Tchéquie CZ

64.4

score /100

Europe centrale, Est & Balkans

◐Neutre Feu orange RH 90/100Borne 32/100 Confiance moyenne34 sources

Priorité — Neutre. Le bloc RH est l'un des plus libres d'Europe mais la primo-consultation n'est jamais remboursée, deux corps professionnels s'y opposent formellement et le statut de la borne reste non résolu au regard du § 11 al. 5 de la loi 372/2011 Sb.

La Tchéquie est passée en dix-huit mois d'un vide juridique complet à un cadre légal explicite : le § 11c de la loi n° 372/2011 Sb. sur les services de santé, introduit par la loi n° 240/2024 Sb. entrée en vigueur le 1er octobre 2024, définit les « services de santé télémédicaux » et pose leurs conditions ; le décret d'application n° 30/2025 Sb. du 24 janvier 2025 fixe les exigences techniques (chiffrement, preuve d'identité, consentement à l'enregistrement). La télémédecine n'est pas un type de soin distinct mais un mode de délivrance : aucun agrément spécifique n'existe et ne peut être délivré, tout prestataire déjà titulaire d'une autorisation d'exercice (oprávnění k poskytování zdravotních služeb) peut en faire. La loi ne conditionne nulle part la téléconsultation à une relation préexistante — l'analyse juridique de référence commandée par le plan national de relance (FN Olomouc / Šustek, Těšitelová et al.) le confirme expressément : « le législateur n'a pas posé les conditions restrictives connues de certains ordres juridiques étrangers, par exemple la condition expresse d'une prise en charge présentielle antérieure du patient chez le même prestataire ». Mais les corps professionnels ont, eux, pris position en sens inverse : l'Ordre des médecins (ČLK) a publié en octobre 2025 une recommandation qui déconseille frontalement la primo-consultation à distance ; son avis contraignant de 2002 sur la « prescription indirecte » réserve celle-ci au médecin traitant sauf cas exceptionnels ; et le doporučený postup « Telemedicína » de la Société de médecine générale (SVL ČLS JEP) et du syndicat des généralistes (SPL ČR), novellisé en 2025, exige un contact physique préalable, recommande de plafonner la télémédecine à 20 % du volume horaire de soins et pose qu'« il ne peut exister de prestataires exclusifs de téléconsultation ».

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

30 %

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

partiellement

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

s.r.o. tchèque détenue à 100 %, titulaire de l'autorisation d'exercice, part variable majoritaire admise — éprouvé

Points positifs

Salariat des médecins par une société commerciale entièrement libre : aucune doctrine de corporate practice of medicine, aucune condition sur la qualité, la profession ou la nationalité des associés d'une personne morale prestataire (§ 16 al. 3 de la loi 372/2011 Sb.) — la seule contrainte est fonctionnelle, la désignation d'un odborný zástupce médecin salarié ou dirigeant. La question laissée ouverte par le socle est tranchée dans le sens le plus favorable.
Rémunération variable indexée sur l'activité personnellement réalisée : aucune règle bloquante. Le code de déontologie de la ČLK, lu intégralement, ne contient ni interdiction du partage d'honoraires, ni chapitre « exercice salarié », ni règle anti-productivité. Aucun plafond n'impose que la part variable reste inférieure à la part fixe.
Aucun agrément de plateforme de téléconsultation, et il ne peut pas en exister : la télémédecine est un mode de délivrance et non un type de soin, tout prestataire déjà autorisé peut en faire.
Capital entièrement ouvert aux étrangers, sans plafond ni partenaire local imposé ; la loi organise expressément le cas d'une personne morale ayant son siège hors de Tchéquie.
Aucun quota d'exercice de la téléconsultation dans la loi, dans la loi sur l'assurance maladie ni dans le décret tarifaire 2026 (le seul plafond de 30 % identifié est une condition de facturation d'un code de caisse réservé aux patients déjà enregistrés).
Cadre technique clair, récent et stable : le décret 30/2025 Sb. admet expressément le téléphone, la vidéo et la télésurveillance par dispositif médical ; le § 11c intègre le dispositif médical dans la définition même de la télémédecine, ce qui est directement favorable à une borne équipée ; aucune obligation de localisation des données et aucune certification de type HDS.
Capital officinal ouvert : les chaînes sont autorisées et dominantes (Dr.Max est le premier réseau du pays ; le nombre exact d'officines n'a pas pu être reconfirmé), ce qui rend possible une négociation de déploiement avec un interlocuteur unique.
Le marché de la borne est vierge : aucun opérateur de bornes ou de cabines de téléconsultation n'a été identifié en Tchéquie.
Un précédent conceptuel favorable existe et vient du corps professionnel lui-même : le doporučený postup « Telemedicína » de la SVL ČLS JEP et du SPL ČR (2025) recommande que les caisses créent des « cabines de télémédecine » (TM kabinety) dans les mairies, les bibliothèques et les services de soins à domicile pour les personnes qui seraient autrement exclues de la télémédecine. C'est un angle d'entrée : la borne comme instrument d'équité d'accès au service du médecin traitant.
L'obligation pour le médecin de téléconsulter depuis les locaux couverts par l'autorisation d'exercice n'est PAS établie : la lecture du § 11c al. 2 est contestée, et l'analyse juridique de référence adossée au ministère (FN Olomouc) donne expressément la téléconsultation comme exemple d'une prestation délivrable hors établissement.

Points bloquants

La primo-consultation à distance, cœur du modèle Medadom, n'est jamais remboursée : les DEUX lignes tarifaires de téléconsultation clinique en vigueur en 2026 (01305 pour la VZP, 09821 pour les caisses d'entreprise) exigent l'une et l'autre une relation de soins préalable, et le code 09821 pose en toutes lettres qu'« il ne doit pas s'agir du premier examen du patient ». Un modèle de primo-recours est donc structurellement un modèle payant, sur un marché où l'équivalent présentiel est gratuit au point d'usage. Le nombre de lignes s'est de surcroît CONTRACTÉ : les codes COVID 01300, 09614, 09616, 35831, 35832 et 38030 ont été abrogés en mars-avril 2022.
DEUX corps professionnels ont pris position contre, et non un seul. (1) La recommandation ČLK n° 2/2025, en vigueur depuis le 13 octobre 2025, déconseille explicitement la téléconsultation à des patients jamais examinés et qualifie de non conforme à la bonne pratique médicale le fait de diagnostiquer et traiter exclusivement à distance ; l'avis contraignant ČLK n° 1/2002 réserve la « prescription indirecte » au médecin traitant sauf cas exceptionnels. (2) Plus frontal encore pour un opérateur pur : le doporučený postup « Telemedicína » de la SVL ČLS JEP et du SPL ČR (novellisation 2025) EXIGE un contact physique préalable avec le patient (au plus 2 à 4 ans), recommande de plafonner la télémédecine à 20 % du volume horaire de soins, pose qu'« il ne peut exister de prestataires exclusifs de téléconsultation » et que le prestataire « doit avoir un cabinet physique — il ne doit pas s'agir d'une pratique itinérante, pas même dans le cyberespace », et qualifie le conseil à distance à un patient inconnu de service non médical, non finançable sur fonds publics et devant être signalé comme n'étant pas un service de santé.
Le modèle borne est juridiquement non résolu. Le § 11 al. 5 réserve la fourniture de soins aux établissements de santé inscrits à l'autorisation d'exercice, et l'exception télémédicale du § 11c al. 2 ne couvre que les prestations sans présence du patient et la télésurveillance. Dès qu'un professionnel de santé assiste le patient à la borne, il faut vraisemblablement faire agréer chaque site comme établissement de santé — avec ordinace, salle d'attente et WC patients selon le décret 92/2012 Sb., avis contraignant de la station hygiénique régionale et approbation du règlement d'exploitation. Aucun texte tchèque ne crée de catégorie juridique pour l'hébergeur tiers.
Insécurité juridique sur le lieu d'exercice du médecin : la combinaison du § 11 al. 5 et du § 11c al. 2 peut être lue comme imposant qu'une téléconsultation avec un patient soit délivrée depuis les locaux couverts par l'autorisation d'exercice, et la caisse ZP MV ČR en fait une condition de facturation du code 09821 (« présence physique du médecin dans son cabinet »). Mais cette lecture est contestée : l'analyse juridique de référence adossée au ministère cite la téléconsultation comme exemple d'une prestation délivrable hors établissement. Point à faire trancher avant tout dimensionnement du modèle opérationnel.
L'accès au conventionnement passe en règle générale par une procédure de sélection organisée par le krajský úřad (§ 46 al. 2 de la loi 48/1997 Sb.), sans dispense applicable à un nouvel entrant en soins ambulatoires — barrière d'entrée administrative réelle et de durée non établie.
La démographie médicale ne fabrique pas de besoin national : la Tchéquie compte 4,2 médecins pour 1 000 habitants, au-dessus de la moyenne OCDE. Le désert médical est régional (Karlovy Vary, Pardubice, parties d'Olomouc et d'Ústí) et spécialisé (médecine générale, gériatrie, pédiatrie, psychiatrie), pas national.
Marché étroit : 10,9 millions d'habitants, population en repli au premier trimestre 2026, et décret tarifaire 2026 délibérément déficitaire (12,2 Md CZK).

Confiance : moyenne — Fiche soumise à une vérification adversariale le 7 août 2026, source primaire par source primaire. CE QUI EST CONFIRMÉ MOT POUR MOT : le § 11c de la loi 372/2011 Sb. et son insertion par la loi 240/2024 Sb. ; le décret 30/2025 Sb. dans son intégralité (adoption le 24.01.2025, publication le 13.02.2025, entrée en vigueur le 14.02.2025, version 1 non modifiée) ; l'absence de toute condition légale de relation préalable, expressément confirmée par l'analyse juridique de référence du plan national de relance ; la recommandation ČLK 2/2025 (art. 2 al. 1, 6, 7, 8 vérifiés au mot près, approuvée le 02.10.2025, en vigueur le 13.10.2025) ; l'avis contraignant ČLK 1/2002, toujours listé parmi les avis contraignants en vigueur, art. 1 et 2 vérifiés ; le code de déontologie ČLK (SP n° 10, dernière modification du 01.03.2025, en vigueur le 10.03.2025), relu intégralement — il ne contient effectivement AUCUNE interdiction du partage d'honoraires, AUCUN chapitre « exercice salarié », AUCUNE règle anti-productivité ; les §§ 2, 4, 11, 11a, 11c, 12, 14, 15, 16, 17, 18 de la loi 372/2011 Sb., qui n'imposent aucune condition tenant à la profession, à la qualification ou à la nationalité des associés d'une personne morale prestataire ; les §§ 3, 6a et 9 de la loi 220/1991 Sb. ; le plafond de 30 % et sa base de calcul exacte dans le document ZP MV ČR version 2026_01 ; les valorisations 176 points/1,00 CZK (09821) et 137 points/1,26 CZK (01305) ; l'absence des codes 01305, 09821, 09614 et 09616 du décret 134/1998 Sb. et la présence des seuls codes spécialisés 17228, 29283, 29374, 36073 excluant expressément le premier contact ; le cours ČNB du 6 août 2026 (1 EUR = 24,210 CZK) ; les données ČSÚ (697 Md CZK en 2024, 64 000 CZK/hab, 10 915 839 habitants fin 2025) ; la densité médicale de 4,2/1 000 relayée de l'OCDE. CE QUI A ÉTÉ RÉFUTÉ ET CORRIGÉ : (1) l'obligation catégorique pour le médecin de téléconsulter depuis les locaux autorisés, présentée comme du droit établi alors que la lecture du § 11c al. 2 est contestée et que l'analyse juridique adossée au ministère dit le contraire ; (2) les codes 09614 et 09616, présentés comme des tarifs 2026 alors qu'ils ont été abrogés au 1er mars 2022 (OZP) et au 1er avril 2022 (VZP) — mesures COVID prises pour du droit permanent ; (3) la note de la source S12 affirmant que ces codes sont « toujours cités dans le document 2026 de la même caisse », ce que ce document ne fait pas ; (4) l'identification des codes 01021/01022 comme « consultation ciblée » et la démonstration de l'écart tarifaire qui en découlait ; (5) l'intervalle de valeur du point 2026 ; (6) le décompte de neuf exceptions au § 11 al. 5, qui en comporte dix ; (7) la description de 09557 comme code présentiel dans le dénominateur du quota ; (8) l'omission complète du doporučený postup « Telemedicína » SVL ČLS JEP / SPL ČR (novellisation 2025), texte professionnel de premier rang qui exige un contact physique préalable, recommande un plafond de 20 % et pose qu'il ne peut exister de prestataires exclusifs de téléconsultation — mais qui, à l'inverse, recommande la création de « cabines de télémédecine » en mairie et en bibliothèque ; (9) le chiffre de 440 officines Dr.Max, non reconfirmé. ZONES NON DÉTERMINÉES ASSUMÉES : régime exact d'une borne hébergée en pharmacie (aucun texte, aucun précédent, deux lectures possibles) ; faisabilité de l'assistance par le pharmacien ; couverture par l'assurance privée complémentaire et prix du marché privé ; absence de position tchèque identifiée sur l'arrêt CJUE C-115/24 ; reconnaissance des diplômes de pays tiers (loi 95/2004 Sb.) ; nombre exact d'officines du réseau Dr.Max. La confiance est ramenée de « élevée » à « moyenne » : le socle juridique (salariat, rémunération variable, capital, agrément, quota, cadre technique) est solide et intégralement re-vérifié en source primaire, mais deux affirmations de premier rang du bloc solvabilité et une du bloc territorialité étaient fausses, et un texte professionnel majeur avait été manqué. Le blocage géographique n'a joué à aucun moment : tous les portails tchèques ont été accessibles.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Zákon č. 372/2011 Sb., o zdravotních službách a podmínkách jejich poskytování — § 11c Telemedicínské zdravotní služby ; § 11 odst. 5 (lieu de délivrance) ; § 4 odst. 1 et 5 ; § 12, § 14, § 16 (autorisation d'exercice)autorite Parlement de la République tchèquedate entree vigueur 2012-04-01date derniere modification 2026-01-01S1
intitule Zákon č. 240/2024 Sb., kterým se mění zákon č. 372/2011 Sb. — introduit le § 11c (télémédecine)autorite Parlement de la République tchèquedate entree vigueur 2024-10-01date derniere modification 2025-06-10S2
intitule Vyhláška č. 30/2025 Sb., o telemedicínských zdravotních službáchautorite Ministerstvo zdravotnictví ČR (ministère de la Santé)date entree vigueur 2025-02-14date derniere modification 2025-02-14S3
intitule Doporučení představenstva ČLK č. 2/2025 k poskytování zdravotních služeb registrujícím lékařem nebo ambulantním specialistou bez fyzické přítomnosti pacienta – telemedicínaautorite Česká lékařská komora (Ordre des médecins tchèque)date entree vigueur 2025-10-13date derniere modification 2025-10-02S5
intitule Závazné stanovisko ČLK č. 1/2002 — Nepřímá ordinace (prescription/conseil indirect, y compris par téléphone, courriel ou toute autre technique)autorite Česká lékařská komoradate entree vigueur 2002-04-01date derniere modification 2002-03-16S6
intitule Stavovský předpis ČLK č. 10 — Etický kodex České lékařské komoryautorite Česká lékařská komoradate entree vigueur 1996-01-01date derniere modification 2025-03-10S4
intitule Doporučený diagnostický a terapeutický postup pro všeobecné praktické lékaře — TELEMEDICÍNA, novelizace 2025autorite Společnost všeobecného lékařství ČLS JEP & Sdružení praktických lékařů ČRdate entree vigueur 2025date derniere modification 2025S31

