Argentine AR

55.6

score /100

Amériques

◐Neutre Feu orange RH 55/100Borne 45/100 Confiance moyenne30 sources

Priorité — Neutre. Présence physique du médecin sur le territoire exigée par le décret 98/2023, revalidation universitaire obligatoire des diplômes et fragmentation en 24 matrículas provinciales rendent le pool médical entièrement local et coûteux.

La téléconsultation (« teleasistencia » / « teleconsulta ») est expressément habilitée par la loi nationale 27.553 du 23 juillet 2020, qui a inséré un article 2 bis dans la loi 17.132 sur l'exercice de la médecine : la téléassistance est autorisée « uniquement pour les pratiques autorisées à cet effet, selon des protocoles et des plateformes approuvés par l'autorité d'application ». Le décret 98/2023 a désigné le ministère de la Santé comme autorité d'application, défini la téléassistance comme la fourniture de services de santé à distance « réalisée à l'intérieur du territoire national » et fixé les obligations des plateformes. La résolution ministérielle 3316/2023 a approuvé les « Directives d'organisation et de fonctionnement pour la téléconsultation ». Point capital : l'Argentine est un État fédéral, l'exercice médical relève du pouvoir de police non délégué des provinces (art. 121 de la Constitution) ; la loi 17.132 ne s'applique en propre qu'à la Ville autonome de Buenos Aires et à la Terre de Feu, chacune des 24 juridictions ayant sa propre loi d'exercice, son propre registre et, le plus souvent, son propre Colegio de Médicos.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé sous conditions

Part variable

restreint

Capital étrangers

oui

Remboursement

partiellement

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

S.A./S.R.L. argentine à capital étranger majoritaire avec au moins un associé médecin argentin et directeur médical (art. 39 loi 17.132) — plausible

Points positifs

Téléconsultation encadrée par une loi permanente (27.553, 2020), non par un dispositif COVID temporaire, réglementée depuis 2023 et approfondie chaque année depuis.
Primo-consultation à distance admise au niveau national : ni la loi 27.553, ni le décret 98/2023, ni la Res. 3316/2023, ni la Res. 581/2022 n'exigent une relation thérapeutique préexistante ou un examen physique préalable, et l'élément 9 du document officiel de bonnes pratiques admet que la relation repose sur « l'interrogatoire précis » à défaut de connaissance préalable du patient.
Aucun quota de téléconsultation, aucune certification de télémédecine, aucun parcours de soins national opposable.
Prescription électronique non seulement autorisée mais obligatoire, interopérable et dispensable dans toute pharmacie du pays — l'infrastructure d'ordonnance numérique la plus avancée d'Amérique latine hispanophone.
Capital totalement ouvert aux étrangers sans plafond ni partenaire local imposé (Constitution art. 20, loi 21.382), rapatriement libre des bénéfices, cepo cambiario levé en avril 2025 et dividendes aux non-résidents autorisés depuis les bilans 2025.
Aucune contrainte de localisation des serveurs, aucune certification sectorielle de type HDS, et adéquation reconnue par la Commission européenne facilitant les transferts depuis la France.
Salariat des médecins licite et pratiqué ; aucune règle anti-productivité de type français, allemand ou suisse n'a été trouvée dans le Code de déontologie de la COMRA édition 2026.
Le DNU 70/2023 a abrogé l'interdiction historique d'installer un cabinet médical dans une pharmacie ou en annexe (art. 20 de la loi 17.565) et a ouvert la propriété des officines à toute forme juridique au niveau national.
Marché de 45,9 M d'habitants (2025), dépense de santé de 1 457 USD par habitant et 10,3 % du PIB (2023) — l'un des marchés de santé les plus profonds d'Amérique latine.

Points bloquants

Fragmentation fédérale de la matrícula : l'exercice médical relève du pouvoir non délégué des provinces (Constitution art. 121) ; il faut un pool médical matriculé dans chacune des 24 juridictions couvertes, la territorialité étant rattachée au lieu où se trouve physiquement le patient. La Licencia Sanitaria Federal agrège les matrículas mais ne les remplace pas.
Durcissement ordinal dans la première province du pays : le protocole publié le 30 juin 2026 sous le nom du Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Aires pose que « on préférera toujours la modalité présentielle comme première consultation », réservant la téléconsultation aux cas où le présentiel n'est pas accessible dans un délai raisonnable — atteinte frontale au modèle de primo-recours sur ~17 M d'habitants. Ce protocole se qualifie lui-même d'« aconsejable » à son art. 1er, et la vérification du 8 août 2026 n'a pu le retrouver que sur le site du Distrito V : son adoption par le Consejo Superior provincial et sa portée géographique effective restent non déterminées.
L'article 20 inc. 24 de la loi 17.132 interdit toujours au médecin d'installer son cabinet dans une pharmacie ou en annexe, alors même que la prohibition symétrique de la loi pharmaceutique a été abrogée : l'asymétrie n'est réglée par aucune position ordinale ou administrative publiée, et la borne en officine reste juridiquement exposée.
Revalidation universitaire obligatoire des diplômes étrangers (loi 17.132 art. 13) : aucun médecin non formé en Argentine ne peut être mobilisé sans un parcours long ; le vivier est strictement national.
Aucun tarif public national dédié à la téléconsultation : le remboursement dépend de négociations financeur par financeur, sans droit opposable ni garantie de parité avec le présentiel. Le nomenclador commun du PAMI examiné (avril 2025) ne comporte aucune ligne de téléconsultation, et le survey IBA confirme l'absence de réglementation spécifique du financement de la télémédecine.
Le Code de déontologie de la COMRA (art. 192) qualifie de violation de l'éthique « la rétribution d'intermédiaires de toute nature entre professionnels et patients », et son art. 193, comme l'art. 20 inc. 19 de la loi 17.132, interdit d'orienter le patient vers une pharmacie déterminée : la redevance versée à l'officine hébergeant la borne doit être structurée en loyer fixe, sans indexation sur les actes ni sur les ordonnances dispensées.
Propriété des officines verrouillée en province de Buenos Aires (loi 10.606 art. 14) : pharmaciens, sociétés de pharmaciens ou commandites simples plafonnées à trois officines par commanditaire, avec distance minimale de 300 m — pas d'interlocuteur unique de type chaîne, déploiement officine par officine.
Un établissement de soins ne peut être détenu à 100 % par des non-médecins : l'art. 39 de la loi 17.132 impose une société mixte associant au moins un médecin, avec un directeur médecin responsable (art. 40).
Risque de qualification en « empresa de medicina prepaga » (loi 26.682 art. 2) si le service est vendu par abonnement — inscription au registre national, capital minimum et couverture du Programme médical obligatoire.
Densité médicale de 5,11 pour 1 000 habitants, parmi les plus élevées au monde : l'argument du désert médical ne porte pas dans les grands centres urbains, où se trouve pourtant la solvabilité.
Le régime d'approbation des plateformes de téléassistance exigé par l'art. 2 bis de la loi 17.132 a été DÉMANTELÉ, non simplement laissé inachevé : le décret 345/2024 (art. 4 et 5), en vigueur au 1er juillet 2024, a supprimé de la réglementation tant l'inscription provisoire suivie d'approbation que la fonction ministérielle d'en fixer les conditions ; la Res. 1959/2024 a ensuite abrogé la procédure de la Res. 305/2023. L'exigence légale subsiste sans aucun véhicule d'application — allègement à court terme, mais l'opérateur exerce dans une zone grise et sous la menace d'un acte de rétablissement.
En province de Buenos Aires, deux contraintes ordinales à portée LÉGALE et non seulement déontologique pèsent sur la politique de rémunération : le décret-loi 5413/58 rend les aranceles proposés par le Colegio « de aplicación obligatoria para los Colegiados » (art. 12 inc. 3) et impose l'inscription obligatoire, au registre du Colegio de district, des contrats régissant l'exercice de la médecine au service d'entreprises (art. 12 inc. 6) — la structure de part variable de Medadom y serait donc déposée et exposée à l'examen de l'ordre.
Le parc officinal de la province de Buenos Aires est numériquement contingenté : une officine autorisée par tranche de 3 000 habitants et par localité (loi 10.606 art. 3, texte selon la loi 13.054), en plus de la distance minimale de 300 m — le nombre de points d'accueil potentiels y est donc structurellement plafonné.
Concurrent direct déjà installé sur le format borne : doc24 commercialise l'« Estación Diagnóstica », cabine connectée en marque blanche avec le même panier de dispositifs médicaux.

