy/ministerio-salud-publica/sites/ministerio-salud-publica/files/2021-06/ORD_N%C2%BA_874.pdf (101,86 Ko, 3 pages, océrisé ABBYY FineReader 11, Ref. N° 12/001/3/10..., signé par le Ministre de Salud Pública). Adressée aux « instituciones prestadoras integrales del Sistema Nacional de Salud », applicable à compter du 15 juillet 2021. Vise la Ley N° 9.202 et le Decreto N° 93/020. Le texte comporte SEPT numerals. IMPORTANT : la couche texte du PDF a perdu les marqueurs des numerals 2° à 5° ; ils n'apparaissent qu'au rendu image (pdftoppm 150 dpi, page 2), où ils sont parfaitement lisibles. C'est ce qui explique que les deux vérifications antérieures aient manqué les numerals 3° et 4°. CONTENU : 1°) lancement du Plan de Normalización à compter du 15/07/2021 ; 2°) tableau du nombre et de la modalité des consultations par heure et par spécialité, concordant avec les accords du Consejo de Salarios Grupo 15 — SEUL numeral remplacé par l'Ordenanza N° 57/022 ; 3°) « Las primeras consultas de los pacientes con un médico de cualquier especialidad, deberán ser -en todos los casos- en modalidad presencial » — NON MODIFIÉ, interdiction expresse de la primo-consultation à distance ; 4°) « Las consultas no presenciales dentro de la misma especialidad, pueden repetirse hasta un máximo de tres consultas consecutivas, requiriéndose una consulta presencial antes de una nueva consulta no presencial » — NON MODIFIÉ ; 5°) obligations relatives aux chirurgies de coordination ; 6°) mesures de biosécurité (Resolución 482/2020 de la Dirección General de la Salud) ; 7°) communication et publication. Aucune abrogation ni modification trouvée : balayage du répertoire Normativa du MSP, pages 0 à 28, couvrant 2019 → 31/07/2026 ; les seuls textes portant sur la modalité des consultations sont celui-ci et l'Ordenanza N° 57/022.
  8. PRIMAIRE S9 — Ley N° 18.591 — Creación del Colegio Médico del Uruguay · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2009-10-16
    https://www.impo.com.uy/bases/leyes/18591-2009
    Texte consolidé. Réglementée par le Decreto N° 83/010 du 25/02/2010. Art. 2 : inscription obligatoire au registre des titres du Colegio pour exercer, sous condition d'un titre uruguayen ou d'une reválida d'un titre étranger ET d'une habilitación délivrée par le MSP. Art. 4 : missions, dont veiller à ce que le médecin exerce avec dignité et indépendance.
  9. PRIMAIRE S10 — Solicitud de registro y habilitación de títulos y certificados de profesionales de la salud · Ministerio de Salud Pública — Dirección General del Sistema Nacional de Salud, portail gub.uy des trámites · 2025-10-20
    https://www.gub.uy/tramites/solicitud-registro-habilitacion-titulos-certificados-profesionales-salud
    Démarche 100 % en ligne depuis le 20/10/2025, gratuite par résolution ministérielle depuis le 29/10/2015, enregistrement effectué une seule fois par titre (Decreto 346/72 ; Ordenanza 360 du MSP du 27/07/2002). Prévoit expressément le dépôt du « Certificado de Reválida que el MEC haya expedido » pour les titres étrangers. Constance numérique à code QR, valable un an.
  10. PRIMAIRE S11 — Ley N° 18.211 — Creación del Sistema Nacional Integrado de Salud · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2007-12-13
    https://www.impo.com.uy/bases/leyes/18211-2007
    Texte consolidé. Réglementée par le Decreto N° 2/008. Art. 5 B) : le MSP enregistre et habilite les prestataires de services intégraux du SNIS et les prestataires partiels avec lesquels ils contractent. Art. 19 : les prestations peuvent donner lieu à des tasas moderadoras autorisées par le Poder Ejecutivo, qui en fixe les montants maximaux. Art. 21 : les entités privées d'attention à la santé non intégrées au SNIS peuvent continuer à prester des services en régime de libre contratación, sous réserve d'habilitation par le MSP. Art. 22 : régime des seguros integrales. Art. 55 : cuota salud.
