Slovénie SI

59.5

score /100

Europe centrale, Est & Balkans

○Non prioritaire Feu orange RH 88/100Borne 28/100 Confiance moyenne27 sources

Priorité — Non prioritaire. Un quota de 12 % sur la télémédecine a été créé le 17 avril 2026, le remboursement public est inaccessible sans concession, et le pays compte 355 unités officinales pour 2,12 M d'habitants.

La téléconsultation dispose en Slovénie d'une base légale permanente et antérieure au COVID : l'article 3, alinéa 4 de la loi sur l'activité de santé (ZZDej) autorise l'exécution des prestations de santé par technologies de l'information et de la communication (« telemedicina ») dès lors que, au regard des règles de la doctrine médicale, le patient et le prestataire peuvent être séparés dans l'espace. Le même alinéa transpose l'article 3, d) de la directive 2011/24/UE en posant que, en cas de télémédecine, les soins sont réputés fournis dans l'État du SIÈGE du prestataire — le principe du pays d'origine est donc inscrit dans la loi slovène elle-même. Aucun texte n'impose de relation thérapeutique préexistante ni de modalité technique déterminée. Dans l'assurance obligatoire, un service distinct « Prvi kurativni pregled – telemedicina » (K0002-03) a été créé par le Sklep du conseil d'administration du ZZZS du 20 octobre 2025, applicable aux actes réalisés à compter du 1er janvier 2026, puis plafonné à 12 % par l'Uredba 2026 du 17 avril 2026. Point de vigilance peu visible : l'article 38, alinéas 2 à 4 ZZDej habilite le gouvernement à fixer, pour un an renouvelable, un PRIX MAXIMUM des prestations de santé vendues en activité de marché, entre 100 % et 150 % du prix de l'assurance obligatoire, avec interdiction de facturer, offrir ou faire de la publicité au-dessus de ce prix — un risque réglementaire direct sur un modèle en autopaiement.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

12 %

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

partiellement

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

d.o.o. slovène détenue à 100 % titulaire d'une dovoljenje za opravljanje zdravstvene dejavnosti, distribution B2B2C via un assureur — éprouvé (précédent Medifit d.o.o.)

Bloqueur dirimant

Quota de 12 % sur la télémédecine et marché trop étroit

Points positifs

Salariat des médecins par une société commerciale AUTORISÉ, sans doctrine de corporate practice of medicine : l'article 3 ZZDej ouvre la qualité de prestataire aux personnes morales sans condition de détention, et l'article 38 qualifie l'activité de santé privée d'activité de marché lucrative, financée par les patients ou les assureurs privés, le prestataire facturant en son nom. Le « non déterminé » du socle est levé.
Part variable indexée sur les actes personnellement réalisés LICITE : aucune règle d'indépendance anti-productivité ni interdiction de partage d'honoraires n'existe dans le Kodeks zdravniške etike ni dans le ZZdrS. Une part variable même majoritaire est possible, à la seule condition de ne jamais l'adosser aux prescriptions ni aux dispositifs médicaux (art. 58 du code).
Primo-consultation à distance RECONNUE PAR LE RÉGULATEUR PUBLIC : depuis le 1er janvier 2026, l'assurance obligatoire rembourse un service national explicitement intitulé « Premier examen curatif – télémédecine » (K0002-03), défini comme la première prise en charge curative d'un patient par TIC. Elle est en outre pratiquée en accès direct par des opérateurs privés autorisés (Medifit, Zdravnik na daljavo, dr. Merkur). Le modèle de primo-recours n'est pas fermé, à la différence de l'Italie, de la Belgique ou de la Pologne.
Principe du pays d'origine INSCRIT DANS LA LOI : l'article 3, alinéa 4 ZZDej dispose que la télémédecine est réputée fournie dans l'État du siège du prestataire — la Slovénie a transposé l'article 3, d) de la directive 2011/24/UE bien avant l'arrêt CJUE C-115/24.
Capital ouvert aux investisseurs de l'UE : le ZSInv ne qualifie d'investisseur étranger soumis à filtrage que le ressortissant ou la personne morale d'un pays tiers (art. 2). Un investisseur français n'a aucune notification à déposer et aucun partenaire local n'est imposé. Réserve : la santé reste un domaine critique au sens de l'article 31.č al. 5, de sorte qu'un contrôle capitalistique depuis un pays tiers (seuil de 10 %) ferait rebasculer l'opération dans le filtrage.
Payeur privé identifié et déjà actif : l'assurance surcomplémentaire (Zavarovalnica Sava, Zavarovalnica Merkur, Doktor 24 Asistenca) finance aujourd'hui l'essentiel du marché de la téléconsultation slovène — canal de distribution B2B2C prêt à l'emploi, qui contourne aussi la restriction déontologique sur la publicité.
Besoin réel et documenté : 3,5 médecins pour 1 000 habitants (l'un des plus bas niveaux de l'UE), 0,65 médecin de premier recours pour 1 000, 143 959 personnes sans médecin personnel au 1er juillet 2025, 3,6 % de besoins non satisfaits pour cause de délais d'attente en 2022 contre 0,9 % en moyenne UE, et 4,6 % de besoins médicaux non satisfaits en 2024 contre 3,6 % en moyenne UE.

Points bloquants

MARCHÉ TROP ÉTROIT POUR LE MODÈLE BORNE : 2,12 millions d'habitants et surtout 355 unités officinales au total sur le territoire — quinze fois moins que le seul parc actuel de Medadom en France. Même une pénétration intégrale du réseau officinal slovène ne constituerait pas un marché.
CAPITAL OFFICINAL VERROUILLÉ : l'activité officinale est un service public exclu de l'activité de santé privée ; la concession (art. 39 ZLD-1) n'est délivrée qu'à un pharmacien personne physique ou à une société dont un pharmacien-gérant détient plus de 50 % du capital, pour 15 à 30 ans, incessible et non transmissible. Aucune chaîne, aucune prise de contrôle possible.
DÉCOTE TARIFAIRE DE LA TÉLÉMÉDECINE ET POUVOIR GOUVERNEMENTAL DE PLAFONNER LES PRIX PRIVÉS : le premier examen curatif à distance est valorisé 2,90 količnika contre 3,60 en présentiel, soit 80,6 % du tarif — il n'y a pas parité. En autopaiement, l'article 38 al. 2-4 ZZDej autorise en outre le gouvernement à fixer un prix maximum des prestations vendues en activité de marché, entre 100 % et 150 % du tarif de l'assurance obligatoire, avec interdiction de facturer ou d'annoncer au-dessus : le pricing d'une offre privée n'est pas juridiquement libre.
PAS D'ACCÈS AU REMBOURSEMENT PUBLIC SANS CONCESSION : le ZZZS ne finance que les établissements publics et les concessionnaires ; la concession n'est ouverte que si l'établissement public ne peut assurer la prestation, par appel d'offres, pour 15 ans, et est retirée en cas de changement de statut juridique ou de bénéficiaire effectif — incompatible avec toute opération capitalistique.
QUOTA DE 12 % SUR LA TÉLÉMÉDECINE, créé le 17 avril 2026 : au-delà de 12 % des points de premiers examens curatifs, le service K0002-03 n'est plus payé du tout. Le paramètre est fixé par un règlement gouvernemental annuel, donc révisable à la baisse sans débat parlementaire.
BARRIÈRE LINGUISTIQUE C1 : tout médecin en contact direct avec un patient doit justifier du slovène au niveau C1 à l'oral et B2 à l'écrit (art. 11 ZZdrS), attesté par un examen de la Chambre — ce qui interdit d'alimenter le service par un vivier de médecins non slavophones et enferme le recrutement dans un pays de 2,1 millions d'habitants déjà en pénurie médicale.
VIVIER MÉDICAL SOUS RÉGIME TRANSITOIRE : l'article 53.b ZZDej, dans sa rédaction de 2025, interdisait aux soignants employés dans le secteur public — soit l'écrasante majorité des médecins slovènes — toute activité de marché hors de leur employeur public. Il est censuré, mais le régime définitif doit être adopté avant le 29 décembre 2026 et son contenu est imprévisible.
PRESCRIPTION REMBOURSÉE INACCESSIBLE : l'article 202 al. 1 des Pravila OZZ réserve le zeleni recept au médecin personnel choisi, au médecin de renvoi saisi par napotnica, au médecin d'établissement thermal et à tout autre médecin habilité chez un prestataire conventionné. Un médecin de plateforme non conventionnée est cantonné à l'ordonnance blanche, intégralement à la charge du patient — ce qui ampute la valeur perçue de l'acte de primo-recours.
RÉGIME DE LA BORNE INEXPLORÉ ET RISQUÉ : l'autorisation d'activité de santé est attachée à des locaux vérifiés sur place par une commission ministérielle, avec nouvelle vérification à chaque nouveau lieu. Aucune décision, circulaire ni position ordinale n'existe sur le statut d'une borne hébergée en officine. Le risque que chaque site soit qualifié de lieu d'exercice soumis à vérification est réel et non levé.
AUCUNE RÉMUNÉRATION DE L'HÉBERGEUR : contrairement à l'Allemagne (30 € par téléconsultation assistée versés à l'officine depuis le 1er juillet 2026), aucun forfait officinal n'existe ni n'est envisagé en Slovénie — l'équation économique du tiers hébergeur est entièrement à financer.

