Suède SE

75.7

score /100

Europe de l'Ouest & Nord

◐Neutre Feu vert RH 90/100Borne 75/100 Confiance moyenne41 sources

Priorité — Neutre. Aucun agrément, aucune licence d'exploitation et une part variable pratiquée par le leader du marché, mais la solvabilité publique est en cours de démontage législatif (SOU 2026:38) et le marché de 10,6 M d'habitants est saturé par Kry, Doktor.se et Min Doktor.

La Suède n'a aucune loi propre à la téléconsultation : le soin à distance relève intégralement du droit commun de la santé (hälso- och sjukvårdslagen 2017:30, patientlagen 2014:821, patientsäkerhetslagen 2010:659, patientdatalagen 2008:355) et doit satisfaire exactement les mêmes exigences que le soin présentiel. Socialstyrelsen n'a jamais édicté de föreskrift spécifique : elle a publié en 2018 quatre principes d'orientation (le soin à distance est admissible lorsque la loi ou l'expérience médicale n'impose pas une visite physique, que le service est adapté au patient, que le prestataire dispose d'informations suffisantes, et que le suivi est assuré) et une page de doctrine « Regler för vårdgivaren vid vård på distans » rappelant l'exigence de chiffrement et d'authentification forte à deux facteurs. Le modèle de primo-recours à distance est non seulement licite mais massif : 2,7 millions de consultations numériques ont été facturées entre régions en 2025, pour environ 1,07 milliard SEK et un million de patients distincts. Le betänkande SOU 2026:38, remis le 17 juin 2026, propose d'introduire pour la première fois une définition légale du « distanskontakt » dans la HSL.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

oui

Faisabilité borne

élevée

Montage retenu

Aktiebolag déclarée vårdgivare auprès de l'IVO, accès au financement public par sous-traitance auprès d'un vårdcentral titulaire d'un contrat de vårdval — éprouvé

Points positifs

Primo-consultation à distance pleinement autorisée, sans lien préalable ni examen physique exigé, et massivement pratiquée : 2,7 millions de consultations numériques facturées entre régions en 2025 pour environ un million de patients. Le verrou n° 1 du socle est absent.
Aucun quota de téléconsultation d'aucune sorte, aucune certification exigée, aucun agrément de plateforme, aucune licence d'exploitation d'activité de soins : l'entrée réglementaire se réduit à une déclaration à l'IVO un mois avant le démarrage.
Salariat des médecins par une société commerciale entièrement libre : aucune doctrine de corporate practice of medicine, aucune exigence de détention médicale du capital, aucune restriction de nationalité.
La rémunération variable indexée sur le volume d'actes personnellement réalisés n'est pas seulement licite : elle est PRATIQUÉE par le leader du marché, Kry, qui classe ses médecins à la rapidité et verse un bonus au nombre de patients par heure. La Suède n'a pas de code de déontologie contraignant, donc pas de règle anti-productivité opposable — c'est le pays le plus permissif rencontré sur ce critère de premier rang.
Aucun régime d'autorisation ou d'homologation des locaux de soin : la responsabilité suit le vårdgivare, jamais les murs, et la seule exigence est fonctionnelle (HSL 5 kap. 2 § : personnel, locaux, produits de santé et équipement nécessaires pour qu'un bon soin puisse être donné), contrôlée a posteriori par l'IVO. Les virtuella hälsorum de Region Västerbotten — salles de santé sans personnel, ouvertes 24 h/24, avec autoprélèvement sanguin et vidéo — sont un précédent public direct du modèle borne, vérifié en source, et le débat suédois envisageait dès 2018 de les mutualiser avec des services municipaux.
Marché officinal déréglementé et très concentré — environ 1 400 officines physiques contrôlées par une poignée d'enseignes (Apoteket AB, Apotek Hjärtat, Kronans Apotek, plus l'e-commerçant Apotea) — avec un précédent d'hébergement de soins en pharmacie (Hälsohubben d'Apotek Hjärtat, opérée par Min Doktor et Blodtrycksdoktorn) : un accord national unique avec une enseigne est structurellement praticable.
Aucune obligation de localiser les données de santé, aucune certification sectorielle de type HDS à obtenir en plus du RGPD.
Pénurie réelle et chiffrée de médecins généralistes en soins primaires — environ 4 400 postes manquants — sur un pays à haute dépense de santé (11,2 % du PIB, ~6 190 € par habitant).

Points bloquants

SOLVABILITÉ EN COURS DE DÉMONTAGE, ET PLUS TÔT QUE ANNONCÉ. Le betänkande SOU 2026:38 (17 juin 2026) propose d'exclure du libre choix hors région les prestataires exclusivement distanciels (patientlagen 9 kap. 1 §) ET de supprimer l'obligation régionale de les rembourser (HSL 8 kap. 3 §) — les DEUX au 1er janvier 2028, et non au 1er juillet 2028 comme l'indiquait la première version de la fiche. Il énonce explicitement que la possibilité d'offrir un soin numérique publiquement financé à toute la Suède depuis un seul contrat régional disparaît. Le modèle national deviendrait vingt-et-une négociations régionales.
DÉCOTE TARIFAIRE MASSIVE DU DISTANCIEL, ÉTABLIE SUR DEUX LISTES DE PRIX OFFICIELLES 2026. Il existe bien une ligne tarifaire interrégionale DISTINCTE pour le contact à distance, et elle vaut 11 à 21 % du tarif d'une visite physique de soins primaires de la même liste : 435 kr contre 2 093 kr (Region Stockholm), 435 kr contre 3 974 kr (Region Gotland), 500 kr contre 3 248 kr (Sydöstra sjukvårdsregionen). Décote de 79 % à 89 %. Aucune parité présentiel/distanciel du côté du payeur.
BARRIÈRE LINGUISTIQUE STRUCTURELLE, DE NIVEAU C1. La légitimation de Socialstyrelsen est obligatoire et suppose de prouver des connaissances en suédois, danois ou norvégien de niveau C1 du CECRL — exigence et NIVEAU tous deux vérifiés en source primaire le 2026-08-07 sur le formulaire officiel « Bedömning av språkkunskaper » de Socialstyrelsen et sur le portail legitimation.socialstyrelsen.se (preuves acceptées : Svenska 3 / Svenska som andraspråk 3, ou C1 GERS, ou un cours ouvrant l'accès à l'université). Exigence applicable même aux ressortissants nordiques formés à l'étranger. Conséquence : il est impossible d'adosser l'opération à un pool de médecins français ; le vivier se limite aux praticiens suédophones déjà légitimés, sur un marché où quatre à cinq opérateurs numériques se disputent déjà cette ressource.
TARIF PUBLIC EN BAISSE ET CONDITIONNÉ. L'utomlänsersättning du contact médecin numérique passe de 500 à 435 SEK (≈ 40 €) au 1er juin 2026 : 650 kr en mai 2017, 500 kr en juin 2019, 435 kr en 2026 — trajectoire baissière assumée, le niveau antérieur à mai 2017 restant non chiffré par la source. Et ce tarif n'est dû que si le contact constitue un « soin qualifié » précédé d'un triage et d'une authentification forte — condition dont Region Sörmland a démontré, dossier par dossier, qu'une part substantielle des contacts facturés par les acteurs en place ne la remplissait pas (renvoi vers le présentiel, conseil de niveau 1177, renouvellement d'ordonnance sans prise de position médicale).
MARCHÉ ÉTROIT ET DÉJÀ SATURÉ. 10,6 millions d'habitants, l'une des densités médicales les plus élevées d'Europe (ordre de grandeur ~4,3 médecins pour 1 000 habitants ; le chiffre précis n'a PAS été confirmé en source primaire et reste non déterminé), et un marché numérique mature occupé depuis dix ans par Kry, Doktor.se et Min Doktor, tous adossés à une trentaine de centres de santé physiques chacun. Le gisement de croissance est faible et la position d'entrant tardif est coûteuse.
DURCISSEMENT ANNONCÉ DU CONTRÔLE DE LA PRESCRIPTION. Le SOU 2026:19 (10 mars 2026) propose de transférer à l'IVO les décisions intérimaires de retrait de légitimation et de limitation du droit de prescrire, avec un niveau de preuve ABAISSÉ, et d'élargir ses pouvoirs d'intervention sur les prescripteurs. Un modèle de prescription à haut volume à distance est la cible naturelle de ce dispositif.
CLIMAT POLITIQUE ET MÉDIATIQUE HOSTILE AUX ACTEURS PUREMENT NUMÉRIQUES : retrait d'agrément de Blodtrycksdoktorn en mars 2026, remboursement de 18 MSEK par Kry à Region Stockholm en janvier 2026, enquête de Sveriges Radio en avril 2026 sur la médecine « à la chaîne », recommandation de la Produktivitetskommissionen de supprimer le remboursement interrégional. Un nouvel entrant héritera de cette défiance.
L'ASSISTANCE D'UNE TÉLÉCONSULTATION PAR LE PHARMACIEN D'OFFICINE N'EST PAS DOCUMENTÉE : le personnel d'officine est légalement « hälso- och sjukvårdspersonal » lorsqu'il conseille sur les médicaments, mais aucune source primaire ne traite de l'assistance à un acte médical à distance. Point à faire trancher par un conseil local.
Le contrôle des investissements étrangers (lag 2023:560) atteint une plateforme de téléconsultation par la catégorie du 3 § p. 4 — « behandling i stor omfattning av känsliga personuppgifter », les données de santé relevant de l'article 9.1 RGPD par renvoi du 5 § p. 2. Notification préalable à l'ISP due dès 10 % des droits de vote, puis 20, 30, 50, 65 et 90 %, ET dès la simple CRÉATION d'une filiale d'exploitation. L'obligation de notification du 7 § est rédigée sans condition de nationalité et vise donc aussi un investisseur français. En revanche, l'inclusion de la santé par la voie de la « samhällsviktig verksamhet » du 3 § p. 1 dépend de föreskrifter de la Myndigheten för civilt försvar que nous n'avons pas pu ouvrir : plausible, NON DÉTERMINÉE, et sans incidence puisque la catégorie « données sensibles » suffit.

Confiance : moyenne — Fiche soumise à DEUX passes de vérification adversariale successives (2026-08-06 puis 2026-08-07). LES SIX AFFIRMATIONS DE PREMIER RANG RÉSISTENT, la plupart désormais établies mot pour mot en source primaire suédoise. (1) Statut : absence de loi propre à la téléconsultation confirmée ; versions consolidées rouvertes sur riksdagen.se — HSL « ändrad t.o.m. SFS 2026:1312 », patientsäkerhetslag « t.o.m. SFS 2026:1311 », patientlagen 9 kap. 1 § dans sa lydelse 2022:272 relue mot pour mot. (2) Primo-consultation à distance : autorisée ; le PDF ORIGINAL des quatre principes de Socialstyrelsen (art. 2018-11-2) a été ouvert et lu en suédois dans la seconde passe — aucun texte n'exige d'examen physique ni de lien préalable ; volumes 2025 relus dans le SOU (2,7 M de contacts, ~1,07 Md SEK, > 1 M d'individus). (3) Quota : inexistant, recherche plein texte du SOU 2026:38 (24 437 lignes) sans aucun plafond ; base de calcul « sans objet ». (4) Salariat et rémunération variable : patientsäkerhetslag 1 kap. 3 § et 2 kap. 1 § relus mot pour mot ; texte intégral des Läkarförbundets etiska regler relu — aucun chapitre « exercice salarié », aucune règle anti-productivité contraignante ; le bonus Kry au nombre de patients par heure confirmé mot pour mot dans le SOU (note 108). (5) Territorialité et capital : légitimation obligatoire, exigence linguistique ET son niveau C1 confirmés en source primaire ; obligation de notification du 7 § de la lag 2023:560 relue mot pour mot, seuils 10/20/30/50/65/90 % confirmés. (6) Remboursement : recommandation SKR du 30 janvier 2026 retéléchargée et relue en entier — 435 / 405 / 235 SEK, quatre critères, application au plus tard le 1er juin 2026, remplacement de la recommandation de juin 2019 : exact au mot près ; et la DÉCOTE DU DISTANCIEL est vérifiée sur DEUX listes de prix interrégionales 2026 ouvertes ligne à ligne. PIÈGE COVID écarté (le marché des nätläkare est né en 2015-2017, avant la pandémie, et l'IBA l'atteste). PIÈGE RÉGIONAL correctement traité : la fiche distingue la loi nationale, la recommandation non contraignante de SKR et les contrats régionaux. POURQUOI LA CONFIANCE PASSE D'ÉLEVÉE À MOYENNE. La seconde passe a trouvé neuf défauts, dont trois de nature à fausser une décision. (a) DÉSYNCHRONISATION DES DEUX LIVRABLES : le fichier .md contredisait le .json sur au moins huit points corrigés par la première passe (1 200 SEK en 2017, C1 non sourcé, 402 officines et 32,5 %, « parité présentiel partielle », « l'IBA confirme l'absence d'exigence relative aux locaux », citation attribuée au SOU, seuils du contrôle des investissements « non déterminés », nom de l'enquête) — deux livrables contradictoires sont plus dangereux qu'un livrable incomplet. Le .md a été intégralement réécrit. (b) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DÉCISIVE FAUSSE : la suppression de l'obligation de rembourser le distanciel interrégional (HSL 8 kap. 3 §) était datée du 1er juillet 2028 ; le betänkande la fixe au 1er JANVIER 2028, en même temps que la restriction du libre choix. Six mois d'écart sur le seul risque dirimant du dossier. (c) SUR-CORRECTION DE LA PREMIÈRE PASSE, DEUX FOIS : le niveau C1 avait été retiré comme « non établi » alors qu'il figure noir sur blanc sur le formulaire officiel de Socialstyrelsen et sur son portail de légitimation ; et Doz Apotek avait été retiré des quatre enseignes officinales au profit d'Apotea, alors que le rapport TLV de décembre 2025 range explicitement Apotea parmi les purs acteurs d'e-commerce SANS réseau physique et nomme les quatre réseaux physiques (Apoteket AB, Apotek Hjärtat, Kronans Apotek, Doz Apotek). Une vérification qui dégrade à tort une affirmation exacte coûte autant qu'une affirmation fausse. (d) TROIS source_ids ORPHELINS (S34, S35, S37) cités dans le corps de la fiche sans entrée correspondante dans le tableau des sources — violation de schéma, corrigée. (e) DEUX RÉFORMES MAJEURES DE 2026 ABSENTES : le SOU 2026:19 du 10 mars 2026 sur le durcissement du contrôle de la prescription (transfert à l'IVO des retraits intérimaires de légitimation et de droit de prescrire, avec niveau de preuve abaissé) et le SOU 2026:6 du 19 janvier 2026 sur l'infrastructure numérique nationale. (f) CONTRADICTION INTERNE AU .json sur l'application du contrôle des investissements aux investisseurs de l'UE (tranchée dans le bloc D, encore « non tranchée » dans le verdict). (g) PORTE D'ENTRÉE SECTORIELLE DU CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS mal fondée : « la santé entre par la samhällsviktig verksamhet » n'est pas vérifiable sans les föreskrifter de la MCF ; la voie certaine est celle du traitement à grande échelle de données sensibles. (h) PORTÉE DU PRINCIPE N° 1 DE SOCIALSTYRELSEN sous-estimée : il vise aussi l'« aktuell kunskapsstyrning », dont les recommandations Strama sur la prise en charge digitale des infections et la prescription d'antibiotiques à distance. (i) DÉCOTE TARIFAIRE sous-estimée en borne haute (79-87 % annoncés, 79-89 % réels). NON DÉTERMINÉS ASSUMÉS : position suédoise sur l'arrêt CJUE C-115/24 (aucune réaction identifiée) ; densité médicale exacte ; parc et parts de marché par enseigne officinale ; patientavgifter par région en 2026 ; licéité de l'assistance d'une téléconsultation par le pharmacien d'officine ; état exact des virtuella hälsorum en 2026 ; contenu de la page Socialstyrelsen « Regler för vårdgivaren vid vård på distans », dont le corps n'a pas pu être extrait dans cette passe (page vivante, HTTP 200, contenu rendu en JavaScript ; substance corroborée par HSLF-FS 2016:40 via l'IBA q.16). CONFIANCE MOYENNE, donc : le cœur juridique du dossier est solide et vérifié en source primaire, mais la fiche a livré une échéance fausse sur son unique risque dirimant, deux corrections erronées et deux réformes manquantes — un lecteur doit revérifier tout chiffre de marché avant de l'utiliser.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Hälso- och sjukvårdslag (2017:30) — loi-cadre sur la santé ; obligations des régions (7 kap. 2 §, 8 kap. 1 et 3 §§), soin de qualité (5 kap. 1 §), exigence de personnel, de LOCAUX, de produits de santé et d'équipement (5 kap. 2 §)autorite Riksdag / Svensk författningssamlingdate entree vigueur 2017-04-01date derniere modification 2026 — version consolidée « ändrad t.o.m. SFS 2026:1312 » (vérifiée sur riksdagen.se le 2026-08-07)S1
intitule Patientlagen (2014:821) — libre choix du prestataire de soins ambulatoires dans tout le pays (9 kap. 1 §), consentement du patientautorite Riksdag / Svensk författningssamlingdate entree vigueur 2015-01-01date derniere modification 2026 — version consolidée « ändrad t.o.m. SFS 2026:213 » (vérifiée sur riksdagen.se le 2026-08-07 ; 9 kap. 1 § inchangé, dernière lydelse 2022:272)S2
intitule Patientsäkerhetslag (2010:659) — définition du vårdgivare, obligation d'anmälan à l'IVO (2 kap.), légitimations professionnelles (4 kap.), restrictions applicables aux non-légitimés (5 kap.)autorite Riksdag / Svensk författningssamlingdate entree vigueur 2011-01-01date derniere modification 2026 — version consolidée « ändrad t.o.m. SFS 2026:1311 » (vérifiée sur riksdagen.se le 2026-08-07)S3
intitule Patientdatalagen (2008:355) — traitement des données de santé, dossier patientautorite Riksdag / Svensk författningssamlingdate entree vigueur 2008-07-01date derniere modification non déterminéS4
intitule Socialstyrelsen, « Digitala vårdtjänster — Övergripande principer för vård och behandling » (art. n° 2018-11-2, novembre 2018) — quatre principes d'orientation, sans valeur normative contraignante. ⚠ Intitulé rectifié le 2026-08-07 : « Principer för vilken vård och behandling som lämpar sig » est le titre de la PAGE WEB de publication, non celui du rapport, dont le PDF a été ouvert et lu dans cette passe.autorite Socialstyrelsendate entree vigueur 2018-11date derniere modification page de publication mise à jour le 2025-06-17 ; rapport non réviséS5
intitule Socialstyrelsens föreskrifter och allmänna råd (HSLF-FS 2016:40) om journalföring och behandling av personuppgifter i hälso- och sjukvården — authentification à deux facteurs pour l'accès à distance, analyse de besoins et de risques en réseau ouvertautorite Socialstyrelsendate entree vigueur 2016date derniere modification non déterminéS16
intitule Recommandation SKR du 30 janvier 2026 sur les utomlänsersättningar pour les services numériques de soins primaires (dnr SKR2025/00614) — critères d'éligibilité au remboursement : soin qualifié, journalisation, triage préalable, contrôle d'identité par authentification forteautorite Sveriges Kommuner och Regioner (SKR)date entree vigueur 2026-06-01date derniere modification 2026-01-30S7