Confiance : moyenne — SECONDE VÉRIFICATION ADVERSARIALE, 8 AOÛT 2026 — SEPT AFFIRMATIONS RÉFUTÉES, TOUTES CORRIGÉES. (1) RÉGIME D'AGRÉMENT DES PLATEFORMES, correction de premier rang : la fiche imputait la disparition du régime d'approbation à la seule abrogation de la Res. 305/2023 par la Res. 1959/2024. C'est faux. Le décret 345/2024 avait déjà supprimé le dispositif au niveau réglementaire — son art. 4, en substituant l'art. 2 de la réglementation du décret 98/2023, a fait disparaître l'alinéa « Las plataformas se inscribirán provisoriamente por ante la Autoridad de Aplicación […] los requisitos para la posterior aprobación », et son art. 5, en substituant l'alinéa vi de l'art. 3, a supprimé la fonction ministérielle « Establecer las condiciones para la aprobación de las plataformas ». Comparaison faite ligne à ligne entre les textes du décret 98/2023 et du décret 345/2024. L'exigence légale de l'art. 2 bis de la loi 17.132 n'a donc plus AUCUN véhicule d'application. (2) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET 345/2024 : la fiche retenait le 22/04/2024, date de publication au B.O. ; son art. 13 fixe l'entrée en vigueur au 1er juillet 2024. (3) PORTÉE DU DÉCRET 345/2024 : toujours sous-décrite — il substitue aussi l'art. 13 de la réglementation, modifie les art. 1, 6, 9, 10 et 25 de la réglementation de la loi 17.565 et abroge ses art. 14, 15, 16, 27, 40, 41, 42 et 44. (4) RES. 1959/2024 : la fiche lui prêtait une modification au 21/07/2025 ; l'index officiel des normes modificatrices est vide, la résolution n'a jamais été modifiée — la date retenue était celle de la publication de la Res. 2214/2025, norme distincte et seulement complémentaire. (5) RES. 1959/2024 ART. 7 : présenté comme le canal général d'inscription au ReNaPDiS via Trámites a Distancia ; il ne vise que l'inscription au Registro de Recetarios Electrónicos, les modalités d'inscription des systèmes de téléassistance relevant de requerimientos técnicos non publiés. (6) DEUX URL DÉTOURNÉES : les sources S16 (loi 10.606 PBA) et S17 (décret-loi 5413/58 PBA) pointaient vers des fiches de MÉTADONNÉES de normas.gba.gob.ar ne contenant aucun des articles cités ; les citations étaient exactes mais non vérifiables à l'adresse indiquée. Les URL des textes consolidés ont été substituées et le contenu revérifié mot pour mot. (7) ARANCELES MÍNIMOS : la fiche les qualifiait de contrainte seulement « déontologiquement contestable ». En province de Buenos Aires, l'art. 12 inc. 3 du décret-loi 5413/58 dispose que « dichos aranceles serán de aplicación obligatoria para los Colegiados » — c'est une norme légale provinciale opposable. TROIS CONTRAINTES OMISES, AJOUTÉES : l'inscription obligatoire au registre du Colegio de district des contrats régissant l'exercice de la médecine au service d'entreprises (DL 5413/58 art. 12 inc. 6) ; le contingentement démographique du parc officinal en PBA, une officine par tranche de 3 000 habitants et par localité (loi 10.606 art. 3) ; et la phrase des directives de la Res. 3316/2023 orientant la téléconsultation vers les « situaciones-problemas de salud que no puedan discontinuar su cuidado », logique de continuité des soins qui tempère l'argument de primo-recours tiré du silence des textes. TROIS RÉSERVES D'IMPUTATION AJOUTÉES : le protocole du 30 juin 2026 n'a pu être retrouvé que sur le site du Distrito V du Colegio et son adoption par le Consejo Superior provincial n'est pas établie ; l'absence de colegiación obligatoire à CABA et le régime propre de la Terre de Feu, qui fondent la recommandation d'entrer par CABA, n'ont pas été vérifiés en source primaire ; le critère de territorialité n'est pas stabilisé, la Res. 3316/2023 rattachant la matrícula au lieu où le médecin EFFECTUE la téléconsultation et le protocole provincial au lieu où le PATIENT se trouve. ONT ÉTÉ REVÉRIFIÉS ET CONFIRMÉS EN SECONDE PASSE, MOT POUR MOT : l'art. 6 de la loi 27.553 insérant l'art. 2 bis dans la loi 17.132 ; l'art. 1er A point 3 (validité 30/60 jours), l'art. 1er B (« realizada dentro del territorio nacional »), l'art. 3 et l'art. 4 a, c, g, i, k de l'annexe du décret 98/2023 ; l'auto-qualification en « recomendaciones » et l'intégralité des passages cités de l'annexe de la Res. 3316/2023, dont « con cámara », « deben estar habilitados por la autoridad competente jurisdiccional », « matriculados en la jurisdicción donde efectúan las teleconsultas » et « los modelos retributivos incluirán de manera diferencial las teleconsultas » — résolution vérifiée non modifiée sur son index officiel ; l'élément 9 et la taxonomie TCP/TCSO de l'annexe de la Res. 581/2022 ; les art. 1, 7, 13 a-g, 16, 19 inc. 9, 20 inc. 19 à 25, 39, 40 et 42 de la loi 17.132 (le titre VII confirme que le pharmacien n'est pas un colaborador de la medicina) ; l'art. 2 modifié et l'abrogation des art. 13, 14, 15, 16, 20, 27 et 40-44 de la loi 17.565, ainsi que la rédaction d'origine de son art. 20 ; les art. 3, 13 et 14 de la loi 10.606 ; les art. 3, 4, 5 et 12 du décret-loi 5413/58 ; les art. 1, 2, 3, 5, 6 et 7 de la loi 21.382 ; les art. 2 et 21 de la loi 26.682 ; les art. 3, 4, 6, 7, 11, 13 et 15 de la Res. 1959/2024 ; les art. 1, 2, 3, 6, 8, 11 et 12 de la Res. 2214/2025 ; les art. 1, 3, 6, 7, 10, 19, 22, 26 et 29 du protocole du 30 juin 2026 ; les réponses 7, 8, 10, 11, 13 et 17 du survey IBA ; l'existence et la date de la Res. 463/2026 ; l'index officiel des 12 normes modifiant la loi 27.553, dont la Res. MS 638/2026. LE BARÈME COMRA « HASTA JULIO 2026 » A ÉTÉ ROUVERT SUR LE PDF OFFICIEL ET TOUTES LES VALEURS SONT EXACTES (26 292 / 28 983 / 34 096 ; 29 826 / 36 232 / 42 632 ; 23 789 / 28 983 / 34 096 ; 64 560 / 71 253 / 79 918 ARS ; galeno práctica 1 636, galeno quirúrgico 1 077) ; l'onglet « JUL 2026 » est bien le dernier publié. LE NOMENCLADOR PAMI D'AVRIL 2025 A ÉTÉ REDÉPOUILLÉ : aucune occurrence de teleconsulta, videoconsulta ni telemedicina — l'absence de ligne tarifaire dédiée est confirmée sur cette version, la réserve de fraîcheur 2026 étant maintenue faute de moteur de recherche disponible. LES CINQ SÉRIES DE LA BANQUE MONDIALE ONT ÉTÉ RECALCULÉES SUR L'API : 45 851 378 hab. (2025), 45 696 159 (2024), 1 456,99 USD et 10,27 % du PIB (2023), 24,47 % de reste à charge (2023), 5,106 médecins/1 000 (2023) et 5,437 (2022) — toutes exactes. LE CODE DE DÉONTOLOGIE COMRA A ÉTÉ RETÉLÉCHARGÉ ET REDÉPOUILLÉ INTÉGRALEMENT : la conclusion RH de la fiche tient sans réserve — aucun chapitre sur l'exercice salarié, aucune clause anti-productivité, et aucune occurrence des termes telemedicina, teleconsulta, telesalud ou virtual dans l'ensemble du code ; seul le millésime « 2026 » a été neutralisé, car il provient du nom de fichier et non du document. LE RESTE DU CONTENU DE LA PREMIÈRE VÉRIFICATION EST REPRODUIT CI-APRÈS. FICHE SOUMISE À UNE PREMIÈRE VÉRIFICATION ADVERSARIALE LE 7 AOÛT 2026, avec réouverture systématique des sources primaires. Six corrections ont été apportées. (1) Le document de bonnes pratiques annexé à la Res. 581/2022 ne qualifie PAS la primo-consultation de « Teleconsulta de Primera Opinión » : sa taxonomie oppose la téléconsultation avec le patient (« première opinion ») à la téléconsultation de seconde opinion entre professionnels ; l'argument, qui figurait en tête des points positifs, a été retiré et remplacé par le seul appui textuel réel, l'élément 9 du même document. (2) Les directives annexées à la Res. 3316/2023 s'auto-qualifient de « recomendaciones a considerar por aquellos efectores de salud » : la fiche les présentait comme des obligations, la vidéo notamment n'est pas juridiquement obligatoire au niveau national. (3) La formule espagnole « no conforma una teleconsulta la atención telefónica con cámara » avait été traduite « sans caméra » ; elle est désormais reproduite telle quelle. (4) Les valeurs de consultation COMRA d'avril 2026 étaient périmées : le barème « hasta julio 2026 » est en ligne et a été substitué. (5) L'inscription au ReNaPDiS des systèmes de téléassistance avait été présentée comme facultative alors que l'art. 4 de la Res. 1959/2024 la prescrit. (6) L'art. 4 i) du décret 98/2023 ne vise que les plateformes émettant des ordonnances électroniques, et l'art. 13 g) de la loi 17.132 ne comporte pas l'exclusion d'exercice privé qui lui était prêtée. À l'inverse, ONT ÉTÉ CONFIRMÉS MOT POUR MOT en source primaire : l'art. 2 bis de la loi 17.132 inséré par la loi 27.553 ; la définition de la téléassistance « realizada dentro del territorio nacional » (décret 98/2023, annexe art. 1er B) ; la validité de 30 et 60 jours des ordonnances (annexe art. 1er A, point 3) ; les articles 1er, 7, 13, 16, 19 inc. 9, 20 inc. 19-24, 34-35, 39 et 40 de la loi 17.132 ; l'abrogation de l'art. 20 de la loi 17.565 par l'art. 319 du DNU 70/2023 et l'ajout à son art. 2 par l'art. 314 ; les articles 13 et 14 de la loi 10.606 et la distance de 300 m ; les articles 1, 5, 6 et 7 de la loi 21.382 ; les articles 2 et 21 de la loi 26.682 ; l'art. 13 de la Res. 1959/2024 abrogeant la Res. 305/2023 sans régime définitif de substitution ; les articles 3, 6, 7, 10, 19, 22, 26 et 29 du protocole du Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Aires du 30 juin 2026, ainsi que son art. 1er qui le qualifie d'« aconsejable ». POINT CENTRAL POUR MEDADOM, VÉRIFIÉ EXHAUSTIVEMENT : le Code de déontologie de la COMRA édition 2026 (PDF officiel de 59 pages, 17 chapitres) a été dépouillé chapitre par chapitre ; il ne comporte AUCUN chapitre consacré à l'exercice salarié et AUCUNE clause anti-productivité ; les articles 111, 172, 187-199, 200, 201, 205, 213, 216 et 218 ont été lus au texte et confirment l'analyse. Les indicateurs de la Banque mondiale et le taux EUR/ARS ont été recalculés sur les API officielles. Le socle national est par ailleurs solidement établi en sources primaires vérifiées au texte consolidé : loi 27.553 (texte actualisé incluant les modifications du DNU 70/2023), décret 98/2023 et son annexe, résolutions ministérielles 581/2022, 3316/2023, 1959/2024 et 2214/2025, lois 17.132 et 17.565 dans leurs versions originales ET consolidées, loi 26.682, loi 21.382, Constitution nationale. Le droit ordinal a été instruit en source primaire à jour (Code de déontologie de la COMRA, édition 2026, et protocole de télémédecine du Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Aires du 30 juin 2026), de même que la propriété officinale en province de Buenos Aires (loi 10.606 consolidée). La confiance est néanmoins limitée à « moyenne » pour quatre raisons. Premièrement, la dimension fédérale : seules la juridiction nationale et la province de Buenos Aires ont été instruites ; les 22 autres provinces, dont Córdoba, Santa Fe et Mendoza, restent inexplorées alors que ce sont elles qui déterminent la matrícula, l'habilitation des établissements et la propriété des officines. Deuxièmement, la solvabilité : l'absence de ligne tarifaire nationale de téléconsultation a été vérifiée dans le nomenclador PAMI, mais les conventions des obras sociales et des prepagas n'ont pas pu être consultées, et les tarifs cités sont des valeurs de référence syndicales COMRA, non des tarifs opposables. Troisièmement, le régime ANMAT applicable aux dispositifs médicaux connectés n'a pas été instruit. Quatrièmement, le budget de recherche par moteur généraliste a été épuisé en cours de mission, ce qui a contraint à travailler par accès direct aux portails normatifs (argentina.gob.ar/normativa, InfoLEG, normas.gba.gob.ar, COMRA, Colegios) — méthode fiable pour le droit primaire, mais moins exhaustive pour la couverture de marché, les acteurs installés et l'état du parc de bornes.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Ley 27.553 — Recetas Electrónicas o Digitales (art. 1er, 2, 6 : habilitation des plateformes de téléassistance ; insertion de l'art. 2 bis dans la loi 17.132)autorite Congrès de la Nation argentinedate entree vigueur 2020-08-11date derniere modification 2023-12-21S1
intitule Decreto 98/2023 — Réglementation de la loi 27.553 ; création de la Licencia Sanitaria Federal ; définition de la « teleasistencia » et obligations des plateformes (annexe, art. 1er B et 4)autorite Pouvoir exécutif nationaldate entree vigueur 2023-02-28date derniere modification 2024-04-22S2
intitule Decreto 345/2024 — modification du décret 98/2023 : substitution du point 2 et ajout d'un point 7 à l'alinéa A) de l'art. 1er de la réglementation, substitution de l'alinéa C) du même article (« la receta electrónica y/o digital es el medio obligatorio […] en la medida en que las jurisdicciones locales adhieran »), de l'art. 2, de l'alinéa vi de l'art. 3 et de l'art. 13 ; modification des art. 1, 6, 9, 10 et 25 de la réglementation de la loi 17.565 et abrogation de ses art. 14, 15, 16, 27, 40, 41, 42 et 44. CORRECTION DE VÉRIFICATION (08/08/2026) : ce décret est DÉCISIF pour le régime d'agrément — en substituant l'art. 2 de la réglementation il a supprimé l'alinéa « Las plataformas se inscribirán provisoriamente por ante la Autoridad de Aplicación […] los requisitos para la posterior aprobación », et en substituant l'alinéa vi de l'art. 3 il a supprimé la fonction ministérielle « Establecer las condiciones para la aprobación de las plataformas ».autorite Pouvoir exécutif nationaldate entree vigueur 2024-07-01date derniere modification non déterminéS3
intitule Resolución MS 3316/2023 — « Directrices de organización y funcionamiento para la Teleconsulta » (intégrées au Programme national de garantie de qualité des soins)autorite Ministère de la Santé de la Nationdate entree vigueur 2023-11-02date derniere modification non déterminéS4
intitule Resolución MS 581/2022 — « Documento de Buenas Prácticas para la Teleconsulta » (annexe)autorite Ministère de la Santé de la Nationdate entree vigueur 2022-03-21date derniere modification non déterminéS5
intitule Resolución MS 1959/2024 — création du Registro Nacional de Plataformas Digitales Sanitarias (ReNaPDiS) et du Registro de Recetarios Electrónicos ; abrogation de la Res. 305/2023autorite Ministère de la Santé de la Nationdate entree vigueur 2024-06-27date derniere modification aucune — index officiel des normes modificatrices vide, vérifié au 08/08/2026 (la version antérieure de cette fiche indiquait à tort 2025-07-21, date de publication de la Res. 2214/2025, norme distincte et non modificatrice)S6
intitule Resolución MS 2214/2025 — prescriptions exclusivement électroniques via des plateformes inscrites au ReNaPDiS ; CUIR obligatoireautorite Ministère de la Santé de la Nationdate entree vigueur 2025-07-22date derniere modification non déterminéS7
intitule Ley 17.132 — Règles d'exercice de la médecine (art. 2 bis téléassistance ; art. 7, 13, 16, 20, 34, 39, 40)autorite Pouvoir exécutif national (portée : Capital Federal et Terre de Feu)date entree vigueur 1967-01-24date derniere modification 2023-12-21S10
intitule Protocolo de normatización de la telemedicina y la teleconsulta — Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Airesautorite Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Aires (ordre professionnel provincial)date entree vigueur 2026-06-30date derniere modification 2026-06-30S15

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAucun texte national n'exige de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable : ni la loi 27.553, ni le décret 98/2023, ni la Res. 3316/2023, ni la Res. 581/2022 ne posent une telle condition. Le seul appui textuel positif est l'élément 9 du document de bonnes pratiques annexé à la Res. 581/2022, vérifié mot pour mot : « La relación del equipo de salud-paciente debe estar basada en el conocimiento profundo de el/la paciente y de su historia clínica, O la indagación precisa » — la disjonction admet le patient inconnu, l'interrogatoire pouvant tenir lieu de connaissance préalable. AVERTISSEMENT DE VÉRIFICATION : ce document ne qualifie PAS la primo-consultation de « Teleconsulta de Primera Opinión ». Sa taxonomie oppose (i) la « Teleconsulta con el/la paciente (TCP), también llamada de Primera Opinión » à (ii) la « Teleconsulta de segunda opinión (TCSO) » entre deux ou plusieurs professionnels sans le patient : « première » et « seconde opinion » désignent l'axe de la relation (médecin-patient vs médecin-médecin), et non le rang de la consultation dans le parcours. Le survey IBA le confirme et rappelle que ce guide « is only a reference document ». L'admission de la primo-consultation repose donc sur le silence des textes et sur la disjonction de l'élément 9, non sur une habilitation expresse. MAIS : le Protocole de normalisation de la télémédecine du Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Aires (publié le 30/06/2026), qui couvre le premier marché du pays (~17 M d'habitants), pose à son art. 3 que « on préférera toujours la modalité présentielle comme première consultation, en réservant la téléconsultation exclusivement aux cas où il n'est pas possible d'obtenir une consultation présentielle dans un délai raisonnable ». Ce protocole se qualifie lui-même d'« aconsejable » (son art. 1er : « Sus disposiciones son aconsejables para toda prestación médica realizada por comunicación virtual dirigida a pacientes situados en el territorio provincial »). Son art. 22 recommande en outre de s'abstenir de prescrire « spécialement en premières consultations » des médicaments requérant un examen physique. Il s'agit du principal signal de durcissement ordinal identifié. RÉSERVE D'IMPUTATION AJOUTÉE EN VÉRIFICATION (08/08/2026) : le protocole n'a pu être retrouvé que sur le site du Distrito V (Luján) du Colegio ; il est titré au nom du Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Aires et adopté par « la Mesa Directiva », mais son adoption par le Consejo Superior provincial n'a pas pu être confirmée sur un canal provincial — son propre art. 8 renvoie d'ailleurs, comme à une source distincte, aux « reglamentaciones emanadas del Consejo Superior del Colegio de Médicos de la Provincia ». Sa portée géographique effective (province entière ou district) reste donc non déterminée. NUANCE NATIONALE AJOUTÉE : les directives annexées à la Res. 3316/2023, bien que recommandatoires, énoncent que « la teleconsulta permitirá brindar atención a distancia para los servicios definidos por cada nivel de atención, contemplando aquellas situaciones-problemas de salud que no puedan discontinuar su cuidado y que puedan resolverse sin la asistencia presencial » — formule orientée vers la continuité des soins plutôt que vers le primo-recours, et qui tempère l'argument tiré du seul silence des textes.S5 S15 S1 S21 S4

