Pays-Bas NL

67.3

score /100

Europe de l'Ouest & Nord

◐Neutre Feu orange RH 85/100Borne 45/100 Confiance moyenne34 sources

Priorité — Neutre. La prescription en primo-consultation est légalement interdite par l'art. 67 de la Geneesmiddelenwet et ne survit que par une tolérance ministérielle conditionnée à la détention de l'historique médicamenteux — or la prescription est l'économie du primo-recours.

Les Pays-Bas n'ont PAS de loi dédiée à la téléconsultation : celle-ci relève du droit commun de l'exercice médical (Wet BIG), de la relation de soin (WGBO), de la qualité (Wkkgz) et de l'entrée sur le marché (Wtza), complété depuis mai 2024 par un cadre de contrôle de l'IGJ propre aux soins numériques. La consultation à distance elle-même n'est soumise à aucune restriction spécifique et est tarifée par la NZa exactement comme une consultation physique. Le point dur néerlandais n'est pas la consultation mais la PRESCRIPTION : l'article 67 de la Geneesmiddelenwet interdit de principe de prescrire via internet à une personne que le prescripteur n'a jamais rencontrée personnellement, ne connaît pas, ou dont il n'a pas l'historique médicamenteux. Cette interdiction n'est neutralisée que par une beleidsregel ministérielle de non-poursuite du 12 avril 2023, régime administratif transitoire toujours en vigueur au 6 août 2026 en attente d'une modification législative annoncée mais non aboutie.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé sous conditions

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

oui

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

BV néerlandaise agréée Wtza employant des huisartsen sous la Cao Huisartsen in loondienst, part variable sur actes personnellement réalisés — éprouvé

Points positifs

Aucune doctrine de corporate practice of medicine : une BV peut employer des médecins, facturer en son nom et être détenue par des non-médecins étrangers, sans plafond ni partenaire local imposé — le salariat de généralistes est un standard national (4 341 salariés HIDHA sur 11 902 huisartsen en 2023).
Aucune interdiction identifiée d'indexer la rémunération du médecin salarié sur sa production : il n'existe pas d'équivalent néerlandais de la règle anti-productivité française, allemande ou suisse.
Aucun quota de téléconsultation, aucune certification spécifique exigée du médecin, aucune obligation de modalité technique.
Parité tarifaire totale entre présentiel, téléphone, courriel et vidéo dans la tariefbeschikking NZa 2026, et exonération de la franchise de 385 € pour les soins de médecine générale : reste à charge nul pour le patient.
Pénurie de médecins traitants massive et politiquement reconnue : 777 000 à 926 000 personnes sans médecin traitant ou en recherche (Cour des comptes, avril 2025).
Capital officinal ouvert aux non-pharmaciens et chaînes autorisées (28 % des 1 928 officines) : un accord-cadre unique adresse plusieurs centaines de points de vente.
Marché de la borne totalement vierge : aucun opérateur de cabine de téléconsultation identifié aux Pays-Bas.

Points bloquants

La prescription en primo-consultation est légalement INTERDITE par l'article 67 de la Geneesmiddelenwet et ne survit que par une tolérance ministérielle de non-poursuite du 12 avril 2023, révocable, qui ne neutralise ni le risque disciplinaire ni le risque civil, et dont la consolidation législative est annoncée depuis trois ans sans aboutir.
La condition de la tolérance impose de disposer de l'historique médicamenteux actualisé du patient : cela contraint techniquement le primo-recours en borne à une interconnexion préalable aux systèmes d'échange néerlandais.
Verrou du parcours de soins : le consult tarifé au taux normal est réservé aux patients inscrits nominativement auprès du prestataire, et le tarif « passant » — le seul pertinent pour un modèle de primo-recours ouvert — n'est facturable que pour de l'aide incidentelle et aiguë, uniquement hors heures de garde, et pas si le patient peut être renvoyé vers son cabinet d'inscription (formulation confirmée mot pour mot par la NZa).
Verrou supplémentaire mis au jour en vérification : la prestation d'inscription NZa exige la mise à disposition du PAQUET INTÉGRAL de soins de médecine générale 24 h/24 et 7 j/7, et une inscription à l'initiative propre de l'assuré. Basculer un modèle de borne du tarif passant vers le tarif d'inscription suppose donc de devenir un vrai cabinet de médecine générale avec permanence des soins, pas seulement d'exploiter un réseau de bornes.
Exigence de maîtrise du néerlandais de niveau B2+ (professions de niveau universitaire) pour l'inscription au registre BIG avec un diplôme étranger, y compris en reconnaissance automatique UE/EEE, attestée sur les quatre compétences : interdit de fait de servir le marché depuis un plateau médical étranger non néerlandophone, et renchérit fortement le recrutement.
Environnement politique et prudentiel durci contre les chaînes commerciales depuis la faillite de Co-Med (2024) : rapport IGJ/NZa de mars 2024, débat parlementaire sur l'interdiction du private equity, renforcement du Wibz annoncé le 3 juillet 2026 avec plafonnement de la distribution de bénéfices.
Aucun précédent de borne, aucun forfait pharmacie de type allemand, et aucune doctrine officielle sur le statut du tiers hébergeur d'un acte médical : le modèle borne est juridiquement non bloqué mais entièrement à défricher.
Marché étroit (18,1 M habitants) et déjà jonché d'échecs de nouveaux entrants numériques (Co-Med, Quin, Arene).

