Arabie saoudite SA

63.7

score /100

Moyen-Orient, Afrique & Amériques — rattrapage

◐Neutre Feu orange RH 72/100Borne 45/100 Confiance moyenne27 sources

Priorité — Neutre. L'art. 13 de la loi sur l'exercice des professions de santé nomme expressément les pharmacies comme lieu interdit, la voie du Regulatory Healthcare Sandbox n'a pu être vérifiée ni documentée par un seul précédent, et un concurrent public gratuit (Seha Virtual Hospital) couvre déjà le primo-recours à distance.

La téléconsultation est licite et encadrée par un corpus à QUATRE étages. (1) Une base LÉGISLATIVE d'exception : l'art. 13 de la loi sur l'exercice des professions de santé (décret royal M/59 du 4/11/1426 H) interdit au praticien, hors urgence, de pratiquer des examens ou des traitements « dans les pharmacies ou les lieux non affectés à cet usage » — texte désormais vérifié mot pour mot dans la TRADUCTION ANGLAISE OFFICIELLE publiée par le ministère de la Santé, et non plus seulement sur des miroirs privés ; l'Ordre royal n° 47455 du 9/8/1441 H (≈ avril 2020) y déroge expressément pour permettre au praticien d'examiner et de traiter par télésanté « in homes and workplaces », selon les règles fixées par le ministère de la Santé. (2) Un corpus RÉGLEMENTAIRE porté par le Conseil de santé saoudien et son Centre national d'information sanitaire (NHIC) : règles d'établissement (v2.6, 01/10/2020) et règles exécutives (v2.6, 21/02/2021), complétées par des Telehealth Application Guidelines de 74 pages (fichier PDF créé le 21/05/2023). (3) Un texte MINISTÉRIEL de mise en œuvre, les Legal Regulations for Telehealth Services du MOH, dont l'art. 3(2) limitait la validité au 31 décembre 2021 et dont aucun successeur publié n'a été identifié. ⚠ CORRECTION APPORTÉE À LA VERSION PRÉCÉDENTE DE CETTE FICHE : ce texte n'est pas tombé en désuétude. Il reste publié sur le portail du MOH (instantané d'archive du 06/08/2026, empreinte de fichier identique à celle de 2022) et il continue d'être expressément visé comme fondement normatif par la réglementation en vigueur du Council of Health Insurance, qui en reprend le paragraphe 8 et l'architecture de licence. L'insécurité tient donc à la date affichée sur le document, non à un vide normatif. (4) Un étage ASSURANTIEL que la version précédente de la fiche avait entièrement manqué : la politique « Telehealth policies and procedures (Telemedicine) » du Council of Health Insurance (réf. CHI-08-BL-03-1/0), qui fixe les conditions d'exercice, la COUVERTURE ASSURANTIELLE OBLIGATOIRE, les modalités de délivrance couvertes (dont la « teleclinic » équipée et assistée), une RÈGLE DE PRIX et un régime d'ACCRÉDITATION PROPRE du prestataire par le CHI. Le licencing des activités de télésanté relève du MOH (art. 5 des règles d'établissement) ; un établissement de santé déjà licencié n'a pas à demander de licence de télésanté supplémentaire, mais un prestataire de services de télésanté (TSeP) qui n'est pas un établissement licencié doit obtenir une licence dédiée — et, s'il veut facturer aux assureurs, une accréditation CHI distincte, renouvelable annuellement.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

restreint

Capital étrangers

oui

Remboursement

non

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

Société saoudienne détenue à 100 % licenciée MOH comme centre de télémédecine, implantation en ENTREPRISE expressément autorisée par l'Ordre royal 47455, prime au nombre d'actes personnellement réalisés — éprouvé hors officine

Points positifs

PRIMO-CONSULTATION À DISTANCE EXPRESSÉMENT ADMISE, vérifiée mot pour mot dans le PDF officiel. Les Telehealth Application Guidelines du NHIC (p. 12) définissent la relation praticien-patient par le seul accord réciproque, « whether or not there has been an in-person encounter between the patient and the provider », et organisent positivement deux modalités de primo-recours (p. 34) : le tele-triaging pour le patient « who has no previous registration or unknown medical history », et la tele-clinic « mainly for the first visit of the patient ». Le modèle de primo-recours de Medadom n'est pas fermé.
AUCUN QUOTA DE TÉLÉCONSULTATION, sous aucune forme — vérifié par lecture intégrale des règles d'établissement, des règles exécutives, des Guidelines, des Legal Regulations du MOH ET, en complément apporté par la vérification, de la politique télésanté et de la police unifiée du Council of Health Insurance. Les règles exécutives § 2.4.3 disposent au contraire que les praticiens « shall be allowed to practice telehealth across all types of healthcare facilities and shall not be restricted to public or private sectors » et le § 3.3.3 que « HCP and HCF practicing telehealth may be paid for the practice of telehealth ».
SALARIAT DES MÉDECINS PAR UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE : AUTORISÉ, sans doctrine de corporate practice of medicine. Les Legal Regulations du MOH § 5(2) imposent même à l'établissement d'« employ the minimum number of physicians for the provision of telehealth services », et les règles exécutives § 3.1.2 créent une catégorie autonome de Telehealth Service Provider, « an entity providing a remote clinical health service », titulaire de sa propre licence. Le classement 🟡 du socle est levé vers le vert.
AUCUNE RÈGLE ANTI-PRODUCTIVITÉ VISANT LE MÉDECIN SALARIÉ — confirmé par relecture intégrale du Code of Ethics de la SCFHS (15 chapitres, sommaire vérifié) : pas de chapitre « exercice salarié », pas d'équivalent de l'art. R.4127-97 CSP, du § 23 MBO-Ä ou de l'art. 31 SO FMH. La vérification ajoute deux appuis primaires en faveur de la prime : le règlement d'exécution de la loi M/59 (art. 12-2) cantonne l'interdiction d'avantage aux inducements des laboratoires et fabricants de dispositifs, et le chap. 10-E du code de déontologie raisonne par référence à une « rémunération prédéterminée (salaire) » sur le lieu de travail.
CAPITAL OUVERT À 100 % AUX ÉTRANGERS POUR UN ÉTABLISSEMENT DE TÉLÉMÉDECINE, citation vérifiée sur la source institutionnelle de mai 2026 : « Foreign ownership of up to 100 percent of a general clinic, hospital, or telemedicine or telehealth facility is permitted under current laws ». Aucun partenaire local imposé. La loi sur l'investissement M/19 a en outre supprimé la licence d'investissement étranger au profit d'un simple enregistrement.
LA TÉLÉCONSULTATION EST UNE PRESTATION D'ASSURANCE OBLIGATOIRE, NOMMÉE ET DÉLIMITÉE — découverte majeure de la vérification. La police unifiée d'assurance santé coopérative comporte une ligne distincte « الرعاية الصحية عن بعد – الطب الاتصالي », couvrant les services rendus par un centre licencié par le ministère de la Santé ; la politique télésanté du Council of Health Insurance en fixe le périmètre (téléconsultation, télédiagnostic, télésurveillance, télépharmacie, séances thérapeutiques), les exclusions et le prix. Dans un pays sans payeur public accessible, c'est le débouché commercial réel du modèle.
LE RÉGULATEUR ASSURANTIEL A TARIFÉ LA BORNE. L'art. 12 de la politique CHI place en tête des modalités couvertes la « Teleclinic : the beneficiary's visit to a nearby clinic equipped with teleconsultation devices including all accessories needed to assess the beneficiary and with assistance to apply/use these tools », et l'annexe 1 cite nommément le stéthoscope, l'otoscope et l'iriscope NUMÉRIQUES en médecine générale. Le dispositif Medadom n'a pas à être expliqué : il figure dans le texte du payeur.
IMPLANTATION EN ENTREPRISE EXPRESSÉMENT AUTORISÉE PAR ORDRE ROYAL. L'Ordre royal n° 47455 déroge à l'art. 13 pour permettre au praticien de conduire examens et traitements par télésanté « in homes and workplaces » — formule vérifiée mot pour mot dans le préambule des Legal Regulations du MOH. Le canal santé au travail est ouvert de plein droit, sans transformer le site hôte en établissement de santé.
CATÉGORIE DE LICENCE DÉDIÉE, ET COÛT D'ACCÈS AU PAYEUR CONNU ET MODESTE : un établissement de santé déjà licencié n'a pas à demander de licence de télésanté supplémentaire (règles exécutives § 3.1.1), et l'accréditation du prestataire auprès du Council of Health Insurance, condition du paiement par les assureurs, coûte 5 000 SAR par an et se renouvelle annuellement.
MARCHÉ DE PREMIER PLAN, chiffres vérifiés sur la publication GASTAT 2024 : 37,0 M d'habitants (2025), 1 825 USD de dépense courante de santé par habitant, budget public santé de 214 Md SAR en 2024 (≈ 17 % du budget de l'État), 129 772 médecins, 516 hôpitaux, 5 779 centres de santé et 10 819 officines privées, assurance santé obligatoire pour tous les expatriés et tous les Saoudiens du secteur privé.

Points bloquants

⚠ L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUR L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE SANTÉ NOMME EXPRESSÉMENT LES PHARMACIES COMME LIEU INTERDIT — confirmé sur la traduction anglaise officielle du ministère de la Santé : « A health practitioner may not, in non-emergency situations, conduct examinations, treatment in return or free of charge IN PHARMACIES or places not designated for such purpose. » L'exception télésanté de l'Ordre royal n° 47455 ne couvre que le DOMICILE et le LIEU DE TRAVAIL. Le cœur de l'actif Medadom — la borne en officine — est frontalement contrarié, sauf à faire licencier l'espace comme établissement de santé distinct (ce que la logique du texte assurantiel, qui exige une « clinique » et un « centre licencié par le MOH », rend praticable) ou à passer par le bac à sable.
⚠ TERRITORIALITÉ FERMÉE : TOUT PRATICIEN SERVANT UN PATIENT SITUÉ EN ARABIE SAOUDITE DOIT ÊTRE ENREGISTRÉ PAR LA SCFHS, y compris s'il est situé hors du Royaume (règles exécutives § 2.4.4 et Guidelines, section transfrontalière, citations vérifiées mot pour mot). La politique du Council of Health Insurance durcit encore l'exigence côté payeur : certificat d'enregistrement ET de classification SCFHS en cours de validité, plus titre d'exercice en cours de validité, pour chaque praticien. Aucune voie ne permet à un médecin resté en France de téléconsulter un patient saoudien : le plateau médical doit être intégralement reconstitué en local.
⚠ AUCUN PAYEUR PUBLIC ACCESSIBLE À UN OPÉRATEUR PRIVÉ. Le système public ne rembourse pas : il produit lui-même, gratuitement, via le 937, Sehhaty et le Seha Virtual Hospital — plus grand hôpital virtuel du monde, connecté à plus de 230 hôpitaux. La solvabilité repose donc entièrement sur l'assurance privée obligatoire et le paiement direct.
⚠ LE PRIX EST PLAFONNÉ PAR LA RÈGLE, ET LE MONTANT RESTE INCONNU. L'art. 11 de la politique télésanté du Council of Health Insurance impose que « the price of the medical consultation for the telemedicine service does not exceed the price of the service for the actual visit shown in the basic health insurance document », et le dépôt d'une grille au format Saudi Billing System. Il n'y a donc aucune prime tarifaire à attendre du canal distanciel, et la grille SBS n'est pas publique : le revenu unitaire ne peut pas être modélisé sans conseil local.
⚠ DOUBLE GUICHET D'AUTORISATION. Licence de télésanté du ministère de la Santé (parcours multi-guichets MOH / MOMRA / ministère du Travail / plateforme SEHA, alignement sur les exigences du Seha Virtual Hospital) PUIS accréditation annuelle du Council of Health Insurance conditionnant le paiement par les assureurs, elle-même subordonnée à une accréditation CBAHI ou internationale équivalente, à un certificat de codage médical et au raccordement électronique aux systèmes des assureurs, au système NAFEES et au Centre national de la santé. Aucun délai d'instruction n'est publié.
⚠ LE TEXTE MINISTÉRIEL D'APPLICATION PORTE UNE DATE DE VALIDITÉ EXPIRÉE. Les Legal Regulations for Telehealth Services du MOH indiquent « This Document valid till March 2022 » et, à leur art. 3(2), « These regulations shall be in force until 31st December 2021 ». Nuance apportée par la vérification : le document reste publié sur le portail du MOH au 6 août 2026 et il est expressément visé comme fondement par la politique télésanté du Council of Health Insurance. L'insécurité est donc formelle, non substantielle — mais elle doit être levée par un conseil local avant tout investissement.
⚠ EXIGENCES DE NATIONALITÉ SUR LA DIRECTION ET SAOUDISATION EN PROGRESSION. Le centre de télémédecine doit avoir un directeur responsable de nationalité saoudienne et un superviseur technique spécialiste de télémédecine ; le médecin consultant, lui, n'a pas à être saoudien. La décision de juillet 2025 a relevé les taux de saoudisation dans 269 professions ; aucun taux ne vise encore les médecins, mais la trajectoire est claire.
⚠ CONCURRENT PUBLIC ÉCRASANT ET GRATUIT. Seha Virtual Hospital, le 937 et Sehhaty couvrent déjà le primo-recours à distance pour les citoyens, gratuitement, avec 31 millions d'utilisateurs sur Sehhaty. La proposition de valeur de Medadom doit se construire sur l'examen clinique instrumenté à distance, en présence d'un assistant, sur un site de proximité — précisément la tele-clinic que les textes décrivent et que le payeur couvre, mais que personne ne semble avoir industrialisée.
⚠ SOUVERAINETÉ DES DONNÉES ET INTÉGRATION AUX PLATEFORMES NATIONALES. La localisation en Arabie saoudite est expressément imposée pour la télémédecine d'URGENCE et fortement présumée au-delà, sans qu'un texte général ait pu être identifié ; s'y ajoutent, côté assurance, le raccordement électronique obligatoire aux systèmes des assureurs, au système NAFEES et au Centre national de la santé, et un système électronique de dossier conforme aux contrôles de la National Cybersecurity Authority. Coût d'architecture non négligeable et à chiffrer.
⚠ AUCUNE BORNE NI CABINE DE TÉLÉCONSULTATION MÉDICALE DÉPLOYÉE EN ARABIE SAOUDITE n'a été identifiée. Absence de précédent : espace libre, mais aussi absence de sentier réglementaire balisé et délai d'instruction à budgéter. À cela s'ajoutent deux trous documentaires non comblés : la redevance de licence du centre de télémédecine (1 000 SAR annoncés par la version précédente) n'a pas pu être vérifiée, et la version 2026 de l'annexe 24 du règlement d'exécution de la loi sur les établissements de santé privés n'a pas pu être obtenue.

