Medadom·Téléconsultation

Australie AU

64.2
score /100
Asie-Pacifique
○Non prioritaire Feu orange RH 88/100Borne 58/100 Confiance moyenne30 sources
Priorité — Non prioritaire. La primo-consultation généraliste ordinaire est exclue du remboursement Medicare et l'art. 126 du Health Insurance Act interdit à l'assurance privée de couvrir le reste à charge hors hôpital : le modèle de primo-recours n'a aucun payeur.

La téléconsultation est licite et encadrée à deux niveaux distincts, qu'il ne faut jamais confondre. Sur le plan DÉONTOLOGIQUE, le Medical Board of Australia l'admet largement : ses lignes directrices Telehealth consultations with patients, prises sous l'art. 39 du Health Practitioner Regulation National Law et en vigueur depuis le 1er septembre 2023, écrivent expressément que « ces lignes directrices n'empêchent ni ne découragent les téléconsultations ponctuelles » (one-off). Sur le plan du REMBOURSEMENT, en revanche, le droit fédéral referme la porte : depuis le 1er janvier 2022, un acte de téléconsultation de médecine générale n'ouvre droit à un Medicare benefit que s'il est réalisé par le « eligible telehealth practitioner » du patient, c'est-à-dire un médecin ou un cabinet qui a vu ce patient EN PRÉSENTIEL dans les 12 mois précédents. Le cadre est fédéral pour le financement (Medicare, PBS, dispositifs médicaux) et national pour l'enregistrement des médecins (Ahpra/AMBA), mais les États et Territoires gardent le droit de la prescription des substances contrôlées, la propriété officinale et le champ d'exercice des pharmaciens.

Statut de la TLC
encadrée
Primo-consultation
autorisée avec conditions
Quota
aucun pourcentage — deux plafonds en VOLUME ABSOLU : 80 actes/jour sur 20 jours (règle 80/20) et 30 actes téléphoniques/jour sur 20 jours (règle 30/20)
Salariat
autorisé
Part variable
autorisée
Capital étrangers
oui
Remboursement
oui
Faisabilité borne
moyenne
Montage retenu
Emploi salarié direct par la filiale australienne avec part variable sur le nombre d'actes personnellement réalisés — éprouvé, mais sans débouché de solvabilisation
Bloqueur dirimant
Primo-recours généraliste exclu du remboursement Medicare et assurance privée légalement interdite de couvrir le reste à charge ambulatoire

Points positifs

  • SALARIAT ET PART VARIABLE : la meilleure combinaison rencontrée à ce stade de l'étude. Aucune doctrine de corporate practice of medicine, aucune restriction du capital des structures ambulatoires, et AUCUNE règle anti-productivité visant le médecin salarié — le code Good medical practice a été lu intégralement, ses sections 10.12 et 10.13 ne traitent que des conflits d'intérêts, des avantages consentis par l'industrie et de la transparence, jamais de la structure de la rémunération d'un employé. Rien d'équivalent à l'art. R.4127-97 du CSP, au § 23 MBO-Ä ou à l'art. 31 de la Standesordnung FMH.
  • PRIMO-CONSULTATION DÉONTOLOGIQUEMENT ADMISE, en toutes lettres : « These guidelines do not prevent or discourage one-off telehealth consultations » (Medical Board of Australia, 1er septembre 2023). Aucune relation thérapeutique préexistante n'est exigée comme condition de licéité.
  • UNE FILIÈRE DE PRIMO-RECOURS REMBOURSÉE EXISTE, ÉTABLIE À LA VÉRIFICATION : les consultations VIH, IST et santé sexuelle et reproductive par un généraliste (Groupe A40, sous-groupes 39 vidéo et 40 téléphone) figurent à l'ANNEXE 5 de la Determination et échappent donc entièrement à l'art. 7(5), qui ne vise que les Annexes 1 et 8 et les sous-groupes 5 et 10 du Groupe M18. Aucune relation préalable de 12 mois n'est exigée, à parité tarifaire pleine (92715 = 20,55 AUD, 92718 = 45,05 AUD, 92721 = 87,10 AUD, benefit 100 %), sous deux conditions seulement : médecin rattaché à un cabinet ou lié à un cabinet par convention de prestations présentielles, et exclusion de l'AMP et du suivi anténatal. Périmètre clinique étroit mais porte d'entrée conventionnée réelle, ouverte 24 h/24 et sans condition de zone.
  • PARITÉ TARIFAIRE STRICTE, revérifiée item par item sur MBS Online le 8 août 2026 (barème du 1er juillet 2026) : 91790 = 91890 = item 3 = 20,55 AUD ; 91800 = 91891 = item 23 = 45,05 AUD ; 91801 = 91900 = item 36 = 87,10 AUD ; 91802 = 91910 = item 44 = 128,35 AUD ; 91920 = item 123 = 207,90 AUD. Benefit à 100 % du schedule fee. Ni décote de téléconsultation, ni décote du téléphone par rapport à la vidéo — l'inverse de la France. (Les items téléphoniques longs 91900 et 91910 sont toutefois réservés aux patients inscrits à MyMedicare auprès du cabinet facturant.)
  • ENREGISTREMENT MÉDICAL NATIONAL UNIQUE via Ahpra : une seule inscription couvre les huit juridictions et 27,8 millions d'habitants. Ni licence d'État à la mode américaine, ni compact inter-provincial à la mode canadienne. Et le Medical Board admet expressément le médecin situé HORS d'Australie, à la seule condition qu'il soit enregistré.
  • AUCUN AGRÉMENT DE PLATEFORME DE TÉLÉCONSULTATION. Aucune licence, aucun enregistrement, aucune autorisation préalable spécifique — le chemin critique est purement opérationnel (recrutement médical et provider numbers), pas administratif.
  • LE RÉGULATEUR ENVISAGE EXPRESSÉMENT LA BORNE ASSISTÉE : les lignes directrices imposent au médecin d'évaluer l'information recueillie par « a third party who may have TAKEN A HISTORY FROM OR EXAMINED THE PATIENT », et admettent la présence de tiers accompagnants « including ... OTHER HEALTH PRACTITIONERS ». C'est le fondement textuel le plus explicite rencontré pour un modèle de cabine avec assistance officinale.
  • TIERS PAYANT UNIVERSALISÉ DEPUIS LE 1er NOVEMBRE 2025 : les bulk billing incentives ne sont plus réservés aux moins de 16 ans et aux titulaires de carte de concession. Pour un opérateur de volume sans dépassement d'honoraires, c'est la réforme qui rend le modèle conventionné soutenable.
  • MARCHÉ DE PAIEMENT PRIVÉ DÉJÀ CONSTITUÉ ET PROUVÉ : InstantScripts à 49 AUD la consultation, Doctors on Demand, Updoc — une demande solvable existe hors Medicare, à un prix supérieur au tarif conventionné lui-même.
  • MALDISTRIBUTION GÉOGRAPHIQUE OFFICIELLE ET SUBVENTIONNÉE : le Modified Monash Model (MM1 à MM7) module les incitations et réserve des items entiers aux zones MM2-7. Le désert médical est ici une catégorie juridique, pas une observation.