Confiance : moyenne — FICHE PASSÉE EN VÉRIFICATION ADVERSARIALE LE 2026-08-06. Ont été rouverts et lus en source primaire : la Geneesmiddelenwet (version consolidée « geldend van 09-09-2025 t/m heden », art. 67 inchangé), la Beleidsregel voorschrijven via internet (« geldend van 12-04-2023 t/m heden », non abrogée, deux conditions cumulatives confirmées), la page IGJ sur la prescription via internet (qui confirme qu'aucune rencontre physique préalable n'est requise et que le régime est transitoire), la tariefbeschikking NZa TB/REG-26611-01 (tous les tarifs cités vérifiés un à un et exacts), la beleidsregel NZa 2026 (libellés « integrale pakket 24 uur per dag en 7 dagen per week », « uit eigen beweging », « buiten anw-uren »), la foire aux questions de la NZa sur le passantenconsult, le BIG-register, le portail Wtza, la KNMG-Gedragscode, le communiqué IGJ/NZa du 04-03-2024, le communiqué Wibz du 03-07-2026, le CBS, VZinfo et la Cour des comptes. Quatre affirmations ont été réfutées et corrigées : la dépense de santé par habitant (8 610 € → ≈ 6 630 €, incompatible avec les chiffres CBS cités), le niveau de langue exigé au BIG-register (B2 → B2+ pour les professions de niveau universitaire), l'affirmation non vérifiée sur la portée extraterritoriale du droit disciplinaire néerlandais (retirée avec sa source, une page d'accueil de cabinet d'avocats jamais lue), et le rattachement de l'ancienne Richtlijn KNMG online arts-patiënt contact (absorbée dans la richtlijn « Omgaan met medische gegevens », non dans « la réglementation des soins de médecine générale »). Une source morte a été remplacée (page Rijksoverheid sur les exigences de qualité, HTTP 404, remplacée par le texte de la Wkkgz sur wetten.overheid.nl). Deux contraintes de premier rang manquantes ont été ajoutées : l'exigence NZa d'un paquet intégral 24 h/24 et 7 j/7 pour l'inscription des patients, et la limitation du tarif passant aux heures hors garde. Une évolution a été intégrée : l'extension annoncée en mai 2026 de la Wet Vifo à certains services de zorg-ICT. Les blocs A (cadre légal), B (quota, territorialité), D (implantation, données) et F (solvabilité) reposent sur des sources primaires vérifiées et récentes : textes consolidés sur wetten.overheid.nl, tariefbeschikking NZa 2026 lue dans le texte, portail Wtza, BIG-register, CBS, Cour des comptes. Deux blocs sont plus fragiles et abaissent la confiance globale. Le bloc C (rémunération variable) conclut à une autorisation par ABSENCE de règle prohibitive constatée après recherche active dans la KNMG-Gedragscode, la documentation LAD sur le professioneel statuut et le rapport IGJ/NZa — et non sur une autorisation expresse : la conclusion est solide en droit mais ne peut être qualifiée de certaine. Le bloc E (modèle borne) repose lui aussi sur l'absence identifiée de tout régime d'agrément portant sur le lieu de soin, sans qu'aucun texte ni avis officiel néerlandais traitant spécifiquement de l'hébergement d'un acte médical par un tiers non soignant n'ait pu être trouvé. Restent non déterminés : la position néerlandaise sur l'arrêt CJUE C-115/24, les exclusions par catégorie de médicaments, le délai d'obtention de la vergunning Wtza, l'obligation éventuelle de présence du patient sur le territoire, l'application de la Wet Vifo au secteur des soins, la faisabilité d'une implantation en mairie ou en entreprise, et l'accès effectif d'un nouvel entrant au conventionnement avec les assureurs.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Geneesmiddelenwet, article 67 (interdiction de prescrire via internet sans rencontre personnelle préalable)autorite Législateur néerlandais — wetten.overheid.nl (BWBR0021505)date entree vigueur 2007-07-01date derniere modification non déterminé — version consolidée de la loi en vigueur depuis le 2025-09-09, sans qu'il ait été établi que l'article 67 lui-même ait été modifiéS1
intitule Beleidsregel voorschrijven via internetautorite Minister van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (BWBR0048048)date entree vigueur 2023-04-12date derniere modification non déterminé — mention « Geldend van 12-04-2023 t/m heden » au 2026-08-06S2
intitule Wet op de beroepen in de individuele gezondheidszorg (Wet BIG) — registre BIG et actes réservés (voorbehouden handelingen)autorite Législateur néerlandais — wetten.overheid.nl (BWBR0006251)date entree vigueur 1997-12-01date derniere modification non déterminéS10
intitule Wet toetreding zorgaanbieders (Wtza) — meldplicht et vergunningplicht des prestataires de soinsautorite Ministerie van VWS / CIBGdate entree vigueur 2022-01-01date derniere modification 2025-01-01 (extension de la vergunningplicht aux établissements de 10 professionnels ou moins)S7
intitule Toetsingskader digitale zorg (cadre de contrôle des soins numériques)autorite Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd (IGJ)date entree vigueur 2024-05-06date derniere modification 2024-09-09 (date de publication affichée par l'IGJ sur la page du document au 2026-08-06, l'URL portant la date du 2024-05-06 ; aucune version postérieure identifiée)S4
intitule Prestatie- en tariefbeschikking huisartsenzorg en multidisciplinaire zorg 2026 (TB/REG-26611-01)autorite Nederlandse Zorgautoriteit (NZa)date entree vigueur 2026-01-01date derniere modification 2026-01-01S5
intitule Besluit elektronische gegevensverwerking door zorgaanbieders (normes NEN 7510, 7512, 7513)autorite Législateur néerlandais — wetten.overheid.nl (BWBR0040238)date entree vigueur 2018-01-01date derniere modification 2020-10-01S8

