Autriche AT

56.6

score /100

Europe germanophone & Alpine

◐Neutre Feu orange RH 58/100Borne 45/100 Confiance moyenne43 sources

Priorité — Neutre. La seule voie de salariat à l'échelle est le selbständiges Ambulatorium, soumis à une Bedarfsprüfung discrétionnaire, dans un pays où le payeur public devient lui-même opérateur par le marché ÖGK-4/2025.

L'Autriche n'a pas de loi dédiée à la téléconsultation. Elle a en revanche procédé, par le Vereinbarungsumsetzungsgesetz 2024 (BGBl. I Nr. 191/2023), à l'ancrage explicite de la télémédecine dans le droit professionnel médical : depuis le 1er janvier 2024, le § 49 Abs 2 ÄrzteG 1998 dispose que le médecin exerce sa profession personnellement et directement, « auch durch Anwendung von Telemedizin » (texte vérifié en version consolidée authentique RIS au 06.08.2026). Le régime est donc celui du droit commun de l'exercice médical, sans texte technique dédié, sans agrément de plateforme et sans quota. Le point dur autrichien n'est pas la légalité de la téléconsultation mais la PRIMO-CONSULTATION : les Erläuterungen de la loi de 2023 énoncent que « les constellations licites de télémédecine supposent donc régulièrement une prise de contact personnelle préalable entre le médecin et le patient », et les conventions ÖGK sur la télémédecine — conclues Land par Land avec chaque Landesärztekammer — réservent la téléconsultation remboursée aux « patients connus », c'est-à-dire déjà vus physiquement par ce médecin conventionné ou par sa Vertragsgruppenpraxis. La règle n'est pas dans la loi mais dans les travaux préparatoires et dans le contrat de conventionnement : c'est une contrainte réelle, mais non un interdit législatif.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé sous conditions

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

oui

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

Adossement à des Gruppenpraxen ou Primärversorgungseinheiten conventionnées, Medadom fournissant plateforme et bornes — éprouvé

Points positifs

AUCUN QUOTA — et l'absence est affirmée positivement, non déduite d'un silence : la convention ÖGK dispose que les prestations télémédicales peuvent être facturées « unbegrenzt ».
PARITÉ TARIFAIRE DE PRINCIPE avec le présentiel, téléphone inclus, ce qui est rare en Europe : il n'existe chez l'ÖGK aucune position tarifaire propre à la télémédecine, donc aucune décote — la téléconsultation est facturée sur les positions ordinaires avec un simple marquage 9710 (TELE) ou 9720 (VIDEO). Réserve vérifiée : la parité est écrite comme une règle SUPPLÉTIVE (« grundsätzlich », « sofern nichts Anderes vereinbart wird ») et elle vaut pour l'ÖGK, non pour toutes les caisses.
AUCUNE RÈGLE D'ANTI-PRODUCTIVITÉ — établi par une recherche PLEIN TEXTE sur l'intégralité de l'ÄrzteG consolidé authentique (RIS, état au 07.08.2026) : l'Autriche n'a pas de code de déontologie médicale et le § 53 Abs 2 ÄrzteG est un pur Provisionsverbot visant l'adressage de patients, pas le bonus versé par un employeur sur les actes personnellement réalisés. Une part variable majoritaire indexée sur le volume d'actes apparaît licite.
AUCUN AGRÉMENT DE PLATEFORME, aucune certification d'hébergement de données de santé et aucune obligation de localisation : pas d'équivalent HDS, régime RGPD + GTelG 2012 avec enregistrement au GDA-Index.
PRÉCÉDENT APODOC : la Chambre des pharmaciens elle-même a piloté, de février à juin 2026, la téléconsultation assistée en officine dans 15 pharmacies, avec relevé de paramètres par le pharmacien et délivrance immédiate du médicament — le modèle Medadom a été validé en pratique par l'ordre professionnel concerné.
JURISPRUDENCE SUPRÊME FAVORABLE À LA PRESTATION TRANSFRONTALIÈRE : l'OGH a débouté la Zahnärztekammer par un arrêt de principe du 20 février 2026 (4 Ob 154/25p, reprise de l'affaire même du renvoi C-115/24) puis au fond le 26 mars 2026 (4 Ob 155/25k et deux arrêts jumeaux). La structure gagnante est une GmbH allemande dont les associés ne sont pas des professionnels de santé — l'architecture Medadom.
MARCHÉ SOLVABLE : 11,9 % du PIB, 6 656 € de dépense de santé par habitant, 75,6 % de financement public, et un déficit avéré de médecins conventionnés (311 postes vacants, dont 175 en médecine générale).

Points bloquants

PRIMO-CONSULTATION SOUS CONTRAINTE : les Erläuterungen du VUG 2024 posent que les constellations licites de télémédecine « supposent régulièrement une prise de contact personnelle préalable », et la convention ÖGK réserve la téléconsultation remboursée aux patients déjà vus physiquement par le médecin conventionné (ou par sa Vertragsgruppenpraxis), sauf remplaçant, médecin salarié de ce médecin, garde et — dans certains Länder seulement, pas en Basse-Autriche — autres cas urgents. Le modèle de primo-recours ouvert n'est pas interdit, mais il n'est pas remboursable dans le cadre conventionnel en vigueur.
SALARIAT VERROUILLÉ HORS ÉTABLISSEMENT : le § 47a ÄrzteG réserve l'emploi de médecins aux médecins, dans la limite d'un ETP en cabinet et de deux en Gruppenpraxis ; le § 52a interdit à toute personne morale d'être associée d'une Gruppenpraxis ou de participer à son chiffre d'affaires ou à son bénéfice. La seule voie est le selbständiges Ambulatorium.
BEDARFSPRÜFUNG : l'autorisation d'Ambulatorium (§ 3a KAKuG) suppose de démontrer une amélioration substantielle de l'offre au regard du Regionaler Strukturplan Gesundheit, avec expertise de la GÖG et qualité de partie reconnue à l'ÖGK — c'est-à-dire au payeur qui est aussi le concurrent public. Autorisation délivrée par Land ; la possibilité d'un Ambulatorium national est expressément contestée et non tranchée.
BARRIÈRE LINGUISTIQUE : l'inscription à l'Ärzteliste exige un allemand de niveau B2 attesté par un examen écrit et oral devant une commission de l'ÖÄK (§ 4 Abs 2 et 3a ÄrzteG). Servir l'Autriche depuis un plateau médical francophone est impossible ; le § 37 impose l'inscription pleine dès que l'activité cesse d'être temporaire et occasionnelle.
MODÈLE HYBRIDE NON COUVERT PAR LE PAYS D'ORIGINE : l'OGH juge dans le même arrêt du 26 mars 2026 que les prestations physiquement réalisées en présence du patient ne sont pas de la télémédecine et restent régies par le droit autrichien, le prestataire de santé étant alors le praticien local. La borne assistée génère précisément cette composante physique.
CAPITAL OFFICINAL TOTALEMENT FERMÉ : le § 12 ApoG fait de la concession un droit personnel incessible, prohibe les personnes morales, les commandites à commandité personne morale et les mandats de gestion, et impose 51 % au concessionnaire dans toute société de personnes. Ni chaîne, ni consolidation : 1 445 officines à convaincre une par une.
AUCUN FINANCEMENT DE LA TÉLÉCONSULTATION ASSISTÉE : ApoDoc était gratuit et sans modèle économique ; il n'existe aucun équivalent du forfait pharmacie allemand de 30 €, ni aucun régime de DiGA.
LE PAYEUR PUBLIC DEVIENT OPÉRATEUR : l'ÖGK est en train d'attribuer un marché pour un ambulatoire télémédical national de médecine générale accessible via le 1450 — le créneau visé par Medadom est en cours de préemption.
MARCHÉ ÉTROIT ET DENSE EN MÉDECINS : 9,2 millions d'habitants, densité médicale parmi les plus élevées d'Europe (4,68 à 7,33 pour 1 000), honoraires conventionnés structurés au trimestre et de faible montant unitaire (Erstordination 24,12 € par trimestre en Styrie).
COUVERTURE INÉGALE ENTRE CAISSES — RISQUE IDENTIFIÉ EN VÉRIFICATION : la convention télémédicale et la parité tarifaire n'existent que chez l'ÖGK. La BVAEB (agents publics, chemins de fer, mines) n'a toujours pas de convention télémédicale, les négociations étant en cours au niveau fédéral ; la SVS (indépendants, agriculteurs) facture la télémédecine par une position dédiée (OEK) dont le montant n'a pas pu être vérifié. Toute projection de recette doit donc être segmentée par caisse.
PROCÉDURE D'AMBULATORIUM CONÇUE POUR UN SITE PHYSIQUE : le guide officiel de Basse-Autriche exige plans d'exécution au 1:100, description du bâti, électrotechnique et CVC, plans d'évacuation et concept de protection incendie OIB, classification des locaux. Rien n'est prévu pour un établissement purement virtuel — obstacle pratique distinct de la question, elle aussi ouverte, d'un Ambulatorium national.

Confiance : moyenne — FICHE SOUMISE À UNE VÉRIFICATION ADVERSARIALE LE 7 AOÛT 2026. Trente-quatre des quarante URL citées ont été rouvertes en source primaire (RIS, Parlament, ÖGK, chambres, ministères, BVwG, OGH, Statistik Austria) ; les textes normatifs ont été recontrôlés non plus sur JUSLINE mais sur le Rechtsinformationssystem des Bundes en version consolidée authentique, et les citations allemandes confrontées mot à mot. Les affirmations de premier rang suivantes sont CONFIRMÉES à la lettre : le libellé du § 49 Abs 2 ÄrzteG ; la phrase des Erläuterungen RV 2310 sur la « vorangegangene persönliche Kontaktaufnahme » ; l'absence de quota, écrite « unbegrenzt » dans le texte conventionnel ; la règle du « patient connu » ; l'exemption de Bedarfsprüfung du § 3a Abs 4 Z 2 KAKuG et ses renvois aux Abs 5, 7 et 8 ; les plafonds d'emploi du § 47a ; la fermeture du capital des Gruppenpraxen par le § 52a ; le caractère purement anti-commission du § 53 ; le seuil d'Ambulatorium du § 2 Abs 3 KAKuG ; le verrouillage du capital officinal par le § 12 ApoG ; l'inapplicabilité de l'InvKG à un investisseur français ; l'intégralité des montants de la Honorarordnung de Styrie ; l'accord tarifaire de Vienne ; les statistiques de population, de dépense de santé, de démographie médicale et de pharmacies. HUIT AFFIRMATIONS ONT ÉTÉ CORRIGÉES : (a) l'arrêt de principe de l'OGH est du 20 février 2026 (4 Ob 154/25p) et non du 26 mars ; (b) la parité tarifaire est supplétive (« grundsätzlich », « sofern nichts Anderes vereinbart wird ») et non stricte ; (c) le remboursement et la parité ne valent que pour l'ÖGK — la BVAEB négocie encore, la SVS applique une position dédiée « OEK » ; (d) les positions TELE/VIDEO/PERS datent du 1er avril 2022, non du 1er janvier ; (e) le niveau B2 d'allemand relève du § 4 Abs 3a comme condition d'accès à un examen « allfällig », non du § 4 Abs 2 ; (f) la déclaration du § 37 Abs 3 ne vise que les prestations exigeant un séjour temporaire en Autriche ; (g) le § 3 RezPG distingue signature (lit. h) et signature électronique avancée pour e-ordonnance sur réseau sécurisé (lit. i) ; (h) l'annulation d'une première mise en concurrence ÖGK en 2025 n'est établie par aucune source et devient non déterminée. Trois source_ids fantômes (S42, S43, S45) ont été comblés. La confiance reste MOYENNE et non ÉLEVÉE pour six raisons. (1) Le Gesamtvertrag national sur la télémédecine n'a pas été consulté dans sa version intégrale ; la règle du patient connu et ses exceptions varient déjà entre Vorarlberg et Basse-Autriche. (2) Les montants tarifaires proviennent de la Honorarordnung de Styrie au 01.01.2025 et sont probablement dépassés en 2026 ; ils ne sont pas transposables aux huit autres Länder. (3) L'absence de règle d'anti-productivité résulte désormais d'une recherche plein texte exhaustive sur l'ÄrzteG consolidé — donc solide — mais le contenu de la Richtlinie « Arzt und Öffentlichkeit » de l'ÖÄK reste inaccessible. (4) Le régime de la prescription de stupéfiants à distance (Suchtgiftverordnung) n'a pas été instruit. (5) La qualification d'un réseau de bornes au regard du seuil d'Ambulatorium, et la possibilité d'un Ambulatorium couvrant plusieurs Länder, restent expressément ouvertes ; s'y ajoute le constat que la procédure d'autorisation est conçue pour un site physique. (6) Le montant du tarif SVS « OEK » et le taux de remboursement d'une consultation de Wahlarzt n'ont pas été établis. Ces points doivent être sécurisés par un avis juridique local avant toute décision d'engagement.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule § 49 Abs 2 Ärztegesetz 1998 (ÄrzteG 1998) — texte authentique : « Die Ärztin/Der Arzt hat ihren/seinen Beruf persönlich und unmittelbar, auch durch Anwendung von Telemedizin, erforderlichenfalls in Zusammenarbeit mit anderen Ärztinnen/Ärzten und Vertreterinnen/Vertretern einer anderen Wissenschaft oder eines anderen Berufes, auszuüben. »autorite Législateur fédéral autrichien — ÄrzteG 1998, BGBl. I Nr. 169/1998date entree vigueur 2024-01-01date derniere modification 2026-07-30S1
intitule Vereinbarungsumsetzungsgesetz 2024 (VUG 2024), BGBl. I Nr. 191/2023 — texte ayant introduit la télémédecine au § 49 Abs 2 ÄrzteG et modifié KAKuG, ASVG, PrimVG, Apothekengesetz, GTelG 2012autorite Nationalrat / Bundesrat — publié au BGBl. le 31.12.2023date entree vigueur 2024-01-01date derniere modification sans objet (loi modificative)S2
intitule Regierungsvorlage 2310 der Beilagen XXVII. GP — Erläuterungen, commentaire du § 49 Abs 2 ÄrzteG (conditions de licéité de la télémédecine, exigence de contact personnel préalable)autorite Gouvernement fédéral autrichien — Parlement, XXVII. Gesetzgebungsperiodedate entree vigueur sans objet (travaux préparatoires)date derniere modification 2023-11S3
intitule Gesamtvertragliche Vereinbarungen Telemedizin ÖGK / Landesärztekammern — « Erbringung telemedizinischer Leistungen seit 1.4.2021 bei der ÖGK » (positions TELE 9710, VIDEO 9720, PERS 9730). ATTENTION : instrument RÉGIONAL, conclu Land par Land — le document exploité est la convention ÖGK / Ärztekammer für Vorarlberg, corroborée par la convention ÖGK / Ärztekammer für Niederösterreich du 15.03.2022autorite Österreichische Gesundheitskasse (ÖGK) et Landesärztekammerndate entree vigueur 2021-04-01date derniere modification 2022-04-01 (introduction des trois positions de marquage dans la Honorarordnung, partie du Gesamtvertrag curatif ; convention NÖ signée le 15.03.2022)S4
intitule § 3a KAKuG — Zulassungsverfahren für selbstständige Ambulatorien : Errichtungs- et Betriebsbewilligung, Bedarfsprüfung — ET SES DEUX EXEMPTIONS de l'Abs 4, dont l'Abs 4 Z 2 qui dispense de tout examen des besoins l'Ambulatorium n'offrant QUE des prestations non remboursables par la sécurité socialeautorite Krankenanstalten- und Kuranstaltengesetz, BGBl. Nr. 1/1957 (loi-cadre fédérale, exécutée par neuf lois de Land)date entree vigueur 2024-01-01 (version consolidée en vigueur ; Abs 3a, 9 et 10 abrogés)date derniere modification 2023-12-31 (BGBl. I Nr. 191/2023, VUG 2024)S17
intitule Gesundheitstelematikgesetz 2012 (GTelG 2012) — obligations d'identification, de chiffrement et d'enregistrement au GDA-Index / eHVD pour les prestataires de santé traitant des données de santé électroniquesautorite Législateur fédéral autrichien — BGBl. I Nr. 111/2012date entree vigueur 2013-01-01date derniere modification non déterminéS37
intitule CJUE, 11 septembre 2025, aff. C-115/24, Österreichische Zahnärztekammer — principe du pays d'origine en télémédecine transfrontalièreautorite Cour de justice de l'Union européennedate entree vigueur 2025-09-11date derniere modification sans objetS41
intitule OGH, 20 février 2026, 4 Ob 154/25p — ARRÊT DE PRINCIPE : c'est la reprise, après l'arrêt CJUE, de la procédure 4 Ob 20/23d, c'est-à-dire de l'affaire qui a elle-même donné lieu au renvoi préjudiciel C-115/24. C'est dans cet arrêt que l'OGH développe le raisonnement (Sicherungsverfahren ; ordonnance de référé refusée, demande de la Zahnärztekammer rejetée)autorite Oberster Gerichtshof (Cour suprême autrichienne)date entree vigueur 2026-02-20date derniere modification sans objetS45
intitule OGH, 26 mars 2026, 4 Ob 155/25k (4 Ob 156/25g) — décision AU FOND rendue dans une affaire parallèle, qui se borne à reprendre expressément le raisonnement de 4 Ob 154/25p (« hat der erkennende Fachsenat bereits jüngst in der [...] Entscheidung 4 Ob 154/25p ausführlich Stellung genommen ») ; demande de la Zahnärztekammer rejetée en totalité. Arrêts jumeaux du même jour : 4 Ob 158/25a et 4 Ob 161/25tautorite Oberster Gerichtshof (Cour suprême autrichienne)date entree vigueur 2026-03-26date derniere modification sans objetS9

