Philippines PH

52.3

score /100

Asie-Pacifique

○Non prioritaire Feu orange RH 70/100Borne 32/100 Confiance moyenne32 sources

Priorité — Non prioritaire. La section VII.B.2.b du JAO 2021-0001 dispose que les primo-consultations ne devraient pas être gérées par télémédecine, et l'avis PhilHealth 2026-0023 a explicitement exclu les Telemedicine-Only Providers du financement public.

La téléconsultation est licite et encadrée par un texte administratif unique et clair : le Joint Administrative Order n° 2021-0001 du 19 mai 2021, pris conjointement par le ministère de la Santé (DOH), le ministère de l'Intérieur (DILG) et la caisse publique PhilHealth, en application de la loi de couverture universelle RA 11223. Il n'existe en revanche AUCUNE LOI de rang législatif sur la télémédecine : le socle statutaire reste le Medical Act de 1959, dont l'article 10(a) définit l'exercice de la médecine par référence à l'examen physique du patient, ce qui fragilise l'ensemble de l'édifice réglementaire. Le JAO réserve la pratique aux seuls médecins inscrits à la Professional Regulation Commission, impose consentement éclairé, identification réciproque non anonyme et documentation complète, et reconnaît pleine valeur à l'ordonnance électronique. Point décisif et défavorable : le même JAO énonce que les primo-consultations « should not be managed using telemedicine ». RÉSERVE TERRITORIALE À NE PAS MANQUER : la section IV du JAO exclut de son application uniforme la Région autonome bangsamoro en Mindanao musulmane (BARMM). Aux termes de ce même paragraphe, la mise en œuvre de la télémédecine y relève de l'article IX section 22 du RA 11054 (loi organique du BARMM) et le ministère de la Santé du BARMM peut adopter SES PROPRES lignes directrices de télémédecine, simplement tenues d'être « consistent with the provisions of this Order ». Les Philippines ne sont donc pas un territoire réglementaire strictement homogène : toute affirmation « la règle est nationale » doit être vérifiée séparément pour le BARMM (environ 5 millions d'habitants), non couvert par la présente fiche. Un projet de loi, la Philippine Telemedicine Act of 2026 (HB 7176, déposé le 19 janvier 2026), vise à corriger l'absence de loi et l'ambiguïté sur la primo-consultation.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé sous conditions

Part variable

restreint

Capital étrangers

oui

Remboursement

non

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

Domestic stock corporation détenue à 100 % (RA 11647) exploitant bornes et plateforme, médecins en independent contractors — plausible

Bloqueur dirimant

Primo-consultation expressément déconseillée par le texte et financement public expressément fermé

Points positifs

AUCUN QUOTA DE TÉLÉCONSULTATION, sous aucune forme : ni pourcentage, ni volume, ni honoraires, ni au niveau du médecin, ni au niveau de l'établissement. Recherche active menée sur le JAO 2021-0001, le Medical Act de 1959, le code de déontologie 2019 et l'index des circulaires PhilHealth 2024-2026.
AUCUNE RÈGLE ANTI-PRODUCTIVITÉ pour le médecin salarié. Le Revised Code of Ethics of the Medical Profession de 2019 a été lu intégralement : ses douze articles ne comportent aucun chapitre « exercice salarié » et aucune disposition interdisant une rémunération liée à la production. C'est la différence de fond avec l'Allemagne, la Suisse ou l'Italie, et cela ouvre la voie à une part variable majoritaire.
Le salariat des médecins par une société commerciale est praticable et pratiqué : une société peut détenir et exploiter un établissement ou une plateforme de santé et y employer des médecins inscrits, à condition que son objet social ne la décrive jamais comme exerçant la médecine. mWell/KonsultaMD, Medgate Philippines, Doctor Anywhere et Medifi facturent le patient en leur propre nom. Le pré-classement 🔴 du socle doit être révisé en 🟡.
Capital ouvert à 100 % aux étrangers pour une société d'exploitation, sans plafond sectoriel ni partenaire local imposé, sous réserve d'un capital libéré de 200 000 USD, abaissé à 100 000 USD pour une entreprise employant au moins quinze salariés philippins. La 13e Foreign Investment Negative List du 13 avril 2026 ne réserve aux nationaux que la pratique des professions, jamais l'exploitation d'un établissement de santé.
CAPITAL OFFICINAL OUVERT AUX NON-PHARMACIENS ET AUX CHAÎNES : l'article 38 du Philippine Pharmacy Act n'exige qu'un pharmacien philippin licencié « soit comme propriétaire, SOIT comme pharmacien responsable ». Mercury Drug dépasse mille officines et plus de la moitié du marché. Un accord national unique couvrirait plusieurs centaines de sites, configuration structurellement impossible en France.
Ordonnance électronique pleinement reconnue et opposable : le JAO impose à tous les points de dispensation de la reconnaître comme équivalente à une ordonnance écrite et leur interdit d'exiger la présence physique du patient pour délivrer.
Aucun agrément de plateforme de téléconsultation n'existe aujourd'hui : la barrière réglementaire à l'entrée est nulle pour une activité privée financée par le patient ou par une HMO.
Aucune obligation de localisation des données de santé et pas de certification technique nationale comparable au HDS français.
Besoin médical massif et documenté : 116,8 millions d'habitants (2e pays d'Asie du Sud-Est), 0,79 médecin pour 1 000 habitants contre un seuil OMS de 1 pour 1 000 (Banque mondiale, 2021), 7 641 îles et une catégorie juridique dédiée aux zones isolées et défavorisées (GIDA).
Implantation en collectivité locale expressément prévue et encouragée par le JAO 2021-0001, qui autorise le recours contractuel à des prestataires tiers de téléconsultation par les réseaux publics de soins.

Points bloquants

PRIMO-CONSULTATION À DISTANCE EXPRESSÉMENT DÉCONSEILLÉE PAR LE TEXTE. La section VII.B.2.b du JAO 2021-0001 dispose que les primo-consultations « should not be managed using telemedicine ». La rédaction est hortative et non prohibitive, le texte se contredit ailleurs, et l'ensemble du marché la méconnaît sans sanction — mais un modèle de primo-recours reposerait sur une lecture souple d'un texte réglementaire qui le désavoue. C'est le risque juridique n° 1 du pays.
AUCUN REMBOURSEMENT PUBLIC DE LA TÉLÉCONSULTATION. Le forfait promis par le JAO en 2021 n'a jamais été publié. Il n'existe aucune ligne tarifaire de téléconsultation dans les circulaires PhilHealth 2024, 2025 et 2026.
PIRE : L'ACCÈS AU FINANCEMENT PUBLIC S'EST FERMÉ EN 2026. L'avis PhilHealth n° 2026-0023 du 9 mars 2026 exclut explicitement les « Telemedicine-Only Providers » et les « Mobile Health Units » de l'accréditation autonome au forfait de soins primaires YAKAP, réserve celle-ci aux cliniques physiques permanentes, impose un rayon de 30 kilomètres et prévoit que la capitation est versée à la clinique accréditée, non au prestataire de téléconsultation.
STATUT JURIDIQUE DE LA BORNE ENTIÈREMENT INDÉTERMINÉ, ET LE RISQUE PENCHE DU MAUVAIS CÔTÉ. L'arrêté DOH n° 2020-0047 impose une License to Operate à toute Primary Care Facility, y inclut le « private medical clinic », interdit d'externaliser les consultations médicales hors des locaux de l'établissement et exige une License to Operate distincte par site. Si un régulateur qualifiait un réseau de bornes de réseau de PCF, chaque borne devrait satisfaire des standards physiques rédhibitoires. Aucun précédent ni doctrine publiée n'a été trouvé.
ORDRE MÉDICAL FERMÉ AUX DIPLÔMES ÉTRANGERS : l'article XII section 14 de la Constitution réserve l'exercice des professions aux citoyens philippins et l'article 9 du Medical Act n'ouvre l'inscription d'un étranger que sous condition de réciprocité stricte constatée par le ministère des Affaires étrangères. Les médecins devront être philippins, dans un pays soumis à une fuite des cerveaux structurelle.
PAS DE SOCIÉTÉ D'EXERCICE MÉDICAL POSSIBLE : l'article 10 du Revised Corporation Code interdit à toute personne titulaire d'une licence professionnelle de se constituer en société pour l'exercice de sa profession. La structuration doit donc dissocier rigoureusement la société d'exploitation et l'exercice médical individuel, y compris dans la rédaction de l'objet social déposé à la SEC.
SOLVABILITÉ FAIBLE ET PRIX DE MARCHÉ TRÈS BAS : dépense courante de santé de 194 USD par habitant, revenu national brut de 4 850 USD par habitant, reste à charge des ménages de 41 à 44 % de la dépense courante, et consultations de téléconsultation facturées de 120 à 749 PHP, soit de 1,80 à 11 EUR. Un modèle à fort capex par site est difficilement compatible avec un prix d'acte de 4 EUR sans tiers payeur public.
MARCHÉ DÉJÀ STRUCTURÉ PAR UN LEADER PUISSANT : mWell, adossé au groupe Metro Pacific, a absorbé KonsultaMD début 2025, revendique plus de 7,3 millions d'utilisateurs et occupe déjà le canal des collectivités locales avec ses « digital health clinics » et ses unités mobiles.
STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES RÉGLEMENTÉES HORS PÉRIMÈTRE : le retour au formulaire spécial papier du DOH est obligatoire depuis le 21 juillet 2023, l'ordonnance électronique n'ayant été admise que le temps de l'état d'urgence sanitaire.
DISPOSITIFS MÉDICAUX : le marquage CE européen ne vaut pas autorisation. Chaque dispositif connecté de la borne devra faire l'objet d'une notification (CMDN, classe A) ou d'un enregistrement (CMDR, classes B à D) auprès de la FDA philippine au titre de l'arrêté DOH n° 2018-0002, via un titulaire de License to Operate philippin.
TERRITOIRE NON HOMOGÈNE — RÉSERVE BARMM : la section IV du JAO 2021-0001 exclut la Région autonome bangsamoro en Mindanao musulmane de son application uniforme et renvoie à l'article IX section 22 du RA 11054, le ministère de la Santé du BARMM pouvant adopter ses propres lignes directrices de télémédecine. Aucune des conclusions de la présente fiche ne peut être transposée telle quelle à ce territoire sans vérification distincte.

