Pologne PL

73.2

score /100

Europe centrale, Est & Balkans

●Prioritaire Feu vert RH 88/100Borne 35/100 Confiance moyenne23 sources

Priorité — Prioritaire. Primo-consultation ouverte par l'art. 42 al. 1 de la loi sur les professions médicales, aucun quota, salariat entièrement libre et part variable licite, capital 100 % ouvert sans agrément de plateforme, marché de 36,4 M d'habitants vierge de bornes avec un payeur privé en forte croissance (5,39 M d'assurés, +12,2 %).

La Pologne dispose d'un cadre légal explicite et stable pour la téléconsultation, articulé sur deux dispositions de rang législatif : l'article 3 alinéa 1 de la loi du 15 avril 2011 sur l'activité de soins (« l'activité de soins consiste à délivrer des prestations de santé. Ces prestations peuvent être délivrées au moyen de systèmes télé-informatiques ou de systèmes de communication ») et l'article 42 alinéa 1 de la loi du 5 décembre 1996 sur les professions de médecin et de chirurgien-dentiste, qui place l'examen à distance sur le même plan juridique que l'examen physique. Ces deux libellés ont été relus mot pour mot dans les textes consolidés officiels le 2026-08-07 (vérification adversariale). Il n'existe en droit polonais aucune exigence générale de rencontre physique préalable. Le point de vigilance transmis par le socle — les exclusions de teleporada de 2021 — a été vérifié en texte consolidé : elles sont TOUJOURS EN VIGUEUR, mais leur champ est strictement circonscrit à la médecine de premier recours conventionnée avec le NFZ (POZ), et non à l'exercice privé ni à la téléconsultation payante. Le troisième étage du dispositif est le Code de déontologie médicale entièrement réécrit, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, dont l'article 9 laisse expressément au médecin le choix de la forme de consultation, « en particulier visite en présentiel ou teleporada ». POINT AJOUTÉ PAR LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE : l'article 14 alinéa 1 de la même loi sur l'activité de soins soumet TOUT prestataire de soins — donc Medadom lui-même, et pas seulement les officines — à une interdiction de publicité (« le contenu et la forme de ces informations ne peuvent avoir les caractères d'une publicité »). Deuxième point ajouté : la loi du 15 mai 2026 sur le développement des services d'e-santé (Dz.U. 2026 poz. 791), qui met en œuvre le règlement EHDS et donne à l'opérateur national du système P1 le pouvoir de bloquer temporairement l'accès d'un prestataire ou d'un professionnel.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

oui

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

Sp. z o.o. polonaise détenue à 100 %, inscription déclarative au RPWDL, contractualisation avec les opérateurs d'abonnements (Medicover, LUX MED, PZU Zdrowie), déploiement hors officine (entreprises et collectivités) — éprouvé pour la téléconsultation pure

Points positifs

Primo-consultation à distance ouverte : l'article 42 al. 1 de la loi sur les professions médicales place l'examen par systèmes télé-informatiques sur le même plan que l'examen physique, et aucun texte n'exige de relation thérapeutique préexistante. Les exclusions de 2021, vérifiées en vigueur au 7 août 2026, ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de soins primaires sous contrat NFZ et à leur patientèle déclarée — elles n'atteignent pas un opérateur privé.
Aucun quota de téléconsultation, sous aucune forme : ni pourcentage d'actes, ni plafond d'honoraires, ni limite par patient, ni sanction associée. La régulation polonaise est qualitative, pas quantitative.
Salariat des médecins entièrement libre : l'article 4 al. 1 pt 1 de la loi sur l'activité de soins ouvre la qualité d'entité de soins à tout entrepreneur, sous toutes les formes sociales, sans participation médicale au capital. Aucune doctrine de corporate practice of medicine.
Rémunération variable indexée sur les actes personnellement réalisés licite : lecture intégrale du chapitre « exercice professionnel » du Code de déontologie de 2025 (art. 65 à 75) — aucune règle anti-productivité, aucun équivalent du R. 4127-97 français ou du § 23 MBO-Ä allemand ; l'article 74 reconnaît au contraire au médecin le droit de convenir de ses honoraires.
Capital ouvert à 100 % aux étrangers, sans plafond ni partenaire local imposé, et pas d'agrément de plateforme de téléconsultation : une simple inscription déclarative au registre RPWDL, avec un délai légal de 30 jours et un démarrage de plein droit après 40 jours de silence.
Pas de localisation imposée des données de santé ni de certification sectorielle de type HDS : le régime est le RGPD complété d'obligations fonctionnelles d'interopérabilité avec la plateforme nationale P1.
Marché privé en forte croissance et déficit d'accès documenté : 5,39 millions d'assurés santé privés en 2024 (+12,2 % en un an) pour 2,3 Md PLN de primes (+35,3 %), sur fond d'un délai d'attente moyen record de 4,2 mois dans le public.
Aucun réseau de bornes ou de cabines de téléconsultation identifié en Pologne : marché vierge, sans concurrent installé.
Robustesse du socle juridique confirmée par vérification adversariale contradictoire le 7 août 2026 : les libellés de l'article 3 al. 1 de la loi sur l'activité de soins, de l'article 42 al. 1 de la loi sur les professions médicales, du § 3 pt 1 lit. a du standard teleporada, des articles 4 al. 1 pt 1, 17, 22 al. 3a et 3b, 100 à 106 de la loi sur l'activité de soins, des articles 5, 6 al. 2a, 7 al. 23 et 24 et 9 al. 2 à 15 de la loi sur les professions médicales, du § 7 al. 2a à 2d et de l'annexe n° 2 du règlement sur les stupéfiants, des articles 86, 94a et 99 de la loi sur le médicament, de l'article 4 de la loi sur la profession de pharmacien et de quinze articles du Code de déontologie 2025 ont tous été confrontés au texte polonais officiel et se sont révélés exacts.

Points bloquants

Capital officinal verrouillé : l'article 99 al. 4 de la loi sur le médicament réserve l'autorisation d'officine aux pharmaciens personnes physiques et aux sociétés de personnes composées exclusivement de pharmaciens, avec plafond de 1 % des officines par voïvodie, plafond absolu de 4 officines, et interdiction de prise de contrôle. Aucune chaîne, donc aucun interlocuteur unique pour un déploiement national — négociation officine par officine.
Interdiction générale de la publicité des officines et de leur activité (art. 94a al. 1), sous le contrôle de l'inspection pharmaceutique de voïvodie avec injonction immédiatement exécutoire : la promotion d'une borne implantée en officine doit être construite pour ne jamais valoriser l'officine hôte.
L'assistance d'une téléconsultation par le pharmacien n'a pas de base légale : la liste des services de santé admissibles en officine est fermée par l'article 86 al. 2b (suivi de la pharmacothérapie des patients réguliers, conseil en automédication) et les missions du pharmacien sont limitativement énumérées à l'article 4 de la loi sur la profession de pharmacien. L'habilitation ministérielle de l'article 86 al. 9 n'a pas été utilisée pour la télémédecine.
Statut juridique de la borne non tranché : l'exemption d'exigences de locaux de l'article 22 al. 3a de la loi sur l'activité de soins est réservée aux structures délivrant EXCLUSIVEMENT par voie télé-informatique, ce que n'est pas un modèle hybride avec dispositifs connectés et présence physique du patient. Aucune position d'autorité identifiée : demande d'interprétation préalable indispensable.
Barrière linguistique à l'embauche : la connaissance du polonais est exigée pour le droit d'exercer (art. 5 al. 2 et 6 al. 2a), avec examen obligatoire sauf documents listés, et niveau B1 documenté pour les diplômés hors UE (art. 7 al. 23). Le vivier de médecins non polonophones est en pratique fermé, et il se rétracte sous l'effet d'un durcissement ordinal en 2026.
Financement public inadapté au primo-recours en accès libre : l'accès au NFZ suppose un contrat, celui de soins primaires suppose une patientèle inscrite par déclaration de choix et celui d'ambulatoire spécialisé une orientation préalable. Aucun tarif de téléconsultation n'a pu être établi — les montants figurent dans les zarządzenia du président du NFZ, dont la base de données a résisté à l'extraction.
Prescription des opioïdes forts et du cannabis médical fermée au distanciel : examen physique obligatoire pour le fentanyl, la morphine, l'oxycodone, l'herbe et les extraits de cannabis et la résine de cannabis, avec exemption réservée aux médecins sous contrat NFZ de soins primaires — asymétrie défavorable aux opérateurs privés.
Environnement réglementaire périphérique très mouvant : documentation médicale modifiée au moins cinq fois entre juillet 2025 et juillet 2026, transposition NIS 2 entrée en vigueur le 3 avril 2026, loi e-santé du 15 mai 2026, pression continue sur les plateformes de prescription en ligne. Coût de veille et de conformité élevé.
AJOUTÉ PAR LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE — interdiction générale de la publicité pour TOUT prestataire de soins : l'article 14 alinéa 1 de la loi sur l'activité de soins impose que le contenu et la forme de l'information portée au public « ne puissent avoir les caractères d'une publicité ». Cette contrainte pèse sur la filiale polonaise de Medadom elle-même et ne disparaît PAS lorsqu'on quitte le canal officinal pour la mairie, l'entreprise ou le retail. Elle affecte directement le coût d'acquisition d'un modèle de primo-recours en accès libre. Aucune interprétation administrative publiée délimitant la frontière information / publicité n'a été identifiée.
AJOUTÉ PAR LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE — risque de continuité d'activité sur le système national P1 : depuis la loi e-santé du 15 mai 2026 (Dz.U. 2026 poz. 791, en vigueur le 1er juillet 2026), l'opérateur national peut limiter ou bloquer temporairement l'accès d'un prestataire ou d'un professionnel au P1 sur simple soupçon d'usage non conforme, sans décision administrative préalable, le recours au ministre n'étant ouvert qu'après trois jours de blocage. Sans P1, plus d'e-recepta ni d'e-skierowanie.

