Portugal PT

70.2

score /100

Europe du Sud

◐Neutre Feu orange RH 88/100Borne 25/100 Confiance moyenne34 sources

Priorité — Neutre. L'art. 60.º n.º 3 a) du Código Deontológico range expressément « farmácias e parafarmácias » parmi les lieux où des activités médicales ne peuvent être exercées, et le parc officinal est atomisé par la règle des quatre pharmacies par propriétaire.

Le Portugal n'a AUCUNE loi dédiée à la télémédecine : la page officielle gov.pt consacrée à la télémédecine, mise à jour le 9 avril 2026, ne cite comme base normative que des directives européennes et deux rapports de la Direção-Geral da Saúde de 2002 et 2005. La téléconsultation est néanmoins parfaitement licite et massivement pratiquée : elle est définie par le Despacho n.º 3571/2013, la Circular Normativa n.º 3/2021/DPS/ACSS et, depuis le 1er juillet 2026, par le Regulamento annexé à la Portaria n.º 274/2026/1 qui hisse la définition large de la teleconsulta au rang de portaria de 1.ª série ; elle est tarifée dans la table de prix du SNS, et l'exploitant est soumis au régime de droit commun des établissements de santé — la catégorie « unidade de telemedicina » existe depuis le Regulamento n.º 66/2015 de l'ERS et impose un enregistrement obligatoire auprès du régulateur. Le régime effectif est donc composite : régulation économique par l'ERS (Alerta de Supervisão n.º 7/2024 + Guia Prático 2024), déontologie par le Código Deontológico (Regulamento n.º 707/2016, art. 46 à 49), tarification par les portarias de prix du SNS. POINT DE PREMIER RANG VÉRIFIÉ EN CONTRÔLE ADVERSARIAL : jusqu'au 30 juin 2026, la définition réglementaire de la « teleconsulta em tempo real » (Portaria n.º 207/2017, déf. z) exigeait « a presença do doente junto de OUTRO MÉDICO numa outra localização », c'est-à-dire un second médecin auprès du patient — un modèle de téléconsultation directe médecin-patient n'entrait donc pas dans la définition tarifaire du SNS. Cette exigence a DISPARU : la Portaria n.º 274/2026/1 définit désormais la « teleconsulta em tempo real » comme la « consulta fornecida de forma síncrona por um ou vários profissionais de saúde », le patient pouvant simplement se trouver « numa outra localização ». Le Gouvernement a annoncé le 23 juin 2026 préparer un projet de loi de régulation de la télémédecine : le cadre va encore changer.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

partiellement

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

Lda portugaise détenue à 100 % enregistrée auprès de l'ERS comme unidade de telemedicina (déclaratif), salariat consacré par l'art. 51.º n.º 5 du Code — éprouvé

Points positifs

Aucun quota de téléconsultation, aucune certification exigée du médecin, aucune obligation de relation thérapeutique préexistante : la primo-consultation à distance est licite, ce qui laisse le modèle de primo-recours ouvert.
Le salariat des médecins par une société commerciale est expressément consacré par le Code de déontologie lui-même (art. 51.º n.º 5 : l'entreprise prestataire de soins médicaux facture directement les honoraires), et la Lei n.º 53/2015 sur les sociétés professionnelles est écartée par son art. 2.º n.º 4.
La rémunération variable indexée sur les actes personnellement réalisés est licite : l'interdiction de la dicotomia (art. 55.º) ne vise que les commissions sur les actes d'AUTRUI et la rémunération de l'adressage, et l'art. 55.º n.º 2 autorise le partage d'honoraires correspondant à des services effectivement rendus.
Capital ouvert à 100 % aux étrangers et aux non-médecins, aucun partenaire local imposé, forme sociale libre, marché hospitalier privé déjà majoritairement détenu par des capitaux étrangers (Fosun, UnitedHealth).
Barrière d'entrée réglementaire actuellement minimale : simple enregistrement déclaratif en ligne de l'« unidade de telemedicina » auprès de l'ERS, aucun licenciamento, aucune exigence technique fixée par portaria, aucune certification d'hébergement des données ni obligation de localisation.
Besoin de premier recours massif et en dégradation rapide : 1 666 823 usagers sans médecin de famille en mai 2026, +65 805 en cinq mois ; 3,87 millions d'assurés santé privés et 1,35 million de bénéficiaires ADSE remboursant explicitement la téléconsultation.
Le marché de la borne est totalement vierge : aucun déploiement de cabine ou de borne identifié au Portugal, tous canaux confondus.
Depuis le 1er juillet 2026, la définition réglementaire de la « teleconsulta em tempo real » n'exige plus la présence d'un second médecin auprès du patient (Portaria n.º 274/2026/1, déf. dd), là où la Portaria n.º 207/2017 l'exigeait expressément : l'obstacle définitionnel qui excluait la téléconsultation directe médecin-patient du référentiel tarifaire du SNS a disparu, et les tarifs de consultation ont été relevés de 34,10 € à 50,00 € (première consultation) et de 31,00 € à 45,00 € (consultation subséquente), la téléconsultation étant facturée à parité.

Points bloquants

BLOQUANT PRINCIPAL — l'art. 60.º n.º 3 a) du Código Deontológico range expressément « farmácias e parafarmácias » parmi les lieux où des activités médicales ne peuvent être réalisées. Le canal de déploiement historique de Medadom est donc, en l'état du texte, déontologiquement fermé, même si la portée exacte de la règle lorsque le médecin est distant n'a pas pu être tranchée.
Séparation stricte prescription/dispensation : le Decreto-Lei n.º 307/2007 art. 16.º interdit aux entreprises privées prestataires de soins et aux professionnels prescripteurs de détenir, exploiter ou gérer une pharmacie, y compris indirectement (art. 17.º) ; un contrat rémunérant l'officine au volume d'actes serait exposé au double grief de gestion indirecte et de dicotomia.
Aucune borne, aucune cabine, aucun précédent au Portugal : pas de sentier réglementaire balisé, pas de partenaire de référence, pas de jurisprudence ordinale sur laquelle s'appuyer.
Paysage officinal atomisé par la règle des quatre pharmacies maximum par propriétaire (art. 15.º DL 307/2007) : aucun accord de chaîne ne peut couvrir plus de quatre points de vente, le déploiement se fait unité par unité ou via l'ANF.
Exigence linguistique de l'Ordem dos Médicos : portugais niveau B2 ou Prova de Comunicação Médica, y compris pour les médecins diplômés dans l'UE — frein réel au recrutement rapide et à la mutualisation d'un pool médical multi-pays.
Instabilité réglementaire élevée à 24 mois : projet de loi télémédecine annoncé le 23 juin 2026, révision en cours de tous les règlements de l'Ordem dos Médicos depuis la Lei n.º 9/2024, refonte des tables de prix du SNS au 1er juillet 2026. Le cadre actuel, favorable, n'est pas le cadre d'arrivée.
Pas de conventionnement de droit commun avec le SNS pour une plateforme privée : les tarifs publics de la table de prix ne sont pas mobilisables directement ; l'accès au financement public passe par des marchés publics, et l'offre publique SNS 24 est gratuite pour l'usager depuis la suppression des taxas moderadoras au 1er juin 2022.
Dépense de santé par habitant inférieure à la moyenne OCDE (5 212 contre 5 967 USD PPA) et marché privé déjà occupé par un pure player agressif (knok, 600 000 à 700 000 consultations par an) et par les quatre grands groupes hospitaliers.