Confiance : moyenne — Fiche soumise à une vérification adversariale le 2026-08-08. Les textes suivants ont été RE-TÉLÉCHARGÉS et lus dans leur version PDF d'origine, et les citations de la fiche confrontées mot pour mot : règles d'établissement du NHIC v2.6 (11 p., 01/10/2020), règles exécutives du NHIC v2.6 (16 p., 21/02/2021), Telehealth Application Guidelines (PDF du 21/05/2023), Legal Regulations for Telehealth Services du MOH (9 p.), Code of Ethics for Healthcare Practitioners de la SCFHS (sommaire des 15 chapitres et chapitre 10 in extenso), et — texte que la version précédente n'avait pu lire qu'au travers de miroirs privés — la TRADUCTION ANGLAISE OFFICIELLE de la loi sur l'exercice des professions de santé M/59 publiée par le ministère de la Santé, règlement d'exécution compris. Toutes les citations de premier rang de la version précédente se sont révélées EXACTES : art. 13 nommant les pharmacies, Ordre royal n° 47455 « in homes and workplaces », « whether or not there has been an in-person encounter », tele-triaging et tele-clinic, §§ 2.2.1-2.2.2, 2.4.1-2.4.5, 3.1.1-3.1.22, 3.2.2, 3.3.3 des règles exécutives, §§ 3(2), 4(4), 5(2), 6(5), 7(5)-(7), 8(2), 10(5) des Legal Regulations, art. 5, 7, 9 et 12 des règles d'établissement, chapitre 10 du code de déontologie, citations Al Tamimi et International Trade Administration, et l'intégralité des chiffres GASTAT 2024. SIX CORRECTIONS DE FOND ONT ÉTÉ APPORTÉES. (1) La fiche concluait à l'absence vérifiable de ligne de prestation « téléconsultation » : c'est faux, la police unifiée d'assurance santé coopérative comporte une ligne nommée et la politique télésanté du Council of Health Insurance en définit le périmètre. (2) Elle affirmait qu'il ne fallait supposer aucune règle de parité tarifaire hors d'un document expiré : il existe une règle de prix en vigueur, sous forme de PLAFOND au niveau du présentiel, plus une obligation de dépôt de grille au format Saudi Billing System. (3) Elle ne décrivait qu'un seul agrément : il en existe deux, la licence MOH et l'accréditation annuelle du CHI à 5 000 SAR. (4) Elle présentait la borne assistée comme seulement décrite par le régulateur : elle est en réalité une modalité expressément COUVERTE par l'assurance, avec mention nominative du stéthoscope, de l'otoscope et de l'iriscope numériques. (5) Elle ne connaissait pas le règlement d'exécution de la loi M/59, dont l'art. 12-2 restreint la portée de l'interdiction d'avantage aux inducements de l'industrie et atténue le point de vigilance sur la part variable. (6) Elle décrivait un vide normatif ministériel : le texte expiré est toujours publié et reste visé comme fondement par la réglementation assurantielle. Ont par ailleurs été retirées ou requalifiées trois affirmations non sourcées ou non vérifiables : la multiplication par cinq des consultations Bupa, la fourchette « 40 % à 65 % » de contribution du secteur privé, et les volumes du bac à sable réglementaire. La confiance reste « moyenne » et non « élevée » pour quatre raisons résiduelles : (a) les deux documents du Council of Health Insurance ont été obtenus par archivage (police applicable au 01/10/2022 ; politique télésanté créée le 30/05/2023) et le portail chi.gov.sa reste injoignable depuis l'Europe, de sorte qu'une version postérieure ne peut être écartée ; (b) le portail laws.boe.gov.sa reste injoignable et le PDF anglais de la loi sur les établissements de santé privés est un scan non extractible, ce qui laisse non vérifiés le barème de redevance et la version 2026 de l'annexe 24 ; (c) le montant unitaire remboursé de la téléconsultation demeure inconnu, la grille SBS n'étant pas publique ; (d) le portail moh.gov.sa refuse la connexion depuis l'Europe, ce qui a empêché de re-vérifier le communiqué sur le bac à sable réglementaire. En revanche, tous les points décisifs pour la décision d'investissement — primo-consultation admise, absence de quota, salariat licite, absence de règle anti-productivité, capital ouvert à 100 %, interdiction de l'art. 13 visant nommément les pharmacies, exception royale limitée au domicile et au lieu de travail, et existence d'un débouché assurantiel obligatoire couvrant la borne assistée — sont établis en source primaire et vérifiés deux fois.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Loi sur l'exercice des professions de santé (نظام مزاولة المهن الصحية), décret royal n° M/59 du 4/11/1426 H, et son règlement d'exécution (résolution ministérielle n° 4080489 du 12/01/1439 H) — art. 12, 12-1, 12-2 et art. 13autorite Ministère de la Santé (traduction anglaise officielle) / Conseil des ministres — Bureau des experts (BOE)date entree vigueur 2005date derniere modification règlement d'exécution 1439 H (2017) ; art. 13 assorti d'une dérogation par l'Ordre royal n° 47455 (1441 H)S27
intitule Ordre royal n° 47455 du 9/8/1441 H — dérogation à l'art. 13 de la loi sur l'exercice des professions de santé autorisant l'examen et le traitement par télésanté au domicile et sur le lieu de travailautorite Diwan royal / Ministère de la Santédate entree vigueur 2020-04date derniere modification non déterminéS4
intitule The Governing Rules of Telehealth (Telemedicine) in Saudi Arabia — Rules of Establishment, v2.6autorite Saudi Health Council (SHC) / National Health Information Center (NHIC)date entree vigueur 2020-10-01date derniere modification 2020-10-01S1
intitule The governing rules of Telehealth in the Kingdom of Saudi Arabia — Executive rules, v2.6autorite Saudi Health Council (SHC) / National Health Information Center (NHIC)date entree vigueur 2021-02-21date derniere modification 2021-02-21S2
intitule Telehealth Application Guidelinesautorite National Health Information Center (NHIC) / Saudi Health Councildate entree vigueur 2023-05-22date derniere modification 2023-05-22S3
intitule Legal Regulations for Telehealth Services (MOH / DHCoE) — ⚠ validité expirée au 31/12/2021, successeur non identifiéautorite Ministère de la Santé — Digital Health Center of Excellencedate entree vigueur 2021date derniere modification 2021S4
intitule السياسات والإجراءات المنظمة للرعاية الصحية عن بعد (الطب الاتصالي) — Telehealth policies and procedures (Telemedicine), réf. CHI-08-BL-03-1/0autorite Council of Health Insurance (CHI, ex-CCHI)date entree vigueur 2023date derniere modification non déterminé — version 1/0, fichier créé le 30/05/2023 ; portail chi.gov.sa injoignable depuis l'Europe au 2026-08-08, aucune version postérieure identifiéeS25
intitule وثيقة الضمان الصحي الأساسية الموحدة المحدثة — Police unifiée d'assurance santé coopérative, prestations essentielles (application au 1er octobre 2022), poste n° 37 « الرعاية الصحية عن بُعد (الطب الاتصالي) »autorite Council of Health Insurance (CHI, ex-CCHI)date entree vigueur 2022-10-01date derniere modification non déterminéS26

Primo-consultation à distance

autoriséePOINT DÉCISIF, ET IL EST FAVORABLE. Les Telehealth Application Guidelines (p. 12) posent qu'une relation praticien-patient valide doit être établie avant toute prestation de télémédecine, mais définissent cette relation par le seul accord réciproque : « The provider agrees to undertake diagnosis and treatment of the patient, and the patient, or a medical guardian for the patient, agrees to be treated — WHETHER OR NOT THERE HAS BEEN AN IN-PERSON ENCOUNTER between the patient and the provider ». Aucune relation thérapeutique préexistante ni examen physique préalable n'est donc exigé. Le même texte organise positivement deux modalités de primo-recours : (a) le « tele-triaging », défini comme « initial teleconsultation by patients using various channels for a new instant medical need, WHO HAS NO PREVIOUS REGISTRATION OR UNKNOWN MEDICAL HISTORY » ; (b) la « tele-clinic », définie comme « tele-consultation mainly for the FIRST VISIT of the patient to a remote specialized HCP (if it's not done in-person) ». La « virtual clinic » couvre expressément la « new condition » en consultation instantanée comme sur rendez-vous. Le modèle de primo-recours de Medadom n'est donc pas fermé sur le plan clinique. Une réserve : le patient en tele-triaging doit être informé qu'il s'agit d'un service d'orientation qui n'aboutira pas à un diagnostic final.S3

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucun lien préalable n'est exigé (cf. supra, formule « whether or not there has been an in-person encounter », Telehealth Application Guidelines p. 12). Ce qui est exigé n'est pas un antécédent relationnel mais une IDENTIFICATION robuste : vérification et authentification de l'identité du patient à l'admission, à l'inscription et à chaque contact, au moyen d'identifiants approuvés (nom, identifiant gouvernemental, date de naissance, sexe, numéro de dossier médical ou identifiant de santé individuel) ; les règles exécutives (§ 3.1.13) exigent que le praticien dispose d'« éléments suffisants pour identifier le patient ». Un consentement éclairé documenté doit être recueilli avant toute activité de télésanté (§ 3.1.17), selon un modèle défini par le Saudi Telehealth Network.S2 S3

Modalités imposées

partiellementLa vidéo N'EST PAS imposée en droit. Les règles exécutives § 2.2.1 et 2.2.2 admettent le synchrone comme l'asynchrone et disposent que « telehealth should be delivered through video, and/or audio, and/or picture, and/or text, and/or data ». Les Guidelines admettent explicitement des canaux alternatifs comme l'appel téléphonique pour certains besoins urgents (ligne de tri, hospitalisation à domicile, rééducation) — et c'est d'ailleurs le canal téléphonique 937 qui concentre 86,1 % des téléconsultations publiques. En pratique, plusieurs obligations de forme s'imposent néanmoins : session chiffrée et authentification à deux facteurs pour l'accès à la session ; le praticien doit vérifier que l'environnement de la session est adapté et que le patient bénéficie d'un éclairage naturel suffisant pour l'évaluation clinique ; l'enregistrement de la session n'est PAS requis, sauf besoins médico-légaux particuliers (santé mentale, évaluations pénales) ; pour la « tele-clinic », les dispositifs et accessoires connectés doivent être disponibles au chevet du patient et un professionnel de santé formé doit y assister le médecin distant ; en télémédecine d'URGENCE, la plateforme doit être « locally hosted in Saudi Arabia » et les dispositifs biomédicaux doivent répondre au minimum à la classe II. NUANCE AJOUTÉE À LA VÉRIFICATION : si la vidéo n'est pas imposée par le droit de l'exercice, elle l'est de fait par le droit de la COUVERTURE — l'art. 12 de la politique télésanté du CHI ne retient comme modalités couvertes que la « teleclinic » (patient dans une clinique proche équipée et assistée) et la « virtual clinic » définie par l'usage de la « technique de communication VISUELLE », plus toute autre méthode approuvée par l'établissement. Le canal purement téléphonique est donc licite mais hors du périmètre assurantiel de droit commun. La déclaration préalable de l'activité au Saudi Telehealth Network (§ 3.1.15-3.1.16), avec description du modèle de soins, du MODÈLE FINANCIER, des praticiens participants et du prestataire retenu, puis mise à jour au moins annuelle, est une contrainte administrative structurante.S2 S3 S17 S25

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsRègles exécutives § 3.2.2, texte vérifié mot pour mot : « A HCP practicing telehealth may deliver an online prescription or medical investigation in accordance with professional responsibility, respecting the medical prescription and investigation regulations applied in the Kingdom of Saudi Arabia. » La télé-prescription figure aussi, vérifiée en primaire, dans la liste des douze services autorisés des Guidelines (tri, diagnostic, observation vidéo des signes cliniques, santé mentale, télésurveillance, télé-prescription, télépathologie/téléradiologie, télé-orientation, suivi et gestion de cas, DÉLIVRANCE D'ARRÊTS DE TRAVAIL, éducation du patient et de la famille, et tout autre service approuvé par l'établissement). CORRECTION : la version précédente de la fiche n'appuyait les EXCLUSIONS que sur un article de Frontiers in Pharmacology. Il existe une source primaire de rang supérieur — l'art. 9 de la politique télésanté du Council of Health Insurance exclut expressément de la couverture (1) « life-threatening emergencies that require immediate intervention or immediate referral » et (2) « prescribing narcotic, controlled or semi-controlled drugs ». S'y ajoute la règle sectorielle : les médicaments soumis à ordonnance peuvent être délivrés en ligne sur ordonnance valide, mais les stupéfiants exigent la présence d'un pharmacien saoudien et l'ordonnance originale. Les Guidelines posent en outre que « patients shall not be subject to 'first experience' interventions » hors consentement complet et circonstances extrêmes. Le circuit d'ordonnance électronique national s'appuie sur Wasfaty (secteur public) et sur NPHIES ; la télépharmacie — y compris le coût de livraison des médicaments — est une prestation expressément couverte par l'assurance (annexe 1 de la politique CHI).exclusions

urgences vitales nécessitant une intervention ou une orientation immédiate — exclues de la couverture télésanté (CHI, art. 9-1)
stupéfiants, médicaments contrôlés et semi-contrôlés — prescription exclue de la couverture télésanté (CHI, art. 9-2) et circuit de délivrance en ligne totalement interdit
délivrance de stupéfiants soumise à la présence d'un pharmacien saoudien et à l'ordonnance originale

S2 S3 S25 S16 S15

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

ouiIl n'existe pas de « licence de téléconsultation » distincte de la licence professionnelle, mais un faisceau d'obligations opposables, toutes vérifiées en source primaire. (1) FORMATION. Règles exécutives § 3.1.8 : « HCPs shall be trained on telehealth BEFORE practicing telehealth » ; § 3.1.9 : formation initiale ou formation continue accréditée par la Saudi Commission for Health Specialties (SCFHS) ; § 3.1.10 : contenu télésanté intégré à la formation initiale, au cursus de résidanat et à la formation des directeurs d'établissement. (2) CREDENTIALING ET PRIVILEGING. Legal Regulations du MOH § 7(1) : la pratique de la télésanté est réservée aux praticiens « credentialed to practice within the jurisdiction of the Kingdom » ; § 7(6) : l'établissement licencié doit accorder à chaque membre de son personnel un privilège explicite de télésanté PAR SPÉCIALITÉ, documenté au dossier. (3) ASSURANCE RCP couvrant expressément la télésanté (règles exécutives § 3.1.11 ; Legal Regulations § 9(3) et 9(4)). (4) CORRECTION APPORTÉE : la version précédente ne disposait, sur les pièces exigibles par praticien, que d'une page marketing de cabinet de formalités. La source primaire existe — l'art. 5 de la politique télésanté du CHI impose au prestataire (a) de limiter la pratique aux praticiens qualifiés dans le ressort du Royaume, (b) que chaque praticien détienne un CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT ET DE CLASSIFICATION de la SCFHS en cours de validité, (c) qu'il détienne un TITRE D'EXERCICE (تصريح مزاولة المهنة) de la SCFHS en cours de validité, (d) que le prestataire tienne un registre de tous les praticiens intervenant en télésanté, et (e) que les praticiens contractés auprès d'autres établissements privés soient inscrits à ce registre avec l'accord de leur établissement d'origine.S2 S4 S25

