Taïwan TW

28.6

score /100

Rattrapage — Taiwan + 41 vérifications manquantes

○Non prioritaire Feu rouge RH 28/100Borne 25/100 Confiance élevée21 sources

Priorité — Non prioritaire. La primo-consultation à distance est interdite dans sept des dix situations ouvertes, la corporate practice of medicine y est parmi les plus strictes d'Asie et le capital étranger d'un établissement de soins est fermé.

La téléconsultation est licite à Taïwan mais strictement dérogatoire. L'article 11 de la loi sur les médecins (醫師法) pose la règle inverse : sans examen personnel du patient, un médecin ne peut ni traiter, ni prescrire, ni délivrer de certificat ; la téléconsultation n'est admise que dans les zones de montagne, les îles et les zones isolées listées en annexe, ou dans les « situations particulières » et « situations urgentes » définies par le règlement d'application. Le 通訊診察治療辦法 (règlement sur le diagnostic et le traitement par télécommunication), entièrement réécrit le 22 janvier 2024 et entré en vigueur le 1er juillet 2024, ferme la liste à dix situations particulières (soins post-aigus, patients inclus dans un programme maladie chronique, soins de longue durée, médecin de famille, hospitalisation à domicile, fin de vie, détenus, personnes à mobilité réduite, catastrophe/épidémie, soins médicaux internationaux à des patients situés hors du territoire). Toute téléconsultation suppose en outre un plan d'exécution (通訊診療實施計畫) approuvé au préalable par l'autorité sanitaire municipale ou départementale. Le socle juridique est distinct de celui de la Chine continentale et n'entretient avec lui aucun lien.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

interdite

Quota

aucun

Salariat

interdit

Part variable

autorisée

Capital étrangers

non

Remboursement

partiellement

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

aucun viable

Bloqueur dirimant

Primo-consultation interdite, salariat interdit et capital fermé aux étrangers

Points positifs

Cadre juridique clair, récent, entièrement consolidé et accessible en source primaire : règlement de téléconsultation refondu au 1er juillet 2024, plan de remboursement révisé au 1er août 2025, base nationale des textes à jour au 31 juillet 2026.
Aucun quota de téléconsultation, sous aucune forme : ni pourcentage d'activité, ni plafond d'actes, ni contrainte individuelle sur le médecin salarié.
Aucune règle anti-productivité identifiée : le code de déontologie révisé le 7 septembre 2025 (33 articles, relu article par article en vérification) ne comporte ni chapitre « exercice salarié », ni interdiction de la rémunération variable, ni interdiction du partage d'honoraires ; sa règle d'indépendance (art. 15) ne vise que la décision clinique.
La loi n'impose pas que le patient se trouve dans un établissement de soins : la téléconsultation au domicile, en établissement médico-social et en détention est expressément organisée, et la catégorie « soins médicaux internationaux » ouvre même la primo-consultation à des patients situés hors du territoire.
Besoin réel : 2,36 médecins pour 1 000 habitants, très en dessous de la médiane OCDE, zones sous-denses juridiquement identifiées et déjà financées, dépense de santé de 2 166 € par habitant et pouvoir d'achat élevé.
Une voie de partenariat éprouvée existe pour la brique technologique : l'article 19, alinéa 3 du règlement autorise expressément un établissement à confier la construction et la gestion de son système de téléconsultation à une société tierce certifiée, sous contrat écrit.

Points bloquants

Primo-consultation à distance interdite dans sept des dix situations ouvertes (art. 20, al. 1, pt 2 du 通訊診察治療辦法) et prescription réservée aux patients de suivi en état stable (art. 16). Le modèle de primo-recours grand public est juridiquement mort en zone urbaine.
Corporate practice of medicine parmi les plus strictes d'Asie : l'établissement de soins privé est par définition créé par un médecin (醫療法 art. 4), le médecin responsable est le demandeur de la licence (art. 18), et une personne morale ne peut pas être associée d'une personne morale médicale (art. 49). Medadom ne peut ni salarier des médecins pour soigner le public, ni facturer l'acte, ni détenir la moindre part d'une structure de soins.
Champ d'application fermé à dix situations énumérées, toutes adossées à un programme public ou à un état clinique particulier ; l'exercice suppose en outre un plan d'exécution approuvé au préalable par l'autorité sanitaire locale (art. 18).
En zone de montagne, île ou zone isolée — le seul segment où la primo-consultation est ouverte — la téléconsultation est réservée à des « médecins désignés » relevant de centres de santé, d'établissements publics ou de programmes publics (art. 17). Un médecin employé par un opérateur privé n'y est pas éligible de plein droit.
Aucune ligne tarifaire ne finance une téléconsultation directe patient-médecin de premier recours : le plan NHIA finance une téléexpertise médecin-à-médecin, dans cinq périmètres géographiques limitatifs, et l'officine ne figure pas parmi les lieux d'exécution éligibles.
Données de santé : stockage en nuage obligatoirement situé sur le territoire taïwanais (醫療機構電子病歷製作及管理辦法 art. 8, al. 2), avec certification de sécurité reconnue par le ministère exigée du prestataire comme du fournisseur de nuage. Une infrastructure européenne mutualisée est non conforme.
Investissement étranger : le secteur hospitalier est hors du champ de la liste négative des investissements étrangers, les étrangers ne peuvent occuper plus d'un tiers des sièges d'administrateur d'une personne morale médicale et ne peuvent pas la présider (醫療法 art. 50).
Dispositifs médicaux : le marquage CE ne vaut pas autorisation ; un enregistrement TFDA et, selon les cas, une licence de commerçant de dispositifs médicaux sont exigés (醫療器材管理法 art. 13 et 25).
Médecins étrangers : exercice quasi inaccessible — examen national taïwanais, évaluation des diplômes, formation d'adaptation clinique à quota, autorisation ministérielle, adhésion syndicale obligatoire, exercice illégal puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement.
Publicité : seul un établissement de soins peut faire de la publicité médicale (醫療法 art. 84, amende de 50 000 à 250 000 NT$ selon l'art. 104), ce qui limite la capacité d'une plateforme à commercialiser l'offre en son nom.
Garde-fou déontologique supplémentaire : l'article 32 du code de déontologie (version du 7 septembre 2025) impose au médecin de « continuer à s'efforcer de délivrer les soins par un contact direct, sauf besoin médical particulier ». La profession assortit donc l'ouverture réglementaire d'une préférence explicite pour le présentiel.

Confiance : élevée — Fiche soumise le 9 août 2026 à une vérification adversariale complète, menée exclusivement par ouverture des sources primaires en chinois (récupération headless : base nationale des textes, PDF de l'assurance maladie et du syndicat des médecins, fichiers xlsx du ministère). RÉSULTAT : toutes les affirmations de PREMIER RANG ont été confirmées mot pour mot. Contrôlés verbatim : l'article 11 du 醫師法 (obligation d'examen personnel) ; l'article 20, alinéa 1, point 2 du 通訊診察治療辦法 (不得為初診病人 pour les situations 1 à 6 et 8) et l'article 16 (prescription réservée aux 病情穩定之複診病人, exceptions de substances contrôlées) ; l'absence de tout quota ; les articles 4, 18, 49, 50, 53 et 37 du 醫療法 (corporate practice of medicine) ; les articles 8, 8-2, 9, 4-1, 41-3, 41-6 et 28 du 醫師法 (territorialité, diplômes étrangers, sanction pénale) ; l'article 8, alinéa 2 du règlement sur le dossier médical électronique (localisation des données) ; la note 1 de la liste négative des investissements étrangers ; et l'INTÉGRALITÉ des tarifs P6601C à P6607C du plan NHIA, ainsi que ses cinq périmètres géographiques, ses cinq lieux d'exécution — dont l'absence de l'officine — et son architecture médecin-à-médecin. Les données de marché (population, densité médicale, dépense nationale de santé, reste à charge) ont été recalculées à partir des fichiers officiels et sont exactes. SEPT CORRECTIONS ont néanmoins été apportées, toutes de second rang : URL morte du code de déontologie (erreur 404) remplacée ; nombre d'articles du code porté de 31 à 33 ; affirmation FAUSSE selon laquelle le code ne comporterait aucune disposition sur la téléconsultation (son article 32 y est entièrement consacré et pose une préférence pour le présentiel) ; inversion des rôles entre établissement distant et établissement local dans la condition de rareté de la spécialité ; nombre d'hôpitaux ramené de 463 (médecine occidentale seule) à 468 (total) ; suspension et retrait de licence rattachés à tort à l'exploitation sans licence alors qu'ils ne visent que la publicité médicale ; mention non sourcée d'une « extension aux étudiants à l'étranger » supprimée. Trois points ont par ailleurs été SÉCURISÉS en source primaire alors qu'ils étaient donnés pour non vérifiés : le contenu exact de la révision du plan de remboursement du 6 août 2025 (dont la majoration de l'établissement local portée de 10 % à 30 %), l'entrée en vigueur de la loi sur les dispositifs médicaux au 1er mai 2021, et la promulgation de la révision de la loi sur la protection des données au 11 novembre 2025 — dont l'entrée en vigueur n'est toujours pas fixée. Trois réserves subsistent : la couverture de la téléconsultation par les assurances privées reste non déterminée ; l'existence d'un remboursement autonome de la téléconsultation dans les programmes de soins à domicile n'a pas pu être établie ; le paysage des opérateurs et l'absence de bornes reposent sur des recherches de niveau presse, explicitement signalées. Le budget de recherche par moteur étant épuisé lors de la rédaction comme lors de la vérification, la conclusion négative sur l'absence de projet de révision en cours du règlement de téléconsultation, quoique corroborée par la base des textes et par les actualités du ministère, ne peut être tenue pour exhaustive.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule 醫師法 (loi sur les médecins), art. 11 — obligation d'examen personnel et exception de téléconsultationautorite Yuan législatif / ministère de la Santé et du Bien-être (衛生福利部)date entree vigueur non déterminédate derniere modification 2022-06-22S1
intitule 通訊診察治療辦法 (règlement sur le diagnostic et le traitement par télécommunication), 22 articlesautorite 衛生福利部 (MOHW), arrêté 衛部醫字第1131660423號date entree vigueur 2024-07-01date derniere modification 2024-01-22S2
intitule 醫療法 (loi sur les soins médicaux), art. 4, 6, 15, 18, 49, 50, 57, 61, 84, 103autorite Yuan législatif / 衛生福利部date entree vigueur 1986-11-24date derniere modification 2026-05-15S4
intitule 醫療機構電子病歷製作及管理辦法 (règlement sur le dossier médical électronique), art. 6 et 8autorite 衛生福利部date entree vigueur 2022-07-18date derniere modification 2022-07-18S8
intitule 全民健康保險遠距醫療給付計畫 (plan de prise en charge de la télémédecine par l'assurance maladie universelle)autorite 衛生福利部中央健康保險署 (NHIA), avis 健保醫字第1140116652號date entree vigueur 2025-08-01date derniere modification 2025-08-06S6