Confiance : moyenne — CONFIANCE RAMENÉE DE « ÉLEVÉE » À « MOYENNE » PAR LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE DU 7 AOÛT 2026. Le noyau dur de la fiche a résisté : les six affirmations de premier rang — statut de la téléconsultation, primo-consultation à distance, absence de quota, salariat par une société commerciale, rémunération variable, ouverture du capital — ont été rouvertes en source primaire polonaise et sont toutes CONFIRMÉES mot pour mot, de même que le régime officinal, les exclusions de prescription et la barrière linguistique. Mais cinq défauts ont été trouvés, dont trois de fond. (1) La fiche affirmait que le canal des mairies et des entreprises « échappe entièrement » à l'interdiction de publicité : faux, l'article 14 alinéa 1 de la loi sur l'activité de soins interdit toute communication à caractère publicitaire à TOUT prestataire de soins, Medadom compris, quel que soit le canal. (2) La fiche étendait à l'ambulatoire spécialisé conventionné une rédaction qui ne figure que dans le règlement de soins primaires, en citant à l'appui une source (S11) qui ne dit pas cela : le règlement AOS a été ouvert et ne comporte aucune clause générale de délivrance à distance, ce point passe en non déterminé. (3) La fiche ignorait la loi du 15 mai 2026 sur le développement des services d'e-santé (Dz.U. 2026 poz. 791), qui met en œuvre l'EHDS — le socle demandait expressément de vérifier cet état d'avancement — et crée un pouvoir de blocage de l'accès au système national P1. (4) Les dates de dernière modification des deux lois pivots étaient celles des obwieszczenia et ignoraient trois lois modificatives postérieures (Dz.U. 2026 poz. 203, 791 et 972, cette dernière en vigueur le 5 août 2026 et créant une obligation de transmission au ministre des rémunérations individuelles du personnel). (5) Le texte consolidé du droit pharmaceutique cité (Dz.U. 2025 poz. 750) était périmé — le texte en vigueur est Dz.U. 2026 poz. 612 — même si le contenu des articles cités est inchangé. Une affirmation non sourcée sur la cessation d'activité de la Teleplatforma Pierwszego Kontaktu a par ailleurs été retirée. JUSTIFICATION D'ORIGINE, MAINTENUE POUR LE RESTE : l'ensemble des affirmations de premier rang — statut de la téléconsultation, primo-consultation, absence de quota, territorialité, salariat, rémunération variable, ouverture du capital, capital officinal, exclusions de prescription — repose sur des TEXTES CONSOLIDÉS de rang législatif ou réglementaire, lus intégralement dans leur version polonaise officielle et dont le statut « en vigueur » a été vérifié individuellement le 7 août 2026 via l'API du système ELI du Sejm. Le point de vigilance transmis par le socle a été instruit en priorité et tranché en source primaire : les exclusions de teleporada de 2021 sont toujours en vigueur, aucun acte modificatif n'est intervenu depuis le règlement du 5 mars 2021, et leur champ d'application a été délimité précisément par lecture croisée de la définition de « świadczeniodawca POZ » à l'article 9 al. 1 de la loi sur les soins primaires. Le Code de déontologie de 2025 a été lu en entier, ce qui permet d'affirmer avec certitude l'ABSENCE de règle anti-productivité — affirmation négative qui n'aurait pas eu la même valeur si elle avait reposé sur un commentaire de cabinet. TROIS RÉSERVES EXPLICITES tempèrent cette confiance sans l'entamer sur les critères de premier rang. Première réserve : le bloc F est le maillon faible ; aucun tarif n'a pu être établi, la base des zarządzenia du président du NFZ étant rendue en JavaScript et ayant résisté à l'extraction headless. Aucune parité ni décote n'est affirmée. Deuxième réserve : le statut juridique exact d'une borne de téléconsultation implantée chez un tiers n'a été tranché par aucune autorité polonaise identifiée ; l'analyse proposée est une construction à partir des textes, honnêtement présentée comme telle. Troisième réserve : quatre points sont laissés en « non déterminé » assumé — localisation du patient, réaction polonaise à l'arrêt CJUE C-115/24, statut actuel de la Teleplatforma Pierwszego Kontaktu, seuils NIS 2 applicables à un opérateur ambulatoire. La recherche a été menée en polonais sur les portails officiels (eli.gov.pl, api.sejm.gov.pl, nil.org.pl, nfz.gov.pl, legislacja.rcl.gov.pl) ; isap.sejm.gov.pl s'est révélé inaccessible aux outils automatisés et a été contourné par le portail ELI, qui sert les mêmes textes officiels.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Ustawa z dnia 15 kwietnia 2011 r. o działalności leczniczej (loi sur l'activité de soins), art. 2 al. 2 pt 1, art. 3 al. 1 (les prestations de santé peuvent être délivrées par systèmes télé-informatiques ou systèmes de communication ; l'al. 2a ne vise, lui, que la promotion de la santé et les activités d'enseignement et de recherche), art. 4 al. 1 pt 1 (qui peut être « podmiot leczniczy »), art. 14 al. 1 (interdiction de la publicité pour tout prestataire de soins), art. 16 al. 1 (activité réglementée), art. 17, art. 22 al. 3a et 3b, art. 27a (nouvelle rédaction), art. 100, art. 103, art. 104, art. 105, art. 106 — texte consolidé Dz.U. 2026 poz. 156, modifié depuis par la loi du 19 juin 2026 (Dz.U. 2026 poz. 972, en vigueur le 5 août 2026)autorite Sejm de la République de Pologne — obwieszczenie du Maréchal du Sejm du 5 février 2026 ; modification postérieure Dz.U. 2026 poz. 972date entree vigueur 2011-07-01date derniere modification 2026-08-05S1
intitule Ustawa z dnia 5 grudnia 1996 r. o zawodach lekarza i lekarza dentysty (loi sur les professions de médecin et de chirurgien-dentiste), art. 42 al. 1 (examen à distance admis), art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 45 — texte consolidé Dz.U. 2026 poz. 37, modifié depuis par Dz.U. 2026 poz. 203 (en vigueur le 5 mars 2026) et par la loi e-santé du 15 mai 2026, Dz.U. 2026 poz. 791 (en vigueur le 1er juillet 2026 ; art. 41a réécrit). Vérification adversariale du 2026-08-07 : aucune de ces deux modifications ne touche l'article 42.autorite Sejm de la République de Pologne — obwieszczenie du Maréchal du Sejm du 4 décembre 2025 ; modifications postérieures Dz.U. 2026 poz. 203 et poz. 791date entree vigueur 1997-09-27date derniere modification 2026-07-01S2
intitule Ustawa z dnia 15 maja 2026 r. o zmianie niektórych ustaw w związku z rozwojem usług e-zdrowia (loi sur le développement des services d'e-santé) — mise en œuvre nationale du règlement (UE) 2025/327 EHDS : « karta pacjenta » générée par le Système d'information médicale, échange transfrontalier via le point de contact national, extensions de l'Internetowe Konto Pacjenta ; et surtout art. 7 al. 3d à 3k de la loi sur le système d'information en santé — pouvoir de LIMITER OU BLOQUER temporairement l'accès d'un prestataire ou d'un professionnel de santé au système P1 sur simple soupçon d'usage non conforme, Dz.U. 2026 poz. 791autorite Sejm de la République de Polognedate entree vigueur 2026-07-01date derniere modification 2026-05-15S21
intitule Rozporządzenie Ministra Zdrowia z dnia 12 sierpnia 2020 r. w sprawie standardu organizacyjnego teleporady w ramach podstawowej opieki zdrowotnej (standard organisationnel de la teleporada en soins primaires) — texte consolidé Dz.U. 2022 poz. 1194autorite Ministre de la Santé — base légale art. 22 al. 5 de la loi sur l'activité de soinsdate entree vigueur 2020-08-29date derniere modification 2021-03-16S3
intitule Kodeks Etyki Lekarskiej (Code de déontologie médicale), uchwała nr 5 du XVIe Congrès extraordinaire des médecins du 18 mai 2024 — art. 4, 9, 12, 65, 69, 70, 71, 73, 74, 75autorite Naczelna Izba Lekarska (Chambre nationale des médecins)date entree vigueur 2025-01-01date derniere modification 2024-05-18S6
intitule Ustawa z dnia 27 października 2017 r. o podstawowej opiece zdrowotnej (loi sur les soins primaires), art. 9 al. 1 (le « świadczeniodawca POZ » est celui qui a conclu un contrat NFZ), art. 10 (déclaration de choix du médecin), art. 22 — texte consolidé Dz.U. 2025 poz. 515autorite Sejm de la République de Polognedate entree vigueur 2017-12-01date derniere modification 2025-04-15S5
intitule Rozporządzenie Ministra Zdrowia w sprawie środków odurzających, substancji psychotropowych, prekursorów kategorii 1 i preparatów zawierających te środki lub substancje, § 7 al. 2a à 2d et annexe n° 2 — texte consolidé Dz.U. 2025 poz. 1678autorite Ministre de la Santédate entree vigueur 2023-08-02date derniere modification 2024-11-07S10
intitule Ustawa z dnia 6 września 2001 r. – Prawo farmaceutyczne (droit pharmaceutique), art. 86 al. 2, 2b, 8a et 9, art. 94a al. 1 (interdiction de la publicité des officines), art. 99 al. 3, 3a, 3aa, 3b et 4 (« apteka dla aptekarza ») — texte consolidé Dz.U. 2026 poz. 612, modifié depuis par Dz.U. 2026 poz. 791autorite Sejm de la République de Pologne — obwieszczenie du Maréchal du Sejm du 17 avril 2026date entree vigueur 2001-10-01date derniere modification 2026-07-01S7

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsPOINT DÉCISIF — le modèle de primo-recours de Medadom n'est PAS fermé en Pologne, contrairement à ce que suggère la mention « Pologne (partiellement) » du socle. L'article 42 al. 1 de la loi sur les professions médicales dispose que « le médecin se prononce sur l'état de santé d'une personne déterminée après l'avoir examinée personnellement OU l'avoir examinée au moyen de systèmes télé-informatiques ou de systèmes de communication, ainsi qu'après analyse de la documentation médicale disponible ». L'examen à distance est donc une modalité légale autonome de l'examen, et non une dérogation. Aucun texte n'exige une relation thérapeutique préexistante. Le Code de déontologie de 2025 va dans le même sens : son article 9 énonce que « le médecin prend en charge le patient après une évaluation préalable de son état » et qu'« il choisit la forme de consultation (en particulier visite en présentiel, teleporada) qui assure au patient une qualité et une continuité de soins accessibles » — c'est une règle de choix éclairé, non une interdiction de primo-recours. CONDITION : les exclusions de 2021 (vérifiées en vigueur au 2026-08-07) ne s'appliquent QUE dans le périmètre du POZ conventionné NFZ. Le § 3 pt 1 lit. a du standard teleporada impose le présentiel notamment « lors de la PREMIÈRE VISITE réalisée par le médecin, l'infirmier ou la sage-femme de POZ DÉSIGNÉS DANS LA DÉCLARATION DE CHOIX visée à l'article 10 de la loi sur les soins primaires », pour les enfants de moins de 6 ans (hors consultations de contrôle en cours de traitement établi après examen personnel et réalisables sans examen physique), en cas de suspicion de maladie néoplasique, en cas de maladie chronique dont les symptômes se sont aggravés ou modifiés, et lorsque le patient ou son représentant refuse la teleporada. Ces exclusions supposent donc l'existence d'une déclaration de choix, c'est-à-dire l'inscription du patient sur la liste d'un fournisseur POZ conventionné : elles n'atteignent pas une plateforme privée payante ou un opérateur d'ambulatoire spécialisé.S2 S3 S4 S5 S6

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune disposition de droit polonais n'exige de lien thérapeutique antérieur ni d'examen physique préalable pour délivrer une prestation de santé à distance. La seule règle procédurale contraignante est l'identification du patient : dans le périmètre POZ, le § 3 pt 3 du standard teleporada impose de confirmer l'identité soit à partir des données figurant dans la documentation médicale ou la déclaration de choix, soit sur présentation d'une pièce d'identité LORS D'UNE VIDÉO-CONSULTATION (wideoporada), soit via le compte patient électronique (Internetowe Konto Pacjenta) créé après vérification d'identité. Hors POZ, ce standard ne s'applique pas, mais l'obligation générale de tenue de la documentation médicale suppose une identification fiable du patient.S2 S3 S5

Modalités imposées

partiellementPas d'obligation générale de vidéo : la loi vise indifféremment les « systèmes télé-informatiques » et les « systèmes de communication », ce qui englobe le téléphone, et la teleporada téléphonique reste massivement pratiquée (le § 3 pt 2 du standard impose d'ailleurs au fournisseur POZ de déclarer au NFZ le numéro de téléphone utilisé). En revanche, pour un patient sans dossier préexistant — cas type du primo-recours Medadom — la vidéo avec présentation d'une pièce d'identité, ou le compte IKP, devient la voie d'identification praticable. Autres obligations du standard POZ : information publiée sur les conditions d'accès et sur le droit du patient de demander en cours de teleporada un contact personnel ; teleporada réalisée au plus tard le premier jour ouvrable suivant la demande, sauf accord du patient ; au moins trois tentatives d'appel espacées de 5 minutes avant annulation ; conditions garantissant la confidentialité ; mention dans la documentation médicale du fait que la prestation a été délivrée sous forme de teleporada ; transmission de l'information au NFZ. À noter : l'article 22 al. 3a de la loi sur l'activité de soins dispense des exigences réglementaires de locaux les structures qui délivrent EXCLUSIVEMENT des prestations ambulatoires par voie télé-informatique — disposition très favorable à un opérateur purement distanciel, mais dont le bénéfice pour un modèle borne est douteux (voir bloc E).S1 S3