  11. PRIMAIRE S12 — Decreto N° 416/002 et Reglamentación sobre habilitación de establecimientos asistenciales · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2002-10-31
    https://www.impo.com.uy/bases/decretos-reglamento/416-2002
    Décret d'approbation consulté à https://www.impo.com.uy/bases/decretos/416-2002. Art. 1 : définition de l'établissement de santé comme « todo local (ámbito físico) destinado a la prestación de asistencia a la salud ». Art. 6 : aucun établissement ne peut fonctionner sans habilitación préalable. Art. 7 : demande signée conjointement par les titulaires et par le directeur technique. Art. 11 (Exclusiones) : les « Consultorios » ne sont pas compris dans la réglementation et fonctionnent sous la responsabilité des professionnels en libre exercice. Art. 12 : habilitación valable 5 ans. Art. 14 : nouvelle habilitación en cas de transfert de titularité.
  12. PRIMAIRE S13 — Decreto Ley N° 15.703 — Ley de Farmacias · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 1985-04-16
    https://www.impo.com.uy/bases/decretos-ley/15703-1985
    Texte consolidé. Art. 4 : définition du « dispositivo terapéutico ». Art. 6 : objet de la pharmacie de première catégorie ; numéraux 4) et 5) ajoutés par la Ley N° 17.715 (distance de 300 m, ratio d'une pharmacie pour 5 000 habitants). Art. 14 : propriété ouverte à toute personne physique ou morale commerçante, interdite aux médecins, dentistes et vétérinaires y compris comme associés ou actionnaires, quelle que soit la forme sociale ; actions nominatives obligatoires pour les SA. Art. 17 : direction technique par un químico farmacéutico. Art. 24 : pouvoirs du MSP. Art. 25 : sanctions, rédaction issue de la Ley N° 20.075 du 20/10/2022 art. 296, renvoyant à l'art. 396 de la Ley N° 19.924.
  13. PRIMAIRE S14 — Decreto N° 801/986 — Reglamentación para Farmacias de Primera Categoría · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 1987-01-13
    https://www.impo.com.uy/bases/decretos-reglamento/801-1986
    Texte du règlement consulté ; décret d'approbation à https://www.impo.com.uy/bases/decretos/801-1986. Art. 6 : local d'au moins 42 m² (porté à 45 m² par le Decreto 65/013 art. 4), en un seul espace, sur un seul niveau, avec accès direct à la voie publique. Art. 9 (en vigueur) : le local de pharmacie doit être « completamente independiente de locales destinados a cualquier actividad no enunciada » dans la liste autorisée. Art. 10 : division du local en quatre sections (public, laboratoire, dépôt, cabinet d'hygiène). Arts. 3, 7, 11, 13, 18 et 31 abrogés par l'art. 4 du Decreto N° 65/013.
  14. PRIMAIRE S15 — Decreto N° 65/013 — Reglamentación complementaria del Reglamento aprobado por el Decreto N° 801/986, para Farmacias Comunitarias de Primera Categoría (et son Anexo I) · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2013-03-04
    https://www.impo.com.uy/bases/decretos-reglamento/65-2013
    Décret d'approbation à https://www.impo.com.uy/bases/decretos/65-2013. Réglementation : art. 3, interdiction faite aux médecins, dentistes et vétérinaires de conclure avec les titulaires de pharmacies communautaires des accords impliquant les activités de dispensation et d'attention pharmaceutique, et interdiction de dispenser les ordonnances de médecins apparentés aux titulaires ; art. 4, surface portée à 45 m² ; art. 6, méthode de mesure de la distance de 300 m et ratio de 5 000 habitants ; art. 4 du décret, abrogation des arts. 3, 7, 11, 13, 18 et 31 du Decreto 801/986. Anexo I art. 2 : liste des sections pouvant fonctionner en annexe (tocador/cosmétique, herboristerie, homéopathie, analyses par approximation, espace d'attention pharmaceutique réservé au pharmacien, autres annexes de commercialisation de produits).
  15. PRIMAIRE S16 — Habilitación de apertura de farmacia de primera categoría · Ministerio de Salud Pública — portail gub.uy des trámites · 2026
    https://www.gub.uy/tramites/habilitacion-apertura-farmacia-primera-categoria
    Fiche de démarche officielle. Exige notamment une « Declaración Jurada de/los propietario(s) de no ser Médico(s), Odontólogo(s), Veterinario(s), con firmas certificadas por Escribano Público », un certificat d'arpenteur attestant la distance minimale de 300 m et une attestation de l'INE sur le nombre d'habitants pour le ratio de la Ley 17.715. Renvoie au Decreto Ley N° 15703, aux Decretos N° 166/994, 65/013, 801/986 et à la Ley N° 17715. Mentionne également les démarches d'habilitación et registro des entreprises fabriquant, important, stockant ou distribuant des « productos médicos ».