Primo-consultation à distance

interditePoint décisif et défavorable. L'article 20, alinéa 1, point 2 du 通訊診察治療辦法 dispose expressément que, dans les situations visées à l'article 3, points 1 à 6 et point 8 (soins post-aigus, maladie chronique, soins de longue durée, médecin de famille, hospitalisation à domicile, fin de vie, mobilité réduite), la téléconsultation « ne peut pas concerner un patient en première consultation » (不得為初診病人). La primo-consultation à distance n'est ouverte que dans cinq cas résiduels : art. 2 (zones de montagne, îles et zones isolées listées en annexe), art. 3 point 7 (détenus), art. 3 point 9 (catastrophe, maladie transmissible ou évènement majeur), art. 3 point 10 (soins médicaux internationaux, patient situé hors du territoire) et art. 14 (urgence vitale). L'article 16 confirme cette architecture côté prescription : pour les catégories 1 à 6 et 8, seul un patient en consultation de suivi dont l'état est stable peut recevoir une ordonnance. Le modèle de primo-recours grand public de Medadom en zone urbaine est donc juridiquement fermé.S2

Lien préalable patient-médecin exigé

ouiSous la forme d'une exigence de consultation antérieure et d'état stabilisé (複診病人 / 病情穩定之複診病人) pour sept des dix situations particulières, et sous la forme d'une inclusion préalable dans un programme de soins pour plusieurs d'entre elles (programme maladie chronique de l'autorité sanitaire, art. 5 ; programme intégré de médecin de famille, art. 7 ; programme de soins à domicile, art. 8, dans les trois mois suivant une consultation par le médecin de l'équipe). Le lien n'est pas exigé dans les zones listées en annexe, en détention, en cas de catastrophe ou d'épidémie, pour les patients situés hors du territoire, ni en urgence vitale.S2

Modalités imposées

ouiArt. 19 : la téléconsultation peut être réalisée par équipement de télécommunication, communication électronique, internet ou toute technologie analogue — la vidéo n'est pas imposée par le texte général, mais le plan de prise en charge NHIA impose la vidéo (視訊通訊方式). Le système d'information doit comporter une authentification d'identité et un chiffrement conforme aux normes ISO dès lors qu'il transmet, échange ou stocke des dossiers médicaux ou émet des ordonnances et des demandes d'examen, et respecter le règlement sur le dossier médical électronique. Art. 20 : consentement éclairé préalable (sauf urgence), vérification de l'identité du patient, réalisation de l'acte « en principe à l'intérieur d'un établissement de soins » côté médecin, protection de l'intimité, tenue du dossier avec mention du mode à distance, et compte rendu d'exécution par l'auxiliaire médical qui exécute une prescription à distance. Art. 18 : plan d'exécution préalable approuvé par l'autorité locale, précisant le médecin responsable, les actes, le public visé, la durée, les établissements partenaires, le modèle de consentement et les mesures de protection des données. S'y ajoute une règle DÉONTOLOGIQUE, vérifiée en source primaire : l'article 32 du 醫師倫理規範 (code de déontologie, version du 7 septembre 2025) impose au médecin qui pratique la téléconsultation de s'assurer que le mode de communication est conforme aux règles de l'art et permet de délivrer les soins nécessaires, d'informer le patient des avantages et des inconvénients de la téléconsultation, d'obtenir son consentement sauf urgence, de garantir sa vie privée, et — point notable — de « continuer à s'efforcer de délivrer les soins au patient par un contact direct, sauf besoin médical particulier » (仍須致力於透過直接的接觸為病人提供醫療照護). Le code de déontologie taïwanais consacre donc une préférence explicite pour le présentiel, ce qui redouble le verrou légal.S2 S5 S6

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsArt. 15 : la téléconsultation couvre l'interrogatoire, le conseil médical, l'examen/diagnostic/prescription d'instructions, l'émission de demandes d'examen et d'analyses, la concertation entre médecins, la psychothérapie psychiatrique, l'ordonnance, l'ajustement d'une ordonnance existante et l'éducation sanitaire. L'ordonnance électronique doit respecter le format publié par l'autorité centrale. Art. 16 : ordonnance réservée aux patients de suivi en état stable pour les catégories 1 à 6 et 8, ouverte aux primo-consultants pour les zones listées, la détention, la catastrophe/épidémie, les soins internationaux et l'urgence ; interdiction des substances contrôlées avec les quatre exceptions ci-dessus.exclusions

stupéfiants et substances contrôlées (管制藥品), sauf zones de montagne/îles/zones isolées, fin de vie, urgence vitale et pathologies psychiatriques
primo-consultation dans les sept situations particulières visées à l'article 3, points 1 à 6 et 8

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

partiellementAucune certification individuelle de téléconsultation n'existe pour le médecin. Mais deux filtres jouent. (i) Au niveau de l'établissement : l'article 18 du 通訊診察治療辦法 impose un plan d'exécution approuvé par l'autorité sanitaire municipale ou départementale avant tout exercice de téléconsultation dans une situation particulière ; toute modification de la liste des professionnels doit être déclarée sous 30 jours. (ii) Au niveau du praticien en zone de montagne, d'île ou isolée : l'article 17 réserve l'exercice à un « médecin désigné » qui doit relever d'un centre de santé, d'un dispensaire ou d'un établissement public de la zone, d'un établissement inscrit à un programme d'amélioration de la qualité des soins en zone de montagne et insulaire, ou avoir été désigné par l'autorité locale. Un médecin employé par une plateforme privée n'est donc pas éligible de plein droit sur le segment le plus ouvert du marché.S2

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond exprimé en pourcentage ? Non : ni le 醫師法, ni le 通訊診察治療辦法, ni le 全民健康保險遠距醫療給付計畫 ne comportent de plafond du type « x % de l'activité ». La recherche par nom dans la base nationale des textes (全國法規資料庫, données arrêtées au 31 juillet 2026) ne renvoie qu'un seul texte portant le terme 通訊診療, le règlement de 2024, qui ne contient aucun quota. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Salarié d'une plateforme visé individuellement : sans objet. Trois contraintes de volume existent néanmoins, de nature différente d'un quota : le plan NHIA impose qu'une consultation à distance dédiée (P6607C) dure au moins trois heures et prévoit que, si la moyenne tombe à cinq patients ou moins par vacation trois mois après ouverture, la nécessité de la vacation doit être réexaminée ou sa fréquence réduite ; l'établissement LOCAL — qui est le demandeur au plan (partie 8, point 1 et annexe 1 : 【在地端】申請院所 / 【遠距端】合作院所) — ne peut demander l'ouverture d'une spécialité que si la zone d'exécution compte au plus trois établissements offrant déjà cette spécialité (不超過3家), les établissements pénitentiaires étant exemptés de cette condition ; enfin le régulateur ne paie que ce qui figure dans le plan approuvé. Le vrai plafond taïwanais n'est donc pas un pourcentage : c'est l'énumération fermée des dix situations et le périmètre géographique.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S6 S19