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAucun texte de rang législatif ou réglementaire n'interdit la primo-consultation à distance en Autriche. Le § 49 Abs 2 ÄrzteG autorise l'exercice « auch durch Anwendung von Telemedizin » sans conditionner cet exercice à un contact antérieur, et les Erläuterungen rappellent que l'Unabhängiger Verwaltungssenat Wien (GZ UVS-06/9/2829/2010-23) avait déjà jugé qu'aucune interdiction générale d'intervention sans examen corporel ne se déduit du § 49 Abs 2. MAIS les mêmes Erläuterungen concluent, après un développement sur la maîtrise du risque à distance : « Zulässige Konstellationen der Telemedizin setzen daher regelmäßig eine vorangegangene persönliche Kontaktaufnahme zwischen Ärztin/Arzt und Patientin/Patient voraus » (RV 2310 d.B. XXVII. GP, Erläuterungen, commentaire du § 49 Abs 2 ; p. 12 de la pagination du document, p. 15 du PDF — citation vérifiée mot à mot). Le rapport GÖG de mars 2026 relativise expressément cette phrase : le législateur aurait décrit le cas normal de la médecine de ville et n'aurait pas voulu fermer les dispositifs sans premier contact physique (hotline 1450, médecine d'urgence). Le verrou opérationnel est ailleurs : dans le champ CONVENTIONNÉ, les conventions ÖGK / Landesärztekammer réservent la téléconsultation remboursée aux patients « déjà personnellement en traitement chez le médecin conventionné », avec des exceptions dont la liste VARIE D'UN LAND À L'AUTRE : Vorarlberg en compte quatre (médecin remplaçant, médecin salarié du médecin conventionné, service de garde/Bereitschaftsdienst, et « autres cas urgents ») ; la Basse-Autriche n'en publie que trois, sans la mention des « autres cas urgents », mais étend expressément la notion de patient connu à la Vertragsgruppenpraxis. Dans le champ NON conventionné (Wahlarzt, assurance privée), la primo-consultation à distance est pratiquée : l'offre UNIQA / Mavie Telemed propose des consultations de médecine générale 7h-22h sept jours sur sept avec prescription, et le pilote ApoDoc de la Chambre des pharmaciens (février-juin 2026) a fait entrer des patients en vidéoconsultation en pharmacie hors horaires d'ouverture des cabinets. FAIT DÉCISIF AJOUTÉ EN VÉRIFICATION, ET QUI RELATIVISE FORTEMENT LE VERROU : LE PAYEUR PUBLIC LUI-MÊME EST EN TRAIN D'ACHETER DE LA PRIMO-CONSULTATION À DISTANCE. La page officielle de l'ÖGK décrit l'objet de son marché comme « die Ausschreibung zur Umsetzung eines telemedizinischen ERSTVERSORGUNGSANGEBOTS », visant à donner aux assurés « einen einfachen, sicheren und raschen Zugang zu medizinischer ERSTBERATUNG durch Allgemeinmediziner*innen via Videotelefonie », pour « Personen mit leichten Beschwerden, bei denen eine erste ärztliche Einschätzung OHNE UNMITTELBAREN PHYSISCHEN KONTAKT möglich und sinnvoll ist » (citation vérifiée mot à mot le 07.08.2026). L'ÖGK ne considère donc pas la primo-consultation à distance comme illicite : elle la juge inaccessible dans le seul cadre du Gesamtvertrag actuel et entend en créer le canal par un véhicule distinct. CONCLUSION : le modèle de primo-recours de Medadom n'est pas juridiquement interdit ; il n'est pas remboursable dans le cadre conventionnel ÖGK en vigueur (sauf remplaçant, médecin salarié du médecin conventionné, garde et — dans certains Länder seulement — autres cas urgents) ; et il se heurte à une doctrine parlementaire et ordinale défavorable qu'aucune juridiction n'a tranchée. ATTENTION À NE PAS SURGÉNÉRALISER L'EXCEPTION D'URGENCE : elle figure dans le texte de Vorarlberg mais PAS dans la documentation de la chambre de Basse-Autriche, qui n'énonce que trois exceptions.S1 S3 S4 S5 S7 S24 S25 S36

Lien préalable patient-médecin exigé

partiellementNon par la loi : le § 49 Abs 2 ÄrzteG ne l'exige pas. Oui par les travaux préparatoires (« regelmäßig eine vorangegangene persönliche Kontaktaufnahme ») et oui, de manière contractuellement contraignante, par les conventions ÖGK / Landesärztekammer, dont le texte de Vorarlberg (vérifié mot à mot) : « Telemedizinische Behandlungen sind nur bei bekannten Patienten, also bei Patienten zulässig, die beim Vertragsarzt bereits persönlich in Behandlung waren. Ausgenommen davon ist die telemedizinische Leistungserbringung durch einen Vertretungsarzt, einen beim Vertragsarzt angestellten Arzt sowie telemedizinische Leistungen im Bereitschaftsdienst und bei sonstigen dringlichen Fällen. » La Ärztekammer für Niederösterreich reprend la même règle dans sa documentation aux médecins, en visant explicitement le médecin conventionné « bzw. die Vertragsgruppenpraxis ». Point d'attention stratégique CONFIRMÉ EN SOURCE ORDINALE : le lien préalable s'apprécie au niveau du CABINET ou de la GROUPENPRAXIS conventionné, non du praticien individuel — ce qui ouvre une voie contractuelle si l'on s'adosse à des structures conventionnées existantes plutôt qu'en direct.S1 S3 S4 S5

Modalités imposées

nonAucune modalité technique n'est imposée par la loi. La convention ÖGK reconnaît explicitement deux canaux et les distingue seulement à des fins de marquage comptable : position 9710 (TELE, téléphone) et position 9720 (VIDEO, vidéoconsultation). Le téléphone est admis et rémunéré comme la vidéo, ce qui est rare en Europe. TROIS PRÉCISIONS APPORTÉES EN VÉRIFICATION. (1) La parité tarifaire n'est PAS absolue : le texte conventionnel dit « Telemedizinische Leistungen werden GRUNDSÄTZLICH nach der jeweils geltenden Honorarordnung in gleicher Höhe honoriert », et la chambre de Basse-Autriche écrit « — SOFERN NICHTS ANDERES VEREINBART WIRD — ». C'est une règle par défaut, susceptible de convention contraire, non une parité intangible. (2) La convention comporte une LISTE POSITIVE des positions facturables en télémédecine : « Folgende Leistungspositionen können jedenfalls telemedizinisch erbracht und mit den Positionen 9710 bzw. 9720 in der Abrechnung gekennzeichnet werden: Pos. Nr. 10, 11, 12 nur im Bereitschaftsdienst, 15, 16, 30, 32, 33, 44, 50 bis 54, 70, 72, 73, 230, 239, 409, 413, 430 bis 434, 490 bis 494, 4040, 4052, 6100 bis 6730, 9600, 9601 » (numérotation de Vorarlberg). L'adverbe « jedenfalls » suggère une liste non exhaustive, mais toutes les prestations ne sont pas indifféremment télémédicales. (3) Le marquage 9710/9720 est propre à l'ÖGK : chez la SVS, la télémédecine se facture au moyen d'une position DÉDIÉE, « OEK — Ordination unter Verwendung elektronischer Kommunikationsmittel ». Les exigences réelles sont par ailleurs : consentement exprès du patient à la modalité télémédicale, possibilité laissée au patient de venir en cabinet à la place, documentation renforcée (Erläuterungen), sécurisation des échanges au titre du GTelG 2012 et du RGPD. L'ÖGK met gratuitement à disposition des médecins conventionnés son propre système de vidéoconférence (visit-e). Enfin, la fourniture de prestations télémédicales est expressément FACULTATIVE pour le médecin (« Das Erbringen telemedizinischer Leistungen ist freiwillig »).S4 S5 S3 S37

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsLe Rezeptpflichtgesetz ne subordonne la validité d'une ordonnance ni à un examen physique ni à une rencontre préalable : le § 3 Abs 1 RezPG n'énumère que des mentions de forme (nom et Berufssitz du prescripteur, identification du patient, dénomination, forme, quantité et dosage, posologie, année de naissance pour un enfant, date). PRÉCISION APPORTÉE EN VÉRIFICATION SUR LE TEXTE CONSOLIDÉ AUTHENTIQUE RIS : la fiche fusionnait à tort deux hypothèses distinctes. Le lit. h admet « die Unterschrift ODER qualifizierte elektronische Signatur des/der Verschreibenden », sans aucune condition de réseau ; c'est seulement le lit. i, propre aux ORDONNANCES ÉLECTRONIQUES, qui admet une signature électronique ou une signature électronique AVANCÉE au sens du règlement eIDAS, et qui pose alors la double condition d'un réseau sécurisé au sens du § 6 Abs 1 Z 1 GTelG 2012 et de la traçabilité de l'identité du prescripteur pendant toute la durée légale de conservation. L'e-Rezept est généralisé et intégré à ELGA / e-Medikation, ce qui rend la prescription à distance opérationnellement fluide : le pilote ApoDoc reposait précisément sur la délivrance immédiate en pharmacie du médicament prescrit en vidéoconsultation. L'obligation de raccordement des médecins à ELGA, e-card et eImpfpass a été étendue aux Wahlärzte au plus tard le 1er janvier 2026.exclusions

Stupéfiants et substances soumises à la Suchtgiftverordnung : régime spécifique non vérifié en source primaire dans cette étude — non déterminé
Limite générale de l'art médical : le médecin doit disposer d'une base de décision suffisante ; en cas de doute il doit convoquer le patient, se déplacer ou l'orienter (Erläuterungen RV 2310)
Certaines situations et certains patients sont expressément exclus de la prise en charge télémédicale par les Erläuterungen (nécessité d'une expérience sur place, risques non maîtrisables à distance, patients déments)

S33 S3 S25 S2

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, habilitation, formation ou déclaration spécifique à la téléconsultation n'est exigée du médecin autrichien. Recherche active menée sur le site de l'Österreichische Ärztekammer, sur celui de l'ÖGK et dans la documentation des chambres de Land : le § 49 Abs 2 ÄrzteG ouvre la télémédecine à tout médecin autorisé à l'exercice autonome, sans qualification additionnelle. La seule exigence formelle propre au canal numérique porte sur le prestataire et non sur le praticien : obligations d'identification et de chiffrement du GTelG 2012 et enregistrement au GDA-Index / eHVD.S1 S5 S37

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du digest. (i) Existe-t-il un plafond ? NON — et cela est affirmé positivement, non déduit d'un silence : le document conventionnel ÖGK énonce que « Die Erbringung telemedizinischer Leistungen kann unbegrenzt mit Stecken der O-Card abgerechnet werden » (la fourniture de prestations télémédicales peut être facturée SANS LIMITE). (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Le médecin salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? Non ; aucune règle de ce type n'existe. ATTENTION — l'absence de quota ne signifie pas absence de contrainte volumétrique. La contrainte autrichienne équivalente est QUALITATIVE et non quantitative : c'est la règle du « patient connu » (contact personnel préalable avec le médecin conventionné) qui borne l'activité, et deux règles annexes de facturation la resserrent : (a) une téléconsultation et une consultation présentielle le même jour ne donnent lieu qu'à un seul honoraire, sauf nécessité documentée (position 9730) ; (b) les majorations pour actes hors horaires, de nuit, dimanches et jours fériés ne sont facturables en télémédecine que dans le cadre du Bereitschaftsdienst. Le plafonnement économique réel vient enfin de la structure trimestrielle des honoraires : l'Erstordination n'est facturable qu'une fois par patient et par trimestre. (c) CONTRAINTE SUPPLÉMENTAIRE RELEVÉE EN VÉRIFICATION : la convention ne rend pas indifféremment toutes les prestations facturables à distance, mais énumère une liste positive de positions (« Folgende Leistungspositionen können jedenfalls telemedizinisch erbracht [...] werden »). Ce n'est pas un quota, mais c'est une restriction de périmètre que la première version de la fiche ne mentionnait pas.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS4 S5 S34

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonAucune règle n'exige que le médecin se trouve physiquement sur le territoire autrichien pendant la téléconsultation. Le § 49 Abs 2 ÄrzteG admet l'exercice « auch durch Anwendung von Telemedizin » sans condition de localisation. NUANCE APPORTÉE APRÈS LECTURE INTÉGRALE DES DEUX ARRÊTS. La première version de cette fiche datait la jurisprudence de principe du 26 mars 2026 : c'est inexact. L'arrêt de principe est l'OGH 20 FÉVRIER 2026, 4 Ob 154/25p, qui est la reprise même de la procédure 4 Ob 20/23d à l'origine du renvoi C-115/24 ; l'arrêt du 26 mars 2026 (4 Ob 155/25k) s'y réfère expressément et statue au fond dans une affaire parallèle. Sur le contenu : l'OGH n'a PAS jugé au fond qu'une prestation purement télémédicale fournie depuis l'Allemagne relève des seules règles allemandes ; statuant sur le fondement du § 1 UWG (Fallgruppe Rechtsbruch), il a jugé qu'il était « mit guten Gründen vertretbar » de soutenir, au vu de C-115/24 et de l'art. 4 § 1 combiné à l'art. 3 d) de la directive 2011/24/UE, que la réserve d'exercice autrichienne n'était pas opposable au prestataire allemand pour ses prestations télémédicales, et a en conséquence rejeté la demande. C'est une validation de la défendabilité de la position, non une consécration au fond. L'exigence autrichienne porte en tout état de cause sur le titre (inscription à l'Ärzteliste) et non sur la présence physique ; et le § 37 Abs 2 ÄrzteG soumet expressément le prestataire de services étranger « bei Erbringung der Dienstleistung den Vorschriften über Berufspflichten und dem Disziplinarrecht dieses Bundesgesetzes ».S1 S9 S45 S16 S41inscription ordre local exigee ouiL'exercice autonome de la médecine en Autriche suppose l'inscription à l'Österreichische Ärzteliste tenue par l'Österreichische Ärztekammer (§ 3 et § 4 ÄrzteG). Deux régimes coexistent. (1) Établissement : inscription pleine, avec adhésion obligatoire à la chambre de Land. (2) Libre prestation de services (§ 37 ÄrzteG) : un médecin ressortissant de l'EEE ou de Suisse, légalement établi dans un autre État membre, peut exercer en Autriche « von ihrem ausländischen Berufssitz oder Dienstort aus » à titre TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL, la qualification s'appréciant « anhand der Dauer, der Häufigkeit, der regelmäßigen Wiederkehr und der Kontinuität der Tätigkeit ». PRÉCISION APPORTÉE EN VÉRIFICATION SUR LE TEXTE RIS, ET QUI CORRIGE LA PREMIÈRE VERSION : la déclaration préalable du § 37 Abs 3 n'est due que « vor der erstmaligen Erbringung einer Dienstleistung, DIE EINEN VORÜBERGEHENDEN AUFENTHALT IN ÖSTERREICH ERFORDERT » — elle n'est donc pas, à la lettre, déclenchée par une téléconsultation rendue depuis l'étranger sans déplacement. En revanche le § 37 Abs 2 soumet le prestataire aux devoirs professionnels et au droit disciplinaire de l'ÄrzteG, exige les connaissances linguistiques nécessaires au sens du § 49 Abs 1, et l'Abs 4 impose de renouveler la déclaration chaque année. POINT CRITIQUE POUR MEDADOM, CONFIRMÉ MOT POUR MOT : le § 37 Abs 10 prévoit que si l'appréciation révèle que « die Tätigkeit nicht nur vorübergehend und gelegentlich erfolgt », l'ÖÄK avertit le prestataire de l'obligation de s'inscrire au titre de l'établissement, et rend, à défaut de réduction de l'activité ou de demande d'inscription, un Feststellungsbescheid déclarant l'activité illicite. Un plateau médical étranger opérant en continu vers l'Autriche ne peut donc PAS se contenter du régime de libre prestation, même après C-115/24 ; les arrêts CJUE et OGH portent sur l'applicabilité du droit professionnel du pays de traitement à une SOCIÉTÉ prestataire, non sur une dispense d'inscription individuelle pour une activité durable.S14 S15 S16 S38 S9 S45reconnaissance diplomes etrangers reconnaissance automatique des diplômes EEE/Suisse au titre de la directive 2005/36/CE ; nostrification pour les pays tiers ; exigence légale de « connaissances suffisantes de l'allemand », le niveau GER-B2 étant la condition préalable à l'examen d'allemand organisé le cas échéant par l'ÖÄKCORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION SUR LE TEXTE CONSOLIDÉ RIS : la première version attribuait au § 4 Abs 2 une exigence de niveau B2, ce que ce texte ne dit pas. Le § 4 Abs 2 ÄrzteG conditionne l'inscription à l'Ärzteliste à la capacité d'agir, à la fiabilité (Vertrauenswürdigkeit), à l'aptitude médicale, à un séjour régulier assorti du droit de travailler, et à des « ausreichende Kenntnisse der deutschen Sprache » — sans niveau chiffré. C'est le § 4 Abs 3a qui renvoie à une Verordnung de l'ÖÄK pour les modalités et qui dispose : « Voraussetzung für eine ALLFÄLLIG durchzuführende Deutschprüfung ist der Nachweis des Sprachniveaus GER-B2 gemäß dem gemeinsamen europäischen Referenzrahmen ». Le B2 est donc le seuil d'accès à un examen qui n'est passé que « le cas échéant » ; l'examen est écrit et oral, devant une commission composée d'un représentant de l'ÖÄK, d'un membre du service supérieur de soins infirmiers et d'une personne titulaire d'une formation « Deutsch als Fremdsprache », et ne peut être organisé qu'APRÈS la reconnaissance des qualifications. Trois voies existent selon l'origine du diplôme : EEE avec reconnaissance automatique, EEE sans reconnaissance automatique, pays tiers (nostrification). La reconnaissance des qualifications ne vaut pas inscription : deux procédures distinctes sont à mener. CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE INCHANGÉE : la barrière n° 1 pour Medadom n'est pas juridique mais linguistique — servir l'Autriche depuis un plateau médical francophone est impossible ; il faut un vivier germanophone, en pratique de niveau natif pour une médecine de premier recours. Le § 37 Abs 3 Z 5 exige d'ailleurs, pour la libre prestation de services, une simple « Erklärung über die Kenntnisse der deutschen Sprache ».S15 S16 S38