Confiance : moyenne — FICHE SOUMISE À UNE VÉRIFICATION ADVERSARIALE LE 8 AOÛT 2026. Toutes les affirmations de premier rang ont été rouvertes en source primaire et confirmées mot à mot : JAO 2021-0001 (sections VII.B.1, VII.B.2.a et b, VII.B.3.a/b/c/f, VII.B.5, VII.B.6, VII.B.8, VII.B.9, VII.C, VII.D, VII.E, VII.F, VII.G) ; Medical Act de 1959 (sections 8, 9(1), 10(a), 11, 12) ; Constitution art. XII s. 14 ; Revised Corporation Code, sections 10 et 116 ; Revised Code of Ethics 2019 (douze articles, arts. 1.4, 5.4.1, 7.5, 9.2.4 et X) ; Philippine Pharmacy Act, sections 38 et 39 ; arrêté DOH n° 2020-0047 (fondement RA 11223 s. 27.b, points IV.B, IV.C, IV.G, IV.K, standards de 7,43 m² par table d'examen et 12 m² pour la salle de petite chirurgie) ; avis PhilHealth n° 2026-0023 ; circulaire PhilHealth n° 2025-0017 (rayon de 30 km et exigence de présence physique) ; annexe I de la circulaire n° 2024-0013 ; index des circulaires PhilHealth 2025 et 2026 (absence confirmée de toute ligne téléconsultation) ; Executive Order n° 113 du 13 avril 2026 ; House Bill n° 7176 ; Proclamation n° 297 du 21 juillet 2023 ; arrêté DOH n° 2018-0002 ; survey IBA télémédecine ; commentaires Respicio ; séries de la Banque mondiale relues dans l'API. La vérification a corrigé neuf affirmations : le rang démographique du pays (2e et non 3e d'Asie du Sud-Est), la nature de la capitation YAKAP (plafond de 1 700 PHP dont seulement 40 % acquis au First Patient Encounter, soit 680 PHP de recette garantie), le champ de la dérogation de l'article 12 du Medical Act (forces armées des États-Unis et non forces armées étrangères en général), la datation du code de déontologie antérieur (2009 et non 2008), les taux de reste à charge 2024-2025, les ratios régionaux IBON, un débat professionnel non sourcé sur la téléconsultation transfrontalière, une sanction ordinale non sourcée, et surtout la mention d'un Department Circular n° 2026-0421 qui aurait suspendu l'arrêté n° 2020-0047 : cette issuance n'existe pas dans le relevé du DOH et la mention a été retirée. Elle a par ailleurs ajouté un piège régional non détecté : le BARMM est expressément exclu de l'application uniforme du JAO. La confiance reste MOYENNE, et non élevée, pour quatre raisons de fond inchangées. (1) Le point le plus décisif — la licéité de la primo-consultation à distance — repose sur l'interprétation d'une phrase rédigée en « should not » dans un texte qui se contredit, sans doctrine administrative publiée, sans jurisprudence et sans pratique de sanction connue : l'incertitude est irréductible en l'état. (2) Le statut de la borne n'a pu être établi ; aucune source, primaire ou secondaire, n'a été trouvée sur la qualification d'un terminal de téléconsultation hébergé chez un tiers au regard de la licence des Primary Care Facilities, dont il est désormais confirmé qu'elle n'a fait l'objet d'aucune suspension. Seule une demande d'avis formelle au Health Facilities and Services Regulatory Bureau permettrait de trancher. (3) La question de l'assistance du pharmacien reste ouverte, aucun texte ne l'autorisant ni ne l'interdisant. (4) Le raisonnement de premier rang du bloc C sur la possibilité pour une société commerciale d'employer des médecins et de facturer en son nom repose, pour son maillon central, sur un commentaire de cabinet philippin (niveau juridique) et sur la pratique du marché, aucun texte ni décision ne consacrant expressément cette dissociation ; les textes primaires (Revised Corporation Code s. 10 et 116, Constitution art. XII s. 14) établissent en revanche avec certitude ce qui est INTERDIT — la société d'exercice — et non ce qui est permis.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule DOH-DILG-PHIC Joint Administrative Order n° 2021-0001, « Guidelines on the Implementation of Telemedicine in the Delivery of Individual-Based Health Services »autorite Department of Health, Department of the Interior and Local Government, Philippine Health Insurance Corporationdate entree vigueur 2021-05-19date derniere modification 2021-05-19S1
intitule Republic Act n° 2382, « The Medical Act of 1959 », art. 8 à 12 (exercice de la médecine, conditions de nationalité et de réciprocité) et art. 22 à 29 (sanctions)autorite Congrès des Philippinesdate entree vigueur 1959-06-20date derniere modification 1965-06-19S2
intitule Republic Act n° 11223, « Universal Health Care Act », art. 19 et 27(b) ; son IRR art. 18.1 (prestation à distance de services de santé individuels)autorite Congrès des Philippinesdate entree vigueur 2019-02-20date derniere modification non déterminéS1
intitule Revised Code of Ethics of the Medical Profession, adopté par la Professional Regulatory Board of Medicine, Resolution n° 29 série 2019, conjointement avec la Philippine Medical Associationautorite Professional Regulation Commission — Board of Medicine / Philippine Medical Associationdate entree vigueur 2019-09date derniere modification 2019-09S5
intitule DOH Administrative Order n° 2020-0047, « Rules and Regulations Governing the Licensure of Primary Care Facilities in the Philippines »autorite Department of Healthdate entree vigueur 2020-09-30date derniere modification non déterminéS8
intitule Republic Act n° 10173, « Data Privacy Act of 2012 » ; Republic Act n° 8792, « Electronic Commerce Act of 2000 » ; Republic Act n° 10918, « Philippine Pharmacy Act » ; Republic Act n° 9711, « FDA Act of 2009 »autorite Congrès des Philippinesdate entree vigueur 2012-09-08date derniere modification non déterminéS7

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsPOINT DÉCISIF ET AMBIGU — À LIRE INTÉGRALEMENT. La section VII.B.2 du JAO 2021-0001 dispose : « a. Telemedicine SHALL BE USED when a health care provider is physically inaccessible (…), in the management of chronic health conditions, or follow-up consultations with existing patients. b. FIRST-TIME CONSULTATIONS, emergency and serious conditions where emergency care is needed, or anytime that face-to-face assessment and physical contact are warranted, SHOULD NOT be managed using telemedicine. » Trois éléments atténuent cependant cette phrase, et ils sont décisifs. (i) Le chapeau du même paragraphe 2 renvoie expressément au jugement professionnel du médecin (« All licensed physicians shall exercise their professional judgment to decide whether the use of telemedicine is appropriate in a given situation ») : la règle est rédigée en « should not », registre hortatif, et non en « shall not », registre prohibitif employé ailleurs dans le même texte. (ii) Le JAO se contredit sur ce point : sa section VII.B.3.b impose le consentement éclairé « regardless if it is a first-time consultation or a follow-up consultation », et sa section VII.B.5 range explicitement le « purpose of consultation (i.e. first-time consultation vs. follow-up consultation) » parmi les paramètres modulant le service — deux dispositions qui n'auraient aucun sens si la primo-consultation était interdite. (iii) En pratique, l'intégralité du marché philippin de la téléconsultation grand public (mWell/KonsultaMD, Medgate Philippines, Doctor Anywhere, Medifi) fonctionne en primo-recours anonyme à la demande, sans consultation physique préalable, sans qu'aucune sanction publique n'ait été relevée. CONCLUSION OPÉRATIONNELLE : le modèle de primo-recours de Medadom est praticable de fait, mais il repose sur une lecture souple d'un texte réglementaire qui le déconseille explicitement. C'est le risque juridique n° 1 du pays. Le projet de loi HB 7176 le lèverait, son article 5 disposant qu'« a physician-patient relationship is deemed established when a physician agrees to diagnose or treat a patient via telemedicine ».S1 S13 S14 S23

Lien préalable patient-médecin exigé

partiellementAucun texte n'exige formellement une relation thérapeutique préexistante ni un examen physique préalable comme condition de licéité. Mais la section VII.B.2.a du JAO 2021-0001 désigne comme usages normaux de la télémédecine l'inaccessibilité physique du soignant, la gestion des pathologies chroniques et « follow-up consultations with existing patients » — soit une rédaction qui suppose implicitement une patientèle déjà constituée. La section VII.B.3.c ajoute que « the patient-physician relationship shall be based on full knowledge of the patient's medical history and a physical examination given the circumstances of a lack of physical contact (i.e. by virtual physical exam only) », et que si un examen physique est nécessaire, « the licensed physician should not proceed until a physical examination can be arranged through a face-to-face consultation ». La borne Medadom, équipée de dispositifs médicaux connectés, sert précisément cette exigence d'examen « virtuel » enrichi : c'est un argument de conformité fort à faire valoir.S1

Modalités imposées

aucune modalité unique imposée — vidéo, audio et texte admisLe JAO 2021-0001 reconnaît la télémédecine synchrone (téléphone, audio-vidéo temps réel) et asynchrone (store-and-forward, télésurveillance), et sa section VII.B.5 laisse le choix du mode (« video, audio, or text ») au jugement du médecin en fonction du motif. Obligations impératives en revanche : (i) consultation non anonyme, identification et vérification réciproques des identités en début de séance (VII.B.3.a) ; (ii) consentement éclairé préalable, écrit, électronique ou enregistré, couvrant limitations de la télémédecine, traitement des données, facturation et protocole de renvoi (VII.B.3.b) ; (iii) interdiction d'enregistrer la vidéo ou l'audio sans le double consentement du médecin et du patient (VII.B.3.f) ; (iv) documentation exhaustive incluant la LOCALISATION DU PATIENT ET DU MÉDECIN, les tiers présents pendant la séance, la plateforme utilisée et un mécanisme de retour d'expérience du patient (VII.B.6 et VII.B.7). Le point (iv) est directement pertinent pour la borne : la présence d'un tiers assistant doit être tracée. Aucune exigence de débit ou d'équipement chiffrée n'est imposée aux prestataires privés ; le JAO ne pose que des critères qualitatifs de choix de plateforme (sécurisée, non publique, interopérable avec un iHIS).S1 S14

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsL'ordonnance électronique est pleinement reconnue : la section VII.B.8 du JAO 2021-0001 autorise tout médecin inscrit à délivrer par voie électronique abrégé clinique, résumé de consultation, ordonnance et formulaire de renvoi, au titre du RA 8792 (Electronic Commerce Act), avec signature numérique, nom, numéro de licence et Professional Tax Receipt. La section VII.B.9 impose à TOUS les points de dispensation pharmaceutiques de reconnaître la validité de l'ordonnance électronique, qui « shall be deemed equivalent to a written prescription for all intents and purposes », et leur interdit d'exiger la présence physique du patient pour délivrer. Restrictions de durée : une ordonnance électronique portant antibiotiques, anti-infectieux ou antiviraux doit être délivrée séparément et n'est valable qu'UNE SEMAINE ; les autres médicaments, 60 jours. PIÈGE COVID — EXCLUSION MAJEURE, ÉTABLIE EN SOURCE PRIMAIRE : l'ordonnance électronique de substances réglementées (dangerous drugs) n'a été admise que par avis du Dangerous Drugs Board du 18 mars 2020, amendé le 14 mai 2020, et EXPRESSÉMENT LIMITÉE à la durée de l'état d'urgence sanitaire (Proclamation n° 922). Or la Proclamation n° 297 du 21 juillet 2023 a levé cet état d'urgence « effective immediately » et dispose expressément que « all prior Orders, Memoranda, and issuance that are effective only during the State of Public Health Emergency shall be deemed withdrawn, revoked or cancelled and shall no longer be in effect ». L'avis du DDB est donc caduc de plein droit depuis le 21 juillet 2023, et la prescription de dangerous drugs relève à nouveau du formulaire spécial papier délivré par le DOH, avec licence S-2. Les substances réglementées sont HORS PÉRIMÈTRE de la téléconsultation aux Philippines. (L'article de presse initialement cité pour dater ce retour, S19b, n'a pas pu être relu au 8 août 2026 : le raisonnement repose désormais exclusivement sur les deux textes primaires S19 et S31.)exclusions

stupéfiants et substances réglementées (dangerous drugs) — retour obligatoire au formulaire spécial papier du DOH depuis le 21 juillet 2023

S1 S19 S31

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification ni inscription supplémentaire n'est aujourd'hui exigée pour pratiquer la téléconsultation : la seule condition est d'être médecin détenteur d'un Certificate of Registration en cours de validité délivré par la Professional Regulation Commission (Board of Medicine). MAIS le JAO 2021-0001 prévoit en sa section VII.D la création par le DOH, la PRC et l'UP Manila — National TeleHealth Center d'un « certification program on good clinical practice of telemedicine », dont le certificat deviendra une composante des crédits de renouvellement de licence des médecins affectés à la téléconsultation. Sa section VII.C prévoit également un code de déontologie et des recommandations de bonne pratique propres à la télémédecine. VÉRIFICATION EFFECTUÉE AU 7 AOÛT 2026 : ni le programme de certification, ni le code de déontologie télémédecine n'ont été publiés ; aucun arrêté DOH postérieur au JAO 2021-0001 sur la télémédecine n'apparaît dans les listes d'issuances du Health Facility Development Bureau pour 2025 et 2026. C'est un risque réglementaire différé, pas une contrainte actuelle. Le projet de loi HB 7176 créerait, lui, une accréditation des Telemedicine Service Providers par un National Telemedicine Council, assortie d'amendes de 500 000 à 2 000 000 PHP en cas d'exercice sans accréditation.S1 S13 S14 S30

Quota de téléconsultation

RÉPONSE AUX CINQ SOUS-QUESTIONS DU SOCLE. (i) Existe-t-il un plafond ? NON. Aucun plafond de téléconsultation, ni en pourcentage, ni en volume absolu, ni en honoraires, n'est posé par le JAO 2021-0001, par le Medical Act de 1959, par le Revised Code of Ethics 2019, ni par aucune circulaire PhilHealth relevée. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Le salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? Non. Recherche active menée sur les issuances DOH 2021-2026, sur l'index des circulaires PhilHealth 2024-2026 et sur le corpus déontologique. La seule limitation quantitative de nature voisine relevée aux Philippines n'est pas un quota d'exercice mais une règle d'ACCRÉDITATION : les prestataires exclusivement de téléconsultation sont inéligibles à l'accréditation comme fournisseur du forfait de soins primaires YAKAP (voir bloc F). Le pays est donc, sur ce critère isolé, l'un des plus ouverts de l'étude.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S5 S9 S29