Quota de téléconsultation

RÉPONSE AUX CINQ SOUS-QUESTIONS DU SOCLE, après lecture intégrale des textes applicables (règles d'établissement, règles exécutives, Telehealth Application Guidelines, Legal Regulations MOH). (i) EXISTE-T-IL UN PLAFOND ? Non — aucun plafond de téléconsultation, sous aucune forme : ni pourcentage d'activité, ni volume absolu d'actes par jour ou par an, ni plafond de patients exclusivement à distance. (ii) SUR QUELLE BASE ? Sans objet. (iii) SUR QUELLE PÉRIODE ? Sans objet. (iv) MÉDECIN OU ÉTABLISSEMENT ? Sans objet ; aucune des deux entités n'est plafonnée. (v) LE SALARIÉ D'UNE PLATEFORME EST-IL VISÉ INDIVIDUELLEMENT ? Non. Le raisonnement inverse est même explicite : les règles exécutives § 2.4.3 disposent que « HCPs SHALL BE ALLOWED to practice telehealth across ALL types of healthcare facilities and shall NOT be restricted to public or private sectors », et le § 3.3.3 que « HCP and HCF practicing telehealth MAY BE PAID for the practice of telehealth ». Les contraintes de volume qui existent sont indirectes et de nature qualitative : le praticien doit connaître les limites de l'évaluation à distance et décider si une visite physique est nécessaire, et l'établissement doit remettre au Saudi Telehealth Network un rapport annuel d'évaluation de son activité. VÉRIFICATION COMPLÉMENTAIRE MENÉE SUR LE VOLET ASSURANTIEL, non couvert par la version précédente : la politique télésanté du Council of Health Insurance et l'annexe des prestations couvertes ne comportent AUCUN plafond de volume non plus. La seule règle de volume identifiée y est une règle de FORFAITISATION, pas un quota : « the first consultation, starting from which 14 days are calculated for the consultation review of the same treating physician » — autrement dit la reprise de contact avec le même médecin dans les 14 jours est comprise dans la première consultation. Le socle transverse classait déjà l'Arabie saoudite parmi les pays « aucun quota en pourcentage trouvé » : cette fiche le confirme en source primaire, sur les cinq textes applicables.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S3 S4 S25

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonLa présence physique sur le territoire n'est pas exigée en tant que telle : les Telehealth Application Guidelines consacrent une section « Cross-border access » qui organise le cas d'un patient saoudien consultant un praticien situé HORS d'Arabie saoudite, et les règles exécutives § 2.4.4 reconnaissent l'existence de praticiens « who do not reside in KSA ». MAIS ce qui est levé sur la présence physique est repris par une double condition d'ancrage, et c'est là que se joue le point d'attention du dossier. Voir la ligne suivante.S2 S3inscription ordre local exigee ouiOUI, SANS EXCEPTION — Y COMPRIS POUR LE PRATICIEN SITUÉ HORS DU ROYAUME. C'est le verrou de territorialité saoudien, et il est plus contraignant que la formule « supervision par un praticien saoudien » retenue par le socle. Trois strates concordantes. (1) Règles exécutives § 2.4.1 : « Telehealth may be practiced by all types of HCPs REGISTERED WITH SCFHS » ; § 2.4.2 : toutes les exigences légales applicables à un praticien dans le Royaume s'appliquent à la pratique de télésanté ; § 2.4.4 : « HCPs NOT REGISTERED in the country's SCFHS who wish to provide telehealth services for patients located in KSA SHALL BE REGISTERED to provide telehealth services there. HCPs who do not reside in KSA remain accountable for their competence and actions to the authorities in the jurisdiction that governs their practice. » (2) Telehealth Application Guidelines, section transfrontalière, exigences « Healthcare Professional » : « The remote HCPs are required to be LICENSED AND REGISTERED based on SCFHS and other local policies in KSA » ; « The health professional who provides telehealth services should be AFFILIATED WITH A LICENSED HEALTHCARE FACILITY » ; « The licensed remote HCP should provide a service UNDER A REGISTERED REMOTE HEALTHCARE FACILITY THAT HAS AN OFFICIAL LEGALLY BOUNDED AGREEMENT WITH A REGISTERED LOCAL HEALTHCARE FACILITY. » S'y ajoutent une obligation d'accord formel entre les deux établissements, une obligation pour l'établissement local de garantir l'absence d'abus et de faute, et la présence d'un traducteur en cas de barrière linguistique. (3) L'analyse Al Tamimi de 2019 résume la même architecture par la formule « telemedicine undertaken by an HCP outside the jurisdiction will be undertaken under the supervision of a KSA based HCP » et « telemedicine services can be provided to KSA citizens from outside the country (under the appropriate supervision of a Telemedicine Centre or healthcare institution within KSA) ». PRÉCISION IMPORTANTE PAR RAPPORT AU SOCLE : les textes primaires en vigueur n'imposent PAS une supervision nominative acte par acte par un médecin saoudien ; ils imposent (a) l'enregistrement SCFHS du praticien distant et (b) son rattachement contractuel à un établissement licencié en Arabie saoudite. La « supervision » est INSTITUTIONNELLE, pas individuelle.S2 S3 S8reconnaissance diplomes etrangers Reconnaissance possible mais conditionnée à un parcours SCFHS complet : classification professionnelle et enregistrement via le portail Mumaris Plus, vérification primaire des documents par DataFlow, et examen de licence saoudien (Saudi Licensing Exam / Prometric) sauf exemption. Délai usuel de plusieurs mois.CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE DIRECTE POUR LE MODÈLE MEDADOM : il n'existe AUCUNE voie permettant à un médecin français, resté en France et inscrit au seul CNOM, de téléconsulter un patient situé en Arabie saoudite. Tout praticien servant un patient sur le territoire saoudien doit être classé et enregistré par la SCFHS. Le parcours (classification professionnelle sur Mumaris Plus, vérification primaire DataFlow des diplômes et de l'expérience, examen de licence saoudien sauf exemption) est documenté de façon convergente par les prestataires de licensing, mais la version primaire des bylaws de classification n'a pas pu être lue (le PDF SCFHS mis en ligne est un scan illisible à l'extraction). CHIFFRAGE DU MÉDECIN LOCAL IMPOSÉ : le coût n'est pas celui d'un « superviseur » ajouté à un médecin offshore, mais celui du REMPLACEMENT INTÉGRAL du plateau médical offshore par un plateau médical licencié SCFHS. Les postes à budgéter sont (a) le recrutement et la licence SCFHS de chaque médecin téléconsultant — le médecin peut être non saoudien, la décision de saoudisation de juillet 2025 ne visant pas les médecins ; (b) un directeur responsable de nationalité saoudienne pour le centre de télémédecine, classé « centre de service de santé auxiliaire » ; (c) un superviseur technique spécialiste de télémédecine ; (d) l'assurance responsabilité professionnelle couvrant la télésanté pour chacun. À titre indicatif, une consultation privée standard à Riyad se facture 150 à 350 SAR (≈ 36 à 84 €), ce qui donne l'ordre de grandeur du marché salarial médical à couvrir. Les valeurs salariales exactes n'ont pas pu être établies en source fiable : non déterminé.S2 S3 S8 S20 S23

Patient sur le territoire

nonLe patient n'a pas à se trouver sur le territoire saoudien pour être pris en charge par un praticien saoudien : la section transfrontalière des Guidelines envisage explicitement le sens sortant, en posant que « KSA HCP must be licensed or registered with the regulator in the patient's jurisdiction IF REQUIRED », que l'établissement doit se conformer aux principes et à la loi de protection des données du pays du patient, et que le praticien doit connaître l'approche, le droit et la culture du pays destinataire. Symétriquement, dès lors que le PATIENT est situé en Arabie saoudite, c'est l'enregistrement SCFHS du praticien qui devient obligatoire (§ 2.4.4). Le régime saoudien relève donc du régime n° 1 du socle : licence là où se trouve le patient.S2 S3

Parcours de soins imposé

nonAucun parcours de soins coordonné opposable, ni médecin traitant obligatoire, ni orientation préalable exigée pour accéder à une téléconsultation. Le tri (« tele-triaging ») est au contraire conçu comme un point d'entrée direct, sans inscription ni antécédents connus, et la télé-orientation (« tele-referral ») figure parmi les services autorisés, en aval et non en amont de la consultation. Le patient peut lui-même demander une activité de télésanté (règles exécutives § 3.1.19). Réserve de fait, non juridique : la réforme du Health Sector Transformation Program organise le système public en 21 clusters de santé articulés autour des soins primaires, avec un objectif de doublement du nombre de visites annuelles en centre de soins primaires par habitant — une logique de parcours peut donc s'imposer par le contrat plutôt que par la loi dans le champ conventionné public.S2 S3 S13

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséTEST EN TROIS QUESTIONS DU SOCLE, APPLIQUÉ DANS L'ORDRE. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI. Les règles exécutives § 3.3.3 disposent que « HCP AND HCF practicing telehealth MAY BE PAID for the practice of telehealth » : le texte vise explicitement l'établissement comme le praticien. Les Legal Regulations du MOH § 6(5) confirment que « health care professionals practicing telehealth services MAY BE REMUNERATED for the practice », et § 5(2) que l'établissement « SHALL EMPLOY the minimum number of physicians for the provision of telehealth services » — l'emploi salarié de médecins par l'établissement est donc le schéma de référence, non une tolérance. Le § 3.1.2 des règles exécutives crée par ailleurs une catégorie autonome, le Telehealth Service Provider (TSeP), défini comme « an ENTITY providing a remote clinical health service », qui demande sa propre licence de télésanté. QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON — et ce point a été vérifié activement, chapitre par chapitre. Le Code of Ethics for Healthcare Practitioners de la SCFHS a été lu intégralement (15 chapitres) : il ne comporte PAS de chapitre « exercice salarié », et il n'existe aucun équivalent saoudien de l'art. R.4127-97 du CSP français, du § 23 de la MBO-Ä allemande ou de l'art. 31 de la Standesordnung FMH suisse. Son chapitre 10, section B « Practicing in Private Sector », se borne à imposer au praticien de respecter les règlements financiers et administratifs de l'institution à laquelle il appartient et à lui interdire de fonder une décision d'admission, de prescription ou d'intervention « for the sole purpose of financial gain without consideration of the patient's true needs ». C'est une règle de finalité de l'acte, pas une règle de structure de la rémunération. VÉRIFICATION COMPLÉMENTAIRE APPORTÉE : la politique télésanté du Council of Health Insurance confirme le schéma de l'employeur-facturier — son art. 5 impose au PRESTATAIRE (personne morale) de tenir le registre de tous les praticiens intervenant en télésanté et d'y inscrire ceux qu'il contracte, et son art. 11 lui impose de déposer sa propre grille tarifaire ; c'est bien l'entité, non le praticien, qui est titulaire de la relation économique. QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est la condition à respecter impérativement : voir la ligne « rémunération variable » ci-dessous.doctrine cpom Pas de doctrine de corporate practice of medicine en Arabie saoudite. La loi sur les établissements de santé privés ne subordonne l'octroi de la licence ni à la nationalité ni à la qualification médicale du propriétaire : ses art. 3 à 6 portent exclusivement sur les caractéristiques du bâtiment, sur la durée de la licence (cinq ans renouvelables), sur le barème des redevances et sur la classification de l'établissement. La détention d'un établissement de santé — y compris d'un centre de télémédecine — par une société commerciale, y compris intégralement étrangère, est expressément admise (voir bloc D). Ce qui est encadré n'est pas la propriété mais la DIRECTION : le centre doit avoir un directeur responsable de nationalité saoudienne et un superviseur technique spécialiste de télémédecine.S2 S4 S7 S14 S25

Rémunération variable indexée

restreintPOSITION NETTE, INCHANGÉE APRÈS VÉRIFICATION ADVERSARIALE : une part variable indexée sur les ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS par le médecin salarié est licite ; une part variable indexée sur l'ADRESSAGE, sur la PRESCRIPTION ou sur l'ORIENTATION vers un tiers déterminé est illicite ; une part variable indexée sur un CHIFFRE D'AFFAIRES AGRÉGÉ se situe dans une zone d'interprétation qu'il faut éviter. Le raisonnement repose désormais sur TROIS textes, et non deux. (1) L'art. 12 de la loi sur l'exercice des professions de santé (M/59), dont la traduction anglaise officielle du ministère de la Santé se lit : « A health practitioner may not practice more than one healthcare profession, nor may he practice any other profession the practice that conflicts with healthcare professions. He is prohibited to request, accept or take a commission or reward, and also he is strictly forbidden to receive any benefit in return for promoting or strictly prescribing certain medications, or equipment or directing patients to a particular pharmacy, hospital, laboratory or the like. » (2) ÉLÉMENT NOUVEAU ET DÉCISIF, MANQUÉ PAR LA VERSION PRÉCÉDENTE : le RÈGLEMENT D'EXÉCUTION de cette même loi (résolution ministérielle n° 4080489 du 12/01/1439 H), publié à la suite du texte légal, restreint lui-même la portée du second membre de l'art. 12 — art. 12-2 : « A health practitioner is prohibited to obtain any material or in-kind benefit FROM PHARMACEUTICAL OR MEDICAL EQUIPMENT COMPANIES for the purpose of promotion or marketing, and to force the patient towards a specific product or service against the patient. » L'objet visé est donc l'inducement industriel, pas la rémunération interne de l'employeur. Le règlement précise aussi (art. 12-1) que l'interdiction du cumul vise le cumul de DEUX PROFESSIONS DE SANTÉ, et non le cumul d'un salaire et d'une prime. Le « point de vigilance » sur la grammaire de l'art. 12 signalé par la version précédente doit donc être MAINTENU MAIS NETTEMENT ATTÉNUÉ : l'interprétation extensive de « مكافأة » ne résiste ni au règlement d'exécution, ni au code de déontologie. (3) Le chapitre 10 du code de déontologie de la SCFHS, dont le renvoi de bas de page indique expressément qu'il commente l'art. 12, et qui restreint sans ambiguïté : « It is prohibited to take or give financial or otherwise commissions by the healthcare practitioner WHEN REFERRING A PATIENT TO SOMEWHERE ELSE, or for prescribing medications or medical equipment or others » (10-A-5). Le code ajoute qu'il est interdit d'exposer le patient à des investigations ou à des procédures « for the purpose of increasing the amount to be paid without a clear medical indication » (10-A-4), et vise, au titre des cadeaux d'entreprise, ceux perçus « on top of his/her pre-determined fees (salary) at his/her work place, with the intention of achieving unjustified benefits » (10-E) — formulation qui présuppose au contraire la licéité du salaire versé par l'employeur. Aucune de ces règles n'atteint la prime versée par l'employeur au titre des actes que le médecin a lui-même exécutés. La recommandation transverse du socle s'applique donc pleinement : indexer sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS, jamais sur un chiffre d'affaires agrégé, jamais sur des orientations, jamais sur des prescriptions.regles applicables