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee ouiL'article 8 du 醫師法 impose une inscription d'exercice (執業登記) auprès de l'autorité du lieu d'exercice et la délivrance d'une licence d'exercice, renouvelable tous les six ans sous condition de formation continue. L'article 8-2 impose d'exercer dans un établissement de soins, un établissement de soins de longue durée, un établissement de réhabilitation psychiatrique ou un établissement reconnu par l'autorité centrale, situé sur le territoire, sauf cas limités (secours, concertation ou renfort entre établissements d'exercice, visite à domicile sur invitation, réquisition par l'autorité, ou autorisation préalable de l'autorité locale). L'article 20, alinéa 1, point 3 du règlement de téléconsultation ajoute que le médecin réalise l'acte « en principe à l'intérieur d'un établissement de soins ». Un médecin établi en France ne peut donc pas téléconsulter un patient taïwanais.S1 S2inscription ordre local exigee ouiArticle 9 du 醫師法 : le médecin qui exerce doit adhérer au syndicat professionnel des médecins (醫師公會) du lieu d'exercice ; celui-ci ne peut refuser l'adhésion d'un candidat remplissant les conditions. La discipline relève d'un comité de discipline (art. 25 à 25-2), qui peut aller jusqu'au retrait du certificat de médecin.S1reconnaissance diplomes etrangers nonTrès fermé en pratique. Article 1 : seuls les ressortissants de la République de Chine ayant réussi l'examen national de médecine peuvent être médecins ; l'article 41-3 ouvre l'examen aux étrangers, mais l'exercice reste subordonné à une autorisation de l'autorité centrale et au respect du droit taïwanais, de l'éthique médicale et des statuts syndicaux. Article 4-1 : un diplôme étranger impose de passer d'abord une évaluation du ministère de l'Éducation, sauf pour les diplômés des États-Unis, du Japon, d'Europe, du Canada, d'Afrique du Sud, d'Australie, de Nouvelle-Zélande, de Singapour et de Hong Kong justifiant soit d'une inscription régulière et de cinq ans de pratique clinique effective, soit d'une inscription avant le 31 décembre 2022 ; dans tous les cas, une formation d'adaptation clinique en hôpital universitaire désigné, à quota, doit être validée avant l'examen. L'article 41-6 crée un « certificat d'exercice de courte durée » (durée maximale un an, renouvelable) réservé aux titulaires d'une licence de ces mêmes pays justifiant de dix ans de pratique clinique, mais uniquement en cas de « circonstances particulières ou urgentes » annoncées par l'autorité centrale. L'exercice sans qualification légale est un délit puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement (art. 28).S1

Patient sur le territoire

nonSortie remarquable du régime taïwanais : l'article 13 du 通訊診察治療辦法 définit la dixième situation particulière, les « soins médicaux internationaux » (國際醫療照護), comme le conseil, le diagnostic et les soins délivrés à des patients de nationalité taïwanaise ou étrangère situés hors du territoire (境外). L'article 16 autorise pour cette catégorie l'ordonnance à distance y compris en primo-consultation, et l'article 20 ne lui applique pas l'interdiction de la première consultation. Taïwan organise donc explicitement une téléconsultation sortante, y compris de premier recours. Pour les neuf autres catégories, le patient est implicitement sur le territoire, et le plan NHIA restreint en outre le lieu où il peut se trouver.S2 S6

Parcours de soins imposé

partiellementIl n'existe pas de gatekeeping obligatoire à la française : l'assuré peut consulter directement en cabinet de ville comme à l'hôpital, le ticket modérateur étant modulé par niveau d'établissement pour l'inciter à la médecine de proximité. Mais l'accès à la téléconsultation, lui, est bien conditionné à un parcours : plusieurs des dix situations particulières supposent l'inclusion préalable dans un programme public (programme maladie chronique, programme intégré de médecin de famille, programme de soins à domicile), et le remboursement suppose un plan d'exécution approuvé. Le plan de prise en charge NHIA, quant à lui, repose sur un schéma médecin-à-médecin : un médecin local examine physiquement le patient et un spécialiste distant intervient en visioconférence, l'ordonnance étant émise par le médecin local.S2 S6 S16

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

interditTest en trois questions du socle, appliqué dans l'ordre. Question 1 — la société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? NON. Article 4 et article 18 du 醫療法 ; article 15, alinéa 1 : l'ouverture d'un établissement suppose une licence d'exploitation délivrée par l'autorité locale, dont la violation est punie d'une amende de 50 000 à 250 000 NT$ (art. 103, alinéa 1, point 1). Précision vérifiée : la suspension d'un mois à un an et le retrait de la licence prévus à l'article 103, alinéa 2 ne visent que les manquements à la publicité médicale (art. 85 et 86), non l'exploitation sans licence. Article 8-2 du 醫師法 : le médecin ne peut exercer que dans un établissement enregistré. Article 57, alinéa 2 du 醫療法 : un établissement ne peut employer ni tolérer une personne non qualifiée pour accomplir un acte réservé. La question 1 étant fermée, elle est dirimante et il est inutile de chercher un aménagement contractuel du salariat. Question 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON, aucune règle de ce type n'a été trouvée. Le code de déontologie médicale taïwanais (醫師倫理規範), dans sa version révisée le 7 septembre 2025, a été relu intégralement en vérification : il compte 33 articles répartis en six chapitres. Son chapitre 3 (醫師與醫療機構、醫事人員、學生及其他人員間, « le médecin dans ses rapports avec l'établissement de soins, les professionnels de santé, les étudiants et les autres personnels ») est le chapitre pertinent, mais il ne comporte qu'un seul article de fond, l'article 15 ; il n'existe ni chapitre « exercice salarié » au sens français, ni règle anti-productivité, ni interdiction de la dichotomie ou du partage d'honoraires. Cette conclusion négative est confirmée article par article. Sa seule règle d'indépendance est l'article 15 : « le médecin doit disposer de son autonomie professionnelle ; la prescription, le traitement ou l'adressage d'un patient ne doivent pas être influencés par l'établissement de soins auquel il appartient, par un laboratoire pharmaceutique, une société de biotechnologie ou un régime d'assurance » — elle vise la décision clinique, pas la structure de rémunération. Question 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? Oui par construction dans le montage Medadom ; il faut néanmoins tenir compte de l'article 61 du 醫療法 (interdiction de démarcher des patients par un procédé déloyal listé par l'autorité centrale, et interdiction pour l'établissement et ses personnels de tirer un avantage indu d'une opportunité professionnelle) et de l'article 25, point 3 du 醫師法, qui érige en faute disciplinaire la prescription ou le traitement excessif non médicalement nécessaire. Conclusion : c'est la structure, pas la rémunération, qui bloque Taïwan.doctrine cpom Taïwan applique une doctrine de corporate practice of medicine parmi les plus strictes d'Asie, portée par deux dispositions cumulatives de la loi sur les soins médicaux. L'article 4 définit l'établissement de soins privé comme « un établissement de soins créé par un médecin » (由醫師設立之醫療機構) ; l'article 18 ajoute que chaque établissement doit avoir un médecin responsable et que, pour un établissement privé, ce médecin responsable est le demandeur de la licence lui-même. Une société commerciale ne peut donc ni ouvrir un cabinet, ni en être titulaire, ni facturer l'acte en son nom. Pour les structures de plus grande taille, la seule forme sociétaire admise est la personne morale médicale (醫療法人), et l'article 49 verrouille la porte : « une personne morale ne peut pas être membre d'une personne morale médicale de type sociétaire » (法人不得為醫療社團法人之社員). Medadom SAS ne peut donc, en aucune configuration, détenir de parts d'une structure de soins taïwanaise.S1 S4 S5

Rémunération variable indexée

autoriséeAucune interdiction identifiée en source primaire. Le code de déontologie (version du 7 septembre 2025, 33 articles, six chapitres, relu intégralement en vérification) ne comporte ni règle anti-productivité, ni interdiction de la dichotomie ou du partage d'honoraires ; il interdit seulement au médecin de solliciter ou de recevoir un avantage indu de la part du patient ou de sa famille (art. 26), encadre ses relations avec les industriels (art. 27, renvoi au code de conduite publié par l'autorité sanitaire centrale) et pose l'exigence d'autonomie professionnelle sur la décision clinique (art. 15). Le point est toutefois largement théorique pour Medadom : dès lors que la société ne peut pas employer de médecins pour soigner le public, la question de la structure de leur rémunération ne se pose pas à son niveau. Elle se poserait dans le cadre d'un établissement taïwanais partenaire, où elle relève du contrat privé.regles applicables