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonAucun texte n'exige que le médecin se trouve physiquement sur le territoire philippin lors de la téléconsultation. Le JAO 2021-0001 impose seulement de documenter la localisation du patient ET du médecin (VII.B.6.b), ce qui suppose implicitement que le médecin puisse se trouver ailleurs. Ce qui est exigé, en revanche, c'est l'inscription à la PRC — et cette exigence est en pratique une barrière de nationalité (voir infra). L'état du débat professionnel sur la téléconsultation transfrontalière SORTANTE (médecins situés aux Philippines traitant des patients étrangers depuis des centres de service) est NON DÉTERMINÉ : aucune source primaire ni secondaire vérifiable n'a pu être produite à l'appui d'une telle controverse, et ni le JAO 2021-0001 ni le guide UP Manila de 2020 — les deux seules sources antérieurement invoquées, toutes deux antérieures à la période concernée — ne l'évoquent. Ce qui est établi, en revanche, c'est qu'aucune règle n'encadre ni n'interdit la téléconsultation transfrontalière, dans un sens comme dans l'autre.S1inscription ordre local exigee ouiObligatoire et sans exception. Le JAO 2021-0001 (VII.B.1) dispose que « Only licensed physicians shall be allowed to practice telemedicine ». L'article 8 du Medical Act de 1959 subordonne tout exercice de la médecine aux Philippines à la réussite de l'examen du Board of Medical Examiners et à la détention d'un Certificate of Registration en cours de validité. L'article 10 précise que constitue un exercice de la médecine le fait d'examiner, diagnostiquer, traiter ou prescrire « for compensation, fee, SALARY or reward in any form, paid to him directly OR THROUGH ANOTHER » — formulation importante pour nous : elle valide expressément l'exercice salarié, tout en imposant la licence individuelle. Le renouvellement de licence est conditionné à la formation continue (RA 10912). La vérification en ligne des licences est accessible publiquement sur le portail de la PRC.S1 S2 S14reconnaissance diplomes etrangers quasi fermée — condition de nationalité et de réciprocitéBARRIÈRE STRUCTURELLE. L'article XII section 14 de la Constitution de 1987 dispose que « the practice of all professions in the Philippines shall be limited to Filipino citizens, save in cases prescribed by law ». L'article 9(1) du Medical Act de 1959 n'admet à l'inscription un ressortissant étranger que s'il produit une preuve documentaire, confirmée par le ministère des Affaires étrangères, que la législation de son pays permet aux Philippins d'y exercer la médecine dans les mêmes conditions que les nationaux — condition de réciprocité stricte — et cette condition n'ouvre que l'accès à l'EXAMEN du Board, non une inscription automatique : le médecin étranger doit ensuite passer et réussir l'examen philippin. L'article 12 n'ouvre que des dérogations marginales, et plus étroites encore qu'il n'y paraît (texte vérifié mot à mot) : (a) médecins étrangers appelés en consultation pour des cas spécifiques et définis, ou attachés à une organisation internationale pour une mission déterminée, sur autorisation préalable du Board ; (b) officiers médecins commissionnés DES FORCES ARMÉES DES ÉTATS-UNIS stationnés aux Philippines, et pour les seuls membres de ces forces — la dérogation ne vise donc pas les forces armées étrangères en général ; (c) professeurs étrangers invités dans des branches spéciales, sur appréciation du Board of Medical Education ; (d) étudiants en médecine avancés et infirmiers, sur autorisation spéciale. Il n'existe aucun mécanisme d'inscription accélérée pour un diplôme européen. CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE : les médecins d'une opération Medadom aux Philippines devront être des médecins philippins recrutés localement. Le vivier existe (le pays forme un excédent structurel de professionnels de santé destinés à l'exportation), mais la fuite des cerveaux vers les États-Unis, le Royaume-Uni et le Golfe rend le recrutement et la rétention coûteux.S2 S3 S16

Patient sur le territoire

non déterminéAucun texte relevé ne conditionne la licéité de la téléconsultation à la présence du patient sur le territoire philippin. Le JAO 2021-0001 impose uniquement de documenter la localisation du patient. Le guide de l'UP Manila Medical Informatics Unit (avril 2020) énonce à titre doctrinal que « any physician with a valid license from the PRC can engage in telemedicine with patients physically residing in the Philippines », formulation qui décrit le cas normal sans poser d'interdiction pour le cas inverse. La question de la téléconsultation transfrontalière reste juridiquement non tranchée. Recherche menée : JAO 2021-0001, Medical Act de 1959, code de déontologie 2019, issuances PRC.S1 S18

Parcours de soins imposé

partiellementIl n'existe aucun parcours de soins obligatoire conditionnant la légalité de l'acte : un patient peut consulter directement un médecin, en présentiel comme à distance, sans passage préalable par un médecin traitant. En revanche le FINANCEMENT public est, lui, entièrement organisé autour d'un parcours obligatoire. La loi de couverture universelle RA 11223 (chapitre II section 6.d) impose à chaque Philippin de s'enregistrer auprès d'un prestataire de soins primaires de son choix ; la circulaire PhilHealth n° 2025-0017 organise cette sélection et l'« empanelment » via un First Patient Encounter et un Mutual Care Agreement signés dans une clinique physique située, en principe, dans un rayon de 30 kilomètres du domicile ou du lieu de travail. L'avis PhilHealth n° 2026-0023 du 9 mars 2026 confirme qu'un patient ne peut PAS être rattaché à un prestataire de téléconsultation. Autrement dit : liberté totale pour l'acte payé de la poche du patient ou par une HMO, parcours contraignant et physique pour l'acte remboursé.S9 S10

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autorisé sous conditionsTEST EN TROIS QUESTIONS DU SOCLE, APPLIQUÉ DANS L'ORDRE. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI, sous condition de rédaction. Les commentaires de praticiens philippins sont explicites : « professional corporations are generally prohibited for the practice of medicine itself, but a corporation may own and operate the facility that employs or contracts licensed physicians ». La condition est formelle mais impérative : l'objet social déposé auprès de la SEC ne doit jamais décrire la société comme exerçant la médecine, mais comme détenant, exploitant, administrant et gérant un établissement ou une plateforme de santé, les actes cliniques étant accomplis par des professionnels licenciés. L'article 10 du Medical Act de 1959 conforte cette lecture en visant expressément l'exercice rémunéré « for compensation, fee, SALARY or reward in any form, paid to him directly or THROUGH ANOTHER » : le législateur de 1959 avait donc déjà en vue le médecin salarié payé par l'intermédiaire d'un tiers. La preuve par la pratique est massive : mWell (groupe Metro Pacific), qui a absorbé KonsultaMD début 2025, revendique plus de 7,3 millions d'utilisateurs et l'accès à un réseau de plus de 11 000 médecins ; Medgate Philippines, Doctor Anywhere et Medifi facturent le patient EN LEUR PROPRE NOM un prix unique de consultation. QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. Le Revised Code of Ethics of the Medical Profession de septembre 2019 a été lu intégralement : ses douze articles couvrent les principes fondamentaux et généraux, les devoirs envers les patients, le système de santé, la communauté, les confrères, les professions alliées et l'industrie des produits de santé. IL NE COMPORTE AUCUN CHAPITRE « EXERCICE SALARIÉ » ET AUCUNE RÈGLE ANTI-PRODUCTIVITÉ. L'ancien Code of Ethics du Board of Medicine, également lu intégralement, n'en comporte pas davantage. C'est la différence majeure avec l'Allemagne, la Suisse ou l'Italie. QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est la précaution à observer, voir le champ suivant. VERDICT : le pré-classement 🔴 du socle transverse doit être révisé en 🟡 pour les Philippines. Le salariat n'est pas interdit ; c'est la société d'exercice qui l'est.doctrine cpom Les Philippines connaissent une doctrine de corporate practice of medicine, mais elle est plus étroite que ne le suggère le pré-classement 🔴 du socle. Elle repose sur deux règles. (1) L'article 10 du Revised Corporation Code (RA 11232, 2019) interdit aux personnes physiques titulaires d'une licence professionnelle, ainsi qu'aux sociétés de personnes constituées pour l'exercice d'une profession, de se constituer en SOCIÉTÉ (« shall not be allowed to organize as a corporation unless otherwise provided under special laws ») ; son article 116 exclut de même la One Person Corporation pour l'exercice d'une profession. Il n'existe donc PAS de société d'exercice libéral médicale aux Philippines : le médecin exerce en nom propre ou en general professional partnership. (2) L'article XII section 14 de la Constitution réserve l'exercice des professions aux citoyens philippins. Ce que ces deux règles interdisent, c'est qu'une PERSONNE MORALE se prétende titulaire de l'exercice médical. Elles n'interdisent pas à une société commerciale d'exploiter un établissement ou une plateforme de santé et d'y employer ou d'y contracter des médecins inscrits — c'est exactement le régime sous lequel fonctionnent tous les hôpitaux privés et toutes les plateformes de téléconsultation du pays.S2 S3 S4 S5 S6 S17 S23

Rémunération variable indexée

restreintLe seul obstacle est l'article 7.5 du Revised Code of Ethics of the Medical Profession de 2019 : « Physicians shall not give nor receive any referral fees, rebates, engage in fee-splitting, charge exorbitant fees, and must not engage in ghost practice of the profession. » Conformément à la grille du socle, cette règle relève de la famille (a) — partage d'honoraires stricto sensu, visant la rémunération de l'apport de clientèle — et non de la famille (b) : le médecin salarié d'une société de téléconsultation ne perçoit aucun honoraire dont il rétrocéderait une fraction, la société étant titulaire de la recette. Deux dispositions appellent néanmoins une vigilance particulière et sont propres aux Philippines. (i) L'article 5.4.1 du même code dispose que « Physicians shall not employ agents in the solicitation and recruitment of patients », et l'article 5.4.4 limite le contenu des publications et affichages au nom, à la spécialité, aux horaires et aux affiliations. Une plateforme qui se présenterait comme l'AGENT COMMERCIAL du médecin, rémunéré à l'apport de patients, tomberait sous le coup de cette interdiction ; une société qui est elle-même l'exploitant du service, employeur du médecin, n'y tombe pas. La rédaction contractuelle doit être irréprochable sur ce point. (ii) L'article 1.4 pose le principe de bienfaisance en des termes utilisables par un régulateur : « The interest of the patient shall be placed above those of the physician. Societal pressures, FINANCIAL GAINS and administrative exigencies shall not compromise this principle. » C'est la seule accroche déontologique disponible contre une rémunération trop agressivement indexée ; elle est générale et n'a, à notre connaissance, jamais été appliquée à une prime de production. Sanction encourue en cas de violation du code : réprimande, suspension ou révocation du Certificate of Registration (article X). RECOMMANDATION : indexer la part variable sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS par le médecin, jamais sur un chiffre d'affaires agrégé ni sur l'adressage vers un laboratoire, une pharmacie ou un partenaire — l'article 9.2.4 prohibant par ailleurs toute participation du médecin à des stratégies marketing incluant « rebates, commissions, or raffles ».regles applicables

Revised Code of Ethics of the Medical Profession (PRBOM Res. n° 29, s. 2019), art. 7.5 — interdiction du fee-splitting, des referral fees et des rebates
Revised Code of Ethics 2019, art. 5.4.1 — interdiction pour le médecin d'employer des agents pour solliciter et recruter des patients
Revised Code of Ethics 2019, art. 1.4 — principe de bienfaisance, les gains financiers ne doivent pas compromettre l'intérêt du patient
Revised Code of Ethics 2019, art. 9.2.4 — interdiction de participer à des stratégies marketing comportant rabais, commissions ou tirages au sort
Revised Code of Ethics 2019, art. X — réprimande, suspension ou révocation de la licence
Board of Medicine Code of Ethics (version antérieure), art. IV s. 28 et art. V s. 3 — interdiction des commissions d'adressage