Patient sur le territoire

non déterminéAucune règle exigeant que le patient se trouve sur le territoire autrichien n'a été identifiée, ni dans l'ÄrzteG, ni dans la documentation ÖGK, ni dans les publications des chambres. La question n'est pas traitée de front par le droit autrichien. Le raisonnement de C-115/24 et de l'OGH 4 Ob 155/25k est symétrique et suppose au contraire que la localisation du patient ne détermine pas le droit applicable à la prestation purement télémédicale. Pour le remboursement, le rattachement est celui de l'affiliation ÖGK et du conventionnement du médecin, non celui de la position géographique du patient. Réponse honnête : non déterminé, faute de source explicite.S9 S41

Parcours de soins imposé

nonL'Autriche ne connaît pas de gatekeeping obligatoire : il n'existe pas de médecin traitant déclaré au sens français, et le patient peut consulter directement un spécialiste conventionné. Il n'y a donc pas de parcours de soins opposable qui interdirait un accès direct à un service de premier recours. En revanche, deux mécanismes de canalisation existent en fait : la hotline nationale de triage 1450 (Telefonische Gesundheitsberatung, pilotée par les Länder et la sécurité sociale, déjà étendue à la vidéoconsultation à Vienne et en Carinthie), et le Bereitschaftsdienst organisé par les chambres. L'ÖGK annonce explicitement vouloir structurer son futur service de télémédecine selon la séquence « digital avant ambulatoire avant hospitalier » et le rendre accessible prioritairement via le 1450 : c'est un parcours en construction, non un parcours imposé par un texte.S7 S24 S5

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autorisé sous conditionsIL EXISTE UNE VOIE, ET UNE SEULE, POUR QU'UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE SALARIE DES MÉDECINS À GRANDE ÉCHELLE ET FACTURE L'ACTE EN SON NOM : le selbständiges Ambulatorium, qualifié de Krankenanstalt au sens du § 2 Abs 1 Z 5 KAKuG. Le guide officiel de la Basse-Autriche (janvier 2026) est explicite : le demandeur d'une autorisation d'Ambulatorium peut être une personne morale, auquel cas il fournit un extrait du registre du commerce et les extraits de casier judiciaire des gérants ; aucune exigence de détention par des médecins n'est posée. Le trait distinctif de l'Ambulatorium par rapport au cabinet est précisément que « der (Behandlungs-)Vertrag nicht (nur) mit dem Arzt, sondern (auch) mit dem Träger der Einrichtung [...] zustande kommt » — le contrat de soins est conclu avec l'exploitant : c'est exactement le montage recherché par Medadom. En contrepartie, l'Ambulatorium est soumis à une procédure d'autorisation devant le gouvernement du Land : Errichtungsbewilligung puis Betriebsbewilligung, précédées le cas échéant d'une Bedarfsprüfung. Le § 3a Abs 2 Z 1 KAKuG n'autorise l'établissement que s'il apporte une amélioration substantielle de l'offre de soins dans la zone de chalandise, appréciée au regard du Regionaler Strukturplan Gesundheit (Abs 3), avec expertise de la Gesundheit Österreich GmbH et avis motivé du fonds de santé du Land (Abs 5), et le § 3a Abs 8 impose aux lois de Land de reconnaître aux organismes d'assurance maladie la qualité de partie au sens du § 8 AVG sur la question du besoin, assortie d'un droit de recours au Landesverwaltungsgericht puis au VwGH — c'est-à-dire à l'ÖGK, qui est aussi le concurrent public potentiel (le § 3a Abs 8 ouvre en outre à la Landesärztekammer un simple droit d'observations). ÉLÉMENT FAVORABLE OMIS PAR LA PREMIÈRE VERSION ET VÉRIFIÉ EN TEXTE CONSOLIDÉ RIS : depuis le VUG 2024, le POINT DE COMPARAISON de la Bedarfsprüfung est limité aux offreurs CONVENTIONNÉS — le § 3a Abs 2 Z 1 ne fait entrer en balance que les établissements et praticiens « mit Kassenverträgen », et l'Abs 3 Z 3 à 5 n'apprécie l'affluence, la charge et les horaires que des « Leistungsanbieter, die sozialversicherungsrechtlich erstattungsfähige Leistungen erbringen ». Les Erläuterungen le disent expressément : « ist der Prüfungsmaßstab auf Vertragseinrichtungen einzuschränken ». Une offre privée ne se heurte donc pas à la densité des Wahlärzte. RÉSERVE PRATIQUE À NE PAS PERDRE DE VUE : la procédure d'Ambulatorium est conçue pour un SITE PHYSIQUE. Le guide de Basse-Autriche exige plans d'exécution au 1:100, description du bâti, électrotechnique et CVC, plans et concept de protection incendie selon le guide OIB, classification des locaux en classes de ventilation et groupes d'application électrique. Rien dans cette procédure n'est pensé pour un établissement purement virtuel : c'est un obstacle pratique documenté, distinct de la question — également ouverte — d'un Ambulatorium à couverture nationale. ⚠ POINT MAJEUR OMIS PAR LA PREMIÈRE VERSION DE CETTE FICHE ET VÉRIFIÉ EN TEXTE CONSOLIDÉ RIS : LA BEDARFSPRÜFUNG N'EST PAS INCONDITIONNELLE. Le § 3a Abs 4 KAKuG oblige le gouvernement du Land à RENONCER à l'examen des besoins (« hat von einer Prüfung nach Abs. 2 Z 1 in Verbindung mit Abs. 3 abzusehen ») dans trois cas, dont le Z 2 : « nach dem vorgesehenen Leistungsangebot im selbstständigen Ambulatorium ausschließlich sozialversicherungsrechtlich nicht erstattungsfähige Leistungen erbracht werden sollen », l'ÖGK étant seulement ENTENDUE sur le point de savoir si l'offre est bien intégralement non remboursable. Dans ce cas de figure, par renvoi exprès des Abs 5, 7 et 8, il n'y a NI expertise de la GÖG, NI avis du fonds de santé du Land, NI qualité de partie ni droit de recours des organismes d'assurance, NI Auflagen imposées sur le volume de prestations et les horaires d'ouverture. Le même mécanisme d'exemption existe pour les Gruppenpraxen au § 52b Abs 1 Z 2 lit. b ÄrzteG. CONSÉQUENCE DIRECTE POUR MEDADOM : comme le primo-recours ouvert n'est de toute façon PAS remboursable par l'ÖGK hors urgence et garde (règle du patient connu), un Ambulatorium télémédical exclusivement PRIVÉ — payant, ou financé par une assurance privée type UNIQA — échappe de plein droit à la Bedarfsprüfung et à l'intervention de l'ÖGK dans la procédure. Le blocage n'est donc pas où la première version le plaçait : il subsiste seulement si l'on vise le champ conventionné. L'Ambulatorium doit désigner un ärztlicher Leiter (§ 7 KAKuG) ainsi qu'un remplaçant, un médecin hygiéniste, des responsables sécurité et incendie et un directeur commercial. Le § 7 KAKuG réserve la direction du service médical à un médecin tout en préservant expressément le pouvoir de disposition de l'exploitant « in wirtschaftlichen Angelegenheiten » : la répartition est claire entre autorité médicale et autorité économique. PREUVE PAR L'EXEMPLE : l'ÖGK elle-même a lancé le 2 février 2026 un appel d'offres européen (« ÖGK — Telemedizin », réf. ÖGK-4/2025) portant sur la mise en place et l'exploitation d'un AMBULATOIRE TÉLÉMÉDICAL couvrant l'ensemble du territoire ; le Bundesverwaltungsgericht a rejeté le recours contre cet appel d'offres le 23 avril 2026 (W134 2338035-2/24E et -3/4E). Le véhicule Ambulatorium est donc bien celui que l'écosystème autrichien retient pour une offre télémédicale organisée. RÉSERVE MAJEURE : le requérant — une chambre médicale, représentée par un cabinet de Graz, l'ÖGK ayant publiquement mis en cause « sowohl die Ärztekammer für Wien als auch die Ärztekammer für die Steiermark » pour avoir attaqué la procédure — soutenait qu'« es fehlen die Rechtsgrundlagen für ein österreichweit tätiges Ambulatorium », les Ambulatorien étant autorisés Land par Land. Le BVwG ne s'est PAS prononcé au fond : il rappelle qu'« ob der abzuschließende Vertrag jedoch in jeder Hinsicht mit anderen gesetzlichen Bestimmungen in Einklang steht, ist im vergaberechtlichen Nachprüfungsverfahren nicht zu prüfen » et que seuls des obstacles juridiques « unzweifelhaft » sont à relever. La question d'un Ambulatorium télémédical national reste donc entièrement ouverte au 7 août 2026. DERNIER ÉLÉMENT UTILE, TIRÉ DE L'ARRÊT OGH DU 20 FÉVRIER 2026 : la structure allemande dont l'activité télémédicale vers l'Autriche a été jugée défendable est « eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung mit Sitz in Deutschland, DEREN GESELLSCHAFTER KEINE ZAHNÄRZTE SIND », titulaire d'une autorisation d'établissement de santé allemande. C'est exactement l'architecture Medadom, validée — au standard de la défendabilité — par la cour suprême autrichienne.doctrine cpom L'Autriche applique une doctrine de corporate practice of medicine forte, mais construite non pas comme une interdiction de principe du salariat, mais comme une FERMETURE DES VÉHICULES. Le § 3 Abs 2 ÄrzteG admet expressément que l'exercice autonome de la médecine se fasse « freiberuflich oder im Rahmen eines Dienstverhältnisses » : le salariat du médecin est licite en soi. La contrainte porte sur l'identité de l'employeur. Le § 47a ÄrzteG n'ouvre l'emploi de médecins qu'aux médecins eux-mêmes, dans une Ordinationsstätte (un seul équivalent temps plein maximum) ou dans une Gruppenpraxis (dans la limite des ETP des associés, deux ETP au plus), et uniquement dans la spécialité du titulaire ; un ETP correspond à 40 heures et n'autorise l'emploi que de deux médecins au plus. Le § 52a ÄrzteG verrouille la Gruppenpraxis : « Gesellschafter von Gruppenpraxen sind ausschließlich Mitglieder der Ärztekammern », et « andere natürliche Personen und juristische Personen [dürfen] der Gruppenpraxis nicht als Gesellschafter angehören und daher nicht am Umsatz oder Gewinn beteiligt werden ». Une société commerciale détenue par des non-médecins ne peut donc NI être associée d'une Gruppenpraxis, NI participer à son chiffre d'affaires ou à son bénéfice. La seule dérogation légale aux plafonds du § 47a vise les Primärversorgungseinheiten du PrimVG, elles-mêmes soumises à un contrat de soins primaires et au Regionaler Strukturplan Gesundheit.S11 S12 S14 S17 S18 S19 S20 S21 S22 S24 S40 S42 S45

Rémunération variable indexée

autoriséeApplication du test en trois questions du digest. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? Oui, mais uniquement sous la forme d'un selbständiges Ambulatorium (voir supra) ; c'est le véritable point dur autrichien. QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? RÉPONSE NÉGATIVE, ET LA RECHERCHE A ÉTÉ REFAITE EN VÉRIFICATION SUR UNE BASE PLUS SOLIDE : recherche PLEIN TEXTE sur l'intégralité de l'ÄrzteG 1998 en version consolidée authentique RIS (946 000 caractères, état au 07.08.2026), sur les motifs « Erfolgshonorar », « Umsatzbeteiligung », « am Umsatz », « Weisung », « Unabhängigkeit », « wirtschaftliche Interessen », « Dienstverhältnis ». Résultat : les SEULES occurrences pertinentes sont le § 52a Abs 3 Z 2 (interdiction de faire participer une personne morale au chiffre d'affaires ou au bénéfice d'une GRUPPENPRAXIS), le § 52a Abs 3 Z 9 (indépendance de l'exercice des associés d'une GRUPPENPRAXIS) et le § 53 Abs 2 (Provisionsverbot). AUCUNE disposition ne vise la rémunération du médecin salarié. L'Autriche n'a par ailleurs pas de code de déontologie médicale au sens français, allemand ou italien : les devoirs professionnels sont dans la loi (ÄrzteG §§ 49 et suivants) et non dans un code ordinal. Aucun équivalent de l'art. R.4127-97 CSP français, du § 23 MBO-Ä allemand ou de l'art. 31 de la Standesordnung FMH suisse n'existe. Il n'existe donc pas de règle autrichienne d'anti-productivité visant spécifiquement le médecin salarié. Les garde-fous sont d'une autre nature : le § 49 Abs 1 impose une prise en charge consciencieuse selon l'état de la science ; le § 47a Abs 3 précise que « die angestellten Ärztinnen/Ärzte [tragen] die medizinische Letztverantwortung » ; le § 7 KAKuG réserve la direction médicale à un médecin en séparant explicitement la sphère économique de l'exploitant. QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est là que se situe la seule règle bloquante, et elle est étroite : le § 53 Abs 2 ÄrzteG dispose que « Der Arzt darf keine Vergütungen für die Zuweisung von Kranken an ihn oder durch ihn sich oder einem anderen versprechen, geben, nehmen oder zusichern lassen », les conventions contraires étant nulles et les sommes versées répétibles ; le § 53 Abs 3 étend cette interdiction aux Gruppenpraxen et « aux autres personnes physiques et morales ». Le § 53 est donc un pur Provisionsverbot : il vise la rémunération de l'APPORT DE PATIENTS, exactement le cas (a) du digest, et non le bonus versé par un employeur sur les actes que le médecin a lui-même réalisés (cas (b)). CONCLUSION : une part variable indexée sur le volume d'actes personnellement réalisés par le médecin salarié d'un Ambulatorium apparaît licite en Autriche, y compris majoritaire, aucun plafond fixe/variable n'ayant été identifié. RECOMMANDATION : indexer sur le nombre d'actes personnellement réalisés et non sur un chiffre d'affaires agrégé, et proscrire toute composante liée à l'orientation de patients vers un tiers (pharmacie partenaire, laboratoire, spécialiste), qui tomberait directement sous le § 53 Abs 2. Nuance de prudence, RESSERRÉE APRÈS VÉRIFICATION MOT À MOT DU TEXTE CONSOLIDÉ RIS (§ 53, version en vigueur depuis le 11.08.2001, non modifiée au 07.08.2026) : le § 53 Abs 4 habilite l'ÖÄK à édicter une Richtlinie (« Arzt und Öffentlichkeit »/Werberichtlinie), mais l'habilitation est textuellement limitée à « nähere Vorschriften über die Art und Form der im Abs. 1 genannten Informationen », c'est-à-dire à la seule information du public. Elle ne peut donc pas, sans excès de pouvoir, poser une règle de rémunération ou d'anti-productivité. Le contenu exact de cette Richtlinie reste non vérifié : deux tentatives de récupération sur les sites de l'ÖÄK et de la chambre de Vienne le 07.08.2026 ont échoué (bandeau de consentement bloquant le document). Non déterminé, mais le risque qu'elle contienne une règle bloquante sur la part variable est structurellement faible. Second garde-fou vérifié : le § 52a Abs 3 Z 9 et Z 10 ÄrzteG interdit de soumettre l'exercice professionnel des associés d'une Gruppenpraxis à une instruction ou à un accord des associés — règle d'indépendance, mais qui vise la Gruppenpraxis et non le médecin salarié d'un Ambulatorium.regles applicables

§ 53 Abs 2 ÄrzteG 1998 — Provisionsverbot : interdiction de toute rémunération pour l'adressage de patients ; nullité des conventions contraires
§ 53 Abs 3 ÄrzteG 1998 — extension de l'interdiction aux Gruppenpraxen et aux autres personnes physiques et morales
§ 53 Abs 4 ÄrzteG 1998 — habilitation de l'ÖÄK limitée aux « nähere Vorschriften über die Art und Form der im Abs. 1 genannten Informationen » (information du public seulement) ; contenu de la Richtlinie « Arzt und Öffentlichkeit » non vérifié — non déterminé, mais hors du champ de la rémunération
§ 52a Abs 3 Z 9 et Z 10 ÄrzteG 1998 — indépendance de l'exercice des associés d'une Gruppenpraxis (ne vise pas le médecin salarié d'un Ambulatorium)
§ 49 Abs 1 ÄrzteG 1998 — devoir de prise en charge consciencieuse selon l'état de la science
§ 47a Abs 3 ÄrzteG 1998 — le médecin salarié porte la responsabilité médicale ultime (medizinische Letztverantwortung)
§ 7 KAKuG — direction du service médical par un médecin ; le pouvoir de disposition économique de l'exploitant demeure intact
Absence identifiée de toute règle nationale d'anti-productivité applicable au médecin salarié