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune exigence de lien préalable dans la loi 27.553, le décret 98/2023, la Res. 3316/2023 ni la Res. 581/2022. Le médecin doit en revanche évaluer la pertinence de la modalité à distance au cas par cas et disposer, « lorsque cela est possible », de l'information clinique préalable via le dossier clinique numérique (Res. 3316/2023).S4 S5

Modalités imposées

vidéo exigée par les directives nationales, dont la portée est celle d'une recommandationNUANCE DE PORTÉE VÉRIFIÉE AU TEXTE. Les « Directrices de organización y funcionamiento para la Teleconsulta » approuvées par la Res. 3316/2023 et intégrées au Programme national de garantie de qualité des soins s'auto-qualifient, dès leur introduction, de « recomendaciones a considerar por aquellos efectores de salud, tanto del sector público como del sector privado ». Elles ne constituent donc pas une norme d'exercice directement sanctionnable ; leur application en province suppose en outre l'adhésion juridictionnelle. Sur le fond, elles posent que « la teleconsulta es una modalidad de atención que se realiza mediante la posibilidad de verse y escucharse entre el binomio paciente-integrante del equipo de salud » et que « no conforma una teleconsulta la atención telefónica con cámara o similar método de comunicación » — la formule espagnole dit littéralement « con cámara », ce qui est vraisemblablement une coquille du texte officiel ; elle est reproduite ici telle quelle et ne doit pas être citée corrigée. L'appel téléphonique est admis à titre exceptionnel, sur accord préalable des parties, en cas de défaillance de la connexion. S'y ajoutent : chiffrement des flux audio/vidéo simultanés (celui-ci imposé, lui, par le décret 98/2023 annexe art. 4 g, texte réglementaire contraignant), interopérabilité selon les standards du ministère, enregistrement de la production « de forma diferenciada » des consultations présentielles, et exigence que les locaux de téléconsultation soient « habilitados por la autoridad competente jurisdiccional ». La téléconsultation asynchrone est reconnue comme modalité, les directives portant sur la modalité synchrone.S4 S2

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsLa prescription électronique ou numérique est non seulement autorisée mais OBLIGATOIRE : depuis le DNU 70/2023, l'art. 1er de la loi 27.553 dispose que les prescriptions « ne peuvent être rédigées et signées que via des plateformes électroniques habilitées à cet effet ». La Res. 2214/2025 confirme que les prescriptions doivent être émises exclusivement en format électronique via des plateformes inscrites au ReNaPDiS, avec une Clé unique d'identification de recette (CUIR). Le champ couvre médicaments, dispositifs, examens complémentaires, actes et procédures. Validité : 30 jours pour les médicaments, 60 jours pour les autres prescriptions. Dispensation possible dans toute pharmacie du territoire national. Réserve fédérale : l'obligation ne joue dans chaque province que dans la mesure où celle-ci adhère.exclusions

stupéfiants et psychotropes : circuits de prescription et de dispensation soumis à un calendrier de numérisation spécifique fixé par l'ANMAT / le ministère de la Santé (art. 12 loi 27.553, art. 7 et 12 décret 98/2023), conservation obligatoire 3 ans
médicaments requérant un examen physique indispensable : abstention recommandée, spécialement en première consultation (protocole ordinal Buenos Aires, art. 22)

S1 S2 S7 S15

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification ni licence spécifique de télémédecine en Argentine — constat confirmé en source primaire par le silence des textes et, en source juridique, par le survey IBA (« There is no specific certification or licence to perform telemedicine in Argentina »). Les directives annexées à la Res. 3316/2023 recommandent en revanche une formation préalable de tous les membres de l'équipe de santé intervenant en téléconsultation (le registre auditable de ces formations n'étant, lui, que « recomendable ») et que chaque établissement pratiquant la téléconsultation dispose d'un directeur/responsable et intègre la télésanté à son organigramme ; ces prescriptions ont la valeur de recommandations du Programme national de garantie de qualité des soins, non d'obligations directement sanctionnables. La Licencia Sanitaria Federal créée par l'art. 3 du décret 98/2023 (conditions fixées par la Res. MS 304/2023) n'est pas une certification de télémédecine mais un identifiant fédéral unique agrégeant les matrículas provinciales.S4 S2 S9 S21

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond ? Aucun plafond en pourcentage ni en volume absolu n'a été trouvé dans la loi 27.553, le décret 98/2023, les résolutions MS 581/2022, 3316/2023, 1959/2024, 2214/2025, ni dans la loi 17.132 consolidée. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Salarié d'une plateforme : non visé. Deux nuances doivent être signalées. Premièrement, les directives annexées à la Res. 3316/2023 prévoient un enregistrement de la production en téléconsultation « de forma diferenciada » des consultations présentielles, avec codification auditable — l'infrastructure statistique d'un futur plafond existe donc, sans plafond aujourd'hui. Deuxièmement, un quota conventionnel peut exister dans les contrats particuliers entre financeurs (obras sociales, prepagas, PAMI) et prestataires : ce niveau contractuel n'a pas pu être instruit et reste non déterminé. Enfin, le protocole ordinal de la province de Buenos Aires (2026) impose une limitation qualitative — la téléconsultation est « complémentaire » et ne se substitue pas à la consultation présentielle — qui produit un effet économiquement voisin d'un plafond sans en avoir la forme.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S4 S10 S15 S21

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee ouiLe décret 98/2023 définit la téléassistance comme la fourniture de services de santé à distance « realizada dentro del territorio nacional » : la prestation doit être réalisée à l'intérieur du territoire argentin. Un médecin situé à l'étranger et non matriculé en Argentine ne peut donc pas prester légalement. La loi 17.132 (art. 13, e et f) n'ouvre aux professionnels étrangers non domiciliés que des hypothèses très étroites (consultation ponctuelle appelée par un professionnel matriculé, contrat de recherche ou d'enseignement), en excluant expressément l'exercice privé. Il n'existe aucun principe de pays d'origine : la jurisprudence CJUE C-115/24 est sans portée ici, l'Argentine n'étant ni UE ni EEE. RÉSERVE MÉTHODOLOGIQUE AJOUTÉE EN VÉRIFICATION (08/08/2026) : cette réponse repose sur une clause DÉFINITOIRE et non sur une interdiction expresse ; aucun texte argentin ne prohibe littéralement qu'un médecin régulièrement matriculé exerce depuis l'étranger. Elle est retenue comme lecture prudente, mais le critère de rattachement lui-même n'est pas stabilisé : les directives de la Res. 3316/2023 exigent la matrícula « en la jurisdicción DONDE EFECTÚAN las teleconsultas » (lieu du MÉDECIN), tandis que l'art. 6 du protocole du Colegio de la province de Buenos Aires l'exige pour tout acte « dirigido a un paciente que se encuentre físicamente en el territorio Provincial » (lieu du PATIENT). Les deux critères coexistent et peuvent se cumuler ; aucun texte national ne les arbitre.S2 S10 S4 S15inscription ordre local exigee ouiPoint structurant. L'exercice médical n'a pas été délégué au gouvernement fédéral (Constitution, art. 121) : chacune des 23 provinces et la Ville autonome de Buenos Aires gouverne sa propre matrícula. Les directives annexées à la Res. 3316/2023 prévoient que les professionnels réalisant des téléconsultations « deberán estar matriculados/as en la jurisdicción donde efectúan las teleconsultas o estar autorizados a partir de las definiciones previstas en la Resolución MS N° 304/23 » (Licencia Sanitaria Federal) — formulation vérifiée mot pour mot, mais qui, comme le reste de ces directives, a la valeur d'une recommandation du Programme national de garantie de qualité des soins. La contrainte réellement opposable est ailleurs : elle résulte des lois provinciales d'exercice et du pouvoir disciplinaire des Colegios. Le Protocole du Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Aires (art. 6) tranche explicitement dans le sens du lieu du PATIENT : « il est obligatoire pour le professionnel de posséder une matrícula habilitante en vigueur délivrée par le District du Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Aires correspondant, pour réaliser tout acte de télémédecine ou de téléassistance dirigé vers un patient qui se trouve physiquement sur le territoire provincial ». Le survey IBA confirme l'analyse : un médecin matriculé à Buenos Aires-Ville ne peut pas exercer légalement à Santa Fe sans matrícula de Santa Fe. Conséquence opérationnelle : un déploiement national exige un pool médical matriculé dans chaque juridiction couverte. La Licencia Sanitaria Federal ne remplace pas les matrículas : elle les agrège et son opposabilité dépend de l'adhésion de chaque juridiction, formalisée au sein du COFESA.S4 S15 S20 S21 S2reconnaissance diplomes etrangers très restrictive — revalidation universitaire obligatoireLoi 17.132, art. 13 : ne peuvent exercer que les titulaires d'un diplôme argentin, ou d'un diplôme étranger REVALIDÉ par une université nationale argentine, ou habilité par une université nationale en vertu d'un traité international en vigueur. La revalidation est un processus universitaire long (examens de matières), sans procédure administrative accélérée. Les alinéas d), e) et f) (professionnel de prestige international de passage, professionnel étranger contracté pour la recherche, le conseil ou l'enseignement, professionnel non domicilié appelé en consultation) excluent explicitement l'exercice professionnel privé ; l'alinéa g) vise les seuls réfugiés déjà habilités sous le décret 6.216/44 et ne comporte pas cette exclusion — vérification faite au texte consolidé, contrairement à ce qu'affirmait la version antérieure de cette fiche. Il n'existe pas d'équivalent latino-américain d'une carte professionnelle. Conclusion pratique : le vivier médical doit être argentin.S10

Patient sur le territoire

ouiLa définition réglementaire de la téléassistance la circonscrit au territoire national (décret 98/2023, annexe, art. 1er B). Au niveau provincial, le protocole du Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Aires rattache expressément la compétence au lieu où le patient « se trouve physiquement ». Le régime argentin relève donc du premier des cinq régimes de territorialité du socle : licence là où se trouve le patient — appliquée au niveau provincial, non national.S2 S15

Parcours de soins imposé

nonAucun médecin traitant obligatoire ni gate-keeping national. Le PAMI (régime des retraités, ~5 M d'affiliés) organise en revanche un système de « médico de cabecera » avec capitation, et de nombreuses obras sociales et prepagas imposent contractuellement un parcours par cartilla de prestataires conventionnés. La Res. 3316/2023 pose que le patient a « toujours le droit de choisir entre la modalité téléconsultation ou une consultation présentielle », et le protocole ordinal de Buenos Aires (art. 7) réaffirme ce droit à la présentialité.S4 S15 S24

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autorisé sous conditionsLe point de contrôle réel est l'art. 39 de la loi 17.132 : un établissement de prophylaxie, diagnostic ou traitement ne peut être autorisé que si sa propriété appartient (1) à des professionnels habilités, (2) à des sociétés civiles entre eux, (3) à des sociétés commerciales de professionnels habilités, (4) à des « sociétés commerciales ou civiles entre médecins, dentistes et non-professionnels, ces derniers n'ayant aucune ingérence ni dans la direction technique ni dans aucune tâche relative à l'exercice professionnel », ou (5) à des entités d'utilité publique sans but lucratif. Une société 100 % détenue par des non-médecins ne figure PAS dans la liste : le montage requiert au minimum un associé médecin. L'art. 40 impose en outre un directeur médecin, responsable devant l'autorité sanitaire. Ces articles ont une portée textuellement limitée à la « Capital Federal y Territorio Nacional de Tierra del Fuego » (art. 1er) — étant précisé que la Terre de Feu est devenue province en 1990 et s'est dotée de son propre régime, de sorte que la portée effective de la loi 17.132 se réduit aujourd'hui, en pratique, à la Ville autonome de Buenos Aires ; chaque province a son propre régime d'habilitation d'établissements, non instruit ici. Enfin, le décret 98/2023 (annexe, art. 4, i) soumet expressément « quienes ostenten la propiedad de las plataformas POR LAS QUE SE EMITAN RECETAS ELECTRÓNICAS O DIGITALES » aux limitations et interdictions des normes d'exercice professionnel de la médecine et de la pharmacie, ainsi qu'aux exigences sur la publicité des services. La restriction aux plateformes émettrices d'ordonnances — omise dans la version antérieure de cette fiche — est sans effet pratique pour Medadom, dont le modèle prescrit ; mais elle signifie qu'une plateforme purement conversationnelle échapperait à cet alinéa. La société propriétaire de la plateforme n'échappe donc pas au droit ordinal.doctrine cpom Il n'existe pas de doctrine argentine du corporate practice of medicine au sens américain. L'exercice salarié est expressément reconnu : le Code de déontologie de la COMRA (édition 2026) affirme à son art. 205 le droit du médecin à une rémunération juste « aussi bien lorsqu'il agit en relation de dépendance que lorsqu'il exerce en forme libérale », et lui impose de conclure avec les institutions de santé des contrats de travail écrits communiqués à son organisation syndicale. En province de Buenos Aires, le décret-loi 5413/58 charge le Colegio de Médicos de proposer au pouvoir exécutif « les rémunérations de base pour les professionnels en relation de dépendance ». Le verrou n'est donc pas le contrat de travail, mais la structure propriétaire de l'établissement de soins.S10 S13 S17 S2