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAucun texte législatif ou réglementaire tchèque n'exige une relation thérapeutique préexistante ni un examen physique préalable : le § 11c de la loi 372/2011 Sb. ne pose que des conditions techniques (qualité et sécurité de la communication, canal chiffré, preuve d'identité des parties, consentement à l'enregistrement). Ce point est confirmé en toutes lettres par l'analyse juridique de référence financée par le plan national de relance (« Právní rámec poskytování telemedicínských služeb », FN Olomouc, équipe Šustek / Těšitelová / Šolc) : « il est certain que le législateur n'a pas fixé les conditions restrictives connues de certains ordres juridiques étrangers, par exemple la condition expresse d'une prise en charge présentielle antérieure du patient chez le même prestataire ; il n'a pas non plus limité les services télémédicaux à certaines disciplines ou à certains actes ». La primo-consultation à distance est donc licite au sens de la loi. Elle se heurte en revanche à trois obstacles déontologiques réels. (1) La recommandation ČLK n° 2/2025, en vigueur depuis le 13 octobre 2025, dispose que « les services de télémédecine sont destinés aux patients qui ont déjà été examinés en personne dans l'établissement concerné, si possible par le médecin qui leur fournit les services de télémédecine » (art. 2 al. 6), qu'« il n'est pas recommandé de fournir des services de télémédecine à des patients qui n'ont pas encore été examinés ou traités par ce médecin » (art. 2 al. 7) et que « réaliser le diagnostic et la thérapie d'un patient exclusivement au moyen de services de télémédecine n'est pas conforme à la bonne pratique médicale » (art. 2 al. 8). Ce texte est une « doporučení » (recommandation) et non un « stavovský předpis » ou un « závazné stanovisko » : il n'est pas juridiquement contraignant en lui-même, mais il définit l'état de l'art dont les instances disciplinaires de l'Ordre se serviront pour apprécier la « náležitá odborná úroveň » (art. 4 al. 5 de la loi 372/2011 Sb.) que le § 49 impose au professionnel de santé. (2) L'avis contraignant ČLK n° 1/2002 sur la « nepřímá ordinace » — expressément défini comme toute recommandation médicale donnée sans possibilité de vérifier le diagnostic par un examen objectif immédiat, « notamment par consultation téléphonique, par courriel ou médiatisée par toute autre technique » — précise que cette pratique est en règle générale le fait du médecin traitant, du médecin de garde ou du médecin du SAMU, et que « seulement dans des cas exceptionnels un autre médecin peut la réaliser ». Celui-ci est, lui, contraignant pour les membres de l'Ordre. Lecture propre à Medadom, à valider par un conseil local : une borne équipée de dispositifs médicaux connectés (otoscope, stéthoscope, dermatoscope, tensiomètre, ECG) permet précisément l'examen objectif dont l'absence fonde la qualification de « nepřímá ordinace » ; l'argument que le modèle borne sort du champ de l'avis 1/2002 est défendable mais n'a jamais été tranché. (3) Obstacle non identifié par la première version de cette fiche et au moins aussi frontal : le doporučený postup « Telemedicína » de la SVL ČLS JEP et du SPL ČR (novellisation 2025) définit l'état de l'art des généralistes tchèques et pose que « le prestataire doit disposer de données anamnestiques actuelles sur le destinataire de la consultation et doit avoir déjà eu avec lui un contact physique préalable », l'intervalle depuis le dernier examen ne pouvant excéder l'intervalle habituel de contrôle pour la pathologie concernée ni, en tout état de cause, 2 à 4 ans, la seule exception étant l'état d'urgence déclaré. Il ajoute que la téléconsultation est « fournie en premier lieu par le généraliste enregistrant ou le médecin dispensarisant », qu'« il ne peut exister de prestataires exclusifs de téléconsultation », que le système de téléconsultation « ne doit pas abaisser excessivement le seuil d'entrée dans le système de soins », et il recommande de plafonner la télémédecine à 20 % du volume horaire de soins. Il distingue enfin la « telemedicínská poradna » (conseil à distance à une personne que le prestataire ne connaît pas) de la « telemedicínská konzultace » : la première « n'est pas un service médical, ne peut donc pas être financée sur fonds publics » et « doit être visiblement signalée comme n'étant pas un service de santé ». C'est le texte professionnel le plus directement hostile au modèle de primo-recours de Medadom.S1 S3 S5 S6 S13 S30 S31

Lien préalable patient-médecin exigé

partiellementNon exigé par la loi ni par le décret — confirmé par l'analyse juridique de référence du plan national de relance. Fortement recommandé par l'Ordre (ČLK 2/2025, art. 2 al. 6 et 7) et exigé par le doporučený postup SVL/SPL de 2025 (contact physique préalable, au plus 2 à 4 ans). Et — point décisif pour l'économie du modèle — exigé sans exception par les deux lignes tarifaires de téléconsultation clinique en vigueur en 2026 : le code 09821 (vidéoconsultation, caisses d'entreprise) précise « nesmí se jednat o první vyšetření pacienta » (il ne doit pas s'agir du premier examen du patient) et n'est payé que pour des patients en soins de longue durée inscrits auprès d'un médecin traitant ; le code 01305 (VZP) n'est ouvert qu'aux patients enregistrés auprès du prestataire et ayant fait l'objet, dans les 24 derniers mois, d'un acte de suivi régulier ou de dispensarisation. Autrement dit : la primo-consultation à distance est légale mais n'est jamais remboursée.S1 S5 S11 S30 S31 S34

Modalités imposées

aucune modalité imposée ; téléphone expressément admisLe § 11c al. 1 de la loi 372/2011 Sb. exige uniquement que les exigences techniques de qualité et de sécurité soient satisfaites, que le canal de communication soit chiffré et que l'identité des parties soit prouvée. Le décret 30/2025 Sb. reconnaît expressément quatre modalités : téléphone (§ 3 al. 2, le chiffrement étant celui assuré par l'opérateur du réseau), transmission audiovisuelle / audio / vidéo (§ 3 al. 3), télésurveillance par dispositif médical (§ 3 al. 4) et « autres moyens » (§ 3 al. 5). La vidéo n'est donc PAS obligatoire au plan légal — elle l'est en revanche pour le code de remboursement 09821, qui est un acte de vidéoconsultation. L'identité du patient se prouve « d'une manière convenue à l'avance » consignée au dossier, ou par l'identité électronique au sens de la loi 250/2017 Sb. (bankovní identita). L'enregistrement de la communication n'est possible qu'avec le consentement du patient, tracé au dossier. Les exigences techniques détaillées sont renvoyées au « Technický standard telemedicínských zdravotních služeb » publié au Bulletin du ministère de la Santé et par le Centre national de la e-santé (NCEZ).S1 S3 S13

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsL'ordonnance électronique (eRecept) est le régime de droit commun en Tchéquie depuis 2018 ; la loi sur les médicaments 378/2007 Sb. et le décret 329/2019 Sb. ne subordonnent pas la prescription à la présence physique du patient. Les documents des caisses confirment explicitement que la prescription électronique de médicaments et l'établissement de bons pour dispositifs médicaux peuvent être réalisés dans le cadre d'une téléconsultation facturée (code 09821), à condition qu'un enregistrement en bonne et due forme figure au dossier (mode de consultation, médicaments, quantités, posologie). Les stupéfiants relèvent d'un circuit distinct (ordonnance à bande bleue en version papier ou ordonnance électronique « à restriction ») dont les conditions exactes d'usage à distance n'ont pas été vérifiées en source primaire. Le code de déontologie interdit par ailleurs de prescrire des médicaments engendrant une dépendance ou ayant des effets de type dopant à des fins non thérapeutiques (§ 2 al. 6).exclusions

stupéfiants et substances psychotropes (circuit du recept s modrým pruhem / eRecept s omezením, non vérifié en détail)
de facto : toute prescription hors relation de soins établie, au regard de l'avis contraignant ČLK 1/2002

S11 S15 S4 S6

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, licence ni formation spécifique à la télémédecine n'est exigée du médecin. La télémédecine n'est pas un type ni une forme de soin distincte, seulement un mode de délivrance : le rapport explicatif de la loi 240/2024 Sb. en tire expressément la conséquence qu'aucune autorisation d'exercice limitée à la télémédecine ne peut être délivrée et que tous les prestataires autorisés peuvent en faire. Le médecin doit simplement disposer de la compétence à l'exercice autonome (způsobilost k samostatnému výkonu povolání) dans la spécialité concernée. La caisse ZP MV ČR ajoute pour le code 09821 deux conditions de conventionnement de nature purement organisationnelle : des plages horaires dédiées à la télémédecine dans les heures d'ouverture, et un équipement informatique permettant la vidéoconsultation (attestation sur l'honneur suffisante).S13 S1 S11