Loi sur l'exercice des professions de santé (décret royal M/59), art. 12 — interdiction de solliciter, accepter ou percevoir une commission ou une gratification, et d'obtenir un avantage en contrepartie de la promotion, de la prescription ou de l'orientation des patients vers une pharmacie, un hôpital ou un laboratoire déterminés
Règlement d'exécution de la loi M/59 (résolution ministérielle n° 4080489 du 12/01/1439 H), art. 12-2 — l'interdiction d'obtenir un avantage matériel ou en nature vise les avantages consentis PAR LES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES ET LES FABRICANTS DE DISPOSITIFS à des fins de promotion ou de commercialisation ; restriction textuelle de la portée de l'art. 12
Règlement d'exécution de la loi M/59, art. 12-1 — l'interdiction de cumul vise le cumul de deux professions de santé
Code de déontologie SCFHS, chap. 10-A-4 — interdiction d'exposer le patient à des investigations ou procédures dans le but d'augmenter le montant facturé sans indication médicale claire
Code de déontologie SCFHS, chap. 10-A-5 — interdiction de percevoir ou de verser des commissions à l'occasion de l'adressage d'un patient ou de la prescription de médicaments ou de dispositifs
Code de déontologie SCFHS, chap. 10-A-6 — obligation de déclarer au patient tout intérêt financier ou commercial dans un établissement de soins, une pharmacie ou une société pharmaceutique, et interdiction que cet intérêt influence les prescriptions ou les orientations
Code de déontologie SCFHS, chap. 10-B-1 et 10-B-3 — obligation de respecter les règlements financiers et administratifs de l'établissement employeur ; interdiction de faire prévaloir l'intérêt personnel, financier ou social, sur celui du patient
Code de déontologie SCFHS, chap. 10-E — définition du « cadeau » comme ce qui est remis au praticien EN SUS de sa rémunération prédéterminée (salaire) sur son lieu de travail, dans l'intention d'obtenir un avantage injustifié

S6 S7 S27

Montages praticables

description MONTAGE DE RÉFÉRENCE — société saoudienne détenue à 100 % par Medadom, licenciée par le MOH comme centre de télémédecine et de soins à distance (classé « centre de service de santé auxiliaire »), employant directement ses médecins licenciés SCFHS et facturant les actes en son nom. Le § 3.1.2 des règles exécutives NHIC prévoit expressément la licence d'un « TSeP » entité de prestation clinique à distance, et le § 3.3.3 la rémunération de l'établissement comme du praticien. Le guide commercial officiel américain confirme au 11/05/2026 que la détention étrangère à 100 % d'un établissement de télémédecine est autorisée. AJOUT DE LA VÉRIFICATION : pour facturer aux assureurs, ce montage suppose une SECONDE autorisation, l'accréditation « ممارسة نشاط الطب الاتصالي » du Council of Health Insurance — valable un an, renouvelable, 5 000 SAR par an, subordonnée à la licence MOH (ou à un contrat avec un centre de télémédecine accrédité par le Conseil), à une accréditation CBAHI ou internationale équivalente, à un certificat de codage médical du Conseil de santé saoudien et au raccordement électronique aux systèmes des assureurs, au système Nafees et au Centre national de la santé. Autres contraintes : directeur responsable de nationalité saoudienne, superviseur technique spécialiste de télémédecine, déclaration annuelle au Saudi Telehealth Network, accréditation par un organisme international reconnu dans un délai de 18 mois.robustesse éprouvéS2 S4 S8 S13 S14 S25
description RÉMUNÉRATION VARIABLE — prime versée par la société employeuse, calculée exclusivement sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS par le médecin salarié, à l'exclusion de toute composante liée à l'adressage, à la prescription, à l'orientation vers une officine, un laboratoire ou un établissement déterminé, et à l'exclusion de tout indexation sur un chiffre d'affaires agrégé ou sur un résultat d'exploitation. Complétée d'une clause d'indépendance clinique explicite au contrat et d'un dispositif de revue de pertinence des actes, pour neutraliser le grief tiré du chap. 10-A-4 du code de déontologie. La part variable majoritaire n'est interdite par aucun texte saoudien identifié — le règlement d'exécution de la loi M/59 (art. 12-2) cantonne l'interdiction d'avantage aux inducements de l'industrie, et le code de déontologie (chap. 10-E) raisonne explicitement par référence à une « rémunération prédéterminée (salaire) » — mais aucune décision ni avis ordinal ne vient valider un ratio : prudence recommandée.robustesse plausibleS6 S7 S27
description MÉDECINS OFFSHORE — plateau médical situé hors d'Arabie saoudite, rattaché par accord formel à un établissement licencié en Arabie saoudite. Juridiquement prévu par la section « Cross-border access » des Guidelines, MAIS chaque praticien distant doit être licencié et enregistré par la SCFHS, être rattaché à un établissement licencié, et opérer sous un établissement distant enregistré lié par un accord formel à un établissement local enregistré. L'économie du montage s'effondre : le coût de licence SCFHS par praticien, l'assurance responsabilité professionnelle, l'exigence de traducteur en cas de barrière linguistique et l'engagement de responsabilité de l'établissement local annulent l'arbitrage salarial. À n'envisager que pour des surspécialités rares.robustesse risquéS2 S3 S8
description VOIE SANDBOX — dépôt d'un dossier au Regulatory Healthcare Sandbox du ministère de la Santé pour faire valider en environnement de test un modèle non prévu par les textes (typiquement la borne équipée de dispositifs connectés hébergée chez un tiers). ⚠ Les chiffres avancés par la version précédente (342 solutions accompagnées, 25 « diplômées » au 8 juillet 2026) N'ONT PAS PU ÊTRE RE-VÉRIFIÉS le 8 août 2026 : le portail moh.gov.sa refuse la connexion depuis l'Europe et la page ne fait l'objet d'aucun instantané d'archive. Le dispositif lui-même est documenté par ailleurs, mais son volume d'activité est à traiter comme non confirmé. C'est la seule voie identifiée pour traiter frontalement l'obstacle de l'art. 13 sur les pharmacies. Aucune information publique sur les critères d'admission, les délais ni la valeur juridique de la « graduation » : à instruire directement auprès du MOH.robustesse plausibleS9

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiOui. La loi sur les établissements de santé privés n'impose aucune qualification médicale au propriétaire : ses art. 3 à 6 ne traitent que des caractéristiques du bâtiment et de l'équipement, de la durée de la licence (cinq ans renouvelables), du barème des redevances et de la classification. L'analyse Al Tamimi est explicite : « Telemedicine Centres DO NOT NEED TO BE OWNED BY MEDICALLY QUALIFIED INVESTORS ». Ce qui est exigé se situe au niveau de la direction et non du capital : un directeur responsable de nationalité saoudienne chargé de la supervision du centre, un superviseur technique spécialiste de télémédecine, et au moins un médecin spécialisé pour délivrer les consultations — ce dernier n'ayant pas à être de nationalité saoudienne.S8 S14

Capital ouvert aux étrangers

ouiAffirmation la mieux étayée du bloc, et elle est confirmée par une source institutionnelle récente : le Country Commercial Guide du Département du Commerce américain, mis à jour le 11 mai 2026, énonce que « FOREIGN OWNERSHIP OF UP TO 100 PERCENT of a general clinic, hospital, OR TELEMEDICINE OR TELEHEALTH FACILITY is permitted under current laws » et que « the Saudi healthcare sector is now open to wholly foreign-owned businesses ». L'analyse Al Tamimi disait déjà en 2019 que « telemedicine is open to foreign investment in KSA » et que l'investisseur n'a pas à être saoudien ni une entité détenue par des Saoudiens. Le cadre général a par ailleurs été assoupli : la nouvelle loi sur l'investissement (décret royal M/19, publiée le 11/08/2024, entrée en vigueur 180 jours plus tard) SUPPRIME la licence d'investissement pour les investisseurs étrangers, remplacée par un simple enregistrement auprès du ministère de l'Investissement, et consacre à son art. 4 l'égalité de traitement entre investisseurs locaux et étrangers ; une liste d'activités exclues est arrêtée par un comité ministériel permanent, avec possibilité de demander une autorisation d'y déroger. La santé ne figure pas parmi les secteurs fermés identifiés. Aucun partenaire local n'est donc imposé. Réserve : les exigences de nationalité pèsent sur les fonctions de direction (directeur responsable saoudien), pas sur le capital, et les taux de saoudisation de l'emploi s'appliquent — sans qu'aucun taux propre aux médecins n'ait été identifié.plafond aucun — 100 % de détention étrangère admisepartenaire local exige nonS8 S13 S18 S20

Agrément de plateforme

ouiOUI, ET IL Y EN A DEUX — la version précédente de la fiche n'en décrivait qu'un. ÉTAGE 1, LICENCE D'EXERCICE (ministère de la Santé). Le MOH est l'autorité de licence des pratiques de télésanté (règles d'établissement, art. 5 : « The ministry of health undertakes licensing for telehealth (telemedicine) practices »). Les règles exécutives distinguent deux situations : § 3.1.1, un établissement de santé DÉJÀ LICENCIÉ « shall not apply to a telehealth license » mais doit se conformer aux règles du Saudi Telehealth Network ; § 3.1.2, « A TSeP SHALL APPLY TO A TELEHEALTH LICENSE to deliver telehealth services ». Les Legal Regulations du MOH § 4(4) formulent la même règle, et leur § 5(1) précise la voie : secteur public, pré-approbation du Digital Health Center of Excellence ; secteur privé, licence délivrée par la direction des licences du MOH. La politique du CHI ajoute que, pour le secteur privé, la licence est accordée « after aligning with the terms and requirements of the Seha Virtual Hospital and Innovation Enablement Center for practicing telemedicine ». Catégorie administrative : « centre de télémédecine et de soins à distance », classée parmi les « Support Health Services Centres » (Al Tamimi, annexe 24 du règlement d'exécution de la loi sur les établissements de santé privés). ⚠ La redevance de 1 000 SAR mentionnée par la version précédente n'a PAS pu être vérifiée : le portail laws.boe.gov.sa reste injoignable et le PDF anglais de la loi sur les établissements de santé privés publié par le MOH est un scan non extractible. À traiter comme NON DÉTERMINÉ. ÉTAGE 2, ACCRÉDITATION ASSURANTIELLE (Council of Health Insurance) — ÉTAGE ENTIÈREMENT MANQUÉ PAR LA VERSION PRÉCÉDENTE. Le chapitre 5 de la politique télésanté du CHI institue une accréditation propre « ممارسة نشاط الطب الاتصالي », VALABLE UN AN et renouvelable, sans laquelle le prestataire ne peut pas être payé par les assureurs. Pièces et conditions : demande en ligne sur le portail SAMM du Conseil ; licence MOH en cours de validité OU, à défaut, contrat avec un centre de télémédecine accrédité par le Conseil ; registre commercial valide ; attestation de zakat ; adresse nationale ; dossier détaillé des services offerts ; certificat de codage médical approuvé par le Conseil de santé saoudien ; certificat d'accréditation CBAHI ou certificat international équivalent ; raccordement électronique aux systèmes des compagnies d'assurance et des sociétés de gestion des sinistres, au système NAFEES et au Centre national de la santé ; système électronique de documentation du dossier de santé ; données du personnel et certificats d'enregistrement et de classification SCFHS de chaque praticien ; REDEVANCE DE 5 000 SAR PAR AN. OBLIGATIONS ACCESSOIRES : déclaration de l'activité au Saudi Telehealth Network avant démarrage puis mise à jour au moins annuelle, incluant le modèle de soins et le MODÈLE FINANCIER (§ 3.1.15-3.1.16) ; rapport annuel d'évaluation (§ 3.3.5) ; accréditation par un organisme international reconnu dans les 18 mois du démarrage (Legal Regulations § 7(7)) ; inspection sans préavis (§ 3.3.4).delai estime non déterminé pour la licence MOH — aucune source officielle n'indique de délai d'instruction ; le parcours multi-guichets (MOH, MOMRA, ministère du Travail, plateforme SEHA) et l'exigence d'accréditation internationale sous 18 mois suggèrent un calendrier de plusieurs mois. L'accréditation CHI est en revanche annuelle et explicitement renouvelable, ce qui borne le risque de rupture.S1 S2 S3 S4 S8 S25

Données de santé

ÉTAT DES LIEUX HONNÊTE, AVEC UNE ZONE GRISE ASSUMÉE. Ce qui est ÉTABLI en source primaire : les systèmes et dispositifs utilisés en téléconsultation doivent se conformer à la loi saoudienne de protection des données personnelles et aux exigences nationales de confidentialité du NDMO et de l'autorité de cybersécurité (Guidelines, section « Tele-consultation / Setup ») ; les activités de télésanté doivent être conformes à la politique nationale d'échange d'informations de santé (SeHE) et aux exigences d'interopérabilité (règles exécutives § 3.1.12) ; le recours au cloud doit passer par un fournisseur agréé par la CST et respecter les politiques NCA et NDMO en matière de stockage et de cloud computing ; et — seul cas de LOCALISATION EXPRESSE trouvé — « the emergency telemedicine services should be initiated / conducted through a technology platform that is LOCALLY HOSTED IN SAUDI ARABIA » (Guidelines, section urgences). Ce qui n'est PAS établi : l'existence d'une obligation générale de résidence en Arabie saoudite des données de santé hors urgence. La spécification IS0101 du NHIC a été lue intégralement à cette fin et ne contient AUCUNE clause de localisation. Une source commerciale de juin 2026 affirme au contraire que le stockage des données de santé personnelles à l'intérieur de l'infrastructure du Royaume est exigé au titre de la souveraineté numérique, et que l'intégration à la plateforme nationale Sehhaty est requise — mais il s'agit d'une page marketing de cabinet de formalités, insuffisante pour fonder une affirmation de premier rang. CONCLUSION : traiter l'hébergement en Arabie saoudite comme une hypothèse de travail prudente et faire confirmer le point par un conseil local avant tout engagement d'architecture. Le transfert hors Royaume relève du régime PDPL et de son règlement sur le transfert de données personnelles hors du Royaume, non vérifié en source primaire dans le cadre de cette fiche.localisation imposee partiellementcertification requise Conformité PDPL (loi sur la protection des données personnelles, régulateur SDAIA) + politiques du National Data Management Office (NDMO) + contrôles de la National Cybersecurity Authority (NCA) + cadre cloud de la Communications, Space & Technology Commission (CST). Aucune certification sectorielle santé de type HDS français n'a été identifiée.regime PDPL (Personal Data Protection Law) + spécifications d'interopérabilité et de sécurité du NHIC (IS0101) + politique nationale d'échange d'informations de santé (SeHE)S2 S3 S19 S21