S13 S11 S18 S1

Montages praticables

description SELBSTÄNDIGES AMBULATORIUM TÉLÉMÉDICAL — DEUX VARIANTES À DISTINGUER SOIGNEUSEMENT. Constituer une GmbH autrichienne détenue à 100 % par Medadom, demander au gouvernement de chaque Land concerné l'autorisation d'exploiter un selbständiges Ambulatorium à vocation télémédicale (§ 2 Abs 1 Z 5 et § 3a KAKuG), désigner un ärztlicher Leiter, salarier les médecins et facturer l'acte au nom de l'établissement, le contrat de soins étant conclu avec l'exploitant. C'est le seul véhicule autorisant une société non détenue par des médecins à employer des médecins sans limite d'ETP. VARIANTE A — AMBULATORIUM EXCLUSIVEMENT PRIVÉ (prestations non remboursables par la sécurité sociale) : le § 3a Abs 4 Z 2 KAKuG impose au Land de RENONCER à l'examen des besoins ; par renvoi des Abs 5, 7 et 8, il n'y a alors ni expertise de la GÖG, ni avis du fonds de santé, ni qualité de partie de l'ÖGK, ni Auflagen sur le volume et les horaires. L'ÖGK est seulement entendue sur le caractère intégralement non remboursable de l'offre. C'est la voie la plus praticable, et elle est cohérente avec le constat que le primo-recours ouvert n'est de toute façon pas remboursable hors urgence et garde. VARIANTE B — AMBULATORIUM VISANT LE CHAMP CONVENTIONNÉ : Bedarfsprüfung complète, ÖGK partie à la procédure avec droit de recours jusqu'au VwGH, et exigence supplémentaire d'une Vertragszusage si une procédure d'attribution de contrat de la sécurité sociale est pendante ou ouverte dans les trois mois (§ 3a Abs 2, dernière phrase) — hypothèse précisément réalisée par le marché ÖGK-4/2025. Dans les deux variantes, l'autorisation est délivrée par Land et la faisabilité d'un Ambulatorium à couverture nationale est expressément contestée et non tranchée.robustesse plausibleS17 S19 S20 S21 S22 S42
description ADOSSEMENT À DES GRUPPENPRAXEN OU PRIMÄRVERSORGUNGSEINHEITEN CONVENTIONNÉES. Medadom fournit la plateforme, les bornes et les services support à des Gruppenpraxen ou à des PVE existantes, contre une rémunération de prestation de services ; les médecins restent employés par la structure médicale (§ 47a), qui facture l'ÖGK. Ce montage a un avantage décisif : l'exception « médecin salarié du médecin conventionné » de la convention ÖGK permet à un médecin salarié de la structure de téléconsulter un patient de la patientèle du cabinet sans l'avoir personnellement vu, et les PVE échappent aux plafonds d'ETP du § 47a. Il a un inconvénient dirimant : Medadom ne salarie pas les médecins et ne maîtrise pas leur emploi du temps, ce qui contredit frontalement l'objectif du mandat. La rémunération de Medadom doit en outre être une prestation de services vérifiable et non un partage du produit des actes, sous peine de tomber sous le § 52a (interdiction de faire participer une personne morale au chiffre d'affaires ou au bénéfice d'une Gruppenpraxis).robustesse éprouvéS11 S12 S4
description PRESTATION TRANSFRONTALIÈRE PURE DEPUIS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE (montage post-C-115/24). Une entité établie hors d'Autriche fournit la téléconsultation à des patients autrichiens, sous les seules règles professionnelles de son État d'établissement. L'arrêt de principe est l'OGH 20 février 2026, 4 Ob 154/25p (reprise de la procédure 4 Ob 20/23d à l'origine du renvoi C-115/24), confirmé au fond le 26 mars 2026 par 4 Ob 155/25k et deux arrêts jumeaux : la Zahnärztekammer a été déboutée. Point remarquable pour Medadom : la structure allemande en cause est une GmbH « deren Gesellschafter keine Zahnärzte sind », titulaire d'une autorisation d'établissement de santé allemande. TROIS RÉSERVES SÉRIEUSES. (1) L'OGH a statué dans le cadre du § 1 UWG et de la question de la « vertretbare Rechtsansicht » — il a jugé la position du défendeur défendable, non qu'elle était juridiquement correcte au fond. (2) L'OGH a explicitement jugé que les prestations physiquement réalisées EN PRÉSENCE du patient sortent de la télémédecine et restent soumises au droit autrichien, le prestataire de santé étant alors le praticien local — la borne Medadom, avec ses dispositifs connectés et l'assistance d'un pharmacien, produit précisément une composante physique en Autriche. (3) Le § 37 Abs 10 ÄrzteG impose l'inscription pleine dès que l'activité cesse d'être temporaire et occasionnelle, sous peine d'un Feststellungsbescheid d'illicéité, et le § 37 Abs 2 soumet le prestataire aux devoirs professionnels et au droit disciplinaire autrichiens. À retenir comme une architecture de répartition (leg télémédical à l'étranger, leg physique confié à un professionnel autrichien), non comme un moyen d'échapper à l'inscription pour un plateau médical permanent.robustesse risquéS9 S45 S41 S10 S16
description PART VARIABLE MAJORITAIRE INDEXÉE SUR LE VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS, versée par l'Ambulatorium à ses médecins salariés. Aucun plafond, aucune règle d'anti-productivité et aucune exigence de prépondérance du fixe n'ont été identifiés en droit autrichien. Seule contrainte à respecter strictement : exclure toute composante liée à l'adressage de patients vers un tiers (§ 53 Abs 2 ÄrzteG), et documenter que la responsabilité médicale ultime reste au médecin (§ 47a Abs 3). Robustesse cotée « plausible » et non « éprouvé » faute de jurisprudence ou de doctrine autrichienne spécifique identifiée sur la rémunération variable du médecin salarié.robustesse plausibleS13 S11 S18

Verdict RH

mitigé

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

partiellementRéponse à deux étages. NON pour les structures d'exercice libéral : le § 52a ÄrzteG réserve la qualité d'associé d'une Gruppenpraxis (OG ou GmbH) aux seuls membres des chambres médicales habilités à l'exercice autonome, exclut expressément les autres personnes physiques et les personnes morales, et leur interdit toute participation au chiffre d'affaires ou au bénéfice ; deux médecins au minimum, chacun tenu à un exercice personnel, l'emploi d'un associé étant prohibé. OUI pour les établissements de santé : le Rechtsträger d'un selbständiges Ambulatorium — juridiquement une Krankenanstalt — peut être une personne morale sans qu'aucune condition de détention par des médecins ne soit posée, le guide de procédure de Basse-Autriche prévoyant explicitement le cas du demandeur personne morale. C'est la ligne de partage structurante du droit autrichien : le capital des cabinets est fermé, celui des établissements est ouvert.S12 S19 S40

Capital ouvert aux étrangers

ouiAucune restriction à la détention étrangère d'une société autrichienne exploitant un Ambulatorium n'a été identifiée : l'Autriche est un État membre de l'UE, la liberté d'établissement de l'art. 49 TFUE s'applique et le droit des Krankenanstalten ne comporte pas de condition de nationalité du Rechtsträger. La contrainte n'est pas capitalistique mais administrative : l'autorisation d'Ambulatorium (Bedarfsprüfung du § 3a KAKuG, sauf exemption de l'Abs 4), l'obligation de désigner un ärztlicher Leiter inscrit à l'Ärzteliste et agréé par le gouvernement du Land (§ 7 Abs 5 KAKuG), un directeur commercial et les responsables réglementaires, et l'exigence d'un plan de financement assorti de justificatifs de mise à disposition des fonds. RÉSERVE LEVÉE APRÈS VÉRIFICATION EN TEXTE PRIMAIRE : le contrôle autrichien des investissements étrangers (Investitionskontrollgesetz, InvKG, BGBl. I Nr. 87/2020) ne s'applique PAS à Medadom. Le § 1 Z 2 InvKG définit l'« ausländische Person » comme la personne physique sans citoyenneté de l'Union, de l'EEE ou suisse, et la personne morale ayant son siège ou son administration centrale HORS de l'UE, de l'EEE et de la Suisse ; une société française n'entre donc pas dans le champ. La santé figure certes à l'Anlage Teil 2 Z 1.4 (infrastructures critiques), avec des seuils de 25 % et 50 % des droits de vote (§ 4 Z 2), mais l'obligation d'autorisation ne concerne que les acquisitions par une personne extra-UE et suppose une « Direktinvestition » au sens du § 1 Z 3, c'est-à-dire l'acquisition d'une entreprise autrichienne existante, de parts, d'une influence déterminante ou d'actifs essentiels — la création ex nihilo d'une GmbH autrichienne (greenfield) n'est pas visée. Sont en outre exemptées les micro-entreprises de moins de dix salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan (§ 2 Abs 2). SEUL CAS RÉSIDUEL À SURVEILLER : si le contrôle ultime de Medadom devait passer à un investisseur établi hors UE/EEE/Suisse, ou en cas de rachat d'un opérateur autrichien existant, l'InvKG redeviendrait applicable.plafond aucun plafond de détention étrangère identifiépartenaire local exige nonS17 S19 S43

Agrément de plateforme

nonIl n'existe PAS en Autriche d'agrément spécifique de « plateforme de téléconsultation », équivalent de l'agrément ministériel français. Recherche active menée : aucun régime d'autorisation dédié n'a été identifié. Les autorisations réellement exigibles sont ailleurs. (1) Si l'activité prend la forme d'un établissement de soins organisé — ce qui est le cas dès lors qu'une structure permet le traitement simultané de plusieurs patients et que le contrat de soins est conclu avec l'exploitant — il faut une Errichtungsbewilligung et une Betriebsbewilligung d'Ambulatorium délivrées par le gouvernement du Land, précédées d'une Bedarfsprüfung — SAUF dans les cas d'exemption du § 3a Abs 4 KAKuG, notamment lorsque l'établissement n'offre QUE des prestations non remboursables par la sécurité sociale (Abs 4 Z 2), auquel cas l'examen des besoins, l'expertise GÖG, l'avis du fonds de santé du Land et la qualité de partie des organismes d'assurance tombent ; la demande de Betriebsbewilligung se dépose environ trois mois avant l'achèvement de l'installation. (2) Le traitement électronique de données de santé impose les obligations du GTelG 2012 et l'enregistrement au GDA-Index / eHVD, dont l'accès requiert une ID Austria. (3) Le logiciel de téléconsultation et les dispositifs connectés relèvent du MDR (UE) 2017/745, le marquage CE obtenu en France valant en Autriche. Délai estimé pour une autorisation d'Ambulatorium : non déterminé — la procédure en trois étapes avec expertise de la GÖG et avis des organismes d'assurance suggère plusieurs mois à plus d'un an, mais aucun délai légal n'a été identifié.delai estime non déterminéS17 S19 S37 S42

Données de santé

L'Autriche n'impose ni localisation nationale des données de santé, ni certification d'hébergeur comparable à l'agrément HDS français ou aux exigences de la gematik allemande — recherche active menée, aucun dispositif de ce type identifié. Le régime est celui du RGPD (art. 9) complété par le GTelG 2012, qui impose aux Gesundheitsdiensteanbieter des obligations d'identification fiable des correspondants, de chiffrement des transmissions de données de santé électroniques et d'enregistrement au eHealth-Verzeichnisdienst (GDA-Index), administré par le ministère de la Santé. À cela s'ajoutent, pour les médecins, les obligations de raccordement à ELGA, à l'e-card et à l'eImpfpass, étendues aux Wahlärzte au plus tard le 1er janvier 2026 par le VUG 2024. Point favorable pour Medadom : l'absence de certification nationale supprime un coût d'entrée récurrent en Europe. Point de vigilance : le rapport GÖG de mars 2026 souligne que l'infrastructure ELGA reste orientée prestataire-à-prestataire et n'est pas encore ouverte aux applications patient, ce qui limite l'interopérabilité utile à un opérateur de premier recours.localisation imposee noncertification requise aucune certification d'hébergement dédiée identifiée — pas d'équivalent autrichien du HDS françaisregime RGPD + Datenschutzgesetz + Gesundheitstelematikgesetz 2012 (GTelG 2012) et sa GesundheitstelematikverordnungS37 S2 S7

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsLe droit autrichien ne réserve pas l'acte médical à un lieu agréé : le § 49 Abs 2 ÄrzteG admet l'exercice « auch durch Anwendung von Telemedizin », et le médecin exerce depuis son Berufssitz ou son établissement, le patient pouvant se trouver n'importe où. Le pilote ApoDoc, mené de février à juin 2026 par la Chambre des pharmaciens autrichiens avec UNIQA Health Services et Mavie Next dans quinze pharmacies de Vienne et de Haute-Autriche, a fait réaliser des vidéoconsultations médicales dans un local séparé de la pharmacie, avec relevé ciblé de paramètres de santé pertinents pour le diagnostic (inflammations, infections) et délivrance immédiate du médicament prescrit — sans qu'aucune autorisation d'établissement de santé n'ait été rapportée pour les pharmacies participantes. C'est le précédent le plus favorable au modèle Medadom en Autriche. LA CONDITION EST AILLEURS, ET ELLE EST STRUCTURANTE : c'est le SEUIL DE L'AMBULATORIUM. Le guide officiel de Basse-Autriche définit le critère distinctif de la Krankenanstalt par rapport au cabinet comme l'existence d'une organisation permettant le traitement simultané de plusieurs patients ET la conclusion du contrat de soins avec l'exploitant de l'installation, soumise à la surveillance sanitaire. PRÉCISION APPORTÉE PAR LE TEXTE LÉGAL LUI-MÊME, PLUS EXIGEANT QUE LE GUIDE : le § 2 Abs 3 KAKuG ne fait sortir une structure de la catégorie de l'Ordinationsstätte que si elle réunit CUMULATIVEMENT (i) la possibilité d'un traitement simultané de plusieurs personnes ET (ii) une densité et une structure organisationnelles résultant NOTAMMENT DE L'EMPLOI DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ, telles qu'au regard de la division du travail et du volume de prestations une Anstaltsordnung soit nécessaire ; le § 52a Abs 3 Z 8 ÄrzteG donne le repère chiffré retenu pour la Gruppenpraxis (présomption d'Ambulatorium au-delà d'un ratio de 1 associé pour 5 ETP d'autres professionnels de santé, ou au-delà de 30 salariés). Il en résulte que la qualification d'un réseau de bornes est RÉELLEMENT INCERTAINE et n'est acquise dans aucun sens : elle est très probable si Medadom emploie les médecins et conclut le contrat de soins en son nom, beaucoup moins évidente si les bornes ne sont qu'un point d'accès et que l'organisation médicale reste légère. Aucune décision ni doctrine n'a été identifiée sur le point de savoir si chaque borne constituerait un site à autoriser ou si un seul Ambulatorium pourrait couvrir un réseau — question ouverte, et directement liée au litige sur l'Ambulatorium national de l'ÖGK. À noter enfin que si l'Ambulatorium n'offre que des prestations non remboursables, l'autorisation reste requise mais l'examen des besoins tombe (§ 3a Abs 4 Z 2 KAKuG). Le texte du § 2 Abs 3 KAKuG a été vérifié mot à mot en version consolidée authentique RIS le 07.08.2026 : « Einrichtungen, die eine gleichzeitige Behandlung von mehreren Personen ermöglichen UND durch die Anstellung insbesondere von Angehörigen von Gesundheitsberufen eine Organisationdichte und -struktur aufweisen, die insbesondere im Hinblick auf das arbeitsteilige Zusammenwirken und das Leistungsvolumen eine Anstaltsordnung erfordern, sind nicht als Ordinationsstätten von Ärzten oder Zahnärzten anzusehen. »S1 S25 S26 S19 S21 S42 S17 S12

Pharmacien assistant

ouiÉtabli par la pratique et par la profession elle-même. Dans ApoDoc, « les patients ont été accompagnés pendant tout le processus de manière professionnelle et personnelle par les pharmaciens », dans une pièce séparée de l'officine, avec relevé de paramètres de santé destinés à soutenir le diagnostic médical. Le projet est porté par l'Österreichische Apothekerkammer elle-même — c'est-à-dire par l'ordre professionnel des pharmaciens —, avec un accompagnement scientifique de l'Institut de pharmacie de la Paracelsus Medizinische Privatuniversität de Salzbourg, ce qui écarte l'hypothèse d'un doute déontologique interne à la profession. La présidente de la chambre, Ulrike Mursch-Edlmayr, en a fait un axe revendicatif : « Niemand soll unversorgt die Apotheke verlassen ». Réserve : le périmètre exact des paramètres que le pharmacien peut relever et des dispositifs qu'il peut manipuler dans ce cadre n'a pas été établi en source primaire réglementaire — non déterminé. Réserve n° 2 : le service ApoDoc était GRATUIT pour le patient et aucun modèle de rémunération de la pharmacie n'a été identifié, contrairement au forfait allemand de 30 € du § 129 al. 5h SGB V.S25 S26

Dispositifs connectés

L'Autriche applique le MDR sans surcouche nationale identifiée pour la mise sur le marché : le marquage CE obtenu en France vaut en Autriche. Le Medizinproduktegesetz 2021 assure l'exécution nationale du règlement. Aucune obligation d'homologation ou d'enregistrement national supplémentaire des dispositifs connectés d'une borne n'a été identifiée — recherche active menée, résultat négatif, à confirmer par un conseil local avant déploiement. Point d'écart avec l'Allemagne à signaler : l'Autriche n'a PAS d'équivalent des DiGA (applications numériques remboursables sur prescription) ; le rapport GÖG de mars 2026 le relève explicitement (« Apps auf Rezept, wie es in Deutschland seit einigen Jahren üblich ist, gibt es in Österreich nicht »). Il n'existe donc aucun chemin de remboursement pour un dispositif ou un logiciel en tant que tel.regime marquage CE au titre du règlement (UE) 2017/745 (MDR), directement applicable ; aucune exigence nationale autrichienne supplémentaire identifiéeS7

Capital officinal

réservé aux pharmaciensVerrouillage très strict, parmi les plus fermés d'Europe. Le § 12 ApoG qualifie la concession d'officine de « persönliches Betriebsrecht » incessible. L'exploitation doit en principe prendre la forme d'une entreprise individuelle du concessionnaire. Une société de personnes n'est admise que si le concessionnaire détient au moins 51 % des parts ET dispose du pouvoir exclusif de gestion et de représentation. Sont expressément PROHIBÉES : les personnes morales, les commandites dont le commandité est une personne morale, les sociétés en participation qui ne respectent pas ces conditions, et les mandats de gestion ; toute convention contraire est sans effet entre les parties. Il n'existe donc ni chaîne d'officines, ni détention par un investisseur non pharmacien, ni franchise capitalistique. CONSÉQUENCE POUR MEDADOM : la pharmacie autrichienne ne peut être qu'un PARTENAIRE contractuel indépendant, jamais un actif à consolider ; le déploiement suppose de convaincre 1 445 officines une par une, ou de traiter avec la Chambre des pharmaciens qui, elle, est déjà organisée et a démontré avec ApoDoc sa capacité à agréger.S27 S28