醫師倫理規範 art. 15 — autonomie professionnelle : la prescription, le traitement et l'adressage ne doivent pas être influencés par l'établissement employeur, l'industrie pharmaceutique ou biotechnologique, ni par un régime d'assurance
醫師倫理規範 art. 26 — interdiction de solliciter ou recevoir un avantage indu du patient ou de sa famille
醫療法 art. 61 — interdiction de démarcher des patients par un procédé déloyal listé par l'autorité centrale ; interdiction pour l'établissement et ses personnels de tirer un avantage indu d'une opportunité professionnelle
醫師法 art. 25, point 3 — faute disciplinaire en cas de prescription ou de traitement excessif non médicalement nécessaire

S1 S4 S5

Montages praticables

description Fournisseur de technologie et opérateur du système d'information de téléconsultation, sous contrat écrit avec un établissement de soins taïwanais qui reste titulaire de l'acte et de la facturation. L'article 19, alinéa 3 du 通訊診察治療辦法 prévoit explicitement que l'établissement peut confier la construction et la gestion du système de téléconsultation à une institution, une personne morale, un organisme ou une université, sous réserve que le prestataire ait obtenu une certification de sécurité de l'information reconnue par l'autorité centrale et qu'un contrat écrit soit conclu. Le règlement sur le dossier médical électronique (art. 6 et 7) fixe le contenu obligatoire de ce contrat, y compris l'interdiction de sous-traiter sans accord et l'obligation d'alerte en cas d'incident. C'est exactement le modèle des opérateurs taïwanais déjà installés.robustesse éprouvéS2 S8
description Cabinet médical (診所) créé et détenu par un médecin taïwanais partenaire, adossé à une société de services de Medadom facturant des prestations non médicales (mise à disposition de bornes et de dispositifs, maintenance, système d'information, logistique). Le montage n'est pas illégal en soi, mais il est frontalier : la jurisprudence et la pratique administrative taïwanaises répriment les « cabinets prête-nom » (人頭診所) dans lesquels un non-médecin contrôle en réalité l'exploitation, sur le fondement des articles 4, 15 et 18 du 醫療法. S'y ajoutent l'article 84 (seul un établissement de soins peut faire de la publicité médicale, sous peine de 50 000 à 250 000 NT$, art. 104) et l'article 61 (démarchage déloyal), qui limitent fortement la capacité d'une plateforme à commercialiser l'offre en son nom.robustesse risquéS4
description Infirmerie rattachée à une personne morale (法人附設醫療機構) : l'article 6, point 3 du 醫療法 reconnaît l'infirmerie créée par une entreprise, une école ou un organisme légalement tenu de fournir des services médicaux ou des secours d'urgence à ses salariés ou à ses membres. C'est le seul cas où une entité non médicale est adossée à une structure de soins. Patientèle fermée aux salariés et membres, donc inutilisable pour le primo-recours grand public, mais utile pour sécuriser un segment « borne en entreprise ». Les conditions précises d'agrément et le régime de facturation n'ont pas été vérifiés en source primaire.robustesse plausibleS4
description Personne morale médicale de type sociétaire (醫療社團法人) constituée avec des associés personnes physiques. Rappel des contraintes : une personne morale ne peut pas en être associée (art. 49) ; le conseil compte de trois à neuf administrateurs dont au moins deux tiers doivent être médecins ou professionnels de santé ; les étrangers ne peuvent représenter plus d'un tiers des administrateurs et ne peuvent pas présider (art. 50) ; au moins 10 % du résultat doit alimenter un fonds de recherche, formation et service social, et au moins 20 % un fonds de fonctionnement (art. 53) ; les fonds ne peuvent être prêtés aux administrateurs ou associés (art. 37). Medadom ne peut donc y détenir aucune participation directe ; seule une détention par des personnes physiques est concevable, avec le risque de requalification en prête-nom.robustesse risquéS4

Verdict RH

défavorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

nonArticle 4 du 醫療法 : l'établissement de soins privé est celui créé par un médecin. Article 18 : le médecin responsable d'un établissement privé est le demandeur de la licence. Article 49 : une personne morale ne peut être associée d'une personne morale médicale de type sociétaire. Article 50 : au moins deux tiers des administrateurs doivent être médecins ou professionnels de santé. Une société commerciale, taïwanaise ou étrangère, n'a donc aucune voie de détention d'une structure de soins.S4

Capital ouvert aux étrangers

nonDouble verrou. Verrou sectoriel : la liste négative des investissements étrangers et d'outre-mer (僑外投資負面表列, arrêté du Yuan exécutif du 8 février 2018, toujours en vigueur au portail réglementaire du ministère de l'Économie) précise en note que « l'assurance sociale, les écoles et les hôpitaux, de nature de personnes morales d'intérêt public et non d'entreprises à but lucratif, ne sont pas repris dans la liste négative » — ils sont donc hors du champ même de l'investissement étranger, et non simplement plafonnés. Verrou sectoriel spécifique : les articles 4, 49 et 50 du 醫療法 ci-dessus. En revanche, la détention étrangère d'une société de technologie, d'ingénierie ou de services non médicaux est ouverte dans les conditions de droit commun.plafond un tiers des sièges d'administrateur au maximum pour les personnes physiques étrangères dans une personne morale médicale de type sociétaire, sans accès à la présidence (醫療法 art. 50) ; aucune détention possible par une personne morale (art. 49)partenaire local exige ouiS4 S12

Agrément de plateforme

ouiIl n'existe pas d'agrément de « plateforme de téléconsultation » en tant que tel, mais deux autorisations à obtenir. (i) Article 18 du 通訊診察治療辦法 : l'établissement de soins qui pratique la téléconsultation dans une situation particulière doit faire approuver un plan d'exécution par l'autorité sanitaire municipale ou départementale, mentionnant notamment le médecin responsable, les actes, le public visé, la durée, les établissements ou institutions partenaires, le modèle de consentement et les mesures de protection des données ; l'approbation obtenue au titre d'un autre programme peut s'y substituer sur simple dépôt. (ii) Article 19, alinéa 3 : l'opérateur du système d'information doit avoir obtenu une certification de sécurité de l'information reconnue par l'autorité centrale. S'y ajoute, pour le remboursement, la demande d'admission au plan NHIA, instruite par la caisse régionale, avec examen sur pièces et visite sur place dans les deux semaines et réponse sous deux mois (partie 8 du plan), sous condition d'absence d'infraction dans les deux années précédentes.delai estime environ deux à trois mois pour l'admission au plan NHIA (visite sur place dans les deux semaines, réponse dans les deux mois) ; délai d'approbation du plan d'exécution local non déterminéS2 S6

Données de santé

Point de coût majeur et souvent manqué. L'article 8, alinéa 2 du règlement sur le dossier médical électronique dispose que « le lieu de stockage des données du service en nuage doit être situé sur le territoire national », sauf circonstance particulière approuvée par l'autorité centrale. L'alinéa 1 impose en outre des mesures de maîtrise du risque, de continuité, de supervision du prestataire de nuage et un mécanisme de réversibilité des données. L'article 5 impose la notification d'un incident de sécurité à l'autorité locale dans les 72 heures dès lors qu'il affecte l'exploitation ou les droits des personnes. Une infrastructure française ou européenne mutualisée est donc non conforme en l'état : il faut une instance taïwanaise. Sur le régime général, la révision de la 個人資料保護法 est désormais vérifiée en source primaire : elle a été promulguée le 11 novembre 2025 par décret présidentiel 華總一經字第11400114521號, modifiant les articles 1-1, 12, 18, 21, 22 à 26, 41, 47 à 49, 52, 53 et 55, ajoutant les articles 1-2, 20-1, 21-1 à 21-5, 51-1 et 53-1 ainsi qu'un chapitre III bis, et supprimant l'article 27. Point capital : sa date d'entrée en vigueur relève du Yuan exécutif et N'A PAS ENCORE ÉTÉ FIXÉE — la base nationale des textes porte la mention « tout ou partie des dispositions ne sont pas encore en vigueur, dernière date d'effet : non fixée ». L'autorité indépendante de protection des données (個人資料保護委員會) n'existe donc à ce jour qu'à l'état de préparation (個人資料保護委員會籌備處, qui figure déjà comme autorité de rattachement du texte). La date de troisième lecture du 17 octobre 2025 n'a pas pu être confirmée en source primaire.localisation imposee ouicertification requise certification de sécurité de l'information reconnue par le ministère de la Santé et du Bien-être, exigée à la fois du prestataire chargé de bâtir et gérer le système (醫療機構電子病歷製作及管理辦法 art. 6 al. 3 ; 通訊診察治療辦法 art. 19 al. 3) et du fournisseur de services en nuage (art. 8 al. 3)regime 個人資料保護法 (loi sur la protection des données personnelles), complétée par le 醫療機構電子病歷製作及管理辦法 pour le dossier médical électroniqueS2 S8 S21

