Ukraine UA

72.7

score /100

Europe centrale, Est & Balkans

○Non prioritaire Feu vert RH 88/100Borne 65/100 Confiance moyenne27 sources

Priorité — Non prioritaire. Le cadre juridique est l'un des plus ouverts d'Europe, mais le pays est en guerre d'agression sous loi martiale prorogée de trimestre en trimestre, et le paquet ambulatoire spécialisé est fermé aux nouveaux entrants privés en 2026.

La télémédecine est encadrée par un texte de rang législatif — l'article 35-6 des Fondements de la législation ukrainienne sur la protection de la santé, réécrit par la loi n° 3301-IX du 09.08.2023 entrée en vigueur le 07.09.2023 — et par un arrêté d'application du ministère de la Santé (MOZ). Le texte d'application EN VIGUEUR au 07.08.2026 reste l'arrêté MOZ n° 681 du 19.10.2015 (édition du 21.10.2022), conçu autour de la téléexpertise entre médecins et de la notion de « cabinet de télémédecine » interne à un établissement. Un nouvel arrêté, beaucoup plus favorable au modèle patient-médecin direct — arrêté MOZ n° 595 du 07.05.2026, enregistré au ministère de la Justice le 24.06.2026 sous le n° 914/46308 — a été adopté et abroge le 681, mais il n'entrera en vigueur que SIX MOIS APRÈS la levée ou l'annulation de la loi martiale. Le cadre applicable est donc aujourd'hui à deux étages, et le régime cible est suspendu à la fin de la guerre.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

partiellement

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

TOV ukrainienne détenue à 100 % constituée en établissement de santé licencié, pratique médicale en officine fondée sur la résolution 929 pt 160 — éprouvé (précédent Apteka 9-1-1)

Bloqueur dirimant

Risque pays : guerre d'agression et loi martiale, avec un régime cible dont l'entrée en vigueur est conditionnée à la fin de la guerre

Points positifs

Primo-consultation à distance autorisée sans aucune exigence de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable, sur trois fondements indépendants et vérifiés en source primaire : art. 35-6 des Fondements (rang législatif), arrêté 504 section II pt 15 (soins primaires par téléconsultation) et arrêté 360 section II pt 5 (ordonnance sans réception personnelle). Le modèle de primo-recours de Medadom est licite, ce qui est le critère dirimant du socle.
Prescription à distance expressément autorisée par texte : le médecin peut établir une ordonnance électronique sans réception personnelle du patient, à la seule exception du traitement de substitution aux opioïdes (arrêté MOZ 360, section II, pt 5).
Aucun quota de téléconsultation, sous aucune forme : recherche exhaustive du terme « телемедицин » sur les 683 000 caractères du Programme de garanties médicales 2026, sans aucune occurrence, et absence de plafond dans les arrêtés 681, 595 et 504. La seule cible chiffrée de la politique publique ukrainienne est un PLANCHER de 10 % de téléconsultations en 2025, non un plafond.
Salariat des médecins par une société commerciale entièrement libre, sans doctrine de corporate practice of medicine, avec obligation de contrat de travail inscrite dans les conditions de licence.
Rémunération variable indexée sur l'activité non contrainte : aucune règle ukrainienne, normative ou déontologique, n'interdit à un médecin salarié une part variable assise sur ses actes personnellement réalisés ; le Code d'éthique de 2009 n'est pas un acte normatif de l'État, son contrôle et ses sanctions sont réservés aux établissements et associations l'ayant volontairement reconnu, et il n'existe aucun ordre professionnel à adhésion obligatoire susceptible de l'opposer à un médecin salarié (projet n° 10372 bloqué en deuxième lecture depuis juin 2024).
Capital d'un établissement de santé privé ouvert aux non-médecins et aux étrangers, sans partenaire local imposé ni plafond sectoriel identifié — étant précisé que cette ouverture repose sur une absence de restriction dans les Fondements et les conditions de licence, non sur un texte d'autorisation.
Hébergement des données de santé en France directement admis : l'art. 29 de la loi ukrainienne de 2010 reconnaît l'EEE comme assurant un niveau de protection adéquat ; aucune obligation de localisation, aucune certification sectorielle de type HDS.
Base juridique explicite pour la pratique médicale en officine (résolution 929, pt 160) et précédent d'un cabinet médical en pharmacie sans constitution d'un établissement de santé complet (résolution 285, pt 18-1, vaccination).
Implantation en entreprise expressément organisée par les conditions de licence (pt 18) : contrat entre l'employeur et un établissement de santé licencié qui crée les conditions du service médical sur site.
Parc de plus de 18 000 officines, chaînes autorisées et concentrées, avec un précédent de convergence officine-télémédecine déjà opérationnel (Apteka 9-1-1).

Points bloquants

Risque pays : guerre d'agression en cours, loi martiale prorogée de trimestre en trimestre depuis février 2022, attaques répétées sur les infrastructures énergétiques et de télécommunication. Un parc de bornes connectées dépend d'une alimentation électrique et d'une connectivité qui ne sont pas garanties, et une partie du territoire est occupée ou en zone de combats. Aucune analyse réglementaire ne peut compenser ce risque : il commande la décision.
Solvabilité faible et sans ligne tarifaire dédiée : la télémédecine n'a aucun tarif public propre, la capitation de soins primaires vaut environ 19,5 EUR par patient et par an, le reste à charge des ménages atteignait 45,3 % de la dépense de santé en 2021 et le pouvoir d'achat est dégradé.
Paquet ambulatoire spécialisé fermé aux nouveaux entrants privés en 2026 : la NSZU ne contracte au titre de ce paquet qu'avec les prestataires qui y opéraient déjà en 2025, hors établissements publics et communaux (résolution 1808, pt 61).
Régime applicable provisoire et doublement conditionné à la fin de la guerre : le texte cible (arrêté 595) n'entre en vigueur que six mois après la levée de la loi martiale, tandis que les deux dérogations les plus utiles au déploiement — soins hors du lieu d'exercice déclaré et médecins étrangers en télémédecine — s'éteignent à la même échéance.
Sous le régime de droit commun, chaque site accueillant une borne doit être déclaré comme lieu d'exercice de la licence, avec titre d'occupation, conformité sanitaire et attestation d'accessibilité par un expert qualifié : charge administrative lourde à l'échelle d'un parc de plusieurs milliers de points. Il n'existe pas d'exception générale « là où se trouve le patient » dans le droit applicable aujourd'hui — le pt 10 des conditions de licence et le pt II.7 de l'arrêté 504 visent la RÉSIDENCE déclarée ou enregistrée du patient, ce qu'une borne en officine ou en mairie n'est pas ; seule la dérogation de loi martiale y supplée, et l'arrêté 595, plus souple, n'est pas en vigueur.
Marquage CE au titre du MDR 2017/745 non automatiquement reconnu : l'Ukraine applique jusqu'au 31.12.2030 une réglementation technique calquée sur la directive 93/42/CEE (résolution 753), avec évaluation de conformité par un organisme désigné en Ukraine. La nouvelle réglementation (résolution 759 de 2026) n'est mise en application qu'au 31.12.2030 et son alignement sur le MDR n'a pas pu être vérifié, son corps n'étant pas publié en ligne.
Protection des données antérieure au RGPD : la loi de 2010 reste en vigueur, la refonte alignée (projet n° 8153) est bloquée entre première et seconde lecture depuis novembre 2024, et l'Ukraine ne bénéficie d'aucune décision d'adéquation européenne pour les transferts entrants.
Contrainte de présence pour le financement public : la capitation peut être annulée si le médecin de soins primaires a séjourné en Ukraine moins de 270 jours sur les 365 derniers — sanction non automatique, subordonnée à un manquement contractuel constaté par la NSZU à l'issue d'un contrôle, mais qui fragilise un modèle de médecins conventionnés opérant depuis l'étranger.
Un concurrent numérique national est déjà installé et adossé au premier opérateur télécom du pays (Helsi / Kyivstar), avec plus de 4 millions d'utilisateurs et une base d'abonnés payants en croissance rapide.
Incertitude démographique majeure : pas de recensement depuis 2001, recensement suspendu, écart de 5 à 7 millions d'habitants entre l'estimation OMS et les estimations nationales sur territoire contrôlé.