Implantation collectivités / entreprises

non déterminéAucune règle prohibant ni autorisant expressément l'implantation d'un dispositif de téléconsultation en mairie, en entreprise ou en retail n'a été identifiée — recherche active menée dans l'ÄrzteG, le KAKuG, la documentation du ministère et le rapport GÖG. Le droit autrichien n'a créé aucune catégorie juridique pour le tiers hébergeur d'un acte télémédical, contrairement au Japon. Trois éléments d'orientation. (1) Le rapport GÖG de mars 2026 note que « la pertinence de la télémédecine ASSISTÉE reste ouverte » en Autriche et la cite parmi les axes de développement possibles observés à l'étranger : c'est un champ non instruit, ni ouvert ni fermé. (2) Le seul déploiement en tiers-lieu identifié est ApoDoc, en pharmacie. (3) Les vidéoconsultations de la hotline 1450 déployées à Vienne et en Carinthie montrent l'acceptabilité institutionnelle d'un premier contact à distance hors cabinet, mais elles sont assurées par du personnel infirmier diplômé et pilotées par les Länder. Aucune borne ni cabine de téléconsultation déployée en Autriche n'a été identifiée à la date du 6 août 2026. Réponse honnête : non déterminé.S7 S25

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

ouiLE VERROU N'EST PAS TARIFAIRE, IL EST RELATIONNEL — ET, CORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION, IL EST AUSSI INSTITUTIONNEL. (1) Conditions de licéité : le texte conventionnel en pose CINQ, et non quatre — l'acte doit être « ärztlich vertretbar, berufsrechtlich zulässig, zweckmäßig und genauso erfolgsversprechend wie eine persönliche Leistungserbringung » ET « die erforderliche ärztliche Sorgfalt eingehalten wird ». (2) Règle du patient connu : le remboursement est réservé aux patients « die beim Vertragsarzt bereits persönlich in Behandlung waren ». LES EXCEPTIONS VARIENT PAR LAND et il ne faut pas généraliser : Vorarlberg en compte quatre (Vertretungsarzt, médecin salarié du médecin conventionné, Bereitschaftsdienst, « sonstige dringliche Fälle ») ; la chambre de Basse-Autriche n'en publie que TROIS — « durch Vertreter:innen in der Ordination bzw. durch angestellte Ärzt:innen und im Bereitschaftsdienst » — SANS l'exception des autres cas urgents, mais en étendant expressément la notion de patient connu à la Vertragsgruppenpraxis. (3) LE REMBOURSEMENT N'EST PAS UNIFORME ENTRE CAISSES — POINT MANQUÉ PAR LA PREMIÈRE VERSION, QUI ASSIMILAIT L'ÖGK À TOUT LE SYSTÈME. La Ärztekammer für Niederösterreich indique noir sur blanc : « Mit der BVAEB wird aktuell auf Bundesebene über den Abschluss einer telemedizinischen Vereinbarung VERHANDELT » — il n'existe donc pas, à ce jour, de convention télémédicale avec la caisse des agents publics, des chemins de fer et des mines ; et « bei der SVS ist für die telemedizinische Behandlung die folgende Leistungsposition verrechenbar : OEK (Ordination unter Verwendung elektronischer Kommunikationsmittel) » — la caisse des indépendants et agriculteurs dispose donc, elle, d'une POSITION TARIFAIRE DÉDIÉE à la télémédecine, dont le montant et le rapport au tarif présentiel n'ont pas été vérifiés (non déterminé). Le consentement exprès du patient est requis, la possibilité de venir au cabinet doit lui rester ouverte, et aucun supplément ne peut être demandé. CONSÉQUENCE : un opérateur de primo-recours ouvert n'a pas accès au remboursement dans le cadre conventionnel ÖGK en régime normal ; il n'y accède que par la garde (et, dans les Länder qui la prévoient, l'urgence), ou en s'adossant à des cabinets conventionnés existants. Réserves de sourcing maintenues : le document conventionnel exploité est celui diffusé par l'Ärztekammer für Vorarlberg (en vigueur depuis le 01.04.2021), corroboré par la documentation de l'Ärztekammer für Niederösterreich qui renvoie à une « Gesamtvertragliche Vereinbarung über die Honorierung telemedizinisch erbrachter Leistungen ärztlicher Hilfe vom 15.03.2022 » ; le texte intégral de cette convention n'a pas été consulté. Les Honorarordnungen restent régionales : les montants cités valent pour la Styrie.tarif IL N'EXISTE PAS DE LIGNE TARIFAIRE PROPRE À LA TÉLÉCONSULTATION CHEZ L'ÖGK — point vérifié positivement : la Honorarordnung de Styrie (Stand 01.01.2025) a été passée au crible et ne comporte AUCUNE position « Telemedizin », « Videokonsultation » ni 9710/9720/9730. La téléconsultation est honorée sur les positions ordinaires, assorties d'un simple marquage. La règle de parité est écrite dans le texte conventionnel, mais elle est SUPPLÉTIVE et non absolue : « Telemedizinische Leistungen werden GRUNDSÄTZLICH nach der jeweils geltenden Honorarordnung in gleicher Höhe honoriert, wie wenn die Leistung ohne Zuhilfenahme telemedizinischer Methoden erbracht wird » (ÖGK/Vorarlberg), et « — sofern nichts Anderes vereinbart wird — » (Ärztekammer für Niederösterreich). Montants vérifiés ligne à ligne sur le barème officiel (Honorarordnung ÖGK/Ärztekammer für Steiermark, Stand 01.01.2025, médecine générale et spécialités générales) : pos. 015 Erstordination 24,12 € (une seule fois par patient et par trimestre, dont un Grundbetrag de 10,72 €) et weitere Ordination Stufe 1 8,36 € ; pos. 001 Nachtordination hors horaires 31,40 € ; pos. 002 dringende Ordination hors consultation 12,54 € ; pos. 003 Tagbesuch en jour ouvré 41,13 € ; pos. 004 Tagbesuch dimanche/férié 50,34 €. Les tarifs sont régionaux : accord tarifaire de Vienne du 20 février 2026, +3,5 % rétroactif au 01.01.2025 pour la médecine générale, la pédiatrie, la dermatologie et la gynécologie (+3,3 % pour les autres spécialités, +1 % pour la radiologie), puis +2,4 % au 01.01.2026 pour ces mêmes groupes (+2,3 % en moyenne), avec clause d'inflation plafonnée à +0,2 %. RÉSERVE DE FRAÎCHEUR : les montants de Styrie datent du 01.01.2025 ; compte tenu des hausses observées à Vienne, ils sont vraisemblablement inférieurs aux tarifs styriens 2026 — aucune version 2026 de la Honorarordnung de Styrie n'a été identifiée.parite presentiel partiellementplafonds Aucun plafond de volume : « Die Erbringung telemedizinischer Leistungen kann unbegrenzt mit Stecken der O-Card abgerechnet werden ». Plafonds de nature différente : (a) l'Erstordination n'est facturable qu'une fois par patient et par trimestre ; (b) une téléconsultation et un acte présentiel le même jour ne donnent lieu qu'à un honoraire, sauf nécessité documentée (position 9730) ; (c) les majorations hors horaires, de nuit et de jours fériés ne sont facturables en télémédecine que dans le cadre du Bereitschaftsdienst.S4 S5 S7 S34 S35

Assurance privée

partiellementLe marché privé autrichien est significatif : la part non publique des dépenses de santé s'élève à 24,4 % de 61,34 Md€ en 2025, soit environ 15 Md€, et l'assurance santé privée complémentaire est très répandue, notamment pour l'accès aux Wahlärzte (médecins non conventionnés, payés directement puis remboursés partiellement par l'ÖGK). C'est dans ce segment que la téléconsultation de primo-recours se développe réellement : UNIQA propose via Mavie Telemed des consultations de médecine générale de 7h à 22h sept jours sur sept, week-ends et jours fériés compris, avec possibilité de prescription, adossées à ses produits d'assurance santé privée ; c'est le même acteur qui a fourni la plateforme du pilote ApoDoc. Le taux de couverture exact de la téléconsultation par les contrats privés autrichiens, le niveau de prise en charge et les tarifs pratiqués n'ont pas été établis — non déterminé.S29 S36 S25

Reste à charge

Dans le champ conventionné, la téléconsultation est une prestation en nature sans reste à charge, et la Ärztekammer für Niederösterreich rappelle qu'aucun supplément ne peut être demandé au patient pour la modalité télémédicale. Hors conventionnement, le patient paie le Wahlarzt puis se fait rembourser par l'ÖGK une fraction du tarif conventionné (le taux exact n'a pas été vérifié dans cette étude — non déterminé), le solde restant à sa charge ou couvert par son assurance privée. Dans le pilote ApoDoc, la vidéoconsultation était entièrement gratuite pour le patient, financée par les partenaires, sans modèle économique pérenne identifié.S5 S25 S29

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

9 215 956 habitants au 1er janvier 2026 (résultat définitif Statistik Austria), en hausse de 18 743 personnes sur un an

Dépense de santé / hab.

environ 6 656 € par habitant en 2025 (61,338 Md€ de dépenses courantes de santé rapportés à 9,216 M d'habitants), soit 11,9 % du PIB, dont 75,6 % de financement public ; progression de +6,1 % par rapport à 2024 (57,8 Md€) et de +17 % en deux ans (52,3 Md€ en 2023)

Densité médicale

53 353 personnes inscrites à l'Ärzteliste au 31 décembre 2025, dont 13 081 médecins généralistes, 29 917 spécialistes et 10 256 médecins en formation ; densité comprise entre 4,68 médecins pour 1 000 habitants en Haute-Autriche et 7,33 à Vienne — l'une des densités les plus élevées d'Europe. 1 445 pharmacies publiques et 28 succursales au 31 décembre 2025, soit environ une officine pour 6 200 habitants, servies par 7 091 pharmaciens dont 1 558 indépendants et 5 533 salariés.

Zones sous-denses

Le déficit autrichien n'est pas un déficit de médecins mais un déficit de médecins CONVENTIONNÉS : 311 postes de médecin conventionné (Kassenstellen) étaient vacants à la fin juin 2026, dont 175 en médecine générale, dans un contexte où la population croît pendant que la densité conventionnée baisse. Le phénomène de fond est la migration vers le statut de Wahlarzt (non conventionné). La Kurie des médecins de ville met en garde contre l'affaiblissement de la relation médecin-patient « particulièrement cruciale dans les régions rurales ». Réserve de sourcing : le chiffre de 311 postes vacants provient d'un communiqué d'entreprise relayé par une agence de presse et non d'une publication officielle de l'ÖGK ou de l'ÖÄK — à recouper.

Acteurs installés

nom UNIQA / Mavie Telemed (Mavie Next, UNIQA Health Services)modele Téléconsultation de médecine générale privée, 7h-22h sept jours sur sept y compris week-ends et jours fériés, avec prescription ; adossée aux produits d'assurance santé privée UNIQA. Acteur le plus avancé du segment privé et fournisseur de la plateforme du pilote ApoDoc en pharmacie.
nom Telefonische Gesundheitsberatung 1450modele Service public national de conseil et de triage téléphonique, lancé en pilote en 2017 et généralisé en 2019, opéré par du personnel infirmier diplômé ; étendu à la vidéoconsultation à Vienne (Regelbetrieb) et en Carinthie (pilote). C'est le point d'entrée que l'ÖGK veut utiliser pour son futur service télémédical.
nom ÖGK — Ambulatoire télémédical national (en cours d'attribution)modele Appel d'offres européen « ÖGK — Telemedizin » (réf. ÖGK-4/2025) publié le 2 février 2026, procédure négociée en deux étapes, clôture des candidatures le 8 mai 2026 : management et exploitation technique d'un ambulatoire télémédical couvrant toute l'Autriche, sur le champ de la médecine générale, avec exigence d'un chiffre d'affaires minimum de 3 M€ sur chacun des trois derniers exercices. Une première mise en concurrence avait été annulée en 2025 ; l'appel d'offres de 2026 a été validé par le Bundesverwaltungsgericht le 23 avril 2026.
nom ApoDoc (Österreichische Apothekerkammer)modele Pilote de téléconsultation assistée en officine, février-juin 2026, 15 pharmacies à Vienne et en Haute-Autriche, vendredis 14h-18h et samedis 8h-12h, gratuit, avec relevé de paramètres de santé par le pharmacien et délivrance immédiate du médicament ; évaluation scientifique par la Paracelsus Medizinische Privatuniversität de Salzbourg, résultats en cours d'exploitation au 6 août 2026.
nom visit-e (ÖGK)modele Système de vidéoconférence mis gratuitement à disposition des médecins conventionnés par l'ÖGK ; solutions commerciales concurrentes proposées par les éditeurs de logiciels médicaux (ex. docsy).
nom Bornes et cabines de téléconsultationmodele AUCUN déploiement identifié en Autriche au 6 août 2026. Le rapport GÖG de mars 2026, qui recense 76 applications télémédicales dans le système public autrichien, ne mentionne aucune borne ni cabine et qualifie la télémédecine assistée de piste de développement encore « ouverte ». Tessan et DoctorBox commercialisent des cabines pour officines en Allemagne, sans présence autrichienne identifiée.

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule ÖGK — Ambulatoire télémédical national (marché ÖGK-4/2025)etat appel d'offres européen en cours, procédure négociée en deux étapes ; recours en révision rejeté par le Bundesverwaltungsgericht le 23 avril 2026 (W134 2338035-2)echeance candidatures closes le 8 mai 2026 ; attribution attendue au second semestre 2026, calendrier de mise en service non déterminéimpact attendu C'EST L'ÉVÉNEMENT STRUCTURANT DU MARCHÉ AUTRICHIEN. L'ÖGK crée elle-même l'offre de premier recours télémédical que Medadom viendrait proposer : l'avis décrit l'objet comme « die langfristige Implementierung eines österreichweiten telemedizinischen Versorgungsmodells », et la page institutionnelle de l'ÖGK comme un « telemedizinisches Erstversorgungsangebot » de médecine générale par vidéo, accessible prioritairement via le 1450 et disponible dans toute l'Autriche. Deux lectures. Menace : le payeur public devient l'opérateur et préempte le créneau du primo-recours à distance remboursé. Opportunité : c'est un appel d'offres ouvert, avec une barrière d'entrée financière modeste — un chiffre d'affaires annuel minimum de 3 M€ sur chacun des trois derniers exercices, que le BVwG a jugé conforme parce qu'il n'excède pas le double de la valeur estimée du marché (Anhang X Abs 2 BVergG 2018), ce qui situe implicitement le marché à au moins 1,5 M€/an. CORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION : la première version affirmait qu'« une première mise en concurrence avait été annulée en 2025 » — cette annulation n'est établie par aucune source et devient NON DÉTERMINÉE. Ce qui est établi, par la page officielle de l'ÖGK mise à jour le 29.07.2025, est qu'une première procédure a été ATTAQUÉE EN JUSTICE par la Ärztekammer für Wien et la Ärztekammer für die Steiermark, l'ÖGK dénonçant publiquement cette « Blockade ».S21 S22 S23 S24
intitule Contestation ordinale des plans télémédicaux de l'ÖGKetat débat ouvert ; la Kurie der niedergelassenen Ärzte réclame la suspension de l'appel d'offres et l'ouverture de négociationsecheance en coursimpact attendu La chambre des médecins craint que la télémédecine devienne une « structure de remplacement » plutôt qu'un complément, dénonce l'anonymisation de la prise en charge, l'isolement du service par rapport au secteur privé et l'accès réservé aux seuls assurés ÖGK, et défend « une numérisation positive, mais toujours intégrée et accompagnée d'un suivi personnel ». Ce conflit est le meilleur indicateur du risque politique pesant sur tout opérateur de primo-recours à distance en Autriche : la profession organisée est structurellement hostile au découplage entre téléconsultation et relation médecin-patient établie.S23
intitule Évaluation du pilote ApoDoc (télémédecine assistée en pharmacie)etat pilote clos fin juin 2026 ; résultats en cours d'évaluation scientifique par la Paracelsus Medizinische Privatuniversität de Salzbourgecheance publication des résultats attendue au second semestre 2026 ; l'objectif affiché est de déterminer les conditions d'une intégration pérenne dans les structures existantesimpact attendu Fenêtre stratégique directe pour Medadom. Si l'évaluation débouche sur un modèle de financement de la téléconsultation assistée en officine — sur le précédent allemand du forfait de 30 € du § 129 al. 5h SGB V —, l'Autriche devient un marché de bornes viable. En l'état, le service était gratuit et sans modèle économique. La Chambre des pharmaciens est le partenaire naturel : elle est le seul agrégateur possible d'un réseau d'officines dont le capital est légalement atomisé.S25 S26
intitule Suites contentieuses de l'arrêt CJUE C-115/24 (télémédecine transfrontalière)etat arrêt CJUE du 11 septembre 2025 ; l'OGH a rendu son ARRÊT DE PRINCIPE le 20 FÉVRIER 2026 (4 Ob 154/25p, reprise de la procédure 4 Ob 20/23d qui avait posé la question préjudicielle), puis a statué au fond le 26 mars 2026 dans les affaires parallèles 4 Ob 155/25k (4 Ob 156/25g), 4 Ob 158/25a et 4 Ob 161/25t, rejetant intégralement les demandes de l'Österreichische Zahnärztekammer ; procédure closeecheance acquisimpact attendu L'Autriche est le pays d'origine de la jurisprudence européenne sur le pays d'origine en télémédecine, et sa cour suprême l'a appliquée dans un sens libéral. L'OGH juge défendable que les prestations transfrontalières purement télémédicales relèvent des seules règles de l'État d'établissement du prestataire, et que la réserve d'exercice autrichienne ne leur est pas opposable. Il faut cependant rappeler que la Cour statue sur le seul critère de la « vertretbare Rechtsansicht » propre au § 1 UWG (Fallgruppe Rechtsbruch) et non sur la conformité au fond. MAIS elle juge aussi, dans le même arrêt, que les prestations physiquement réalisées EN PRÉSENCE du patient sortent de la télémédecine et restent soumises au droit autrichien, le prestataire de santé étant alors le praticien local. C'est exactement la réserve « service hybride » signalée par le digest, ici confirmée par la cour suprême de l'État concerné : le modèle de borne assistée de Medadom ne bénéficierait pas du pays d'origine pour sa composante physique. Position ordinale : la note de la Kammer für Ärztinnen und Ärzte in WIEN du 2 octobre 2025 lisait l'arrêt CJUE de manière large (« Wer im Herkunftsstaat ordnungsgemäß zur Berufsausübung berechtigt ist [...] muss für rein telemedizinische Tätigkeiten nicht zusätzlich die Berufsregeln des Mitgliedstaates erfüllen, in dem sich die Patient*innen befinden ») tout en soulignant que la procédure devant l'OGH n'était pas close — elle l'est depuis. ATTENTION : il s'agit d'une chambre de LAND et non de l'Österreichische Ärztekammer ; aucune prise de position de l'ÖÄK nationale, ni de l'Österreichische Zahnärztekammer qui était pourtant demanderesse, n'a été identifiée après les arrêts de février et mars 2026 — non déterminé.S9 S45 S41 S10 S8
intitule 7. Ärztegesetz-Novelle, BGBl. I Nr. 65/2026etat adoptée, en vigueur depuis le 30 juillet 2026echeance acquisimpact attendu Réforme de la formation (réduction de la durée minimale de la Basisausbildung de neuf à six mois) sans incidence identifiée sur la télémédecine, le salariat ou la territorialité. Signalée pour dater la version consolidée des §§ 47a et 49 ÄrzteG exploités dans cette fiche.S1 S11
intitule Clarification de la gouvernance de la télémédecine (rapport GÖG mars 2026)etat rapport public de la Gesundheit Österreich GmbH pour le ministère, 4 mars 2026echeance pas d'échéance normativeimpact attendu Le rapport conclut qu'une télémédecine passée à l'échelle, transversale aux spécialités et aux régions, FAIT TOUJOURS DÉFAUT en Autriche, que les applications génériques de téléconsultation vidéo sont « peu éprouvées » et disponibles dans quelques cadres régionaux seulement, et que la discussion sur les cadres où la télémédecine doit être offerte de manière uniforme n'est PAS CLOSE. Il appelle expressément à instruire la télémédecine ASSISTÉE. Le blocage identifié n'est pas l'investissement de base mais la gouvernance et le partage des compétences de financement entre Bund, Länder et sécurité sociale.S7