Rémunération variable indexée

restreintTest opérationnel du socle, appliqué dans l'ordre. (1) La société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? Oui, sous réserve de la structure de propriété de l'art. 39 de la loi 17.132 et de l'obtention de l'habilitation d'établissement (art. 34-35). (2) Existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? Recherche menée dans le chapitre « Diceología o derechos del médico » et dans le chapitre XVI « De los honorarios » du Code de déontologie COMRA 2026 : AUCUNE clause anti-productivité de type art. R.4127-97 CSP français, § 23 MBO-Ä allemand ou art. 31 SO FMH suisse n'a été trouvée. Les règles voisines sont des règles d'indépendance générale (art. 111 : liberté de prescription et conditions techniques permettant d'agir avec indépendance ; art. 172 : le médecin ne doit pas prendre part à un plan d'assistance médicale où il n'a pas d'indépendance professionnelle ; art. 200-201 : droit d'exercer avec autonomie, sans coercition économique) et une clause de principe (art. 213 : l'acte médical ne peut avoir pour fin exclusive le lucre). (3) Le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est là que se situe le risque argentin. Trois règles convergent : loi 17.132 art. 20 inc. 20 (« participar honorarios » — partage d'honoraires interdit) ; art. 20 inc. 19 (interdiction d'induire les patients à se fournir dans des pharmacies déterminées) ; et surtout Code COMRA art. 192, qui qualifie de violation de l'éthique professionnelle « la rétribution d'intermédiaires de toute nature (courtiers, commissionnaires, hôteliers, chauffeurs, etc.) entre professionnels et patients », complété par l'art. 216 (le médecin ne percevra aucune commission pour ses prescriptions ni n'exigera ou n'acceptera de rétributions d'intermédiaires) et l'art. 193 (interdiction d'orienter le client vers une pharmacie déterminée). Portée exacte sur le montage Medadom : ces règles visent le MÉDECIN et le flux d'apport de clientèle, non la société employeuse versant un bonus sur des actes personnellement réalisés — le médecin salarié n'est jamais titulaire d'un honoraire à partager. En revanche, la redevance versée par Medadom à la pharmacie hébergeant la borne peut être requalifiée en « rétribution d'un intermédiaire entre professionnel et patient » au sens de l'art. 192, d'autant plus si la borne génère une ordonnance dispensée sur place (art. 193 et loi 17.132 art. 20 inc. 19). Contrainte additionnelle rarement anticipée, DURCIE EN VÉRIFICATION (08/08/2026) : les Colegios de Médicos et fédérations médicales fixent des ARANCELES MÍNIMOS. Le Code COMRA art. 218 en fait une règle déontologique (le médecin ne doit pas accepter en dessous du minimum fixé par l'entité syndicale) ; mais en province de Buenos Aires la contrainte est PLUS FORTE QUE DÉONTOLOGIQUE : le décret-loi 5413/58 charge le Colegio de proposer les aranceles minimaux au pouvoir exécutif (art. 5 inc. 6) et son art. 12 inc. 3 dispose, texte vérifié, que « dichos aranceles serán de aplicación obligatoria para los Colegiados y serán publicados en el Boletín Oficial del Colegio ». Une politique de part variable dont le plancher tomberait sous ces minima n'est donc pas seulement contestable : elle est, en PBA, contraire à une norme légale provinciale opposable aux médecins colegiados. SECONDE CONTRAINTE PROVINCIALE IDENTIFIÉE EN VÉRIFICATION : l'art. 12 inc. 6 du même décret-loi impose au Colegio de tenir « el registro de los contratos que regulen el ejercicio de la profesión médica al servicio de empresas, colectividades, mutualidades, instituciones de asistencia social, etc. », en précisant que « la inscripción será obligatoria ». Les contrats liant Medadom à ses médecins en province de Buenos Aires devraient donc être déposés auprès du Colegio de district — ce qui expose la structure de rémunération à l'examen de l'ordre. Le Code COMRA art. 205 impose par ailleurs au médecin de communiquer son contrat de travail à son organisation syndicale, qui vérifie sa conformité au Code.regles applicables

Ley 17.132, art. 20 inc. 20 — interdiction de « participar honorarios » (partage d'honoraires)
Ley 17.132, art. 20 inc. 19 — interdiction d'induire les patients à se fournir dans une pharmacie déterminée
Ley 17.132, art. 20 inc. 21 — interdiction d'obtenir des bénéfices d'établissements qui commercialisent des médicaments ou des éléments de diagnostic
Ley 17.132, art. 20 inc. 23 — interdiction d'exercer sous relation de dépendance vis-à-vis de personnes exerçant des activités de collaboration de la médecine
Código de Ética COMRA (2026), art. 192 — interdiction de rétribuer des intermédiaires entre professionnels et patients
Código de Ética COMRA (2026), art. 193 — interdiction d'orienter le patient vers une pharmacie déterminée
Código de Ética COMRA (2026), art. 216 — interdiction de percevoir une commission sur les prescriptions ou une rétribution d'intermédiaires
Código de Ética COMRA (2026), art. 218 — obligation de respecter les honoraires minimaux fixés par l'entité syndicale médicale
Decreto-Ley 5413/58 PBA, art. 12 inc. 3 — les aranceles proposés par le Colegio sont « de aplicación obligatoria para los Colegiados » : en province de Buenos Aires le plancher tarifaire est une norme légale, non une simple règle déontologique
Decreto-Ley 5413/58 PBA, art. 12 inc. 6 — inscription OBLIGATOIRE, au registre du Colegio de district, des contrats régissant l'exercice de la médecine au service d'entreprises
Código de Ética COMRA (2026), art. 205 — le contrat de travail écrit conclu avec une institution de santé doit être communiqué à l'organisation syndicale, qui en vérifie la conformité au Code
Código de Ética COMRA (2026), art. 111, 172, 200, 201 — indépendance professionnelle et absence de coercition économique
Decreto 98/2023, annexe art. 4 i) — les propriétaires de plateformes par lesquelles sont émises des ordonnances électroniques ou numériques sont soumis aux interdictions des normes d'exercice de la médecine et de la pharmacie

S10 S13 S2 S17

Montages praticables

description Société commerciale argentine (S.A. ou S.R.L.) à capital étranger majoritaire, avec au moins un associé médecin argentin matriculé et un Director Médico responsable devant l'autorité sanitaire, sollicitant l'habilitation d'établissement de santé (loi 17.132 art. 34-35 et 39 inc. 4 pour la Ville de Buenos Aires ; régime provincial équivalent ailleurs). Les non-professionnels n'ont aucune ingérence dans la direction technique. La société facture l'acte en son nom, salarie les médecins et leur verse une part variable indexée sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS — jamais sur le chiffre d'affaires agrégé, jamais sur l'adressage, jamais sur la dispensation en pharmacie.robustesse plausibleS10 S13 S19
description Contractualisation des médecins en prestataires indépendants (monotributistas ou responsables inscriptos facturant à la société) plutôt qu'en salariés. Montage très répandu dans le secteur de santé argentin, il déplace la question de la part variable hors du droit du travail — mais expose à un risque de requalification en relation de dépendance (droit du travail argentin, principe de primauté de la réalité) et n'atteint pas l'objectif Medadom de maîtrise de l'emploi du temps.robustesse risquéS13
description Rémunération de la pharmacie hébergeant la borne sous forme de LOYER FIXE d'occupation d'espace et de prestation logistique/technique, sans aucune composante indexée sur le nombre de téléconsultations ni sur les ordonnances dispensées, afin de rester hors du champ de l'art. 192 du Code COMRA et de l'art. 20 inc. 19 de la loi 17.132. Cloisonnement strict entre l'acte médical et la dispensation, avec libre choix explicite de la pharmacie par le patient.robustesse plausibleS13 S10
description Déploiement séquencé par juridiction, avec un pool médical matriculé province par province, en commençant par la Ville autonome de Buenos Aires (matrícula nationale délivrée par le ministère de la Santé de la Nation via la REFEPS, loi 17.132 directement applicable) plutôt que par la province de Buenos Aires, dont un protocole publié en juin 2026 sous le nom du Colegio de Médicos provincial est hostile à la primo-consultation à distance. RÉSERVE AJOUTÉE EN VÉRIFICATION (08/08/2026) : l'affirmation selon laquelle il n'existerait à CABA aucun Colegio à colegiación obligatoire n'a PAS pu être établie en source primaire dans cette fiche — seule l'existence de la matrícula nationale l'a été. Elle doit être confirmée avant d'en faire un argument d'entrée de marché. De même, l'affirmation selon laquelle la Terre de Feu, devenue province en 1990, se serait dotée de son propre régime d'exercice — qui fonde la réduction de la portée effective de la loi 17.132 à la seule CABA — reste non vérifiée en source primaire.robustesse plausibleS10 S15 S4

Verdict RH

mitigé

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

partiellementPour une société commerciale de droit commun (prestataire technologique, éditeur de plateforme) : capital entièrement ouvert aux non-médecins, aucune restriction. Pour un ÉTABLISSEMENT de prophylaxie, diagnostic ou traitement soumis à habilitation sanitaire : l'art. 39 de la loi 17.132 n'admet la participation de non-professionnels que dans une société mixte associant médecins et non-professionnels, ces derniers privés de toute ingérence dans la direction technique et dans toute tâche relative à l'exercice professionnel ; un directeur médecin est obligatoire (art. 40). Portée : Capitale fédérale et Terre de Feu ; régimes provinciaux d'habilitation non instruits, à vérifier province par province avant déploiement.S10

Capital ouvert aux étrangers

ouiConstitution nationale, art. 20 : les étrangers jouissent sur le territoire de tous les droits civils du citoyen et peuvent exercer leur industrie, leur commerce et leur profession. Loi 21.382 (texte ordonné par le décret 1853/93), art. 1er : les investisseurs étrangers ont les mêmes droits et obligations que les investisseurs nationaux ; art. 5 : ils peuvent transférer à l'étranger les bénéfices liquides et réalisés et rapatrier leur investissement ; art. 6 : ils peuvent utiliser n'importe quelle forme juridique prévue par la législation nationale. Aucune autorisation préalable, aucun plafond sectoriel en santé, aucun partenaire local imposé. Le seul « partenaire » exigé est l'associé médecin de l'art. 39 de la loi 17.132 dans l'hypothèse d'un établissement de santé — et il n'a pas à être majoritaire. Contrôle des changes : le cepo cambiario a été levé en avril 2025 et la distribution de dividendes aux actionnaires non-résidents est autorisée à partir des bilans 2025 ; l'écart entre le dollar officiel (1 520 ARS) et le contado con liquidación (1 577 ARS) au 6 août 2026 est d'environ 4 %, signe d'un marché des changes quasi unifié.plafond aucunpartenaire local exige nonS20 S19 S28 S27

