Allemagne DE

61.1

score /100

Europe de l'Ouest & Nord

◐Neutre Feu orange RH 48/100Borne 62/100 Confiance élevée40 sources

Priorité — Neutre. Le plafond de 50 % s'appliquant par Betriebsstättennummer ferme mécaniquement le secteur conventionné à un opérateur 100 % distanciel, le § 8 ApoG interdit toute redevance de l'officine indexée sur son chiffre d'affaires, et la présence physique du médecin en Allemagne est exigée.

La téléconsultation est légale, densément encadrée et financée. La levée de l'interdiction du traitement exclusivement à distance date de 2018 (§ 7 al. 4 de la Musterberufsordnung), et elle est aujourd'hui transposée dans les codes de déontologie de tous les Länder, y compris le Brandebourg — dont la Berufsordnung du 25/06/2003, modifiée en dernier lieu par la Neunte Satzung du 14/05/2024 et en vigueur dans cette rédaction depuis le 01/06/2024, reprend mot pour mot la rédaction fédérale, ce qui périme l'exception souvent citée d'après le survey IBA de 2022 (vérification faite sur le texte consolidé, § 7 al. 4). Le cadre opérationnel du secteur conventionné repose sur trois annexes du Bundesmantelvertrag-Ärzte (31a, 31b, 31c), sur les Allgemeine Bestimmungen de l'EBM (qui portent le plafond de 50 %) et sur le § 24 al. 8 de l'Ärzte-Zulassungsverordnung. Depuis le 1er juillet 2026, le § 129 al. 5h SGB V crée une prestation pharmaceutique remboursée de télémédecine assistée en officine, unique au monde.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

50 %

Salariat

autorisé sous conditions

Part variable

restreint

Capital étrangers

partiellement

Remboursement

oui

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

MVZ communal — le § 95 al. 1a SGB V range expressément les Kommunen parmi les fondateurs éligibles — combiné à une plateforme technique certifiée Anlage 31b louée à l'officine à loyer fixe — éprouvé

Points positifs

Primo-consultation à distance autorisée et financée, sans exigence de lien thérapeutique préexistant : le patient inconnu est expressément organisé et rémunéré par le droit conventionnel depuis le 01/04/2025.
Plafond de téléconsultation le plus permissif d'Europe : 50 % des cas de traitement exclusivement vidéo par trimestre, contre 20 % en France, et calculé par cabinet et non sur l'activité globale.
Unique au monde : un tarif public dédié à la télémédecine assistée en pharmacie depuis le 01/07/2026, 30,00 € par recours, exonéré de TVA, ouvert aussi aux assurés privés, sur un parc d'environ 18 000 officines.
Faux verrou levé : le Brandebourg, systématiquement cité comme le Land interdisant la téléconsultation exclusive, a aligné sa Berufsordnung (texte consolidé du 07/06/2024). Le cadre est désormais homogène sur les 16 Länder.
Marché de premier rang : 83,5 M d'habitants, 6 444 € de dépense de santé par habitant, corps médical vieillissant avec 23,4 % de praticiens de 60 ans ou plus, et un vivier de 71 480 médecins étrangers déjà en exercice.
Le marquage CE des dispositifs de la borne vaut de plein droit, et l'exigence technique du tarif public est minimale — l'équipement Medadom est très au-dessus de la norme.

Points bloquants

Le salariat des médecins par une société commerciale étrangère est fermé dans le secteur conventionné : le § 95 al. 1a SGB V verrouille la liste des fondateurs de MVZ, seule voie permettant à une personne morale de facturer des soins ambulatoires à l'assurance maladie légale. La seule voie éprouvée est l'acquisition d'un hôpital agréé, hors de proportion avec le projet.
En secteur privé, le § 23a de la Berufsordnung réserve la qualité d'associé d'une Ärztegesellschaft aux médecins, impose la majorité des parts et des droits de vote à des médecins et interdit tout intéressement de tiers au bénéfice ; et le § 19 al. 1 subordonne l'emploi de médecins dans un cabinet à la direction de celui-ci par un médecin installé. Nuance apportée après vérification : ces textes ne prohibent pas le salariat médical par une personne morale non médicale en tant que tel — il est massivement pratiqué hors ambulatoire — mais ils ferment la voie du cabinet, et le segment privé ne représente de toute façon qu'environ 10 % de la population.
La part variable est encadrée par le § 23 al. 2 de la Berufsordnung, qui prohibe toute rémunération portant atteinte à l'indépendance des décisions médicales, la doctrine jugeant l'indexation sur le nombre de cas difficilement conciliable ; s'y ajoutent les §§ 299a et 299b StGB, dont la violation expose au retrait de l'autorisation d'exercer.
Le médecin conventionné doit se trouver physiquement en Allemagne pendant la vidéoconsultation (Anlage 31c § 8 al. 3) : un pool médical opéré depuis la France est fermé pour l'activité remboursée.
Le forfait de 30 € ne couvre PAS l'examen instrumenté : la réalisation de tâches médicales de routine simples est expressément renvoyée aux seuls Modellprojekte négociés au niveau des Länder. La proposition de valeur de la cabine n'est donc pas financée par le tarif national.
Le forfait est versé à la PHARMACIE, non à l'opérateur de la borne, et le § 8 phrase 2 ApoG interdit toute rémunération indexée sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice de l'officine en contrepartie d'un bien mis à disposition : le contrat doit être à montant fixe, ce qui plafonne la captation de valeur.
Le plafond de 50 % s'appliquant par Betriebsstättennummer, une entité conventionnée dédiée à 100 % à la téléconsultation le dépasserait mécaniquement : le modèle pure player est structurellement bridé en secteur conventionné. Réserve relevée en vérification : les cas d'urgence et les TSS-Akutfälle sont exclus du décompte et l'activité de garde organisée n'est pas plafonnée, ce qui ouvre une voie à instruire.
Deux exigences de l'Anlage 31b et de l'Anlage 1 à l'Anlage 31c contrarient directement l'économie d'une plateforme : le logiciel de première évaluation doit être développé, adapté et exploité indépendamment de tout intérêt lucratif (Interessensneutralität, Anlage 1 lettre k), ce qui rend difficile pour l'opérateur de posséder la brique de triage qui alimente ses propres consultations ; et l'assuré doit pouvoir accéder au service vidéo sans inscription préalable (Anlage 31b § 5 al. 1 n° 8), ce qui interdit le mur d'inscription et la captation de compte.
Depuis le 01/09/2025, la règle de priorité aux patients résidant à proximité du cabinet contraint l'échelle nationale d'une plateforme, et la première évaluation structurée certifiée est obligatoire pour tout patient inconnu.
Coût de conformité spécifique : attestation BSI C5 de type 2 obligatoire depuis le 01/07/2025 et établissement en Allemagne exigé du responsable de traitement (§ 393 SGB V), en sus du RGPD ; le HDS français ne dispense de rien.
Un concurrent français, Tessan, est déjà entré sur ce marché via son partenariat avec DoctorBox annoncé le 03/06/2026, avec une offre matérielle directement comparable.

Confiance : élevée — Fiche soumise le 06/08/2026 à une contre-vérification adversariale, texte par texte. Ont été retéléchargés et relus intégralement, en allemand : l'Anlage 31c au BMV-Ä du 01/03/2025 (préambule, §§ 1 à 12 et Anlage 1 lettres a à n), l'Anlage 31b (contrat du 21/10/2016 dans sa rédaction du 19/12/2025, §§ 1 à 8), l'Anlage 13 au Rahmenvertrag du § 129 al. 2 SGB V introduite par l'Erste Änderungsvereinbarung du 01/07/2026 (préambule et §§ 1 à 16), la Berufsordnung de la Landesärztekammer Brandenburg (§§ 7, 12, 19, 23, 23a, 23b, 31, 32), et le tableau de rémunération de la vidéoconsultation de la KBV daté du 01/07/2026. Ont été rouverts et confirmés : §§ 95 al. 1a, 129 al. 5h et 393 SGB V, §§ 8 et 11 ApoG, §§ 19a al. 1 et 24 al. 8 Ärzte-ZV, § 2 al. 3 BÄO, la PraxisNachricht KBV du 17/07/2025 et la page KBV Videosprechstunde, la statistique de la Bundesärztekammer au 31/12/2025, la page MVZ de la KBV, les communiqués du BMG du 22/05/2026 et du 15/07/2026, la page ABDA aTM, l'analyse Gleiss Lutz du 18/08/2025, l'analyse Lyck+Pätzold du 25/06/2026 et le communiqué DoctorBox/Tessan du 03/06/2026. Toutes les affirmations de premier rang ont résisté : statut encadré, primo-consultation admise, absence de lien préalable exigé, plafond de 50 % sur les Behandlungsfälle, exercice sur le territoire allemand obligatoire, fermeture du salariat conventionné par le § 95 al. 1a, forfait officinal de 30 € et son périmètre. Six corrections ont été apportées : datation de l'Anlage 31b (en vigueur depuis le 01/10/2016, rédaction du 19/12/2025, et non 01/01/2026) ; datation de la Berufsordnung du Brandebourg (Neunte Satzung du 14/05/2024, en vigueur depuis le 01/06/2024 — la date du 07/06/2024 n'était que celle du fichier) ; base normative du plafond de 50 %, qui relève des Allgemeine Bestimmungen de l'EBM et s'applique par Betriebsstättennummer, hors urgences et TSS-Akutfälle, l'activité de garde n'étant pas plafonnée ; correction de l'imputation au § 23a de l'interdiction du salariat privé, qui relève en réalité du § 19 al. 1 et laisse une zone grise ; dégradation en non déterminé de la valeur en points de la GOP 01452 et requalification du point de 12,7404 centimes en point régional 2026 de la KV Nordrhein ; identification du Primärversorgungssystem dans le communiqué GeDIG du 15/07/2026, qui périme le « non déterminé » antérieur. Trois contraintes de premier plan non relevées initialement ont été ajoutées : l'Interessensneutralität exigée du logiciel de triage, l'accès sans inscription préalable imposé au service vidéo, et le § 31 al. 2 de la Berufsordnung sur la recommandation d'une officine déterminée. Restent non déterminés : la sanction du dépassement du plafond, la position allemande sur l'arrêt CJUE C-115/24, le régime de l'arrêt de travail par vidéoconsultation, le chiffrage des zones sous-denses, l'état d'avancement de l'iMVZ-Regulierungsgesetz, le taux de couverture PKV et le reste à charge, le délai d'obtention de la certification Anlage 31b, la valeur en euros des forfaits de base EBM, la valeur en points de la GOP 01452, la licéité du salariat privé hors cabinet au regard des Heilberufsgesetze des Länder, et le régime d'une borne en mairie, en entreprise ou en retail. Aucune affirmation de premier rang ne repose sur de la presse seule.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule § 7 al. 4 Musterberufsordnung-Ärzte (Fernbehandlung) — transposé en droit contraignant par les Berufsordnungen des Länder ; texte vérifié dans la Berufsordnung de la Landesärztekammer Brandenburg du 25/06/2003, modifiée en dernier lieu par la Neunte Satzung du 14/05/2024autorite Deutscher Ärztetag / Landesärztekammerndate entree vigueur 2018-05date derniere modification 2024-05-14S2
intitule § 19 al. 1 et 3 et § 23 al. 2 Berufsordnung (emploi de médecins dans une Praxis ; indépendance des décisions médicales du médecin salarié et caractère approprié de sa rémunération)autorite Landesärztekammer / Bundesärztekammer (MBO-Ä)date entree vigueur non déterminédate derniere modification 2024-05-14S2
intitule Anlage 31c zum Bundesmantelvertrag-Ärzte — Vereinbarung über die Versorgungsqualität telemedizinischer Leistungen (§ 87 al. 2o SGB V)autorite Kassenärztliche Bundesvereinigung / GKV-Spitzenverbanddate entree vigueur 2025-03-01date derniere modification 2025-03-01S12
intitule Anlage 31b zum Bundesmantelvertrag-Ärzte — exigences techniques de la Videosprechstunde (§ 365 al. 1 SGB V), contrat du 21/10/2016 dans sa rédaction du 19/12/2025autorite Kassenärztliche Bundesvereinigung / GKV-Spitzenverbanddate entree vigueur 2016-10-01date derniere modification 2025-12-19S13
intitule Plafond unique de 50 % des Behandlungsfälle traités exclusivement en vidéo par trimestre et par Betriebsstättennummer — porté par les Allgemeine Bestimmungen de l'EBM (décision du Bewertungsausschuss), et non par une annexe du Bundesmantelvertragautorite Bewertungsausschuss (KBV / GKV-Spitzenverband) — EBM, Allgemeine Bestimmungendate entree vigueur 2025-04-01date derniere modification 2025-04-01S1
intitule § 24 al. 8 Ärzte-Zulassungsverordnung — exercice de la vidéoconsultation hors du Vertragsarztsitz (introduit par le Digital-Gesetz)autorite Bundesministerium für Gesundheit / Bundesgesetzblattdate entree vigueur 2024-03-26date derniere modification non déterminéS22
intitule § 129 al. 5h SGB V — assistierte Telemedizin en pharmacie (introduit par le Digital-Gesetz)autorite Bundesministerium für Gesundheit / Bundesgesetzblattdate entree vigueur 2024-03-26date derniere modification non déterminéS5
intitule Anlage 13 au Rahmenvertrag über die Arzneimittelversorgung nach § 129 al. 2 SGB V (Vereinbarung zu Maßnahmen der assistierten Telemedizin durch Apotheken), introduite par l'Erste Änderungsvereinbarung du 01/07/2026 — le § 35 du Rahmenvertrag est réécrit à cette occasionautorite GKV-Spitzenverband / Deutscher Apothekerverband (décision arbitrale du 16/04/2026, adoption par l'assemblée des membres du DAV le 09/06/2026)date entree vigueur 2026-07-01date derniere modification 2026-07-01S8
intitule § 9 Heilmittelwerbegesetz — publicité pour la Fernbehandlung, exception introduite par le Digitale-Versorgung-Gesetzautorite Bundesgesetzblattdate entree vigueur 2019-12-19date derniere modification 2019-12-19S19
intitule § 393 SGB V — recours au cloud pour les données de santé (localisation, certification BSI C5)autorite Bundesministerium für Gesundheit / Bundesgesetzblattdate entree vigueur 2024-03-26date derniere modification non déterminéS7