Points bloquants

  • LA PRIMO-CONSULTATION GÉNÉRALISTE ORDINAIRE N'EST PAS REMBOURSÉE. C'est le point dirimant. L'art. 7(5) et 7(7) de la Telehealth Attendances Determination 2021 réserve les items de téléconsultation de médecine générale de l'Annexe 1 au « eligible telehealth practitioner » du patient — celui qui, ou dont le cabinet, lui a délivré un service EN PRÉSENTIEL dans les 12 mois — et l'art. 7(7) exclut expressément les actes de télémédecine du décompte. La note AN.1.1 le confirme sans ambiguïté. Le modèle de primo-recours Medadom est donc légal mais intégralement à la charge du patient, SAUF sur trois niches vérifiées : les consultations VIH/IST/santé sexuelle et reproductive (Annexe 5, sous-groupes 39 et 40, hors champ de l'art. 7(5), 20,55 / 45,05 / 87,10 AUD à parité), l'urgence vidéo de 23 h à 7 h (item 92210, 183,15 AUD, mais routage par call centre exclu), et les exemptions de patient de l'art. 7(6).
  • L'EMPLOYEUR ET SES DIRIGEANTS SONT PERSONNELLEMENT EXPOSÉS AU RÉGIME PSR. L'art. 82(2) du Health Insurance Act 1973 qualifie d'inappropriate practice le fait, pour une personne ou pour l'officer d'une personne morale, de causer ou permettre — même par simple NÉGLIGENCE — qu'un praticien « employé ou autrement engagé » adopte une pratique inappropriée, ce qui inclut le franchissement des seuils 80/20 et 30/20. Un intéressement indexé sur le volume brut d'actes constitue la pièce à conviction naturelle. Le variable doit être plafonné, documenté et suspendu au-delà d'un seuil quotidien.
  • PLAFONDS PSR EN VOLUME ABSOLU, AVEC RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE : 80 actes/jour sur 20 jours (règle 80/20, qui inclut la téléconsultation VIDÉO) et 30 actes téléphoniques/jour sur 20 jours (règle 30/20), sur 12 mois glissants. Le franchissement vaut inappropriate practice de plein droit ; seules deux circonstances exceptionnelles réglementaires y font échec, jour par jour. Sanctions jusqu'à la répétition des benefits versés et la disqualification de Medicare. À 6 minutes par acte, un médecin salarié à temps plein réalise 60 à 70 actes/jour : sous le seuil, mais sans marge.
  • MEDICARE EST FERMÉ AUX MÉDECINS FORMÉS À L'ÉTRANGER PENDANT DIX ANS. L'art. 19AB du Health Insurance Act 1973 interdit tout medicare benefit pour un service rendu par un overseas trained doctor ou un foreign graduate d'une école accréditée avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la première inscription, sauf exemption ministérielle en pratique conditionnée à un exercice en zone de pénurie. S'y ajoute l'art. 19AA pour les non vocationally recognised. Le sourcing médical est donc contraint au vivier australien.
  • L'ASSURANCE PRIVÉE NE PEUT PAS COUVRIR LE RESTE À CHARGE HORS HÔPITAL. Le fondement principal est l'art. 126 du Health Insurance Act 1973, qui interdit à toute personne de conclure un contrat d'assurance couvrant des frais médicaux pour un acte ouvrant droit à medicare benefit, avec exclusion réputée insérée dans tout contrat et nullité de la clause contraire. L'art. 121-10(3)(a) du Private Health Insurance Act 2007 y ajoute l'exclusion du « general treatment » assurable, sous réserve — que la fiche initiale omettait — de ce que les Health Insurance Business Rules en disposent autrement ; la règle 10 des Rules de 2018 n'ouvre qu'une brèche étroite, limitée au hospital-substitute treatment. Le levier assurantiel classique est donc bien fermé sur le segment conventionné.
  • DEUX PIÈGES FÉDÉRAUX VISANT DIRECTEMENT LES VARIANTES MAIRIE ET ENTREPRISE. Art. 19(2)(c) HIA : aucun medicare benefit pour un service rendu « sous arrangement avec un local governing body » — une borne installée en mairie sous convention avec la collectivité met en péril le remboursement de tous les actes qui en procèdent. Art. 19(3)(a) : aucun benefit lorsque les frais sont engagés par l'EMPLOYEUR du patient — la borne d'entreprise financée par l'employeur est hors Medicare par construction.
  • LE MARQUAGE CE NE VAUT RIEN EN AUSTRALIE. L'art. 41MI du Therapeutic Goods Act 1989 érige en infraction pénale la fourniture d'un dispositif médical non inclus à l'ARTG. Chaque dispositif connecté de la borne, et le cas échéant le logiciel, doit faire l'objet d'un dossier TGA distinct. L'acceptation des certificats européens comme manufacturer's evidence n'a pas pu être vérifiée.
  • DONNÉES : LOCALISATION AUSTRALIENNE OBLIGATOIRE DÈS INTERCONNEXION AU MY HEALTH RECORD. L'art. 77 du My Health Records Act 2012 punit de cinq ans d'emprisonnement le fait, pour un registered contracted service provider, de détenir ou traiter hors d'Australie les données du dossier partagé, ou de permettre à un tiers de le faire. L'infrastructure européenne devient inutilisable pour ce périmètre.
  • CAPITAL OFFICINAL VERROUILLÉ AU NIVEAU FÉDÉRAL : l'art. 90(1) du National Health Act 1953 réserve l'approbation PBS à un PHARMACIEN, par local, chaque demande étant soumise aux règles d'implantation de l'Australian Community Pharmacy Authority (art. 99L). Détenir un réseau d'officines est exclu ; seul le partenariat est ouvert.
  • AUCUNE RÉMUNÉRATION DE L'HÉBERGEUR. Rien d'équivalent au forfait pharmacie allemand de 30 € entré en vigueur le 1er juillet 2026. L'économie de la borne repose entièrement sur l'acte médical.
Confiance : moyenne — FICHE SOUMISE À UNE VÉRIFICATION ADVERSARIALE LE 8 AOÛT 2026. Le noyau juridique a été retéléchargé texte par texte depuis le Federal Register of Legislation (via l'API OData du registre, les pages du site étant rendues en JavaScript) et relu dans la compilation en vigueur : Health Insurance Act 1973 (comp. 135, 7 juillet 2026, C2026C00357, 2 volumes), Telehealth Attendances Determination 2021 (comp. 28, 1er juillet 2026, F2026C00661, plus les comp. 17, 25 et 26 pour établir l'historique de la règle des 12 mois), General Medical Services Table Regulations 2021 (comp. 22, 1er juillet 2026), Professional Services Review Scheme Regulations 2019 (comp. 5, 1er octobre 2022), Private Health Insurance Act 2007 (comp. 41, 1er avril 2026), Private Health Insurance (Health Insurance Business) Rules 2018 (comp. 14, 1er juillet 2026), My Health Records Act 2012 (comp. 18, 1er juillet 2026), National Health Act 1953 (comp. 156, 7 juillet 2026), Therapeutic Goods Act 1989 (comp. 89, 5 septembre 2025). Les lignes directrices Telehealth et le code Good medical practice du Medical Board ont été rechargés en rendu headless et confrontés mot à mot aux citations de la fiche : toutes sont exactes. CONFIRMÉ EN SOURCE PRIMAIRE : la condition d'eligible telehealth practitioner (art. 7(5) et 7(7)) et la phrase « service means a personal attendance on the patient and excludes telehealth services » ; l'ouverture de la voie MyMedicare au 1er novembre 2025 (absente de la compilation 25, présente dans la 26) ; les deux urgent care clinics nommément désignées ; les règles 80/20 et 30/20 et la liste limitative des relevant phone services, qui exclut bien le sous-groupe 1 vidéo du Groupe A40 ; l'art. 82(2) HIA sur l'exposition de l'employeur et des officers ; l'absence de toute règle anti-productivité dans Good medical practice ; les art. 19(2)(c), 19(3), 19AA, 19AB et 10(1) HIA ; l'art. 77 du My Health Records Act ; l'art. 90 du National Health Act ; les art. 41MA et 41MI du Therapeutic Goods Act ; et l'INTÉGRALITÉ des tarifs (91790/91890/3 = 20,55 ; 91800/91891/23 = 45,05 ; 91801/91900/36 = 87,10 ; 91802/91910/44 = 128,35 ; 91920/123 = 207,90 ; 92210 = 183,15 ; 10990 = 8,80 ; 75855 = 14,10), les seuils des safety nets, la population ABS et les indicateurs Banque mondiale. CORRECTIONS APPORTÉES : (1) l'exclusion assurantielle reposait sur l'art. 121-10(3)(a) PHI Act cité tronqué — la réserve « unless the Health Insurance Business Rules provide otherwise » était omise, et la base principale, l'art. 126 HIA, absente ; (2) les circonstances exceptionnelles du régime PSR étaient présentées comme limitées à deux, alors que l'art. 82(1D) HIA les déclare non exhaustives ; (3) la fiche revendiquait une double vérification des tarifs « texte réglementaire puis MBS Online » : l'Annexe 1 de la Determination porte en réalité les tarifs d'origine non indexés, et MBS Online est la source unique désignée par l'art. 8 ; (4) le Bulk Billing Practice Incentive Program était daté du 12 janvier 2026, qui est la date de l'instrument F2026N00025 et non celle du programme ; (5) la filière VIH/IST/santé sexuelle et reproductive était présentée comme une « exemption » de l'art. 7(6A) alors qu'elle est HORS CHAMP de l'art. 7(5) — c'est en réalité une porte d'entrée conventionnée permanente pour du primo-recours, ce qui améliore le dossier ; (6) le statut de cessionnaire du medicare benefit par une société commerciale, présenté comme acquis, est ramené à une interprétation non vérifiée ; (7) les modalités imposées passent de « non » à « partiellement », le temps réel étant exigé par le Board. CE QUI RESTE NON DÉTERMINÉ, ET QUI JUSTIFIE UNE CONFIANCE MOYENNE PLUTÔT QU'ÉLEVÉE : health.gov.au, servicesaustralia.gov.au, l'AIHW, la TGA, le FIRB, les revenue offices d'État et les portails législatifs du Queensland, de la Nouvelle-Galles du Sud et du Victoria refusent toute collecte automatisée, et le quota de recherche web généraliste était épuisé. Restent donc non vérifiés : les conditions d'éligibilité d'un cabinet à MyMedicare — c'est-à-dire la faisabilité de la seule architecture conventionnée identifiée ; les paramètres du Bulk Billing Practice Incentive Program ; la voie « comparable overseas regulator » de la TGA, qui décide du coût d'accès des dispositifs de la borne ; les seuils FIRB ; les lois d'État sur la propriété officinale et sur les private health facilities ; le risque de payroll tax sur les médecins contractants ; l'existence éventuelle de bornes déjà déployées en Australie ; et l'état du pipeline législatif et des consultations publiques.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