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsL'ordonnance électronique (e-recepta) est la norme en Pologne depuis 2020 et se délivre sans difficulté à l'issue d'une téléconsultation ; l'article 45 de la loi sur les professions médicales ne pose aucune restriction liée à la forme de la consultation. La contrainte réelle est venue de la réaction du régulateur aux « receptomaty » (plateformes de délivrance d'ordonnances en ligne quasi automatisée) : le § 7 al. 2a du règlement sur les stupéfiants, introduit par le règlement du 12 juillet 2023 (en vigueur le 2 août 2023) puis durci par celui du 29 octobre 2024 (en vigueur le 7 novembre 2024), impose deux conditions cumulatives. Première condition, applicable à toutes les substances contrôlées : vérification préalable via le SIM ou anamnèse. Seconde condition, applicable aux cinq entrées de l'annexe n° 2 : « examen personnel du patient par la personne qui délivre l'ordonnance » — c'est-à-dire un examen physique, par opposition à l'examen à distance de l'article 42 al. 1. Deux exemptions, vérifiées mot pour mot au texte consolidé le 2026-08-07, jouent au seul profit des médecins exerçant sous contrat NFZ de soins primaires (hors garde nocturne et jours fériés) : l'alinéa 2c les dispense de la vérification préalable dans le SIM et de la règle des 3 mois de l'alinéa 2b ; l'alinéa 2d les dispense de l'examen personnel, mais UNIQUEMENT lorsqu'ils poursuivent un traitement déjà engagé avec la préparation concernée. L'asymétrie au détriment des opérateurs privés est donc réelle, mais plus étroite que ne le laissait entendre la rédaction initiale de cette fiche. Conséquence opérationnelle pour Medadom : le catalogue de prescription reste très large (antibiotiques, antalgiques usuels, traitements chroniques, arrêts de travail e-ZLA), mais les opioïdes forts et le cannabis médical sont hors de portée d'un modèle exclusivement distanciel.exclusions

Fentanyl — examen personnel (présentiel) du patient obligatoire avant prescription
Morphine — examen personnel obligatoire
Oxycodone — examen personnel obligatoire
Herbe de cannabis autre que le chanvre à fibres, extraits et teintures pharmaceutiques de cannabis — examen personnel obligatoire
Résine de cannabis — examen personnel obligatoire
Tous les autres stupéfiants I-N/II-N, psychotropes II-P/III-P/IV-P et précurseurs de catégorie 1 : prescription possible à distance mais conditionnée à une vérification préalable dans le système national d'information de santé (SIM/P1) ou à un recueil d'anamnèse établissant l'insuffisance des prescriptions antérieures
Ordonnance de continuation sans examen (art. 42 al. 2 de la loi sur les professions médicales) portant sur un stupéfiant I-N ou II-N, un psychotrope II-P, III-P ou IV-P ou un précurseur de catégorie 1 : uniquement si le dernier examen du patient remonte à 3 mois au plus (§ 7 al. 2b)

S2 S10

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, habilitation, formation obligatoire ou enregistrement spécifique à la téléconsultation n'est exigée du médecin polonais. Le standard organisationnel de la teleporada porte sur l'organisation du fournisseur de soins, pas sur une qualification du praticien. Le Code de déontologie de 2025 ne conditionne pas la teleporada à une formation particulière ; il impose seulement au médecin de choisir la forme de consultation adaptée (art. 9) et de ne pas dépasser ses compétences (art. 10).S3 S6

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du digest. (i) EXISTE-T-IL UN PLAFOND ? Non. Aucune limitation en pourcentage du volume d'actes réalisés à distance n'a été trouvée, ni dans la loi sur l'activité de soins, ni dans la loi sur les professions médicales, ni dans le standard organisationnel de la teleporada, ni dans le règlement sur les prestations garanties de soins primaires. La Pologne a choisi une régulation QUALITATIVE (liste fermée de situations imposant le présentiel) et non QUANTITATIVE (pourcentage). C'est précisément l'avertissement du digest : un pays sans quota mais avec des exclusions de situations peut être plus fermé qu'un pays à quota — ici les exclusions sont réelles mais cantonnées au POZ conventionné. (ii) BASE DE CALCUL : sans objet. (iii) PÉRIODE : sans objet. (iv) MÉDECIN OU ÉTABLISSEMENT ? Les obligations du standard teleporada pèsent sur le « świadczeniodawca POZ », donc sur la structure conventionnée, pas sur le médecin à titre individuel ; le § 3 pt 7 met en revanche à la charge de « la personne qui délivre la teleporada » l'obligation d'apprécier si la teleporada suffit au problème de santé traité et, à défaut, d'orienter vers le présentiel. (v) LE SALARIÉ D'UNE PLATEFORME EST-IL VISÉ INDIVIDUELLEMENT ? Non, sauf par cette obligation de jugement clinique et par les règles déontologiques générales. RÉSERVE HONNÊTE : les « zarządzenia » du président du NFZ (actes infra-réglementaires fixant les conditions de contractualisation par type de prestation) n'ont pas pu être lus intégralement — leur base de données est rendue en JavaScript et a résisté aux tentatives d'extraction. Un plafond de facturation contractuel propre à un type de contrat NFZ ne peut donc pas être totalement exclu ; il serait en tout état de cause sans effet sur un opérateur privé non conventionné.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S3 S11 S17

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonAucun texte n'impose au médecin de se trouver physiquement sur le territoire polonais au moment de la téléconsultation. Ce constat repose sur une absence de règle, non sur une autorisation expresse : il doit être traité comme tel. Ce qui est exigé, c'est le titre d'exercice (prawo wykonywania zawodu, PWZ) et l'inscription de la structure au registre RPWDL — pas une localisation. À noter que l'article 22 al. 3a de la loi sur l'activité de soins, en dispensant d'exigences de locaux les structures purement distancielles, suppose implicitement un exercice délocalisé.S1 S2inscription ordre local exigee ouiPour un exercice permanent, le PWZ est délivré par le conseil régional de l'ordre (okręgowa rada lekarska) au titre de l'article 5 de la loi sur les professions médicales, et le médecin qui exerce en cabinet doit en outre être inscrit au registre des entités exerçant une activité de soins (art. 5 et 101 de la loi sur l'activité de soins). DÉROGATION IMPORTANTE : l'article 9 al. 2 de la loi sur les professions médicales transpose le régime de libre prestation de services de la directive 2005/36/CE — un médecin ressortissant d'un État membre, titulaire du droit d'exercer dans un autre État membre, peut exercer « temporairement et occasionnellement » en Pologne SANS obtenir de PWZ et SANS inscription au RPWDL, sur simple déclaration écrite à la Chambre nationale des médecins accompagnée de la preuve de nationalité, d'une attestation d'exercice non suspendu et du titre de formation ; la déclaration est renouvelée chaque année et donne lieu à inscription dans un registre national dédié. Ce régime ne peut cependant pas fonder une activité continue et régulière.S1 S2reconnaissance diplomes etrangers reconnaissance automatique pour les diplômes UE, mais barrière linguistique réelleLes titres délivrés par un autre État membre et satisfaisant aux exigences minimales de formation du droit de l'Union sont reconnus automatiquement (art. 5 al. 1 pt 2 lit. c). Le point dur est la LANGUE : l'article 5 al. 2 exige la connaissance du polonais, et l'article 6 al. 2a précise qu'elle est établie par la réussite de l'examen de polonais organisé au titre de l'article 7 al. 3, sauf pour celui qui a fait ses études de médecine en polonais ou qui, étant ressortissant polonais ou d'un État membre, produit un document figurant sur la liste publiée par le ministre de la Santé. Pour les diplômés hors UE, le PWZ « conditionnel » simplifié créé en 2021 exige désormais, au titre de l'article 7 al. 23, un document attestant un niveau de polonais B1 au minimum, et l'article 7 al. 24 en fait une condition d'exercice provisoire. La presse polonaise de 2026 rapporte des retraits massifs de titres pour insuffisance linguistique. Conséquence directe pour Medadom : la staffing d'un centre de téléconsultation polonais avec des médecins non polonophones est en pratique fermé ; il faut recruter des médecins polonophones.S2 S20

Patient sur le territoire

non déterminéAucune disposition trouvée exigeant que le patient se trouve sur le territoire polonais, ni l'interdisant. Recherche menée dans la loi sur l'activité de soins, la loi sur les professions médicales, la loi sur les soins primaires, le standard teleporada et le Code de déontologie 2025 : silence complet. La question relève en pratique du droit du pays où se trouve le patient (régime dominant décrit au § 7 du socle) et, pour l'UE, du principe du pays d'origine consacré par la CJUE dans l'affaire C-115/24 — dont le bénéfice est incertain pour le modèle Medadom, hybride par construction (borne, dispositifs connectés, éventuelle assistance d'un tiers). Aucune prise de position de la Chambre nationale des médecins polonaise sur cet arrêt n'a été identifiée : non déterminé.S1 S2 S3 S18

Parcours de soins imposé

partiellementDeux régimes coexistent. Dans le système public NFZ : l'accès aux soins primaires suppose une déclaration de choix (deklaracja wyboru) auprès d'un fournisseur POZ conventionné, avec deux changements gratuits par année civile puis une redevance de 80 PLN (env. 18,60 EUR au cours NBP du 2026-08-06) ; l'accès à l'ambulatoire spécialisé (AOS) suppose en règle générale une orientation (skierowanie), sauf spécialités exemptées. Dans le secteur privé payant : aucun parcours de soins imposé, le patient accède directement au médecin de son choix. Le modèle de primo-recours Medadom relève naturellement du second régime.S5 S17

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséLe Code de déontologie de 2025 confirme et encadre le salariat sans le restreindre : l'article 69 dispose que « le médecin employé dans une administration d'État, une collectivité, une institution publique OU PRIVÉE est tenu d'accomplir consciencieusement les obligations résultant de son emploi » et ajoute qu'« il ne lui est pas permis d'exécuter des instructions de l'employeur contraires aux principes de l'éthique médicale ». L'exercice salarié est donc un mode d'exercice de droit commun, la seule limite étant le refus des instructions contraires à l'éthique (protection de l'indépendance clinique, non de l'indépendance économique). SEULE INCOMPATIBILITÉ IDENTIFIÉE, et elle est structurante pour le modèle borne : l'article 100 al. 2 de la loi sur l'activité de soins impose au demandeur d'inscription au registre RPWDL de déclarer sous peine de sanction pénale qu'il n'exploite ni grossiste pharmaceutique, ni pharmacie d'officine, ni point pharmaceutique, et qu'il n'exerce pas d'activité d'intermédiation dans le commerce des médicaments. Une même entité ne peut donc pas être à la fois opérateur de soins et exploitant d'officine — sans effet sur Medadom, qui n'a pas vocation à détenir des pharmacies. DEUX POINTS AJOUTÉS PAR LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE DU 2026-08-07. (1) L'article 16 alinéa 1 qualifie l'activité de soins d'« activité réglementée » au sens de la loi Prawo przedsiębiorców : la procédure reste déclarative, mais elle emporte le régime de contrôle attaché à cette catégorie. (2) L'article 27a, entièrement réécrit par la loi du 19 juin 2026 (Dz.U. 2026 poz. 972, en vigueur le 5 août 2026), oblige tout prestataire de soins, sur demande du ministre de la Santé, à transmettre les données individuelles des personnes qu'il emploie : PESEL, numéro de droit d'exercer, MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION dont le salaire de base, les taux horaires et les primes (« dodatki »), temps de travail, poste, forme d'emploi. Une politique de rémunération à forte part variable devient donc directement visible du régulateur ; ce n'est pas une interdiction, c'est une contrainte de transparence à intégrer au montage.doctrine cpom Il n'existe en Pologne AUCUNE doctrine de corporate practice of medicine. L'article 4 al. 1 pt 1 de la loi sur l'activité de soins définit les « podmioty lecznicze » (entités de soins) comme, au premier rang, « les entrepreneurs au sens de la loi Prawo przedsiębiorców, SOUS TOUTES LES FORMES PRÉVUES POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, sauf disposition contraire de la loi ». Une société de capitaux détenue à 100 % par des non-médecins peut donc être titulaire de l'activité de soins, employer des médecins et facturer l'acte en son nom propre. L'article 17 ne pose que quatre conditions : disposer de locaux et équipements conformes, utiliser des dispositifs médicaux conformes à la loi du 7 avril 2022 sur les dispositifs médicaux, faire délivrer les prestations exclusivement par des professionnels de santé, et souscrire une assurance de responsabilité civile.S1 S6