Confiance : moyenne — FICHE SOUMISE À UNE VÉRIFICATION ADVERSARIALE COMPLÈTE LE 07.08.2026, texte par texte, dans la base officielle « Законодавство України » de la Verkhovna Rada et dans les portails de l'OMS, de la NBU et des projets de loi. CE QUI A ÉTÉ CONFIRMÉ MOT POUR MOT : la clause d'entrée en vigueur différée de l'arrêté 595 et l'abrogation de l'arrêté 681 ; le maintien en vigueur de l'arrêté 681 (éd. 21.10.2022) ; les sections IV, V, VI, VII, VIII et XII de l'arrêté 595 ; la prescription électronique sans réception personnelle (arrêté 360, section II pt 5) et ses exclusions ; la téléconsultation en soins primaires (arrêté 504, section II pt 15, inséré par l'arrêté 167 du 27.01.2025) ; l'ABSENCE TOTALE DE QUOTA, établie par une recherche exhaustive sans occurrence du terme « télémédecine » sur les 683 000 caractères du Programme de garanties médicales 2026 ; l'obligation de contrat de travail (résolution 285, pt 33) et la faculté pour un non-médecin d'être licencié (pt 35) ; la pratique médicale en officine (résolution 929, pt 160) et le cabinet médical allégé pour la vaccination (résolution 285, pt 18-1) ; l'implantation en entreprise (pt 18) ; les art. 3, 16, 74, 78-1 et les dispositions transitoires des Fondements ; l'art. 29 al. 3 de la loi sur les données personnelles ; l'intégralité des montants tarifaires (1007,3 UAH, 155 UAH, 375 UAH, coefficients) et le taux de change NBU ; les indicateurs OMS au centième. CE QUI A ÉTÉ CORRIGÉ : (1) le calendrier de la nouvelle réglementation des dispositifs médicaux, mise en application au 31.12.2030 et non au 18.12.2026 ; (2) l'usage de l'arrêté 681 comme fondement de la primo-consultation, alors que son pt IV.15 restreint expressément la portée du téléconseil à domicile ; (3) la présentation du pt 10 des conditions de licence comme une exception générale « là où se trouve le patient », alors qu'il vise la résidence déclarée ; (4) le caractère automatique prêté à la règle des 270 jours, en réalité conditionné à un manquement contractuel constaté ; (5) l'attribution à l'art. 79 des Fondements d'un fondement de l'ouverture du capital aux étrangers, qui repose en réalité sur une absence de restriction ; (6) un budget de 191,6 Md UAH attribué à la résolution 1808, où il ne figure pas ; (7) plusieurs références de points erronées (arrêté 360 section I pt 3 et non pt 5 ; date d'entrée en vigueur de l'arrêté 504 au 01.07.2018 ; loi d'approbation du décret 342/2026 datée du 28.04.2026). DEUX SOURCES ONT ÉTÉ REQUALIFIÉES DE « PRESSE » EN « PRIMAIRE » : la prorogation de la loi martiale jusqu'au 31.10.2026 (décret n° 596/2026 du 13.07.2026, loi n° 4928-IX du 14.07.2026) et le statut du projet de loi n° 10372 (fiche n° 43447, 1re lecture le 06.06.2024, en attente de deuxième lecture). Restent en source secondaire : les données de marché du bloc G. La confiance est ramenée d'ÉLEVÉE à MOYENNE non parce que les conclusions de premier rang seraient fragiles — statut, primo-consultation, absence de quota, salariat, rémunération variable, prescription et tarifs sont solidement établis en primaire — mais parce que la fiche initiale a commis une erreur de calendrier normatif, deux sur-lectures de texte au bénéfice du modèle et une attribution de source infondée, et parce que deux points structurants pour le modèle borne (ouverture du capital aux étrangers, qualification de l'assistance à la téléconsultation par un pharmacien) ne reposent que sur des arguments a silentio qui appellent un avis local avant tout engagement. Points explicitement laissés en « non déterminé » : procédure exacte de reconnaissance des diplômes étrangers ; existence opérationnelle du système d'enregistrement des médecins étrangers en télémédecine ; obligation ou non pour le patient d'être sur le territoire ; alignement du nouveau règlement dispositifs médicaux sur le MDR ; taux de couverture de l'assurance santé volontaire ; budget global du Programme de garanties médicales 2026 ; existence d'un parc de bornes déjà déployé.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Fondements de la législation ukrainienne sur la protection de la santé, loi n° 2801-XII du 19.11.1992, art. 35-6 « Fourniture de soins médicaux et/ou de réadaptation avec application de la télémédecine » (rédaction issue de la loi n° 3301-IX du 09.08.2023)autorite Verkhovna Rada d'Ukrainedate entree vigueur 2023-09-07date derniere modification 2026-02-11S1
intitule Arrêté MOZ n° 681 du 19.10.2015 approuvant les documents normatifs relatifs à l'application de la télémédecine (enregistré Min. Justice le 09.11.2015 sous le n° 1400/27845) — TEXTE D'APPLICATION EN VIGUEURautorite Ministère de la Santé d'Ukraine (MOZ)date entree vigueur 2015-11-09date derniere modification 2022-10-21S2
intitule Arrêté MOZ n° 595 du 07.05.2026 approuvant la Procédure de fourniture de soins médicaux et/ou de réadaptation avec application de la télémédecine (enregistré Min. Justice le 24.06.2026 sous le n° 914/46308) — ABROGE le 681, ENTRÉE EN VIGUEUR DIFFÉRÉE : six mois après la fin de la loi martialeautorite Ministère de la Santé d'Ukraine (MOZ)date entree vigueur non déterminé (six mois après la levée de la loi martiale)date derniere modification 2026-05-07S3
intitule Loi n° 3301-IX du 09.08.2023 portant modification de certains actes législatifs relatifs au fonctionnement de la télémédecineautorite Verkhovna Rada d'Ukrainedate entree vigueur 2023-09-07date derniere modification 2023-08-09S22
intitule Procédure de fourniture des soins primaires, arrêté MOZ n° 504 du 19.03.2018 (pt II.7, II.15 et III.10, insérés ou réécrits par l'arrêté MOZ n° 167 du 27.01.2025) — autorise expressément la délivrance de soins primaires par télémédecineautorite Ministère de la Santé d'Ukraine (MOZ)date entree vigueur 2018-07-01date derniere modification 2026-02-03S6
intitule Règles de prescription des médicaments, arrêté MOZ n° 360 du 19.07.2005, section II pt 5 — prescription électronique sans consultation présentielleautorite Ministère de la Santé d'Ukraine (MOZ)date entree vigueur 2005-07-20date derniere modification 2026-06-12S8

Primo-consultation à distance

autoriséeAucun texte ukrainien n'exige de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable, et trois textes INDÉPENDANTS de l'arrêté 681 fondent positivement la primo-consultation. (1) L'arrêté 504 sur les soins primaires dispose, depuis l'arrêté MOZ n° 167 du 27.01.2025, que « les services de soins primaires peuvent être fournis par téléconsultation (télévidéoconsultation), télédiagnostic avec examen et relevé des indicateurs de l'état de santé » (section II, pt 15) — vérifié mot pour mot. (2) Les Règles de prescription autorisent l'ordonnance électronique « sans réception personnelle du patient » sur saisine du patient par voie électronique (arrêté 360, section II, pt 5) : un acte prescriptif est donc licite sans consultation présentielle préalable. (3) L'art. 35-6 des Fondements, de rang législatif, admet la téléconsultation directe entre le professionnel de santé et le patient, sans condition de lien préexistant. NUANCE IMPORTANTE SUR LE TEXTE D'APPLICATION EN VIGUEUR, à ne pas masquer : l'arrêté 681 crée bien la catégorie du « téléconseil à domicile » (домашнє телеконсультування), applicable « en cas de saisine autonome du patient auprès du médecin par visioconférence, téléphone fixe ou mobile ou internet » (section IV, pt 13) — MAIS son pt IV.15 ajoute que « l'information fournie par le patient lors du téléconseil à domicile est INSUFFISANTE pour la mise en œuvre d'un téléconseil médical (телемедичне консультування), sauf lorsque l'objet de ce conseil est une imagerie fixée sur support numérique ». Combiné au pt IV.3 (participants au téléconseil médical : le patient, SON MÉDECIN TRAITANT, le ou les médecins-consultants et le personnel du cabinet de télémédecine) et à la section VI (demande formalisée sur le formulaire n° 001/тм par le médecin traitant), l'arrêté 681 reste construit sur la téléexpertise entre médecins et ne conforte donc PAS la primo-consultation : il la restreint dans son propre champ. L'arrêté 595, non encore en vigueur, lève entièrement cette ambiguïté : le médecin « recueille l'anamnèse, ÉTABLIT (ou précise) le diagnostic, formule des recommandations, définit le plan de traitement et, si besoin, établit une ordonnance électronique et/ou une orientation électronique » (section VIII, pt 5.3) ; la téléconsultation peut être « non programmée » lorsque le patient a besoin de soins urgents (section VII, pt 3). CONCLUSION : la primo-consultation à distance est autorisée en Ukraine, sur le fondement de l'art. 35-6 et des arrêtés 504 et 360, et le sera de manière incontestable après l'entrée en vigueur de l'arrêté 595 ; l'arrêté 681 n'y fait pas obstacle mais ne la fonde pas.S1 S2 S3 S6 S8

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune exigence de lien préalable. Point décisif de droit positif : les Règles de prescription (arrêté MOZ 360, section I, pt 3, dernier alinéa : « Рецепти, що мають право виписувати лікарі, які надають первинну медичну допомогу... » — localisation vérifiée le 07.08.2026 dans le texte consolidé, la fiche indiquait par erreur le pt 5) disposent que les ordonnances que peuvent délivrer les médecins de soins primaires, Y COMPRIS pour les médicaments remboursés, sont délivrées « indépendamment de l'existence d'une déclaration du patient avec ce médecin ». Un médecin salarié d'un opérateur privé peut donc prescrire — y compris du remboursé — à un patient qui n'est pas déclaré chez lui. La déclaration (декларація) conditionne le financement capitatif NSZU, pas la licéité de l'acte.S8 S6

Modalités imposées

nonAucune modalité imposée : ni vidéo obligatoire, ni synchronicité obligatoire. L'arrêté 595 (section VII, pt 2) admet le téléconseil « en temps réel (synchrone) par liaison audio ou vidéo » ET « en temps différé (asynchrone) par échange de messages textuels et de fichiers ». L'arrêté 681 en vigueur admet déjà le téléconseil à domicile par visioconférence, téléphone fixe ou mobile, courriel ou pages web (pt IV.13). Obligations réelles : identification du patient, consentement au traitement des données, inscription obligatoire des actes au Registre des dossiers médicaux, orientations et ordonnances du système e-santé (ЕСОЗ) conformément à l'arrêté MOZ n° 587 du 28.02.2020, et accessibilité des services de communication aux personnes handicapées (DSTU EN 301 549:2022).S2 S3

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsRègles de prescription (arrêté MOZ n° 360 du 19.07.2005, section II, pt 5, dans sa rédaction issue de l'arrêté n° 1333 du 21.07.2023, modifiée par l'arrêté n° 1598 du 20.10.2025) : « En cas de saisine du patient (ou de son représentant) par des moyens techniques de communication électronique, le médecin a le droit de décider d'établir une ordonnance électronique SANS réception personnelle du patient (à l'exception du traitement de substitution aux opioïdes), sur la base des données reçues du patient sur son état de santé actuel et ses plaintes, des informations de la documentation médicale primaire à laquelle ce médecin a accès, et si cette décision ne contredit pas les standards sectoriels du MOZ, avec inscription obligatoire des notes médicales de cette interaction dans le système e-santé. » L'ordonnance électronique est le régime de droit commun en Ukraine, y compris pour les stupéfiants et psychotropes (arrêté 360, section I, pt 6), avec bascule papier en cas de panne technique ou sur les territoires de combats actifs. Les extemporanés à base de cannabis relèvent exclusivement de l'ordonnance électronique.exclusions

traitement de substitution aux opioïdes (ЗПТ) : la prescription à distance sans réception personnelle du patient est expressément exclue
la décision de prescrire à distance ne doit pas contredire les standards sectoriels de soins approuvés par le MOZ
interdiction de communiquer ou de faire de la publicité sur la délivrance d'ordonnances électroniques « sans nécessité de consultation et/ou d'examen préalable du patient »

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, aucun agrément et aucune formation spécifique à la télémédecine ne sont exigés du médecin. L'arrêté 595 (section IV, pt 1) se borne à exiger que les soins soient délivrés « conformément à leur spécialisation et à leur qualification ». L'employeur doit organiser la formation et le support technique de ses praticiens (section III, pt 1.7), sans validation externe. La Stratégie de développement de la télémédecine (arrêté KMU n° 625-r du 14.07.2023) prévoit des actions de formation, à titre d'objectif de politique publique et non d'obligation individuelle.S3 S12

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond ? NON : recherche menée dans les quatre textes qui pourraient le porter — arrêté MOZ 681 (en vigueur), arrêté MOZ 595 (adopté), arrêté MOZ 504 sur les soins primaires, et la résolution KMU n° 1808 du 31.12.2025 portant Programme de garanties médicales 2026 avec ses tarifs. Aucun ne contient de plafond en pourcentage ou en volume d'actes de télémédecine. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Salarié de plateforme visé individuellement : sans objet. ATTENTION AU CONTRESENS : le seul pourcentage figurant dans la politique publique ukrainienne de télémédecine est un PLANCHER, pas un plafond — la Stratégie de développement de la télémédecine (arrêté KMU 625-r du 14.07.2023) fixe comme cible que la part des téléconsultations dans le total des consultations atteigne 5 % en 2023, 7,5 % en 2024 et 10 % en 2025. Deux limitations connexes, à ne pas confondre avec un quota de télémédecine : (a) le volume optimal de patientèle par médecin de soins primaires (1 800 patients pour un médecin de famille, 2 000 pour un interniste, 900 pour un pédiatre — arrêté 504, section II, pt 4), au-delà duquel la capitation NSZU est dégressive puis nulle à 151 % de la limite (résolution 1808, pt 22) ; (b) la limite de présence : la capitation est affectée d'un coefficient 0 si le médecin de soins primaires a séjourné en Ukraine moins de 270 jours sur les 365 derniers (résolution 1808, pt 21).existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS2 S3 S6 S7 S12

