Turquie TR

61.8

score /100

Moyen-Orient, Afrique & Amériques — rattrapage

◐Neutre Feu orange RH 88/100Borne 28/100 Confiance moyenne25 sources

Priorité — Neutre. Le salariat et la part variable indexée sur le chiffre d'affaires généré sont le standard du marché turc, mais la ligne tarifaire SUT 520032 est réservée aux prestataires publics, aucune catégorie juridique n'existe pour le tiers hébergeur et les serveurs doivent être en Turquie sous contrôle du ministère.

La Turquie faisait partie des neuf pays de l'OCDE qui, avant mars 2020, n'autorisaient la consultation médicale qu'en présence physique du patient. Elle a pérennisé l'assouplissement pandémique par un texte permanent : le Uzaktan Sağlık Hizmetlerinin Sunumu Hakkında Yönetmelik (règlement sur la fourniture de services de santé à distance), publié au Resmî Gazete du 10 février 2022 n° 31746 et entré en vigueur le jour même. Le régime repose sur une double autorisation administrative : (i) le logiciel utilisé — le Uzaktan Sağlık Bilgi Sistemi, USBS — doit être enregistré (tescil) auprès du ministère de la Santé, faute de quoi il ne peut pas être utilisé ; (ii) l'établissement de santé (sağlık tesisi) doit obtenir un uzaktan sağlık hizmeti faaliyet izin belgesi délivré par la Direction générale des services de santé sur instruction de la direction provinciale de la Santé. Point structurant pour Medadom : le titulaire de l'autorisation est nécessairement un établissement de santé déjà licencié — une plateforme de téléconsultation pure ne peut pas être titulaire. Aucune modification du règlement de 2022 n'a été identifiée au 7 août 2026.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

15 %

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

partiellement

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

Détention à 100 % d'un hôpital privé (özel hastane) déjà titulaire de l'autorisation uzaktan sağlık hizmeti, rémunération fixe + part proportionnelle au chiffre d'affaires généré — éprouvé

Points positifs

Le salariat des médecins par une personne morale est pleinement licite et constitue la forme normale d'exercice en établissement privé : l'article 15 (2) (a) du règlement du 19 avril 2025 prévoit que le personnel de santé travaille par contrat, dans l'effectif de la structure, sous statut d'assuré salarié au titre de l'article 4 (1) (a) de la loi n° 5510, avec personel çalışma belgesi via EKİP. Réserve : l'obligation de contracter a été suspendue par le Danıştay le 4 mai 2026 — le salariat reste permis, il n'est plus juridiquement imposé.
La rémunération variable indexée sur ce que le médecin génère n'est bloquée par aucune règle turque : aucune règle d'indépendance ou anti-productivité visant le médecin salarié n'existe ni dans le Tıbbi Deontoloji Nizamnamesi de 1960 (46 articles, relus intégralement en source primaire), ni dans les Hekimlik Meslek Etiği Kuralları de la TTB (47 articles plus l'article 18/A, relus intégralement). Mieux : la chambre sociale de la Cour de cassation (Yargıtay 9. HD, E. 2023/6893, K. 2023/9710, 21 juin 2023, texte intégral lu le 8 août 2026) a traité comme une créance salariale ordinaire, sans jamais en discuter la licéité, un intéressement de 20 % du chiffre d'affaires généré par les actes PERSONNELLEMENT réalisés par un médecin salarié d'un hôpital privé, en se référant expressément à « la pratique et l'usage établis » de la profession. C'est exactement le montage recherché par Medadom, validé en source primaire.
La primo-consultation à distance n'est interdite par aucun texte : le règlement de 2022 autorise l'examen « dans la mesure où le service à distance le permet », le conseil médical, la e-ordonnance et le e-rapport, sans exiger de relation thérapeutique préexistante.
Aucun quota d'exercice : le seul plafond identifié (15 % par jour) est un plafond de facturation à la SGK, appliqué à l'établissement, et sans effet sur un opérateur privé.
Marché de 85,9 millions d'habitants avec la densité médicale la plus faible de l'OCDE (2,24 médecins pour 1 000 habitants) et une intensité de recours de l'ordre de 12 consultations par habitant et par an : la pression de la demande est structurelle.
Ouverture aux capitaux étrangers : aucun texte sectoriel n'introduit de condition de nationalité pour détenir un hôpital privé ou un centre médical, et les médecins étrangers peuvent exercer en établissement privé sous conditions.

Points bloquants

Aucun accès au remboursement public. La ligne tarifaire dédiée existe (code SUT 520032) mais elle est réservée aux prestataires publics de 2e et 3e niveau rattachés au ministère de la Santé : un opérateur privé de téléconsultation est intégralement hors assurance publique, sur un marché où la dépense de santé est de 548 USD par habitant et par an. Le niveau de cette ligne est en outre plus bas qu'on ne le croyait : 254,96 est un nombre de POINTS, converti en monnaie par un coefficient de 0,593, soit 151,19 TRY ≈ 2,76 € — et non 254,96 TRY ≈ 4,6 €.
Le titulaire de l'autorisation de téléconsultation ne peut être qu'un établissement de santé déjà licencié. Une plateforme de téléconsultation pure ne peut pas obtenir l'autorisation : Medadom doit soit acquérir un hôpital privé (cent lits minimum, cinquante par dérogation ministérielle), soit se plafonner à 49 % d'un tıp merkezi dont 51 % doivent être détenus par des médecins et chirurgiens-dentistes associés, soit renoncer à salarier les médecins en s'adossant à un partenaire licencié. Dans les deux premiers cas, l'ouverture est en outre subordonnée à la planification ministérielle annuelle et à un planlama uygunluk belgesi : la contrainte de planification ne pèse pas seulement sur les hôpitaux, elle pèse aussi sur les centres médicaux.
Localisation des données imposée : le guide USBS exige que les serveurs de messagerie et de visioconférence soient situés en Turquie ET sous contrôle du ministère de la Santé, et que les données applicatives soient hébergées dans les systèmes du ministère ou dans un cloud national sous son contrôle. L'infrastructure européenne de Medadom n'est pas réutilisable.
Le modèle borne est le point faible : la Turquie n'a créé aucune catégorie juridique pour le lieu tiers hébergeur, aucun tarif pour l'hébergeur, et le capital officinal est verrouillé — une pharmacie ne peut appartenir qu'à un seul pharmacien, avec une procédure formelle de détection des prête-noms (muvazaa) conduite par l'ordre des pharmaciens.
La rémunération de la pharmacie hôte est juridiquement exposée : l'article 12 (C) du Tıbbi Deontoloji Nizamnamesi de 1960 interdit explicitement de verser une commission d'entremise à un pharmacien en vue de se procurer des patients, et l'article 14 des règles d'éthique de la TTB interdit le recours à des intermédiaires pour se procurer des patients.
Tension ordinale non tranchée sur la primo-consultation : l'article 23 des règles d'éthique de la TTB continue d'interdire au médecin de commencer un traitement sans avoir personnellement examiné le patient hors urgence, et la ligne remboursée par la SGK est rédigée autour du contrôle de maladies déjà diagnostiquées — deux signaux d'une lecture administrative et ordinale plus étroite que le texte du règlement.
Chaque dispositif médical connecté embarqué dans la borne doit être enregistré auprès de l'agence turque du médicament et des dispositifs médicaux (art. 14 (e)) : le marquage CE européen ne suffit pas.
Instabilité du cadre d'accueil : le règlement du 19 avril 2025, qui gouverne la propriété et le fonctionnement des établissements ambulatoires privés, a fait l'objet le 4 mai 2026 d'un sursis à exécution partiel du Danıştay (10e chambre) portant notamment sur l'obligation faite aux médecins de contracter, sur l'exigence de 3 000 m² pour les tıp merkezi et sur la liste de principes annexée ; le fond est pendant et la TTB a porté le rejet partiel devant le Danıştay İdari Dava Daireleri Kurulu.
Contrainte structurelle omise jusqu'ici : l'article 14 (g) du règlement de 2022 interdit à l'établissement et au professionnel d'inciter le patient à opter pour le distanciel et interdit d'organiser les agendas de manière à rendre difficile la venue physique. Un opérateur dont l'offre est exclusivement à distance opère donc sous une règle qui lui interdit de pousser le canal qu'il vend.