encadrée
Synthèse
La téléconsultation est licite et encadrée à deux niveaux distincts, qu'il ne faut jamais confondre. Sur le plan DÉONTOLOGIQUE, le Medical Board of Australia l'admet largement : ses lignes directrices Telehealth consultations with patients, prises sous l'art. 39 du Health Practitioner Regulation National Law et en vigueur depuis le 1er septembre 2023, écrivent expressément que « ces lignes directrices n'empêchent ni ne découragent les téléconsultations ponctuelles » (one-off). Sur le plan du REMBOURSEMENT, en revanche, le droit fédéral referme la porte : depuis le 1er janvier 2022, un acte de téléconsultation de médecine générale n'ouvre droit à un Medicare benefit que s'il est réalisé par le « eligible telehealth practitioner » du patient, c'est-à-dire un médecin ou un cabinet qui a vu ce patient EN PRÉSENTIEL dans les 12 mois précédents. Le cadre est fédéral pour le financement (Medicare, PBS, dispositifs médicaux) et national pour l'enregistrement des médecins (Ahpra/AMBA), mais les États et Territoires gardent le droit de la prescription des substances contrôlées, la propriété officinale et le champ d'exercice des pharmaciens.
Textes de référence
  • intitule Guidelines: Telehealth consultations with patients (prises sous l'art. 39 du Health Practitioner Regulation National Law)autorite Medical Board of Australia (Ahpra)date entree vigueur 2023-09-01date derniere modification 2023-09-01S1
  • intitule Good medical practice: a code of conduct for doctors in Australiaautorite Medical Board of Australia (Ahpra)date entree vigueur 2020-10-01date derniere modification 2020-10-01S2
  • intitule Health Insurance Act 1973 (art. 10, 19, 19AA, 19AB, 20A, 82, 82A, 106U, 126)autorite Parlement du Commonwealth d'Australiedate entree vigueur 1973date derniere modification 2026-07-07S3
  • intitule Health Insurance (Section 3C General Medical Services – Telehealth Attendances) Determination 2021 (F2021L01805), art. 7 et Annexe 1autorite Ministre de la Santé (Commonwealth)date entree vigueur 2022-01-01date derniere modification 2026-07-01S4
  • intitule Health Insurance (General Medical Services Table) Regulations 2021 (F2021L00678)autorite Gouverneur général en conseil (Commonwealth)date entree vigueur 2021-07-01date derniere modification 2026-07-01S5
  • intitule Health Insurance (Professional Services Review Scheme) Regulations 2019 (F2019L00180), art. 5, 7 et 8 — règles 80/20 et 30/20autorite Gouverneur général en conseil (Commonwealth)date entree vigueur 2019-03-01date derniere modification 2022-10-01S6
  • intitule Private Health Insurance Act 2007, art. 121-10(3)(a), et Private Health Insurance (Health Insurance Business) Rules 2018, règle 10autorite Parlement du Commonwealth d'Australie / Ministre de la Santédate entree vigueur 2007-04-01date derniere modification 2026-07-01S12
  • intitule My Health Records Act 2012, art. 77autorite Parlement du Commonwealth d'Australiedate entree vigueur 2012date derniere modification 2026-07-01S13
  • intitule National Health Act 1953, art. 90 et 99L — approbation PBS et règles d'implantation officinaleautorite Parlement du Commonwealth d'Australiedate entree vigueur 1953date derniere modification 2026-07-07S14
  • intitule Therapeutic Goods Act 1989, art. 41MA et 41MI — dispositifs médicauxautorite Parlement du Commonwealth d'Australiedate entree vigueur 1990-02-15date derniere modification 2025-09-05S15
Primo-consultation à distance
autorisée avec conditionsDÉONTOLOGIQUEMENT AUTORISÉE, ÉCONOMIQUEMENT FERMÉE. Les lignes directrices du Medical Board écrivent noir sur blanc : « These guidelines do not prevent or discourage one-off telehealth consultations. » Aucune relation thérapeutique préexistante n'est exigée comme condition de licéité de l'acte. Mais le Board pose aussi que « telehealth is generally most appropriate in the context of a continuing clinical relationship with a patient that also involves in-person consultations » et qu'elle « ne doit pas être considérée comme un substitut de routine » au présentiel. Surtout, l'art. 7(5) et 7(7) de la Telehealth Attendances Determination 2021 réserve les items de téléconsultation de médecine générale au « patient's eligible telehealth practitioner » : le médecin (ou son cabinet) doit avoir délivré au patient au moins un service EN PRÉSENTIEL dans les 12 mois — et l'art. 7(7) précise que « service means a personal attendance on the patient and excludes telehealth services ». La note AN.1.1 du MBS le confirme : « A patient's participation in a previous video or phone consultation does not constitute a face-to-face service. » Une primo-consultation Medadom est donc parfaitement légale mais NON REMBOURSÉE, sauf exemption limitativement énumérée (voir F).S1S4S7
Lien préalable patient-médecin exigé
partiellementNon exigé par le droit disciplinaire (Medical Board), exigé par le droit du remboursement (Medicare) pour les items de médecine générale : présentiel avec le médecin ou son cabinet dans les 12 mois, ou inscription du patient au dispositif MyMedicare auprès du cabinet qui délivre l'acte (voie alternative ouverte le 1er novembre 2025, art. 7(7)(f) — vérifié par comparaison des compilations 25 et 26 de la Determination). Exemptions PAR LE PATIENT (art. 7(6), six alinéas) : enfant de moins de 12 mois, personne sans domicile, isolement COVID sous arrêté sanitaire d'État, quarantaine COVID sous arrêté sanitaire d'État, personne recevant l'acte d'un praticien situé dans un Aboriginal Medical Service ou un Aboriginal Community Controlled Health Service, personne située en zone déclarée sinistrée. Exemptions PAR L'ACTE (art. 7(6A)) : sous-groupes 3, 10, 21, 25, 26, 27, 28 et 29 du Groupe A40 — c'est-à-dire les focussed psychological strategies (Better Access), les items troubles des conduites alimentaires et l'urgence en unsociable hours — ainsi que les items 92029, 92030, 92060 et 92061 (préparation ou révision d'un GP chronic condition management plan) et les items délivrés sous le Commonwealth Urgent Care Clinic Program dans deux cliniques nommément désignées. ⚠ CORRECTION DE PORTÉE : les consultations VIH / IST / santé sexuelle et reproductive délivrées par un généraliste (Groupe A40, sous-groupes 39 vidéo et 40 téléphone) ne sont pas une « exemption » : elles figurent à l'ANNEXE 5 de la Determination, alors que l'art. 7(5) ne vise que les Annexes 1 et 8 et les sous-groupes 5 et 10 du Groupe M18. Elles sont donc HORS CHAMP de la condition de relation, et constituent la seule filière de primo-recours remboursée ouverte de façon permanente et non horaire (voir F).S1S4S7S16S29
Modalités imposées
partiellementAucun canal n'est imposé, mais le TEMPS RÉEL l'est. Ni la vidéo ni le téléphone ne sont imposés : les deux ouvrent droit à remboursement et sont tarifés à l'identique. Le Board indique seulement que « when practical, video consultations are preferable to telephone consultations ». En revanche, la consultation doit être en TEMPS RÉEL : « Prescribing or providing healthcare for a patient without a real-time direct consultation, whether in-person, via video or telephone, is not good practice and is not supported by the Board », ce qui vise expressément les demandes asynchrones par questionnaire, SMS, e-mail ou chat. Exigences matérielles utiles au modèle borne : espace de consultation calme, à l'abri des regards et des oreilles de tiers non impliqués dans les soins ; technologie sécurisée, de préférence non personnelle ; procédure de repli en cas de panne.S1S4S22
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsLa prescription à distance est admise dans le cadre d'une téléconsultation en temps réel. Le Board impose de « be aware of, and comply with state, territory and jurisdictional legislative requirements when prescribing medicines, including using government real-time prescription monitoring service (RTPM) or equivalent, and My Health Record. This includes in the jurisdictions of both the prescriber and patient. » C'est un point d'attention fédéral concret : un médecin unique servant huit juridictions doit maîtriser huit corpus de prescription. L'ordonnance doit porter les coordonnées du prescripteur pour que le pharmacien dispensateur puisse le joindre.exclusions
  • prescription sans consultation en temps réel (asynchrone sur questionnaire) — non soutenue par le Medical Board
  • substances contrôlées (Schedule 8) : régime propre à chaque État et Territoire, autorisation préalable fréquente
  • obligation de consulter le service de suivi des prescriptions en temps réel (RTPM) de l'État du prescripteur ET de celui du patient
S1