Confiance : moyenne — Fiche soumise le 6 août 2026 à une VÉRIFICATION ADVERSARIALE indépendante, conduite en source primaire. Ce qui a été re-vérifié et CONFIRMÉ mot pour mot : Código Deontológico art. 46.º (n.os 1 à 4), 47.º (n.os 1 et 4), 51.º n.º 5, 55.º, 59.º et 60.º (n.os 2 et 3, y compris l'alinéa a « Farmácias e parafarmácias »), ainsi que la table des matières complète du Code — qui établit qu'il n'existe AUCUN chapitre consacré à l'exercice salarié et donc aucune règle anti-productivité opposable au médecin salarié, contrairement au § 23 MBO-Ä allemand ou à l'art. 31 SO FMH suisse ; le Regulamento n.º 707/2016 est toujours le règlement déontologique en vigueur au 6 août 2026 selon l'Ordem dos Médicos elle-même ; Lei n.º 53/2015 art. 2.º n.º 4 dans sa rédaction issue de la Lei n.º 64/2023 ; exigence de Prova de Comunicação Médica ou de portugais B2, y compris pour les diplômés UE/EEE/Suisse ; FAQ de l'ERS sur l'obligation d'enregistrement d'une entité dont le serveur est hors du territoire ; authenticité, date et barème d'amendes de l'Alerta de Supervisão n.º 7/2024 ; table ADSE (80 %, plafond 25,00 € en présentiel contre 20,00 € en téléconsultation) ; Decreto-Lei n.º 37/2022 sur les taxas moderadoras ; absence de tout quota. Ce qui a été RÉFUTÉ et corrigé : (a) les tarifs du SNS cités provenaient de la Portaria n.º 207/2017 non consolidée, texte modifié dix fois puis dont les annexes ont été révoquées au 1er juillet 2026 — les valeurs en vigueur sont désormais 50,00 € / 45,00 € / 30,00 € / 25,00 € ; (b) la fiche marquait « non vérifié » le sort des téléconsultations dans la Portaria n.º 274/2026/1, alors que le texte intégral est accessible et qu'il maintient la facturation par les deux institutions à l'art. 16.º n.º 3 ; (c) la fiche n'avait pas relevé que la définition réglementaire de 2017 de la « teleconsulta em tempo real » exigeait la présence du patient auprès d'un AUTRE MÉDECIN — exigence supprimée depuis le 1er juillet 2026 ; (d) le Regulamento n.º 724/2019 « Tempos Padrão das Consultas Médicas » de l'Ordem dos Médicos n'avait pas été identifié ; (e) l'historique du Código Deontológico omettait la Retificação n.º 438/2020 ; (f) le régime officinal reposait sur une compilation INFARMED arrêtée à la 6.ª alteração de 2014, alors que le Decreto-Lei n.º 307/2007 a été modifié au moins jusqu'au Decreto-Lei n.º 58/2024 du 25 septembre 2024 (9.ª alteração), qui porte toutefois sur les transferts d'officine et laisse les art. 14.º à 17.º apparemment intacts. Quatre réserves justifient de ne pas retenir une confiance élevée. (1) Le point le plus déterminant du bloc E — la portée de l'interdiction de l'art. 60.º n.º 3 a) lorsque le médecin est distant et que seul le patient se trouve en pharmacie — n'a pu être tranché par aucun avis ordinal, aucune délibération disciplinaire ni aucune décision juridictionnelle ; c'est une interprétation raisonnée, pas un fait établi. Elle est cependant renforcée : l'art. 60.º est intitulé « Instalações, meios técnicos e localização » et figure au CAPÍTULO X « Consultório médico » (art. 59.º à 62.º), ce qui accrédite une lecture limitée au lieu de travail du médecin. (2) Le normativo de la Direção-Geral da Saúde auquel l'art. 16.º n.º 3 subordonne la facturation d'une téléconsultation au SNS n'a pas été identifié : c'est une exigence réglementaire réelle et non localisée. (3) Le texte consolidé en vigueur du Decreto-Lei n.º 307/2007 et de la Portaria n.º 1429/2007 (version 2018) n'a pas pu être lu intégralement ; leur contenu a été vérifié indirectement. (4) Plusieurs points (implantation en mairie et en entreprise, position portugaise sur la CJUE C-115/24, exclusions de prescription à distance, caractère contraignant ou indicatif du Regulamento n.º 724/2019) restent en « non déterminé » faute d'avoir pu être creusés, et non parce que l'absence de règle est établie.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Regulamento n.º 707/2016 — Código Deontológico da Ordem dos Médicos (art. 46.º à 49.º : télémédecine ; art. 60.º : lieux d'exercice interdits ; art. 55.º : dicotomia). Historique complet des modifications : Regulamento n.º 498/2020 du 26/05/2020 PUIS Retificação n.º 438/2020 (DR 2.ª série n.º 113, 12/06/2020). Toujours en vigueur au 06/08/2026 : c'est le texte que l'Ordem dos Médicos elle-même désigne comme son règlement déontologique en vigueur, malgré la révision réglementaire engagée au titre de la Lei n.º 9/2024autorite Ordem dos Médicos / Diário da República, 2.ª série, n.º 139date entree vigueur 2016-07-22date derniere modification 2020-06-12S1
intitule Regulamento n.º 498/2020 — Alteração ao Código Deontológico (art. 32.º, 68.º, 69.º-A ; ne touche pas les articles sur la télémédecine)autorite Ordem dos Médicos / Diário da República, 2.ª série, n.º 102date entree vigueur 2020-05-27date derniere modification 2020-05-27S2
intitule Decreto-Lei n.º 127/2014 — regime juridique de l'ouverture, modification et fonctionnement des établissements prestataires de soins de santéautorite Governo de Portugal / Diário da República, 1.ª série, n.º 161date entree vigueur 2014-09-01date derniere modification 2023-08-07S10
intitule Decreto-Lei n.º 126/2014 — Estatutos da Entidade Reguladora da Saúde (soumet à régulation les « unidades de telemedicina »)autorite Governo de Portugal / Diário da República, 1.ª sériedate entree vigueur non déterminédate derniere modification non déterminéS3
intitule Regulamento n.º 66/2015 da ERS — définit l'« unidade de telemedicina » comme tout établissement prestataire de soins à distance, soumis à enregistrementautorite Entidade Reguladora da Saúdedate entree vigueur 2015-02-11date derniere modification non déterminéS3
intitule Alerta de Supervisão n.º 7/2024 — Direitos dos utentes na prestação de teleconsultas (+ Guia Prático annexé, partie intégrante de l'alerte)autorite Entidade Reguladora da Saúdedate entree vigueur 2024-09-02date derniere modification 2024-09-02S3
intitule Despacho n.º 3571/2013 — définitions de la teleconsulta en temps réel et en temps différé, injonction aux services du SNS d'intensifier la télémédecineautorite Secretário de Estado Adjunto do Ministro da Saúde / DR 2.ª série n.º 46date entree vigueur 2013-03-06date derniere modification non déterminéS5
intitule Circular Normativa n.º 3/2021/DPS/ACSS — définition élargie de la teleconsulta (inclut vidéo, téléphone fixe ou mobile, courriel et autres moyens numériques)autorite Administração Central do Sistema de Saúdedate entree vigueur 2021-02-26date derniere modification non déterminéS5
intitule Despacho n.º 3204/2023 — création de l'Unidade Central de Prestação de Cuidados de TeleSaúde do SNSautorite Secretário de Estado da Saúde / DR 2.ª série n.º 50date entree vigueur 2023-03-10date derniere modification non déterminéS5
intitule Portaria n.º 207/2017 — Regulamentos e Tabelas de Preços do SNS — ABROGÉE POUR L'ESSENTIEL. Définissait « teleconsulta », « teleconsulta em tempo real » (avec l'exigence, aujourd'hui disparue, de la présence du patient auprès d'un AUTRE MÉDECIN dans une autre localisation) et « teleconsulta em tempo diferido ». Modifiée dix fois (Portarias n.os 245/2018, 254/2018, 132/2019, 176/2022, 24/2023, 173/2024/1, 212/2024/1, 355/2024/1, 44/2025/1, 202/2025/1) ; ses annexes i, iii et iv ont été révoquées par la Portaria n.º 274/2026/1 avec effet au 1er juillet 2026. Ne plus citer ses tarifs comme tarifs en vigueurautorite Ministério da Saúde / DR 1.ª série n.º 132date entree vigueur 2016-10-01date derniere modification 2026-07-01S11
intitule Portaria n.º 274/2026/1 — Regulamentos e Tabelas de Preços do SNS EN VIGUEUR (première révision structurelle depuis 2017). Déf. bb) « Teleconsulta » : consultation à distance par communications interactives, audiovisuelles et de données, « inclui videochamada, telefone móvel ou fixo, correio eletrónico e outros meios digitais », avec « registo opcional no equipamento e obrigatório no processo clínico do utente » ; déf. dd) « Teleconsulta em tempo real » : « consulta fornecida de forma síncrona por um ou vários profissionais de saúde » ; art. 16.º : tarifs de consultation ; art. 16.º n.º 3 : la teleconsulta, en temps réel ou différé, peut être facturée par les deux institutions impliquées si elles respectent les exigences fixées par un normativo de la Direção-Geral da Saúdeautorite Ministério da Saúde / Diário da República, 1.ª série, n.º 121date entree vigueur 2026-07-01date derniere modification 2026-06-25S38

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAUCUN texte portugais n'exige une consultation présentielle préalable ni une relation thérapeutique préexistante. Le point de vigilance est déontologique et non légal : l'art. 46.º n.º 2 du Código Deontológico dispose que la consultation par télémédecine « não deve substituir a relação médico-doente e deve realizar-se em condições sobreponíveis a uma consulta presencial, e só será dada quando o médico tiver uma ideia clara e justificável da situação clínica », et l'art. 46.º n.º 3 ajoute que le médecin qui n'examine pas physiquement le patient ne peut émettre d'opinion ou de décision « se a qualidade da informação recebida for suficiente e relevante ». C'est une exigence de qualité de l'information, appréciée au cas par cas, non une interdiction de primo-consultation. L'étude ERS de mai 2024 sur 2 516 établissements montre que 70,1 % réalisent des téléconsultations sans qu'un antécédent présentiel soit posé comme condition, et l'obtention du consentement en consultation présentielle préalable n'est relevée que dans 20,0 % des cas — donc 80 % procèdent autrement. Le modèle de primo-recours de Medadom n'est PAS bloqué au Portugal ; il est en revanche exposé au reproche déontologique si la borne ne permet pas des « conditions superposables à une consultation présentielle » — argument que la borne avec dispositifs médicaux connectés sert précisément à neutraliser.S1 S5

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune disposition légale, réglementaire ou déontologique portugaise n'exige un lien préalable patient-médecin. Recherche menée sur le Código Deontológico (texte intégral consulté), l'Alerta de Supervisão n.º 7/2024 et le Guia Prático de l'ERS (qui listent limitativement les obligations : information, consentement, identification, conditions matérielles, enregistrement, accompagnement, TMRG — sans aucune exigence de relation préexistante), et le portail gov.pt. Le service public SNS 24 impose en revanche un triage préalable par la Ligne SNS 24 avant qu'une téléconsultation soit programmée, mais c'est une règle d'accès au service public, pas une règle d'exercice opposable au secteur privé.S1 S3 S4 S22

Modalités imposées

nonLa vidéo n'est PAS obligatoire. La Circular Normativa n.º 3/2021/DPS/ACSS définit la teleconsulta comme incluant expressément « videochamada, telefone móvel ou fixo, correio eletrónico e outros meios digitais ». Le Guia Prático de l'ERS (2024) traite en parallèle « uma teleconsulta por chamada telefónica » et « uma teleconsulta com recurso a videochamada ». L'étude ERS de mai 2024 constate que la téléconsultation téléphonique est majoritaire (84,4 % des établissements y recourent, contre 61,7 % pour la visioconférence). Obligations effectivement imposées par l'ERS : information préalable sur le mode de prestation, les alternatives et les coûts ; consentement libre et éclairé préalable ; consentement spécifique en cas d'enregistrement son/image ; vérification d'identité du professionnel ET du patient au moyen de contacts institutionnels authentifiés ; conditions de luminosité, d'acoustique et de confidentialité du lieu où se trouve le patient, à vérifier activement par le prestataire ; identification et enregistrement de tout accompagnant ; production d'un rapport et inscription au dossier clinique ; délivrance d'un justificatif de présence sur demande ; respect et monitorage des Tempos Máximos de Resposta Garantidos. Le non-respect des TMRG et le défaut d'orientation vers une alternative sont des contraventions passibles d'amendes de 750 € à 3 740,98 € (personnes physiques) ou de 1 000 € à 44 891,81 € (personnes morales).S3 S4 S5

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsLa prescription à distance est licite et techniquement banalisée : la prescription électronique (« receita sem papel ») est obligatoire au Portugal depuis 2015 et fonctionne indépendamment de la présence physique du patient, le code de la prescription étant transmis au patient par SMS ou courriel puis servi en officine. Le régulateur ERS traite la téléconsultation comme une prestation de soins de plein exercice, et les opérateurs privés (Multicare, knok, CUF, Lusíadas, Hospital da Luz) délivrent des ordonnances à l'issue d'une téléconsultation. AUCUNE liste d'exclusions spécifique à la prescription en téléconsultation n'a été identifiée : les règles de droit commun sur les psychotropes et stupéfiants (régime spécial de prescription et de dispensation) s'appliquent, mais leur articulation précise avec la téléconsultation n'a pas pu être documentée en source primaire. Marqué « non déterminé » sur les exclusions plutôt que présumé.exclusions

non déterminé

S3 S5

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, formation ou habilitation spécifique à la téléconsultation n'est exigée du médecin portugais. Le Código Deontológico pose au contraire, à l'art. 47.º n.º 1, que « o médico tem liberdade e completa independência de decidir se utiliza ou recusa a telemedicina ». Les seules exigences sont substantielles et non formelles : s'assurer de la qualité et de la sécurité du système (art. 48.º), du chiffrement des données identifiantes, et de la formation adéquate des collaborateurs non médecins participant à la transmission ou à la réception des données (art. 47.º n.º 4) — disposition directement pertinente pour un pharmacien ou un préparateur assistant une téléconsultation en borne.S1

Quota de téléconsultation

(i) Existe-t-il un plafond ? NON — aucun plafond en pourcentage, en volume ou en honoraires n'a été identifié. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Le médecin salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? NON. Recherche menée sur : le texte intégral du Código Deontológico (aucune limitation quantitative), l'Alerta de Supervisão n.º 7/2024 et le Guia Prático de l'ERS (qui n'imposent que des obligations qualitatives), l'étude ERS de mai 2024 (qui décrit le marché sans évoquer aucun plafond), et le Regulamento e Tabela de Preços do SNS — dont l'art. 16.º n.º 3 de la Portaria n.º 274/2026/1 en vigueur (comme l'art. 15.º n.º 2 de la Portaria n.º 207/2017 qu'il remplace) va dans le sens inverse en autorisant la facturation d'une même téléconsultation par les DEUX institutions impliquées. Contrôle adversarial : le seul texte quantitatif de l'Ordem dos Médicos identifié est le Regulamento n.º 724/2019 « Tempos Padrão das Consultas Médicas » (DR 2.ª série n.º 178, 17/09/2019), qui fixe par annexes des durées standard de consultation par spécialité. Ce N'EST PAS un quota de téléconsultation et ne modifie donc pas la réponse « existe : non », mais c'est une norme ordinale de nature quantitative qui borne le nombre d'actes réalisables par heure et doit être intégrée au dimensionnement d'une rémunération variable indexée sur le volume ; son caractère contraignant ou indicatif n'a pas pu être établi en source primaire. Autre contrainte quantitative : les Tempos Máximos de Resposta Garantidos (Portaria n.º 153/2017), qui sont un délai maximal d'accès et non un quota d'activité. Le socle transverse de l'étude avait déjà classé le Portugal parmi les pays sans quota identifié ; la vérification indépendante le confirme.existe nonpourcentage aucun identifiébase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S3 S4 S5 S38 S39