Confiance : moyenne — SECONDE VÉRIFICATION ADVERSARIALE, 8 AOÛT 2026 — CE QU'ELLE A REDRESSÉ. (1) SOURCE DÉTOURNÉE DE PREMIER RANG : la source S19 invoquée à l'appui des « sursis à exécution du Danıştay en 2026 » sur les deux règlements de 2025 est une page de la TTB datée du 24 juillet 2008, relative au règlement de 2008 et à une décision Danıştay E. 2008/2416 ; elle ne dit rien de 2025 ni de 2026. La décision réelle a été retrouvée et lue : Danıştay, 10e chambre, 4 mai 2026, sursis PARTIEL sur le seul règlement du 19 avril 2025, portant notamment sur l'obligation faite aux médecins de contracter — ce qui invalide la formule « le salariat est IMPOSÉ », qui était l'argument phare de la fiche. Aucun sursis visant le règlement du 30 janvier 2025 n'a pu être établi : cette affirmation est retirée. (2) RÉTRACTATION INFONDÉE ANNULÉE : la version du 7 août avait retiré les références de l'arrêt de la Cour de cassation au motif que le corps de la décision n'était pas lisible ; le texte intégral a été obtenu en rendu headless forcé et les références sont exactes (Yargıtay 9. HD, E. 2023/6893, K. 2023/9710, 21 juin 2023). L'arrêt est plus favorable que la fiche ne le disait : il porte sur un intéressement de 20 % assis sur les actes personnellement réalisés par un médecin salarié, et la licéité n'y est jamais discutée. (3) DEUX CITATIONS D'ARTICLES ENCORE FAUSSES, corrigées : le plancher de cent lits des hôpitaux privés est à l'article 5 (3) et non 6 (3) ; l'exigence de cinq spécialistes dans deux spécialités est à l'article 5 (1) (a) et non 6 (1) (a). (4) TROIS DISPOSITIONS DE PREMIER RANG OMISES, ajoutées : l'article 14 (g) du règlement de 2022 (interdiction d'inciter au distanciel et d'organiser les agendas au détriment du présentiel) ; l'article 12 (D) du Nizamname (interdiction de prescrire ou d'adresser dans une pensée d'intérêt personnel — la seule règle turque à portée anti-productivité) ; l'article 32 des règles d'éthique TTB (rapport réservé au patient personnellement examiné, qui vise le e-rapor). (5) L'article 17 (6) du règlement hôpitaux, non lu jusqu'ici, apporte une réponse partielle à la question laissée ouverte de l'exercice depuis l'étranger : possible en hôpital privé, sur autorisation ministérielle, six mois par an au maximum. (6) Deux source_ids (S24, S25) étaient cités sans être définis : les entrées manquantes ont été créées. (7) Le fichier TR.md était resté à la version antérieure aux corrections du 7 août et diffusait encore les affirmations réfutées (254,96 TRY ≈ 4,62 €, ticket modérateur de 6 et 15 TRY, article 7 (5) du règlement hôpitaux, article 19 (8) du règlement pharmacies, 39 articles du code d'éthique, déploiement dans les 81 provinces) : il a été réécrit intégralement pour coïncider avec le JSON. CE QUE CETTE VÉRIFICATION A CONFIRMÉ MOT POUR MOT, EN SOURCE PRIMAIRE ET INDÉPENDAMMENT : le règlement du 10 février 2022 relu article par article au Resmî Gazete, et son absence de modification corroborée sur la consolidation Lexpera, qui n'offre qu'une version unique (art. 1 à 20 + geçici 1) ; le quota de 15 % et le point 2.1.1.B, vérifiés à la fois dans le PDF du communiqué SGK du 21 avril 2024 et dans le SUT consolidé à jour de juillet 2026 ; LE POINT TARIFAIRE DÉCISIF — le SUT, point 2.2 alinéa 15, dispose littéralement que la Commission a fixé pour les listes EK-2/B, EK-2/C et EK-2/Ç « des points de paiement ainsi qu'un coefficient (0,593) », le montant de l'acte étant le produit des deux : 254,96 est bien un nombre de POINTS, l'en-tête de la colonne du fichier EK-2/B étant « İŞLEM PUANI », et le montant réel est de 151,19 TRY, soit 2,76 € au cours TCMB du 7 août 2026 (1 EUR = 54,8736 TRY, valeur vérifiée sur le bulletin 2026/146 de la Banque centrale) ; le ticket modérateur en vigueur de 50 / 90 / 100 TL issu du communiqué du 1er juillet 2026 ; le paiement des recours ambulatoires sur la liste EK-2/A (point 2.2.1.B-1), qui confirme que la comparaison de parité avec le code 520030 était mal posée ; le Nizamname de 1960 et les règles d'éthique de la TTB relus intégralement, sans aucune règle anti-productivité visant le médecin salarié ; les articles 5 (1) (a), 7 (1), 7 (2), 7 (6), 8 et 15 (2) (a) du règlement du 19 avril 2025 ; les articles 5 (3), 7 (1), 7 (4), 17 (5) et 17 (6) du règlement du 30 janvier 2025 ; les articles 5, 20 (8), 33 et 43 du règlement de 2014 sur les pharmacies ; les articles 5 et 6 du règlement de 2012 sur les professionnels de santé étrangers ; et l'absence, sur la page ministérielle relative à la circulaire UHD, de toute mention des Sağlıklı Hayat Merkezleri, des 81 provinces ou de juillet 2026. LACUNES QUI SUBSISTENT ET QUI MAINTIENNENT LA CONFIANCE À « MOYENNE » : (a) le montant de la liste EK-2/A, qui seul permettrait de trancher la parité présentiel / distance, n'a pas pu être obtenu malgré plusieurs tentatives — la parité reste « non déterminé » ; (b) les exclusions de prescription à distance (ordonnances à souche verte et rouge) n'ont pas été vérifiées ; (c) le numéro d'enregistrement de la décision du Danıştay du 4 mai 2026 et son texte intégral n'ont pas été obtenus, seul le compte rendu détaillé de l'ordre professionnel l'a été, ce qui laisse une incertitude sur l'identification exacte des articles suspendus ; (d) l'ouverture aux capitaux étrangers repose sur le silence des textes sectoriels et non sur une vérification du droit turc de l'investissement étranger ; (e) l'articulation entre le marquage CE et l'enregistrement des dispositifs auprès de l'agence turque n'a pas été instruite ; (f) le règlement de 2014 sur les pharmacies a été lu dans sa version d'origine au Resmî Gazete et non dans une version consolidée. TEXTE DE LA VÉRIFICATION PRÉCÉDENTE, CONSERVÉ POUR MÉMOIRE : Fiche soumise le 7 août 2026 à une vérification adversariale complète, texte par texte, en turc et en source primaire. CE QUI A ÉTÉ CONFIRMÉ MOT POUR MOT : le règlement de téléconsultation du 10 février 2022, relu intégralement au Resmî Gazete (art. 4 (ç), (d), (e), 5, 7 (1) (a), (d), (f), (g), 7 (2), 8, 9 (1) (c) et (h), 10, 11 (1) et (3), 12 (3) et (4), 13 (1), 14 (a) à (h), 15, 16, 19 et disposition transitoire) et vérifié JAMAIS MODIFIÉ sur sa version consolidée, qui ne comporte aucune entrée de modification ; le quota de 15 % dans le communiqué SGK du 21 avril 2024 puis dans le SUT consolidé à jour du 29 juin 2026 — base, période, périmètre, restriction aux prestataires publics de 2e et 3e niveau, doublement au 3e niveau, une occurrence par patient et par jour, exclusion croisée de 10 jours : toutes exactes ; le Tıbbi Deontoloji Nizamnamesi de 1960, relu intégralement (art. 6, 8, 12 (B), (C) et (E), 21 in fine, 30, 31, 33 in fine) ; les Hekimlik Meslek Etiği Kuralları de la TTB, relues intégralement (art. 8, 11, 14, 23, 29) ; l'article 7 (1) du règlement du 19 avril 2025 (51 %), son article 7 (2) (polyclinique), son article 7 (6), son article 15 (2) (a) (salariat obligatoire) et son article 6 (1) (a) (cinq spécialistes, deux spécialités) ; l'article 7 (1) du règlement du 30 janvier 2025 (aucune exigence d'actionnariat médecin) ; les articles 5, 11 et 33 du règlement de 2014 sur les pharmacies ; l'article 5 du règlement de 2012 sur les professionnels de santé étrangers ; l'article 7 de la loi n° 6023 ; les exigences n° 3, 10, 11, 21 et 22 du guide USBS. CE QUI A ÉTÉ REDRESSÉ : la valeur du code 520032 était donnée en livres turques alors qu'il s'agit d'un nombre de points converti par un coefficient de 0,593 ; le ticket modérateur était périmé de deux ans ; la comparaison de parité avec le code 520030 était mal posée ; deux citations d'articles étaient fausses (art. 7 (5) du règlement hôpitaux au lieu de l'art. 17 (5) ; art. 19 (8) du règlement pharmacies au lieu de l'art. 20 (8)) ; le code d'éthique de la TTB compte 47 articles et non 39 ; le minimum de cent lits admet une dérogation à cinquante ; la contrainte de planification ministérielle pesant aussi sur les centres médicaux était omise ; et un déploiement du service public dans les 81 provinces était attribué à une page ministérielle qui ne le mentionne pas. La confiance reste « moyenne » en raison de six lacunes assumées : (1) les exclusions de prescription à distance (ordonnances à souche verte et rouge) n'ont pas été vérifiées ; (2) la portée exacte des sursis à exécution du Danıştay de 2026 n'a pas pu être lue, la page de la TTB étant inaccessible (certificat non vérifiable) ; (3) le forfait par recours de la liste EK-2/A, qui commande la comparaison présentiel / distance, n'a pas pu être obtenu ; (4) l'ouverture aux capitaux étrangers repose sur le silence des textes sectoriels et non sur une vérification du droit turc de l'investissement étranger ; (5) l'articulation entre le marquage CE européen et l'enregistrement des dispositifs auprès de l'agence turque n'a pas été instruite ; (6) le corps de l'arrêt de la Cour de cassation sur la rémunération variable n'est pas lisible, seul son intitulé l'est.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Uzaktan Sağlık Hizmetlerinin Sunumu Hakkında Yönetmelik (Règlement sur la fourniture de services de santé à distance)autorite Ministère de la Santé — Resmî Gazete n° 31746date entree vigueur 2022-02-10date derniere modification aucune modification identifiée au 2026-08-07S1
intitule Uzaktan Sağlık Bilgi Sistemi Kılavuzu (Guide du système d'information de santé à distance) — standards minimaux d'enregistrement du logicielautorite Ministère de la Santé — Direction générale des systèmes d'information de santédate entree vigueur non déterminédate derniere modification non déterminéS12
intitule Tıbbi Deontoloji Nizamnamesi (règlement de déontologie médicale), décret du Conseil des ministres n° 4/12578autorite Conseil des ministres — Resmî Gazete n° 10436 du 19/02/1960date entree vigueur 1960-04-19date derniere modification aucune modification identifiée au 2026-08-07S7
intitule Hekimlik Meslek Etiği Kuralları (règles d'éthique professionnelle médicale)autorite Türk Tabipleri Birliği (Union des ordres des médecins de Turquie)date entree vigueur 1999-02-01date derniere modification 2021-01-11S8
intitule Sosyal Güvenlik Kurumu Sağlık Uygulama Tebliği (SUT), points 2.1.1.B et 2.2.1.B-4 ajoutés par le communiqué du 21/04/2024 n° 32524autorite Sosyal Güvenlik Kurumu (SGK) — Resmî Gazetedate entree vigueur 2024-05-21date derniere modification aucune modification de ces deux points identifiée au 2026-08-07S2
intitule Ayakta Teşhis ve Tedavi Yapılan Özel Sağlık Kuruluşları Hakkında Yönetmelik (établissements privés ambulatoires : centre médical, polyclinique, cabinet)autorite Ministère de la Santé — Resmî Gazete du 19/04/2025date entree vigueur 2025-04-19date derniere modification texte non modifié ; sursis à exécution PARTIEL prononcé par le Danıştay, 10e chambre, le 4 mai 2026 (recours TTB) — voir S19 pour la liste des dispositions suspenduesS5
intitule Özel Hastaneler Yönetmeliği (règlement sur les hôpitaux privés), refonteautorite Ministère de la Santé — Resmî Gazete du 30/01/2025date entree vigueur 2025-01-30date derniere modification non déterminé — aucun sursis à exécution visant CE règlement n'a pu être établi lors de la vérification du 8 août 2026 ; l'affirmation d'un sursis « en juin 2026 » portée par les versions antérieures reposait sur une source qui ne la dit pas et est retiréeS6
intitule Eczacılar ve Eczaneler Hakkında Yönetmelik (règlement sur les pharmaciens et les pharmacies)autorite Türkiye İlaç ve Tıbbî Cihaz Kurumu — Resmî Gazete n° 28970 du 12/04/2014date entree vigueur 2014-04-12date derniere modification 2023-03-14 (dernière modification identifiée)S11

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAucun texte turc n'exige une relation thérapeutique préexistante ni un examen physique préalable. L'article 7 (1) (a) du règlement de 2022 dispose que « la personne qui demande un service de santé à distance peut être examinée dans la mesure où le service de santé à distance le permet ; son observation, son suivi et son évaluation médicale peuvent être réalisés ; les maladies déjà diagnostiquées peuvent être contrôlées ; un conseil médical peut être donné ». L'article 7 (1) (g) autorise le médecin qui a évalué la personne à établir une e-ordonnance et un e-rapport. La primo-consultation n'est donc pas interdite. Trois réserves : (i) le texte cite le contrôle des maladies « déjà diagnostiquées » sans consacrer expressément le premier diagnostic ; (ii) l'article 9 (1) (c) impose d'informer le patient que la téléconsultation « ne saurait être l'équivalent d'un soin délivré en face à face » ; (iii) l'article 23 des règles d'éthique de l'ordre (TTB) interdit toujours au médecin de commencer un traitement sans avoir personnellement examiné le patient, hors urgence, et l'article 32 des mêmes règles réserve la délivrance d'un rapport au patient « personnellement examiné et traité » — ce second article, omis par les versions antérieures de cette fiche, vise directement le e-rapor autorisé par l'article 7 (1) (g) du règlement ; tension ordinale non tranchée par une jurisprudence identifiée. Signal doctrinal de l'administration : la ligne remboursée par la SGK (SUT 2.1.1.B) est rédigée bien plus étroitement que le règlement, autour du contrôle de maladies chroniques déjà diagnostiquées.S1 S8 S2

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune disposition du règlement de 2022 n'exige un lien préalable entre le patient et le médecin, ni une inscription préalable auprès d'un médecin traitant. Le règlement organise au contraire l'authentification d'identité d'un demandeur qui se présente sans antériorité (art. 10) et la présentation d'une pièce d'identité devant la caméra.S1

Modalités imposées

partiellementLe service doit passer par un USBS enregistré auprès du ministère (art. 5). Le règlement définit l'USBS comme un logiciel sécurisé permettant une communication « écrite, sonore ou visuelle » : la vidéo n'est donc pas juridiquement obligatoire dans le texte du règlement. Mais le guide USBS impose que tout USBS dispose d'une capacité d'échange audio ET vidéo bidirectionnelle (exigence n° 10) et d'une messagerie instantanée (n° 11), avec authentification à deux facteurs (n° 3). L'article 9 (1) (h) prévoit que le service peut ne pas commencer, ou être interrompu, si le son et/ou l'image ne peuvent être transmis. Interdiction d'enregistrer son ou image sans consentement exprès des deux parties (art. 12 (3)) ; en cas de consentement, conservation limitée à douze mois (art. 12 (4)). CONTRAINTE OMISE PAR LES VERSIONS ANTÉRIEURES ET AJOUTÉE À LA VÉRIFICATION DU 8 AOÛT 2026 — l'article 14 (g) dispose que « l'établissement de santé et/ou le professionnel de santé ne peut se comporter de manière à contraindre la personne qui prend rendez-vous à recevoir un service de santé à distance ; les programmes de rendez-vous ne peuvent être organisés de manière à rendre difficile ou à empêcher la venue des patients dans l'établissement de santé ». C'est une contrainte structurelle pour un opérateur exclusivement à distance : le distanciel ne peut être ni imposé, ni favorisé par l'organisation de l'agenda.S1 S12