Rémunération variable indexée

autoriséeAPPLICATION DU TEST EN TROIS QUESTIONS DU DIGEST. Question 1 — la société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? OUI, sans restriction (art. 4 al. 1 pt 1 de la loi sur l'activité de soins). Question 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. Le chapitre du Code de déontologie de 2025 consacré à l'exercice professionnel (art. 65 à 75) a été lu intégralement : il ne contient AUCUN équivalent de l'article R. 4127-97 du code de la santé publique français, du § 23 de la MBO-Ä allemande ou de l'article 31 de la Standesordnung FMH suisse. L'article 74 al. 1 reconnaît au contraire au médecin le droit de convenir du montant de ses honoraires avant le début du traitement. L'article 69 ne vise que les instructions contraires à l'éthique. Question 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est ici que se trouve la seule règle limitative pertinente : l'article 65 al. 3 énonce qu'« il n'est pas permis au médecin de recommander une démarche diagnostique ou thérapeutique, ni une entité de soins, en raison de son propre intérêt », et l'article 65 al. 2 lui impose de se déterminer d'abord par l'efficacité et la sécurité du patient et de ne pas l'exposer à des coûts injustifiés. Il s'agit d'une règle anti-auto-adressage et anti-sur-prescription, non d'une règle anti-productivité. CONCLUSION : une part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés par le médecin salarié est licite en droit polonais, y compris si elle dépasse la part fixe. Ce qu'il faut proscrire, c'est une indexation sur des orientations vers des examens, des produits ou des structures tierces. Aucune interdiction du partage d'honoraires de type dichotomie applicable à la relation employeur-salarié n'a été identifiée dans le Code de déontologie 2025. VÉRIFICATION ADVERSARIALE DU 2026-08-07 : le Code de déontologie 2025 a été retéléchargé et relu intégralement ; les articles 2, 4, 6, 9, 10, 12, 42, 59, 65, 69, 70, 71, 73, 74 et 75 ont été confrontés mot pour mot au texte polonais et sont tous exacts. La recherche lexicale sur « korzyś », « wynagrodz », « honorari » et « pośrednict » ne fait apparaître que sept occurrences, toutes identifiées : aucune ne vise la rémunération variable d'un médecin salarié par son employeur. L'affirmation d'absence de règle anti-productivité est donc CONFIRMÉE. Seule nuance ajoutée : l'article 27a de la loi sur l'activité de soins, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, rend la structure de rémunération individuelle communicable au ministre de la Santé sur demande.regles applicables

Kodeks Etyki Lekarskiej 2025, art. 4 — le médecin conserve la liberté de ses actes professionnels, conformément à sa conscience et à l'état actuel de la science
Kodeks Etyki Lekarskiej 2025, art. 2 al. 2 — le bien du patient est la norme suprême ; « les mécanismes de marché, les pressions sociales et les exigences administratives ne dispensent pas le médecin de respecter ce principe »
Kodeks Etyki Lekarskiej 2025, art. 6 al. 1 — le médecin limite les actes médicaux à ceux réellement nécessaires au patient
Kodeks Etyki Lekarskiej 2025, art. 65 al. 2 et 3 — interdiction de recommander une démarche ou une entité de soins en raison de son propre intérêt (règle bloquante pour un bonus d'adressage)
Kodeks Etyki Lekarskiej 2025, art. 69 — le médecin salarié ne peut exécuter d'instructions de l'employeur contraires à l'éthique
Kodeks Etyki Lekarskiej 2025, art. 74 al. 1 — le médecin a le droit de convenir du montant de son honoraire avant le traitement
Kodeks Etyki Lekarskiej 2025, art. 59 — interdiction de recevoir une rémunération d'un fabricant de médicaments ou de dispositifs pour le seul fait d'orienter un patient vers ses examens (règle sectorielle industrie, non applicable au bonus employeur)

S1 S6

Montages praticables

description Filiale polonaise de droit commun (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, SARL polonaise) détenue à 100 % par la maison mère française, inscrite au registre RPWDL comme podmiot leczniczy pour l'activité « ambulatoryjne świadczenia zdrowotne », employant des médecins polonophones sous contrat de travail ou sous contrat de prestation (kontrakt B2B, forme largement dominante dans le secteur médical polonais), avec part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés.robustesse éprouvéS1 S6
description Structure purement distancielle bénéficiant de l'article 22 al. 3a de la loi sur l'activité de soins, qui dispense des exigences réglementaires de locaux les entités délivrant exclusivement des prestations ambulatoires par systèmes télé-informatiques ou de communication. Réduit fortement le coût d'entrée d'une plateforme de téléconsultation pure, mais ce bénéfice devient discutable dès lors que des bornes physiques accueillent les patients (voir bloc E).robustesse plausibleS1
description Libre prestation de services depuis la France par des médecins établis en France, sur déclaration annuelle à la Naczelna Rada Lekarska (art. 9 al. 2 à 8 de la loi sur les professions médicales), sans PWZ ni inscription RPWDL. Utilisable pour un pilote ou un pic d'activité, mais la loi exige un exercice « temporaire et occasionnel » et la Chambre peut refuser lorsque la répétition devient continue — inadapté à une exploitation permanente.robustesse risquéS2

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiOuverture totale. L'article 4 al. 1 pt 1 de la loi sur l'activité de soins admet comme entité de soins tout entrepreneur « sous toutes les formes prévues pour l'exercice d'une activité économique ». Aucun plancher de détention par des médecins, aucun agrément d'actionnaire, aucune règle de gouvernance imposant un médecin dirigeant. L'article 2 al. 2 pt 1 précise même que le « kierownik » d'une entité de soins peut être le conseil d'administration d'une société de capitaux. À comparer avec le régime officinal, lui verrouillé (voir bloc E) : la Pologne a fait des choix radicalement opposés pour les soins et pour la pharmacie.S1

Capital ouvert aux étrangers

ouiAucune restriction de nationalité ni plafond de détention étrangère dans la loi sur l'activité de soins. Un investisseur établi dans l'Union bénéficie de la liberté d'établissement et peut créer une filiale polonaise ou opérer par succursale dans les mêmes conditions qu'un opérateur national. Aucun partenaire local, aucun coentrepreneur, aucune autorisation d'investissement étranger sectorielle n'ont été identifiés pour l'activité de soins ambulatoires. Réserve de méthode : le régime applicable aux investisseurs hors EEE (loi Prawo przedsiębiorców) n'a pas été instruit, sans utilité pour un investisseur français.plafond aucunpartenaire local exige nonS1

Agrément de plateforme

nonIl n'existe PAS d'agrément spécifique de plateforme de téléconsultation en Pologne — ni licence, ni labellisation, ni référencement obligatoire. Ce qui est exigé est l'inscription de droit commun au Rejestr Podmiotów Wykonujących Działalność Leczniczą (RPWDL), tenu par le voïvode. L'article 103 pose que l'activité de soins ne peut commencer qu'après l'inscription. La procédure est déclarative et rapide : l'article 104 al. 1 impose à l'organe registre de statuer dans les 30 jours ; l'article 104 al. 2 prévoit qu'à défaut d'inscription passé 40 jours à compter du dépôt, le demandeur peut démarrer son activité après simple notification écrite. La demande comporte l'adresse du ou des lieux de délivrance des prestations, le type d'activité et l'étendue des prestations, et une déclaration sur l'honneur de non-exploitation d'officine ou de grossiste (art. 100 al. 2). Redevance modeste, indexée sur le salaire moyen dans le secteur des entreprises (art. 105).delai estime 30 jours (délai légal, art. 104 al. 1) ; démarrage possible après notification si l'inscription n'est pas intervenue dans les 40 joursS1

Publicite et communication

partiellementPOINT AJOUTÉ PAR LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE — il manquait à la fiche initiale et il est de premier rang commercial. L'article 14 alinéa 1 de la loi sur l'activité de soins dispose : « Le prestataire exerçant une activité de soins porte à la connaissance du public des informations sur l'étendue et les types de prestations de santé délivrées. LE CONTENU ET LA FORME DE CES INFORMATIONS NE PEUVENT AVOIR LES CARACTÈRES D'UNE PUBLICITÉ. » Cette interdiction ne vise pas seulement les officines (art. 94a al. 1 de la loi sur le médicament) : elle pèse sur TOUT podmiot wykonujący działalność leczniczą, donc sur la filiale polonaise de Medadom elle-même, quel que soit le lieu d'implantation de la borne — pharmacie, mairie, entreprise ou retail. La fiche initiale affirmait que le canal des collectivités et des entreprises « échappe entièrement aux verrous du droit pharmaceutique, capital officinal et interdiction de publicité » : c'est inexact pour la publicité. Le régime déontologique est, lui, plus souple depuis 2025 — l'article 71 du Code de déontologie autorise expressément le médecin à diffuser une « information sur les services offerts » conforme à l'éthique — mais l'interdiction légale de l'article 14 alinéa 1 demeure et s'applique à la personne morale. S'y ajoute le régime spécifique de la publicité des dispositifs médicaux (loi du 7 avril 2022). La stratégie d'acquisition polonaise doit donc être construite sur de l'information factuelle et non sur de la publicité au sens strict ; la ligne de partage exacte n'a pas d'interprétation administrative publiée identifiée : non déterminé.S1 S6 S7

Données de santé

Trois constats. (1) LOCALISATION : aucune obligation de localiser en Pologne les données de santé n'a été identifiée dans les textes consultés ; c'est un constat d'absence de règle, à traiter comme tel, mais il est cohérent avec le fait que la Pologne n'a jamais créé d'équivalent de l'HDS français. (2) CERTIFICATION : aucun agrément d'hébergeur de données de santé. Les obligations sectorielles sont fonctionnelles — tenue de la documentation médicale selon le règlement du ministre de la Santé sur les types, l'étendue et les modèles de documentation médicale, interopérabilité avec la plateforme nationale P1 / SIM et alimentation du compte patient IKP, formats d'EDM imposés. Point de vigilance : ce corpus est en réécriture PERMANENTE — le règlement sur la documentation médicale a été modifié au moins cinq fois entre juillet 2025 et juillet 2026 (Dz.U. 2025 poz. 931, Dz.U. 2025 poz. 1853, Dz.U. 2026 poz. 758, Dz.U. 2026 poz. 876) et le règlement sur les types d'EDM a fait l'objet d'un nouveau texte consolidé le 30 juillet 2026. C'est un coût de conformité récurrent, pas un obstacle. (3) CYBERSÉCURITÉ : la Pologne a transposé la directive NIS 2 par la loi du 23 janvier 2026 modifiant la loi sur le système national de cybersécurité (Dz.U. 2026 poz. 252), entrée en vigueur le 3 avril 2026. Le secteur de la santé figure parmi les secteurs de haute criticité de NIS 2 : un opérateur de téléconsultation de taille significative sera vraisemblablement qualifié d'entité essentielle ou importante, avec obligations de gestion des risques, de notification d'incidents et responsabilité de la direction. Le détail des seuils de qualification applicables à un opérateur ambulatoire n'a pas été vérifié : non déterminé. (4) POINT AJOUTÉ PAR LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE — ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'EHDS, que la fiche initiale ne traitait pas alors que le socle le demandait expressément. La loi du 15 mai 2026 sur le développement des services d'e-santé (Dz.U. 2026 poz. 791, en vigueur le 1er juillet 2026, certaines dispositions le 17 juin 2026) met en œuvre en droit polonais le règlement (UE) 2025/327 sur l'espace européen des données de santé : création de la « karta pacjenta » générée par le Système d'information médicale et correspondant au document de l'article 14 §1 a) du règlement, échange transfrontalier via le point de contact national après consentement du patient donné dans l'IKP, réception de données produites dans d'autres États membres, extension des fonctions de l'IKP. RISQUE OPÉRATIONNEL SPÉCIFIQUE, à ne pas manquer : la même loi insère aux alinéas 3d à 3k de l'article 7 de la loi sur le système d'information en santé un pouvoir de LIMITATION OU DE BLOCAGE TEMPORAIRE de l'accès d'un prestataire ou d'un professionnel de santé au système P1, sur simple soupçon d'usage non conforme au droit ou aux règles de sécurité, avec rétablissement après explications et recours au ministre au bout de 3 jours. Pour une plateforme de téléconsultation à fort volume d'e-recepty, dans un pays où la répression des « receptomaty » est le sujet le plus politisé de la télémédecine, c'est un risque de continuité d'activité à traiter comme tel.localisation imposee noncertification requise aucune certification sectorielle équivalente à l'HDS française identifiéeregime RGPD + loi du 28 avril 2011 sur le système d'information en santé + règlement du ministre de la Santé sur la documentation médicale + loi sur le système national de cybersécurité transposant NIS2S12 S13 S21