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAutorisée. La Berufsordnung permet une consultation ou un traitement exclusivement par média de communication « im Einzelfall » (au cas par cas), à trois conditions cumulatives : la démarche doit être médicalement défendable (ärztlich vertretbar), la diligence médicale requise doit être préservée dans le recueil des constatations, le conseil, le traitement et la documentation, et le patient doit être informé des particularités du distanciel. Dans le secteur conventionné, le patient inconnu est expressément prévu et pris en charge : l'Anlage 31c définit le « patient inconnu » comme celui n'ayant eu aucun contact physique dans le cabinet au cours des quatre derniers trimestres, et la suppression de la distinction patient connu / inconnu dans le plafond au 01/04/2025 a ouvert la primo-consultation à distance à volume. CONTREPARTIES depuis le 01/09/2025 : toute médiation d'une vidéoconsultation pour un patient inconnu doit être précédée d'une procédure structurée de première évaluation (Ersteinschätzung) réalisée par un logiciel conforme à l'Anlage 1 de l'Anlage 31c ; et les solutions de prise de rendez-vous doivent donner priorité aux patients résidant à proximité du cabinet. La formulation « im Einzelfall » de la Berufsordnung reste le point d'interprétation à sécuriser pour un modèle industriel de primo-recours.S2 S12 S1

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucun lien thérapeutique préexistant n'est exigé. Le droit conventionnel organise au contraire explicitement la prise en charge du patient inconnu (Anlage 31c § 2 ; suppression au 01/04/2025 du sous-plafond spécifique aux patients inconnus ; supplément d'authentification GOP 01444 dédié aux patients inconnus).S12 S1 S15

Modalités imposées

vidéo obligatoireVidéo synchrone obligatoire pour la facturation conventionnée (§ 365 SGB V). Le service vidéo doit être certifié conformément à l'Anlage 31b par des organismes indépendants — la KBV publie la liste des fournisseurs conformes, sans les certifier elle-même (88 fournisseurs certifiés en mai 2025). Le médecin doit utiliser le dossier patient électronique (ePA) sauf opposition du patient (Anlage 31c § 3). S'il exerce hors de son Vertragsarztsitz, il doit disposer d'un Telearbeitsplatz complet : pièce dédiée et fermée, joignabilité téléphonique, accès complet à la documentation électronique et aux applications de la Telematikinfrastruktur (Anlage 31c § 8 al. 1-2). Le cabinet doit rester joignable par téléphone aux heures d'ouverture habituelles. L'offre de vidéoconsultation doit être affichée dans les locaux du cabinet et l'accès doit être non discriminatoire, la priorisation ne pouvant reposer que sur le besoin médical (Anlage 31c § 6). L'offre de rendez-vous destinée à la seule délivrance d'une prestation déterminée — l'exemple donné par le texte est l'arrêt de travail — est interdite (Anlage 31c § 9 al. 3). Le médecin doit garantir une prise en charge d'aval structurée pour chaque patient vu en vidéo (Anlage 31c § 10). L'Anlage 31b ajoute trois contraintes vérifiées en source primaire et directement structurantes pour un modèle de plateforme : la vidéoconsultation ne peut être conduite que par un Vertragsarzt (§ 4 al. 3) ; l'assuré doit pouvoir utiliser le service vidéo SANS inscription préalable, un accès sans enregistrement devant lui être proposé de manière bien visible sur toutes les plateformes supportées (§ 5 al. 1 n° 8), ce qui interdit un mur d'inscription et la captation de compte à l'entrée ; et l'affichage de publicité pendant la vidéoconsultation est interdit (§ 5 al. 1 n° 6). Un second accès pour le personnel du cabinet est admis, à des fins strictement organisationnelles, et ne permet pas de conduire la consultation (§ 5 al. 1 n° 2).S12 S13 S14 S33

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsLa prescription électronique (e-Rezept) est obligatoire depuis le 01/01/2024 et massivement diffusée (plus d'un milliard d'ordonnances numériques délivrées à octobre 2025). Elle est pleinement disponible à l'issue d'une vidéoconsultation. Les restrictions sont posées par l'Anlage 31c § 11 et ciblent le patient inconnu, pas la téléconsultation en soi. Le médecin doit garantir que l'ordonnance ou l'ordonnance de renouvellement est mise à disposition du patient en règle générale le jour même (Anlage 31c § 10 al. 3). Aucune interdiction générale de délivrance en officine faute de contact physique préalable n'a été retrouvée dans le § 48 AMG ni dans le § 17 ApBetrO dans leur rédaction consultée. La publicité pour la Fernbehandlung est licite depuis le 19/12/2019 dès lors que, selon les standards professionnels généralement reconnus, un contact médical personnel n'est pas nécessaire (§ 9 phrase 2 HWG).exclusions

médicaments relevant de la Betäubungsmittel-Verschreibungsverordnung (stupéfiants) : exclus en vidéoconsultation pour les patients inconnus
médicaments susceptibles d'induire une dépendance : exclus pour les patients inconnus, sauf si les données de médication sont disponibles dans l'ePA et qu'une prise en charge d'aval structurée est offerte

S12 S19 S33 S20b

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

partiellementAucune certification personnelle de téléconsultation n'est exigée du médecin. La certification porte sur les outils. (1) Le service de vidéoconsultation doit être certifié au titre de l'Anlage 31b § 5 al. 2 : certificat d'un organisme accrédité ISO/IEC 17065 pour la sécurité informatique (en Benehmen avec le BSI), certificat au titre de l'article 42 RGPD pour la protection des données, et auto-déclaration de conformité aux exigences de contenu. (2) Le logiciel de première évaluation utilisé pour les patients inconnus doit satisfaire les critères de l'Anlage 1 à l'Anlage 31c : sécurité du patient, exhaustivité, adéquation au besoin, fiabilité, objectivité, capacité de discrimination, validité, disponibilité technique d'au moins 99,5 % en moyenne annuelle avec hébergement sur un serveur redondant dans l'UE et temps de réponse inférieur à 300 ms, interface ouverte vers les logiciels de disposition des Kassenärztliche Vereinigungen ou de tiers, chiffrement de bout en bout, traitement des données limité à l'UE/EEE/Suisse, et conformité au règlement MDR (UE) 2017/745 au plus tard le 31/08/2026. POINT NON RELEVÉ JUSQU'ICI ET POTENTIELLEMENT DIRIMANT POUR UN OPÉRATEUR COMMERCIAL : la lettre k) de cette Anlage 1 exige l'Interessensneutralität — « die Weiterentwicklung, Anpassung, Schulung sowie Anwendung der Software erfolgt unabhängig von gewinnorientierten Interessen ». Une brique de triage développée et exploitée par l'opérateur qui capte ensuite la consultation est en tension frontale avec cette exigence ; la conformité devra passer par un tiers ou par une gouvernance séparée, à faire trancher avant tout investissement. Le médecin conventionné doit par ailleurs être raccordé à la Telematikinfrastruktur.S12 S13 S14