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee partiellementAucun texte de télémédecine n'exige que le médecin se trouve physiquement en Ukraine. Deux contraintes indirectes existent néanmoins. (1) Le prestataire (établissement de santé — ЗОЗ — ou entrepreneur individuel — ФОП) doit être immatriculé en Ukraine, titulaire d'une licence de pratique médicale et enregistré dans le système e-santé (art. 35-6 des Fondements ; arrêté 595, section I, pt 1). (2) Contrainte financière pour un modèle de soins primaires conventionné : la résolution KMU 1808 du 31.12.2025 (pt 21, dernier alinéa) applique un coefficient correcteur de 0 à la capitation mensuelle si le médecin ayant recueilli les déclarations a séjourné sur le territoire ukrainien MOINS DE 270 JOURS CALENDAIRES au cours des 365 derniers jours — MAIS le texte ajoute expressément la condition « якщо це спричинило порушення умов договору, встановленого за результатами моніторингу », c'est-à-dire SI cette absence a entraîné une violation des conditions du contrat constatée à l'issue d'un contrôle de la NSZU. La sanction n'est donc PAS automatique : elle suppose un manquement contractuel établi. Un modèle où le médecin exerce depuis l'étranger n'est ni illicite ni mécaniquement privé du financement public, mais il expose la capitation à un risque de neutralisation en cas de contrôle, et doit être sécurisé par un avis local.S1 S3 S7inscription ordre local exigee nonL'Ukraine n'a PAS d'ordre professionnel des médecins à adhésion obligatoire. Il n'existe donc ni inscription ordinale, ni juridiction disciplinaire ordinale. Ce qui est exigé : (a) une qualification professionnelle reconnue en santé au sens de l'art. 74 des Fondements ; (b) le respect des exigences uniformes de qualification approuvées par le MOZ (conditions de licence, pts 24 à 27) ; (c) l'enregistrement du praticien dans le système e-santé (ЕСОЗ) et l'ouverture d'un cabinet électronique. Un projet de loi instituant l'autogouvernance professionnelle dans la santé — projet n° 10372 « Про самоврядування в сфері охорони здоров'я в Україні », enregistré le 25.12.2023 — a été ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE LE 06.06.2024 et se trouve au 07.08.2026 au stade « Готується на друге читання » (préparation de la deuxième lecture), inscrit à l'ordre du jour par la résolution n° 4775-IX du 10.02.2026 : statut VÉRIFIÉ EN SOURCE PRIMAIRE sur la fiche de projet de loi de la Verkhovna Rada (itd.rada.gov.ua, carte n° 43447). Le texte est donc bloqué entre première et seconde lecture depuis plus de deux ans. La composition exacte des chambres professionnelles envisagées n'a pas été vérifiée dans le texte du projet : non déterminé sur ce point.S1 S4 S10 S27reconnaissance diplomes etrangers partiellementRégime de droit commun (art. 74, al. 4 des Fondements ; conditions de licence pt 30) : les personnes ayant reçu leur formation médicale à l'étranger sont admises à l'exercice professionnel « après vérification de leur qualification professionnelle selon la procédure établie par le MOZ » — reconnaissance de diplôme, mise à niveau et vérification linguistique. La procédure détaillée (arrêté MOZ dédié) n'a PAS pu être identifiée en source primaire : NON DÉTERMINÉ sur ce point précis. DÉROGATION DE GUERRE, très favorable : les dispositions transitoires des Fondements (section XIII, pt 2, al. 3, dans leur rédaction issue de la loi n° 3301-IX du 09.08.2023) prévoient que, pendant la loi martiale et six mois après, « peuvent être associés à la fourniture de soins médicaux et de réadaptation AVEC APPLICATION DE LA TÉLÉMÉDECINE des professionnels de santé étrangers (à l'exception des ressortissants de la Fédération de Russie et du Bélarus) ou apatrides, à condition de leur enregistrement dans le système d'information et de communication assurant la fourniture des soins par télémédecine » — sans exigence de reconnaissance de diplôme. Il est en outre interdit d'utiliser, pour ces soins, des systèmes d'information dont les droits sont enregistrés en Russie ou au Bélarus. RÉSERVE D'INTERPRÉTATION MAJEURE, vérifiée dans le texte consolidé et non signalée jusqu'ici : cette phrase est le DERNIER MEMBRE DE PHRASE du sous-point 3, dont le chapeau vise « à titre d'exception à l'article 74 des présents Fondements, [la] fourniture de soins médicaux et de réadaptation SUR UNE BASE DE VOLONTARIAT (на волонтерських засадах) ». La phrase relative à la télémédecine ne reprend pas elle-même la mention du volontariat, ce qui plaide pour une règle autonome, mais son insertion dans un sous-point entièrement consacré au bénévolat crée un risque d'interprétation réel dès lors que le recours envisagé est celui d'un opérateur commercial employant des médecins rémunérés. L'existence et le fonctionnement effectif du système d'enregistrement visé n'ont pas pu être vérifiés : NON DÉTERMINÉ.S1 S4

Patient sur le territoire

non déterminéRecherche menée dans l'art. 35-6 des Fondements, les arrêtés MOZ 681 et 595, l'arrêté 504 sur les soins primaires et les conditions de licence : aucune disposition n'exige que le patient se trouve sur le territoire ukrainien, ni ne l'interdit. Les textes ancrent territorialement le PRESTATAIRE (licence, lieux d'exercice déclarés, enregistrement au système e-santé) et non le patient. L'arrêté 595 prévoit au contraire la fourniture de soins « au lieu où se trouve le patient » (section VI, pt 3.2) sans qualification géographique. En l'absence de texte, la réponse honnête est « non déterminé » : ce point mériterait un avis local avant tout projet de desserte de la diaspora ukrainienne depuis l'Ukraine, ou inversement.S1 S2 S3

Parcours de soins imposé

partiellementIl existe un parcours de soins, mais il conditionne le FINANCEMENT public plus que la licéité de l'acte. (1) Le patient choisit librement un médecin de soins primaires en signant une déclaration (декларація) : c'est la déclaration qui déclenche la capitation NSZU. (2) L'accès aux soins spécialisés financés par la NSZU suppose en principe une orientation électronique (направлення) délivrée conformément à l'arrêté MOZ n° 586 du 28.02.2020, texte auquel l'arrêté 595 renvoie expressément lors de la prise de rendez-vous de téléconsultation (section VIII, pt 2.1). (3) MAIS le patient conserve le libre choix de l'établissement et du praticien pour la téléconsultation (arrêté 595, section V, pt 1.1), et un médecin de soins primaires peut prescrire, y compris des médicaments remboursés, à un patient non déclaré chez lui (arrêté 360, section I). Une téléconsultation privée payante ne suppose donc aucune déclaration ni orientation.S3 S6 S8

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséLe salariat est non seulement licite mais constitue la forme de référence. Les conditions de licence de la pratique médicale (résolution KMU n° 285 du 02.03.2016, pt 33) obligent le titulaire d'une nouvelle licence à conclure un CONTRAT DE TRAVAIL avec les professionnels de santé déclarés dans son dossier, dans le mois suivant la décision de délivrance. Le pt 35 précise qu'un entrepreneur individuel dépourvu de formation médicale PEUT obtenir la licence, à charge pour lui de recruter du personnel médical — la logique vaut a fortiori pour une société. Les dispositions transitoires des Fondements (section XIII, pt 2, al. 1) confirment que, pendant la loi martiale, les soins sont délivrés par des professionnels « se trouvant dans des relations de travail avec les établissements de santé » titulaires de la licence. Enfin, le dirigeant d'un établissement de santé doit satisfaire aux exigences uniformes de qualification (art. 16, al. 8 des Fondements, rédaction de la loi n° 4246-IX du 12.02.2025 ; conditions de licence pt 28) : c'est la seule réserve de gouvernance, et les mises à jour du Répertoire des caractéristiques de qualification (arrêtés MOZ n° 958 du 06.06.2022 puis n° 307 du 24.02.2025) ont assoupli l'exigence de diplôme médical pour le directeur — point non entièrement vérifié en source primaire.doctrine cpom Pas de doctrine de corporate practice of medicine en Ukraine. L'art. 16 des Fondements dispose que « les établissements de santé de propriété privée ne sont pas limités dans le choix de leur forme juridique » et que les établissements peuvent être publics, communaux, privés ou mixtes. La définition légale de l'établissement de santé (art. 3) vise « une personne morale de TOUTE forme de propriété et de TOUTE forme juridique, ou son unité détachée, qui assure le service médical de la population sur la base de la licence correspondante et de l'activité professionnelle de professionnels de santé (pharmaceutiques) et de spécialistes de la réadaptation » — citation vérifiée mot pour mot ; le texte ne qualifie pas ces professionnels de salariés, c'est l'obligation de contrat de travail des conditions de licence (pt 33) qui le fait. Le titulaire de la licence, donc de la recette, est la société ; le médecin est son salarié.S1 S4