Confiance : moyenne — Fiche soumise à une vérification adversariale complète le 7 août 2026, textes primaires slovènes ouverts et confrontés mot pour mot. CONFIRMÉ : art. 3 al. 4 ZZDej (télémédecine et rattachement au siège du prestataire, transposition de la directive 2011/24/UE affichée à l'art. 1) ; art. 3.a (verifikacija, avis de la commission en 60 jours, verifikacijska listina valable 15 ans, nouvelle vérification pour tout local non vérifié) ; art. 11 (obratne ambulante en entreprise) ; art. 38 al. 1 et al. 5 point 9 ; art. 43 (concession 15 ans) ; art. 53.a-53.b ; art. 11 ZZdrS (slovène C1 oral / B2 écrit aux frais du médecin) et art. 12.b ; décision U-I-79/25 y compris le point 69 de la motivation fixant le mode d'exécution ; art. 4, 56, 58 et 63 du Kodeks zdravniške etike, dont la version 2016 reste celle publiée par la Chambre ; art. 3, 45 al. 3 et 46 ZDigZ ; quota de 12 % de l'art. 170 al. 2 et 3 de l'Uredba 2026 et absence de toute mention de télémédecine dans l'Uredba 2025 ; statistiques officinales de la Lekarniška zbornica ; données du Country Health Profile 2025 ; autorisation ministérielle et clauses de Medifit, Sava, Merkur et Doktor 24. CORRIGÉ : la parité tarifaire, précédemment laissée à « non déterminé » sur l'affirmation erronée qu'aucun tarif n'était publié, est en réalité établie et NÉGATIVE (2,90 contre 3,60 količnika, soit 80,6 %) ; l'article de la concession officinale (39 et non 44 ZLD-1) et de la télépharmacie (4 et non 2) ; le prétendu retrait de la santé des secteurs critiques du ZSInv, démenti par l'art. 31.č al. 5 ; le prétendu resserrement en 2025 du service K0002-03, alors que ce service n'existe que depuis le 1er janvier 2026 ; la date du chiffre des personnes sans médecin personnel (1er juillet 2025 et non début 2026) ; les dates du ZLD-1. AJOUTÉ : le pouvoir gouvernemental de plafonner les prix des prestations privées (art. 38 al. 2-4 ZZDej). La confiance reste MOYENNE, et non élevée, pour trois motifs. (1) Le régime juridique de la borne hébergée en officine n'est établi par aucune source : il est reconstruit par combinaison des articles 3 et 3.a ZZDej et des articles 6 et 7 ZLD-1, et doit être vérifié auprès du ministère de la Santé. (2) La partie non tranchée de la saisine U-I-79/25 porte notamment sur les articles 38, 42 et 44.f ZZDej, c'est-à-dire précisément sur le plafonnement des prix privés et sur le régime des concessions. (3) Aucune prise de position slovène sur l'arrêt CJUE C-115/24 n'a été trouvée, ni du ministère, ni de la Zdravniška zbornica. Les sources de niveau presse ou communication d'acteur n'appuient que des constats de marché, jamais une affirmation de premier rang.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Zakon o zdravstveni dejavnosti (ZZDej) — loi sur l'activité de santé, art. 3 al. 4 (définition de la télémédecine et rattachement au siège du prestataire), art. 3.a (autorisation d'exercer, vérification des locaux), art. 38 al. 1 (activité de santé privée à but lucratif) et al. 2-4 (pouvoir gouvernemental de fixer un prix maximum des prestations vendues en activité de marché), art. 43 (concession de 15 ans), art. 53.a-53.c (cumul d'activités des soignants)autorite Državni zbor Republike Slovenije / Ministrstvo za zdravjedate entree vigueur 1992-03-07date derniere modification 2025-12-29S1
intitule Zakon o zdravniški službi (ZZdrS) — loi sur le service médical (licence, registre, langue, libre prestation de services art. 12.b)autorite Državni zbor Republike Slovenijedate entree vigueur 2000-01-01date derniere modification 2025-06-19S3
intitule Zakon o digitalizaciji zdravstva (ZDigZ) — loi sur la numérisation de la santé (raccordement obligatoire à l'infrastructure centrale, sécurité, localisation des traitements pour les collections centrales)autorite Državni zbor Republike Slovenijedate entree vigueur 2025-12-19date derniere modification 2025-12-04S2
intitule Uredba o programih storitev obveznega zdravstvenega zavarovanja, zmogljivostih, potrebnih za njegovo izvajanje, in obsegu sredstev za leto 2026 — art. 170 al. 2 et 3 (plafond de 12 % sur le service K0002-03 « Prvi kurativni pregled – telemedicina ») et annexes de calcul (prix du količnik)autorite Vlada Republike Slovenije (Uradni list RS n° 326/2026)date entree vigueur 2026-04-18date derniere modification 2026-04-17S6
intitule Sklep o obračunavanju zdravstvenih storitev — décision sur la facturation des prestations de santé, art. 5 et art. 23 al. 2 ; Priloga 2.1 « Seznam storitev splošnih ambulant ter dispanzerjev za otroke in šolarje » (définition et valeur relative du service K0002-03)autorite Upravni odbor Zavoda za zdravstveno zavarovanje Slovenije (št. 0072-19/2026-DI/1)date entree vigueur 2026-01-01date derniere modification 2026-04-08S25
intitule Kodeks zdravniške etike — code de déontologie médicale (art. 56 indépendance professionnelle critique face aux activités économiques, art. 58 interdiction de rémunération incitant à prescrire, art. 63 publicité)autorite Zdravniška zbornica Slovenije & Slovensko zdravniško društvodate entree vigueur 2016-11date derniere modification 2016-10-06S5
intitule Zakon o lekarniški dejavnosti (ZLD-1) — loi sur l'activité officinale (art. 4 point 18 définition de la télépharmacie, art. 5 service public, art. 6-7 périmètre, art. 39 concession et détention du capital des officines)autorite Državni zbor Republike Slovenijedate entree vigueur 2017-01-27date derniere modification 2024 (Uradni list RS n° 112/24)S4

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAucune interdiction légale de la primo-consultation à distance. L'article 3, alinéa 4 ZZDej pose une seule limite, de nature professionnelle et non juridique : la télémédecine est ouverte aux prestations « pour lesquelles, au regard des règles de la doctrine médicale, le patient et le prestataire peuvent être séparés dans l'espace ». Il n'existe ni liste d'actes exclus, ni obligation d'examen physique préalable, ni texte réservant la télémédecine au suivi. PREUVE EN SOURCE PRIMAIRE, décisive : depuis le 1er janvier 2026, l'assurance obligatoire rembourse un service national intitulé K0002-03 « Prvi kurativni pregled – telemedicina », défini par le Sklep du ZZZS comme « la PREMIÈRE prise en charge curative d'un patient au moyen des technologies de l'information et de la communication », destinée à caractériser un état de santé nouvellement apparu ou l'aggravation aiguë d'un état chronique, à planifier les examens et le traitement nécessaires, et incluant le cas échéant le traitement immédiat. Le régulateur public reconnaît donc explicitement la licéité d'un PREMIER examen curatif réalisé à distance. Le même libellé exclut en revanche la facturation lorsque l'acte se réduit à la seule lecture d'un résultat, à la délivrance d'une ordonnance ou d'un autre document, à un examen de contrôle, à un simple entretien sans examen ou à un conseil de suivi de pathologie chronique. Le modèle est aussi pratiqué hors circuit conventionné : Medifit d.o.o. (PE Medifit Medical), titulaire de l'autorisation du ministère de la Santé n° 0142-183/2020/8, exploite en marque blanche les services « Zdravnik na daljavo » (Zavarovalnica Sava) et dr. Merkur, en accès direct, sans médecin traitant préalable. Ces opérateurs assortissent toutefois leurs prestations d'une réserve explicite : la consultation vidéo ou téléphonique « n'est pas destinée à poser un diagnostic », le diagnostic définitif relevant du médecin de famille après examen physique — traduction pratique de la limite « doctrine médicale ».S1 S25 S14 S15 S16

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucun texte n'exige une relation thérapeutique préexistante pour une téléconsultation. Nuance importante côté financement : l'article 202, alinéa 1 des Pravila obveznega zdravstvenega zavarovanja réserve la prescription sur ordonnance verte (« zeleni recept ») à quatre catégories seulement — le médecin personnel choisi (osebni zdravnik), le médecin de renvoi (napotni zdravnik, dans son domaine, saisi par napotnica), le médecin d'établissement thermal, et « tout autre médecin habilité » chez un prestataire au sens des règles du ZZZS, c'est-à-dire conventionné (art. 2, points 15, 17, 27 et 29). Le lien préalable n'est donc pas une condition de licéité de l'acte, mais une condition d'accès au circuit remboursé, fermée à un opérateur privé non conventionné.S1 S27

Modalités imposées

nonLa loi ne prescrit aucune modalité technique : l'article 3 al. 4 ZZDej vise génériquement « les technologies de l'information et de la communication » et renvoie, pour la transmission du dossier, aux règles de protection des données relatives au transfert de données sensibles sur réseau de communications électroniques. Téléphone et vidéo sont l'un et l'autre pratiqués par les opérateurs autorisés. Dans le circuit conventionné, le libellé officiel du service K0002-03 est également neutre sur le canal : il admet expressément « téléphone, courrier électronique, portails de messagerie, visioconférence audio-vidéo », à charge d'inscrire au dossier la date, le type de technologie employée et un contenu minimal (anamnèse, examens complémentaires planifiés, instructions de traitement, plan de suite). Il n'y a donc PAS d'obligation de vidéo, y compris dans le circuit remboursé. La contrainte est de contenu et non de canal : la facturation est exclue si l'acte se réduit à une lecture d'examen, à la délivrance d'une ordonnance ou d'un document, à un contrôle, à un entretien sans examen ou à un conseil de suivi chronique.S1 S25 S15

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsLa Slovénie dispose d'un eRecept national et aucun texte n'impose d'examen physique préalable à la prescription : le Pravilnik o razvrščanju, predpisovanju in izdajanju zdravil (UL RS n° 86/08, modifié jusqu'à 17/14, en vigueur depuis le 20 septembre 2008) ne comporte aucune exigence de ce type. Ses articles 9, 39 et 40 réservent les stupéfiants et psychotropes des groupes II, IIIa et IIIc à une ordonnance spéciale ou à un bon spécial, ne pouvant être établis que par des médecins enregistrés en République de Slovénie, avec tenue d'un registre officiel scellé et interdiction d'utiliser les formulaires de l'assurance obligatoire. Le taux de dématérialisation des ordonnances n'a pas pu être établi en source primaire : non déterminé. Pour un opérateur privé hors réseau public, la prescription est en pratique cantonnée à l'ordonnance blanche (« beli recept »), intégralement à la charge du patient : c'est une limitation économique majeure du modèle de primo-recours.exclusions

stupéfiants et psychotropes des groupes II, IIIa et IIIc de la loi sur les drogues interdites (ordonnance spéciale ou bon spécial, registre officiel scellé, prescripteur obligatoirement enregistré en Slovénie, interdiction d'utiliser les formulaires de l'assurance obligatoire de l'art. 210 des Pravila)
prescription à la charge de l'assurance obligatoire (zeleni recept), réservée par l'art. 202 al. 1 des Pravila OZZ au médecin personnel choisi, au médecin de renvoi saisi par napotnica, au médecin d'établissement thermal et à tout autre médecin habilité chez un prestataire conventionné