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
nonAucune certification, aucun agrément ni aucune formation spécifique à la téléconsultation n'est exigée. L'enregistrement général auprès du Medical Board of Australia (via Ahpra) suffit, assorti des registration standards ordinaires : recency of practice, développement professionnel continu, assurance de responsabilité professionnelle couvrant les patients consultés.S1
Quota de téléconsultation
RÉPONSE AUX CINQ SOUS-QUESTIONS DU SOCLE. (i) Existe-t-il un plafond ? Oui, deux, et ce ne sont pas des pourcentages. (ii) Base ? Le nombre d'actes MBS par jour, pas le chiffre d'affaires ni la part de télémédecine. (iii) Période ? 12 mois glissants, avec un compteur de jours (20 jours suffisent, pas nécessairement consécutifs). (iv) Médecin ou établissement ? Le MÉDECIN, individuellement — l'art. 8 vise « services rendered or initiated by a medical practitioner ». (v) Le salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? OUI, et son employeur AUSSI : l'art. 82(2) du Health Insurance Act 1973 dispose qu'« une personne (y compris un praticien) commet une inappropriate practice si elle cause ou permet, sciemment, par imprudence ou par négligence, à un praticien EMPLOYÉ OU AUTREMENT ENGAGÉ par elle » d'adopter un tel comportement, et étend expressément la règle aux « officers of a body corporate ». C'est le point le plus important de cette fiche pour un opérateur salariant des médecins : la société ET ses dirigeants sont personnellement exposés au régime PSR. CORRECTION APPORTÉE AU SOCLE : la règle 30/20 ne vise que les actes TÉLÉPHONIQUES ; un modèle borne 100 % vidéo n'y est pas soumis. Il est en revanche soumis au plafond 80/20. CHIFFRAGE : à 6 minutes par acte (durée minimale de l'item 91800), un médecin salarié à temps plein sur borne réalise environ 60 à 70 actes sur une journée de 8 heures — sous le seuil de 80, mais sans marge de sécurité si l'on optimise la cadence ou si l'on allonge la journée. La consigne opérationnelle est simple et impérative : jamais plus de 79 actes/jour, jamais plus de 29 actes téléphoniques/jour.existe ouipourcentage aucun pourcentage — deux plafonds en VOLUME ABSOLU : 80 actes/jour sur 20 jours (règle 80/20) et 30 actes téléphoniques/jour sur 20 jours (règle 30/20)base de calcul nombre d'actes MBS rendus ou initiés par jour. La règle 80/20 porte sur les « relevant services », catégorie large qui INCLUT les items de téléconsultation VIDÉO de médecine générale (Groupe A40, sous-groupe 1). La règle 30/20 porte sur les seuls « relevant phone services », c'est-à-dire les items TÉLÉPHONIQUES limitativement énumérés à l'art. 5 (sous-groupes 2, 8, 10, 16, 20, 28, 40, 41 du groupe A40, sous-groupe 3 du groupe A45, et items 92176, 92177, 93302, 93305, 93308, 93311, 93423, 93453).periode reference 12 mois glissantssanction Le franchissement du seuil constitue de plein droit une « inappropriate practice » au sens de l'art. 82(1A) du Health Insurance Act 1973, avec RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE : le praticien n'y échappe que si un Committee peut raisonnablement conclure que des « exceptional circumstances » existaient CE JOUR-LÀ (art. 82(1B)), les jours non couverts restant acquis à charge (art. 82(1C)). Le règlement de 2019 (art. 7) n'en prescrit que deux : un événement inhabituel créant un besoin inhabituel de soins ce jour-là, ou l'absence d'autre offre médicale ce jour-là compte tenu de la localisation du cabinet et des caractéristiques de la patientèle. ⚠ Cette liste n'est PAS exhaustive : l'art. 82(1D) du Health Insurance Act 1973 dispose que les circonstances exceptionnelles « include, but are not limited to, circumstances that are prescribed by the regulations ». Le Committee conserve donc un pouvoir d'appréciation au-delà des deux cas réglementaires — ce qui n'enlève rien au renversement de la charge de la preuve, mais interdit de présenter les deux cas comme une porte de sortie fermée. Les sanctions du Determining Authority (art. 106U) vont du blâme et de la mise en garde à la cessation du droit à remboursement, la répétition des benefits déjà versés au Commonwealth, et la disqualification totale ou partielle de Medicare.S3S6
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee ouiRéponse en deux temps. Sur le plan DISCIPLINAIRE, non : le Board admet explicitement le médecin situé hors d'Australie — « If you are consulting with patients who are in Australia, regardless of your location, the Board expects that you will be registered with the Board » — ce qui vaut reconnaissance de principe de la téléconsultation transfrontalière entrante. Sur le plan du REMBOURSEMENT, oui : l'art. 10(1) du Health Insurance Act 1973 ne rend le medicare benefit exigible qu'« in respect of a professional service RENDERED IN AUSTRALIA to an eligible person ». La seule dérogation légale (art. 10(1A)-(1B)) concerne le patient en « domestic journey », pas le prestataire. Conclusion opérationnelle : un pool médical offshore est déontologiquement praticable mais économiquement stérile — aucun acte remboursé. Toute activité conventionnée suppose des médecins physiquement présents sur le sol australien.S1S3inscription ordre local exigee ouiEnregistrement obligatoire auprès du Medical Board of Australia via Ahpra pour tout médecin consultant un patient situé en Australie, quelle que soit la localisation du médecin. L'enregistrement est NATIONAL — il n'existe pas de licence d'État en Australie, contrairement aux États-Unis ou au Canada. C'est un avantage structurel majeur : une seule inscription couvre les huit juridictions et 27,8 millions d'habitants.S1S21reconnaissance diplomes etrangers possible mais verrouillée pendant 10 ans côté MedicareQuatre voies d'enregistrement pour les international medical graduates : Competent Authority pathway (pour ceux évalués par une autorité reconnue et ayant exercé dans un pays à autorité reconnue), Standard pathway, Specialist pathway et Expedited Specialist pathway (voie accélérée réservée aux qualifications figurant sur la liste du Board). Un diplôme français ne figure sur aucune liste vérifiée par nos soins — la composition exacte des listes n'a pas pu être établie en source primaire, le site du Board ne rendant pas ce contenu. MAIS LE VRAI VERROU EST AILLEURS : l'art. 19AB du Health Insurance Act 1973 dispose qu'aucun medicare benefit n'est payable pour un service rendu par un « overseas trained doctor » ou un « foreign graduate of an accredited medical school » avant l'expiration d'un délai de DIX ANS courant à compter de sa première inscription comme médecin, sauf exemption ministérielle (art. 19AB(3)), en pratique conditionnée à un exercice en zone de pénurie. S'ajoute l'art. 19AA : un médecin inscrit à compter du 1er novembre 1996 qui n'est ni spécialiste, ni consultant physician, ni general practitioner reconnu ne bénéficie d'aucun medicare benefit. Autrement dit : importer des médecins pour opérer des bornes en zone métropolitaine est fermé pendant dix ans.S3S21
Patient sur le territoire
ouiPour le remboursement : oui, art. 10(1) du Health Insurance Act 1973 (service « rendered in Australia »), sous la seule réserve du « domestic journey » (art. 10(1A)) qui répute rendu en Australie un service délivré à un patient en trajet intérieur momentanément hors du territoire. Pour la licéité disciplinaire : non, le Board admet le patient hors d'Australie, à charge pour le médecin de vérifier s'il doit être enregistré dans le pays du patient et de se conformer à sa loi, y compris en matière de prescription et d'assurance de responsabilité.S1S3
Parcours de soins imposé
ouiOui, mais sous forme de conditionnalité tarifaire et non d'interdiction. Deux portes d'entrée exclusives pour la téléconsultation de médecine générale remboursée : (1) l'« eligible telehealth practitioner » — présentiel dans les 12 mois avec le médecin ou avec un praticien du même cabinet, ou service délivré par un praticien d'un Approved/accredited Medical Deputising Service lié par convention à un cabinet ayant vu le patient ; (2) MyMedicare — dispositif d'inscription volontaire du patient auprès d'un cabinet, ouvert comme voie alternative depuis le 1er novembre 2025, le service devant alors être délivré par un médecin DU cabinet d'inscription. Les items téléphoniques longs 91900, 91903, 91906, 91910, 91913 et 91916 exigent en outre impérativement l'inscription MyMedicare.S4S7S16