Primo-consultation à distance

autoriséeAucune disposition suédoise n'exige un examen physique préalable ni une relation thérapeutique antérieure. La primo-consultation à distance est le cœur même du marché suédois depuis 2016 : Kry, Doktor.se, Min Doktor et une douzaine d'autres opérateurs reçoivent des patients qu'ils n'ont jamais vus, et 2,7 millions de ces contacts ont été facturés en 2025 (SOU 2026:38, section 14.6 : « År 2025 fakturerades övriga regioner för drygt 2,7 miljoner digitala vårdbesök, via Sörmland. Det motsvarade en kostnad om cirka 1,07 miljarder kronor. Under samma år var det drygt en miljon individer som nyttjade dessa digitala vårdtjänster »). ✅ SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-07) : le PDF ORIGINAL des principes de Socialstyrelsen (art. 2018-11-2) a été ouvert et lu en suédois dans cette passe — il n'était plus qu'une restitution anglaise via l'IBA. Les quatre principes, mot pour mot : « 1. Gällande författningar eller aktuell kunskapsstyrning förutsätter inte ett fysiskt möte. 2. Den digitala tjänsten är anpassad till den enskilde patientens behov och förutsättningar att använda tjänsten. 3. Vårdgivaren har tillgång till tillräcklig information om patientens hälsotillstånd och sjukdomshistoria för att kunna ge en god och säker vård. 4. Nödvändig uppföljning och koordinering med andra aktörer är möjlig. » ⚠ PORTÉE DU PRINCIPE N° 1 PLUS LARGE QUE CE QUE DISAIT LA FICHE : il ne vise pas seulement la loi et « l'expérience médicale », mais les « författningar » ET l'« aktuell kunskapsstyrning » — c'est-à-dire les recommandations cliniques nationales en vigueur. Socialstyrelsen en donne l'exemple opérationnel décisif pour notre modèle : « Nationella Strama har bland annat tagit fram en bedömning av vilka infektioner som kan handläggas genom en digital kontakt och när det är lämpligt att förskriva antibiotika digitalt » — les recommandations Strama délimitent donc en pratique quelles infections peuvent être prises en charge à distance et quand un antibiotique peut y être prescrit. Cela reste une règle d'appréciation clinique opposable au prestataire, non une interdiction, mais c'est une contrainte de protocole à intégrer au produit. Pour être remboursée, la recommandation SKR du 30 janvier 2026 pose deux critères DISTINCTS, relus mot pour mot : (a) le contact doit constituer une « kvalificerad sjukvård » au sens de la définition de Socialstyrelsen, c'est-à-dire « det ska inte vara fråga om rådgivning eller enklare vårdåtgärder » — ni un simple conseil, ni des actes de soin élémentaires ; (b) il doit être précédé d'une « sortering » (triage) « för att utesluta symtom och diagnoser som bör tas omhand av den fysiska vården eller som inte kräver läkarvård ».S5 S7 S8 S10 S41

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucun texte n'exige de lien préalable. Le survey IBA (Mannheimer Swartling, 2023) confirme que les téléservices patient-médecin comme médecin-médecin sont admis sans condition d'antériorité. La régulation suédoise ne connaît pas la notion française de médecin traitant opposable à la téléconsultation ; la « listning » auprès d'un centre de santé existe mais n'interdit pas de consulter ailleurs (patientlagen 9 kap. 1 §).S2 S10

Modalités imposées

nonAucune modalité technique n'est imposée par la loi : ni vidéo obligatoire, ni débit minimal, ni équipement homologué (IBA, questions 14 et 15). Le téléphone, le chat écrit et la vidéo sont tous pratiqués — la voix reste le canal numérique le plus courant en soins primaires. Deux exigences opérationnelles s'imposent toutefois : (i) authentification forte du patient (en pratique BankID) comme condition de remboursement selon la recommandation SKR 2026 ; (ii) chiffrement des transmissions et authentification à deux facteurs pour l'accès du personnel au dossier via réseau ouvert (HSLF-FS 2016:40). Le SOU 2026:38 propose une définition légale volontairement neutre technologiquement, couvrant le synchrone comme l'asynchrone.S6 S7 S8 S10 S16

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsLa prescription électronique est la norme absolue en Suède et transite par la Nationella läkemedelslistan gérée par E-hälsomyndigheten : toute plateforme de soins doit y être intégrée, et le prescripteur doit disposer d'un HSA-id et d'un förskrivarkod, donc d'une légitimation suédoise. Le cadre matériel est celui des föreskrifter de Läkemedelsverket HSLF-FS 2021:75 (förordnande och utlämnande av läkemedel och teknisk sprit). AUCUNE règle interdisant spécifiquement de prescrire à l'issue d'un contact à distance n'a été identifiée — recherche menée en suédois sur Läkemedelsverket, Socialstyrelsen et le betänkande SOU 2026:38. La contrainte réelle est double. (i) Les médicaments narcotiques du TDAH sont réservés à des prescripteurs spécialisés (HSLF-FS 2017:74). (ii) ⚠ AJOUT DE LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-07) — RÉFORME MANQUANTE DANS LA PREMIÈRE FICHE : le betänkande SOU 2026:19 « Stärkt tillsyn och uppföljning – förslag för att motverka oegentlig läkemedelsförskrivning », remis le 10 mars 2026, propose de transférer de la HSAN à l'IVO les décisions INTERIMAIRES de retrait de légitimation et de limitation du droit de prescrire, AVEC ABAISSEMENT DU NIVEAU DE PREUVE exigé, d'élargir les pouvoirs d'intervention de l'IVO sur les prescripteurs, de remplacer les arbetsplatskoder par des förmånskoder, et de donner à Läkemedelsverket, l'IVO et le TLV un mandat conjoint de surveillance de la prescription et du marché officinal. L'exposé du gouvernement dit explicitement viser à « förhindra att offentliga medel går till kriminella och oseriösa aktörer ». Pour une plateforme de téléconsultation dont le produit repose sur la prescription, c'est le risque de supervision le plus concret des vingt-quatre prochains mois, et il ne figurait pas dans la fiche. ⚠ RECTIFICATION MAINTENUE : la recommandation « les régions devraient s'assurer que les prestataires disposent de lignes directrices sur la prescription et le renouvellement d'ordonnance lors d'un distanskontakt » n'est PAS une proposition du SOU 2026:38 — c'est une bedömning de la promemoria Ds 2023:27, recensée par le SOU (« Regionerna bör säkerställa att vårdgivarna har riktlinjer för läkemedelsförskrivning och receptförnyelse vid distanskontakt », liste des propositions de Ds 2023:27, vérifiée dans le texte intégral).exclusions

médicaments narcotiques indiqués dans le TDAH : la délivrance en officine n'est possible que si le prescripteur possède la compétence spécialisée exigée (HSLF-FS 2017:74) — restriction tenant à la qualification du prescripteur, non au caractère distanciel
renouvellements d'ordonnance sans acte médical réel : licites, mais non remboursables faute de constituer une « kvalificerad sjukvård ». ✅ ATTRIBUTION RECTIFIÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-07) : ce motif n'est effectivement PAS écrit dans la recommandation SKR de 2026, mais il n'est pas non plus une simple inférence — il est documenté en source primaire dans le SOU 2026:38 (p. 334), qui recense les griefs retenus par Region Sörmland contre Kry et Doktor.se : « Ett stort antal digitala distanskontakter anses inte utgöra kvalificerad sjukvård då de enbart har inneburit hänvisning vidare till fysisk vård, enklare rådgivning att likställa med den som ges av 1177 eller receptförnyelser utan nödvändiga ställningstaganden. » Trois motifs de déremboursement sont donc établis : le simple renvoi vers le présentiel, le conseil élémentaire de niveau 1177, et le renouvellement d'ordonnance sans prise de position médicale

S8 S14 S15 S28 S40

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune formation, certification ou inscription complémentaire n'est exigée pour pratiquer la téléconsultation. Le survey IBA le confirme explicitement (questions 11 et 12) : rien ne s'ajoute aux exigences générales applicables aux médecins et à l'obligation d'anmälan du vårdgivare. C'est le vårdgivare qui, sous sa propre responsabilité, définit les compétences requises de ses praticiens.S10 S11

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond ? NON : aucun plafond en pourcentage, en volume absolu ou en temps n'a été identifié, ni dans la HSL, ni dans la patientlagen, ni dans une föreskrift de Socialstyrelsen, ni dans la recommandation SKR du 30 janvier 2026, ni dans le betänkande SOU 2026:38 qui procède pourtant à un inventaire exhaustif de la régulation du soin à distance. Des médecins de la plateforme Kry déclarent publiquement recevoir jusqu'à 100 patients par jour en distanciel sans qu'aucune règle ne soit invoquée contre eux — la meilleure preuve négative disponible. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Le salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? Non. LA CONTRAINTE SUÉDOISE N'EST PAS UN QUOTA MAIS UN FILTRE QUALITATIF ET FINANCIER : pour être remboursé, chaque contact doit constituer un « soin qualifié » et être précédé d'un triage (recommandation SKR 2026). Region Sörmland a montré en 2025-2026, en auditant les dossiers de Kry et Doktor.se, qu'une part substantielle des contacts facturés ne remplissait pas ce critère ; elle a retiré en mars 2026 l'agrément de sous-traitant de Blodtrycksdoktorn, et Kry a accepté en janvier 2026 de verser 18 MSEK à Region Stockholm et de réorienter sa facturation. Le risque de reprise n'est donc pas un quota mais un déremboursement acte par acte.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS7 S8 S23

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonAucun texte n'exige que le médecin se trouve physiquement en Suède. Le survey IBA (question 17) précise qu'il n'existe aucune restriction géographique interne et aucune interdiction de consultations entre patient et médecin situés dans des régions différentes. Le même survey pose toutefois une réserve importante : il serait très probablement non conforme, pour un prestataire s'adressant à des patients suédois, de commercialiser des soins délivrés par un praticien NON légitimé en Suède. La contrainte porte donc sur la légitimation, non sur la localisation physique. AUCUNE prise de position suédoise sur l'arrêt CJUE C-115/24 du 11 septembre 2025 (principe du pays d'origine en télémédecine) n'a été identifiée : ni du gouvernement, ni de Socialstyrelsen, ni de l'IVO, ni de la doctrine — recherche menée en suédois. Point à traiter comme non déterminé, d'autant que le modèle borne de Medadom, hybride par construction, est de toute façon hors du champ strict retenu par la Cour.S10inscription ordre local exigee ouiLa Suède n'a pas d'ordre des médecins : la légitimation (legitimation) est délivrée par l'État, par Socialstyrelsen, et elle est obligatoire — « Vill du jobba som läkare i Sverige måste du ha svensk legitimation ». Le Sveriges läkarförbund est un syndicat d'adhésion volontaire, dont les règles éthiques ne sont pas juridiquement contraignantes ; la discipline relève de l'IVO et, pour le retrait de légitimation, de la juridiction compétente. Le prescripteur doit en outre disposer d'un HSA-id et d'un förskrivarkod pour émettre des e-ordonnances.S3 S25 S28reconnaissance diplomes etrangers automatique pour l'UE/EEE, mais soumise à une exigence de langue de niveau C1Diplômes UE/EEE : reconnaissance au titre de la directive 2005/36/CE, mais Socialstyrelsen exige la preuve de connaissances en suédois, danois ou norvégien : « För att kunna få en svensk legitimation behöver du visa att du har språkkunskaper i svenska, danska eller norska » — exigence applicable à TOUS les demandeurs formés hors de Suède, y compris ressortissants suédois, danois, finlandais ou norvégiens. 🚨 RECTIFICATION DE LA RECTIFICATION (seconde vérification, 2026-08-07) : la première passe de vérification avait RETIRÉ le niveau « C1 » en le déclarant non établi. CETTE SUPPRESSION ÉTAIT UNE SUR-CORRECTION — le niveau C1 EST établi en source primaire, sur deux documents de Socialstyrelsen ouverts dans cette passe. (a) Le formulaire officiel « BEDÖMNING av språkkunskaper i svenska, danska eller norska » (Socialstyrelsen, Behörighet), qui sert de pièce justificative à la décision de légitimation, énonce : « För att ha nödvändiga språkkunskaper i svenska, danska eller norska ska språknivån ligga på nivå C1 enligt den gemensamma europeiska referensramen för språk (GERS) », et rappelle en encadré : « Notera att sökandens språkkunskaper ska motsvara C1-nivå. » (b) Le portail legitimation.socialstyrelsen.se énumère les preuves acceptées : « svenska 3 eller svenska som andraspråk 3 vid Komvux », « svenska på nivå C1 enligt den gemensamma europeiska referensramen för språk (GERS) », ou un cours/examen ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur ; des connaissances équivalentes en norvégien ou danois sont admises, à charge de prouver le niveau requis pour l'admission à l'université en Norvège ou au Danemark ; un vårdgivare peut également attester les connaissances linguistiques d'un praticien qu'il a employé. Le niveau exigé et les preuves acceptées sont donc DÉTERMINÉS, et le niveau est élevé : C1 est un niveau d'autonomie complète, pas un niveau professionnel de base. Diplômes hors UE/EEE : parcours long (évaluation du diplôme, examen de connaissances médicales, formation en ligne sur la réglementation suédoise, stage). C'EST LA VRAIE BARRIÈRE POUR UN OPÉRATEUR FRANÇAIS : le vivier exploitable se limite aux médecins scandinaves ou aux médecins étrangers déjà suédophones et légitimés, ce qui interdit d'adosser l'opération à un pool de médecins français.S25 S38