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsL'article 7 (1) (g) du règlement de 2022 autorise expressément le médecin ayant évalué la personne à délivrer une e-reçete (ordonnance électronique) et un e-rapor. L'article 14 (c) interdit de délivrer à distance des services de santé qui ne relèvent pas du champ du règlement. Les actes interventionnels ou chirurgicaux à distance ne sont possibles qu'avec une autorisation spécifique du ministère (art. 7 (1) (d)). Les listes d'exclusion propres aux ordonnances à souche particulière du droit turc (yeşil reçete pour certains psychotropes, kırmızı reçete pour les stupéfiants) n'ont pas pu être vérifiées en source primaire dans leur articulation avec la téléconsultation : exclusions notées « non déterminé ».exclusions

non déterminé

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification individuelle de téléconsultation n'existe. Deux exigences en tiennent lieu : (i) l'article 14 (ç) interdit à l'établissement de fournir un service de santé à distance par l'intermédiaire d'un professionnel pour lequel un « çalışma belgesi » (certificat de travail nominatif rattaché à cet établissement) n'a pas été établi ; (ii) l'article 11 (3) met à la charge de l'établissement l'obligation de vérifier, d'assurer et, le cas échéant, de former la compétence numérique des professionnels de santé concernés. Le règlement de 2025 sur les établissements ambulatoires précise que le personnel de santé travaille sur la base d'un contrat, enregistré dans le système EKİP, avec délivrance d'un personel çalışma belgesi.S1 S5

Quota de téléconsultation

Le digest transverse indiquait « aucun quota identifié en Turquie » : cette fiche corrige ce point. Le SUT (communiqué SGK du 21/04/2024, RG n° 32524, en vigueur au 21/05/2024, point 2.2.1.B-4 (3)) dispose : « Le nombre de recours facturés à l'Institution au titre des services de santé d'évaluation de patient à distance ne peut pas dépasser 15 % du total des recours ambulatoires reçus par le prestataire dans la journée, toutes spécialités confondues, hors passages aux urgences. » Réponses aux cinq sous-questions : (i) plafond : oui, 15 % ; (ii) base : nombre d'actes/recours facturés à la SGK, pas d'honoraires ni de temps ; (iii) période : la journée ; (iv) s'applique à l'ÉTABLISSEMENT (sağlık hizmeti sunucusu), pas au médecin ; (v) le médecin salarié d'une plateforme n'est pas visé individuellement. Deux règles de fréquence s'y ajoutent : au plus un acte 520032 par patient et par jour et par prestataire (2.2.1.B-4 (1)) ; et un délai d'exclusion de 10 jours entre un recours présentiel et un acte 520032 dans la même spécialité, et réciproquement (2.2.1.B-4 (4) et (5)). ⚠ Portée réelle pour Medadom : ce plafond ne s'applique qu'à la facturation SGK, et la ligne 520032 n'est facturable que par les prestataires publics de 2e et 3e niveau rattachés au ministère de la Santé. Un opérateur privé n'est donc pas soumis au quota — parce qu'il n'a aucun accès au remboursement. Aucun quota d'EXERCICE (plafond de part d'activité à distance d'un médecin ou d'un établissement privé) n'a été identifié dans le règlement de 2022, dans le règlement de 2025 sur les établissements ambulatoires ni dans le règlement sur les hôpitaux privés.existe ouipourcentage 15 %base de calcul nombre de recours (başvuru) « d'évaluation de patient à distance » facturés à la SGK, rapporté au nombre total de recours ambulatoires du même établissement, toutes spécialités confondues, hors passages aux urgencesperiode reference la journée (gün içinde)sanction non déterminé — la disposition est rédigée comme une règle de facturation : au-delà du seuil, l'acte n'est pas pris en charge par la SGK ; aucune sanction disciplinaire ou administrative distincte n'a été identifiéeS2 S3 S4

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee partiellementLe règlement de 2022 n'impose pas expressément la présence du médecin sur le territoire ; il exige (art. 14 (d)) que le service ne soit pas fourni par un professionnel « non autorisé à exercer sa profession en Turquie ». Mais l'autorisation d'exercer suppose, pour un étranger, un permis de travail ET un permis de séjour en cours de validité (règlement du 22/02/2012, art. 5 (ç)), et, pour tout médecin, un certificat de travail nominatif rattaché à un établissement turc licencié. RÉPONSE PARTIELLE TROUVÉE À LA VÉRIFICATION DU 8 AOÛT 2026, sur un article que les versions antérieures n'avaient pas lu : l'article 17 (6) du Özel Hastaneler Yönetmeliği du 30/01/2025 dispose que « les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires du droit d'exercer en Turquie et exerçant une activité professionnelle à l'étranger peuvent, si le ministère l'estime approprié, être employés dans un hôpital privé en qualité de kadro dışı geçici, pour une durée totale n'excédant pas six mois par an ». L'exercice depuis l'étranger par un médecin inscrit en Turquie est donc expressément prévu, mais (i) seulement en hôpital privé, (ii) sur autorisation ministérielle, (iii) et plafonné à six mois par an et par médecin — ce qui interdit d'en faire le socle d'un centre de téléconsultation opéré depuis la France. Aucune disposition équivalente n'a été trouvée pour les tıp merkezi.S1 S9 S5 S6inscription ordre local exigee ouiArticle 7 de la loi n° 6023 sur l'Union des ordres des médecins de Turquie : « les médecins qui exercent leur art à titre libre dans le ressort d'un ordre des médecins sont tenus, dans un délai d'un mois, d'adhérer à l'ordre départemental ou régional et d'en remplir les obligations ». L'exercice en établissement privé relève de cette obligation. S'y ajoute l'enregistrement (tescil) du diplôme auprès du ministère de la Santé. Les agents publics qui n'exercent pas à titre libre ont une faculté, non une obligation, d'adhésion.S10 S22reconnaissance diplomes etrangers oui, sous conditions cumulativesLa condition de nationalité turque a été supprimée du droit turc et les médecins étrangers peuvent exercer dans les établissements de santé privés. Le règlement du 22 février 2012 (RG n° 28212) pose CINQ conditions cumulatives (art. 5, lettres a à d) : (a) équivalence du diplôme et, le cas échéant, du titre de spécialiste, approuvée et enregistrée (tescil) par le ministère ; (b) absence d'empêchement légal d'exercer ; (c) réussite au niveau B ou supérieur (Portfolio européen des langues) à l'examen de turc organisé par un centre TÖMER universitaire ; (ç) permis de travail ET permis de séjour obtenus conformément à la réglementation ; (d) pour les médecins, souscription de l'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire. La demande est déposée par le mesul müdür de l'établissement auprès de la direction provinciale, transmise au ministère, qui enregistre le diplôme et délivre un document d'aptitude ; le personel çalışma belgesi n'est délivré qu'après obtention des permis de travail et de séjour (art. 6). L'hôpital privé ne peut employer un médecin étranger qu'avec autorisation du ministère : la disposition est l'ARTICLE 17 (5) du Özel Hastaneler Yönetmeliği du 30/01/2025 (« Kadro dışı geçici tabip çalıştırma »), qui renvoie expressément au règlement de 2012 — et non l'article 7 (5), lequel n'existe pas (l'art. 7 ne comporte que quatre alinéas). L'obstacle pratique décisif est l'examen de turc niveau B.S9 S6

Patient sur le territoire

nonAucune disposition n'exige que le patient se trouve en Turquie. Deux indices vont en sens inverse : l'article 14 (e) réserve expressément le cas des services « fournis à l'étranger » (yurt dışına sunulanlar hariç) pour l'obligation d'utiliser des dispositifs médicaux enregistrés auprès de l'agence turque ; et l'article 15 autorise les établissements titulaires d'un agrément de tourisme médical international à fournir des services de santé à distance dans ce cadre. Aucun texte n'impose non plus que le patient se trouve dans un lieu de soin.S1

Parcours de soins imposé

nonIl n'existe pas de médecin traitant gatekeeper opposable dans le secteur privé : le patient accède directement au spécialiste. Dans le circuit public remboursé, en revanche, la ligne 520032 n'est ouverte qu'aux prestataires publics de 2e et 3e niveau, sur rendez-vous pris via le système national MHRS, auprès d'un médecin spécialiste et pendant les heures ouvrées, avec des règles d'antériorité de 10 jours par rapport à un recours présentiel dans la même spécialité.S2 S3

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséTest en trois questions du digest. (1) La société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? Oui : l'établissement de santé, personne morale, contracte avec la SGK ou avec le patient, encaisse la recette et salarie ses médecins. (2) Existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? Non. La recherche a été menée article par article dans le Tıbbi Deontoloji Nizamnamesi de 1960 (46 articles) et dans les Hekimlik Meslek Etiği Kuralları de la TTB (47 articles, plus l'article 18/A ajouté le 1er novembre 2014), les deux textes ayant été relus intégralement en source primaire lors de la vérification du 8 août 2026 : aucun équivalent de l'article R.4127-97 CSP français, du § 23 MBO-Ä allemand ou de l'article 31 de la Standesordnung FMH suisse n'y figure. Le Nizamname ne comporte pas de chapitre « exercice salarié » ; sa partie tarifaire (art. 30 à 36) est écrite pour l'exercice libéral de 1960 et réserve expressément le régime applicable dans les établissements de santé publics et municipaux (art. 21 in fine, 33 in fine). La seule disposition turque qui s'approche d'une règle anti-productivité est l'article 12 (D) du Nizamname — omis par les versions antérieures de cette fiche — qui interdit au médecin de « recommander des médicaments, des instruments ou des dispositifs médicaux, ou d'adresser ou d'hospitaliser des patients dans des établissements de santé, dans une pensée d'intérêt personnel ou dans un but illégitime ». Elle ne vise pas la rémunération de l'acte personnellement réalisé, mais elle vise la prescription et l'adressage motivés par l'intérêt financier du médecin : elle commande d'exclure de l'assiette de la part variable tout ce qui relève de la prescription et de l'orientation du patient. (3) Le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés ? C'est précisément l'usage turc dominant, et c'est le montage exact validé implicitement par la Cour de cassation dans l'arrêt cité en S13.doctrine cpom Il n'existe pas en Turquie de doctrine de corporate practice of medicine interdisant à une personne morale d'employer des médecins : l'emploi salarié est la forme normale d'exercice en établissement privé. Article 15 (2) (a) du règlement du 19 avril 2025 sur les établissements privés ambulatoires : « le personnel de santé travaille, sauf en cabinet, dans l'effectif de l'établissement, par contrat, en qualité d'assuré au titre de l'article 4, premier alinéa, point (a) de la loi n° 5510 » — c'est-à-dire sous statut de salarié — « avec délivrance d'un certificat de travail du personnel via EKİP ». Le règlement du 22 février 2012 sur les professionnels de santé étrangers exige de même un contrat de travail mentionnant le salaire mensuel. ⚠ NUANCE DÉCISIVE AJOUTÉE LE 8 AOÛT 2026 : les versions antérieures de cette fiche présentaient le salariat comme « IMPOSÉ », ce qui était le point le plus vendeur du dossier. Or le Danıştay (10e chambre), par une décision du 4 mai 2026 rendue sur le recours de la TTB, a fait droit PARTIELLEMENT à la demande de sursis à exécution et a suspendu, parmi d'autres dispositions, « la réglementation imposant aux médecins une obligation de contracter » (hekimlere sözleşme zorunluluğu düzenlemesi), au motif qu'aucune planification ne l'appuyait et que les éléments de motivation n'étaient pas établis. Ce qui reste acquis est que le salariat est LICITE et pratiqué ; ce qui ne peut plus être affirmé est qu'il soit juridiquement obligatoire, la disposition qui l'imposait étant suspendue et le fond pendant. La contrainte de type CPOM existe par ailleurs en Turquie, mais elle porte sur la PROPRIÉTÉ de la structure et non sur l'emploi des médecins (voir bloc D) — et l'exigence d'actionnariat médecin de 51 % de l'article 7 (1) ne figure PAS parmi les dispositions suspendues.S5 S7 S8 S9 S19