  16. PRIMAIRE S17 — Ajuste de cuotas, cápitas y tasas moderadoras — julio 2026 · Ministerio de Salud Pública — Área Economía de la Salud, gub.uy · 2026-07-21
    https://www.gub.uy/ministerio-salud-publica/sites/ministerio-salud-publica/files/2026-07/ajustes-precios-salud-julio-2026.pdf
    PDF officiel. Incrément de cápitas FONASA +2,13 % ; nouvelle cápita de base 1 819,22 UYU ; structure de cápitas par âge et sexe ; valeur de la cuota FONASA 18-21 ans 3 513 UYU (cápita 2 574,62 + metas 316,62 + FNR 621,58) ; hausse maximale des tasas moderadoras +2,13 % (général) et +1,60 % pour celles comprises entre 660 et 880 UYU ; VALEUR PLAFOND MAXIMALE POUR TOUTES LES TASAS MODERADORAS : 880 UYU ; coût moyen équivalent (art. 55 al. 3 Ley 18.211) 6 858 UYU.
  17. PRIMAIRE S18 — Precios de tickets y órdenes de las Instituciones de Asistencia Médica Colectiva (IAMC) a partir de enero 2026 — SINADI / Tasas Moderadoras · Ministerio de Salud Pública — Sistema Nacional de Información (SINADI), gub.uy · 2026-03-02
    https://www.gub.uy/ministerio-salud-publica/sites/ministerio-salud-publica/files/2026-03/Precios%20Tasas%20Moderadoras_enero%202026.xlsx
    Fichier officiel de 5,34 Mo téléchargé et analysé. Nomenclature PIAS du Decreto N° 465/08. Vérification exhaustive des 526 libellés du référentiel : AUCUNE occurrence de « telemedicina », « teleconsulta », « virtual », « a distancia », « no presencial » ou « remota » — il n'existe donc pas de ligne tarifaire distincte pour la téléconsultation. Valeurs relevées pour l'Asociación Española : CONSULTA NO URGENTE CONSULTORIO MEDICINA GENERAL, valeur maximale autorisée 169,06 UYU ; OTRAS ESPECIALIDADES 425,99 UYU ; CONSULTA URGENCIA CENTRALIZADA 880 UYU ; plafond général 880 UYU.
  18. PRIMAIRE S19 — Ley N° 18.331 — Protección de datos personales y acción de habeas data · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2008-08-11
    https://www.impo.com.uy/bases/leyes/18331-2008
    Texte consolidé. Art. 4 e) : les informations relatives à la santé sont des « datos sensibles ». Art. 17 c) : communication sans consentement possible pour raisons sanitaires ou d'urgence. Art. 18 : régime des données sensibles. Art. 19 : les établissements sanitaires publics ou privés et les professionnels des sciences de la santé peuvent collecter et traiter les données de santé des patients qui s'adressent à eux. Art. 23 : interdiction de transfert vers des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat, avec exceptions.
  19. PRIMAIRE S20 — Decreto N° 122/019 — Reglamentación del art. 194 de la Ley 19.670, incorporación de las instituciones de salud y las personas al Sistema de Historia Clínica Electrónica Nacional · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2019-05-13
    https://www.impo.com.uy/bases/decretos/122-2019
    Art. 2 : identification obligatoire des institutions et des personnes via les instruments de la Ley N° 18.600 sur la signature électronique. Art. 3 : chaque institution doit disposer d'un repositorio local de documents cliniques électroniques conforme aux standards de la plateforme HCEN. Art. 4 : accès via identification unique enregistrée. Renvoie au Decreto N° 242/017 du 31/08/2017 et à l'Ordenanza N° 1085/017 du 13/10/2017 (Plan d'adoption de la HCEN).