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsLe droit polonais ne réserve pas l'acte médical à un « lieu de soin agréé » au sens d'une autorisation sanitaire préalable de type français. Le mécanisme est différent : toute adresse où des prestations sont délivrées doit être déclarée au RPWDL comme « miejsce udzielania świadczeń zdrowotnych » (art. 100 al. 1 pt 3 et pt 6 de la loi sur l'activité de soins), et les locaux doivent satisfaire aux exigences générales de l'article 22 (conditions générales d'espace, sanitaires, d'installations) précisées par règlement du ministre de la Santé. Une borne implantée chez un tiers serait donc, en principe, un lieu de délivrance supplémentaire de l'entité de soins Medadom, à inscrire au registre — démarche déclarative, non discrétionnaire. LE POINT DOUTEUX est l'articulation avec l'article 22 al. 3a, qui dispense des exigences de locaux les entités délivrant EXCLUSIVEMENT des prestations ambulatoires par voie télé-informatique. Un modèle où le patient se rend physiquement dans une cabine équipée de dispositifs médicaux connectés, éventuellement avec l'aide d'un tiers, n'est pas « exclusivement » télé-informatique : le bénéfice de la dispense est incertain et les exigences réglementaires de locaux redeviendraient applicables à chaque borne. L'article 22 al. 3b habilite d'ailleurs le ministre de la Santé, en accord avec le ministre chargé de l'informatisation, à fixer par règlement des exigences propres aux locaux, équipements et systèmes des structures purement distancielles — habilitation non utilisée à ce jour. Aucune décision, position d'inspection sanitaire ou circulaire ministérielle traitant spécifiquement du cas de la borne de téléconsultation n'a été trouvée : c'est une zone grise, à sécuriser par une demande d'interprétation préalable avant tout déploiement.S1

Pharmacien assistant

non déterminéQuestion la plus délicate du dossier polonais, et la réponse honnête est qu'elle n'est pas tranchée — avec une présomption défavorable. Trois éléments convergent. (1) La loi sur le médicament, dans sa rédaction issue de la réforme de 2023, enferme dans une LISTE FERMÉE les autres services liés à la protection de la santé qui peuvent être rendus dans une officine : l'article 86 al. 2b ne vise que « le suivi du processus de traitement pharmacologique des patients réguliers de l'officine » et « le conseil en automédication pharmacologique fondé sur les produits délivrés sans ordonnance ». L'assistance à une téléconsultation médicale n'y figure pas. (2) La loi du 10 décembre 2020 sur la profession de pharmacien énumère limitativement, à son article 4, les soins pharmaceutiques, les services pharmaceutiques et les tâches professionnelles du pharmacien : y figurent la consultation pharmaceutique, la revue de médication, le plan de soins individuel, certains examens diagnostiques, la mesure de la pression artérielle et la prescription en continuation d'une ordonnance médicale — jamais l'assistance à un acte médical réalisé par un médecin distant. (3) L'article 86 al. 9 habilite le ministre de la Santé à autoriser par règlement d'autres activités en officine ; cette habilitation n'a pas été utilisée pour la télémédecine. ÉLÉMENTS EN SENS INVERSE : la vaccination en officine est expressément admise depuis 2021 (art. 86 al. 8a) et le règlement sur les locaux d'officine, dans sa version consolidée du 25 août 2025, organise un « pokój opieki farmaceutycznej » — pièce séparée ou partie de la salle de dispensation isolée par des cloisons, y compris coulissantes, garantissant sécurité, intimité et dignité du patient. L'infrastructure physique existe donc et le précédent d'un acte clinique en officine est acquis. Reste que rien n'autorise expressément une entité de soins tierce à y exploiter un point de téléconsultation, ni un pharmacien à y assister le patient. Recherche menée en polonais sur les positions du GIF (inspection pharmaceutique) et sur la presse professionnelle sans résultat probant.S7 S8 S9

Dispositifs connectés

Le marquage CE obtenu au titre du règlement (UE) 2017/745 vaut sur tout le territoire de l'Union : aucune homologation polonaise supplémentaire n'est requise. La loi sur l'activité de soins impose à l'entité de soins, par son article 17 al. 1 pt 2, d'utiliser et d'entretenir les dispositifs médicaux conformément aux exigences de la loi du 7 avril 2022 sur les dispositifs médicaux (Dz.U. 2024 poz. 1620). POINT DE VIGILANCE SPÉCIFIQUEMENT POLONAIS : cette loi de 2022 encadre la publicité des dispositifs médicaux beaucoup plus sévèrement que la moyenne européenne, avec un régime de sanctions administratives lourd applicable au titulaire comme au diffuseur. La communication grand public autour d'une borne équipée de dispositifs médicaux doit être auditée avant lancement. Le détail de ce régime publicitaire n'a pas été instruit dans cette fiche : non déterminé.regime marquage CE (MDR 2017/745) — reconnaissance directe du marquage obtenu en FranceS1

Capital officinal

réservé aux pharmaciensLa Pologne applique l'un des régimes officinaux les plus fermés d'Europe, résultat cumulé de la réforme « apteka dla aptekarza » de 2017 et de sa version durcie de 2023. L'article 99 al. 4 de la loi sur le médicament réserve le droit d'obtenir une autorisation d'officine à trois catégories seulement : un pharmacien titulaire du droit d'exercer en entreprise individuelle ; une société en nom collectif ou une société de professionnels dont l'objet est EXCLUSIVEMENT l'exploitation d'officines et dont TOUS les associés sont des pharmaciens ; une université dispensant une formation en pharmacie. Les sociétés de capitaux sont donc exclues, et avec elles toute chaîne. S'ajoutent quatre verrous : plafond de 1 % des officines d'une voïvodie par opérateur ou groupe (art. 99 al. 3 pt 2 et 3) ; plafond absolu de 4 officines par associé ou groupe (art. 99 al. 3a) ; interdiction de la prise de contrôle d'un exploitant d'officine par une entité ne remplissant pas ces conditions (art. 99 al. 3aa, disposition anti-consolidation de 2023) ; critères démographiques et géographiques pour toute nouvelle officine — au moins 3 000 habitants par officine dans la commune et au moins 500 mètres de l'officine la plus proche (art. 99 al. 3b). CONSÉQUENCE STRATÉGIQUE MAJEURE : il n'existe pas en Pologne d'interlocuteur capable de signer un accord-cadre pour un réseau national d'officines. Le déploiement se ferait officine par officine, ou par l'intermédiaire des groupements et franchises (qui n'ont pas la propriété du capital). S'ajoute l'article 94a al. 1, qui interdit toute publicité des officines et de leur activité — seules l'adresse et les horaires échappent à l'interdiction — sous le contrôle de l'inspecteur pharmaceutique de voïvodie, avec pouvoir d'injonction assortie de l'exécution immédiate. La communication autour d'une borne implantée en officine devrait donc être conçue de façon à ne jamais valoriser l'officine hôte.S7

Implantation collectivités / entreprises

ouiRien dans la loi sur l'activité de soins ne réserve le lieu de délivrance des prestations à une catégorie particulière d'immeubles : ce qui compte est l'inscription de l'adresse au RPWDL (art. 100 al. 1 pt 3) et la conformité des locaux à l'article 22. Une mairie, une entreprise ou un site de commerce de détail peuvent donc en principe accueillir un lieu de délivrance déclaré. CORRECTION APPORTÉE PAR LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE : la fiche initiale affirmait que ce canal « échappe entièrement aux verrous du droit pharmaceutique (capital officinal, interdiction de publicité) ». La première moitié est exacte — le régime « apteka dla aptekarza » et la liste fermée des services en officine ne s'appliquent pas hors officine. La seconde est FAUSSE : l'interdiction de publicité qui s'appliquerait à Medadom n'est pas celle de l'article 94a de la loi sur le médicament, c'est celle de l'article 14 alinéa 1 de la loi sur l'activité de soins, qui vise tout prestataire de soins quel que soit son lieu d'exercice. Changer de canal ne libère donc pas la communication. Aucun précédent documenté de réseau de bornes en Pologne n'a été identifié — voir bloc G. Réserve maintenue : la médecine du travail (medycyna pracy) est une activité réglementée à part, dotée de son propre corpus ; une implantation en entreprise doit veiller à ne pas empiéter sur ce champ.S1

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

ouiAVERTISSEMENT DE MÉTHODE, conformément à l'instruction. Je n'ai PAS pu établir de tarif de téléconsultation en Pologne, et je ne présume aucune parité avec le présentiel. Voici ce qui est établi et ce qui ne l'est pas. ÉTABLI, ET REVÉRIFIÉ MOT POUR MOT LE 2026-08-07 : en SOINS PRIMAIRES, la téléconsultation est une modalité de la prestation garantie et non une prestation distincte — l'annexe n° 1 du règlement sur les prestations garanties de soins primaires énonce que les prestations garanties du médecin de POZ comprennent « la consultation médicale délivrée en conditions ambulatoires en contact direct avec le bénéficiaire OU À DISTANCE au moyen de systèmes télé-informatiques ou de systèmes de communication », et le standard organisationnel de 2020 impose à son § 3 pt 9 de transmettre au NFZ l'information sur la consultation délivrée. CORRECTION APPORTÉE PAR LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE : la fiche initiale étendait cette affirmation à l'AMBULATOIRE SPÉCIALISÉ (« où le règlement sur les prestations garanties prévoit à plusieurs reprises que la consultation peut être délivrée en contact direct ou à distance ») en l'appuyant sur la source S11, qui est le règlement de SOINS PRIMAIRES et ne dit rien de l'AOS. Le règlement du 6 novembre 2013 sur les prestations garanties d'ambulatoire spécialisé (Dz.U. 2013 poz. 1413, texte consolidé Dz.U. 2016 poz. 357) a été téléchargé et parcouru : il ne comporte AUCUNE clause générale autorisant la délivrance à distance ; les seules mentions de systèmes télé-informatiques relevées dans ses actes modificatifs sont des dispositions de l'époque COVID, limitées à l'hémodialyse et subordonnées à l'état d'épidémie, ainsi qu'une clause de coopération entre centres de compétence en cancérologie colorectale. Le statut de la téléconsultation en AOS conventionné est donc NON DÉTERMINÉ : il relève des zarządzenia du président du NFZ, inaccessibles. NON ÉTABLI : le montant. Les tarifs polonais ne figurent pas dans les règlements ministériels mais dans les « zarządzenia » du président du NFZ, dont la base de données (baw.nfz.gov.pl) est rendue en JavaScript et a résisté à toutes les tentatives d'extraction ; seule l'existence du zarządzenie n° 84/2026/DEF du 30 juillet 2026 modifiant les conditions de contractualisation en ambulatoire spécialisé a pu être constatée. NON ÉTABLI ÉGALEMENT : le niveau de la dotation par capitation en soins primaires. POINT STRUCTUREL LE PLUS IMPORTANT POUR MEDADOM, indépendant du montant : l'accès au financement public suppose un contrat NFZ, et le contrat de soins primaires suppose une patientèle inscrite par déclaration de choix (art. 9 et 10 de la loi sur les soins primaires). Un modèle de primo-recours en accès libre, sans patientèle déclarée, ne s'articule pas naturellement sur le POZ ; l'ambulatoire spécialisé suppose quant à lui une orientation préalable. Le payeur naturel du modèle Medadom en Pologne est donc le patient ou l'employeur, pas le NFZ.tarif aucune ligne tarifaire distincte pour la téléconsultation n'a été identifiée ; montant exact non déterminéparite presentiel non déterminéplafonds non déterminéS3 S5 S11 S17