Agrément de plateforme

ouiDeux niveaux. (1) Loi 27.553, art. 6 (art. 2 bis de la loi 17.132) : la téléassistance ne peut être développée que « selon des protocoles et des plateformes APPROUVÉS par l'autorité d'application ». CORRECTION DE PREMIER RANG APPORTÉE EN VÉRIFICATION LE 08/08/2026 — la version antérieure de cette fiche attribuait la disparition de ce régime à la seule abrogation de la Res. 305/2023 par la Res. 1959/2024. C'est inexact et cela sous-estime la profondeur du démantèlement : c'est le DÉCRET 345/2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024, qui a supprimé le dispositif d'agrément AU NIVEAU RÉGLEMENTAIRE, par deux opérations vérifiées au texte. Son art. 4, en substituant l'art. 2 de la réglementation approuvée par le décret 98/2023, a fait disparaître l'alinéa « Las plataformas se inscribirán provisoriamente por ante la Autoridad de Aplicación, cumpliendo el proceso que al respecto se establezca. Corresponde a la Autoridad de Aplicación fijar las condiciones de inscripción, como también los requisitos para la posterior aprobación » — le nouvel art. 2 ne conserve que l'adhésion facultative des juridictions à la Licencia Sanitaria Federal. Son art. 5, en substituant l'alinéa vi de l'art. 3 de la même réglementation, a supprimé la fonction ministérielle « Establecer las condiciones para la aprobación de las plataformas en los registros que se implementen », remplacée par la seule création du Registro de Recetarios Electrónicos. L'art. 13 de la Res. 1959/2024 n'a fait qu'abroger ensuite, en juin 2024, la procédure d'inscription provisoire de la Res. 305/2023 devenue sans base. CONSÉQUENCE : l'exigence LÉGALE de plateformes « approuvées » posée par l'art. 2 bis de la loi 17.132 ne dispose aujourd'hui d'AUCUN mécanisme d'application, ni décret ni résolution — il n'existe pas d'autorité désignée pour approuver, pas de critères, pas de procédure. La zone grise n'est donc pas un retard de mise en œuvre : c'est un choix de dérégulation assumé, ce qui la rend plus stable à court terme mais laisse subsister le risque d'un acte de rétablissement. (2) Res. 1959/2024 : création du Registro Nacional de Plataformas Digitales Sanitarias (ReNaPDiS) et du Registro de Recetarios Electrónicos. L'inscription des systèmes de téléassistance n'est pas facultative : si l'art. 3 énumère les catégories que le ReNaPDiS « podrá registrar » — dont les « sistemas de teleasistencia » —, l'art. 4 dispose : « Establécese que se inscribirán en el ReNaPDiS, los responsables de las plataformas y/o sistemas mencionados ». L'inscription est donc prescrite pour la plateforme de téléassistance elle-même, et pas seulement pour la fonction de prescription. L'art. 6 crée en outre le Registro de Recetarios Electrónicos, où doivent s'inscrire les plateformes de prescription ; la Res. 2214/2025 (art. 3) confirme que « las prescripciones deberán emitirse exclusivamente en formato electrónico o digital a través de plataformas registradas en el ReNaPDiS ». Réserve de portée : l'art. 11 de la Res. 2214/2025 énonce que « la presente medida será de alcance para todos los organismos y entes que se encuentren en la órbita del Ministerio de Salud », et le décret 345/2024 subordonne le caractère obligatoire de l'ordonnance électronique à l'adhésion de chaque juridiction locale. PRÉCISION DE VÉRIFICATION : l'art. 7 de la Res. 1959/2024 réserve expressément le canal Trámites a Distancia (TAD) à l'inscription au REGISTRO DE RECETARIOS ELECTRÓNICOS — la fiche antérieure en faisait à tort le canal général du ReNaPDiS ; les modalités d'inscription des systèmes de téléassistance relèvent des « requerimientos técnicos » que doit émettre la Dirección Nacional de Sistemas de Información Sanitaria (art. 4), non publiés à ce jour. L'art. 11 crée la Clave Única de Identificación de Recetas (CUIR). S'y ajoute l'enregistrement auprès de l'autorité sanitaire de chaque juridiction (directives de la Res. 3316/2023, qui renvoient d'ailleurs encore à l'art. 1er de la Res. 305/2023, aujourd'hui abrogée). Délai : non déterminé.delai estime non déterminéS1 S2 S6 S7 S8 S4 S23

Données de santé

Le décret 98/2023 (annexe, art. 4) impose aux plateformes : de se constituer responsables du traitement des données SUR LE TERRITOIRE ARGENTIN ; d'héberger les serveurs « dans un lieu sûr » — sans exigence de localisation nationale des serveurs ; de garantir sécurité, disponibilité, inviolabilité, inaltérabilité et confidentialité ; d'utiliser des systèmes chiffrés pour l'audio/vidéo simultanés ; de n'employer l'intelligence artificielle qu'en appui à la décision professionnelle, sous supervision d'un professionnel de santé. Le dossier clinique doit être conservé au minimum 10 ans à compter de la dernière intervention (loi 26.529, rappelé par le protocole ordinal de Buenos Aires, art. 19) ; les recettes archivées au minimum 3 ans (Res. 2214/2025, art. 2). L'Argentine bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au titre de la directive 95/46/CE, ce qui facilite les transferts depuis la France ; un projet de refonte de la loi 25.326 est en discussion sans être adopté à ce jour. Absence d'équivalent de la certification HDS française : c'est un allègement par rapport à l'Europe.localisation imposee noncertification requise aucune certification sectorielle obligatoire ; obligations de sécurité fixées par le décret 98/2023 et la loi 25.326regime Ley 25.326 de Protección de los Datos Personales (données de santé = données sensibles) + Ley 26.529 sur les droits du patient et le dossier cliniqueS2 S7 S15 S21

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsDeux textes encadrent le lieu. Loi 17.132, art. 16 : les médecins « ne peuvent exercer que dans les locaux ou cabinets préalablement HABILITÉS, ou dans des institutions ou établissements d'assistance ou de recherche officiels ou privés habilités, ou au domicile du patient. Toute activité médicale en d'autres lieux n'est pas admissible, sauf cas de force majeure ou fortuit. » Loi 17.132, art. 7 : les locaux où exercent les personnes visées doivent être préalablement habilités. Res. 3316/2023 : « les locaux pour réaliser la téléconsultation doivent réunir des conditions environnementales adéquates et d'habitabilité et d'hygiène et DOIVENT ÊTRE HABILITÉS par l'autorité compétente juridictionnelle ». Lecture décisive : ces exigences visent expressément le lieu où se trouve LE MÉDECIN (cabinets, gabinetes, secteur dédié de téléconsultation). Aucun texte national n'exige que le lieu où se trouve le PATIENT soit un établissement de santé habilité, et le domicile du patient est expressément admis. Le statut de la borne installée en pharmacie, en mairie ou en entreprise n'est donc réglé par aucun texte : c'est une zone grise. Deux risques d'interprétation subsistent : (a) si un tiers assiste le patient et manipule les dispositifs, l'exploitant peut être regardé comme organisant une prestation de santé nécessitant une habilitation ; (b) si la borne est qualifiée de « gabinete » ou « consultorio », l'art. 7 impose son habilitation. Aucune catégorie juridique d'hébergeur tiers de téléconsultation n'existe en Argentine, à la différence du Japon.S10 S4

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte argentin n'organise l'assistance d'une téléconsultation par un pharmacien, ni ne la rémunère — il n'existe aucun équivalent du forfait allemand du § 129 al. 5h SGB V. Trois obstacles doivent être instruits. (1) Loi 17.132, art. 20 inc. 22 : le médecin ne peut déléguer à son personnel auxiliaire des facultés ou fonctions inhérentes à sa profession ; art. 19 inc. 9 : responsabilité solidaire du médecin pour les actes de son personnel auxiliaire. Le pharmacien n'est pas un « colaborador de la medicina » au sens du titre VII de la loi 17.132. (2) Province de Buenos Aires, loi 10.606, art. 13 : « il est incompatible d'exercer la profession de pharmacien avec celle d'autres branches de l'art de guérir, même si le pharmacien détient les deux titres ». (3) Loi 17.565, art. 12 : les pharmacies peuvent organiser dans leurs locaux des services d'injections sous-cutanées et intramusculaires « dans les conditions réglementées » — précédent utile d'un acte de soin réalisé en officine, mais qui ne couvre pas l'assistance à un acte médical. Conclusion honnête : ni autorisé ni interdit expressément ; l'assistance devrait, par prudence, se limiter à un accompagnement technique et logistique (mise en route de la borne, hygiène, orientation) excluant tout geste clinique et toute interprétation.S10 S16 S11

Dispositifs connectés

Les dispositifs médicaux connectés de la borne (stéthoscope, otoscope, dermatoscope, oxymètre, tensiomètre, thermomètre, balance) relèvent du régime des « productos médicos » administré par l'ANMAT, autorité relevant du ministère de la Santé. À la différence du marché intérieur européen, le marquage CE obtenu en France ne produit aucun effet direct : un enregistrement local et un importateur/représentant enregistré sont requis, le certificat de libre vente et le marquage CE facilitant l'instruction sans s'y substituer. Le détail de la classification et des délais ANMAT n'a pas été instruit dans le cadre de cette fiche et reste non déterminé. Le décret 98/2023 (annexe, art. 4 g) impose par ailleurs, en cas de transmission simultanée audio et vidéo, des systèmes chiffrés et actualisés, et la Res. 3316/2023 exige que soit enregistré dans le dossier « de quel type d'équipement, dispositif en ligne, lien ou QR » provient chaque donnée clinique obtenue par appareillage — ce qui valide implicitement l'usage de dispositifs connectés en téléconsultation.regime enregistrement ANMAT (Administración Nacional de Medicamentos, Alimentos y Tecnología Médica) — le marquage CE ne vaut PAS autorisation de mise sur le marché en ArgentineS4 S2

Capital officinal

partiellementFracture nationale/provinciale décisive. AU NIVEAU NATIONAL : les articles 14 à 16 de la loi 17.565 (chapitre « De la propriété »), qui réservaient la propriété des officines aux pharmaciens et à des sociétés de pharmaciens, ont été abrogés dès 1991 par le décret de déréglementation 2284/91 ; et le DNU 70/2023 (art. 314) a ajouté à l'art. 2 de la loi 17.565 la phrase « les pharmacies pourront se constituer sous n'importe quelle figure juridique permise par la législation en vigueur ». Au niveau national, le capital officinal est donc entièrement libéré et les chaînes sont possibles. AU NIVEAU PROVINCIAL, la restriction demeure : la loi 10.606 de la province de Buenos Aires (art. 14, texte selon la loi 11.328) n'autorise l'installation ou la cession d'une pharmacie que si la propriété appartient à des pharmaciens diplômés, à des sociétés en nom collectif ou S.R.L. intégralement composées de pharmaciens, à des sociétés en commandite simple entre pharmaciens et tiers non-pharmaciens (les commanditaires ne pouvant participer à plus de trois sociétés propriétaires de pharmacies, ni avoir d'ingérence dans la direction technique), à des établissements hospitaliers publics ou à des obras sociales et mutuelles sans but lucratif. S'y ajoutent, selon l'art. 3 de la même loi (texte selon la loi 13.054) vérifié en texte consolidé le 08/08/2026 et omis par la version antérieure de cette fiche, un CONTINGENTEMENT DÉMOGRAPHIQUE — « se autorizará la habilitación de una farmacia por cada 3.000 habitantes por localidad » — et une distance minimale de 300 mètres entre officines mesurée « de puerta a puerta por camino peatonal ». Conséquence : il n'existe pas d'interlocuteur unique de type chaîne dans la première province du pays, le parc officinal y est numériquement plafonné, et le déploiement s'y négocie officine par officine ou via les Colegios de Farmacéuticos. Les 22 autres provinces n'ont pas été instruites.S11 S16

Implantation collectivités / entreprises

partiellementAVANCÉE MAJEURE ET PEU CONNUE : l'article 20 de la loi 17.565, dans sa rédaction d'origine, disposait « Queda prohibido el establecimiento de consultorios médicos u odontológicos en el local de una farmacia o anexado a la misma ». Cet article a été ABROGÉ par l'art. 319 du DNU 70/2023 (B.O. 21/12/2023). Du côté de la loi pharmaceutique nationale, l'obstacle historique au cabinet médical en officine a donc disparu. MAIS la symétrie n'a pas été faite : l'article 20 inc. 24 de la loi 17.132 interdit toujours au MÉDECIN de « s'associer avec des pharmaciens, d'exercer simultanément sa profession avec celle de pharmacien et d'installer son cabinet dans le local d'une pharmacie ou en annexe de celle-ci ». Cette interdiction n'a pas été touchée par le DNU 70/2023 et reste en vigueur pour la Capitale fédérale et la Terre de Feu ; les lois provinciales d'exercice reprennent généralement cette prohibition, ce qui n'a pas été vérifié juridiction par juridiction. Argument de défense du modèle borne : dans une téléconsultation, le « consultorio » du médecin est le lieu où le médecin se trouve — jamais l'officine ; la borne est un terminal patient, non un cabinet. L'argument est sérieux mais n'a pas été validé par une position ordinale ou administrative publiée : le risque doit être coté élevé. Pour les mairies, les entreprises et le retail non pharmaceutique, aucune interdiction de ce type ne s'applique et la voie apparaît nettement plus dégagée — c'est le canal d'entrée à privilégier.S12 S11 S10

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

partiellementL'Argentine n'a pas de système national d'assurance maladie à tarif unique. Trois sous-systèmes coexistent : le secteur public (hôpitaux et centres de santé provinciaux, gratuits au point de service, financés par les budgets provinciaux — aucune facturation à l'acte), les obras sociales (assurances professionnelles obligatoires, ~300 entités, régulées par la Superintendencia de Servicios de Salud, plus le PAMI pour les retraités) et les entreprises de médecine prépayée. AUCUNE ligne tarifaire nationale distincte de téléconsultation n'a été identifiée en source primaire : l'examen du nomenclador commun du PAMI mis à jour par la RESOL-2025-798-INSSJP (avril 2025) n'y fait apparaître que des lignes « CONSULTA MEDICA » sans modalité à distance — réserve de fraîcheur : des résolutions PAMI de revalorisation postérieures existent et n'ont pas été dépouillées, le constat reste donc à reconfirmer sur le nomenclador en vigueur en 2026. Le survey IBA conclut dans le même sens : « There is no specific regulation on the matter in Argentina » quant au financement de la télémédecine. Les directives annexées à la Res. MS 3316/2023 se bornent à énoncer que « los modelos retributivos incluirán de manera diferencial las teleconsultas » et à prévoir l'enregistrement séparé de la production ; comme l'ensemble de ces directives, il s'agit de recommandations du Programme national de garantie de qualité des soins, sans effet tarifaire opposable. Chaque financeur négocie donc ses propres codes et valeurs. Conclusion : le remboursement existe en pratique mais par voie contractuelle, sans garantie de parité avec le présentiel et sans droit opposable. Cette incertitude est un facteur de risque de premier ordre pour un modèle à volume. Une instruction financeur par financeur (PAMI, IOMA, OSDE, Swiss Medical, Galeno, OSECAC) est indispensable avant toute décision.tarif aucun tarif public national dédié à la téléconsultation identifié ; valeurs de référence syndicales COMRA dans leur DERNIÈRE version en vigueur, « hasta julio 2026 » (la version d'avril 2026 retenue par la version antérieure de cette fiche est périmée), pour la consulta básica A/B/C : obras sociales syndicales et provinciales 26 292 / 28 983 / 34 096 ARS (≈ 15,2 / 16,8 / 19,7 €) ; prepagas commerciales et obra social de la dirección 29 826 / 36 232 / 42 632 ARS (≈ 17,2 / 20,9 / 24,6 €) ; prepagas de colegios et fédérations 23 789 / 28 983 / 34 096 ARS (≈ 13,8 / 16,8 / 19,7 €) ; patient privé 64 560 / 71 253 / 79 918 ARS (≈ 37,3 / 41,2 / 46,2 €) — conversion au taux officiel EUR/ARS 1 730,12 (vente) relevé le 6 août 2026parite presentiel non déterminéplafonds non déterminéS14 S24 S4 S27 S30

