Slovaquie SK

74.8

score /100

Europe centrale, Est & Balkans

●Prioritaire Feu vert RH 90/100Borne 55/100 Confiance moyenne22 sources

Priorité — Prioritaire. Le § 8 ods. 13 de la loi 576/2004 autorise expressément la primo-consultation à distance avec prescription, le salariat et la part variable sont entièrement libres, le capital est totalement ouvert et la loi 577/2004 oblige les caisses à conventionner tout prestataire depuis le 1er janvier 2025.

La Slovaquie a doté la télémédecine d'une définition légale et d'un statut permanent au 1er janvier 2025, par la loi n° 360/2024 Z. z. (čl. III) qui a modifié la loi n° 576/2004 Z. z. sur les soins de santé. La télémédecine (§ 2 ods. 46) est définie comme des soins médicaux et infirmiers délivrés à distance par TIC, couvrant la téléconsultation et la vidéoconsultation patient-soignant, le diagnostic à distance, le télémonitorage, les tests diagnostiques à distance et la prescription électronique. Elle est désormais l'une des formes légales de délivrance des soins (§ 7 ods. 1 písm. f) et l'acte de santé délivré sous forme de télémédecine est expressément un zdravotný výkon (§ 2 ods. 2, deuxième phrase). Le § 8 ods. 13 autorise tout médecin — généraliste ou spécialiste — à délivrer une consultation après vérification de l'identité de la personne et de son affiliation à une caisse, sans exiger de relation thérapeutique préalable ni d'examen physique antérieur. Avant le 1er janvier 2025, la consultation à distance n'était admise qu'au titre du régime transitoire de crise (§ 49k), hérité du COVID : le droit permanent a donc pérennisé et élargi le dispositif pandémique.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

oui

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

s. r. o. slovaque détenue à 100 % titulaire d'un povolenie na prevádzkovanie, part variable sur actes personnellement réalisés, capital officinal ouvert permettant un accord de chaîne — éprouvé

Points positifs

Primo-consultation à distance expressément autorisée : le § 8 ods. 13 de la loi 576/2004 n'exige ni relation thérapeutique préalable, ni examen physique antérieur, ni inscription du patient — seulement la vérification de l'identité et de l'affiliation à une caisse.
Salariat des médecins par une société commerciale : point tranché, et tranché favorablement. La loi cite l'exercice « dans une relation de travail » comme première modalité d'exercice (§ 3 ods. 4 loi 578/2004), la personne morale peut être titulaire de l'autorisation de soins et facturer en son nom (§ 4 et § 12), et la seule exigence médicale porte sur un salarié — l'odborný zástupca — non sur les associés.
Aucune règle anti-productivité. Le code de déontologie slovaque est l'annexe n° 4 d'une loi et a été lu intégralement : il ne comporte ni chapitre « exercice salarié », ni interdiction du partage d'honoraires, ni plafond de part variable. Une part variable majoritaire indexée sur les actes personnellement réalisés est licite sans montage.
Aucun quota de téléconsultation, ni sur le médecin ni sur l'établissement — vérifié dans les quatre lois structurantes en version consolidée au 1er août 2026.
Capital totalement ouvert : aucune réserve aux médecins, aucun plafond de détention étrangère, aucun partenaire local imposé, et le filtrage des investissements étrangers (loi 497/2022) ne vise pas les investisseurs de l'UE.
Remboursement public de la télémédecine posé par la loi depuis le 1er janvier 2025 (§ 3 ods. 24 loi 577/2004), avec obligation faite aux caisses de conventionner tout prestataire de médecine générale ayant au moins un de leurs assurés (§ 7 ods. 2 loi 581/2004).
Il existe DÉJÀ des codes de téléconsultation dans la nouvelle nomenclature approuvée par le ministère, et ils sont à parité — voire au-dessus — du présentiel en points : consultation téléphonique ou par courriel 1A06021 à 167 points (ouverte à la médecine générale), vidéoconsultation 1A06009 à 251 points, contre 148 points pour un contrôle interne et 135 pour un contrôle dermatologique en présentiel. Seul le prix du point en euros reste contractuel et non publié.
Le droit slovaque a déjà prévu le versement au dossier médical national des mesures produites par un dispositif médical connecté, avec une procédure de conformité NCZI allégée dédiée (§ 11 ods. 1 písm. e) et ods. 4 loi 153/2013) : la brique technique la plus spécifique de la borne est anticipée par la loi.
Pharmacien qualifié professionnel de santé, donc sa présence pendant un acte médical est licite au regard du code de déontologie ; capital officinal ouvert aux non-pharmaciens, sans limite du nombre d'officines par personne morale, et chaîne dominante déjà constituée en une seule entité (Dr. Max Slovensko : plus de 420 officines).
Besoin médical réel et documenté : 248 475 assurés sans généraliste ni pédiatre au 31 décembre 2025, 358 cabinets de médecine générale manquants, 38 % des généralistes et 43 % des pédiatres âgés de 63 ans ou plus.
Marché de la borne totalement vierge : aucun opérateur de kiosque ou cabine identifié dans le pays.

Points bloquants

Le tarif en EUROS d'une téléconsultation reste non déterminé : les codes existent et sont pondérés en points, mais le prix du point est négocié contrat par contrat avec chacune des trois caisses et n'est pas publié. Le mécanisme de paiement de la nouvelle nomenclature, y compris son plafonnement (stropovanie), reste à négocier pour un démarrage volontaire au 1er octobre 2026, et ni la médecine générale ni la plupart des spécialités ne sont encore entrées dans les pilotes.
Plafond de facturation de deux téléconsultations par patient et par mois sur les deux codes génériques (1A06021 et 1A06009), non cumulables avec d'autres actes le même jour. Ce n'est pas un quota d'exercice, mais cela borne un modèle de recours répété et interdit d'empiler consultation à distance et acte présentiel sur la même journée.
Le modèle économique de la médecine générale slovaque est capitaire : la « dohoda o poskytovaní všeobecnej ambulantnej starostlivosti » lie l'assuré à un seul généraliste, pour six mois minimum, et est enregistrée au registre national. Un modèle de primo-recours opportuniste sans inscription ne trouve pas naturellement sa recette publique.
Position hostile de la Slovenská lekárska komora, qui soutient publiquement depuis août 2025 que la télémédecine devrait être réservée aux patients déjà connus du médecin et demande au législateur de l'inscrire dans la loi. Non contraignant aujourd'hui, potentiellement fatal au modèle demain.
Point de droit non tranché : la loi dispense de présence au cabinet LE PATIENT, pas le médecin, tandis que l'autorisation d'exploitation reste adossée à des locaux physiques autorisés. Aucun texte, aucune décision et aucune position officielle ne disent si le médecin peut téléconsulter depuis un autre lieu — a fortiori depuis un autre État.
Barrière linguistique : tout médecin étranger doit prouver sa maîtrise du slovaque selon une liste limitative de preuves (§ 34b loi 578/2004), le tchèque étant seul assimilé. Un plateau médical mutualisé non slavophone est impraticable.
L'assistance active du pharmacien à une téléconsultation à visée diagnostique ne figure pas dans la liste légale du périmètre officinal (§ 20 ods. 1 loi 362/2011) : rattachement au písm. h) défendable pour les paramètres vitaux, contestable au-delà. Point non déterminé, à sécuriser en premier.
Le § 119 ods. 16 de la loi 362/2011 interdit au prescripteur d'influencer, même par personne interposée, le choix de l'officine où le patient retirera son traitement, et le § 119 ods. 17 lui interdit d'exiger une inscription préalable sur le site d'un tiers. Une borne implantée en officine avec accord commercial exclusif expose à ces deux griefs.
Aucun forfait, aucune rémunération et aucun statut pour la pharmacie hébergeant la borne — à l'inverse du forfait allemand de 30 € du § 129 al. 5h SGB V. Le tiers hébergeur n'a aucune incitation économique légale.
Structuration officinale : l'autorisation pharmaceutique est attachée à une adresse de lieu d'exercice et un odborný zástupca ne peut couvrir qu'un lieu (deux au plus), ce qui impose un pharmacien responsable par officine. Le déploiement se négocie en revanche avec une tête de réseau unique, la loi ne limitant pas le nombre d'officines par personne morale.
Marché étroit et déjà occupé par les payeurs eux-mêmes : 5,4 M d'habitants, 2 088 € de dépense de santé par habitant, et les trois caisses distribuent déjà leur propre téléconsultation — gratuitement chez Dôvera et, depuis 2026, chez VšZP. Le canal B2C payant est comprimé par cette gratuité.