Rémunération variable indexée

autoriséeTest en trois questions du socle. (1) La société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI — voir supra, la licence et la recette appartiennent à la personne morale. (2) Existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. Le Code d'éthique du médecin d'Ukraine du 27.09.2009 a été lu intégralement. Son article 2.5 pose que « le médecin ne doit en aucun cas perdre son indépendance professionnelle ; lors de ses décisions professionnelles, les motifs d'avantage matériel et personnel, de carrière ou de satisfaction d'ambitions personnelles ne doivent pas prévaloir » — formulation de principe, sans traduction opérationnelle sur la structure de la rémunération. Son article 2.7 reconnaît au contraire au médecin « le droit à une rémunération matérielle de son travail selon les modalités fixées par la loi » et lui demande de « défendre le droit à une appréciation et à un paiement équitables de son travail, en évitant les humiliations et la discrimination financière lorsqu'il travaille dans des établissements privés ». La liste d'interdits de l'art. 2.7 vise : la publicité déloyale, la distribution de médicaments à but lucratif, l'entente avec des industriels en vue d'un profit illégal, l'acceptation de rémunérations des fabricants pour la prescription de leurs produits, et l'usage d'une fonction élective ou administrative pour augmenter indûment le nombre de patients de sa propre pratique ou de l'établissement qu'il DIRIGE. Aucune de ces interdictions ne vise le bonus versé par un employeur à un médecin salarié sur les actes qu'il a personnellement réalisés. (3) Le bonus est-il assis sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? À construire ainsi : l'art. 78-1 des Fondements interdit au professionnel de santé de solliciter ou recevoir un avantage indu d'un fabricant ou distributeur de médicaments ou de dispositifs médicaux pour prescrire ou délivrer un produit déterminé — règle anti-kickback pharmaceutique, sans effet sur un intéressement au volume d'actes. POINT CAPITAL DE HIÉRARCHIE DES NORMES, reformulé après relecture intégrale de la section 1 du Code : le Code d'éthique n'est PAS un acte normatif de l'État — il a été adopté par un congrès d'associations professionnelles et il est publié dans la base de la Verkhovna Rada sous une référence non normative (n0001748-09). Il faut toutefois se garder d'une simplification : son art. 1.1 énonce que « les dispositions du Code doivent être respectées par les médecins, le personnel administratif et les scientifiques » — soit une obligation de principe posée par le texte lui-même. Ce qui repose sur une adhésion VOLONTAIRE, ce n'est pas le champ d'application déclaré du Code mais son APPLICATION ET SA SANCTION : le contrôle est confié aux commissions et comités d'éthique des établissements et des associations « qui reconnaissent ce Code » (art. 1.2), la reconnaissance étant confirmée par déclaration officielle auprès de la Commission de bioéthique du MOZ (art. 1.3), et les sanctions ne peuvent être appliquées qu'aux médecins des établissements et organisations qui l'ont reconnu, la forme ultime de réprobation étant l'exclusion de l'association professionnelle (art. 1.3, dernier alinéa). À noter que l'art. 1.4 permet en outre à la Commission de bioéthique de saisir les organisations compétentes et les organes de l'État de demandes de sanctions disciplinaires, administratives et juridiques — voie plus large que la seule exclusion associative, mais indirecte et sans pouvoir propre de sanction. CONCLUSION INCHANGÉE SUR LE FOND : aucune règle ukrainienne, normative ou déontologique, ne prohibe qu'un employeur verse à son médecin salarié une part variable assise sur les actes qu'il a personnellement réalisés ; et en l'absence d'ordre professionnel à adhésion obligatoire (le projet n° 10372 est bloqué en deuxième lecture depuis juin 2024), aucun organe ne dispose d'un pouvoir disciplinaire direct sur un médecin salarié d'un opérateur privé. L'Ukraine reste, sur ce critère de premier rang, l'une des juridictions européennes les plus permissives.regles applicables

Code d'éthique du médecin d'Ukraine (27.09.2009), art. 2.5 — indépendance professionnelle, principe non normatif
Code d'éthique du médecin d'Ukraine, art. 2.7 — droit à rémunération ; interdictions ciblées (publicité déloyale, entente lucrative, rémunérations des industriels, usage d'une fonction dirigeante pour capter la patientèle)
Fondements de la législation sur la santé, art. 78-1 — interdiction des avantages indus consentis par les fabricants et distributeurs de médicaments et dispositifs médicaux
Code d'éthique du médecin d'Ukraine, art. 1.1 à 1.5 — le Code pose une obligation de respect de principe, mais son contrôle et sa sanction sont réservés aux établissements et associations qui l'ont volontairement reconnu ; sanction ultime : exclusion de l'association professionnelle
Absence d'ordre professionnel à adhésion obligatoire : pas d'organe disposant d'un pouvoir disciplinaire direct sur un médecin salarié d'un opérateur privé (projet de loi n° 10372 adopté en 1re lecture le 06.06.2024, bloqué depuis)

S1 S9 S27

Montages praticables

description Société de droit ukrainien (TOV / LLC) détenue à 100 % par la maison mère française, constituée en établissement de santé privé, titulaire d'une licence de pratique médicale sur la spécialité « médecine générale — médecine de famille » et/ou « thérapie », enregistrée au Registre des acteurs économiques de la santé du système e-santé, employant directement les médecins par contrat de travail et facturant les actes en son nom. Rémunération fixe + part variable assise sur le nombre d'actes personnellement réalisés.robustesse éprouvéS1 S4 S10
description Contractualisation de la même société avec la NSZU sur le paquet « Soins médicaux primaires » — la NSZU conclut des contrats avec des établissements « quelle que soit leur forme de propriété » et avec des entrepreneurs individuels licenciés (résolution 1808, pt 11). Capitation de 1 007,3 UAH/an et par patient déclaré. Limite : ce paquet est le seul largement ouvert à un nouvel entrant privé ; le paquet ambulatoire spécialisé est fermé en 2026 aux prestataires qui n'y opéraient pas en 2025.robustesse plausibleS7
description Recours à des médecins en ФОП (entrepreneurs individuels licenciés) liés à la société par contrat civil plutôt que par contrat de travail — montage expressément prévu par les dispositions transitoires des Fondements (section XIII, pt 2, al. 1) pendant la loi martiale. Utile en appoint, mais contraire à l'objectif Medadom de maîtrise de l'emploi du temps ; à ne retenir qu'en complément.robustesse plausibleS1
description Recours à des médecins étrangers pour la télémédecine, sur le fondement de la dérogation de guerre (Fondements, section XIII, pt 2, sous-pt 3), sans reconnaissance de diplôme, sous condition d'enregistrement dans le système d'information et de communication dédié. Montage temporaire par construction : il s'éteint six mois après la fin de la loi martiale. DOUBLE RÉSERVE : (a) la phrase invoquée est insérée dans un sous-point dont le chapeau vise la fourniture de soins SUR UNE BASE DE VOLONTARIAT, ce qui expose un usage commercial salarié à un risque d'interprétation ; (b) l'existence opérationnelle du système d'enregistrement n'a pas été vérifiée. À ne pas retenir comme pilier d'un plan d'entrée.robustesse risquéS1

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune réserve de capital au profit des médecins. L'art. 16 des Fondements dispose que « les établissements de santé de propriété privée ne sont pas limités dans le choix de leur forme juridique » et l'art. 3 définit l'établissement de santé comme une personne morale de toute forme de propriété. Les conditions de licence (résolution KMU 285, pt 35) admettent explicitement qu'un entrepreneur individuel sans formation médicale obtienne la licence, à charge de recruter le personnel médical requis. Seule contrainte de gouvernance : le DIRIGEANT de l'établissement doit satisfaire aux exigences uniformes de qualification (art. 16, al. 8 des Fondements ; conditions de licence pt 28).S1 S4

Capital ouvert aux étrangers

ouiAucune restriction sectorielle à l'investissement étranger dans les établissements de santé n'a été identifiée dans les Fondements ni dans les conditions de licence, dont l'art. 3 et l'art. 16 admettent expressément TOUTE forme de propriété et TOUTE forme juridique pour un établissement privé. NATURE DE L'ARGUMENT, à assumer comme telle : la réponse « oui » repose sur une ABSENCE DE RESTRICTION, non sur un texte d'autorisation. Correction d'une lecture antérieure de la fiche : l'art. 79 des Fondements ne fonde PAS l'ouverture du capital aux étrangers — il traite de la coopération internationale et reconnaît aux établissements de santé le droit de « conclure des contrats avec des personnes morales et physiques étrangères sur toute forme de coopération, de PARTICIPER À L'ACTIVITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES compétentes et d'exercer une activité économique extérieure » (et non « de participer à des entreprises communes », traduction erronée de la version précédente). Il constitue un indice d'ouverture, pas un fondement. La confirmation de l'absence de plafond sectoriel et de toute obligation de partenaire local mériterait un avis local avant engagement. Réserve majeure liée au conflit : les personnes et entités russes et biélorusses sont exclues (dérogation télémédecine des dispositions transitoires ; interdiction d'utiliser des systèmes d'information dont les droits sont enregistrés en Russie ou au Bélarus). Le régime général des sanctions et des restrictions applicables aux investisseurs de pays agresseurs n'a pas été instruit dans le détail.plafond aucun plafond sectoriel identifiépartenaire local exige nonS1 S4

Agrément de plateforme

partiellementIl n'existe PAS d'agrément spécifique de plateforme de téléconsultation. L'arrêté 681 en vigueur prévoit expressément que « le portail de télémédecine est créé par des personnes morales, quelle que soit leur forme de propriété, et par des entrepreneurs individuels » sur la base de contrats avec les participants du réseau (section III, pts 1 et 2) : aucune licence de plateforme. Deux formalités substituent à l'agrément : (1) la LICENCE DE PRATIQUE MÉDICALE délivrée sur le fondement de la résolution KMU n° 285 du 02.03.2016, avec déclaration de chaque lieu d'exercice, des spécialités, du personnel et de la base matérielle ; (2) le RACCORDEMENT du système d'information médicale (МІС) à la base de données centrale du système e-santé : dépôt d'une demande auprès de l'administrateur technique, test de conformité aux exigences techniques approuvées par la NSZU dans un délai de 30 jours, puis contrat de raccordement (résolution KMU n° 411 du 25.04.2018, pts 52 à 57). L'enregistrement au Registre des acteurs économiques de la santé et le travail effectif dans l'ЕСОЗ sont des obligations de licence (conditions de licence, pt 13, sous-points 30 et 31).delai estime Licence de pratique médicale : procédure administrative de droit commun de la loi sur les licences, instruite par le MOZ ; délai non déterminé en source primaire. Raccordement de la МІС : 30 jours calendaires de test à compter du dépôt, plus le délai de contractualisation.S2 S4 S10

Données de santé

Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire ukrainien n'a été identifiée pour un opérateur privé. Point favorable décisif : l'art. 29, al. 3 de la loi n° 2297-VI dispose que « les États parties à l'Espace économique européen, ainsi que les États signataires de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, sont réputés assurer un niveau adéquat de protection des données personnelles ». Un hébergement en France ou dans l'UE est donc directement admis, sans mécanisme de transfert additionnel. En sens inverse, l'Ukraine ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne : un transfert UE → Ukraine reste à encadrer. La refonte alignée sur le RGPD et la Convention 108+ est engagée mais inachevée : le projet de loi n° 8153 du 25.10.2022 a été adopté en première lecture le 20.11.2024 et reste inscrit à l'ordre du jour par la résolution n° 4775-IX du 10.02.2026, sans adoption définitive au 07.08.2026. Le traitement des données de santé lors d'une téléconsultation est en outre encadré par l'art. 39-1 des Fondements, l'art. 286 du Code civil et le consentement explicite recueilli avant la consultation (arrêté 595, section VIII, pt 4.3).localisation imposee noncertification requise Aucune certification sectorielle de type HDS. Conformité technique de la МІС validée par l'administrateur technique de l'ЕСОЗ (test + contrat de raccordement). L'obligation de système complexe de protection de l'information (КСЗІ) avec conformité confirmée pèse sur la base de données centrale de l'État, non sur les opérateurs privés.regime Loi n° 2297-VI du 01.06.2010 sur la protection des données personnelles — texte antérieur au RGPD, non aligné ; réforme en coursS1 S3 S10 S11 S14