Assurance privée

ouiLes entreprises de médecine prépayée (medicina prepaga) sont régies par la loi 26.682, dont l'art. 2 définit très largement l'assujetti : toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, dont l'objet consiste à fournir des prestations de prévention, protection, traitement et réadaptation de la santé humaine à des usagers par une modalité d'adhésion volontaire au moyen de systèmes payés d'adhésion, en effecteurs propres ou par des tiers. ALERTE OPÉRATIONNELLE : un modèle Medadom fondé sur un abonnement mensuel donnant droit à des téléconsultations serait très probablement capté par cette définition et exigerait l'inscription au Registre national des entreprises de médecine prépayée, un capital minimum (art. 21), la couverture du Programme médical obligatoire et le contrôle du ministère de la Santé, avec sanctions pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'inscription (art. 24). Un modèle de facturation à l'acte, ou de contrat B2B avec un financeur existant, échappe à ce régime. Le DNU 70/2023 a déréglementé la fixation des cotisations puis le décret 600/2024 a modifié l'articulation avec le Fonds solidaire de redistribution ; le secteur reste sous surveillance. Couverture : la part de la population sans aucune couverture formelle (donc dépendante du seul secteur public) est significative mais n'a pas été chiffrée en source primaire dans le cadre de cette fiche.S18

Reste à charge

Les dépenses directes des ménages représentent 24,5 % de la dépense courante de santé (2023, Banque mondiale), soit environ 357 USD par habitant et par an — un niveau élevé qui traduit la pratique généralisée des coassurances (coseguros) et des compléments d'honoraires. La dépense courante de santé s'établit à 1 457 USD par habitant (2023) et à 10,3 % du PIB, ce qui place l'Argentine parmi les pays les plus dépensiers d'Amérique latine en part du PIB. Le pouvoir d'achat reste toutefois fragilisé : une consultation privée au tarif de référence COMRA en vigueur (64 560 à 79 918 ARS au barème « hasta julio 2026 », soit 37 à 46 €) est hors de portée d'une large part de la population. L'inflation, historiquement le premier facteur de destruction de la valeur des contrats de longue durée en Argentine, s'est nettement réduite depuis 2024 et les valeurs de référence COMRA sont désormais indexées mensuellement sur l'IPC ; le marché des changes est quasi unifié en août 2026 (écart officiel/CCL d'environ 4 %) et les dividendes aux non-résidents sont à nouveau transférables depuis les bilans 2025. Le risque macroéconomique demeure néanmoins la principale source d'incertitude sur la solvabilité réelle d'un modèle à ticket moyen faible et à volume élevé.S22 S14 S27 S28

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

45,9 M (2025, Banque mondiale ; 45,70 M en 2024) ; croissance démographique faible, forte concentration urbaine — l'agglomération de Buenos Aires (Ville autonome + conurbano) réunit à elle seule environ un tiers de la population

Dépense de santé / hab.

1 457 USD courants par habitant (2023, Banque mondiale) ; 10,3 % du PIB (2023) ; reste à charge des ménages 24,5 % de la dépense courante de santé (2023)

Densité médicale

5,11 médecins pour 1 000 habitants (2023, Banque mondiale) — l'une des densités les plus élevées au monde, supérieure à celle de la France, de l'Allemagne et de l'Espagne ; en légère baisse depuis le pic de 5,44 en 2022

Zones sous-denses

La densité nationale masque une très forte inégalité territoriale : les médecins sont concentrés dans la Ville autonome de Buenos Aires, le conurbano, Córdoba, Rosario et Mendoza, tandis que les provinces du Nord-Ouest et du Nord-Est (Formosa, Santiago del Estero, Chaco, Misiones) et la Patagonie rurale connaissent une pénurie réelle, en particulier de spécialistes. L'ampleur exacte des écarts interprovinciaux n'a pas été chiffrée en source primaire dans cette fiche et reste non déterminée. Conséquence stratégique : l'argument du désert médical ne porte PAS sur les grands centres urbains, où l'offre est abondante et où la borne devrait se vendre sur la commodité et le délai plutôt que sur l'accès ; il porte en revanche sur l'intérieur, où la solvabilité est plus faible et la connectivité plus incertaine.

Acteurs installés

nom doc24 (groupe argentin, présent aussi au Brésil et au Mexique)modele Plateforme de vidéoconsultation B2B pour hôpitaux, cliniques, obras sociales et entreprises, avec une gamme matérielle « Diagnóstica » : Estación Diagnóstica (cabine de télémédecine pour espaces à forte circulation, avec auto-examens par objets connectés), Multi Diagnóstica et Maletín Diagnóstica (mallette portable). Modèle explicitement qualifié de « phygital », en marque blanche. C'est l'équivalent argentin le plus direct du modèle Medadom et le concurrent à instruire en priorité.
nom Diagnóstica (diagnostica.io)modele Écosystème de santé numérique commercialisant l'Estación Diagnóstica : stéthoscope, otoscope, dermatoscope, oxymètre, caméra d'examen, thermomètre, tensiomètre, iriscope, capteur de taille, balance ; application mobile associée avec cartographie des points Diagnóstica et dossier clinique.
nom Llamando al Doctormodele Téléconsultation à la demande, B2C et B2B2C via financeurs.
nom AutaMedicamodele Plateforme de consultation en ligne et de recette électronique, orientée santé mentale, clinique générale et spécialités.
nom PAMI (INSSJP)modele Service public de vidéoconsultation pour les retraités affiliés (videoconsulta.pami.net.ar).
nom Obras sociales et prepagas (OSDE, Swiss Medical, Galeno, IOMA…)modele Téléconsultation intégrée à l'application de l'assureur, réservée aux affiliés ; modèle fermé, principal frein à l'entrée d'un opérateur indépendant.

Source ids

Verdict marché

important

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Vide d'application de l'exigence légale de plateformes de téléassistance « approuvées » (art. 2 bis de la loi 17.132)etat dispositif d'agrément DÉMANTELÉ, non simplement inachevé : le décret 345/2024 (art. 4 et 5), en vigueur au 01/07/2024, a supprimé de la réglementation du décret 98/2023 l'inscription provisoire suivie d'approbation ainsi que la fonction ministérielle de fixer les conditions d'approbation ; la Res. 1959/2024 (art. 13) a ensuite abrogé la procédure d'inscription de la Res. 305/2023echeance non déterminéimpact attendu L'obligation légale d'approbation subsiste dans la loi 17.132 mais n'a plus aucun véhicule d'application : ni autorité désignée, ni critères, ni procédure. À court terme c'est un allègement (aucun agrément à obtenir pour la téléassistance en tant que telle, seule l'inscription au ReNaPDiS étant prescrite). À moyen terme c'est le principal aléa réglementaire national : un nouveau décret ou une nouvelle résolution pourrait rétablir des conditions d'agrément (structure, protocoles cliniques, interopérabilité) et, le cas échéant, restreindre certaines pratiques à distance.S1 S3 S6 S8
intitule Montée en charge de la prescription électronique obligatoire et du ReNaPDiSetat en vigueur, déploiement progressif conditionné par l'adhésion des juridictionsecheance en cours depuis le 01/07/2024, renforcé par la Res. 2214/2025 (juillet 2025), la Disposición 1/2025 de la DNSISA (juillet 2025) et la Res. MS 638/2026 sur les systèmes de gestion des pharmacies (juin 2026)impact attendu Favorable au modèle : industrialisation de l'ordonnance numérique interopérable, avec dispensation possible dans toute pharmacie du pays. Impose l'inscription de la plateforme au ReNaPDiS.S6 S7 S9
intitule Protocole de normalisation de la télémédecine et de la téléconsultation du Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Airesetat publiéecheance 2026-06-30impact attendu Défavorable au modèle de primo-recours dans la province la plus peuplée : préférence affirmée pour la consultation présentielle en première consultation, interdiction de la téléconsultation comme voie de première ligne pour les urgences, prudence renforcée sur la prescription en première consultation, obligation de matrícula provinciale rattachée au lieu où se trouve physiquement le patient. Signal d'un durcissement ordinal susceptible d'être repris par d'autres Colegios provinciaux.S15
intitule Déréglementation sanitaire issue du DNU 70/2023 « Bases para la Reconstrucción de la Economía Argentina »etat en vigueur — rejeté par le Sénat en mars 2024, mais non traité par la Chambre des députés ; sous le régime de la loi 26.122, le rejet des deux chambres est nécessaire pour l'abrogerecheance sans échéance ; abrogation possible à tout moment par un vote de la Chambre des députésimpact attendu Le DNU a supprimé l'interdiction d'installer des cabinets médicaux dans une pharmacie ou en annexe (art. 319 abrogeant l'art. 20 de la loi 17.565), ouvert la propriété des officines à toute forme juridique (art. 314), libéralisé les horaires d'ouverture et rendu la prescription électronique obligatoire. Un vote d'abrogation à la Chambre des députés ferait revivre l'interdiction du cabinet en pharmacie : c'est un risque juridique latent à surveiller, dont la probabilité n'a pas été évaluée dans cette fiche.S1 S11 S12
intitule Plan Nacional de Calidad en Salud 2026-2030 (Res. MS 463/2026)etat approuvéecheance 2026-04-13impact attendu Cadre de politique qualité pour la période 2026-2030 ; le contenu de l'annexe n'a pas pu être extrait et son articulation avec la télésanté reste non déterminée.S29
intitule Refonte de la loi 25.326 sur la protection des données personnellesetat projet en discussionecheance non déterminéimpact attendu Alignement attendu sur les standards RGPD (base légale, analyses d'impact, sanctions). Aucun signal de contrainte de localisation des données de santé.S21

Débats actifs

Le débat argentin porte moins sur la légalité de la téléconsultation — acquise depuis 2020 — que sur trois fronts. Premièrement, la tension entre la déréglementation économique du gouvernement national (DNU 70/2023, ouverture du capital officinal, liberté tarifaire des prepagas) et le conservatisme des ordres professionnels provinciaux, dont le protocole du Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Aires de juin 2026 est l'illustration la plus nette. Deuxièmement, la fragmentation fédérale : le ministère national ne peut avancer qu'au rythme des adhésions provinciales négociées au sein du COFESA, ce qui explique le caractère inachevé du régime d'approbation des plateformes. Troisièmement, l'encadrement de l'intelligence artificielle en santé : le décret 98/2023 la cantonne à un rôle d'appui à la décision sous supervision professionnelle, et le Code de déontologie de la COMRA a été doté en 2026 d'un chapitre XVII entièrement consacré à l'IA (transparence, traçabilité, prévention des biais, protection des données, supervision éthique institutionnelle).

Dispositions COVID

L'Argentine est l'un des pays où la téléconsultation n'a PAS été un assouplissement temporaire : la loi 27.553, votée le 23 juillet 2020 et promulguée le 11 août 2020 par le décret 664/2020, est une loi permanente qui a modifié en profondeur les lois d'exercice de la médecine (17.132), de la psychologie (23.277) et de la pharmacie (17.565). Les mesures véritablement conjoncturelles — recommandation de la Superintendencia de Servicios de Salud (Res. 282/2020) invitant les assureurs à mettre en place des plateformes de téléassistance pendant l'isolement obligatoire, et Res. 696/2020 autorisant à titre exceptionnel la prescription par SMS, messagerie, courriel ou fax pour certains traitements — ont été absorbées puis dépassées par le cadre permanent : la Res. 3316/2023 exige aujourd'hui la vidéo et exclut explicitement l'attention téléphonique. Le mouvement post-pandémique a été d'approfondissement, non de retrait.Statut pérenniséesS1 S4 S21

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le socle national est stable et va dans le sens de l'ouverture : loi permanente de 2020, réglementation de 2023, registre national des plateformes de 2024, obligation de prescription électronique renforcée en 2025 et 2026, déréglementation pharmaceutique de 2023. Deux facteurs d'instabilité subsistent. Le premier est institutionnel : le DNU 70/2023, qui porte les ouvertures les plus favorables au modèle borne, n'a jamais été validé par les deux chambres et reste juridiquement révocable. Le second est ordinal et provincial : le protocole du Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Aires publié le 30 juin 2026 marque un durcissement doctrinal sur la primo-consultation à distance qui, s'il se propageait aux autres Colegios, réduirait fortement l'espace du modèle de primo-recours.