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond ? OUI, mais il ne s'agit PAS d'un quota d'exercice professionnel : ni la loi 372/2011 Sb., ni la loi 48/1997 Sb. sur l'assurance maladie publique, ni le décret tarifaire 2026 (vyhláška č. 432/2025 Sb.) ne comportent le moindre plafond de téléconsultation. Le plafond de 30 % est un plafond de REMBOURSEMENT, créé par les caisses d'assurance maladie dans les conditions de facturation du code 01305 « Distanční konzultace zdravotního stavu registrovaného pacienta VPL nebo PLDD ». (ii) Base : nombre d'actes, part du code 01305 dans le total des codes 01543 / 09555 / 09556 / 09557 (dont 09557, ancien code de vidéoconsultation). (iii) Période : la période d'évaluation du décret tarifaire, c'est-à-dire l'année civile. (iv) Il s'applique au PRESTATAIRE conventionné (le cabinet qui facture), non au médecin pris individuellement. (v) Un médecin salarié d'une plateforme n'est pas visé individuellement ; en revanche une plateforme qui facturerait en tant que prestataire serait, elle, plafonnée — et de toute façon le code 01305 n'est ouvert qu'aux patients enregistrés auprès du prestataire, ce qui exclut structurellement un opérateur de primo-recours. Autres plafonds de fréquence à connaître : 01305 → 1×/jour et 6×/an par patient ; 09821 → 1×/jour, 2×/mois et 6×/an par patient ; 09513 (consultation téléphonique) → 2×/jour. Enfin, le décret tarifaire 2026 exclut du décompte des « assurés uniques » servant aux régulations financières les patients pour lesquels seul le code 09513 a été facturé : un patient purement téléphonique ne compte pas comme patient. ⚠ SECOND PLAFOND, DE NATURE PROFESSIONNELLE ET NON TARIFAIRE, omis par la première version de cette fiche : le doporučený postup « Telemedicína » de la SVL ČLS JEP et du SPL ČR (novellisation 2025) recommande qu'un maximum soit fixé au volume de soins délivrés par télémédecine et, « d'après les expériences étrangères, les auteurs recommandent au maximum 20 % du volume horaire des soins délivrés », en ajoutant : « Il ne peut exister de prestataires exclusifs de téléconsultation. » Ce document n'a pas force obligatoire, mais il définit l'état de l'art (lege artis) opposable aux généralistes tchèques, et il vise directement un opérateur de téléconsultation pure.existe ouipourcentage 30 %base de calcul nombre d'actes. Formulation exacte de la caisse, vérifiée mot pour mot : « HB = 1,26 Kč s tím, že počet distančních kontaktů nepřekročí v hodnoceném období 30 % všech epizod péče (kontaktů) o pacienta (tj. podíl výkonu 01305 na celkovém počtu výkonu 01543, 09555, 09556 a 09557 nepřesáhne 30 %) » — la part du code 01305 dans le total des codes 01543, 09555, 09556 et 09557 ne doit pas dépasser 30 %. ⚠ Ces quatre codes du dénominateur ne sont PAS tous des codes présentiels : 09557 est précisément l'ancien code de vidéoconsultation télémédicale, renuméroté 09821 au 1er janvier 2024. Le dénominateur est donc l'ensemble des « épisodes de soins / contacts » signalés, non le seul présentiel.periode reference « hodnocené období » — période d'évaluation du décret tarifaire annuel (année civile)sanction perte du bénéfice de la valeur du point majorée / non-paiement de l'acte au-delà du plafond ; sanction précise non explicitée dans le document de la caisseS11 S24 S9 S10 S8 S31 S34

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee partiellement⚠ POINT REDRESSÉ EN VÉRIFICATION ADVERSARIALE. La première version de cette fiche affirmait catégoriquement qu'une téléconsultation vidéo avec un patient n'entre dans aucune des deux hypothèses du § 11c al. 2 de la loi 372/2011 Sb. et qu'« un médecin ne peut pas légalement téléconsulter depuis son domicile ». Cette lecture est DÉFENDABLE MAIS CONTESTÉE, et elle ne peut pas être présentée comme du droit établi. Le texte : le § 11 al. 5 pose que les services de santé ne peuvent être fournis que dans des établissements de santé aux adresses inscrites dans l'autorisation d'exercice, sous dix exceptions limitatives dont, depuis 2024, les services télémédicaux « selon le § 11c al. 2 » ; le § 11c al. 2 autorise la délivrance hors établissement lorsque a) « leur fourniture sans présence du patient (bez přítomnosti pacienta) consiste uniquement en l'usage de TIC, le cas échéant avec l'aide d'un accès à distance ou d'un dispositif médical », ou b) télésurveillance. Tout tient au sens de « bez přítomnosti pacienta ». DEUX LECTURES COEXISTENT DANS LES SOURCES TCHÈQUES DE PREMIER RANG. (i) Lecture restrictive : le doporučený postup SVL/SPL 2025 lit le a) comme visant les prestations « sans participation du patient » (téléradiologie, télépathologie), conformément aux exemples de l'exposé des motifs. (ii) Lecture large : l'analyse juridique de référence financée par le plan national de relance et adossée au ministère (« Právní rámec poskytování telemedicínských služeb », FN Olomouc) écrit dans son décalogue final que les services télémédicaux peuvent être fournis hors établissement « lorsque le patient n'est pas physiquement présent dans l'établissement de santé et que seules des technologies de l'information et de télécommunication sont utilisées (PAR EXEMPLE UNE TÉLÉCONSULTATION) » ; elle ajoute que « rien dans la définition légale n'exclut non plus la simple communication à distance entre le médecin et le patient » et que « le champ des services qu'il est permis de fournir hors établissement est défini largement et de manière indéterminée [et] peut, selon l'interprétation, englober pratiquement tous les domaines de la télémédecine ». Ce qui reste solidement établi : (1) le PRESTATAIRE doit disposer d'un établissement de santé physique conforme aux décrets 92/2012 Sb. et 99/2012 Sb. — aucune autorisation « purement distancielle » ne peut être délivrée ; le doporučený postup SVL/SPL ajoute que « le prestataire doit avoir un cabinet physique — il ne doit pas s'agir d'une pratique itinérante, pas même dans le cyberespace » ; (2) l'adhésion à la ČLK est obligatoire pour tout médecin exerçant sur le territoire tchèque (§ 3 al. 1 de la loi 220/1991 Sb.) ; (3) la caisse ZP MV ČR impose, comme CONDITION DE FACTURATION du seul code 09821, la « fyzická přítomnost lékaře ... ve své ordinaci – místě výkonu dle platného oprávnění » (présence physique du médecin dans son cabinet, lieu d'exercice selon l'autorisation en vigueur) — c'est une condition contractuelle de paiement, pas une règle légale d'exercice. Conclusion : le médecin est de fait rattaché à un établissement tchèque autorisé, mais l'affirmation « le télétravail médical est exclu » n'est pas démontrée et doit être posée en question ouverte auprès d'un conseil local ou du ministère. La CJUE (aff. C-115/24, 11 septembre 2025) a par ailleurs consacré le principe du pays d'origine ; aucune position tchèque ordinale, ministérielle ou juridictionnelle n'a été identifiée, et la doctrine locale relève que le service hybride, ce qu'est par construction le modèle borne, sort du champ de la directive 2011/24/UE.S1 S7 S11 S13 S30 S31inscription ordre local exigee oui§ 3 al. 1 de la loi n° 220/1991 Sb. : tout médecin exerçant la profession médicale sur le territoire de la République tchèque doit être membre de la Česká lékařská komora (ČLK). L'adhésion conditionne aussi la fonction d'« odborný zástupce » (représentant professionnel) obligatoire pour toute personne morale prestataire (§ 14 al. 1 de la loi 372/2011 Sb.). Exception : le régime de la « hostující osoba » (§ 6a al. 2 de la loi 220/1991 Sb.) — un médecin ressortissant de l'UE/EEE établi dans un autre État membre qui entend exercer en Tchéquie de manière temporaire ou occasionnelle est inscrit gratuitement et temporairement sur une liste de personnes hôtes, sur notification du ministère de la Santé, et n'est PAS soumis à l'adhésion obligatoire. Ce régime, transposition de la libre prestation de services de la directive 2005/36/CE, est conçu pour du temporaire ou de l'occasionnel : il ne couvre pas une activité de téléconsultation permanente.S7 S1reconnaissance diplomes etrangers automatique pour l'UE/EEE/Suisse ; procédure nationale pour les pays tiersPour un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de Suisse, l'inscription au tableau de la ČLK se fait sur simple notification du ministère de la Santé après décision de reconnaissance de la qualification (§ 6a al. 1 de la loi 220/1991 Sb.), conformément à la directive 2005/36/CE. Sont assimilés les membres de famille, les résidents de longue durée UE et les bénéficiaires d'une protection internationale. Rappel du socle : il n'existe PAS de carte professionnelle européenne pour les médecins. Pour les diplômés de pays tiers, la procédure de reconnaissance relève de la loi n° 95/2004 Sb. (procédure dite d'aprobace, avec examen) — non vérifiée en source primaire dans le cadre de cette fiche.S7

Patient sur le territoire

nonAucune disposition de la loi 372/2011 Sb. ni du décret 30/2025 Sb. n'exige que le patient se trouve sur le territoire tchèque. En pratique, la prise en charge par l'assurance maladie publique suppose la qualité d'assuré tchèque (ou d'assuré étranger couvert par les règlements de coordination UE 883/2004 et 987/2009, la convention UE–Royaume-Uni ou une convention bilatérale de sécurité sociale, § 1 du décret tarifaire 2026).S1 S3 S9

Parcours de soins imposé

partiellementLa Tchéquie n'impose pas de gatekeeping généralisé : l'accès direct aux spécialistes ambulatoires est la règle et le patient a un droit de libre choix du prestataire. Il existe en revanche un « registrující poskytovatel » (médecin traitant enregistrant) en médecine générale, pédiatrie, gynécologie-obstétrique et médecine dentaire, financé au forfait par capitation. Ce médecin traitant enregistrant ne peut pas être exercé sous le régime d'autorisation allégée du § 16 al. 2 de la loi 372/2011 Sb. (exercice dans les locaux d'un autre prestataire). Le parcours redevient contraignant du point de vue du payeur : le code 01305 est réservé aux patients enregistrés auprès du prestataire, le code 09821 aux patients en soins de longue durée enregistrés auprès d'un médecin traitant. Le doporučený postup SVL/SPL 2025 renforce cette logique en posant que la téléconsultation est « fournie en premier lieu par le généraliste enregistrant ou le médecin dispensarisant ».S1 S11 S31

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséLa question posée comme priorité n° 1 par le socle (Tchéquie classée ⚪ non déterminé) est donc tranchée dans le sens le plus favorable : une société commerciale — y compris une s.r.o. ou une a.s. détenue à 100 % par des non-médecins étrangers — peut être titulaire de l'autorisation d'exercice, employer des médecins salariés et facturer les actes en son nom, y compris à l'assurance maladie publique. C'est d'ailleurs le modèle dominant du secteur ambulatoire privé tchèque (réseaux EUC, cliniques d'entreprise, polycliniques détenues par des fonds). Point d'attention : l'autorisation n'est ni cessible ni transmissible (§ 16 al. 4), ce qui rend l'acquisition d'un prestataire existant plus lourde qu'une simple cession de fonds de commerce, et le § 17 g) refuse l'autorisation à une personne morale dont l'associé unique ou majoritaire, l'organe statutaire ou un membre de l'organe de contrôle est frappé d'une des interdictions énumérées — il faut donc que la structure de détention soit « propre » jusqu'au niveau de l'associé majoritaire.doctrine cpom Il n'existe AUCUNE doctrine de corporate practice of medicine en droit tchèque. Le § 2 al. 1 de la loi 372/2011 Sb. définit le prestataire de services de santé comme « une personne physique OU MORALE titulaire d'une autorisation d'exercice ». Le § 16 al. 3 énumère limitativement les conditions d'octroi à une personne morale : honorabilité des membres de l'organe statutaire, désignation d'un « odborný zástupce » satisfaisant au § 14, respect des exigences d'équipement technique et matériel, de dotation en personnel, d'approbation du règlement d'exploitation par l'autorité de santé publique, et absence d'obstacle du § 17. Aucune condition ne porte sur la qualité des associés : la loi n'exige ni que le capital soit détenu par des médecins, ni un plafond de détention par des non-médecins, ni la nationalité tchèque. Le seul verrou est fonctionnel et non capitalistique : la personne morale doit toujours (« vždy ») désigner un représentant professionnel disposant de la compétence à l'exercice autonome dans la discipline concernée et membre de l'ordre correspondant (§ 12 al. 2 et § 14 al. 1). Ce représentant « dirige professionnellement » la fourniture des soins, doit être lié au prestataire par un contrat de travail ou une relation analogue (sauf s'il est membre de l'organe statutaire, auquel cas une relation contractuelle suffit), doit exercer sa fonction dans la mesure nécessaire à une direction professionnelle correcte, et ne peut l'être pour plus de deux prestataires.S1