Confiance : moyenne — Fiche soumise à une vérification adversariale complète le 7 août 2026, source primaire par source primaire, via récupération directe des textes consolidés. CE QUI EST SOLIDE ET A RÉSISTÉ : le statut de la télémédecine (§ 2 ods. 2 et 46, § 7 ods. 1 písm. f) loi 576/2004), la primo-consultation à distance et l'absence de lien préalable (§ 8 ods. 1 et 13, texte relu mot pour mot), la prescription à distance et ses garde-fous (§ 119 ods. 1, 8, 15 písm. h), 16 et 17 loi 362/2011), l'absence de quota, le salariat (§ 3 ods. 4 písm. a), § 4, § 12 loi 578/2004), la rémunération variable (annexe n° 4 relue intégralement : aucune interdiction du partage d'honoraires, aucune clause anti-productivité, aucun chapitre « exercice salarié »), l'ouverture du capital, l'obligation de conventionner (§ 7 ods. 2 loi 581/2004), le principe du remboursement (§ 3 ods. 24 loi 577/2004 et note 11qc), la datation par la loi 360/2024 (čl. III bod 22, čl. IV bod 3, čl. IX) et le caractère transitoire du § 49k hérité du COVID. Les données de marché (OCDE 2025, rapports ministériels relayés par ozdravme.sk) et la position de la Slovenská lekárska komora ont été rouvertes et disent exactement ce qu'on leur fait dire. CE QUI JUSTIFIE DE NE PAS RESTER EN CONFIANCE ÉLEVÉE : la vérification a établi que la version précédente comportait plusieurs affirmations fausses de premier rang, dont l'absence supposée de tout code de téléconsultation dans la nouvelle nomenclature (il en existe deux, génériques et pondérés), la mise hors champ supposée du greenfield par la loi de filtrage des investissements étrangers, la limite supposée d'une officine par personne morale, un délai de conventionnement inexistant et une annonce de rachat d'Union par Dôvera absente des sources citées. Ces points sont corrigés, mais leur nombre impose la prudence sur le reste. RÉSERVES QUI DEMEURENT, TOUTES SIGNALÉES : le prix du point en euros, non public car contractuel ; l'applicabilité du plafond de prix de l'opatrenie MZ SR 07045/2003 aux consultations ambulatoires ; la faculté pour le médecin de téléconsulter hors des locaux autorisés, qu'aucun texte ni aucune position officielle ne tranche ; le périmètre exact de l'assistance officinale ; les plafonds de volume dans les contrats caisse-prestataire ; l'articulation avec la médecine du travail ; le comptage BENU.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Zákon č. 576/2004 Z. z. o zdravotnej starostlivosti, službách súvisiacich s poskytovaním zdravotnej starostlivosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov — § 2 ods. 46 (définition de la télémédecine), § 7 ods. 1 písm. f) (forme de soins), § 8 ods. 1 et 13 (consultation et prescription sans présence du patient au cabinet)autorite Národná rada Slovenskej republikydate entree vigueur 2005-01-01date derniere modification 2026-08-01S1
intitule Zákon č. 360/2024 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 578/2004 Z. z. ... a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony — loi qui introduit la télémédecine dans le droit permanent slovaque (čl. III) et son remboursement (čl. IV)autorite Národná rada Slovenskej republikydate entree vigueur 2025-01-01date derniere modification 2024-12-18S3
intitule Zákon č. 578/2004 Z. z. o poskytovateľoch zdravotnej starostlivosti, zdravotníckych pracovníkoch, stavovských organizáciách v zdravotníctve — § 3 ods. 4 (modes d'exercice), § 11-13 (autorisation d'exploitation), § 31 (conditions d'exercice), § 62-64 (enregistrement ordinal), príloha č. 4 (code de déontologie légal)autorite Národná rada Slovenskej republikydate entree vigueur 2005-01-01date derniere modification 2026-08-01S2
intitule Zákon č. 577/2004 Z. z. o rozsahu zdravotnej starostlivosti uhrádzanej na základe verejného zdravotného poistenia — § 3 ods. 24 : les actes délivrés sous forme de télémédecine sont pris en charge par l'assurance maladie publiqueautorite Národná rada Slovenskej republikydate entree vigueur 2025-01-01date derniere modification 2026-08-01S4
intitule Zákon č. 153/2013 Z. z. o národnom zdravotníckom informačnom systéme — § 5 (enregistrement électronique des soins délivrés sous forme de télémédecine dans le carnet de santé électronique), § 11 (overenie zhody des systèmes d'information)autorite Národná rada Slovenskej republikydate entree vigueur 2013-07-01date derniere modification 2026-08-01S7

Primo-consultation à distance

autoriséeDécisif et favorable. Le § 8 ods. 13 de la loi 576/2004 Z. z. dispose que « le médecin, le médecin spécialiste, l'infirmière, la sage-femme ou le psychologue est habilité, après vérification de l'identité de la personne et de sa relation d'assurance avec sa caisse, à délivrer une consultation à cette personne ». Le texte n'exige ni relation thérapeutique préexistante, ni examen physique préalable, ni inscription du patient auprès du prestataire. La pratique confirme l'ouverture : la caisse publique VšZP délivre un service de consultation médicale 24/7 (Dr. Nonstop, via l'application MEDDI) présenté en août 2026 comme un bénéfice ouvert à TOUS ses assurés (2 707 534 au 1er janvier 2025), sans lien préalable, avec généralistes, pédiatres et — depuis juin 2026 — spécialistes pour adultes, et émission d'ordonnance électronique en fin de consultation ; en novembre 2025 il était encore payant et réservé aux assurés de plus d'un an d'ancienneté, la date de lancement exacte n'ayant pas été retrouvée en source primaire (non déterminé). ATTENTION toutefois : la Slovenská lekárska komora (ordre des médecins) soutient publiquement depuis août 2025 que la télémédecine « devrait être réservée aux patients auxquels le médecin a déjà délivré des soins et dont il connaît l'état de santé ». Cette position est doctrinale et non normative — elle ne figure ni dans la loi ni dans le code de déontologie légal (príloha č. 4 de la loi 578/2004) — mais l'ordre demande explicitement au législateur de la consacrer.S1 S13 S17

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucun texte n'exige de relation préalable. La seule obligation posée par le § 8 ods. 13 est la vérification de l'identité de la personne et de son affiliation à sa caisse d'assurance maladie. Nuance importante de financement, à ne pas confondre avec une condition d'exercice : les soins de médecine générale (všeobecná ambulantná starostlivosť) reposent sur une « dohoda o poskytovaní zdravotnej starostlivosti » enregistrée au registre national tenu par le NCZI, conclue avec un seul généraliste à la fois et pour six mois minimum (§ 12 loi 576/2004). Cette convention conditionne la capitation, pas la licéité de l'acte à distance.S1

Modalités imposées

aucune modalité imposéeLa définition légale (§ 2 ods. 46) englobe la transmission d'informations « sous forme sonore, visuelle, audiovisuelle ou de données » et vise expressément la « télékonzultácia » comme la « videokonzultácia ». La vidéo n'est donc pas obligatoire : le téléphone est une modalité légale. Deux obligations formelles pèsent en revanche sur le praticien : (i) inscrire sans délai la consultation dans le dossier médical (§ 8 ods. 13 in fine) ; (ii) créer l'enregistrement électronique de l'acte ambulatoire dans le carnet de santé électronique national, ce qui suppose un système d'information doté d'un « osvedčenie o zhode » délivré par le NCZI et une signature électronique avancée. La Slovenská lekárska komora réclame la fixation par voie réglementaire d'exigences techniques de qualité et de sécurité de la communication ; à ce jour aucun décret d'application n'a été publié.S1 S7 S13

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsLe § 8 ods. 13 de la loi 576/2004 habilite expressément le généraliste et le spécialiste à prescrire, y compris de façon répétée, médicaments, aliments diététiques et dispositifs médicaux « par communication électronique, sans présence de la personne au cabinet ». La prescription est dématérialisée : le prescripteur doit créer un « preskripčný záznam » signé par signature électronique avancée dans le carnet de santé électronique (§ 119 ods. 15 písm. h) de la loi 362/2011). L'eRecept est national : le patient retire son médicament dans n'importe quelle pharmacie. Deux garde-fous à connaître pour le modèle borne : le § 119 ods. 16 interdit au médecin prescripteur de désigner, recommander ou influencer de quelque manière que ce soit, y compris par personne interposée, le choix de la pharmacie où le patient retirera son traitement ; le § 119 ods. 17 lui interdit d'exiger du patient qu'il s'enregistre sur le site d'un tiers avant la prescription.exclusions

prescription par une infirmière ou une sage-femme : seulement en renouvellement et sur indication médicale préalable
stupéfiants et psychotropes du groupe II : formalisme renforcé (formulaire à bande bleue enregistré, ou enregistrement de prescription électronique), pas d'exclusion expresse de la voie à distance mais régime probatoire nettement plus lourd
médicaments engendrant une dépendance ou à effet dopant à des fins non thérapeutiques : interdits par le code de déontologie légal, quelle que soit la modalité

S1 S6 S2

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, aucun agrément et aucune formation spécifique à la télémédecine ne sont exigés du médecin. La loi 360/2024 n'a créé aucune catégorie d'autorisation dédiée à la télémédecine dans la loi 578/2004 : la télémédecine est une forme d'exercice ouverte à tout prestataire déjà autorisé. Les conditions d'exercice restent celles du § 31 de la loi 578/2004 : capacité juridique pleine, aptitude médicale, qualification professionnelle, honorabilité et enregistrement au registre ordinal. La Slovenská lekárska komora réclame l'introduction de règles définissant les groupes de patients et de diagnostics compatibles avec la prise en charge à distance : c'est un projet, pas du droit positif.S2 S3 S13

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond ? Non. La recherche a porté sur les textes consolidés au 1er août 2026 des lois 576/2004, 577/2004, 578/2004 et 581/2004, ainsi que sur la loi 360/2024 : aucune disposition ne plafonne la part d'activité réalisée en télémédecine, ni pour le médecin ni pour l'établissement. (ii)/(iii)/(iv)/(v) sans objet. TROIS PRÉCISIONS À NE PAS CONFONDRE AVEC UN QUOTA DE TÉLÉCONSULTATION, MAIS QUI PLAFONNENT NÉANMOINS LE VOLUME. (1) Le § 2a de la loi 576/2004 plafonne les « doplnkové ordinačné hodiny » (plages de consultation supplémentaires payantes) à 30 % des heures d'ouverture approuvées par semaine ET à 30 % du nombre de personnes examinées le mois précédent (ods. 1), avec un plafond de paiement patient de 30 € par visite (ods. 3) ; ces plages sont interdites si les heures ordinaires sont inférieures à 30 h/semaine (ods. 4) et, chez un prestataire de médecine générale, seules les personnes liées à lui par une dohoda peuvent y être examinées (ods. 5). C'est un plafond sur l'activité payante hors nomenclature, applicable quelle que soit la modalité. (2) PLAFOND PAR PATIENT SUR LES CODES DE TÉLÉCONSULTATION EUX-MÊMES : dans la nouvelle liste des actes approuvée par le ministère, les deux codes génériques de consultation à distance (1A06021 téléphone/courriel et 1A06009 application web ou visioconférence) sont limités à une fois par jour et DEUX FOIS PAR MOIS par patient. Ce n'est pas un quota d'exercice imposé au médecin, mais c'est une limite de facturation qui borne mécaniquement un modèle de recours répété. (3) Les volumes d'actes remboursés sont fixés contractuellement entre chaque prestataire et chacune des trois caisses ; le ministère indique explicitement que le mécanisme de paiement de la nouvelle liste sera négocié « y compris le plafonnement » (stropovanie). Ces contrats ne sont pas publics : sur ce point contractuel précis, non déterminé.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S4 S2 S5