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsC'EST LE POINT LE PLUS IMPORTANT DE LA FICHE, ET IL EST À DOUBLE TRANCHANT. Le droit saoudien traite frontalement la question — ce qui est rare — mais il y répond de façon asymétrique. (1) LA RÈGLE DE PRINCIPE EST UNE INTERDICTION QUI NOMME EXPRESSÉMENT LES PHARMACIES. Art. 13 de la loi sur l'exercice des professions de santé : « لا يجوز للممارس الصحي - في غير الحالات الطارئة - إجراء الفحوص، أو العلاج بمقابل أو بالمجان في الصيدليات، أو الأماكن غير المخصصة لذلك » — il est interdit au praticien de santé, hors cas d'urgence, de procéder à des examens ou à des traitements, à titre onéreux OU GRATUIT, DANS LES PHARMACIES ou dans les lieux non affectés à cet usage. La pharmacie n'est donc pas seulement « un lieu non affecté » par défaut : elle est nommément citée comme lieu interdit. (2) L'EXCEPTION TÉLÉSANTÉ EXISTE, MAIS ELLE NE COUVRE PAS LES PHARMACIES. L'Ordre royal n° 47455 du 9/8/1441 H (≈ avril 2020) « makes an exception to the provisions of Article 13 … that the health practitioner may conduct examinations or treatment through the services of telehealth IN HOMES AND WORKPLACES, in accordance with the regulations set by the Ministry of Health ». Le domicile et le LIEU DE TRAVAIL sont donc expressément ouverts ; la pharmacie ne l'est pas. (3) CONSÉQUENCES POUR MEDADOM. Le canal ENTREPRISE est le canal de droit commun en Arabie saoudite : une borne installée dans les locaux d'un employeur relève directement de l'exception royale. Le canal MAIRIE / administration publique est probablement couvert par la notion de lieu de travail lorsque la borne sert les agents, mais son usage par le grand public dans un hall d'accueil municipal n'est adossé à aucun texte : non déterminé. Le canal PHARMACIE — cœur de l'actif Medadom, avec 10 819 officines privées recensées en 2024 — est en revanche frontalement contrarié. Trois voies de contournement à instruire : (a) faire licencier l'espace de téléconsultation situé dans ou attenant à l'officine comme établissement de santé distinct (clinique ou « centre de service de santé auxiliaire »), auquel cas il devient un « lieu affecté à cet usage » et sort du champ de l'art. 13 ; cette voie est cohérente avec l'architecture décrite en 2019, selon laquelle le centre de télémédecine doit disposer d'un « Medical Facility » où les examens à distance sont conduits, ce Medical Facility « need not be managed, operated or owned by the Telemedicine Centre but CAN BE MADE AVAILABLE THROUGH A THIRD PARTY VIA A COMMERCIAL ARRANGEMENT » — soit exactement le schéma de l'hébergeur tiers ; (b) passer par le Regulatory Healthcare Sandbox du MOH ; (c) restreindre l'implantation officinale à des actes non constitutifs d'« examen » ou de « traitement » au sens de l'art. 13, ce qui vide le modèle de sa valeur. (4) CE QUE LE RÉGULATEUR ATTEND POSITIVEMENT DU MODÈLE BORNE. Les Telehealth Application Guidelines décrivent la « TELE-CLINIC » dans des termes qui décalquent la borne Medadom : « tele-consultation mainly for the first visit of the patient to a remote specialized HCP, where the patient HAVE TO VISIT A NEAR-BY CLINIC EQUIPPED FOR THE TELE-CONSULTATION DEVICES including all the accessories needed for the patient evaluation and WITH A PRESENCE OF ASSISTANCE to apply/use these instruments ». Le mot employé est « clinic », c'est-à-dire un lieu de soin licencié — et l'assistant y est un professionnel de santé formé aux dispositifs (« The bedside HCP should be trained to use the connected devices and accessories to support the remote HCP »). Le régulateur saoudien a donc bel et bien pensé la borne assistée ; il l'a pensée dans une clinique, pas dans une officine. (5) ÉLÉMENT NOUVEAU ET FORTEMENT POSITIF, MANQUÉ PAR LA VERSION PRÉCÉDENTE : cette configuration n'est pas seulement tolérée, elle est UNE MODALITÉ DE PRISE EN CHARGE ASSURANTIELLE. L'art. 12 de la politique télésanté du Council of Health Insurance énumère les « méthodes de délivrance des services de soins à distance COUVERTES PAR L'ASSURANCE » et place en tête : « Teleclinic: the beneficiary's visit to a NEARBY CLINIC EQUIPPED WITH TELECONSULTATION DEVICES including all accessories needed to assess the beneficiary and WITH ASSISTANCE to apply/use these tools and to achieve appropriate specialized diagnosis and evaluation. » L'annexe 1 du même texte décrit la téléconsultation couverte comme incluant « diagnosing the condition IN THE CLINIC by using equipment, tools, software and devices suitable for remote diagnosis, which are used in GENERAL MEDICINE, for example but not limited to (DIGITAL STETHOSCOPE / DIGITAL OTOSCOPE / DIGITAL IRISCOPE) », ainsi que la demande d'analyses et d'imagerie, la prescription à distance, l'orientation et la délivrance d'arrêt de travail. C'est, à la virgule près, l'équipement et le périmètre d'une borne Medadom. Le régulateur assurantiel a donc non seulement pensé la borne assistée : il l'a tarifée.S3 S4 S6 S8 S11 S25 S27

Pharmacien assistant

partiellementSur le plan des qualifications, rien n'y fait obstacle : la définition du « praticien de santé » retenue par les règles d'établissement du NHIC englobe expressément les spécialistes en pharmacologie et les techniciens en pharmacie, et les règles exécutives § 2.4.1 ouvrent la pratique de télésanté à « all types of HCPs registered with SCFHS ». Les Legal Regulations du MOH précisent que « nurses and OTHER HEALTH CARE PROFESSIONALS may provide telehealth services related to diagnosis and treatment UNDER THE DIRECTION AND CLINICAL SUPERVISION OF THE TREATING PHYSICIAN », le service de télésanté relatif au diagnostic et au traitement devant en tout état de cause être « led by a physician ». Un pharmacien peut donc, en droit, être le professionnel de santé au chevet du patient dans une tele-clinic. La règle est confirmée par un texte EN VIGUEUR et non expiré : l'art. 5(6) de la politique télésanté du Council of Health Insurance dispose que « telemedicine services related to medical diagnosis and treatment must be carried out by a physician [ ; ] other health practitioners (eg nurses) can provide telemedicine services under the supervision of the attending physician », et la définition du praticien de santé retenue par ce même texte englobe expressément les pharmaciens. Sur le plan du LIEU, en revanche, l'obstacle demeure entier : l'art. 13 interdit au praticien de santé de procéder à des examens dans une pharmacie, et le pharmacien qui manipule un otoscope ou un stéthoscope connecté pour permettre l'évaluation clinique à distance opère, littéralement, un examen. D'où la valeur « partiellement » : le rôle est admis, le décor ne l'est pas. La dynamique de fond est toutefois favorable — la littérature 2025 décrit une officine saoudienne qui se déplace du dispensaire vers le service clinique (vaccination, tests au point de service, sevrage tabagique, gestion des maladies chroniques) et une télépharmacie appelée à se développer via NPHIES.S1 S2 S4 S6 S15 S25

Dispositifs connectés

Trois textes convergent. (1) Règles d'établissement, art. 7 : le NHIC doit coordonner avec la SFDA pour que celle-ci définisse les spécifications standard et le mécanisme d'enregistrement des dispositifs de télésanté et contrôle leurs fabricants et utilisateurs. (2) Règles exécutives § 3.1.5 : « Medical devices used for telehealth activities SHALL ABIDE BY THE MEDICAL DEVICES REGULATIONS under the umbrella of Saudi Food and Drug Authority. » (3) Legal Regulations du MOH § 10(5) : les établissements doivent utiliser des dispositifs approuvés par la SFDA ; les dispositifs NON régulés par la SFDA doivent être approuvés au cas par cas par le Telehealth Centre après instruction — une soupape utile pour les périphériques atypiques d'une borne. Deux précisions opérationnelles. En télémédecine d'URGENCE, les dispositifs biomédicaux doivent satisfaire au minimum la classe II selon la classification FDA. Si une brique d'intelligence artificielle donne des instructions directes au patient en tri, une approbation SFDA spécifique de cette IA est exigée. Enfin, le guide commercial américain confirme que « U.S. FDA, EU, and Japanese approvals are recognized in Saudi Arabia, allowing international manufacturers to apply already established technical documentation to new operations in the Saudi market » : le dossier CE constitué pour l'Union européenne est réutilisable, mais un enregistrement saoudien reste requis. Aucune évaluation du délai ni du coût de l'enregistrement SFDA n'a pu être établie : non déterminé.regime Autorisation de mise sur le marché délivrée par la Saudi Food and Drug Authority (SFDA) ; le marquage CE européen ne vaut pas de plein droit mais les approbations FDA, UE et japonaises sont reconnues et permettent de réutiliser la documentation technique existanteS1 S2 S3 S4 S13

Capital officinal

ouvert aux non-pharmaciens et aux étrangersLa propriété d'une officine était historiquement réservée aux pharmaciens saoudiens ; une revue de 2025 du secteur officinal saoudien indique que « recent regulatory reforms NOW PERMIT FULL FOREIGN OWNERSHIP », réforme qui a facilité l'entrée de chaînes internationales. Le marché est de fait dominé par de grands groupes cotés (Nahdi, Al Dawaa), ce qui atteste que la détention corporative est admise. Un plafond du nombre d'officines détenues par un pharmacien saoudien (de l'ordre de 30) est mentionné par une revue de politique tarifaire pharmaceutique, mais sa version en vigueur n'a pas pu être vérifiée en source primaire : non déterminé. Le parc est considérable — 10 819 officines privées recensées par GASTAT en 2024, dont 3 333 à Riyad et 2 600 à La Mecque — et constitue à ce titre le principal gisement théorique d'implantation. Contrainte d'emploi à intégrer : la décision de saoudisation applicable au 27 juillet 2025 fixe 35 % de Saoudiens dans les officines de ville et les centres médicaux, 65 % en pharmacie hospitalière et 55 % pour les autres activités pharmaceutiques, dans les établissements employant cinq travailleurs ou plus.S11 S15 S20

Implantation collectivités / entreprises

ouiC'EST LE POINT FAVORABLE INATTENDU DU DOSSIER. L'Ordre royal n° 47455 du 9/8/1441 H déroge à l'art. 13 pour autoriser expressément le praticien à conduire examens et traitements par télésanté « IN HOMES AND WORKPLACES ». Le LIEU DE TRAVAIL est donc, en droit saoudien, un lieu où l'acte de télésanté est licite sans qu'il soit besoin de le transformer en établissement de santé — situation plus favorable qu'en pharmacie. Le canal « santé au travail » constitue donc le point d'entrée naturel de Medadom en Arabie saoudite : grandes entreprises, complexes industriels, chantiers de méga-projets (NEOM, Qiddiya, New Murabba, King Salman Park), et de façon générale une main-d'œuvre expatriée dont l'employeur est légalement tenu de fournir une assurance santé. Pour les MAIRIES et administrations, la couverture par la notion de lieu de travail est plausible pour les agents mais n'est étayée par aucun texte pour l'accueil du public : non déterminé. Pour le RETAIL non officinal (centres commerciaux, gares), aucun texte n'a été trouvé et le principe résiduel de l'art. 13 — interdiction dans les « lieux non affectés à cet usage » — s'applique par défaut : à traiter comme fermé sans licence d'établissement dédiée.S4 S6 S13

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

nonIl n'existe PAS, en Arabie saoudite, de mécanisme de remboursement public auquel un opérateur privé de téléconsultation pourrait facturer un acte. Le système public ne rembourse pas : IL PRODUIT. Les soins délivrés par le ministère de la Santé sont gratuits au point d'usage pour les citoyens saoudiens, et la télésanté publique est fournie en régie par l'État — centre d'appel 937, application Sehhaty, et Seha Virtual Hospital, « recognized by Guinness World Records as the largest virtual hospital in the world, with connections to over 230 hospitals worldwide » (communiqué MOH du 18/09/2025, vérifié mot pour mot). Les volumes le confirment : les téléconsultations du MOH sont passées d'environ 3,1 millions en 2019 à 8,8 millions en 2021 puis sont redescendues à 4,3 millions en 2023, dont 86,1 % via le 937 et 11,53 % via Sehhaty. La réforme en cours sépare production et financement — la Health Holding Company devient le prestataire, le Center for National Health Insurance (CNHI) le payeur et acheteur stratégique — mais aucun barème tarifaire du CNHI n'a pu être consulté (cnhi.gov.sa et chi.gov.sa ne répondent pas depuis l'Europe, vérifié à nouveau le 2026-08-08). ⚠ CORRECTION DE L'AVERTISSEMENT MÉTHODOLOGIQUE DE LA VERSION PRÉCÉDENTE. Celle-ci affirmait qu'« il ne faut supposer NI l'existence d'une ligne tarifaire de téléconsultation, NI la parité avec le présentiel », et que le seul texte allant dans le sens de la parité provenait d'un document expiré. C'est EXACT pour le payeur PUBLIC et FAUX pour le payeur privé obligatoire : la politique télésanté du Council of Health Insurance, texte distinct et non expiré, comporte un art. 11 intitulé « Pricing of telehealth services » qui impose (1) au prestataire de déposer une liste de prix des services de télésanté selon le SAUDI BILLING SYSTEM (SBS), et (2) « obligation that the price of the medical consultation for the telemedicine service does not exceed the price of the service for the actual visit shown in the basic health insurance document ». La règle en vigueur n'est donc pas l'inconnue : c'est un PLAFOND au niveau du présentiel. Le montant absolu, lui, reste non déterminé, la grille SBS n'étant pas publique.tarif sans objet — aucun payeur public n'achète d'acte de téléconsultation à un opérateur privé au 2026-08-08parite presentiel sans objet côté public ; côté assurance privée obligatoire, il existe une RÈGLE DE PRIX opposable : le prix de la consultation en télémédecine ne peut EXCÉDER celui de la consultation présentielle figurant à la police d'assurance de base (CHI, art. 11-2)plafonds sans objetS4 S10 S13 S17 S25