Rémunération variable indexée

autoriséeApplication du test en trois questions du socle. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? OUI, sans réserve (voir ci-dessus). QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. C'est le résultat central de cette fiche. Le code de déontologie de la ČLK (Stavovský předpis č. 10, dernière modification du 1er mars 2025, en vigueur au 10 mars 2025) a été lu intégralement : il ne comporte AUCUN chapitre « exercice salarié », AUCUNE interdiction du partage d'honoraires (dichotomie), AUCUNE règle anti-productivité, AUCUNE règle du type § 23 MBO-Ä allemand, art. 31 Standesordnung FMH suisse ou R.4127-97 CSP français. Les seules dispositions mobilisables sont : § 1 al. 4 (« le médecin est tenu d'être en toutes circonstances indépendant et responsable dans ses décisions professionnelles »), § 2 al. 13 (« le médecin ne peut, seul ou en accord avec d'autres, ordonner des actes thérapeutiques, diagnostiques ou autres inutiles pour des motifs de gain »), § 2 al. 14 (les recommandations de médicaments et dispositifs ne doivent pas obéir à des considérations commerciales) et § 2 al. 16 (interdiction des activités indignes de promotion ou de publicité, y compris par personne interposée, constituant une activité d'agitation visant à élargir la clientèle). QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est là que se joue la conformité tchèque : indexer la part variable sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS ne heurte aucune règle ; indexer sur des prescriptions ou des adressages heurterait frontalement les § 2 al. 13 et 14. La recommandation transverse du socle s'applique donc sans exception en Tchéquie. Deux points de vigilance restants : (a) le § 4 al. 5 du code impose que « le médecin exerce sa pratique par principe personnellement », ce qui interdit tout montage dans lequel le médecin prêterait sa signature à des actes réalisés par un tiers ; (b) le § 2 al. 16 sur la prohibition de l'agitation destinée à élargir la clientèle vise le médecin lui-même, non la société — mais un dispositif marketing qui mettrait en avant nominativement les médecins salariés doit être examiné à cette aune.regles applicables

Stavovský předpis ČLK č. 10 — Etický kodex, § 1 al. 4 (indépendance professionnelle)
Stavovský předpis ČLK č. 10, § 2 al. 13 (interdiction des actes inutiles pour motif de gain)
Stavovský předpis ČLK č. 10, § 2 al. 14 (recommandations non guidées par des considérations commerciales)
Stavovský předpis ČLK č. 10, § 2 al. 16 (interdiction de l'agitation visant à élargir la clientèle)
Stavovský předpis ČLK č. 10, § 4 al. 5 (exercice personnel de la pratique)
Zákon č. 220/1991 Sb., § 9 al. 2 a) (obligation d'exercer conformément à l'éthique de la profession, sanctionnée disciplinairement)
Absence constatée : aucune interdiction du partage d'honoraires, aucune règle anti-productivité applicable au médecin salarié

S4 S7 S1

Montages praticables

description Constitution d'une s.r.o. tchèque détenue à 100 % par la maison mère française, titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée par le krajský úřad compétent, employant des médecins salariés et désignant l'un d'eux (ou un médecin dédié) comme odborný zástupce. La société facture l'acte en son nom, y compris à l'assurance maladie publique si elle est conventionnée. Part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés par chaque médecin.robustesse éprouvéS1 S4
description Part variable majoritaire : aucun texte tchèque n'impose que la part variable reste inférieure à la part fixe (contrairement à ce qu'imposait la France jusqu'à l'annulation par le Conseil d'État du 19 mai 2026). Le seul garde-fou est le § 1 al. 4 du code de déontologie sur l'indépendance des décisions professionnelles, apprécié au cas par cas par les instances ordinales.robustesse plausibleS4
description Indexation de la part variable sur le chiffre d'affaires agrégé ou sur le résultat d'exploitation de la structure, plutôt que sur le volume d'actes personnellement réalisés. Rien ne l'interdit explicitement, mais l'articulation avec le § 2 al. 13 (actes inutiles pour motif de gain) et le § 1 al. 4 devient beaucoup plus fragile en cas de contentieux disciplinaire, et aucune jurisprudence ordinale tchèque sur ce point n'a été identifiée.robustesse risquéS4

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiTotalement. Le § 16 al. 3 de la loi 372/2011 Sb. n'impose aucune condition relative à la qualité, à la profession ou à la nationalité des associés d'une personne morale candidate à l'autorisation d'exercice. Aucun plafond de détention par des non-médecins. La seule contrainte est la désignation d'un odborný zástupce médecin, lié au prestataire par un contrat de travail ou assimilé (§ 14 al. 2), exerçant sa fonction dans la mesure nécessaire (§ 14 al. 3) et pour deux prestataires au maximum. Restriction indirecte : le § 17 g) refuse l'autorisation si l'associé unique ou majoritaire, l'organe statutaire ou un membre de l'organe de contrôle est frappé d'une interdiction d'exercice, d'un retrait d'autorisation dans les 3 ans, ou de certaines situations d'insolvabilité.S1

Capital ouvert aux étrangers

ouiAucune restriction à l'investissement étranger dans une structure de soins. Le § 18 de la loi 372/2011 Sb. prévoit expressément le cas d'une personne morale ayant son siège hors du territoire tchèque : elle indique en sus l'adresse de l'établissement ou de la succursale implantée en Tchéquie et produit un extrait du registre du commerce de son État de siège. Le § 18 al. 5 organise l'articulation entre l'octroi de l'autorisation et l'immatriculation au registre du commerce tchèque (délai de 90 jours à peine de caducité). Une implantation par filiale tchèque détenue à 100 % est donc la voie normale, sans partenaire local imposé.plafond aucunpartenaire local exige nonS1

Agrément de plateforme

nonPoint favorable et explicitement documenté : il n'existe aucun agrément de plateforme de téléconsultation en Tchéquie, et il ne peut pas en exister. La télémédecine n'étant ni un type ni une forme de soin distincte mais un simple mode de délivrance, l'exposé des motifs de la loi 240/2024 Sb. en déduit qu'aucune autorisation d'exercice portant sur la seule télémédecine ne peut être délivrée, et que tous les prestataires déjà autorisés peuvent en fournir. Ce qui reste requis est donc l'autorisation générale d'exercice (oprávnění k poskytování zdravotních služeb), délivrée par le krajský úřad du ressort de l'établissement (§ 15 al. 1 a)), pour chaque discipline et CHAQUE ADRESSE d'exercice. Elle suppose : honorabilité, désignation de l'odborný zástupce, droit d'usage de locaux conformes aux exigences techniques et matérielles du décret 92/2012 Sb., dotation en personnel conforme, et approbation du règlement d'exploitation par l'autorité de protection de la santé publique (krajská hygienická stanice). L'autorisation est incessible et non transmissible. Pour être remboursé, il faut en outre conclure un contrat avec chaque caisse, généralement précédé d'une procédure de sélection (výběrové řízení) organisée par le krajský úřad — § 46 al. 2 de la loi 48/1997 Sb., avec huit cas de dispense qui ne couvrent pas un nouvel entrant en soins ambulatoires. C'est le principal goulet d'étranglement administratif du modèle.delai estime non déterminé — la loi ne fixe pas de délai propre à l'autorisation d'exercice ; le SÚKL dispose de 30 jours pour son avis contraignant en matière officinale (§ 15 al. 2). Le délai réel de la procédure de sélection préalable au conventionnement n'a pas été établi.S1 S10 S13 S14

Données de santé

Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire tchèque n'a été identifiée dans la loi 372/2011 Sb. ni dans le décret 30/2025 Sb. Le régime se compose de quatre couches : (1) le RGPD et la loi nationale de mise en œuvre 110/2019 Sb. ; (2) la loi 325/2021 Sb. sur la numérisation de la santé, qui rend contraignants les « standards d'e-santé » — le décret 30/2025 Sb. renvoie explicitement à ces standards pour les exigences de qualité et de sécurité de la communication télémédicale (§ 2) et pour le chiffrement en télésurveillance (§ 3 al. 4), le texte applicable étant le « Technický standard telemedicínských zdravotních služeb » publié au Bulletin du ministère et par le NCEZ ; (3) les règles de tenue du dossier médical électronique de la loi 372/2011 Sb., qui imposent notamment un identifiant unique par enregistrement au format défini par le standard national, l'autorisation des enregistrements et la capacité d'export dans un format de données de sortie normalisé ; (4) la loi n° 264/2025 Sb. sur la cybersécurité (transposition NIS2) et ses décrets 409/2025 et 410/2025, qui classent les prestataires de soins en régime d'obligations supérieures ou inférieures — le NCEZ a publié une documentation générique dédiée aux prestataires de soins en mai 2026. Le coût d'entrée est donc réel mais de nature technique, pas administrative : il n'y a pas d'équivalent tchèque de la certification HDS française.localisation imposee noncertification requise aucune certification spécifique de type HDS ; conformité obligatoire aux standards nationaux d'e-santé et au régime de cybersécurité NIS2regime RGPD + loi n° 110/2019 Sb. + loi n° 325/2021 Sb. sur la numérisation de la santé + loi n° 264/2025 Sb. sur la cybersécuritéS1 S3 S25 S13

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsRègle de principe, § 11 al. 5 de la loi 372/2011 Sb. : les services de santé ne peuvent être fournis que dans des établissements de santé, aux adresses inscrites dans l'autorisation d'exercice. DIX exceptions limitatives, a) à j) (et non neuf comme l'indiquait la première version de cette fiche), dont : les services de consultation (par accès à distance ou dans l'environnement social propre du patient), les soins délivrés par un centre de santé mentale (§ 44b), les soins préventifs du § 11a, les soins dans l'environnement social propre du patient et — depuis 2024 — les services télémédicaux « selon le § 11c al. 2 ». Or le § 11c al. 2 n'ouvre la délivrance hors établissement que dans deux hypothèses : a) la prestation SANS PRÉSENCE DU PATIENT (bez přítomnosti pacienta) consistant uniquement en l'usage de TIC, éventuellement avec accès à distance ou dispositif médical ; b) la prestation consistant uniquement en la collecte à distance ou par dispositif médical d'informations transmises automatiquement au prestataire. ⚠ La portée de l'hypothèse a) est CONTESTÉE (voir bloc B, territorialité) : le doporučený postup SVL/SPL 2025 la lit comme visant les seules prestations sans participation du patient (téléradiologie, télépathologie), tandis que l'analyse juridique de référence du plan national de relance (FN Olomouc) donne expressément « la téléconsultation » comme exemple de l'hypothèse a) et juge que le périmètre « peut, selon l'interprétation, englober pratiquement tous les domaines de la télémédecine ». Application au modèle borne — deux lectures, aucune tranchée. LECTURE FAVORABLE : la borne est le lieu où se trouve le PATIENT, juridiquement assimilable à son domicile ; le médecin, lui, exerce depuis son établissement autorisé ; la pharmacie n'a alors rien à faire agréer, à condition qu'aucun professionnel de santé sur place ne réalise le moindre acte. LECTURE DÉFAVORABLE : dès qu'un professionnel de santé présent en pharmacie manipule les dispositifs connectés, prend les constantes ou assiste le patient, un service de santé est fourni à cet endroit ; il faut alors que ce local soit un zdravotnické zařízení inscrit à l'autorisation d'exercice de Medadom, ce qui suppose adresse par adresse : conformité au décret 92/2012 Sb. (dont les locaux de base d'un établissement ambulatoire sont l'ordinace, une salle d'attente et des WC patients), avis contraignant favorable de la station hygiénique régionale et approbation du règlement d'exploitation. À l'échelle de plusieurs centaines de sites, c'est un coût administratif majeur. Le § 11a offre une voie latérale mais étroite : des actes de soins PRÉVENTIFS peuvent être réalisés hors établissement sur autorisation du krajský úřad, après avis contraignant de la station hygiénique, pour une durée et des lieux déterminés — utilisable pour du dépistage, pas pour du primo-recours diagnostique. Aucun texte tchèque ne crée, contrairement au Japon, de catégorie juridique pour l'hébergeur tiers d'une installation de téléconsultation.S1 S14 S30 S31

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte, aucune position de la Česká lékárnická komora ni du ministère n'a été identifié sur la participation du pharmacien à une téléconsultation médicale. Éléments de cadrage : (1) la pharmacie est déjà, en droit tchèque, un établissement de santé et son exploitant un prestataire de services de santé titulaire d'une autorisation en soins officinaux, délivrée après avis contraignant du SÚKL sur l'équipement technique et matériel (§ 15 al. 2 et § 16 al. 1 h) de la loi 372/2011 Sb.) — la pharmacie n'a donc pas à « devenir » un établissement de santé, elle l'est ; (2) le § 5 al. 2 i) de la loi 372/2011 Sb. inclut dans les soins pharmaceutiques « les activités de consultation et de concilium et le conseil », ce qui couvre le conseil pharmaceutique mais pas la réalisation d'actes cliniques pour le compte d'un prestataire médical tiers ; (3) l'autorisation d'une pharmacie porte sur la discipline « lékárenství » et ne couvre pas, en elle-même, la fourniture de soins médicaux à la même adresse. Le § 5 al. 2 du code de déontologie médicale ajoute une contrainte à ne pas négliger : « il n'est pas permis au médecin d'examiner ou de traiter avec une personne qui n'est pas médecin et n'appartient pas au personnel de santé » — un pharmacien appartenant au personnel de santé, cette disposition n'est pas dirimante, mais elle confirme que le tiers assistant doit être un professionnel de santé et non un employé commercial. Conclusion honnête : la faisabilité juridique de la téléconsultation assistée par le pharmacien n'est pas établie ; elle nécessite un rescrit ou un avis du ministère de la Santé et de la ČLnK avant tout déploiement.S1 S4