Sources citées (30)

PRIMAIRE S1 — Ley 27.553 — Recetas Electrónicas o Digitales (texte actualisé) · Ministerio de Justicia — Sistema Argentino de Información Jurídica / InfoLEG · 2020-08-11
https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/ley-27553-340919/actualizacion
Texte consolidé intégrant les substitutions des art. 1er, 3 et 13 par les art. 307, 308 et 309 du DNU 70/2023 (B.O. 21/12/2023). L'art. 6 insère l'art. 2 bis dans la loi 17.132.
PRIMAIRE S2 — Decreto Reglamentario 98/2023 — Reglamentación de la Ley N° 27.553 (texte et annexe) · Poder Ejecutivo Nacional — B.O. n° 35119 · 2023-02-28
https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/norma-380005/texto
Désigne le ministère de la Santé autorité d'application ; crée la Licencia Sanitaria Federal ; annexe art. 1er B (définition de la téléassistance, « realizada dentro del territorio nacional ») et art. 4 (obligations des plateformes, dont l'alinéa i sur la soumission des propriétaires de plateformes aux normes d'exercice).
PRIMAIRE S3 — Decreto 345/2024 — Decreto 98/2023, modification · Poder Ejecutivo Nacional — B.O. n° 35405 · 2024-04-22
https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/norma-398297/texto
⚠ DEUX CORRECTIONS APPORTÉES EN VÉRIFICATION LE 08/08/2026. (1) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : son art. 13 dispose « La presente medida entrará en vigencia a partir del día 1° de julio de 2024 » — la fiche antérieure retenait le 22/04/2024, qui n'est que la date de publication au B.O. (2) PORTÉE : elle est plus large encore que ce qu'indiquait la version antérieure. Le décret substitue le point 2 et incorpore un point 7 à l'alinéa A) de l'art. 1er de la réglementation approuvée par le décret 98/2023 ; substitue l'alinéa C) du même article (« La receta electrónica y/o digital es el medio obligatorio para la prescripción […] en todo el territorio de la REPÚBLICA ARGENTINA, en la medida en que las jurisdicciones locales adhieran ») ; substitue l'art. 2 — ce faisant il SUPPRIME l'alinéa qui prévoyait l'inscription provisoire des plateformes et « los requisitos para la posterior aprobación », ne conservant que l'adhésion facultative des juridictions à la Licencia Sanitaria Federal ; substitue l'alinéa vi de l'art. 3 — ce faisant il SUPPRIME la fonction ministérielle « Establecer las condiciones para la aprobación de las plataformas en los registros que se implementen », remplacée par la seule création du Registro de Recetarios Electrónicos ; substitue l'art. 13 (art. 6) ; modifie les art. 1, 6, 9, 10 et 25 de la réglementation de la loi 17.565 (art. 7 à 11) ; et abroge les art. 14, 15, 16, 27, 40, 41, 42 et 44 de cette même réglementation (art. 12). C'est donc ce décret, et non la Res. 1959/2024, qui a vidé de sa substance le régime d'agrément des plateformes de téléassistance.
PRIMAIRE S4 — Resolución 3316/2023 — Directrices de organización y funcionamiento para la Teleconsulta (texte et annexe) · Ministerio de Salud de la Nación — B.O. n° 35290 · 2023-11-02
https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/norma-392526/texto
Sanctionnée le 24/10/2023, publiée au B.O. le 02/11/2023 ; vérifiée non modifiée au 07/08/2026 sur l'index officiel des normes modificatrices. ⚠ PORTÉE : l'introduction de l'annexe énonce que les Directrices « consisten en recomendaciones a considerar por aquellos efectores de salud, tanto del sector público como del sector privado » — ce sont des recommandations du Programme national de garantie de qualité des soins, non des obligations directement sanctionnables. Contenu vérifié au texte : « la teleconsulta es una modalidad de atención que se realiza mediante la posibilidad de verse y escucharse entre el binomio paciente-integrante del equipo de salud » ; « No conforma una teleconsulta la atención telefónica con cámara o similar método de comunicación » (formulation littérale, vraisemblablement une coquille officielle) ; « Los locales para realizar teleconsulta […] deben estar habilitados por la autoridad competente jurisdiccional » ; matriculation dans la juridiction où sont effectuées les téléconsultations ; « Los modelos retributivos incluirán de manera diferencial las teleconsultas » ; enregistrement auditable et différencié de la production.
PRIMAIRE S5 — Resolución 581/2022 — Documento de Buenas Prácticas para la Teleconsulta (annexe PDF, novembre 2021) · Ministerio de Salud de la Nación · 2022-03-21
https://www.argentina.gob.ar/normativa/362465_res581_pdf/archivo
Annexe datée de novembre 2021. ⚠ ATTENTION AU CONTRESENS : la « Teleconsulta con el/la paciente (TCP), también llamada de Primera Opinión » s'oppose à la « Teleconsulta de segunda opinión (TCSO) » entre professionnels — « première opinion » désigne l'axe médecin-patient, PAS la primo-consultation. Élément 9, vérifié au texte : « La relación del equipo de salud-paciente debe estar basada en el conocimiento profundo de el/la paciente y de su historia clínica, o la indagación precisa » — la disjonction, seule, fonde l'absence d'exigence de lien préalable. Le survey IBA qualifie ce document de « only a reference document ».
PRIMAIRE S6 — Resolución 1959/2024 — Creación del Registro Nacional de Plataformas Digitales Sanitarias (ReNaPDiS) · Ministerio de Salud de la Nación — B.O. n° 35448 · 2024-06-26
https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/norma-400825/texto
Sanctionnée le 24/06/2024, publiée au B.O. le 26/06/2024. Art. 3 : le ReNaPDiS « podrá registrar » les plateformes de prescription, répertoires, dictionnaires de médicaments, systèmes de téléassistance, de validation et de gestion officinale ; art. 4, vérifié au texte : « Establécese que se inscribirán en el ReNaPDiS, los responsables de las plataformas y/o sistemas mencionados », selon les « requerimientos técnicos » à émettre par la DNSISA — l'inscription est donc prescrite, y compris pour les systèmes de téléassistance ; art. 6 : Registro de Recetarios Electrónicos pour les plateformes de prescription ; art. 7, PRÉCISION DE VÉRIFICATION : le canal Trámites a Distancia (TAD) vise expressément et uniquement « la inscripción en el REGISTRO DE RECETARIOS ELECTRÓNICOS del ReNaPDiS », et non l'inscription des systèmes de téléassistance ; art. 11 : création de la CUIR ; art. 13 : abrogation de la Res. 305/2023 ; art. 15 : entrée en vigueur le lendemain de la publication. ⚠ CORRECTION : l'index officiel « normas que modifican » de cette résolution est VIDE au 08/08/2026 — elle n'a jamais été modifiée, contrairement à ce qu'indiquait la version antérieure de cette fiche (qui datait à tort une modification au 21/07/2025, date de publication de la Res. 2214/2025, norme distincte et seulement complémentaire).
PRIMAIRE S7 — Resolución 2214/2025 — Prescripción o receta electrónica o digital · Ministerio de Salud de la Nación — B.O. n° 35710 · 2025-07-21
https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/norma-415349/texto
Signée le 18/07/2025, publiée au B.O. le 21/07/2025, en vigueur le lendemain (art. 12). Art. 3 : « Las prescripciones deberán emitirse exclusivamente en formato electrónico o digital a través de plataformas registradas en el ReNaPDiS » ; art. 2 : conservation minimale de 3 ans par les répertoires pour les expendios bajo receta archivada et legalmente restringido ; art. 8 : délai d'adaptation de 45 jours. ⚠ Art. 11, réserve de portée : « La presente medida será de alcance para todos los organismos y entes que se encuentren en la órbita del Ministerio de Salud ». La validité de 30 jours (médicaments) et 60 jours (autres prescriptions) ne figure PAS dans cette résolution : elle résulte du point 3 de l'alinéa A) de l'art. 1er de l'annexe du décret 98/2023, où elle a été retrouvée et vérifiée.
PRIMAIRE S8 — Resolución 305/2023 — Proceso de inscripción de las plataformas y sistemas de receta electrónica o digital, o de teleasistencia (abrogée) · Ministerio de Salud de la Nación — B.O. n° 35119 · 2023-02-28
https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/norma-380016/texto
Inscription provisoire jusqu'au 31/12/2023, « nécessaire à l'obtention de l'approbation ultérieure prévue par la loi 27.553 ». Abrogée par l'art. 13 de la Res. 1959/2024 sans que le régime définitif d'approbation ait été publié.
PRIMAIRE S9 — Index officiel des normes modifiant ou complétant la loi 27.553 · Ministerio de Justicia — Normativa nacional · 2026-08-07
https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/ley-27553-340919/normas-modifican
Liste consolidée de 12 normes : Res. MS 638/2026 (05/06/2026, systèmes de gestion des pharmacies), Disposición DNSISA 1/2025 (24/07/2025), Res. MS 2214/2025, Res. MS 5744/2024 (03/12/2024, accès aux répertoires de recettes), Res. MS 1959/2024, Decreto 345/2024, DNU 70/2023, Res. MS 3316/2023, Res. MS 305/2023, Res. MS 304/2023 (Licencia Sanitaria Federal), Decreto 98/2023, Decreto 664/2020.
PRIMAIRE S10 — Ley 17.132 — Reglas para el ejercicio de la medicina, odontología y actividad de colaboración (texte actualisé) · Ministerio de Justicia — Normativa nacional / InfoLEG · 1967-01-24
https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/ley-17132-19429/actualizacion
Art. 1er (portée : Capital Federal et Terre de Feu) ; art. 2 bis (téléassistance, inséré par la loi 27.553) ; art. 7 et 16 (locaux habilités) ; art. 13 (revalidation des diplômes étrangers) ; art. 19 inc. 7 (substitué par l'art. 310 du DNU 70/2023) ; art. 20 inc. 19, 20, 21, 22, 23, 24 (interdictions) ; art. 34-38 (habilitation des établissements) ; art. 39 (propriété) ; art. 40 (direction technique médicale).
PRIMAIRE S11 — Ley 17.565 — Ejercicio de la actividad farmacéutica (texte actualisé) · Ministerio de Justicia — Normativa nacional / InfoLEG · 1967-12-05
https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/norma-19424/actualizacion
Art. 2, dernier alinéa ajouté par l'art. 314 du DNU 70/2023 : « Las farmacias podrán constituirse mediante cualquier figura jurídica permitida por la legislación vigente » ; art. 12 (services d'injections en officine) ; art. 13, 20 et 27 abrogés par l'art. 319 du DNU 70/2023 ; art. 14 à 16 abrogés dès 1991 par le décret 2284/91.
PRIMAIRE S12 — Ley 17.565 — texte original (art. 20 : interdiction des cabinets médicaux en pharmacie, abrogé depuis) · Ministerio de Justicia — Normativa nacional / InfoLEG · 1967-12-05
https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/norma-19424/texto
Rédaction d'origine de l'art. 20, dernier alinéa : « Queda prohibido el establecimiento de consultorios médicos u odontológicos en el local de una farmacia o anexado a la misma » — article abrogé par l'art. 319 du DNU 70/2023.
PRIMAIRE S13 — Código de Ética — Confederación Médica de la República Argentina (COMRA), version courante (fichier « Código de Ética COMRA 2026.pdf ») · Confederación Médica de la República Argentina · 2026
https://www.comra.org.ar/storage/codigo_etica/1774537177_codigo_etica_C%C3%B3digo%20de%20%C3%89tica%20COMRA%202026.pdf
PDF officiel de 59 pages, lien de téléchargement direct depuis la page « Código de Ética » du site de la COMRA. ⚠ NUANCE DE DATATION AJOUTÉE EN VÉRIFICATION LE 08/08/2026 : le millésime « 2026 » provient EXCLUSIVEMENT du nom de fichier ; le document lui-même ne porte aucune date d'édition, son préambule se borne à indiquer une actualisation du code approuvé le 17 avril 1955, œuvre du Comité d'éthique de la FEMECA, soumise aux filiales. Le prologue est signé du Dr Jorge Carlos Jañez alors que le barème syndical de juillet 2026 est signé du Dr Jorge Alberto Iapichino, ce qui suggère que la rédaction est antérieure à 2026. Le titre de la fiche a été neutralisé en conséquence. Dépouillement intégral (deux passes, 07 et 08/08/2026) : 17 chapitres, AUCUN consacré à l'exercice salarié ou institutionnel, AUCUNE clause anti-productivité, et — constat négatif utile — AUCUNE occurrence des termes telemedicina, teleconsulta, telesalud, virtual ni « a distancia » dans l'ensemble du code : la déontologie argentine n'a pas encore de corpus propre à la médecine à distance. Articles relus et confirmés mot pour mot : art. 111 (liberté de prescription et conditions techniques permettant d'agir avec indépendance), 172 (ne pas prendre part à un plan d'assistance sans indépendance professionnelle), 200 et 201 (autonomie, absence de coercition économique), 205 (droit à une rétribution juste « tanto cuando actúa en relación de dependencia como cuando ejerce en forma liberal » ; contrats de travail écrits communiqués à la gremial, qui en vérifie la conformité au Code), chapitre XIV art. 187-199 dont 192 (rétribution d'intermédiaires) et 193 (orientation vers une pharmacie), chapitre XV « Diceología o derechos de los médicos », chapitre XVI art. 213-227 dont 213 (l'acte médical ne peut avoir pour fin exclusive le lucre), 216 (commissions et intermédiaires), 218 (minima syndicaux) et 226 (partage d'honoraires entre praticiens). Chapitre XVII sur l'intelligence artificielle, qui se présente lui-même comme une « adenda » : art. 228 et 229, puis — discontinuité de numérotation du texte officiel — art. 300 à 304.