Assurance privée

ouiC'est le vrai point fort de la solvabilité polonaise. Selon la Polska Izba Ubezpieczeń (fédération professionnelle des assureurs), 5,39 millions de personnes bénéficiaient en 2024 d'une assurance santé privée en Pologne, pour 2,3 milliards de PLN de primes brutes émises — soit environ 535 millions d'euros au cours NBP du 6 août 2026 (1 EUR = 4,2982 PLN) — en hausse de 35,3 % en un an, le nombre d'assurés progressant de 12,2 %. La PIU précise que le champ principal de ces contrats est précisément « les soins ambulatoires primaires ou spécialisés, avec accès aux examens diagnostiques » : c'est exactement le segment du produit Medadom. Le moteur est explicite — la fondation Watch Health Care mesure un délai d'attente moyen record de 4,2 mois dans le système public, contre 3,5 mois un an plus tôt. S'ajoute le marché des abonnements médicaux d'entreprise (Medicover, LUX MED, Enel-Med, PZU Zdrowie), dont le dimensionnement n'a pas été vérifié en source primaire : non déterminé.S15 S16

Reste à charge

La dépense courante de santé polonaise s'établit à 2 014 USD par habitant en 2024 et à 8,06 % du PIB, selon la Banque mondiale — un niveau qui a fortement progressé (7,14 % du PIB en 2023, 6,47 % en 2022) mais qui reste sensiblement inférieur à la moyenne d'Europe de l'Ouest. Le pouvoir d'achat autorise un reste à charge modéré : la référence légale la plus parlante est la redevance de 80 PLN (environ 18,60 EUR) due pour un troisième changement de médecin traitant dans l'année. Un prix de téléconsultation privée compatible avec ce marché se situe donc dans une fourchette basse en euros, ce qui impose un modèle à coût marginal serré — la borne, mutualisée sur un flux de passage, y répond mieux qu'un rendez-vous individuel. La part exacte du reste à charge dans la dépense totale n'a pas pu être vérifiée : non déterminé.S5 S14 S16

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

36,44 M (2025, Banque mondiale, série interrogée le 2026-08-07) ; 36,56 M en 2024 — décroissance continue, contre 37,97 M en 2019

Dépense de santé / hab.

2 014 USD courants par habitant (2024, Banque mondiale) ; 8,06 % du PIB (2024), contre 6,47 % en 2022

Densité médicale

4,03 médecins pour 1 000 habitants (2023, Banque mondiale). Chiffre à manier avec prudence : la série polonaise fait apparaître une rupture méthodologique entre 2018 (2,34) et 2019 (3,28), signe d'un passage d'un décompte des médecins en exercice à un décompte des médecins autorisés. La densité de médecins EN EXERCICE de la Pologne est historiquement l'une des plus basses de l'Union.

Zones sous-denses

Non déterminé au niveau infra-national : aucune cartographie officielle des déserts médicaux n'a pu être consultée dans le cadre de cette fiche. Le proxy fiable est le délai d'attente : 4,2 mois en moyenne dans le système public en 2024, en dégradation d'un an sur l'autre (fondation Watch Health Care, cité par la Polska Izba Ubezpieczeń). Le besoin d'accès rapide est donc massif et documenté, y compris en zone urbaine.

Acteurs installés

nom Assureurs et opérateurs d'abonnements médicaux (Medicover, LUX MED, Enel-Med, PZU Zdrowie)modele Abonnement d'entreprise ou police santé individuelle intégrant la téléconsultation comme brique de service ; 5,39 M de personnes couvertes par une assurance santé privée en 2024, 2,3 Md PLN de primes. Modèle B2B2C, réseau physique propre, téléconsultation en complément. Le détail de l'offre de chaque opérateur n'a pas été vérifié en source primaire.
nom Teleplatforma Pierwszego Kontaktu (TPK)modele Plateforme nationale de téléconsultation financée par le NFZ, ouverte hors horaires de soins primaires, opérée par un prestataire sélectionné. PRÉCÉDENT IMPORTANT — l'État polonais a su externaliser un service national de téléconsultation. STATUT ACTUEL : non déterminé. La fiche initiale affirmait que « la presse spécialisée a rapporté sa cessation d'activité en décembre 2023 » sans qu'aucune source de la fiche ne l'établisse ; cette affirmation est retirée par la vérification adversariale. Le seul élément vérifié le 2026-08-07 est que la page NFZ dédiée à la TPK renvoie une erreur 404, ce qui est un indice de discontinuation mais ne vaut pas preuve.
nom Opérateurs de téléconsultation privée en ligne (« receptomaty » et plateformes de prescription)modele Consultation asynchrone ou brève à visée de prescription, en accès libre et payant. Segment sous pression réglementaire et contentieuse continue depuis 2023 : restrictions sur les stupéfiants et le cannabis médical, sanctions du Rzecznik Praw Pacjenta confirmées par les tribunaux administratifs selon la presse juridique polonaise. Signal clair : la Pologne accepte le primo-recours à distance mais réprime durement la consultation dégradée.
nom Réseaux de bornes ou cabines de téléconsultationmodele AUCUN réseau identifié en Pologne. La recherche en polonais sur « kabina telemedyczna », « kiosk medyczny », « punkt telemedyczny » n'a produit qu'un seul signal : l'installation d'un « kiosk medyczny » à la station de métro Młociny à Varsovie, rapportée par la presse spécialisée le 20 mars 2026, dont l'exploitant, les services et le modèle économique n'ont pas pu être vérifiés. C'est donc un marché VIERGE pour le modèle Medadom — ni concurrent installé, ni précédent réglementaire sur lequel s'appuyer.

Source ids

Verdict marché

important

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Réécriture complète du Code de déontologie médicale (uchwała nr 5 du XVIe Congrès extraordinaire des médecins du 18 mai 2024)etat entrée en vigueurecheance 2025-01-01impact attendu Impact NET POSITIF pour Medadom, et c'est le fait déontologique majeur de la période. L'ancien article 9 subordonnait la prise en charge à un examen préalable du patient, la consultation à distance restant l'exception. Le nouvel article 9 renverse la logique : le médecin CHOISIT la forme de consultation, la teleporada étant citée sur le même plan que la visite en présentiel. L'article 12 encadre par ailleurs l'usage de l'intelligence artificielle (information et consentement du patient, algorithme certifié, décision finale toujours prise par le médecin) — cadre utile pour un outil de pré-orientation en borne.S6
intitule Durcissement de la prescription à distance des substances contrôlées (règlement du 12 juillet 2023 puis du 29 octobre 2024 modifiant le règlement sur les stupéfiants et psychotropes)etat entrée en vigueurecheance 2024-11-07impact attendu Impact ciblé et gérable. La séquence traduit une politique assumée de lutte contre les plateformes de prescription en ligne. Le risque pour un opérateur sérieux n'est pas d'être atteint par ces règles — le catalogue Medadom n'a pas vocation à inclure la morphine ou le cannabis — mais d'être associé, dans le débat public et dans la pratique des inspections, à la catégorie des « receptomaty ». Le positionnement produit doit s'en distinguer explicitement : examen assisté par dispositifs médicaux, vidéo, traçabilité.S10
intitule Loi du 15 mai 2026 sur le développement des services d'e-santé (Dz.U. 2026 poz. 791) — mise en œuvre nationale du règlement EHDS (UE) 2025/327etat entrée en vigueurecheance 2026-07-01impact attendu Réforme MAJEURE que la fiche initiale ne mentionnait pas et que la vérification adversariale a identifiée en interrogeant les modifications postérieures aux textes consolidés cités. Deux effets opposés. Effet favorable : la « karta pacjenta » et l'échange transfrontalier organisé via le point de contact national et l'Internetowe Konto Pacjenta facilitent, à terme, la prise en charge d'un patient dont l'historique est détenu ailleurs dans l'Union — utile pour un opérateur multi-pays. Effet défavorable et à budgéter : les nouveaux alinéas 3d à 3k de l'article 7 de la loi sur le système d'information en santé permettent à l'opérateur national du système P1 de limiter ou bloquer temporairement l'accès d'un prestataire ou d'un professionnel de santé sur simple soupçon d'usage non conforme, la levée du blocage supposant des explications et le recours au ministre n'étant ouvert qu'après 3 jours. Sans accès au P1, plus d'e-recepta ni d'e-skierowanie : c'est un risque de continuité d'activité, particulièrement dans un pays où la répression des « receptomaty » est le sujet le plus politisé de la télémédecine. La loi réécrit par ailleurs l'article 41a de la loi sur les professions médicales (délégation de la tenue de la documentation médicale électronique à un assistant médical via le Rejestr Asystentów Medycznych), ce qui est plutôt favorable à un modèle industrialisé.S21
intitule Transposition de la directive NIS 2 — loi du 23 janvier 2026 modifiant la loi sur le système national de cybersécurité (Dz.U. 2026 poz. 252)etat entrée en vigueurecheance 2026-04-03impact attendu Nouveau coût de conformité pour tout opérateur de santé d'une certaine taille : gestion des risques, notification d'incidents, responsabilité de la direction. À budgéter dès l'entrée sur le marché. Seuils exacts de qualification applicables à un opérateur ambulatoire : non déterminés.S12
intitule Resserrement du droit d'exercice des médecins diplômés hors Union européenne — exigence documentée d'un niveau de polonais B1 (art. 7 al. 23 et 24 de la loi sur les professions médicales)etat en vigueur, avec application renforcée en 2026echeance en coursimpact attendu Impact négatif sur la stratégie de recrutement. Le vivier de médecins ukrainiens et biélorusses, largement mobilisé depuis 2021 pour compenser la faible densité médicale polonaise, se rétracte : la presse polonaise a rapporté en juin 2026 le retrait du droit d'exercice à plus d'une centaine de médecins de la seule voïvodie de Basse-Silésie pour insuffisance linguistique, et la Chambre nationale des médecins a pris position en avril 2026 contre l'ouverture de cabinets individuels aux titulaires d'un droit d'exercice conditionnel. Un opérateur de téléconsultation doit donc bâtir son plan de recrutement sur des médecins polonophones pleinement titulaires du PWZ.S2 S20
intitule Extension du rôle clinique de l'officine — vaccinations (art. 86 al. 8a de la loi sur le médicament), soins pharmaceutiques rémunérés, aménagement réglementaire du « pokój opieki farmaceutycznej » (texte consolidé du 25 août 2025, modifié le 12 août 2025)etat en cours de déploiementecheance continuimpact attendu Tendance de fond FAVORABLE au canal officinal à moyen terme : l'officine polonaise se transforme en point de soins de proximité et se dote de l'espace physique adéquat. Mais la liste des services autorisés en officine reste fermée par l'article 86 al. 2b et n'inclut pas la téléconsultation médicale. L'ouverture éventuelle passerait par un règlement pris sur le fondement de l'article 86 al. 9, non intervenu à ce jour. C'est le levier de lobbying naturel pour Medadom en Pologne — sur le modèle de ce que l'Allemagne a fait au § 129 al. 5h du SGB V.S7 S8

Débats actifs

Trois débats structurent la période. Premièrement, la qualité des teleporady : le standard de 2020 et ses exclusions de 2021 sont nés d'une réaction à la dégradation de l'accès pendant la pandémie, et la Chambre nationale des médecins comme le Rzecznik Praw Pacjenta continuent d'exercer une pression sur la consultation à distance dégradée. Deuxièmement, les « receptomaty » : contentieux administratifs, sanctions confirmées par les tribunaux, durcissements réglementaires successifs — c'est le sujet le plus politisé de la télémédecine polonaise. Troisièmement, la démographie médicale et l'accès aux médecins formés hors Union, avec un net durcissement ordinal en 2026. Aucune prise de position de la Naczelna Izba Lekarska sur l'arrêt CJUE C-115/24 du 11 septembre 2025 n'a été identifiée : non déterminé.