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee non déterminéAucun texte n'impose au médecin de se trouver physiquement sur le territoire slovaque pendant la téléconsultation. Mais aucun texte ne l'autorise expressément non plus, et une zone d'incertitude subsiste : le § 8 ods. 1 de la loi 576/2004 dispense de présence au cabinet LA PERSONNE soignée, non le soignant, et le § 12 ods. 3 písm. b) de la loi 578/2004 exige du titulaire de l'autorisation un droit d'usage sur des locaux conformes aux exigences sanitaires où les soins « seront délivrés ». À l'inverse, le § 7 ods. 1 písm. f) de la loi 576/2004 érige la télémédecine en forme autonome de délivrance des soins, ce qui plaide pour un découplage d'avec les locaux. Aucune décision, aucune circulaire ministérielle et aucune position ordinale tranchant ce point n'ont été trouvées. C'est le principal point d'incertitude opérationnel du dossier slovaque.S1 S2inscription ordre local exigee ouiL'enregistrement (registrácia) auprès de la Slovenská lekárska komora est une condition légale d'exercice de la profession de médecin (§ 31 ods. 1 písm. e) et § 62 ods. 2 de la loi 578/2004). Distinction importante : l'enregistrement est obligatoire, l'ADHÉSION à la chambre reste volontaire (§ 49 ods. 1 písm. a) : la chambre « regroupe les professionnels de santé qui en sont membres »). L'inscription est de droit et rapide : la chambre inscrit le professionnel dans les 10 jours de la réception de sa déclaration (§ 63 ods. 1). Exception : l'enregistrement n'est pas requis du ressortissant d'un État membre exerçant en Slovaquie de manière temporaire et occasionnelle au titre du § 30 (§ 62 ods. 13).S2reconnaissance diplomes etrangers reconnaissance automatique UE/EEE, mais exigence de maîtrise du slovaque pour les étrangersRégime standard de la directive 2005/36/CE, transposé aux § 33 à 37 de la loi 578/2004 (reconnaissance automatique des titres listés, procédure de reconnaissance pour les autres). Deux voies : établissement (avec enregistrement ordinal) ou prestation temporaire et occasionnelle (§ 30 : déclaration écrite préalable au ministère de la Santé, attestation d'assurance de responsabilité civile, preuves d'exercice légal dans l'État d'origine, traduction officielle en slovaque, décision du ministère dans le mois, épreuve d'aptitude si différences substantielles). LE VRAI FILTRE EST LINGUISTIQUE : le § 31 ods. 4 exige de tout étranger la maîtrise de la langue officielle dans la mesure nécessaire à l'exercice, et le § 34b énumère limitativement les preuves admises (baccalauréat ou examen d'État en slovaque OU EN TCHÈQUE, études suivies en slovaque, statut de Slovaque de l'étranger, ou attestation délivrée par le ministère après examen). L'assimilation du tchèque au slovaque ouvre le vivier tchèque ; les médecins d'autres pays doivent démontrer leur slovaque. Un modèle de téléconsultation adossé à un plateau de médecins non slavophones est donc fermé. NUANCE VÉRIFIÉE SUR LE TEXTE : la liste limitative du § 34b ne joue que pour l'exercice durable. Pour l'exercice TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL du § 30, la maîtrise du slovaque se prouve par une simple déclaration sur l'honneur (§ 30 ods. 3 písm. e), et le ministère délivre son accord dans le mois de la déclaration s'il décide de ne pas examiner les titres (§ 30 ods. 7). Cette voie ne sauve toutefois pas un plateau permanent : le § 30 ods. 2 impose au ministère d'apprécier au cas par cas le caractère temporaire et occasionnel « au regard notamment de sa durée, de sa fréquence, de sa régularité et de sa continuité ». Un service de téléconsultation continu ne peut donc pas s'y adosser.S2

Patient sur le territoire

nonAucune exigence de localisation du patient. Le § 2 ods. 24 de la loi 576/2004 neutralise même l'effet du découpage territorial : « la délivrance de soins ambulatoires à une personne relevant d'un autre secteur sanitaire que le secteur assigné est traitée comme la délivrance de soins à une personne du secteur assigné ». En pratique, la caisse publique VšZP promeut expressément l'usage de sa téléconsultation depuis l'étranger : sa communication d'août 2026 cite des consultations rendues à des assurés se trouvant à Majorque et au Vietnam.S1 S17

Parcours de soins imposé

partiellementOui pour les soins spécialisés, non pour la médecine générale. Le § 8 ods. 4 de la loi 576/2004 subordonne la prise en charge publique des soins ambulatoires spécialisés à une recommandation écrite (odporúčanie, « výmenný lístok ») du généraliste, matérialisée par un enregistrement électronique dans le carnet de santé. Le § 8 ods. 5 dispense de recommandation : psychiatrie, pédopsychiatrie, psychologie clinique, dermatovénérologie, ophtalmologie pour la prescription de lunettes ; toute suite déterminée par le spécialiste ; les 24 heures suivant un traumatisme ou un changement brutal d'état ; la dispensarisation ou un suivi de la même pathologie dans les deux ans ; les plages de consultation supplémentaires payantes ; la médecine préventive. Le régime le plus favorable au modèle Medadom est donc soit la médecine générale, soit les spécialités en accès direct — dermatologie en tête, qui est justement le segment déjà exploité en ligne par la caisse Dôvera.S1 S12

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséPOINT ÉTABLI — la Slovaquie passe du statut « non déterminé » au socle à « salariat libre ». Trois briques légales convergentes, toutes de source primaire. (1) § 3 ods. 4 písm. a) de la loi 578/2004 : la profession de santé « s'exerce dans une relation de travail ou une relation de travail assimilée » — c'est la première des cinq modalités énumérées, avant l'autorisation d'exploitation, la licence d'exercice indépendant et la licence commerciale. (2) § 4 písm. a) de la même loi : le prestataire de soins (poskytovateľ) peut être une PERSONNE MORALE délivrant les soins sur la base d'une autorisation (povolenie) — c'est elle qui est titulaire du droit de facturer, qui contracte avec les caisses et qui emploie les praticiens. (3) § 12 ods. 3 : l'autorisation est délivrée à la personne morale dès lors qu'elle désigne un « odborný zástupca » (représentant professionnel) titulaire d'une licence dans la profession concernée et lié à elle par un contrat de travail, qu'elle dispose d'un droit d'usage sur des locaux conformes, qu'elle est honorable et digne de confiance — AUCUNE exigence relative à la qualité des associés. Le § 119 ods. 1 písm. c) et ods. 8 písm. b) de la loi 362/2011 confirment le montage en aval : le médecin salarié d'un prestataire prescrit valablement, et la prescription est remboursée dès lors que le PRESTATAIRE (et non le médecin) est conventionné. Le marché confirme la doctrine : les grands réseaux ambulatoires et hospitaliers slovaques sont détenus par des groupes non médicaux.doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine en Slovaquie. Le salariat médical est la première modalité d'exercice citée par la loi elle-même.S2 S6

Rémunération variable indexée

autoriséeTest en trois questions du socle, appliqué dans l'ordre. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? OUI (voir supra, § 3 ods. 4, § 4, § 12 de la loi 578/2004). QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. Le code de déontologie slovaque n'est pas un texte ordinal autonome : c'est l'annexe n° 4 de la loi 578/2004, donc du droit dur, et il a été lu intégralement. Il ne comporte AUCUN chapitre « exercice salarié », AUCUNE interdiction du partage d'honoraires (dichotomie), AUCUNE clause anti-productivité et AUCUN plafond de part variable. Les seules règles susceptibles d'être opposées sont : l'obligation générale d'être « indépendant, responsable et fiable dans ses décisions professionnelles en toutes circonstances » (Obligations générales, § 4) ; l'interdiction de prescrire seul ou en accord avec autrui des actes diagnostiques ou thérapeutiques inutiles (Exercice de la profession, § 8) ; l'interdiction de se laisser guider par des considérations commerciales dans la prescription de médicaments, dispositifs et aliments diététiques (§ 9) ; l'interdiction de « pratiques indignes visant à accroître le nombre de patients », y compris par personnes interposées (§ 11, qui autorise en revanche expressément la publicité pour un cabinet, à condition qu'elle soit véridique et mesurée). QUESTION 3 — le bonus porte-t-il sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est la condition à respecter : une part variable assise sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS reste à l'écart des § 8 et § 9. Deux zones à éviter en revanche : (a) toute rémunération indexée sur le volume ou la valeur des PRESCRIPTIONS, qui heurterait frontalement le § 9 du code et, en matière de médicaments, le § 119 ods. 16 de la loi 362/2011 ; (b) toute prime liée à l'orientation des patients vers une officine ou un partenaire, qui relèverait du § 11 et du § 119 ods. 16. Conclusion : la Slovaquie est l'une des juridictions européennes les plus permissives sur ce point — l'obstacle classique (règle d'indépendance anti-productivité du type art. R.4127-97 CSP français ou § 23 MBO-Ä allemand) n'existe tout simplement pas en droit slovaque.regles applicables

Príloha č. 4 zákona č. 578/2004 Z. z. — Etický kódex zdravotníckeho pracovníka, Všeobecné povinnosti (4) : indépendance dans les décisions professionnelles
Príloha č. 4 zákona č. 578/2004 Z. z. — Zdravotnícky pracovník a výkon jeho povolania (8) : interdiction d'ordonner des actes inutiles
Príloha č. 4 zákona č. 578/2004 Z. z. — Zdravotnícky pracovník a výkon jeho povolania (9) : interdiction des considérations commerciales dans la prescription
Príloha č. 4 zákona č. 578/2004 Z. z. — Zdravotnícky pracovník a výkon jeho povolania (11) : interdiction des pratiques indignes d'accroissement de la patientèle
§ 119 ods. 16 zákona č. 362/2011 Z. z. : interdiction faite au prescripteur d'influencer le choix de la pharmacie
§ 119 ods. 17 zákona č. 362/2011 Z. z. : interdiction d'exiger l'enregistrement du patient sur le site d'un tiers avant prescription
Zákonník práce (zákon č. 311/2001 Z. z.) : droit commun du contrat de travail, part variable libre

S2 S6

Montages praticables

description Société de droit slovaque (s. r. o.) détenue à 100 % par la maison mère française, titulaire d'un povolenie na prevádzkovanie ambulancie délivré par le samosprávny kraj, désignant un odborný zástupca médecin salarié, employant les médecins en contrat de travail et facturant les actes en son nom aux trois caisses et aux patients.robustesse éprouvéS2
description Part variable du salaire médical indexée sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS (téléconsultations facturables achevées et documentées), sans composante liée au volume ou à la nature des prescriptions ni à l'orientation vers un partenaire commercial. Aucun plafond légal de la part variable par rapport à la part fixe.robustesse éprouvéS2
description Part variable assise sur le chiffre d'affaires agrégé du plateau ou sur le résultat d'exploitation. Rien ne l'interdit expressément en droit slovaque, mais l'obligation d'indépendance (Etický kódex, Všeobecné povinnosti (4)) et l'interdiction des actes inutiles (§ 8) offrent une prise en cas de contentieux. Attention à la voie de sanction : la commission disciplinaire de la SLK ne peut connaître que des manquements d'un MEMBRE de la chambre (§ 65 ods. 1 renvoyant au § 52 ods. 2 de la loi 578/2004) et l'adhésion est volontaire ; en revanche le § 80 ods. 1 písm. e) impose à TOUT professionnel de santé d'exercer « conformément au code de déontologie », sous le contrôle de l'autorité délivrant l'autorisation et de l'Úrad pre dohľad. Le risque est donc principalement administratif, non ordinal. À réserver aux fonctions d'encadrement non prescriptrices.robustesse plausibleS2
description Contrat de prestation avec des médecins exerçant sous licence d'exercice indépendant (§ 10 loi 578/2004) plutôt que salariat. Techniquement possible mais contraire à l'objectif Medadom de maîtrise des emplois du temps ; sans intérêt ici puisque le salariat est licite.robustesse plausibleS2
description Modèle B2B2C : vendre le service de téléconsultation à une caisse (VšZP, Dôvera) qui le distribue à ses assurés comme prestation extra-légale, plutôt que de chercher le conventionnement à l'acte. C'est le schéma effectivement retenu par les trois caisses slovaques avec des plateformes tierces (MEDDI app pour VšZP, clinique en ligne pour Dôvera).robustesse éprouvéS17 S12 S18