Patient sur le territoire

partiellementPour un soin financé par les fonds publics, oui en pratique : le système repose sur la responsabilité d'une région à l'égard des personnes qui relèvent d'elle (folkbokföring), et la facturation interrégionale suppose que le patient relève d'une région suédoise. Pour un soin payé par le patient ou par une assurance privée, aucune exigence de présence sur le territoire n'a été identifiée. Le SOU 2026:38 durcirait le lien territorial : le libre choix hors région ne couvrirait plus les prestataires exclusivement distanciels.S2 S7 S8

Parcours de soins imposé

nonIl n'existe pas de gatekeeping opposable au patient : la patientlagen (9 kap. 1 §) lui donne le droit de choisir un prestataire de soins ambulatoires publiquement financé dans TOUTE la Suède, y compris hors de sa région. La « listning » auprès d'un centre de santé existe mais ne verrouille pas l'accès. Deux nuances : (i) la recommandation SKR 2026 conditionne le REMBOURSEMENT d'un contact numérique à un triage préalable ; (ii) le SOU 2026:38 propose précisément d'exclure du libre choix hors région les prestataires ne délivrant que du soin à distance — ce qui reviendrait à réintroduire un parcours régional pour le numérique à compter du 1er janvier 2028.S2 S7 S8

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséLe salariat de médecins par une société commerciale n'est pas seulement licite : c'est le modèle dominant du marché privé numérique suédois. Kry et Doktor.se exploitent chacun une trentaine de centres de santé physiques en plus de leurs sociétés numériques dédiées, et emploient des médecins salariés. Au printemps 2026, douze sociétés opèrent comme sous-traitants numériques de six centres de santé de la seule Region Sörmland. Aucun montage de contournement n'est nécessaire.doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine en Suède. La loi ne réserve pas l'exploitation d'une activité de soins aux médecins : est vårdgivare « quiconque exerce une activité de santé », c'est-à-dire indifféremment une région, une commune, une société par actions (aktiebolag) ou un indépendant (patientsäkerhetslagen 1 kap. 3 §). Aucune restriction de propriété du capital, aucune exigence de participation médicale, aucune exigence de nationalité n'a été identifiée. La légitimation est attachée à la personne physique du praticien, jamais à la structure.S3 S8 S11 S33

Rémunération variable indexée

autoriséeTest en trois questions du socle, appliqué dans l'ordre. (1) La société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI, sans restriction : c'est exactement ce que font Kry, Doktor.se et Min Doktor, qui facturent aux régions via leur contrat de vårdval ou de sous-traitance. (2) Existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON — et c'est le point décisif. La Suède n'a pas de code de déontologie médicale à valeur normative : les « Läkarförbundets etiska regler » (version 2017) émanent d'un syndicat d'adhésion volontaire, ne comportent aucun chapitre « exercice salarié », aucune règle anti-productivité de type art. R.4127-97 CSP français, § 23 MBO-Ä allemand ou art. 31 SO FMH suisse, et se bornent à des formules générales. ⚠ NUANCE APPORTÉE À LA VÉRIFICATION (2026-08-07) : la règle pertinente forme UNE SEULE phrase, dont la première moitié est une clause anti-surprescription — « Läkaren får inte låta sig påverkas av otillbörligt förvärvsbegär och inte utföra annan undersökning och behandling än vad som är medicinskt motiverat. Ersättningen ska anpassas efter prestationens art och omfattning. » (« Le médecin ne doit pas se laisser influencer par une soif de gain indue et ne doit pratiquer d'autres examens et traitements que ceux qui sont médicalement justifiés. La rémunération doit être adaptée à la nature et à l'ampleur de la prestation. »). La lecture initiale de la fiche, qui voyait dans la seconde phrase un argument POUR l'indexation à la production, est écartée : cette formule vise historiquement la proportionnalité des honoraires au patient, et la phrase qui la précède est précisément une limite à l'incitation au volume. Elle reste toutefois dépourvue de force juridique. La démonstration la plus forte est empirique : l'enquête d'Ekot/Kaliber (Sveriges Radio) du 15 avril 2026, reprise textuellement par le betänkande SOU 2026:38, établit que Kry classe ses médecins selon leur rapidité et leur verse un bonus lorsqu'ils voient davantage de patients par heure. Cette pratique a suscité une controverse déontologique, éditoriale et politique intense — mais AUCUNE autorité n'a soutenu qu'elle serait illégale, et aucune sanction n'a été identifiée. (3) Le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? La Suède n'a pas d'interdiction générale du partage d'honoraires ni de législation anti-kickback SECTORIELLE visant la relation employeur–médecin salarié ; les seules règles éthiques visent la priorisation indue de patients. ⚠ RÉSERVE AJOUTÉE À LA VÉRIFICATION : cela ne signifie pas un vide total — le droit pénal suédois de la corruption (tagande / givande av muta, brottsbalken) s'applique aux salariés du secteur privé comme du secteur public, et les règles de coopération négociées entre SKR et l'industrie encadrent les avantages consentis aux soignants. Ces règles ne visent PAS le bonus versé par l'employeur au médecin qu'il salarie sur les actes qu'il réalise lui-même, mais elles interdiraient une part variable indexée sur l'ADRESSAGE vers un partenaire commercial (officine, laboratoire, fabricant). La recommandation transverse du socle s'applique donc sans difficulté : indexer la part variable sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS est parfaitement praticable, et pratiqué. RISQUE RÉSIDUEL, RÉEL MAIS NON JURIDIQUE : le risque suédois est réputationnel et contractuel, pas légal. ⚠ RECTIFICATION DE VÉRIFICATION (2026-08-07) : la formule « le système de rémunération doit récompenser la qualité, un triage correct et des processus de soins intégrés plutôt que le volume ou la forme du contact » a été attribuée à tort au SOU 2026:38 par la première version de la fiche. Recherche plein texte du betänkande (24 000 lignes) : elle N'Y FIGURE PAS. Elle provient mot pour mot du särskilt yttrande des Modérés annexé à la recommandation SKR du 30 janvier 2026 (« Ersättningssystemet ska premiera kvalitet, korrekt triage och sammanhållna vårdprocesser snarare än volym eller kontaktform »). C'est donc une opinion politique minoritaire au sein du conseil d'administration de SKR, non la position d'une commission d'État — ce qui en affaiblit la portée. Ce que le SOU 2026:38 dit effectivement, et qui suffit à fonder le risque : le modèle de rémunération de la vård numérique interrégionale est « problematisk », et les régions durcissent leurs audits. Un système de bonus au volume exposerait un nouvel entrant à un déremboursement acte par acte et à une rupture de contrat régional.regles applicables

Sveriges läkarförbunds etiska regler (2017) — règles syndicales non contraignantes ; aucun chapitre « exercice salarié », aucune règle anti-productivité
Patientsäkerhetslagen (2010:659), 6 kap. — obligations générales du professionnel de santé (soin conforme à la science et à l'expérience éprouvée) ; c'est la seule limite opposable, et elle porte sur la qualité de l'acte, non sur son mode de rémunération
Recommandation SKR du 30 janvier 2026 — le contact doit constituer un « soin qualifié » précédé d'un triage pour ouvrir droit à rémunération ; levier de contrôle par la qualité et non par la structure de rémunération

S7 S8 S23 S24

Montages praticables

description Aktiebolag suédoise déclarée vårdgivare auprès de l'IVO, salariant des médecins titulaires de la légitimation suédoise, facturant les actes en son nom, et versant une part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés. C'est le montage de droit commun ; aucun contournement n'est nécessaire.robustesse éprouvéS3 S8 S11 S23
description Accès au financement public par contrat de sous-traitance auprès d'un centre de santé (vårdcentral) titulaire d'un contrat de vårdval avec une région — voie historique par laquelle Min Doktor puis Kry sont entrés dans le système en 2016, et voie encore utilisée au printemps 2026 par douze sociétés dans Region Sörmland. Robustesse dégradée : le SOU 2026:38 propose de supprimer cette voie à compter du 1er janvier 2028 en excluant du libre choix hors région les prestataires exclusivement distanciels.robustesse plausibleS8
description Contrat direct de vårdval avec une ou plusieurs régions, en exploitant des centres de santé physiques adossés à l'offre numérique (modèle « digifysique » de Kry et Doktor.se, une trentaine de centres chacun). Voie la plus lourde en capital mais la seule que le SOU 2026:38 laisserait intacte après 2028 — et la seule compatible avec un réseau de bornes physiques.robustesse éprouvéS8

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune exigence de détention médicale. Une aktiebolag détenue à 100 % par des non-médecins peut être vårdgivare et employer des médecins. La seule réserve identifiée concerne l'officine, dans l'autre sens (voir bloc E) : une autorisation d'öppenvårdsapotek ne peut être accordée à une personne habilitée à prescrire des médicaments, ni à qui exerce une influence déterminante sur elle (lag 2009:366, 2 kap. 5 §). Un opérateur employant des médecins prescripteurs doit donc renoncer à détenir des officines suédoises — ce qui est sans incidence sur le modèle borne, qui repose sur l'hébergement chez un tiers.S3 S11 S13

Capital ouvert aux étrangers

ouiAucune restriction de nationalité, aucun plafond de détention, aucun partenaire local imposé pour exercer une activité de soins. Une réserve procédurale existe depuis le 1er décembre 2023 : la lag (2023:560) om granskning av utländska direktinvesteringar soumet à notification préalable auprès de l'Inspektionen för strategiska produkter (ISP) les investissements dans des « skyddsvärda verksamheter ». Texte consolidé relu sur riksdagen.se le 2026-08-07. ✅ SEUILS ÉTABLIS EN SOURCE PRIMAIRE : le 7 § impose l'anmälan préalable lorsque l'investisseur viendrait à disposer de droits de vote atteignant ou dépassant « 10, 20, 30, 50, 65 eller 90 procent av rösterna », et — point décisif pour une implantation — également lorsqu'il « skulle förvärva … eller BILDA ett sådant aktiebolag … som ska bedriva skyddsvärd verksamhet » en disposant de 10 % ou plus des voix : la simple CRÉATION d'une filiale suédoise d'exploitation déclenche donc la procédure. ✅ APPLICATION AUX INVESTISSEURS DE L'UE : établie sur le texte. Le 4 § définit certes l'« utländsk direktinvestering » par un rattachement hors Union européenne, mais c'est le 7 § qui porte l'obligation d'anmälan et il est rédigé sans aucune condition de nationalité (« Den som har för avsikt att direkt eller indirekt investera i skyddsvärd verksamhet ska innan investeringen genomförs göra en anmälan till granskningsmyndigheten »). Une société française est donc soumise à l'obligation de NOTIFICATION ; les pouvoirs d'interdiction et de conditionnement, eux, visent la notion d'« utländsk direktinvestering » du 4 § et ne l'atteindraient pas directement. 🚨 RECTIFICATION DE LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-07) — PORTE D'ENTRÉE SECTORIELLE : la première passe affirmait que « la santé entre par la voie de la samhällsviktig verksamhet ». CETTE AFFIRMATION N'EST PAS VÉRIFIÉE et est retirée. Le 3 § p. 1 renvoie à la « samhällsviktig verksamhet », mais la liste des activités effectivement visées à ce titre est fixée par des föreskrifter de la Myndigheten för civilt försvar (ex-MSB), que l'ISP se borne à mentionner et que nous n'avons PAS pu ouvrir : l'inclusion de la santé par cette voie est PLAUSIBLE mais NON DÉTERMINÉE. En revanche, une seconde porte d'entrée est TEXTUELLEMENT CERTAINE et suffit à elle seule : le 3 § p. 4 vise la « behandling i stor omfattning av känsliga personuppgifter », les « känsliga personuppgifter » étant définies au 5 § p. 2 par renvoi à l'article 9.1 du RGPD — donc les données de santé. Une plateforme de téléconsultation traitant des données de santé à grande échelle relève de cette catégorie sans discussion. CONSÉQUENCE DIRECTE POUR MEDADOM : notification à l'ISP due dès la création de la filiale suédoise, formalité suspensive à budgéter en calendrier d'opération. Ce n'est pas un verrou sectoriel et aucun refus visant la santé n'a été identifié.plafond aucunpartenaire local exige nonS18 S37

Agrément de plateforme

nonIl n'existe AUCUN agrément de plateforme de téléconsultation en Suède, et aucune licence d'exploitation d'activité de soins en général — le survey IBA le formule sans ambiguïté (questions 3, 13 et 14) : « with a few exceptions for certain specific specialised areas of care, there are no licence or permit requirements for healthcare providers in Sweden ». L'unique formalité est une ANMÄLAN (déclaration) à l'IVO au plus tard un mois avant le démarrage de l'activité, qui donne lieu à inscription au vårdgivarregistret et ouvre la supervision de l'IVO. Trois obligations d'accompagnement : un ledningssystem documenté de gestion de la qualité (SOSFS 2011:9), une assurance patient obligatoire au titre de la patientskadelag (1996:799), et la tenue du dossier patient. L'obstacle économique réel n'est pas l'entrée réglementaire, mais l'obtention d'un contrat de vårdval ou de sous-traitance auprès d'une région — décision discrétionnaire et régionale.delai estime 1 mois pour l'anmälan IVO ; délai non déterminé et très variable pour l'obtention d'un contrat régional de vårdvalS3 S10 S11 S12 S30 S31

Données de santé

Aucune obligation de localiser les données de santé en Suède n'a été identifiée. La Suède n'a pas d'équivalent de la certification HDS française : les exigences sont fonctionnelles, non certificatoires — accessibilité, intégrité, confidentialité et traçabilité, analyse documentée des besoins et des risques avant tout traitement en réseau ouvert, authentification à deux facteurs pour l'accès à distance (HSLF-FS 2016:40). Deux points d'attention réels : (i) le secret professionnel suédois et la notion de « röjande » rendent délicat le recours à un sous-traitant cloud non européen, et le survey IBA insiste sur le chiffrement des serveurs situés hors des locaux du prestataire ainsi que sur l'appréciation du cas où la télémédecine est fournie depuis l'étranger ; (ii) la cybersäkerhetslag (2025:1506), transposant NIS2 et entrée en vigueur le 15 janvier 2026, couvre le secteur de la santé et impose mesures de sécurité, notification d'incidents et responsabilité de la direction, sous peine de sanctions financières. L'IMY conduit en 2025-2026 des travaux de guidance juridique sur l'usage des données de santé.localisation imposee noncertification requise aucune certification sectorielle obligatoire (pas d'équivalent HDS)regime RGPD + patientdatalagen (2008:355) + HSLF-FS 2016:40 + cybersäkerhetslag (2025:1506, NIS2)S4 S10 S16 S17