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAucune règle néerlandaise n'exige de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable pour réaliser une consultation à distance : la primo-consultation à distance est licite. Vérifié en source primaire : l'IGJ écrit explicitement qu'il n'est pas nécessaire que le prescripteur ait rencontré personnellement le patient auparavant, et que le contact peut se faire par vidéo, audio ou messagerie, dès lors que les deux conditions de la beleidsregel sont réunies. L'ancienne « Richtlijn online arts-patiënt contact » de la KNMG (2007), qui posait le principe d'un ancrage dans une relation de soin existante, a été retirée : ses dispositions ont été absorbées dans la KNMG-richtlijn « Omgaan met medische gegevens » et reprises dans l'Informatiekaart regelgeving huisartsenzorg de la NZa. La NZa tarife explicitement le consult à distance sans exiger de contact antérieur. La condition réelle porte sur l'aval de la consultation : dès lors qu'une prescription est nécessaire, l'article 67 de la Geneesmiddelenwet impose soit une rencontre personnelle antérieure, soit le respect cumulatif des deux conditions de la beleidsregel du 12 avril 2023 (aucun examen physique nécessaire pour décider du médicament ET disposition d'un historique médicamenteux actualisé du patient). C'est donc une primo-consultation autorisée, mais dont la valeur thérapeutique est conditionnée.S1 S2 S3 S5 S24 S33

Lien préalable patient-médecin exigé

partiellementNon pour la consultation. Oui, en principe, pour la prescription : l'article 67 Geneesmiddelenwet vise les personnes « que le prescripteur n'a jamais rencontrées personnellement, ou qu'il ne connaît pas, ou dont il n'a pas l'historique médicamenteux ». La KNMG a longtemps lu « rencontre personnelle » comme un face-à-face physique, ce qui excluait la vidéo. L'assouplissement COVID de l'IGJ ayant expiré le 1er juin 2022, c'est la beleidsregel ministérielle du 12 avril 2023 qui rétablit la possibilité, par une simple tolérance de non-poursuite, sous deux conditions cumulatives.S1 S2 S3

Modalités imposées

nonAucune modalité technique imposée. La tariefbeschikking NZa 2026 est explicitement neutre quant au canal : le contact « peut avoir lieu par téléphone, courriel ou vidéo, sans rencontre physique », dès lors qu'il se substitue démontrablement à une consultation et représente un investissement clinique et temporel comparable. L'IGJ impose en revanche, via son Toetsingskader digitale zorg de mai 2024, des exigences générales de sécurité, d'identification et de qualité.S5 S4