  20. PRIMAIRE S21 — Ley N° 16.906 — Ley de Inversiones. Promoción industrial · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 1998-01-20
    https://www.impo.com.uy/bases/leyes/16906-1998
    Texte consolidé. Art. 1 : intérêt national de la promotion et de la protection des investissements nationaux et étrangers. Art. 2 (Igualdad) : traitement identique des investisseurs étrangers et nationaux. Art. 3 (Requisitos) : « las inversiones serán admitidas sin necesidad de autorización previa o registro ».
  21. JURIDIQUE S22 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey: Uruguay · International Bar Association — rédigé par Mariana Pisón, Silvina Vila et Jonás Bergstein, Bergstein Abogados · 2023-11-28
    https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Uruguay
    Fiche pays achevée le 13 décembre 2022, publiée le 28 novembre 2023 : elle a donc plus de trois ans et décrit un état du droit ANTÉRIEUR au Decreto N° 127/024 et à l'Ordenanza N° 937/024. Elle est utilisée ici uniquement pour ce qu'elle établit et qui reste vrai : inclusion de la téléconsultation dans les cápitas versées par le BPS aux institutions, absence d'exigence de formation et d'enregistrement spécifiques du médecin, absence d'exigence de localisation géographique, absence de traitement de la question des pharmaciens par la loi, et pratique standard de la téléconsultation dans les institutions. Ses constats sur l'absence de décret et de licence spécifique sont en revanche PÉRIMÉS depuis 2024.
  22. INSTITUTIONNEL S23 — World Development Indicators — Uruguay (SP.POP.TOTL, SH.MED.PHYS.ZS, SH.XPD.CHEX.PC.CD, SH.XPD.CHEX.GD.ZS, SH.XPD.OOPC.CH.ZS, NY.GDP.PCAP.CD, PA.NUS.FCRF, SP.URB.TOTL.IN.ZS, SP.POP.65UP.TO.ZS) · Banque mondiale — API World Development Indicators · 2026-07-13
    https://api.worldbank.org/v2/country/URY/indicator/SH.MED.PHYS.ZS?format=json&mrv=3
    Dernière mise à jour de la base : 13/07/2026. Population 3 384 688 (2025) ; médecins pour 1 000 hab. 4,674 (2022), 5,01 (2017) ; dépense courante de santé par habitant 2 076,09 USD (2023) ; dépense courante de santé 9,02 % du PIB (2023) ; paiement direct des ménages 17,10 % de la dépense courante (2023) ; PIB par habitant 25 215,82 USD (2025) ; taux de change officiel 41,19 UYU/USD (moyenne 2025) ; population urbaine 95,65 % (2025) ; 65 ans et plus 16,28 % (2025).
  23. PRIMAIRE S24 — Sustancias Controladas — División Sustancias Controladas du MSP (solicitud de recetarios, retiro de recetarios, hurtos y extravíos, planilla de estupefacientes) · Ministerio de Salud Pública — gub.uy · 2026
    https://www.gub.uy/ministerio-salud-publica/sustancias-controladas
    Page institutionnelle. Établit que les recetarios pour la prescription de sicofármacos et d'estupefacientes sont délivrés par le MSP, expédiés par le Correo Uruguayo ou retirés en personne au bureau 08 du siège du MSP, et que « las recetas de estupefacientes se reciben en la buzonera ubicada en la oficina 08 » — circuit intégralement papier et physiquement contrôlé. Démarches associées identifiées dans le portail des trámites : « Solicitud de recetarios », « Agenda presencial para retiro de recetarios devueltos a MSP », « Hurtos / extravíos de recetarios », « Presentación de planilla de estupefacientes ».
  24. PRIMAIRE S25 — El MSP recibe misión del BID para avanzar en la transformación digital del sistema de salud · Ministerio de Salud Pública — gub.uy, rubrique Noticias · 2026-02-11
    https://www.gub.uy/ministerio-salud-publica/comunicacion/noticias/msp-recibe-mision-del-bid-para-avanzar-transformacion-digital-del-sistema
    Communication officielle du MSP. Mission du Banco Interamericano de Desarrollo du 9 au 13 février 2026 dans le cadre du projet de Transformation numérique du SNIS ; atelier de construction du « Mapa Sanitario de Uruguay » avec les prestataires publics et privés ; travaux sur les Redes Integradas e Integrales de Servicios de Salud (RIISS). Déclaration de la ministre Dra. Cristina Lustemberg qualifiant la transformation numérique de politique d'État.