S21 S27 S11

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification ni formation spécifique à la télémédecine n'est exigée. Les conditions d'exercice sont celles du droit commun médical : qualification, inscription au registre des médecins et licence (licenca) délivrée par la Zdravniška zbornica Slovenije (art. 10 ZZdrS). L'employeur, lui, doit détenir l'autorisation d'activité de santé du ministère (art. 3.a ZZDej), qui couvre expressément la modalité de télémédecine dès lors que la vrsta zdravstvene dejavnosti figure à l'autorisation.S3 S1

Quota de téléconsultation

Plafond NOUVEAU, introduit par l'article 170, alinéas 2 et 3 de l'Uredba o programih storitev obveznega zdravstvenega zavarovanja … za leto 2026 (Uradni list RS n° 326/2026 du 17 avril 2026), texte vérifié mot pour mot. Il ne figurait PAS dans l'Uredba correspondante pour 2025 (UL RS n° 13/25), dont le texte intégral ne comporte aucune occurrence du terme « telemedicina » ni du code K0002-03. Chronologie exacte, établie en source primaire : le service K0002-03 a été créé par le Sklep o obračunavanju zdravstvenih storitev du conseil d'administration du ZZZS du 20 octobre 2025 et ne s'applique qu'aux actes réalisés à compter du 1er janvier 2026 (art. 23 al. 2 du Sklep) ; le plafond de 12 % est venu s'y ajouter en avril 2026. Réponses aux cinq sous-questions du socle : (i) le plafond existe ; (ii) la base est le nombre de points (količniki) de premiers examens curatifs ; (iii) la période est l'année contractuelle ; (iv) il s'applique à l'IZVAJALEC / à l'équipe (tim) conventionnée, non au médecin pris individuellement ; (v) le médecin salarié d'une plateforme n'est PAS visé individuellement — et, plus fondamentalement, le plafond ne s'applique qu'à l'intérieur des programmes de médecine générale et familiale et des dispensaires pédiatriques et scolaires financés par le ZZZS (VZD 302 001, 302 068, 302 070, 327 009). Une plateforme privée non conventionnée, financée par le patient ou par un assureur, n'est soumise à aucun plafond.existe ouipourcentage 12 %base de calcul količniki (points pondérés) issus des visites facturées au titre du service K0002-03 « Prvi kurativni pregled – telemedicina », rapportés au total des količniki issus des premiers examens curatifs (codes K0002, K0002-02 et K0002-03) — donc une part en points, pas en nombre d'actes ni en honorairesperiode reference année contractuelle 2026 (l'Uredba est un règlement annuel) ; l'article 170 al. 2 ne précise pas expressément le moment du décompte, la référence au décompte annuel final (končni letni obračun) figurant à l'article 169sanction non-paiement pur et simple : le ZZZS paie l'ensemble des količniki de visites et en soustrait les količniki de K0002-03 excédant 12 % ; l'activité au-delà du plafond est réalisée à titre gratuit pour le prestataireS6 S19 S25

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonL'article 3, alinéa 4 ZZDej dispose expressément qu'« en cas d'exercice de l'activité de santé sous forme de télémédecine, les soins de santé sont réputés assurés dans l'État dans lequel le prestataire d'activité de santé qui pratique la télémédecine a son siège ». La Slovénie a donc légiféré le principe du pays d'origine, en transposition de l'article 3, d) de la directive 2011/24/UE, avant même l'arrêt CJUE C-115/24. Pour un prestataire établi en France, la lecture littérale du texte slovène conduit à l'application du droit français. Réserve du socle : le modèle borne est hybride (dispositifs connectés, assistance d'un tiers) et risque de ne pas relever de la définition stricte de la télémédecine « exclusivement par TIC ».S1inscription ordre local exigee ouiPour exercer depuis la Slovénie : qualification, inscription au registre des médecins et licence de la Zdravniška zbornica Slovenije (art. 10 ZZdrS). Obstacle linguistique de premier ordre : l'article 11 ZZdrS impose l'usage du slovène et, pour les médecins en contact direct avec les patients, un niveau C1 du CECRL à l'oral et B2 à l'écrit, attesté par un examen de slovène professionnel organisé par la Chambre ; les frais sont à la charge du médecin. Pour la libre prestation de services au sens de la directive 2005/36/CE (art. 12.b ZZdrS), le médecin ressortissant UE/EEE/Suisse dépose une déclaration préalable (prijava) auprès du ministère avant la première prestation et à chaque changement substantiel, accompagnée notamment d'une déclaration sur sa connaissance de la langue au sens de l'article 11 ; la Chambre procède alors à une inscription temporaire au registre.S3reconnaissance diplomes etrangers Reconnaissance automatique pour les qualifications UE/EEE/Suisse au titre de la directive 2005/36/CE, transposée par le ZZdrS puis par la loi spéciale sur la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des médecins (ZPPKZD), applicable depuis le 19 juin 2025. Pour les diplômes de pays tiers : nostrification ou décision d'équivalence, examen professionnel (strokovni izpit) et spécialisation passés en Slovénie. Régime dérogatoire du « médecin invité » (art. 12.č ZZdrS), limité au niveau tertiaire, 12 mois renouvelables, dispensé de la condition de langue mais à charge pour l'établissement d'assurer la communication en slovène.La barrière n'est pas le diplôme mais la langue : le slovène C1 oral est exigé de tout médecin en contact direct avec un patient, ce qui exclut de fait le recours à un vivier de médecins étrangers non slavophones pour servir des patients slovènes.S3

Patient sur le territoire

non déterminéAucun texte trouvé n'exige que le patient se trouve sur le territoire slovène. La logique de l'article 3 al. 4 ZZDej, qui rattache la prestation au siège du prestataire, suggère que la localisation du patient est indifférente à la licéité de l'acte. Aucun élément primaire ne permet toutefois de l'affirmer : recherché dans le ZZDej, le ZZdrS et le Kodeks zdravniške etike, sans résultat.S1

Parcours de soins imposé

ouiLa Slovénie applique un gatekeeping strict : chaque assuré choisit un médecin personnel (izbrani osebni zdravnik) et le médecin généraliste coordonne l'accès aux niveaux secondaire et tertiaire par une napotnica (bon de renvoi), listine par laquelle le médecin personnel transfère ses pouvoirs au médecin de renvoi (Pravila OZZ, art. 2 point 18). La prescription et l'orientation à la charge de l'assurance obligatoire sont attachées à ce circuit. Un opérateur de téléconsultation en primo-recours se situe donc, par construction, hors du parcours conventionné : il peut conseiller, rédiger un izvid et orienter — c'est exactement ce que font Medifit / Zdravnik na daljavo — mais il n'ouvre pas droit aux prestations remboursées en aval. Nuance : le service conventionné K0002-03 démontre que la primo-consultation à distance est admise À L'INTÉRIEUR du parcours, chez le médecin personnel ou un prestataire sous contrat, l'examen présentiel réalisé ensuite étant alors facturé en examen de contrôle (K0003).S8 S27 S25 S15

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséCE CLASSEMENT LÈVE LE « NON DÉTERMINÉ » DU SOCLE. Preuve par la pratique : Medifit d.o.o. — société commerciale de droit commun (d.o.o.) — exploite sous autorisation ministérielle n° 0142-183/2020/8 une unité de soins (PE Medifit Medical) délivrant des consultations de médecine générale à distance et en présentiel, exclusivement en autopaiement. RÉSERVE MAJEURE, non juridique mais opérationnelle et politique : l'article 53.b ZZDej, dans sa rédaction issue de la novelle ZZDej-N (UL RS n° 32/25, en vigueur au 21 mai 2025), interdit à un soignant employé dans un établissement public d'exercer des prestations de santé en activité de marché ailleurs que chez son propre employeur public, et n'autorise l'exercice chez un autre prestataire que dans le réseau public, sur consentement écrit préalable, dans la limite de huit heures par semaine et de douze mois. Or l'écrasante majorité des médecins slovènes sont salariés d'établissements publics. Cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle (décision partielle U-I-79/25 du 11 décembre 2025, UL RS n° 112/25), en ce qu'elle vise les zdravstveni delavci ; jusqu'à sa correction, à intervenir au plus tard le 29 décembre 2026, s'applique le régime antérieur à ZZDej-N, plus libéral. Le vivier recrutable dépend donc directement de l'issue de cette réforme.doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine en droit slovène. L'article 3, alinéa 1 ZZDej définit les prestataires d'activité de santé comme « les personnes morales et physiques ayant obtenu l'autorisation du ministère compétent pour la santé ». L'article 3.a n'impose aucune condition tenant à la qualité d'associé ou d'actionnaire : il exige un odgovorni nosilec zdravstvene dejavnosti (porteur responsable de l'activité), médecin qualifié, employé à temps plein ou à temps partiel non inférieur à huit heures par semaine, du personnel qualifié, des locaux et équipements vérifiés, l'assurance de responsabilité professionnelle et le raccordement au système d'information sanitaire national. L'article 38, alinéa 1 ZZDej dispose expressément que « l'activité de santé privée est une activité de marché, financée par les moyens des patients ou des assureurs privés, ces prestations pouvant être exercées à titre lucratif », le prestataire émettant lui-même la facture au patient ou à l'assureur immédiatement après l'acte. Les trois conditions du test du socle sont réunies : la société peut employer des médecins ET facturer l'acte en son nom. RÉSERVE TARIFAIRE À NE PAS MANQUER : les alinéas 2 à 4 du même article 38, issus de la novelle ZZDej-N, autorisent le gouvernement, lorsque le réseau public ne peut assurer durablement une prestation couverte par l'assurance obligatoire, à fixer par décret un PRIX MAXIMUM des prestations vendues en activité de marché, compris entre 100 % et 150 % du prix de l'assurance obligatoire, pour douze mois renouvelables ; les prestataires ne peuvent alors ni facturer, ni offrir, ni faire de la publicité au-dessus de ce prix. Le pricing d'une offre en autopaiement n'est donc pas juridiquement libre en Slovénie. Ces alinéas font partie des dispositions encore attaquées devant la Cour constitutionnelle (partie non tranchée de la saisine U-I-79/25).S1 S7 S14