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiTotal. Le § 12 ods. 3 de la loi 578/2004 énumère limitativement les conditions de délivrance d'une autorisation à une personne morale : désignation d'un odborný zástupca titulaire d'une licence dans la profession dominante de l'établissement et lié par un contrat de travail au prestataire (§ 12 ods. 9), droit d'usage sur des locaux, conformité sanitaire des locaux, honorabilité de la personne morale (casier judiciaire vierge), et « dôveryhodnosť » (absence de retrait d'autorisation dans les deux ans). Aucune condition portant sur la qualité, la nationalité ou la profession des associés. L'unique exigence médicale porte sur une personne physique — le représentant professionnel — qui doit être salariée, pas actionnaire.S2

Capital ouvert aux étrangers

ouiAucun plafond de détention étrangère, aucun partenaire local imposé. Le dispositif slovaque de filtrage des investissements étrangers (zákon č. 497/2022 Z. z., version consolidée en vigueur depuis le 1er janvier 2025 après les lois 95/2023 et 367/2024) ne s'applique pas à un investisseur français : le § 4 ods. 1 définit l'investisseur étranger comme celui qui n'est ni ressortissant d'un État membre de l'UE ni établi dans l'UE ; le § 4 ods. 2 et 3 n'étend la qualification aux personnes européennes que si l'investissement est financé par un État tiers, si elles sont contrôlées par un État tiers ou son bénéficiaire effectif, ou si elles agissent de concert avec lui. Une filiale française non contrôlée ni financée par un État tiers est donc hors champ. RECTIFICATION D'UNE AFFIRMATION ANTÉRIEURE ERRONÉE : il est FAUX de dire que la création ex nihilo d'une s. r. o. échapperait au texte. Le § 5 définit la « cieľová osoba » comme la personne ayant son siège en Slovaquie « qui existe OU QUI SERA CRÉÉE en lien avec l'investissement étranger », et le § 6 písm. a) point 2 range parmi les modes de réalisation de l'investissement « le commencement de l'exercice de l'activité de la cieľová osoba ». Le greenfield est donc bien couvert. Ce qui met le projet hors champ est la nationalité de l'investisseur, pas la forme de l'opération. Seuils, pour mémoire (§ 2 ods. 4 et 5) : participation effective à partir de 25 % en régime général, 10 % pour les investissements dits critiques.plafond aucunpartenaire local exige nonS9

Agrément de plateforme

nonIl n'existe AUCUN agrément de plateforme de téléconsultation en Slovaquie : la loi 360/2024 n'a créé aucune catégorie d'autorisation dédiée. Ce qu'il faut obtenir, c'est l'autorisation ordinaire d'exploiter un établissement de soins ambulatoires : un povolenie na prevádzkovanie ambulancie délivré par le samosprávny kraj (région autonome) compétent selon le lieu d'exploitation, en vertu du § 11 ods. 2 písm. a) de la loi 578/2004. Conséquence structurante : même un service exclusivement à distance doit déclarer une adresse d'exploitation, y détenir un droit d'usage et obtenir la décision de l'autorité de santé publique autorisant la mise en service des locaux (§ 13 ods. 3 písm. c)). Il faut également faire approuver ses heures d'ouverture (ordinačné hodiny) par la région et respecter toute modification (§ 79 ods. 1 písm. bv)). S'ajoute, pour pouvoir écrire dans le carnet de santé électronique national et donc facturer, l'obtention d'un « osvedčenie o zhode » du NCZI pour le système d'information — décision rendue dans les 90 jours de la demande complète, avec phase de test (§ 11 ods. 2 de la loi 153/2013).delai estime povolenie régional : quelques semaines à quelques mois après obtention de la décision sanitaire sur les locaux (aucun délai légal identifié dans la loi 578/2004) ; osvedčenie o zhode NCZI : 90 jours à compter d'une demande complète (délai légal, § 11 ods. 2 loi 153/2013), le NCZI devant fixer la date de test dans les 30 jours de la demande ; conventionnement avec les caisses : aucun délai légal de réponse de la caisse n'a été trouvé dans la loi 581/2004 (le § 7 a été lu intégralement), non déterminé — seule certitude, le contrat se conclut par écrit pour douze mois au minimum (§ 7 ods. 10).S2 S7 S5

Données de santé

Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire slovaque n'a été trouvée dans la loi 153/2013 ni dans la loi 576/2004 : le régime est celui du RGPD complété par la loi nationale 18/2018. La contrainte nationale spécifique n'est pas géographique mais technique et fonctionnelle : le § 5 de la loi 153/2013 impose que l'enregistrement des soins ambulatoires délivrés « y compris sous forme de télémédecine » soit versé au carnet de santé électronique, et ces enregistrements ne peuvent être créés QUE par un système d'information disposant de l'osvedčenie o zhode du NCZI. Le § 11 ods. 3 énumère les exigences : identification par identifiant unique, signature électronique avancée, respect des standards d'informatique de santé, authentification par carte professionnelle de santé électronique ou carte d'identité à puce, intégrité des transferts, réussite des tests. POINT REMARQUABLE POUR LE MODÈLE BORNE : le § 11 ods. 1 písm. e) prévoit une procédure de conformité propre aux systèmes d'information « intégrant un appareil disposant d'un certificat de qualité au sens du § 143k ods. 1 de la loi 362/2011 [c'est-à-dire un dispositif médical] pour l'obtention d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs de l'état de santé », avec un régime allégé (le § 11 ods. 4 dispense ces systèmes des exigences b), d) et e)). Le carnet de santé comporte une rubrique dédiée à ces mesures, incluant l'identifiant, le type, le fabricant, le numéro de série et les réglages de l'appareil qui a réalisé la mesure lorsqu'elle n'a pas été faite par un professionnel de santé. Le droit slovaque a donc anticipé, sans le nommer, le versement automatisé au dossier des mesures prises par des dispositifs connectés — la brique la plus spécifique du modèle borne. Enfin, la santé est un secteur couvert par la loi de cybersécurité 69/2018.localisation imposee noncertification requise Osvedčenie o zhode (attestation de conformité) délivrée par le Národné centrum zdravotníckych informácií pour tout système d'information de prestataire connecté au système national ezdravieregime RGPD + zákon č. 18/2018 Z. z. o ochrane osobných údajov + zákon č. 153/2013 Z. z. + zákon č. 69/2018 Z. z. o kybernetickej bezpečnosti (secteur « Zdravotníctvo », autorité de tutelle : ministère de la Santé)S7 S6 S10

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsLe droit slovaque autorise sans ambiguïté que LE PATIENT ne soit pas dans un lieu de soins : le § 8 ods. 1 de la loi 576/2004 prévoit que les soins ambulatoires sont délivrés au domicile ou « dans un autre environnement naturel de la personne », et qu'ils sont délivrés « également sans présence de la personne au cabinet, par communication électronique ». Rien n'encadre la localisation du patient : borne en officine, en mairie ou en entreprise sont, de ce point de vue, indifférentes. Le tiers hébergeur ne devient PAS un établissement de santé, faute de délivrer lui-même des soins : c'est le prestataire autorisé, situé ailleurs, qui délivre l'acte. La condition tient donc à l'autre extrémité de la ligne : le prestataire doit détenir un povolenie et des locaux autorisés, et la question de savoir si LE MÉDECIN peut se trouver hors de ces locaux n'est tranchée par aucun texte ni aucune position officielle (voir bloc B). Aucune catégorie juridique d'hébergeur tiers du type japonais (特定オンライン診療受診施設) n'existe en Slovaquie.S1 S2

Pharmacien assistant

partiellementDeux verrous vérifiés, un troisième non tranché. VERROU 1 — LEVÉ : le code de déontologie légal (príloha č. 4 de la loi 578/2004, chapitre « Vzťahy medzi zdravotníckymi pracovníkmi », § 4) interdit de délivrer des soins en présence d'une personne qui n'est pas professionnel de santé, sauf consentement du patient. Or le pharmacien (farmaceut) est expressément un zdravotnícky pracovník au § 27 ods. 1 písm. c) de la loi 578/2004 : sa présence est licite sans même recourir à l'exception de consentement. VERROU 2 — PARTIELLEMENT LEVÉ : le § 20 ods. 1 písm. h) de la loi 362/2011 inclut dans la « lekárenská starostlivosť » la réalisation d'examens physiques et biochimiques axés sur la prévention primaire et le suivi de l'efficacité et de la sécurité de la pharmacothérapie, ne nécessitant pas de traitement de laboratoire ultérieur ; le písm. k) y ajoute la vaccination sur recommandation du prescripteur. L'officine slovaque a donc déjà un périmètre de services cliniques légers. VERROU 3 — NON TRANCHÉ : l'assistance active à une téléconsultation médicale — réalisation par le pharmacien de mesures à la demande du médecin distant, à visée diagnostique et non préventive — ne figure pas dans la liste du § 20 ods. 1. Le rattachement au písm. h) est défendable pour les paramètres vitaux, contestable pour l'auscultation ou la dermatoscopie déléguée. Aucune décision, aucune position de la Slovenská lekárnická komora et aucun texte n'ont été trouvés sur ce point : non déterminé, et c'est le point à sécuriser en premier par une consultation locale. Le § 21 ods. 6 signale au surplus une politique d'incompatibilité entre prescripteur et dispensateur : « la lekárenská starostlivosť ne peut être délivrée par une personne physique habilitée à prescrire ».S2 S6