Rémunération variable indexée

autoriséeLa rémunération d'un médecin d'établissement privé sous la forme « salaire fixe + part proportionnelle au chiffre d'affaires qu'il génère » (sabit ücret artı ciro üzerinden oransal hak ediş) est le standard du marché turc et est traitée par les juridictions du travail comme une créance salariale ordinaire. ⚠ POINT REDRESSÉ LE 8 AOÛT 2026 — DANS L'AUTRE SENS : la version antérieure de cette fiche avait RETIRÉ les références de l'arrêt de la Cour de cassation en indiquant que le corps de la décision ne s'affichait pas. Cette rétractation était infondée : le texte intégral a été obtenu et lu en rendu headless forcé le 8 août 2026, et les références sont exactes. Yargıtay 9. Hukuk Dairesi (chambre sociale de la Cour de cassation), Esas n° 2023/6893, Karar n° 2023/9710, décision du 21 juin 2023, publiée dans la base de jurisprudence de la revue Çalışma ve Toplum (n° 80). Faits : un chirurgien orthopédiste employé par une société exploitant un hôpital privé percevait, outre un salaire fixe, « une part de 20 % du chiffre d'affaires généré par les interventions médicales qu'il réalisait lui-même » (gerçekleştirdiği tıbbî müdahale üzerinden cironun %20'si oranında hak ediş). La Cour casse le rejet de la demande et juge que le juge du fond doit identifier les actes réalisés par le médecin dans les enregistrements du système MEDULA, déterminer les sommes versées par la SGK à l'employeur pour ces actes, en déduire le pourcentage dû et le confronter aux mouvements bancaires ; elle reproche expressément aux juges du fond d'avoir ignoré « le titre professionnel du demandeur ainsi que la pratique et l'usage établis dans la conduite de cette activité » (davacının meslek unvanı, işin yürütümüne ilişkin yerleşik uygulama ve teamül). La licéité du mécanisme n'est à aucun moment discutée : le litige porte uniquement sur sa preuve. C'est donc bien, en source primaire, la validation implicite d'un intéressement de 20 % assis sur les actes PERSONNELLEMENT réalisés par un médecin salarié — exactement le montage recherché par Medadom. Le secteur public turc pratique lui-même depuis 2004 une rémunération additionnelle indexée sur la performance des praticiens. Limites à respecter, issues du Nizamname de 1960 et des règles d'éthique de la TTB : (a) art. 12 (B) Nizamname — interdiction pour des médecins de se verser des honoraires en contrepartie de l'envoi de patients ; (b) art. 12 (C) — interdiction de verser une commission d'entremise (tavassut ücreti) à un pharmacien, à un auxiliaire médical ou à toute autre personne en vue de se procurer des patients ; (c) art. 12 (E) — interdiction d'accepter l'entremise de tiers dans la fixation et le paiement des honoraires, disposition de 1960 dont l'application à l'exercice institutionnel n'est pas suivie en pratique ; (d) art. 12 (D) — interdiction de recommander médicaments, instruments ou dispositifs médicaux et d'adresser ou d'hospitaliser des patients dans un établissement de santé « dans une pensée d'intérêt personnel ou dans un but illégitime » : c'est la disposition turque la plus proche d'une règle anti-productivité, elle impose d'exclure la prescription et l'adressage de l'assiette de la part variable ; (e) art. 30 — en consultation conjointe, chacun perçoit son honoraire séparément, « le partage d'un honoraire perçu par une seule main n'est pas licite » ; (f) art. 8 — la profession médicale et les établissements de soins ne peuvent pas recevoir un caractère commercial ; (g) art. 31 — dans les localités où un tarif d'honoraires minimum est appliqué, le médecin ne peut accepter, à des fins de concurrence ou de propagande, un honoraire inférieur à ce minimum (la condition d'existence d'un tarif local avait été omise) ; (h) art. 11 et 14 des règles d'éthique TTB — interdiction de donner une apparence commerciale à son activité et d'utiliser des intermédiaires pour se procurer des patients. Aucune de ces règles ne vise le bonus versé par l'employeur au médecin sur les actes qu'il a personnellement réalisés ; toutes visent en revanche la jambe « pharmacie hôte rémunérée à l'acte » du modèle borne.regles applicables

Tıbbi Deontoloji Nizamnamesi (1960), art. 6 (indépendance de conviction), art. 8 (interdiction de donner un caractère commercial à la profession et aux établissements de soins), art. 12 (B), (C), (D) et (E), art. 30, art. 31, art. 33
TTB — Hekimlik Meslek Etiği Kuralları, art. 8 (conviction professionnelle), art. 11 (interdiction de l'apparence commerciale), art. 14 (interdiction de l'entremise rémunérée et du recours à des intermédiaires pour se procurer des patients), art. 29 (tarif plancher de l'organisation professionnelle)
Yargıtay 9. Hukuk Dairesi, E. 2023/6893, K. 2023/9710, 21 juin 2023, « Hekimin sabit ücret artı ciro üzerinden oransal hak ediş usulüyle çalışması » (base Çalışma ve Toplum, n° 80) — validation implicite d'un intéressement de 20 % assis sur les actes personnellement réalisés par un médecin salarié ; texte intégral lu le 8 août 2026

S7 S8 S13

Montages praticables

description Détenir 100 % d'un hôpital privé (özel hastane) : l'article 7 (1) du règlement du 30 janvier 2025 dispose que « les hôpitaux privés sont ouverts et exploités par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé », sans aucune exigence d'actionnariat médecin ni de nationalité. L'hôpital emploie les médecins comme salariés, obtient le uzaktan sağlık faaliyet izin belgesi et facture les actes en son nom. Contrainte : l'ARTICLE 5 (3) du même règlement — et non l'article 6 (3), citation erronée corrigée le 8 août 2026, l'article 6 (3) portant sur le plafond de 25 % de lits d'observation — impose l'ouverture avec au moins cent lits d'hospitalisation hors lits d'observation, le ministère pouvant toutefois autoriser, selon les régions de service de santé planifiées, le nombre de médecins et le besoin de service, l'ouverture d'un hôpital privé en dessous de cent lits avec un plancher de cinquante lits ; s'y ajoute la soumission à la planification ministérielle annuelle (art. 8) — capex hors de proportion avec le modèle borne dans les deux cas.robustesse éprouvéS6
description Créer un tıp merkezi (centre médical) détenu à 49 % par Medadom et à 51 % par des médecins et chirurgiens-dentistes associés, conformément à l'article 7 (1) du règlement du 19 avril 2025 : « le centre médical est ouvert par un médecin, par une association de plusieurs médecins et chirurgiens-dentistes, ou par des personnes morales dont au moins 51 % des parts sont détenues par une association de médecins et de chirurgiens-dentistes ». Le centre emploie les médecins, obtient l'autorisation de service de santé à distance et contracte avec Medadom pour la fourniture de l'USBS, des bornes et des services support. Contraintes : cinq médecins spécialistes minimum dans au moins deux spécialités distinctes — ARTICLE 5 (1) (a) et non article 6 (1) (a), citation erronée corrigée le 8 août 2026, l'article 6 portant sur les unités de service médical —, désignation d'un mesul müdür hekim, contrôle capitalistique effectif entre les mains des associés médecins, notification à la direction provinciale de tout changement d'actionnariat dans le mois (art. 7 (6)) et — contrainte omise par la version antérieure de cette fiche — soumission à la PLANIFICATION ministérielle annuelle : un tıp merkezi ne peut être ouvert qu'après obtention d'un planlama uygunluk belgesi délivré au vu de la planification publiée chaque année, qui fixe les spécialités et les nombres de postes attribuables (art. 8). La planification n'est donc pas propre aux hôpitaux.robustesse plausibleS5
description Ne pas détenir de structure de soins et contracter avec un établissement turc déjà licencié et déjà titulaire du uzaktan sağlık hizmeti faaliyet izin belgesi : Medadom fournit l'USBS enregistré, les bornes et les dispositifs, et est rémunérée par une redevance de service. Avantage : délai d'entrée réduit, pas de contrainte d'actionnariat. Inconvénient dirimant au regard de l'objectif du commanditaire : Medadom ne salarie alors PAS les médecins et ne maîtrise pas leur emploi du temps ; le partenaire capte la relation médicale.robustesse plausibleS1 S5
description Rémunérer la pharmacie hôte à l'acte ou au pourcentage sur les téléconsultations réalisées depuis sa borne. Ce montage entre frontalement dans le champ de l'article 12 (C) du Nizamname de 1960 (interdiction de verser une commission d'entremise à un pharmacien en vue de se procurer des patients) et de l'article 14 des règles d'éthique de la TTB (interdiction de recourir à des intermédiaires pour se procurer des patients). Aucune décision disciplinaire ou juridictionnelle appliquant ces textes à un dispositif de téléconsultation n'a été trouvée : le risque est théorique mais l'interdiction est explicite et le texte est en vigueur.robustesse risquéS7 S8

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

partiellementLe régime varie selon le type d'établissement, et c'est la vraie contrainte de type corporate practice of medicine en Turquie. (1) Hôpital privé (özel hastane) : ouvert et exploité par toute personne physique ou personne morale de droit privé, sans exigence d'actionnariat médecin (règlement du 30/01/2025, art. 7 (1)) — mais cent lits minimum et planification. (2) Centre médical (tıp merkezi) : ouvert par un médecin, une association de médecins et chirurgiens-dentistes, ou une personne morale dont au moins 51 % des parts sont détenues par une association de médecins et de chirurgiens-dentistes (règlement du 19/04/2025, art. 7 (1)). Un investisseur non médecin est donc plafonné à 49 %. ⚠ Dans les deux cas, l'ouverture est en outre subordonnée à la PLANIFICATION ministérielle annuelle et à l'obtention préalable d'un planlama uygunluk belgesi (art. 8 des deux règlements) : le capital ouvert ne vaut pas droit d'entrée. (3) Polyclinique : ouverte conjointement par au moins deux médecins exerçant à titre libre (art. 7 (2)) — aucune place pour un tiers ; deux à quatre postes de médecin au maximum. (4) Cabinet (muayenehane) : un médecin. Tout changement d'actionnariat d'une personne morale titulaire doit être notifié à la direction provinciale dans le mois (art. 7 (6) du règlement de 2025 ; art. 7 (4) du règlement hôpitaux, avec dispense pour les sociétés cotées). Cette réponse tranche la question laissée ouverte par le socle transverse : l'exigence d'actionnariat médecin majoritaire existe bien pour les tıp merkezi, elle est fixée à 51 % et elle figure en source primaire.S5 S6

Capital ouvert aux étrangers

ouiNi le règlement sur les hôpitaux privés (art. 7) ni le règlement sur les établissements ambulatoires (art. 7) n'introduisent de condition de nationalité pour l'ouverture ou la détention d'un établissement de santé : les seules restrictions posées sont professionnelles (51 % de médecins pour les tıp merkezi) et pénales (condamnations de l'art. 28 de la loi n° 1219). Des groupes hospitaliers turcs sont d'ailleurs contrôlés par des capitaux étrangers. ⚠ Le régime général de l'investissement direct étranger (loi n° 4875) n'a pas été vérifié en source primaire dans le cadre de cette fiche : l'affirmation repose sur le silence des textes sectoriels, ce qui est un raisonnement a contrario et non une source positive.plafond aucun plafond de nationalité identifié dans les textes sectorielspartenaire local exige nonS5 S6

Agrément de plateforme

ouiDouble agrément cumulatif. (1) Enregistrement du logiciel : le USBS est développé selon les standards minimaux fixés par le ministère puis enregistré (tescil) dans le système ministériel ; un USBS non enregistré ne peut pas être utilisé pour fournir un service de santé à distance (art. 5 (1) et (2)). Les modalités sont fixées par la Direction générale des systèmes d'information de santé et le guide USBS énumère une trentaine d'exigences techniques opposables. (2) Autorisation d'exploitation de l'établissement : demande déposée par l'établissement auprès de la direction provinciale de la Santé avec les pièces de l'annexe 1 ; la direction instruit sur pièces et notifie les insuffisances dans un délai maximal de 15 jours ouvrés ; le dossier est ensuite examiné par une commission de trois personnes présidée par un médecin, avec inspection sur place si nécessaire ; le dossier et le rapport de commission sont transmis à la Direction générale des services de santé, qui délivre le uzaktan sağlık hizmeti faaliyet izin belgesi, lequel est porté sur l'autorisation d'exploitation existante de l'établissement et en précise le champ et les limites (art. 8). Les établissements du ministère peuvent être autorisés d'office (art. 8 (7)). Contrôle annuel obligatoire par la direction provinciale, sanctions administratives selon l'annexe 2 (art. 16). Délai total non fixé par le texte : non déterminé.delai estime non déterminé — seul le délai de notification des insuffisances (15 jours ouvrés) est fixé par le règlementS1 S12 S16