Débats actifs

Trois débats se croisent. (1) Qui doit opérer la télémédecine de premier recours : l'ÖGK par un ambulatoire national, ou les médecins conventionnés dans le cadre du Gesamtvertrag ? La Kurie des médecins de ville soutient que le service existe déjà dans la convention et que l'ÖGK empiète sur la relation contractuelle. (2) Un Ambulatorium peut-il être autorisé à l'échelle nationale alors que la compétence est régionale ? L'argument a été soulevé devant le BVwG, qui a refusé de le trancher au fond ; il reste entier. (3) La primo-consultation à distance doit-elle rester l'exception ? Les Erläuterungen de 2023 disent oui, le rapport GÖG de 2026 dit que ce n'était pas l'intention du législateur, la convention ÖGK dit oui sauf urgence, et le marché privé fait déjà autrement. Aucune juridiction n'a tranché.

Dispositions COVID

L'Autriche a converti les assouplissements de la pandémie en droit permanent, ce qui écarte le piège COVID signalé par le digest. La facturation des prestations télémédicales à l'ÖGK est entrée en vigueur le 1er avril 2021 par voie de convention-cadre expressément conclue « um Telemedizin dauerhaft zu etablieren » (citation vérifiée mot à mot). CORRECTION DE DATE APPORTÉE EN VÉRIFICATION : les trois positions de marquage TELE / VIDEO / PERS ont été introduites dans la Honorarordnung, partie du Gesamtvertrag curatif, au 1er AVRIL 2022 et non au 1er janvier 2022 — la Ärztekammer für Niederösterreich écrit « wurden [...] mit 1. April 2022 folgende drei Positionen eingeführt ». L'ancrage législatif est venu ensuite, par le VUG 2024 en vigueur au 1er janvier 2024, qui a inscrit la télémédecine dans le § 49 Abs 2 ÄrzteG. La hotline 1450 est passée du pilote de 2017 au déploiement national en 2019 puis a été renforcée pendant la pandémie et maintenue depuis. Aucune disposition télémédicale temporaire en sursis n'a été identifiée. Seul résidu COVID repéré dans les textes examinés, et sans rapport avec la télémédecine : le § 2 Abs 2 lit. g KAKuG, qui exclut de la qualification de Krankenanstalt les structures de prise en charge des malades du COVID-19 « für die Dauer der Pandemie ».Statut pérenniséesS4 S2 S7 S5 S42

Stabilité à 24 mois

faible

Synthèse conjoncture

L'Autriche est, en août 2026, l'un des cadres les plus MOBILES d'Europe sur la téléconsultation — ce qui est à la fois le principal risque et la principale opportunité du dossier. Trois processus arriveront à maturité dans les vingt-quatre mois : l'attribution puis la mise en service de l'ambulatoire télémédical national de l'ÖGK, qui déterminera si le primo-recours à distance remboursé sera un monopole public, un marché ouvert ou un partenariat ; l'exploitation des résultats du pilote ApoDoc, qui déterminera s'il existera un jour un financement de la téléconsultation assistée en officine ; et la clarification, contentieuse ou législative, de la possibilité d'un Ambulatorium à couverture nationale. À cela s'ajoute une jurisprudence suprême toute fraîche (OGH, 26 mars 2026) qui libéralise la prestation transfrontalière purement numérique tout en confirmant que la composante physique reste sous droit autrichien. Le cadre légal de base est stable ; c'est l'architecture de l'offre qui se décide maintenant. Un entrant doit se positionner dans les douze mois ou constater que la place a été prise.

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Sources citées (43)