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsTrois régimes se superposent. (1) RÈGLE DE DROIT COMMUN : la pratique médicale s'exerce « aux lieux d'exercice indiqués dans la demande de licence et les pièces jointes » (conditions de licence, pt 9) ; pour chaque lieu, le titulaire doit détenir un titre d'occupation (propriété, bail ou autre droit d'usage) et les locaux doivent satisfaire aux normes sanitaires (pt 20) ainsi qu'aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, attestées par un expert qualifié en diagnostic technique des bâtiments (pt 37). Chaque site accueillant une borne devrait donc être déclaré comme lieu d'exercice, ce qui est administrativement lourd à l'échelle de milliers de points. (2) EXCEPTION DE PORTÉE LIMITÉE — correction d'une sur-lecture de la version précédente de la fiche, qui la présentait comme une « exception de portée générale » favorable à la borne : les soins primaires, les soins spécialisés dispensables en ambulatoire, les soins d'urgence, les soins palliatifs et l'aide à la réadaptation peuvent être délivrés « au lieu de RÉSIDENCE (de séjour) du patient » — « за місцем проживання (перебування) пацієнта » (conditions de licence, pt 10). Il s'agit d'une notion juridique de domicile ou de résidence déclarée, et non de « là où le patient se trouve ». L'arrêté 504 le confirme : les soins primaires sont délivrés « lors de la réception personnelle du patient AU LIEU DE FOURNITURE DES SOINS PRIMAIRES » et/ou, pour des services individuels, « à l'adresse du lieu de résidence (de séjour) déclaré ou enregistré » du patient, la télémédecine n'étant admise que pour ces « services individuels » (section II, pt 7, rédaction de l'arrêté n° 167 du 27.01.2025). Une borne installée dans une officine, une mairie ou une entreprise n'est NI le lieu de fourniture déclaré NI la résidence du patient : hors dérogation de guerre, elle doit être déclarée comme lieu d'exercice de la licence. L'arrêté 595 est plus souple — il vise « за місцем перебування пацієнта », le lieu où se trouve le patient, sans qualification de résidence (section VI, pt 3.2) — mais il n'entrera en vigueur que six mois après la levée de la loi martiale. (3) DÉROGATION DE GUERRE : pendant la loi martiale et six mois après, « les soins médicaux et de réadaptation peuvent être délivrés HORS DU LIEU D'EXERCICE de l'activité économique de pratique médicale indiqué dans la demande de licence » (Fondements, dispositions transitoires, section XIII, pt 2, al. 2). Cette dérogation, très favorable au déploiement rapide d'un parc de bornes, est temporaire par construction.S1 S3 S4 S6

Pharmacien assistant

partiellementAucun texte ne traite directement de l'assistance d'une téléconsultation médicale par un pharmacien. Ce qui est établi : (a) la pratique médicale EST autorisée dans une officine — « dans des locaux séparés de la pharmacie, auxquels on n'accède que depuis la salle de service au public ou depuis un sas/couloir d'usage commun, la pratique médicale est admise selon les modalités établies par la législation » (conditions de licence pharmaceutique, résolution KMU n° 929 du 30.11.2016, pt 160) ; (b) un précédent explicite existe pour un acte médical réalisé en officine : la vaccination est autorisée en établissement pharmaceutique à condition que celui-ci détienne une licence de pratique médicale et ouvre un CABINET MÉDICAL « sans respect des exigences du sous-point 1 du point 12 » — c'est-à-dire SANS avoir à constituer un établissement de santé complet avec statuts, tableau des effectifs, règlement intérieur et parcours cliniques (conditions de licence médicale, résolution 285, pt 18-1), le pharmacien devant suivre une formation annuelle spécifique ; (c) le personnel de l'officine ne peut réaliser d'acte médical qu'à ce titre. Conclusion opérationnelle : un employé de pharmacie peut assurer l'accueil, l'orientation et l'assistance logistique du patient à la borne sans difficulté ; toute manipulation qualifiée d'acte médical (mesure de paramètres à visée diagnostique, aide à l'examen) suppose que l'officine ou l'opérateur détienne une licence de pratique médicale sur le site. Le texte est muet sur la qualification exacte de l'assistance à une téléconsultation : point à sécuriser par un avis local.S4 S5

Dispositifs connectés

L'Ukraine n'est pas membre de l'UE : le raisonnement du socle sur la portée européenne du marquage CE ne s'y transpose pas. Le régime en vigueur au 07.08.2026 est la Réglementation technique relative aux dispositifs médicaux approuvée par la résolution KMU n° 753 du 02.10.2013 (édition du 30.11.2022), « élaborée sur la base de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 » — donc calquée sur l'ancien cadre européen, avec évaluation de conformité par un organisme désigné en Ukraine. CORRECTION D'UNE ERREUR DE CALENDRIER DE LA VERSION PRÉCÉDENTE DE LA FICHE : celle-ci indiquait que la nouvelle Réglementation technique approuvée par la résolution KMU n° 759 du 10.06.2026 « entre en vigueur le 18.12.2026 ». C'est inexact. Lecture du dispositif de la résolution 759 : le pt 6 dispose que la RÉSOLUTION entre en vigueur six mois après sa publication (sauf ses pts 3 et 4, au 31.12.2030), mais le pt 7 dispose que « la Réglementation technique approuvée par la présente résolution EST MISE EN APPLICATION À COMPTER DU 31 DÉCEMBRE 2030, à l'exception de ses points 234 et 235, qui sont mis en application à compter du jour de l'acquisition par l'Ukraine du statut d'État membre de l'Union européenne ». Le nouveau régime ne s'appliquera donc PAS avant le 31.12.2030, et la résolution organise un long régime transitoire : les dispositifs conformes à la réglementation 753 et mis sur le marché au plus tard le 30.12.2030 ne peuvent être ni interdits ni restreints ; les certificats délivrés par les organismes désignés au titre de la 753 et valides au 31.12.2030 restent valables jusqu'à leur échéance, dans la limite de douze mois après la mise en application du nouveau texte. CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE : la contrainte à instruire pour un déploiement à horizon 2026-2030 est la réglementation 753 (base directive 93/42/CEE, organisme d'évaluation désigné en Ukraine), pas le nouveau texte. L'alignement de la résolution 759 sur le règlement (UE) 2017/745 est fortement suggéré par la structure de ses dispositions transitoires (classes III, IIb implantables, IIa, I stériles ou avec fonction de mesure, absence de modification substantielle de la conception et de la destination) et par le conditionnement de ses pts 234-235 à l'adhésion à l'UE, mais le corps de la Réglementation technique n'est pas publié dans la base de la Verkhovna Rada (mention « додається до оригіналу ») et n'a donc pas pu être lu : NON DÉTERMINÉ sur ce point précis. Sur le plan des exigences fonctionnelles, l'arrêté 595 (section XII, pts 1.7 et 5) énumère précisément les équipements attendus d'un dispositif de télémédecine — électrocardiographes, complexes diagnostiques mobiles, capteurs biométriques, dermatoscopes numériques, caméras d'examen, appareils d'échographie, endoscopes, ophtalmoscopes — ce qui décrit très exactement l'équipement d'une cabine Medadom. Les conditions de licence médicale (pt 36) imposent l'usage des dispositifs dans des locaux adaptés et conformément à la notice du fabricant, et autorisent l'usage par contrat d'équipements appartenant à d'autres opérateurs (pt 22).regime Réglementation technique nationale — le marquage CE au titre du MDR (UE) 2017/745 n'est PAS automatiquement reconnuS3 S4 S20 S21

Capital officinal

nonAucune réserve du capital des officines au profit des pharmaciens n'a été identifiée dans les conditions de licence pharmaceutique, et le droit reconnaît incidemment l'existence des chaînes. PRÉCISION SUR LA PORTÉE DE LA SOURCE, à ne pas surinterpréter : l'alinéa du pt 161 de la résolution KMU n° 929 du 30.11.2016, ajouté par la résolution n° 895 du 14.07.2025, vise bien « les pharmacies contrôlées par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs ultimes communs ou appartenant à un même RÉSEAU DE PHARMACIES » — mais le pt 161 régit l'ENSEIGNE, LA DÉNOMINATION ET LES MARQUES des établissements pharmaceutiques (il autorise ces pharmacies à partager une même dénomination ou marque, par exception à l'interdiction de reprendre celle d'un autre établissement). C'est une reconnaissance incidente de la figure du réseau, non une règle de capital. L'ouverture du capital repose donc, ici aussi, sur une absence de restriction. La réserve professionnelle porte sur les fonctions, non sur le capital : le gérant d'officine et son adjoint doivent être titulaires d'un master en pharmacie avec certificat de spécialiste et deux ans d'expérience (pt 184), et la délivrance des médicaments est réservée aux titulaires d'une formation pharmaceutique (pt 181). Le marché est structuré autour de grandes chaînes (ANC, Apteka Dobroho Dnya, 9-1-1, Podorozhnyk, Bazhayemo Zdorovya) pour un parc d'environ 18 000 points de vente — sources de presse spécialisée.S5 S23

Implantation collectivités / entreprises

ouiPrévu en toutes lettres pour les entreprises et les établissements d'enseignement. Les conditions de licence médicale (résolution 285, pt 18, dans sa rédaction issue de la résolution n° 781 du 02.07.2025) organisent la couverture médicale des salariés des personnes morales et des élèves ou étudiants soit par la conclusion d'un contrat entre l'employeur ou l'établissement d'enseignement et un établissement de santé licencié qui « crée chez ces personnes morales les conditions du service médical », soit par l'obtention par l'employeur lui-même d'une licence et la création d'un CABINET MÉDICAL SANS CONSTITUTION D'UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, fonctionnant selon un règlement propre. Le premier mécanisme est exactement le schéma d'une borne opérée par Medadom dans les locaux d'une entreprise. Pour les mairies et collectivités, aucun texte spécifique n'a été identifié : le droit commun s'applique (déclaration du local comme lieu d'exercice, titre d'occupation, conformité sanitaire et accessibilité), et rien n'interdit à une collectivité de mettre des locaux à disposition d'un opérateur licencié. Le mobile pharmacy point et la vente de médicaments non soumis à prescription en station-service — avec « consultation à distance par un représentant du titulaire de licence » (résolution 929, pt 158-1, alinéa ajouté par la résolution n° 275 du 02.03.2026) — attestent une réelle plasticité du régulateur sur les points de service atypiques.S4 S5