Données de santé

Localisation des données : le guide USBS impose (exigence n° 22) que « les serveurs utilisés pour un USBS doté de capacités de messagerie instantanée et de visioconférence soient situés sur le territoire national et sous le contrôle du ministère », et (exigence n° 21) que les données applicatives puissent être conservées dans les systèmes propres du ministère ou dans des environnements cloud nationaux sous contrôle ministériel. C'est une contrainte de localisation dure, qui interdit d'exploiter la Turquie depuis une infrastructure européenne. S'y ajoutent : la transmission obligatoire des données de l'acte au système central de données de santé du ministère (art. 13 (1) du règlement de 2022) ; l'interdiction d'enregistrer son ou image sans consentement exprès des deux parties, la conservation des enregistrements consentis dans l'établissement ou dans des centres de données sécurisés autorisés par le ministère, l'accès des inspecteurs ministériels et une durée de conservation plafonnée à douze mois (art. 12) ; et l'obligation générale de conformité à la loi n° 6698 (art. 12 (2)). Le Kişisel Sağlık Verileri Hakkında Yönetmelik (RG du 21/06/2019 n° 30808) a été modifié en dernier lieu le 4 juillet 2026 (RG n° 33300), sur des points étrangers à la localisation (correction des données erronées et réévaluation des diagnostics antérieurs).localisation imposee ouicertification requise enregistrement (tescil) du USBS auprès du ministère de la Santé, conformément au guide USBSregime loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) + Kişisel Sağlık Verileri Hakkında Yönetmelik + guide USBSS12 S1 S18

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsLe règlement de 2022 localise juridiquement l'acte du côté du MÉDECIN : le service est fourni « dans les établissements de santé ayant obtenu une autorisation d'exploitation en vertu du présent règlement » (art. 4 (e)). Aucune disposition n'exige que le patient se trouve dans un lieu de soin : l'article 7 (2) prévoit le cas particulier, facultatif, où le patient se trouve dans un autre établissement de santé, ce qui confirme a contrario que le cas général est celui d'un patient situé hors établissement. L'article 11 (1) envisage explicitement la présence, dans l'environnement du patient, d'un tiers susceptible de voir ou d'entendre l'entretien, à charge d'en informer l'autre partie — ce qui accueille implicitement l'assistance d'un tiers. MAIS : contrairement au Japon, la Turquie n'a créé AUCUNE catégorie juridique pour le lieu tiers hébergeur, aucun régime d'enregistrement de ce lieu, aucun tarif pour l'hébergeur. Le risque de requalification de la pharmacie en local de soins non autorisé n'est écarté par aucun texte ; il est au contraire alimenté par le fait que la borne comporte des dispositifs médicaux et que des mesures physiques y sont réalisées.S1

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte turc n'autorise ni n'interdit expressément un pharmacien d'officine à assister une téléconsultation. Trois éléments dessinent un environnement défavorable. (1) Le règlement sur les pharmacies limite le conseil délivré en officine : l'article 33 dispose que « dans les pharmacies, un service de conseil est délivré en matière d'usage du médicament, dans le cadre des missions et responsabilités du pharmacien », les modalités étant fixées par l'agence — le périmètre est le médicament, pas l'acte médical. (2) L'article 12 (C) du Nizamname de 1960 interdit au médecin de verser une commission d'entremise à un pharmacien en vue de se procurer des patients : c'est directement la rémunération de la pharmacie hôte qui est visée. (3) L'article 14 des règles d'éthique de la TTB interdit au médecin de recourir à des intermédiaires pour se procurer des patients. À l'inverse, l'article 11 (1) du règlement de 2022 admet la présence d'un tiers auprès du patient. Conclusion : l'assistance technique gratuite d'un pharmacien n'est pas prohibée ; c'est la rémunération de l'officine à l'acte qui est juridiquement exposée. Aucune décision disciplinaire ou juridictionnelle appliquant ces textes à une borne n'a été identifiée.S11 S7 S8 S1

Dispositifs connectés

L'article 14 (e) du règlement de 2022 est explicite : « dans la fourniture d'un service de santé à distance, à l'exception des services fournis à l'étranger, il ne peut être permis aux bénéficiaires d'utiliser d'autres dispositifs médicaux que ceux enregistrés par la Türkiye İlaç ve Tıbbî Cihaz Kurumu ». Chaque dispositif connecté embarqué dans la borne — tensiomètre, oxymètre, otoscope, stéthoscope, dermatoscope, thermomètre — doit donc être enregistré auprès de l'agence turque avant tout usage. L'article 7 (1) (f) confirme que les technologies portables et les autres dispositifs médicaux peuvent servir à mesurer et suivre les données de santé du patient. La Turquie applique un règlement national sur les dispositifs médicaux aligné sur le règlement (UE) 2017/745, mais l'articulation exacte entre le marquage CE européen et l'enregistrement turc (ÜTS, représentant autorisé local, importateur) n'a pas été vérifiée en source primaire dans le cadre de cette fiche : point à instruire avant tout chiffrage.regime enregistrement obligatoire auprès de la Türkiye İlaç ve Tıbbî Cihaz Kurumu (TİTCK) — le marquage CE seul ne suffit pasS1

Capital officinal

réservé aux pharmaciensArticle 5 (1) du règlement du 12 avril 2014 : « pour ouvrir et exploiter une pharmacie et pour exercer la fonction de directeur responsable d'un dépôt pharmaceutique, il faut être pharmacien. Les pharmacies d'officine ne peuvent être ouvertes que sous la propriété et la direction responsable d'UN pharmacien. » Le capital officinal est donc intégralement fermé aux non-pharmaciens et aux sociétés ; les chaînes sont exclues par construction. Le dispositif est verrouillé par une procédure anti-prête-nom : l'article 11 organise une « évaluation de muvazaa » (simulation) par l'ordre régional des pharmaciens dans les quinze jours ouvrés de la transmission du dossier, puis par la direction provinciale, avec une commission d'évaluation de la muvazaa et, en cas de désaccord, un arbitrage de l'agence en présence de représentants de l'Union des pharmaciens de Turquie. Tout schéma dans lequel un tiers commercial contrôlerait économiquement l'officine est donc directement exposé. Une contrainte d'implantation croisée mérite d'être signalée : « à l'exception des cabinets médicaux et des centres de diagnostic ne délivrant que des analyses et de l'imagerie, aucune pharmacie d'officine ne peut être ouverte dans un bâtiment abritant un établissement ou une structure de santé, ni dans son jardin et ses dépendances » — la disposition est l'ARTICLE 20 (8) du règlement de 2014 (et non l'article 19 (8), qui traite du transfert d'officine). Si la borne devait être qualifiée d'unité de soins, l'incompatibilité de local se retournerait contre la pharmacie hôte. À signaler également : l'article 43 interdit la vente de médicaments par internet ou tout autre moyen électronique et interdit l'ouverture d'un site internet au nom d'une officine ou d'un pharmacien d'officine — point à instruire si la borne devait porter une brique de dispensation.S11

Implantation collectivités / entreprises

non déterminéAucun texte identifié n'organise l'installation d'un point de téléconsultation dans une mairie, une entreprise ou un commerce. La Direction générale des hôpitaux publics a publié une circulaire « Uzaktan Hasta Değerlendirmesi (UHD) », dont l'objet annoncé est d'organiser la fourniture du service de santé « indépendamment du lieu et de la géographie » ; le corps de la circulaire est diffusé en PDF non extractible et son périmètre exact n'a pas pu être établi. ⚠ CORRECTION : la version antérieure de cette fiche affirmait, sur le fondement de cette page ministérielle, un déploiement de l'UHD dans les Sağlıklı Hayat Merkezleri des 81 provinces à compter de juillet 2026. La page ne mentionne ni les Sağlıklı Hayat Merkezleri, ni les 81 provinces, ni juillet 2026 : l'affirmation n'est pas sourcée et est retirée — non déterminé. L'articulation avec la médecine du travail turque (loi n° 6331 et structures OSGB) n'a pas été instruite. Point à traiter en due diligence dédiée.S17

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

partiellementIl existe bien une LIGNE TARIFAIRE DISTINCTE : « 520032 — Uzaktan hasta değerlendirmeye yönelik sağlık hizmetleri », inscrite à l'annexe EK-2/B du SUT avec la mention « facturable uniquement lorsqu'il est réalisé par les prestataires de santé de 2e et 3e niveau rattachés au ministère de la Santé. Tous examens, analyses et actes inclus. » ⚠ CORRECTION MAJEURE PAR RAPPORT À LA VERSION ANTÉRIEURE DE CETTE FICHE : la valeur de 254,96 n'est PAS un montant en livres turques. L'annexe s'intitule « Hizmet Başı İşlem PUAN Listesi (EK-2/B) » et sa colonne de valeurs est intitulée « İŞLEM PUANI ». Le SUT, point 2.2 alinéa 15, dispose : « pour les actes figurant aux listes EK-2/B, EK-2/C et EK-2/Ç, la Commission a fixé des points de base et un coefficient (0,593) ; le montant de l'acte est le produit du point par le coefficient ». Le montant effectivement payé par la SGK pour le code 520032 est donc de 254,96 × 0,593 = 151,19 TRY, soit environ 2,76 €, et non 254,96 TRY / 4,62 €. Le coefficient de 0,593 a été vérifié dans la version consolidée du SUT à jour du 29 juin 2026. ⚠ SECONDE CORRECTION — LA COMPARAISON DE PARITÉ ÉTAIT MAL POSÉE : la version antérieure comparait le code 520032 au code 520030 « normal poliklinik muayenesi » (144,57 points) présenté comme la consultation externe présentielle. Or, dans les prestataires de 2e et 3e niveau, la consultation ambulatoire n'est PAS payée au code 520030 : elle est payée par un forfait par recours de la liste EK-2/A, exprimé en livres turques et fonction de la classe du prestataire (SUT 2.2.1.B-1 (1)), le code 520030 n'intervenant que dans des cas résiduels (deuxième spécialité sollicitée le même jour, spécialité principale après une surspécialité, etc.). La valeur EK-2/A applicable n'a pas pu être obtenue en source primaire : la comparaison présentiel / distance est donc notée « non déterminé », et l'affirmation d'une absence de parité au bénéfice de la téléconsultation ne peut pas être maintenue en l'état. Ce qui reste certain est que le code 520032 est un forfait tout compris, tous examens et analyses inclus. ⚠ POINT DÉCISIF POUR MEDADOM, inchangé : la ligne 520032 est fermée au secteur privé. Ni un hôpital privé, ni un tıp merkezi, ni une polyclinique privée ne peut la facturer. Un opérateur privé de téléconsultation n'a donc AUCUN accès au remboursement public en Turquie ; son modèle est intégralement hors assurance publique. FRAÎCHEUR : les trois textes du Resmî Gazete du 29 juin 2026 (n° 33295) ont été récupérés et lus par reconnaissance optique de caractères. Le communiqué de modification du SUT ne touche, au titre du point 2.2.1.B, que les alinéas relatifs aux centres de santé mentale communautaire, à la réadaptation ambulatoire et aux soins dentaires à domicile ; il ne modifie NI le point 2.2.1.B-4, NI le code 520032. Les deux décisions de la Commission de tarification (n° 2026/2 du 4 mai 2026 et n° 2026/3 du 5 juin 2026) portent sur des prix de médicaments de la liste EK-4/C et sur l'AJOUT de quelques codes ponctuels aux listes EK-2/B et EK-2/C ; elles ne procèdent à aucune révision générale des listes et ne modifient pas le coefficient. La réserve de fraîcheur portée par la version antérieure de cette fiche est donc levée. TICKET MODÉRATEUR — CORRECTION : les montants de 6 TRY et 15 TRY portés par la version antérieure étaient ceux du communiqué d'avril 2024, périmés. Le SUT, point 1.8.1, dans sa rédaction issue du communiqué publié au Resmî Gazete du 1er juillet 2026 n° 33297, fixe le katılım payı de la consultation médicale ambulatoire à 50 TL dans les prestataires publics de 2e niveau, 90 TL dans les hôpitaux de formation et de recherche, les hôpitaux de 3e niveau du ministère et les hôpitaux universitaires d'État, et 100 TL dans les établissements privés de 2e et 3e niveau ainsi que dans les hôpitaux d'universités de fondation ; il est réduit de moitié en cas d'adressage par le médecin de famille. Aucun ticket modérateur n'est perçu en premier recours.tarif 254,96 POINTS (işlem puanı) pour le code SUT 520032, ce qui correspond à 151,19 TRY — soit environ 2,76 € au cours officiel TCMB du 7 août 2026 (1 EUR = 54,8736 TRY). Montant doublé lorsque l'acte est réalisé par un prestataire public de 3e niveau rattaché au ministère de la Santé, soit 302,38 TRY ≈ 5,51 €parite presentiel non déterminéplafonds un acte 520032 au maximum par patient, par jour et par prestataire ; plafond de 15 % des recours ambulatoires quotidiens du prestataire ; exclusion croisée de 10 jours avec un recours présentiel dans la même spécialitéS2 S3 S4 S23 S24