S5 S6

Montages praticables

description Société philippine d'exploitation (domestic stock corporation) dont l'objet social déposé à la SEC est la détention, l'exploitation, l'administration et la gestion d'installations et de plateformes de services de santé — jamais « the practice of medicine ». Elle emploie des médecins inscrits à la PRC par contrat de travail de droit philippin, facture le patient en son nom propre un prix unique de téléconsultation, et verse au médecin un salaire fixe augmenté d'une prime indexée sur le nombre d'actes qu'il a personnellement réalisés. C'est le montage sous lequel opèrent mWell/KonsultaMD, Medgate Philippines, Doctor Anywhere et Medifi.robustesse éprouvéS4 S16 S17 S23
description Détention étrangère à 100 % de cette société d'exploitation, en s'appuyant sur le Foreign Investments Act (RA 7042 modifié par RA 11647) : une entreprise de marché intérieur dotée d'un capital libéré d'au moins 200 000 USD peut être détenue intégralement par des non-nationaux dès lors que son activité ne figure pas à la Foreign Investment Negative List. Le seuil tombe à 100 000 USD si l'entreprise met en œuvre une technologie avancée, est reconnue comme startup, ou emploie au moins quinze salariés philippins directs — trois conditions que Medadom remplirait aisément. La 13e Negative List (EO n° 113 du 13 avril 2026) ne réserve aux nationaux que « la pratique des professions » : l'exploitation d'un établissement de santé n'y figure pas.robustesse éprouvéS12 S16
description Contractualisation des médecins en prestataires indépendants (independent contractors) plutôt qu'en salariés, formule répandue pour les médecins « consultants » des hôpitaux privés philippins. Elle sécurise l'argument selon lequel la société ne pratique pas la médecine, mais elle FAIT PERDRE l'objectif premier de Medadom — la maîtrise de l'emploi du temps du médecin — et expose au risque de requalification en contrat de travail par le Department of Labor and Employment. À n'employer qu'en secours.robustesse plausibleS17
description Société de gestion étrangère (MSO) contractant avec une structure médicale détenue par un médecin philippin nominee, sur le modèle américain. Aucune nécessité identifiée aux Philippines puisque l'emploi direct est praticable ; le montage ajouterait au contraire un risque constitutionnel de contournement de l'article XII section 14 et un risque de requalification en dummy arrangement au titre de l'Anti-Dummy Law (Commonwealth Act n° 108).robustesse risquéS3 S16

Verdict RH

mitigé

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiLe capital d'une société exploitant un établissement ou une plateforme de santé est ouvert aux non-médecins sans restriction : aucune loi philippine ne réserve la détention d'un hôpital, d'une clinique ou d'une plateforme de santé à des professionnels de santé. La contrepartie est celle exposée au bloc C : cette société ne peut pas être une société d'EXERCICE de la médecine, formule que l'article 10 du Revised Corporation Code interdit. L'objet social déposé auprès de la Securities and Exchange Commission doit être rédigé en conséquence.S4 S16 S17

Capital ouvert aux étrangers

ouiLe Foreign Investments Act de 1991 (RA 7042), modifié par RA 8179 puis par RA 11647 (2022), permet à un non-national d'investir jusqu'à 100 % du capital d'une entreprise nationale, sauf si l'activité est limitée par la Constitution, une loi spéciale ou la Foreign Investment Negative List. La 13e Regular Foreign Investment Negative List, promulguée par l'Executive Order n° 113 du 13 avril 2026, ne réserve aux nationaux, sur notre périmètre, que « la pratique de toutes les professions » : ni l'exploitation hospitalière, ni la santé numérique, ni la téléconsultation ne figurent sur la liste. La Public Service Act, telle que modifiée par RA 11659, a par ailleurs restreint la définition légale de « public utility » à six activités limitativement énumérées, parmi lesquelles ne figurent pas les établissements de santé — le plafond de 40 % applicable aux services publics ne s'applique donc pas. DEUX LIMITES PRATIQUES IMPORTANTES. (1) Une société détenue à plus de 40 % par des étrangers NE PEUT PAS ACQUÉRIR DE TERRAIN aux Philippines : l'implantation se fait nécessairement par bail, désormais possible jusqu'à 99 ans pour un investisseur qualifié depuis RA 12252. Contrainte peu opérante pour un modèle de bornes hébergées chez des tiers. (2) Le commerce de détail (pertinent si Medadom voulait détenir ses propres officines) est régi par le Retail Trade Liberalization Act tel que modifié par RA 11595 : détention étrangère possible à 100 % au-delà d'un capital libéré de 25 millions de PHP, réservation aux nationaux en deçà.plafond aucun plafond sectoriel — 100 % de participation étrangère possible pour une société d'exploitation, sous réserve d'un capital libéré d'au moins 200 000 USD (100 000 USD en cas de technologie avancée, de statut startup ou d'au moins quinze salariés philippins directs)partenaire local exige nonS12 S16

Agrément de plateforme

nonAUCUN AGRÉMENT DE PLATEFORME DE TÉLÉCONSULTATION N'EXISTE AUJOURD'HUI AUX PHILIPPINES. Le JAO 2021-0001 n'institue pas de licence : il se borne à prévoir (VII.F) que le recours par un réseau public de soins (HCPN) à un « third-party telemedicine provider » est autorisé sous réserve que celui-ci se conforme à des normes minimales de ressources humaines, d'architecture, de gestion des données, de confidentialité et de cybersécurité, dont le mécanisme d'évaluation « shall be provided in a separate issuance » — issuance jamais publiée à ce jour. Pour une activité purement privée, financée par le patient ou par une HMO, aucune autorisation sectorielle n'est requise : seuls s'appliquent l'immatriculation SEC, l'enregistrement fiscal BIR, le permis d'exploitation municipal et les obligations de la National Privacy Commission. C'est une opportunité (barrière à l'entrée nulle) autant qu'un risque (le cadre peut se refermer). Le projet HB 7176 créerait précisément une accréditation obligatoire des Telemedicine Service Providers par un National Telemedicine Council, assortie d'amendes de 500 000 à 2 000 000 PHP.delai estime sans objet aujourd'hui ; immatriculation SEC en ligne via eSPARC, comptez 2 à 4 mois pour l'ensemble immatriculation + BIR + permis municipal + enregistrement NPCS1 S13 S16 S17

Données de santé

Les Philippines n'imposent PAS de localisation des données. Le Data Privacy Act de 2012 ne comporte aucune obligation de résidence des données et le transfert transfrontalier est possible, la responsabilité du responsable de traitement subsistant sur les données transférées. La loi a en revanche une portée extraterritoriale explicite : elle s'applique dès lors que le traitement porte sur des données de citoyens ou de résidents philippins et que l'entité présente un lien avec les Philippines. Les données médicales sont classées « sensitive personal information » et bénéficient d'un régime de protection renforcé. Le JAO 2021-0001 ajoute, mais UNIQUEMENT pour les services de téléconsultation contractés par une collectivité locale, un socle documentaire lourd : certificats d'enregistrement NPC du délégué à la protection des données et des systèmes de traitement, rapport d'analyse d'impact, manuel de confidentialité, avis de confidentialité, accords de non-divulgation signés par tous les intervenants, rapport mensuel de conformité, désignation d'un responsable cybersécurité et test d'intrusion validé par le Cybersecurity Bureau du DICT. Ces exigences ne s'imposent pas de plein droit à une activité privée, mais elles constituent le référentiel de fait. Des projets de réforme du Data Privacy Act sont en discussion au Congrès et ont fait l'objet d'observations d'organisations internationales en 2025, notamment sur d'éventuelles clauses de localisation : point à surveiller.localisation imposee noncertification requise aucune certification technique nationale de type HDS ; obligations d'enregistrement auprès de la National Privacy Commission (délégué à la protection des données et systèmes de traitement), analyse d'impact, manuel de confidentialitéregime Data Privacy Act of 2012 (RA 10173) et son IRR ; les données de santé sont des « sensitive personal information »S1 S14 S22

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

non déterminéC'EST LA ZONE GRISE PRINCIPALE DU DOSSIER PHILIPPIN, ET ELLE EST DÉFAVORABLE. Deux lectures s'affrontent et aucun texte ne tranche. LECTURE PERMISSIVE : la téléconsultation est, par construction, un acte réalisé hors d'un lieu de soin puisque le patient est à distance ; le JAO 2021-0001 n'impose aucune exigence de lieu au patient et ne subordonne l'exercice qu'à la licence individuelle du médecin ; le lieu réglementé est le cabinet du MÉDECIN, non celui du patient ; la borne n'est alors qu'un terminal, comme le smartphone du patient. LECTURE RESTRICTIVE : l'article 27(b) de la loi de couverture universelle RA 11223 charge le DOH d'instituer un système de licence pour « stand-alone health facilities, including those providing ambulatory and primary care services, AND OTHER MODES OF HEALTH SERVICE PROVISION » ; l'arrêté DOH n° 2020-0047 en tire que toute Primary Care Facility, définie comme « the institution that primarily delivers primary care services », doit détenir une License to Operate, et il inclut expressément dans cette catégorie le « private medical clinic ». Son point IV.G est frontalement gênant : « PCFs shall provide medical consultations and minor surgical services WITHIN THEIR PREMISES and shall not be allowed to OUTSOURCE these services. » Son point IV.B ajoute que des installations « under the same management, but operating in SEPARATE PREMISES, shall secure SEPARATE DOH-LTOs ». Si un régulateur qualifiait un réseau de bornes de réseau de PCF, chaque borne exigerait son propre Permit to Construct et sa propre License to Operate, avec des standards physiques rédhibitoires : salle d'examen de 7,43 m² minimum par table, salle de petite chirurgie de 12 m², médecin licencié chef d'établissement présent, laboratoire, radiologie. AUCUN PRÉCÉDENT, AUCUNE DOCTRINE PUBLIÉE ET AUCUN CONTENTIEUX N'A ÉTÉ TROUVÉ sur cette qualification. Recherche menée sur AO 2020-0047 et ses annexes, JAO 2021-0001, issuances DOH 2025-2026, commentaires de praticiens philippins. Le point IV.K de l'AO 2020-0047 se borne à énoncer que « PCFs that provide primary care services through digital technologies for health and mobile health services shall adhere to the existing telemedicine guidelines issued by DOH-KMITS » : il régit la PCF qui fait de la télémédecine, pas l'inverse. UNE DEMANDE D'AVIS FORMELLE AUPRÈS DU HEALTH FACILITIES AND SERVICES REGULATORY BUREAU EST LE PRÉALABLE INDISPENSABLE À TOUT INVESTISSEMENT.S1 S8 S17

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte n'autorise ni n'interdit expressément au pharmacien d'assister une téléconsultation. Le périmètre d'exercice de la pharmacie défini à l'article 4 du RA 10918 (Philippine Pharmacy Act) couvre la préparation, la dispensation, les services de pharmacie clinique, l'information sur le médicament, la gestion médicamenteuse, l'administration de vaccins pour adultes après formation certifiée, et une clause balai « provide other services where pharmaceutical knowledge is required ». Il ne couvre ni la prise de constantes ni l'assistance à un acte médical. Le JAO 2021-0001 ne mentionne les « pharmaceutical outlets » que pour la dispensation des ordonnances électroniques, à laquelle il consacre un régime détaillé et favorable (reconnaissance obligatoire de l'ordonnance électronique, interdiction d'exiger la présence physique du patient). Le JAO impose par ailleurs de documenter les tiers présents pendant la téléconsultation, ce qui suppose qu'un tiers puisse l'être. Analyse : la prise de constantes par un dispositif connecté manipulé par le patient lui-même ne relève d'aucune profession réglementée et ne pose pas de difficulté ; l'assistance active d'un pharmacien est en zone grise, sans interdiction identifiée. À confirmer auprès du Professional Regulatory Board of Pharmacy.S1 S7