Dispositifs connectés

Le marquage CE obtenu en France vaut en Slovaquie sans démarche supplémentaire de mise sur le marché : le régime opérant est le MDR (UE) 2017/745, règlement d'application directe. NUANCE DE CITATION À CONNAÎTRE : le § 143k ods. 1 de la loi 362/2011, souvent cité comme la définition slovaque du dispositif médical, figure en réalité parmi les dispositions transitoires COVID de cette loi et reprend la définition antérieure au MDR ; le § 143j ods. 4 en circonscrit l'application à la période du 26 mai 2020 au 25 mai 2021. Il survit néanmoins comme cible de renvoi : la loi 153/2013 (note 1aaa) y renvoie expressément pour désigner l'« appareil disposant d'un certificat de qualité » dont l'intégration ouvre la procédure allégée d'overenie zhody — renvoi vérifié mot pour mot. La spécificité slovaque est en aval : pour que les mesures produites par les dispositifs de la borne remontent dans le carnet de santé électronique national, le système d'information qui les intègre doit obtenir sa propre attestation de conformité auprès du NCZI, et le § 11 ods. 4 dispense alors ce système des exigences b), d) et e) du § 11 ods. 3 (signature électronique avancée, authentification par carte professionnelle, identifiant sur les documents envoyés). Le format de l'enregistrement est défini par la loi : grandeur mesurée, source, valeur, informations sur l'appareil ayant réalisé la mesure lorsque celle-ci n'a pas été faite par un professionnel de santé (identifiant, appareil certifié, type, fabricant, nom, numéro de modèle, numéro de série, version), réglages, date et heure, catégorie de mesure, partie du corps observée. C'est un atout : le droit slovaque prévoit explicitement le cas de la mesure réalisée par un appareil et non par un soignant.regime marquage CE au titre du MDR (UE) 2017/745, d'application directe ; procédure spécifique de conformité NCZI pour le système d'information intégrant l'appareil (§ 11 ods. 1 písm. e) et ods. 4 de la loi 153/2013)S6 S7

Capital officinal

ouvert aux non-pharmaciensLe capital officinal N'EST PAS réservé aux pharmaciens : le § 21 ods. 2 písm. c) de la loi 362/2011 permet à une personne morale de délivrer la lekárenská starostlivosť dans une officine ouverte au public dès lors qu'elle désigne un odborný zástupca titulaire d'un master de pharmacie et justifiant de cinq ans de pratique ou d'une spécialisation en pharmacie ; le § 3 ods. 5 n'exige de la personne morale que l'honorabilité (et l'honorabilité et la fiabilité de l'odborný zástupca s'il est membre de l'organe statutaire). RECTIFICATION D'UNE AFFIRMATION ANTÉRIEURE ERRONÉE : aucune règle ne limite à une le nombre d'officines qu'une même personne morale peut exploiter. L'autorisation est attachée à une adresse de lieu d'exercice (§ 6 ods. 6 písm. c) et § 7 ods. 6 písm. f), qui exigent l'indication de l'adresse du lieu d'exercice et un identifiant d'établissement) et un changement de lieu impose une nouvelle autorisation (§ 8 ods. 3) ; la lecture intégrale des § 3 à 8 et 20 à 21 n'a révélé aucun plafond par titulaire. La contrainte réelle porte sur les PERSONNES : le § 5 ods. 1 limite un odborný zástupca à un seul lieu d'exercice, avec deux exceptions — deux lieux d'un même titulaire dont les horaires ne se chevauchent à aucun moment (písm. a), et officine + succursale d'un même titulaire (písm. b) — la succursale n'étant elle-même admise que dans une commune dépourvue d'officine et dans la même région (§ 20 ods. 8). Il faut donc en pratique un pharmacien responsable par officine, pas une société par officine. Le marché le confirme : Dr. Max Slovensko exploite à elle seule plus de 420 officines et emploie près de 2 700 personnes. Un accord-cadre national de déploiement de bornes peut donc être négocié avec une tête de réseau unique. Le comptage BENU (plus de 180 officines), attribué au site de l'enseigne sans URL vérifiable, est reclassé non déterminé.S6 S20

Implantation collectivités / entreprises

ouiRien n'interdit l'implantation d'un terminal de téléconsultation en mairie, en entreprise ou en retail, puisque le lieu où se trouve le patient n'est pas réglementé et que le tiers hébergeur ne délivre pas de soins. La médecine du travail relève d'un régime distinct (pracovná zdravotná služba, loi 355/2007 sur la protection de la santé publique), non instruit ici : non déterminé sur l'articulation avec un service de téléconsultation d'entreprise. Aucun déploiement de bornes ou cabines de téléconsultation en Slovaquie n'a été identifié, ni en officine, ni en collectivité, ni en entreprise : le marché slovaque de la téléconsultation est exclusivement logiciel (applications mobiles portées par les trois caisses). C'est simultanément un espace vierge et un signal de risque commercial.S1 S12 S18

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

ouiLe principe du remboursement est acquis et de source légale : le § 3 ods. 24 de la loi 577/2004, introduit par la loi 360/2024 (čl. IV bod 3) et en vigueur depuis le 1er janvier 2025, dispose que « sur la base de l'assurance maladie publique sont remboursés les actes de santé délivrés sous forme de télémédecine, dans l'étendue fixée par le texte spécial », la note 11qc renvoyant au § 2 ods. 46 de la loi 576/2004 — renvoi vérifié mot pour mot dans le texte publié de la loi 360/2024. CORRECTION MAJEURE PAR RAPPORT À LA VERSION PRÉCÉDENTE DE CETTE FICHE, qui affirmait qu'aucun code générique de téléconsultation ne figurait dans la nouvelle nomenclature : c'est FAUX. L'export complet de la liste approuvée publiée par le ministère (pilotvykony.sk) contient au moins six actes délivrés à distance, dont deux codes GÉNÉRIQUES de consultation : 1A06021 « Konzultácia prostredníctvom elektronickej pošty alebo telefonicky » (167 points, réalisable par un lekár ou un psychologue clinicien, dans une ambulance générale VA ou spécialisée ŠA) et 1A06009 « Konzultácia prostredníctvom rozšírenej elektronickej komunikácie v online prostredí (webová aplikácia, videohovor) » (251 points, tous établissements). S'y ajoutent 1A06007 « conseil sans présence du patient » (84 points, valeur dérivée statistiquement), 1A06029 et 3B00029 (consultation et intervention psychothérapeutique de crise par communication électronique, sans pondération publiée à ce jour), 1B03004 (surveillance à distance d'un patient en dialyse à domicile via une plateforme de télémédecine) et les contrôles télémétriques de dispositifs implantés 4F00032/33/34. PARITÉ TARIFAIRE : elle est établie en points et elle est favorable. La vidéoconsultation 1A06009 (251 points) est cotée au même niveau que le contrôle NEUROLOGIQUE EN PRÉSENTIEL 1A03033 (251 points) et au-dessus du contrôle interne en présentiel 1A03024 (148 points) et du contrôle dermatologique en présentiel 1A03009 (135 points) ; la consultation téléphonique 1A06021 (167 points) dépasse elle aussi ces deux derniers. La description du code précise que l'acte « se facture comme des soins de santé sans examen physique du patient » et englobe l'anamnèse ciblée, l'établissement d'ordonnances et de demandes d'examens, la conclusion diagnostique et l'orientation. CE QUI RESTE NON DÉTERMINÉ EST LE PRIX DU POINT EN EUROS : il est négocié entre chaque prestataire et chacune des trois caisses (VšZP, Dôvera, Union) et n'est pas publié ; le ministère indique que les caisses calculeront la cena bodu pour le démarrage volontaire du 1er octobre 2026. Autre nuance de calendrier : ni la médecine générale ni la plupart des spécialités ne figurent encore dans le périmètre des pilotes (Pilote 1 : médecine interne, gériatrie, neurologie, pneumologie, dermatovénérologie ; Pilote 2 : angiologie, diabétologie, endocrinologie, cardiologie, immuno-allergologie, oncologie, néphrologie, ORL, rhumatologie et pédiatries correspondantes), de sorte que les codes marqués VA existent dans la liste mais ne sont pas encore entrés en exploitation pour la médecine générale. À NOTER ENFIN sur l'opposabilité tarifaire : contrairement à ce qu'affirmait la version précédente, il existe un plafond de prix opposable — le § 7 ods. 9 písm. c) de la loi 581/2004 dispose que le montant convenu « ne peut être supérieur au prix maximal fixé par la réglementation des prix », la note 24 renvoyant au § 11 ods. 1 de la loi 18/1996 Z. z. sur les prix, mise en œuvre par l'opatrenie MZ SR n° 07045/2003 sur l'étendue de la régulation des prix en santé (toujours en vigueur, dernière modification en 2018). La question de savoir si ce plafond couvre aujourd'hui les actes ambulatoires de consultation : non déterminé. Deux éléments de contexte demeurent. (1) Droit à contracter : le § 7 ods. 2 de la loi 581/2004 oblige chaque caisse à conclure un contrat avec TOUT prestataire de médecine générale ambulatoire ayant conclu une convention de soins avec au moins un de ses assurés — un opérateur qui s'établit comme prestataire de VAS ne peut donc pas se voir refuser le conventionnement ; le contrat se conclut par écrit pour douze mois au minimum (§ 7 ods. 10). (2) VšZP a ouvert de décembre 2025 à mars 2026 une extension contractuelle pilote couvrant des actes de télémédecine et de télémonitorage pour l'hypertension, l'insuffisance cardiaque et le diabète de type 2, en cardiologie et médecine générale, avec deux applications référencées (Telemon, Seerlinq).tarif Parité établie EN POINTS, prix du point en euros non déterminé. Nouvelle liste nationale des actes approuvée par le ministère (révision du 12 mai 2026) : code 1A06021 « consultation par courriel ou par téléphone » = 167 points, ouvert à la médecine générale (VA) et aux ambulatoires spécialisés (ŠA) ; code 1A06009 « consultation par communication électronique enrichie en ligne (application web, visioconférence) » = 251 points, tous types d'établissements. Comparaison dans le même référentiel : contrôle neurologique en présentiel 251 points, contrôle interne en présentiel 148 points, contrôle dermatologique en présentiel 135 points — la téléconsultation est donc cotée à parité ou au-dessus. Le PRIX DU POINT en euros est contractuel, propre à chaque couple prestataire-caisse, et n'est pas publié : la valeur en euros reste non déterminée.parite presentiel partiellementplafonds Plafond de facturation par patient sur les codes de téléconsultation eux-mêmes : 1A06021 et 1A06009 sont limités à une fois par jour et DEUX FOIS PAR MOIS. Les deux codes doivent être facturés seuls (« ne se cumulent avec aucun autre acte ») et supposent un enregistrement dans eZdravie décrivant l'étendue de la consultation ; 1A06009 exige en outre la justification d'un équipement technique sécurisé. Plafonds contractuels de volume : le ministère annonce que le mécanisme de paiement de la nouvelle liste sera négocié avec les associations de prestataires « y compris le plafonnement » (stropovanie) ; contenu non public, non déterminé. Plafond légal de 30 € par visite sur les paiements patients réalisés pendant les « doplnkové ordinačné hodiny » (§ 2a ods. 3 loi 576/2004), avec limite de 30 % des heures hebdomadaires et 30 % des patients du mois précédent.S4 S3 S5 S14 S15 S16 S1