Dispositifs connectés

Le marquage CE obtenu en France vaut en Tchéquie sans démarche supplémentaire de conformité (rappel du socle transverse). La Tchéquie applique le MDR via la loi n° 375/2022 Sb. sur les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro, sous la surveillance du SÚKL (Institut national de contrôle des médicaments) — point non vérifié en source primaire dans le cadre de cette fiche. La loi sur les services de santé intègre pleinement le dispositif médical dans la définition de la télémédecine : le § 11c al. 1 vise les services fournis à distance « au moyen de technologies de l'information et de télécommunication OU D'UN DISPOSITIF MÉDICAL », et le décret 30/2025 Sb. § 3 al. 4 régit spécifiquement le chiffrement du canal entre le dispositif médical et le prestataire, en renvoyant au standard national d'e-santé pour les conditions détaillées. Le régime tchèque est donc explicitement ouvert aux dispositifs connectés — c'est un point positif net pour le modèle Medadom.regime marquage CE (règlement (UE) 2017/745 — MDR)S1 S3

Capital officinal

ouvert aux non-pharmaciens et aux chaînesLa Tchéquie est l'un des marchés officinaux les plus libéraux d'Europe. La loi 372/2011 Sb. ne réserve pas la détention d'une pharmacie aux pharmaciens : comme pour tout prestataire, une personne morale obtient l'autorisation en désignant un odborný zástupce pharmacien (§ 12 al. 3 c) et § 14). Les chaînes sont autorisées et dominantes — Dr.Max est le premier réseau du pays. ⚠ Le chiffre de « plus de 440 officines » retenu par la première version de cette fiche n'a PAS pu être reconfirmé sur le site de l'opérateur lors de la vérification (page « O společnosti » rendue en JavaScript, aucune occurrence retrouvée) : le nombre exact d'officines Dr.Max en Tchéquie est à considérer comme non déterminé, seul le caractère dominant du réseau étant établi. Le SÚKL tient la base officielle des officines mais ne publie pas de total sur sa page de FAQ. La presse spécialisée confirme que les pharmacies tchèques sont détenues par des personnes physiques, par des sociétés commerciales et, pour une partie, par des hôpitaux publics ou territoriaux. Point de vigilance conjoncturel : la Chambre des pharmaciens plaide depuis 2025 pour l'introduction de critères démographiques et géographiques d'implantation, présentés comme une protection contre les chaînes — un tel dispositif modifierait l'économie d'un déploiement de bornes adossé à un réseau unique.S1 S27 S32 S26

Implantation collectivités / entreprises

non déterminéAucun régime spécifique d'implantation en mairie, en entreprise ou en surface commerciale n'a été identifié. Le droit commun s'applique : le lieu où un acte de santé est réalisé doit être un établissement de santé inscrit à l'autorisation d'exercice (§ 11 al. 5), avec les exigences du décret 92/2012 Sb. et l'avis de la station hygiénique. Deux voies de contournement partielles : (a) le § 11a pour les seuls actes de PRÉVENTION hors établissement, sur autorisation du krajský úřad, à durée et lieux déterminés ; (b) la fourniture de soins « dans l'environnement social propre du patient » au sens du § 4 al. 3, défini comme « le domicile du patient ou un environnement se substituant à son domicile, PAR EXEMPLE les établissements de services sociaux, les établissements pour enfants nécessitant une aide immédiate, les écoles et établissements scolaires inscrits au registre [...], OU D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS ANALOGUES, les prisons, les établissements de détention de sûreté, les centres de rétention pour étrangers et les centres d'accueil de demandeurs d'asile ». La liste est démonstrative et non limitative (« například », « jiná obdobná zařízení »), mais elle est construite autour de l'idée d'un environnement se substituant au domicile : une mairie, une entreprise ou une officine n'y entrent pas naturellement. La médecine du travail relève quant à elle d'un régime propre (loi n° 373/2011 Sb. sur les services de santé spécifiques), non instruit ici. ⚠ SIGNAL FAVORABLE NON REPÉRÉ PAR LA PREMIÈRE VERSION DE CETTE FICHE : le doporučený postup « Telemedicína » de la SVL ČLS JEP et du SPL ČR (novellisation 2025) recommande expressément que « les caisses d'assurance maladie sachent prendre en charge le groupe de personnes qui pourrait se trouver exclu des services de télémédecine (égalité d'accès aux soins) : par la formation, par la fourniture de matériel, PAR EXEMPLE AUSSI EN CRÉANT DES “CABINES DE TÉLÉMÉDECINE” (TM kabinety) DANS LES MAIRIES (místní úřady), LES BIBLIOTHÈQUES, LES SERVICES DE SOINS À DOMICILE ». C'est, à ce jour, la seule mention identifiée d'un dispositif de type borne en collectivité dans un document professionnel tchèque, et elle émane du corps même qui est par ailleurs le plus hostile au primo-recours à distance. Elle ouvre un angle d'entrée : positionner la borne comme instrument d'équité d'accès au service du médecin traitant, et non comme canal d'accès parallèle.S1 S14 S31

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

partiellementLa téléconsultation est remboursée en Tchéquie, mais jamais celle que Medadom vend. ⚠ TROIS CORRECTIONS APPORTÉES EN VÉRIFICATION ADVERSARIALE. (a) PIÈGE COVID. La première version de cette fiche présentait quatre lignes tarifaires en vigueur, dont les codes 09614 (117 points) et 09616 (234 points) pour les spécialistes ambulatoires, sur la foi d'un document de la caisse ZP MV ČR daté d'octobre 2020 et intitulé en toutes lettres « Informace ZP MV ČR “COVID-19” ». Ces deux codes étaient des codes VZP ouverts rétroactivement au 5 octobre 2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et ils ont été ABROGÉS : l'OZP les a « invalidés » (zneplatněny) au 1er mars 2022 « compte tenu de l'évolution favorable de la situation épidémiologique », en même temps que les codes 01300, 35831, 35832 et 38030 ; la VZP les a supprimés au 1er avril 2022 en les remplaçant par le code 01305. Ils ne peuvent donc pas être présentés comme des tarifs 2026. (b) COMPARAISON PRÉSENTIEL/DISTANCIEL. L'affirmation selon laquelle « une consultation ciblée par un généraliste (code 01021/01022) est payée au point majoré 1,35 CZK et représente un acte nettement mieux valorisé » repose sur une erreur d'identification des codes : 01021 est l'examen COMPLET du généraliste (60 min) et 01022 l'examen complet répété, c'est-à-dire l'examen de PRÉVENTION (40 min) ; l'examen ciblé est le code 01023 et l'examen de contrôle le code 01024, et l'un comme l'autre sont INCLUS DANS LA CAPITATION du généraliste (annexe 2 du décret 432/2025 Sb.) et ne donnent donc lieu à aucun paiement à l'acte. Le code 01305, lui, « ne compte pas parmi les actes capitationnels » et est payé en sus. La conclusion correcte n'est donc pas celle d'un écart massif au détriment du distanciel : il n'y a PAS de parité — les codes à distance ont leur propre valeur du point (1,00 CZK pour le 09821, 1,26 CZK pour le 01305), inférieure à la valeur majorée de 1,35 CZK réservée aux examens complets et de prévention du généraliste — mais, pour un généraliste, une téléconsultation facturée au code 01305 est en pratique MIEUX rémunérée qu'un examen ciblé ou de contrôle en présentiel, lequel n'est pas payé séparément. (c) Ce qui reste établi et décisif : toutes les lignes existantes conditionnent le paiement à une relation de soins préalable et excluent expressément le premier examen — le code 09821 exige la présence physique du médecin dans son cabinet, un patient en soins de longue durée enregistré auprès d'un médecin traitant, et pose en toutes lettres « nesmí se jednat o první vyšetření pacienta » ; le code 01305 est réservé aux patients enregistrés chez le prestataire et ayant fait l'objet, dans les 24 derniers mois, d'un acte de suivi régulier ou de dispensarisation. Aucun de ces codes ne figure au décret 134/1998 Sb. ni au décret tarifaire 2026 — ce sont des codes créés par les caisses et conventionnés par avenant, révisables sans intervention législative, dans un sens comme dans l'autre (l'abrogation des codes 09614/09616 en 2022 en est la démonstration). Le régime diffère en outre selon la caisse : le 09821 est le code des caisses d'entreprise, le 01305 celui de la VZP. Enfin, l'accès au remboursement suppose un contrat avec chaque caisse, précédé en règle générale d'une procédure de sélection organisée par le krajský úřad (§ 46 al. 2 de la loi 48/1997 Sb.). Conséquence stratégique inchangée : en Tchéquie, un modèle de primo-recours à distance est structurellement un modèle payant, hors assurance maladie publique.tarif DEUX lignes tarifaires de téléconsultation clinique sont vérifiées en vigueur en 2026, et non quatre (voir correction ci-dessous). (1) Code 09821 « Telemedicína – videokonzultace vzdáleným přístupem » (ex-09557, renuméroté au 1er janvier 2024), créé par les caisses d'entreprise (zaměstnanecké pojišťovny) : 176 points frais généraux inclus × 1,00 CZK = 176 CZK ≈ 7,27 €, temps normatif 15 min. (2) Code 01305 « Distanční konzultace zdravotního stavu registrovaného pacienta VPL nebo PLDD », créé par la VZP au 1er avril 2022 : 137 points frais généraux inclus × 1,26 CZK ≈ 172,6 CZK ≈ 7,13 €, temps normatif 10 min, validité expressément illimitée. Une source de marché (Medevio) retient 135 CZK, l'écart tenant à la valeur du point retenue. (3) À côté de ces deux actes cliniques, la consultation téléphonique du médecin traitant par le patient (code 09513, seul code de contact à distance figurant au décret 134/1998 Sb. : 22 points + frais généraux, 10 min) est INCLUSE dans la capitation des disciplines 001 et 002 — c'est le décret tarifaire 2026 lui-même qui la liste parmi les actes couverts par la capitation — et payée au point pour les autres disciplines. Conversion au cours officiel ČNB du 6 août 2026 : 1 EUR = 24,210 CZK. ⚠ La valeur du point 2026 varie fortement selon la discipline et l'acte : le décret 432/2025 Sb. contient des valeurs allant d'environ 0,74 CZK à 1,60 CZK (0,94 · 0,98 · 1,00 · 1,10 · 1,12 · 1,16 · 1,18 · 1,22 · 1,25 · 1,26 · 1,34 · 1,35 · 1,43…). L'intervalle « 1,03 à 1,47 CZK » indiqué par la première version de cette fiche n'est pas exact.parite presentiel nonplafonds Plafond de volume de 30 % : la part du code 01305 ne peut dépasser, sur la période d'évaluation, 30 % du total des codes 01543, 09555, 09556 et 09557. Plafonds de fréquence par patient : 01305 → 1/jour, 6/an ; 09821 → 1/jour, 2/mois, 6/an ; 09513 → 2/jour. Exclusion structurelle : les assurés pour lesquels seul le code 09513 a été facturé sont retirés du décompte des assurés uniques servant aux régulations financières du décret tarifaire 2026. Plafond professionnel non tarifaire : 20 % du volume horaire de soins recommandé par le doporučený postup SVL/SPL 2025.S11 S8 S9 S10 S23 S33 S34

Assurance privée

non déterminéAucune donnée fiable n'a été trouvée sur la couverture de la téléconsultation par l'assurance santé privée complémentaire, marché historiquement marginal en Tchéquie où l'assurance maladie publique obligatoire couvre l'essentiel du panier de soins. Ce qui est établi, en revanche, c'est que les caisses publiques elles-mêmes offrent des services de « médecin au téléphone » comme prestation d'assistance financée sur leur fonds de prévention, et que ces services montent en charge : OZP annonce 18 000 assurés utilisateurs en 2025 et une progression de plus de 20 % entre 2024 et 2025 ; la caisse du ministère de l'Intérieur, plus de 5 000 demandes en 2025 contre 2 500 la première année (service lancé il y a huit ans), ligne gratuite 24 h/24 et 7 j/7 ; RBP attend plus de 1 000 appelants en 2025 contre 926 en 2024. Il s'agit de conseil et d'orientation, non d'actes médicaux facturés. Le B2B employeur est l'autre débouché documenté : uLékaře.cz revendique une équipe de plus de 350 médecins toutes spécialités et environ 15 000 personnes aidées par mois, positionné à la fois sur le grand public et sur la motivation des salariés en entreprise.S19 S28

Reste à charge

La dépense totale de santé s'est élevée à environ 697 milliards CZK en 2024 (+8,5 % sur un an), soit environ 64 000 CZK par habitant — environ 2 644 € au cours ČNB du 6 août 2026. Le reste à charge est traditionnellement faible en soins courants : le système repose sur l'assurance obligatoire, et les tickets modérateurs ont été largement supprimés. Le corollaire est défavorable pour un opérateur privé : la disposition à payer de plein tarif pour une consultation médicale est faible, puisque l'équivalent présentiel est gratuit au point d'usage. Le prix pratiqué par les opérateurs privés de téléconsultation en Tchéquie n'a pas pu être établi (la page tarifaire d'EUC n'a pas pu être récupérée) — non déterminé.S16 S23 S29

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

10,896 M (fin du 1er trimestre 2026, ČSÚ) ; 10,916 M fin 2025, niveau le plus élevé depuis la Seconde Guerre mondiale, mais population en recul de 19,8 milliers sur le seul premier trimestre 2026

Dépense de santé / hab.