Dispositifs connectés

Le régime est celui de l'arrêté DOH n° 2018-0002 du 31 janvier 2018, qui transpose l'ASEAN Medical Device Directive et l'ASEAN Common Submission Dossier Template. Les dispositifs sont classés A à D selon le risque, en cohérence avec la classification ASEAN. Selon la classe, l'autorisation prend la forme d'un Certificate of Medical Device Notification (classe A et dispositifs listés) ou d'un Certificate of Medical Device Registration (classes B à D). Toute entreprise fabriquant, important, exportant ou distribuant un dispositif doit en outre détenir une License to Operate délivrée par la FDA philippine au titre du RA 9711 (FDA Act of 2009). CONSÉQUENCE POUR MEDADOM : le marquage CE obtenu en Europe ne dispense de rien ; chaque otoscope, stéthoscope, tensiomètre, oxymètre et dermatoscope connecté de la borne devra faire l'objet d'une notification ou d'un enregistrement local, via un titulaire d'autorisation philippin. C'est un coût et un délai à budgéter dès l'étude de faisabilité, non un obstacle de principe.regime enregistrement national obligatoire auprès de la FDA philippine — le marquage CE européen ne vaut PAS autorisationS25 S15

Capital officinal

ouvert aux non-pharmaciens et aux chaînesPOINT FRANCHEMENT FAVORABLE, ET TRÈS DIFFÉRENT DE LA FRANCE. L'article 38 du RA 10918 (Philippine Pharmacy Act, 2016) dispose que la demande d'ouverture et d'exploitation d'un point de vente au détail de produits pharmaceutiques ne peut être approuvée que si elle est présentée par un pharmacien philippin inscrit et licencié « EITHER AS OWNER OR AS PHARMACIST-IN-CHARGE ». La disjonction est décisive : il suffit qu'un pharmacien philippin soit le pharmacien responsable pour que le capital soit détenu par un non-pharmacien. L'article 39 vise d'ailleurs explicitement « pharmacy owners who are non-pharmacists », qui doivent seulement suivre une formation certifiée. Les chaînes sont donc licites et dominantes : Mercury Drug, plus de mille officines et plus de la moitié du marché national, Watsons, Southstar Drug, Rose Pharmacy. CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE MAJEURE : un accord national unique avec une enseigne permettrait de couvrir plusieurs centaines de sites en une négociation, configuration structurellement impossible en France. Le capital d'une officine, activité de commerce de détail, peut par ailleurs être détenu à 100 % par des étrangers au-delà d'un capital libéré de 25 millions de PHP (Retail Trade Liberalization Act modifié par RA 11595).S7 S12 S16

Implantation collectivités / entreprises

ouiL'implantation en collectivité locale est non seulement possible mais activement encouragée : le JAO 2021-0001 fait des provinces, villes hautement urbanisées et villes composantes indépendantes le pivot du déploiement de la télémédecine, leur impose d'organiser des services de téléconsultation dans l'année de son entrée en vigueur et autorise expressément le recours contractuel à des « third-party telemedicine providers ». Les collectivités financent ces services sur leurs fonds administratifs propres et par le Local Investment Plan for Health. mWell commercialise déjà des « digital health clinics » auprès des barangays et des collectivités, ce qui démontre la praticabilité du canal. L'implantation en entreprise relève du marché privé de la santé au travail, sans contrainte spécifique identifiée, et bénéficie du fait que les grands employeurs philippins couvrent leurs salariés par des HMO qui remboursent déjà la téléconsultation. Réserve importante : ce canal collectivité passe par des marchés publics locaux, avec les délais, le formalisme et les aléas politiques que cela implique dans un pays comptant plus de 1 600 villes et municipalités (le décompte exact de 1 634 antérieurement avancé n'a pas pu être vérifié en source officielle). Seconde réserve : le JAO exclut le BARMM de son application uniforme, ce canal devant y être instruit séparément au regard des lignes directrices propres du ministère de la Santé bangsamoro.S1 S23

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

nonNE PAS SE FIER À L'AFFICHAGE. Le JAO 2021-0001 (VII.G) charge PhilHealth de mettre en place « a telemedicine benefit package and reimbursement mechanism », par une « separate policy ». CINQ ANS APRÈS, CETTE POLITIQUE N'A TOUJOURS PAS ÉTÉ PUBLIÉE : l'enquête IBA de 2022 puis celle de 2025 la décrivent encore au futur, et l'index des circulaires PhilHealth 2024, 2025 et 2026 ne comporte aucune ligne tarifaire de téléconsultation. Dans l'intervalle, le JAO se borne à dire que les prestataires facturent « an appropriate, reasonable and commensurate » honoraire. PIRE, LE CADRE S'EST REFERMÉ EN 2026. L'avis PhilHealth n° 2026-0023, signé le 9 mars 2026 par le président de PhilHealth, dispose que ne peuvent être accrédités comme fournisseurs YAKAP que les prestataires de soins primaires disposant d'une CLINIQUE PHYSIQUE PERMANENTE, et exclut expressément de l'accréditation autonome les « Mobile Health Units », les « Telemedicine-Only Providers » et les « Transient Outreach Teams ». Un opérateur de téléconsultation ne peut intervenir que comme « Supplemental Provider » adossé par convention à une clinique YAKAP accréditée située dans un rayon de 30 kilomètres, et — point capital — « the payment and capitation for these services shall be ISSUED TO THE ACCREDITED YAKAP CLINIC PROVIDER », le partage de recette entre la clinique et le prestataire supplémentaire étant renvoyé à la négociation privée entre eux. La circulaire n° 2025-0017 ajoute que les journaux de vérification d'identité « shall confirm the beneficiary's PHYSICAL PRESENCE during PC Clinic selection, First Patient Encounter, and consultations » et servent de base à la validation de la capitation. CONCLUSION : aux Philippines, en août 2026, un réseau de bornes ne peut pas être payé directement par l'assurance publique. Il ne peut l'être qu'indirectement, en devenant le sous-traitant technique de cliniques YAKAP accréditées — ce qui change radicalement le modèle économique et la position de négociation.tarif aucune ligne tarifaire dédiée à la téléconsultation, vérifiée absente des index de circulaires PhilHealth 2024, 2025 et 2026. Le seul financement public de premier recours est le forfait de soins primaires YAKAP (ex-Konsulta), payé en capitation annuelle dont le montant MAXIMAL est de 1 700 PHP par bénéficiaire empanelé, soit au plus environ 25 EUR par an et par patient (taux retenu 1 EUR ≈ 67 PHP, août 2026, non vérifié en source officielle) — et il n'est PAS accessible en propre à un opérateur de téléconsultationparite presentiel sans objet — il n'existe pas de tarif de téléconsultation à comparer au tarif présentielplafonds capitation PLAFOND de 1 700 PHP par bénéficiaire et par an, versée à la clinique physique d'empanelment. PRÉCISION IMPORTANTE VÉRIFIÉE EN SOURCE PRIMAIRE : ce montant n'est pas acquis d'avance. L'annexe I de la circulaire n° 2024-0013 dispose que le prestataire ne perçoit que 40 % de la capitation au titre des bénéficiaires enregistrés ayant eu leur First Patient Encounter, les 60 % restants n'étant versés qu'en fin d'année et sous condition d'atteinte d'objectifs de performance. La recette garantie par bénéficiaire est donc de 680 PHP (environ 10 EUR), non de 1 700 PHP. Forfait médicaments ambulatoires PhilHealth GAMOT plafonné à 9 000 PHP par personne et par anS1 S9 S10 S11 S14 S15

Assurance privée

ouiC'EST LE VRAI PAYEUR SOLVABLE DU PAYS. Le financement des services de santé individuels aux Philippines repose principalement sur des mécanismes de préfinancement privés : assurance santé privée et surtout Health Maintenance Organizations (HMO), qui couvrent typiquement les salariés du secteur formel par leur employeur. Le secteur est en forte croissance : la Commission des assurances a relevé pour le seul premier trimestre 2026 des cotisations HMO de 26,83 milliards de PHP, en hausse de près de 20 % sur un an. La téléconsultation y est déjà un service standard : Medgate Philippines est gratuit pour les adhérents d'Intellicare, de Generali et d'InHealth, les consultations étant imputées au compte HMO. Le canal HMO et corporate est donc la voie de solvabilité la plus directe pour une borne implantée en entreprise. Limite : ce marché ne couvre que le secteur formel, minoritaire dans un pays où l'emploi informel reste dominant.S15 S23 S26

Reste à charge

Le reste à charge est structurellement élevé : le paiement direct des ménages représentait 44,36 % de la dépense courante de santé en 2023, 44,63 % en 2022 et 41,22 % en 2021 selon la Banque mondiale — série vérifiée directement dans l'API des World Development Indicators. Les chiffres des comptes nationaux philippins (PNHA) pour 2024 et 2025 doivent en revanche être tenus pour NON VÉRIFIÉS : le portail de l'Autorité statistique philippine est protégé par Cloudflare et n'a pas pu être ouvert, y compris en navigation headless, et les valeurs de seconde main initialement retenues étaient mutuellement contradictoires (42,7 % puis 44,2 % pour le même exercice 2024). Ne retenir en modèle financier que la série Banque mondiale : un reste à charge de l'ordre de 44 % de la dépense courante. Le pouvoir d'achat est en revanche faible : le revenu national brut par habitant s'établissait à 4 850 USD en 2025 (méthode Atlas) et la dépense courante de santé par habitant à 194 USD en 2023, contre plus de 5 000 USD en France. Les tarifs pratiqués par les plateformes reflètent cette contrainte : de 120 PHP (environ 1,80 EUR) chez Medifi à 749 PHP (environ 11 EUR) pour un avis surspécialisé chez Doctor Anywhere, avec un tarif de référence de 300 PHP (environ 4,50 EUR) pour une consultation de médecine générale chez mWell, qui commercialise par ailleurs un forfait illimité à 150 PHP par mois. UN MODÈLE DE BORNE À FORT CAPEX EST DIFFICILEMENT COMPATIBLE AVEC UN PRIX D'ACTE DE 4 EUROS SANS TIERS PAYEUR PUBLIC. Le budget public de la santé a en outre été réduit en 2025, à 297,6 milliards de PHP, avec suppression de la subvention gouvernementale aux cotisations PhilHealth des membres indirects.S15 S20 S23 S27

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

116 786 962 habitants en 2025 (Banque mondiale, série vérifiée dans l'API des World Development Indicators) — DEUXIÈME pays d'Asie du Sud-Est par la population, derrière l'Indonésie (285,7 M) et devant le Vietnam (101,6 M), la Thaïlande (71,6 M) et le Myanmar (54,9 M). Croissance démographique soutenue et population jeune.

Dépense de santé / hab.

194,05 USD de dépense courante de santé par habitant en 2023 (Banque mondiale, dernière année renseignée ; 182,93 USD en 2022, 208,19 USD en 2021 — chiffres vérifiés dans l'API). Reste à charge des ménages : 44,36 % de la dépense courante en 2023. RNB par habitant, méthode Atlas : 4 850 USD en 2025 (4 470 USD en 2024). Les agrégats nationaux PNHA en pesos (dépense totale de 1 560 milliards de PHP en 2024, +17,1 %) sont repris de communications secondaires et n'ont PAS pu être vérifiés, le portail de l'Autorité statistique philippine étant protégé par Cloudflare.

Densité médicale

0,792 médecin pour 1 000 habitants (Banque mondiale, 2021, dernière année renseignée de la série ; aucune valeur pour 2022-2025), soit environ 7,9 pour 10 000, contre un seuil OMS de 10 pour 10 000. Les évaluations nationales plus sévères (moyenne de 5 médecins pour 10 000 habitants avancée par la fondation IBON, moins de 8 pour 10 000 et déficit de 127 000 postes infirmiers avancés par une étude de l'université Ateneo de Manila) sont à manier avec prudence : la page IBON citée existe bien mais ne présente ses chiffres que sous forme d'infographie, dont le texte n'a pas pu être extrait ; ces valeurs sont donc NON VÉRIFIÉES en texte. La seule donnée solide est celle de la Banque mondiale.