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsLa contrainte porte sur le médecin, pas sur le patient. L'article 20, alinéa 1, point 3 du 通訊診察治療辦法 impose que le médecin réalise la téléconsultation « en principe à l'intérieur d'un établissement de soins » ; l'article 8-2 du 醫師法 impose au médecin d'exercer dans un établissement enregistré. Aucun texte n'impose en revanche que le patient se trouve dans un établissement de soins : le règlement organise expressément des téléconsultations au domicile du patient (art. 8), en établissement médico-social ou de long séjour (art. 6), en établissement pénitentiaire (art. 10) et hors du territoire (art. 13). Le tiers hébergeur ne devient pas de ce fait un établissement de santé soumis à autorisation, sous réserve qu'il n'y soit accompli aucun acte réservé : l'article 57, alinéa 2 du 醫療法 interdit à un établissement d'employer ou de tolérer une personne non qualifiée pour accomplir un acte réservé à un professionnel déterminé, et l'article 28 du 醫師法 punit de six mois à cinq ans d'emprisonnement l'exercice illégal de la médecine. Point décisif de solvabilité : le plan de prise en charge NHIA énumère limitativement les lieux d'exécution éligibles — établissements de soins, centres et dispensaires de santé, postes de secours d'urgence agréés, postes médicaux créés par les établissements du programme îles et montagne, domicile des patients du programme de soins à domicile, 51 établissements pénitentiaires et 3 annexes, et points de tournée du programme d'amélioration des zones sous-dotées. Une officine n'y figure pas.S1 S2 S4 S6

Pharmacien assistant

partiellementLe pharmacien est un professionnel de santé au sens de l'article 10 du 醫療法, et l'article 20, alinéa 1, point 5 du 通訊診察治療辦法 vise « le personnel infirmier, les sages-femmes ou les autres professionnels de santé qui exécutent une prescription de téléconsultation », lesquels doivent établir un compte rendu conservé avec le dossier. Un pharmacien pourrait donc, sur ce fondement, exécuter une instruction médicale à distance. Deux réserves fortes. (i) L'exception de l'article 11 du 醫師法 pour les zones de montagne, îles et zones isolées ne mentionne, comme exécutants du traitement, que le personnel infirmier et les sages-femmes des établissements sanitaires. (ii) L'article 11 du 藥師法 limite l'exercice du pharmacien à un seul lieu, dans l'établissement de soins, le lieu d'exercice légalement prévu ou tout autre lieu reconnu par l'autorité, l'exercice hors les murs n'étant possible que dans cinq cas énumérés et sur autorisation préalable ; et l'article 15 énumère limitativement ses missions, qui n'incluent pas l'assistance à un acte médical. Aucun texte, aucune circulaire et aucun avis administratif consacrant l'officine comme lieu de téléconsultation n'a été trouvé.S2 S1 S11 S4

Dispositifs connectés

Coût d'entrée réel. La loi sur la gestion des dispositifs médicaux, promulguée le 15 janvier 2020, est entrée en vigueur le 1er mai 2021, date fixée par arrêté du Yuan exécutif 院臺衛字第1100001220號 du 17 février 2021 (historique législatif officiel) ; elle n'a fait l'objet d'aucune modification depuis. Son article 25 subordonne la fabrication et l'importation d'un dispositif médical à un enregistrement et à un certificat d'autorisation délivrés par l'autorité centrale, la voie allégée de simple inscription étant réservée aux catégories annoncées ; l'importation ne peut être faite que par le titulaire du certificat, l'inscrivant ou son mandataire. L'article 13 impose au commerçant de dispositifs médicaux un enregistrement et une licence auprès de l'autorité municipale ou départementale, par lieu d'exploitation, ainsi que l'adhésion à un syndicat professionnel ; l'article 15 impose l'emploi de personnel technique pour l'importation et la maintenance. Deux dérogations utiles au modèle borne : l'article 14, alinéa 2 autorise l'officine à vendre au détail les dispositifs des classes annoncées par l'autorité centrale sans licence de commerçant distincte, et l'alinéa 3 autorise l'établissement de santé à fournir les dispositifs nécessaires à son activité sans licence distincte, la vente au détail restant soumise à enregistrement. Les dispositifs de la borne Medadom devront donc être enregistrés à Taïwan, indépendamment de leur marquage CE.regime 醫療器材管理法 (loi sur la gestion des dispositifs médicaux) — enregistrement TFDA obligatoire ; le marquage CE ne vaut pas autorisationS9 S22

Capital officinal

réservé aux pharmaciensL'article 19 du 藥事法 définit l'officine (藥局) comme « le lieu personnellement dirigé par un pharmacien ou un préparateur, où sont exécutées la dispensation et la fourniture de médicaments », et l'autorise à vendre au détail des médicaments et des dispositifs médicaux d'une certaine classe. L'article 20 du 藥師法 impose au pharmacien de diriger personnellement l'officine qu'il exploite, et l'article 20-1 exige deux ans d'expérience effective de dispensation pour le pharmacien responsable. La distribution en gros et au détail de médicaments par une société est en revanche ouverte sous le statut de commerçant de médicaments (藥商, art. 14, 15, 27, 28 du 藥事法), avec un pharmacien à demeure. Des chaînes cotées existent bien à Taïwan (par exemple 大樹醫藥, plus de 300 points de vente), mais l'articulation exacte entre la détention capitalistique par la société et l'enregistrement de chaque officine au nom d'un pharmacien n'a pas pu être établie en source primaire : ce point reste non déterminé.S10 S11 S18

Implantation collectivités / entreprises

partiellementEn entreprise : l'article 6, point 3 du 醫療法 reconnaît l'infirmerie rattachée à une entreprise, une école ou un organisme légalement tenu de fournir des services médicaux ou des secours d'urgence à ses salariés ou membres — c'est la seule porte d'entrée d'une entité non médicale, mais elle est réservée à une patientèle fermée. En collectivité : les centres et dispensaires de santé publics (衛生所、衛生室) sont déjà des points d'exécution reconnus par le plan NHIA, mais ils relèvent des autorités locales et non d'un opérateur privé ; l'article 17 du règlement de téléconsultation réserve d'ailleurs le rôle de « médecin désigné » en zone de montagne, d'île ou isolée aux praticiens de ces structures ou d'établissements inscrits à un programme public. En retail (pharmacie, grande distribution) : aucun cadre identifié, et l'officine n'est pas un lieu d'exécution éligible au remboursement.S2 S4 S6

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

partiellementIl faut être précis, car c'est ici que se joue la faisabilité économique. Il existe bien une ligne tarifaire DISTINCTE pour la télémédecine, et il n'y a AUCUNE parité avec le présentiel — la structure est même d'une autre nature. Le 全民健康保險遠距醫療給付計畫, créé le 29 décembre 2020 et révisé cinq fois, la dernière le 6 août 2025 pour une mise en œuvre au 1er août 2025, ne finance PAS une téléconsultation directe patient-médecin : il finance une téléexpertise, c'est-à-dire un médecin local qui examine physiquement le patient et émet l'ordonnance, assisté en visioconférence par un spécialiste distant. Il est de surcroît réservé à cinq périmètres : les zones de montagne et insulaires au sens de la loi sur l'assurance maladie universelle, deux cantons du programme IDS (豐濱 à Hualien, 大埔 à Chiayi), les zones des programmes pilotes de télémédecine agréés par le ministère, les zones répondant aux critères annuels de pénurie de ressources médicales de l'article 43, alinéa 4 de la loi, et les 51 établissements pénitentiaires et 3 annexes. La révision de 2025 a supprimé la limitation aux sept spécialités initiales. Hors de ce plan, la téléconsultation reste soumise à l'article 21 du 通訊診察治療辦法, qui renvoie au droit commun de l'assurance maladie ; l'existence d'une prise en charge autonome dans le programme intégré de soins à domicile ou le programme de soins aigus à domicile est vraisemblable mais n'a pas pu être établie en source primaire et reste non déterminée. En clair : aucune ligne tarifaire ne finance aujourd'hui une téléconsultation de premier recours réalisée depuis une borne installée en pharmacie urbaine.tarif 遠距會診 en consultation spécialisée : P6606C = 500 points par cas (≈ 500 NT$, soit ≈ 13,4 €) ; P6607C = 5 000 points par vacation dédiée d'au moins trois heures (≈ 5 000 NT$, soit ≈ 134 €). 遠距會診 aux urgences, selon le niveau de triage : P6601C = 2 340 points (≈ 62,8 €), P6602C = 1 300 points (≈ 34,9 €), P6603C = 788 points (≈ 21,1 €), P6604C = 584 points (≈ 15,7 €), P6605C = 507 points (≈ 13,6 €). L'établissement local perçoit en outre ses honoraires de consultation habituels majorés de 30 %. Valeur du point flottante, plafonnée à 1,00 NT$. Conversion au taux du 8 août 2026 : 1 € = 37,28 NT$.parite presentiel nonplafonds Aucun plafond par patient. Enveloppe fermée : les honoraires de téléconsultation, la majoration de 30 % et la majoration de visite du programme de soins à domicile sont financés sur la ligne « promotion de l'intégration du système de soins », répartie et soldée par trimestre, avec report du solde au trimestre puis à l'année suivante, et une valeur du point qui ne peut dépasser 1,00 NT$. Une spécialité ne peut être demandée que si moins de quatre établissements de cette spécialité existent déjà dans la zone. Une vacation dédiée dont la moyenne tombe à cinq patients ou moins après trois mois doit être réexaminée.S2 S6 S7 S20