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonAucun texte n'exige que le médecin se trouve physiquement sur le territoire portugais pendant la téléconsultation. Le formulaire d'enregistrement d'une « unidade de telemedicina » auprès de l'ERS demande d'ailleurs comme élément d'identification l'« endereço do servidor » et non une adresse physique de prestation — l'établissement est défini de manière délocalisée. La FAQ de l'ERS confirme explicitement que lorsque « a localização do servidor de armazenamento de dados ou dos meios de transmissão de dados » se situe hors du territoire portugais mais que les services visent des usagers portugais, l'entité DOIT s'enregistrer auprès de l'ERS. L'absence de présence physique n'est donc pas un obstacle ; c'est l'enregistrement de l'exploitant qui est le point de contrôle.S8 S9inscription ordre local exigee ouiInscription obligatoire à l'Ordem dos Médicos : « A atribuição do título profissional, o seu uso e o exercício da profissão de médico, dependem da inscrição na Ordem dos Médicos ». Aucune dérogation télémédecine. Point de friction opérationnel majeur pour un recrutement transfrontalier : l'Ordem exige, y compris des médecins titulaires d'un diplôme UE/EEE/Suisse, soit la réussite de la « Prova de Comunicação Médica » soit un certificat de portugais de niveau B2, sauf formation reçue en langue portugaise. Cette exigence linguistique s'applique a fortiori aux ressortissants de pays tiers, qui doivent en outre produire un certificat d'équivalence ou de reconnaissance du diplôme délivré par un établissement portugais compétent et faire légaliser par apostille l'ensemble des pièces étrangères.S19reconnaissance diplomes etrangers reconnaissance automatique pour les diplômes UE/EEE/Suisse au titre de la directive 2005/36/CE, sous réserve de la maîtrise du portugais ; procédure d'équivalence ou de reconnaissance académique préalable pour les diplômes hors UEMédecins UE/EEE/Suisse formés dans ces territoires : pièce d'identité, titre de médecin délivré selon la législation applicable, casier judiciaire de moins de 3 mois, numéro de contribuable portugais, photo, preuve d'honorabilité professionnelle, et Prova de Comunicação Médica ou certificat B2 de portugais. Médecins de pays tiers : dossier plus lourd, incluant diplôme accompagné du certificat d'équivalence ou de reconnaissance, casier judiciaire, preuve d'honorabilité, CV démontrant l'exercice effectif, preuve B2 obligatoire, et légalisation par apostille de toutes les pièces étrangères. Aucune exigence de résidence au Portugal ne figure dans les conditions d'inscription publiées. Rappel du socle : il n'existe PAS de carte professionnelle européenne pour les médecins.S19

Patient sur le territoire

non déterminéAucune règle identifiée imposant que le patient se trouve sur le territoire portugais. La compétence de l'ERS s'exerce « no território nacional » (Portugal continental pour le registre SRER, sans préjudice des compétences propres des Açores et de Madère), et l'obligation d'enregistrement est déclenchée par le fait de s'adresser à des usagers portugais, ce qui suggère un rattachement par la localisation du patient plutôt que par celle du prestataire. Aucune source primaire ne tranche explicitement le cas d'un patient hors du Portugal ; marqué non déterminé plutôt que déduit. À noter : le régime du SRER couvre Portugal continental, les Régions autonomes des Açores et de Madère relevant de leurs propres statuts politico-administratifs — un déploiement insulaire appelle une vérification distincte.S8 S9

Parcours de soins imposé

partiellementDans le SNS : oui. La téléconsultation via la Ligne SNS 24 « só pode ser marcada se for aprovada na triagem da Linha SNS 24 » ; l'accès public passe donc par un triage. Dans le secteur privé : non. Aucun parcours de soins n'est imposé, l'accès direct au médecin est la règle, ce que confirme la structure de l'offre privée (knok, CUF, Lusíadas, Hospital da Luz, Médis, Multicare) construite sur l'accès direct sans orientation préalable. Nuance importante pour Medadom : 1 666 823 usagers étaient sans médecin de famille en mai 2026, ce qui prive de fait une large fraction de la population du point d'entrée théorique du parcours SNS.S22 S29 S33

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséQUESTION 1 — La société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI, et c'est le Code de déontologie lui-même qui le consacre : l'art. 51.º n.º 5 dispose que les règles de fixation et de facturation des honoraires « não se aplica ao médico que pratica os seus serviços profissionais em empresa prestadora de cuidados médicos, a qual apresenta diretamente a conta de honorários ». La société est donc explicitement reconnue comme titulaire de la recette. Le Decreto-Lei n.º 127/2014 confirme en amont que le régime d'ouverture des établissements de santé s'applique « qualquer que seja a sua denominação, natureza jurídica ou entidade titular da exploração » : aucune forme sociale n'est imposée, aucune détention médicale n'est exigée. Enfin, la Lei n.º 53/2015 sur les « sociedades de profissionais », qui impose des règles de capital professionnel, est écartée par son propre art. 2.º n.º 4 : « A presente lei não se aplica às pessoas coletivas que, não sendo sociedades de profissionais ou entidades equiparadas, prestem serviços profissionais através de profissionais seus sócios, administradores, gerentes ou seus colaboradores ». Une société commerciale ordinaire employant des médecins salariés échappe donc au régime des sociétés professionnelles. La réalité du marché le confirme massivement : les groupes CUF (José de Mello), Luz Saúde (Fidelidade/Fosun) et Lusíadas (Amil/UnitedHealth) sont des sociétés commerciales détenues par des non-médecins, en partie étrangères, qui salarient des médecins. QUESTION 2 — Existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié une rémunération liée à la productivité ? NON. Le chapitre du Code consacré à l'exercice (art. 6.º à 8.º) pose une règle d'indépendance TECHNIQUE et DÉONTOLOGIQUE, non une règle anti-productivité : art. 6.º n.º 2, le médecin ne peut « ser subordinado à orientação técnica e deontológica de estranhos à profissão médica no exercício das funções clínicas », mais l'art. 6.º n.º 3 précise expressément que cela « não contraria a existência de hierarquias técnicas institucionais, legal ou contratualmente estabelecidas ». L'art. 8.º interdit d'accepter des « situações de interferência externa que lhe cerceiem a liberdade de fazer juízos clínicos e éticos » et impose de signaler à l'Ordre toute tentative de conditionner la liberté d'exercice. Il n'existe au Portugal aucun équivalent du § 23 MBO-Ä allemand, de l'art. 31 SO FMH suisse ou de l'art. R.4127-97 CSP français dans sa version antérieure.doctrine cpom Pas de doctrine de corporate practice of medicine au Portugal. Le test en trois questions du socle a été appliqué dans l'ordre et aucune des trois n'oppose d'obstacle dirimant.S1 S10 S18 S33

Rémunération variable indexée

autoriséeQUESTION 3 du test — Le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est exactement la ligne de partage que trace le droit portugais. L'art. 55.º n.º 1 du Code interdit la « dicotomia », définie comme « o recebimento de quaisquer comissões ou gratificações por serviços prestados por OUTROS, tais como, análises, radiografias, aplicações de fisioterapia, consultas ou operações, bem como pelo encaminhamento de doentes para quaisquer outros prestadores de cuidados de saúde ». Deux éléments sont visés : la commission sur les actes d'autrui et la rémunération de l'adressage. L'art. 55.º n.º 2 autorise au contraire expressément le partage d'honoraires entre médecins « se corresponderem a efetivos serviços prestados a doentes ». L'art. 18.º n.º 3 qualifie de violation déontologique grave « a partilha de honorários, traduzida na perceção de vantagens financeiras, patrimoniais ou outras, pela referenciação do doente ». CONCLUSION : un bonus versé par la société à son médecin salarié, indexé sur le volume ou la valeur des actes que ce médecin a PERSONNELLEMENT réalisés, ne relève d'aucune de ces prohibitions — le médecin ne perçoit rien sur les actes d'autrui et rien au titre d'un adressage. La recommandation transverse du socle s'applique sans exception portugaise : indexer sur le volume d'actes personnellement réalisés plutôt que sur un chiffre d'affaires agrégé. Deux garde-fous à respecter dans la conception du variable : (a) art. 4.º n.º 3, le médecin doit s'abstenir de « práticas não justificadas pelo interesse do doente ou que pressuponham ou criem falsas necessidades de consumo » ; (b) art. 7.º n.º 2, il doit s'abstenir de prescrire inutilement des examens ou traitements onéreux. Un variable calibré sur le nombre de consultations tenues est conforme ; un variable indexé sur le volume de prescriptions, d'examens complémentaires ou de renvois vers un partenaire serait attaquable.regles applicables

Regulamento n.º 707/2016, art. 55.º n.º 1 — interdiction de la dicotomia (commissions sur services rendus par autrui et rémunération de l'adressage)
Regulamento n.º 707/2016, art. 55.º n.º 2 — partage d'honoraires entre médecins autorisé s'il correspond à des services effectivement rendus
Regulamento n.º 707/2016, art. 18.º n.º 3 — partage d'honoraires pour référencement = violation déontologique grave
Regulamento n.º 707/2016, art. 51.º n.º 5 — l'entreprise prestataire de soins médicaux facture directement les honoraires
Regulamento n.º 707/2016, art. 6.º — indépendance technique et déontologique, compatible avec des hiérarchies techniques institutionnelles ou contractuelles
Regulamento n.º 707/2016, art. 8.º — interdiction d'accepter une interférence externe limitant le jugement clinique, devoir d'alerte de l'Ordre
Regulamento n.º 707/2016, art. 4.º n.º 3 et art. 7.º n.º 2 — interdiction des pratiques créant de fausses nécessités de consommation et des prescriptions inutiles
Lei n.º 53/2015, art. 2.º n.º 4 — exclusion du régime des sociedades de profissionais pour les personnes morales prestant des services professionnels par leurs collaborateurs

S1 S18

Montages praticables

description Société commerciale de droit portugais (Lda ou SA), détenue à 100 % par Medadom, enregistrée auprès de l'ERS comme « unidade de telemedicina », salariant directement des médecins inscrits à l'Ordem dos Médicos et facturant les actes en son nom propre au titre de l'art. 51.º n.º 5 du Code déontologique. Un « diretor técnico » médecin assume la responsabilité technique de l'établissement auprès de l'ERS ; sa nomination est matérialisée par la Declaração de Aceitação da Responsabilidade Técnica exigée au dossier d'enregistrement. Rémunération : fixe + part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés par chaque médecin.robustesse éprouvéS1 S8 S10 S18
description Variante sans filiale portugaise : entité établie dans un autre État de l'UE prestant les téléconsultations à distance vers des usagers portugais. La FAQ de l'ERS impose alors quand même l'enregistrement au SRER, y compris lorsque le serveur est hors du territoire portugais. Attention : le bénéfice du principe du pays d'origine consacré par la CJUE dans l'affaire C-115/24 est douteux pour le modèle Medadom, la Cour n'admettant la qualification de télémédecine au sens des directives que si le service est fourni EXCLUSIVEMENT par voie de TIC — la borne avec dispositifs médicaux connectés et assistance d'un tiers est hybride par construction. Les médecins devraient de toute façon être inscrits à l'Ordem dos Médicos, avec l'exigence de portugais B2.robustesse risquéS9 S19