Quota de téléconsultation

Base normative rectifiée : le plafond ne figure ni dans l'Anlage 31b ni dans l'Anlage 31c au BMV-Ä (lecture intégrale des deux textes faite), mais dans les Allgemeine Bestimmungen de l'EBM, arrêtées par le Bewertungsausschuss. Réponse aux cinq sous-questions. (i) Un plafond existe : 50 %, en vigueur depuis le 01/04/2025 avec effet rétroactif, contre deux sous-plafonds antérieurs de 30 % (patients connus / patients inconnus). (ii) La base est le cas de traitement (Behandlungsfall) traité exclusivement en vidéo dans le trimestre, et non le nombre d'actes ni les honoraires — la KBV précise expressément que « die Anzahl der Leistungen ist nicht begrenzt ». (iii) La période est le trimestre civil. (iv) Le plafond s'apprécie PAR BETRIEBSSTÄTTENNUMMER, c'est-à-dire au niveau du site de cabinet et non du médecin pris individuellement : la KBV indique que le médecin pris isolément peut dépasser le seuil, seule la Praxis dans son ensemble étant limitée. (v) Le médecin salarié d'une plateforme n'est pas visé à titre individuel ; en revanche, la structure conventionnée dans laquelle il exerce l'est. Conséquence opérationnelle directe, et c'est le point décisif pour Medadom : une structure conventionnée dédiée à 100 % à la téléconsultation dépasserait mécaniquement le plafond, puisque la totalité de ses cas serait constituée de cas exclusivement vidéo. Le plafond le plus permissif d'Europe reste donc un verrou structurel contre l'opérateur pure player en secteur conventionné, alors qu'il est très confortable pour un cabinet mixte. DEUX PORTES DE SORTIE RELEVÉES EN SOURCE PRIMAIRE ET À INSTRUIRE : les cas d'urgence et les TSS-Akutfälle sont exclus du décompte, et la KBV précise que « die Zahl der Video-Behandlungsfälle ist im Notfalldienst nicht begrenzt » — une activité conduite dans le cadre de l'organisierter Notdienst n'est donc pas plafonnée. S'y ajoute un plafond financier distinct : le supplément technique GOP 01450 (40 points) est limité à 700 points par trimestre depuis le 01/07/2025, contre 1 899 points auparavant.existe ouipourcentage 50 %base de calcul part des Behandlungsfälle (cas de traitement) du trimestre traités exclusivement en vidéoconsultation, rapportée au total des cas de traitement de la Betriebsstätte (BSNR) — les cas comportant au moins un contact physique dans le trimestre ne sont pas comptés dans le numérateur ; sont expressément exclus du décompte les cas d'urgence (Notfälle) et les TSS-Akutfälle ; le nombre d'ACTES réalisés en vidéo n'est, lui, pas limitéperiode reference trimestre civilsanction non déterminé — le mécanisme de sanction ou de récupération applicable au dépassement n'a pas été retrouvé en source primaire ; le dépassement relève en pratique du contrôle de facturation de la Kassenärztliche VereinigungS1 S14 S15

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee ouiExigence expresse et récente dans le secteur conventionné : « Die vertragsärztliche Tätigkeit […] hat im Inland zu erfolgen. Eine vertragsärztliche Tätigkeit im Rahmen von Videosprechstunden ist ausgeschlossen, während und solange sich der Vertragsarzt außerhalb der Bundesrepublik Deutschland befindet » (Anlage 31c § 8 al. 3, en vigueur depuis le 01/03/2025). Un pool de médecins téléconsultant l'Allemagne depuis la France est donc juridiquement fermé pour l'activité remboursée. S'y ajoutent l'obligation d'exercer au Vertragsarztsitz (§ 24 al. 1-2 Ärzte-ZV) et l'obligation de 25 heures hebdomadaires de consultation au siège, dont 5 heures de consultation ouverte sans rendez-vous pour certains spécialistes (§ 19a Ärzte-ZV) ; les vidéoconsultations réalisées hors du siège ne sont pas imputées sur ce minimum (Anlage 31c § 9 al. 1).S12 S21 S22inscription ordre local exigee ouiL'exercice de la médecine en Allemagne suppose l'Approbation als Arzt ou une Erlaubnis limitée (§ 2 Bundesärzteordnung), assortie de l'affiliation obligatoire à la Landesärztekammer compétente, dont la Berufsordnung est le droit professionnel contraignant. Le § 2 al. 3 BÄO ouvre une voie de libre prestation de services aux ressortissants de l'UE/EEE intervenant « à titre temporaire et occasionnel », sur simple déclaration : cette voie ne soutient pas une activité permanente et structurée, qui relève de la liberté d'établissement et donc de l'Approbation.S20 S2reconnaissance diplomes etrangers reconnaissance automatique pour les diplômes UE/EEE au titre de la directive 2005/36/CE ; procédure d'équivalence pour les pays tiers, avec une loi de reconnaissance des qualifications étrangères dans le secteur de la santé engagée le 28/07/2026Le vivier existe et il est massif : au 31/12/2025, 71 480 médecins sans nationalité allemande exerçaient en Allemagne, soit 16 % du corps médical, en hausse de 5 % sur un an (principales origines : Syrie, Roumanie, Turquie). L'obstacle n'est donc pas la reconnaissance des diplômes mais la localisation physique de l'exercice et la maîtrise de l'allemand médical.S23 S39

Patient sur le territoire

partiellementAucune obligation formelle que le patient se trouve sur le territoire n'a été retrouvée. En revanche, deux règles produisent une territorialisation de fait. Depuis le 01/09/2025, les solutions de médiation de rendez-vous doivent garantir une attribution prioritaire des vidéoconsultations aux patients dont le domicile ou la résidence habituelle est à proximité du cabinet, la proximité étant définie par le § 6 de l'Anlage 28 au BMV-Ä (Anlage 31c § 7 al. 1). Deux exceptions seulement : les vidéoconsultations où le patient se trouve dans les locaux d'un autre site de cabinet ou se déroulent en présence de personnel de cabinet (al. 3), et le service de garde ou le second avis (al. 4). Une pharmacie n'étant ni un site de cabinet ni un employeur de personnel de cabinet, la borne en officine ne paraît pas couverte par l'exception — point d'interprétation à faire trancher. Par ailleurs, la prestation de télémédecine assistée en pharmacie suppose par construction que le patient soit physiquement dans une officine allemande.S12 S8

Parcours de soins imposé

partiellementIl n'existe pas aujourd'hui de gatekeeping obligatoire par le médecin de famille : l'accès direct au spécialiste reste la règle. Mais trois contraintes de parcours pèsent sur la téléconsultation : la première évaluation structurée obligatoire avant toute médiation vers un patient inconnu, avec réorientation vers les structures existantes (cabinet, hôpital, garde, urgences, secours) si le cas n'est pas apte à la vidéo ; l'obligation de prise en charge d'aval structurée pour chaque patient vu en vidéo ; et la transmission le jour même de l'orientation, de l'ordonnance ou du rendez-vous de spécialité. L'accord de coalition de 2025 annonce l'instauration d'un Primärarztsystem : son état d'avancement au 06/08/2026 n'a pas pu être établi en source primaire et reste non déterminé.S12

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autorisé sous conditionsRéponse à la question 1 du test transverse. En secteur conventionné (environ 90 % de la population), une société commerciale étrangère ne peut ni employer des médecins pour son compte ni facturer l'acte en son nom sans passer par un MVZ, dont elle n'est pas fondateur éligible : ce verrou est confirmé en source primaire et il est le point dur du dossier allemand. En secteur PRIVÉ en revanche, la fermeture est moins nette que ne le laisse penser la lecture courante : le § 23a ne vise que les sociétés d'exercice détenues par des médecins, et aucune disposition consultée n'interdit expressément à une GmbH non médicale d'employer des médecins pour une activité de téléconsultation facturée en GOÄ. Ce qui s'y oppose est le § 19 al. 1 de la Berufsordnung dès lors que l'activité est qualifiée de Praxis, ainsi que les Heilberufsgesetze des Länder — dont l'analyse détaillée n'a pas pu être menée. Le statut du salariat privé hors Praxis est donc une ZONE GRISE à faire trancher par un conseil allemand, et non une interdiction établie. Le modèle effectivement pratiqué sur le marché contourne la question plutôt qu'il ne la résout : TeleClinic, filiale de DocMorris, met en relation des patients avec des médecins « niedergelassen » qui facturent en leur propre nom, la caisse prenant en charge la consultation ; DoctorBox, partenaire allemand de Tessan, annonce s'appuyer sur son « réseau agréé KV » de médecins conventionnés. Aucun acteur identifié ne salarie ses médecins pour facturer l'acte en son nom en secteur conventionné. La volonté de Medadom de salarier les médecins pour maîtriser leur emploi du temps se heurte donc frontalement au droit allemand sur le segment remboursé, qui est le segment qui porte la valeur.doctrine cpom L'Allemagne pratique une forme atténuée mais réelle de corporate practice of medicine, portée par deux corps de règles distincts — et il faut se garder de les confondre, ce qui est l'erreur d'analyse la plus fréquente sur ce marché. (1) Droit professionnel des Länder. Le § 23a de la Berufsordnung régit les ÄRZTEGESELLSCHAFTEN, c'est-à-dire les sociétés dans lesquelles des médecins exercent en qualité d'associés : les associés ne peuvent être que des médecins ou des professionnels visés au § 23b, ils doivent y exercer professionnellement, la gérance doit être assurée de manière responsable par un médecin et les gérants doivent être majoritairement médecins, la majorité des parts ET des droits de vote doit revenir à des médecins, et « Dritte nicht am Gewinn der Gesellschaft beteiligt sind » — les tiers ne peuvent être intéressés au bénéfice. Ce texte ne prohibe PAS en lui-même l'emploi d'un médecin par une personne morale non détenue par des médecins : le § 23 al. 1 énonce au contraire que la Berufsordnung s'applique aux médecins exerçant dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé, et le salariat de médecins par des personnes morales non médicales est massivement pratiqué en Allemagne (cliniques détenues par des groupes cotés, services de médecine du travail exploités en GmbH). La règle qui bloque effectivement en ambulatoire est le § 19 al. 1 : « Die Beschäftigung ärztlicher Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter in der Praxis setzt die Leitung der Praxis durch die niedergelassene Ärztin oder den niedergelassenen Arzt voraus » — l'emploi de médecins dans un cabinet suppose que le cabinet soit dirigé par un médecin installé. S'y ajoute le § 19 al. 3, qui impose des conditions d'emploi appropriées, dont une rémunération appropriée. (2) Droit de la sécurité sociale : § 95 al. 1a SGB V ferme la liste des fondateurs d'un Medizinisches Versorgungszentrum (MVZ), seule voie permettant à une personne morale de facturer des soins ambulatoires à l'assurance maladie légale : médecins conventionnés, hôpitaux agréés, prestataires non médicaux de dialyse au sens du § 126 al. 3, réseaux de cabinets reconnus, organismes à but non lucratif participant aux soins conventionnés, et communes. Un investisseur commercial étranger n'est pas fondateur éligible. Le MVZ ne peut prendre que la forme d'une société de personnes, d'une coopérative enregistrée, d'une GmbH ou d'une forme de droit public ; sous forme de GmbH, les associés doivent fournir des cautionnements solidaires ou d'autres sûretés au bénéfice des KV et des caisses (§ 95 al. 2).S2 S6 S40 S28 S35

Rémunération variable indexée

restreintRéponse à la question 2 du test transverse — et c'est ici la règle bloquante. Le § 23 al. 2 de la Berufsordnung dispose : « Auch in einem Arbeits- oder Dienstverhältnis darf eine Ärztin oder ein Arzt eine Vergütung für seine ärztliche Tätigkeit nicht dahingehend vereinbaren, dass die Vergütung die Ärztin oder den Arzt in der Unabhängigkeit ihrer oder seiner medizinischen Entscheidungen beeinträchtigt. » La règle ne prohibe pas la part variable en soi : elle prohibe la part variable qui porte atteinte à l'indépendance des décisions médicales. La doctrine médico-juridique considère l'indexation sur le nombre de cas ou sur le case-mix difficilement conciliable avec ce texte, tandis que l'analyse de droit du travail traite l'Umsatzbeteiligung d'un médecin salarié comme un élément de salaire ordinaire, soumis au maintien pendant les congés (§ 11 BUrlG), pendant l'arrêt maladie jusqu'à six semaines (§ 4 EFZG) et dans le calcul de l'indemnité de maternité — ce qui présuppose sa licéité de principe. Réponse à la question 3 : les §§ 299a et 299b StGB (corruption dans le système de santé, en vigueur depuis 2016) s'appliquent aux médecins salariés et visent l'avantage indu lié à l'adressage, à la prescription ou à la fourniture ; le BGH exige un avantage indu concret, la seule participation économique ne suffisant pas, mais une condamnation entraîne typiquement un risque de retrait de l'autorisation d'exercer et, en conventionné, de l'agrément du MVZ. L'accord de télémédecine assistée du 01/07/2026 rappelle expressément l'obligation de garantir les Zuweisungs-, Absprache- und Makelverbote du § 11 al. 1 et 1a ApoG et du § 31 al. 1 phrases 5 à 7 SGB V. CONCLUSION OPÉRATIONNELLE : une part variable indexée sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS est défendable ; une indexation sur un chiffre d'affaires agrégé, sur des objectifs de prescription, d'adressage ou de conversion est à proscrire, et la formalisation contractuelle doit démontrer que l'indépendance diagnostique et thérapeutique n'est pas affectée.regles applicables