Assurance privée

non déterminéTaïwan a un marché d'assurance santé complémentaire commerciale très développé (contrats hospitaliers indemnitaires et de remboursement de frais réels), qui vient s'ajouter à une assurance maladie universelle couvrant la quasi-totalité de la population. La couverture usuelle des actes de téléconsultation par ces contrats n'a pas pu être établie : aucune source primaire ou sectorielle exploitable n'a été trouvée. Point signalé comme non déterminé plutôt que déduit. À noter, le NHIA anime depuis peu un programme d'articulation entre assurance publique et assurances commerciales (健保協同商保), dont le contenu n'a pas été instruit ici.

Reste à charge

Pouvoir d'achat élevé et reste à charge structurellement important. La dépense nationale de santé s'établit en 2024 à 1 889,7 milliards de NT$, soit 7,34 % du PIB, et 80 719 NT$ par habitant (2 514 US$, soit environ 2 166 € au taux du 8 août 2026). La part financée par le secteur public représente 57,2 % de la dépense totale, et la dépense directe des ménages atteint 39,89 % de la dépense courante de santé — l'un des taux les plus élevés parmi les économies avancées. Le ticket modérateur d'une consultation externe est modulé par niveau d'établissement pour inciter au recours de proximité ; il est de l'ordre de 50 NT$ (≈ 1,3 €) en cabinet de ville, montant qui n'a toutefois pas été vérifié en source primaire. Dans le cadre du plan de télémédecine, le reste à charge est calculé selon le niveau de l'établissement local, supprimé pour les maladies graves, les accouchements et les soins en zone de montagne ou insulaire (art. 48 de la loi), et réduit de 20 % dans les zones de pénurie de ressources médicales (art. 60 du décret d'application).S6 S15 S20 S18

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

23,40 M (fin 2024, 23 400 220 habitants) ; 23,41 M en population moyenne 2024

Dépense de santé / hab.

80 719 NT$ par habitant en 2024, soit 2 514 US$ ou environ 2 166 € ; dépense nationale de santé de 1 889,7 Md NT$, 7,34 % du PIB ; part publique 57,2 % de la dépense totale ; reste à charge des ménages 39,89 % de la dépense courante

Densité médicale

55 178 médecins de médecine occidentale en exercice fin 2024, soit 23,58 pour 10 000 habitants (2,36 pour 1 000) — nettement en dessous de la médiane OCDE. S'y ajoutent 8 037 médecins de médecine chinoise, 16 690 chirurgiens-dentistes et 15 504 pharmaciens. Ensemble des professionnels de santé en exercice : 293 604, soit 125,47 pour 10 000 habitants. Le pays comptait fin 2024 24 268 établissements de soins : 468 hôpitaux (dont 463 hôpitaux de médecine occidentale, 4 hôpitaux de médecine chinoise et 1 hôpital dentaire) et 23 800 cabinets, dont 12 454 cabinets de médecine occidentale, 7 097 cabinets dentaires et 4 249 cabinets de médecine chinoise.

Zones sous-denses

Réelles et juridiquement identifiées. Le 通訊診察治療辦法 renvoie à une annexe officielle listant les zones de montagne, les îles et les zones isolées. L'assurance maladie publie chaque année, sur le fondement de l'article 43, alinéa 4 de la loi sur l'assurance maladie universelle, la liste des zones de pénurie de ressources médicales, où le reste à charge est réduit de 20 %, et finance deux dispositifs dédiés : le programme d'amélioration de l'efficacité de la prise en charge en zone de montagne et insulaire (IDS) et le programme d'amélioration des zones sous-dotées en médecine occidentale, avec tournées médicales. Les écarts intra-territoriaux sont massifs : selon la presse, Taipei comptait 42 médecins par kilomètre carré, soit 465 fois la densité du département le moins doté (donnée 2022, non actualisée).

Acteurs installés

nom 中華電信 (Chunghwa Telecom) — plateforme SynDr.modele Plateforme de télémédecine web, sans installation d'application, à destination des établissements de soins. Information issue d'une recherche web non vérifiée en source primaire.
nom 遠傳電信 (FarEasTone) — plateforme de téléconsultation 5Gmodele Plateforme de télémédecine 5G présentée comme reliant une vingtaine de grands hôpitaux et couvrant plusieurs dizaines de cantons ruraux, dans la logique médecin-à-médecin du plan NHIA. Information issue d'une recherche web non vérifiée en source primaire.
nom Établissements hospitaliers et centres de santé publicsmodele Acteur dominant de fait : le plan de prise en charge réserve le rôle d'établissement local aux hôpitaux et cabinets conventionnés des zones éligibles, aux établissements du programme IDS, aux structures pénitentiaires et aux points de tournée médicale.
nom Bornes et cabines de téléconsultationmodele Aucun déploiement de bornes de téléconsultation en pharmacie, en mairie ou en entreprise n'a pu être documenté à Taïwan. Des initiatives de « stations de santé intelligentes » et de pharmacies communautaires positionnées en relais de télémédecine sont évoquées dans la presse professionnelle, sans opérateur, périmètre ni base juridique identifiables. Point non déterminé.

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

non

Réformes en cours

intitule Révision du 全民健康保險遠距醫療給付計畫 — suppression de la limitation aux sept spécialités initiales et élargissement du périmètreetat en vigueurecheance mise en œuvre au 1er août 2025, avis de révision du 6 août 2025impact attendu Contenu exact de la révision, vérifié dans l'avis officiel 健保醫字第1140116652號 du 6 août 2025 : (i) suppression de la limitation des spécialités — l'ancienne liste de sept spécialités (ophtalmologie, ORL, dermatologie, etc.) est remplacée par « toutes les spécialités de médecine occidentale », sous la seule condition que la zone d'exécution ne compte pas plus de trois établissements offrant déjà cette spécialité ; (ii) nouveau lieu d'exécution : les points de tournée (醫療站) du programme d'amélioration des zones sous-dotées en médecine occidentale ; (iii) téléexpertise de rééducation modulée selon le lieu ; (iv) MAJORATION DES HONORAIRES DE CONSULTATION DE L'ÉTABLISSEMENT LOCAL PORTÉE DE 10 % À 30 % ; (v) simplification de la procédure d'instruction (examen sur pièces ou sur place par la caisse régionale, en remplacement d'un comité d'examen). Élargit l'offre de téléexpertise finançable dans les zones éligibles, sans toucher au verrou de la primo-consultation ni à celui de la structure. Amélioration marginale pour un opérateur de type Medadom.S6 S7
intitule Propositions parlementaires de révision de l'article 11 du 醫師法 (obligation d'examen personnel)etat projet de loi déposéecheance propositions déposées en 2024 ; aucune adoption constatée, le texte consolidé au 31 juillet 2026 restant celui du 22 juin 2022impact attendu Une révision de l'article 11 est le seul levier susceptible d'ouvrir réellement le marché. En l'état, elle n'a pas abouti et ne figure pas parmi les textes modifiés.S1 S18 S19
intitule Politique interministérielle « technologies de soins à domicile » (在宅醫療科技) approuvée par le Yuan exécutif pour un lancement en 2026etat annoncéecheance 2026impact attendu Axée sur l'innovation technologique, la diffusion et l'infrastructure du soin à domicile ; pourrait, à terme, élargir les cas d'usage de téléconsultation domiciliaires. Source de niveau presse, non confirmée en source officielle.S18
intitule Révision de la 個人資料保護法 et création de la 個人資料保護委員會etat adoptéecheance promulguée le 11 novembre 2025 (décret présidentiel 華總一經字第11400114521號) ; date d'entrée en vigueur à fixer par le Yuan exécutif, non fixée au 9 août 2026impact attendu Renforcement du régime de protection des données et création d'une autorité indépendante (個人資料保護委員會, encore à l'état de préparation). À combiner avec l'obligation de localisation des données de santé sur le territoire. Vérifié en source primaire dans l'historique législatif de la 個人資料保護法.S21