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiOuverture totale. Le Decreto-Lei n.º 127/2014 soumet à un régime unique les établissements de santé « qualquer que seja a sua denominação, natureza jurídica ou entidade titular da exploração » et ne comporte aucune exigence de détention médicale du capital. La Lei n.º 53/2015 sur les sociétés professionnelles, qui aurait pu imposer une majorité de capital professionnel, est écartée par son art. 2.º n.º 4 pour les personnes morales qui prestent des services professionnels par leurs collaborateurs sans être des sociétés professionnelles. Le socle transverse de l'étude notait déjà, à partir des documents de l'ERS, que les statuts doivent déclarer les associés (Lda) ou actionnaires et conseil d'administration (SA) et garantir l'autonomie technico-scientifique du diretor técnico, sans aucune exigence de détention médicale : la vérification indépendante confirme.S10 S18

Capital ouvert aux étrangers

ouiAucun plafond de détention étrangère, aucun partenaire local imposé pour une structure de soins. Le marché hospitalier privé portugais est très largement détenu par des capitaux étrangers ou mixtes (Luz Saúde contrôlé par Fidelidade/Fosun ; Lusíadas Saúde détenu par le groupe brésilien Amil/UnitedHealth), ce qui atteste la praticabilité. Une seule interdiction sectorielle doit être connue et respectée : le Decreto-Lei n.º 307/2007, art. 16.º e), interdit aux « empresas privadas prestadoras de cuidados de saúde » de détenir, exploiter ou gérer, directement ou indirectement, une pharmacie. Medadom, en tant que prestataire privé de soins, ne pourra donc jamais prendre de participation ni exercer de gestion dans une officine portugaise.plafond aucunpartenaire local exige nonS10 S16 S33

Agrément de plateforme

ouiIl ne s'agit pas d'un agrément mais d'un ENREGISTREMENT obligatoire — plus léger, mais bloquant s'il n'est pas fait. La catégorie « unidade de telemedicina » est une typologie d'établissement à part entière du Sistema de Registo de Estabelecimentos Regulados (SRER) de l'ERS depuis le Decreto-Lei n.º 126/2014 et le Regulamento n.º 66/2015. Le registre « constitui condição de abertura e funcionamento », il doit donc précéder la première téléconsultation. Le formulaire d'enregistrement d'une unité de télémédecine exige : l'adresse du serveur, la Declaração de Aceitação da Responsabilidade Técnica do Estabelecimento, les horaires de prestation, les éventuels accords ou conventions, l'identification de l'entité et des professionnels de santé rattachés — lesquels doivent tous détenir une cédula profissional valide. Défaut d'enregistrement ou défaut de mise à jour dans les 30 jours = contravention punie d'une amende de 1 000 € à 3 740,98 € (personnes physiques) ou de 1 500 € à 44 891,81 € (personnes morales). Une entité étrangère dont le serveur est hors du Portugal mais qui s'adresse à des usagers portugais est expressément soumise à cette obligation. En revanche, il N'EXISTE PAS de licenciamento (licence de fonctionnement) pour les unités de télémédecine : aucune portaria n'a fixé de requisitos técnicos pour cette typologie, alors que la Portaria n.º 92/2024 l'a fait pour les cliniques et cabinets médicaux physiques. Cuatrecasas relève en octobre 2024 que les unités de télémédecine « embora registadas na ERS, carecem de regime específico quanto aos requisitos técnicos » et que l'alerte 7/2024 en est le premier pas. Le Jornal de Notícias documentait encore en 2026 que « não há licenciamento das entidades que prestam este tipo de serviço ». C'est une facilité d'entrée aujourd'hui et un risque réglementaire à 24 mois.delai estime Enregistrement en ligne au SRER, procédure purement déclarative et informatique ; aucun délai légal d'instruction identifié. Frais fixés par la Portaria n.º 150/2015 modifiée par la Portaria n.º 49/2023.S3 S8 S9 S25 S26

Données de santé

Le régime applicable est celui du RGPD, complété par la Lei n.º 58/2019 qui assure son exécution en droit portugais et prévoit à son art. 34.º que les données de santé peuvent être organisées en bases ou registres centralisés reposant sur des plateformes uniques. AUCUNE certification obligatoire d'hébergement de données de santé équivalente au HDS français ou au C5 allemand n'a été identifiée, et AUCUNE exigence de localisation des données sur le territoire portugais n'a été identifiée — la FAQ de l'ERS admet au contraire explicitement l'hypothèse d'un serveur situé hors du Portugal, en se contentant d'exiger l'enregistrement de l'entité. Recherche menée sur la Lei n.º 58/2019, les publications de la CNPD et les documents de l'ERS. Réserve d'honnêteté : la recherche n'a pas été exhaustive sur les référentiels de sécurité applicables aux prestataires conventionnés avec le SNS, où des exigences contractuelles supplémentaires (SPMS, interopérabilité, RNU/PDS) sont probables ; à instruire avant tout conventionnement public. Un standard volontaire existe désormais : la NP ISO 13131:2026, traduction portugaise de l'ISO 13131:2021 sur la planification de la qualité des services de télésanté, éditée le 16 février 2026 par la commission technique CT 199 — non obligatoire, mais susceptible de devenir le référentiel de fait si le projet de loi annoncé s'y adosse.localisation imposee noncertification requise aucune identifiéeregime RGPD + Lei n.º 58/2019 (loi nationale d'exécution du RGPD)S9 S23 S27

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsLe droit portugais ne rattache pas l'acte de téléconsultation à un lieu physique agréé : la typologie « unidade de telemedicina » du SRER est délocalisée par construction, le seul élément de localisation demandé étant l'adresse du serveur. Le patient peut donc juridiquement se trouver n'importe où. MAIS l'ERS impose au prestataire une obligation active et vérifiable sur le lieu où se trouve le patient : « verificar que a teleconsulta se realiza em locais com condições de visibilidade e de acústica adequadas », « verificar que a teleconsulta se realiza em locais calmos e não suscetíveis a interrupções », « garantir que não estão presentes terceiros não autorizados na teleconsulta » et identifier tout accompagnant avec enregistrement de sa présence. L'étude ERS de mai 2024 relève que 30,7 % des prestataires n'ont aucune procédure de vérification du lieu où se trouve le patient — c'est précisément l'un des manquements qui a déclenché l'alerte de supervision. Une borne fermée, insonorisée et supervisée coche formellement ces exigences mieux qu'un domicile ; c'est un argument de conformité à faire valoir. Le blocage n'est donc pas dans le régime des lieux de soins mais dans la déontologie médicale (voir ci-dessous).S3 S4 S5 S8

Pharmacien assistant

nonPOINT BLOQUANT DE PREMIER RANG, spécifique au Portugal. L'art. 60.º n.º 2 du Código Deontológico interdit de réaliser des activités médicales « em condições ou locais que possam comprometer a dignidade da profissão, a qualidade dos atos médicos, a reserva da intimidade dos doentes e o respeito pelo segredo médico », et l'art. 60.º n.º 3 énumère les lieux réputés couverts par cette interdiction, en tête desquels : « a) Farmácias e parafarmácias ». Suivent les magasins de prothèses et orthèses, les opticiens et les herboristeries. C'est une interdiction explicite et nommée d'exercer la médecine en pharmacie. Cette règle est renforcée en amont par la politique de séparation prescription/dispensation : le Decreto-Lei n.º 307/2007, art. 16.º, interdit aux « profissionais de saúde prescritores de medicamentos » (a) et aux « empresas privadas prestadoras de cuidados de saúde » (e) de détenir, exploiter ou gérer une pharmacie, directement ou indirectement, l'art. 17.º définissant très largement la détention ou gestion indirecte (gestion d'affaires, mandat, participations en chaîne). Un contrat liant la rémunération de l'officine au volume de téléconsultations générant des ordonnances servies dans cette même officine serait exposé au grief de gestion indirecte comme à celui de dicotomia (art. 55.º du Code). Par ailleurs, les services que la pharmacie peut fournir sont énumérés limitativement par la Portaria n.º 1429/2007, modifiée par la Portaria n.º 97/2018 : appui à domicile, premiers secours, administration de médicaments et de vaccins hors PNV, utilisation de moyens auxiliaires de diagnostic et de thérapeutique, programmes de soins pharmaceutiques, campagnes d'information, éducation pour la santé, consultations de nutrition, programmes d'adhésion thérapeutique et tests rapides de dépistage. La consultation médicale n'y figure pas. RÉSERVE D'INTERPRÉTATION, à instruire avant toute conclusion définitive : l'art. 59.º définit le « consultório médico » comme « o local de trabalho ONDE O MÉDICO exerce a sua atividade profissional ». Dans le modèle Medadom, le médecin n'est pas dans la pharmacie — son lieu de travail est distant. Une lecture littérale limiterait donc l'interdiction à l'installation d'un cabinet médical dans une officine, non à la présence du patient dans une borne. Aucun avis, délibération disciplinaire ou décision juridictionnelle portugaise tranchant ce point n'a pu être identifié. Enfin, l'art. 47.º n.º 4 du Code admet la participation de « colaboradores não médicos » à la transmission ou à la réception des données, à condition que le médecin s'assure de leur formation et de leur compétence, et l'art. 11.º n.º 6 interdit de leur déléguer diagnostic, prescription ou gestion clinique autonome — une assistance technique du pharmacien serait donc, en soi, admissible. La combinaison de ces textes rend le modèle borne-en-pharmacie juridiquement contestable au Portugal en l'état, sans qu'il soit possible d'affirmer qu'il est formellement interdit.S1 S16 S17

Dispositifs connectés

Régime européen de droit commun. Le marquage CE obtenu en France vaut au Portugal ; l'autorité compétente est l'INFARMED, qui échappe d'ailleurs à la régulation de l'ERS sur les aspects relevant de sa compétence propre. Aucune exigence nationale additionnelle spécifique aux dispositifs médicaux connectés utilisés en téléconsultation n'a été identifiée. Le Code déontologique impose en revanche au médecin, à l'art. 48.º, de s'assurer avant usage que le système et ses utilisateurs garantissent un niveau de qualité suffisant, disposent de contrôles qualité et de procédures d'évaluation de la précision de l'information transmise, et préservent le secret médical, « nomeadamente através da encriptação de nomes e outros dados identificadores ».regime marquage CE (MDR (UE) 2017/745)S1 S8

Capital officinal

ouvert aux non-pharmaciens, avec incompatibilités sectoriellesLe Portugal a libéralisé la propriété officinale dès 2007 : le Decreto-Lei n.º 307/2007, art. 14.º, dispose que « podem ser proprietárias de farmácias pessoas singulares ou sociedades comerciais » — la propriété n'est donc PAS réservée aux pharmaciens, ce qui distingue nettement le Portugal de l'Espagne ou de l'Italie. Les actions représentatives du capital des sociétés propriétaires doivent être nominatives, y compris pour les participations indirectes. Les chaînes sont possibles mais plafonnées : l'art. 15.º limite à QUATRE le nombre de pharmacies qu'une même personne physique ou société commerciale peut détenir, exploiter ou gérer simultanément, directement ou indirectement, concessions hospitalières comprises. L'art. 16.º pose des incompatibilités absolues : ne peuvent détenir, exploiter ou gérer une pharmacie ni les professionnels de santé prescripteurs de médicaments, ni les associations représentatives des pharmacies ou de l'industrie, ni les grossistes, ni les laboratoires, NI LES ENTREPRISES PRIVÉES PRESTATAIRES DE SOINS DE SANTÉ, ni les sous-systèmes qui participent au prix des médicaments. Conséquence directe pour Medadom : intégration verticale impossible, mais aussi paysage officinal très fragmenté (aucun opérateur ne peut dépasser quatre officines), ce qui exclut toute négociation de déploiement massif avec une chaîne unique et impose une conquête pharmacie par pharmacie ou via l'ANF, qui fédère plus de 2 920 officines.S16 S30