Assurance privée

ouiC'EST ICI QUE SE TROUVE LA SOLVABILITÉ DU MODÈLE, ET LA VÉRIFICATION L'A NETTEMENT RENFORCÉE PAR RAPPORT À LA VERSION PRÉCÉDENTE. (1) OBLIGATION D'ASSURANCE. L'assurance santé coopérative est obligatoire et son périmètre s'élargit : elle est exigée pour tous les non-Saoudiens travaillant dans le Royaume et leurs ayants droit, pour tous les Saoudiens travaillant dans le secteur privé, pour le renouvellement du titre de séjour des expatriés et pour les demandes de visa touristique. Le Council of Health Insurance (CHI, ex-CCHI) est le régulateur, et le marché s'ouvre à l'international — Cigna Worldwide a obtenu en 2023 la première licence d'assureur santé délivrée à un opérateur étranger (ITA, 11/05/2026, citation vérifiée). (2) ⚠ CORRECTION DE PREMIER RANG. La version précédente concluait que « l'existence d'une ligne de prestation téléconsultation et son tarif restent non déterminés ». C'EST RÉFUTÉ. La ligne existe, elle est nommée, et elle est obligatoire. La police unifiée d'assurance santé coopérative (prestations essentielles, application au 1er octobre 2022) comporte au poste n° 37 la prestation « الرعاية الصحية عن بُعد (الطب الاتصالي) » — soins de santé à distance — et, au tableau des bénéfices, une ligne distincte « (الرعاية الصحية عن بعد – الطب الاتصالي) » ainsi rédigée : « couverture assurantielle des services de soins à distance (service de médecine par télécommunication) fournis par un CENTRE LICENCIÉ PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ et selon les règles et règlements approuvés par le Conseil », dans la limite des « normes de pratique médicale couramment admises ». La politique télésanté du CHI le confirme en visant l'art. 27 de sa politique de couverture : « the insurance company is committed to providing medical communication service within the minimum network, according to service providers approved by the Council ». (3) PÉRIMÈTRE COUVERT (annexe 1 de la politique CHI), cinq blocs : téléconsultation (évaluation à distance, DIAGNOSTIC EN CLINIQUE au moyen de stéthoscope, otoscope et iriscope numériques, demande d'analyses et d'imagerie, prescription à distance, orientation, ARRÊT DE TRAVAIL) ; télédiagnostic (échographie, télé-ECG, radiographie) ; télésurveillance (dispositifs compris) ; télépharmacie (médicaments ET frais de livraison) ; séances thérapeutiques à distance (rééducation, kinésithérapie, ergothérapie, orthophonie, santé mentale). Exclusions : urgences vitales et prescription de stupéfiants ou de médicaments contrôlés. Règle de forfaitisation : la première consultation ouvre un délai de 14 jours de reprise avec le même médecin traitant. (4) RÈGLE DE PRIX : art. 11 — dépôt d'une grille au format Saudi Billing System (SBS) et interdiction que le prix de la téléconsultation dépasse celui de la consultation présentielle inscrite à la police de base. (5) CONDITION D'ACCÈS AU PAIEMENT : accréditation annuelle du prestataire par le CHI (5 000 SAR/an) et licence MOH — ou, à défaut de licence, contrat avec un centre de télémédecine accrédité par le Conseil. ⚠ LIMITE RÉSIDUELLE : les documents CHI exploités ont été récupérés par archivage (police unifiée : version applicable au 01/10/2022 ; politique télésanté CHI-08-BL-03-1/0 : fichier créé le 30/05/2023). Le portail chi.gov.sa étant injoignable depuis l'Europe le 2026-08-08, l'existence d'une version postérieure n'a pas pu être écartée. Le MONTANT unitaire remboursé reste non déterminé. Le marché s'est en tout état de cause structuré : Bupa Arabia opère une plateforme de télésanté intégrée (Bupa CareConnect).S1 S2 S13 S25 S26

Reste à charge

Pouvoir d'achat élevé et reste à charge historiquement faible, mais en progression rapide. La dépense courante de santé par habitant s'établit à 1 825 USD en 2023 (1 831 USD en 2022), et le reste à charge représente 14,1 % de la dépense courante de santé en 2023, contre 12,8 % en 2022 et 10,2 % en 2021 — une hausse de quatre points en deux ans qui traduit le transfert progressif vers l'assurance et le paiement direct. À titre d'ordre de grandeur, une consultation privée standard à Riyad se facture 150 à 350 SAR (environ 36 à 84 €) et une consultation de spécialiste 300 à 700 SAR (environ 72 à 168 €) ; cette donnée provient d'une source faible et doit être considérée comme indicative. Élément ajouté à la vérification : la police unifiée d'assurance prévoit des tickets modérateurs forfaitaires par acte (à titre d'exemple, 25 SAR pour une visite en clinique spécialisée après orientation par les soins primaires), mécanisme qui plafonne le reste à charge de l'assuré et sécurise le recouvrement du prestataire. Le paiement direct par le patient est donc une voie de monétisation crédible, en particulier pour les 40 % environ de résidents expatriés et pour le segment employeur. L'Arabie saoudite concentre 60 % de la dépense de santé du Conseil de coopération du Golfe ; le budget santé 2024 s'est élevé à 214 milliards SAR (environ 57,1 milliards USD), soit près de 17 % du budget de l'État, et la dépense privée devrait passer d'environ 16 milliards USD en 2022 à 33 milliards USD en 2035.S12 S13 S23 S26

Verdict solvabilité

établie

G · Marché et concurrence

Population

36,97 M (2025, Banque mondiale) ; 35,30 M en 2024

Dépense de santé / hab.

1 825 USD de dépense courante de santé par habitant (2023, Banque mondiale) ; reste à charge 14,1 % de la dépense courante de santé (2023) ; budget public santé 2024 de 214 Md SAR (≈ 57,1 Md USD), soit ≈ 17 % du budget de l'État

Densité médicale

36,8 médecins pour 10 000 habitants (3,68 pour 1 000), soit 129 772 médecins en 2024 ; 33 751 dentistes ; 243 336 infirmiers ; 46 856 pharmaciens ; 23,4 lits d'hôpital pour 10 000 habitants ; 516 hôpitaux ; 5 779 centres de santé et complexes médicaux (1,64 pour 10 000 habitants) ; 10 819 officines privées

Zones sous-denses

Disparités régionales marquées, documentées par GASTAT à l'échelle des treize régions : la région des Frontières du Nord affiche 36,0 lits pour 10 000 habitants et Al-Baha 35,7, contre une moyenne nationale de 23,4 ; Al-Baha et Assir dominent également la densité de centres de santé, tandis que le parc officinal est concentré à Riyad (3 333 officines) et à La Mecque (2 600). Ces indicateurs traduisent une sur-dotation relative des régions périphériques peu peuplées et une pression de la demande sur les grands centres urbains — configuration inverse du désert médical français. Une cartographie officielle des zones sous-denses n'a pas été identifiée : non déterminé. Le besoin réel se situe plutôt dans l'accès rapide en zone urbaine dense et dans la couverture des sites industriels et des méga-projets isolés.

Acteurs installés

nom Seha Virtual Hospital (وزارة الصحة)modele Hôpital virtuel public lancé en mars 2022, reconnu par le Guinness World Records comme le plus grand du monde ; connecté à plus de 230 hôpitaux et offrant plus de 30 services spécialisés. Modèle hub-and-spoke de télé-expertise et de téléconsultation spécialisée adossé au réseau hospitalier public. C'est le concurrent structurant, et il est étatique.
nom Centre d'appel médical 937 (MOH)modele Ligne de tri et de téléconsultation téléphonique publique, disponible 24 h/24 en sept langues (arabe, anglais, français, turc, persan, ourdou, indonésien). Concentre 86,1 % des téléconsultations du ministère de la Santé. Gratuit.
nom Sehhaty (صحتي)modele Application nationale de santé du MOH : dossier de santé, prise de rendez-vous, téléconsultation, ordonnances. 49 services, plus de 31 millions d'utilisateurs et plus de 51 millions de consultations et rendez-vous facilités en 2024. Représente 11,53 % des téléconsultations du MOH. Intégration à Sehhaty présentée comme une exigence de licence pour les plateformes privées.
nom Bupa CareConnect (Bupa Arabia)modele Plateforme de télésanté intégrée d'un assureur santé — modèle payeur-prestataire, le plus proche d'un B2B2C solvable. ⚠ L'affirmation de la version précédente d'une « multiplication par cinq des consultations virtuelles début août 2026 » n'était rattachée à aucune source du dossier et n'a pas pu être confirmée : non déterminé.
nom Curamodele Plateforme privée saoudienne de téléconsultation, fondée en 2016, siège à Riyad ; application mobile grand public, modèle de paiement à l'acte et de partenariats assureurs.
nom Labayhmodele Plateforme de télé-santé mentale, financée par le capital-risque saoudien.
nom Groupes hospitaliers privés (Dr Sulaiman Al Habib / HMG, Fakeeh Care, etc.)modele Téléconsultation adossée au réseau hospitalier propre, via application de groupe. Modèle d'extension de la patientèle existante plutôt que de primo-recours.
nom Chaînes officinales (Nahdi, Al Dawaa)modele Réseaux de plusieurs centaines d'officines, avec polycliniques adossées, commande en ligne et consultation pharmaceutique virtuelle souvent gratuite. AUCUNE borne ni cabine de téléconsultation médicale déployée en officine n'a été identifiée en Arabie saoudite au 7 août 2026, après recherche active en anglais et en arabe.

Source ids

Verdict marché

important

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Health Sector Transformation Program (Vision 2030) — séparation du régulateur, du prestataire et du payeur ; création de 21 clusters de santé ; Health Holding Company prestataire, Center for National Health Insurance payeur et acheteur stratégiqueetat en cours de déploiementecheance 2030impact attendu Création, pour la première fois, d'un acheteur public de soins susceptible de contractualiser avec des opérateurs privés — et donc d'un débouché tarifaire pour la téléconsultation qui n'existe pas aujourd'hui. Objectif affiché, vérifié mot pour mot auprès de l'International Trade Administration, de porter la contribution du secteur privé « from 25 percent to 35 percent by 2030 » — la fourchette « 40 % à 65 % » avancée par la version précédente n'est étayée par aucune source du dossier et a été retirée. S'y ajoute la privatisation visée de 290 hôpitaux et 2 300 centres de soins primaires, plus de 100 projets de partenariat public-privé et 12,8 Md USD d'investissement privé attendus sur cinq ans. La pharmacie et les soins primaires figurent parmi les neuf domaines prioritaires de PPP identifiés.S13
intitule Regulatory Healthcare Sandbox du ministère de la Santéetat en vigueur et actifecheance permanentimpact attendu Voie d'entrée réglementaire pour un modèle non prévu par les textes ; champs annoncés : santé numérique, intelligence artificielle, IoT, biotechnologies, impression 3D, avec un comité fournissant un accompagnement technique ET RÉGLEMENTAIRE. ⚠ Les volumes cités par la version précédente (342 solutions accompagnées et 25 « diplômées » au 8 juillet 2026) n'ont pas pu être re-vérifiés le 2026-08-08 : le portail moh.gov.sa refuse la connexion depuis l'Europe et la page ne fait l'objet d'aucun instantané d'archive. À traiter comme non confirmé. Le levier reste celui à activer en priorité pour traiter l'obstacle de l'art. 13 sur l'implantation officinale.S9
intitule Nouvelle loi sur l'investissement (décret royal n° M/19, publiée à Umm Al-Qura le 11 août 2024, entrée en vigueur 180 jours après publication)etat en vigueurecheance 2025-02impact attendu Suppression de la licence d'investissement étranger, remplacée par un simple enregistrement auprès du ministère de l'Investissement ; égalité de traitement entre investisseurs locaux et étrangers (art. 4) ; liste d'activités exclues arrêtée par un comité ministériel permanent, avec possibilité de solliciter une dérogation (art. 8). Abroge la loi sur l'investissement étranger de 2000. Allège matériellement le coût d'entrée d'une filiale Medadom.S18
intitule Relèvement des taux de saoudisation dans 269 professions (décision du ministère des Ressources humaines et du Développement social, applicable au 27 juillet 2025)etat en vigueurecheance 2026-07 pour la seconde phase dentaireimpact attendu Pharmacie : 35 % en officine de ville et centres médicaux, 65 % en pharmacie hospitalière, 55 % ailleurs, pour les établissements de cinq travailleurs et plus. Dentisterie : 45 % puis 55 % douze mois plus tard, avec salaire minimum de 9 000 SAR pour être comptabilisé. Aucun taux propre aux MÉDECINS n'a été identifié dans cette décision — point à confirmer, l'absence de source primaire consultable interdisant une affirmation ferme. Le risque de fond est l'extension progressive de la saoudisation aux professions médicales, qui renchérirait le plateau salarié.S20
intitule Refonte du règlement d'exécution de la loi sur les établissements de santé privés (consultation publique du 18 mai au 18 juin 2021)etat consultation close, issue non publiéeecheance non déterminéimpact attendu La consultation portait sur les licences, l'administration des hôpitaux, dispensaires, cliniques privées et groupées, laboratoires et centres de service médical auxiliaire — catégorie dont relèvent les centres de télémédecine. La version en vigueur en 2026 de l'annexe consacrée aux centres de télémédecine et de soins à distance n'a pas pu être obtenue : c'est l'un des trous documentaires de cette fiche.S24
intitule Régime assurantiel de la télésanté — politique du Council of Health Insurance (CHI-08-BL-03-1/0) et police unifiée d'assurance santé coopérativeetat en vigueur, version postérieure non écartéeecheance accréditation prestataire renouvelable annuellementimpact attendu Rend la téléconsultation SOLVABLE sur le canal privé obligatoire : prestation nommée dans le panier essentiel, périmètre de services défini (dont la « teleclinic » équipée et assistée), plafond de prix aligné sur le présentiel, accréditation annuelle du prestataire à 5 000 SAR. C'est le débouché commercial réel du modèle Medadom en Arabie saoudite, en l'absence de payeur public. Le Conseil se réserve de réviser la liste des services autorisés « from time to time, as directed by the Ministry of Health » : le périmètre est donc mouvant.S25 S26

Débats actifs

Pas de débat ordinal public identifié : l'Arabie saoudite n'a pas d'ordre professionnel autonome au sens européen — la Saudi Commission for Health Specialties est un établissement public de classification, d'enregistrement, de formation et de discipline, et le code de déontologie qu'elle publie date de 2014 et n'a pas été révisé. Le débat porte ailleurs : sur le rééquilibrage public-privé (privatisation et PPP), sur la souveraineté des données de santé et l'intégration obligatoire aux plateformes nationales (Sehhaty, NPHIES, Wasfaty), sur la place de l'intelligence artificielle en santé — l'Arabie saoudite en a fait un marqueur de positionnement international — et sur la saoudisation de l'emploi qualifié. Un point de tension réglementaire reste ouvert : la date de validité expirée (31 décembre 2021) portée par les Legal Regulations for Telehealth Services du MOH. La vérification en réduit toutefois la portée — le document est toujours publié sur le portail du MOH au 6 août 2026 et il est expressément visé comme fondement par la politique télésanté du Council of Health Insurance, qui en reprend le paragraphe 8 et l'architecture de licence. La matière est donc régie par un empilement effectif : règles exécutives du NHIC (2021), Guidelines (2023), Legal Regulations du MOH (application maintenue par renvoi) et politique du CHI. Ce qui manque n'est pas la norme, c'est sa consolidation.

Dispositions COVID

Le socle légal de la télésanté saoudienne est un acte PERMANENT et non un dispositif d'urgence : l'Ordre royal n° 47455 du 9/8/1441 H (≈ avril 2020) crée une exception durable à l'art. 13 de la loi sur l'exercice des professions de santé, sans clause de caducité. Le cadre réglementaire NHIC lui est d'ailleurs antérieur — première version des règles d'établissement en avril 2018, approbation par le Conseil de santé saoudien le 22 décembre 2019, soit avant la pandémie. Deux nuances à porter au dossier. (1) L'instrument ministériel d'application, lui, était explicitement daté : les Legal Regulations for Telehealth Services du MOH étaient « in force until 31st December 2021 » et « valid till March 2022 », et aucun successeur publié n'a été identifié — situation à qualifier d'expiration formelle d'un texte d'application, non de retour en arrière sur le principe — d'autant que le document reste en ligne sur le portail ministériel au 06/08/2026 et qu'il est visé comme fondement par la politique télésanté du Council of Health Insurance. (2) Les VOLUMES publics ont, eux, connu un reflux post-pandémique très net : 3,1 millions de téléconsultations MOH en 2019, 8,8 millions en 2021, puis 4,3 millions en 2023. La demande de télésanté existe mais n'a pas conservé son pic de crise.Statut pérenniséesS1 S4 S17 S25

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Cadre en mouvement rapide mais dans un sens globalement porteur. Les quatre vecteurs qui comptent pour Medadom sont favorables : existence, établie en source primaire, d'un débouché assurantiel obligatoire nommant la téléconsultation et la modalité « teleclinic » équipée et assistée ; ouverture intégrale du capital des établissements de télémédecine aux étrangers, confirmée par une source institutionnelle de mai 2026 ; suppression de la licence d'investissement au profit d'un simple enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi M/19 ; existence d'un bac à sable réglementaire actif et documenté, doté d'un comité fournissant un accompagnement réglementaire, qui offre une voie d'instruction officielle pour un modèle atypique. Les deux risques symétriques sont l'instabilité normative — un texte ministériel de télésanté périmé sans successeur public, une refonte du règlement d'exécution des établissements de santé privés dont l'issue n'est pas publiée — et la montée de la saoudisation de l'emploi qualifié, qui n'atteint pas encore les médecins mais progresse profession par profession. La stabilité à 24 mois est donc qualifiée de moyenne : le sens de la réforme est prévisible, sa forme juridique ne l'est pas.