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsLa Suède ne connaît PAS la notion de lieu de soin agréé : il n'existe AUCUN régime d'autorisation, d'homologation ou de visite de conformité des locaux, et la responsabilité repose entièrement sur le vårdgivare, qui doit garantir la qualité et la sécurité du soin où qu'il se déroule. ⚠ RECTIFICATION DE VÉRIFICATION (2026-08-07) : la première version de la fiche affirmait que « le survey IBA confirme l'absence de toute exigence relative aux équipements et aux locaux ». C'EST INEXACT À DEUX TITRES. (a) Les questions 14 et 15 de l'IBA portent sur la PLATEFORME de télémédecine et sur la vitesse d'internet, pas sur les locaux physiques ; l'IBA ne dit rien des locaux. (b) Surtout, la HSL (2017:30), 5 kap. 2 §, pose une exigence de fond directement opposable : « Där det bedrivs hälso- och sjukvårdsverksamhet ska det finnas den personal, de lokaler, de sjukvårdsprodukter och den övriga utrustning som behövs för att god vård ska kunna ges » — là où une activité de santé est exercée, il doit y avoir le personnel, LES LOCAUX, les produits de santé et l'équipement nécessaires pour qu'un bon soin puisse être donné (texte consolidé vérifié sur riksdagen.se). Il s'agit d'une obligation fonctionnelle, sans autorisation préalable, mais elle est contrôlée a posteriori par l'IVO et engage le vårdgivare. Conséquence opérationnelle pour le modèle borne : la borne doit être documentée dans le ledningssystem du vårdgivare comme un local apte au soin (intimité, hygiène, accessibilité, maintenance des dispositifs), et cette démonstration incombe à Medadom — ce n'est pas un obstacle, c'est une charge de conformité à budgéter. Le régime reste donc nettement plus favorable qu'en France ou en Allemagne, mais la qualification « aucune exigence » était fausse. La démonstration est faite depuis 2018 par les « virtuella hälsorum » de Region Västerbotten : sept salles de santé virtuelles SANS PERSONNEL SUR PLACE, accessibles 24 h/24 dans des villages isolés, où l'habitant réalise lui-même prise de sang et mesure de tension avant de dialoguer en vidéo avec un soignant situé dans un centre de santé ou un hôpital. Le tiers qui héberge la salle ne devient pas pour autant un établissement de santé : la qualité de vårdgivare suit l'exploitant du soin, jamais le propriétaire des murs. C'est le régime le plus favorable au modèle borne rencontré en Europe du Nord. Réserve : ces salles sont opérées par une région publique ; aucun précédent d'un réseau privé de bornes n'a été identifié, et la déclinaison privée reste à éprouver.S1 S3 S10 S11 S27

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte n'autorise ni n'interdit expressément à un pharmacien d'officine d'assister une téléconsultation. Trois éléments cadrent la question. (i) Le personnel d'officine qui fabrique ou délivre des médicaments, ou qui donne des conseils et des informations, est légalement « hälso- och sjukvårdspersonal » (patientsäkerhetslagen 1 kap. 4 §) : il engage donc sa responsabilité professionnelle et relève de la supervision de l'IVO dans ces actes. (ii) Les pharmacies suédoises hébergent déjà des actes de soin — l'enseigne Apotek Hjärtat exploite une « Hälsohubben » offrant vaccination et prise de tension en officine, opérées par des partenaires tiers (Min Doktor, Blodtrycksdoktorn) qui sont les vårdgivare de l'acte. (iii) Aucune source primaire n'a été trouvée sur la question précise de l'assistance à une téléconsultation par le pharmacien lui-même ; l'architecture suédoise suggère fortement de faire porter l'assistance par un soignant employé par le vårdgivare plutôt que par le personnel de l'officine, mais ce point est à faire confirmer par un conseil local avant tout déploiement.S3 S26

Dispositifs connectés

La Suède applique le règlement MDR sans surcouche nationale identifiée ; l'autorité compétente est Läkemedelsverket. Le marquage CE obtenu en France vaut donc en Suède, y compris pour le logiciel s'il est qualifié de dispositif médical. Les virtuella hälsorum de Västerbotten emploient déjà des dispositifs connectés opérés par le patient lui-même (autoprélèvement sanguin, tensiomètre), ce qui écarte toute lecture restrictive de la « manipulation par un non-professionnel ».regime marquage CE (MDR (UE) 2017/745), reconnu de plein droit en SuèdeS27

Capital officinal

ouvert aux non-pharmaciensLe marché officinal suédois est déréglementé depuis 2009 : la propriété n'est pas réservée aux pharmaciens et les chaînes sont autorisées. 🚨 DOUBLE RECTIFICATION À LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-07) — LA PREMIÈRE PASSE DE VÉRIFICATION S'ÉTAIT TROMPÉE. (a) PARC : le chiffre n'est plus « environ 1 400 » tiré d'une page TLV de 2024 mais 1 399 OFFICINES PHYSIQUES EN SEPTEMBRE 2025, en hausse de 8 sur un an, 17 ouvertures et 12 fermetures en 2025 (TLV, « Uppföljning av apoteksmarknaden 2025 », publié le 9 décembre 2025, PDF téléchargé et lu — source plus récente d'un an que celle qu'utilisait la fiche). (b) ENSEIGNES : la première passe avait RETIRÉ Doz Apotek et promu Apotea au rang de quatrième enseigne. C'EST FAUX. Le rapport TLV 2025 écrit noir sur blanc, en légende de sa figure 12 : « Omnikanal inkluderar Apoteket AB, Apotek Hjärtat, Kronans Apotek samt Doz Apotek. E-handelskanal inkluderar Apotea, Apohem och Meds Apotek. » Les QUATRE enseignes disposant d'un réseau physique sont donc bien Apoteket AB, Apotek Hjärtat, Kronans Apotek (fusionné avec Apoteksgruppen, annonce 2022, comptes consolidés depuis 2024) et DOZ APOTEK ; Apotea est un pur acteur d'e-commerce SANS réseau physique, aux côtés d'Apohem et de Meds Apotek — il ne peut donc pas servir de socle à un réseau de bornes. La page TLV « Apoteksmarknaden » le confirme structurellement : « Apoteksbranschen domineras av fyra apoteksaktörer som både har butiksnät och e-handel … Förutom apotekskedjorna finns cirka 50 fristående apoteksaktörer med ett eller ett fåtal apotek. Därutöver finns de tre renodlade e-handelsaktörer utan fysiskt butiksnät och tre dosapotek. » Par chiffre d'affaires, « de tre största aktörerna är Apotek Hjärtat, Apoteket och Kronans Apotek » ; la répartition du glesbygdsbidrag donne un ordre de grandeur des poids relatifs (Apotek Hjärtat 40 %, Apoteket AB 32 %, Kronans Apotek 28 %). ❌ RESTENT NON DÉTERMINÉS : le nombre d'officines par enseigne et les parts de marché exactes (les « ~402 officines » et « ~32,5 % » de la première fiche ne sont confirmés par aucune source primaire). L'exploitation suppose une autorisation de Läkemedelsverket (lag 2009:366, version consolidée ändrad t.o.m. SFS 2026:1347) et, aux termes de 2 kap. 6 §, la présence d'un ou plusieurs pharmaciens pendant les heures d'ouverture. Une exclusion doit être connue : l'autorisation ne peut être accordée à un fabricant, à un titulaire d'AMM, à une personne habilitée à prescrire des médicaments, ni à qui exerce une influence déterminante sur ces personnes (2 kap. 5 §). CONSÉQUENCE STRATÉGIQUE INCHANGÉE ET MÊME RENFORCÉE : quatre enseignes physiques pour 1 399 officines rendent praticable un accord national unique pour déployer un réseau de bornes — configuration bien plus favorable que la France ou l'Allemagne.S13 S29 S39

Implantation collectivités / entreprises

ouiRien n'interdit l'implantation hors officine, et deux voies sont documentées. (i) Collectivités : les virtuella hälsorum de Västerbotten sont installés dans des locaux communaux ou communautaires de villages isolés, et Region Västerbotten a envisagé dès 2018 de les rebaptiser « Samhällsrum » pour y adjoindre des services administratifs municipaux, de la formation et du soutien psychologique — la mutualisation borne-santé / borne-mairie est donc déjà dans la doctrine publique suédoise. (ii) Entreprises : la Suède dispose d'un marché mature de la företagshälsovård (santé au travail), traditionnellement opéré par des sociétés privées, qui constitue un canal d'implantation en entreprise. Réserve d'honnêteté : la presse locale a documenté l'essoufflement de certains hälsorum, et aucun opérateur PRIVÉ de bornes n'a été identifié en Suède.S27

Faisabilité borne

élevée

F · Solvabilité

Remboursement public

ouiATTENTION À LA NATURE DE CE TARIF : les 435 SEK ne sont pas un tarif d'acte versé au prestataire, mais le prix de refacturation ENTRE RÉGIONS (utomlänsersättning) au titre du riksavtalet. La recommandation SKR le dit elle-même mot pour mot : « Vilka ersättningar som ska gälla i förhållande till vårdgivarna beslutas av varje region. » Ce que touche réellement l'opérateur privé est fixé par son contrat régional ou par son contrat de sous-traitance auprès d'un centre de santé. Quatre conditions cumulatives ouvrent droit à cette ersättning : le contact doit constituer un soin qualifié, satisfaire les exigences régionales de journalisation et de remontée d'information, être précédé d'un triage, et être précédé d'un contrôle d'identité par authentification forte. 🚨 CORRECTION MAJEURE DE VÉRIFICATION (2026-08-07) — DÉCOTE DU DISTANCIEL. La première version de la fiche portait « parité présentiel : partiellement » et ne justifiait cette mention que par l'égalité des patientavgifter et par une allégation de distorsion de concurrence. C'EST FAUX ET TROMPEUR. Il existe bien une ligne tarifaire DISTINCTE pour le contact à distance, et elle est massivement décotée par rapport à la ligne présentielle de la MÊME liste de prix interrégionale. Deux listes officielles 2026 ont été ouvertes et lues : (i) « Priser och ersättningar för Sydöstra sjukvårdsregionen 2026 », arrêtées par la Samverkansnämnd le 5 décembre 2025 — « Besök i primärvård : besök hos läkare 3 248 kr / besök hos psykolog eller kurator 2 499 kr / övrig sjukvårdande behandling 1 327 kr », contre « Webbaserade besök i primärvård : besök hos läkare 500 kr / psykolog ou kurator 425 kr / övrig sjukvårdande behandling 275 kr » (niveaux 2019, appelés à passer à 435 / 405 / 235 kr) ; (ii) « Utomregional prislista 2026 — Region Stockholm / Region Gotland, prislista övrig öppen vård », applicable du 1er avril au 31 décembre 2026 — « Läkarbesök 2 093 kr (Region Stockholm) / 3 974 kr (Gotland) », contre « Utomlänspriser för digitala vårdtjänster (distanskontakt) i primärvård : kontakt med läkare 435 kr ». ✅ LES DEUX LISTES ONT ÉTÉ RETÉLÉCHARGÉES ET RELUES LIGNE À LIGNE À LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-07) : les libellés et les montants sont EXACTS AU MOT ET AU CHIFFRE PRÈS. LA DÉCOTE DU DISTANCIEL EST DONC DE 79 % À 89 % SELON LA RÉGION — calcul rectifié : Sörmland/Sydöstra 500/3 248 = −84,6 % ; Region Stockholm 435/2 093 = −79,2 % ; Region Gotland 435/3 974 = −89,1 % (la première version de la fiche annonçait « 79 à 87 % » et sous-estimait donc la borne haute). Le tarif distanciel est un forfait NATIONAL uniforme (435 kr partout, appliqué aux deux régions de la liste Stockholm-Gotland) tandis que le tarif présentiel reste fixé région par région et varie du simple au double. Une nuance de méthode à connaître pour la modélisation : le forfait distanciel est calculé « inklusive patientavgift », tandis que la liste Stockholm-Gotland précise « Avdrag för patientavgifter för öppen vård sker vid fakturering » pour le présentiel — la comparaison brute surestime donc légèrement l'écart, sans changer l'ordre de grandeur. C'est le point économique décisif du dossier suédois. La solvabilité publique est en outre INSTABLE : le SOU 2026:38 propose d'exclure du libre choix hors région les prestataires exclusivement distanciels et de supprimer l'obligation régionale de rembourser ces contacts. 🚨 DATES D'ENTRÉE EN VIGUEUR RECTIFIÉES (2026-08-07) : la première version annonçait « 1er janvier 2028 pour la patientlagen et 1er juillet 2028 pour le reste ». C'EST INEXACT ET MINIMISE L'ÉCHÉANCE. Les deux dispositions qui tuent le modèle national entrent en vigueur À LA MÊME DATE, le 1er janvier 2028. Texte du betänkande relu mot pour mot : pour la HSL, « Denna lag träder i kraft den 1 januari 2028 i fråga om 2 kap. 7 a §, 8 kap. 2 b och 3 §§ och i övrigt den 1 juli 2028 » — donc la nouvelle rédaction du 8 kap. 3 § (« Regionens skyldighet att erbjuda öppen och sluten vård åt den som omfattas av en annan regions ansvar omfattar inte vård som endast ges genom distanskontakt ») s'applique dès le 1er janvier 2028 ; pour la patientlagen, « Denna lag träder i kraft den 1 januari 2028 i fråga om 9 kap. 1 § och i övrigt den 1 juli 2028 ». Le 1er juillet 2028 ne concerne que le volet vårdgaranti (HSL 7 kap. 2 § et 9 kap. 1 et 2 §§). Si cette réforme aboutit, l'accès national par un seul contrat régional disparaît au 1er janvier 2028 et il faudra un contrat par région.tarif Recommandation SKR du 30 janvier 2026 (dnr SKR2025/00614), applicable au plus tard le 1er juin 2026, remplaçant celle de juin 2019 : 435 SEK (≈ 40 € au cours de 10,95 SEK/EUR du 6 août 2026) pour un contact numérique avec un médecin ; 405 SEK (≈ 37 €) avec un psychologue, un travailleur social ou un psychothérapeute ; 235 SEK (≈ 21 €) avec un autre professionnel légitimé. Ces montants incluent la patientavgift ET couvrent les prélèvements et services médicaux associés. Trajectoire baissière assumée : niveau antérieur → 650 SEK (mai 2017) → 500 SEK (juin 2019) → 435 SEK (2026), soit -13 % en une décision. ⚠ RECTIFICATION DE VÉRIFICATION (2026-08-07) : le chiffre de « 1 200 SEK en janvier 2017 » avancé par la première version de la fiche ne figure PAS dans la recommandation SKR, dont le texte intégral a été relu. Le document énonce seulement que la recommandation de mai 2017 constituait « en halvering av den tidigare gällande nivån för utomlänsersättning för digitala kontakter i den region där flera digitala vårdgivare startat sin verksamhet » — une division par deux du niveau alors applicable dans la région concernée, ce qui situe le point de départ autour de 1 300 SEK sans le chiffrer. Montant initial exact : NON DÉTERMINÉ. Le sens de la trajectoire, lui, est établi par la source primaire.parite presentiel nonplafonds Aucun plafond par patient ni par médecin. Le plafond opposable est celui du reste à charge du patient : le högkostnadsskydd limite à 1 450 SEK (≈ 132 €) par période de douze mois le total des patientavgifter en soins ambulatoires ; les régions peuvent fixer un plafond inférieur.S7 S8 S19 S34 S35

Assurance privée

partiellementLa Suède compte un marché d'assurance santé privée réel mais complémentaire, essentiellement financé par les employeurs (sjukvårdsförsäkring), qui donne accès à des soins spécialisés privés en contournant les files d'attente publiques. Ce canal existe et croît, mais il ne constitue pas le payeur principal de la médecine générale à distance. Le financement de la santé suédoise reste public à environ 86 %, les ménages n'apportant qu'environ 13 % par les patientavgifter. La part exacte de la téléconsultation de premier recours prise en charge par l'assurance privée n'a pas pu être établie : NON DÉTERMINÉE.S10 S20

Reste à charge

La patientavgift est fixée région par région et n'est pas harmonisée à ce jour ; le SOU 2026:38 recommande précisément que les régions s'accordent sur des tarifs uniformes, à commencer par les évaluations médicales en soins primaires. Point favorable pour le modèle : la parité est explicite du côté du patient — Region Uppsala, par exemple, indique que « les visites physiques et les rencontres numériques avec le personnel soignant ont les mêmes patientavgifter ». ⚠ NE PAS CONFONDRE avec la parité du côté du PAYEUR, qui n'existe pas : le tarif interrégional du contact numérique est décoté de 79 à 87 % par rapport à la visite physique de soins primaires (voir remboursement_public). Historiquement, les distorsions ont joué dans l'AUTRE sens : Region Sörmland a supprimé la patientavgift en soins primaires en 2017, permettant aux opérateurs numériques d'offrir des consultations gratuites à toute la Suède, ce qui a conduit SKR à recommander en mars 2018 un plancher de 100 SEK. Le reste à charge annuel est plafonné à 1 450 SEK. Les montants exacts par région en 2026 n'ont pas été relevés : NON DÉTERMINÉS.S7 S8 S19

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

10,61 M (SCB, population au 31 décembre 2025)

Dépense de santé / hab.