PRIMAIRE S1 — § 49 ÄrzteG 1998 — Behandlung der Kranken und Betreuung der Gesunden (texte consolidé authentique, Abs. 2 : « Die Ärztin/Der Arzt hat ihren/seinen Beruf persönlich und unmittelbar, auch durch Anwendung von Telemedizin, erforderlichenfalls in Zusammenarbeit mit anderen Ärztinnen/Ärzten und Vertreterinnen/Vertretern einer anderen Wissenschaft oder eines anderen Berufes, auszuüben. ») · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) — Bundeskanzleramt, République d'Autriche · 2026-07-30
https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10011138&Paragraf=49
VÉRIFICATION ADVERSARIALE 06.08.2026 : version consolidée RIS en vigueur depuis le 30.07.2026 (BGBl. I Nr. 65/2026), état de la législation au 06.08.2026. La mention de la télémédecine à l'Abs. 2 a été introduite au 01.01.2024 par le VUG 2024 (BGBl. I Nr. 191/2023). CORRECTION : la première version de cette fiche citait le texte comme « Die ärztliche Tätigkeit erfolgt persönlich und unmittelbar, auch mittels Telemedizin » — cette formulation n'existe pas dans la loi ; le libellé authentique est celui repris ci-dessus. La modification du 30.07.2026 sur l'Abs. 2 se borne à supprimer le mot « aber » (BGBl. I Nr. 65/2026, Art. 1 Z 14) : aucune incidence de fond.
PRIMAIRE S2 — Vereinbarungsumsetzungsgesetz 2024 (VUG 2024), BGBl. I Nr. 191/2023 — modification notamment du Gesundheits-Zielsteuerungsgesetz, du KAKuG, de l'ASVG, du PrimVG, de l'ÄrzteG 1998, du Zahnärztegesetz, du GTelG 2012 et de l'Apothekengesetz · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) — République d'Autriche · 2023-12-31
https://www.ris.bka.gv.at/eli/bgbl/I/2023/191/20231231
Loi modificative publiée au Bundesgesetzblatt le 31.12.2023 ; entrée en vigueur des dispositions relatives à la télémédecine au 01.01.2024.
PRIMAIRE S3 — Regierungsvorlage 2310 der Beilagen XXVII. GP — Erläuterungen (commentaire du § 49 Abs. 2 ÄrzteG : « Zulässige Konstellationen der Telemedizin setzen daher regelmäßig eine vorangegangene persönliche Kontaktaufnahme zwischen Ärztin/Arzt und Patientin/Patient voraus ») · Parlament der Republik Österreich · 2023-11
https://www.parlament.gv.at/dokument/XXVII/I/2310/imfname_1595864.pdf
Travaux préparatoires du VUG 2024. Passage cité aux pages 15-16 du PDF. Cite également la décision UVS Wien GZ UVS-06/9/2829/2010-23 selon laquelle aucune interdiction générale d'intervention sans examen corporel ne se déduit du § 49 Abs. 2. VÉRIFICATION MOT À MOT 07.08.2026 : la phrase figure à l'identique et se lit « Zulässige Konstellationen der Telemedizin setzen daher regelmäßig eine vorangegangene persönliche Kontaktaufnahme zwischen Ärztin/Arzt und Patientin/Patient voraus. » Le rapport GÖG la situe p. 12 de la pagination du document. Les Erläuterungen énumèrent par ailleurs six formes de télémédecine (Telekonsultation, Telekonferenz, Telepräsenz, Telechirurgie, Teleradiologie, Telepathologie) et excluent expressément de la prise en charge à distance les cas exigeant une expérience sur place, les risques non maîtrisables et certains patients (démence).
PRIMAIRE S4 — Erbringung telemedizinischer Leistungen seit 1.4.2021 bei der ÖGK — accord de convention-cadre entre l'ÖGK et l'Ärztekammer, définition, conditions de facturation, positions 9710 (TELE), 9720 (VIDEO), 9730 (PERS), restrictions, règle du « patient connu » · Ärztekammer für Vorarlberg / Österreichische Gesundheitskasse (ÖGK) · 2021-04-01
https://www.arztinvorarlberg.at/aek/dist/att-10693.pdf
Document conventionnel diffusé aux médecins. Contient les deux citations clés : « Die Erbringung telemedizinischer Leistungen kann unbegrenzt mit Stecken der O-Card abgerechnet werden » et « Telemedizinische Behandlungen sind nur bei bekannten Patienten [...] zulässig ». Version régionale (Vorarlberg) d'un dispositif conventionnel ÖGK ; le Gesamtvertrag national n'a pas été consulté. VÉRIFICATION 07.08.2026 : les deux citations sont exactes mot à mot. Trois éléments non relevés par la première version : la parité est écrite « GRUNDSÄTZLICH [...] in gleicher Höhe honoriert » ; la convention pose CINQ conditions de licéité (dont « die erforderliche ärztliche Sorgfalt eingehalten wird ») ; et elle comporte une LISTE POSITIVE de positions facturables en télémédecine (Pos. 10, 11, 12 nur im Bereitschaftsdienst, 15, 16, 30, 32, 33, 44, 50 bis 54, 70, 72, 73, 230, 239, 409, 413, 430 bis 434, 490 bis 494, 4040, 4052, 6100 bis 6730, 9600, 9601).
PRIMAIRE S5 — Telemedizin — page d'information professionnelle (conditions de licéité, consentement, patients connus, parité tarifaire, interdiction de supplément, positions de facturation, plateforme visit-e) · Ärztinnen- und Ärztekammer für Niederösterreich · non déterminé — renvoie à une Gesamtvertragliche Vereinbarung du 15.03.2022 et situe l'introduction des trois positions au 01.04.2022
https://www.arztnoe.at/telemedizin
Source ordinale corroborant la règle du « patient connu » hors du Land de Vorarlberg. VÉRIFICATION 07.08.2026 — TROIS APPORTS DÉCISIFS. (1) La Basse-Autriche n'énonce que TROIS exceptions (« durch Vertreter:innen in der Ordination bzw. durch angestellte Ärzt:innen und im Bereitschaftsdienst »), sans les « sonstige dringliche Fälle » de Vorarlberg, et étend la notion de patient connu à la Vertragsgruppenpraxis. (2) La parité est expressément supplétive : « sofern nichts Anderes vereinbart wird ». (3) LA COUVERTURE DIFFÈRE SELON LA CAISSE : « Mit der BVAEB wird aktuell auf Bundesebene über den Abschluss einer telemedizinischen Vereinbarung verhandelt » ; « Bei der SVS ist für die telemedizinische Behandlung die folgende Leistungsposition verrechenbar: OEK (Ordination unter Verwendung elektronischer Kommunikationsmittel) ». Les positions TELE/VIDEO/PERS ont été introduites « mit 1. April 2022 ».
JURIDIQUE S6 — Telemedizin in Österreich: Aktueller Stand und rechtliche Rahmenbedingungen · Wolf Theiss Rechtsanwälte · non déterminé — postérieur au 01.01.2025 (mentionne l'ouverture aux psychologues et thérapeutes au 01.01.2025)
https://www.wolftheiss.com/insights/telemedizin-in-osterreich-aktueller-stand-und-rechtliche-rahmenbedingungen/
Confirme l'ancrage du § 49 ÄrzteG au 01.01.2024, l'exigence usuelle de premier contact physique dans le système ÖGK et la parité tarifaire.
INSTITUTIONNEL S7 — Digitalisierung im österreichischen Gesundheitswesen. Fokus: Telemedizin (rapport de 73 pages ; 76 applications télémédicales recensées ; analyse du cadre juridique, du remboursement et de l'impact de C-115/24 ; constat de l'absence de télémédecine à l'échelle et de la question ouverte de la télémédecine assistée) · Gesundheit Österreich GmbH (GÖG), pour le ministère fédéral de la Santé — auteurs Degelsegger-Márquez et al. · 2026-03-04
https://www.gesundheitsrecht.at/wp-content/uploads/2026/04/Digitalisierung20im20C3B6sterreichischen20Gesundheitswesen-Bericht_bf.pdf
Source la plus récente et la plus complète sur l'état réel de la télémédecine autrichienne. Relativise expressément la phrase des Erläuterungen sur le contact personnel préalable et note l'absence de DiGA en Autriche. RÉSERVE DE SOURCING AJOUTÉE EN VÉRIFICATION : l'URL exploitée est un MIROIR hébergé par le site privé gesundheitsrecht.at et non le site de la GÖG ; le contenu a été vérifié mot à mot le 07.08.2026 (76 applications, note de bas de page n° 2 relativisant la phrase des Erläuterungen, « Apps auf Rezept [...] gibt es in Österreich nicht », orientation GDA-à-GDA d'ELGA). Le rapport signale par ailleurs deux ancrages télémédicaux non repris par la fiche : la téléréadaptation au § 302 ASVG et la téléradiologie au § 32 de la Medizinische Strahlenschutzverordnung.
PRIMAIRE S8 — EuGH C-115/24 — Grundsatzentscheidung für die grenzüberschreitende Telemedizin (note aux médecins) · Kammer für Ärztinnen und Ärzte in Wien · 2025-10-02
https://www.aekwien.at/documents/d/wien/251002_grenzuberschreitende_telemedizin
Position ordinale sur C-115/24. Précisait à cette date que la procédure devant l'OGH n'était pas close — elle l'a été le 26 mars 2026. VÉRIFICATION 07.08.2026 : note lue intégralement, contenu conforme. ATTENTION : il s'agit de la chambre de Land de VIENNE et non de l'Österreichische Ärztekammer ; aucune prise de position de l'ÖÄK nationale ni de l'Österreichische Zahnärztekammer postérieure aux arrêts de l'OGH n'a été identifiée — non déterminé.
PRIMAIRE S9 — OGH 26.03.2026, 4 Ob 155/25k (4 Ob 156/25g) — Österreichische Zahnärztekammer c/ dentiste partenaire : DÉCISION AU FOND appliquant C-115/24 par renvoi exprès à 4 Ob 154/25p ; révision accueillie, demande rejetée en totalité ; distinction entre la composante télémédicale (droit de l'État d'établissement) et la composante physiquement réalisée en présence du patient (droit autrichien, le prestataire étant le praticien local) · Oberster Gerichtshof — Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) · 2026-03-26
https://www.ris.bka.gv.at/Dokument.wxe?Abfrage=Justiz&Dokumentnummer=JJT_20260326_OGH0002_0040OB00155_25K0000_000
Texte intégral consulté et revérifié le 07.08.2026. Statue sur le fondement du § 1 UWG et du critère de la « vertretbare Rechtsansicht » : la Cour juge la position du défendeur défendable « mit guten Gründen », ce qui n'est PAS une validation au fond du montage. CORRECTION APPORTÉE : cet arrêt n'est pas l'arrêt de principe ; il renvoie expressément à 4 Ob 154/25p du 20.02.2026 (« hat der erkennende Fachsenat bereits jüngst in der [...] Entscheidung 4 Ob 154/25p ausführlich Stellung genommen »). Arrêts jumeaux du même jour vérifiés comme existants au RIS : 4 Ob 158/25a et 4 Ob 161/25t.
JURIDIQUE S10 — Telemedizin kennt keine Grenzen — nun aber klare Regeln · DORDA Rechtsanwälte · 2026-03-26
https://www.dorda.at/news/telemedizin-kennt-keine-grenzen-nun-aber-klare-regeln
Commentaire de cabinet sur l'arrêt OGH du même jour.
PRIMAIRE S11 — § 47a ÄrzteG 1998 — Anstellung und Vertretung von Ärztinnen/Ärzten in Ordinationsstätten und Gruppenpraxen (texte intégral des cinq alinéas) · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) — Bundeskanzleramt, République d'Autriche · 2026-07-30
https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10011138&Paragraf=47a
VÉRIFIÉ MOT À MOT LE 07.08.2026 EN VERSION CONSOLIDÉE AUTHENTIQUE RIS (la première version de la fiche citait JUSLINE, reprise privée). Version en vigueur depuis le 30.07.2026 (BGBl. I Nr. 65/2026). Abs 1 : un seul ETP en Ordinationsstätte, deux ETP au plus en Gruppenpraxis, « Einem Vollzeitäquivalent entsprechen 40 Wochenstunden. Ein Vollzeitäquivalent berechtigt zur Anstellung von höchstens zwei Ärztinnen/Ärzten. » Abs 2 : dérogation pour les Primärversorgungseinheiten. Abs 3 : emploi seulement dans la spécialité du titulaire, libre choix du médecin garanti, « wobei die angestellten Ärztinnen/Ärzte die medizinische Letztverantwortung tragen ».
PRIMAIRE S12 — § 52a ÄrzteG 1998 — Zusammenarbeit im Rahmen von Gruppenpraxen (associés exclusivement membres des chambres médicales ; exclusion des personnes morales et de toute participation au chiffre d'affaires ou au bénéfice) · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) — Bundeskanzleramt, République d'Autriche · 2019-03-19
https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10011138&Paragraf=52a
VÉRIFIÉ MOT À MOT LE 07.08.2026 EN VERSION CONSOLIDÉE AUTHENTIQUE RIS. Abs 2 : « Gesellschafter von Gruppenpraxen sind ausschließlich Mitglieder der Ärztekammern in den Bundesländern ». Abs 3 Z 2 : « Andere natürliche Personen und juristische Personen dürfen der Gruppenpraxis nicht als Gesellschafter angehören und daher nicht am Umsatz oder Gewinn beteiligt werden. » Z 7 : emploi d'un associé prohibé. Z 8 : présomption d'Ambulatorium au-delà du ratio 1:5 ou de 30 salariés d'autres professions de santé. Z 9 : « Die Berufsausübung der Gesellschafter darf nicht an eine Weisung oder Zustimmung der Gesellschafter (Gesellschafterversammlung) gebunden werden. »
PRIMAIRE S13 — § 53 ÄrzteG 1998 — Werbebeschränkung und Provisionsverbot (Abs. 2 : interdiction de toute rémunération pour l'adressage de patients, nullité des conventions contraires ; Abs. 3 : extension aux Gruppenpraxen et aux autres personnes physiques et morales ; Abs. 4 : habilitation de l'ÖÄK à édicter une directive) · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) — Bundeskanzleramt, République d'Autriche · 2001-08-11
https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10011138&Paragraf=53
VÉRIFIÉ MOT À MOT LE 07.08.2026 EN VERSION CONSOLIDÉE AUTHENTIQUE RIS. Version en vigueur depuis le 11.08.2001 (BGBl. I Nr. 110/2001), non modifiée. Abs 4 vérifié : « Die Österreichische Ärztekammer kann nähere Vorschriften über die Art und Form der im Abs. 1 genannten Informationen erlassen » — habilitation strictement limitée à l'information du public. Le contenu de la Richtlinie « Arzt und Öffentlichkeit » n'a pas pu être récupéré (bandeau de consentement bloquant) — non déterminé.
PRIMAIRE S14 — § 3 ÄrzteG 1998 — Berufsberechtigung ; Abs. 2 : l'exercice autonome de la médecine peut être exercé « freiberuflich oder im Rahmen eines Dienstverhältnisses » · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) — Bundeskanzleramt, République d'Autriche · 2026-06-01
https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10011138&Paragraf=3
VÉRIFIÉ LE 07.08.2026 EN VERSION CONSOLIDÉE AUTHENTIQUE RIS. Abs 2 : « Die selbständige Ausübung des ärztlichen Berufes besteht in der EIGENVERANTWORTLICHEN Ausführung der im § 2 Abs. 2 und 3 umschriebenen Tätigkeiten, gleichgültig, ob solche Tätigkeiten freiberuflich oder im Rahmen eines Dienstverhältnisses ausgeübt werden. » Le salariat est donc licite, mais l'exercice reste « eigenverantwortlich ».
PRIMAIRE S15 — § 4 ÄrzteG 1998 — Erfordernisse für die Eintragung in die Ärzteliste ; Abs. 2 : exigence d'allemand niveau GER-B2 ; Abs. 3a : examen d'allemand écrit et oral devant une commission comprenant un représentant de l'ÖÄK · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) — Bundeskanzleramt, République d'Autriche · 2026-06-01
https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10011138&Paragraf=4
VÉRIFIÉ MOT À MOT LE 07.08.2026 EN VERSION CONSOLIDÉE AUTHENTIQUE RIS. CORRECTION : l'Abs 2 Z 4 n'exige que des « ausreichende Kenntnisse der deutschen Sprache », sans niveau. Le niveau GER-B2 figure à l'Abs 3a comme condition d'accès à une Deutschprüfung « allfällig », dont les modalités relèvent d'une Verordnung de l'ÖÄK ; la commission comprend un représentant de l'ÖÄK, un membre du service supérieur de soins infirmiers et un spécialiste de l'allemand langue étrangère ; l'examen ne peut avoir lieu qu'après reconnaissance des qualifications.
PRIMAIRE S16 — § 37 ÄrzteG 1998 — Freier Dienstleistungsverkehr : prestation temporaire et occasionnelle par un médecin EEE/suisse établi dans un autre État, déclaration préalable à l'ÖÄK, inscription à l'Ärzteliste avec mention du statut sans adhésion à la chambre, obligation d'inscription pleine si l'activité devient régulière · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) — Bundeskanzleramt, République d'Autriche · non déterminé
https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10011138&Paragraf=37
VÉRIFIÉ MOT À MOT LE 07.08.2026 EN VERSION CONSOLIDÉE AUTHENTIQUE RIS. Abs 1 : exercice possible « von ihrem ausländischen Berufssitz oder Dienstort aus », le caractère temporaire s'appréciant « anhand der Dauer, der Häufigkeit, der regelmäßigen Wiederkehr und der Kontinuität ». Abs 2 : soumission aux devoirs professionnels et au droit disciplinaire autrichiens. Abs 3 : la Meldung n'est due que pour une prestation « die einen vorübergehenden Aufenthalt in Österreich erfordert » — précision qui corrige la première version de la fiche. Abs 4 : renouvellement annuel. Abs 9 : inscription à l'Ärzteliste sans appartenance à une chambre. Abs 10 : si l'activité n'est « nicht nur vorübergehend und gelegentlich », inscription pleine obligatoire sous peine de Feststellungsbescheid d'illicéité.
PRIMAIRE S17 — § 3a KAKuG — Bewilligung et Bedarfsprüfung des selbständige Ambulatorien : autorisation d'établissement et d'exploitation par le gouvernement du Land, critère de l'amélioration substantielle de l'offre, critères d'appréciation, rôle du RSG, expertise de la Gesundheit Österreich GmbH, qualité de partie des organismes d'assurance maladie · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) — Bundeskanzleramt, République d'Autriche · non déterminé
https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10010285&Paragraf=3a
VÉRIFIÉ MOT À MOT LE 07.08.2026 EN VERSION CONSOLIDÉE AUTHENTIQUE RIS (la première version citait JUSLINE et laissait la date de dernière modification « non déterminé »). Version en vigueur depuis le 01.01.2024, dernière modification BGBl. I Nr. 191/2023 ; Abs 3a, 9 et 10 abrogés par ce même texte. Points vérifiés : Abs 2 Z 1 compare uniquement aux offreurs « mit Kassenverträgen » ; Abs 2 dernière phrase, exigence d'une Vertragszusage si un Vertragsvergabeverfahren est pendant ou ouvert dans les trois mois ; Abs 3 Z 3 à 5 ne visent que les « Leistungsanbieter, die sozialversicherungsrechtlich erstattungsfähige Leistungen erbringen » ; Abs 4 Z 2 : « nach dem vorgesehenen Leistungsangebot im selbstständigen Ambulatorium ausschließlich sozialversicherungsrechtlich nicht erstattungsfähige Leistungen erbracht werden sollen, wobei die Österreichische Gesundheitskasse [...] zu hören ist » ; Abs 5, 7 et 8 excluent expressément les cas de l'Abs 4 (pas de Gutachten GÖG, pas d'avis du Landesgesundheitsfonds, pas d'Auflagen, pas de Parteistellung ni de recours des organismes d'assurance).
PRIMAIRE S18 — § 7 KAKuG — Ärztlicher Dienst : désignation obligatoire d'un ärztlicher Leiter approuvé par l'autorité du Land, remplacement obligatoire, réserve d'exercice aux médecins habilités, et maintien exprès du pouvoir de disposition de l'exploitant « in wirtschaftlichen Angelegenheiten » · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) — Bundeskanzleramt, République d'Autriche · 2016-02-24
https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10010285&Paragraf=7
VÉRIFIÉ MOT À MOT LE 07.08.2026 EN VERSION CONSOLIDÉE AUTHENTIQUE RIS. Abs 1 : désignation obligatoire d'un ärztlicher Leiter, et « Das Verfügungsrecht des Rechtsträgers der Anstalt in wirtschaftlichen Angelegenheiten bleibt unberührt (§ 11 Abs. 1) ». Abs 2 : remplacement obligatoire ; direction à titre principal dans les établissements dont la taille l'exige. Abs 5 : la désignation du ärztlicher Leiter est soumise à l'approbation du gouvernement du Land. Les autres fonctions citées par la fiche (hygiéniste, sécurité technique, incendie, direction commerciale) proviennent du guide de procédure du Land, non du § 7.
PRIMAIRE S19 — Leitfaden — Errichtung und Betrieb eines selbständigen Ambulatoriums. Bewilligungsverfahren nach dem NÖ Krankenanstaltengesetz (définition, critère distinctif par rapport au cabinet, procédure en trois étapes, pièces exigées du demandeur personne morale, personnels à désigner) · Amt der Niederösterreichischen Landesregierung, Abteilung Gesundheitsrecht (GS4) · 2026-01
https://www.noe.gv.at/noe/Gesundheitseinrichtungen/Leitfaden_fuer_die_Errichtung_und_den_Betrieb_eines_selbstae.pdf
Stand Jänner 2026. Source décisive pour établir qu'une personne morale non détenue par des médecins peut être Rechtsträger d'un Ambulatorium, et pour le critère du contrat de soins conclu avec l'exploitant. VÉRIFICATION MOT À MOT 07.08.2026 : « Stand: Jänner 2026 » confirmé ; critère distinctif confirmé à la lettre ; procédure en trois étapes confirmée ; pièce n° 7 confirmée (« falls der Antragsteller eine juristische Person ist, einen Firmenbuchauszug über den Bestand der Gesellschaft und Strafregisterauskünfte der geschäftsführenden Gesellschafter ») ; « Etwa 3 Monate vor Fertigstellung des selbstständigen Ambulatoriums ist um sanitätsbehördliche Betriebsbewilligung anzusuchen » confirmé. ÉLÉMENT AJOUTÉ : le dossier de Betriebsbewilligung suppose un SITE PHYSIQUE (plans au 1:100, description du bâti, électrotechnique et CVC, plans et concept de protection incendie OIB, classification des locaux) — rien n'est prévu pour un établissement purement virtuel.
PRIMAIRE S20 — Selbstständige Ambulatorien in Österreich — répertoire ministériel (plus de 930 ambulatoires indépendants recensés) · Bundesministerium für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz (Sozialministerium) · non déterminé — liste mise à jour en continu
https://www.sozialministerium.gv.at/Themen/Gesundheit/Gesundheitssystem/Krankenanstalten/Krankenanstalten-und-selbststaendige-Ambulatorien-in-Oesterreich/Selbststaendige-Ambulatorien-in-Oesterreich.html
Le ministère précise ne pas garantir l'exactitude, les Länder étant compétents. VÉRIFICATION 07.08.2026 : « Derzeit sind mehr als 930 selbstständige Ambulatorien in diesem Verzeichnis enthalten », liste au 21.07.2026.