≈ 64 000 CZK par habitant en 2024 (≈ 2 644 € au cours ČNB du 6 août 2026) ; dépense totale ≈ 697 Md CZK, en hausse de 8,5 % sur un an et plus que doublée depuis 2010 (302 Md CZK)

Densité médicale

4,2 médecins en exercice pour 1 000 habitants (OCDE, Health at a Glance 2025, année de référence 2023 ; moyenne OCDE 3,9). La Tchéquie est donc AU-DESSUS de la moyenne OCDE, au même niveau que l'Autriche, l'Allemagne, la Norvège ou la Grèce. Infirmiers : 9,0 pour 1 000 contre 9,2 en moyenne OCDE.

Zones sous-denses

Le problème tchèque n'est pas le nombre de médecins mais leur répartition et leur pyramide des âges. Prague et Brno sont très au-dessus de la moyenne nationale ; les régions de Karlovy Vary, de Pardubice et des parties des régions d'Olomouc et d'Ústí sont en dessous. Dans certains districts, il n'y a durablement plus de médecin généraliste. Les spécialités structurellement sous-dotées sont la médecine générale, la gériatrie, la pédiatrie et la psychiatrie (dont la pédopsychiatrie), avec des délais d'attente de plusieurs semaines à plusieurs mois dans les petits districts. L'âge moyen dépasse 50 ans dans la majorité des disciplines médicales.

Acteurs installés

nom EUCmodele Premier réseau privé de soins ambulatoires tchèque ; service payant « Lékař online 24/7 » revendiquant une réponse médicale en moins de 30 à 60 minutes et la résolution en ligne de 7 cas sur 10. Modèle intégré réseau physique + téléconsultation.
nom uLékaře.czmodele Plateforme de consultation en ligne, plus de 350 médecins toutes spécialités, environ 15 000 personnes aidées par mois ; double positionnement grand public et B2B (motivation des salariés en entreprise).
nom MEDDI hubmodele Start-up logicielle tchèque de numérisation de la santé ; application MEDDI permettant la mise en relation avec un médecin par chat, appel ou visioconférence. Citée par la doctrine juridique tchèque comme exemple type de téléconsultation.
nom Medeviomodele Éditeur d'une plateforme de consultation à distance destinée aux cabinets de médecine générale et de pédiatrie, positionnée sur la facturation du code 01305 (outillage du praticien, pas opérateur de soins).
nom Caisses d'assurance maladie (OZP, ZP MV ČR, RBP notamment)modele Lignes téléphoniques et applications de « médecin au téléphone » offertes gratuitement aux assurés au titre du fonds de prévention : conseil, orientation, interprétation de résultats. 18 000 utilisateurs OZP en 2025, +20 % sur un an.
nom Aucun opérateur de bornes / cabines identifiémodele Aucune borne ou cabine de téléconsultation en pharmacie, en mairie ou en entreprise n'a été identifiée sur le marché tchèque au terme des recherches menées. Le marché du modèle borne est vierge — ce qui est à la fois l'opportunité et le risque.

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Národní strategie elektronického zdravotnictví ČR 2025-2035 (stratégie nationale de santé électronique)etat adoptée par le gouvernement en octobre 2025echeance 2025-2035, premiers livrables en 2026impact attendu Assistant virtuel du patient, journal de santé personnel, e-demandes d'examens, prise de rendez-vous en ligne pour la prévention, partage du dossier médical, format structuré unique de documentation interopérable à l'échelle de l'UE. Le débat politique porte sur le caractère obligatoire ou volontaire de la numérisation : l'ancienne équipe la voulait volontaire, le ministre actuel Adam Vojtěch (ANO), qui a repris le portefeuille début 2026, la voulait obligatoire.S20 S22
intitule Mise en œuvre opérationnelle du volet numérique par le ministère de la Santé (Portál eZdraví, e-žádanky, application EZKarta)etat en déploiementecheance 2026impact attendu Le ministre Vojtěch a annoncé le 9 juillet 2026 le lancement au premier semestre du Portail eZdraví et des premières versions de production des demandes d'examens électroniques, ainsi que le développement de l'application EZKarta pour le partage sécurisé des données. Priorité affichée : le renforcement de la médecine de premier recours, avec le plus important assouplissement de restrictions de prescription jamais opéré — plus de 1 200 médicaments jusque-là réservés aux spécialistes deviennent prescriptibles par les généralistes.S22
intitule Loi n° 264/2025 Sb. sur la cybersécurité (transposition NIS2) et décrets 409/2025 et 410/2025etat en vigueur, documentation générique publiée par le NCEZ en mai 2026echeance 2026impact attendu Les prestataires de soins sont classés en régime d'obligations supérieures ou inférieures. Coût de mise en conformité réel pour un nouvel entrant opérant une plateforme et un parc de dispositifs connectés.S25
intitule Demande de la Chambre des pharmaciens d'introduire des critères démographiques et géographiques d'implantation des officinesetat débat public / proposition de règles nouvellesecheance non déterminéeimpact attendu Un encadrement de l'implantation officinale, présenté comme une protection des petites officines contre les chaînes, modifierait l'économie d'un déploiement de bornes adossé à un réseau unique.S26
intitule Décret tarifaire 2026 (vyhláška č. 432/2025 Sb.) adopté en situation de déficitetat en vigueur au 1er janvier 2026echeance 2026impact attendu Le décret a été conçu comme déficitaire : face à une progression estimée des recettes de l'assurance maladie de 29 Md CZK (+5,5 %), un déficit d'environ 12,2 Md CZK est attendu en 2026. Contexte peu propice à la création de nouvelles lignes tarifaires généreuses pour la téléconsultation.S9

Débats actifs

Le débat ordinal est vif et clairement défavorable au primo-recours à distance — et il vise nommément des acteurs comme Medadom. Le président de la ČLK Milan Kubek reproche au gouvernement d'avoir préparé la loi « sans égard pour la sécurité des patients, au profit de groupes de lobbying qui entendent gagner de l'argent en fournissant des soins à distance, sans examen en bonne et due forme du patient ». La ČLK n'a pas été associée à l'élaboration de la loi 240/2024 Sb. : son président Milan Kubek a publiquement dénoncé le fait que le ministère n'ait pas communiqué avec elle et ait rejeté l'intégralité de ses observations lors de la procédure de consultation, jugeant le texte « prématuré » au motif que la télémédecine aurait dû être précédée d'une discussion entre l'Ordre, les facultés de médecine et les sociétés savantes, et que le contenu du décret d'application n'était même pas connu. La riposte est venue par la voie déontologique : la recommandation ČLK n° 2/2025 du 2 octobre 2025 pose que la téléconsultation doit rester un complément pour les patients déjà pris en charge, que les médecins ne sont pas tenus d'en faire, qu'une visite en personne doit toujours être proposée, et que diagnostiquer et traiter exclusivement à distance n'est pas conforme à la bonne pratique médicale. Un débat technique parallèle a porté, lors de la consultation publique de novembre 2024 sur le projet de décret, sur la question de savoir si le téléphone relève ou non de la télémédecine — le décret 30/2025 Sb. a finalement tranché en l'incluant.

Dispositions COVID

⚠ POINT REDRESSÉ EN VÉRIFICATION ADVERSARIALE. La pérennisation est réelle mais PARTIELLE, et la première version de cette fiche a fait passer pour du droit en vigueur des mesures COVID abrogées depuis quatre ans. Ce qui a été pérennisé : le code 01305, créé par la VZP au 1er avril 2022, avec une validité expressément « illimitée » (« Platnost výkonu: neomezeno ») ; le code 09557, renuméroté 09821 au 1er janvier 2024 avec conventionnement automatique pour les prestataires qui le détenaient au 31 décembre 2023, et documenté dans la version « 2026_01 » du document de facturation de la ZP MV ČR. Ce qui a été ABROGÉ : les codes VZP ouverts rétroactivement au 5 octobre 2020 dans le cadre explicite des mesures « COVID-19 » — 01300 (généraliste), 09614 et 09616 (spécialistes ambulatoires), 35831 et 35832 (psychiatrie), 38030 (addictologie). L'OZP les a invalidés au 1er mars 2022 « compte tenu de l'évolution favorable de la situation épidémiologique et de la possibilité de continuer à utiliser l'acte télémédical 09557 » ; la VZP les a supprimés au 1er avril 2022 en introduisant le code 01305. Le point de vigilance méthodologique vaut d'être retenu : la page de FAQ de la VZP énumère toujours, en août 2026, les codes 01300, 09614, 35831, 38030 et 35832 en renvoyant à son « Organizační opatření 42/2020 » — une page obsolète qu'un lecteur pressé prendrait pour du droit actuel. Au total, le mouvement de pérennisation s'est accompagné d'une CONTRACTION du nombre de lignes tarifaires et d'un durcissement des conditions cliniques (patient connu, pas de premier examen, plafond de 30 %) : c'est un retour à la normale, pas une politique d'ouverture.Statut pérenniséesS11 S12 S33 S34

Stabilité à 24 mois

élevée

Synthèse conjoncture

Le cadre légal de la télémédecine tchèque vient d'être posé et il est stable : le § 11c est resté inchangé dans les versions consolidées de la loi 372/2011 Sb. déjà adoptées pour le 1er janvier 2027 et le 1er janvier 2028, et le décret 30/2025 Sb. n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur. Le risque à 24 mois n'est donc pas législatif : il est ordinal et tarifaire. Ordinal, parce que la ČLK, écartée de l'élaboration de la loi, occupe le terrain par la voie déontologique et vient précisément de cibler le primo-recours à distance. Tarifaire, parce que les conditions de facturation des téléconsultations sont fixées par les caisses hors décret et peuvent bouger à tout moment, dans un contexte de décret tarifaire 2026 volontairement déficitaire. Le nouveau gouvernement issu des élections d'octobre 2025, avec Adam Vojtěch (ANO) au ministère de la Santé depuis début 2026, affiche la numérisation et le renforcement du premier recours comme priorités — ce qui est plutôt favorable sur le principe, mais son axe est le renforcement du médecin traitant existant, pas l'ouverture d'un canal d'accès parallèle.