  25. PRIMAIRE S26 — Ley N° 17.715 — Modificación del régimen de habilitación de farmacias · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2003-12-10
    https://www.impo.com.uy/bases/leyes/17715-2003
    Article unique ajoutant les numéraux 4) et 5) à l'art. 6 du Decreto Ley N° 15.703 : distance minimale de 300 mètres par le chemin praticable le plus court entre officines de première catégorie, et habilitation d'une nouvelle officine subordonnée au dépassement du seuil de 5 000 habitants par officine existante, cette restriction ne s'appliquant que lorsque la localité compte au moins deux officines de cette catégorie.
  26. PRIMAIRE S27 — Cotizaciones — taux de change officiel du peso uruguayen · Banco Central del Uruguay (BCU) · 2026-08-06
    https://www.bcu.gub.uy/Estadisticas-e-Indicadores/Paginas/Cotizaciones.aspx
    Cotation du 06/08/2026 : USD billet 40,269 UYU. Taux EUR/UYU utilisé dans cette fiche : 1 EUR ≈ 46,4 UYU (source complémentaire de marché, exchangerate-api, consultée le 07/08/2026). Les conversions en euros figurant dans cette fiche sont donc indicatives et non officielles.
  27. PRIMAIRE S28 — Ley N° 19.820 — Declaración de interés nacional el fomento de los emprendimientos ; promoción del emprendedurismo (création de la Sociedad por Acciones Simplificada, SAS) · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2019-09-27
    https://www.impo.com.uy/bases/leyes/19820-2019
    Texte consolidé. Crée la Sociedad por Acciones Simplificada, forme sociale allégée admettant l'actionnaire unique, utilisable pour une filiale à 100 %.
  28. PRIMAIRE S30 — Site institutionnel du Colegio Médico del Uruguay — recherche « telemedicina » · Colegio Médico del Uruguay · 2026-08-07
    https://www.colegiomedico.org.uy/?s=telemedicina
    ⚠ NOTE RECTIFIÉE LE 2026-08-08 APRÈS RÉOUVERTURE DE L'URL. La version antérieure de cette note affirmait que la recherche interne du site ne renvoyait AUCUN contenu sur la télémédecine : c'est inexact. La recherche renvoie deux pages de résultats, dont « 3er. Congreso de Telemedicina de la Red Iberoamericana de Salud Digital », « Gestión de riesgos en el procesamiento y transmisión de datos en Telemedicina » (Cnel (R) Gustavo Formento, Comité Asesor SUTMTS), « Telemedicina: A un año de la aprobación de la Ley N°19.869 — Principales avances y desafíos », « Empleo de tecnologías en salud. Casos de uruguay » et un module de formation « Cardiología Telemedicina ». Ces contenus sont exclusivement de nature pédagogique ou événementielle et n'ont aucune portée normative. Le constat négatif qui subsiste est plus étroit : aucune prise de position du Consejo Nacional, aucune note d'orientation et aucun fallo du Tribunal de Ética Médica portant sur la télémédecine n'a été identifié — la base des fallos étant publique et classée par année (2013-2026) mais n'ayant pas été dépouillée exhaustivement. La seule norme déontologique applicable demeure l'art. 24 du Code d'éthique médicale.
  29. PRIMAIRE S31 — Decreto N° 93/020 — Declaración de estado de emergencia nacional sanitaria (COVID-19), version consolidée portant la mention « Ver vigencia : Decreto N° 106/022 de 05/04/2022 artículo 1 » · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2020-03-23
    https://www.impo.com.uy/bases/decretos/93-2020
    Source ajoutée par la première vérification adversariale. Établit que l'état d'urgence sanitaire nationale déclaré le 13/03/2020 (publié le 23/03/2020) a cessé d'être en vigueur par l'effet de l'article 1 du Decreto N° 106/022 du 5 AVRIL 2022. Corrige la datation erronée « quatre ans après la fin de l'urgence » figurant dans la version initiale de la fiche. ⚠ MAIS — CORRECTION MAJEURE DE LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-09) : le Decreto N° 106/022 a été ouvert dans son intégralité et il comporte un ARTICLE 2 que la première vérification n'avait pas lu : « Lo dispuesto en el artículo 1 se establece SIN PERJUICIO del cumplimiento de las medidas adoptadas a causa de la emergencia nacional sanitaria que se encuentren vigentes y en ejecución con plazo pendiente. » La levée de l'urgence ne défait donc PAS les mesures prises à raison de celle-ci et encore en vigueur : elle les préserve expressément. L'argument de la première vérification selon lequel « le fondement conjoncturel des Ordenanzas 874/021 et 57/022 a disparu depuis le 5 avril 2022 » est en conséquence RETIRÉ. Voir S33.