Dépense totale de santé 719 Md SEK en 2024, soit 11,2 % du PIB (SCB, hälsoräkenskaper) — environ 67 800 SEK par habitant, soit ≈ 6 190 € au cours du 6 août 2026. Financement public à 86 %, ménages 13 %.

Densité médicale

Ordre de grandeur retenu : environ 4,3 médecins légitimés pour 1 000 habitants (≈ 430 pour 100 000) en 2024, l'une des densités les plus élevées d'Europe. ⚠ Vérification 2026-08-07 : la page de statistiques de Socialstyrelsen confirme que le nombre de médecins légitimés a continué d'augmenter en 2024 et souligne des écarts régionaux, mais le chiffre précis de « 428 pour 100 000 » et la hausse de « 8,1 % depuis 2020 » n'ont PAS pu être retrouvés dans la source primaire (ils supposent d'ouvrir la publication Statistik om hälso- och sjukvårdspersonal 2024 ou la base statistique). Chiffres exacts : NON DÉTERMINÉS ; le constat qualitatif — densité élevée, pénurie concentrée sur les généralistes de soins primaires — n'est pas affecté.

Zones sous-denses

Le déficit suédois n'est pas une pénurie globale de médecins mais une pénurie de médecins généralistes en soins primaires : environ 4 400 allmänläkare manquants au regard de l'objectif d'un généraliste pour 1 100 habitants, pour un coût de comblement estimé à au moins 7,5 Md SEK par an. Le déficit géographique porte sur les régions intérieures du Norrland (Västerbotten, Norrbotten, Jämtland), très peu denses, où les virtuella hälsorum ont précisément été créés. Le SOU 2026:38 est par ailleurs consacré aux délais d'attente, qui restent le point noir du système.

Acteurs installés

nom Kry (Livi hors de Suède)modele Leader historique. Sociétés numériques dédiées adossées à une trentaine de centres de santé physiques, plus des contrats de sous-traitance. Facturation via Region Sörmland pour les patients d'autres régions. Rémunère ses médecins avec un bonus indexé sur le nombre de patients vus par heure (enquête Sveriges Radio, 15 avril 2026). A accepté en janvier 2026 de verser 18 MSEK à Region Stockholm et de rapatrier la facturation des Stockholmois.
nom Doktor.se / Doktor24modele Même architecture digifysique : une trentaine de centres de santé, sociétés numériques en sous-traitance dans Region Sörmland. Audité en 2025 par Region Sörmland pour facturation de contacts non qualifiés.
nom Min Doktormodele Pionnier (premier contrat de sous-traitance en Region Jönköping en 2016). Adossé à l'écosystème pharmaceutique : opère les cliniques de vaccination et de soins simples de la « Hälsohubben » d'Apotek Hjärtat, en plus de l'offre numérique 24 h/24.
nom Blodtrycksdoktornmodele Opérateur spécialisé (hypertension), également présent en officine Apotek Hjärtat pour la mesure de tension. Agrément de sous-traitant RETIRÉ par Region Sörmland en mars 2026 après un audit ayant conclu que 1 à 2 % seulement des dossiers respectaient les exigences de documentation.
nom Neuf autres sociétés numériquesmodele Au printemps 2026, douze sociétés au total opèrent comme sous-traitants numériques de six centres de santé de Region Sörmland : offres généralistes, santé mentale, hypertension, pédiatrie et, plus récemment, perte de poids.
nom Region Västerbotten — Glesbygdsmedicinskt Centrummodele Opérateur PUBLIC de virtuella hälsorum : salles de santé sans personnel, accessibles 24 h/24 dans des villages isolés, avec autoprélèvement et vidéo vers un soignant distant. Seul déploiement de type borne identifié en Suède.

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule SOU 2026:38 « Behovsstyrd vård » — betänkande de l'Utredningen Behovsstyrd vård (S 2024:05), särskild utredare : le médecin Anna Nergårdh. ⚠ Intitulé rectifié à la vérification (2026-08-07) : la première version de la fiche nommait l'enquête « Utredningen om ökad tillgänglighet i hälso- och sjukvården », ce qui est inexact. Mandat initial (décision du gouvernement du 23 mai 2024) : analyser et proposer une vårdgaranti nouvelle et renforcée, et accroître la continuité dans les soins spécialisés. Le volet « principes nationaux de rémunération et de tarification » — celui qui nous concerne — provient d'un TILLÄGGSDIREKTIV du 23 octobre 2025 (dir. 2025:94), et fait l'objet du chapitre 14.etat betänkande remis, phase de remiss (consultation publique)echeance 1er janvier 2028 pour les DEUX dispositions décisives — patientlagen 9 kap. 1 § ET HSL 2 kap. 7 a §, 8 kap. 2 b et 3 §§ ; 1er juillet 2028 pour le seul volet vårdgaranti (HSL 7 kap. 2 § et 9 kap. 1-2 §§ et reste de la patientlagen). ⚠ Échéance rectifiée à la seconde vérification (2026-08-07) : la première version datait la suppression de l'obligation de rembourser (HSL 8 kap. 3 §) du 1er juillet 2028, ce qui repoussait à tort de six mois le choc économique. Formule d'entrée en vigueur relue mot pour mot dans le betänkande.impact attendu RÉFORME DÉCISIVE POUR NOTRE MODÈLE. Quatre propositions : (1) introduire une définition légale du « distanskontakt » dans la HSL (2 kap. 7 a §) ; (2) obliger la région à PROPOSER un soin à distance lorsqu'il est médicalement approprié, le patient pouvant refuser (8 kap. 2 b §) ; (3) EXCLURE du libre choix hors région les prestataires ne délivrant que du soin à distance (patientlagen 9 kap. 1 §) ; (4) supprimer corrélativement l'obligation pour une région de délivrer, et donc de rembourser, un soin exclusivement distanciel à des résidents d'une autre région (HSL 8 kap. 3 §). Le betänkande l'écrit sans détour : « la possibilité d'offrir un soin numérique publiquement financé aux habitants de toute la Suède sur la base d'un contrat dans une seule région disparaît ; pour offrir un soin exclusivement distanciel aux patients d'une région donnée, les acteurs privés devront avoir un contrat de fournisseur ou de sous-traitant auprès de CETTE région ». Autrement dit : la fin du guichet unique national, et vingt-et-une négociations régionales à mener. Le point 2 est en revanche favorable : il consacre pour la première fois un droit d'accès au soin à distance.S8
intitule Recommandation SKR du 30 janvier 2026 sur les utomlänsersättningar numériquesetat adoptée, application recommandée au plus tard le 1er juin 2026echeance 2026-06-01impact attendu Baisse de 500 à 435 SEK du contact médecin numérique (-13 %), de 425 à 405 SEK pour les psychologues et de 275 à 235 SEK pour les autres professionnels ; formalisation de quatre critères d'éligibilité (soin qualifié, journalisation, triage, authentification forte). Un avis particulier des Modérés, annexé à la décision, indique que la baisse des niveaux est vue par une partie de la majorité comme un premier pas dans un chantier structurel plus large, et qu'elle risque même de renforcer les incitations au volume.S7
intitule Proposition 2025/26:19 « Nästa steg för en god och nära vård »etat adoptée par le Riksdag le 25 février 2026echeance 2026impact attendu Modification de la tandvårdslagen, de la patientlagen et de la HSL : clarification de la mission et des responsabilités des soins primaires, renforcement de l'accès à la compétence médicale dans les services communaux, planification conjointe région-commune. Ne traite pas spécifiquement des soins numériques mais consolide le niveau des soins primaires dans lequel le SOU 2026:38 veut réintégrer le numérique.S9
intitule Ds 2023:27 « Effektiv och behovsbaserad digital vård »etat promemoria mise en consultation en 2023 ; aucune proposition de loi distincte identifiée — ses propositions sont reprises et amendées par le SOU 2026:38echeance sans objetimpact attendu Origine de la définition du « distanskontakt » et des critères d'évaluation du besoin avant un contact à distance. Sort exact du texte lui-même : NON DÉTERMINÉ.S8
intitule SOU 2026:19 « Stärkt tillsyn och uppföljning – förslag för att motverka oegentlig läkemedelsförskrivning » — slutbetänkande de l'Utredningen om läkemedelsförskrivning. ⚠ RÉFORME ABSENTE DE LA PREMIÈRE VERSION DE LA FICHE, identifiée à la seconde vérification (2026-08-07).etat betänkande remis le 10 mars 2026 ; ni lagrådsremiss ni proposition déposée à ce jour (page regeringen.se vérifiée : « Inga dokument » dans les deux rubriques)echeance non déterminéeimpact attendu RISQUE DE SUPERVISION LE PLUS CONCRET POUR UNE PLATEFORME PRESCRIVANT À DISTANCE. Propositions : (1) l'IVO, le TLV et les régions obtiennent l'accès à davantage de données pour une surveillance plus efficace de la prescription et de la dispensation ; (2) les décisions INTÉRIMAIRES de retrait de légitimation et de limitation du droit de prescrire passent de la HSAN à l'IVO, AVEC ABAISSEMENT DU NIVEAU DE PREUVE requis, afin que l'IVO puisse agir vite ; (3) élargissement des pouvoirs d'intervention de l'IVO dans la supervision des prescripteurs ; (4) remplacement des arbetsplatskoder par des förmånskoder, avec clarification des règles d'attribution et de retrait ; (5) mandat de coopération Läkemedelsverket / IVO / TLV sur le suivi de la prescription et du marché officinal. Objectif affiché : « motverka felaktiga läkemedelsförskrivningar och förhindra att offentliga medel går till kriminella och oseriösa aktörer ». Combiné aux audits régionaux, ce texte construit un dispositif de contrôle individuel du prescripteur qui vise directement le modèle de prescription à haut volume.S40
intitule SOU 2026:6 « En nationell digital infrastruktur i hälso- och sjukvården — Styrning med tydliga roller och ansvar för aktörerna »etat betänkande du samordnateur, remis le 19 janvier 2026echeance non déterminéeimpact attendu Point d'attention pour un opérateur étranger : le rapport pose comme « insikt inför framtiden » que « samhällskritisk digital infrastruktur inte bör ligga hos aktörer som staten inte kan styra » — orientation doctrinale défavorable à l'externalisation d'infrastructures numériques de santé vers des acteurs hors contrôle de l'État suédois. Sans effet juridique immédiat, mais à surveiller ; réforme également absente de la première version de la fiche.S42
intitule Cybersäkerhetslag (2025:1506) — transposition de NIS2etat en vigueur depuis le 15 janvier 2026echeance 2026-01-15impact attendu Le secteur de la santé est couvert : mesures de sécurité, notification d'incidents, responsabilité de la direction, sanctions financières. Coût de conformité à intégrer.S17

Débats actifs

Le débat suédois sur les « nätläkare » est ouvert, dur et documenté, et il porte sur la QUALITÉ et la SOUTENABILITÉ, non sur la légalité. Trois épisodes structurent la période. (1) Region Sörmland — la région qui, à elle seule, sert de guichet de facturation à l'essentiel du marché national avec plus de trois millions de patients en base pour 300 000 habitants — a audité les dossiers 2024 de Kry et Doktor.se et conclu qu'ils facturaient régulièrement des contacts ne constituant pas un soin qualifié, en raison d'un triage défaillant ; elle a retiré en mars 2026 l'agrément de sous-traitant de Blodtrycksdoktorn après un audit externe établissant que 1 à 2 % seulement des dossiers respectaient les exigences de documentation. (2) Region Stockholm et Kry ont conclu en janvier 2026 un accord de réduction progressive de la facturation croisée assorti d'un versement de 18 MSEK. (3) L'enquête d'Ekot/Kaliber du 15 avril 2026 a révélé qu'un médecin Kry peut voir jusqu'à 100 patients par jour et que Kry classe ses médecins à la rapidité en versant un bonus au nombre de patients par heure ; plusieurs médecins ont publiquement mis en doute la qualité des soins ainsi rendus. À cela s'ajoute la critique institutionnelle de la Produktivitetskommissionen (SOU 2025:96, octobre 2025), qui recommande de supprimer purement et simplement l'obligation de rembourser les visites numériques via l'utomlänsersättning, et celle du Konkurrensverket (2022) sur la distorsion de concurrence entre centres de santé et opérateurs numériques. Un nouvel entrant doit s'attendre à un environnement de contrôle serré et à une opinion professionnelle méfiante.

Dispositions COVID

La Suède n'a pas construit son cadre de téléconsultation sur des assouplissements COVID : le marché des nätläkare est né en 2015-2017, avant la pandémie, sur la base de la patientlagen et de la pratique de l'utomlänsersättning. Le survey IBA le confirme : « telemedicine has been available on the Swedish market for many years », la pandémie n'ayant fait qu'amplifier l'usage (15 % de la population avait fait une visioconsultation en 2021 contre 8 % en 2019). Les mesures provisoires prises par certaines régions (élargissement des domaines remboursés, ajustement des rémunérations) étaient régionales et contractuelles, non législatives. Il n'y a donc AUCUN piège COVID sur ce pays : rien à pérenniser, rien à voir expirer.Statut sans objetS8 S10

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le socle juridique de l'exercice — liberté d'exercer le soin à distance, absence de quota, absence d'agrément, liberté de salarier et de rémunérer au volume — est stable et ne fait l'objet d'aucun projet de restriction. Ce qui bouge, et qui bouge beaucoup, c'est le CANAL DE FINANCEMENT. En sept mois, la Suède a baissé de 13 % le tarif interrégional du contact numérique, formalisé quatre critères de qualité opposables, vu une région retirer un agrément et une autre négocier un remboursement de 18 MSEK, et reçu un betänkande proposant de supprimer à l'horizon 2028 le mécanisme même qui permet à un opérateur numérique de couvrir tout le pays depuis un seul contrat régional. Le risque n'est donc pas d'être interdit : il est de voir le modèle économique national se fragmenter en vingt-et-une négociations régionales, dans un climat de défiance politique et médiatique à l'égard des acteurs purement numériques.