Rémunération variable indexée

autoriséeRecherche menée article par article dans le Kodeks zdravniške etike (version 2016, en vigueur) et dans le ZZdrS : AUCUNE règle d'indépendance anti-productivité de type article R.4127-97 CSP français, § 23 MBO-Ä allemand ou article 31 Standesordnung FMH suisse n'a été trouvée. Le code slovène ne comporte pas de chapitre « exercice salarié » et ne prohibe pas le partage d'honoraires (dichotomie) en tant que tel. Les seules règles économiques sont : art. 56 — le médecin doit conserver une indépendance professionnelle critique dans ses rapports avec les activités économiques liées à la santé ; art. 58 — le médecin ne peut accepter de paiement ou de récompense comme incitation à PRESCRIRE, UTILISER OU ACQUÉRIR des médicaments, dispositifs médicaux ou autres produits médicaux ; art. 4 — le médecin n'exploite jamais le patient à des fins d'avantage personnel ; art. 63 — la publicité pour l'activité de santé doit se limiter à une information professionnellement correcte et ne peut mettre en avant l'intérêt commercial du prestataire. Le ZZdrS pose de son côté une obligation générale d'impartialité et d'indépendance (art. 2) et l'indépendance dans les décisions professionnelles (art. 3), sans référence à la rémunération. Une part variable — même majoritaire — assise sur les actes personnellement réalisés par le médecin salarié n'entre en conflit avec aucune de ces règles.regles applicables

Kodeks zdravniške etike, art. 56 — indépendance professionnelle critique face aux activités économiques liées à la santé
Kodeks zdravniške etike, art. 58 — interdiction absolue de tout paiement ou récompense incitant à prescrire, utiliser ou acquérir médicaments, dispositifs médicaux ou produits médicaux : cette règle interdit d'indexer la part variable sur les prescriptions ou sur la vente de dispositifs
Kodeks zdravniške etike, art. 4 — interdiction d'exploiter le patient pour un avantage personnel
Kodeks zdravniške etike, art. 63 — encadrement de la publicité, qui ne doit pas souligner l'intérêt commercial du prestataire
ZZdrS, art. 2 et 3 — impartialité, indépendance de l'exercice et liberté des décisions professionnelles

S5 S3

Montages praticables

description Société commerciale slovène (d.o.o.) détenue à 100 % par la maison mère française, titulaire d'une dovoljenje za opravljanje zdravstvene dejavnosti du ministère de la Santé, employant des médecins à temps plein sous contrat de travail de droit commun, facturant l'acte en son nom au patient ou à un assureur privé (art. 38 ZZDej). Part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés, jamais sur les prescriptions ni sur les dispositifs (art. 58 du code de déontologie).robustesse éprouvéS1 S5 S14
description Distribution B2B2C via un assureur : l'opérateur agréé fournit la prestation médicale, l'assureur commercialise et finance. C'est le montage effectivement en place — Medifit opère « Zdravnik na daljavo » pour Zavarovalnica Sava et dr. Merkur pour Zavarovalnica Merkur. Il neutralise à la fois le problème de solvabilité et la restriction de l'article 63 du code de déontologie sur la publicité directe de l'activité de santé.robustesse éprouvéS14 S15 S16
description Recrutement de médecins publics à temps partiel sur consentement de l'employeur public. Praticable dans la fenêtre ouverte par la décision U-I-79/25 (application du régime antérieur à ZZDej-N jusqu'au 29 décembre 2026 au plus tard), mais l'article 53.b dans sa version votée en 2025 interdisait précisément l'activité de marché hors employeur public. Aucune visibilité sur le régime qui sortira de la correction législative.robustesse risquéS1 S7
description Obtention d'une concession (koncesija) pour entrer dans le réseau public et facturer au ZZZS. Concession délivrée seulement si l'établissement public ne peut assurer la prestation, par appel d'offres public, pour une durée fixe de 15 ans (art. 43 ZZDej), attachée au statut juridique ET au bénéficiaire effectif du concessionnaire au sens de l'article 42 ZZDej, retirée en cas de changement de l'un ou de l'autre. Incompatible avec une opération de croissance externe ou une recomposition capitalistique.robustesse risquéS1

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune disposition du ZZDej ne réserve le capital d'un prestataire d'activité de santé à des médecins. La seule exigence personnelle est celle de l'odgovorni nosilec zdravstvene dejavnosti : un professionnel de santé qualifié, remplissant les conditions d'exercice autonome, non condamné pour certaines infractions et justifiant d'au moins deux ans d'expérience avec responsabilité ou participation à une équipe de soins, employé par le prestataire à temps plein ou au moins huit heures par semaine. Il s'agit d'une exigence de direction médicale, non de détention. Exception nette : l'activité officinale, exclue de l'activité de santé privée (art. 38 al. 5, point 9 ZZDej) et réservée à des officines détenues majoritairement par un pharmacien (voir bloc E).S1 S4

Capital ouvert aux étrangers

ouiLiberté d'établissement UE de droit commun. Vérification faite sur le texte consolidé du Zakon o spodbujanju investicij (ZSInv) et non sur le seul commentaire de cabinet : l'article 2 définit le « tuji vlagatelj » soumis au filtrage comme le ressortissant d'un PAYS TIERS ou la personne morale ayant son SIÈGE dans un pays tiers. Un investisseur français relevant du droit d'un État membre n'est donc pas un investisseur étranger au sens de la loi et n'a aucune obligation de notification préalable. NUANCE IMPORTANTE, absente des commentaires de cabinet : le même article assimile au tuji vlagatelj le ressortissant ou la personne morale d'un pays tiers détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une personne morale établie dans l'UE — une holding française contrôlée à plus de 10 % depuis un pays tiers redeviendrait donc notifiable. CORRECTION D'UNE AFFIRMATION FAUSSE DE LA VERSION PRÉCÉDENTE : la santé n'a PAS été retirée des domaines critiques. L'article 31.č, alinéa 5 ZSInv vise toujours expressément « l'infrastructure critique, physique ou virtuelle, y compris l'infrastructure dans le domaine de […] la SANTÉ », ainsi que la biotechnologie et l'accès aux données personnelles au titre des technologies critiques. Le filtrage ne s'écarte donc que par la qualité de l'investisseur, pas par le secteur. Seule l'activité officinale impose en outre un ancrage : le concessionnaire d'officine doit avoir son siège en Slovénie ou dans un État membre de l'UE et, dans ce dernier cas, disposer d'une succursale (izpostava) en Slovénie (art. 39 al. 3 ZLD-1).plafond aucunpartenaire local exige nonS26 S4 S13

Agrément de plateforme

ouiIl n'existe pas d'agrément spécifique « plateforme de téléconsultation », mais l'autorisation générale d'exercer une activité de santé (dovoljenje za opravljanje zdravstvene dejavnosti, art. 3.a ZZDej) est obligatoire et englobe la télémédecine — c'est ce titre que détiennent Medifit Medical et, par son intermédiaire, les services de Sava et de Merkur. Conditions cumulatives : odgovorni nosilec employé, personnel remplissant les articles 62 et 64 ZZDej et les conditions du ZZdrS, locaux et équipements conformes, raccordement au système d'information sanitaire unifié national, assurance de responsabilité professionnelle, absence d'interdiction d'exercer, engagement écrit de répondre à une réquisition en cas de crise. La procédure comprend une VERIFIKACIJA — visite sur place des locaux et des équipements par une commission ministérielle, dont l'avis motivé constitue la verifikacijska listina, valable 15 ans. L'autorisation mentionne la ou les localisations d'exercice ; tout changement de lieu, de statut juridique ou de type d'activité impose une modification ou une nouvelle autorisation.delai estime avis de la commission de vérification dans les 60 jours de sa nomination, auxquels s'ajoutent l'instruction ministérielle et la constitution du dossier — compter plusieurs mois ; durée totale non déterminée en source primaireS1 S22 S14

Données de santé

Pas d'équivalent slovène de la certification HDS française. En revanche, deux contraintes structurelles propres à la Slovénie. (1) Raccordement obligatoire : l'article 3, alinéa 2 ZDigZ impose à TOUS les prestataires d'activité de santé de raccorder leur système d'information local à l'infrastructure centrale de communication et d'utiliser les solutions informatiques centrales, selon les principes méthodologiques unifiés ; les coûts d'établissement et de maintenance du raccordement sont à la charge du prestataire (art. 3 al. 3) et le ZZZS peut suspendre le paiement des prestations d'un prestataire qui ne transmet pas les données (art. 46 ZDigZ). (2) Localisation : l'article 45, alinéa 3 ZDigZ impose que le traitement des données des collections centrales (CeZZ, VVZ, DSZ, DOS, santé publique) par les sous-traitants externes s'effectue EXCLUSIVEMENT sur le territoire de la République de Slovénie. Cette obligation vise la société nationale gestionnaire et ses prestataires, non directement le prestataire de soins ; l'hébergement des données propres d'un prestataire privé dans l'UE paraît admissible mais ce point n'a pas été confirmé en source primaire. L'infrastructure centrale est qualifiée d'infrastructure critique pour le secteur de la santé.localisation imposee partiellementcertification requise aucune certification sectorielle de type HDS ; RGPD + ZVOP-2 + conformité aux enotna metodološka načela du ZDigZ et aux exigences de sécurité de l'informationregime RGPD (art. 9) + Zakon o varstvu osebnih podatkov (ZVOP-2) + Zakon o digitalizaciji zdravstva (ZDigZ)S2

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsDeux logiques se superposent et le point n'est pas tranché. D'un côté, l'article 3 al. 4 ZZDej rattache la prestation de télémédecine au SIÈGE du prestataire : si le médecin exerce depuis des locaux vérifiés, la prestation est juridiquement située là, et la borne n'est qu'un terminal du patient — lecture qui rend le modèle possible. De l'autre, l'article 3.a ZZDej construit l'autorisation autour du LIEU : l'autorisation mentionne la localisation d'exercice, les locaux et équipements doivent satisfaire des exigences sanitaires, techniques et de construction et faire l'objet d'une vérification sur place par une commission ministérielle, et tout exercice dans d'autres locaux non encore vérifiés impose une nouvelle verifikacijska listina et une nouvelle autorisation. Dès lors qu'une borne comporte des dispositifs médicaux connectés manipulés pour le compte du prestataire, le risque que chaque site soit qualifié de lieu d'exercice soumis à vérification est réel. Avec 355 unités officinales sur le territoire, une vérification site par site serait un obstacle opérationnel dirimant. AUCUNE décision, circulaire ministérielle ou position de la Zdravniška zbornica n'a été trouvée sur ce point précis : il doit être considéré comme ouvert et faire l'objet d'une consultation préalable du ministère de la Santé.S1