Dispositions COVID

Point important et vérifié. Le standard organisationnel de la teleporada n'a jamais reposé sur la législation d'exception sanitaire : il est pris sur le fondement de l'article 22 al. 5 de la loi ordinaire sur l'activité de soins, texte permanent. Sa disparition n'était donc pas liée à la fin de l'état d'épidémie puis de l'état de menace épidémique. Le texte consolidé Dz.U. 2022 poz. 1194 a un statut « obowiązujący » et l'API du système ELI du Sejm renvoyait encore, au 7 août 2026, un indicateur « IN_FORCE », sans acte modificatif postérieur au règlement du 5 mars 2021. Le seul élément COVID du dispositif a d'ailleurs été purgé : le renvoi au standard d'organisation des soins aux patients suspects de SARS-CoV-2 est signalé en note de bas de page comme ayant perdu tout objet depuis le 29 avril 2022. Symétriquement, l'habilitation à délivrer des prestations par voie télé-informatique inscrite à l'article 3 al. 1 de la loi sur l'activité de soins et à l'article 42 al. 1 de la loi sur les professions médicales est antérieure à la pandémie et n'a jamais été temporaire.Statut pérenniséesS1 S2 S3 S4

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le socle légal de la téléconsultation — examen à distance juridiquement équivalent à l'examen physique, absence de quota, salariat libre — est stable et n'est contesté par personne : rien n'indique qu'il soit remis en cause à 24 mois. Ce qui bouge, c'est la périphérie, et elle bouge vite : prescription des substances contrôlées, documentation médicale (au moins cinq modifications réglementaires entre juillet 2025 et juillet 2026), cybersécurité NIS 2, droit d'exercice des médecins étrangers, périmètre clinique de l'officine. La note de stabilité est donc moyenne, non parce que le cadre risquerait de se fermer, mais parce que le coût de veille et de conformité est élevé et récurrent. Le mouvement le plus intéressant à surveiller est l'extension progressive du rôle clinique de la pharmacie : c'est par là que passerait, à terme, une ouverture explicite du canal officinal à la téléconsultation médicale.

Sources citées (23)