Sources citées (41)

PRIMAIRE S1 — Hälso- och sjukvårdslag (2017:30) · Sveriges riksdag — Svensk författningssamling · 2017-03-09
https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/halso--och-sjukvardslag-201730_sfs-2017-30/
✅ VÉRIFIÉ EN VERSION CONSOLIDÉE LE 2026-08-07 sur riksdagen.se. RECTIFICATION : la première version de la fiche donnait « dernière modification SFS 2026:213 » — c'est faux, SFS 2026:213 modifie la PATIENTLAGEN (2014:821), pas la HSL. La HSL consolidée porte la mention « ändrad t.o.m. SFS 2026:1312 ». Dispositions relues mot pour mot : 5 kap. 1 § (« Hälso- och sjukvårdsverksamhet ska bedrivas så att kraven på en god vård uppfylls ») et surtout 5 kap. 2 § (« Där det bedrivs hälso- och sjukvårdsverksamhet ska det finnas den personal, de lokaler, de sjukvårdsprodukter och den övriga utrustning som behövs för att god vård ska kunna ges ») — c'est ce dernier texte qui fonde l'exigence, désormais corrigée dans le bloc E, portant sur les LOCAUX et l'ÉQUIPEMENT. Le SOU 2026:38 propose d'y insérer les nouveaux 2 kap. 7 a § (définition du distanskontakt) et 8 kap. 2 b §, et de modifier 7 kap. 2 §, 8 kap. 3 § et 9 kap. 1 et 2 §§.
PRIMAIRE S2 — Patientlagen (2014:821) · Sveriges riksdag — Svensk författningssamling · 2014-06-19
https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/patientlag-2014821_sfs-2014-821/
✅ VÉRIFIÉ EN VERSION CONSOLIDÉE LE 2026-08-07 sur riksdagen.se : « ändrad t.o.m. SFS 2026:213 ». 9 kap. 1 § relu mot pour mot dans sa rédaction en vigueur : « En patient som omfattas av en regions ansvar för hälso- och sjukvård ska inom eller utom denna region få möjlighet att välja utförare av offentligt finansierad öppen vård. » (dernière lydelse 2022:272 — donc NON modifié par SFS 2026:213). C'est la disposition fondatrice du marché des nätläkare et celle que le SOU 2026:38 propose de restreindre au 1er janvier 2028 en y ajoutant : « Patienten får dock utom regionen inte välja utförare som endast erbjuder vård genom distanskontakt. » Rédaction proposée relue dans le texte du betänkande (S8, section 1.2).
PRIMAIRE S3 — Patientsäkerhetslag (2010:659) · Sveriges riksdag — Svensk författningssamling · 2010-06-17
https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/patientsakerhetslag-2010659_sfs-2010-659/
✅ VERSION CONSOLIDÉE ROUVERTE ET VÉRIFIÉE LE 2026-08-07 sur riksdagen.se : « ändrad t.o.m. SFS 2026:1311 » — confirmé. Textes relus mot pour mot : 1 kap. 3 § « Med vårdgivare avses i denna lag statlig myndighet, region och kommun i fråga om sådan hälso- och sjukvård som myndigheten, regionen eller kommunen har ansvar för samt ANNAN JURIDISK PERSON ELLER ENSKILD NÄRINGSIDKARE SOM BEDRIVER HÄLSO- OCH SJUKVÅRD » — c'est le fondement primaire de l'absence de corporate practice of medicine, et il est sans ambiguïté ; 2 kap. 1 § « Den som avser att bedriva verksamhet som omfattas av Inspektionen för vård och omsorgs tillsyn enligt denna lag ska anmäla detta till inspektionen SENAST EN MÅNAD INNAN verksamheten påbörjas » — régime déclaratif, délai d'un mois confirmé en source primaire (et non plus seulement via l'IBA). Définition du vårdgivare (État, région, commune, personne privée) ; 1 kap. 4 § définition de hälso- och sjukvårdspersonal incluant le personnel d'officine qui délivre des médicaments ou donne des conseils ; 2 kap. obligation d'anmälan à l'IVO avant le démarrage (autorisation préalable réservée aux soins dentaires privés) ; 4 kap. légitimations ; 5 kap. restrictions applicables aux non-légitimés ; 6 kap. obligations du professionnel. Dernière modification identifiée SFS 2026:1311.
PRIMAIRE S4 — Patientdatalag (2008:355) · Sveriges riksdag — Svensk författningssamling · 2008-05-29
https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/patientdatalag-2008355_sfs-2008-355/
Citée comme texte de référence par Socialstyrelsen (S6) et par l'IBA (S10). Texte non ouvert article par article dans le cadre de cette mission.
PRIMAIRE S5 — Digitala vårdtjänster – Principer för vilken vård och behandling som lämpar sig (art. n° 2018-11-2) · Socialstyrelsen · 2018
https://www.socialstyrelsen.se/publikationer/digitala-vardtjanster--principer-for-vilken-vard-och-behandling-som-lampar-sig-2018-11-2/
Page de publication consultée : titre et numéro d'article confirmés, page mise à jour le 2025-06-17, document toujours en ligne. Le PDF source n'a toujours PAS été ouvert. ✅ Vérification 2026-08-07 : le contenu des quatre principes a en revanche été relu MOT POUR MOT dans le PDF de l'IBA (S10), téléchargé et converti, questions 1 et 6 — « (1) telemedicine may be used only where applicable law or medical experience do not implicate that a physical visit is required ; (2) the remote medical service is tailored to the patient's individual needs and ability to use the service ; (3) the healthcare provider has sufficient information on the patient's medical condition ; and (4) necessary follow-up and coordination with other actors is possible. » Le point n'est donc plus « non déterminé » quant au contenu, mais reste une restitution par un tiers, en anglais, et non le texte suédois d'origine. Ce document est une orientation (kunskapsstöd), non une föreskrift contraignante.
PRIMAIRE S6 — Regler för vårdgivaren vid vård på distans · Socialstyrelsen · 2021-06-10
https://www.socialstyrelsen.se/kunskapsstod-och-regler/regler-och-riktlinjer/juridiskt-stod-for-dokumentation/regler-for-vardgivaren-vid-vard-pa-distans/
✅ PAGE ROUVERTE ET VÉRIFIÉE LE 2026-08-07 : toujours en ligne, publiée le 10 juin 2021, DERNIÈRE MISE À JOUR LE 1er FÉVRIER 2026 — la source n'est donc pas périmée. Contenu confirmé : le prestataire décide s'il offre des soins à distance et par quel canal (application, appel téléphonique, visioconférence), et ces services doivent satisfaire les mêmes exigences que le soin traditionnel. Exigences confirmées : chiffrement des messages électroniques contenant des données personnelles de sorte que seul le destinataire prévu y accède ; accès électronique aux données précédé d'une authentification à deux facteurs. Exception confirmée : rappels et convocations peuvent en être dispensés après analyse documentée des besoins et des risques. Textes renvoyés : HSL 2017:30, patientdatalagen 2008:355, patientsäkerhetslagen 2010:659, RGPD, SOSFS 2011:9 et HSLF-FS 2016:40.
PRIMAIRE S7 — Rekommendation om gemensamma utomlänsersättningar för digitala vårdtjänster i primärvården m.m. (bilaga 1, dnr SKR2025/00614) · Sveriges Kommuner och Regioner (SKR) · 2026-01-30
https://skr.se/download/18.546bb11919c226dc53431aab/1770189157692/Digital-utomlansvard-Rekommendation-SKR-2026.pdf
✅ CONTRE-VÉRIFIÉ LE 2026-08-07 : PDF officiel retéléchargé indépendamment depuis skr.se, converti par pdftotext et relu en entier (6 pages). TOUS LES CHIFFRES ET CRITÈRES SONT EXACTS, MOT POUR MOT. PDF officiel téléchargé et converti en texte intégral. Décision du conseil d'administration du 30 janvier 2026 : 435 SEK contact médecin, 405 SEK psychologue/travailleur social/psychothérapeute, 235 SEK autre professionnel légitimé, patientavgift incluse et couvrant les prélèvements. Quatre critères d'éligibilité : soin qualifié, journalisation et remontée conformes aux exigences régionales, triage préalable, contrôle d'identité par authentification forte. Application recommandée immédiatement et au plus tard le 1er juin 2026 ; remplace la recommandation de juin 2019. Historique des niveaux relu : recommandation de mai 2017 (650 / 600 / 300 SEK, décrite comme « en halvering av den tidigare gällande nivån » sans chiffrer ce niveau antérieur), recommandation de juin 2019 (500 / 425 / 275 SEK), présente recommandation (435 / 405 / 235 SEK). ⚠ Le chiffre de « 1 200 SEK en janvier 2017 » que portait la première version de la fiche N'EST PAS dans ce document et a été retiré. ⚠ POINT D'ATTRIBUTION IMPORTANT : la phrase « Ersättningssystemet ska premiera kvalitet, korrekt triage och sammanhållna vårdprocesser snarare än volym eller kontaktform » figure ICI, dans le SÄRSKILT YTTRANDE DES MODÉRÉS annexé à la décision — et non dans le SOU 2026:38 auquel la première version de la fiche l'attribuait. Le même yttrande soutient qu'une baisse générale des niveaux sans réforme structurelle « löser inte de bakomliggande systemproblemen » et risque de « förstärka volymincitament ». Autre élément relu et notable pour la modélisation économique : le calcul 2026 intègre explicitement les gains de productivité des régions depuis 2019 « exempelvis avseende arbetstid och antal vårdkontakter per timme ». Enfin, confirmation textuelle du caractère interrégional du prix : « Vilka ersättningar som ska gälla i förhållande till vårdgivarna beslutas av varje region. »
PRIMAIRE S8 — Behovsstyrd vård — Betänkande av Utredningen Behovsstyrd vård (S 2024:05), SOU 2026:38 · Socialdepartementet — Statens offentliga utredningar · 2026-06-17
https://www.regeringen.se/rattsliga-dokument/statens-offentliga-utredningar/2026/06/sou-202638/
✅ CONTRE-VÉRIFIÉ LE 2026-08-07 : PDF (4,3 Mo) retéléchargé indépendamment, converti par pdftotext (24 437 lignes) et fouillé par recherche plein texte. IDENTITÉ RECTIFIÉE : le betänkande est celui de « Utredningen Behovsstyrd vård (S 2024:05) », särskild utredare le médecin ANNA NERGÅRDH, nommée sur décision du gouvernement du 23 mai 2024 dont le mandat portait sur une vårdgaranti nouvelle et renforcée et sur la continuité dans les soins spécialisés ; le volet « nationella principer för ersättningar och avgifter » résulte d'un TILLÄGGSDIREKTIV du 23 octobre 2025 (dir. 2025:94). La première version de la fiche l'appelait à tort « Utredningen om ökad tillgänglighet i hälso- och sjukvården ». ✅ CONFIRMÉS MOT POUR MOT : le texte proposé du 2 kap. 7 a § HSL (définition du distanskontakt) ; du 8 kap. 2 b § HSL ; la restriction du 9 kap. 1 § patientlagen (« Patienten får dock utom regionen inte välja utförare som endast erbjuder vård genom distanskontakt ») ; la restriction du 8 kap. 3 § HSL ; les dates d'entrée en vigueur (« Denna lag träder i kraft den 1 januari 2028 i fråga om 9 kap. 1 § och i övrigt den 1 juli 2028 ») ; la phrase-clé du résumé sur la disparition du guichet national unique ; les volumes 2025 (2,7 M de contacts, ~1,07 Md SEK, > 1 M d'individus) ; les 12 sociétés sous-traitantes de 6 vårdcentraler en Sörmland au printemps 2026 ; les 3 M de patients en base pour 300 000 habitants ; l'audit Sörmland de Kry et Doktor.se ; la granskning externe de Blodtrycksdoktorn (février 2026, 1–2 % des dossiers conformes) et le retrait de l'agrément en mars 2026 ; l'accord Region Stockholm–Kry de janvier 2026 et les 18 MSEK ; et la note 108 reprenant l'enquête Sveriges Radio du 15 avril 2026 (« Granskningen visar också att Kry rangordnar läkarna utifrån snabbhet och betalar ut bonus när de tar fler patienter i timmen »). ❌ NE FIGURE PAS DANS CE DOCUMENT, contrairement à ce qu'affirmait la première version de la fiche : la formule « premiera kvalitet, korrekt triage … snarare än volym eller kontaktform » (elle appartient au särskilt yttrande des Modérés annexé à S7). ⚠ NUANCE : la recommandation relative aux lignes directrices de prescription lors d'un distanskontakt est une bedömning de Ds 2023:27 recensée par le SOU, non une proposition du SOU. PDF intégral (https://www.regeringen.se/contentassets/951aa18d38684347b2e832bb38aa0fe1/sou_2026_38_pdf-a_webb.pdf) ; chapitre 14 « Nationella principer för ersättningar och avgifter » lu dans son intégralité, ainsi que les författningsförslag. Source de : la définition proposée du distanskontakt ; l'exclusion proposée des prestataires exclusivement distanciels du libre choix hors région (entrée en vigueur proposée 2028-01-01 / 2028-07-01) ; l'historique du marché des nätläkare depuis 2015 ; les volumes 2025 (2,7 M de contacts, ~1,07 Md SEK, ~1 M de patients via Region Sörmland, 12 sociétés sous-traitantes de 6 centres de santé) ; les audits de Region Sörmland sur Kry, Doktor.se et Blodtrycksdoktorn ; l'accord Region Stockholm–Kry de janvier 2026 (18 MSEK) ; et la reprise de l'enquête Sveriges Radio du 15 avril 2026 sur le bonus au nombre de patients par heure.
PRIMAIRE S9 — Proposition 2025/26:19 « Nästa steg för en god och nära vård » · Regeringen / Sveriges riksdag · 2025-09-30
https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/proposition/nasta-steg-for-en-god-och-nara-vard_hd0319/
Page riksdagen consultée. Modifie la tandvårdslagen (1985:125), la patientlagen (2014:821) et la HSL (2017:30). Adoptée par le Riksdag le 25 février 2026 (bifall). Ne traite pas spécifiquement des soins numériques.
JURIDIQUE S10 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey: SWEDEN · International Bar Association — rédigé par Camilla Appelgren, Peter Nilsson et Sofia Jerneld (Mannheimer Swartling) · 2023-02-14
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Sweden
✅ CONTRE-VÉRIFIÉ LE 2026-08-07 : PDF retéléchargé depuis l'URL citée (elle est vivante et sert bien le document), converti et relu. Auteurs, date (14 février 2023) et citations confirmés mot pour mot, en particulier : q.1 « There is no specific legislation for telemedicine in Sweden » et les quatre principes de 2018 ; q.3 « With a few exceptions for certain specific specialised areas of care, there are no licence or permit requirements for healthcare providers in Sweden » + enregistrement auprès de l'IVO « no later than one month prior to commencing the operations » ; q.15 « There are no legal requirements regarding electronic equipment and internet speed for telemedicine services » ; q.17 « it would most likely not be compliant … to market or offer healthcare services and medical advice provided by a physician … which is not licensed to practice medicine in Sweden » et « There is however no ban on consultations between patients and doctors located in different regions in Sweden ». ⚠ CORRECTION D'USAGE : les q.14 et 15 portent sur la PLATEFORME de télémédecine et la vitesse d'internet ; elles ne disent RIEN des locaux physiques. La première version de la fiche s'en servait à tort pour affirmer l'absence d'exigence relative aux locaux — voir bloc E, rectifié par la HSL 5 kap. 2 §. ⚠ AUTRE PRÉCISION UTILE de la q.17, non relevée initialement : « certain restrictions may be stated in agreements between Regional Councils and private digital healthcare providers on the marketing of digital healthcare services outside of the region where the services are to be provided » — la contrainte régionale est donc contractuelle, et documentée dès 2023. ⚠ SOURCE DE 3 ANS ET DEMI : utilisée uniquement pour des points structurels revérifiés par ailleurs (absence de loi spécifique, absence de licence de prestataire, absence d'exigence technique, absence de restriction géographique interne, obligation d'assurance patient au titre de la patientskadelag 1996:799, quatre principes Socialstyrelsen 2018). Les données de marché et de remboursement qu'elle contient sont périmées et n'ont pas été reprises.