Implantation collectivités / entreprises

non déterminéAucun texte portugais identifié régissant l'installation d'une borne de téléconsultation dans une mairie (câmara municipal ou junta de freguesia), une entreprise ou une surface de retail. Ce qui plaide en faveur : l'art. 60.º n.º 3 du Code déontologique est une énumération de lieux commerciaux liés au produit de santé (pharmacie, parapharmacie, prothésiste, opticien, herboristerie) et ne vise ni les collectivités ni les entreprises — la mairie et l'entreprise ne tombent donc PAS sous le coup de l'interdiction expresse. Le régime de l'unité de télémédecine étant délocalisé, rien n'interdit a priori l'implantation. La médecine du travail est en outre une pratique établie en entreprise. Ce qui reste à instruire : l'art. 60.º n.º 2 conserve une clause générale sur la dignité de la profession et l'intimité des patients, applicable à tout lieu ; et aucune pratique de marché ni aucun avis ordinal n'a pu être identifié. CONSÉQUENCE STRATÉGIQUE : au Portugal, le canal mairie/entreprise/retail est le canal à privilégier, et la pharmacie est le canal à éviter — c'est l'inverse du modèle français et allemand.S1

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

partiellementAttention à ne pas confondre deux choses. (1) Pour l'usager du SNS, la téléconsultation est GRATUITE : le Decreto-Lei n.º 37/2022 du 27 mai 2022, entré en vigueur le 1er juin 2022, a supprimé les taxas moderadoras, qui ne subsistent que pour les services d'urgence hospitalière (« as prestações de saúde, cujos encargos sejam suportados pelo orçamento do SNS, implicam o pagamento de taxas moderadoras apenas nos serviços de urgência hospitalar »). Le reste à charge est donc nul dans le secteur public. (2) Mais ces tarifs sont des prix de facturation entre institutions et payeurs tiers, PAS un droit au remboursement d'un opérateur privé. Il n'existe au Portugal aucun conventionnement ouvert permettant à une plateforme privée de téléconsultation de facturer ses actes au SNS de la manière dont un médecin conventionné français facture à l'Assurance maladie. L'accès au financement public pour Medadom passerait par un contrat spécifique avec une Unidade Local de Saúde ou la Direção Executiva do SNS — la voie existe et a été empruntée (knok a remporté un appel d'offres public pour gérer un centre de santé en partenariat avec l'ULS do Oeste, contrat de 2,4 M€ sur 5 ans), mais c'est une logique de marché public, pas de tarif de droit commun. Le modèle B2C direct est donc structurellement en concurrence avec une offre publique gratuite.tarif TARIFS EN VIGUEUR — Regulamento annexé à la Portaria n.º 274/2026/1, art. 16.º (« Consulta externa »), applicable depuis le 1er juillet 2026 : première consultation médicale 50,00 € ; consultation subséquente 45,00 € ; consultation sans présence de l'usager 30,00 € ; consultation d'infirmier ou d'autre professionnel de santé 25,00 €. À titre de repère : urgence polyvalente 115,00 €, médico-chirurgicale 88,00 €, basique 52,00 €, SAP et CAC 37,00 €. L'art. 16.º n.º 3 dispose : « A teleconsulta, em tempo real ou em tempo diferido, se aplicável, pode ser faturada por ambas as instituições envolvidas, desde que cumpram os requisitos definidos em normativo da Direção-Geral da Saúde, nos termos da alínea a) do n.º 1 » — la téléconsultation est donc facturée aux mêmes valeurs que la consultation présentielle, sans décote ni majoration, sous réserve du respect d'un normativo de la Direção-Geral da Saúde qui n'a pas pu être identifié et reste « non déterminé ». ATTENTION AUX CHIFFRES ANCIENS : les valeurs de 34,10 € / 31,00 € / 25,00 € / 16,00 € sont celles de l'art. 15.º de la Portaria n.º 207/2017, texte modifié dix fois puis dont les annexes i, iii et iv ont été révoquées avec effet au 1er juillet 2026. Elles ne sont plus en vigueur et ne doivent plus servir de base de modélisation. L'annexe III tarifaire de 2026 comporte par ailleurs une ligne « Observação e relatório de exames por telemedicina, por código de exame e por doente » à 27,30 €, qui est un acte de téléexpertise sur examens et non une téléconsultation.parite presentiel ouiplafonds aucun plafond par patient identifiéS11 S12 S21 S32 S38

Assurance privée

ouiC'est le vrai payeur solvable du secteur privé portugais. Le nombre de personnes couvertes par une assurance santé privée a atteint 3,87 millions fin 2025, en hausse d'environ 80 000 sur un an, soit plus du tiers de la population. La téléconsultation y est un service standard et souvent inclus sans coût additionnel : Multicare commercialise « Medicina Online » avec envoi numérique des diagnostics et des prescriptions « sem custos adicionais » ; Médis propose « Médico Online » par appel vidéo ou voix aux clients disposant d'une assurance active ; CUF, Lusíadas et Hospital da Luz proposent leurs téléconsultations en accord avec les principaux assureurs et sous-systèmes. En parallèle, l'ADSE, le sous-système des fonctionnaires, comptait 1 350 119 bénéficiaires en décembre 2025 et rembourse explicitement les téléconsultations en régime conventionné : sa Tabela de Consultas e Teleconsultas comporte 37 codes de téléconsultation (77701 à 77748, une par spécialité), remboursés à 80 % avec un plafond de participation de 20,00 €, contre 80 % et 25,00 € pour la consultation présentielle correspondante — soit une DÉCOTE DE 20 % de la téléconsultation par rapport au présentiel.S20 S33 S35

Reste à charge

SNS : reste à charge nul depuis le 1er juin 2022, hors urgence non référencée. ADSE en régime conventionné : le bénéficiaire paie 20 % du prix conventionné plus l'éventuel dépassement au-delà du plafond de 20,00 € pour une téléconsultation. Assurance privée : co-paiement usuel de quelques euros, la téléconsultation étant fréquemment offerte sans coût additionnel pour fidéliser. Marché non assuré : paiement intégral, à des prix de marché tirés vers le bas par knok, qui revendique 600 000 à 700 000 consultations par an à tarifs accessibles. Aucun dispositif de dépassement d'honoraires réglementé n'a été identifié : la fixation des honoraires est libre, encadrée seulement par l'art. 51.º du Code déontologique (juste critère, affichage d'un prix indicatif au lieu d'exercice, compte détaillé) — et cet article ne s'applique pas au médecin salarié d'une entreprise prestataire de soins, qui facture directement.S1 S20 S21 S32

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

11,42 M (2025) — 11 424 031 habitants au 31 décembre 2025 selon l'estimation révisée de l'INE, en hausse de 36 809 personnes (+0,32 %) sur un an, la croissance étant portée par le solde migratoire

Dépense de santé / hab.

5 212 USD PPA par habitant (OCDE, Health at a Glance 2025), soit nettement en dessous de la moyenne OCDE de 5 967 USD PPA ; 10,2 % du PIB

Densité médicale

6,0 médecins pour 1 000 habitants (INE), l'une des densités nominales les plus élevées d'Europe — mais ce chiffre agrège les médecins inscrits et masque une pénurie sévère en médecine générale et de très fortes disparités régionales (jusqu'à 13,9 pour 1 000 dans la région de Coimbra, siège d'un CHU)

Zones sous-denses

1 666 823 usagers sans médecin de famille en mai 2026, contre 1 601 018 en janvier 2026 : +65 805 en cinq mois, et 1 563 710 fin décembre 2025. Environ 15 % de la population n'a donc pas de porte d'entrée dans le parcours de soins primaires, et la dégradation est rapide et continue. C'est le principal moteur de demande pour un modèle de primo-recours. Les zones les plus touchées (Grande Lisboa, Península de Setúbal, Algarve) n'ont pas pu être documentées en source primaire dans le cadre de cette recherche.

Acteurs installés

nom SNS 24 / Linha SNS 24 (SPMS — Serviços Partilhados do Ministério da Saúde)modele Service public national de triage téléphonique et de téléconsultation, adossé à l'Unidade Central de Prestação de Cuidados de TeleSaúde do SNS créée par le Despacho n.º 3204/2023. Accès conditionné à une approbation en triage. Gratuit.
nom knok (KnokHealth, Matosinhos, fondée en 2015)modele Pure player de téléconsultation, 600 000 à 700 000 consultations par an, environ 2 000 par jour, 24h/24 et 7j/7. Médecine générale, psychologie, pédiatrie, nutrition. Plateforme Panacea avec vérification des symptômes par IA et lecture de signes vitaux. A remporté un appel d'offres public pour gérer un centre de santé en partenariat avec l'ULS do Oeste (2,4 M€ sur 5 ans) — premier acteur privé à opérer un centre de santé public au Portugal. Concurrent direct le plus dangereux.
nom CUF (groupe José de Mello Saúde)modele Réseau hospitalier privé ; téléconsultation intégrée à l'offre, conventionnée avec les principaux assureurs et sous-systèmes.
nom Hospital da Luz / Luz Saúde (Fidelidade — Fosun)modele Centro Clínico Digital : vidéoconsultation et enregistrement des données de santé à distance, intégré au réseau hospitalier.
nom Lusíadas Saúde (Amil / UnitedHealth)modele Plateforme de téléconsultations adossée au réseau hospitalier, reconnue par les principaux assureurs.
nom Multicare (Fidelidade) et Médis (Ageas)modele Assureurs santé opérant leur propre canal de téléconsultation intégré à l'app assuré, généralement sans coût additionnel pour l'assuré ; prescriptions envoyées par voie numérique.
nom Bornes / cabines de téléconsultationmodele AUCUN déploiement de bornes ou cabines de téléconsultation identifié au Portugal, ni en pharmacie, ni en mairie, ni en entreprise, ni en retail. Recherches menées en portugais sur les termes cabine, quiosque, telemedicina na farmácia, et sur les publications de l'ANF et de l'ERS. Le marché de la borne est vierge — ce qui est à la fois une opportunité de premier entrant et le signe qu'un obstacle, probablement l'art. 60.º n.º 3 a) du Code déontologique, a dissuadé les acteurs locaux.