Sources citées (34)

PRIMAIRE S1 — Zákon č. 372/2011 Sb., o zdravotních službách a podmínkách jejich poskytování (zákon o zdravotních službách) — version consolidée en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (version 39) · Sbírka zákonů — République tchèque (via Zákony pro lidi, AION CS) · 2011-12-08
https://www.zakonyprolidi.cz/cs/2011-372
Texte intégral récupéré en version imprimable (503 000 caractères). §§ 2, 4, 5, 10, 11, 11a, 11b, 11c, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 45 à 49 lus. Les versions consolidées futures (1er janvier 2027, 1er janvier 2028) ont été vérifiées : le § 11c y est inchangé.
PRIMAIRE S2 — Zákon č. 240/2024 Sb., kterým se mění zákon č. 372/2011 Sb., o zdravotních službách a podmínkách jejich poskytování, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony · Sbírka zákonů — République tchèque (via Zákony pro lidi) · 2024-08-08
https://www.zakonyprolidi.cz/cs/2024-240
Loi ayant introduit le § 11c (services de santé télémédicaux). Entrée en vigueur le 1er octobre 2024 ; version consolidée en vigueur depuis le 10 juin 2025. Vérifié par comparaison des versions consolidées de la loi 372/2011 Sb. au 1er janvier 2024 (pas de § 11c) et au 1er octobre 2024 (§ 11c présent).
PRIMAIRE S3 — Vyhláška č. 30/2025 Sb., o telemedicínských zdravotních službách · Ministerstvo zdravotnictví ČR — Sbírka zákonů (via Zákony pro lidi) · 2025-02-13
https://www.zakonyprolidi.cz/cs/2025-30
Décret d'application du § 11c al. 3, adopté le 24 janvier 2025, en vigueur le 14 février 2025, non modifié depuis. Texte intégral lu (§§ 1 à 6).
PRIMAIRE S4 — Stavovský předpis České lékařské komory č. 10 — Etický kodex České lékařské komory · Česká lékařská komora (Ordre des médecins tchèque) · 1996-01-01
https://www.lkcr.cz/doc/cms_library/13-sp-c-10-eticky-kodex-clk-101313.pdf
PDF lu intégralement. Dernière modification par décision du conseil d'administration de la ČLK du 1er mars 2025, en vigueur le 10 mars 2025. Aucune règle sur le partage d'honoraires ni sur la rémunération du médecin salarié.
PRIMAIRE S5 — Doporučení představenstva ČLK č. 2/2025 k poskytování zdravotních služeb registrujícím lékařem nebo ambulantním specialistou bez fyzické přítomnosti pacienta — telemedicína · Česká lékařská komora · 2025-10-02
https://www.lkcr.cz/doc/cms_library/54-doporuceni-predstavenstva-clk-c-2_2025-k-poskytovani-zdravotnich-sluzeb-registrujicim-lekarem-nebo-ambulantnim-specialistou-bez-fyzicke-pritomnosti-pacienta-telemedicina-102003.pdf
Approuvée par le conseil d'administration de la ČLK le 2 octobre 2025, en vigueur le 13 octobre 2025. Recommandation (doporučení) et non règlement professionnel (stavovský předpis) ni avis contraignant (závazné stanovisko) : force juridique indirecte, via le standard de bonne pratique.
PRIMAIRE S6 — Závazné stanovisko ČLK č. 1/2002 — Nepřímá ordinace · Česká lékařská komora · 2002-03-16
https://www.lkcr.cz/doc/cms_library/33-zavazne-stanovisko-clk-c-1_2002-neprima-ordinace-101332.pdf
Avis CONTRAIGNANT pour les membres de l'Ordre, adopté sur le fondement du § 2 al. 2 i) de la loi 220/1991 Sb., en vigueur depuis le 1er avril 2002. Vise expressément la consultation téléphonique, par courriel « ou médiatisée par toute autre technique ». Toujours en ligne dans la liste des avis contraignants en vigueur au 7 août 2026.
PRIMAIRE S7 — Zákon č. 220/1991 Sb., o České lékařské komoře, České stomatologické komoře a České lékárnické komoře — version consolidée au 1er janvier 2026 · Sbírka zákonů — République tchèque (via Zákony pro lidi) · 1991-05-09
https://www.zakonyprolidi.cz/cs/1991-220
§ 3 (adhésion obligatoire), § 4 (inscription), § 6a (ressortissants UE/EEE, personnes établies et personnes hôtes), § 9 (droits et obligations des membres) lus.
PRIMAIRE S8 — Vyhláška č. 134/1998 Sb., kterou se vydává seznam zdravotních výkonů s bodovými hodnotami — version consolidée en vigueur au 1er janvier 2026 · Ministerstvo zdravotnictví ČR — Sbírka zákonů (via Zákony pro lidi) · 1998-06-30
https://www.zakonyprolidi.cz/cs/1998-134
Version consolidée en vigueur au 1er janvier 2026 (version 31) récupérée intégralement (2,2 M caractères) et recherchée à nouveau en vérification sur « telemedic », « DISTANČNÍ », « NA DÁLKU ». Confirmé : seuls des codes de télémédecine spécialisés y figurent — 17228 (monitoring à distance de l'insuffisance cardiaque avancée), 29283 (consultation à distance d'un patient parkinsonien traité par pompe, « Výkon nelze vykazovat při prvním kontaktu », réservé aux centres extrapyramidaux spécialisés), 29374 (stimulation cérébrale profonde), 36073 (contact à distance en pédopsychiatrie, « Nejedná se o prvotní vyšetření pacienta », impossible pour un patient non suivi par le psychiatre concerné). Les codes 01305, 09821, 09614 et 09616 n'y figurent PAS : ce sont des codes créés par les caisses. Vérification complémentaire des codes du généraliste : 01021 = examen COMPLET (60 min), 01022 = examen complet répété / préventif (40 min), 01023 = examen CIBLÉ (15 min), 01024 = examen de contrôle (10 min), 09513 = consultation téléphonique (10 min, 22 points de base). Le taux de frais généraux à la minute pour les disciplines 001 et 002 est de 4,58 point/minute.
PRIMAIRE S9 — Vyhláška č. 432/2025 Sb., o stanovení hodnot bodu, výše úhrad hrazených služeb, výše záloh na úhradu hrazených služeb a regulačních omezení pro rok 2026 (« Úhradová vyhláška 2026 ») et exposé des motifs · Ministerstvo zdravotnictví ČR · 2025-11
https://mzd.gov.cz/uhradova-vyhlaska-2026/
Texte consolidé du décret récupéré intégralement en vérification (617 000 caractères) et recherché sur « telemedic », « distanč », « 09513 », « hodnota bodu », « 01305 », « 09821 ». Aucun quota de téléconsultation, aucune mention des codes 01305 et 09821. Annexe 2, points 6 et 7 : le code 09513 est explicitement listé parmi les actes INCLUS dans la capitation des disciplines 001 et 002, au même titre que 01023 (examen ciblé) et 01024 (examen de contrôle) ; les assurés pour lesquels seul le code 09513 a été facturé sont exclus du décompte des assurés uniques servant aux régulations. Annexe 2, point 8 : valeur du point de 1,35 CZK pour les seuls codes 01021 et 01022, 1,23 CZK pour 02021/02022/02031/02032, 1,26 CZK pour une liste énumérée, 1,18 CZK pour les autres actes hors capitation. Annexe 2, point 12 : rémunération de 87 CZK par épisode de soins ou contact pour les patients de 18 ans et plus. Valeurs du point 2026 relevées dans l'ensemble du décret entre 0,74 et 1,60 CZK selon la discipline et l'acte — l'intervalle « 1,03 à 1,47 CZK » retenu par la première version de la fiche est inexact.
PRIMAIRE S10 — Zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění — version consolidée au 1er janvier 2026 · Sbírka zákonů — République tchèque (via Zákony pro lidi) · 1997-03-28
https://www.zakonyprolidi.cz/cs/1997-48
Texte intégral récupéré (816 000 caractères) et recherché sur « telemedic », « distanč », « na dálku » : aucune occurrence, donc aucun quota ni régime spécifique de téléconsultation dans la loi sur l'assurance maladie publique. § 17a (contrat avec un prestataire étranger) et § 46 (réseau de prestataires, procédure de sélection préalable au conventionnement) lus.
PRIMAIRE S11 — Distanční komunikace — verze 2026_01 (výkon 09821 Telemedicína – videokonzultace vzdáleným přístupem ; výkon 01305 Distanční konzultace zdravotního stavu registrovaného pacienta VPL nebo PLDD) · Zdravotní pojišťovna ministerstva vnitra ČR (ZP MV ČR, caisse d'assurance maladie du ministère de l'Intérieur) · 2026-01
https://www.zpmvcr.cz/system/files/dokumenty/2026-01/Distan%C4%8Dn%C3%AD%20komunikace_202601.pdf
Document de facturation en vigueur pour 2026. Source du plafond de 30 %, des tarifs (176 points pour le code 09821, 137 points × 1,26 CZK pour le code 01305), de l'exigence de présence physique du médecin dans son cabinet, de l'exclusion du premier examen et des règles de prescription électronique en téléconsultation.
PRIMAIRE S12 — Informace ZP MV ČR « COVID-19 » pro ambulantní specialisty k vykazování distanční komunikace — výkony 09614 a 09616 · Zdravotní pojišťovna ministerstva vnitra ČR · 2020-10
https://www.zpmvcr.cz/system/files/dokumenty/2020-10/Informace%20ZP%20MV%20%C4%8CR_distan%C4%8Dn%C3%AD%20konzultace%20ambulantn%C3%AD%20specialista.docx_ZSK_1.pdf
⚠ SOURCE REQUALIFIÉE EN VÉRIFICATION. Document COVID d'octobre 2020, intitulé en toutes lettres « Informace ZP MV ČR “COVID-19” » et pris « en lien avec l'état d'urgence ». Origine des codes VZP 09614 (117 points, HB 1 CZK, consultation présentielle exigée dans les 12 mois précédents) et 09616 (234 points, HB 1 CZK, chroniques dispensarisés) ; précise que ces deux codes « ne sont PAS destinés à la vidéoconsultation par accès distant », réservée au code 09557. La note de la première version de cette fiche — « ces codes sont toujours cités dans le document 2026 de la même caisse comme non cumulables » — est INEXACTE : le document ZP MV ČR 2026_01 énumère comme non cumulables avec le 09821 les codes 01543, 09543, 09615, 09513, 01305, 09555 et 09557, et ne mentionne ni le 09614 ni le 09616. Ces deux codes ont été abrogés (voir S33 et S34). Source à ne plus utiliser comme référence tarifaire actuelle.
PRIMAIRE S30 — Právní rámec poskytování telemedicínských služeb — Příloha 5, projet « Podpora projektů pro inovační technologie ve zdravotnictví – telemedicína » (CZ.31.1.01/MV/23_44/0000044), phase M7 · Fakultní nemocnice Olomouc / Národní plán obnovy — Réforme 2 « Services de santé électronique » ; équipe JUDr. Mgr. Vladimíra Těšitelová, doc. JUDr. Petr Šustek, Mgr. Martin Kolář, JUDr. Mgr. Martin Šolc, JUDr. Lucie Široká · 2026
https://npotelemedicina.fnol.cz/uploads/composer/rtmpnenl7o-Pr%CC%8Ci%CC%81loha%205.%20Pra%CC%81vni%CC%81_ra%CC%81mec_poskytova%CC%81ni%CC%81_TM%20sluz%CC%8Ceb.pdf
Analyse juridique de référence de 130 pages produite dans le cadre du plan national de relance, sous pilotage du ministère de la Santé, par les juristes de santé les plus établis du pays. Deux apports décisifs pour cette fiche : (1) « il est certain que le législateur n'a pas fixé les conditions restrictives connues de certains ordres juridiques étrangers, par exemple la condition expresse d'une prise en charge présentielle antérieure du patient chez le même prestataire » — confirmation en source de premier rang que la primo-consultation à distance est légale ; (2) décalogue final, point 9.3 : les services télémédicaux peuvent être fournis hors établissement lorsque « le patient n'est pas physiquement présent dans l'établissement de santé et que seules des TIC sont utilisées (par exemple une téléconsultation) », le rapport ajoutant que « rien dans la définition légale n'exclut la simple communication à distance entre le médecin et le patient » et que le périmètre « peut, selon l'interprétation, englober pratiquement tous les domaines de la télémédecine » — ce qui contredit la lecture restrictive du § 11c al. 2 retenue par la première version de cette fiche. Précise aussi qu'aucune autorisation d'exercice purement distancielle ne peut être obtenue et que le prestataire doit satisfaire aux décrets 92/2012 Sb. et 99/2012 Sb.
PRIMAIRE S31 — Doporučené diagnostické a terapeutické postupy pro všeobecné praktické lékaře — TELEMEDICÍNA (novelizace 2025) · Společnost všeobecného lékařství ČLS JEP & Sdružení praktických lékařů ČR — auteurs C. Mucha, J. Bartoš, T. Nosek, J. Uher ; ISBN 978-80-88280-76-7 · 2025
https://www.svl.cz/svl-docs/doporucene-postupy/27/dp-telemedicina-2026.pdf