Assurance privée

partiellementLe marché turc de l'assurance santé complémentaire (tamamlayıcı sağlık sigortası) et de l'assurance santé privée est actif et intègre la santé à distance, mais le plus souvent sous l'étiquette de « conseil de santé en ligne » (online sağlık danışmanlığı) et non d'acte médical remboursé : Vodafone Sigorta, en partenariat avec Aksigorta, commercialise ainsi un produit « Doktorum Yanımda » incluant un conseil de santé en ligne illimité. La couverture usuelle de la téléconsultation comme acte médical par les contrats santé privés turcs n'a pas pu être établie en source primaire : non déterminé.S21

Reste à charge

La dépense courante de santé s'établit à 547,8 USD par habitant en 2023 (valeur revérifiée sur l'API de la Banque mondiale) et à environ 4,3 % du PIB — le niveau le plus bas de l'OCDE. Le reste à charge des ménages est de l'ordre de 19 % de la dépense courante de santé en 2023 : cette dernière valeur et le ratio au PIB n'ont pas pu être re-confirmés lors de la vérification, l'API de la Banque mondiale n'ayant répondu que pour la dépense par habitant ; ils sont conservés à titre d'ordre de grandeur. La combinaison d'un pouvoir d'achat sanitaire faible, d'une inflation élevée et d'une dépréciation continue de la livre turque rend le prix d'acceptation d'une téléconsultation payante très bas en euros. Deux repères recalculés : le montant public tout compris de l'acte 520032 est de 151,19 TRY, soit environ 2,76 € (254,96 points × coefficient 0,593 ; cours TCMB du 7 août 2026, 1 EUR = 54,8736 TRY) ; et le ticket modérateur qu'un patient acquitte de sa poche pour une consultation en établissement privé de 2e ou 3e niveau est de 100 TL, soit environ 1,82 €. Le modèle Medadom en Turquie ne peut donc pas s'appuyer sur le paiement direct par le patient à un prix comparable au prix français : le repère de disposition à payer est de l'ordre de quelques euros, et il est plus bas encore que ce qu'indiquait la version antérieure de cette fiche.S14 S4 S3 S24

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

85,9 M (2025)

Dépense de santé / hab.

547,8 USD courants par habitant (2023) ; 4,28 % du PIB (2023) — niveau le plus bas de l'OCDE

Densité médicale

2,24 médecins pour 1 000 habitants (2022) — densité la plus faible de l'OCDE, contre environ 3,2 en France et 4,5 en Allemagne

Zones sous-denses

non déterminé dans le détail : la densité médicale nationale de 2,24 pour 1 000 est déjà la plus faible de l'OCDE et l'intensité de recours est extrême (de l'ordre de 12 consultations par habitant et par an d'après l'annuaire statistique de la santé 2024), ce qui traduit une saturation générale du système plutôt qu'un désert médical localisé. La répartition régionale précise n'a pas été vérifiée en source primaire.

Acteurs installés

nom Ministère de la Santé — Uzaktan Hasta Değerlendirme (UHD)modele téléconsultation publique adossée aux prestataires publics de 2e et 3e niveau rattachés au ministère, rendez-vous pris via le système national MHRS, réalisée en polyclinique pendant les heures ouvrées par des médecins spécialistes, remboursée par la SGK au code 520032 ; une circulaire dédiée à l'évaluation de patient à distance a été publiée par la Direction générale des hôpitaux publics, dont le corps n'a pas pu être extrait. Toute affirmation de déploiement dans les Sağlıklı Hayat Merkezleri ou dans les 81 provinces est retirée faute de source : non déterminé
nom Assureurs et opérateurs télécoms (ex. Vodafone Sigorta avec Aksigorta, offre « Doktorum Yanımda »)modele conseil de santé en ligne illimité vendu en complément d'un contrat d'assurance, positionné comme conseil et non comme acte médical
nom Éditeurs de logiciels USBS enregistrés auprès du ministère (ex. Bulutklinik)modele fourniture aux établissements licenciés du logiciel de téléconsultation enregistré, sans exercice médical propre
nom Bornes ou cabines de téléconsultationmodele aucun déploiement de bornes ou de cabines de téléconsultation en pharmacie, en mairie ou en entreprise n'a été identifié en Turquie au 7 août 2026

Source ids

Verdict marché

important

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Ayakta Teşhis ve Tedavi Yapılan Özel Sağlık Kuruluşları Hakkında Yönetmelik (19/04/2025) — refonte du régime des centres médicaux, polycliniques et cabinets privésetat en vigueur, partiellement suspendu par le Danıştay (10e chambre) le 4 mai 2026 ; recours au fond pendant et itiraz de la TTB devant le Danıştay İdari Dava Daireleri Kurulu contre le rejet partielecheance contentieux au fond pendantimpact attendu Ce texte porte l'exigence d'actionnariat médecin de 51 % pour les tıp merkezi (art. 7 (1)) et l'obligation de contrat salarié du personnel de santé (art. 15 (2) (a)). L'Union des ordres des médecins (TTB) en a demandé l'annulation. ⚠ CORRECTION MAJEURE DU 8 AOÛT 2026 : les versions antérieures de cette fiche affirmaient un sursis à exécution « en 2026 » de portée « non déterminée », en s'appuyant sur une page de la TTB qui, vérification faite, date du 24 juillet 2008 et concerne le règlement de 2008 — la source ne disait pas ce qu'on lui faisait dire. La décision réelle a été retrouvée et lue : Danıştay, 10e chambre, 4 mai 2026, faisant droit PARTIELLEMENT à la demande de sursis. Sont suspendues : (i) l'exigence d'une surface fermée minimale de 3 000 m² pour les tıp merkezi, jugée restreindre de façon disproportionnée le droit d'exercice des médecins et l'accès des patients aux soins ; (ii) LA DISPOSITION IMPOSANT AUX MÉDECINS UNE OBLIGATION DE CONTRACTER, faute de planification et de motivation établies ; (iii) le régime d'autorisation spéciale permettant à un médecin de traiter son patient dans un autre tıp merkezi, pour indétermination de la procédure ; (iv) la disposition transitoire d'exemption de la limitation de quota de l'article 16 (2) ; (v) la liste de principes annexée au règlement, jugée abstraite et arbitraire. La demande de sursis a été REJETÉE pour les autres articles attaqués — l'exigence d'actionnariat médecin de 51 % n'est donc PAS suspendue. Conséquence pour Medadom : le salariat reste licite, mais il ne peut plus être présenté comme juridiquement obligatoire tant que le point (ii) est suspendu, et le régime des établissements ambulatoires privés est à revérifier au moment de la décision d'investissement.S5 S19
intitule Özel Hastaneler Yönetmeliği (30/01/2025) — refonte du régime des hôpitaux privésetat en vigueur ; aucun sursis à exécution visant ce règlement n'a pu être établiecheance sans objet en l'étatimpact attendu Régime d'ouverture ouvert à toute personne morale de droit privé (art. 7 (1)) — c'est la seule voie permettant à une société non détenue par des médecins de détenir intégralement une structure de soins, au prix d'un plancher de cent lits (art. 5 (3), cinquante par dérogation ministérielle) et de la planification (art. 8). ⚠ CORRECTION DU 8 AOÛT 2026 : les versions antérieures affirmaient un « sursis à exécution partiel en juin 2026 » sur ce règlement, en s'appuyant sur la même source erronée de 2008. Aucun sursis visant le règlement du 30 janvier 2025 n'a pu être établi lors de la vérification : l'affirmation est retirée et le point est noté non déterminé. Disposition utile relevée à cette occasion : l'article 17 (6) autorise, sur accord du ministère, l'emploi en hôpital privé, comme kadro dışı geçici et pour six mois par an au maximum, d'un médecin habilité en Turquie mais exerçant à l'étranger.S6
intitule Recours en annulation contre le règlement de 2022 sur les services de santé à distance — Danıştay, 10e chambre, affaire n° E. 2022/2388etat recours introduit conjointement par la Türkiye Psikiyatri Derneği (Société turque de psychiatrie), la Türk Dermatoloji Derneği (Société turque de dermatologie) et la Türk Toraks Derneği (Société turque de pneumologie), note d'information du 29 août 2022echeance non déterminéeimpact attendu Contestation savante du principe même de la téléconsultation généralisée. Le numéro d'enregistrement de l'affaire devant la 10e chambre du Danıştay (E. 2022/2388) et l'identité des trois requérantes ont été vérifiés dans la note de la Société turque de psychiatrie. L'issue du recours n'a pas pu être établie : non déterminé. Fait décisif à retenir : quatre ans après l'introduction du recours, le règlement de 2022 est toujours en vigueur et n'a jamais été modifié — l'absence de toute modification a été confirmée sur la version consolidée, qui ne comporte aucune entrée de modification.S20 S1 S25
intitule Modification du SUT et décisions de la Commission de tarification des services de santé des 29/06/2026 (Resmî Gazete n° 33295) et 01/07/2026 (Resmî Gazete n° 33297)etat publiées et en vigueurecheance appliquéesimpact attendu Textes récupérés et lus par reconnaissance optique de caractères, ce qui lève la réserve de la version antérieure de cette fiche. Le communiqué du 29/06/2026 modifie les points 2.2.1.B-1 et 2.2.1.B-3 (centres de santé mentale communautaire, réadaptation ambulatoire, soins dentaires à domicile) et diverses règles de rééducation ; il ne touche ni le point 2.2.1.B-4, ni le code 520032, ni le coefficient de conversion des points. Les décisions n° 2026/2 et 2026/3 de la Commission de tarification portent sur des prix de médicaments de la liste EK-4/C et sur l'ajout de quelques codes ponctuels aux listes EK-2/B et EK-2/C : il ne s'agit PAS d'une révision générale des listes tarifaires. Le communiqué du 01/07/2026 relève en revanche fortement le ticket modérateur de la consultation ambulatoire (50 TL en public de 2e niveau, 90 TL en 3e niveau du ministère, 100 TL en établissement privé).S23 S3
intitule Kişisel Sağlık Verileri Hakkında Yönetmelikte Değişiklik (04/07/2026, Resmî Gazete n° 33300)etat en vigueurecheance appliquéeimpact attendu Modifications limitées à la correction des données de santé erronées et à la réévaluation des diagnostics antérieurs ; sans effet sur la localisation des données ni sur les obligations des prestataires privés de téléconsultation.S18

Débats actifs

Le débat turc n'est pas sur la légalité de la téléconsultation — acquise depuis 2022 et jamais remise en cause par un texte — mais sur trois autres fronts : (i) la contestation ordinale et savante de la téléconsultation par la TTB et par les sociétés de spécialité, qui maintiennent la règle éthique de l'examen personnel préalable (art. 23 des Hekimlik Meslek Etiği Kuralları) ; (ii) un contentieux nourri de la TTB contre le règlement du 19 avril 2025 sur les établissements ambulatoires privés, ayant abouti le 4 mai 2026 à un sursis à exécution partiel du Danıştay portant notamment sur l'obligation faite aux médecins de contracter et sur l'exigence de 3 000 m², la TTB portant par ailleurs le rejet partiel devant le Danıştay İdari Dava Daireleri Kurulu — le régime du travail médical en établissement privé est donc instable à court terme, celui de la propriété (51 %) ne l'étant pas ; (iii) le coût restant à la charge du patient, le ticket modérateur de la consultation ambulatoire ayant été multiplié par plus de six entre avril 2024 et juillet 2026 (de 6 à 50 TL en public de 2e niveau, de 15 à 100 TL en établissement privé), signe d'un transfert de charge vers les ménages dans un contexte inflationniste. L'extension du service public de téléconsultation (circulaire UHD de la Direction générale des hôpitaux publics) est réelle dans son principe mais son périmètre géographique n'a pas pu être établi : non déterminé.