PRIMAIRE S14 — Actualización de valores de consulta médica hasta julio 2026 (PDF officiel) · Confederación Médica de la República Argentina (COMRA) · 2026-07
https://www.comra.org.ar/storage/valores_consulta_medica/1784208133_valores_consulta_medica_Actualizacion%20de%20valores%20de%20consulta%20julio%20%202026.pdf
DERNIER BARÈME EN VIGUEUR, signé par le président de la COMRA. Valeurs de référence syndicales, actualisées mensuellement sur l'IPC — non opposables. Consulta básica A/B/C : obras sociales syndicales et provinciales 26 292 / 28 983 / 34 096 ARS ; prepagos comerciales et obra social de la dirección 29 826 / 36 232 / 42 632 ARS ; prepagos de colegios ou federaciones 23 789 / 28 983 / 34 096 ARS ; privados 64 560 / 71 253 / 79 918 ARS. Galeno práctica 1 636 ARS, galeno quirúrgico 1 077 ARS. ⚠ Le barème « hasta abril 2026 » (24 632 / 27 153 / 31 943 ; 27 942 / 33 944 / 39 943 ; 22 287 / 27 153 / 31 943 ; 60 482 / 66 752 / 74 869 ARS), retenu par la version antérieure de cette fiche, est superseded.
PRIMAIRE S15 — Protocolo de normatización de la telemedicina y la teleconsulta — Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Aires · Colegio de Médicos de la Provincia de Buenos Aires — ⚠ document retrouvé UNIQUEMENT sur le site du Distrito V (Luján) ; adoption par le Consejo Superior provincial non confirmée sur un canal provincial (les sites colmed.org.ar, cmpba.org.ar, colmed2, colmed3 et colmed4 sont inaccessibles ou protégés). Son art. 8 renvoie séparément aux « reglamentaciones emanadas del Consejo Superior del Colegio de Médicos de la Provincia », ce qui laisse ouverte l'hypothèse d'un acte de district. Portée géographique effective : non déterminée. · 2026-06-30
https://www.colmed5.org.ar/sitio/protocolo-de-normatizacion-de-la-telemedicina-y-la-teleconsulta-%E2%80%8Bcolegio-de-medicos-de-la-provincia-de-buenos-aires/
Art. 3 (caractère complémentaire, préférence pour le présentiel en première consultation) ; art. 6 (matrícula du Colegio de la province obligatoire pour tout acte dirigé vers un patient physiquement présent sur le territoire provincial, en application du décret-loi 5413/58) ; art. 10 (interdiction de WhatsApp, Telegram et réseaux sociaux) ; art. 17-19 (dossier clinique électronique, conservation 10 ans) ; art. 22 (prudence de prescription en première consultation) ; art. 26 (interdiction de la téléconsultation comme voie de première ligne pour les urgences) ; art. 29 (ambiance physique de la téléconsultation).
PRIMAIRE S16 — Ley 10.606 de la Provincia de Buenos Aires — Ley de Farmacias (texte actualisé) · Gobierno de la Provincia de Buenos Aires — normas.gba.gob.ar · 1987-12-09
https://normas.gba.gob.ar/documentos/B7LXetRV.html
⚠ URL CORRIGÉE EN VÉRIFICATION LE 08/08/2026. La version antérieure de cette fiche citait https://normas.gba.gob.ar/ar-b/ley/1987/10606/6226, qui est une FICHE DE MÉTADONNÉES ne contenant AUCUN des articles cités (elle n'affiche que le résumé, les normes liées et des liens de téléchargement). Le texte consolidé est servi à l'URL ci-dessus. Contenu vérifié sur ce texte : art. 3 (texte selon la loi 13.054) — une officine autorisée par tranche de 3 000 habitants et par localité, distance minimale de 300 m « medidos de puerta a puerta por camino peatonal » ; art. 13 — « Es incompatible el ejercicio de la profesión de farmacéutico con el de otras ramas del arte de curar, aunque el farmacéutico tenga ambos títulos » ; art. 14 (texte selon la loi 11.328) — propriété réservée aux pharmaciens diplômés, aux sociétés en nom collectif ou S.R.L. intégralement composées de pharmaciens, aux sociétés en commandite simple avec commanditaires sans ingérence dans la direction technique et limités à trois sociétés propriétaires de pharmacies, aux établissements hospitaliers publics, et aux obras sociales, entités mutualistes ou syndicales installant une officine pour leurs affiliés.
PRIMAIRE S17 — Decreto-Ley 5413/58 de la Provincia de Buenos Aires — Colegio de Médicos (texte actualisé) · Gobierno de la Provincia de Buenos Aires — normas.gba.gob.ar · 1958
https://normas.gba.gob.ar/documentos/OVJ36SJ0.html
⚠ URL CORRIGÉE EN VÉRIFICATION LE 08/08/2026, pour le même motif que la loi 10.606 : l'URL antérieure (https://normas.gba.gob.ar/ar-b/decreto-ley/1958/5413/1728) est une fiche de métadonnées sans texte d'article. Contenu vérifié sur le texte consolidé : art. 3 (inscription au Colegio du district correspondant) ; art. 4 (le médecin exerçant dans plusieurs districts relève du Colegio de son domicile réel, mais ses actes professionnels sont jugés par le Colegio du district où l'acte a eu lieu) ; art. 5 inc. 1 (gouvernement de la matrícula) ; art. 5 inc. 6 (texte selon le décret-loi 9384/79) : le Colegio propose au pouvoir exécutif les aranceles professionnels minimaux du district ET les rémunérations de base des professionnels en relation de dépendance ; art. 12 inc. 3 (texte selon le décret-loi 9384/79) : « Dichos aranceles serán de aplicación OBLIGATORIA para los Colegiados y serán publicados en el Boletín Oficial del Colegio » ; art. 12 inc. 6 : registre des contrats régissant l'exercice de la médecine au service d'entreprises, collectivités, mutualités et institutions d'assistance sociale, « la inscripción será obligatoria ».
PRIMAIRE S18 — Ley 26.682 — Marco regulatorio de la medicina prepaga (texte actualisé) · Ministerio de Justicia — Normativa nacional · 2011-05-17
https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/ley-26682-182180/actualizacion
Art. 2 (définition très large de l'entreprise de médecine prépayée) ; art. 4 (ministère de la Santé autorité d'application) ; art. 5 b) (registre national) ; art. 21 (capital minimum) ; art. 23 (substitué par le décret 600/2024) ; art. 24 (sanctions) ; art. 25 a) et 27 abrogés par l'art. 267 du DNU 70/2023.
PRIMAIRE S19 — Ley 21.382 de Inversiones Extranjeras — texte ordonné approuvé comme annexe I du décret 1853/1993 · InfoLEG — Ministerio de Justicia · 1993-09-08
https://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/55000-59999/56254/texact.htm
Art. 1er (traitement national des investisseurs étrangers) ; art. 5 (transfert des bénéfices et rapatriement du capital) ; art. 6 (libre choix de la forme juridique) ; art. 7 (accès au crédit interne dans les mêmes conditions).
PRIMAIRE S20 — Constitución de la Nación Argentina · InfoLEG — Ministerio de Justicia · 1994-08-22
https://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/0-4999/804/norma.htm
Art. 20 : les étrangers jouissent de tous les droits civils du citoyen et peuvent exercer leur industrie, commerce et profession. Art. 121 : « Les provinces conservent tout le pouvoir non délégué par la présente Constitution au Gouvernement fédéral » — fondement de la compétence provinciale sur l'exercice des professions de santé.
JURIDIQUE S21 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey: Argentina · International Bar Association (auteurs : Ana Andrés et Julieta Gonzalez, Beccar Varela) · 2022-11-30
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Argentina
Source datée de fin 2022, PDF ouvert et lu en vérification le 07/08/2026 : plusieurs constats (« there is still no specific regulation that thoroughly regulates telemedicine », « the National Executive Power has not yet established a specific enforcement authority ») sont PÉRIMÉS depuis le décret 98/2023 et les résolutions 1959/2024 et 2214/2025. Reste utile sur quatre points, vérifiés au texte du PDF : réponse 13, « There is no specific certification or licence to perform telemedicine in Argentina » ; réponse 17, territorialité provinciale (« a doctor licenced in the city of Buenos Aires […] but not licenced to practise medicine in the province of Santa Fe, could not legally practise medicine in the province of Santa Fe ») ; réponse 8, « There is no specific regulation on the matter » quant au financement de la télémédecine ; réponse 7, le guide de la Res. 581/2022 « is only a reference document » et distingue la téléconsultation avec le patient de la téléconsultation de seconde opinion entre médecins.
INSTITUTIONNEL S22 — World Development Indicators — Argentine (population, dépense courante de santé par habitant et en % du PIB, densité médicale, reste à charge) · Banque mondiale · 2025
https://data.worldbank.org/country/argentina
Séries SP.POP.TOTL (45 696 159 hab. en 2024), SH.XPD.CHEX.PC.CD (1 456,99 USD en 2023), SH.XPD.CHEX.GD.ZS (10,27 % du PIB en 2023), SH.MED.PHYS.ZS (5,106 pour 1 000 en 2023 ; 5,437 en 2022), SH.XPD.OOPC.CH.ZS (24,47 % en 2023). Interrogées via l'API officielle.
PRIMAIRE S23 — Registro Nacional de Plataformas Digitales Sanitarias (ReNaPDiS) — page officielle · Ministerio de Salud de la Nación — Dirección Nacional de Sistemas de Información Sanitaria · 2026
https://www.argentina.gob.ar/salud/digital/renapdis
Confirme le fonctionnement du registre sous la Subsecretaría de Vigilancia Epidemiológica, Información y Estadísticas de Salud.
PRIMAIRE S24 — RESOL-2025-798-INSSJP-DE#INSSJP — Incremento de valores de prestaciones del Nomenclador Común del Instituto (PAMI), avril 2025 · Instituto Nacional de Servicios Sociales para Jubilados y Pensionados (PAMI), via Legisalud — Ministerio de Salud · 2025-04-16
https://e-legis-ar.msal.gov.ar/legisalud/migration/pdf/pamires798_2025.pdf
Examen du nomenclador (PDF de 95 000 caractères, dépouillé en vérification le 07/08/2026) : lignes « CONSULTA MEDICA » — dont capitation médecin de cabecera niveaux I et II-III — sans modalité à distance ; aucune occurrence de « teleconsulta » ni de « videoconsulta » dans le nomenclador. ⚠ Source d'avril 2025 : des résolutions PAMI de revalorisation postérieures existent et n'ont pas été dépouillées ; le constat d'absence de ligne de téléconsultation reste à reconfirmer sur le nomenclador en vigueur en 2026.
PRESSE S25 — doc24 — Estación Diagnóstica, Multi Diagnóstica, Maletín Diagnóstica · doc24 (communication d'acteur) · 2026
https://doc24.com.ar/estacion-diagnostica/
Cabines de télémédecine « phygital » en marque blanche, connectées à la plateforme de vidéoconsultation, avec dispositifs médicaux intégrés et intégration au dossier clinique numérique.
PRESSE S26 — Diagnóstica — Estación Diagnóstica, écosystème de santé numérique · Diagnóstica (communication d'acteur) · 2026
https://www.diagnostica.io/
Panier de dispositifs de la cabine : stéthoscope, otoscope, dermatoscope, oxymètre de pouls, caméra d'examen, thermomètre, tensiomètre, iriscope, capteur de taille, balance.
PRESSE S27 — Cotisations officielles ARS/USD et ARS/EUR au 6 août 2026 · DolarAPI (agrégateur de cotations) · 2026-08-06
https://dolarapi.com/v1/cotizaciones/eur
EUR officiel : achat 1 716,01 / vente 1 730,12 ARS. USD officiel : 1 470 / 1 520 ; blue 1 510 / 1 530 ; contado con liquidación 1 576,3 / 1 577,3 — écart officiel/CCL d'environ 4 %.
JURIDIQUE S28 — Argentina: fin del cepo cambiario y autorización para distribuir dividendos a accionistas no residentes · Auxadi · 2025-05-12
https://www.auxadi.es/blog/2025/05/12/argentina-fin-cepo-cambiario-autorizacion-dividendos-no-residentes/
Levée des restrictions de change en avril 2025 ; autorisation de distribuer des dividendes aux actionnaires étrangers à partir des bilans 2025.
PRIMAIRE S29 — Resolución 463/2026 — Plan Nacional de Calidad en Salud 2026-2030 · Ministerio de Salud de la Nación — B.O. n° 35887 · 2026-04-13
https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/norma-424742/texto
Le corps de la résolution a été consulté ; l'annexe contenant le plan n'a pas pu être extraite, son contenu relatif à la télésanté reste non déterminé.
PRESSE S30 — Cómo cobrar una teleconsulta en Argentina: facturación y obras sociales · AutaMedica (blog d'acteur) · 2026
https://www.autamedica.com/blog/como-cobrar-teleconsulta-argentina
Source d'acteur, utilisée uniquement à titre indicatif sur la pratique de facturation : hétérogénéité des codes entre financeurs, certaines obras sociales appliquant un remboursement inférieur pour la modalité à distance. Aucune affirmation de premier rang ne repose sur cette source.

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