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Projet de loi de régulation de la télémédecine annoncé par la ministre de la Santé Ana Paula Martinsetat annoncé, en préparation gouvernementale — aucun texte publié à ce jourecheance non déterminéimpact attendu C'est LA variable décisive à 24 mois. Le 23 juin 2026, à Vila Nova de Famalicão, la ministre a déclaré que le Gouvernement travaille à un projet législatif de régulation de la télémédecine visant à garantir la qualité des soins, et que le diplôme ne peut avancer qu'avec la collaboration des ordres professionnels et, sur certains sujets, la consultation des syndicats. Elle a rappelé que l'ERS ne peut intervenir que sur la base d'une législation existante et a indiqué que le Portugal pouvait s'inspirer des régimes européens déjà en place. L'Ordem dos Médicos et l'Associação Portuguesa de Hospitalização Privada réclament toutes deux une clarification des règles. Un tel texte devrait créer des requisitos técnicos et un régime de licenciamento pour les unités de télémédecine — soit un coût d'entrée supplémentaire, soit, si Medadom se positionne tôt dans la consultation publique, une opportunité de faire reconnaître le modèle borne assistée. Le risque symétrique est que l'Ordem dos Médicos obtienne une codification de sa position sur les lieux d'exercice, ce qui fermerait définitivement le canal pharmacie.S24 S25
intitule Alerta de Supervisão n.º 7/2024 et Guia Prático de l'ERS — première structuration réglementaire des unités de télémédecineetat en vigueur depuis le 2 septembre 2024echeance appliquéimpact attendu L'ERS a fait passer les téléconsultations d'un angle mort à un objet de supervision active, sur la base de son étude de mai 2024 auprès de 2 516 établissements. Cuatrecasas y voit « um primeiro e significativo passo » dans la régulation des unités de télémédecine. Conséquence opérationnelle immédiate pour un entrant : la conformité aux huit obligations de l'alerte doit être documentée dès le premier jour d'exploitation, car les manquements constatés (consentement, privacité, vérification du lieu, enregistrement de l'information, justificatif de présence, TMRG) sont désormais des cibles de contrôle connues.S3 S4 S5 S26
intitule Portaria n.º 274/2026/1 — refonte des règlements et tables de prix du SNSetat publiée le 25 juin 2026, en vigueur au 1er juillet 2026echeance 2026-07-01impact attendu Première révision structurelle du régime des prix du SNS depuis 2017 : passage au système de classification APR36, révision des tables d'hospitalisation, d'ambulatoire, de consultation externe et d'urgence, mise à jour de la nomenclature des MCDT, articulation avec le Sistema Nacional de Acesso a Consulta e Cirurgia (SINACC) créé par le Decreto-Lei n.º 12/2026 du 22 janvier 2026. VÉRIFICATION ADVERSARIALE : le texte intégral du Regulamento annexé a été obtenu et lu (dre.pt/application/conteudo/1138714124). Trois résultats. (1) La norme révocatoire abroge les annexes i, iii et iv de la Portaria n.º 207/2017 ; le nouveau Regulamento se substitue donc à l'ancien. (2) Les règles de facturation des téléconsultations SUBSISTENT à l'art. 16.º n.º 3, dans une rédaction quasi identique : facturation possible par les deux institutions impliquées, aux valeurs de la consultation médicale, sous réserve des exigences fixées par un normativo de la Direção-Geral da Saúde. (3) Les tarifs ont été fortement relevés : première consultation 34,10 € → 50,00 €, consultation subséquente 31,00 € → 45,00 €, sans présence de l'usager 25,00 € → 30,00 €, autres professionnels 16,00 € → 25,00 €. Et surtout, la définition réglementaire de la « teleconsulta em tempo real » a été LIBÉRALISÉE : l'exigence de 2017 d'une présence du patient « junto de outro médico numa outra localização » a disparu, remplacée par une consultation « fornecida de forma síncrona por um ou vários profissionais de saúde », le patient se trouvant simplement « numa outra localização ». La définition large de la teleconsulta (vidéo, téléphone fixe ou mobile, courriel, autres moyens numériques ; enregistrement optionnel sur l'équipement) quitte la Circular Normativa de l'ACSS pour une portaria de 1.ª série : c'est une consolidation normative favorable.S12 S38
intitule NP ISO 13131:2026 — norme portugaise sur la planification de la qualité des services de télésantéetat publiée et éditée le 16 février 2026echeance 2026-02-16impact attendu Traduction et adaptation de l'ISO 13131:2021 par la commission technique CT 199 « Sistemas de Informação para a Saúde ». Norme volontaire, alignée sur l'ISO 9001:2015 et l'ISO 31000:2018, avec approche par processus PDCA, indicateurs de performance et de résultats cliniques, gestion des événements indésirables et continuité des soins. Deux annexes informatives, dont une sur l'implantation dans les grandes organisations. C'est le référentiel qualité le plus probable pour la future régulation ; s'y conformer en amont est un investissement de positionnement peu coûteux.S23
intitule Lei n.º 9/2024 — révision du Estatuto da Ordem dos Médicos et adaptation en cours de tous les règlements ordinauxetat loi en vigueur depuis le 19 janvier 2024 ; processus de révision réglementaire en coursecheance non déterminéimpact attendu L'Ordem dos Médicos indique publiquement que le processus de révision de ses règlements pour les adapter au nouveau cadre statutaire est « em curso », certains règlements ayant déjà été republiés (Deliberação n.º 675/2024 du 21 mai 2024, Regulamentos n.º 1125/2024 à 1223/2024). Le Código Deontológico n'a PAS encore été révisé dans ce cadre : il reste dans sa version du 21 juillet 2016 telle que modifiée le 26 mai 2020. Une révision du Code est donc structurellement probable à 24 mois — et c'est dans ce véhicule que se joueront les articles 46.º (télémédecine) et 60.º (lieux d'exercice interdits, dont les pharmacies), c'est-à-dire les deux dispositions les plus déterminantes pour Medadom.S1 S2 S36

Débats actifs

Le débat public portugais de 2026 porte exactement sur le sujet de Medadom : la croissance rapide des consultations médicales en ligne dans un marché non licencié. Le Jornal de Notícias titre en 2026 « Consultas médicas online crescem num mercado que ainda está por regular » et relève que « a telessaúde tem crescido em Portugal, fazendo disparar também as preocupações, por não haver licenciamento das entidades que prestam este tipo de serviço » — le régulateur enregistre mais les textes d'application manquent. L'Ordem dos Médicos et l'Associação Portuguesa de Hospitalização Privada demandent conjointement des règles claires garantissant scrutin et qualité. Côté ordinal, l'Ordem dos Médicos est par ailleurs en conflit ouvert avec le Gouvernement sur l'organisation de l'urgence (alerte publique sur le Despacho n.º 8134-A/2026 et son impact sur les pathologies temps-dépendantes) : le climat entre l'Ordre et l'exécutif n'est pas apaisé, ce qui pèsera sur la négociation du futur texte télémédecine. Aucune position portugaise, ordinale ou juridictionnelle, n'a été identifiée sur l'arrêt CJUE du 11 septembre 2025, affaire C-115/24 — ni prise de position de l'Ordem dos Médicos, ni contentieux, ni texte.

Dispositions COVID

Le Portugal figure dans le groupe des pays où la réglementation télémédecine issue de la pandémie a été partiellement ou totalement pérennisée (aux côtés de l'Estonie, de la France, d'Israël, du Luxembourg et de la Türkiye). L'analyse de l'ERS confirme le mécanisme : l'assouplissement décisif n'a pas été une dérogation temporaire mais un élargissement conceptuel durable, opéré par la Circular Normativa n.º 3/2021/DPS/ACSS du 26 février 2021, qui a redéfini la teleconsulta pour y inclure la vidéo, le téléphone fixe et mobile, le courriel et les autres moyens numériques, avec enregistrement seulement optionnel sur l'équipement. L'ERS attribue l'explosion du volume de 2021 précisément à cet élargissement conceptuel. Cette définition large reste en vigueur en 2026 et sert de base à la supervision de l'ERS. La vérification adversariale renforce la conclusion : cette définition large a été REPRISE MOT POUR MOT, le 25 juin 2026, dans le Regulamento annexé à la Portaria n.º 274/2026/1 (déf. bb : « inclui videochamada, telefone móvel ou fixo, correio eletrónico e outros meios digitais »), c'est-à-dire dans une portaria de 1.ª série et non plus dans une simple circulaire administrative — l'assouplissement né de la pandémie est donc désormais consolidé au niveau réglementaire, pas seulement toléré. Il n'y a donc pas de piège COVID au Portugal : le régime actuel est le droit permanent, non un reliquat dérogatoire en sursis. Le Portugal était par ailleurs, avec 26 % de téléconsultations dans le total des consultations médicales, l'un des pays de l'OCDE où la substitution a été la plus forte.Statut pérenniséesS5 S37 S38

Stabilité à 24 mois

faible

Synthèse conjoncture

Le Portugal est un marché en fin de vide juridique. L'ERS a commencé à combler le vide par la supervision en septembre 2024 ; une norme qualité volontaire est arrivée en février 2026 ; le Gouvernement a annoncé un projet de loi en juin 2026 ; l'Ordem dos Médicos révise l'ensemble de ses règlements depuis 2024, Code déontologique compris. Les quatre mouvements convergent vers une régulation dans les 24 mois, dont le contenu est ouvert. Pour un entrant, la fenêtre actuelle est favorable — enregistrement déclaratif, pas de licence, pas de quota, pas d'exigence technique — mais elle se referme, et le sens de la fermeture dépendra de qui pèse dans la consultation. Un entrant qui arrive après le texte subira les requisitos técnicos ; un entrant qui arrive avant peut être partie prenante à la consultation publique, que le droit portugais rend obligatoire pour les règlements ordinaux (art. 101.º du Código do Procedimento Administrativo).

Sources citées (34)