§ 23 al. 2 Berufsordnung (Landesärztekammern) / § 23 al. 2 MBO-Ä — indépendance des décisions médicales du médecin salarié
§ 19 al. 1 et 3 Berufsordnung — l'emploi de médecins dans un cabinet suppose la direction du cabinet par un médecin installé ; les conditions d'emploi, dont la rémunération, doivent être appropriées
§ 23a lettre c Berufsordnung — les tiers ne peuvent être intéressés au bénéfice d'une Ärztegesellschaft
§ 31 Berufsordnung — interdiction de tout avantage en contrepartie de l'orientation de patients, de la prescription ou de la fourniture de produits (al. 1) et interdiction de recommander une officine déterminée sans raison suffisante (al. 2) : ce dernier point vise directement le routage des ordonnances issues de la borne vers l'officine hôte
§§ 299a et 299b StGB — corruption passive et active dans le système de santé
§ 31 al. 1 phrases 5 à 7 SGB V et § 11 al. 1 et 1a ApoG — interdictions d'orientation, d'entente et de courtage d'ordonnances
§ 8 phrase 2 ApoG — interdiction des rémunérations indexées sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice d'une officine en contrepartie de prêts ou de biens mis à disposition

S2 S36 S37 S8 S17 S18

Montages praticables

description Plateforme intermédiaire technique, sans exercice médical propre : la société fournit le service vidéo certifié Anlage 31b, la solution de première évaluation conforme à l'Anlage 1 de l'Anlage 31c, la borne et la logistique ; les médecins restent des Vertragsärzte indépendants ou des cabinets partenaires, qui facturent l'acte à l'assurance maladie en leur propre nom. La société est rémunérée par un abonnement ou une redevance de service à montant fixe versée par les cabinets et par la pharmacie. C'est le modèle de TeleClinic et de DoctorBox/Tessan.robustesse éprouvéS40 S28 S27
description Acquisition d'un hôpital agréé (zugelassenes Krankenhaus) OU d'un prestataire non médical de dialyse au sens du § 126 al. 3 SGB V — les deux qualités ouvrent la fondation d'un MVZ au sens du § 95 al. 1a SGB V — puis création de MVZ employant des médecins salariés. Ce sont les deux voies effectivement utilisées par les chaînes de MVZ financées par du capital. Elles exigent un investissement lourd et sans rapport avec l'activité de téléconsultation, et resteraient de toute façon soumises au plafond de 50 % de cas exclusivement vidéo par Betriebsstätte.robustesse éprouvéS6 S38
description MVZ communal : le § 95 al. 1a SGB V range expressément les KOMMUNEN parmi les fondateurs éligibles de MVZ. Une commune peut donc fonder un MVZ employant des médecins salariés et facturant à l'assurance maladie légale, Medadom se positionnant en fournisseur de technologie, d'exploitation de bornes et de services de gestion rémunéré à montant fixe. Ce montage est le seul qui articule le canal « mairie » de Medadom avec l'accès au remboursement allemand. Il n'a pas été identifié d'exemple de MVZ communal adossé à un opérateur privé de téléconsultation : le montage est cohérent avec la lettre du texte mais non éprouvé, et la marge captable resterait bornée par l'interdiction d'intéresser un tiers au résultat de l'exercice.robustesse plausibleS6
description Ärztegesellschaft de droit privé détenue majoritairement par un médecin partenaire, adossée à un contrat de prestation de services (management, technologie, marketing) avec la société commerciale. Montage exposé : le § 23a lettre c interdit l'intéressement de tiers au bénéfice, et un management fee calibré pour absorber la marge est requalifiable ; la société perd de surcroît l'accès au remboursement public, l'Ärztegesellschaft ne pouvant facturer à la GKV sans Zulassung.robustesse risquéS2 S6
description Salariat direct de médecins par une GmbH allemande non détenue par des médecins, pour une activité de téléconsultation facturée en secteur privé (patients PKV et auto-payeurs). Correction d'analyse : ce montage ne se heurte PAS au § 23a de la Berufsordnung, qui ne régit que la composition du capital d'une Ärztegesellschaft, ni au principe même du salariat médical, largement pratiqué en Allemagne hors ambulatoire. L'obstacle est le § 19 al. 1 de la Berufsordnung, qui subordonne l'emploi de médecins DANS UN CABINET à la direction du cabinet par un médecin installé, ainsi que les Heilberufsgesetze des Länder, non analysés. Le montage reste donc à risque et n'a été identifié chez aucun acteur du marché allemand de la téléconsultation, mais il relève d'une zone grise à instruire, et non d'une interdiction établie. Il exclut de toute façon l'accès au remboursement du régime légal, soit environ 90 % de la population.robustesse risquéS2 S40

Verdict RH

défavorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

nonFermé pour toute structure d'exercice médical. Ärztegesellschaft : associés limités aux médecins et aux professionnels du § 23b, majorité des parts et des droits de vote aux médecins, gérance majoritairement médicale, aucun intéressement de tiers au bénéfice (§ 23a Berufsordnung). MVZ : liste fermée de fondateurs éligibles au § 95 al. 1a SGB V, dont ne font partie ni les investisseurs financiers ni les sociétés commerciales. Aucune restriction en revanche sur le capital d'une société de services, de technologie ou d'exploitation de bornes, qui n'exerce pas la médecine.S2 S6

Capital ouvert aux étrangers

partiellementUne GmbH allemande peut être détenue à 100 % par une société française sans plafond ni partenaire local imposé ; l'Allemagne n'oppose pas de contrôle des investissements étrangers spécifique au secteur de la santé ambulatoire dans les textes consultés. La barrière n'est donc pas la nationalité mais le statut : ni un investisseur allemand ni un investisseur étranger non médecin ne peut fonder un MVZ ou détenir la majorité d'une Ärztegesellschaft. Le § 393 SGB V impose en revanche que le responsable du traitement des données de santé dispose d'un établissement en Allemagne (« die datenverarbeitende Stelle über eine Niederlassung im Inland verfügt »), ce qui rend une filiale allemande obligatoire en pratique.plafond aucun plafond de détention étrangère pour une société de droit commun ; la fermeture porte sur la qualité, non sur la nationalité, pour les structures de soinspartenaire local exige nonS6 S2 S7

Agrément de plateforme

ouiIl n'existe pas d'agrément d'entreprise de téléconsultation comparable au régime français. Il existe en revanche deux conformités obligatoires, portant sur les outils. (1) Le service de vidéoconsultation doit être certifié au titre de l'Anlage 31b au BMV-Ä (§ 365 al. 1 SGB V) ; la certification est délivrée par des organismes indépendants, la KBV se bornant à publier la liste des fournisseurs conformes (88 fournisseurs certifiés en mai 2025). (2) Le logiciel de première évaluation structurée doit satisfaire l'Anlage 1 à l'Anlage 31c : validité, sensibilité, spécificité, reproductibilité, disponibilité d'au moins 99,5 % en moyenne annuelle, interface ouverte, chiffrement de bout en bout, traitement des données limité à l'UE, l'EEE et la Suisse, et conformité au règlement MDR (UE) 2017/745 au plus tard le 31/08/2026. S'y ajoute le raccordement à la Telematikinfrastruktur (KIM, TI-Messenger, ePA, SMC-B).delai estime non déterminé — la durée d'obtention de la certification Anlage 31b n'a pas pu être établieS12 S13 S14 S33

Données de santé

Le § 393 SGB V, introduit par le Digital-Gesetz, restreint le recours au cloud pour les données de santé des prestataires du quatrième chapitre du SGB V, des caisses maladie et dépendance et de leurs sous-traitants : le traitement n'est admis qu'en Allemagne, dans un État membre de l'UE, ou dans un État tiers couvert par une décision d'adéquation, et le responsable du traitement doit disposer d'un établissement en Allemagne. La certification BSI C5 de type 1 était acceptée jusqu'au 30/06/2025 ; depuis le 01/07/2025 le type 2 est exigé, avec un délai transitoire de 18 mois en type 1 pour les systèmes mis en service après le 30/06/2025. Contrainte supplémentaire et plus stricte pour la brique de triage : l'Anlage 1 à l'Anlage 31c limite le traitement des données de première évaluation à l'UE, l'EEE et la Suisse. Un hébergement HDS français ne dispense pas de la conformité C5 : c'est un coût de conformité distinct et réel.localisation imposee ouicertification requise attestation BSI C5 de type 2 (Cloud Computing Compliance Criteria Catalogue), ou certification offrant un niveau de sécurité comparable ou supérieurregime RGPD + § 393 SGB V + droit social des données (Sozialdatenschutz, SGB X)S7 S12 S42

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsL'Allemagne est aujourd'hui le seul pays au monde à avoir créé un tarif public dédié à la télémédecine assistée en pharmacie. Le § 129 al. 5h SGB V, introduit par le Digital-Gesetz du 26/03/2024, autorise les officines à proposer des mesures d'assistierte Telemedizin ; l'Anlage 13 à l'accord-cadre du § 129 al. 2 SGB V, issue de la décision arbitrale du 16/04/2026 et adoptée par l'assemblée des membres du DAV le 09/06/2026, est entrée en vigueur le 01/07/2026 pour une durée indéterminée. La prestation se décompose en trois variantes facturables sous trois codes distincts, au MÊME forfait : première évaluation seule (19816313), vidéoconsultation seule (19816336), ou les deux (19816342). La pharmacie ne devient PAS pour autant un établissement de santé soumis à autorisation : elle reste un commerce pharmaceutique aux compétences élargies, et le texte la qualifie de constructeur de pont, non de prestataire médical. TROIS LIMITES DÉCISIVES, établies en source primaire. (1) La prestation nationale rémunérée se réduit à deux processus : la procédure structurée de première évaluation (renvoi au § 9 al. 2 de l'Anlage 31c) et la préparation technique puis l'assistance pendant la vidéoconsultation. (2) « Die Durchführung einfacher medizinischer Routineaufgaben anlässlich einer ärztlichen telemedizinischen Leistung wird ausschließlich in Modellprojekten bestimmt » (préambule, al. 5, phrase 3) : la réalisation de tâches médicales de routine simples — c'est-à-dire précisément l'usage des dispositifs médicaux connectés d'une cabine — n'est PAS couverte par la convention nationale et ne peut être organisée que dans des Modellprojekte ou des conventions sélectives conclues au niveau des Länder entre caisses et associations de pharmaciens, en Benehmen avec les Kassenärztliche Vereinigungen (§ 13). (3) Les locaux utilisés doivent se situer dans les Betriebsräume de l'officine (§ 5, renvoi au § 4 al. 2a phrase 3 ApBetrO), avec confidentialité auditive et visuelle : une cabine autonome exploitée hors des locaux de l'officine n'est pas éligible au forfait. La télémédecine visée est par ailleurs limitée : « Telemedizinische Leistung im Sinne dieser Anlage ist die vertragsärztliche Videosprechstunde » (§ 2 al. 2) — le médecin doit être conventionné.S8 S5 S11 S9