Zones sous-denses

Massives et structurelles — c'est l'argument de fond en faveur du modèle, même après vérification prudente des chiffres. Les ratios régionaux avancés par la fondation IBON (seules 2 des 17 régions atteindraient le seuil OMS, 12 régions sous la moyenne nationale) proviennent d'une infographie non extractible et sont à traiter comme NON VÉRIFIÉS ; la sous-densité globale du pays reste établie par la Banque mondiale (0,79 médecin pour 1 000 habitants contre un seuil OMS de 1 pour 1 000). L'archipel compte 7 641 îles, ce que l'exposé des motifs du projet de loi HB 7176 qualifie de « barrière archipélagique » à l'origine de diagnostics tardifs et de mortalités évitables. Le droit philippin a formalisé la catégorie des Geographically Isolated and Disadvantaged Areas (GIDA), auxquelles le programme national de télésanté de l'UP Manila était initialement réservé. Réserve à connaître : dans les GIDA, la connectivité, l'alimentation électrique et la logistique de maintenance sont des contraintes d'exploitation réelles, et le réseau officinal y est moins dense.

Acteurs installés

nom mWell (groupe Metro Pacific) et KonsultaMDmodele Leader incontesté depuis l'absorption de KonsultaMD début 2025. Plus de 7,3 millions d'utilisateurs revendiqués, adossé au réseau hospitalier de Metro Pacific et à plus de 11 000 médecins. Tarification : 300 PHP la consultation standard, 500 à 600 PHP en file prioritaire, forfait illimité à 150 PHP par mois, formules annuelles de 499 à 999 PHP. Ordonnance électronique et certificat médical gratuits, livraison de médicaments et prise de rendez-vous de biologie intégrées. Édite aussi un dossier médical, un système d'information hospitalier, un système de gestion de cabinet certifié PhilHealth et une plateforme de facturation YAKAP. Propose des « digital health clinics » aux collectivités locales et des unités mobiles « Clinic-In-A-Bag ». C'est le concurrent frontal du modèle Medadom, et il occupe déjà le canal collectivité.
nom Medgate Philippinesmodele Filiale du groupe suisse Medgate, plus de vingt ans d'expérience mondiale. Positionnement B2B2C sur le canal HMO : gratuit pour les adhérents Intellicare, Generali et InHealth, 300 à 500 PHP en direct. Triage par assistant médical avant mise en relation avec le médecin, consultation de 10 à 15 minutes, ordonnance et certificat par courriel. C'est le modèle le plus proche d'une exploitation salariée organisée.
nom Doctor Anywheremodele Plateforme singapourienne déployée aux Philippines. Offre la plus large en spécialités (18 disciplines). Tarifs affichés : 550 PHP pour un généraliste, 699 PHP pour une spécialité de base, 749 PHP pour une surspécialité, avec réduction sur abonnement annuel.
nom Medifimodele Positionnement prix bas : consultations à partir de 120 PHP, plus de 3 000 médecins connectés, prix fixé par praticien et affiché avant la consultation.
nom SeeYouDoc, HealthNow, AIDEmodele Acteurs de second rang, souvent adossés à des hôpitaux publics ou à la livraison de médicaments. Tarifs de l'ordre de 600 à 650 PHP.

Source ids

Verdict marché

important

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule House Bill n° 7176, « Philippine Telemedicine Act of 2026 » (représentant Salvador A. Pleyto Sr.)etat projet de loi déposéecheance déposé le 19 janvier 2026, 20e Congrès, première session ordinaire ; aucun calendrier d'examen connuimpact attendu TRÈS FAVORABLE SUR LE FOND, MAIS AMBIVALENT. Trois apports décisifs. (1) Son article 5 dispose que la relation médecin-patient « is deemed established when a physician agrees to diagnose or treat a patient via telemedicine » : cela lèverait l'ambiguïté sur la primo-consultation à distance, qui est aujourd'hui le risque n° 1. (2) Son article 7 impose à PhilHealth d'étendre le forfait Konsulta à la téléconsultation, avec des tarifs « equitable to face-to-face consultations » : cela créerait le tarif public qui manque. (3) Son article 8 consacre la valeur des ordonnances et demandes d'examen électroniques émises par les plateformes accréditées. EN CONTREPARTIE, son article 4 crée un National Telemedicine Council chargé d'ACCRÉDITER les Telemedicine Service Providers, et son article 9 punit l'exploitation sans accréditation d'une amende de 500 000 à 2 000 000 PHP : une barrière à l'entrée apparaîtrait là où il n'y en a aucune aujourd'hui.S13
intitule Philippine eHealth Systems and Services Actetat projet de loi redéposéecheance adopté en troisième lecture par la Chambre des représentants sous le 19e Congrès mais non abouti au Sénat ; redéposé à la Chambre en novembre 2025impact attendu Reconnaissance législative de la santé numérique comme mode de prestation de plein exercice, échange sécurisé des données de santé, priorité aux zones sous-denses. Marronnier législatif depuis plus de dix ans : la probabilité d'adoption avant 2028 est faible.S28
intitule Évaluation nationale de la mise en œuvre de la télémédecine et plan d'action interministérieletat évaluation achevée, réponses managériales en cours d'élaborationecheance atelier de réponse managériale et de planification tenu le 16 mars 2026impact attendu Le ministère de l'Économie et du Plan (DEPDev), avec le PNUD, a fait conduire par le centre de recherche en développement social de l'université De La Salle une évaluation de processus de la télémédecine, puis réuni le 16 mars 2026 le DOH, PhilHealth, le DILG et la TESDA pour transformer les constats en actions. C'est le signal le plus tangible d'une révision prochaine du cadre administratif, à droit constant, sans passage par la loi.S24
intitule Refonte du forfait de soins primaires : passage de Konsulta à YAKAP et resserrement des règles d'accréditationetat en vigueurecheance lancement de YAKAP le 25 juillet 2025 ; circulaire n° 2025-0017 sur la sélection et l'empanelment ; avis n° 2026-0023 du 9 mars 2026 excluant les prestataires exclusivement de téléconsultation de l'accréditation autonome ; circulaire supplémentaire annoncée pour les prestations hors les murs en zones GIDAimpact attendu DÉFAVORABLE ET DÉJÀ EFFECTIF. Le mouvement va dans le sens d'une reprise en main : réaffirmation de la clinique physique permanente comme unique porte d'entrée du financement public, exigence de présence physique du bénéficiaire lors de l'empanelment et des consultations, rayon de 30 kilomètres, sanctions graduées jusqu'à la suspension d'accréditation. Une circulaire supplémentaire est toutefois annoncée pour organiser la prestation hors les murs dans les zones isolées : c'est la seule fenêtre identifiée pour un modèle de bornes financé publiquement.S9 S10

Débats actifs

Un seul débat est solidement établi, et il est structurant. (1) LE FINANCEMENT : la suppression en 2025 de la subvention gouvernementale aux cotisations PhilHealth des membres indirects, sur fond de réduction du budget santé à 297,6 milliards de PHP, alimente une controverse permanente sur la soutenabilité de la couverture universelle — contexte peu propice à la création d'un nouveau tarif de téléconsultation (source IBA Healthcare Financing Survey 2025). (2) TÉLÉCONSULTATION TRANSFRONTALIÈRE SORTANTE : NON DÉTERMINÉ. Une controverse professionnelle sur les téléconsultations réalisées depuis des centres de services philippins au bénéfice de patients étrangers avait été avancée ; aucune source vérifiable n'a pu être produite à son appui et les deux sources antérieurement invoquées (JAO 2021-0001 et guide UP Manila d'avril 2020) sont toutes deux antérieures à la période visée et muettes sur le sujet. Ce qui reste acquis est l'absence de toute règle sur la téléconsultation transfrontalière. (3) DISCIPLINE ORDINALE : l'affirmation antérieure selon laquelle le Philippine College of Physicians aurait publiquement défendu en juin 2026 une sanction disciplinaire fondée sur le code de déontologie est SUPPRIMÉE — elle n'était appuyée par aucune source et n'a pas pu être vérifiée.

Dispositions COVID

DISTINCTION ESSENTIELLE, ET ELLE EST PIÉGEUSE AUX PHILIPPINES. Le cadre pérenne — le JAO 2021-0001 — n'est PAS un texte COVID : il est pris en application de la section 19 de la loi de couverture universelle de 2019 et de la section 18.1 de son IRR, et n'est assorti d'aucun terme. Il demeure pleinement en vigueur au 8 août 2026, aucune modification n'ayant été relevée dans les listes d'issuances du DOH pour 2025 et 2026. EN REVANCHE, les assouplissements réellement liés à l'urgence sanitaire ont expiré, et le mécanisme d'expiration est désormais établi en source primaire. L'avis du Dangerous Drugs Board du 18 mars 2020, amendé le 14 mai 2020, qui autorisait l'ordonnance électronique de substances réglementées, était expressément limité à la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la Proclamation n° 922. La Proclamation n° 297 du 21 juillet 2023 a levé cet état d'urgence avec effet immédiat en disposant que « all prior Orders, Memoranda, and issuance that are effective only during the State of Public Health Emergency shall be deemed withdrawn, revoked or cancelled and shall no longer be in effect » : l'avis du DDB est donc caduc de plein droit depuis cette date, sans qu'il soit besoin d'invoquer une source de presse. Le circulaire mémorandum conjoint DOH-NPC n° 2020-0001, socle initial de la téléconsultation pendant la pandémie, a par ailleurs été absorbé et dépassé par le JAO 2021-0001.Statut expiréesS1 S19 S31 S30

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le cadre philippin est en mouvement, dans deux directions opposées, et c'est précisément ce qui rend la lecture difficile. Sur le versant législatif, la dynamique est favorable à Medadom : le projet HB 7176 lèverait l'ambiguïté sur la primo-consultation et créerait un tarif public de téléconsultation, et l'exécutif a lancé en mars 2026 une revue interministérielle de la mise en œuvre de la télémédecine. Sur le versant du payeur public, la dynamique est nettement défavorable : PhilHealth a resserré en mars 2026 les conditions d'accréditation de son forfait de soins primaires pour exclure les prestataires exclusivement de téléconsultation, réaffirmer la clinique physique permanente et exiger la présence physique du patient. À 24 mois, le scénario le plus probable est le statu quo : le JAO 2021-0001 reste le texte de référence, aucun projet de loi n'est adopté, et l'accès au financement public demeure fermé aux opérateurs purs de téléconsultation. La probabilité d'un durcissement brutal est faible, celle d'une ouverture rapide l'est également.

Sources citées (32)