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
autoriséLa société peut employer des médecins. Elle ne peut en revanche pas se substituer au médecin comme titulaire du droit à remboursement : le medicare benefit naît de l'acte du praticien, qui doit détenir un provider number personnel. Le circuit financier est néanmoins entièrement praticable par la société : l'art. 20A(1)(b) du Health Insurance Act 1973 permet au patient de céder son droit au benefit (bulk billing assignment) « to the person by whom, or on whose behalf, the professional service is or will be rendered ». ⚠ La lecture selon laquelle une société commerciale peut être cessionnaire et encaisser directement est une INTERPRÉTATION de cette formule, non un fait vérifié : le texte se réfère d'abord au praticien, et les règles d'enregistrement des payee providers de Services Australia n'ont pas pu être consultées en source primaire. Ce que le texte établit avec certitude, c'est que le salariat des médecins par une société est licite ; le circuit d'encaissement doit être confirmé localement. Deux réserves de premier rang, propres au pays : (a) l'art. 82(2) du même texte expose l'EMPLOYEUR et les DIRIGEANTS de la personne morale au régime PSR si le médecin employé franchit les seuils 80/20 ou 30/20 ; (b) l'art. 19AB ferme Medicare pendant dix ans aux médecins formés à l'étranger, ce qui contraint le sourcing.doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine en Australie. Le Health Practitioner Regulation National Law protège les titres et l'exercice, pas la propriété des structures : rien n'interdit à une société commerciale de détenir un cabinet médical et d'employer des médecins, ce que font depuis trente ans les groupes cotés du secteur. Aucune règle limitant la détention du capital d'une structure de soins ambulatoires à des médecins n'a été identifiée dans le droit fédéral.S3
Rémunération variable indexée
autoriséeLe test en trois questions du socle donne un résultat FAVORABLE, ce qui est rare. Question 1 — la société peut-elle employer des médecins et encaisser l'acte ? Oui (art. 20A(1)(b) HIA). Question 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. Le code Good medical practice a été lu intégralement : ses sections 10.12 (Conflicts of interest) et 10.13 (Financial and commercial dealings) traitent des cadeaux et avantages consentis par l'industrie (10.12.6), des inducements liés à l'adressage (10.12.8), de l'intérêt financier dans un établissement de santé (10.12.9) et de la transparence financière envers le patient et l'employeur (10.13.5). Aucune disposition ne réglemente la STRUCTURE de la rémunération d'un médecin employé. Il n'existe pas d'équivalent australien de l'art. R.4127-97 du CSP français, du § 23 MBO-Ä allemand ni de l'art. 31 de la Standesordnung suisse. Question 3 — le bonus porte-t-il sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est la conception à retenir, et elle est licite. ⚠ LA VRAIE LIMITE AUSTRALIENNE N'EST PAS DÉONTOLOGIQUE, ELLE EST DANS LE DROIT DE MEDICARE. L'art. 82(2) HIA fait de l'employeur et de ses dirigeants des personnes susceptibles d'« inappropriate practice » lorsqu'ils causent ou permettent, même par simple NÉGLIGENCE, qu'un médecin employé bascule dans une pratique inappropriée — ce qui inclut le franchissement des seuils 80/20 et 30/20. Un intéressement indexé sur le volume brut d'actes est exactement la pièce à conviction qu'un Committee rechercherait. Le variable doit donc être plafonné en volume, documenté, et de préférence dégressif ou nul au-delà d'un seuil quotidien fixé nettement sous 80 actes.regles applicables
  • Good medical practice, § 10.12 Conflicts of interest (Medical Board of Australia, 1er octobre 2020)
  • Good medical practice, § 10.13 Financial and commercial dealings (Medical Board of Australia, 1er octobre 2020)
  • Health Insurance Act 1973, art. 82(2) — inappropriate practice de la personne qui cause ou permet, et de l'officer d'une personne morale
  • Health Insurance Act 1973, art. 82(1A)-(1D) et art. 82A — prescribed pattern of services
  • Health Insurance (Professional Services Review Scheme) Regulations 2019, art. 8
S2S3S6
Montages praticables
  • description Emploi salarié direct des médecins par la filiale australienne. Le salariat lui-même est incontestable (aucune doctrine de corporate practice of medicine, aucune restriction du capital des structures ambulatoires) et ne suppose ni médecin actionnaire, ni partenaire local, ni société professionnelle dédiée. ⚠ NUANCE APPORTÉE À LA VÉRIFICATION : l'art. 20A(1)(b) HIA permet au patient de céder son droit au benefit « to the person by whom, or on whose behalf, the professional service is or will be rendered ». Lire cette formule comme désignant une société commerciale relève de l'INTERPRÉTATION : dans l'économie du texte, « on whose behalf » vise d'abord le praticien pour le compte duquel l'acte est rendu, et le benefit se rattache à un provider number personnel. Les règles d'enregistrement des payee providers de Services Australia, qui déterminent si une personne morale peut effectivement être cessionnaire et encaisser directement, n'ont PAS pu être vérifiées en source primaire (servicesaustralia.gov.au inaccessible aux outils de collecte). À faire confirmer localement avant tout dimensionnement financier.robustesse éprouvéS3
  • description Part variable indexée sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS, plafonnée par un seuil quotidien contractuel (proposition : 60 actes/jour, marge de sécurité de 25 % sous le seuil PSR de 80) et assortie d'une clause de suspension automatique au-delà, avec journalisation. La licéité déontologique est acquise ; le plafond neutralise l'exposition de l'employeur et de ses dirigeants au titre de l'art. 82(2) HIA.robustesse plausibleS2S3S6
  • description Modèle de prestataire indépendant (contractor) avec service entity, standard historique du secteur en Australie. ⚠ Ce montage est aujourd'hui contesté par les administrations fiscales d'État au titre du payroll tax, plusieurs d'entre elles ayant requalifié en salaires les sommes versées aux médecins contractants des centres médicaux. Ce point n'a PAS pu être vérifié en source primaire (sites des revenue offices inaccessibles) ; il est signalé comme risque à instruire, non comme fait établi. Le salariat direct, lui, est fiscalement neutre sur ce terrain.robustesse risqué
Verdict RH
favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
ouiAucune restriction identifiée. Le droit australien ne connaît pas de société d'exercice médical à capital réservé. Le Health Practitioner Regulation National Law encadre l'individu (enregistrement, titres protégés, publicité) et non la propriété des structures ambulatoires. Aucune disposition fédérale n'a été trouvée limitant la détention du capital d'un cabinet médical.S2S3
Capital ouvert aux étrangers
ouiAucune interdiction sectorielle identifiée : la santé ambulatoire n'est pas un secteur fermé à l'investissement étranger en Australie. Le contrôle relève du régime général du Foreign Acquisitions and Takeovers Act 1975 (notification au Treasurer via le FIRB au-delà de seuils monétaires, seuils relevés pour les investisseurs originaires de pays liés par accord — l'Australie et la France n'ont pas d'accord bilatéral de ce type, ce qui place la France sous le seuil général). ⚠ Les seuils exacts en vigueur au 1er janvier 2026 n'ont PAS pu être vérifiés en source primaire (site firb.gov.au inaccessible aux outils de collecte). À instruire avant toute acquisition ; sans objet pour une création ex nihilo de filiale, non soumise à notification.plafond non déterminépartenaire local exige non
Agrément de plateforme
nonIl n'existe AUCUN agrément de plateforme de téléconsultation en Australie — ni licence, ni enregistrement, ni autorisation préalable spécifique. C'est un point fort réel du marché. Les seules formalités sont classiques : constitution d'une société australienne, enregistrement Ahpra des médecins, obtention pour chacun d'un Medicare provider number rattaché à un lieu d'exercice (practice location), inclusion des dispositifs médicaux à l'ARTG, conformité au Privacy Act 1988. Aucun délai réglementaire d'agrément n'est donc opposable ; le chemin critique est l'obtention des provider numbers et le recrutement de médecins éligibles au sens des art. 19AA et 19AB HIA.delai estime aucun agrément à obtenir ; le chemin critique est le recrutement médical et l'obtention des provider numbersS3S15
Données de santé
Régime général : Privacy Act 1988 et Australian Privacy Principles. L'APP 8 régit la communication transfrontalière selon une logique de RESPONSABILISATION de l'entité australienne (elle demeure responsable des manquements du destinataire étranger), et non d'interdiction : il n'existe donc pas d'obligation générale d'héberger les données de santé en Australie. Aucun équivalent de la certification HDS française n'a été identifié. ⚠ EXCEPTION DE PREMIER RANG : l'art. 77 du My Health Records Act 2012 interdit pénalement au System Operator, aux registered repository operators, registered portal operators et registered contracted service providers de détenir, transférer, traiter ou manipuler hors d'Australie les données du My Health Record, ou de causer ou permettre qu'un tiers le fasse. La peine est de CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ou 300 unités de pénalité. Conséquence pratique : dès lors que la plateforme s'interconnecte au My Health Record — ce que les lignes directrices du Medical Board encouragent et que la pratique clinique australienne rend quasi indispensable — l'hébergement australien devient obligatoire et l'infrastructure européenne inutilisable pour ce périmètre.localisation imposee partiellementcertification requise aucune certification sectorielle obligatoire identifiéeregime Privacy Act 1988 (Australian Privacy Principles) ; My Health Records Act 2012 pour le dossier partagé nationalS13S1