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

partiellementLa télémédecine ne fait l'objet d'AUCUN tarif public spécifique : elle est un mode de délivrance des soins, financé à l'intérieur des paquets existants du Programme de garanties médicales (résolution KMU n° 1808 du 31.12.2025, modifiée par les résolutions n° 635 du 20.05.2026 et n° 948 du 15.07.2026). Recherche du terme « телемедицин » menée le 07.08.2026 sur l'intégralité du texte consolidé de la résolution 1808 (683 000 caractères, édition du 16.07.2026) : AUCUNE OCCURRENCE — vérification refaite et confirmée. La parité tarifaire avec le présentiel est donc sans objet : il n'existe pas de ligne tarifaire de téléconsultation à comparer, la télémédecine étant rémunérée à l'intérieur des paquets de droit commun, aux mêmes tarifs que le présentiel parce qu'elle n'est pas distinguée. Deux conséquences pour Medadom. (1) La voie ouverte est celle des SOINS PRIMAIRES : la NSZU contracte avec les établissements « quelle que soit leur forme de propriété » et avec les entrepreneurs individuels licenciés (pt 11), et la seule exclusion du paquet Soins primaires vise les établissements détenus par les conseils régionaux et les établissements de cluster. Un opérateur privé peut donc capter des déclarations et percevoir la capitation. (2) La voie du paquet ambulatoire spécialisé est FERMÉE aux nouveaux entrants privés en 2026 : la NSZU « ne conclut pas de contrats au titre du paquet Prévention, diagnostic, suivi et traitement en conditions ambulatoires avec les prestataires qui n'ont pas fourni ces services en 2025 », les exceptions étant réservées aux établissements d'État et communaux (pt 61 — vérifié : quatre catégories d'exception, toutes publiques ou communales). CORRECTION : la version précédente de la fiche affirmait que « le budget 2026 du Programme dépasse 191,6 milliards UAH » en l'attribuant à la résolution 1808. Ce montant N'Y FIGURE PAS — recherche menée sur l'intégralité du texte consolidé. Le volume budgétaire du Programme est fixé par la loi de finances annuelle, non par la résolution 1808, et n'a pas été vérifié en source primaire : NON DÉTERMINÉ.tarif Aucune ligne tarifaire distincte pour la téléconsultation. Soins primaires : capitation de base de 1 007,3 UAH par an et par patient déclaré (≈ 19,5 EUR/an au cours NBU du 07.08.2026 de 51,6717 UAH pour 1 EUR), modulée par des coefficients d'âge de 0,616 à 2,465 et des coefficients géographiques (montagne 1,2 ; rural 1,1 ; densité 1,2 ; zones de combats actifs 1,2 — un seul, le plus élevé, s'applique). Paquet ambulatoire spécialisé : taux de base de 155 UAH par service (≈ 3,00 EUR), versé sous forme de taux global mensuel calculé sur les volumes 2025.parite presentiel sans objetplafonds Capitation dégressive au-delà du volume optimal de patientèle (1 800 patients par médecin de famille, 2 000 par interniste, 900 par pédiatre) : coefficient 0,616 de 100 à 110 % de la limite, puis 0,493 / 0,37 / 0,246 / 0,123, et 0 au-delà de 151 %. Coefficient 0 si le patient n'a pas le statut de vérification réussie au Registre des patients. Coefficient 0 si le médecin a séjourné en Ukraine moins de 270 jours sur les 365 derniers.S7 S18

Assurance privée

partiellementL'assurance santé volontaire (ДМС) existe et croît, mais reste un marché de niche adossé aux contrats collectifs d'entreprise. Les primes brutes ДМС des vingt premiers assureurs ont atteint environ 3,87 milliards UAH sur le premier semestre 2025, soit de l'ordre de 75 millions EUR, avec un ratio de sinistralité moyen de 63,3 % (source de presse spécialisée). Rapporté à une dépense de santé nationale, cet ordre de grandeur reste marginal. Le nombre d'assurés et le taux de couverture de la population n'ont PAS pu être établis : non déterminé. Un opérateur de téléconsultation trouverait dans les contrats collectifs ДМС le canal B2B le plus solvable du marché.S24

Reste à charge

Le reste à charge est structurellement élevé et constitue le principal obstacle économique. Selon la base OMS des dépenses de santé, le paiement direct des ménages représentait 45,3 % de la dépense courante de santé en Ukraine en 2021, pour une dépense courante de santé de 369,9 USD par habitant et 8,2 % du PIB — dernières données disponibles, antérieures à l'invasion à grande échelle. La capitation publique de soins primaires, à environ 19,5 EUR par patient et par an, situe le niveau de financement public à un ordre de grandeur incompatible avec un modèle de borne équipée amortie sur le seul tarif public. Le pouvoir d'achat est bas et fortement dégradé par la guerre ; le modèle économique réaliste combine paiement direct à bas prix, contrats collectifs ДМС, financement par les collectivités et les bailleurs internationaux, et capitation NSZU sur une patientèle déclarée.S16 S7 S18

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

37,7 M selon le profil pays de l'OMS (estimation 2023, périmètre incluant les territoires occupés) ; les estimations concordantes de sources ukrainiennes situent la population des territoires sous contrôle gouvernemental entre 31 et 33 M début 2026. Aucun recensement depuis 2001 et recensement suspendu pendant la loi martiale : l'incertitude démographique est structurelle.

Dépense de santé / hab.

369,9 USD par habitant en 2021 (dépense courante de santé, base OMS des dépenses de santé) ; 8,2 % du PIB ; part du paiement direct des ménages 45,3 %. Aucune donnée OMS postérieure à 2021 disponible au 07.08.2026.

Densité médicale

35,31 médecins pour 10 000 habitants en 2023 (OMS, Observatoire mondial de la santé, indicateur HWF_0001, mise à jour du portail NHWA de décembre 2025), soit 3,53 pour 1 000 — densité nominalement supérieure à la moyenne de l'UE. Cette densité de stock masque une pénurie fonctionnelle sévère : émigration, mobilisation, destruction d'infrastructures et déplacement massif de population.

Zones sous-denses

La sous-densité ukrainienne est d'abord un fait de guerre et de dépeuplement rural, et elle est reconnue par le financeur public lui-même : le Programme de garanties médicales 2026 majore la capitation de soins primaires par un coefficient rural de 1,1, un coefficient de montagne de 1,2, un coefficient de faible densité de 1,2 pour les communautés dont la densité est inférieure de moitié à la moyenne nationale, et un coefficient de 1,2 pour les localités situées sur les territoires de combats actifs. À l'inverse, la capitation est ramenée à zéro sur les territoires temporairement occupés. La Stratégie de développement de la télémédecine justifie explicitement le déploiement par l'accès des patients résidant dans des localités éloignées ou difficiles d'accès et par les besoins nés de l'agression russe.

Acteurs installés

nom Helsi (groupe Kyivstar / VEON)modele Système d'information médicale et application grand public, leader national : prise de rendez-vous, dossier médical, consultations en ligne, modèle d'abonnement payant. Kyivstar en détient le contrôle. Ordres de grandeur rapportés pour le premier trimestre 2026 : environ 87 000 abonnés payants contre 57 000 fin 2025, plus de 4 millions d'utilisateurs de l'application mobile. Chiffres de niveau presse, non vérifiés en source d'entreprise.
nom Apteka 9-1-1 — « Centre ukrainien de télémédecine »modele Chaîne d'officines opérant un service de téléconsultation adossé à son réseau : consultation médicale, ordonnances de médicaments soumis à prescription et accès au programme de remboursement « Médicaments accessibles ». Précédent direct de convergence officine-télémédecine sur le marché ukrainien.
nom Doc.ua, Health24 (h24.ua) et autres agrégateursmodele Places de marché de prise de rendez-vous et de consultation en ligne, adossées à des cliniques privées.

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Arrêté MOZ n° 595 du 07.05.2026 approuvant la nouvelle Procédure de fourniture de soins avec application de la télémédecine, abrogeant l'arrêté 681 de 2015etat adopté et enregistré au ministère de la Justice le 24.06.2026 sous le n° 914/46308 ; entrée en vigueur différéeecheance six mois après la levée ou l'annulation de la loi martiale — soit, si la loi martiale prenait fin au 31.10.2026, une entrée en vigueur au 30.04.2027 au plus tôtimpact attendu Bascule d'un cadre construit autour de la téléexpertise entre médecins et du « cabinet de télémédecine » interne à un établissement vers un cadre patient-médecin direct, explicitement ouvert au diagnostic, à l'ordonnance et à l'orientation à distance, admettant l'audio et l'asynchrone, énumérant les dispositifs connectés (ECG, dermatoscopes, échographes, capteurs biométriques) et couvrant les soins primaires. Très favorable au modèle Medadom.S2 S3
intitule Loi martiale et mobilisation générale : prorogation de 90 jours à compter du 2 août 2026 à 05h30, soit jusqu'au 31 octobre 2026etat en vigueurecheance 2026-10-31, avec prorogations trimestrielles ininterrompues depuis février 2022 (vingt prorogations successives du décret n° 64/2022)impact attendu Détermine à elle seule le calendrier de trois régimes essentiels : entrée en vigueur de l'arrêté 595 ; maintien de la faculté de délivrer des soins hors du lieu d'exercice déclaré ; maintien de la faculté de faire télé-consulter des médecins étrangers sans reconnaissance de diplôme. CORRECTION DE SOURCING : la version précédente de la fiche indiquait que la prorogation jusqu'au 31.10.2026 n'avait pas pu être confirmée en source primaire et la rattachait à la presse. Elle l'est intégralement — DÉCRET PRÉSIDENTIEL N° 596/2026 DU 13.07.2026, approuvé par la loi n° 4928-IX du 14.07.2026, prorogeant la loi martiale « à compter de 05 heures 30 le 2 août 2026 pour une durée de 90 jours » ; mention consolidée sur la fiche du décret fondateur n° 64/2022 du 24.02.2022. La prorogation précédente était le décret n° 342/2026 du 27.04.2026, approuvé par la loi n° 4857-IX du 28.04.2026 (et non du 01.05.2026, qui est la date d'entrée en vigueur).S13 S26
intitule Résolution KMU n° 759 du 10.06.2026 approuvant une nouvelle Réglementation technique relative aux dispositifs médicauxetat adoptée ; la résolution entre en vigueur six mois après publication, mais la Réglementation technique elle-même n'est MISE EN APPLICATION QU'AU 31.12.2030 (pt 7), ses pts 234 et 235 étant différés au jour de l'adhésion de l'Ukraine à l'UE ; l'ancienne réglementation (résolution n° 753 de 2013, calquée sur la directive 93/42/CEE) reste applicable jusqu'au 31.12.2030echeance 2030-12-31impact attendu Refonte du régime d'accès au marché des dispositifs médicaux connectés de la borne, mais À HORIZON 2030, non fin 2026 : la version précédente de la fiche datait à tort cette bascule au 18.12.2026 et en faisait un point bloquant de court terme. Sur toute la période de décision utile, c'est la réglementation 753 (base directive 93/42/CEE, évaluation de conformité par un organisme désigné en Ukraine) qui s'applique, avec un régime transitoire long. L'alignement du nouveau texte sur le règlement (UE) 2017/745 est fortement suggéré par ses dispositions transitoires et par le conditionnement de ses pts 234-235 à l'adhésion, mais le corps du règlement n'est pas publié dans la base de la Verkhovna Rada : non déterminé.S20 S21
intitule Projet de loi n° 8153 du 25.10.2022 portant refonte de la protection des données personnelles, aligné sur le RGPD et la Convention 108+etat adopté en première lecture le 20.11.2024 ; maintenu à l'ordre du jour par la résolution n° 4775-IX du 10.02.2026 ; non adopté définitivement au 07.08.2026echeance non déterminéimpact attendu Création d'une autorité de contrôle indépendante et alignement matériel sur le RGPD, préalable à une éventuelle décision d'adéquation européenne. Alourdira la conformité mais rapprochera le régime ukrainien du régime français.S14
intitule Programme de garanties médicales 2026 (résolution KMU n° 1808 du 31.12.2025), déjà modifié deux fois en 2026etat en vigueur, modifié par les résolutions n° 635 du 20.05.2026 et n° 948 du 15.07.2026echeance révision annuelle, décembre 2026 pour l'exercice 2027impact attendu Le paramétrage tarifaire est refixé chaque année et amendé en cours d'année : la capitation, les coefficients et surtout les règles de fermeture de certains paquets aux nouveaux entrants sont des variables annuelles, non des acquis.S7
intitule Projet de loi n° 10372 « Про самоврядування в сфері охорони здоров'я в Україні » (autogouvernance professionnelle dans la santé), enregistré le 25.12.2023etat STATUT VÉRIFIÉ EN SOURCE PRIMAIRE le 07.08.2026 sur la fiche de projet de loi de la Verkhovna Rada : adopté en première lecture (« прийнято за основу із доопрацюванням положень відповідно до ч.1 ст.116 ») le 06.06.2024, avec prorogation du délai de préparation ; stade actuel « Готується на друге читання » ; inscrit à l'ordre du jour par la résolution n° 4775-IX du 10.02.2026. Bloqué entre première et seconde lecture depuis plus de deux ans. Un projet alternatif n° 10372-1 « Про медичне самоврядування » a été déposé le 08.01.2024. La composition en cinq chambres professionnelles, rapportée par des sources secondaires, n'est pas attestée par la fiche du projet : non déterminé.echeance non déterminéimpact attendu Si le texte aboutit, l'Ukraine se doterait d'un ordre professionnel à adhésion obligatoire disposant d'un pouvoir disciplinaire. Le Code d'éthique du médecin, aujourd'hui purement volontaire, deviendrait susceptible d'être opposé aux médecins salariés — c'est le principal risque identifié pesant sur la liberté actuelle de structuration de la rémunération variable.S9 S27
intitule Stratégie de développement de la télémédecine en Ukraine (arrêté KMU n° 625-r du 14.07.2023), phase finale en 2025etat en vigueur, phase 3 achevée en 2025echeance 2025, avec effets réglementaires en 2026impact attendu Objectif chiffré de 10 % de téléconsultations dans le total des consultations en 2025 ; intégration des complexes diagnostiques mobiles, des accessoires de télédépistage et des équipements médicaux numériques au système e-santé ; définition des exigences techniques applicables à ces équipements. L'arrêté 595 en est le livrable normatif.S12 S3