PRIMAIRE S1 — Ustawa z dnia 15 kwietnia 2011 r. o działalności leczniczej — texte consolidé (obwieszczenie Marszałka Sejmu du 5 février 2026), Dz.U. 2026 poz. 156 · Dziennik Ustaw / Portail ELI — Sejm de la République de Pologne · 2026-02-11
https://eli.gov.pl/eli/DU/2026/156/ogl
PDF officiel intégral extrait via https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2026/156/text/O/D20260156.pdf. Articles lus : 2, 3, 4, 5, 17, 18, 22, 100, 101, 103, 104, 105. Statut « obowiązujący » vérifié le 2026-08-07.
PRIMAIRE S2 — Ustawa z dnia 5 grudnia 1996 r. o zawodach lekarza i lekarza dentysty — texte consolidé (obwieszczenie Marszałka Sejmu du 4 décembre 2025), Dz.U. 2026 poz. 37 · Dziennik Ustaw / Portail ELI — Sejm de la République de Pologne · 2026-01-13
https://eli.gov.pl/eli/DU/2026/37/ogl
PDF officiel intégral (540 000 caractères) extrait via https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2026/37/text/O/D20260037.pdf. Articles lus : 5, 5a, 6, 7, 7a, 9, 9a, 42, 43, 45. Consolide les modifications jusqu'à la loi du 12 septembre 2025 ; état du droit au 3 décembre 2025.
PRIMAIRE S3 — Rozporządzenie Ministra Zdrowia z dnia 12 sierpnia 2020 r. w sprawie standardu organizacyjnego teleporady w ramach podstawowej opieki zdrowotnej — texte consolidé (obwieszczenie du 29 avril 2022), Dz.U. 2022 poz. 1194 ; texte d'origine Dz.U. 2020 poz. 1395 · Dziennik Ustaw / Portail ELI — Ministère de la Santé de la République de Pologne · 2022-06-06
https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2022/1194/text.html
SOURCE DÉCISIVE DU POINT DE VIGILANCE. Le texte consolidé intègre les trois règlements modificatifs de 2021 (Dz.U. 2021 poz. 95, 231 et 427) et contient bien, au § 3 pt 1 lit. a, la liste des prestations à délivrer exclusivement en présentiel : première visite chez le médecin, l'infirmier ou la sage-femme de POZ désignés dans la déclaration de choix ; maladie chronique avec aggravation ou modification des symptômes ; suspicion de maladie néoplasique ; enfants de moins de 6 ans hors consultations de contrôle. Aucun acte modificatif postérieur au 16 mars 2021. Texte d'origine également consulté : https://dziennikustaw.gov.pl/D2020000139501.pdf
PRIMAIRE S4 — API du système ELI du Sejm — fiche de statut de l'acte Dz.U. 2022 poz. 1194 et de l'acte Dz.U. 2020 poz. 1395 (champs « status », « inForce », « Akty zmieniające ») · Kancelaria Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej · 2024-03-14
https://api.sejm.gov.pl/eli/acts/DU/2022/1194
Interrogée le 2026-08-07 : statut « obowiązujący », inForce « IN_FORCE ». La requête https://api.sejm.gov.pl/eli/acts/DU/2020/1395/references confirme que les seuls actes modificatifs sont ceux de 2021 et que le texte consolidé est celui de 2022. C'est la vérification qui permet d'affirmer que les exclusions de 2021 sont toujours en vigueur en août 2026.
PRIMAIRE S5 — Ustawa z dnia 27 października 2017 r. o podstawowej opiece zdrowotnej — texte consolidé, Dz.U. 2025 poz. 515 · Dziennik Ustaw / Portail ELI — Sejm de la République de Pologne · 2025-04-15
https://eli.gov.pl/eli/DU/2025/515/ogl
Article 9 al. 1 lu intégralement : le bénéficiaire choisit son fournisseur « parmi les fournisseurs QUI ONT CONCLU DES CONTRATS de délivrance de prestations de soins primaires ». C'est cette définition, à laquelle renvoie le § 2 pt 2 du standard teleporada, qui circonscrit les exclusions de 2021 au périmètre conventionné NFZ. Article 9 al. 4 : redevance de 80 PLN au-delà de deux changements par année civile.
PRIMAIRE S6 — Kodeks Etyki Lekarskiej — uchwała nr 5 Nadzwyczajnego XVI Krajowego Zjazdu Lekarzy z dnia 18 maja 2024 r., en vigueur au 1er janvier 2025 · Naczelna Izba Lekarska (Chambre nationale des médecins de Pologne) · 2024-05-18
https://nil.org.pl/dokumenty/kodeks-etyki-lekarskiej
Texte intégral lu (31 000 caractères), version PDF servie par l'Okręgowa Izba Lekarska de Gdańsk : https://oilgdansk.pl/wp-content/uploads/2025/01/Kodeks-Etyki-Lekarskiej-2025.pdf. Recherche exhaustive menée sur les termes « wynagrodzeni », « zatrudni », « honorari », « pośredni », « korzyści », « niezależn » : AUCUNE règle anti-productivité ni interdiction de rémunération variable identifiée. Articles décisifs : 4, 9, 12, 65, 69, 70, 71, 73, 74, 75.
PRIMAIRE S7 — Ustawa z dnia 6 września 2001 r. – Prawo farmaceutyczne — texte consolidé en vigueur, Dz.U. 2026 poz. 612 (obwieszczenie du Maréchal du Sejm du 17 avril 2026), modifié depuis par Dz.U. 2026 poz. 791 · Dziennik Ustaw / Portail ELI — Sejm de la République de Pologne · 2026-05-07
https://eli.gov.pl/eli/DU/2026/612/ogl
CORRIGÉ PAR LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE : la fiche citait le texte consolidé Dz.U. 2025 poz. 750, périmé depuis le 7 mai 2026. PDF officiel du texte en vigueur (774 000 caractères) extrait via https://api.sejm.gov.pl/eli/acts/DU/2026/612/text/O/D20260612.pdf et relu le 2026-08-07. Articles vérifiés mot pour mot : 86 (al. 1, 2, 2a, 2b, 4, 5, 8, 8a, 9), 86a, 94a (al. 1 à 4), 99 (al. 1 à 4c), 99a. Le régime « apteka dla aptekarza » dans sa version durcie de 2023 est confirmé au texte et INCHANGÉ par rapport à la version citée initialement — les affirmations de la fiche sur le capital officinal sont donc exactes malgré la source périmée. État du droit au 8 avril 2026.
PRIMAIRE S8 — Rozporządzenie Ministra Zdrowia w sprawie szczegółowych wymogów, jakim powinien odpowiadać lokal apteki — texte consolidé (obwieszczenie du 25 août 2025), Dz.U. 2025 poz. 1202 · Dziennik Ustaw / Portail ELI — Ministère de la Santé de la République de Pologne · 2025-09-01
https://eli.gov.pl/eli/DU/2025/1202/ogl
Date de promulgation rectifiée par la vérification adversariale (1er septembre 2025, et non 5 septembre). Statut « obowiązujący » / IN_FORCE revérifié le 2026-08-07. § 6 al. 5 et 6 lus : le « pokój opieki farmaceutycznej » peut être une pièce séparée ou une partie de la salle de dispensation isolée par des cloisons, y compris coulissantes ; usage réservé aux vaccinations de l'article 86 al. 8a de la loi sur le médicament et aux soins pharmaceutiques. Intègre les modifications de 2025 (Dz.U. 2025 poz. 595 et poz. 1127, cette dernière en vigueur le 26 août 2025).
PRIMAIRE S9 — Ustawa z dnia 10 grudnia 2020 r. o zawodzie farmaceuty — texte consolidé, Dz.U. 2025 poz. 608 · Dziennik Ustaw / Portail ELI — Sejm de la République de Pologne · 2025-05-06
https://eli.gov.pl/eli/DU/2025/608/ogl
Article 4 lu : énumération limitative des soins pharmaceutiques (al. 2), des services pharmaceutiques (al. 3) et des tâches professionnelles (al. 4). L'assistance à un acte médical réalisé à distance par un médecin n'y figure sous aucune forme.
PRIMAIRE S10 — Rozporządzenie Ministra Zdrowia w sprawie środków odurzających, substancji psychotropowych, prekursorów kategorii 1 i preparatów zawierających te środki lub substancje — texte consolidé (obwieszczenie du 24 novembre 2025), Dz.U. 2025 poz. 1678 · Dziennik Ustaw / Portail ELI — Ministère de la Santé de la République de Pologne · 2025-12-02
https://eli.gov.pl/eli/DU/2025/1678/ogl
§ 7 al. 2a à 2d et annexe n° 2 lus intégralement. L'annexe n° 2 (liste des substances dont la prescription exige un examen personnel du patient) comporte cinq entrées : fentanyl, morphine, oxycodone, herbe de cannabis autre que le chanvre à fibres et ses extraits et teintures, résine de cannabis. Règle introduite par le règlement du 12 juillet 2023 (Dz.U. 2023 poz. 1368, en vigueur le 2 août 2023) et modifiée par celui du 29 octobre 2024 (Dz.U. 2024 poz. 1600, en vigueur le 7 novembre 2024).
PRIMAIRE S11 — Rozporządzenie Ministra Zdrowia w sprawie świadczeń gwarantowanych z zakresu podstawowej opieki zdrowotnej — texte consolidé (obwieszczenie du 16 juin 2023), Dz.U. 2023 poz. 1427, modifié notamment par Dz.U. 2025 poz. 584 · Dziennik Ustaw / Portail ELI — Ministère de la Santé de la République de Pologne · 2023-07-26
https://api.sejm.gov.pl/eli/acts/DU/2023/1427/text.html
Texte HTML intégral reparcouru le 2026-08-07 par recherche sur « teleporad », « na odległość », « teleinformatyczn ». CONFIRMÉ : l'annexe n° 1, partie I, point 1.1 énonce que les prestations garanties du médecin de POZ comprennent « poradę lekarską udzielaną w warunkach ambulatoryjnych w bezpośrednim kontakcie ze świadczeniobiorcą lub na odległość przy użyciu systemów teleinformatycznych lub systemów łączności » — la téléconsultation est une modalité, non une prestation distincte. Formulation identique pour l'infirmier et la sage-femme de POZ et pour la garde de nuit et jours fériés. AUCUNE limitation en pourcentage n'y figure. RÉSERVE AJOUTÉE PAR LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE : cette source porte sur les SOINS PRIMAIRES uniquement et ne peut pas fonder d'affirmation sur l'ambulatoire spécialisé — la fiche initiale le faisait à tort.
PRIMAIRE S12 — Ustawa z dnia 23 stycznia 2026 r. o zmianie ustawy o krajowym systemie cyberbezpieczeństwa oraz niektórych innych ustaw (transposition de la directive NIS 2), Dz.U. 2026 poz. 252 · Dziennik Ustaw / Portail ELI — Sejm de la République de Pologne · 2026-03-02
https://eli.gov.pl/eli/DU/2026/252/ogl
Métadonnées ELI : entrée en vigueur le 3 avril 2026, statut « obowiązujący », transpose expressément la directive (UE) 2022/2555. Le contenu détaillé et les seuils de qualification applicables au secteur de la santé n'ont pas été lus dans le cadre de cette fiche.
PRIMAIRE S13 — Rozporządzenie Ministra Zdrowia w sprawie rodzajów, zakresu i wzorów dokumentacji medycznej oraz sposobu jej przetwarzania — nouvelles modifications 2025-2026 (Dz.U. 2025 poz. 931, Dz.U. 2025 poz. 1853, Dz.U. 2026 poz. 758, Dz.U. 2026 poz. 876) et texte consolidé du règlement sur les types d'EDM (Dz.U. 2026 poz. 1059) · Dziennik Ustaw / Portail ELI — Ministère de la Santé de la République de Pologne · 2026-06-30
https://eli.gov.pl/eli/DU/2026/876/ogl
Recensement effectué via l'API de recherche ELI sur le titre « dokumentacji medycznej ». Sert à documenter l'instabilité réglementaire du corpus documentation médicale / EDM, pas son contenu, qui n'a pas été lu article par article.
INSTITUTIONNEL S14 — Indicateurs de développement dans le monde — Pologne : population totale, dépense courante de santé par habitant, dépense courante de santé en % du PIB, médecins pour 1 000 habitants · Banque mondiale (World Development Indicators, API v2) · 2026-07-13
https://api.worldbank.org/v2/country/POL/indicator/SP.POP.TOTL?format=json&date=2019:2024
Séries interrogées le 2026-08-07, dernière mise à jour du jeu de données au 13 juillet 2026. Population 2024 : 36 559 233. Dépense de santé par habitant 2024 : 2 014,13 USD courants. Dépense de santé 2024 : 8,06 % du PIB. Médecins 2023 : 4,031 pour 1 000 — rupture méthodologique visible entre 2018 (2,341) et 2019 (3,279).
INSTITUTIONNEL S15 — Prywatne ubezpieczenia zdrowotne coraz popularniejsze – wyniki za 2024 r. · Polska Izba Ubezpieczeń (fédération professionnelle des assureurs polonais) · 2025-04-01
https://piu.org.pl/prywatne-ubezpieczenia-zdrowotne-coraz-popularniejsze-wyniki-za-2024-r/
5,39 millions de personnes couvertes par une assurance santé privée en 2024 ; 2,3 Md PLN de primes brutes émises, en hausse de 35,3 % ; nombre d'assurés en hausse de 12,2 %. Champ principal de ces contrats : « soins ambulatoires primaires ou spécialisés, avec accès aux examens diagnostiques ». Cite également le baromètre de la fondation Watch Health Care : délai d'attente moyen de 4,2 mois contre 3,5 mois l'année précédente.
PRIMAIRE S16 — Tabela kursów średnich walut obcych nr 151/A/NBP/2026 — cours moyen EUR/PLN · Narodowy Bank Polski (banque centrale de Pologne) · 2026-08-06
https://api.nbp.pl/api/exchangerates/rates/a/eur/?format=json
1 EUR = 4,2982 PLN au 6 août 2026. Cours utilisé pour toutes les conversions de cette fiche.
PRIMAIRE S17 — Zarządzenia Prezesa Narodowego Funduszu Zdrowia — page de publication des actes du président du NFZ (dont le zarządzenie n° 84/2026/DEF du 30 juillet 2026 modifiant les conditions de conclusion et de réalisation des contrats en ambulatoire spécialisé) · Narodowy Fundusz Zdrowia (caisse nationale d'assurance maladie polonaise) · 2026-07-30
https://www.nfz.gov.pl/zarzadzenia-prezesa/zarzadzenia-prezesa-nfz/
LIMITE ASSUMÉE : seule la liste des actes a pu être obtenue par rendu headless. La base des actes propres du NFZ (baw.nfz.gov.pl) est intégralement rendue en JavaScript et a résisté à l'extraction, y compris par pilotage CDP. Aucun tarif de téléconsultation n'a donc pu être lu. Cette source atteste de l'existence et de l'actualité du corpus contractuel NFZ, non de son contenu tarifaire.
PRIMAIRE S18 — CJUE, 11 septembre 2025, aff. C-115/24, UJ c/ Österreichische Zahnärztekammer — principe du pays d'origine en télémédecine · Cour de justice de l'Union européenne · 2025-09-11
https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-115/24
Acquis du socle transverse de l'étude, non revérifié dans le cadre de cette fiche pays. Cité uniquement pour signaler qu'aucune réaction polonaise à cet arrêt — position de la Naczelna Izba Lekarska, texte, contentieux — n'a pu être identifiée.
PRESSE S19 — « Warszawa. Na stacji metra Młociny stanął kiosk medyczny » — dépêche relevée dans le fil Google Actualités Pologne · Rynek Kolejowy (presse spécialisée), relevé via Google News RSS · 2026-03-20
https://news.google.com/rss/search?q=%22kiosk+medyczny%22&hl=pl&gl=PL&ceid=PL:pl
SOURCE FAIBLE, citée uniquement comme signal de marché. Le titre a été relevé dans le flux RSS ; l'article lui-même n'a pas pu être consulté (URL non résolue, site protégé). Ni l'exploitant, ni les services offerts, ni le modèle économique ne sont établis. Ne fonde aucune affirmation de premier rang.
PRESSE S20 — Fil de presse polonais 2026 sur le droit d'exercice des médecins diplômés hors Union européenne (Prawo.pl, Puls Medycyny, Gazeta Wrocławska, Termedia) · Presse juridique et médicale polonaise, relevé via Google News RSS · 2026-06-18
https://news.google.com/rss/search?q=Naczelna+Izba+Lekarska+liczba+lekarzy+2026+rejestr+wykonuj%C4%85cych+zaw%C3%B3d&hl=pl&gl=PL&ceid=PL:pl
Titres relevés : « NRL : le droit d'exercice conditionnel n'autorise pas la pratique individuelle » (27 avril 2026), « Plus de 100 médecins de Basse-Silésie ont perdu leur droit d'exercice — ils ne parlent pas bien polonais, ils ont échoué à l'examen » (18 juin 2026). Utilisé uniquement pour caractériser une tendance d'application ; l'exigence linguistique elle-même est établie en source primaire par l'article 7 al. 23 de la loi sur les professions médicales (S2), relu et confirmé mot pour mot le 2026-08-07.
PRIMAIRE S21 — Ustawa z dnia 15 maja 2026 r. o zmianie niektórych ustaw w związku z rozwojem usług e-zdrowia (loi sur le développement des services d'e-santé), Dz.U. 2026 poz. 791 · Dziennik Ustaw / Portail ELI — Sejm de la République de Pologne · 2026-06-16
https://eli.gov.pl/eli/DU/2026/791/ogl
SOURCE AJOUTÉE PAR LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE — la fiche initiale ignorait ce texte. PDF officiel (84 000 caractères) extrait via https://api.sejm.gov.pl/eli/acts/DU/2026/791/text/O/D20260791.pdf et lu le 2026-08-07. Entrée en vigueur le 1er juillet 2026 (art. 1 pts 1 à 6 et art. 9 le 17 juin 2026). Modifie huit lois, dont la loi sur les professions de médecin, le droit pharmaceutique, la loi sur les droits du patient, la loi sur le système d'information en santé et la loi sur les soins primaires. Dispositions relevées : nouvel art. 30b de la loi sur les droits du patient créant la « karta pacjenta » et la rattachant expressément à l'art. 14 §1 a) du règlement (UE) 2025/327 EHDS ; nouveaux al. 3d à 3k de l'art. 7 de la loi sur le système d'information en santé (limitation ou blocage temporaire de l'accès au système P1) ; réécriture de l'art. 41a de la loi sur les professions médicales (délégation de la documentation médicale électronique). Aucune modification de l'art. 42 de la loi sur les professions médicales.
PRIMAIRE S22 — Ustawa z dnia 19 czerwca 2026 r. o zmianie ustawy o świadczeniach opieki zdrowotnej finansowanych ze środków publicznych oraz ustawy o działalności leczniczej, Dz.U. 2026 poz. 972 — nouvelle rédaction de l'art. 27a de la loi sur l'activité de soins · Dziennik Ustaw / Portail ELI — Sejm de la République de Pologne · 2026-07-21
https://eli.gov.pl/eli/DU/2026/972/ogl
SOURCE AJOUTÉE PAR LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE. Entrée en vigueur le 5 août 2026, soit deux jours avant la vérification — la fiche initiale, qui datait la loi sur l'activité de soins du 5 février 2026, ne pouvait pas en tenir compte. PDF officiel lu intégralement. L'art. 27a nouveau oblige tout prestataire de soins, sur demande du ministre de la Santé, à communiquer pour chaque personne employée : PESEL, numéro de droit d'exercer, montant de la rémunération dont salaire de base, taux horaires et primes, temps de travail, titres, poste, forme d'emploi et formation requise ; le ministre peut désigner le NFZ ou l'Agence d'évaluation des technologies médicales comme destinataire.
PRIMAIRE S23 — Rozporządzenie Ministra Zdrowia z dnia 6 listopada 2013 r. w sprawie świadczeń gwarantowanych z zakresu ambulatoryjnej opieki specjalistycznej — texte consolidé Dz.U. 2016 poz. 357 et actes modificatifs jusqu'à Dz.U. 2026 poz. 962 · Dziennik Ustaw / Portail ELI — Ministère de la Santé de la République de Pologne · 2016-03-17
https://api.sejm.gov.pl/eli/acts/DU/2013/1413/references
SOURCE AJOUTÉE PAR LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE, pour RÉFUTER une affirmation de la fiche initiale. PDF du texte consolidé (743 000 caractères) extrait via https://api.sejm.gov.pl/eli/acts/DU/2016/357/text/O/D20160357.pdf et parcouru le 2026-08-07 : AUCUNE occurrence de « na odległość » ni de clause générale autorisant la délivrance à distance. Les 25 actes modificatifs postérieurs ont été listés et les plus plausibles ouverts (Dz.U. 2020 poz. 612, 2021 poz. 543, 2022 poz. 1542, 2022 poz. 2678, 2023 poz. 1953, 2024 poz. 224, 2024 poz. 1977) : les seules mentions de systèmes télé-informatiques sont des dispositions de l'époque COVID limitées à l'hémodialyse et subordonnées à l'état de menace épidémique ou d'épidémie, et une clause de coopération entre centres de compétence en cancérologie colorectale. La fiche initiale affirmait, en s'appuyant sur S11 qui est le règlement de SOINS PRIMAIRES, que le règlement AOS « prévoit à plusieurs reprises » la délivrance à distance : cette affirmation est retirée.

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