Dispositions COVID

La Turquie faisait partie des neuf pays de l'OCDE qui, avant mars 2020, n'autorisaient les consultations médicales qu'en présence physique du patient. Elle a levé cette exigence après mars 2020 et l'a pérennisée par un texte permanent, le règlement du 10 février 2022, et non par une mesure temporaire. L'OCDE classe la Turquie parmi les pays ayant pérennisé à la fois la réglementation et le financement de la télésanté. Le financement public a d'ailleurs été renforcé après la pandémie, par la création de la ligne SUT 520032 le 21 avril 2024.Statut pérenniséesS15 S1 S2

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le socle de la téléconsultation — règlement de 2022, autorisation d'exploitation provinciale, enregistrement du logiciel — est stable et n'a pas bougé en quatre ans et demi. En revanche l'environnement immédiat bouge fortement : refonte complète en 2025 des deux règlements qui gouvernent la propriété et le fonctionnement des établissements privés, sursis à exécution partiels obtenus par l'ordre devant le Danıştay en 2026, révision tarifaire du SUT en juin 2026, montée en charge d'un service public concurrent gratuit. Un investisseur doit donc considérer le cadre de la téléconsultation comme acquis mais le cadre de sa structure d'accueil comme mouvant.

Sources citées (25)

PRIMAIRE S1 — Uzaktan Sağlık Hizmetlerinin Sunumu Hakkında Yönetmelik (Règlement sur la fourniture de services de santé à distance) · Resmî Gazete n° 31746 — Ministère de la Santé, République de Turquie · 2022-02-10
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/02/20220210-2.htm
Texte intégral relu article par article le 7 août 2026 (art. 1 à 20 + geçici madde 1). Absence de toute modification confirmée sur la version consolidée Lexpera, qui ne comporte qu'une seule version et aucun marqueur de modification (voir S25).
PRIMAIRE S2 — Sosyal Güvenlik Kurumu Sağlık Uygulama Tebliğinde Değişiklik Yapılmasına Dair Tebliğ — création des points 2.1.1.B et 2.2.1.B-4 et du code 520032 · Sosyal Güvenlik Kurumu — Resmî Gazete n° 32524 (PDF hébergé par la SGK) · 2024-04-21
https://www.sgk.gov.tr/Download/DownloadFile?f=ed544b52-5df2-4852-8a88-b6fb2487cf35.pdf&d=fa049c02-7d15-412e-8fb8-430c4f4f8694
Source du plafond de 15 % par jour et de la restriction aux prestataires publics de 2e et 3e niveau. Entrée en vigueur au 21/05/2024.
JURIDIQUE S3 — Sosyal Güvenlik Kurumu Sağlık Uygulama Tebliği — texte consolidé (version 98, à jour du communiqué du 29/06/2026) : point 1.8.1 (ticket modérateur), point 2.2 al. 15 (coefficient de conversion des points, 0,593), point 2.2.1.B-1 (paiement des recours ambulatoires sur la liste EK-2/A), points 2.1.1.B et 2.2.1.B-4 · Lexpera (éditeur juridique turc) · 2013-03-24
https://www.lexpera.com.tr/mevzuat/tebligler/sosyal-guvenlik-kurumu-saglik-uygulama-tebligi/98
⚠ La version antérieure de cette fiche citait la version 77 de cette consolidation, qui n'est à jour qu'au 25/01/2025 et ne pouvait donc pas établir l'absence de modification « au 7 août 2026 ». Vérification refaite sur la version 98, à jour du 29/06/2026 : le point 2.2.1.B-4 est bien resté inchangé depuis son ajout le 21/04/2024, le coefficient est toujours de 0,593, et le point 1.8.1 a été remplacé par le communiqué du 01/07/2026 (RG n° 33297) portant le ticket modérateur à 50 / 90 / 100 TL.
PRIMAIRE S4 — SUT — EK-2/B, Hizmet Başı İşlem Puan Listesi (liste des actes payés à l'acte), codes 520030 et 520032 · Sosyal Güvenlik Kurumu — annexe officielle, fichier miroir diffusé par Sağlık Aktüel · 2026-01-02
https://www.saglikaktuel.com/d/file/ek-1-ek-2b-hizmet-basi-islem-puan-listesi.xlsx
Fichier ouvert et dépouillé cellule par cellule le 07/08/2026. Titre exact de l'onglet : « HİZMET BAŞI İŞLEM PUAN LİSTESİ (EK-2/B) » ; en-tête de la colonne de valeurs : « İŞLEM PUANI ». Les valeurs sont donc des POINTS et non des livres turques. Code 520032 = 254,96 points, mention « facturable uniquement lorsqu'il est réalisé par les prestataires de 2e et 3e niveau rattachés au ministère de la Santé. Tous examens, analyses et actes inclus. » ; code 520030 = 144,57 points ; 520020 (consultation aux urgences) = 144,57 ; 520010 (consultation, par spécialité) = 55,94. Métadonnées du fichier : dernière impression le 02/01/2026, dernière modification le 07/01/2026.
PRIMAIRE S5 — Ayakta Teşhis ve Tedavi Yapılan Özel Sağlık Kuruluşları Hakkında Yönetmelik (règlement sur les établissements privés de diagnostic et de traitement ambulatoires) · Resmî Gazete — Ministère de la Santé, République de Turquie · 2025-04-19
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2025/04/20250419-2.htm
Vérifié mot pour mot le 07/08/2026. Art. 7 (1) : actionnariat médecin de 51 % minimum pour les tıp merkezi. Art. 7 (2) : polyclinique ouverte conjointement par au moins deux médecins. Art. 7 (6) : notification du changement d'actionnariat dans le mois. Art. 15 (2) (a) : salariat obligatoire du personnel de santé sous statut art. 4 (1) (a) de la loi n° 5510, avec personel çalışma belgesi via EKİP. Art. 6 (1) (a) : cinq spécialistes minimum dans au moins deux spécialités pour un tıp merkezi. Art. 8 : planification ministérielle annuelle et planlama uygunluk belgesi, applicables aussi aux tıp merkezi.
PRIMAIRE S6 — Özel Hastaneler Yönetmeliği (règlement sur les hôpitaux privés) · Resmî Gazete — Ministère de la Santé, République de Turquie · 2025-01-30
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2025/01/20250130-9.htm
Art. 7 (1) : ouverture et exploitation par toute personne physique ou personne morale de droit privé, sans exigence d'actionnariat médecin — vérifié mot pour mot. Art. 7 (4) : notification de tout changement d'actionnariat dans le mois, avec dispense pour les sociétés cotées ; l'article 7 ne comporte que QUATRE alinéas. Art. 17 (5) : emploi de médecins étrangers sur autorisation du ministère, par renvoi au règlement du 22/02/2012 (et non art. 7 (5), citation erronée corrigée). Art. 6 (3) : ouverture avec au moins cent lits hors lits d'observation, dérogation ministérielle possible jusqu'à un plancher de cinquante lits. Art. 8 : planification ministérielle annuelle et planlama uygunluk belgesi.
PRIMAIRE S7 — Tıbbi Deontoloji Nizamnamesi (règlement de déontologie médicale), décret du Conseil des ministres du 13/01/1960 n° 4/12578 · Resmî Gazete n° 10436 — texte officiel (PDF diffusé par l'Université technique du Moyen-Orient) · 1960-02-19
https://srm.metu.edu.tr/sites/srm.metu.edu.tr/files/documents/bro%C5%9F%C3%BCr/tibbi_deontoloji_nizamnamesi.pdf
Texte intégral (46 articles) lu. ⚠ Source de plus de 66 ans, toujours en vigueur, non modifiée. Articles décisifs : 6, 8, 12 (B), (C) et (E), 30, 31, 33, 43.
PRIMAIRE S8 — Hekimlik Meslek Etiği Kuralları (règles d'éthique professionnelle médicale) · Türk Tabipleri Birliği (Union des ordres des médecins de Turquie) · 1999-02-01
https://www.hhdd.org.tr/wp-content/uploads/2022/01/Hekimlik-Meslek-Etigi-Kurallari.pdf
⚠ Texte intégral relu le 07/08/2026 : il comporte 47 articles, plus un article 18/A ajouté le 01/11/2014 — et non 39 comme l'indiquait la version antérieure de cette fiche. Dernière mise à jour indiquée le 11/01/2021. Articles décisifs vérifiés mot pour mot : art. 8 (conviction professionnelle) ; art. 11 « Ticari Amaç ve Reklam Yasağı » (« le médecin ne peut donner à son activité une apparence commerciale ») ; art. 14 « Aracılık Etme ve Aracıdan Yararlanma Yasağı » (« le médecin ne peut adresser des patients à d'autres médecins ou à des structures d'examen et de traitement contre un avantage matériel ; il ne peut recourir à des personnes intermédiaires pour se procurer des patients ») ; art. 23 « Muayenesiz Tedavi Yasağı » (« hors urgence ou nécessité, le médecin ne peut commencer le traitement de son patient sans l'avoir personnellement examiné ») ; art. 29 (interdiction d'un honoraire inférieur au tarif plancher de l'organisation professionnelle). Aucune règle d'indépendance ou anti-productivité visant le médecin salarié n'y figure.
PRIMAIRE S9 — Yabancı Sağlık Meslek Mensuplarının Türkiye'de Özel Sağlık Kuruluşlarında Çalışma Usul ve Esaslarına Dair Yönetmelik (conditions d'exercice des professionnels de santé étrangers dans les établissements privés) · Resmî Gazete n° 28212 — Ministère de la Santé, République de Turquie · 2012-02-22
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2012/02/20120222-14.htm
Art. 5 : équivalence du diplôme, examen de turc niveau B, permis de travail et de séjour, assurance RC professionnelle. Annexe 1 : contrat de travail mentionnant le salaire mensuel. Une modification a été publiée le 16/06/2016 (non lue).
PRIMAIRE S10 — Türk Tabipleri Birliği Kanunu n° 6023, article 7 (obligation d'adhésion à l'ordre départemental) · Türk Tabipleri Birliği — texte de loi · 1953-01-23
https://www.ttb.org.tr/mevzuat_goster.php?Guid=558fba7c-a285-11e7-9205-300896da83fe
Article 7 dans sa rédaction issue des lois n° 3144 du 08/01/1985 et n° 3224 du 07/06/1985.
PRIMAIRE S11 — Eczacılar ve Eczaneler Hakkında Yönetmelik (règlement sur les pharmaciens et les pharmacies) · Resmî Gazete n° 28970 — Türkiye İlaç ve Tıbbî Cihaz Kurumu · 2014-04-12
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2014/04/20140412-14.htm
Vérifié sur le texte publié au Resmî Gazete. Art. 5 (propriété et direction responsable réservées à UN pharmacien) — exact ; art. 11 (procédure d'évaluation de la muvazaa par l'ordre régional dans les quinze jours ouvrés, puis décision de la direction provinciale dans les dix jours ouvrés, commission mixte en cas de divergence) — exact ; art. 20 (8) et non art. 19 (8) (interdiction d'ouvrir une officine dans un bâtiment abritant un établissement de santé, son jardin et ses dépendances, sauf cabinets médicaux et centres ne délivrant qu'analyses et imagerie) — citation corrigée, l'art. 19 traitant du transfert d'officine ; art. 33 (conseil limité à l'usage du médicament) — exact ; art. 43 (interdiction de la vente de médicaments par internet et de l'ouverture d'un site internet au nom d'une officine). Dernière modification identifiée : 14/03/2023, non revérifiée sur une version consolidée.
PRIMAIRE S12 — Uzaktan Sağlık Bilgi Sistemi Kılavuzu (Guide du système d'information de santé à distance) — standards minimaux opposables aux USBS · Ministère de la Santé — Direction générale des systèmes d'information de santé (fichier miroir diffusé par Sağlık Aktüel) · non déterminé
https://www.saglikaktuel.com/d/file/usbs-kilavuzupdf.pdf