Pharmacien assistant

ouiExpressément admis. « Die Leistung nach § 3 wird durch das Personal der Apotheke erbracht » : la prestation est rendue par le personnel de l'officine, qui doit avoir reçu une Einweisung portant sur le contenu du conseil aux prestations de télémédecine ambulatoire et sur l'utilisation de l'infrastructure technique, et en maîtriser le maniement correct ; l'Einweisung doit être répétée si nécessaire et sa preuve peut être apportée par le système qualité de l'officine. Aucune formation médicale n'est exigée. Une analyse juridique de place considère qu'un personnel externe (opérateur de la cabine) est acceptable dès lors qu'un pharmacien est présent sur site — cette lecture est cependant en tension avec la lettre du § 7, qui vise « das Personal der Apotheke », et doit être sécurisée avant tout déploiement. Le personnel fournit sa prestation sous sa propre responsabilité, dans le respect de la diligence requise (§ 3 al. 1 ApBetrO). L'exécution de tâches médicales de routine simples est en revanche définie comme une activité prescrite et assumée par le médecin, pour laquelle il recourt à l'aide du personnel de l'officine au sens des §§ 15 al. 1 et 28 al. 1 SGB V.S8 S11

Dispositifs connectés

Le marquage CE obtenu en France vaut en Allemagne. L'infrastructure technique EXIGÉE par l'accord de télémédecine assistée est en revanche minimale : écran, microphone, haut-parleur, caméra et fonction de saisie, éventuellement regroupés dans un seul appareil, maintenus à l'état de l'art (§ 6). Le niveau d'équipement d'une cabine Medadom dépasse donc très largement ce qui est requis — et ce qui est rémunéré — par la convention nationale. Concrètement, DoctorBox et Tessan commercialisent depuis juin 2026 une cabine intégrant jusqu'à sept dispositifs médicaux certifiés (stéthoscope numérique, otoscope, dermatoscope, oxymètre de pouls, tensiomètre, thermomètre infrarouge, ECG monopiste), pilotables à distance par le médecin, pour un investissement d'environ 17 000 € et 120 € par mois de maintenance. La presse professionnelle relève que l'exploitation complète de cette instrumentation suppose des logiciels médecins compatibles, qui font défaut.regime marquage CE (MDR (UE) 2017/745) — reconnu de plein droit ; le logiciel de première évaluation doit lui aussi être conforme MDR au plus tard le 31/08/2026S8 S12 S27 S28

Capital officinal

réservé aux pharmaciensFremdbesitzverbot strict et confirmé. Le § 8 ApoG n'admet l'exploitation collective d'une officine que sous forme de société civile dotée de la capacité juridique ou de société en nom collectif, tous les associés devant être titulaires de l'autorisation d'exploitation ; les sociétés de capitaux sont exclues. Le même article prohibe les participations tacites (Stille Gesellschaft) ET « Vereinbarungen, bei denen die Vergütung für dem Erlaubnisinhaber gewährte Darlehen oder sonst überlassene Vermögenswerte am Umsatz oder am Gewinn der Apotheke ausgerichtet ist, insbesondere auch am Umsatz oder Gewinn ausgerichtete Mietverträge ». POINT D'ATTENTION CONTRACTUEL DE PREMIER ORDRE : une borne mise à disposition de l'officine est un Vermögenswert überlassen ; une redevance calculée en pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice de l'officine serait illicite. Le contrat doit être structuré en loyer ou abonnement à montant fixe. Le § 11 al. 1 et 1a ApoG interdit par ailleurs aux titulaires et au personnel d'officine toute entente sur l'orientation des ordonnances, et interdit aux tiers de collecter ou transmettre des ordonnances en vue d'un avantage : tout mécanisme routant vers l'officine hôte les ordonnances issues de la téléconsultation contre rémunération est prohibé, et l'accord de télémédecine assistée rappelle expressément cette obligation. La réforme des officines ApoVWG, adoptée par le Bundestag le 22/05/2026 et en vigueur le 02/07/2026, MAINTIENT le Fremdbesitzverbot ; elle élargit en revanche les prestations pharmaceutiques (vaccinations hors vaccins vivants, tests rapides, prélèvements sanguins, dépistages cardiovasculaire et diabète, sevrage tabagique) et facilite les succursales en zone rurale.S17 S18 S8 S30 S29

Implantation collectivités / entreprises

non déterminéLe § 129 al. 5h SGB V et son Anlage ne visent que les officines : aucun financement public de la télémédecine assistée n'existe en mairie, en entreprise ou en retail. Aucun cadre spécifique, ni autorisant ni interdisant, n'a été identifié pour l'installation d'une borne dans ces lieux : la recherche a porté sur les textes du SGB V, l'ApoG, la Berufsordnung et les annexes du BMV-Ä, sans résultat. Deux éléments doivent être pris en compte. D'une part, l'exception à la règle de proximité de l'Anlage 31c § 7 al. 3 ne couvre que les locaux d'un autre site de cabinet ou la présence de personnel de cabinet — ni la mairie ni l'entreprise. D'autre part, un modèle payé par l'employeur ou la collectivité, hors remboursement, resterait en droit commun et paraît praticable, mais sans confirmation en source primaire. Statut : non déterminé.S5 S8 S12

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

ouiLe forfait pharmacie n'est pas un acquis automatique : il n'est dû que si l'assistance est nécessaire, c'est-à-dire si l'assuré ne dispose pas d'un terminal numérique permettant la téléconsultation, s'il ne peut utiliser le sien dans un cas urgent, s'il a besoin d'une aide pratique ou technique en raison de besoins particuliers, ou si la réalisation d'une tâche médicale de routine simple est nécessaire (§ 4 al. 3). L'assuré doit signer, au minimum par signature électronique simple, une convention avec l'officine attestant qu'il remplit ces conditions, l'officine contresignant au moyen de sa SMC-B ; la forme écrite reste admise jusqu'au 01/01/2027 au plus tard. La convention est conservée quatre ans et transmissible à la caisse par KIM sur demande. Les caisses peuvent contrôler et contester les prestations (§ 12). Le forfait est versé à la PHARMACIE : l'opérateur de la borne n'en est pas le destinataire et doit le capter par contrat avec l'officine — sous réserve de l'interdiction d'indexation du § 8 phrase 2 ApoG.tarif Acte médical : le forfait EBM du médecin (Versicherten-, Grund- ou Konsiliarpauschale) est versé en totalité si un contact physique intervient dans le même trimestre ; à défaut, il subit un abattement de 20 %, 25 % ou 30 % selon la spécialité, l'abattement étant signalé par la pseudo-GOP 88220 ; les forfaits de suivi (Versorgungs- et Vorhaltepauschale) sont abattus de 10 % ou 20 %. Suppléments : GOP 01450, supplément technique de 40 points par vidéoconsultation, plafonné à 700 points par trimestre depuis le 01/07/2025 ; GOP 01444, supplément d'authentification d'un patient inconnu, 10 points, maximum une fois par cas de traitement, en vigueur jusqu'au 31/12/2026 ; GOP 01452, supplément versé d'office par la Kassenärztliche Vereinigung lorsqu'un patient connu — venu au cabinet au moins une fois dans les trois trimestres précédents — n'est vu qu'en vidéo, sa valeur en points n'ayant pas pu être retrouvée en source primaire et restant non déterminée. Au point de rémunération régional 2026 de la KV Nordrhein, soit 12,7404 centimes par point (l'Orientierungswert fédéral et les points régionaux des autres KV peuvent différer à la marge), cela représente environ 5,10 € pour le supplément technique, soit un plafond trimestriel d'environ 89,18 €, et environ 1,27 € pour l'authentification. Prestation pharmaceutique de télémédecine assistée : forfait versé à l'officine de 30,00 € du 01/07/2026 au 30/06/2027, puis 25,50 € jusqu'au 30/06/2028, 23,00 € jusqu'au 30/06/2029 et 21,50 € à partir du 01/07/2029, exonéré de TVA (§ 4 n° 14 a UStG), facturé au moyen de trois Sonderkennzeichen dédiés : 19816313 (première évaluation seule), 19816336 (vidéoconsultation seule) et 19816342 (les deux) — le montant du forfait est identique dans les trois cas. La valeur en euros des forfaits de base EBM eux-mêmes n'a pas pu être établie en source primaire et reste non déterminée.parite presentiel partiellementplafonds Plafond d'activité : 50 % des cas de traitement traités exclusivement en vidéo, par Betriebsstättennummer et par trimestre, hors cas d'urgence et TSS-Akutfälle, et sans limite dans l'organisierter Notdienst ; le nombre d'actes n'est pas plafonné. Plafond financier : 700 points par trimestre sur la GOP 01450. Aucun plafond par patient n'a été identifié. Le forfait de télémédecine assistée est dû une fois par recours, sous conditions d'éligibilité.S15 S16 S8 S1

Assurance privée

ouiL'Anlage de télémédecine assistée produit expressément effet à l'égard des assurés privés et de l'assurance maladie privée (§ 1 al. 1 phrase 2) ; l'assuré privé avance les frais et obtient un justificatif pour remboursement auprès de son assureur, la Verband der Privaten Krankenversicherung ayant été mise en Benehmen avant conclusion. TeleClinic indique de même que les assurés privés reçoivent une facture à soumettre à leur assurance. Le taux de couverture de la population par la PKV et l'étendue usuelle de la garantie téléconsultation n'ont pas été établis en source primaire et restent non déterminés.S8 S11 S40

Reste à charge

Pour l'assuré du régime légal, la téléconsultation avec un médecin conventionné est prise en charge par la caisse — TeleClinic l'indique explicitement : « Für gesetzlich Versicherte werden die Kosten für den Online-Arztbesuch von Ihrer Krankenkasse übernommen ». La prestation de télémédecine assistée en officine est également facturée par l'officine à la caisse pour l'assuré du régime légal. Le montant exact d'un éventuel reste à charge et l'existence de dépassements d'honoraires en secteur privé (GOÄ) n'ont pas été établis en source primaire et restent non déterminés.S40 S8

Verdict solvabilité

établie

G · Marché et concurrence

Population

83,5 M (31/12/2025)

Dépense de santé / hab.

6 444 € par habitant (2024) ; 538,2 Mrd € au total, soit 12,4 % du PIB

Densité médicale

446 000 médecins en activité au 31/12/2025 (+2,0 % sur un an), soit environ 534 médecins pour 100 000 habitants (calcul à partir des chiffres BÄK et Destatis) ; 71 480 médecins de nationalité étrangère, soit 16 % du corps médical ; 23,4 % des médecins en activité ont 60 ans ou plus ; plus de 5 000 MVZ recensés pour l'année 2024 (page KBV actualisée au 14/10/2025), le nombre de MVZ portés par des hôpitaux étant de nouveau nettement supérieur à celui des MVZ portés par des Vertragsärzte

Zones sous-denses

non déterminé en valeur chiffrée. La planification des besoins (Bedarfsplanung) est régionale et arrêtée par les commissions d'agrément de chaque Land ; les données publiées par la KBV n'ont pas pu être extraites du portail interactif. Le signal de tension le plus robuste disponible est démographique : près d'un quart du corps médical a 60 ans ou plus au 31/12/2025.