PRIMAIRE S1 — DOH-DILG-PHIC Joint Administrative Order No. 2021-0001 — Guidelines on the Implementation of Telemedicine in the Delivery of Individual-Based Health Services · Department of Health, Department of the Interior and Local Government, Philippine Health Insurance Corporation (copie certifiée conforme mise en ligne par l'University of the Philippines College of Law) · 2021-05-19
https://law.upd.edu.ph/wp-content/uploads/2022/06/DOH-DILG-PHIC-Joint-Administrative-Order-No-2021-0001.pdf
Texte intégral lu (86 000 caractères). Sections lues mot à mot : IV (champ), V (définitions), VII.A (organisation des services locaux), VII.B.1 à VII.B.9 (pratique de la télémédecine, primo-consultation, consentement, documentation, ordonnance électronique, dispensation), VII.C (code de déontologie à venir), VII.D (programme de certification à venir), VII.E (vérification des licences), VII.F (contractualisation de prestataires tiers), VII.G (financement). Aucune modification relevée au 7 août 2026.
PRIMAIRE S2 — Republic Act No. 2382 — The Medical Act of 1959, telle que modifiée par RA 4224 · The LawPhil Project — Arellano Law Foundation · 1959-06-20
https://lawphil.net/statutes/repacts/ra1959/ra_2382_1959.html
Articles lus : 8 (conditions d'exercice), 9 (qualifications, dont la condition de réciprocité pour les étrangers), 10 (actes constitutifs de l'exercice de la médecine, incluant l'exercice contre salaire versé directement ou par l'intermédiaire d'un tiers), 11 (exemptions), 12 (exercice limité sans certificat), 22 à 29 (sanctions). Modifié en dernier lieu par RA 4224 du 19 juin 1965.
PRIMAIRE S3 — Constitution de la République des Philippines de 1987, article XII section 14 · The LawPhil Project — Arellano Law Foundation · 1987-02-02
https://lawphil.net/consti/cons1987.html
Texte vérifié mot à mot : « The practice of all professions in the Philippines shall be limited to Filipino citizens, save in cases prescribed by law. »
PRIMAIRE S4 — Republic Act No. 11232 — Revised Corporation Code of the Philippines, articles 10 et 116 · The LawPhil Project — Arellano Law Foundation · 2019-02-20
https://lawphil.net/statutes/repacts/ra2019/ra_11232_2019.html
Article 10 vérifié mot à mot : « natural persons who are licensed to practice a profession, and partnerships or associations organized for the purpose of practicing a profession, shall not be allowed to organize as a corporation unless otherwise provided under special laws ». Article 116 : exclusion parallèle pour la One Person Corporation.
PRIMAIRE S5 — Revised Code of Ethics of the Medical Profession — Professional Regulatory Board of Medicine, Resolution No. 29, série de 2019, adopté conjointement avec la Philippine Medical Association · Professional Regulation Commission (Philippines) · 2019-09
https://www.prc.gov.ph/sites/default/files/Medicine%20Code%20of%20Ethics.pdf
Texte intégral lu. Douze articles : I principes fondamentaux, II principes généraux, III responsabilités envers les patients, IV envers le système de santé, V envers la communauté, VI responsabilités du médecin, VII envers les confrères, VIII envers les professions alliées, IX relations avec l'industrie des produits de santé, X dispositions pénales, XI amendements, XII entrée en vigueur. VÉRIFICATION EXPRESSE : aucun article ni section consacré à l'exercice salarié, aucune règle anti-productivité. Articles clés relevés : 1.4 (bienfaisance, les gains financiers ne doivent pas compromettre l'intérêt du patient), 5.4.1 (interdiction d'employer des agents pour solliciter des patients), 7.5 (interdiction du fee-splitting, des referral fees et des rebates), 9.2.4 (interdiction des stratégies marketing avec rabais ou commissions), X (sanctions).
PRIMAIRE S6 — Board of Medicine — Code of Ethics (version antérieure : Code de déontologie de la Philippine Medical Association adopté par la Professional Regulatory Board of Medicine, Resolution No. 34, série de 2009) · Professional Regulation Commission (Philippines) · 2009
https://www.prc.gov.ph/uploaded/documents/Board%20of%20Medicine-CE.pdf
Texte intégral lu. Sept articles. Datation établie par le préambule de la Resolution No. 29 s. 2019 (S5), qui vise expressément « PRBOM Resolution No. 34 (s 2009) adopting the PMA Code of Ethics for the Medical Profession » et les consultations menées « to review and revise the 2009 Code of Ethics » : le code antérieur est donc celui de 2009, et non de 2008 comme indiqué initialement. Sections pertinentes : article IV section 28 (interdiction de donner ou recevoir une commission à l'occasion d'un adressage, sous quelque dénomination que ce soit), article V section 3 (interdiction de payer une commission à qui adresse des patients et d'en recevoir d'un pharmacien, d'un laboratoire ou d'un radiologue), article II section 7 (honoraires non excessifs). VÉRIFICATION EXPRESSE : aucun chapitre « exercice salarié », aucune règle anti-productivité.
PRIMAIRE S7 — Republic Act No. 10918 — Philippine Pharmacy Act · The LawPhil Project — Arellano Law Foundation · 2016-07-21
https://lawphil.net/statutes/repacts/ra2016/ra_10918_2016.html
Articles lus : 4 (périmètre de l'exercice de la pharmacie), 20 et 21 (nationalité et réciprocité pour les pharmaciens), 30 (dispensation par un point de vente licencié FDA), 37 (registre des ordonnances), 38 (conditions d'ouverture d'un point de vente au détail : pharmacien philippin licencié soit propriétaire, SOIT pharmacien responsable), 39 (propriétaires non pharmaciens, soumis à formation certifiée), 40 (vaccination adulte).
PRIMAIRE S8 — DOH Administrative Order No. 2020-0047 — Rules and Regulations Governing the Licensure of Primary Care Facilities in the Philippines, avec ses annexes A, B et C (dont les Planning and Design Guidelines) · Department of Health (copie mise en ligne par l'University of the Philippines College of Law) · 2020-09-30
https://law.upd.edu.ph/wp-content/uploads/2020/12/DOH-Administrative-Order-No-2020-0047.pdf
Texte et annexes lus (183 000 caractères). Points relevés : I (fondement — article 27.b de la loi RA 11223 imposant un système de licence pour les établissements autonomes et « other modes of health service provision »), III (champ), IV.K (définition de la Primary Care Facility), IV.A (obligation de License to Operate), IV.B (LTO distincte par site), IV.C (le private medical clinic est une PCF), IV.G (les consultations médicales sont fournies dans les locaux et ne peuvent être externalisées), IV.K du chapitre général (renvoi aux guidelines télémédecine du DOH-KMITS), standards de personnel (médecin licencié chef d'établissement) et standards de plans (salle d'examen de 7,43 m² par table, salle de petite chirurgie de 12 m², Permit to Construct préalable).
PRIMAIRE S9 — PhilHealth Advisory No. 2026-0023 — Requirements for Fixed and Permanent Physical Clinics and Limitations on Mobile and Telemedicine Providers for Accreditation of YAKAP Providers and Empanelment of YAKAP Beneficiaries · Philippine Health Insurance Corporation · 2026-03-09
https://www.philhealth.gov.ph/advisories/2026/PA2026-0023.pdf
Texte intégral lu. Signé par Edwin M. Mercado, président-directeur général de PhilHealth. Exclut les Mobile Health Units, les Telemedicine-Only Providers et les Transient Outreach Teams de l'accréditation autonome comme prestataire YAKAP ; les cantonne au rôle de Supplemental Provider adossé par convention à une clinique accréditée dans un rayon de 30 kilomètres ; prévoit que le paiement et la capitation sont versés à la clinique accréditée. Sanctions graduées jusqu'à la suspension d'accréditation. Annonce une circulaire supplémentaire pour la prestation hors les murs en zones GIDA.
PRIMAIRE S10 — PhilHealth Circular No. 2025-0017 — Selection and Empanelment for PhilHealth's Primary Care Benefit Package · Philippine Health Insurance Corporation · 2025-10-18
https://www.philhealth.gov.ph/circulars/2025/PC2025-0017.pdf
Texte lu. Organise la sélection de la clinique de soins primaires, le First Patient Encounter et le Mutual Care Agreement en application de l'article 6.d de la loi RA 11223. La PhilHealth Check Utility horodate chaque interaction et « shall confirm the beneficiary's physical presence during PC Clinic selection, FPE, and consultations », ces journaux servant de base à la validation de la capitation.
PRIMAIRE S11 — PhilHealth Circular No. 2024-0013, Annexe I — Approved Benefit Payment and Co-payment (montant per capita du forfait Konsulta) · Philippine Health Insurance Corporation · 2024
https://www.philhealth.gov.ph/circulars/2024/0013/Annex_I_Approved_Benefit_Payment.pdf
Fixe le montant per capita du forfait Konsulta à 1 700,00 PHP, identique pour les prestataires publics et privés. Montant confirmé pour le programme YAKAP par l'agence de presse gouvernementale PIA le 16 octobre 2025 (« PhilHealth extends a P1,700 capitation fund to YAKAP-accredited health facilities per patient »).
PRIMAIRE S12 — Executive Order No. 113, s. 2026 — Promulgating the Thirteenth (13th) Regular Foreign Investment Negative List · Malacañan Palace, Manille — via The LawPhil Project · 2026-04-13
https://lawphil.net/executive/execord/eo2026/eo_113_2026.html
Corps de l'ordonnance lu intégralement. L'annexe listant les activités réservées n'a pas pu être extraite du portail LawPhil ni de la bibliothèque électronique de la Cour suprême (documents tronqués). Son contenu sur les points qui nous concernent est établi par la synthèse d'InCorp Philippines : pratique des professions réservée aux Philippins à 100 % ; commerce de détail limité à 40 % de participation étrangère en deçà d'un capital libéré de 25 millions de PHP. Aucune restriction sectorielle sur l'exploitation d'établissements de santé.
PRIMAIRE S13 — House Bill No. 7176 — An Act Providing for a National Policy and Regulatory Framework for the Philippine Telemedicine System (« Philippine Telemedicine Act of 2026 »), déposé par le représentant Salvador A. Pleyto Sr. · Chambre des représentants des Philippines, 20e Congrès, première session ordinaire · 2026-01-19
https://docs.congress.hrep.online/legisdocs/basic_20/HB07176.pdf
Texte intégral lu, exposé des motifs compris. Articles clés : 4 (National Telemedicine Council, accréditation des Telemedicine Service Providers), 5 (relation médecin-patient réputée établie dès que le médecin accepte de diagnostiquer ou traiter par télémédecine), 7 (extension du forfait PhilHealth Konsulta à la téléconsultation, tarifs équitables par rapport au présentiel), 8 (valeur des ordonnances et demandes d'examen électroniques), 9 (amendes de 500 000 à 2 000 000 PHP en cas d'exploitation sans accréditation). Simple projet de loi : aucune valeur normative à ce jour.
JURIDIQUE S14 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey, Philippines · International Bar Association ; auteurs Gwyneth S. Ong, Jaime S. Fernandez et Marie Claudine B. Bernas, Martinez Vergara & Gonzalez Sociedad · 2022-11-30
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Philippines
Fiche datée du 30 novembre 2022, soit près de quatre ans. Utilisée uniquement comme point de départ et systématiquement revérifiée en source primaire. Confirme notamment l'absence de licence spécifique, l'absence d'exigence de formation, la non-publication du code de déontologie et du programme de certification télémédecine, et la restriction sur les primo-consultations.
JURIDIQUE S15 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Healthcare Financing and Reimbursement Survey, Philippines · International Bar Association ; auteurs Gwyneth S. Ong, Anna Loraine M. Mendoza et Jaime S. Fernandez, Martinez Vergara & Gonzalez Sociedad · 2025
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Survey-2025-Philippines
Édition 2025, nettement plus fraîche que le survey télémédecine. Confirme qu'à cette date le forfait téléconsultation de PhilHealth reste au stade du mandat non exécuté. Fournit les données sur le financement (rôle des HMO et des assureurs privés), sur le forfait médicaments PhilHealth GAMOT plafonné à 9 000 PHP par personne et par an, sur le cadre des dispositifs médicaux (arrêté DOH n° 2021-0038, prix des dispositifs non régulés) et sur la réduction du budget santé 2025 à 297,6 milliards de PHP avec suppression de la subvention aux cotisations des membres indirects.
JURIDIQUE S16 — Foreign Equity Limits for Hospital Ownership in the Philippines · Respicio & Co. Law Firm (Manille) · 2026
https://www.respicio.ph/commentaries/foreign-equity-limits-for-hospital-ownership-in-the-philippines
Commentaire de praticien philippin, à jour de l'Executive Order n° 113 de 2026 et de RA 12252. Établit qu'une société d'exploitation d'établissement de santé peut être détenue jusqu'à 100 % par des étrangers si l'activité n'est pas restreinte, que les hôpitaux ne relèvent pas de la définition légale de public utility depuis RA 11659, que les seuils de capital libéré du Foreign Investments Act sont de 200 000 USD, abaissés à 100 000 USD en cas de technologie avancée, de statut startup ou d'au moins quinze salariés philippins, que les sociétés détenues à plus de 40 % par des étrangers ne peuvent acquérir de terrain, et que la détention d'actions n'emporte jamais droit d'exercer la médecine.