Débats actifs

Trois débats structurent la période. Premier : la place de la télémédecine dans un système de santé en économie de guerre — la Stratégie de 2023 et l'arrêté 595 de 2026 traduisent un choix politique assumé de la télémédecine comme instrument de continuité des soins sous agression, ce qui rend l'orientation générale très favorable et stable dans son principe. Deuxième : l'instauration d'un ordre professionnel des médecins, seul développement susceptible de restreindre la liberté actuelle de rémunération variable. Troisième : la concentration du marché officinal — le Comité antimonopole a soupçonné en 2025 les cinq principales chaînes de pratiques concertées, ce qui rend le terrain de négociation avec les réseaux d'officines politiquement sensible. À signaler enfin, sur le plan des dispositions COVID : la Stratégie et les Fondements ont pérennisé, sous couvert de la loi martiale, des assouplissements initialement nés de la pandémie (téléconsultation à domicile, prescription à distance) en les rattachant désormais à un cadre permanent — l'arrêté 360 sur les ordonnances à distance et l'arrêté 504 sur les soins primaires par télémédecine sont des textes de droit commun, non des mesures d'exception.

Dispositions COVID

Les assouplissements issus de la pandémie ont été absorbés par le droit permanent, non reconduits à titre temporaire. La prescription électronique sans réception personnelle du patient figure aux Règles de prescription de droit commun depuis l'arrêté MOZ n° 1333 du 21.07.2023, modifié le 20.10.2025. La délivrance de soins primaires par téléconsultation a été inscrite dans la Procédure de soins primaires par l'arrêté MOZ n° 167 du 27.01.2025. La télémédecine a été élevée au rang législatif par la loi n° 3301-IX du 09.08.2023. Le vrai régime d'exception ukrainien n'est pas sanitaire mais militaire : ce sont les dérogations de LOI MARTIALE (soins hors du lieu d'exercice déclaré, médecins étrangers en télémédecine) qui sont temporaires et expireront six mois après la fin du conflit.Statut pérenniséesS1 S6 S8

Stabilité à 24 mois

faible

Synthèse conjoncture

Le cadre réglementaire ukrainien de la télémédecine est en mouvement rapide et dans un sens favorable, mais sa stabilité à 24 mois est faible pour une raison qui n'est pas juridique : tout est indexé sur la fin de la guerre. Le texte le plus favorable au modèle Medadom — l'arrêté 595 — n'entrera en vigueur que six mois après la levée de la loi martiale, laquelle est prorogée de trimestre en trimestre depuis février 2022. Symétriquement, deux dérogations qui facilitent aujourd'hui considérablement un déploiement de bornes — la faculté de soigner hors du lieu d'exercice déclaré et celle de mobiliser des médecins étrangers en télémédecine sans reconnaissance de diplôme — s'éteindront exactement six mois après cette même levée. L'opérateur qui entre pendant la guerre bénéficie donc de facilités qu'il perdra à la paix, et attend un texte cible qu'il n'obtiendra qu'à la paix. À cela s'ajoutent une refonte de la réglementation des dispositifs médicaux dont la mise en application est fixée au 31.12.2030 — et non fin 2026, contrairement à ce qu'indiquait la version précédente de la fiche —, une refonte de la protection des données en attente de seconde lecture, un Programme de garanties médicales reparamétré chaque année et modifié deux fois au cours du seul premier semestre 2026, et un projet d'ordre professionnel qui, s'il aboutit, ferait apparaître la seule contrainte sérieuse identifiable sur la rémunération variable.

Sources citées (27)