Acteurs installés

nom TeleClinic (groupe DocMorris)modele Plateforme de mise en relation avec des médecins niedergelassen ; prise en charge par la caisse pour les assurés du régime légal, facture à soumettre à l'assureur pour les assurés privés ; la plateforme ne facture pas l'acte médical en son nom et n'emploie pas les médecins
nom DoctorBox (Berlin) + Tessan (France)modele Partenariat stratégique annoncé le 03/06/2026 pour équiper les officines allemandes de cabines de télémédecine assistée intégrant jusqu'à sept dispositifs médicaux certifiés ; investissement d'environ 17 000 € par cabine plus 120 € par mois de maintenance ; les médecins proviennent du réseau conventionné (KV) de DoctorBox, le libre choix du médecin étant préservé et les praticiens locaux pouvant s'y raccorder. C'est le concurrent direct de Medadom, déjà positionné.
nom Fournisseurs de service vidéo certifiés Anlage 31bmodele 88 fournisseurs certifiés recensés en mai 2025 : le marché de la brique technique est déjà dense et banalisé
nom Doctolibmodele Éditeur d'agenda et de téléconsultation en modèle SaaS payé par le praticien ; volontairement à l'écart de la facturation de l'acte et donc des questions de salariat et de part variable

Source ids

Verdict marché

majeur

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Gesetz zur Weiterentwicklung der Apothekenversorgung (ApoVWG) — réforme des officinesetat adopté et en vigueurecheance Kabinett 17/12/2025 ; première lecture Bundestag 27/02/2026 ; adoption Bundestag 22/05/2026 ; entrée en vigueur 02/07/2026impact attendu Élargit les prestations pharmaceutiques (vaccinations hors vaccins vivants, tests rapides, prélèvements sanguins, dépistages cardiovasculaire et diabète, sevrage tabagique), double presque le forfait de garde, facilite les succursales en zone rurale et expérimente le maintien temporaire de l'activité par des assistants pharmaceutiques expérimentés. Le Fremdbesitzverbot est MAINTENU. Effet net pour Medadom : renforcement du rôle clinique de l'officine, donc de la pertinence de la borne, sans ouverture du capital officinal.S30 S29
intitule Gesetz für Daten und digitale Innovation im Gesundheitswesen (GeDIG)etat projet de loi adopté en conseil des ministresecheance Referentenentwurf 05/05/2026 ; consultation de plus de 80 organisations de mai à juin 2026 ; Kabinettbeschluss 15/07/2026 ; passage parlementaire non déterminéimpact attendu Extension du dossier patient électronique (recherche plein texte en 2027, aperçu vaccinal numérique, préparation des comptes rendus assistée par IA), introduction progressive de l'e-Überweisung d'ici septembre 2029, MÉDIATION NUMÉRIQUE DE RENDEZ-VOUS ET ÉVALUATION DU BESOIN VIA L'APPLICATION ePA, renforcement de la gematik, mise en œuvre du règlement EHDS, économies annuelles attendues d'environ 445 M€. Point de vigilance stratégique : l'État se dote de sa propre brique de triage et d'orientation, en complément du système électronique de la KBV du § 370a SGB V — risque de désintermédiation pour les plateformes privées.S32 S31
intitule Anlage assistierte Telemedizin au Rahmenvertrag du § 129 al. 2 SGB Vetat en vigueur depuis le 01/07/2026, avec clause de révisionecheance premier échange des parties sur l'état de la mise en œuvre douze mois après l'entrée en vigueur, soit juillet 2027 ; premier rapport du DAV au GKV-Spitzenverband au 31/12/2026 ; facturation électronique complète attendue, la facturation sur bordereau spécial étant transitoireimpact attendu Le forfait est déjà programmé pour décroître de 30,00 € à 21,50 € entre 2026 et 2029, la composante technique étant volontairement dégressive pour inciter au déploiement rapide. L'extension de la prestation aux tâches médicales de routine simples — c'est-à-dire à l'examen instrumenté — dépend de la conclusion de conventions de Modellprojekte au niveau des Länder : c'est le principal chantier commercial et réglementaire à ouvrir.S8
intitule iMVZ-Regulierungsgesetz — encadrement des MVZ détenus par des investisseursetat annoncé dans l'accord de coalition du 09/04/2025 ; état d'avancement au 06/08/2026 non déterminéecheance non déterminéimpact attendu Registre national des MVZ, obligation d'affichage du propriétaire, examen de besoin renforcé, limitation géographique envisagée autour de l'hôpital porteur. Durcit la seule voie éprouvée d'accès au salariat conventionné.S38
intitule Primärversorgungssystem / Primärarztsystem — orientation vers un parcours coordonné par le médecin de premier recoursetat engagé, adossé au GeDIGecheance volet numérique porté par le GeDIG (Kabinettbeschluss du 15/07/2026) ; texte propre au Primärversorgungssystem et calendrier parlementaire non déterminésimpact attendu Correction apportée après vérification : contrairement à ce qui était noté, le communiqué du BMG du 15/07/2026 sur le GeDIG mentionne expressément le Primärversorgungssystem et prévoit que les assurés y accèdent par des voies numériques — application ePA, médiation numérique de rendez-vous, première évaluation et évaluation du besoin numériques. Le chantier n'est donc pas seulement un slogan de coalition : son volet numérique est déjà dans un texte adopté en conseil des ministres. Deux effets pour Medadom, de sens opposé : une généralisation du gatekeeping restreindrait l'accès direct qui fonde le modèle de primo-recours ; et l'État se dote lui-même de la brique de triage et d'orientation, ce qui menace la valeur d'intermédiation d'une plateforme privée. Le texte instituant le Primärversorgungssystem lui-même n'a pas été identifié en source primaire au 06/08/2026.S32 S39
intitule Autres textes de la période : GKV-Beitragssatzstabilisierungsgesetz (29/07/2026), réforme des soins d'urgence (09/07/2026), modification de l'Apothekenbetriebsordnung (10/07/2026), modification de la BtMVV (17/06/2026), loi de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères dans la santé (28/07/2026)etat en cours ou récemment adoptésecheance 2026impact attendu Densité législative très élevée sur douze mois. La modification de l'Apothekenbetriebsordnung et celle de la BtMVV n'ont pas été analysées dans le détail et peuvent affecter respectivement les locaux d'officine et la prescription de stupéfiants à distance.S39

Débats actifs

Trois débats structurants. Premièrement, le resserrement des plateformes nationales de téléconsultation : depuis le 01/09/2025, la règle de proximité géographique et la première évaluation structurée obligatoire pour les patients inconnus contraignent le modèle national indifférencié, et l'interdiction des créneaux dédiés à une seule prestation vise explicitement les plateformes d'arrêts de travail. Deuxièmement, l'encadrement des MVZ d'investisseurs, sujet ordinal et politique récurrent depuis 2023, qui durcit progressivement la seule porte d'entrée au salariat conventionné. Troisièmement, la montée en puissance de l'État comme opérateur de la médiation numérique (système électronique de la KBV du § 370a SGB V, puis médiation et évaluation du besoin via l'application ePA prévues par le GeDIG), qui menace la valeur d'intermédiation des plateformes privées.

Dispositions COVID

Le cadre allemand ne repose sur aucune dérogation pandémique. La levée de l'interdiction du traitement exclusivement à distance date du Deutscher Ärztetag de 2018 et l'ouverture de la publicité pour la Fernbehandlung du 19/12/2019 : ces évolutions sont permanentes et antérieures au COVID. La trajectoire post-pandémique est au contraire libéralisatrice sur le volume — suppression rétroactive du plafond par acte au 01/01/2025, plafond unique porté à 50 % au 01/04/2025 — et resserrante sur la qualité et l'organisation (Anlage 31c du 01/03/2025). Aucun effet de falaise n'est identifié.Statut sans objetS1 S12 S19 S2

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le cadre allemand bouge vite et dans les deux sens. Trois modifications du plafond de vidéoconsultation en quinze mois, une annexe qualité entrée en vigueur en mars 2025 avec des obligations nouvelles au 1er septembre 2025, une prestation pharmaceutique créée le 1er juillet 2026 avec un tarif déjà programmé pour décroître de 30 % en trois ans et une clause de révision à douze mois, un projet de loi numérique adopté en conseil des ministres en juillet 2026, une réforme des officines entrée en vigueur en juillet 2026, un encadrement des MVZ annoncé. L'orientation générale est favorable au volume de téléconsultation et à l'officine comme lieu de soin, défavorable aux opérateurs pure players nationaux et à l'entrée du capital non médical dans l'exercice. Une entrée sur ce marché doit être calibrée pour un cadre qui évoluera encore avant 2028.

Sources citées (40)