  30. PRIMAIRE S32 — Balayage systématique de la rubrique Normativa du Ministerio de Salud Pública — 130 textes publiés du 18/05/2023 au 31/07/2026 (pages 0 à 12 du répertoire, 10 entrées par page, tous types de normes) · Ministerio de Salud Pública — gub.uy, rubrique Institucional › Normativa · 2026-07-31
    https://www.gub.uy/ministerio-salud-publica/institucional/normativa
    CONSTAT NÉGATIF DOCUMENTÉ, produit par la vérification adversariale et RECOMPTÉ lors de la seconde vérification du 9 août 2026. Le moteur de recherche plein texte de la rubrique étant inopérant (il renvoie zéro résultat pour tout terme, y compris des termes de contrôle), le répertoire a été parcouru page par page et les intitulés recensés ont été passés au crible. ⚠ CORRECTION DE COMPTAGE (2026-08-09) : la première vérification annonçait « 261 textes » pour les pages 0 à 12 ; le répertoire gub.uy sert 10 entrées par page, soit 130 textes pour ces treize pages. Le comptage a été refait en re-téléchargeant les treize pages et en dénombrant les dates de publication : 10 par page, 130 au total, du 31/07/2026 (page 0, texte le plus récent) au 18/05/2023 (dernière entrée de la page 12). Le chiffre de 261 est retiré ; le périmètre temporel et les conclusions, eux, sont confirmés. Résultats : (1) le SEUL texte relatif à la télémédecine publié depuis mai 2023 est l'Ordenanza N° 937/024 du 09/10/2024 ; (2) AUCUN protocole ni guide de pratique clinique délimitant les spécialités admissibles à distance (art. 4 de la Ley 19.869, art. 5 in fine du Decreto 127/024) n'a été publié ; (3) AUCUN texte n'abroge, ne remplace ni ne modifie les Ordenanzas N° 874/021 et N° 57/022, et aucune ordonnance postérieure ne porte sur le nombre ou la modalité des consultations médicales. Le texte le plus récent recensé est l'Ordenanza N° 761/026 du 31/07/2026. Ce constat remplace l'affirmation non documentée de « balayage exhaustif » de la première version de la fiche. Le balayage a été REFAIT à l'identique le 09/08/2026 (13 pages re-téléchargées) : conclusions inchangées.
  31. PRIMAIRE S33 — Decreto N° 106/022 — Desafectación del Decreto 93/020, por el cual se declaró el estado de emergencia nacional sanitaria (COVID-19) · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2022-04-06
    https://www.impo.com.uy/bases/decretos/106-2022
    Source ajoutée par la SECONDE vérification adversariale (2026-08-09), et décisive. Promulgation 05/04/2022, publication 06/04/2022. Art. 1 : « Déjase sin efecto el Decreto N° 93/020, de 13 de marzo de 2020. » Art. 2, LU EN INTÉGRALITÉ ET NON REPRIS PAR LA PREMIÈRE VÉRIFICATION : « Lo dispuesto en el artículo 1° se establece sin perjuicio del cumplimiento de las medidas adoptadas a causa de la emergencia nacional sanitaria que se encuentren vigentes y en ejecución con plazo pendiente. » Portée : la levée de l'urgence sanitaire ne prive PAS d'effet les mesures prises à raison de celle-ci qui étaient en vigueur au 5 avril 2022 — elle les maintient expressément. L'argument tiré de l'extinction du fondement conjoncturel des Ordenanzas 874/021 et 57/022 (plafond horaire de consultations non présentielles) tombe : ces deux ordonnances, non abrogées et non modifiées, doivent être tenues pour en vigueur. ⚠ NUANCE APPORTÉE PAR LA QUATRIÈME VÉRIFICATION (2026-08-09), APRÈS RELECTURE MOT POUR MOT DE L'ARTICLE 2 : la clause de sauvegarde ne vise pas toutes les mesures prises pendant l'urgence, mais celles « que se encuentren vigentes Y EN EJECUCIÓN CON PLAZO PENDIENTE » — en vigueur ET en cours d'exécution avec un délai en cours. Or les numerals 3° et 4° de l'Ordenanza 874/021 sont des règles permanentes, sans aucun terme. On peut donc soutenir que l'article 2 ne les couvre pas littéralement. La seconde vérification a sur-lu ce texte en en faisant la preuve décisive du maintien en vigueur. Le fondement le plus solide de ce maintien n'est pas l'art. 2 du Decreto 106/022 mais, cumulativement : (i) l'absence de toute abrogation ou modification, vérifiée par balayage du répertoire Normativa du MSP ; (ii) le fait que la compétence du MSP repose sur la Ley N° 9.202 (loi organique, visée par les deux ordonnances), et non sur le décret d'urgence, qui n'est visé qu'à titre de contexte ; (iii) la reprise de cette compétence dans le droit permanent par l'art. 28 du Decreto 127/024. La conclusion — ordonnances en vigueur — est maintenue, mais elle repose sur ces trois appuis et non sur l'article 2.