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte n'autorise ni n'interdit expressément le pharmacien à assister une téléconsultation médicale. Le ZLD-1 définit la « telefarmacija » comme « un mode de conseil À DISTANCE au moyen des technologies de télécommunication modernes » (art. 4, point 18 — et non art. 2 comme indiqué par erreur dans la version précédente) et l'inscrit au périmètre de l'activité officinale (art. 6) : c'est un conseil pharmaceutique, non l'assistance à un acte médical. L'article 7 (« druga dejavnost lekarn ») ouvre en revanche aux officines l'« exécution de mesures et de tests d'autodiagnostic », l'activité préventive et d'éducation sanitaire, et les « autres activités et services relevant du renforcement et de la protection de la santé » — base plausible pour héberger une borne d'auto-mesure, mais qui ne couvre pas explicitement l'assistance à une consultation médicale à distance. L'article 6, alinéa 2, dernier tiret permet en outre l'introduction de « nouveaux services après approbation préalable de l'organe professionnel suprême en matière de pharmacie officinale » : c'est la voie institutionnelle à emprunter. Aucun forfait ni aucune rémunération de l'officine pour un tel service n'existe, à la différence du forfait allemand de 30 € (§ 129 al. 5h SGB V).S4

Dispositifs connectés

Régime UE de droit commun : le marquage CE obtenu en France vaut en Slovénie. L'autorité compétente nationale est la JAZMP (Javna agencija za zdravila in medicinske pripomočke). Aucune exigence nationale supplémentaire spécifique aux dispositifs médicaux connectés n'a été identifiée. À noter en revanche l'interférence de l'article 58 du code de déontologie : le médecin ne peut recevoir aucun paiement ni récompense l'incitant à utiliser ou faire acquérir un dispositif médical — la part variable ne doit donc en aucun cas être adossée à l'usage des dispositifs de la borne.regime marquage CE (règlement (UE) 2017/745, MDR)S5

Capital officinal

réservé aux pharmaciensVerrou net. L'activité officinale est un SERVICE PUBLIC de santé (art. 5 al. 1 ZLD-1) et ne peut pas être exercée en tant qu'activité de santé privée (art. 38 al. 5, point 9 ZZDej) : elle s'exerce en établissement public officinal (javni lekarniški zavod) ou sous concession. Le régime de la concession figure à l'ARTICLE 39 ZLD-1 — et non à l'article 44, qui régit la commission d'attribution : la version précédente de cette fiche citait un article inexact. La concession n'est délivrée qu'à une personne physique porteuse de l'activité officinale (pharmacien) ou à une personne morale dans laquelle ce pharmacien, qui en est également le gérant ou l'organe de direction, détient PLUS DE 50 % du capital social — et il doit conserver cette majorité et cette fonction pendant toute la durée de la concession (art. 39 al. 1 et 5 ZLD-1). La concession est délivrée pour une durée qui « ne peut être inférieure à 15 ni supérieure à 30 ans » (art. 39 al. 4) et « ne fait l'objet ni de succession, ni de vente, ni de transfert, ni d'aucune autre forme de circulation juridique », tout acte contraire étant nul (art. 39 al. 6). Le concessionnaire doit avoir son siège en Slovénie ou dans un État membre de l'UE, avec une succursale en Slovénie (art. 39 al. 3). Aucune chaîne détenue par des non-pharmaciens n'est possible. Structure au 31 décembre 2025 : 24 établissements publics officinaux (200 officines + 58 succursales), 85 concessionnaires (37 personnes physiques, 48 sociétés à responsabilité limitée) totalisant 86 officines et 9 succursales, 2 pharmacies hospitalières exerçant aussi au niveau primaire — soit 355 unités.S4 S1 S9

Implantation collectivités / entreprises

partiellementEntreprises : l'article 11 ZZDej autorise expressément les employeurs à organiser une activité de santé de base pour leurs salariés dans des « obratne ambulante », qui assurent au minimum la médecine du travail. C'est une porte d'entrée réelle pour un modèle B2B en entreprise, sous réserve d'une autorisation d'activité de santé et de locaux vérifiés. Collectivités : les communes sont les fondatrices des zdravstveni domovi et garantissent le réseau public de niveau primaire (art. 5 ZZDej) ; aucun texte n'a été trouvé permettant à une commune d'héberger la borne d'un opérateur privé hors du réseau public — le point est non déterminé. Retail hors officine et hors entreprise : aucune base légale identifiée.S1

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

partiellementPOINT DÉCISIF POUR LE MODÈLE : le remboursement public existe, mais il est INACCESSIBLE à un opérateur privé non conventionné. Seuls les établissements publics et les concessionnaires du réseau public sont financés par le ZZZS (art. 4 ZZDej) ; l'activité de santé privée est par définition financée par les patients ou les assureurs privés (art. 38 al. 1 ZZDej). L'accès au conventionnement suppose une concession, délivrée uniquement si l'établissement public ne peut assurer la prestation, par appel d'offres, pour 15 ans, et attachée au bénéficiaire effectif. SUR LA PARITÉ — la version précédente de cette fiche affirmait que le tarif unitaire n'était pas publié et laissait la parité en « non déterminé » : les deux affirmations étaient fausses. Les valeurs relatives sont publiées en annexe du Sklep du conseil d'administration du ZZZS et le prix du količnik figure dans les annexes de calcul de l'Uredba 2026. La téléconsultation est valorisée 2,90 količnika contre 3,60 pour le premier examen curatif présentiel, soit 80,6 % du tarif présentiel : IL N'Y A PAS PARITÉ, il y a une décote structurelle d'environ 19 %. Cette décote se cumule avec le plafond de 12 %, au-delà duquel l'acte est payé zéro.tarif Le financement de la médecine générale repose sur un système mixte capitation + actes (glavarina in storitve, art. 170 al. 1 de l'Uredba 2026). La téléconsultation dispose d'une ligne d'actes DISTINCTE — K0002-03 « Prvi kurativni pregled – telemedicina » — placée dans la même famille que le premier examen curatif présentiel (K0002) et le premier examen curatif à diagnostics multiples (K0002-02), et valorisée comme eux en količniki. Valeurs relatives officielles (Sklep ZZZS du 8 avril 2026, Priloga 2.1) : K0002 = 3,60 količnika ; K0002-02 = 5,76 ; K0002-03 = 2,90 ; K0003 (examen de contrôle) = 2,30. Prix du količnik en médecine générale conventionnée : 3,67 € (calcul type de l'équipe, VZD 302 001 – Z0031 « Splošna ambulanta kurativa », colonne CENA des annexes de l'Uredba 2026). L'acte de téléconsultation vaut donc environ 10,6 €, contre environ 13,2 € en présentiel, avant les majorations d'âge et d'invalidité (de +0,50 à +2,00 količnika) qui s'appliquent indifféremment aux deux. Référence de marché privé : un premier examen curatif en médecine familiale est facturé environ 40 € en autopaiement dans un centre de santé public.parite presentiel nonplafonds 12 % des količniki de premiers examens curatifs pour le service de télémédecine K0002-03 (art. 170 al. 2 et 3 de l'Uredba 2026)S25 S6 S1 S23 S24

Assurance privée

ouiConfiguration bouleversée depuis 2024. L'assurance complémentaire volontaire (dopolnilno zdravstveno zavarovanje), qui couvrait les tickets modérateurs et concernait la quasi-totalité de la population, a été SUPPRIMÉE au 31 décembre 2023 ; les prestations correspondantes ont été transférées dans l'assurance obligatoire et remplacées par une contribution obligatoire de santé (obvezni zdravstveni prispevek, OZP) au 1er janvier 2024. Montant : 37,17 €/mois en 2025, porté à 39,36 €/mois de mars 2026 à février 2027. Subsiste l'assurance surcomplémentaire (dodatno / nadstandardno zavarovanje), qui couvre l'accès accéléré aux spécialistes et aux prestataires privés — et c'est très précisément le canal qui finance aujourd'hui la téléconsultation en Slovénie : Zavarovalnica Sava (Zdravnik na daljavo, service inclus dans l'assurance Zdravje), Zavarovalnica Merkur (dr. Merkur, inclus dans le contrat), Doktor 24 Asistenca. C'est le payeur naturel d'une offre Medadom en Slovénie.S10 S8 S15 S16 S17

Reste à charge

Les dépenses directes des ménages représentaient 12 % de la dépense courante de santé en 2023, sensiblement sous la moyenne UE de 16 %, et portaient principalement sur des prestations hors panier légal. Les sources publiques couvraient 74 % de la dépense courante (UE : 80 %). Dépense de santé : 3 121 € par habitant en PPA en 2023, contre 3 832 € en moyenne UE, soit 9,3 % du PIB (UE : 10,0 %). PIB par habitant : 36 089 € en PPA (2024), contre 39 675 € en moyenne UE. Taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale : 14,4 %, nettement sous la moyenne UE de 20,9 %. Le pouvoir d'achat n'est donc pas un obstacle ; c'est la taille du marché qui l'est. Prix de référence en autopaiement pour un premier examen curatif de médecine familiale : environ 40 €.S8 S23

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

2,12 M (Eurostat, 2024) ; 2 133 852 habitants au 1er octobre 2025 (SURS, via Lekarniška zbornica Slovenije)

Dépense de santé / hab.

3 121 € PPA (2023), soit 9,3 % du PIB — contre 3 832 € PPA et 10,0 % du PIB en moyenne UE

Densité médicale

3,5 médecins pour 1 000 habitants (2023), l'un des niveaux les plus bas de l'UE (moyenne UE : 4,3). Les généralistes représentent 19 % des médecins en exercice. 1 450 médecins de premier recours en 2024, soit 0,65 pour 1 000 habitants. Densité infirmière élevée en revanche : 10,5 pour 1 000 (UE : 8,5), mais plus de la moitié sont des aides-soignantes au sens slovène.

Zones sous-denses

Le déficit slovène n'est pas géographique mais systémique : 143 959 personnes étaient sans médecin personnel choisi au 1er juillet 2025 selon les données du ministère de la Santé (et non « début 2026 » comme l'indiquait la version précédente — l'article source est daté du 31 juillet 2025), prises en charge par une trentaine d'« ambulante za neopredeljene » ouvertes à titre transitoire, où 29 362 assurés étaient alors rattachés. Les besoins non satisfaits en examen médical pour cause de délais d'attente atteignaient 3,6 % de la population en 2022, contre 0,9 % en moyenne UE ; en 2024, 90,6 % des patients ont attendu plus de trois mois pour une opération de la cataracte, 98,6 % pour une prothèse de hanche. Le nombre de téléconsultations par habitant a dépassé la moyenne UE en 2022 et 2023.