PRIMAIRE S21 — BVwG 23.04.2026, W134 2338035-2/24E et W134 2338035-3/4E — recours contre l'appel d'offres « ÖGK — Telemedizin » : rejet de toutes les demandes ; description du marché (prestations télémédicales de médecine générale, ambulatoire télémédical, CA minimum de 3 M€ sur chacun des trois derniers exercices) ; argument non tranché de l'absence de base juridique pour un Ambulatorium actif à l'échelle nationale · Bundesverwaltungsgericht — Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) · 2026-04-23
https://www.ris.bka.gv.at/Dokumente/Bvwg/BVWGT_20260423_W134_2338035_2_00/BVWGT_20260423_W134_2338035_2_00.pdf
Texte intégral consulté. Le BVwG juge que seuls des obstacles juridiques manifestes seraient à relever dans une procédure de révision de marché public, et refuse donc de trancher la question de l'Ambulatorium national. VÉRIFICATION 07.08.2026 : le rejet porte sur les décisions W134 2338035-2/24E et W134 2338035-3/4E du 23.04.2026, après audience du 31.03.2026, la révision au VwGH étant déclarée non admissible. Le requérant est représenté par un cabinet de Graz (la page de l'ÖGK identifie les chambres médicales de Vienne et de Styrie comme contestataires). Motif décisif : « Ob der abzuschließende Vertrag jedoch in jeder Hinsicht mit anderen gesetzlichen Bestimmungen in Einklang steht, ist im vergaberechtlichen Nachprüfungsverfahren nicht zu prüfen ». Le seuil de 3 M€ est jugé licite parce qu'il n'excède pas le double de la valeur estimée du marché (Anhang X Abs 2 BVergG 2018).
PRIMAIRE S22 — ÖGK — Telemedizin, marché public ÖGK-4/2025 : implémentation de long terme d'un modèle de prise en charge télémédicale à l'échelle de l'Autriche ; procédure négociée avec publication préalable ; CPV 79996000 et suivants · OffeneVergaben.at — publication des marchés publics autrichiens (avis publié au JOUE le 03.02.2026) · 2026-02-02
https://offenevergaben.at/auftr%C3%A4ge/279980
Clôture des candidatures le 08.05.2026 ; dernière modification le 27.04.2026. Valeur estimée et durée non publiées. VÉRIFICATION 07.08.2026 : Geschäftszahl ÖGK-4/25, description officielle « Ziel der Beschaffung ist die langfristige Implementierung eines österreichweiten telemedizinischen Versorgungsmodells », procédure négociée, clôture 08.05.2026, dernière modification 27.04.2026 (version 5). Le mot « Ambulatorium » ne figure pas dans l'avis ; la qualification d'ambulatoire télémédical provient du dossier BVwG.
PRESSE S23 — Ärztekammer kritisiert ÖGK-Pläne für Telemedizin · ORF Niederösterreich (noe.ORF.at) · 2026-03-02
https://noe.orf.at/stories/3343643/
Position de la Kurie der niedergelassenen Ärzte : demande de suspension de l'appel d'offres, crainte d'une « structure de remplacement », défense de la relation médecin-patient en zone rurale.
PRIMAIRE S24 — Wie die ÖGK die Telemedizin der Zukunft gestaltet — accès simple, sûr et rapide à une première consultation médicale par des généralistes, accès prioritaire via la ligne 1450, séquence « digital avant ambulatoire avant hospitalier » · Österreichische Gesundheitskasse (ÖGK) · 2025-07-29
https://www.oegk.at/cdscontent/?contentid=10007.906867
VÉRIFICATION MOT À MOT 07.08.2026 — SOURCE PLUS IMPORTANTE QUE NE LE SUPPOSAIT LA PREMIÈRE VERSION. L'ÖGK y décrit son marché comme « die Ausschreibung zur Umsetzung eines telemedizinischen ERSTVERSORGUNGSANGEBOTS », destiné à « Personen mit leichten Beschwerden, bei denen eine erste ärztliche Einschätzung OHNE UNMITTELBAREN PHYSISCHEN KONTAKT möglich und sinnvoll ist », accessible « vorrangig über die Gesundheitsberatung 1450 » et « österreichweit verfügbar ». Le payeur public achète donc lui-même de la primo-consultation à distance. La page confirme aussi la stratégie « digital vor ambulant vor stationär », la réserve « ersetzt keine persönliche Untersuchung, wenn diese medizinisch notwendig ist », les chiffres de plus de 10 millions de contacts médicaux mensuels, de plus de 10 000 partenaires conventionnés et de 100 PVE, et nomme les contestataires de l'appel d'offres : « sowohl die Ärztekammer für Wien als auch die Ärztekammer für die Steiermark ».
PRIMAIRE S25 — ApoDoc: Telemedizin kommt in die Apotheke — communiqué de lancement du pilote (3 pharmacies viennoises à partir du 20.02.2026, 12 pharmacies supplémentaires à Vienne et en Haute-Autriche à partir de mi-mars, vendredis 14h-18h et samedis 8h-12h, gratuité, relevé de paramètres de santé, délivrance immédiate du médicament, accompagnement scientifique de la PMU Salzburg) · Österreichische Apothekerkammer (également diffusé par OTS.at) · 2026-03-05
https://www.apothekerkammer.at/presse/apodoc-telemedizin-kommt-in-die-apotheke
Partenaires : UNIQA Health Services et Mavie Next. Citation de la présidente Ulrike Mursch-Edlmayr : « Niemand soll unversorgt die Apotheke verlassen ». VÉRIFICATION MOT À MOT 07.08.2026 : communiqué lu intégralement ; 3 pharmacies viennoises depuis le 20.02.2026 puis 12 de plus à partir de la mi-mars à Vienne et en Haute-Autriche (15 au total) ; « Randdienstzeiten (Freitag 14-18 Uhr und Samstag 08-12 Uhr) » ; « kostenloses Angebot » ; « gezielte Erfassung relevanter Gesundheitsparameter zur diagnostischen Unterstützung bei Entzündungen oder Infektionen » ; « direkte Abgabe der ärztlich verordneten Arzneimittel » ; « Die Patientinnen und Patienten werden während des gesamten Prozesses fachlich und persönlich durch die Apothekerinnen und Apotheker begleitet » ; pilote jusqu'à fin juin 2026 ; évaluation par l'Institut de pharmacie de la PMU, directeur d'étude Olaf Rose.
PRIMAIRE S26 — ApoDoc — page de projet (consultation vidéo dans une pièce séparée de la pharmacie, accompagnement du patient par le pharmacien pendant tout le processus, pilote clos fin juin 2026, résultats en cours d'évaluation) · sicherversorgt.at — Österreichische Apothekerkammer · 2026
https://www.sicherversorgt.at/apodoc
Confirme la clôture du pilote et l'évaluation en cours au 06.08.2026.
PRIMAIRE S27 — § 12 Apothekengesetz — Konzession und Rechtsform des Betriebes : droit d'exploitation personnel incessible, exploitation en principe en entreprise individuelle, société de personnes admise seulement si le concessionnaire détient au moins 51 % et le pouvoir exclusif de gestion et de représentation, prohibition des personnes morales, des commandites à commandité personne morale et des mandats de gestion · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) — Bundeskanzleramt, République d'Autriche (Apothekengesetz, RGBl. Nr. 5/1907) · 2024-03-29
https://www.ris.bka.gv.at/eli/rgbl/1907/5/P12/NOR40260754
VÉRIFIÉ MOT À MOT LE 07.08.2026 EN VERSION CONSOLIDÉE AUTHENTIQUE RIS. Version en vigueur depuis le 29.03.2024. Abs 1 : « Die Konzession zum Betrieb einer öffentlichen Apotheke ist ein persönliches Betriebsrecht und darf auf andere nicht übertragen werden. » Abs 2 : société de personnes admise seulement si le concessionnaire a le pouvoir exclusif de gestion et de représentation ET une participation d'au moins 51 %. Abs 3 : prohibition de la personne morale, de la commandite à commandité personne morale, de la PROCURATION (Prokura) et de la société en participation non conforme. Abs 4 : les conventions contraires et les CONTRATS DE FIDUCIE (Treuhandverträge) sont « für die Vertragspartner rechtsunwirksam » ; les conventions du Abs 2 sont soumises à l'agrément de l'Apothekerkammer. Abs 5 : contrôle permanent et retrait possible de la concession.
PRIMAIRE S28 — Statistiken zu den österreichischen Apotheken — 1 445 pharmacies publiques et 28 succursales (1 473 établissements), 43 pharmacies hospitalières, 7 091 pharmaciens dont 1 558 indépendants et 5 533 salariés, 19 314 employés en officine, environ une officine pour 6 200 habitants · Österreichische Apothekerkammer · 2025-12-31
https://www.apothekerkammer.at/zahlen-und-fakten/statistiken
Données au 31.12.2025. Le nombre de Hausapotheken de médecins n'est pas fourni par cette source — non déterminé. VÉRIFICATION 07.08.2026 : 1 445 officines et 28 succursales au 31.12.2025 (1 473), 43 pharmacies hospitalières — chiffres relevés ligne à ligne dans les tableaux par Land.
INSTITUTIONNEL S29 — Gesundheitsausgaben — dépenses courantes de santé 2025 : 61,338 Md€, 11,9 % du PIB, 75,6 % de financement public, +6,1 % sur un an (57,8 Md€ en 2024, 52,3 Md€ en 2023) · Statistik Austria — System of Health Accounts (SHA) · 2026-06
https://www.statistik.at/statistiken/bevoelkerung-und-soziales/gesundheit/gesundheitsversorgung-und-ausgaben/gesundheitsausgaben
Résultats préliminaires publiés en juin, résultats définitifs en janvier de l'année suivante. VÉRIFICATION 07.08.2026 : 11,9 % du PIB et 75,6 % de financement public confirmés sur la page ; « Gesundheitsausgaben 2025 auf 61,3 Mrd. Euro gestiegen » ; données établies le 11.06.2026.
INSTITUTIONNEL S30 — Bevölkerung zu Jahresbeginn — 9 215 956 habitants au 1er janvier 2026 (résultat définitif), +18 743 sur un an · Statistik Austria · 2026
https://www.statistik.at/statistiken/bevoelkerung-und-soziales/bevoelkerung/bevoelkerungsstand/bevoelkerung-zu-jahres-/-quartalsanfang
Résultat définitif au 01.01.2026. VÉRIFICATION 07.08.2026 : la valeur 9 215 956 figure bien sur la page.
PRIMAIRE S31 — Daten & Fakten — 53 353 personnes inscrites à l'Ärzteliste au 31.12.2025, dont 13 081 généralistes, 29 917 spécialistes et 10 256 médecins en formation ; densité de 4,68 (Haute-Autriche) à 7,33 (Vienne) médecins pour 1 000 habitants · Österreichische Ärztekammer (Standesführung der ÖÄK) · 2025-12-31
https://www.aerztekammer.at/daten-fakten
La source ne ventile pas explicitement les médecins conventionnés, non conventionnés et salariés. VÉRIFICATION 07.08.2026 : 53 353 personnes, 10 256 Turnusärzte, 13 081 généralistes, 29 917 spécialistes au 31.12.2025 ; densités par Land relevées une à une (OÖ 4,68 ; V 4,70 ; NÖ 5,12 ; B 5,34 ; K 5,36 ; ST 5,58 ; T 6,31 ; S 6,52 ; W 7,33), population de référence au 01.10.2025. La chambre précise qu'un médecin actif dans plusieurs Länder est compté dans chacun d'eux : les densités ne sont donc pas additives.
PRESSE S32 — Österreichs Ärztemangel: 311 unbesetzte Kassenstellen (dont 175 en médecine générale) · pressetext (agence de presse) — communiqué de Kutschera-Datentechnik GmbH · 2026-06-29
https://www.pressetext.com/news/20260629011
RÉSERVE EXPRESSE : chiffre issu d'un communiqué d'entreprise et non d'une publication officielle de l'ÖGK ou de l'ÖÄK. À recouper avant usage décisionnel.
PRIMAIRE S33 — § 3 Rezeptpflichtgesetz — mentions obligatoires de l'ordonnance, signature manuscrite ou signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS transmise via un réseau sécurisé ; aucune exigence d'examen physique ni de rencontre préalable · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) — Bundeskanzleramt, République d'Autriche (Rezeptpflichtgesetz, BGBl. Nr. 413/1972) · 2024-01-01
https://www.ris.bka.gv.at/eli/bgbl/1972/413/P3/NOR40258991
VÉRIFIÉ MOT À MOT LE 07.08.2026 EN VERSION CONSOLIDÉE AUTHENTIQUE RIS. Aucune exigence d'examen physique ni de rencontre préalable. CORRECTION APPORTÉE : lit. h = « die Unterschrift ODER qualifizierte elektronische Signatur des/der Verschreibenden », sans condition de réseau ; lit. i = signature électronique ou électronique AVANCÉE au sens du règlement eIDAS, réservée aux ordonnances ÉLECTRONIQUES et subordonnée à l'usage exclusif d'un réseau sécurisé au sens du § 6 Abs 1 Z 1 GTelG 2012 et à la traçabilité de l'identité du prescripteur. Le régime des stupéfiants (Suchtgiftverordnung) n'a pas été instruit.
PRIMAIRE S34 — Honorarordnung für Einzelvertragsärzte und Vertragsgruppenpraxen für Ärzte für Allgemeinmedizin und Fachärzte, Bundesland Steiermark — Erstordination 24,12 € (dont Grundbetrag 10,72 €), weitere Ordination Stufe 1 8,36 €, Nachtordination 31,40 €, dringende Ordination hors consultation 12,54 € · Ärztekammer für Steiermark / Österreichische Gesundheitskasse · 2025-01-01
https://www.gesundheitskasse.at/cdscontent/load?contentid=10008.764049&version=1644229507
Stand 01.01.2025. Tarifs régionaux, non transposables aux autres Länder. Le document ne comporte aucune position tarifaire spécifique à la télémédecine : la parité résulte du marquage 9710/9720 sur les positions ordinaires. VÉRIFICATION 07.08.2026 : le PDF porte bien « Stand: 01.01.2025 » et les six montants ont été relevés ligne à ligne (pos. 015 Erstordination 24,12 € dont Grundbetrag 10,72 €, weitere Ordination Stufe 1 8,36 € ; pos. 001 31,40 € ; pos. 002 12,54 € ; pos. 003 41,13 € ; pos. 004 50,34 €). Recherche plein texte confirmant l'ABSENCE totale des mots « Telemedizin », « Videokonsultation » et des positions 9710/9720/9730 dans ce barème : il n'existe donc aucune ligne tarifaire dédiée à la téléconsultation chez l'ÖGK, et donc aucune décote. Réserve de fraîcheur : aucune version 2026 n'a été identifiée.
PRIMAIRE S35 — ÖGK-Tarifabschluss 2025/2026 — hausse de 3,5 % rétroactive au 01.01.2025 pour la médecine générale, de 3,3 % pour les autres spécialités, puis de 2,4 % au 01.01.2026 pour la médecine générale (2,3 % en moyenne), avec clause d'inflation · Kammer für Ärztinnen und Ärzte in Wien / Österreichische Gesundheitskasse · 2026-02-20
https://www.aekwien.at/documents/d/wien/20260304_ogk-tarifabschluss_ogk_ah_final
Circulaire aux médecins conventionnés de Vienne, signée par la chambre et l'ÖGK. VÉRIFICATION MOT À MOT 07.08.2026 : circulaire datée « Wien, am 20. Februar 2026 » ; +3,5 % rétroactif au 01.01.2025 pour la médecine générale et familiale, la pédiatrie, la dermatologie et la gynécologie-obstétrique ; +3,3 % pour les autres spécialités et +1 % pour la radiologie ; +2,3 % en moyenne au 01.01.2026, dont +2,4 % pour les mêmes groupes ; clause d'inflation d'au plus +0,2 %.
PRESSE S36 — UNIQA Telemedizin / Mavie Telemed — consultations de médecine générale par vidéo de 7h à 22h tous les jours, week-ends et jours fériés inclus, avec possibilité de prescription, adossées à l'assurance santé privée UNIQA · UNIQA Insurance Group · non déterminé
https://www.uniqa.at/versicherung/gesundheit/telemedizin
Communication d'acteur. Tarifs et taux de couverture non publiés.
PRIMAIRE S37 — eHVD / GDA-Index — service de répertoire eHealth, obligations du Gesundheitstelematikgesetz 2012 pour les prestataires de santé (identification, chiffrement, enregistrement), accès conditionné à une ID Austria · Gesundheitsportal / Bundesministerium für Gesundheit · non déterminé
https://www.gesundheit.gv.at/service/professional/it-services/ehvd.html
Aucune exigence de certification d'hébergement des données de santé ni de localisation nationale n'a été identifiée sur cette source ni ailleurs.
PRIMAIRE S38 — Aufnahme der ärztlichen Tätigkeit in Österreich — trois voies de reconnaissance (EEE automatique, EEE non automatique, pays tiers), distinction entre reconnaissance et inscription à l'Ärzteliste, documents de moins de trois mois, libre prestation de services au titre du § 37 ÄrzteG · Österreichische Ärztekammer · non déterminé
https://www.aerztekammer.at/aerztliche-taetigkeit-in-oesterreich
Délais de procédure non publiés — non déterminé.
JURIDIQUE S40 — Ärzte-GmbH — associés exclusivement médecins, exclusion des non-médecins et des personnes morales, obligation d'exercice personnel de chaque associé, minimum de deux médecins, plafonds d'emploi de médecins salariés, assurance RC minimale de 2 M€ par sinistre et 10 M€ par an · LBG Österreich (Steuerberatung & Unternehmensberatung) · 2026-01-01
https://www.lbg.at/servicecenter/ärzte_vermieter_gastronomie_vereine/infos_fuer_aerzte/ärzte_gmbh/index_ger.html
Corrobore la lecture des §§ 47a et 52a ÄrzteG et fournit les montants d'assurance RC exigés.
PRIMAIRE S41 — CJUE, 11 septembre 2025, aff. C-115/24, UJ c/ Österreichische Zahnärztekammer — principe du pays d'origine en télémédecine ; définition stricte de la télémédecine comme service fourni exclusivement par voie de TIC · Cour de justice de l'Union européenne — publication au JO de l'UE · 2025-09-11
https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-115/24
CORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION LE 07.08.2026 : l'URL EUR-Lex citée par la première version (sommaire au JO, OJ:C_202505802) est INACCESSIBLE (échec de connexion) et ne renvoyait de toute façon qu'à une notice, non à l'arrêt. Renvoi vers le registre CURIA. Le contenu de l'arrêt est exploité ici par l'intermédiaire des deux arrêts de l'OGH qui l'appliquent (S45 et S9), lus intégralement, et de la note de la chambre de Vienne (S8).
PRIMAIRE S42 — § 2 KAKuG — Einteilung der Krankenanstalten ; Abs 1 Z 5 (définition du selbständiges Ambulatorium comme « organisatorisch selbständige Einrichtungen, die der Untersuchung oder Behandlung von Personen dienen, die einer Aufnahme in Anstaltspflege nicht bedürfen »), Abs 2 lit. e (exclusion des Gruppenpraxen) et Abs 3 (seuil de basculement d'une Ordinationsstätte vers le droit des établissements de santé) · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) — Bundeskanzleramt, République d'Autriche · non déterminé
https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10010285&Paragraf=2
SOURCE AJOUTÉE EN VÉRIFICATION : la première version de la fiche invoquait ce texte sous l'identifiant S42 sans le définir dans le tableau des sources. Texte de l'Abs 3 vérifié mot à mot : « Einrichtungen, die eine gleichzeitige Behandlung von mehreren Personen ermöglichen und durch die Anstellung insbesondere von Angehörigen von Gesundheitsberufen eine Organisationdichte und -struktur aufweisen, die insbesondere im Hinblick auf das arbeitsteilige Zusammenwirken und das Leistungsvolumen eine Anstaltsordnung erfordern, sind nicht als Ordinationsstätten von Ärzten oder Zahnärzten anzusehen. Sie unterliegen den krankenanstaltenrechtlichen Vorschriften. » Les deux conditions sont CUMULATIVES. L'Abs 2 lit. g conserve une exclusion COVID pour les structures dédiées « für die Dauer der Pandemie ».
PRIMAIRE S43 — Investitionskontrollgesetz (InvKG), BGBl. I Nr. 87/2020 — § 1 Z 2 (définition de l'« ausländische Person »), § 1 Z 3 (définition de la « Direktinvestition »), § 2 Abs 1 et 2 (obligation d'autorisation, exemption des micro-entreprises), § 4 (seuils de droits de vote), Anlage (secteurs sensibles dont la santé) · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) — Bundeskanzleramt, République d'Autriche · 2020-07-24
https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20011250
SOURCE AJOUTÉE EN VÉRIFICATION : la première version invoquait ce texte sous l'identifiant S43 sans le définir. Contenu vérifié mot à mot le 07.08.2026 et CONFORME à ce que la fiche en dit. § 1 Z 2 : « ausländische Person » = personne physique sans citoyenneté de l'Union, de l'EEE ou suisse, ou personne morale « die ihren Sitz oder ihre Hauptverwaltung AUSSERHALB der EU, des EWR und der Schweiz hat ». § 1 Z 3 : la Direktinvestition suppose l'acquisition d'une entreprise autrichienne existante, de droits de vote, d'une influence déterminante ou d'éléments d'actif essentiels — la création ex nihilo d'une GmbH autrichienne n'est donc pas visée. § 2 Abs 2 : exemption des micro-entreprises de moins de dix salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan. Conclusion confirmée : l'InvKG n'est pas applicable à un investisseur français, sauf changement de contrôle ultime au profit d'une personne établie hors UE/EEE/Suisse ou rachat d'un opérateur autrichien existant.
PRIMAIRE S45 — OGH 20.02.2026, 4 Ob 154/25p — ARRÊT DE PRINCIPE sur la télémédecine transfrontalière : reprise de la procédure 4 Ob 20/23d, celle-là même qui avait saisi la CJUE de la question préjudicielle C-115/24 ; Österreichische Zahnärztekammer c/ dentiste partenaire ; ordonnance de référé refusée, décision de première instance rétablie · Oberster Gerichtshof — Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS) · 2026-02-20
https://www.ris.bka.gv.at/Dokument.wxe?Abfrage=Justiz&Dokumentnummer=JJT_20260220_OGH0002_0040OB00154_25P0000_000
SOURCE AJOUTÉE EN VÉRIFICATION. La première version de la fiche datait la jurisprudence de principe du 26 mars 2026 et reléguait cet arrêt au rang de « décision parallèle » : c'est l'inverse. Le point I. du dispositif énonce « Das mit Beschluss vom 25. Jänner 2024 zu 4 Ob 20/23d unterbrochene Verfahren wird fortgesetzt » — c'est donc l'affaire d'origine du renvoi C-115/24. Éléments de fait directement utiles à Medadom : la structure allemande en cause est « eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung mit Sitz in Deutschland, DEREN GESELLSCHAFTER KEINE ZAHNÄRZTE SIND », titulaire d'une autorisation d'établissement de santé allemande ; la praticienne autrichienne agit « weisungsfrei und aufgrund ihres eigenen zahnmedizinischen Fachwissens » ; le suivi se fait par application mobile. La juridiction d'appel avait au contraire jugé que les prestations rendues en présence du patient ne sont pas de la télémédecine au sens de la directive — c'est cette lecture que l'OGH n'a jugée ni exclusive ni suffisante pour caractériser une position juridique indéfendable.

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