Assurance privée

partiellementIl n'existe pas de véritable marché de l'assurance santé complémentaire en Slovaquie. Le canal solvable réel est différent : ce sont les trois caisses d'assurance maladie publiques elles-mêmes qui achètent et distribuent la téléconsultation à leurs assurés comme prestation extra-légale, financée sur leurs fonds propres. VšZP (2 707 534 assurés au 1er janvier 2025, publique) opère « Dr. Nonstop » via l'application MEDDI : accessible 24/7, depuis la Slovaquie comme depuis l'étranger, chat, appel ou visio, généralistes et pédiatres, et depuis juin 2026 également des spécialistes pour adultes (dermatologue, gastro-entérologue, cardiologue, neurologue) ; le médecin envoie un compte rendu dans l'application et par courriel et peut émettre une ordonnance électronique. Le service se présente lui-même comme un outil de consultation et d'orientation qui « ne remplace pas les soins aigus et urgents ». Il était payant en novembre 2025 (9,22 € par mois, réservé aux assurés de plus d'un an d'ancienneté, avec deux consultations d'essai gratuites ; psychologue en ligne 30,75 € la consultation de 45 min ; télémonitorage Preventívne+ de 9,99 € pour deux mois à 49,99 € pour un an via Telemon) ; il est présenté en août 2026 comme un « bénéfice disponible pour tous les assurés de VšZP ». Dôvera construit une clinique en ligne, elle aussi adossée à MEDDI : « Lekár na diaľku » met en relation gratuitement avec un généraliste en moins de 30 minutes et donne accès à un généraliste et treize spécialités ; s'y ajoutent la dermatologie en ligne (réponse sous 3 jours, 3 fois par an et par assuré), la kinésithérapie en ligne (5 fois par an), un outil d'autodiagnostic de plus de 800 diagnostics, deux bons de réduction annuels pour un soutien psychologique et la réservation d'un médicament en officine. Union offre la gamme la plus réduite : réduction de 10 % chez un partenaire de psychologie en ligne, outil d'auto-mesure Zdravomer explicitement non médical, et 10 € de réduction sur une consultation orthopédique en ligne. RECTIFICATION : l'affirmation selon laquelle Union rembourserait à ses médecins conventionnés les actes de télémédecine, y compris la consultation téléphonique, depuis la fin de la pandémie n'est étayée par aucune des sources citées — non déterminé. De même, l'annonce d'un rachat d'Union par Dôvera ne figure dans aucune des sources vérifiées : non déterminé, à ne pas utiliser en l'état.S17 S18 S12

Reste à charge

Le reste à charge légal sur un acte ambulatoire est nul : le § 38a ods. 3 de la loi 577/2004 fixe à 0 € la participation de l'assuré pour le traitement des données recueillies lors de chaque visite ambulatoire. Elle est de 2 € pour la permanence ambulatoire et de 10 € pour une visite à domicile de la permanence. Hors nomenclature, le paiement patient est possible dans deux configurations : pendant les « doplnkové ordinačné hodiny » d'un prestataire conventionné, plafonné à 30 € par visite et à 30 % des heures et des patients (§ 2a de la loi 576/2004) ; ou hors conventionnement, librement selon le tarif du prestataire. Contexte de pouvoir d'achat : PIB par habitant 29 924 € PPA en 2024 contre 39 675 € dans l'UE ; dépense de santé de 2 088 € par habitant en 2023, en hausse de 37 % depuis 2019 mais très inférieure à la moyenne européenne ; part publique de 79 % ; reste à charge global de 20 %, supérieur à la moyenne UE de 16 %, principalement tiré par le médicament. Seuls 2,6 % des Slovaques déclaraient en 2024 un besoin de soins non satisfait pour cause de coût, distance ou délai — moins que la moyenne UE. La disposition à payer pour une téléconsultation existe donc, mais elle est plafonnée par un revenu médian bas et par la gratuité offerte par les caisses elles-mêmes : Dôvera propose déjà le généraliste à distance gratuitement.S4 S1 S11 S18

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

5,42 M (2024)

Dépense de santé / hab.

2 088 € par habitant (2023), + 37 % depuis 2019, très en dessous de la moyenne UE ; 79 % de financement public, 20 % de reste à charge

Densité médicale

3,8 médecins pour 1 000 habitants (2023) contre 4,3 dans l'UE ; 5,7 infirmiers pour 1 000 contre 8,5 dans l'UE

Zones sous-denses

Pénurie de premier recours documentée et vieillissement critique. Au 1er juin 2025, le réseau public comptait 1 849 prestataires de médecine générale exploitant 2 236 cabinets pour adultes avec 2 234 généralistes ; 358 cabinets de médecine générale pour adultes manquaient dans les districts. Âge moyen des généralistes : 56 ans, avec près de 38 % âgés de 63 ans et plus (maximum relevé : 87 ans). Côté pédiatrie, au 1er septembre 2025 : 911 prestataires, 1 052 cabinets, âge moyen 58 ans, 43 % âgés de 63 ans et plus. Au 31 décembre 2025, 248 475 assurés n'avaient ni généraliste ni pédiatre (218 392 adultes, 30 083 enfants), soit 4,0 % des assurés VšZP, 4,2 % de ceux de Dôvera et 9,8 % des adultes assurés chez Union. Le taux de couverture du réseau optimal varie de 55-60 % dans certains districts à plus de 100 % dans d'autres.

Acteurs installés

nom VšZP — Dr. Nonstop (plateforme MEDDI app)modele Caisse publique (2,7 M d'assurés) distribuant une téléconsultation 24/7 à tous ses assurés, en Slovaquie et à l'étranger : chat, appel ou vidéo, généralistes, pédiatres et, depuis juin 2026, spécialistes ; compte rendu écrit et e-ordonnance. Service lancé en 2023 comme option payante (env. 9,22 €/mois), présenté en août 2026 comme bénéfice ouvert à tous les assurés.
nom Dôvera — Lekár na diaľku / clinique en lignemodele Deuxième caisse, également adossée à MEDDI app. Généraliste à distance en moins de 30 minutes, gratuit pour tous les assurés, avec un généraliste et treize spécialités ; dermatologie en ligne sous 3 jours (3 fois par an), kinésithérapie en ligne (5 fois par an), autodiagnostic couvrant plus de 800 diagnostics, soutien psychologique par deux bons de réduction annuels, réservation d'un médicament prescrit dans près de 900 officines partenaires (Dr. Max, BENU, PLUS lekáreň, Svet zdravia). Verse aussi jusqu'à 51 000 € de subvention à l'ouverture d'un nouveau cabinet de médecine générale (quatre cabinets créés sur le dernier semestre).
nom Union zdravotná poisťovňamodele Troisième caisse, la plus réduite en télémédecine : réduction de 10 % sur les consultations psychologiques en ligne d'un partenaire, outil d'auto-mesure Zdravomer intégré à son application (explicitement non médical), 10 € de réduction sur une consultation orthopédique en ligne. Aucune téléconsultation médicale généraliste offerte. La rumeur d'un rachat par Dôvera n'a pu être vérifiée dans aucune source : non déterminé.
nom Telemon et Seerlinqmodele Applications de télémonitorage référencées par VšZP dans son extension contractuelle pilote de décembre 2025 à mars 2026 : hypertension, insuffisance cardiaque et diabète de type 2 (Seerlinq : insuffisance cardiaque uniquement).
nom Bornes / cabines de téléconsultationmodele Aucun déploiement identifié en Slovaquie, ni en officine, ni en mairie, ni en entreprise. Recherche menée en slovaque sur les termes telemedicínsky kiosk, zdravotný kiosk et telemedicínska kabína : aucun opérateur national. Le marché est entièrement logiciel.

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Nouvelle liste nationale des actes de santé (nový zoznam zdravotných výkonov) et abrogation du Catalogue des actes de 2004etat obligation légale en cours d'exécution, pilotes achevés et démarrage de l'exploitation réelle programméecheance publication obligatoire au plus tard le 31 décembre 2026 ; abrogation du nariadenie vlády 776/2004 au 1er janvier 2027 ; exploitation volontaire à partir du 1er octobre 2026 pour les spécialités du premier pilote, avenants contractuels envoyés par les caisses à partir de septembre 2026impact attendu Refonte complète du référentiel de facturation ambulatoire (codes, pondérations, prix du point). CORRECTION : la bataille du code n'est pas à mener, elle est gagnée — la liste approuvée comporte déjà deux codes génériques de consultation à distance (1A06021 téléphone/courriel à 167 points, ouvert à la médecine générale ; 1A06009 application web ou visioconférence à 251 points), cotés au niveau ou au-dessus des consultations de contrôle en présentiel. Ce qui reste ouvert est (i) le PRIX DU POINT, que les caisses calculeront pour le démarrage volontaire du 1er octobre 2026, (ii) le mécanisme de paiement, que le ministère annonce négocié « y compris le plafonnement » (stropovanie), et (iii) l'extension du dispositif à la médecine générale, absente des deux pilotes. Facteur d'incertitude tarifaire à 18 mois, et fenêtre de négociation sur le prix du point et les plafonds de volume.S3 S14 S15 S8
intitule Demande de la Slovenská lekárska komora d'un encadrement plus strict de la télémédecineetat position publique de l'ordre, pas de texte déposé identifiéecheance non déterminéimpact attendu L'ordre juge la réglementation insuffisante et demande (i) la définition des groupes de patients et de diagnostics pour lesquels le soin à distance est sûr, (ii) des exigences techniques de qualité et de sécurité de la communication, et surtout (iii) la réservation de la télémédecine aux patients déjà connus du médecin. Ce troisième point, s'il était consacré, tuerait le modèle de primo-recours. C'est le risque réglementaire n° 1 du dossier slovaque.S13
intitule Projet RISEZ de modernisation de l'infrastructure ezdravieetat en cours de déploiement progressif depuis 2024echeance déploiement échelonné, non déterminéimpact attendu Élargissement du portefeuille de services et de la capacité de partage de données du système national de santé numérique, allègement des obligations de reporting des prestataires. Favorable à l'intégration d'un opérateur étranger, mais susceptible de faire évoluer les spécifications d'overenie zhody.S11
intitule Consolidation éventuelle du marché de l'assurance maladie (rachat d'Union par Dôvera)etat non déterminé — aucune source vérifiéeecheance non déterminéimpact attendu Non déterminé. La version précédente de cette fiche présentait ce rachat comme annoncé, en s'appuyant sur les sources S18 et S12 ; la lecture intégrale de ces deux articles montre qu'aucune ne le mentionne. L'hypothèse est donc retirée du raisonnement tant qu'une source de niveau (a) ou (d) n'a pas été trouvée. À instruire : une réduction de trois à deux acheteurs publics durcirait le canal B2B2C, qui est le canal solvable le plus accessible.