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autoriséAucune règle fédérale n'exige qu'un acte de médecine ambulatoire soit réalisé dans un lieu de soin agréé, et aucune autorisation d'établissement n'a été identifiée pour la consultation hors hôpital. Les seules exigences de lieu sont professionnelles et posées par les lignes directrices du Medical Board : un espace de consultation calme, libre de distractions, « does not allow others not involved in the patient's care to hear any audio or view the consultation on screen ». Une cabine fermée en officine y répond mieux qu'un comptoir. ⚠ Les législations d'État sur les private health facilities (établissements privés) visent les hôpitaux privés et les centres de chirurgie ambulatoire ; leur applicabilité éventuelle à une cabine de téléconsultation n'a PAS pu être vérifiée juridiction par juridiction et reste à instruire État par État avant tout déploiement.S1
Pharmacien assistant
autoriséC'est le point le plus favorable de la fiche pour le modèle borne, et il repose sur un texte explicite. Les lignes directrices du Medical Board demandent au médecin d'« accept responsibility for evaluating information used in assessment and treatment, irrespective of its source. This applies to information gathered by A THIRD PARTY WHO MAY HAVE TAKEN A HISTORY FROM OR EXAMINED THE PATIENT, or provided an opinion about the medical condition or treatment of the patient. » Le régulateur envisage donc expressément qu'un tiers recueille l'anamnèse ou EXAMINE le patient — exactement la fonction d'une borne assistée. Le même texte impose d'informer le patient qu'il peut être accompagné, « This may include family members, friends, OTHER HEALTH PRACTITIONERS, carers and interpreter services ». Le pharmacien est un health practitioner enregistré au sens du National Law. ⚠ Le détail du champ d'exercice du pharmacien relève de chaque État et Territoire et n'a pas été vérifié juridiction par juridiction. Aucune rémunération publique de l'hébergeur — rien d'équivalent au forfait pharmacie allemand de 30 € — n'a été identifiée.S1
Dispositifs connectés
L'art. 41MI du Therapeutic Goods Act 1989 érige en infraction pénale l'importation, la fourniture ou la fabrication en Australie d'un dispositif médical qui n'est pas « of a kind included in the Register » (ARTG), sauf exemption, approbation ou autorisation spécifique. L'art. 41MA sanctionne séparément le dispositif non conforme aux essential principles. Le marquage CE européen ne produit donc AUCUN effet direct : un dossier TGA distinct est requis pour chaque dispositif embarqué dans la borne (otoscope, stéthoscope, dermatoscope, tensiomètre, oxymètre) et, le cas échéant, pour le logiciel lui-même. ⚠ La mesure dans laquelle les certificats d'organismes notifiés européens sont acceptés par la TGA comme manufacturer's evidence au titre de la voie « comparable overseas regulator » n'a PAS pu être vérifiée en source primaire, le site de la TGA étant inaccessible aux outils de collecte. À instruire : c'est ce point qui déterminera si le coût d'accès est de quelques mois ou de deux ans.regime inclusion obligatoire à l'ARTG (Therapeutic Goods Act 1989) — le marquage CE ne vaut pas autorisation en AustralieS15
Capital officinal
réservé aux pharmaciensVerrou fédéral vérifié : l'art. 90(1) du National Health Act 1953 dispose que le Secretary ne peut approuver, pour la fourniture de pharmaceutical benefits (PBS) dans des locaux déterminés, qu'un PHARMACIEN, sur demande de celui-ci ; une approbation distincte est requise par local (art. 90(2)-(3)) et chaque demande doit être renvoyée à l'Australian Community Pharmacy Authority (art. 90(3A)), laquelle applique les règles d'implantation déterminées par le Ministre au titre de l'art. 99L — les « Pharmacy Location Rules », qui imposent des distances minimales et des critères de co-implantation. Sans approbation PBS, une officine est économiquement non viable en Australie. S'y ajoutent les législations de propriété officinale propres à chaque État et Territoire, plus restrictives encore (plafonds du nombre d'officines par pharmacien, composition des organes de direction) — ⚠ ces textes d'État n'ont PAS pu être consultés en source primaire, les portails législatifs du Queensland, de la Nouvelle-Galles du Sud et du Victoria bloquant la collecte automatisée. Conclusion pour Medadom : détenir un réseau d'officines est exclu ; le partenariat avec des officines existantes ou des groupements est la seule voie, ce qui correspond du reste au modèle français.S14
Implantation collectivités / entreprises
partiellement⚠ DEUX PIÈGES FÉDÉRAUX SPÉCIFIQUES, ET ILS VISENT PRÉCISÉMENT LES DEUX VARIANTES NON OFFICINALES DU MODÈLE MEDADOM. (1) MAIRIE : l'art. 19(2) du Health Insurance Act 1973 dispose que, sauf directive contraire du Ministre, aucun medicare benefit n'est payable pour un service professionnel rendu « by, or on behalf of, or UNDER AN ARRANGEMENT WITH ... (c) A LOCAL GOVERNING BODY » ou une autorité créée par une loi du Commonwealth, d'un État ou d'un Territoire. Une borne installée en mairie sous convention avec la collectivité expose donc l'ensemble des actes qui en procèdent à la perte du remboursement. Le risque est réel et se règle en amont : soit contrat purement immobilier sans participation de la collectivité au service de soins, soit directive ministérielle. (2) ENTREPRISE : l'art. 19(3)(a) écarte le medicare benefit lorsque « the medical expenses in respect of that professional service were incurred by the EMPLOYER of that person », et l'art. 19(3)(b) lorsque le service est rendu à un salarié d'une entreprise industrielle à des fins liées à l'exploitation. Le modèle « borne financée par l'employeur » est donc, en l'état, hors Medicare — il ne peut fonctionner qu'en payant intégral privé. L'implantation en retail ou en officine, elle, n'est visée par aucune de ces exclusions.S3
Faisabilité borne
moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public
ouiPARITÉ TARIFAIRE STRICTE, VÉRIFIÉE ITEM PAR ITEM SUR MBS ONLINE LE 8 AOÛT 2026 (barème au 1er juillet 2026). 91790 vidéo = 20,55 AUD = 91890 téléphone = item 3 présentiel. 91800 vidéo = 45,05 AUD = 91891 téléphone = item 23 présentiel. 91801 = 87,10 AUD = 91900 téléphone (MyMedicare) = item 36. 91802 = 128,35 AUD = 91910 téléphone (MyMedicare) = item 44. 91920 = 207,90 AUD = item 123. Aucune décote de téléconsultation, contrairement à la France. Le benefit est de 100 % du schedule fee pour les actes de médecine générale hors hôpital. ⚠ RECTIFICATION DE MÉTHODE : la fiche affirmait initialement une double vérification « texte réglementaire puis MBS Online ». C'est inexact — l'Annexe 1 de la Determination porte les tarifs d'origine non indexés et l'art. 8 renvoie explicitement à MBS Online pour les montants en vigueur. Les chiffres ci-dessus reposent donc sur une source unique, MBS Online, qui est la source officielle désignée par le texte lui-même. ⚠ CE REMBOURSEMENT EST LARGEMENT INACCESSIBLE À UNE PRIMO-CONSULTATION : l'accès aux items généralistes ordinaires suppose la relation présentielle de 12 mois ou l'inscription MyMedicare (voir A et B). Les portes ouvertes à un primo-recours remboursé sont au nombre de quatre. (1) FILIÈRE PERMANENTE, HORS CHAMP DE LA CONDITION DE RELATION — les consultations VIH, IST, santé sexuelle et reproductive par un généraliste : Groupe A40, sous-groupes 39 (vidéo) et 40 (téléphone), qui figurent à l'ANNEXE 5 de la Determination, alors que l'art. 7(5) ne vise que les Annexes 1 et 8 et les sous-groupes 5 et 10 du Groupe M18. Aucune relation préalable n'est donc requise. Tarifs à parité : 92715 = 20,55 AUD (≤ 5 min), 92718 = 45,05 AUD (5 à 20 min), 92721 = 87,10 AUD (> 20 min), benefit 100 %. Deux conditions seulement (clause 5.1.1) : le médecin doit être « located at a medical practice » ou avoir « a formal agreement with a medical practice to provide personal attendance services », et l'acte ne doit pas porter sur l'assistance médicale à la procréation ni sur le suivi anténatal. C'est la seule filière de primo-recours remboursée ouverte 24 h/24 et sans condition de zone — son périmètre clinique est étroit mais réel. (2) URGENCE NOCTURNE — item 92210 (vidéo, unsociable hours définies comme la plage 23 h – 7 h par le règlement GMST, 183,15 AUD, benefit 100 %), dispensé de la condition de relation par l'art. 7(6A)(a) via le sous-groupe 29 du Groupe A40 ; mais la demande doit émaner du patient ou d'une responsible person, à l'exclusion explicite du médecin traitant, de ses salariés, des membres du cabinet, d'« un call centre » et d'« un service de réception » (clause 1.1.18). (3) EXEMPTIONS DE PATIENT (art. 7(6)) — moins de 12 mois, sans domicile, zone sinistrée déclarée, isolement ou quarantaine COVID sous arrêté sanitaire d'État, acte délivré par un praticien situé dans un Aboriginal Medical Service ou un Aboriginal Community Controlled Health Service. (4) DEUX URGENT CARE CLINICS nommément désignées à l'art. 5 (Kimberley Medical Group à Broome, Australie-Occidentale, et My Clinic Plus à Devonport, Tasmanie), pour les items 91790, 91800, 91801, 91802, 91920 et 91853 délivrés sous le Commonwealth Urgent Care Clinic Program. S'y ajoutent, hors primo-recours, les exemptions par l'acte de l'art. 7(6A) : focussed psychological strategies (Better Access, sous-groupes 3 et 10), troubles des conduites alimentaires (sous-groupes 21, 25 à 28) et préparation ou révision d'un GP chronic condition management plan (items 92029, 92030, 92060, 92061). INCITATIONS AU TIERS PAYANT : depuis le 1er novembre 2025 les bulk billing incentives ne sont plus réservés aux moins de 16 ans et aux titulaires de carte de concession — ils sont ouverts à tout patient éligible à Medicare bulk billé sur un service non adressé, ce qui est la réforme la plus favorable de la période (MBS Online, November 2025 News, vérifié). Montants relevés le 8 août 2026 : item 10990 en MM1, 8,80 AUD de schedule fee (benefit 85 % = 7,50 AUD) ; 10991 en MM2, 13,35 AUD ; 75855 en MM3-4, 14,10 AUD ; 75856 en MM5, 15,10 AUD ; 75857 en MM6, 15,85 AUD ; 75858 en MM7, 16,95 AUD. S'y ajoutent le general practice support service (item 75870, 26,35 AUD, benefit 85 % = 22,40 AUD), cumulable avec les items présentiels Level B à E ET avec les items vidéo et téléphone de Level B, et la série MyMedicare (75880 et suivants, 26,35 AUD) cumulable avec les Level C, D et E vidéo. Un Bulk Billing Practice Incentive Program complète le dispositif ; ⚠ la Direction F2026N00025 prise sous l'art. 19(2) HIA COMMENCE le 12 janvier 2026 et s'auto-abroge le 12 janvier 2030, mais cette date est celle de l'instrument, non du programme, dont les paramètres (taux de majoration, conditions d'éligibilité, accréditation du cabinet) sont renvoyés à des guidelines publiées sur health.gov.au, resté inaccessible aux outils de collecte. Non déterminé.tarif Item 91800, vidéo médecin généraliste 6 à 20 minutes (équivalent Level B) : 45,05 AUD de schedule fee, benefit 100 % = 45,05 AUD, soit environ 27,50 EUR. Level A (91790) 20,55 AUD ≈ 12,54 EUR ; Level C (91801) 87,10 AUD ≈ 53,16 EUR ; Level D (91802) 128,35 AUD ≈ 78,34 EUR ; Level E (91920) 207,90 AUD ≈ 126,89 EUR. Téléphone : 91890 = 20,55 AUD, 91891 = 45,05 AUD, 91900 = 87,10 AUD et 91910 = 128,35 AUD (ces deux derniers réservés aux patients inscrits à MyMedicare auprès du cabinet facturant). Urgence vidéo en unsociable hours (92210) : 183,15 AUD ≈ 111,79 EUR. Consultations VIH/IST/santé sexuelle et reproductive par un généraliste, hors condition de relation : 92715 = 20,55 AUD, 92718 = 45,05 AUD, 92721 = 87,10 AUD. ⚠ Ces montants figurent UNIQUEMENT sur MBS Online : l'Annexe 1 de la Determination, même dans sa compilation n° 28 au 1er juillet 2026, porte encore les tarifs d'origine non indexés (91790 = 17,90 ; 91800 = 39,10 ; 91801 = 75,75 ; 91802 = 111,50 ; 91920 = 191,20), l'art. 8 opérant l'indexation par la loi sans réécrire le texte et renvoyant expressément le lecteur à MBS Online. Conversion au taux de référence BCE du 7 août 2026, 1 EUR = 1,6384 AUD.parite presentiel ouiplafonds Aucun plafond par patient ni par acte. Deux filets financiers pour le patient : Original Medicare Safety Net à 594,40 AUD de gap cumulé sur l'année civile (100 % du schedule fee ensuite pour les actes hors hôpital) et Extended Medicare Safety Net à 2 699,10 AUD de reste à charge cumulé (861,20 AUD pour les titulaires de carte de concession et les familles éligibles au Family Tax Benefit A). Les plafonds sont les seuils PSR 80/20 et 30/20, qui portent sur le médecin, pas sur le patient.S4S5S7S8S9S10S11S16S17S18S22S27S30
Assurance privée
nonVERROU LÉGAL DE PREMIER RANG, PROPRE À L'AUSTRALIE — mais la fiche initiale en citait la source secondaire et en tronquait le texte. ⚠ CORRECTION 1 : la base principale n'est pas le Private Health Insurance Act, c'est l'art. 126 du HEALTH INSURANCE ACT 1973, qui interdit à TOUTE PERSONNE (et pas seulement à un assureur santé agréé) de conclure un contrat d'assurance couvrant des frais médicaux « in respect of the rendering in Australia of a professional service for which medicare benefit is payable », sous peine de 10 unités de pénalité, avec condition implicite d'exclusion réputée insérée dans tout contrat (art. 126(2)) et nullité de toute clause contraire (art. 126(4)). ⚠ CORRECTION 2 : l'art. 121-10(3)(a) du Private Health Insurance Act 2007 ne se lit pas comme une exclusion absolue. Son texte exact est : « the rendering in Australia of a service for which medicare benefit is payable (or would be payable if section 19AD of the Health Insurance Act 1973 were disregarded), UNLESS THE PRIVATE HEALTH INSURANCE (HEALTH INSURANCE BUSINESS) RULES PROVIDE OTHERWISE ». La fiche initiale omettait cette réserve. Les Rules de 2018 (compilation n° 14 au 1er juillet 2026) en font effectivement usage à leur règle 10, mais de façon étroite : les services professionnels des groupes T1 à T11, les actes oro-maxillo-faciaux O1 à O11 et la pathologie et imagerie associées sont requalifiés en general treatment « but only when any of the services in the above classes are provided as part of hospital-substitute treatment ». La note 2 de la règle 10 le confirme : « Private health insurers cannot cover, as part of general treatment (including hospital-substitute treatment) professional services for which medicare benefit is payable, except as provided for in this rule. » CONCLUSION INCHANGÉE SUR LE FOND : une assurance santé privée ne peut pas couvrir le reste à charge d'une consultation généraliste hors hôpital prise en charge par Medicare. Le levier assurantiel classique est bien fermé sur le segment conventionné. ⚠ Corollaire, et il joue en faveur de Medadom : lorsqu'AUCUN medicare benefit n'est payable — ce qui est précisément le cas d'une primo-consultation à distance faute de relation présentielle préalable — ni l'art. 126 HIA ni l'art. 121-10(3)(a) PHI Act ne s'appliquent, et rien n'interdit à un assureur ou à un employeur de financer la prestation. C'est une lecture des textes, cohérente avec leur libellé, mais non confirmée par une position publiée de l'APRA, du régulateur privé ou du Département ; elle mérite un avis local avant d'être industrialisée.S12S3S28
Reste à charge
L'Australie a un marché de téléconsultation en PAIEMENT INTÉGRAL PRIVÉ déjà constitué, précisément parce que la règle des 12 mois exclut le primo-recours de Medicare. Les prix affichés le 7 août 2026 donnent le point de référence : InstantScripts facture 49 AUD la consultation médicale (≈ 30 EUR), 19 AUD une ordonnance, 19 AUD un certificat médical, 24 AUD une demande d'analyses ou une lettre d'adressage spécialisé. Doctors on Demand et Updoc opèrent sur le même modèle, 24 h/24, en revendiquant respectivement plus de 446 000 avis et plus de 500 000 utilisateurs. Le pouvoir d'achat est élevé (dépense courante de santé de 6 980 USD par habitant en 2023, 10,4 % du PIB) et l'acceptation du paiement direct est démontrée par ces acteurs. Autrement dit : le reste à charge n'est pas un obstacle en Australie, il est le modèle d'affaires dominant de la téléconsultation de primo-recours.S12S20S23S24S25
Verdict solvabilité
partielle