Exigences n° 21 et 22 : hébergement des données applicatives dans les systèmes du ministère ou un cloud national sous son contrôle ; serveurs de messagerie et de visioconférence situés sur le territoire national et sous contrôle du ministère. Document non daté sur le fichier.
PRIMAIRE S13 — Yargıtay 9. Hukuk Dairesi, E. 2023/6893, K. 2023/9710, 21 juin 2023 — « Hekimin sabit ücret artı ciro üzerinden oransal hak ediş usulüyle çalışması » (rémunération d'un médecin au salaire fixe majoré d'un hak ediş proportionnel au chiffre d'affaires) · Cour de cassation de Turquie, chambre sociale — base de jurisprudence de la revue Çalışma ve Toplum, n° 80 · 2023-06-21
https://yargi.calismatoplum.org/hekimin-sabit-ucret-arti-ciro-uzerinden-oransal-hak-edis-usuluyle-calismasi
⚠ La vérification du 07/08/2026 avait conclu que seul l'intitulé était lisible et avait RETIRÉ les références. Cette conclusion est erronée et a été annulée le 08/08/2026 : le texte intégral s'obtient en forçant le rendu headless. En-tête vérifié : « Esas No : 2023/6893 · Karar No : 2023/9710 · Tarihi : 21.06.2023 · Yargı Yeri : T.C. YARGITAY 9. HUKUK DAİRESİ », décision rendue à l'unanimité le 21.06.2023. Contenu vérifié : un chirurgien orthopédiste salarié d'une société exploitant un hôpital privé percevait un salaire fixe majoré d'un hak ediş de 20 % du chiffre d'affaires des interventions qu'il réalisait lui-même ; la Cour casse le rejet de sa demande et prescrit d'identifier ses actes dans le système MEDULA, de déterminer les versements de la SGK à l'employeur pour ces actes, d'en déduire le pourcentage dû et de le confronter aux mouvements bancaires, en reprochant aux juges du fond d'avoir ignoré « le titre professionnel du demandeur ainsi que la pratique et l'usage établis dans la conduite de cette activité ». La licéité du mécanisme n'est à aucun moment discutée.
INSTITUTIONNEL S14 — Indicateurs de développement dans le monde — Turquie : population, dépense courante de santé par habitant et en % du PIB, densité médicale, reste à charge · Banque mondiale — API World Development Indicators · 2026
https://api.worldbank.org/v2/country/TUR/indicator/SH.XPD.CHEX.PC.CD?format=json
Dépense courante de santé 547,81 USD/hab. (2023) : valeur re-confirmée sur l'API le 07/08/2026. Les autres valeurs (population 85 878 556 en 2025 ; 4,28 % du PIB et reste à charge 19,05 % en 2023 ; 2,236 médecins pour 1 000 habitants en 2022) n'ont pas pu être re-confirmées lors de la vérification, l'API n'ayant pas répondu sur ces séries : elles sont conservées à titre d'ordre de grandeur.
INSTITUTIONNEL S15 — The Future of Telemedicine after COVID-19 — les neuf pays de l'OCDE n'autorisant les consultations qu'en présence physique avant mars 2020, et l'état de pérennisation par pays · OCDE · 2023-01-20
https://www.oecd.org/health/
Repris du socle transverse de l'étude, où les citations ont été vérifiées mot à mot dans le PDF intégral. La Turquie figure parmi les neuf pays concernés et parmi ceux ayant pérennisé réglementation et financement. ⚠ L'URL portée ici est la page générique du portail santé de l'OCDE et non celle du rapport ; elle renvoie un code 403 à toute requête automatisée. Le rapport lui-même n'a pas été rouvert lors de la vérification du 07/08/2026 : l'affirmation reste couverte par le socle, pas par cette URL.
JURIDIQUE S16 — Uzaktan Sağlık Hizmetlerinin Sunumu — commentaire du règlement de 2022 · Gün + Partners, cabinet d'avocats, Istanbul · 2022-02
https://gun.av.tr/tr/goruslerimiz/guncel-yazilar/uzaktan-saglik-hizmetlerinin-sunumu
Confirme la procédure d'autorisation auprès de la Direction générale des services de santé et l'enregistrement du système d'information. Source de confirmation, non de premier rang.
PRIMAIRE S17 — Uzaktan Hasta Değerlendirmesi (UHD) Genelgesi Yayımlandı — circulaire sur l'évaluation de patient à distance · Ministère de la Santé — Direction générale des hôpitaux publics, Département des services de santé · 2026
https://khgmsaglikhizmetleridb.saglik.gov.tr/TR-103950/uzaktan-hasta-degerlendirmesi-uhd-genelgesi-yayimlandi.html
⚠ SOURCE SUR-INTERPRÉTÉE DANS LA VERSION ANTÉRIEURE. Page ministérielle relue le 07/08/2026 : elle annonce la publication de la circulaire UHD et n'en donne que l'objet (« organiser les modalités de fourniture du service de santé indépendamment du lieu et de la géographie, sur la base des technologies médicales contemporaines »). Elle NE MENTIONNE NI les Sağlıklı Hayat Merkezleri, NI les 81 provinces, NI juillet 2026. Le PDF de la circulaire, accessible à https://dosyamerkez.saglik.gov.tr/Eklenti/48656/0/uzaktan-hasta-degerlendirmesi-uhd-genelgesipdf.pdf, est un document numérisé sans couche de texte : son contenu n'a pas pu être établi. Seules l'existence et l'objet de la circulaire sont retenus.
JURIDIQUE S18 — Kişisel Sağlık Verileri Hakkında Yönetmelikte Gerçekleşen Değişiklikler — analyse de la modification du 4 juillet 2026 (Resmî Gazete n° 33300) · Moral Hukuk Bürosu, cabinet d'avocats · 2026-07-07
https://moral.av.tr/tr/hukuki-haberler/kisisel-saglik-verileri-hakkinda-yonetmelikte-gerceklesen-degisiklikler-2984
Modification limitée à la correction des données erronées et à la réévaluation des diagnostics antérieurs ; sans effet sur la localisation des données.
PRIMAIRE S19 — TTB'nin Açtığı Davada, Ayakta Teşhis ve Tedavi Yapılan Özel Sağlık Kuruluşları Hakkında Yönetmeliğin Hekimlerin Çalışma Hakkını ve Hastaların Sağlık Hakkına Erişimini Kısıtlayan Kimi Hükümlerinin Yürütmesi Durduruldu — compte rendu de la décision de sursis à exécution partiel du Danıştay, 10e chambre, du 4 mai 2026 · Türk Tabipleri Birliği (Union des ordres des médecins de Turquie) — Hukuk Haberleri · 2026-07-28
https://www.ttb.org.tr/haber_goster.php?Guid=f12f08a3-8a58-11f1-856f-42010a9c0017
⚠ SOURCE CORRIGÉE LE 08/08/2026. Les versions antérieures de cette fiche pointaient vers https://www.ttb.org.tr/495ydl4, page qui, lue en rendu headless forcé, est datée du 24/07/2008, porte sur le règlement du 15/02/2008 (RG n° 26788) et sur la décision Danıştay 10. Daire E. 2008/2416 : elle ne mentionne ni 2025, ni 2026 — cas caractérisé de source détournée. La présente page, du 28/07/2026, est la bonne. Passage retenu : « Danıştay 10. Dairesi, 4 Mayıs 2026 günü yürütmenin durdurulması talebinin kısmen kabulüne karar verdi. » Dispositions suspendues telles que rapportées : l'exigence de 3 000 m² de surface fermée pour les tıp merkezi ; « hekimlere sözleşme zorunluluğu düzenlemesi » (obligation faite aux médecins de contracter) ; l'autorisation spéciale permettant au médecin de traiter son patient dans un autre tıp merkezi ; la disposition transitoire d'exemption de la limitation de quota ; la liste de principes annexée. Le sursis a été refusé pour les autres articles, la TTB annonçant un recours devant le Danıştay İdari Dava Daireleri Kurulu. Le numéro d'enregistrement et le texte intégral de la décision n'ont pas été obtenus : l'identification exacte des articles suspendus reste à confirmer.
PRIMAIRE S20 — Uzaktan Sağlık Hizmetlerinin Sunumu Hakkında Yönetmeliğe İlişkin Bilgi Notu — note d'information et recours contentieux contre le règlement de 2022 · Türkiye Psikiyatri Derneği (Société turque de psychiatrie), conjointement avec la Société turque de dermatologie et la Société turque de pneumologie · 2022-08-29
https://psikiyatri.org.tr/3621/uzaktan-saglik-hizmetlerinin-sunumu-hakkinda-yonetmelige-iliskin-bilgi-notu
Corps de la note lu lors de la vérification du 07/08/2026, contrairement à ce qu'indiquait la version antérieure. Passage retenu : « Bildiğiniz üzere 10.02.2022 tarih ve 31746 sayılı Resmi Gazete'de yayımlanan Uzaktan Sağlık Hizmetlerinin Sunumu Hakkında Yönetmelik hakkında Türkiye Psikiyatri Derneği, Türk Dermatoloji Derneği ve Türk Toraks Derneği birlikte dava açmıştır. » Affaire enregistrée devant la 10e chambre du Danıştay sous le n° E. 2022/2388. L'issue du recours reste « non déterminé ».
PRESSE S21 — Vodafone Sigorta'dan yeni dijital sağlık danışmanlığı ürünü : « Doktorum Yanımda » · Girişim360 / ICT Media (presse spécialisée turque) · non déterminé
https://girisim360.com/vodafone-sigortadan-yeni-dijital-saglik-danismanligi-urunu-doktorum-yanimda/
Illustration de la commercialisation du conseil de santé en ligne par les assureurs turcs. Source de presse : ne fonde aucune affirmation de premier rang.
PRIMAIRE S22 — Türk Tabipleri Birliği Kanunu — page de mevzuat du ministère de la Santé · Ministère de la Santé, République de Turquie · 1953-01-23
https://www.saglik.gov.tr/TR-10391/turk-tabipleri-birligi-kanunu.html
Confirmation ministérielle de la rédaction de l'article 7 de la loi n° 6023.
PRIMAIRE S23 — Sommaire du Resmî Gazete du 29 juin 2026 n° 33295 — communiqué de modification du SUT et deux décisions de la Commission de tarification des services de santé · Resmî Gazete, République de Turquie · 2026-06-29
https://www.resmigazete.gov.tr/29.06.2026
⚠ Les trois textes sont publiés en PDF et n'ont pas pu être extraits (curl bloqué, extraction PDF en mode navigateur infructueuse). Leur existence est retenue comme réserve sur la valeur tarifaire du code 520032 postérieure au 29/06/2026. Vérification du 08/08/2026 : la consolidation Lexpera (S3) intègre bien le communiqué du 29/06/2026 (RG n° 33295) ainsi que celui du 01/07/2026 (RG n° 33297), et ni le point 2.2.1.B-4, ni le coefficient de 0,593, ni le code 520032 n'en sont affectés.
PRIMAIRE S24 — Cours de change officiels de la Banque centrale de la République de Turquie — bulletin n° 2026/146 du 7 août 2026 · Türkiye Cumhuriyet Merkez Bankası (TCMB) · 2026-08-07
https://www.tcmb.gov.tr/kurlar/202608/07082026.xml
Valeur retenue pour toutes les conversions de cette fiche : 1 EUR = 54,8736 TRY (döviz satış). Pour mémoire, 1 USD = 47,6085 TRY. Le cours de 55,18 TRY porté par la version .md antérieure ne correspond à aucune cotation TCMB de cette date.
JURIDIQUE S25 — Uzaktan Sağlık Hizmetlerinin Sunumu Hakkında Yönetmelik — version consolidée · Lexpera (éditeur juridique turc) · 2022-02-10
https://www.lexpera.com.tr/mevzuat/yonetmelikler/uzaktan-saglik-hizmetlerinin-sunumu-hakkinda-yonetmelik
Source de l'affirmation d'absence de modification du règlement de 2022. La consolidation ne propose qu'un seul état du texte, ne comporte aucune note de modification (« Değişik », « Ek madde », « Mülga ») et n'offre comme lien de version que « Metnin ilk hali » ; le sommaire liste les articles 1 à 20 plus la disposition transitoire G1, soit exactement la structure du texte publié au Resmî Gazete le 10/02/2022.

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