Débats actifs

Le débat slovaque porte moins sur la légalité de la télémédecine — acquise depuis le 1er janvier 2025 — que sur son encadrement et son financement. Trois lignes de fracture : (1) l'ordre des médecins et une partie des juristes de santé estiment la loi trop lacunaire et défendent une télémédecine cantonnée au suivi chronique et aux contrôles post-traitement, non au premier recours ; (2) les professionnels de terrain dénoncent l'absence de stratégie unifiée, de financement stable et de raccordement au dossier médical, qui bloque le passage à l'échelle ; (3) les caisses, elles, avancent vite et de façon désordonnée, chacune achetant sa propre solution hors nomenclature. À l'arrière-plan, la Slovaquie affiche le plus faible investissement en santé numérique de l'UE (0,41 M€ pour 100 000 habitants en 2023, moins d'un cinquième de la moyenne UE) et un usage grand public très bas : 29 % des Slovaques ont pris un rendez-vous médical par internet en 2024 et 16 % seulement ont pu consulter leur dossier en ligne.

Dispositions COVID

Cas d'école de pérennisation. Pendant la pandémie, la consultation à distance ne reposait que sur le § 49k ods. 1 de la loi 576/2004, disposition transitoire applicable exclusivement « pendant une situation de crise » (texte vérifié dans la version consolidée au 1er août 2026, où il subsiste) : le généraliste ou le spécialiste pouvait, après vérification de l'identité et de l'affiliation, délivrer une consultation par communication électronique sans présence du patient au cabinet. Cette disposition transitoire existe toujours dans le texte consolidé, mais elle a été rendue superflue par la loi 360/2024 (čl. III bod 22), qui a transposé la même règle dans le droit permanent au § 8 ods. 13 avec effet au 1er janvier 2025, en l'élargissant et en l'assortissant d'une définition légale de la télémédecine et d'un droit au remboursement. PRÉCISION DE DATATION VÉRIFIÉE SUR LE TEXTE PUBLIÉ DE LA LOI 360/2024 : la version introduite au 1er janvier 2025 visait « lekár, lekár so špecializáciou, sestra alebo psychológ » — médecin, médecin spécialiste, infirmière ou psychologue. La sage-femme (pôrodná asistentka) et la subordination de la prescription infirmière à une indication médicale préalable ont été ajoutées par une modification ULTÉRIEURE, non par la loi 360/2024 ; elles figurent dans la version consolidée en vigueur au 1er août 2026. Le verejný prísľub COVID de VšZP a par ailleurs été révoqué avec effet au 9 novembre 2023 : les financements d'exception, eux, ont bien pris fin.Statut pérenniséesS1 S3 S22

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le socle légal est neuf (1er janvier 2025) et va dans le bon sens, mais rien n'est stabilisé en aval. Deux chantiers se referment dans la fenêtre des 24 mois : la nouvelle nomenclature des actes, obligatoire au 31 décembre 2026, qui décidera s'il existe un jour un code de téléconsultation remboursable ; et la demande ordinale d'un encadrement plus strict, dont l'aboutissement fermerait le primo-recours. Un opérateur entrant doit considérer que le cadre d'exercice est stable mais que le cadre de financement ne l'est pas.

Sources citées (22)