PRIMAIRE S1 — Regulamento n.º 707/2016 — Regulamento de Deontologia Médica (Código Deontológico da Ordem dos Médicos), texte intégral consulté article par article · Ordem dos Médicos / Diário da República, 2.ª série, n.º 139 — via Procuradoria-Geral Distrital de Lisboa · 2016-07-21
https://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=2649&tabela=leis
Articles consultés dans leur texte original : 4.º, 6.º, 7.º, 8.º, 9.º, 11.º, 18.º, 46.º, 47.º, 48.º, 49.º, 50.º, 51.º, 55.º, 59.º, 60.º, 61.º, 62.º. Entrée en vigueur le lendemain de la publication (art. 2.º du Regulamento). La base PGDL affiche à tort « o diploma ainda não sofreu alterações » : le Code a bien été modifié par le Regulamento n.º 498/2020 (voir S2), qui ne touche toutefois aucune des dispositions pertinentes pour cette fiche.
PRIMAIRE S2 — Regulamento n.º 498/2020 — Alteração ao Código Deontológico da Ordem dos Médicos publicado em anexo ao Regulamento n.º 707/2016 · Ordem dos Médicos / Diário da República, 2.ª série, n.º 102 · 2020-05-26
https://ordemdosmedicos.pt/files/pdfs/UW3s-Regulamento-498_2020-altera-Codigo-Deontologico.pdf
PDF officiel consulté intégralement. Ne modifie que les art. 32.º et 68.º et ajoute un art. 69.º-A, tous relatifs au trafic d'organes. Entrée en vigueur le lendemain de la publication. Confirme que les art. 46.º à 49.º (télémédecine) et 60.º (lieux d'exercice) sont inchangés depuis 2016. Complément issu de la vérification adversariale : ce règlement modificatif a lui-même fait l'objet d'une Retificação n.º 438/2020 (DR 2.ª série n.º 113, 12 juin 2020), que la fiche initiale ne mentionnait pas ; l'Ordem dos Médicos présente donc le Código Deontológico en vigueur comme le Regulamento n.º 707/2016 tel que modifié par le Regulamento n.º 498/2020 et rectifié par la Retificação n.º 438/2020.
PRIMAIRE S3 — Alerta de Supervisão n.º 7/2024 — Direitos dos utentes na prestação de teleconsultas · Entidade Reguladora da Saúde (ERS) · 2024-09-02
https://www.ers.pt/media/kgahrh2u/alerta-supervis%C3%A3o07-2024-teleconsultas.pdf
PDF consulté intégralement. Contient en note de bas de page la définition officielle de l'« unidade de telemedicina » issue du Regulamento n.º 66/2015 de l'ERS du 11 février 2015, ainsi que le barème des amendes de l'art. 61.º des Estatutos da ERS (Decreto-Lei n.º 126/2014).
PRIMAIRE S4 — Guia Prático — Prestação de Teleconsultas · Entidade Reguladora da Saúde (ERS) · 2024
https://www.ers.pt/media/0grngycb/guia-pr%C3%A1tico_ers_-prestacao_teleconsultas.pdf
PDF consulté intégralement. Partie intégrante de l'Alerta de Supervisão n.º 7/2024. Détaille les procédures avant, pendant et après la téléconsultation. Traite en parallèle la téléconsultation téléphonique et la vidéoconsultation, confirmant que la vidéo n'est pas obligatoire.
PRIMAIRE S5 — Estudo — Os direitos dos utentes na prestação de teleconsultas · Entidade Reguladora da Saúde (ERS) · 2024-05
https://www.ers.pt/media/bmfey0rn/estudo-teleconsultas07-24.pdf
Étude fondée sur un questionnaire adressé aux prestataires entre le 24 octobre et le 15 novembre 2023 ; 2 516 établissements analysés, dont 1 764 (70,1 %) pratiquant des téléconsultations. Source de la cartographie du cadre normatif (Despacho n.º 3571/2013, Circular Normativa n.º 3/2021/DPS/ACSS, Despacho n.º 3204/2023) et des données de pratique (téléphone 84,4 %, vidéo 61,7 %).
PRIMAIRE S8 — Manual do procedimento de registo 2025 — Sistema de Registo de Estabelecimentos Regulados (SRER) · Entidade Reguladora da Saúde (ERS) · 2025
https://ers.pt/media/2kskt534/manual-do-procedimento-de-registo-2025.pdf
PDF de 96 pages consulté. Établit les trois types d'établissements soumis à enregistrement (fixe, mobile, télémédecine), les éléments exigés pour l'enregistrement d'une unité de télémédecine (adresse du serveur, déclaration d'acceptation de la responsabilité technique, horaires, conventions), et la nature du registre comme condition d'ouverture et de fonctionnement.
PRIMAIRE S9 — FAQ — Obrigatoriedade de registo na ERS · Entidade Reguladora da Saúde (ERS) · non déterminé
https://www.ers.pt/pt/prestadores/perguntas-frequentes/faqs/obrigatoriedade-de-registo-na-ers/
Confirme explicitement qu'une entité dont le serveur de stockage ou les moyens de transmission se situent hors du territoire portugais doit s'enregistrer auprès de l'ERS dès lors que ses services s'adressent à des usagers portugais. Donne le barème des amendes pour défaut d'enregistrement.
PRIMAIRE S10 — Decreto-Lei n.º 127/2014 — regime jurídico da abertura, modificação e funcionamento dos estabelecimentos prestadores de cuidados de saúde (version consolidée au 7 août 2023) · Governo de Portugal / Diário da República, 1.ª série, n.º 161 · 2014-08-22
https://fns.pt/wp-content/uploads/2024/01/Consolidacao-Decreto-Lei-n.o-127_2014-Diario-da-Republica-n.o-161_2014-Serie-I-de-2014-08-22.pdf
Version consolidée en PDF, consultée intégralement. Art. 1.º (champ d'application, indifférent à la nature juridique et à l'entité titulaire), art. 2.º (licence vs déclaration de conformité), art. 4.º n.º 4 (typologies soumises à la simple communication préalable, dont les cliniques et cabinets médicaux), art. 5.º (procédure ordinaire), art. 27.º (entrée en vigueur au 1er jour ouvrable du mois suivant la publication).
PRIMAIRE S11 — Portaria n.º 207/2017 — Regulamentos e Tabelas de Preços das Instituições e Serviços Integrados no Serviço Nacional de Saúde · Ministério da Saúde / Diário da República, 1.ª série, n.º 132 — via ACSS · 2017-07-11
https://www.acss.min-saude.pt/wp-content/uploads/2016/12/Portaria_207_2017.pdf
⚠ TEXTE NON CONSOLIDÉ ET LARGEMENT ABROGÉ — à ne plus utiliser comme source de tarifs. PDF de la version originale de 2017. Définitions x), y) et z) de la teleconsulta, de la teleconsulta em tempo diferido et de la teleconsulta em tempo real ; la définition z) exigeait « a presença do doente junto de outro médico numa outra localização », point que la fiche initiale n'avait pas relevé. Art. 15.º : première consultation 34,10 €, consultation subséquente 31,00 €, sans présence de l'usager 25,00 €, consultation d'autres professionnels 16,00 € ; n.º 2, les téléconsultations peuvent être facturées par les deux institutions impliquées. La portaria a été modifiée par les Portarias n.os 245/2018, 254/2018, 132/2019, 176/2022, 24/2023, 173/2024/1, 212/2024/1, 355/2024/1, 44/2025/1 et 202/2025/1, et ses annexes i, iii et iv ont été révoquées par la Portaria n.º 274/2026/1 avec effet au 1er juillet 2026. Conservée dans la fiche à titre d'historique uniquement ; les valeurs en vigueur figurent en S38.
PRIMAIRE S12 — Portaria n.º 274/2026/1 atualiza Regulamentos e Tabelas de Preços do SNS · Administração Central do Sistema de Saúde (ACSS) · 2026-06-26
https://www.acss.min-saude.pt/2026/06/26/portaria-n-o-274-2026-1-atualiza-regulamentos-e-tabelas-de-precos-do-sns/
Page institutionnelle de l'ACSS. Portaria du 25 juin 2026, en vigueur le 1er juillet 2026. Annexe III tarifaire (fichier .xlsx publié par l'ACSS) : le code 70700 « Observação e relatório de exames por telemedicina » (27,30 €) est un acte de téléexpertise sur examens, non une téléconsultation ; la tarification de la téléconsultation figure dans le Regulamento annexé, obtenu et lu séparément (voir S38).
PRIMAIRE S38 — Portaria n.º 274/2026/1, de 25 de junho — Aprova os Regulamentos e as Tabelas de Preços das Instituições e Serviços Integrados no Serviço Nacional de Saúde (SNS) — TEXTE INTÉGRAL DU DIÁRIO DA REPÚBLICA · Ministério da Saúde / Diário da República, 1.ª série, n.º 121, 25-06-2026 · 2026-06-25
https://dre.pt/application/conteudo/1138714124
Texte officiel intégral (PDF de la 1.ª série) téléchargé et lu lors de la vérification adversariale du 6 août 2026, via l'endpoint dre.pt/application/conteudo/ qui contourne l'interface JavaScript de diariodarepublica.pt. Éléments retenus : préambule listant les dix modifications de la Portaria n.º 207/2017 et l'articulation avec le SINACC créé par le Decreto-Lei n.º 12/2026 du 22 janvier 2026 ; norme révocatoire abrogeant les annexes i, iii et iv de la Portaria n.º 207/2017 ; effets au premier jour du mois suivant la publication, soit le 1er juillet 2026 ; définitions bb) « Teleconsulta » (vidéo, téléphone mobile ou fixe, courriel et autres moyens numériques ; enregistrement optionnel sur l'équipement, obligatoire au dossier clinique), cc) « Teleconsulta em tempo diferido » et dd) « Teleconsulta em tempo real » (« consulta fornecida de forma síncrona por um ou vários profissionais de saúde » — l'exigence de 2017 d'un second médecin auprès du patient a disparu), ee) « Telemedicina », ff) « Telemonitorização » ; art. 16.º « Consulta externa » : première consultation 50 €, consultation subséquente 45 €, sans présence de l'usager 30 €, consultations d'infirmier et d'autres professionnels 25 €, et n.º 3 sur la facturation de la teleconsulta par les deux institutions impliquées sous réserve d'un normativo de la DGS ; art. 17.º « Urgência » : 115 € / 88 € / 52 €, SAP 37 €, CAC 37 €.
PRIMAIRE S39 — Regulamento n.º 724/2019 — Regulamento dos Tempos Padrão das Consultas Médicas · Ordem dos Médicos / Diário da República, 2.ª série, n.º 178 · 2019-09-17
https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/regulamento/724-2019-124750410
Identifié lors de la vérification adversariale, absent de la fiche initiale. Fixe en annexes I, II et III des temps standard de consultation par spécialité et sous-spécialité, adopté après la consultation publique obligatoire prévue par les statuts de l'Ordem dos Médicos. N'est PAS un quota de téléconsultation, mais constitue la seule norme ordinale de nature quantitative applicable à l'activité de consultation ; son caractère contraignant ou purement indicatif n'a pas pu être établi et reste « non déterminé ».
PRIMAIRE S40 — Decreto-Lei n.º 58/2024, de 25 de setembro — nona alteração ao Decreto-Lei n.º 307/2007 (regime jurídico das farmácias de oficina) · Governo de Portugal / Diário da República, 1.ª série · 2024-09-25
https://diariodarepublica.pt/dr/legislacao-consolidada/decreto-lei/2007-75425909
Signalement de fraîcheur issu de la vérification adversariale : la source S16 est une compilation INFARMED arrêtée à la 6.ª alteração (Decreto-Lei n.º 109/2014). Le Decreto-Lei n.º 307/2007 a depuis été modifié au moins jusqu'à cette neuvième altération, qui porte sur les procédures de transfert de pharmacie au sein d'une même municipalité et vers les municipalités limitrophes. Les art. 14.º (propriété ouverte aux sociétés commerciales), 15.º (plafond de quatre pharmacies) et 16.º (incompatibilités) sont toujours cités dans leur rédaction reprise par la fiche, mais leur version consolidée n'a pas pu être lue intégralement, le Diário da República n'étant accessible qu'en navigateur JavaScript pour la législation consolidée.
PRIMAIRE S16 — Decreto-Lei n.º 307/2007 — regime jurídico das farmácias de oficina (version compilée INFARMED, intégrant les modifications jusqu'au DL n.º 109/2014) · INFARMED — Autoridade Nacional do Medicamento e Produtos de Saúde, Gabinete Jurídico e Contencioso · 2007-08-31
https://www.infarmed.pt/documents/15786/1067254/022-A_DL_307_2007_6ALT.pdf