Texte professionnel de premier rang entièrement absent de la première version de cette fiche. Définit l'état de l'art (lege artis) de la télémédecine pour les généralistes tchèques. Points saillants : contact physique préalable obligatoire avec le patient, intervalle au plus égal à l'intervalle habituel de contrôle et en tout état de cause 2 à 4 ans, exception uniquement en état d'urgence ; plafond recommandé de 20 % du volume horaire de soins ; « il ne peut exister de prestataires exclusifs de téléconsultation » ; le prestataire « doit avoir un cabinet physique — il ne doit pas s'agir d'une pratique itinérante, pas même dans le cyberespace » ; la téléconsultation est fournie en premier lieu par le généraliste enregistrant ou le médecin dispensarisant ; le système ne doit pas « abaisser excessivement le seuil d'entrée dans le système de soins » ; la « telemedicínská poradna » (conseil à un patient inconnu) n'est pas un service médical, ne peut être financée sur fonds publics et doit être signalée comme n'étant pas un service de santé. À l'inverse, recommande que les caisses créent des « TM kabinety » (cabines de télémédecine) dans les mairies, les bibliothèques et les services de soins à domicile pour les personnes exclues de la télémédecine — seule mention identifiée d'un dispositif de type borne dans un document professionnel tchèque. Lit par ailleurs le § 11c al. 2 de façon restrictive (téléradiologie, télépathologie, télésurveillance), à l'opposé de S30.
PRIMAIRE S33 — Změna platnosti výkonů pro distanční konzultace od 1. 3. 2022 (circulaire COVID OZP-48) · Oborová zdravotní pojišťovna zaměstnanců bank, pojišťoven a stavebnictví (OZP) · 2022-02
https://www.ozp.cz/web/files-c/537/covid_OZP-48_zmena_platnosti_vykonu_pro_dist_konzultace_od_220301.pdf?220227
Preuve directe de l'abrogation des codes COVID de consultation à distance : « compte tenu de l'évolution favorable de la situation épidémiologique (et de la possibilité de continuer à utiliser l'acte télémédical 09557 par tous les prestataires ambulatoires), les actes suivants seront invalidés à la date du 1er mars 2022 : 01300, 09614, 09616, 35831, 35832, 38030 ». Confirme aussi la valorisation du 09557 (176 points, HB 1 CZK, 15 min, 1/jour et 2/mois) et le fait que le code 09513 du décret 134/1998 Sb. reste le code universel du contact téléphonique.
PRESSE S34 — Úhrada telemedicínské videokonzultace v Česku a Německu: proč videokonzultace neznamenají stejnou úhradu · digitalhealth.cz · 2026-03-23
https://www.digitalhealth.cz/https-www-digitalhealth-cz-uhrada-telemedicinske-videokonzultace-v-cesku-a-nemecku-proc-videokonzultace-neznamenaji-stejnou-uhradu/
Recoupement indépendant et récent : « la VZP a introduit l'acte 01305 au 1er avril 2022 et a simultanément supprimé les anciens actes de consultation à distance 01300, 09614, 09616, 35831, 35832 et 38030. Cela signifie que les aperçus plus anciens ou les FAQ historiques peuvent aujourd'hui être méthodologiquement trompeurs s'ils ne sont pas confrontés au référentiel d'actes actuel. » Confirme aussi la partition par caisse : 09821 chez les caisses d'entreprise, 01305 chez la VZP ; et l'exigence de présence physique du médecin dans son cabinet comme condition de facturation ZP MV ČR.
JURIDIQUE S13 — Vybrané otázky poskytování zdravotních služeb na dálku · epravo.cz — Mgr. Oldřich Starůstka et Mgr. Magdaléna Kociolek Králová, endors advokátní kancelář s.r.o. · 2026-04-22
https://www.epravo.cz/top/clanky/vybrane-otazky-poskytovani-zdravotnich-sluzeb-na-dalku-120996.html
Commentaire d'avocats tchèques, très récent. Confirme, en s'appuyant sur l'exposé des motifs de la loi 240/2024 Sb., qu'aucune autorisation spécifique à la télémédecine ne peut être délivrée et que tous les prestataires autorisés peuvent en fournir. Analyse l'arrêt CJUE C-115/24 et l'exclusion des services hybrides du champ de la directive 2011/24/UE. Confirme que le standard de soin n'est pas abaissé à distance.
PRIMAIRE S14 — Vyhláška č. 92/2012 Sb., o požadavcích na minimální technické a věcné vybavení zdravotnických zařízení a kontaktních pracovišť domácí péče — version consolidée au 1er janvier 2026 · Ministerstvo zdravotnictví ČR — Sbírka zákonů (via Zákony pro lidi) · 2012-03-23
https://www.zakonyprolidi.cz/cs/2012-92
Annexe 1, partie I, section A : les locaux d'exploitation de base d'un établissement de santé ambulatoire sont l'ordinace, la salle d'attente et les WC pour patients (plus une salle d'intervention en cas d'actes opératoires ou endoscopiques). Détermine le coût d'agrément d'un site de borne.
PRIMAIRE S15 — Vyhláška č. 329/2019 Sb., o předepisování léčivých přípravků při poskytování zdravotních služeb — version consolidée au 1er janvier 2026 · Ministerstvo zdravotnictví ČR — Sbírka zákonů (via Zákony pro lidi) · 2019-12-10
https://www.zakonyprolidi.cz/cs/2019-329
Recherché sur « osobn », « na dálku », « distanč », « vyšetření pacienta » : aucune occurrence, donc aucune exigence de présence physique du patient pour prescrire. Prévoit le modèle d'ordonnance à bande bleue en version papier pour les substances à risque de dépendance.
INSTITUTIONNEL S16 — Výdaje na zdravotní péči — statistiques des comptes de la santé · Český statistický úřad (ČSÚ, Office statistique tchèque) · 2025
https://csu.gov.cz/vydaje-na-zdravotni-peci
Dépense totale de santé 2024 : environ 697 Md CZK (+8,5 % sur un an), plus du double du niveau de 2010 (302 Md CZK), soit environ 64 000 CZK par habitant.
INSTITUTIONNEL S17 — Pohyb obyvatelstva — 1. čtvrtletí 2026 et Počet, struktura a projekce obyvatel · Český statistický úřad (ČSÚ) · 2026
https://csu.gov.cz/pocet-struktura-a-projekce-obyvatel
10,896 millions d'habitants à la fin du premier trimestre 2026, en recul de 19,8 milliers depuis le début de l'année. 10,916 millions fin 2025, plus haut niveau depuis la Seconde Guerre mondiale.
PRESSE S18 — České zdravotnictví — pracovní síla v číslech (reprise de OCDE, Health at a Glance 2025, année de référence 2023) · Skóre zdravotnictví (HSPA Monitor) · 2026-05-15
https://www.skorezdravotnictvi.cz/clanek-pracovni-sila
Relais analytique des données OCDE Health at a Glance 2025 (publiée le 13 novembre 2025, année de référence 2023) : 4,2 médecins en exercice pour 1 000 habitants en Tchéquie contre 3,9 en moyenne OCDE ; 9,0 infirmiers contre 9,2. Source du constat de déséquilibre régional (Karlovy Vary, Pardubice, parties d'Olomouc et d'Ústí) et de sous-dotation par spécialité. La publication OCDE elle-même n'a pas pu être récupérée directement.
PRESSE S19 — Lékaře na telefonu, které nabízejí pojišťovny, využívá stále více lidí · ČT24 — Česká televize · 2026-02-22
https://ct24.ceskatelevize.cz/clanek/domaci/lekare-na-telefonu-ktere-nabizeji-pojistovny-vyuziva-stale-vice-lidi-370539
Volumes des lignes de conseil médical téléphonique offertes par les caisses : OZP 18 000 assurés en 2025 (+20 % sur un an), ZP MV ČR plus de 5 000 demandes en 2025, RBP plus de 1 000 appelants attendus en 2025 contre 926 en 2024.
PRESSE S20 — Pacienti dostanou digitálního asistenta. Vláda schválila novou strategii (Národní strategie elektronického zdravotnictví ČR 2025-2035) · Zdravotnický deník · 2025-10
https://www.zdravotnickydenik.cz/2025/10/narodni-strategie-elektronickeho-zdravotnictvi-vlada/
Adoption par le gouvernement de la stratégie nationale de santé électronique 2025-2035.
PRESSE S21 — Vláda schválila novelu zákona o zdravotních službách. ČLK ale považuje její znění hlavně u telemedicíny za předčasné · Naše zdravotnictví (édité par la Česká lékařská komora) · 2023
https://nasezdravotnictvi.cz/aktualita/vlada-schvalila-novelu-zakona-o-zdravotnich-sluzbach-jeji-zneni-hlavne-u-telemediciny-ale-clk-povazuje-za-predcasne
Source de plus de trois ans, signalée comme telle, mais essentielle pour comprendre la position ordinale : le président de la ČLK Milan Kubek y dénonce l'absence de concertation et le rejet de l'intégralité des observations de l'Ordre. Elle éclaire la publication ultérieure de la recommandation ČLK 2/2025.
PRIMAIRE S22 — Ministr zdravotnictví Adam Vojtěch bilancuje první půlrok: silnější primární péče, modernizace zdravotnictví a systémové změny · Ministerstvo zdravotnictví ČR · 2026-07-09
https://mzd.gov.cz/ministr-zdravotnictvi-adam-vojtech-bilancuje-prvni-pulrok-silnejsi-primarni-pece-modernizace-zdravotnictvi-a-systemove-zmeny/
Bilan du premier semestre 2026 du ministre Adam Vojtěch (ANO), en fonction depuis début 2026 : renforcement du premier recours (plus de 1 200 médicaments jusque-là réservés aux spécialistes ouverts à la prescription des généralistes), lancement du Portál eZdraví, premières versions de production des demandes d'examens électroniques, développement de l'application EZKarta.
PRIMAIRE S23 — Kurzy devizového trhu — 6 août 2026, n° 150 · Česká národní banka (Banque nationale tchèque) · 2026-08-06
https://www.cnb.cz/cs/financni-trhy/devizovy-trh/kurzy-devizoveho-trhu/kurzy-devizoveho-trhu/denni_kurz.txt
1 EUR = 24,210 CZK. Cours officiel utilisé pour toutes les conversions de la fiche.
PRESSE S24 — Kód 01305 — Distanční konzultace zdravotního stavu · Medevio (éditeur de logiciel médical tchèque) · 2026
https://medevio.cz/kod-01305
Recoupement indépendant du plafond de 30 % (« max. podíl z fyzických kontaktů »), de la limite de 6 actes par an et par patient et du temps normatif de 10 minutes. Retient un tarif de 135 CZK par consultation, inférieur aux 172,6 CZK de la ZP MV ČR — l'écart s'explique par la valeur du point retenue par chaque caisse. Source commerciale, utilisée uniquement en recoupement.
PRIMAIRE S25 — Generická dokumentace pro režim vyšších a nižších povinností — poskytovatel zdravotních služeb (zákon č. 264/2025 Sb. o kybernetické bezpečnosti, vyhlášky č. 409/2025 a 410/2025) · Národní centrum elektronického zdravotnictví (NCEZ), Ministerstvo zdravotnictví ČR · 2026-05-21
https://ncez.mzcr.cz/
Le NCEZ publie également le « Technický standard telemedicínských zdravotních služeb », norme d'e-santé rendue contraignante par le décret 30/2025 Sb.
PRESSE S26 — Nová lékárna jen někde. Lékárníci chtějí ochranu před řetězci · Seznam Zprávy · 2025-05-13
https://www.seznamzpravy.cz/clanek/domaci-zivot-v-cesku-male-mesto-jen-jedna-lekarna-na-stole-je-navrh-novych-pravidel-276320
Proposition de règles démographiques et géographiques d'implantation des officines, défendue par les pharmaciens contre les chaînes. Article partiellement inaccessible (contenu réservé) : seul le titre et le chapeau ont pu être exploités.
PRESSE S27 — Dr.Max — réseau d'officines en République tchèque · Dr.Max (drmax.cz) · 2026
https://www.drmax.cz/
⚠ Le chiffre de « Přes 440 lékáren v ČR » retenu par la première version de cette fiche n'a PAS pu être reconfirmé lors de la vérification du 7 août 2026 : la page « O společnosti » est rendue en JavaScript et aucune occurrence du nombre d'officines n'y a été retrouvée ; le SÚKL ne publie pas de total sur sa page de FAQ. Le nombre exact est à considérer comme non déterminé. Reste établi, sur le fondement de la loi 372/2011 Sb. : la propriété officinale est ouverte aux personnes morales et aux chaînes en Tchéquie. Aucune borne ni cabine de téléconsultation n'a été identifiée dans ce réseau.
PRESSE S28 — uLékaře.cz — plateforme de consultation médicale en ligne · uLékaře.cz · 2026
https://app.ulekare.cz/
Communication de l'opérateur : plus de 350 médecins de toutes spécialités, environ 15 000 personnes aidées par mois, double positionnement grand public et entreprises.
PRESSE S29 — EUC — Lékař online 24/7 · EUC a.s. · 2026
https://www.euc.cz/
Communication de l'opérateur : « Lékař do 60 minut », réponse du médecin en 30 minutes, « 7 z 10 případů vyřešíme online ». La page tarifaire n'a pas pu être récupérée : le prix d'une téléconsultation privée en Tchéquie reste non déterminé.
PRESSE S32 — Soud EU rozhodl ve dvou případech o vlastnictví lékáren · Medical Tribune (tribune.cz) · non déterminé
https://www.tribune.cz/
Constat repris : « V České republice vlastní lékárny fyzické osoby, obchodní společnosti a část lékáren je v nemocnicích, které spravuje stát, kraje či města. » Date de publication non établie, article accessible uniquement via l'extrait d'un moteur de recherche : à considérer comme un simple recoupement du point établi par ailleurs sur le fondement de la loi 372/2011 Sb.

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