G · Marché et concurrence

Population
27 801 023 habitants au 31 décembre 2025 (ABS) ; croissance annuelle de 412 494 personnes, dont 300 955 de migration nette
Dépense de santé / hab.
6 980 USD par habitant en 2023 (dépense courante de santé, Banque mondiale) ; 10,4 % du PIB
Densité médicale
4,09 médecins pour 1 000 habitants en 2022 (Banque mondiale) — au-dessus de la moyenne OCDE. Le nombre de médecins généralistes en équivalent temps plein et sa ventilation par zone n'ont pas pu être établis en source primaire (site de l'AIHW inaccessible aux outils de collecte).
Zones sous-denses
La maldistribution géographique est si structurelle qu'elle est inscrite dans le barème lui-même. Le Modified Monash Model classe le territoire en sept zones, de MM1 (métropole) à MM7 (très isolé), et le montant des incitations au tiers payant croît mécaniquement avec l'éloignement : item 10990 en MM1, 10991 en MM2, 75855 en MM3-4, 75856 en MM5, 75857 en MM6, 75858 en MM7. Des items entiers (179, 185, 189, 203, 301, 91806, 91807, 91808, 91926) ne sont claimables que depuis une practice location située en MM2-7. S'y ajoute le régime des exemptions à l'art. 19AB HIA, historiquement adossé aux zones de pénurie. Le désert médical australien est donc quantifié, cartographié et subventionné — un terrain favorable au modèle borne, à condition d'accepter que la valeur soit dans le rural et le régional, pas dans Sydney ni Melbourne.
Acteurs installés
  • nom InstantScriptsmodele Téléconsultation et ordonnance en ligne 24 h/24, paiement intégral privé hors Medicare — 49 AUD la consultation médicale, 19 AUD l'ordonnance ou le certificat médical, 24 AUD la demande d'analyses ou l'adressage spécialisé (tarifs relevés le 7 août 2026).
  • nom Doctors on Demandmodele Téléconsultation généraliste 24 h/24, ordonnances, certificats, adressages, demandes d'analyses, gestion du poids ; plus de 446 000 avis revendiqués. Modèle de paiement à l'acte privé.
  • nom Updocmodele Plateforme 100 % en ligne, médecins partenaires enregistrés Ahpra disponibles 24 h/24 depuis toute l'Australie ; plus de 500 000 utilisateurs revendiqués ; offre entreprise. Paiement privé.
  • nom My Emergency Doctormodele Télémédecine d'urgence par des médecins urgentistes spécialistes, à destination des établissements, des services d'aide médicale urgente et des EHPAD.
Source ids
  • S10
  • S19
  • S20
  • S23
  • S24
  • S25
Verdict marché
important

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule Universalisation des bulk billing incentives : suppression de la condition d'âge (moins de 16 ans) et de carte de concessionetat en vigueurecheance 1er novembre 2025impact attendu Les incitations au tiers payant sont désormais claimables pour TOUT patient éligible à Medicare sur un service non adressé. C'est la mesure la plus favorable de la période pour un modèle à fort volume et sans dépassement d'honoraires : elle rend le tiers payant intégral économiquement soutenable en zone métropolitaine comme en zone rurale.S16S10
  • intitule Ouverture de MyMedicare comme voie alternative d'éligibilité à la téléconsultation de médecine généraleetat en vigueurecheance 1er novembre 2025impact attendu Un patient inscrit à MyMedicare auprès d'un cabinet peut désormais être téléconsulté par un médecin de CE cabinet sans avoir eu de rendez-vous présentiel dans les 12 mois (art. 7(7)(f), inséré par la compilation n° 26 au 1er novembre 2025 ; absent de la compilation n° 25 au 1er juillet 2025 — vérifié par comparaison des deux textes). C'est la voie la plus large pour contourner durablement la règle des 12 mois : elle suppose que Medadom exploite ou s'adosse à des cabinets inscrits au dispositif et fasse enrôler ses patients. C'est un changement d'architecture, pas un ajustement. ⚠ Les conditions d'éligibilité d'un cabinet à MyMedicare — notamment l'exigence, souvent rapportée, d'une accréditation contre les Standards for general practices — n'ont PAS pu être vérifiées en source primaire : MyMedicare est défini dans le règlement GMST comme « the registration program by that name administered by the Department », et ses règles de fonctionnement sont publiées sur health.gov.au et servicesaustralia.gov.au, tous deux inaccessibles aux outils de collecte. C'est la vérification n° 1 à commander, car elle conditionne la faisabilité de la seule architecture conventionnée identifiée.S16S7S29
  • intitule Bulk Billing Practice Incentive Programetat en vigueurecheance Direction F2026N00025 en vigueur le 12 janvier 2026, auto-abrogée le 12 janvier 2030impact attendu Programme de soutien aux cabinets pratiquant le tiers payant, sécurisé par une direction prise sous l'art. 19(2) du Health Insurance Act 1973 garantissant que la perception de ces paiements ne fait pas obstacle au versement du medicare benefit. ⚠ RECTIFICATION : le 12 janvier 2026 est la date de commencement de l'INSTRUMENT, non celle du programme — le volet tarifaire de la réforme du tiers payant est entré en vigueur le 1er novembre 2025. ⚠ Paramètres du programme (taux, conditions d'éligibilité, exigence éventuelle d'accréditation du cabinet) non déterminés : ils sont renvoyés à des guidelines publiées sur health.gov.au, inaccessible aux outils de collecte.S18
  • intitule Indexation du barème MBS au 1er juillet 2026 (facteur 1,026)etat en vigueurecheance 1er juillet 2026impact attendu Indexation annuelle automatique inscrite à l'art. 8 de la Telehealth Attendances Determination 2021. Prévisibilité tarifaire élevée : le barème monte d'environ 2,6 % par an, la parité présentiel/distance étant maintenue à chaque indexation.S4S22
  • intitule Expedited Specialist pathway pour les médecins formés à l'étrangeretat en vigueurecheance page du Board revue le 9 février 2026impact attendu Voie accélérée d'enregistrement pour les titulaires de qualifications spécialisées figurant sur une liste du Board. ⚠ Sans effet sur le verrou de dix ans de l'art. 19AB HIA côté Medicare : accélérer l'enregistrement n'accélère pas l'accès au remboursement.S21
  • intitule Refonte Better Access en santé mentaleetat en vigueurecheance 1er novembre 2025impact attendu Le plan de soins en santé mentale, les adressages et les révisions sont rattachés au médecin du cabinet MyMedicare du patient ou à son usual medical practitioner. Le mouvement d'ensemble est clair : le régulateur australien resserre continûment le lien entre le remboursement et un cabinet de rattachement identifié.S16
Débats actifs
Le débat structurant n'est pas la légalité de la téléconsultation — elle est acquise — mais l'articulation entre accessibilité et continuité des soins. Le Medical Board a tranché en septembre 2023 en condamnant la prescription asynchrone sur questionnaire sans consultation en temps réel, ce qui a directement frappé les acteurs de la « téléprescription ». Le Commonwealth, lui, tranche dans l'autre sens depuis novembre 2025 en élargissant le tiers payant. La tension entre les deux mouvements — ouvrir le financement, refermer l'accès hors cabinet de rattachement — est la clé de lecture du marché australien à 24 mois. ⚠ L'état des consultations publiques en cours, des projets de loi déposés et des travaux ordinaux n'a PAS pu être établi : health.gov.au, l'AIHW et les moteurs de recherche généralistes étaient inaccessibles aux outils de collecte lors de cette recherche.
Dispositions COVID
La téléconsultation est PERMANENTE depuis le 1er janvier 2022 : la Health Insurance (Section 3C General Medical Services – Telehealth Attendances) Determination 2021 a remplacé les déterminations COVID temporaires de 2020 et n'a pas de date de cessation, sauf pour son Annexe 6 (services psychiatriques vidéo temporaires) qui expire le 31 octobre 2026 à 23 h 59. La pérennisation s'est faite AU PRIX de la condition de relation présentielle de 12 mois, absente du régime COVID d'urgence — c'est exactement le piège COVID signalé par le socle : le régime permanent est PLUS restrictif que le régime temporaire. Vestiges de la période : l'isolement et la quarantaine COVID sous arrêté sanitaire d'État figurent toujours parmi les exemptions à la condition de relation (art. 7(6)(c) et (d) de la Determination).Statut pérenniséesS4S7
Stabilité à 24 mois
moyenne
Synthèse conjoncture
Le socle légal est stable : la loi de 1973, le règlement PSR de 2019 et la détermination de 2021 sont des textes installés, régulièrement recompilés mais non refondus. Ce qui bouge, c'est le paramétrage financier — universalisation du tiers payant, MyMedicare, indexation annuelle — et il bouge dans le sens d'un financement plus généreux mais plus étroitement rattaché à un cabinet identifié. Aucun signal n'annonce l'abandon de la règle des 12 mois ; au contraire, la réforme Better Access de novembre 2025 la prolonge sur d'autres segments. Un investisseur doit donc considérer cette règle comme une donnée permanente du marché australien, pas comme une contrainte transitoire.