⚠ VERSION NON À JOUR — compilation INFARMED arrêtée à la 6.ª alteração (Decreto-Lei n.º 109/2014) alors que le texte a été modifié au moins jusqu'au Decreto-Lei n.º 58/2024 (9.ª alteração, voir S40). PDF compilé consulté. Art. 14.º (propriété ouverte aux personnes physiques et aux sociétés commerciales, actions obligatoirement nominatives), art. 15.º (limite de quatre pharmacies — toujours citée comme en vigueur en 2024-2026), art. 16.º (incompatibilités, dont a) professionnels de santé prescripteurs et e) entreprises privées prestataires de soins de santé), art. 17.º (définition de la propriété, exploitation ou gestion indirectes), art. 57.º f) (habilitation à définir par portaria les services pharmaceutiques). À faire confirmer sur la version consolidée avant tout engagement contractuel avec une officine.
PRIMAIRE S17 — Portaria n.º 1429/2007 — Define os serviços farmacêuticos que podem ser prestados pelas farmácias (version compilée INFARMED) · INFARMED — Legislação Farmacêutica Compilada · 2007-11-02
https://www.infarmed.pt/documents/15786/1067254/023-A3_Port_1429_2007.pdf
Texte intégral de la version 2007 consulté (liste limitative de huit services pharmaceutiques ; art. 3.º n.º 2 exigeant des installations adéquates et autonomisées pour certains services). Modifiée par la Portaria n.º 97/2018 du 9 avril 2018, qui ajoute notamment les consultations de nutrition, les programmes d'adhésion thérapeutique et les tests rapides de dépistage — le texte intégral de la version 2018 n'a pas pu être consulté en source primaire, le Diário da República n'étant accessible qu'en navigateur JavaScript. Aucune des deux versions ne mentionne la consultation médicale ni la télémédecine.
PRIMAIRE S18 — Lei n.º 53/2015 — regime jurídico da constituição e funcionamento das sociedades de profissionais sujeitas a associações públicas profissionais (version consolidée) · Assembleia da República / Diário da República — via Procuradoria-Geral Distrital de Lisboa · 2015-06-11
https://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=2363&tabela=leis
Art. 2.º (champ d'application) et art. 3.º (définitions) consultés dans leur texte consolidé. L'art. 2.º n.º 4, dans sa rédaction issue de la Lei n.º 64/2023 du 20 novembre 2023, exclut du champ de la loi les personnes morales qui, sans être des sociétés de professionnels, prestent des services professionnels par leurs associés, administrateurs, gérants ou collaborateurs.
PRIMAIRE S19 — Inscrição na Ordem — conditions d'inscription à l'Ordem dos Médicos · Ordem dos Médicos · non déterminé
https://ordemdosmedicos.pt/area-medica/inscricoes/inscricao-na-ordem/
« A atribuição do título profissional, o seu uso e o exercício da profissão de médico, dependem da inscrição na Ordem dos Médicos. » Conditions distinctes pour les ressortissants UE/EEE/Suisse et pour les pays tiers ; exigence de Prova de Comunicação Médica ou de certificat de portugais B2 dans les deux cas, sauf formation en langue portugaise ; apostille exigée pour les pièces étrangères des pays tiers.
PRIMAIRE S20 — Tabela de Consultas e Teleconsultas — Regime Convencionado ADSE · ADSE, I.P. · 2025-01
https://www2.adse.pt/wp-content/uploads/2025/01/Tabela-de-consultas-e-teleconsultas.pdf
PDF officiel consulté intégralement. 38 codes de consultation présentielle remboursés à 80 % avec plafond de 25,00 €, et 37 codes de téléconsultation (77701 à 77748, une par spécialité) remboursés à 80 % avec plafond de 20,00 € — soit une décote de 20 % de la téléconsultation par rapport au présentiel.
PRIMAIRE S21 — Fim das taxas moderadoras no SNS — Decreto-Lei n.º 37/2022 · Serviço Nacional de Saúde / Governo de Portugal · 2022-06-01
https://www.sns.gov.pt/noticias/2022/06/01/fim-das-taxas-moderadoras-no-sns-2/
Decreto-Lei n.º 37/2022 du 27 mai 2022, modifiant le Decreto-Lei n.º 113/2011, en vigueur au 1er juin 2022. Les taxas moderadoras ne subsistent que pour les épisodes d'urgence non référencés par le SNS et non suivis d'hospitalisation. Consulté via référencement ; page institutionnelle du SNS.
PRIMAIRE S22 — Pedir informações sobre a Telemedicina · gov.pt — Governo de Portugal (entité responsable : Direção-Geral da Saúde) · 2026-04-09
https://www.gov.pt/servicos/obter-informacoes-sobre-a-telemedicina
Page officielle mise à jour le 9 avril 2026. Élément décisif : la rubrique « Legislação » ne cite QUE des directives et règlements européens ainsi que deux rapports de la DGS de 2002 et 2005 — confirmation officielle de l'absence de loi nationale dédiée à la télémédecine. Précise aussi que la téléconsultation SNS 24 « só pode ser marcada se for aprovada na triagem da Linha SNS 24 ».
PRIMAIRE S23 — Norma sobre telessaúde reforça qualidade e segurança nos cuidados à distância — NP ISO 13131:2026 · Instituto Português da Qualidade (IPQ) · 2026-02-24
https://www.ipq.pt/norma-sobre-telessaude-reforca-qualidade-e-seguranca-nos-cuidados-a-distancia/
Traduction et adaptation portugaise de l'ISO 13131:2021 « Health informatics — Telehealth services — Quality planning guidelines », élaborée par la commission technique CT 199 « Sistemas de Informação para a Saúde » et éditée le 16 février 2026. Norme volontaire alignée sur l'ISO 9001:2015 et l'ISO 31000:2018.
PRESSE S24 — Ministra da Saúde defende regulamentação da telemedicina · Portal Tela (reprise de dépêche, déclarations d'Ana Paula Martins à Vila Nova de Famalicão) · 2026-06-23
https://portaltela.pt/saude/2026/06/23/ministra-da-saude-defende-regulamentacao-da-telemedicina/
Annonce d'un projet législatif de régulation de la télémédecine, à élaborer avec les ordres professionnels et après consultation des syndicats. Source de presse : ne fonde aucune affirmation de premier rang de cette fiche, sert uniquement le bloc conjoncture.
PRESSE S25 — Consultas médicas online crescem num mercado que ainda está por regular · Jornal de Notícias · 2026
https://www.jn.pt/nacional/artigo/consultas-medicas-online-crescem-num-mercado-que-ainda-esta-por-regular/18098125
« A telessaúde tem crescido em Portugal, fazendo disparar também as preocupações, por não haver licenciamento das entidades que prestam este tipo de serviço. » Article partiellement accessible (paywall) ; le contenu retenu provient du référencement. Corrobore le constat juridique de Cuatrecasas (S26).
JURIDIQUE S26 — Regulamentação das unidades de telemedicina: primeiros passos · Cuatrecasas (Joana Silveira Botelho et Mafalda Maló Hipólito) · 2024-10-21
https://www.cuatrecasas.com/pt/portugal/farmaceutico-saude/art/regulamentacao-das-unidades-de-telemedicina-primeiros-passos
Analyse de l'Alerta de Supervisão n.º 7/2024. Confirme que les unités de télémédecine, bien qu'enregistrées auprès de l'ERS, ne disposent d'aucun régime spécifique quant aux exigences techniques, et que l'alerte constitue « un premier pas significatif » de leur régulation.
INSTITUTIONNEL S27 — Health at a Glance 2025 — Portugal · OCDE · 2025-11
https://www.oecd.org/en/publications/health-at-a-glance-2025_15a55280-en/portugal_362f7cea-en.html
Dépense de santé de 5 212 USD PPA par habitant, contre 5 967 USD PPA en moyenne OCDE ; 10,2 % du PIB. Page consultée via référencement, accès direct bloqué (HTTP 403).
INSTITUTIONNEL S28 — Estimativas de população residente 2025 et statistiques du personnel de santé · Instituto Nacional de Estatística (INE) / dados.gov.pt · 2025
https://www.ine.pt/
Population résidente estimée à 11 424 031 personnes au 31 décembre 2025, en hausse de 36 809 (+0,32 %) sur un an. Ratio de 6,0 médecins pour 1 000 habitants, avec un maximum régional de 13,9 dans la région de Coimbra. Données consultées via référencement des communiqués INE.
PRESSE S29 — Aumento de pessoas sem médico de família em Portugal atinge 66 mil · Diário de Viseu / Diário de Coimbra · 2026-06-30
https://www.diarioviseu.pt/2026/06/30/aumento-de-pessoas-sem-medico-de-familia-em-portugal-atinge-66-mil/
1 601 018 personnes sans médecin de famille en janvier 2026, 1 666 823 en mai 2026, soit +65 805 en cinq mois. Chiffre de 1 563 710 fin décembre 2025 corroboré par SIC Notícias. Données de gestion du SNS relayées par la presse ; sert le bloc marché, aucune affirmation de premier rang.
PRIMAIRE S30 — Rede de farmácias — Farmácias Portuguesas · Associação Nacional das Farmácias (ANF) · non déterminé
https://www.anf.pt/farmacias-portuguesas/rede-de-farmacias/
Plus de 2 920 pharmacies communautaires réparties sur le territoire. Source associative professionnelle.
JURIDIQUE S31 — IBA Healthcare & Life Sciences Telemedicine Survey — Portugal · International Bar Association (fiche rédigée par Manuel Durães Rocha, Abreu Advogados) · 2023-01-13
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Portugal
Source de plus de trois ans, non utilisée comme fondement d'une affirmation de cette fiche. Rappel du socle : la fiche Portugal du survey IBA ne mentionne pas du tout la prescription, ce dont on ne peut rien déduire. Citée pour traçabilité.
PRESSE S32 — knok — plateforme de téléconsultation portugaise · knok / presse économique portugaise (Expresso) · 2025
https://knok.pt/
Environ 2 000 consultations par jour, 600 000 à 700 000 par an, service 24h/24 et 7j/7. Lauréat d'un appel d'offres public pour gérer un centre de santé en partenariat avec l'ULS do Oeste (2,4 M€ sur 5 ans). Éléments de marché, aucune affirmation juridique fondée dessus.
PRESSE S33 — Offres de téléconsultation des opérateurs privés portugais — Multicare Medicina Online, Médis Médico Online, CUF Teleconsulta, Lusíadas Teleconsultas, Hospital da Luz Centro Clínico Digital · Multicare (Fidelidade), Médis (Ageas), CUF (José de Mello Saúde), Lusíadas Saúde (Amil/UnitedHealth), Luz Saúde (Fidelidade/Fosun) · 2026
https://multicare.pt/medicina-online
Pages commerciales des opérateurs. Attestent que la téléconsultation avec prescription numérique est un service standard du marché privé portugais et que les groupes hospitaliers sont détenus par des capitaux étrangers ou mixtes.
PRESSE S35 — Seguros de saúde em Portugal — 3,87 milhões de pessoas cobertas em 2025 ; ADSE com 1 350 119 beneficiários em dezembro de 2025 · Presse économique portugaise (segurosmais.pt, Dinheiro Vivo) · 2026
https://segurosmais.pt/
Nombre d'assurés santé privés fin 2025 : 3,87 millions, en hausse d'environ 80 000 sur un an. Bénéficiaires ADSE en décembre 2025 : 1 350 119. Données de marché, aucune affirmation juridique fondée dessus.
PRIMAIRE S36 — Estatutos e Regulamentos — Ordem dos Médicos (mention de la révision en cours au titre de la Lei n.º 9/2024) · Ordem dos Médicos · 2026
https://ordemdosmedicos.pt/a-ordem/estatutos-e-regulamentos/regulamentos/
« O Estatuto da Ordem dos Médicos ter sofrido alterações por força da aprovação da Lei n.º 9/2024, de 19 de janeiro, encontrando-se em curso o processo de revisão dos regulamentos visando a sua adaptação ao novo enquadramento normativo. » Le Code déontologique ne figure pas parmi les règlements déjà republiés.
INSTITUTIONNEL S37 — Socle transverse de l'étude Medadom International — panorama global et quotas mondiaux · Étude Medadom International, vague 0 · 2026-08-06
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Données OCDE reprises par le socle : le Portugal figure parmi les pays où la réglementation télémédecine issue de la pandémie a été partiellement ou totalement pérennisée ; part des téléconsultations dans le total des consultations médicales de 26 %, deuxième rang de l'OCDE après l'Estonie ; aucun quota en pourcentage identifié pour le Portugal. Le socle mentionnait une majoration hospitalière de 10 % de la téléconsultation depuis 2013 : cette majoration N'A PAS été retrouvée dans la Portaria n.º 207/2017, dont l'art. 15.º n.º 2 prévoit une facturation à parité par chacune des deux institutions impliquées.

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