  32. PRIMAIRE S34 — Decreto N° 3/008 — Requisitos para reactivos de diagnóstico, dispositivos terapéuticos y equipos médicos (modifié par le Decreto N° 87/010 du 26/02/2010) · IMPO — Centro de Información Oficial, República Oriental del Uruguay · 2008-01-17
    https://www.impo.com.uy/bases/decretos/3-2008
    Source ajoutée par la SECONDE vérification adversariale : c'est le texte qui régit réellement les dispositifs médicaux en Uruguay, et il ne figurait pas dans la fiche. Art. 1 : trois catégories — réactifs de diagnostic, « equipos médicos » (y compris hardware ET software), « dispositivos médicos ». Art. 2 : toute entreprise qui produit, importe, stocke, distribue, répare ou entretient ces produits doit être habilitée par le MSP ; habilitation valable 5 ans. Art. 3 : contenu du dossier d'habilitation, dont l'identification d'un Director Técnico. Art. 6 : enregistrement obligatoire de TOUS les produits auprès du MSP par une entreprise habilitée ; validité 5 ans. Art. 7 : pièces du dossier d'enregistrement, dont d) « certificado de libre venta emitido por el organismo competente del país de origen », substituable, si le MSP l'estime pertinent, par un « certificado de calidad otorgado por organismos reconocidos ». Art. 11 : DÉLAI RÉGLEMENTAIRE MAXIMUM DE 180 JOURS pour l'autorisation d'enregistrement, suspendu en cas d'observations (90 jours pour y répondre). Art. 32 : enregistrement par familles de produits, classées selon le type, la complexité et le DEGRÉ DE RISQUE, liste publiée et actualisée par le Departamento de Tecnología Médica. Art. 33 : aranceles. Art. 29 : pouvoir de sanction de la Dirección General de la Salud. ⚠ Ce décret ne comporte AUCUNE mention du MERCOSUR ni du marquage CE : l'affirmation d'un « cadre harmonisé MERCOSUR » figurant dans la version précédente de la fiche n'est pas établie et a été retirée. En revanche, le certificat de libre vente du pays d'origine (art. 7 d) constitue bien la voie par laquelle un dispositif marqué CE et commercialisé dans l'UE peut être présenté à l'enregistrement uruguayen — sans reconnaissance automatique.
  33. PRIMAIRE S35 — Habilitación y registro de empresas que fabrican productos médicos / que importan, almacenan o distribuyen productos médicos — fiches de démarche officielles · Ministerio de Salud Pública — Dirección General de la Salud, portail gub.uy des trámites · 2025-09-26
    https://www.gub.uy/tramites/habilitacion-registro-empresas-importan-almacenan-distribuyen-productos-medicos
    Source ajoutée par la SECONDE vérification adversariale. Les deux fiches de démarche (fabrication, dernière mise à jour 19/08/2025 ; importation-stockage-distribution, dernière mise à jour 26/09/2025) existent bien et qualifient la démarche d'« obligatoire ». La fiche « fabrication » cite expressément son fondement : « Art. 2, Decreto 003/008 ». Dossier : note au ministre signée par le représentant légal ET la direction technique de l'entreprise, formulaire, certificat notarial de contrôle sociétaire complet, titre attestant la formation de la direction technique. URL jumelle : https://www.gub.uy/tramites/habilitacion-registro-empresas-fabrican-productos-medicos
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