Sources citées (30)

  1. PRIMAIRE S1 — Guidelines: Telehealth consultations with patients · Medical Board of Australia (Ahpra) · 2023-09-01
    https://www.medicalboard.gov.au/Codes-Guidelines-Policies/Telehealth-consultations-with-patients.aspx
    Prises sous l'art. 39 du Health Practitioner Regulation National Law. Remplacent les Guidelines for technology-based patient consultations du 16 janvier 2012 et la fiche Inter-jurisdictional technology based patient consultations du 15 août 2013. Page revue le 1er septembre 2023. Document lu intégralement, y compris les sections International telehealth et Prescribing or providing healthcare if you have never had a real-time consultation with the patient.
  2. PRIMAIRE S2 — Good medical practice: a code of conduct for doctors in Australia · Medical Board of Australia (Ahpra) · 2020-10-01
    https://www.medicalboard.gov.au/codes-guidelines-policies/code-of-conduct.aspx
    Code lu intégralement. Sections 10.12 Conflicts of interest et 10.13 Financial and commercial dealings vérifiées mot à mot : aucune disposition ne réglemente la structure de la rémunération d'un médecin employé.
  3. PRIMAIRE S3 — Health Insurance Act 1973 — compilation n° 135 · Federal Register of Legislation — Commonwealth d'Australie · 2026-07-07
    https://www.legislation.gov.au/C2004A00101/latest/text
    Version autorisée C2026C00357, enregistrée le 4 août 2026, compilation au 7 juillet 2026. Deux volumes PDF téléchargés et analysés. Articles vérifiés : 10(1) et 10(1A)-(1B) (service rendu en Australie), 19(1)-(6) (exclusions, dont local governing body et employeur), 19AA, 19AB (moratoire de dix ans), 20A (assignment), 82(1A)-(1D) et 82(2) (inappropriate practice, employeur et officers), 82A (prescribed pattern), 106U (sanctions).
  4. PRIMAIRE S4 — Health Insurance (Section 3C General Medical Services – Telehealth Attendances) Determination 2021 — compilation n° 28 · Federal Register of Legislation — Commonwealth d'Australie · 2026-07-01
    https://www.legislation.gov.au/F2021L01805/latest/text
    Version autorisée F2026C00661, enregistrée le 18 juillet 2026, compilation au 1er juillet 2026, intégrant les amendements jusqu'à F2026L00523. PDF téléchargé et analysé. Articles vérifiés : 4 (cessation de l'Annexe 6 au 31 octobre 2026), 5 (définition d'eligible urgent care clinic, nommément deux cliniques), 7(5) à 7(7) (eligible telehealth practitioner, exemptions), 8 (indexation 1,026 au 1er juillet 2026), Annexe 1 Division 1.1 (items et tarifs de base), clause 1.1.18 (urgence en unsociable hours).
  5. PRIMAIRE S5 — Health Insurance (General Medical Services Table) Regulations 2021 — compilation n° 22 · Federal Register of Legislation — Commonwealth d'Australie · 2026-07-01
    https://www.legislation.gov.au/F2021L00678/latest/text
    Version autorisée F2026C00570, enregistrée le 7 juillet 2026. Deux volumes PDF téléchargés. Groupe A1 (items 3, 23, 36, 44, 123) relevé pour le test de parité tarifaire ; définition d'unsociable hours (23 h à 7 h) vérifiée.
  6. PRIMAIRE S6 — Health Insurance (Professional Services Review Scheme) Regulations 2019 — compilation n° 5 · Federal Register of Legislation — Commonwealth d'Australie · 2022-10-01
    https://www.legislation.gov.au/F2019L00180/latest/text
    Version autorisée F2022C01039, enregistrée le 19 octobre 2022, intégrant les amendements jusqu'à F2022L01214. PDF téléchargé. Art. 5 (définitions de relevant service et relevant phone service, avec la liste exhaustive des sous-groupes), art. 7 (circonstances exceptionnelles) et art. 8 (règles 80/20 et 30/20) lus en texte intégral. C'est la source qui établit que la règle 30/20 ne vise que les actes téléphoniques.
  7. PRIMAIRE S7 — MBS Online — Note explicative AN.1.1, Eligibility criteria for MBS telehealth (video and phone) · Department of Health, Disability and Ageing (Commonwealth d'Australie) · 2025-11-01
    https://www9.health.gov.au/mbs/fullDisplay.cfm?type=note&q=AN.1.1&qt=noteID
    Note officielle d'interprétation du barème. Contient la phrase décisive : « A patient's participation in a previous video or phone consultation does not constitute a face-to-face service for the purposes of ongoing telehealth eligibility. » Liste également les exemptions et la voie MyMedicare.
  8. PRIMAIRE S8 — MBS Online — Item 91800 (Video attendance by a general practitioner, 6 à 20 minutes) · Department of Health, Disability and Ageing (Commonwealth d'Australie) · 2026-07-01
    https://www9.health.gov.au/mbs/fullDisplay.cfm?type=item&q=91800&qt=item
    Fee: 45,05 AUD — Benefit: 100 % = 45,05 AUD. Item Start Date 13 mars 2020, Description Updated 1er novembre 2025, Schedule Fee Updated 1er juillet 2026. Groupe A40, sous-groupe 1. Mention légale : « It is a legislative requirement that this service must be performed by the patient's eligible telehealth practitioner. »
  9. PRIMAIRE S9 — MBS Online — Item 23 (Professional attendance by a general practitioner at consulting rooms, 6 à 20 minutes) · Department of Health, Disability and Ageing (Commonwealth d'Australie) · 2026-07-01
    https://www9.health.gov.au/mbs/fullDisplay.cfm?type=item&q=23&qt=item
    Fee: 45,05 AUD — Benefit: 100 % = 45,05 AUD. Terme de comparaison présentiel de l'item 91800 : parité stricte établie.
  10. PRIMAIRE S10 — MBS Online — Note explicative MN.1.1, Bulk Billing Incentives · Department of Health, Disability and Ageing (Commonwealth d'Australie) · 2026-01-01
    https://www9.health.gov.au/mbs/fullDisplay.cfm?type=note&q=MN.1.1&qt=noteID
    Décrit les vingt items d'incitation au tiers payant, leur répartition en trois catégories et leur modulation par zone Modified Monash (MM1 à MM7). Source du tableau MM1 = 10990, MM2 = 10991, MM3-4 = 75855, MM5 = 75856, MM6 = 75857, MM7 = 75858, et des catégories Level B (75870 s.) et MyMedicare (75880 s.).
  11. PRIMAIRE S11 — MBS Online — Item 92210 (Video attendance by a general practitioner in unsociable hours, urgent) · Department of Health, Disability and Ageing (Commonwealth d'Australie) · 2026-07-01
    https://www9.health.gov.au/mbs/fullDisplay.cfm?type=item&q=92210&qt=item
    Fee: 183,15 AUD — Benefit: 100 % = 183,15 AUD. Groupe A40, sous-groupe 29. Item dispensé de la condition d'eligible telehealth practitioner par l'art. 7(6A)(a) de la Determination 2021, mais réservé à la plage 23 h – 7 h et à une demande émanant du patient ou d'un responsible person, à l'exclusion d'un call centre ou d'un service de réception (clause 1.1.18).
  12. PRIMAIRE S12 — Private Health Insurance Act 2007 — compilation n° 41, art. 121-10 · Federal Register of Legislation — Commonwealth d'Australie · 2026-04-01
    https://www.legislation.gov.au/C2007A00031/latest/text
    Version autorisée C2026C00134, enregistrée le 11 avril 2026. Art. 121-10(3)(a) : « neither of the following is general treatment: (a) the rendering in Australia of a service for which medicare benefit is payable ». Fondement de l'interdiction faite aux assureurs santé de couvrir le reste à charge des actes MBS hors hôpital.
  13. PRIMAIRE S13 — My Health Records Act 2012 — compilation n° 18, art. 77 · Federal Register of Legislation — Commonwealth d'Australie · 2026-07-01
    https://www.legislation.gov.au/C2012A00063/latest/text
    Version autorisée C2026C00277, enregistrée le 11 juillet 2026. Art. 77(1) et 77(2A) : interdiction pénale, punie de cinq ans d'emprisonnement ou 300 unités de pénalité, de détenir, transférer, traiter ou manipuler hors d'Australie les données du My Health Record, ou de causer ou permettre qu'un tiers le fasse.
  14. PRIMAIRE S14 — National Health Act 1953 — compilation n° 156, art. 90 et 99L · Federal Register of Legislation — Commonwealth d'Australie · 2026-07-07
    https://www.legislation.gov.au/C1953A00095/latest/text
    Version autorisée C2026C00359, enregistrée le 4 août 2026. Art. 90(1) : l'approbation PBS n'est accordée qu'à un pharmacien, pour des locaux déterminés. Art. 90(2)-(3) : une approbation par local. Art. 90(3A) : renvoi obligatoire à l'Australian Community Pharmacy Authority. Art. 99L : détermination des règles d'implantation par le Ministre.
  15. PRIMAIRE S15 — Therapeutic Goods Act 1989 — compilation n° 89, art. 41MA et 41MI · Federal Register of Legislation — Commonwealth d'Australie · 2025-09-05
    https://www.legislation.gov.au/C2004A03952/latest/text
    Version autorisée C2025C00525, enregistrée le 18 septembre 2025. Art. 41MI : infraction pénale d'importer, exporter, fournir ou fabriquer en Australie un dispositif médical non inclus à l'ARTG. Art. 41MA : infraction distincte de non-conformité aux essential principles, punie de cinq ans d'emprisonnement ou 4 000 unités de pénalité, avec responsabilité des executive officers d'une personne morale (art. 54B et 54BA).
  16. PRIMAIRE S16 — MBS Online — November 2025 News, Summary of MBS Changes for 1 November 2025 · Department of Health, Disability and Ageing (Commonwealth d'Australie) · 2025-10-29
    https://www.mbsonline.gov.au/internet/mbsonline/publishing.nsf/Content/news-251101
    Établit en source officielle : la suppression, au 1er novembre 2025, de la condition d'âge et de carte de concession pour les bulk billing incentives ; l'ouverture de MyMedicare comme voie alternative d'éligibilité à la téléconsultation de médecine générale ; la refonte Better Access.
  17. PRIMAIRE S17 — MBS Online — January 2026 News, seuils des Medicare Safety Nets 2026 · Department of Health, Disability and Ageing (Commonwealth d'Australie) · 2025-11-28
    https://www.mbsonline.gov.au/internet/mbsonline/publishing.nsf/Content/news-260101
    Original Medicare Safety Net 594,40 AUD ; Extended Medicare Safety Net général 2 699,10 AUD ; EMSN concessionnel et Family Tax Benefit A 861,20 AUD.
  18. PRIMAIRE S18 — Health Insurance (Medicare Benefits Payable in Respect of Professional Services – Services Rendered under the Bulk Billing Practice Incentive Program) Direction 2026 (F2026N00025) · Federal Register of Legislation — Commonwealth d'Australie · 2026-01-12
    https://www.legislation.gov.au/F2026N00025/asmade/text
    Instrument notifiable pris sous l'art. 19(2) du Health Insurance Act 1973, enregistré le 16 janvier 2026, auto-abrogé le 12 janvier 2030. Garantit que la perception de paiements au titre du Bulk Billing Practice Incentive Program ne fait pas obstacle au versement du medicare benefit. Les paramètres du programme lui-même sont renvoyés à des guidelines publiées sur health.gov.au, inaccessibles.
  19. PRIMAIRE S19 — National, state and territory population, December 2025 · Australian Bureau of Statistics · 2026
    https://www.abs.gov.au/statistics/people/population/national-state-and-territory-population/latest-release
    Population de l'Australie : 27 801 023 personnes au 31 décembre 2025. Croissance annuelle 412 494, dont 300 955 de migration nette et 111 539 d'accroissement naturel.
  20. INSTITUTIONNEL S20 — World Development Indicators — Australie (SH.XPD.CHEX.PC.CD, SH.XPD.CHEX.GD.ZS, SH.MED.PHYS.ZS) · Banque mondiale · 2023
    https://api.worldbank.org/v2/country/AUS/indicator/SH.XPD.CHEX.PC.CD?format=json
    Dépense courante de santé par habitant : 6 980,39 USD (2023). Part du PIB : 10,40 % (2023). Médecins pour 1 000 habitants : 4,086 (2022).
  21. PRIMAIRE S21 — International medical graduates (IMGs) — voies d'enregistrement · Medical Board of Australia (Ahpra) · 2026-02-09
    https://www.medicalboard.gov.au/registration/international-medical-graduates.aspx
    Quatre voies : Competent Authority pathway, Standard pathway, Specialist pathway, Expedited Specialist pathway (réservée aux qualifications figurant sur la liste du Board). Page revue le 9 février 2026. ⚠ Le contenu de la liste des qualifications acceptées n'a pas pu être extrait : la page correspondante ne rend pas son contenu aux outils de collecte.
  22. PRIMAIRE S22 — MBS Online — relevé comparatif des items de consultation généraliste, barème au 1er juillet 2026 · Department of Health, Disability and Ageing (Commonwealth d'Australie) · 2026-07-01
    https://www9.health.gov.au/mbs/search.cfm
    Relevé item par item effectué le 7 août 2026 sur le moteur officiel : 91790 = 20,55 AUD et item 3 = 20,55 AUD ; 91800 = 45,05 AUD, 91891 (téléphone) = 45,05 AUD et item 23 = 45,05 AUD ; 91801 = 87,10 AUD et item 36 = 87,10 AUD ; 91802 = 128,35 AUD et item 44 = 128,35 AUD ; 91920 = 207,90 AUD. Benefit à 100 % du schedule fee dans tous les cas. Parité stricte établie sur cinq niveaux de consultation et sur les deux modalités à distance.
  23. PRESSE S23 — InstantScripts — grille tarifaire · InstantScripts (acteur privé) · 2026-08-07
    https://www.instantscripts.com.au/
    Tarifs relevés directement sur la page d'accueil le 7 août 2026 : consultation médicale 49 AUD, ordonnance 19 AUD, certificat médical 19 AUD, demande d'analyses 24 AUD, adressage spécialisé 24 AUD. Sert de référence de prix pour le marché de téléconsultation en paiement intégral privé.
  24. PRESSE S24 — Doctors on Demand — offre de téléconsultation · Doctors on Demand (acteur privé) · 2026-08-07
    https://www.doctorsondemand.com.au/
    Téléconsultation généraliste 24 h/24, ordonnances, certificats, adressages spécialisés, demandes d'analyses, gestion du poids. Plus de 446 000 avis revendiqués sur le site au 7 août 2026.
  25. PRESSE S25 — Updoc — plateforme de téléconsultation · Updoc (acteur privé) · 2026-08-07
    https://updoc.com.au/
    Médecins partenaires enregistrés Ahpra, disponibles 24 h/24 depuis toute l'Australie ; plus de 500 000 utilisateurs revendiqués ; offre entreprise. Modèle de paiement privé.
  26. PRIMAIRE S26 — MBS Online — Note explicative AN.0.9, Using time-tiered professional (general) attendance items · Department of Health, Disability and Ageing (Commonwealth d'Australie) · 2025-11-01
    https://www9.health.gov.au/mbs/fullDisplay.cfm?type=note&q=AN.0.9&qt=noteID
    Établit que les mêmes principes de facturation s'appliquent quel que soit le mode (présentiel, vidéo ou téléphone), que seul le temps passé avec le patient compte, et rappelle que les items de téléconsultation ne sont accessibles qu'aux patients remplissant la condition d'eligible telehealth practitioner ou d'inscription MyMedicare.
  27. INSTITUTIONNEL S27 — Taux de change de référence de l'euro — 7 août 2026 · Banque centrale européenne · 2026-08-07
    https://www.ecb.europa.eu/stats/eurofxref/eurofxref-daily.xml
    1 EUR = 1,6384 AUD. Taux utilisé pour toutes les conversions de la présente fiche.
  28. PRIMAIRE S28 — Private Health Insurance (Health Insurance Business) Rules 2018 — compilation n° 14, règle 10 · Federal Register of Legislation — Commonwealth d'Australie · 2026-07-01
    https://www.legislation.gov.au/F2018L00718/latest/text
    Version autorisée F2026C00707, enregistrée le 27 juillet 2026. Règle 10, prise pour l'application de l'art. 121-10(3)(a) du Private Health Insurance Act 2007 : les services des groupes T1 à T11 et O1 à O11 et la pathologie et l'imagerie associées sont general treatment « but only when any of the services in the above classes are provided as part of hospital-substitute treatment ». Note 2 : « Private health insurers cannot cover, as part of general treatment (including hospital-substitute treatment) professional services for which medicare benefit is payable, except as provided for in this rule. » Note 3 : renvoi à l'art. 126 du Health Insurance Act 1973. C'est la source qui établit que la réserve « unless the Rules provide otherwise » de l'art. 121-10(3)(a) ne rouvre qu'une brèche étroite.
  29. PRIMAIRE S29 — Health Insurance (Section 3C General Medical Services – Telehealth Attendances) Determination 2021 — compilations n° 17 (1er janvier 2024), n° 25 (1er juillet 2025) et n° 26 (1er novembre 2025) · Federal Register of Legislation — Commonwealth d'Australie · 2025-11-01
    https://www.legislation.gov.au/F2021L01805/latest/versions
    Séquence historique téléchargée pour dater précisément l'évolution de la règle des 12 mois. Compilation 17 (F2024C00087) : la notion est « patient's usual medical practitioner », limitée aux alinéas (a) et (b). Compilation 25 (F2025C00747, version rectifiée du 3 octobre 2025) : ajout des alinéas (c) à (e), Approved et accredited Medical Deputising Services. Compilation 26 (F2025C01127) : la notion devient « patient's eligible telehealth practitioner », est étendue aux nurse practitioners et reçoit l'alinéa (f) MyMedicare. Établit en source primaire que la voie MyMedicare a été ouverte au 1er novembre 2025, et non antérieurement.
  30. PRIMAIRE S30 — MBS Online — items 92715, 92718 et 92721 (GP Blood Borne Viruses, Sexual or Reproductive Health Consultation – Video Services, Groupe A40 sous-groupe 39) · Department of Health, Disability and Ageing (Commonwealth d'Australie) · 2026-07-01
    https://www9.health.gov.au/mbs/fullDisplay.cfm?type=item&q=92718&qt=item
    92715 : Fee 20,55 AUD, Benefit 100 %. 92718 (5 à 20 minutes) : Fee 45,05 AUD, Benefit 100 %, Item Start Date 1er juillet 2021, Description Updated 1er mars 2025, Schedule Fee Updated 1er juillet 2026. 92721 : Fee 87,10 AUD. Ces items figurent à l'Annexe 5 de la Determination 2021, hors du champ de l'art. 7(5) qui ne vise que les Annexes 1 et 8 et les sous-groupes 5 et 10 du Groupe M18 : ils échappent donc à la condition d'eligible telehealth practitioner. Clause 5.1.1 de l'Annexe 5 : le médecin doit être « located at a medical practice » ou avoir « a formal agreement with a medical practice to provide personal attendance services » ; l'item ne s'applique pas aux services liés à l'assistance médicale à la procréation ni au suivi anténatal.
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