PRIMAIRE S11 — Vårdgivare — Vem får göra vad i hälso- och sjukvården · Socialstyrelsen · non déterminé
https://www.socialstyrelsen.se/kunskapsstod-och-regler/regler-och-riktlinjer/vem-far-gora-vad/styrning-och-arbetsfordelning/vardgivare/
Page consultée. Est vårdgivare toute entité exerçant une activité de santé, publique ou privée : région, commune, société, indépendant. Aucune restriction de nationalité. Obligations : inscription au vårdgivarregistret via l'IVO, ledningssystem documenté (SOSFS 2011:9), personnel compétent, documentation, signalement des événements indésirables.
PRIMAIRE S12 — Vårdgivarregistret — anmäl verksamhet till IVO:s register · Inspektionen för vård och omsorg (IVO) · non déterminé
https://www.ivo.se/
Consulté via résultats de recherche : « Den som avser att bedriva sådan verksamhet är enligt lagen skyldig att anmäla ny, ändrad eller nedlagd verksamhet till IVO ». Régime déclaratif, non d'autorisation. ⚠ URL de page profonde non ouverte directement ; le fondement légal (patientsäkerhetslagen 2 kap.) est confirmé par S3 et S10.
PRIMAIRE S13 — Lag (2009:366) om handel med läkemedel · Sveriges riksdag — Svensk författningssamling · 2009-05-14
https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/lag-2009366-om-handel-med-lakemedel_sfs-2009-366/
✅ VERSION CONSOLIDÉE ROUVERTE ET VÉRIFIÉE LE 2026-08-07 : « ändrad t.o.m. SFS 2026:1347 » — confirmé. 2 kap. 5 § confirmé : l'autorisation ne peut être accordée notamment aux fabricants, aux titulaires d'AMM et AUX PERSONNES HABILITÉES À PRESCRIRE DES MÉDICAMENTS. 2 kap. 6 § confirmé : obligation d'« ha lokalen bemannad med en eller flera farmaceuter under öppethållandet », tenue de registres, mise à disposition des médicaments, responsable désigné, systèmes informatiques, information et conseil « individuell och producentoberoende ». Le raisonnement de la fiche tient : un opérateur employant des médecins prescripteurs est exclu de la détention d'officines suédoises, sans que cela affecte le modèle borne hébergée. 2 kap. 5 § : l'autorisation d'öppenvårdsapotek ne peut être accordée au fabricant de médicaments, au titulaire d'une AMM, à la personne habilitée à prescrire des médicaments, ni à qui exerce une influence déterminante sur ces personnes. 2 kap. 6 § : présence d'au moins un pharmacien pendant les heures d'ouverture, locaux adaptés préservant l'intimité, mise à disposition de tous les médicaments prescrits, pharmacien responsable, transmission de données à E-hälsomyndigheten, information et conseil indépendants. Dernières modifications identifiées : SFS 2026:1346 (en vigueur 2027-01-01) et SFS 2026:1347 (en vigueur 2028-09-01).
PRIMAIRE S14 — Läkemedelsverkets föreskrifter (HSLF-FS 2021:75) om förordnande och utlämnande av läkemedel och teknisk sprit · Läkemedelsverket · 2021
https://www.lakemedelsverket.se/sv/lagar-och-regler/foreskrifter/2021-75
Page consultée : intitulé exact confirmé. ⚠ Le texte intégral n'a pas pu être extrait ; date d'entrée en vigueur et liste des ändringsföreskrifter NON DÉTERMINÉES. Aucune disposition spécifique interdisant la prescription à l'issue d'un contact à distance n'a été identifiée, ni dans cette föreskrift ni ailleurs — le SOU 2026:38 recommandant aux régions d'imposer contractuellement de telles lignes directrices, ce qui confirme indirectement l'absence de règle nationale.
PRIMAIRE S15 — Vägledning till HSLF-FS 2017:74 om begränsningar av förordnande och utlämnande av vissa läkemedel — narkotiska läkemedel för adhd · Läkemedelsverket · non déterminé
https://www.lakemedelsverket.se/sv/lagar-och-regler/vagledningar/vagledning-till-lakemedelsverkets-foreskrifter-hslf-fs-2017-74-om-begransningar-av-forordnande-och-utlamnande-av-vissa-lakemedel/narkotiska-lakemedel-for-adhd
Page atteinte (HTTP 200) mais contenu non extrait par l'outil ; le titre confirme l'existence et l'objet de HSLF-FS 2017:74. Règle établie par recoupement de sources : les médicaments narcotiques indiqués dans le TDAH ne peuvent être délivrés en officine que s'ils ont été prescrits par un médecin doté de la compétence spécialisée requise ; un régime de dispense existe (environ 200 médecins concernés). Restriction tenant à la QUALIFICATION du prescripteur, non au caractère distanciel de la consultation.
PRIMAIRE S16 — Socialstyrelsens föreskrifter och allmänna råd (HSLF-FS 2016:40) om journalföring och behandling av personuppgifter i hälso- och sjukvården · Socialstyrelsen · 2016
https://www.socialstyrelsen.se/kunskapsstod-och-regler/regler-och-riktlinjer/foreskrifter-och-allmanna-rad/
Toujours en vigueur : citée comme texte applicable par l'IBA (S10) et par les pages courantes de Socialstyrelsen. Exigences : accessibilité, intégrité, confidentialité et traçabilité des données personnelles ; analyse documentée des besoins et des risques avant tout traitement en réseau ouvert ; authentification à deux facteurs pour l'accès à distance au système. ⚠ URL de la page générale des föreskrifter ; la page dédiée au texte n'a pas été ouverte.
PRIMAIRE S17 — Cybersäkerhetslag (2025:1506) — transposition suédoise de la directive NIS2 · Sveriges riksdag — Svensk författningssamling · 2025
https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/cybersakerhetslag-20251506_sfs-2025-1506/
Identifiée par recherche ; entrée en vigueur le 15 janvier 2026, remplaçant la loi NIS de 2018. Le secteur de la santé est couvert. Obligations : mesures de sécurité, notification d'incidents, responsabilité de la direction, sanctions financières. ⚠ Page riksdagen non ouverte directement.
PRIMAIRE S18 — Lag (2023:560) om granskning av utländska direktinvesteringar — skyddsvärda verksamheter · Inspektionen för strategiska produkter (ISP) · 2023-12-01
https://isp.se/utlandska-direktinvesteringar/uppdraget-som-granskningsmyndighet/skyddsvarda-verksamheter/
✅ VÉRIFIÉ LE 2026-08-07 : page ISP ouverte ET texte consolidé de la lag (2023:560) lu sur riksdagen.se. ⚠ CORRECTION : la page ISP « skyddsvärda verksamheter » n'énumère PAS la santé nommément — elle liste sept catégories, dont « samhällsviktig verksamhet », définie au 5 § de la loi comme « verksamhet, tjänst eller infrastruktur som upprätthåller eller säkerställer samhällsfunktioner » ; la santé y entre par cette voie, ainsi que par la catégorie du traitement à grande échelle de données personnelles sensibles. La formulation initiale de la fiche (« catégorie qui inclut la santé ») était donc juste sur le fond mais reposait sur une lecture non vérifiée. ✅ SEUILS ÉTABLIS, ils n'étaient plus « non déterminés » : le 7 § impose une anmälan préalable à qui a l'intention d'investir, directement ou indirectement, dans une activité protégée, les seuils étant fixés à 10, 20, 30, 50, 65 ou 90 % des droits de vote. ⚠ RÉSERVE SUBSISTANTE : le 7 § est rédigé sans condition de nationalité tandis que le 4 § définit l'« utländsk direktinvestering » par un rattachement hors UE ; l'application exacte à un investisseur français doit être confirmée par un conseil suédois. Cette URL renvoie à la page ISP ; le texte de la loi est sur riksdagen.se, lag-2023560-om-granskning-av-utlandska_sfs-2023-560.
PRIMAIRE S19 — Högkostnadsskydd för öppen hälso- och sjukvård · 1177 — Sveriges regioner en samverkan · non déterminé
https://www.1177.se/sa-fungerar-varden/kostnader-och-ersattningar/hogkostnadsskydd-for-oppenvard/
✅ PAGE OUVERTE ET VÉRIFIÉE DIRECTEMENT LE 2026-08-07 (l'URL fonctionne ; la première version de la fiche la donnait pour inaccessible). Confirmé : plafond de 1 450 SEK de patientavgifter pour les visites en öppenvård sur une période de douze mois, période courant à compter de la première consultation quelle que soit la date dans l'année, les régions pouvant fixer un montant inférieur. ⚠ La page 1177 ne traite PAS de la parité entre visite physique et rendez-vous numérique ; l'affirmation de parité repose sur la page de Region Uppsala et n'est donc pas généralisable aux vingt-et-une régions — les patientavgifter restent fixées région par région.
INSTITUTIONNEL S20 — Hälsoräkenskaper 2024 — comptes de la santé · Statistiska centralbyrån (SCB) · 2025
https://www.scb.se/hitta-statistik/statistik-efter-amne/nationalrakenskaper/nationalrakenskaper/halsorakenskaper/
Dépense totale de santé 719 Md SEK en 2024, soit 11,2 % du PIB ; financement public 86 %, ménages 13 %. La dépense par habitant (~67 800 SEK, ≈ 6 190 €) est un calcul dérivé effectué pour cette fiche à partir du total et de la population 2025. ⚠ Page SCB non ouverte directement.
PRIMAIRE S21 — Statistik om hälso- och sjukvårdspersonal — densité médicale ; et estimation du déficit d'allmänläkare · Socialstyrelsen ; Sveriges läkarförbund · 2024
https://www.socialstyrelsen.se/statistik-och-data/statistik/alla-statistikamnen/halso-och-sjukvardspersonal/
428 médecins pour 100 000 habitants en 2024 (+8,1 % depuis 2020, contre 400 en 2020). Déficit estimé à environ 4 400 allmänläkare en soins primaires au regard de l'objectif d'un généraliste pour 1 100 habitants, coût de comblement estimé à au moins 7,5 Md SEK par an — estimation du Sveriges läkarförbund, à considérer comme une position syndicale et non comme une donnée d'autorité. ⚠ Pages non ouvertes directement.
INSTITUTIONNEL S22 — Befolkningsstatistik — population de la Suède au 31 décembre 2025 · Statistiska centralbyrån (SCB) · 2026
https://www.scb.se/hitta-statistik/statistik-efter-amne/befolkning/befolkningens-sammansattning/befolkningsstatistik/
10 605 529 habitants au 31 décembre 2025. ⚠ Chiffre obtenu via résultats de recherche restituant SCB ; page non ouverte directement.
PRESSE S23 — « Kry-läkare: Kan ta 100 patienter på en dag » — Ekot granskar / Kaliber · Sveriges Radio · 2026-04-15
https://sverigesradio.se/
⚠ SOURCE DE PRESSE, mais REPRISE ET CITÉE COMME TELLE PAR LE BETÄNKANDE SOU 2026:38 (note de bas de page 108, section 14.6.4) — c'est cette reprise par une source primaire qui lui donne son poids. Contenu établi : un médecin de Kry peut recevoir 100 patients dans une journée ; Kry classe ses médecins selon leur rapidité et verse un bonus lorsqu'ils prennent davantage de patients par heure ; plusieurs médecins mettent en doute la qualité des soins ; Kry répond ne pas privilégier la rapidité au détriment de la qualité. Aucune autorité n'a soutenu que cette pratique serait illégale. ⚠ URL de l'article précis non relevée.
PRIMAIRE S24 — Läkarförbundets etiska regler · Sveriges läkarförbund · 2017
https://slf.se/rad-och-stod/etik/lakarforbundets-etiska-regler/
Page consultée. Version adoptée en 2017 par l'assemblée du syndicat. Règles pertinentes : « Läkaren får inte låta sig påverkas av otillbörligt förvärvsbegär » ; « Ersättningen ska anpassas efter prestationens art och omfattning » ; interdiction de participer à une priorisation indue de patients ou de groupes de patients ; abstention de marketing intrusif. POINT DÉCISIF : AUCUN chapitre « exercice salarié », AUCUNE règle interdisant l'indexation de la rémunération sur la productivité ou le chiffre d'affaires, AUCUNE interdiction générale du partage d'honoraires. Ces règles émanent d'un syndicat d'adhésion volontaire et ne sont pas juridiquement contraignantes : la Suède n'a pas d'ordre des médecins.
PRIMAIRE S25 — Legitimation för läkare — utbildning utanför Sverige, språkkrav · Socialstyrelsen · non déterminé
https://legitimation.socialstyrelsen.se/utbildad-inom-eu-ees-infor-din-ansokan-om-legitimation/
⚠ URL CORRIGÉE LE 2026-08-07 — SOURCE MORTE DANS LA PREMIÈRE VERSION DE LA FICHE. L'adresse citée initialement (socialstyrelsen.se/ansok-och-anmal/ansok-om-legitimation/) retourne un HTTP 404, de même que plusieurs variantes testées : la légitimation a migré vers le portail dédié legitimation.socialstyrelsen.se. ✅ PAGE DE REMPLACEMENT OUVERTE ET VÉRIFIÉE : « För att kunna få en svensk legitimation behöver du visa att du har språkkunskaper i svenska, danska eller norska », exigence qui s'applique à tous les demandeurs formés hors de Suède, y compris ressortissants suédois, danois, finlandais et norvégiens. ❌ LE NIVEAU « C1 » N'EST PAS CONFIRMÉ : la page primaire n'énonce AUCUN niveau CECRL ni aucun test nommé. Le niveau exigé et les preuves acceptées sont NON DÉTERMINÉS. L'exigence linguistique elle-même, qui est le point décisif pour le recrutement, est en revanche établie en source primaire.
PRESSE S26 — Hälsohubben — vård och digitalt stöd · Apotek Hjärtat (groupe ICA) · non déterminé
https://www.apotekhjartat.se/halsohubben
Page commerciale consultée. Établit qu'une chaîne d'officines suédoise héberge dans ses points de vente des actes de soin opérés par des vårdgivare tiers : vaccination avec Min Doktor, mesure de tension avec Blodtrycksdoktorn, perçage d'oreilles médical avec Blomdahl Medical, plus une offre de soins numériques. « På flera av våra apotek » : nombre exact d'officines concernées non précisé. Niveau presse/communiqué d'acteur : ne vaut que comme preuve de pratique, pas comme fondement juridique.
PRESSE S27 — « Glesbygdens obemannade vårdcentraler ska utvecklas » — les virtuella hälsorum de Västerbotten · SVT Nyheter Västerbotten · 2018-11-20
https://www.svt.se/nyheter/lokalt/vasterbotten/glesbygdens-obemannade-vardcentraler-ska-utvecklas
✅ URL ROUVERTE ET CONTENU CONTRE-VÉRIFIÉ LE 2026-08-07 : la page existe, l'article est bien du 20 novembre 2018, et TOUS les éléments repris par la fiche s'y trouvent — « Till årsskiftet kommer det att finnas totalt sju virtuella hälsorum », salles « obemannade » accessibles « dygnet runt på egen hand », autoprélèvement sanguin et mesure de tension réalisés par l'habitant, puis visioconsultation avec un soignant distant, ainsi que le projet de rebaptiser les salles « samhällsrum » pour y adjoindre démarches administratives, formation et soutien psychologique. Aucune surinterprétation détectée. ⚠ SOURCE DE PRESSE DE 2018 — signalée comme ancienne. Contenu : sept salles de santé virtuelles opérationnelles fin 2018 en Västerbotten, sans personnel sur place, accessibles 24 h/24, où l'habitant réalise lui-même prise de sang et mesure de tension puis dialogue en vidéo avec un soignant d'un centre de santé ou d'un hôpital ; exploitées par le Glesbygdsmedicinskt Centrum ; projet d'extension en « Samhällsrum » accueillant démarches administratives municipales, formation et soutien psychologique. La presse locale (Norran) a par ailleurs documenté l'essoufflement de certaines de ces salles. Le dispositif est cité comme toujours actif par le Centrum för hälsa i glesbygd, mais son état exact en 2026 est NON DÉTERMINÉ.
PRIMAIRE S28 — Nationella läkemedelslistan · E-hälsomyndigheten · non déterminé
https://www.ehalsomyndigheten.se/verksamhet/nationella-lakemedelslistan/
Registre national obligatoire des ordonnances électroniques et des délivrances. Toute plateforme de prescription doit y être intégrée pour satisfaire l'exigence légale ; le prescripteur doit disposer d'un HSA-id et d'un förskrivarkod. Solution de secours web « Förskrivningskollen ». ⚠ Page non ouverte directement.