Sources citées (27)

PRIMAIRE S1 — The Governing Rules of Telehealth (Telemedicine) in Saudi Arabia — Rules of Establishment (v2.6) · National Health Information Center (NHIC) — Saudi Health Council (SHC), Royaume d'Arabie saoudite · 2020-10-01
https://nhic.gov.sa/standards/Telehealth/the-governing-rules-of-telehealth-english-establishing-rules.pdf
Version anglaise officielle. Historique de révision joint : première version 01/04/2018, approbation par le conseil d'administration du SHC le 22/12/2019, version v2.6 du 01/10/2020 « après examen par le Bureau des experts au Conseil des ministres ». Art. 5 : « The ministry of health undertakes licensing for telehealth (telemedicine) practices ». Art. 12 : le NHIC doit préparer les règles exécutives. PDF récupéré via proxy de rendu (nhic.gov.sa bloque les requêtes directes depuis l'Europe).
PRIMAIRE S2 — The governing rules of Telehealth in the kingdom of Saudi Arabia — Executive rules (v2.6) · National Health Information Center (NHIC) — Saudi Health Council (SHC), Royaume d'Arabie saoudite · 2021-02-21
https://nhic.gov.sa/standards/Telehealth/the-governing-rules-of-telehealth-english-executive-rules.pdf
Document daté du 21/02/2021, statut « final draft », autorité d'approbation : Saudi Health Council. C'est le texte réglementaire opérationnel : § 2.4 (considérations générales), § 3.1 (avant l'activité : licence, déclaration au STN), § 3.2 (pendant : prescription en ligne), § 3.3 (après : codage, rémunération). Sa conclusion le qualifie de « national regulations and policies for telehealth ». Aucune version postérieure n'a été trouvée en ligne au 2026-08-07.
PRIMAIRE S3 — Telehealth Application Guidelines (74 p.) · National Health Information Center (NHIC) — Saudi Health Council (SHC), Royaume d'Arabie saoudite · 2023-05-22
https://nhic.gov.sa/standards/Telehealth/Telehealth-Application-Guidelines.pdf
Guide d'application détaillé, développé avec le Saudi Health Council et le comité national des recommandations cliniques pour la télésanté ; références bibliographiques consultées en mars 2022, mise en ligne du fichier le 22/05/2023. Contient les sections décisives : « Provider-Patient Relationship » (p. 12-13), « Tele-consultation » avec les sous-catégories tele-triaging / tele-clinic / virtual clinic (p. 34-37), « Cross-border access » (p. 60-63).
PRIMAIRE S4 — Legal Regulations for Telehealth Services · Ministry of Health (MOH) — Clinical Governance Directorate, Digital Health Center of Excellence (DHCoE), Royaume d'Arabie saoudite · 2021-10-24
https://www.moh.gov.sa/en/Ministry/Rules/Documents/Legal-Regulations-for-Telehealth-Services.pdf
⚠ TEXTE PORTANT UNE DATE DE VALIDITÉ EXPIRÉE. Mention en page de garde : « This Document valid till March 2022 » ; art. 3(2) : « These regulations shall be in force until 31st December 2021 ». Vérification du 2026-08-08 : le fichier est TOUJOURS PUBLIÉ sur le portail du MOH — instantané d'archive du 06/08/2026, empreinte de fichier identique à celle de 2022 — et il est expressément visé comme fondement normatif par la politique télésanté du Council of Health Insurance (S25), qui en reprend le paragraphe 8. Contenu re-lu intégralement : préambule citant l'Ordre royal n° 47455 du 9/8/1441 H et l'exception « in homes and workplaces » à l'art. 13 de la loi M/59 ; § 4(4) licence du Telehealth Centre ; § 5(1) voies de licence public/privé ; § 5(2) « shall employ the minimum number of physicians » ; § 6(1) « shall be led by a physician » ; § 6(5) « may be remunerated » ; § 7(5) infirmiers et autres professionnels sous la direction et la supervision clinique du médecin traitant ; § 7(6) privilège par spécialité ; § 7(7) accréditation par un organisme international reconnu dans les 18 mois ; § 8(2) parité assurantielle ; § 10(5) dispositifs SFDA et approbation au cas par cas. Le portail moh.gov.sa refusant la connexion depuis l'Europe, le fichier a été récupéré via l'instantané d'archive du 06/08/2026.
PRIMAIRE S5 — Standard Operating Procedure — Virtual Referral · Ministry of Health (MOH) — Clinical Governance Directorate, Digital Health Center of Excellence (DHCoE), Royaume d'Arabie saoudite · 2021-07
https://www.moh.gov.sa/en/Ministry/Rules/Documents/Standard-Operating-Procedure.pdf
Procédure opératoire standard de l'orientation virtuelle, publiée en juillet 2021 sous le chapeau « Legal Regulations for Telehealth Services ».
PRIMAIRE S6 — نظام مزاولة المهن الصحية (Loi sur l'exercice des professions de santé), décret royal n° M/59 du 4/11/1426 H — art. 12 (commissions et avantages) et art. 13 (interdiction d'examiner ou de traiter dans les pharmacies et les lieux non affectés à cet usage) · Hiʾat al-Khubaraʾ bi-Majlis al-Wuzaraʾ (Bureau des experts au Conseil des ministres, BOE) — Royaume d'Arabie saoudite · 2005
https://laws.boe.gov.sa/BoeLaws/Laws/LawDetails/f1de206c-eef4-4a76-904a-a9a700f2899a/1
Le portail laws.boe.gov.sa n'a pas répondu (timeout systématique, y compris via rendu headless, revérifié le 2026-08-08). Le texte des art. 12 et 13 n'a plus besoin de miroirs privés : il est établi par la traduction anglaise OFFICIELLE publiée par le ministère de la Santé (S27). Art. 13, texte arabe : « لا يجوز للممارس الصحي - في غير الحالات الطارئة - إجراء الفحوص، أو العلاج بمقابل أو بالمجان في الصيدليات، أو الأماكن غير المخصصة لذلك ».
PRIMAIRE S7 — Code of Ethics for Healthcare Practitioners (version anglaise) — chapitre 10 « Ethics of Financial Affairs in the Healthcare Field » · Saudi Commission for Health Specialties (SCFHS) — Royaume d'Arabie saoudite · 2014
https://scfhs.org.sa/sites/default/files/2026-06/_%D8%A7%D9%84%D9%85%D9%85%D8%A7%D8%B1%D8%B3%20%D8%A7%D9%84%D8%B5%D8%AD%D9%8A%20En.pdf
Ouvrage de référence de la SCFHS (Riyad, 2014, ISBN 978-603-90608-1-9), fichier remis en ligne sur le portail « Regulations content » de la SCFHS en juin 2026. PDF re-téléchargé et relu le 2026-08-08 : sommaire des 15 chapitres vérifié, aucun chapitre « exercice salarié », aucune occurrence de « productivity », « incentive », « target » ou « bonus » dans tout l'ouvrage. Chapitre 10 lu in extenso : 10-A-1 à 10-A-7 (honoraires), 10-B-1 à 10-B-6 (exercice en secteur privé), 10-C à 10-G. Le renvoi de bas de page du 10-A indique expressément « See Article 12 of the Law of Practicing Healthcare Professions ». ⚠ La règle « chap. 6-4 » citée par la version précédente de la fiche n'a pas été retrouvée sous cette numérotation et a été retirée.
JURIDIQUE S8 — The Regulation and Licensing of Telemedicine in Saudi Arabia · Al Tamimi & Company — Law Update · 2019-11
https://www.tamimi.com/law-update-articles/the-regulation-and-licensing-of-telemedicine-in-saudi-arabia/
⚠ SOURCE DE 2019 — à manier avec précaution. Article re-ouvert et relu le 2026-08-08 : les formules qui lui sont prêtées par la fiche sont exactes (« Telemedicine undertaken by an HCP outside the jurisdiction will be undertaken under the supervision of a KSA based HCP » ; « Telemedicine Centres do not need to be owned by medically qualified investors nor does the investor have to be a Saudi national or Saudi owned entity » ; « The Medical Facility need not be managed, operated or owned by the Telemedicine Centre but can be made available through a third party via a commercial arrangement » ; directeur responsable de nationalité saoudienne, superviseur technique spécialiste de télémédecine, médecin spécialisé n'ayant pas à être saoudien ; parcours MOH / MOMRA / SEHA / ministère du Travail). ⚠ En revanche, l'article affirme aussi que « teleconsultations … must involve a video consultation (teleconsultations cannot be solely audio) » : cette affirmation est PÉRIMÉE, les règles exécutives v2.6 du 21/02/2021 (§ 2.2.2) admettant expressément l'audio, l'image, le texte et la donnée. L'article ne mentionne aucun barème de redevance.
PRIMAIRE S9 — MoH Supports Health Innovation Through the Sandbox Initiative · Ministry of Health (MOH) — Media Center, Royaume d'Arabie saoudite · 2026-07-08
https://www.moh.gov.sa/en/Ministry/MediaCenter/News/Pages/news-2026-07-08-001.aspx
⚠ SOURCE NON RE-VÉRIFIABLE AU 2026-08-08. La page moh.gov.sa refuse la connexion depuis l'Europe (ECONNRESET / rendu headless vide) et ne fait l'objet d'AUCUN instantané sur la Wayback Machine. Les chiffres attribués à ce communiqué par la version précédente de la fiche — Regulatory Healthcare Sandbox actif au 8 juillet 2026, 342 solutions accompagnées, 25 « diplômées », champs santé numérique / IA / IoT / biotechnologies / impression 3D, comité fournissant un accompagnement technique et réglementaire — sont donc à traiter comme NON CONFIRMÉS. D'autres pages moh.gov.sa citées par la fiche ont, elles, pu être re-vérifiées par archivage et se sont révélées exactes (voir S10).
PRIMAIRE S10 — Seha Virtual Hospital Wins 2025 Award for Virtual Care Excellence · Ministry of Health (MOH) — Media Center, Royaume d'Arabie saoudite · 2025-09-18
https://www.moh.gov.sa/en/ministry/mediacenter/news/pages/news-2025-09-18-001.aspx
Communiqué re-vérifié le 2026-08-08 via l'instantané d'archive du 12/02/2026, texte confronté mot pour mot : « Seha Virtual Hospital is recognized by Guinness World Records as the largest virtual hospital in the world, with connections to over 230 hospitals worldwide. » L'objet du communiqué est l'attribution du 2025 Excellence Award in Virtual Healthcare Solutions (PX Initiative Awards, Riyad), Seha Virtual Hospital étant primé conjointement avec l'Innovation Empowerment Center du ministère.
PRIMAIRE S11 — Healthcare Establishments and Workforce Statistics Publication 2024 · General Authority for Statistics (GASTAT) — Royaume d'Arabie saoudite · 2024
https://www.stats.gov.sa/documents/20117/2435273/Healthcare+Establishments+and+Workforce+Statistics+Publication+2024+EN+%281%29.pdf/a9775b6f-5333-c2d7-4f32-dcb5d8c549b0?t=1761133676741
Publication statistique officielle re-téléchargée et vérifiée chiffre par chiffre le 2026-08-08 : 36,8 médecins et 23,4 lits pour 10 000 habitants ; 129 772 médecins (79 944 hommes, 55 159 Saoudiens) ; 33 751 dentistes ; 243 336 infirmiers (179 177 femmes) ; 46 856 pharmaciens ; 516 hôpitaux ; 5 779 centres de santé et complexes médicaux ; 10 819 pharmacies du secteur privé, Riyad 3 333 et La Mecque 2 600. Tous ces chiffres sont conformes à ceux avancés par la fiche.
INSTITUTIONNEL S12 — Indicateurs Arabie saoudite : population totale (SP.POP.TOTL), dépense courante de santé par habitant (SH.XPD.CHEX.PC.CD), reste à charge en % de la dépense courante de santé (SH.XPD.OOPC.CH.ZS) · Banque mondiale — World Development Indicators (API v2) · 2026-07-13
https://data.worldbank.org/indicator/SH.XPD.CHEX.PC.CD?locations=SA
Interrogation directe de l'API le 2026-08-07 (dernière mise à jour de la source : 13/07/2026). Population : 36 973 555 (2025), 35 300 280 (2024). Dépense courante de santé par habitant : 1 825,25 USD (2023), 1 830,89 USD (2022). Reste à charge : 14,12 % de la dépense courante de santé (2023), 12,78 % (2022), 10,16 % (2021).
INSTITUTIONNEL S13 — Saudi Arabia — Healthcare (Country Commercial Guide) · International Trade Administration (ITA), Département du Commerce des États-Unis · 2026-05-11
https://www.trade.gov/country-commercial-guides/saudi-arabia-healthcare
Guide commercial officiel mis à jour le 11/05/2026, citations re-vérifiées le 2026-08-08 : « Foreign ownership of up to 100 percent of a general clinic, hospital, or telemedicine or telehealth facility is permitted under current laws » ; « U.S. FDA, EU, and Japanese approvals are recognized in Saudi Arabia, allowing international manufacturers to apply already established technical documentation to new operations in the Saudi market » ; « In 2024, the Saudi government allocated SAR 214 billion (~US$57.1 billion) to the healthcare sector, representing approximately 17 percent of its total budget » ; « In 2023, Cigna Worldwide Insurance Co. became the first foreign health insurance company to receive a license to operate as a health insurer in Saudi Arabia ». ⚠ Le guide énonce un objectif de contribution du secteur privé « from 25 percent to 35 percent by 2030 » ; la fourchette « 40 % à 65 % » avancée par la version précédente de la fiche n'y figure pas et a été retirée.
PRIMAIRE S14 — نظام المؤسسات الصحية الخاصة (Loi sur les établissements de santé privés) — art. 3 à 6 (conditions du bâtiment, licence de 5 ans, barème des redevances dont « مركز الخدمة الصحية المساندة » à 1 000 SAR, classification) · Hiʾat al-Khubaraʾ bi-Majlis al-Wuzaraʾ (Bureau des experts au Conseil des ministres, BOE) — Royaume d'Arabie saoudite · 2002
https://laws.boe.gov.sa/BoeLaws/Laws/LawDetails/64e307c5-ac8c-49d8-9174-a9a700f285a0/1
Loi de 35 articles, statut « ساري » (en vigueur). Portail BOE inaccessible depuis l'Europe ; texte article par article vérifié sur le miroir faisal-mcp.com, qui renvoie à cette fiche BOE et indique « dernière mise à jour 2026-05-18 ». Aucune condition de nationalité ni de qualification médicale du PROPRIÉTAIRE ne figure dans les art. 3 à 6.
INSTITUTIONNEL S15 — Community Pharmacy Sector in Saudi Arabia: A Narrative Review · Saudi Journal of Clinical Pharmacy (Lippincott / Wolters Kluwer) · 2025-07
https://journals.lww.com/sjcp/fulltext/2025/07000/community_pharmacy_sector_in_saudi_arabia__a.1.aspx
« While ownership of pharmacies was previously limited to Saudi pharmacists, recent regulatory reforms now permit full foreign ownership. This shift has facilitated the entry of international pharmacy chains. » Décrit également l'essor des services cliniques en officine (vaccination, tests au point de service, sevrage tabagique) et l'arrivée de la télépharmacie via NPHIES.