PRIMAIRE S1 — Zákon č. 576/2004 Z. z. o zdravotnej starostlivosti, službách súvisiacich s poskytovaním zdravotnej starostlivosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov — version consolidée en vigueur du 01.08.2026 au 30.12.2026 · Slov-Lex — Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky · 2004
https://www.slov-lex.sk/static/SK/ZZ/2004/576/20260801.html
Version consolidée n° 88 de l'historique du texte, en vigueur du 01.08.2026 au 30.12.2026 (modifiée par les lois 44/2026, 344/2025 et 258/2025). Dispositions utilisées : § 2 ods. 23, 24 et 46 ; § 2a ; § 7 ods. 1 ; § 8 ods. 1, 4, 5 et 13 ; § 12 ; § 49k.
PRIMAIRE S2 — Zákon č. 578/2004 Z. z. o poskytovateľoch zdravotnej starostlivosti, zdravotníckych pracovníkoch, stavovských organizáciách v zdravotníctve a o zmene a doplnení niektorých zákonov — version consolidée en vigueur du 01.08.2026 au 31.12.2026, incluant la príloha č. 4 (Etický kódex zdravotníckeho pracovníka) · Slov-Lex — Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky · 2004
https://www.slov-lex.sk/static/SK/ZZ/2004/578/20260801.html
Dispositions utilisées : § 3 ods. 4 ; § 4 ; § 7 ; § 11 ; § 12 ods. 2, 3, 9, 11 et 13 ; § 13 ; § 27 ods. 1 ; § 30 ; § 31 ; § 34b ; § 35 à 37 ; § 49 ; § 62 ; § 63 ; § 79 ods. 1 písm. bv) ; príloha č. 4 (code de déontologie légal, lu intégralement).
PRIMAIRE S3 — Zákon č. 360/2024 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 578/2004 Z. z. ... a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony — texte publié (vyhlásené znenie) · Slov-Lex — Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky · 2024-12-18
https://www.slov-lex.sk/static/SK/ZZ/2024/360/vyhlasene_znenie.html
Loi adoptée le 10 décembre 2024, publiée le 18 décembre 2024. Čl. III introduit la définition de la télémédecine (§ 2 ods. 46 de la loi 576/2004), la forme de soins (§ 7 ods. 1 písm. f)) et le § 8 ods. 13 ; Čl. IV bod 3 introduit le remboursement (§ 3 ods. 24 de la loi 577/2004) ; Čl. III bod 56 impose la publication d'une nouvelle liste des actes au 31.12.2026 ; Čl. III bod 57 abroge le Catalogue 776/2004 au 01.01.2027. Entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour les dispositions télémédecine (Čl. IX).
PRIMAIRE S4 — Zákon č. 577/2004 Z. z. o rozsahu zdravotnej starostlivosti uhrádzanej na základe verejného zdravotného poistenia a o úhradách za služby súvisiace s poskytovaním zdravotnej starostlivosti — version consolidée en vigueur au 01.08.2026 · Slov-Lex — Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky · 2004
https://www.slov-lex.sk/static/SK/ZZ/2004/577/20260801.html
Dispositions utilisées : § 3 ods. 24 (remboursement des actes de télémédecine, renvoi en note 11qc au § 2 ods. 46 de la loi 576/2004) ; § 38 ods. 3 ; § 38a ods. 3 à 5 (participations de l'assuré).
PRIMAIRE S5 — Zákon č. 581/2004 Z. z. o zdravotných poisťovniach, dohľade nad zdravotnou starostlivosťou a o zmene a doplnení niektorých zákonov — version consolidée en vigueur au 01.07.2026 · Slov-Lex — Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky · 2004
https://www.slov-lex.sk/static/SK/ZZ/2004/581/20260701.html
Dispositions utilisées : § 7 ods. 1 à 5 (obligation de conventionner, critères, classement des prestataires) et § 7 ods. 23 (capitation). Aucune disposition tarifaire opposable : les prix sont contractuels.
PRIMAIRE S6 — Zákon č. 362/2011 Z. z. o liekoch a zdravotníckych pomôckach a o zmene a doplnení niektorých zákonov — version consolidée en vigueur à compter du 30.05.2026 · Slov-Lex — Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky · 2011
https://www.slov-lex.sk/static/SK/ZZ/2011/362/20260530.html
Dispositions utilisées : § 3 ods. 4 et 5 (personne morale, odborný zástupca) ; § 5 (représentant professionnel, un seul lieu d'exercice) ; § 6 et § 7 (demande et délivrance de l'autorisation, adresse du lieu d'exercice) ; § 20 (périmètre de la lekárenská starostlivosť, succursales) ; § 21 ods. 2 et 6 (qui peut exploiter une officine, incompatibilité prescripteur-dispensateur) ; § 119 ods. 1, 2, 8, 15 à 17 (prescription, e-prescription, interdiction d'influencer le choix de l'officine) ; § 143k ods. 1 (définition du dispositif médical).
PRIMAIRE S7 — Zákon č. 153/2013 Z. z. o národnom zdravotníckom informačnom systéme a o zmene a doplnení niektorých zákonov — version consolidée en vigueur du 01.08.2026 au 28.02.2027 · Slov-Lex — Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky · 2013
https://www.slov-lex.sk/static/SK/ZZ/2013/153/20260801.html
Dispositions utilisées : § 2 ods. 11 (définition de l'overenie zhody, incluant les systèmes intégrant un appareil à certificat de qualité) ; § 5 ods. 1 písm. b) point 8 (enregistrement des soins ambulatoires y compris sous forme de télémédecine) et písm. g) ; § 5 ods. 2 (création réservée aux systèmes attestés) ; § 11 ods. 1 à 5 (procédure et exigences de conformité, délai de 90 jours) ; annexe (format de l'enregistrement des mesures d'appareils).
PRIMAIRE S8 — Nariadenie vlády Slovenskej republiky č. 776/2004 Z. z., ktorým sa vydáva Katalóg zdravotných výkonov — version en vigueur du 01.09.2018 au 31.12.2026 · Slov-Lex — Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky · 2005-01-01
https://www.slov-lex.sk/static/SK/ZZ/2004/776/20180901.html
Catalogue des actes de santé, dernière modification par le nariadenie 246/2018. Expressément abrogé au 1er janvier 2027 par l'article Čl. III bod 57 de la loi 360/2024. Le catalogue lui-même ne fixe pas de tarifs.
PRIMAIRE S9 — Zákon č. 497/2022 Z. z. o preverovaní zahraničných investícií a o zmene a doplnení niektorých zákonov · Slov-Lex — Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky · 2022
https://www.slov-lex.sk/static/SK/ZZ/2022/497/20250101.html
Version consolidée en vigueur depuis le 01.01.2025 (après les lois 95/2023 et 367/2024). La version citée dans la précédente rédaction de cette fiche (20230301) était périmée et a été remplacée. Dispositions utilisées : § 2 ods. 1 (formes d'investissement), ods. 4 et 5 (seuils de 25 % et 10 %, augmentations à 50 % / 20-33-50 %), § 3 (investissement critique), § 4 ods. 1 à 3 (définition de l'investisseur étranger : hors UE, ou UE contrôlé/financé par un État tiers ou agissant de concert avec lui), § 5 (cieľová osoba : personne « qui existe ou qui sera créée en lien avec l'investissement étranger » — le greenfield est donc couvert), § 6 písm. a) (réalisation de l'investissement, y compris par le commencement de l'activité).
PRIMAIRE S10 — Zákon č. 69/2018 Z. z. o kybernetickej bezpečnosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov — annexe des secteurs, ligne 8 « Zdravotníctvo » · Slov-Lex — Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky · 2018
https://www.slov-lex.sk/static/SK/ZZ/2018/69/20260101.html
La santé figure parmi les secteurs couverts, avec le ministère de la Santé comme autorité centrale compétente. Les seuils exacts d'assujettissement d'un opérateur de téléconsultation n'ont pas été instruits : non déterminé.
INSTITUTIONNEL S11 — Slovakia: Country Health Profile 2025 — State of Health in the EU · OECD / European Observatory on Health Systems and Policies / Commission européenne · 2025-12-11
https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2025/12/country-health-profile-2025-country-notes_7e72146d/slovak-republic_a9b397e5/02c29a7f-en.pdf
Profil finalisé en septembre 2025. Données utilisées : population 5 424 687 (2024) ; PIB/hab 29 924 € PPA ; dépense de santé 2 088 €/hab (2023), + 37 % depuis 2019, 79 % public, 20 % de reste à charge ; 3,8 médecins et 5,7 infirmiers pour 1 000 habitants (2023) ; besoins non satisfaits 2,6 % (2024) ; investissement en santé numérique 0,41 M€/100 000 hab, le plus faible de l'UE ; 29 % de prise de rendez-vous en ligne et 16 % d'accès au dossier en ligne (2024) ; projet RISEZ lancé en 2024.
PRESSE S12 — Takmer štvrť milióna poistencov nemá všeobecného lekára alebo pediatra · ozdravme.sk (Šimon Jeseňák) · 2026-02-23
https://www.ozdravme.sk/clanok/takmer-stvrt-miliona-poistencov-nema-vseobecneho-lekara-alebo-pediatra
Reprend les rapports du ministère de la Santé sur l'état du réseau optimal des prestataires de médecine générale (situation au 01.06.2025 pour les adultes, au 01.09.2025 pour les enfants) et les données communiquées par les trois caisses au 31.12.2025. Sert de source aux chiffres du bloc G ainsi qu'à la description de la clinique en ligne de Dôvera.
PRESSE S13 — Telemedicína prináša okrem výhod aj vážne riziká. Advokát radí, ako ich minimalizovať · Zdravotnícky denník (Lucia Hakszer), reprenant l'analyse de Me Zdenko Seneši publiée dans la revue Medikom de la Slovenská lekárska komora · 2025-08-14
https://zdravotnickydennik.sk/2025/08/telemedicina-prinasa-okrem-vyhod-aj-vazne-rizika-advokat-radi-ako-ich-minimalizovat/
Source de la position de la Slovenská lekárska komora : réglementation jugée insuffisante, demande de définition des patients et diagnostics éligibles et d'exigences techniques, et thèse selon laquelle la télémédecine devrait être réservée aux patients déjà suivis par le médecin. Position doctrinale non normative, à ne pas confondre avec le droit positif.
PRIMAIRE S14 — Zoznam zdravotných výkonov — page du ministère de la Santé sur le pilote et le déploiement de la nouvelle liste des actes · Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky · 2026
https://www.health.gov.sk/?ZZV
Calendrier du Pilote 1 (222 cabinets, 820 000 actes déclarés) : phase de déclaration 01.07.2025-31.12.2025, phase analytique 01.01.2026-31.05.2026, liste actualisée publiée le 01.06.2026, points publiés le 01.07.2026, période transitoire jusqu'au 30.09.2026, exploitation réelle volontaire à partir du 01.10.2026 ; avenants contractuels envoyés par les caisses à partir de septembre 2026. Pilote 2 lancé le 01.04.2026.
PRIMAIRE S15 — Schválený nový zoznam zdravotných výkonov — liste approuvée des actes de santé (export complet) · Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky — pilotvykony.sk · 2026-06-01
https://pilotvykony.sk/schvaleny-zoznam-vykonov/
Export du classeur complet réanalysé le 07.08.2026 (492 000 caractères). NOTE RECTIFIÉE : la liste approuvée contient bien des codes GÉNÉRIQUES de consultation à distance, contrairement à ce qui était indiqué. Actes à distance relevés : 1A06021 « Konzultácia prostredníctvom elektronickej pošty alebo telefonicky » (167 points, VA et ŠA, 1×/jour et 2×/mois, facturable seul, inscription obligatoire dans eZdravie) ; 1A06009 « Konzultácia prostredníctvom rozšírenej elektronickej komunikácie v online prostredí (webová aplikácia, videohovor) » (251 points, tous établissements, 1×/jour et 2×/mois, justification d'un équipement sécurisé exigée) ; 1A06007 « Konzultácia (rada) bez prítomnosti pacienta » (84 points, valeur dérivée) ; 1A06029 et 3B00029 (consultation et intervention psychothérapeutique de crise par communication électronique, sans pondération publiée) ; 1B03004 (surveillance à distance d'un patient en dialyse à domicile via une plateforme de télémédecine) ; 4F00032, 4F00033 et 4F00034 (contrôles télémétriques de stimulateur, DAI et enregistreur de boucle implantés). Points de comparaison en présentiel relevés dans le même export : 1A03024 contrôle interne 148 points, 1A03033 contrôle neurologique 251 points, 1A03009 contrôle dermatologique 135 points.
PRESSE S16 — VšZP umožňuje rozšírenie zmluvy o telemedicínske a telemonitorovacie výkony · Všeobecná zdravotná poisťovňa, a.s. · 2025-12
https://www.vszp.sk/novinky/vszp-umoznuje-rozsirenie-zmluvy-telemedicinske-telemonitorovacie-vykony.html
Communiqué de la caisse publique : extension contractuelle pilote de décembre 2025 à mars 2026 pour des actes de télémédecine et de télémonitorage en cardiologie et médecine générale, sur l'hypertension, l'insuffisance cardiaque et le diabète de type 2 ; applications référencées Telemon et Seerlinq.
PRESSE S17 — Online konzultácie s lekárom pomohli odhaliť infarkt aj zápal mozgových blán (reprise du communiqué de la Všeobecná zdravotná poisťovňa) · InfoMagazín, reprenant le communiqué de VšZP (citations de Matúš Jurových, PDG, et Denisa Slivková, membre du directoire) · 2026-08-03
https://infomagazin.sk/2026/08/03/online-konzultacie-s-lekarom-pomohli-odhalit-infarkt-aj-zapal-mozgovych-blan/
Décrit le fonctionnement de Dr. Nonstop : application MEDDI, chat, appel ou vidéo, généralistes, pédiatres et, depuis juin 2026, spécialistes pour adultes ; compte rendu envoyé dans l'application et par e-mail ; émission d'une e-ordonnance en cas de besoin ; disponible 24/7 depuis la Slovaquie et l'étranger ; « bénéfice disponible pour tous les assurés de VšZP ». Confirme en pratique la licéité de la primo-consultation à distance sans lien préalable et de la prescription à distance.
PRESSE S18 — Koľko stojí lekár na diaľku a koľko vám na neho prispeje zdravotná poisťovňa ? · Poistovne.sk · 2025-11-17
https://poistovne.sk/36815-sk/kolko-stoji-lekar-na-dialku-a-kolko-vam-na-neho-prispeje-zdravotna-poistovna/
Article relu intégralement le 07.08.2026. Comparatif des offres de télémédecine des trois caisses : VšZP médecin à distance 9,22 €/mois et psychologue en ligne 30,75 €/consultation de 45 min, réservés aux assurés de plus d'un an d'ancienneté, avec deux consultations d'essai gratuites et un télémonitorage Preventívne+ de 9,99 € (2 mois) à 49,99 € (1 an) via Telemon ; Dôvera gratuite et la plus complète (généraliste + 13 spécialités, dermatologie sous 3 jours 3×/an, kinésithérapie 5×/an, autodiagnostic de plus de 800 diagnostics) ; Union la plus réduite (10 % de réduction psychologie, Zdravomer non médical, 10 € de réduction sur une consultation orthopédique). L'article précise que VšZP et Dôvera passent toutes deux par MEDDI app et que celle-ci « ne sert pas à des soins complets ni aigus ». NOTE RECTIFIÉE : contrairement à ce qui était indiqué, l'article NE mentionne PAS de rachat d'Union par Dôvera.
PRESSE S19 — Dôvera rozšírila sieť lekární, v ktorej si môžete rezervovať predpísaný liek · Poistovne.sk · 2025-05-05
https://poistovne.sk/36604-sk/dovera-rozsirila-siet-lekarni-v-ktorej-si-mozete-rezervovat-predpisany-liek/
Le service de réservation en officine d'un médicament prescrit par e-recept couvre près de 900 officines depuis 2025 (Dr. Max, BENU, PLUS lekáreň, Svet zdravia). Utile pour apprécier l'articulation pratique entre prescription à distance et retrait en officine, et la portée réelle de l'interdiction faite au prescripteur d'influencer le choix de l'officine.
PRESSE S20 — Sieť lekární Dr. Max Slovensko sa stala novým členom SAMO · Tovar a predaj · 2025-01-06
https://www.tovarapredaj.sk/2025/01/06/siet-lekarni-dr-max-slovensko-sa-stava-novym-clenom-samo/
Dr. Max exploite plus de 420 officines en Slovaquie et emploie près de 2 700 personnes. Le comptage BENU (plus de 180 officines) provient du site de l'enseigne.
PRIMAIRE S21 — Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2025, affaire C-115/24, UJ contre Österreichische Zahnärztekammer — version slovaque · EUR-Lex — Cour de justice de l'Union européenne · 2025-09-11
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/SK/TXT/HTML/?uri=CELEX:62024CJ0115
Aucune réaction slovaque à cet arrêt n'a été identifiée : ni texte, ni position de la Slovenská lekárska komora, ni contentieux national. Point noté « non déterminé ». Rappel de la réserve du socle : le modèle de borne avec dispositifs connectés et assistance d'un tiers est hybride et risque de ne pas relever de la définition stricte de la télémédecine retenue par la Cour, donc de ne pas bénéficier du principe du pays d'origine.
PRIMAIRE S22 — Odvolanie verejného prísľubu daného podľa § 850 a nasl. Občianskeho zákonníka (révocation de la promesse publique COVID) · Všeobecná zdravotná poisťovňa, a.s. · 2023-11-08
https://www.vszp.sk/files/poskytovatelia/zmluvne-vztahy/verejny-prislub/vszp_odvolanie_verejneho_prislubu.pdf
La caisse publique révoque la promesse publique donnée le 19 mars 2020 en lien avec l'épidémie de COVID-19 ; révocation effective au 9 novembre 2023. Preuve documentaire de la fin des dispositifs de financement d'exception, distincte de la pérennisation du droit d'exercice.

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