PRIMAIRE S1 — Einheitliche Obergrenze für alle: Mehr Videosprechstunden jetzt auch für unbekannte Patienten möglich · Kassenärztliche Bundesvereinigung (KBV) — PraxisNachrichten · 2025-07-17
https://www.kbv.de/praxis/tools-und-services/praxisnachrichten/2025/07-17/einheitliche-obergrenze-fuer-alle-mehr-videosprechstunden-jetzt-auch-fuer-unbekannte-patienten-moeglich
Plafond de 50 % des cas de traitement exclusivement vidéo par trimestre, par cabinet, applicable rétroactivement au 01/04/2025 ; disparition de la distinction patient connu / inconnu
PRIMAIRE S2 — Berufsordnung der Landesärztekammer Brandenburg — konsolidierte Textfassung · Landesärztekammer Brandenburg · 2024-05-14
https://www.laekb.de/fileadmin/user_upload/AErztinnen___AErzte/Arzt_und_Recht/Berufsrecht/Berufsordnung_LAEKB_2024_Konsolidierte_Textfassung_07062024.pdf
PDF téléchargé et relu intégralement en contre-vérification le 06/08/2026. Texte consolidé de la Berufsordnung du 25/06/2003, modifiée en dernier lieu par la Neunte Satzung du 14/05/2024, dans sa rédaction en vigueur depuis le 01/06/2024 — la date du 07/06/2024 figurant dans le nom de fichier n'est pas la date du texte. § 7 al. 4 (Fernbehandlung exclusive autorisée im Einzelfall) identique mot pour mot à la MBO-Ä : le Brandebourg n'est plus une exception, contrairement à ce qu'indiquait le survey IBA de 2022. Contient aussi § 12 (honoraires), § 19 al. 1 (l'emploi de médecins dans un cabinet suppose la direction par un médecin installé) et al. 3 (conditions d'emploi appropriées), § 23 al. 1 et 2 (application de la déontologie au médecin salarié ; indépendance des décisions médicales), § 23a (Ärztegesellschaften), § 31 (Zuweisung interdite, recommandation d'une officine déterminée interdite sans raison suffisante), § 32 (Zuwendungen)
PRIMAIRE S5 — § 129 SGB V — Rahmenvertrag über die Arzneimittelversorgung, al. 5h (assistierte Telemedizin) · Bundesministerium der Justiz — gesetze-im-internet.de · 2024-03-26
https://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/__129.html
Base légale de la télémédecine assistée en officine, introduite par le Digital-Gesetz
PRIMAIRE S6 — § 95 SGB V — Teilnahme an der vertragsärztlichen Versorgung (al. 1a : fondateurs éligibles de MVZ ; al. 2 : formes juridiques et sûretés) · Bundesministerium der Justiz — gesetze-im-internet.de · non déterminé
https://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/__95.html
Liste fermée : médecins conventionnés, hôpitaux agréés, prestataires non médicaux de dialyse (§ 126 al. 3), réseaux de cabinets reconnus (§ 87b al. 2 phrase 3), organismes à but non lucratif participant aux soins conventionnés, communes
PRIMAIRE S7 — § 393 SGB V — Verarbeitung von Gesundheitsdaten im Auftrag durch Cloud-Dienste · Bundesministerium der Justiz — gesetze-im-internet.de · 2024-03-26
https://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/__393.html
Localisation Allemagne / UE / pays tiers adéquat ; établissement en Allemagne exigé ; C5 type 1 jusqu'au 30/06/2025, type 2 depuis le 01/07/2025
PRIMAIRE S8 — Erste Änderungsvereinbarung zum Rahmenvertrag über die Arzneimittelversorgung nach § 129 Abs. 2 SGB V — Anlage Maßnahmen der assistierten Telemedizin · GKV-Spitzenverband / Deutscher Apothekerverband · 2026-07-01
https://www.gkv-spitzenverband.de/media/dokumente/krankenversicherung_1/arzneimittel/rahmenvertraege/apotheken/2026-06-08_Erste_Aenderungsvereinbarung_Rahmenvertrag_ueber_die_Arzneimittelversorgung_129_GKV_bf.pdf
PDF retéléchargé et relu intégralement en contre-vérification le 06/08/2026. Le document est l'Erste Änderungsvereinbarung du 01/07/2026 (le 08/06/2026 du nom de fichier n'est pas la date de l'acte) ; elle réécrit le § 35 du Rahmenvertrag et introduit l'Anlage 13. Forfaits 30,00 / 25,50 / 23,00 / 21,50 € (§ 10 al. 2), identiques pour les trois variantes ; entrée en vigueur 01/07/2026 pour une durée indéterminée (§ 16 al. 2) ; § 1 al. 1 phrase 2 (effet à l'égard des assurés privés et de la PKV) ; § 2 al. 2 (prestation = vidéoconsultation conventionnée au sens du § 365 SGB V et des Anlagen 31b et 31c) ; § 2 al. 3 (définition des einfache medizinische Routineaufgaben) ; préambule al. 5 phrase 3 (tâches médicales de routine simples déterminées exclusivement dans des Modellprojekte) ; préambule al. 3 (Zuweisungs-, Absprache- und Makelverbote) ; § 4 al. 3 (conditions d'éligibilité) et al. 4 à 6 (convention signée, conservation quatre ans, KIM) ; § 5 (locaux dans les Betriebsräume de l'officine) ; § 6 (infrastructure technique minimale) ; § 7 (personnel de l'officine et Einweisung) ; § 12 (Beanstandung par les caisses) ; § 13 (Modellprojekte, en Benehmen avec les KV) ; § 14 (rapport annuel du DAV au 31 décembre, la première fois en 2026) ; § 15 al. 1 (premier échange douze mois après l'entrée en vigueur) ; trois Sonderkennzeichen : 19816313, 19816336 et 19816342
PRIMAIRE S9 — Assistierte Telemedizin (aTM) · ABDA — Bundesvereinigung Deutscher Apothekerverbände · 2026
https://www.abda.de/fuer-apotheker/it-und-datenschutz/assistierte-telemedizin/
Entrée en vigueur 01/07/2026 après décision arbitrale du 16/04/2026 ; trois prestations possibles ; ouverture aux assurés du régime légal comme privés
PRIMAIRE S10 — Assistierte Telemedizin in Apotheken ab 1. Juli: Schiedsspruch macht den Weg frei · ABDA — Bundesvereinigung Deutscher Apothekerverbände · 2026-05-08
https://www.abda.de/aktuelles-und-presse/pressemitteilungen/detail/assistierte-telemedizin-in-apotheken-ab-1-juli-schiedsspruch-macht-den-weg-frei/
Procédure structurée de première évaluation en préparation d'une vidéoconsultation ; salle de conseil de l'officine
JURIDIQUE S11 — Ab 01.07.2026: Assistierte Telemedizin in der Apotheke — Chancen, Rahmen, Stolpersteine · Lyck+Pätzold healthcare.recht — medizinrecht-blog.de · 2026
https://medizinrecht-blog.de/apothekenrecht/ab-01-07-2026-assistierte-telemedizin-in-der-apotheke-chancen-rahmen-stolpersteine/
Barème des forfaits, dégressivité de la composante technique, exonération de TVA, facturation par bordereau spécial jusqu'au 28/02/2027, avance de frais pour les assurés privés ; analyse selon laquelle la pharmacie ne devient pas un établissement de santé et selon laquelle un personnel externe est acceptable si un pharmacien est présent — cette dernière lecture est en tension avec la lettre du § 7 de l'Anlage
PRIMAIRE S12 — Anlage 31c zum Bundesmantelvertrag-Ärzte — Vereinbarung über die Versorgungsqualität telemedizinischer Leistungen · Kassenärztliche Bundesvereinigung / GKV-Spitzenverband · 2025-03-01
https://www.kbv.de/documents/infothek/rechtsquellen/bundesmantelvertrag/anlage-31c-telemedizinische-leistungen/Anlage_31c_BMV-Vereinbarung_Versorgungsqualitaet_telemedizinischer_Leistungen.pdf
PDF téléchargé et lu. § 2 (définition du patient inconnu) ; § 3 (ePA obligatoire) ; § 6 (accès non discriminatoire) ; § 7 (priorité aux patients proches du cabinet, depuis le 01/09/2025) ; § 8 al. 1-3 (Telearbeitsplatz ; exercice sur le territoire allemand obligatoire) ; § 9 al. 2 (première évaluation structurée obligatoire pour patients inconnus depuis le 01/09/2025) ; § 9 al. 3 (interdiction des créneaux dédiés à une seule prestation) ; § 10 (prise en charge d'aval structurée) ; § 11 (exclusions BtMVV et substances addictives pour patients inconnus) ; Anlage 1 (exigences du logiciel de triage, données limitées à l'UE/EEE/Suisse, conformité MDR au 31/08/2026)
PRIMAIRE S13 — Anlage 31b zum Bundesmantelvertrag-Ärzte — Vereinbarung über die Anforderungen an die technischen Verfahren zur Videosprechstunde (§ 365 Abs. 1 SGB V) · Kassenärztliche Bundesvereinigung / GKV-Spitzenverband · 2025-12-19
https://www.kbv.de/documents/infothek/rechtsquellen/bundesmantelvertrag/anlage-31b-videosprechstunde/Anlage_31b_Videosprechstunde.pdf
PDF retéléchargé et relu en contre-vérification le 06/08/2026 : contrat du 21/10/2016 dans sa rédaction du 19/12/2025, en vigueur depuis le 01/10/2016 (§ 8 al. 1) — la datation antérieure au 01/01/2026 était erronée. § 4 al. 1 (équipement : écran, caméra, micro, haut-parleur) ; § 4 al. 3 (la vidéoconsultation ne peut être conduite que par un Vertragsarzt) ; § 4 al. 4 (recours obligatoire à un fournisseur certifié) ; § 5 al. 1 n° 2 (second accès du personnel de cabinet, à usage organisationnel seulement), n° 6 (publicité interdite pendant la consultation), n° 8 (accès sans inscription préalable obligatoire) ; § 5 al. 2 (certification par organisme accrédité ISO/IEC 17065 en Benehmen avec le BSI, certificat art. 42 RGPD, auto-déclaration). Ce texte NE contient PAS le plafond de 50 %
PRIMAIRE S14 — Videosprechstunde — rechtliche Grundlagen, Zertifizierung der Videodienstanbieter, Telearbeitsplatz · Kassenärztliche Bundesvereinigung (KBV) · 2026
https://www.kbv.de/html/videosprechstunde.php
Page rouverte en contre-vérification le 06/08/2026. Les fournisseurs ne sont pas certifiés par la KBV mais par des organismes indépendants ; « Die Versorgung der Patienten per Video aus dem Ausland ist nicht gestattet » ; le plafond de 50 % est fondé sur les Allgemeine Bestimmungen de l'EBM et « wird je Betriebsstättennummer angewendet », le médecin pris individuellement pouvant le dépasser ; GOP 01450 = 40 points, plafond abaissé de 1 899 à 700 points par trimestre au 01/07/2025 ; GOP 01444 = 10 points ; la GOP 01452 n'y figure pas et sa valeur en points reste non déterminée
PRIMAIRE S15 — Videosprechstunde — Diese Leistungen können Praxen abrechnen (Vergütungsübersicht) · Kassenärztliche Bundesvereinigung (KBV) · 2026-07-01
https://www.kbv.de/documents/praxis/digitalisierung/videosprechstunde/videosprechstunde-verguetungsuebersicht.pdf
PDF retéléchargé et relu intégralement en contre-vérification le 06/08/2026. Abattement de 20, 25 ou 30 % selon la Fachgruppe sur les Versicherten-, Grund- et Konsiliarpauschalen en l'absence de contact physique dans le trimestre (pseudo-GOP 88220) ; 10 ou 20 % sur les Versorgungs- et Vorhaltepauschalen ; GOP 01450 (Technikzuschlag, 40 points, plafond 700 points/trimestre), 01444 (authentification d'un patient non venu au cabinet au cours du trimestre en cours et du précédent, jusqu'au 31/12/2026, valeur en points non indiquée ici), 01452 (patient connu vu uniquement en vidéo, ajouté d'office par la KV, valeur en points non indiquée). Mention finale décisive : « Die Obergrenze liegt bei 50 Prozent der Behandlungsfälle einer Praxis (ausgenommen sind Notfälle und TSS-Akutfälle). Die Anzahl der Leistungen ist nicht begrenzt. » ; et pour le Notdienst : « Die Zahl der Video-Behandlungsfälle ist im Notfalldienst nicht begrenzt »
PRIMAIRE S16 — EBM — point de rémunération régional 2026 · Kassenärztliche Vereinigung Nordrhein · 2025