Débats actifs

Le débat central porte sur l'ouverture de la téléconsultation au-delà des dix situations particulières, sur fond de pénurie médicale rurale et de passage en société hyper-âgée. La révision de janvier 2024 a été présentée par le ministère comme bénéficiant à environ 2,47 millions de personnes, ce qui donne la mesure du périmètre — environ un dixième de la population, et non le grand public. Aucun avis de projet de révision (預告) du 通訊診察治療辦法 en cours n'a été identifié, ni sur la plateforme de participation publique, ni dans les actualités du département des affaires médicales du ministère (醫事司) consultées le 9 août 2026 ; cette conclusion négative reste toutefois limitée par l'impossibilité d'utiliser un moteur de recherche généraliste. Le corps médical n'a pas exprimé d'opposition structurée documentée dans les sources consultées. CORRECTION DE VÉRIFICATION : contrairement à ce que la version initiale de la fiche affirmait, le code de déontologie révisé le 7 septembre 2025 COMPORTE BIEN une disposition sur la téléconsultation — son article 32, qui impose la conformité du mode de communication aux règles de l'art, l'information du patient sur les avantages et inconvénients de la téléconsultation, le consentement hors urgence, la protection de la vie privée, et pose une préférence explicite pour le contact direct (« le médecin doit continuer à s'efforcer de délivrer les soins par un contact direct, sauf besoin médical particulier »). La profession accompagne donc l'ouverture réglementaire d'un garde-fou déontologique favorable au présentiel.

Dispositions COVID

Les assouplissements de la pandémie ont été absorbés dans le droit permanent. L'article 12 du 通訊診察治療辦法 pérennise la situation « catastrophe, maladie transmissible ou autre évènement majeur », définie comme le cas des patients d'une zone touchée par une catastrophe au sens de la loi sur la prévention des catastrophes ou par une maladie transmissible au sens de la loi sur la lutte contre les maladies transmissibles, ou par tout autre évènement majeur, empêchés de se rendre dans un établissement de soins. Pour cette catégorie, l'article 16 autorise la prescription y compris en primo-consultation. Il ne s'agit donc pas d'un régime temporaire résiduel mais d'une catégorie permanente activée par l'évènement.Statut pérenniséesS2

Stabilité à 24 mois

élevée

Synthèse conjoncture

Le cadre taïwanais vient d'être entièrement réécrit — règlement de téléconsultation refondu en 2024, plan de remboursement révisé en 2025, code de déontologie révisé en septembre 2025 — et la base nationale des textes, arrêtée au 31 juillet 2026, ne fait apparaître aucune modification depuis. Aucun avis de projet de révision n'a été identifié. Le mouvement observable est incrémental et va dans le sens d'un élargissement prudent : suppression de la limitation aux sept spécialités initiales, majoration des honoraires de l'établissement local portée de 10 % à 30 %, ajout des points de tournée médicale comme lieu d'exécution, exemption des établissements pénitentiaires de la condition de rareté de la spécialité, et politique de soins à domicile annoncée pour 2026. Mais aucune des réformes en cours ne touche les deux verrous dirimants : l'interdiction de la primo-consultation à distance hors cas résiduels et l'impossibilité pour une société commerciale de détenir une structure de soins. La stabilité attendue est donc élevée — ce qui, ici, est une mauvaise nouvelle.

Sources citées (21)