JURIDIQUE S17 — Legal Requirements for Establishing a Medical Clinic in the Philippines · Respicio & Co. Law Firm (Manille) · 2026
https://www.respicio.ph/commentaries/legal-requirements-for-establishing-a-medical-clinic-in-the-philippines
Source de la formulation centrale sur le corporate practice of medicine : « professional corporations are generally prohibited for the practice of medicine itself, but a corporation may own and operate the facility that employs or contracts licensed physicians ». Décrit la chaîne d'autorisations : immatriculation SEC, License to Operate du DOH délivrée par le HFSRB ou le CHD sur plan approuvé, permis municipaux, enregistrement employeur auprès de SSS, PhilHealth, Pag-IBIG et DOLE.
INSTITUTIONNEL S18 — Telemedicine: Guidance for Physicians in the Philippines · University of the Philippines Manila — Medical Informatics Unit · 2020-04-21
https://cm.upm.edu.ph/media/files/1-Telemedicine-for-Health-Professionals.pdf
Document de 2020, cité avec prudence. Deux apports conservés : (i) « Any physician with a valid license from the PRC can engage in telemedicine with patients physically residing in the Philippines » ; (ii) l'analyse de la fragilité statutaire, l'article 10(a) du Medical Act de 1959 définissant l'exercice de la médecine par référence à l'examen physique, ce qui « might preclude the practice of telemedicine until this law is revised ».
PRIMAIRE S19 — Advisory du 14 mai 2020 — Amendment of Advisory dated 18 March 2020, Use of Electronic Prescription for Dangerous Drugs During the Duration of the State of Public Health Emergency (Proclamation No. 922) · Dangerous Drugs Board (Philippines) · 2020-05-14
https://www.ddb.gov.ph/images/downloads/Amendment_of_Electronic_Rx.pdf
Établit que l'ordonnance électronique de substances réglementées était expressément et exclusivement liée à la durée de l'état d'urgence sanitaire. Exige la licence S-2, la mention de son numéro et la signature originale du prescripteur, et impose au médecin de déclarer toutes les ordonnances électroniques émises au service de conformité de la PDEA dans les quinze jours suivant la levée de l'état d'urgence.
PRESSE S19b — « Physical prescription forms required again » — avis du Dangerous Drugs Board signé par son président, le secrétaire Catalino Cuy : toutes les prescriptions de dangerous drugs à compter du 21 juillet 2023 reviennent au formulaire spécial délivré par le DOH · Philippine Daily Inquirer (repris par The Philippine Star) · 2023-08
https://newsinfo.inquirer.net/1812696
⚠ SOURCE NON VÉRIFIABLE AU 8 AOÛT 2026 : l'URL a été rouverte (curl, Chromium headless et pilotage CDP) et ne restitue que la navigation du site, jamais le corps de l'article. Cette source n'est plus load-bearing : la date du 21 juillet 2023 et le caractère caduc de l'avis du DDB sont désormais établis par la source primaire S31 (Proclamation n° 297), qui lève l'état d'urgence sanitaire ce jour-là et révoque de plein droit toutes les issuances qui n'étaient effectives que pendant cet état d'urgence.
PRIMAIRE S31 — Proclamation No. 297 (2023) — Lifting of the State of Public Health Emergency Throughout the Philippines Due to COVID-19 · Malacañan Palace, Manille — via The LawPhil Project, Arellano Law Foundation · 2023-07-21
https://lawphil.net/executive/proc/proc2023/proc_297_2023.html
Texte intégral lu. Lève l'état d'urgence sanitaire déclaré par la Proclamation n° 922 (s. 2020), « effective immediately », le 21 juillet 2023. Disposition décisive, vérifiée mot à mot : « All prior Orders, Memoranda, and issuance that are effective only during the State of Public Health Emergency shall be deemed withdrawn, revoked or cancelled and shall no longer be in effect. » Établit en source primaire la caducité de l'avis du Dangerous Drugs Board sur l'ordonnance électronique de dangerous drugs (S19), lequel était expressément limité à la durée de cet état d'urgence.
INSTITUTIONNEL S20 — Indicateurs de développement dans le monde — Philippines : population totale, dépense courante de santé par habitant, densité de médecins, part du reste à charge, revenu national brut par habitant · Banque mondiale (API data360 / World Development Indicators) · 2026-07-13
https://api.worldbank.org/v2/country/PHL/indicator/SP.POP.TOTL?format=json
Dernière mise à jour de la base au 13 juillet 2026. Population 2025 : 116 786 962. Dépense courante de santé par habitant : 194,05 USD en 2023 (dernière année renseignée). Médecins pour 1 000 habitants : 0,792 en 2021 (dernière année renseignée). Reste à charge : 44,36 % de la dépense courante en 2023. RNB par habitant, méthode Atlas : 4 850 USD en 2025.
INSTITUTIONNEL S21 — « One doctor per bayan? » — analyse de la densité médicale régionale ; et étude de l'université Ateneo de Manila sur les contraintes de main-d'œuvre à la couverture universelle · IBON Foundation ; Ateneo de Manila University · 2025-08
https://www.ibon.org/one-doctor-per-bayan/
⚠ CHIFFRES NON VÉRIFIÉS EN TEXTE. La page IBON « One doctor per bayan? » existe bien (publiée en août 2025, taguée « doctor per 10k pop ») mais son contenu chiffré n'est porté que par une infographie (03-doctors-alternate.png) ; la page rendue ne restitue aucun texte exploitable, ni en curl ni en Chromium headless. Les valeurs antérieurement retenues — moyenne nationale de 5 médecins pour 10 000 habitants, 2 régions sur 17 au seuil OMS, 12 régions sous la moyenne, et pour l'étude Ateneo moins de 8 pour 10 000 et 127 000 postes infirmiers manquants — sont donc à traiter comme non vérifiées et ne doivent pas être citées seules. La donnée solide sur la densité médicale est celle de la Banque mondiale (S20) : 0,792 médecin pour 1 000 habitants en 2021.
JURIDIQUE S22 — Data Localisation and Transfer Issues in Southeast Asia: What Businesses Need to Know · Rouse (cabinet international) · 2025-09-26
https://rouse.com/insights/news/2025/data-localisation-and-transfer-issues-in-southeast-asia-what-businesses-need-to-know
Établit que les Philippines n'imposent pas de localisation des données et que le Data Privacy Act de 2012 autorise le transfert transfrontalier, la responsabilité du responsable de traitement subsistant sur les données transférées.
PRESSE S23 — Best Telemedicine Apps in the Philippines (2026) — comparatif tarifaire et positionnement des plateformes · Clinic Finder PH · 2026-03-11
https://www.clinicfinderph.com/blog/best-telemedicine-apps-philippines
Source de niveau presse, utilisée exclusivement pour la description du marché (tarifs, positionnement, volumes revendiqués) et non pour une affirmation juridique. Fournit : acquisition de KonsultaMD par mWell début 2025, plus de 7,3 millions d'utilisateurs, réseau Metro Pacific de plus de 11 000 médecins, grille tarifaire de 120 à 749 PHP selon les acteurs, gratuité de Medgate pour les adhérents Intellicare, Generali et InHealth.
PRESSE S24 — « Gov't maps next steps for telemedicine rollout » — atelier de réponse managériale et de planification du 16 mars 2026 sur la mise en œuvre de la télémédecine · Daily Tribune (Philippines) · 2026-03-20
https://tribune.net.ph/2026/03/20/govt-maps-next-steps-for-telemedicine-rollout
Atelier convoqué par le Department of Economy, Planning and Development (DEPDev) le 16 mars 2026, sous-secrétaire Joseph J. Capuno, avec le DOH (assistant-secrétaire Christian Lei M. Saquilabon), PhilHealth, le DILG et la TESDA. Fondé sur une évaluation de processus conduite par le Social Development Research Center de l'université De La Salle, dans le cadre du Strategic Monitoring and Evaluation Project du DEPDev et du PNUD.
PRIMAIRE S25 — DOH Administrative Order No. 2018-0002 — Guidelines Governing the Issuance of an Authorization for a Medical Device based on the ASEAN Harmonized Technical Requirements · Department of Health (Philippines) — via la bibliothèque électronique de la Cour suprême · 2018-01-31
https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/10/89924
Transpose l'ASEAN Medical Device Directive et l'ASEAN Common Submission Dossier Template. Classification A à D selon le risque ; Certificate of Medical Device Notification ou Certificate of Medical Device Registration selon la classe ; License to Operate FDA requise pour tout fabricant, importateur, exportateur ou distributeur au titre du RA 9711. Référence croisée : FDA Circular n° 2021-017 (liste de référence des dispositifs de classe A).
PRESSE S26 — « Philippine HMO Industry Grows Nearly 20% in Q1 2026 Amid Rising Demand for Healthcare Coverage » — données de la Commission des assurances · icare / Insurance Commission (Philippines) · 2026-05-22
https://icare.com.ph/2026/05/22/philippine-hmo-industry-grows-nearly-20-in-q1-2026-amid-rising-demand-for-healthcare-coverage/
Cotisations perçues par les HMO au premier trimestre 2026 : 26,83 milliards de PHP, en hausse de près de 20 % sur un an. Statistiques de la Commission des assurances relayées par un opérateur du secteur ; à recouper avec les rapports trimestriels officiels publiés sur insurance.gov.ph avant toute utilisation en modèle financier.
INSTITUTIONNEL S27 — Philippine National Health Accounts — dépenses de santé et part du reste à charge des ménages · Philippine Statistics Authority, reprise par le Philippine Institute for Development Studies et par la presse économique · 2026-06-18
https://psa.gov.ph/statistics/pnha
⚠ SOURCE INACCESSIBLE — CHIFFRES NON VÉRIFIÉS. Blocage Cloudflare confirmé au 8 août 2026 (curl, Chromium headless et pilotage CDP : la page ne dépasse jamais l'écran de vérification). Aucune valeur PNHA n'a donc pu être lue à la source. Les chiffres de seconde main antérieurement retenus — dépense totale de santé 2024 de 1 560 milliards de PHP (+17,1 %), reste à charge 2024 de 615,16 milliards de PHP soit 42,7 % de la dépense totale, comptes 2025 avec un reste à charge ramené à 41,2 % contre 44,2 % l'année précédente — sont MUTUELLEMENT CONTRADICTOIRES (42,7 % puis 44,2 % pour le même exercice 2024) et ne doivent pas être utilisés. Pour le reste à charge, s'en tenir à la série Banque mondiale (S20) : 44,36 % de la dépense courante en 2023.
PRESSE S28 — « No need to travel far: eHealth System and Services bill refiled in House » ; et « Lawmaker seeks to institutionalize e-health system » · Politiko ; Philippine News Agency · 2025-11-04
https://politiko.com.ph/2025/11/04/no-need-to-travel-far-ehealth-system-and-services-bill-refiled-in-house/
⚠ SOURCE NON VÉRIFIABLE DEPUIS LA FRANCE AU 8 AOÛT 2026 : le site politiko.com.ph oppose un blocage géographique explicite (« Country Blocked — Access to this page is forbidden »), non contournable. L'information — projet de loi eHealth System and Services adopté en troisième lecture par la Chambre sous le 19e Congrès, non abouti au Sénat, redéposé à la Chambre en novembre 2025 — n'a pas pu être confirmée et ne supporte qu'une réforme au stade de projet, sans effet juridique.
PRIMAIRE S29 — Index des circulaires PhilHealth, années 2025 et 2026 · Philippine Health Insurance Corporation · 2026-07-30
https://www.philhealth.gov.ph/circulars/2026/
Consulté pour vérifier l'absence de toute circulaire créant un tarif ou un forfait de téléconsultation. Circulaires 2026 relevées jusqu'au n° 2026-0012 du 30 juillet 2026 : facturation fantôme en vue des groupes homogènes de malades, couverture des membres auto-cotisants, standards cliniques et pharmaceutiques YAKAP, forfaits dengue, leptospirose, maternité, services maternels et gynécologiques hospitaliers. Aucune ligne téléconsultation.
PRIMAIRE S30 — Issuances du Health Facility Development Bureau du Department of Health, mises à jour trimestrielles 2025-2026 · Department of Health (Philippines) — Health Facility Development Bureau · 2026-07-29
https://sites.google.com/view/doh-hfdb/updates
Consulté pour vérifier qu'aucun arrêté, circulaire ou mémorandum du DOH postérieur au JAO 2021-0001 ne modifie le cadre de la télémédecine ni ne publie le code de déontologie ou le programme de certification télémédecine annoncés. Vérification négative sur l'ensemble des trimestres 2026 et sur le second semestre 2025. CORRECTION DE VÉRIFICATION (8 août 2026) : la mention antérieure d'un « Department Circular n° 2026-0421 du 17 juillet 2026 suspendant certaines sections de l'arrêté n° 2020-0047 » est RETIRÉE. La page a été rouverte et lue intégralement : le relevé de juillet 2026 comporte onze issuances (DC 2026-0346, 2026-0348, 2026-0349, 2026-0371, 2026-0381, 2026-0402, 2026-0409, DO 2026-0320, DM 2026-0353, 2026-0360, 2026-0363) et ne contient ni le numéro 2026-0421 ni aucun texte suspendant l'arrêté n° 2020-0047. Aucune suspension de l'arrêté n° 2020-0047 n'est établie : il doit être tenu pour intégralement en vigueur.

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