Acteurs installés

nom Medifit d.o.o. — PE Medifit Medicalmodele Opérateur pivot du marché. Société commerciale titulaire de l'autorisation d'activité de santé du ministère n° 0142-183/2020/8, cabinet de médecine générale à distance et en présentiel, exclusivement en autopaiement, hors réseau public. Opère en marque blanche pour les assureurs.
nom Zdravnik na daljavo (Zavarovalnica Sava)modele Téléconsultation de médecine générale/familiale sur rendez-vous, téléphone ou vidéo, tous les jours de 6 h à 22 h y compris week-ends et jours fériés ; issue d'un izvid et d'orientations vers la diagnostic ou le spécialiste, payables en autopaiement ou via l'assurance Zdravje de Sava. Service techniquement et médicalement fourni par Medifit.
nom dr. Merkur (Zavarovalnica Merkur)modele Téléconsultation de médecine familiale incluse dans le contrat d'assurance, 6 h-22 h tous les jours, sans limitation du nombre d'appels ni de la durée, appel immédiat (médecin disponible sous 10 minutes) ou sur rendez-vous, via l'application Halo Doktor. Le support médical est également assuré par Medifit (contact medical@medifit.si).
nom Doktor 24modele Modèle hybride : quatre cabinets de médecine familiale conventionnés (concession + contrat ZZZS, gratuits pour les assurés qui y sont rattachés), clinique privée de spécialités et service « Asistenca » de conseil médical téléphonique et de visite à domicile.
nom Aucun déploiement de bornes ou cabines identifiémodele Recherche active menée en slovène (« telemedicinska kabina », « zdravstveni kiosk », borne en officine) : aucun déploiement de bornes de téléconsultation en pharmacie, en mairie ou en entreprise n'a été trouvé en Slovénie. Le marché de la borne est vierge — et son cadre juridique inexploré.

Source ids

Verdict marché

faible

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Correction de l'inconstitutionnalité de l'article 53.b ZZDej (cumul d'activités des soignants du secteur public) — décision partielle de la Cour constitutionnelle U-I-79/25 du 11 décembre 2025etat décision rendue et publiée, obligation de légiférerecheance 29 décembre 2026 (un an après publication au Uradni list RS n° 112/25 du 29 décembre 2025)impact attendu Décisif pour le vivier médical recrutable. La Cour a jugé inconstitutionnelles les deux premières phrases de l'article 53.b, alinéa 1 ZZDej en tant qu'elles visent les zdravstveni delavci, jugeant la prohibition disproportionnée. Dans l'intervalle, elle a fixé un mode d'exécution : le régime antérieur à ZZDej-N s'applique — donc le régime de consentement de l'employeur, plus libéral — et la disposition transitoire limitant à 12 mois la validité des consentements est écartée. Le législateur devra régler à nouveau, de manière globale, la situation du soignant employé dans un établissement public qui exerce aussi chez un autre prestataire. Le reste de la saisine (dont les articles 38, 42 et 44.f ZZDej) sera tranché séparément.S7
intitule Uredba o programih storitev obveznega zdravstvenega zavarovanja … za leto 2026 (Uradni list RS n° 326/2026 du 17 avril 2026) — création du plafond de 12 % sur la télémédecineetat en vigueurecheance année contractuelle 2026, renouvelée annuellementimpact attendu Signal de resserrement immédiat. Le service K0002-03 a été créé par le Sklep du ZZZS du 20 octobre 2025 et n'est applicable qu'aux actes réalisés à compter du 1er janvier 2026 ; le plafond de 12 % est arrivé moins de quatre mois plus tard, en avril 2026. La ligne tarifaire de télémédecine a donc été plafonnée dès sa première année d'existence. Le paramètre étant fixé par un règlement gouvernemental annuel, il peut être abaissé chaque année sans débat parlementaire — volatilité tarifaire structurelle.S6 S19 S25
intitule Zakon o digitalizaciji zdravstva (ZDigZ), Uradni list RS n° 100/25 — mise en œuvre échelonnéeetat adopté et en vigueur depuis le 19 décembre 2025, déploiement en coursecheance création des collections de données et mise en service échelonnées ; délais d'adaptation des textes d'application fixés par la loiimpact attendu Impose à tout prestataire, y compris privé, le raccordement de son système d'information à l'infrastructure centrale et l'usage des solutions informatiques centrales, à ses frais, sous peine de suspension des paiements par le ZZZS. Coût d'entrée technique non chiffrable à ce stade.S2
intitule Resolucija o nacionalnem planu zdravstvenega varstva 2026-2035 (ReNPZV26-35), Uradni list RS n° 13/26etat adoptée par le Državni zbor le 11 février 2026echeance 2026-2035impact attendu La télémédecine y figure parmi les projets prioritaires de numérisation, mais dans une acception restrictive : suivi à distance des patients chroniques, consilium télémédical, e-posvet entre professionnels, surveillance à domicile. La primo-consultation à distance en accès direct par un opérateur privé n'est pas une orientation de politique publique — aucun soutien institutionnel à attendre.S12

Débats actifs

Trois fronts. (1) Public contre privé : la novelle ZZDej-N de mai 2025 a durci le cumul d'activités et l'encadrement des concessions ; elle a été attaquée par l'association professionnelle des médecins et dentistes privés ET par la Zdravniška zbornica Slovenije elle-même, et partiellement censurée en décembre 2025 — le reste de la saisine est pendant. (2) Pénurie de médecins de premier recours et personnes sans médecin personnel : sujet politique permanent, avec un nouveau modèle de paiement du premier recours introduit en février 2025, des incitations financières aux internes de médecine familiale et des bourses publiques ouvertes pour l'année académique 2025/26. (3) Publicité des prestations de santé : le code de déontologie l'interdit aux médecins slovènes tandis que des opérateurs étrangers démarchent librement en Slovénie ; une réforme législative de la publicité des prestations de santé est annoncée — à surveiller, car elle conditionnerait la stratégie d'acquisition directe.

Dispositions COVID

Il n'y a pas eu, en Slovénie, de régime COVID temporaire à faire tomber : la base légale de la télémédecine figure à l'article 3, alinéa 4 ZZDej depuis la transposition de la directive 2011/24/UE, donc antérieurement à la pandémie, et elle n'a pas été modifiée depuis. Le financement, lui, n'est PAS un héritage COVID pérennisé, contrairement à ce qu'affirmait la version précédente de cette fiche : le service conventionné de premier examen curatif par télémédecine (K0002-03) est une création RÉCENTE, adoptée par le Sklep du ZZZS du 20 octobre 2025 et applicable seulement aux actes réalisés à compter du 1er janvier 2026 ; il n'a donc pas pu être « resserré en 2025 après constatation d'abus », affirmation qui n'est étayée par aucune source et a été retirée. Ne subsistent de l'époque COVID que quelques codes résiduels, tel le suivi télémédical des patients COVID (E0766, E0767) au niveau spécialisé. La trajectoire est donc : principe légal stable et antérieur à la pandémie, financement conventionné créé fin 2025 puis immédiatement plafonné.Statut pérenniséesS1 S6 S25

Stabilité à 24 mois

faible

Synthèse conjoncture

Le cadre slovène est en mouvement sur les trois paramètres qui décident du modèle Medadom. Le vivier médical dépend d'une réforme législative obligatoire à échéance du 29 décembre 2026, dont le sens est imprévisible : le législateur de 2025 voulait fermer le cumul d'activités hors secteur public, la Cour constitutionnelle l'a censuré, et le régime intérimaire est le régime ancien, plus libéral. Le plafond de télémédecine, créé en avril 2026, relève d'un règlement gouvernemental annuel et peut donc être abaissé sans débat. Le raccordement obligatoire à l'infrastructure numérique nationale, entré en vigueur en décembre 2025, ajoute un coût d'entrée technique dont l'ampleur n'est pas encore documentée. À l'inverse, deux points sont stables et favorables : le rattachement de la télémédecine au siège du prestataire (art. 3 al. 4 ZZDej), inchangé depuis plus de dix ans, et l'absence de règle déontologique bloquant la part variable.

Sources citées (27)