INSTITUTIONNEL S29 — Apoteksmarknaden — nombre d'officines et parts de marché · Tandvårds- och läkemedelsförmånsverket (TLV) ; Sveriges Apoteksförening (Branschrapport 2025) · 2025
https://www.tlv.se/apotek/apoteksmarknaden.html
✅ PAGE TLV OUVERTE ET VÉRIFIÉE LE 2026-08-07. CONFIRMÉ : environ 1 400 officines physiques ouvertes au public en Suède. ⚠ RECTIFIÉ : les acteurs dominants selon le suivi du TLV (rapport publié le 3 décembre 2024, données 2023) sont Apoteket AB (le plus grand, parts stables), Apotek Hjärtat (deuxième), Kronans Apotek — fusionné avec Apoteksgruppen en octobre 2022 — et APOTEA, pur acteur d'e-commerce en forte croissance (2,4 % en 2016, 9,2 % en 2023) ; s'y ajoutent une cinquantaine de petits acteurs indépendants. « Doz Apotek », cité comme quatrième enseigne par la première version de la fiche, n'apparaît pas dans cette liste. ❌ NON CONFIRMÉS et retirés du corps de la fiche : les « ~402 officines » et la « part de marché de ~32,5 % » attribuées à Apotek Hjärtat. Le constat structurel utile à la stratégie — un parc d'environ 1 400 officines contrôlé par un très petit nombre d'enseignes, rendant praticable un accord national unique — demeure établi.
PRIMAIRE S30 — Lag (2008:962) om valfrihetssystem (LOV) et vårdval en soins primaires · Sveriges riksdag ; Vårdgivarguiden (Region Stockholm) · 2008-11-20
https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/lag-2008962-om-valfrihetssystem_sfs-2008-962/
Chaque région organise un système de libre choix en soins primaires auquel tout prestataire remplissant les conditions régionales peut candidater en continu ; les contrats courent à durée indéterminée. Le SOU 2026:38 (S8) documente en outre la voie de la SOUS-TRAITANCE auprès d'un centre de santé titulaire d'un contrat de vårdval, utilisée depuis 2016 par les opérateurs numériques. ⚠ Page riksdagen non ouverte directement ; le mécanisme est décrit d'après S8 et des résultats de recherche restituant Vårdgivarguiden et Region Östergötland.
PRIMAIRE S31 — Patientskadelag (1996:799) — obligation d'assurance patient · Sveriges riksdag — Svensk författningssamling · 1996-08-15
https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/patientskadelag-1996799_sfs-1996-799/
Obligation, pour tout prestataire de soins suédois, de souscrire une assurance patient couvrant les dommages subis dans le cadre du soin ; s'applique également aux prestataires de télémédecine. Établi d'après l'IBA (S10, questions 8, 9 et 24). ⚠ Texte non ouvert directement.
PRIMAIRE S32 — CJUE, 11 septembre 2025, aff. C-115/24, UJ c/ Österreichische Zahnärztekammer · Cour de justice de l'Union européenne · 2025-09-11
https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-115/24
Arrêt consacrant le principe du pays d'origine en télémédecine. RECHERCHE MENÉE EN SUÉDOIS : AUCUNE réaction suédoise identifiée — ni du gouvernement, ni de Socialstyrelsen, ni de l'IVO, ni de la doctrine. Le SOU 2026:38, pourtant remis neuf mois après l'arrêt, ne le mentionne pas dans les passages consultés. Position de la Suède : NON DÉTERMINÉE.
PRIMAIRE S33 — Fiche pays du socle transverse — corporate practice of medicine, Suède · Étude Medadom International — socle vague 0 (source primaire citée : Socialstyrelsen, Vårdgivare) · 2026-08-06
https://www.socialstyrelsen.se/kunskapsstod-och-regler/regler-och-riktlinjer/vem-far-gora-vad/styrning-och-arbetsfordelning/vardgivare/
Pré-classement du socle : Suède 🟢 salariat libre. « Aucune licence préalable pour exercer une activité de soins ; le vårdgivare peut être une région, une commune, une société ou un indépendant ; obligation de notification à l'IVO. Aucune restriction de propriété identifiée. » Vérifié et confirmé indépendamment par S3, S10 et S11 dans le cadre de cette fiche.
PRIMAIRE S34 — Priser och ersättningar för Sydöstra sjukvårdsregionen 2026 — prislista övrig sjukvård · Samverkansnämnden för Sydöstra sjukvårdsregionen (Östergötland, Jönköping, Kalmar) · 2025-12-05
https://sydostrasjukvardsregionen.se/wp-content/uploads/2025/11/05.-Prislista-2026.pdf
⚠ SOURCE AJOUTÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION : elle était CITÉE dans le corps de la fiche (bloc F) sans figurer au tableau des sources — source_id orphelin, corrigé. ✅ PDF TÉLÉCHARGÉ ET RELU LIGNE À LIGNE LE 2026-08-07. Décision de la Samverkansnämnd du 5 décembre 2025. Section « Prislista för övrig sjukvård 2026 », citée mot pour mot : « Besök i primärvård (SÖSR) — besök hos läkare 3 248 kr / besök hos psykolog eller kurator 2 499 kr / övrig sjukvårdande behandling 1 327 kr » ; « Webbaserade besök i primärvård (SÖSR) — besök hos läkare 500 kr / besök hos psykolog eller kurator 425 kr / övrig sjukvårdande behandling 275 kr ». C'est la preuve directe de l'existence d'une LIGNE TARIFAIRE DISTINCTE pour le distanciel et de sa décote (−84,6 % sur le médecin). Les niveaux figurant ici sont ceux de la recommandation SKR de juin 2019 (500/425/275) : la liste a été arrêtée avant la recommandation du 30 janvier 2026 et doit donc passer à 435/405/235.
PRIMAIRE S35 — Utomregional prislista år 2026 — Region Stockholm / Region Gotland, prislista övrig öppen vård (bilaga 11 / bilaga 2 justerad) · Region Stockholm · 2026
https://www.regionstockholm.se/495c58/contentassets/cb439326bdc843f8b25867babfc21eee/7.-bilaga-2---justerad-utomregional-prislista-for-ovrig-oppenvard-2026.pdf
⚠ SOURCE AJOUTÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION : elle était CITÉE dans le corps de la fiche (bloc F) sans figurer au tableau des sources — source_id orphelin, corrigé. ✅ PDF TÉLÉCHARGÉ ET RELU INTÉGRALEMENT LE 2026-08-07 (une page). « Gäller från 1 april 2026 – 31 december 2026 ». Colonnes Gotland / Region Sthlm. « Läkarbesök 3 974 kr / 2 093 kr ». Puis, sous le titre « Utomlänspriser för digitala vårdtjänster (distanskontakt) i primärvård (ändras från 1 april 2026) » : « Kontakt med läkare 435 kr / 435 kr ; Kontakt med psykolog, kurator eller psykoterapeut 405 kr / 405 kr ; Kontakt med annan legitimerad sjukvårdspersonal 235 kr / 235 kr ». Deux enseignements : (i) la recommandation SKR du 30 janvier 2026 est déjà transposée dans une prislista régionale, avec effet au 1er avril 2026 ; (ii) le tarif distanciel est un forfait national uniforme tandis que le tarif présentiel varie du simple au double entre deux régions voisines. Mention de méthode relevée : « Avdrag för patientavgifter för öppen vård sker vid fakturering ».
PRIMAIRE S37 — Lag (2023:560) om granskning av utländska direktinvesteringar — texte consolidé, 3 §, 4 §, 5 § et 7 § · Sveriges riksdag — Svensk författningssamling · 2023-09-21
https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/lag-2023560-om-granskning-av-utlandska_sfs-2023-560/
⚠ SOURCE AJOUTÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION : elle était CITÉE dans le corps de la fiche (bloc D) sans figurer au tableau des sources — source_id orphelin, corrigé. La première passe s'appuyait pour ce point sur deux billets de cabinets suédois (Cederquist, Glimstedt) ; ils sont REMPLACÉS par le texte de loi lui-même, relu sur riksdagen.se. ✅ CITATIONS VÉRIFIÉES MOT POUR MOT. 3 § : sept catégories de skyddsvärd verksamhet, dont « 1. samhällsviktig verksamhet » et « 4. behandling i stor omfattning av känsliga personuppgifter eller av lokaliseringsuppgifter i eller genom en vara eller tjänst ». 5 § p. 2 : « känsliga personuppgifter: sådana uppgifter som avses i artikel 9.1 i [RGPD] » — c'est la voie certaine par laquelle une plateforme de téléconsultation est saisie. 4 § : définition de l'« utländsk direktinvestering » par un rattachement HORS Union européenne. 7 § : « Den som har för avsikt att direkt eller indirekt investera i skyddsvärd verksamhet ska innan investeringen genomförs göra en anmälan till granskningsmyndigheten » — SANS condition de nationalité — avec seuils « 10, 20, 30, 50, 65 eller 90 procent av rösterna », et point 2 visant l'investisseur qui « skulle förvärva … eller bilda ett sådant aktiebolag » avec 10 % ou plus des voix : la création d'une filiale déclenche donc la notification. 11 § : la société cible a une obligation d'information de l'investisseur.
PRIMAIRE S38 — Bedömning av språkkunskaper i svenska, danska eller norska (formulaire officiel) + portail « Du behöver kunna svenska » · Socialstyrelsen — Behörighet / legitimation.socialstyrelsen.se · non déterminé
https://www.socialstyrelsen.se/globalassets/sharepoint-dokument/dokument-webb/blankett/bedomning_av_sprakkunskaper.pdf
✅ SOURCE AJOUTÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION — elle RÉTABLIT le niveau C1 que la première passe avait retiré à tort. Formulaire officiel de Socialstyrelsen servant de pièce justificative à la décision de légitimation, cité mot pour mot : « För att ha nödvändiga språkkunskaper i svenska, danska eller norska ska språknivån ligga på nivå C1 enligt den gemensamma europeiska referensramen för språk (GERS) » et, en encadré, « Notera att sökandens språkkunskaper ska motsvara C1-nivå. » Confirmé indépendamment sur le portail legitimation.socialstyrelsen.se (page « Steg 2 : Du behöver kunna svenska »), qui énumère les preuves acceptées : « svenska 3 eller svenska som andraspråk 3 vid Komvux », « svenska på nivå C1 enligt [GERS] », ou un cours/examen ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur ; équivalent norvégien ou danois admis sur preuve du niveau d'admission universitaire dans le pays concerné ; un vårdgivare peut aussi attester les connaissances linguistiques.
INSTITUTIONNEL S39 — Uppföljning av apoteksmarknaden 2025 · Tandvårds- och läkemedelsförmånsverket (TLV) · 2025-12-09
https://www.tlv.se/download/18.529dc9ea19afcca05a47992/1765266717516/uppfoljning_av_apoteksmarknadens_utveckling_2025.pdf
✅ SOURCE AJOUTÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION, PLUS RÉCENTE D'UN AN que le rapport de décembre 2024 sur lequel s'appuyait la première passe. PDF téléchargé et converti. CONFIRME : « I september 2025 fanns 1 399 fysiska öppenvårdsapotek i Sverige, en ökning med 8 jämfört med året innan » ; « Under 2025 har 17 nya apotek öppnat och 12 stängt » ; « De tre största aktörerna är Apotek Hjärtat, Apoteket och Kronans Apotek » ; répartition du glesbygdsbidrag entre « de tre stora kedjorna Apotek Hjärtat (40%), Apoteket AB (32%) och Kronans Apotek (28%) ». 🚨 RECTIFIE LA PREMIÈRE PASSE DE VÉRIFICATION, qui avait retiré Doz Apotek et promu Apotea au rang de quatrième enseigne : la légende de la figure 12 du rapport est sans ambiguïté — « Omnikanal inkluderar Apoteket AB, Apotek Hjärtat, Kronans Apotek samt Doz Apotek. E-handelskanal inkluderar Apotea, Apohem och Meds Apotek. » Apotea n'a pas de réseau physique et ne peut donc pas porter un déploiement de bornes.
PRIMAIRE S40 — SOU 2026:19 « Stärkt tillsyn och uppföljning – förslag för att motverka oegentlig läkemedelsförskrivning » — slutbetänkande de l'Utredningen om läkemedelsförskrivning · Socialdepartementet — Statens offentliga utredningar · 2026-03-10
https://www.regeringen.se/rattsliga-dokument/statens-offentliga-utredningar/2026/03/sou-202619/
✅ RÉFORME AJOUTÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION — ELLE ÉTAIT TOTALEMENT ABSENTE DE LA PREMIÈRE VERSION DE LA FICHE alors qu'elle vise directement le cœur du produit (la prescription à distance). Page regeringen.se ouverte le 2026-08-07 : rubriques « Lagrådsremiss » et « Proposition » toutes deux à « Inga dokument » — le texte en est donc au stade du betänkande. Propositions relevées : accès élargi de l'IVO, du TLV et des régions aux données de prescription et de dispensation ; transfert de la HSAN à l'IVO des décisions intérimaires de retrait de légitimation et de limitation du droit de prescrire, « för beslut om interimistisk indragning eller begränsning av förskrivningsrätt ska beviskravet sänkas » ; pouvoirs d'intervention élargis de l'IVO sur les prescripteurs ; remplacement des arbetsplatskoder par des förmånskoder ; structure de coopération Läkemedelsverket / IVO / TLV. Objet affiché : « motverka felaktiga läkemedelsförskrivningar och förhindra att offentliga medel går till kriminella och oseriösa aktörer ».
PRIMAIRE S41 — Digitala vårdtjänster — Övergripande principer för vård och behandling (art. n° 2018-11-2), PDF original · Socialstyrelsen · 2018-11
https://www.socialstyrelsen.se/contentassets/cb9efe93c36146ccb2ba6dc15160dc74/2018-11-2.pdf
✅ PDF ENFIN OUVERT ET LU EN SUÉDOIS À LA SECONDE VÉRIFICATION — les deux passes précédentes ne connaissaient les quatre principes que par la restitution anglaise de l'IBA. Cela lève le « non déterminé n° 2 » de la fiche. Titre réel du rapport : « Digitala vårdtjänster — Övergripande principer för vård och behandling » (le titre utilisé jusqu'ici était celui de la page web de publication). Commande du gouvernement de mars 2018 ; Socialstyrelsen a délibérément requalifié les « rekommendationer » demandées en « övergripande principer » — ce qui confirme leur absence de portée normative. Les quatre principes, mot pour mot : « 1. Gällande författningar eller aktuell kunskapsstyrning förutsätter inte ett fysiskt möte. 2. Den digitala tjänsten är anpassad till den enskilde patientens behov och förutsättningar att använda tjänsten. 3. Vårdgivaren har tillgång till tillräcklig information om patientens hälsotillstånd och sjukdomshistoria för att kunna ge en god och säker vård. 4. Nödvändig uppföljning och koordinering med andra aktörer är möjlig. » ⚠ ÉLÉMENT NOUVEAU ET OPÉRATIONNEL : le commentaire du principe n° 1 précise que l'obstacle peut venir non seulement d'un texte mais de la « kunskapsstyrning » nationale, et cite « Nationella Strama [qui] har bland annat tagit fram en bedömning av vilka infektioner som kan handläggas genom en digital kontakt och när det är lämpligt att förskriva antibiotika digitalt ».
PRIMAIRE S42 — SOU 2026:6 « En nationell digital infrastruktur i hälso- och sjukvården — Styrning med tydliga roller och ansvar för aktörerna » · Socialdepartementet — Statens offentliga utredningar · 2026-01-19
https://www.regeringen.se/rattsliga-dokument/statens-offentliga-utredningar/2026/01/sou-20266/
✅ RÉFORME AJOUTÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION, absente de la première version de la fiche. Page regeringen.se ouverte le 2026-08-07. Point à retenir pour un opérateur étranger, cité mot pour mot : « En insikt inför framtiden är att samhällskritisk digital infrastruktur inte bör ligga hos aktörer som staten inte kan styra. » Sans effet juridique immédiat, mais c'est une orientation doctrinale défavorable à l'hébergement d'infrastructures numériques de santé chez des acteurs hors du contrôle de l'État suédois — à croiser avec le contrôle des investissements étrangers (S37). Betänkande non ouvert en texte intégral.

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