PRIMAIRE S1 — Основи законодавства України про охорону здоров'я (Fondements de la législation ukrainienne sur la protection de la santé), loi n° 2801-XII du 19.11.1992 — art. 3, 16, 17, 74, 78-1, 35-6 et dispositions transitoires (section XIII, pt 2) · Verkhovna Rada d'Ukraine — base « Законодавство України » · 1992-11-19
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2801-12
Version consolidée en vigueur, dernière rédaction datée du 11.02.2026. Art. 35-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 3301-IX du 09.08.2023.
PRIMAIRE S2 — Наказ МОЗ № 681 від 19.10.2015 «Про затвердження нормативних документів щодо застосування телемедицини у сфері охорони здоров'я» (arrêté MOZ n° 681 du 19.10.2015) · Ministère de la Santé d'Ukraine — base « Законодавство України » · 2015-11-09
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1400-15
En vigueur au 07.08.2026 : mention « чинний, поточна редакція — Редакція від 21.10.2022, підстава z1155-22 » et « Остання подія — Втрата чинності, відбудеться пізніше, підстава z0914-26 ». Texte intégral lu via /print le 07.08.2026. Points cités : section IV pts 3, 13, 14 et 15 ; section VI. ATTENTION : le pt IV.15 dispose que l'information fournie par le patient lors du téléconseil à domicile est insuffisante pour la mise en œuvre d'un téléconseil médical, sauf imagerie numérique.
PRIMAIRE S3 — Наказ МОЗ № 595 від 07.05.2026 «Про затвердження Порядку надання медичної та/або реабілітаційної допомоги із застосуванням телемедицини» (arrêté MOZ n° 595 du 07.05.2026), enregistré au ministère de la Justice le 24.06.2026 sous le n° 914/46308 · Ministère de la Santé d'Ukraine — base « Законодавство України » · 2026-06-24
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0914-26
Adopté, non encore en vigueur. Le pt 5 de l'arrêté dispose : « Цей наказ набирає чинності через шість місяців після припинення чи скасування дії воєнного стану ». Abroge l'arrêté 681.
PRIMAIRE S4 — Постанова КМУ № 285 від 02.03.2016 «Про затвердження Ліцензійних умов провадження господарської діяльності з медичної практики» (conditions de licence de la pratique médicale) · Cabinet des ministres d'Ukraine — base « Законодавство України » · 2016-03-02
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/285-2016-%D0%BF
Édition en vigueur du 07.04.2026 (base 148-2026-п) ; édition suivante annoncée au 01.09.2026 (base 813-2026-п). Points cités : 9, 10, 12, 13, 15, 18, 18-1, 20, 22, 24 à 37.
PRIMAIRE S5 — Постанова КМУ № 929 від 30.11.2016 «Про затвердження Ліцензійних умов провадження господарської діяльності з виробництва лікарських засобів, оптової та роздрібної торгівлі лікарськими засобами, імпорту лікарських засобів» · Cabinet des ministres d'Ukraine — base « Законодавство України » · 2016-11-30
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/929-2016-%D0%BF
Édition en vigueur du 23.07.2026 (base 965-2026-п). Points cités : 156, 158, 158-1, 160, 161, 181, 184.
PRIMAIRE S6 — Наказ МОЗ № 504 від 19.03.2018 «Про затвердження Порядку надання первинної медичної допомоги» (Procédure de fourniture des soins primaires) · Ministère de la Santé d'Ukraine — base « Законодавство України » · 2018-03-21
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0348-18
Édition en vigueur du 03.02.2026 (base z0052-26). Dispositions télémédecine insérées par l'arrêté MOZ n° 167 du 27.01.2025.
PRIMAIRE S7 — Постанова КМУ № 1808 від 31.12.2025 «Деякі питання реалізації програми державних гарантій медичного обслуговування населення у 2026 році» (Programme de garanties médicales 2026) · Cabinet des ministres d'Ukraine — base « Законодавство України » · 2025-12-31
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1808-2025-%D0%BF
Édition en vigueur du 16.07.2026 (base 948-2026-п et 949-2026-п), également modifiée par la résolution n° 635 du 20.05.2026. Points vérifiés mot pour mot le 07.08.2026 : 11 (contractualisation toutes formes de propriété), 19 (capitation 1007,3 UAH/an), 20 (coefficients d'âge 0,616 à 2,465 et coefficients géographiques, un seul le plus élevé), 21 (coefficient 0 : territoires occupés, patient non vérifié, médecin présent moins de 270 jours SOUS CONDITION d'un manquement contractuel constaté par monitoring), 22 (dégressivité au-delà du volume optimal jusqu'à 0 à 151 %), 30 (375 UAH/an/personne, urgences), 61 (fermeture du paquet ambulatoire aux nouveaux entrants privés), 62 (taux de 155 UAH par service). Recherche du terme « телемедицин » sur l'intégralité des 683 000 caractères du texte consolidé : AUCUNE OCCURRENCE. Le montant global du Programme n'y figure pas.
PRIMAIRE S8 — Наказ МОЗ № 360 від 19.07.2005 «Про затвердження Правил виписування рецептів на лікарські засоби...» (Règles de prescription des médicaments) · Ministère de la Santé d'Ukraine — base « Законодавство України » · 2005-07-20
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0782-05
Édition en vigueur du 12.06.2026 (base z0700-26). Section II, pt 5 (prescription électronique sans réception personnelle, hors traitement de substitution aux opioïdes) dans sa rédaction issue de l'arrêté n° 1333 du 21.07.2023, modifiée par l'arrêté n° 1598 du 20.10.2025 : citation vérifiée mot pour mot le 07.08.2026. Section I, pt 3, dernier alinéa (ordonnances des médecins de soins primaires, y compris remboursées, délivrées indépendamment de l'existence d'une déclaration) — et non section I pt 5 comme indiqué dans la version précédente de la fiche. Section I, pt 6 (ordonnance électronique de droit commun, bascule papier en cas de panne ou de loi martiale).
PRIMAIRE S9 — Етичний кодекс лікаря України (Code d'éthique du médecin d'Ukraine), adopté le 27.09.2009 par le Congrès panukrainien des associations professionnelles médicales et le X Congrès de l'Association médicale ukrainienne · Base « Законодавство України » de la Verkhovna Rada (document n0001748-09) · 2009-09-27
https://zakon.rada.gov.ua/rada/show/n0001748-09
Sections 1 (portée) et 2 (le médecin et la société) relues intégralement le 07.08.2026 ; art. 2.5 et 2.7 vérifiés mot pour mot. N'est pas un acte normatif de l'État. Nuance à conserver : l'art. 1.1 énonce que ses dispositions « doivent être respectées » par les médecins ; ce sont le contrôle (art. 1.2) et la sanction (art. 1.3) qui sont réservés aux établissements et associations l'ayant volontairement reconnu par déclaration auprès de la Commission de bioéthique du MOZ, la sanction ultime étant l'exclusion de l'association professionnelle. L'art. 1.4 permet à la Commission de bioéthique de saisir les organisations et les organes de l'État de demandes de sanctions disciplinaires, administratives ou juridiques.
PRIMAIRE S10 — Постанова КМУ № 411 від 25.04.2018 «Деякі питання електронної системи охорони здоров'я» (fonctionnement du système e-santé) · Cabinet des ministres d'Ukraine — base « Законодавство України » · 2018-04-25
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/411-2018-%D0%BF
Édition en vigueur du 16.07.2026 (base 939-2026-п). Points cités : 4, 52 à 60.
PRIMAIRE S11 — Закон України «Про захист персональних даних» № 2297-VI від 01.06.2010, art. 29 (transferts internationaux) · Verkhovna Rada d'Ukraine — base « Законодавство України » · 2010-06-01
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2297-17
Art. 29, al. 3 : les États de l'EEE et les signataires de la Convention 108 sont réputés assurer un niveau adéquat de protection.
PRIMAIRE S12 — Розпорядження КМУ № 625-р від 14.07.2023 «Про схвалення Стратегії розбудови телемедицини в Україні» (Stratégie de développement de la télémédecine) · Cabinet des ministres d'Ukraine — base « Законодавство України » · 2023-07-14
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/625-2023-%D1%80
Objectifs chiffrés : part des téléconsultations dans le total des consultations de 5 % (2023), 7,5 % (2024), 10 % (2025). Trois phases : 2023, 2024, 2025.
PRIMAIRE S13 — Указ Президента України № 342/2026 від 27.04.2026 «Про продовження строку дії воєнного стану в Україні», approuvé par la loi n° 4857-IX du 28.04.2026 · Président d'Ukraine / Verkhovna Rada — base « Законодавство України » · 2026-04-27
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/342/2026
Prorogation de 90 jours à compter du 4 mai 2026 à 05h30, soit jusqu'au 1er août 2026 inclus. Mention du texte : « {Указ затверджено Законом № 4857-IX від 28.04.2026} » — la version précédente de la fiche datait cette loi du 01.05.2026, qui est sa date d'entrée en vigueur et de publication au Голос України. Prorogation suivante : décret n° 596/2026 (source S26).
PRIMAIRE S14 — Проєкт Закону про захист персональних даних № 8153 від 25.10.2022 — fiche de projet de loi · Verkhovna Rada d'Ukraine — système d'information sur les projets de loi · 2022-10-25
https://itd.rada.gov.ua/billInfo/Bills/Card/40707
Adopté en première lecture le 20.11.2024 ; inscrit à l'ordre du jour par la résolution n° 4775-IX du 10.02.2026 ; non adopté définitivement au 07.08.2026.
INSTITUTIONNEL S15 — WHO Global Health Observatory, indicateur HWF_0001 — Medical doctors (per 10 000 population), Ukraine · Organisation mondiale de la santé · 2026-01-23
https://ghoapi.azureedge.net/api/HWF_0001
Valeur 35,31 pour l'année 2023. Commentaire OMS : « NHWA data portal, December 2025 update ».
INSTITUTIONNEL S16 — WHO Global Health Expenditure Database via Global Health Observatory — indicateurs GHED_CHE_pc_US_SHA2011, GHED_OOPSCHE_SHA2011, GHED_CHEGDP_SHA2011, Ukraine · Organisation mondiale de la santé · 2021
https://ghoapi.azureedge.net/api/GHED_CHE_pc_US_SHA2011
Dépense courante de santé 369,90 USD par habitant ; paiement direct des ménages 45,29 % de la dépense courante ; dépense courante 8,20 % du PIB. Année 2021, dernière disponible.
INSTITUTIONNEL S17 — WHO — Health data overview for Ukraine (profil pays) · Organisation mondiale de la santé · 2023
https://data.who.int/countries/804
Population 37 732 836 (2023) ; dépense courante de santé 8,01 % du PIB (2021). Périmètre incluant les territoires occupés.
PRIMAIRE S18 — Курс НБУ — taux de change officiel EUR/UAH au 07.08.2026 · Banque nationale d'Ukraine (НБУ) · 2026-08-07
https://bank.gov.ua/NBUStatService/v1/statdirectory/exchange?valcode=eur&json
1 EUR = 51,6717 UAH. Base de toutes les conversions de la présente fiche.
PRESSE S19 — Аптека 9-1-1 — « Український центр телемедицини » (Centre ukrainien de télémédecine) · Apteka 9-1-1 (chaîne d'officines) · 2026
https://apteka911.ua/ua/telemedicine
Page commerciale de l'opérateur, consultée directement. Atteste l'existence d'un service de téléconsultation adossé à un réseau d'officines, avec ordonnances et accès au programme « Médicaments accessibles ».
PRIMAIRE S20 — Постанова КМУ № 753 від 02.10.2013 «Про затвердження Технічного регламенту щодо медичних виробів» · Cabinet des ministres d'Ukraine — base « Законодавство України » · 2013-10-02
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/753-2013-%D0%BF
Édition en vigueur du 30.11.2022. Texte « élaboré sur la base de la directive 93/42/CEE ». Perte de force annoncée au 31.12.2030 sur le fondement de la résolution n° 759 de 2026.
PRIMAIRE S21 — Постанова КМУ № 759 від 10.06.2026 «Про затвердження Технічного регламенту щодо медичних виробів» (nouvelle réglementation) · Cabinet des ministres d'Ukraine — base « Законодавство України » · 2026-06-10
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/759-2026-%D0%BF
Dispositif lu intégralement le 07.08.2026. Pt 6 : la résolution entre en vigueur six mois après publication (sauf ses pts 3 et 4, au 31.12.2030). Pt 7 : « Технічний регламент, затверджений цією постановою, вводиться в дію з 31 грудня 2030 р. », sauf les pts 234 et 235, mis en application au jour de l'adhésion de l'Ukraine à l'UE. La version précédente de la fiche datait l'application du nouveau régime au 18.12.2026 : ERREUR CORRIGÉE. Le corps de la Réglementation technique n'est pas publié en ligne (mention « додається до оригіналу ») : l'alignement sur le règlement (UE) 2017/745 reste non déterminé.
PRIMAIRE S22 — Закон України № 3301-IX від 09.08.2023 «Про внесення змін до деяких законодавчих актів України щодо функціонування телемедицини» · Verkhovna Rada d'Ukraine — base « Законодавство України » · 2023-08-09
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/3301-20
Entrée en vigueur le 07.09.2023 (mention « Набрання чинності, відбулась 07.09.2023 » sur la fiche du document). Réécrit l'art. 35-6 des Fondements et la dérogation télémédecine pour les praticiens étrangers.
PRESSE S23 — Analyses du marché officinal ukrainien 2025 — nombre de points de vente et classement des chaînes · Forbes Ukraine et thepharma.media · 2025
https://forbes.ua
Environ 18 115 points de vente pharmaceutiques sur trois trimestres 2025, marché de 143 milliards UAH ; cinq principales chaînes : ANC, Apteka Dobroho Dnya, 9-1-1, Podorozhnyk, Bazhayemo Zdorovya. Source secondaire non vérifiée en source primaire.
PRESSE S24 — Marché de l'assurance santé volontaire (ДМС) en Ukraine, premier semestre 2025 · Insurance TOP / Forinsurer (presse spécialisée assurance) · 2025
https://forinsurer.com
Primes ДМС des vingt premiers assureurs d'environ 3,87 milliards UAH au S1 2025, ratio de sinistralité moyen 63,26 %. Taux de couverture de la population non déterminé.
PRESSE S25 — Kyivstar Group / Helsi — indicateurs de la santé numérique, premier trimestre 2026 · Kyivstar Group (relations investisseurs) et presse économique ukrainienne · 2026
https://investors.kyivstar.ua
Ordres de grandeur rapportés : environ 87 000 abonnés payants au T1 2026 contre 57 000 fin 2025 ; plus de 4 millions d'utilisateurs de l'application mobile ; revenus numériques du groupe multipliés par plus de trois sur un an. Non vérifié dans le communiqué de résultats.
PRIMAIRE S26 — Указ Президента України № 596/2026 від 13.07.2026 «Про продовження строку дії воєнного стану в Україні», approuvé par la loi n° 4928-IX du 14.07.2026 — prorogation en vigueur au 07.08.2026 · Président d'Ukraine / Verkhovna Rada — base « Законодавство України » · 2026-07-13
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/596/2026
SOURCE REQUALIFIÉE DE « PRESSE » EN « PRIMAIRE » lors de la vérification du 07.08.2026. Texte : « продовжити строк дії воєнного стану в Україні з 05 години 30 хвилин 2 серпня 2026 року строком на 90 діб », soit jusqu'au 31 octobre 2026. Confirmé en outre par la mention consolidée portée sur la fiche du décret n° 64/2022 du 24.02.2022, qui recense les vingt prorogations successives.
PRIMAIRE S27 — Проєкт Закону про самоврядування в сфері охорони здоров'я в Україні № 10372 від 25.12.2023 — fiche de projet de loi · Verkhovna Rada d'Ukraine — système d'information sur les projets de loi (carte n° 43447) · 2023-12-25
https://itd.rada.gov.ua/billInfo/Bills/Card/43447
SOURCE REQUALIFIÉE DE « PRESSE » EN « PRIMAIRE » lors de la vérification du 07.08.2026 : la fiche de projet de loi, indiquée comme introuvable dans la version précédente, a été retrouvée. Chronologie officielle : reçu le 25.12.2023 ; avis de commission le 08.05.2024 ; adopté en première lecture le 06.06.2024 avec prorogation du délai de préparation ; stade « Готується на друге читання » ; inscrit à l'ordre du jour par la résolution n° 4775-IX du 10.02.2026. Projet alternatif n° 10372-1 « Про медичне самоврядування » déposé le 08.01.2024. La composition en cinq chambres n'est pas attestée par la fiche.

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