INSTITUTIONNEL S16 — Overview of online pharmacy regulations in Saudi Arabia and other GCC countries · Frontiers in Pharmacology (PMC11321968) · 2024-07-31
https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC11321968/
Étude régulateurs + opérateurs. Points retenus pour l'Arabie saoudite : les médicaments soumis à ordonnance peuvent être délivrés en ligne sur présentation d'une ordonnance valide ; les médicaments CONTRÔLÉS / stupéfiants sont TOTALEMENT INTERDITS en circuit en ligne ; la délivrance de stupéfiants exige la présence d'un pharmacien saoudien et l'ordonnance originale ; il n'existe pas de pharmacie 100 % en ligne, seulement des officines physiques acceptant des commandes en ligne.
INSTITUTIONNEL S17 — Trends in telemedicine consultations by the ministry of health in Saudi Arabia · DIGITAL HEALTH (SAGE Publications) — PMC13180156 · 2026
https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC13180156/
« Telemedicine consultations increased sharply from around 3.1 million in 2019 to 8.8 million in 2021, then declined to 4.3 million in 2023. Most telemedicine consultations were through the 937 service (86.1%), followed by the Sehhaty app (11.53%). » Donnée obtenue via le résumé indexé ; le texte intégral SAGE est protégé contre l'extraction automatique.
JURIDIQUE S18 — Saudi Arabia's updated Investment Law: an overview and key highlights · Clyde & Co · 2024-08-15
https://www.clydeco.com/en/insights/2024/08/the-updated-investment-law-overview
Nouvelle loi sur l'investissement promulguée par décret royal n° M/19 et publiée à Umm Al-Qura le 11/08/2024 ; entrée en vigueur 180 jours après publication (soit vers février 2025) ; abroge la loi sur l'investissement étranger de 2000. Suppression de la licence d'investissement pour les investisseurs étrangers, remplacée par un simple enregistrement auprès du ministère de l'Investissement ; art. 4 : égalité de traitement entre investisseurs locaux et étrangers ; art. 8 : liste d'activités exclues arrêtée par un comité ministériel permanent.
PRIMAIRE S19 — IS0101 — Saudi eHealth Security and Privacy Interoperability Specification (v1.0) · National Health Information Center (NHIC) — Royaume d'Arabie saoudite · non déterminé
https://nhic.gov.sa/standards/General/IS0101-Saudi-eHealth-Security-and-Privacy-IS-v1.0.pdf
Spécification nationale d'interopérabilité sécurité/vie privée pour l'échange d'informations de santé. Lue intégralement à la recherche d'une obligation de localisation géographique des données : AUCUNE clause de résidence des données (« outside the kingdom », « localization », « residency », « hosted ») n'y figure.
PRESSE S20 — Décision du ministère des Ressources humaines et du Développement social relevant les taux de saoudisation dans 269 professions (pharmacie, dentisterie, comptabilité, ingénierie), applicable au 27 juillet 2025 · KSA Expats (relais de la décision du MHRSD) · 2025
https://ksaexpats.com/saudization-269-professions-2025
Pharmacie : 35 % en officine de ville et centres médicaux, 65 % en pharmacie hospitalière, 55 % pour les autres activités pharmaceutiques, pour les établissements employant 5 travailleurs ou plus. Dentisterie : 45 % au 27/07/2025 puis 55 % douze mois plus tard, salaire minimum de 9 000 SAR pour être comptabilisé. ⚠ AUCUN taux de saoudisation applicable aux MÉDECINS ne figure dans cette décision ; l'absence de source primaire consultable (hrsd.gov.sa) impose de traiter ce point comme à confirmer.
PRESSE S21 — ترخيص التطبيب عن بعد والعيادات الافتراضية في السعودية 2026: الاشتراطات والخطوات · Rukn Services (cabinet saoudien d'assistance au licensing) · 2026-06-07
https://rukn-services.com/%D8%AA%D8%B1%D8%AE%D9%8A%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B7%D8%A8%D9%8A%D8%A8-%D8%B9%D9%86-%D8%A8%D8%B9%D8%AF
⚠ SOURCE COMMERCIALE (page marketing d'un cabinet de formalités), utilisée uniquement à titre de corroboration opérationnelle et jamais comme fondement d'une affirmation de premier rang. Éléments retenus : stockage des données de santé personnelles « à l'intérieur de l'infrastructure du Royaume conformément aux exigences de souveraineté numérique » ; intégration obligatoire à la plateforme Sehhaty ; exigence, pour chaque praticien, d'une licence SCFHS en cours de validité, d'un enregistrement à jour et d'un certificat de formation accréditée aux fondamentaux et à l'éthique de la télémédecine ; évaluation de sécurité par un organisme agréé NCA (contrôles ECC).
PRESSE S22 — Healthcare — Business Insight, juillet 2025 (plateforme Sehhaty) · Saudi Awwal Bank (SAB) · 2025-07
https://www.sab.com/en/corporate/business-insight/2025/july-home/healthcare
« The Sehhaty app … offering 49 different healthcare services, the app supported over 31 million users and facilitated more than 51 million consultations and appointments in 2024 alone. » Chiffre agrégé consultations + rendez-vous, à ne pas confondre avec le seul volume de téléconsultations.
PRESSE S23 — Living and working in Saudi Arabia — Statistics 2026 (coût d'une consultation médicale privée à Riyad) · Teaching Abroad Direct · 2026
https://www.teachingabroaddirect.co.uk/blog/living-and-working-as-a-teacher-in-saudi-arabia-statistics
⚠ SOURCE FAIBLE, retenue uniquement comme ordre de grandeur : « A standard private doctor consultation in Riyadh typically costs between SAR 150 and SAR 350, while specialist visits can range from SAR 300 to SAR 700. » Aucune source officielle de tarification n'a pu être atteinte (chi.gov.sa et cnhi.gov.sa injoignables, revérifié le 2026-08-08). Depuis la vérification, ce chiffre n'est plus la seule référence de prix disponible : la politique télésanté du Council of Health Insurance (S25) impose que le prix de la téléconsultation ne dépasse pas celui de la consultation présentielle inscrite à la police de base.
PRIMAIRE S24 — مشروع اللائحة التنفيذية لنظام المؤسسات الصحية الخاصة (projet de règlement d'exécution de la loi sur les établissements de santé privés) — consultation publique · Ministry of Health (MOH) — plateforme de participation électronique, Royaume d'Arabie saoudite · 2021-05-18
https://www.moh.gov.sa/e-participation/pages/system-private-health-institutions.aspx
Consultation publique ouverte du 18 mai au 18 juin 2021 sur la refonte du règlement d'exécution (licences, hôpitaux, dispensaires, cliniques privées et groupées, laboratoires, centres de service médical auxiliaire, sanctions). Page toujours en ligne, dernière modification portée au 27 Rabi' II 1445 H. L'issue de cette consultation — et donc la version 2026 de l'annexe consacrée aux centres de télémédecine — n'a pas pu être établie.
PRIMAIRE S25 — السياسات والإجراءات المنظمة للرعاية الصحية عن بعد (الطب الاتصالي) — Telehealth policies and procedures (Telemedicine), réf. CHI-08-BL-03-1/0, 13 p., bilingue arabe-anglais · Council of Health Insurance (CHI, ex-CCHI) — Royaume d'Arabie saoudite · 2023-05-30
https://chi.gov.sa/AboutCCHI/Rules/list5/%D8%A7%D9%84%D8%B3%D9%8A%D8%A7%D8%B3%D8%A7%D8%AA%20%D9%88%D8%A7%D9%84%D8%A5%D8%AC%D8%B1%D8%A7%D8%A1%D8%A7%D8%AA%20%D8%A7%D9%84%D9%85%D9%86%D8%B8%D9%85%D8%A9%20%D9%84%D9%84%D8%B1%D8%B9%D8%A7%D9%8A%D8%A9%20%D8%A7%D9%84%D8%B5%D8%AD%D9%8A%D8%A9%20%D8%B9%D9%86%20%D8%A8%D8%B9%D8%AF.pdf
TEXTE DÉCISIF MANQUÉ PAR LA VERSION PRÉCÉDENTE DE LA FICHE. Politique du régulateur de l'assurance santé. Préambule : la politique tire sa force de l'Ordre royal n° 47455 du 9/8/1441 H et du § 8 des règles réglementaires de télémédecine du ministère de la Santé. Art. 3 : licence MOH (public : pré-approbation du Digital Health Center of Excellence ; privé : direction des licences du MOH après alignement sur les exigences du Seha Virtual Hospital et de l'Innovation Enablement Center) ; à défaut de licence, contrat obligatoire avec un centre de télémédecine accrédité par le Conseil. Art. 5 : certificat d'enregistrement ET de classification SCFHS et titre d'exercice en cours de validité pour chaque praticien ; registre des praticiens ; § 5(6) services de diagnostic et de traitement conduits par un médecin, les autres professionnels intervenant sous sa supervision. Art. 9 : exclusions (urgences vitales ; stupéfiants, médicaments contrôlés et semi-contrôlés). Art. 10 : services rendus dans le réseau minimal du bénéficiaire, auprès de prestataires approuvés par le Conseil. ART. 11 (TARIFICATION) : dépôt d'une grille au format Saudi Billing System (SBS) ; « obligation that the price of the medical consultation for the telemedicine service does not exceed the price of the service for the actual visit shown in the basic health insurance document ». ART. 12 (MODALITÉS COUVERTES) : « Teleclinic: the beneficiary's visit to a nearby clinic equipped with teleconsultation devices including all accessories needed to assess the beneficiary and with assistance to apply/use these tools » ; « Virtual clinic: using visual communication technology ». Chap. 5 : accréditation annuelle du prestataire par le Conseil, 5 000 SAR/an, avec accréditation CBAHI ou internationale équivalente, certificat de codage médical du Conseil de santé saoudien et raccordement électronique aux assureurs, à NAFEES et au Centre national de la santé. Annexe 1 : cinq blocs de services couverts, la téléconsultation citant nommément « Digital Stethoscope / Digital Otoscope / Digital Iriscope » et la délivrance d'arrêts de travail ; forfaitisation de la reprise à 14 jours avec le même médecin. ⚠ Portail chi.gov.sa injoignable depuis l'Europe ; fichier récupéré via instantané d'archive du 25/02/2024. Une version postérieure ne peut être écartée.
PRIMAIRE S26 — وثيقة الضمان الصحي الأساسية الموحدة المحدثة (التطبيق ١ أكتوبر ٢٠٢٢) — Police unifiée d'assurance santé coopérative, prestations essentielles, 101 p. · Council of Health Insurance (CHI, ex-CCHI) — Royaume d'Arabie saoudite · 2022-10-01
http://chi.gov.sa/AboutCCHI/Rules/document/%D9%88%D8%AB%D9%8A%D9%82%D8%A9%20%D8%B6%D9%85%D8%A7%D9%86%20%D8%A7%D9%84%D8%A3%D8%B3%D8%A7%D8%B3%D9%8A%D8%A9%20%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AD%D8%AF%D8%AB%D8%A9%20(%20%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B7%D8%A8%D9%8A%D9%82%20%D9%A1%20%D8%A7%D9%83%D8%AA%D9%88%D8%A8%D8%B1%20%D9%A2%D9%A0%D9%A2%D9%A2).pdf
Police unifiée applicable au 1er octobre 2022. Poste n° 37 des prestations : « الرعاية الصحية عن بُعد (الطب الاتصالي) » — usage des moyens de technologie de l'information et de communication pour fournir au patient des services de diagnostic, de traitement et de suivi médical à distance, y compris la santé mobile. Tableau des bénéfices : ligne distincte « (الرعاية الصحية عن بعد – الطب الاتصالي) » — « couverture assurantielle des services de soins de santé à distance (service de médecine par télécommunication) fournis par un CENTRE LICENCIÉ PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ et selon les règles et règlements approuvés par le Conseil », plafond « selon les normes de pratique médicale couramment admises ». Le document comporte également des tickets modérateurs forfaitaires par acte (par exemple 25 SAR pour une visite en clinique spécialisée après orientation par les soins primaires) et des exigences d'accessibilité du réseau (48 km ou 30 minutes en zone urbaine pour les soins primaires, l'hospitalisation et la pharmacie ; 80 km ou 50 minutes pour les autres spécialités). ⚠ Portail chi.gov.sa injoignable depuis l'Europe ; fichier récupéré via instantané d'archive. Une version postérieure ne peut être écartée.
PRIMAIRE S27 — Law of Practicing Healthcare Professions — Royal Decree No. M/59 dated 04/11/1426H, and its implementing regulation issued by ministerial resolution No. 4080489 dated 12/01/1439H (traduction anglaise officielle, 29 p.) · Ministry of Health (MOH) — Royaume d'Arabie saoudite · 2017
https://www.moh.gov.sa/en/Ministry/Rules/Documents/Law-of-Practicing-Healthcare-Professions.pdf
TRADUCTION OFFICIELLE DU MINISTÈRE, obtenue le 2026-08-08 (portail moh.gov.sa injoignable depuis l'Europe ; fichier récupéré via instantané d'archive). Elle remplace les miroirs privés sur lesquels s'appuyait la version précédente de la fiche. ARTICLE 13, texte intégral : « A health practitioner may not, in non-emergency situations, conduct examinations, treatment in return or free of charge in pharmacies or places not designated for such purpose. » ARTICLE 12, texte intégral : « A health practitioner may not practice more than one healthcare profession, nor may he practice any other profession the practice that conflicts with healthcare professions. He is prohibited to request, accept or take a commission or reward, and also he is strictly forbidden to receive any benefit in return for promoting or strictly prescribing certain medications, or equipment or directing patients to a particular pharmacy, hospital, laboratory or the like. » RÈGLEMENT D'EXÉCUTION, art. 12-1 : « A health practitioner may not exercise more than one health profession even if he has qualified to do so » ; art. 12-2 : « A health practitioner is prohibited to obtain any material or in-kind benefit from pharmaceutical or medical equipment companies for the purpose of promotion or marketing, and to force the patient towards a specific product or service against the patient. » Cet art. 12-2 restreint textuellement la portée de l'interdiction d'avantage et atténue le point de vigilance sur la part variable. À signaler également, art. 14(E) : interdiction d'héberger des patients dans des lieux non affectés à cet usage, hors urgence.

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