PRIMAIRE S1 — Zakon o zdravstveni dejavnosti (ZZDej) — texte consolidé non officiel n° 36 · Pravno-informacijski sistem Republike Slovenije (PISRS), Služba Vlade RS za zakonodajo · 1992-02-21
https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=ZAKO214
Uradni list RS n° 23/05 (texte consolidé officiel), modifié jusqu'à 32/25 (ZZDej-N, 6.5.2025) et 112/25 (décision de la Cour constitutionnelle, 29.12.2025). Date de début d'application du texte consolidé : 29.12.2025. Articles utilisés : 3 (télémédecine, siège du prestataire), 3.a et 3.b (autorisation, vérification des locaux, retrait), 4 et 5 (réseau public), 8 (niveau primaire), 11 (obratne ambulante en entreprise), 35 (praticien privé), 38 (activité de santé privée lucrative, activités exclues dont l'officine), 41 à 44 (concession), 53.a à 53.č (cumul d'activités).
PRIMAIRE S2 — Zakon o digitalizaciji zdravstva (ZDigZ) · Pravno-informacijski sistem Republike Slovenije (PISRS) · 2025-12-04
https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=ZAKO8996
Uradni list RS n° 100/25. Adopté le 21.11.2025, en vigueur et applicable depuis le 19.12.2025. Articles utilisés : 3 (raccordement obligatoire à l'infrastructure centrale, à la charge du prestataire), 44 (sécurité de l'information, infrastructure critique), 45 al. 3 (traitement exclusivement sur le territoire slovène pour les sous-traitants des collections centrales), 46 (suspension du paiement par le ZZZS).
PRIMAIRE S3 — Zakon o zdravniški službi (ZZdrS) — texte consolidé non officiel · Pravno-informacijski sistem Republike Slovenije (PISRS) · 1999-11-18
https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=ZAKO1395
Articles utilisés : 1 et 2 (impartialité et indépendance), 3 (indépendance des décisions professionnelles, médecin salarié), 10 (qualification, registre, licence), 11 (langue slovène, niveau C1 oral et B2 écrit pour le contact direct avec les patients), 12 et 12.b à 12.č (reconnaissance des qualifications, libre prestation de services, médecin invité), 39 (service médical privé), 64 et 65 (valorisation du travail médical). Certaines dispositions ont cessé de s'appliquer aux candidats depuis le 19.6.2025 au profit du ZPPKZD.
PRIMAIRE S4 — Zakon o lekarniški dejavnosti (ZLD-1) · Pravno-informacijski sistem Republike Slovenije (PISRS) · 2016-12-28
https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=ZAKO7375
Uradni list RS n° 85/16, 77/17, 73/19, 186/21 et 112/24. Adopté le 15.12.2016, publié le 28.12.2016, en vigueur le 27.1.2017. Texte consolidé NPB4 lu. Articles utilisés : 4 point 18 (définition de la télépharmacie — la version précédente de la fiche citait à tort l'art. 2), 5 al. 1 (l'activité officinale est un service public de santé), 6 (périmètre de l'activité officinale, dont les services de télépharmacie et, au dernier tiret de l'al. 2, les nouveaux services soumis à approbation de l'organe professionnel suprême), 7 (autres activités des officines : mesures et tests d'autodiagnostic, activités de renforcement et de protection de la santé), 39 (concession : pharmacien gérant détenant plus de 50 % du capital, durée de 15 à 30 ans, incessibilité, siège UE avec succursale slovène — la version précédente citait à tort l'art. 44, qui régit la commission d'attribution).
PRIMAIRE S5 — Kodeks zdravniške etike — code de déontologie médicale slovène · Zdravniška zbornica Slovenije & Slovensko zdravniško društvo (publié dans la revue ISIS, novembre 2016) · 2016-10-06
https://www.zdravniskazbornica.si/docs/default-source/zbornicni-akti/kodeks-2016.pdf
Adopté le 12.12.1992, complété le 24.4.1997, refondu et adopté le 6.10.2016 lors de la 85e assemblée de la Chambre. Texte intégral (68 articles, et non 67) lu article par article. Version toujours en vigueur : c'est le seul code publié sur la page « Pravni akti in kodeks » de la Zdravniška zbornica au 7 août 2026, aucun code postérieur n'existant. Aucune disposition relative à l'exercice salarié, à la productivité ou au partage d'honoraires ; aucun autre acte de la Chambre ne traite de la rémunération des médecins salariés. Articles économiques pertinents : 4, 56, 57, 58, 59, 61, 63.
PRIMAIRE S6 — Uredba o programih storitev obveznega zdravstvenega zavarovanja, zmogljivostih, potrebnih za njegovo izvajanje, in obsegu sredstev za leto 2026 · Vlada Republike Slovenije — Uradni list Republike Slovenije n° 326/2026 (reproduction sur le site du ZZZS) · 2026-04-17
https://www.zzzs.si/fileadmin/user_upload/dokumenti/novice/2026/uredba_2026_17.4.2026.pdf
SOP 2026-01-0986. Article 170, alinéas 2 et 3 : le ZZZS paie tous les količniki de visites et en soustrait ceux du service K0002-03 « Prvi kurativni pregled – telemedicina » excédant 12 % des količniki réalisés de premiers examens curatifs (codes K0002, K0002-02, K0002-03). Ce règlement gouvernemental annuel remplace depuis 2023 l'ancien Splošni dogovor.
PRIMAIRE S7 — Odločba Ustavnega sodišča U-I-79/25 du 11 décembre 2025 — inconstitutionnalité partielle de l'article 53.b, alinéa 1 ZZDej · Ustavno sodišče Republike Slovenije — Uradni list Republike Slovenije n° 112/2025 du 29 décembre 2025, acte n° 3988 · 2025-12-29
https://www.uradni-list.si/_pdf/2025/Ur/u2025112.pdf
Décision partielle. Point 1 du dispositif : les deux premières phrases de l'article 53.b al. 1 ZZDej sont inconstitutionnelles en tant qu'elles visent le zdravstveni delavec. Point 2 : correction dans un délai d'un an à compter de la publication. Point 3 : jusqu'à correction, application du régime antérieur à ZZDej-N (ZZDej dans sa version UL RS n° 23/05 à 82/20), la disposition transitoire de l'article 46 al. 20 ZZDej-N limitant les consentements à 12 mois étant écartée (point 69 de la motivation). Points 4 et 5 : rejet des griefs dirigés contre l'article 44.f al. 1 point 7 et l'article 53.c al. 1 s'agissant du soignant exerçant comme entrepreneur individuel. Point 6 : le surplus de la saisine sera tranché séparément. Requérants : Strokovno združenje zasebnih zdravnikov in zobozdravnikov Slovenije, Zdravniška zbornica Slovenije et autres.
INSTITUTIONNEL S8 — Slovenia: Country Health Profile 2025 (State of Health in the EU) · OCDE & European Observatory on Health Systems and Policies, en coopération avec la Commission européenne · 2025-09
https://eurohealthobservatory.who.int/docs/librariesprovider3/country-health-profiles/chp2025pdf/soheu-2025-slovenia-final-web.pdf
Profil finalisé en septembre 2025 sur données disponibles à la première quinzaine de septembre 2025. Données utilisées : population 2 123 949 (2024), PIB par habitant 36 089 € PPA, dépense de santé 3 121 € PPA et 9,3 % du PIB (2023), sources publiques 74 %, reste à charge 12 %, densité médicale 3,5 pour 1 000 (2023), 1 450 médecins de premier recours en 2024 soit 0,65 pour 1 000, densité infirmière 10,5 pour 1 000, besoins non satisfaits 3,6 % en 2022, délais d'attente chirurgicaux 2024, suppression de l'assurance complémentaire volontaire en 2024 et contribution obligatoire de 37,17 €/mois en 2025, rôle de gatekeeper du généraliste, téléconsultations par habitant supérieures à la moyenne UE en 2022 et 2023.
PRIMAIRE S9 — Lekarniška dejavnost v številkah — statistiques de l'activité officinale · Lekarniška zbornica Slovenije (Chambre des pharmaciens de Slovénie) · 2026
https://www.lzs.si/o-zbornici/lekarniska-dejavnost-v-stevilkah/
Situation au 31 décembre 2025 : 24 établissements publics officinaux avec 200 officines et 58 succursales, 85 concessionnaires (37 personnes physiques porteuses de l'activité officinale, 48 sociétés à responsabilité limitée) avec 86 officines et 9 succursales, 2 pharmacies hospitalières exerçant aussi au niveau primaire — total 355 unités organisationnelles, en hausse de 3 par rapport à 2024. Moyenne de 6 011 habitants par unité officinale, sur une population de 2 133 852 habitants au 1er octobre 2025 (données SURS). 26 hôpitaux dotés de pharmacies hospitalières, 27 unités.
PRIMAIRE S10 — Obvezni zdravstveni prispevek (contribution obligatoire de santé) · Zavod za zdravstveno zavarovanje Slovenije (ZZZS) — portail des redevables · 2026
https://zavezanec.zzzs.si/prispevki-za-obvezno-zdravstveno-zavarovanje/obvezni-zdravstveni-prispevek/
Montant de la contribution obligatoire de santé : 39,36 € par mois pour la période allant du mois de mars 2026 (paie de 03/2026) à février 2027 inclus. L'OZP a remplacé au 1er janvier 2024 l'assurance complémentaire volontaire supprimée au 31 décembre 2023.
PRIMAIRE S11 — Zdravje na daljavo in telemedicina — projet national de santé à distance · Ministrstvo za zdravje / Portail GOV.SI · non déterminé
https://www.gov.si/zbirke/projekti-in-programi/zdravje-na-daljavo-in-telemedicina/
Définition officielle : la télémédecine au sens étroit est un type particulier de prise en charge consistant à assurer les soins d'un patient à distance, au cours de laquelle des données de santé du patient sont produites et traitées. Projet porté par le ministère de la Santé avec le ZZZS et le NIJZ, adossé au portail et à l'application zVEM, incluant le développement d'une interface de raccordement des dispositifs de suivi à distance des signes vitaux et l'amélioration de l'ePosvet entre niveaux de soins.
PRIMAIRE S12 — Resolucija o nacionalnem planu zdravstvenega varstva v Sloveniji 2026-2035 (ReNPZV26-35) · Državni zbor Republike Slovenije — Uradni list RS n° 13/26, via PISRS · 2026-02-20
https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=PLAN29
Adoptée le 11 février 2026. La télémédecine y figure comme projet prioritaire de numérisation aux côtés de zVEM, de l'intelligence artificielle et du système central des listes d'attente, mais dans une acception limitée au suivi à distance des patients chroniques, au consilium télémédical, à l'e-posvet entre professionnels et au suivi à domicile.
JURIDIQUE S13 — Notification of foreign direct investments under the new rules (réforme du ZSInv) · PFP Law o.p. d.o.o., Ljubljana — Matevž Klobučar · 2023-09-12
https://pfp.law/news/notification-of-foreign-direct-investments-under-the-new-rules
Analyse de la réforme du Zakon o spodbujanju investicij (ZSInv). REVÉRIFIÉE SUR LE TEXTE PRIMAIRE (voir S26) : le point sur la définition de l'investisseur étranger (pays tiers, seuil de 10 %) est exact ; l'affirmation selon laquelle la santé ne serait plus un secteur critique est en revanche démentie par l'article 31.č, alinéa 5 ZSInv, qui vise toujours l'infrastructure critique « dans le domaine de la santé ». Source de niveau (b) conservée à titre documentaire, non retenue comme fondement d'une affirmation de premier rang.
PRESSE S14 — Medifit Medical — carte de l'établissement et limites de la consultation à distance · Medifit d.o.o., PE Medifit Medical, Ljubljana · 2026
https://medical.medifit.si/