https://www.kvno.de/praxis/abrechnung-honorar/ebm
« Der regionale Punktwert wurde für das Jahr 2026 auf 12,7404 ct. pro Punkt erhöht. » Il s'agit du point RÉGIONAL de la KV Nordrhein et non, à proprement parler, de l'Orientierungswert fédéral ; les valorisations en euros données dans la fiche sont donc indicatives et peuvent varier à la marge d'une KV à l'autre
PRIMAIRE S17 — § 8 Apothekengesetz (ApoG) — formes sociales admises, interdiction des participations tacites et des rémunérations indexées sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice · Bundesministerium der Justiz — gesetze-im-internet.de ; texte intégral vérifié sur buzer.de · 2024-01-01
https://www.gesetze-im-internet.de/apog/__8.html
Exploitation collective limitée à la GbR dotée de la capacité juridique et à l'oHG, tous les associés devant détenir l'autorisation ; interdiction des Mietverträge indexés sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice
PRIMAIRE S18 — § 11 Apothekengesetz (ApoG) — interdiction des ententes sur l'orientation des ordonnances et du courtage d'ordonnances par des tiers · Bundesministerium der Justiz — gesetze-im-internet.de · non déterminé
https://www.gesetze-im-internet.de/apog/__11.html
Al. 1 et 1a expressément visés par le préambule de l'Anlage assistierte Telemedizin
PRIMAIRE S19 — § 9 Heilmittelwerbegesetz (HWG) — Werbung für Fernbehandlungen · buzer.de (texte consolidé du droit fédéral allemand) · 2019-12-19
https://www.buzer.de/s1.htm?a=9&g=HWG&dorg=1
Phrase 2 introduite par l'article 5 du Digitale-Versorgung-Gesetz : la publicité pour la téléconsultation est licite si, selon les standards professionnels généralement reconnus, un contact médical personnel n'est pas nécessaire
PRIMAIRE S20 — § 2 Bundesärzteordnung (BÄO) — Approbation, Erlaubnis, libre prestation de services des médecins UE/EEE · Bundesministerium der Justiz — gesetze-im-internet.de · non déterminé
https://www.gesetze-im-internet.de/b_o/__2.html
Exercice à titre temporaire et occasionnel possible sur déclaration pour les ressortissants UE/EEE
PRIMAIRE S20b — § 48 Arzneimittelgesetz (AMG) — Verschreibungspflicht (texte consolidé) · buzer.de / gesetze-im-internet.de · 2022-01-28
https://www.buzer.de/s1.htm?a=48&g=AMG&dorg=1
Vérification négative : aucune disposition subordonnant la délivrance à un contact physique préalable entre le médecin et le patient n'a été trouvée dans la rédaction en vigueur, ni au § 48 AMG ni au § 17 ApBetrO consulté
PRIMAIRE S21 — § 19a Zulassungsverordnung für Vertragsärzte (Ärzte-ZV) — Mindestsprechstunden · Bundesministerium der Justiz — gesetze-im-internet.de · non déterminé
https://www.gesetze-im-internet.de/zo-_rzte/__19a.html
25 heures hebdomadaires minimum de consultation pour les assurés du régime légal ; 5 heures de consultation ouverte pour certains spécialistes
PRIMAIRE S22 — § 24 Zulassungsverordnung für Vertragsärzte (Ärzte-ZV) — Vertragsarztsitz et vidéoconsultation hors du siège (al. 8) · Bundesministerium der Justiz — gesetze-im-internet.de · 2024-03-26
https://www.gesetze-im-internet.de/zo-_rzte/__24.html
Al. 8 introduit par le Digital-Gesetz : vidéoconsultation hors du siège possible si les obligations du § 19a al. 1 phrases 2 et 3 sont remplies au siège
PRIMAIRE S23 — Ärztestatistik zum 31. Dezember 2025 · Bundesärztekammer · 2026
https://www.bundesaerztekammer.de/baek/ueber-uns/aerztestatistik
446 000 médecins en activité (+2,0 %) ; 71 480 médecins étrangers (16 %, +5 %) ; 23,4 % de 60 ans ou plus ; 106 000 médecins retraités
PRIMAIRE S24 — Bevölkerungsstand — population de l'Allemagne au 31 décembre 2025 · Statistisches Bundesamt (Destatis) · 2026
https://www.destatis.de/DE/Themen/Gesellschaft-Umwelt/Bevoelkerung/Bevoelkerungsstand/_inhalt.html
83,5 millions d'habitants, en recul de 0,1 % sur un an
PRIMAIRE S25 — Gesundheitsausgabenrechnung — dépenses de santé 2024 · Statistisches Bundesamt (Destatis) · 2026
https://www.destatis.de/DE/Themen/Gesellschaft-Umwelt/Gesundheit/Gesundheitsausgaben/_inhalt.html
538,2 Mrd € au total, 6 444 € par habitant, 12,4 % du PIB, +7,6 % nominal sur 2023
PRIMAIRE S26 — Gesundheitsdaten — Statistik Medizinische Versorgungszentren · Kassenärztliche Bundesvereinigung (KBV) · 2025-10-14
https://www.kbv.de/infothek/zahlen-und-fakten/gesundheitsdaten/statistik-mvz
Plus de 5 000 MVZ ; les hôpitaux sont redevenus le principal type de porteur
PRESSE S27 — Box-Betreiber setzen auf Apotheken-Kabinen · Pharmazeutische Zeitung · 2026-06-03
https://www.pharmazeutische-zeitung.de/box-betreiber-setzen-auf-apotheken-kabinen-165752/
Cabines DoctorBox/Tessan, jusqu'à sept dispositifs médicaux certifiés, environ 17 000 € d'investissement et 120 €/mois de maintenance ; difficulté signalée sur la compatibilité des logiciels médecins
PRESSE S28 — DoctorBox und Tessan starten strategische Partnerschaft für assistierte Telemedizin in deutschen Apotheken · DoctorBox (communiqué d'acteur) · 2026-06-03
https://www.doctorbox.de/presse/doctorbox-und-tessan-starten-strategische-partnerschaft-fuer-assistierte-telemedizin-in-deutschen-apotheken
Médecins issus du réseau conventionné (KV) de DoctorBox ; Tessan revendique plus de 1 700 emplacements en France
PRIMAIRE S29 — Gesetz zur Weiterentwicklung der Apothekenversorgung (ApoVWG) — fiche législative · Bundesministerium für Gesundheit · 2026-07-01
https://www.bundesgesundheitsministerium.de/service/gesetze-und-verordnungen/detail/apovwg
Kabinett 17/12/2025 ; Bundesrat 30/01/2026 ; adoption Bundestag 22/05/2026 ; entrée en vigueur 02/07/2026
PRIMAIRE S30 — Bundestag beschließt Apothekenreform · Bundesministerium für Gesundheit — communiqué de presse · 2026-05-22
https://www.bundesgesundheitsministerium.de/presse/pressemitteilungen/bundestag-beschliesst-apothekenreform-pm-22-05-2026
Fremdbesitzverbot maintenu ; nouvelles prestations pharmaceutiques ; succursales rurales facilitées
PRIMAIRE S31 — Gesetz für Daten und digitale Innovation im Gesundheitswesen (GeDIG) — fiche législative · Bundesministerium für Gesundheit · 2026-07-15
https://www.bundesgesundheitsministerium.de/service/gesetze-und-verordnungen/detail/gedig
Referentenentwurf 05/05/2026 ; consultation de plus de 80 organisations ; Kabinettbeschluss 15/07/2026
PRIMAIRE S32 — Kabinett beschließt GeDIG · Bundesministerium für Gesundheit — communiqué de presse · 2026-07-15
https://www.bundesgesundheitsministerium.de/presse/pressemitteilungen/kabinett-beschliesst-gedig-pm-15-07-2026
ePA étendue, e-Überweisung d'ici septembre 2029, médiation numérique de rendez-vous et évaluation du besoin via l'application ePA, mise en œuvre de l'EHDS, environ 445 M€ d'économies annuelles
JURIDIQUE S33 — Telemedicine update: Legal framework and development prospects amid push for healthcare digitalisation · Gleiss Lutz · 2025-08-18
https://www.gleisslutz.com/en/news-events/know-how/telemedicine-update-legal-framework-and-development-prospects-amid-push-healthcare-digitalisation
88 fournisseurs de service vidéo certifiés en mai 2025 ; Anlage 31c en vigueur au 01/03/2025 ; interdiction de l'exercice depuis l'étranger ; e-Rezept obligatoire depuis le 01/01/2024, plus d'un milliard d'ordonnances numériques à octobre 2025
JURIDIQUE S34 — Digital Health Laws and Regulations 2026 — Germany · ICLG — International Comparative Legal Guides · 2026
https://iclg.com/practice-areas/digital-health-laws-and-regulations/germany
Téléconsultation admise mais restreinte : le cas ne doit pas requérir un examen physique et le patient doit être informé des limites ; conformité C5 citée parmi les standards techniques obligatoires ; aucune exigence d'agrément de plateforme
JURIDIQUE S35 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee Telemedicine Survey — Germany · International Bar Association (McDermott Will & Emery) · 2022-12-02
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Germany
Source de plus de trois ans, à manier avec précaution. Confirme qu'une personne morale autre qu'une société de médecins doit être agréée comme MVZ pour rendre des soins ambulatoires. Son affirmation selon laquelle le Brandebourg interdirait encore la téléconsultation exclusive est PÉRIMÉE, vérification faite sur le texte consolidé du 07/06/2024
PRIMAIRE S36 — § 299a Strafgesetzbuch — Bestechlichkeit im Gesundheitswesen · Bundesministerium der Justiz — gesetze-im-internet.de · 2016
https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__299a.html
Applicable aux médecins salariés ; couplé au § 299b pour la corruption active
JURIDIQUE S37 — Vergütungsmodelle: Die Kehrseite der Umsatzbeteiligung · Lyck+Pätzold healthcare.recht — medizinrecht-blog.de · non déterminé
https://medizinrecht-blog.de/arbeitsrecht/verguetungsmodelle-die-kehrseite-der-umsatzbeteiligung/
L'Umsatzbeteiligung d'un médecin salarié est traitée comme un élément de salaire ordinaire, avec maintien pendant congés, arrêt maladie et maternité — ce qui présuppose sa licéité de principe, sous réserve du § 23 al. 2 de la Berufsordnung
PRESSE S38 — MVZ-Regulierungsgesetz · praxis-investor.de · 2023-07-31
https://www.praxis-investor.de/ratgeber/mvz-regulierungsgesetz/
Page non actualisée depuis 2023 : limitation géographique à 50 km autour de l'hôpital porteur, plafonnement de la part d'offre, registre des MVZ. L'état d'avancement en 2026 n'y figure pas et reste non déterminé
PRIMAIRE S39 — Gesetze und Verordnungen — liste des textes santé 2025-2026 · Bundesministerium für Gesundheit · 2026-07-29
https://www.bundesgesundheitsministerium.de/service/gesetze-und-verordnungen
GKV-BSG 29/07/2026 ; loi de reconnaissance des qualifications étrangères dans la santé 28/07/2026 ; GeDIG 15/07/2026 ; modification de l'ApBetrO 10/07/2026 ; réforme des soins d'urgence 09/07/2026 ; ApoVWG 01/07/2026 ; DiPAV 25/06/2026 ; modification de la BtMVV 17/06/2026
PRESSE S40 — TeleClinic — Facharzt online · TeleClinic GmbH (groupe DocMorris) · 2026
https://www.teleclinic.com/facharzt/
Médecins présentés comme niedergelassen (installés en cabinet) ; prise en charge par la caisse pour les assurés du régime légal ; facture à soumettre à l'assureur pour les assurés privés ; la plateforme ne facture pas l'acte en son nom
JURIDIQUE S42 — Germany enacts stricter requirements for the processing of Health Data using Cloud-Computing · Covington & Burling — Covington Digital Health · 2024-09
https://www.covingtondigitalhealth.com/2024/09/germany-enacts-stricter-requirements-for-the-processing-of-health-data-using-cloud-computing-with-potential-side-effects-for-medical-research-with-pharmaceuticals-and-medical-devices/
Analyse du § 393 SGB V et de l'exigence C5

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