PRIMAIRE S1 — 醫師法 (loi sur les médecins), texte consolidé — art. 1, 4-1, 8, 8-2, 9, 11, 25, 28, 41-3, 41-6 · 全國法規資料庫 — ministère de la Justice, République de Chine (Taïwan) · 2022-06-22
https://law.moj.gov.tw/LawClass/LawAll.aspx?pcode=L0020001
Dernière modification au 22 juin 2022 ; texte vérifié non modifié, base arrêtée au 31 juillet 2026
PRIMAIRE S2 — 通訊診察治療辦法 (règlement sur le diagnostic et le traitement par télécommunication), texte consolidé, 22 articles · 全國法規資料庫 — ministère de la Justice / 衛生福利部 · 2024-01-22
https://law.moj.gov.tw/LawClass/LawAll.aspx?pcode=L0020197
Réécriture intégrale par arrêté 衛部醫字第1131660423號 du 22 janvier 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2024 (art. 22). Annexe : liste des zones de montagne, îles et zones isolées
PRIMAIRE S3 — 通訊診察治療辦法 — historique législatif (沿革) · 全國法規資料庫 — ministère de la Justice · 2024-01-22
https://law.moj.gov.tw/LawClass/LawHistory.aspx?pcode=L0020197
Deux versions seulement : création le 11 mai 2018 (8 articles) ; refonte le 22 janvier 2024 (22 articles), en vigueur le 1er juillet 2024. Aucune modification depuis
PRIMAIRE S4 — 醫療法 (loi sur les soins médicaux), texte consolidé — art. 4, 6, 10, 15, 16, 18, 31, 35, 37, 47 à 55, 57, 61, 84 à 87, 101 à 108 · 全國法規資料庫 — ministère de la Justice / 衛生福利部 · 1986-11-24
https://law.moj.gov.tw/LawClass/LawAll.aspx?pcode=L0020021
Dernière modification le 15 mai 2026 (art. 12 modifié, art. 102-1 ajouté — ratio infirmier, sans incidence sur le présent dossier)
PRIMAIRE S5 — 醫師倫理規範 (code de déontologie médicale), 33 articles, six chapitres · 中華民國醫師公會全國聯合會 (Fédération nationale des syndicats de médecins de la République de Chine) · 2025-09-07
https://www.tma.tw/ethical/files_pdf/%E4%B8%AD%E8%8F%AF%E6%B0%91%E5%9C%8B%E9%86%AB%E5%B8%AB%E5%85%AC%E6%9C%83%E5%85%A8%E5%9C%8B%E8%81%AF%E5%90%88%E6%9C%83%E7%AC%AC14%E5%B1%86%E7%AC%AC1%E6%AC%A1%E6%9C%83%E5%93%A1%E5%A4%A7%E8%A1%A8%E5%A4%A7%E6%9C%83%E6%B1%BA%E8%AD%B0%E4%BF%AE%E6%AD%A3%E9%80%9A%E9%81%8E%E9%86%AB%E5%B8%AB%E5%80%AB%E7%90%86%E8%A6%8F%E7%AF%84.pdf
URL CORRIGÉE le 9 août 2026 : l'adresse citée dans la version initiale de la fiche renvoyait une erreur 404 (le nom de fichier officiel comporte 修正通過 et non 修正). Version adoptée le 7 septembre 2025 par la 1re assemblée des représentants de la 14e mandature (révision précédente : 16 juin 2024). PDF relu intégralement : 33 articles et non 31. Aucun chapitre « exercice salarié », aucune règle anti-productivité, aucune interdiction du partage d'honoraires. Mais l'article 32 porte expressément sur la téléconsultation et pose une préférence pour le contact direct
PRIMAIRE S6 — 全民健康保險遠距醫療給付計畫 (plan de prise en charge de la télémédecine par l'assurance maladie universelle) · 衛生福利部中央健康保險署 (NHIA) · 2025-08-06
https://www.nhi.gov.tw/ch/dl-88229-34b969731e2e428a874a3801c16be678-1.pdf
Créé le 29 décembre 2020, révisé les 15 avril 2022, 1er août 2022, 18 janvier 2023, 27 août 2024 et 6 août 2025 (avis 健保醫字第1140116652號). PDF officiel lu intégralement : périmètres, lieux d'exécution, tarifs P6601C à P6607C, majoration de 30 %, valeur du point plafonnée à 1 NT$
PRIMAIRE S7 — 公告修訂全民健康保險遠距醫療給付計畫，自114年8月1日實施 (avis de révision du plan de prise en charge de la télémédecine, applicable au 1er août 2025) · 衛生福利部中央健康保險署 (NHIA) — rubrique 法規公告 · 2025-08-06
https://www.nhi.gov.tw/ch/cp-18805-07963-3258-1.html
Avis officiel vérifié le 9 août 2026, corps du texte extrait : titre « 公告修訂全民健康保險遠距醫療給付計畫，如附件，自114年8月1日實施 » (mise en œuvre au 1er août 2025 confirmée) ; fondement : lettre du ministère 衛部保字第1140131720號 du 28 juillet 2025. Points de la révision : suppression de la limitation aux sept spécialités (取消遠距會診科別限制：由原眼科、耳鼻喉科、皮膚科等7科改為不限制) sous condition d'au plus trois établissements de la spécialité dans la zone ; ajout des points de tournée comme lieu d'exécution ; téléexpertise de rééducation ; majoration des honoraires de l'établissement local portée de 10 % à 30 % ; simplification de la procédure d'instruction
PRIMAIRE S8 — 醫療機構電子病歷製作及管理辦法 (règlement sur l'établissement et la gestion du dossier médical électronique par les établissements de soins) — art. 5, 6, 7, 8 · 全國法規資料庫 — ministère de la Justice / 衛生福利部 · 2022-07-18
https://law.moj.gov.tw/LawClass/LawAll.aspx?pcode=L0020121
Art. 8, al. 2 : le lieu de stockage des données en nuage doit se situer sur le territoire national, sauf approbation spéciale de l'autorité centrale
PRIMAIRE S9 — 醫療器材管理法 (loi sur la gestion des dispositifs médicaux) — art. 13, 14, 15, 25, 26 · 全國法規資料庫 — ministère de la Justice / 衛生福利部 · 2020-01-15
https://law.moj.gov.tw/LawClass/LawAll.aspx?pcode=L0030106
Promulguée le 15 janvier 2020 (85 articles). Entrée en vigueur VÉRIFIÉE en source primaire le 9 août 2026 dans l'historique législatif officiel : arrêté du Yuan exécutif 院臺衛字第1100001220號 du 17 février 2021 fixant l'entrée en vigueur au 1er mai 2021. Aucune modification depuis
PRIMAIRE S10 — 藥事法 (loi sur les affaires pharmaceutiques) — art. 14 à 19, 27, 28 · 全國法規資料庫 — ministère de la Justice / 衛生福利部 · 2026-03-04
https://law.moj.gov.tw/LawClass/LawAll.aspx?pcode=L0030001
Dernière modification le 4 mars 2026. Précision de vérification : la base porte la mention « tout ou partie des dispositions ne sont pas encore en vigueur » ; l'historique officiel montre que seuls les articles 27-2, 27-3 et 96-1 ont une entrée en vigueur différée fixée par le Yuan exécutif, les autres (dont les art. 48-2, 80, 94, 106) s'appliquant dès la publication. L'article 19 cité ici n'est pas touché par cette révision et est bien en vigueur : l'officine est le lieu personnellement dirigé par un pharmacien ou un préparateur
PRIMAIRE S11 — 藥師法 (loi sur les pharmaciens) — art. 11, 15, 20, 20-1 · 全國法規資料庫 — ministère de la Justice / 衛生福利部 · 2020-01-15
https://law.moj.gov.tw/LawClass/LawAll.aspx?pcode=L0030066
Art. 11 : exercice limité à un seul lieu, hors les murs seulement dans cinq cas et sur autorisation préalable. Art. 20 : direction personnelle de l'officine exploitée
PRIMAIRE S12 — 僑外投資負面表列－禁止及限制僑外人投資業別項目 (liste négative des secteurs interdits ou restreints à l'investissement des Chinois d'outre-mer et des étrangers) · 經濟部投資審議司 (ministère de l'Économie, département de l'examen des investissements) — arrêté du Yuan exécutif 院臺經字第1060040804號 · 2018-02-08
https://law.moea.gov.tw/LawContent.aspx?id=GL000176
Note 1 : l'assurance sociale, les écoles et les hôpitaux, de nature de personnes morales d'intérêt public et non d'entreprises à but lucratif, ne sont pas repris dans la liste négative
PRIMAIRE S13 — 衛福部發布修正通訊診察治療辦法提升醫療近便性 (communiqué : le ministère publie la révision du règlement de téléconsultation pour améliorer l'accessibilité des soins) · 衛生福利部醫事司 (MOHW, département des affaires médicales) · 2024-01-22
https://dep.mohw.gov.tw/DOMA/cp-997-77322-106.html
Cinq axes de la révision, entrée en vigueur au 1er juillet 2024, environ 2,47 millions de personnes concernées
PRIMAIRE S14 — 113年醫事機構服務量統計年報 (annuaire statistique 2024 de l'activité des établissements de santé) — tableaux 1, 2, 5, 6 · 衛生福利部統計處 (MOHW, département des statistiques) · 2025
https://dep.mohw.gov.tw/DOS/cp-5099-83224-113.html
Fichier xlsx officiel téléchargé et relu en vérification le 9 août 2026 (tableaux 1, 2 et 5) : fin 2024, population 23 400 220 ; 55 178 médecins de médecine occidentale (23,58 pour 10 000) ; 8 037 médecins de médecine chinoise ; 16 690 dentistes ; 15 504 pharmaciens ; 293 604 professionnels de santé en exercice. CORRECTION : 24 268 établissements = 468 hôpitaux + 23 800 cabinets ; le chiffre de 463 correspond aux seuls hôpitaux de MÉDECINE OCCIDENTALE (tableau 2), non au total des hôpitaux
PRIMAIRE S15 — 2024 NHE Statistical Tables — 國民醫療保健支出 (dépense nationale de santé), tableau 1 · 衛生福利部 (MOHW) · 2026-03-19
https://www.mohw.gov.tw/cp-130-85847-2.html
Fichier xlsx officiel téléchargé et lu : 2024, dépense nationale de santé 1 889 666 M NT$ (7,34 % du PIB), 80 719 NT$ par habitant (2 514 US$), part publique 57,2 % de la dépense totale, reste à charge des ménages 39,89 % de la dépense courante
PRIMAIRE S16 — 全民健康保險醫療辦法 (règlement sur les soins de l'assurance maladie universelle) — art. 2 à 7 · 全國法規資料庫 — ministère de la Justice / 衛生福利部 · 2024-06-20
https://law.moj.gov.tw/LawClass/LawAll.aspx?pcode=L0060009
Vérifié : le texte ne comporte aucune disposition spécifique à la téléconsultation ; il impose la présentation de la carte d'assurance maladie lors du recours aux soins
PRESSE S18 — Recherches web agrégées sur la télémédecine taïwanaise (opérateurs, bornes, réforme de la loi sur la protection des données, politique de soins à domicile 2026, ticket modérateur, chaînes d'officines) · Résultats de recherche agrégés (DuckDuckGo), sources secondaires taïwanaises et internationales · 2026-08-08
https://html.duckduckgo.com/html/?q=%E5%8F%B0%E7%81%A3+%E9%81%A0%E8%B7%9D%E9%86%AB%E7%99%82+%E5%B9%B3%E5%8F%B0+%E6%A5%AD%E8%80%85+%E8%A6%96%E8%A8%8A%E7%9C%8B%E8%A8%BA+2025
Utilisé uniquement pour des éléments de second rang, explicitement signalés comme non vérifiés en source primaire : identité des opérateurs de plateformes, absence documentée de bornes, montant du ticket modérateur en cabinet de ville, calendrier de la réforme de la protection des données, politique 在宅醫療科技 2026, structure des chaînes d'officines
PRIMAIRE S19 — 全國法規資料庫 — recherche par intitulé sur 通訊診療 et mention de la date d'arrêté des données · ministère de la Justice, République de Chine (Taïwan) · 2026-07-31
https://law.moj.gov.tw/Law/LawSearchResult.aspx?ty=ONEBAR&kw=%E9%80%9A%E8%A8%8A%E8%A8%BA%E7%99%82
Un seul texte trouvé (通訊診察治療辦法). Mention en pied de page : données réglementaires arrêtées au 31 juillet 2026, mise à jour hebdomadaire le vendredi
PRIMAIRE S21 — 個人資料保護法 (loi sur la protection des données personnelles) — texte consolidé et historique législatif (沿革) · 全國法規資料庫 — ministère de la Justice / 個人資料保護委員會籌備處 · 2025-11-11
https://law.moj.gov.tw/LawClass/LawHistory.aspx?pcode=I0050021
Vérification du 9 août 2026 : révision promulguée le 11 novembre 2025 par décret présidentiel 華總一經字第11400114521號 (modification des art. 1-1, 12, 18, 21, 22 à 26, 41, 47 à 49, 52, 53, 55 ; ajout des art. 1-2, 20-1, 21-1 à 21-5, 51-1, 53-1 et d'un chapitre III bis ; suppression de l'art. 27). Mention explicite : « 施行日期，由行政院定之 » et statut « tout ou partie des dispositions ne sont pas encore en vigueur, dernière date d'effet : non fixée »
PRIMAIRE S22 — 醫療器材管理法 — historique législatif (沿革) : arrêté du Yuan exécutif fixant l'entrée en vigueur · 全國法規資料庫 — ministère de la Justice · 2021-02-17
https://law.moj.gov.tw/LawClass/LawHistory.aspx?pcode=L0030106
Arrêté 院臺衛字第1100001220號 du 17 février 2021 : entrée en vigueur de la loi au 1er mai 2021. Aucune modification depuis
INSTITUTIONNEL S20 — Taux de change EUR/TWD au 8 août 2026 : 1 EUR = 37,278 TWD · open.er-api.com (agrégateur de taux de change) · 2026-08-08
https://open.er-api.com/v6/latest/EUR
Taux utilisé pour toutes les conversions de la fiche

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