Autorisation du ministère de la Santé n° 0142-183/2020/8. Prestations de médecine générale et familiale à distance et en présentiel, exclusivement en autopaiement, hors réseau public. Mention explicite : la consultation a lieu à distance, sans contact physique, sans accès au dossier du patient ni au registre central, et les consultations vidéo et téléphoniques ne sont pas destinées à poser un diagnostic mais à formuler un avis médical.
PRESSE S15 — Zdravnik na daljavo — service de téléconsultation de Zavarovalnica Sava · Zavarovalnica Sava / Medifit d.o.o. · 2026
https://zdravnik-sava.si/
Téléconsultation avec un spécialiste de médecine générale ou familiale sur rendez-vous, par téléphone, tablette ou ordinateur, tous les jours de 6 h à 22 h y compris week-ends et jours fériés. Le médecin peut orienter, avec un izvid, vers des examens spécialisés, diagnostiques ou de laboratoire, pris en charge en autopaiement ou par l'assurance Zdravje de Sava. Le service est fourni par Medifit d.o.o., PE Medifit Medical, sous l'autorisation ministérielle n° 0142-183/2020/8. Consultations non enregistrées, communication conforme au RGPD.
PRESSE S16 — dr. Merkur — service de téléconsultation vidéo · Zavarovalnica Merkur · 2026
https://dr-merkur.si/
Service de télémédecine inclus dans le contrat d'assurance, mise en relation avec un médecin de médecine familiale tous les jours de 6 h à 22 h, week-ends et jours fériés compris, sans limitation du nombre d'appels ni de leur durée, sans file d'attente.
PRESSE S17 — Doktor 24 — clinique, cabinets conventionnés et service Asistenca · Doktor 24 d.o.o., Ljubljana · 2026
https://www.doktor24.si/
Quatre cabinets de médecine familiale intégrés au réseau public de santé, sous concession et sous contrat avec le ZZZS, gratuits pour les assurés qui y sont rattachés ; clinique privée de spécialités ; service Asistenca de conseil médical téléphonique et de visite à domicile. Illustration du modèle hybride concession + activité de marché.
PRESSE S18 — Družinskih zdravnikov še vedno premalo. Kje je največ neopredeljenih? · Delo (quotidien national slovène) · 2025-07-31
https://www.delo.si/novice/slovenija/neurejen-sistem-pomeni-sistemsko-nasilje
Article d'Andreja Žibret, publié le 31 juillet 2025 (et non en 2026 : la version précédente de la fiche datait à tort cette donnée de « début 2026 »). Citant les données du ministère de la Santé : 143 959 personnes sans médecin personnel choisi au début du mois de juillet 2025 ; 30 cabinets supplémentaires de médecine familiale accueillent les assurés sans médecin personnel, où 29 362 assurés étaient alors rattachés. Source de niveau (d), utilisée uniquement pour un constat de marché.
PRIMAIRE S19 — Uredba o programih storitev obveznega zdravstvenega zavarovanja … za leto 2025 (Uradni list RS n° 13/25) · Vlada Republike Slovenije, via PISRS et le portail ZZZS · 2025-02-28
https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=URED9300
En vigueur du 1er mars 2025 au 18 avril 2026, désormais abrogée. Texte intégral vérifié : aucune occurrence du terme « telemedicina » ni du code K0002-03, ce qui établit que le plafond de 12 % est une création de l'Uredba 2026. La seule mention de prise en charge à distance concerne les visites courtes et prises en charge à distance réalisées par une infirmière diplômée dans le programme de prévention.
PRIMAIRE S20 — Zdravila in živila za posebne zdravstvene namene — pravne podlage (ordonnance verte et ordonnance blanche) · Zavod za zdravstveno zavarovanje Slovenije (ZZZS) — portail des assurés · 2026
https://zavarovanec.zzzs.si/zdravila-in-zivila-za-posebne-zdravstvene-namene/
Page vérifiée le 7 août 2026. Elle établit uniquement la distinction entre ordonnance verte (médicaments inscrits sur la liste positive, à la charge de l'assurance obligatoire) et ordonnance blanche, en autopaiement, pour les médicaments non inscrits. Elle NE contient PAS la liste des prescripteurs habilités que la version précédente de la fiche lui attribuait : cette liste figure à l'article 202 al. 1 des Pravila obveznega zdravstvenega zavarovanja, désormais citée en S27.
PRIMAIRE S21 — Pravilnik o razvrščanju, predpisovanju in izdajanju zdravil za uporabo v humani medicini · Ministrstvo za zdravje — Uradni list RS n° 86/08, 45/10, 38/12, 17/14 (ZZdr-2), via PISRS · 2008-09-05
https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=PRAV8737
En vigueur depuis le 20 septembre 2008. Les médicaments contenant des substances narcotiques et psychotropes des groupes II, IIIa et IIIc de la loi sur la production et le commerce des drogues interdites doivent être prescrits sur une ordonnance spéciale ou un bon spécial, ne peuvent être prescrits que par des médecins enregistrés en République de Slovénie, ne peuvent pas l'être sur les formulaires d'ordonnance de l'article 210 des règles de l'assurance obligatoire, et donnent lieu à la tenue d'un registre officiel scellé. Aucune disposition n'exige un examen physique préalable à la prescription.
PRIMAIRE S22 — Dovoljenje ali odločba za opravljanje zdravstvene dejavnosti — service administratif · Ministrstvo za zdravje / Portail GOV.SI · non déterminé
https://www.gov.si/zbirke/storitve/dovoljenje-ali-odlocba-za-opravljanje-zasebne-zdravstvene-dejavnosti/
Le ministère de la Santé délivre, sur demande, l'autorisation d'exercer une activité de santé lorsque les conditions de l'article 3.a ZZDej sont remplies. Sont notamment concernés les praticiens de santé privés personnes physiques ayant obtenu l'autorisation du ministère.
PRESSE S23 — Samoplačniške storitve — tarifs des prestations en autopaiement · Zdravstveni dom Krško · 2026
https://www.zd-krsko.si/samoplacniske-storitve.html
Premier examen curatif en cabinet de médecine générale et familiale : 40 € en autopaiement. Utilisé uniquement comme référence de prix de marché privé, en l'absence de publication des tarifs unitaires du ZZZS.
PRIMAIRE S24 — Cenik za izvajalce — tarifs pour les prestataires · Zavod za zdravstveno zavarovanje Slovenije (ZZZS) — portail des prestataires · 2026
https://partner.zzzs.si/zdravstvene-storitve/cene-za-izvajalce-zdravstvenih-storitev/cenik-za-izvajalce/
Mention officielle : « Les tarifs pour les prestataires sont publiés séparément pour chaque prestataire conventionné et sont accessibles à chaque prestataire dans la partie sécurisée du portail des prestataires. » Cette page ne concerne que les ceniki individualisés par prestataire ; elle ne signifie PAS que les paramètres tarifaires nationaux seraient secrets. Les valeurs relatives en količniki sont publiques (S25) et le prix du količnik figure dans les annexes de calcul de l'Uredba 2026 (S6).
PRIMAIRE S25 — Sklep o obračunavanju zdravstvenih storitev et ses annexes (Priloge k SOZS), notamment la Priloga 2.1 « Seznam storitev splošnih ambulant ter dispanzerjev za otroke in šolarje » · Upravni odbor Zavoda za zdravstveno zavarovanje Slovenije (ZZZS), št. 0072-19/2026-DI/1 · 2026-04-08
https://www.zzzs.si/zzzs-api/e-gradiva/podrobnosti/?detail=3401CB5C8BB6EB4EC1256B61003E275D
Adopté par le conseil d'administration du ZZZS le 8 avril 2026 sur le fondement de l'art. 22 al. 1 point 11 en lien avec l'art. 62 du Statut du ZZZS ; abroge le Sklep du 20 octobre 2025. Éléments utilisés, extraits du fichier Priloge k SOZS_vse_08.04.2026.xlsx et du PDF Sklep_o_OZS_P.pdf. Priloga 2.1 : K0002 « Prvi kurativni pregled » = 3,60 količnika ; K0002-02 « Prvi kurativni pregled – več diagnoz » = 5,76 ; K0002-03 « Prvi kurativni pregled – telemedicina » = 2,90 ; K0003 « Ponovni kurativni pregled » = 2,30. Définition intégrale de K0002-03 : première prise en charge curative par TIC (téléphone, courrier électronique, portails de messagerie, visioconférence), destinée à caractériser un état nouvellement apparu ou l'aggravation aiguë d'un état chronique, avec inscription au dossier de la date, du type de technologie et d'un contenu minimal ; exclusion de la facturation pour la seule lecture ou interprétation d'un résultat, la délivrance d'une ordonnance ou d'un autre document, un examen de contrôle, un simple entretien sans examen ou un conseil de suivi chronique ; l'examen présentiel réalisé après une téléconsultation K0002-03 se facture en K0003. Art. 5 al. 3 : majorations d'âge et d'invalidité de +0,50 à +2,00 količnika applicables à K0002 comme aux autres examens. Art. 23 al. 2 : « Le service K0002-03 Prvi kurativni pregled – telemedicina de la Priloga 2.1 s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2026. » La version antérieure du Sklep (20 octobre 2025) contient déjà la même ligne, ce qui établit la date de création du code.
PRIMAIRE S26 — Zakon o spodbujanju investicij (ZSInv) — texte consolidé, art. 2 (définition du tuji vlagatelj et de la neposredna tuja naložba) et art. 31.a à 31.č (priglasitev et pregled des investissements étrangers) · Pravno-informacijski sistem Republike Slovenije (PISRS) · 2018
https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=ZAKO7634
Vérification directe du texte, en remplacement du commentaire de cabinet S13. Art. 2 : le « tuji vlagatelj » est le ressortissant d'un pays tiers ou la personne morale ayant son siège dans un pays tiers ; l'est également le ressortissant ou la personne morale d'un pays tiers détenant directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une personne morale établie dans un État membre de l'UE. Art. 31.č al. 5 : les domaines critiques comprennent « l'infrastructure critique, physique ou virtuelle, y compris l'infrastructure dans le domaine de l'énergie, des transports, de l'eau, de la SANTÉ, des communications, des médias, du traitement ou du stockage des données… » et, au titre des technologies critiques, la biotechnologie ; l'accès aux données à caractère personnel figure également parmi les domaines critiques. La santé n'a donc pas été retirée des domaines critiques.
PRIMAIRE S27 — Pravila obveznega zdravstvenega zavarovanja — texte consolidé non officiel n° 43 · Zavod za zdravstveno zavarovanje Slovenije (ZZZS) · 2026
https://www.zzzs.si/zzzs-api/e-gradiva/podrobnosti/?detail=5580D0555F5A1FEAC1256CFB003BB45C
Fichier Pravila obveznega zdravstvenega zavarovanja_NPB43.pdf. Art. 202 al. 1 : sont habilités à prescrire des médicaments sur ordonnance à la charge de l'assurance obligatoire le médecin personnel (osebni zdravnik), le médecin de renvoi (napotni zdravnik, pour les médicaments de son domaine), le médecin d'établissement thermal et « tout autre médecin habilité » chez un prestataire, dans les limites fixées par les actes généraux du ZZZS. Art. 2 : point 15 (médecin remplaçant, doté de tous les pouvoirs du médecin personnel), point 17 (napotni zdravnik), point 18 (napotnica, listine par laquelle le médecin personnel transfère ses pouvoirs), point 27 (osebni zdravnik = izbrani osebni zdravnik), point 29 (pooblaščeni zdravnik = médecin habilité chez un prestataire). Art. 210 : formulaires d'ordonnance de l'assurance obligatoire, exclus pour les stupéfiants.

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