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsLe régime actuel est une tolérance administrative, pas une autorisation légale. La beleidsregel de 2023 engage le ministre à ne pas poursuivre, mais l'interdiction légale demeure : l'exposition disciplinaire (tuchtrecht) et civile n'est pas neutralisée au même degré. La KNMG indiquait encore le 26 mai 2025 que les conditions génériques élaborées avec NAPA, KNMT, KNOV et V&VN « ne sont pas encore en vigueur », dans l'attente d'une modification législative de l'article 67 toujours non aboutie au 6 août 2026.exclusions

Interdiction de principe (art. 67 Geneesmiddelenwet) de prescrire via internet sans rencontre personnelle préalable, sans connaissance du patient ou sans historique médicamenteux
Levée uniquement si aucun examen physique n'est nécessaire pour décider du médicament
ET si le prescripteur dispose de l'historique médicamenteux actualisé du patient et le consulte
Exclusions par catégorie de médicaments (Opiumwet listes I et II, stimulants, etc.) : non déterminé — aucune liste officielle d'exclusions spécifique à la téléprescription n'a été identifiée

S1 S2 S3

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, habilitation ou formation spécifique à la téléconsultation n'est exigée du médecin néerlandais. Les exigences sont celles du droit commun : inscription au registre BIG (art. 3 Wet BIG) et respect du Toetsingskader digitale zorg de l'IGJ, qui porte sur l'organisation prestataire et non sur une certification individuelle du praticien. Recherche active menée : aucun dispositif d'agrément individuel identifié.S4 S9 S10

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions. (i) Existe-t-il un plafond ? Non : aucun plafond en pourcentage, en volume ou en temps limitant la part d'activité réalisée à distance n'a été identifié après recherche active dans les tariefbeschikkingen et beleidsregels de la NZa, la documentation LHV/NHG et le Toetsingskader IGJ. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Le médecin salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? Non, aucune règle de ce type. ATTENTION : l'absence de quota ne signifie pas absence de contrainte volumétrique. La contrainte néerlandaise équivalente est structurelle et non quantitative : le consult tarifé au taux normal est réservé aux assurés inscrits nominativement (« op naam ingeschreven ») auprès du prestataire, et le tarif « passant » applicable aux non-inscrits ne peut être facturé que pour de l'aide « incidentelle en acute », uniquement en dehors des heures de garde (anw-uren), et pas si le patient peut raisonnablement être renvoyé vers le cabinet où il est inscrit — formulation confirmée mot pour mot dans la foire aux questions de la NZa : « Het is niet toegestaan het passantentarief in rekening te brengen wanneer de patiënt redelijkerwijs kan worden verwezen naar de huisarts(praktijk) waar de patiënt staat ingeschreven. » C'est ce verrou, et non un quota, qui borne un modèle de primo-recours ouvert.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS5 S6 S4 S32

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonAucune règle exigeant la présence physique du médecin sur le territoire néerlandais n'a été identifiée. L'exigence porte sur la qualification et l'inscription au registre BIG, pas sur la localisation. VÉRIFICATION ADVERSARIALE : l'affirmation initiale selon laquelle « le droit disciplinaire néerlandais suit le médecin BIG-inscrit y compris pour des actes accomplis depuis l'étranger » reposait sur une source de cabinet d'avocats repérée mais jamais lue (page d'accueil, sans URL d'article) ; elle a été retirée faute de vérification. La question corrélative — un médecin établi hors des Pays-Bas et non inscrit au BIG peut-il téléconsulter un patient situé aux Pays-Bas, et le principe du pays d'origine issu de l'arrêt CJUE C-115/24 s'applique-t-il ? — reste NON DÉTERMINÉE : aucune position de l'IGJ, de la KNMG, du BIG-register ou du VWS n'a pu être trouvée. Point à sécuriser par un avis local avant tout déploiement : l'absence de règle explicite n'est pas une autorisation formelle.S9inscription ordre local exigee ouiIl n'existe pas d'ordre des médecins aux Pays-Bas (la KNMG est une fédération professionnelle, pas un ordre à pouvoir disciplinaire). L'équivalent est le registre BIG, public et obligatoire : sans inscription BIG, le titre d'arts est interdit et les actes réservés ne peuvent être accomplis. Un médecin étranger en attente de reconnaissance ne peut travailler aux Pays-Bas que sur ordre (« in opdracht ») d'un professionnel BIG-inscrit.S9 S10reconnaissance diplomes etrangers reconnaissance automatique pour les diplômes UE/EEE relevant de la directive 2005/36/CE ; procédure d'« erkenning van beroepskwalificaties » sinon ; exigence de maîtrise du néerlandais de niveau B2+ pour les professions de niveau universitaire (dont médecin)Le diplôme de base de médecin et le titre de huisarts délivrés dans un État membre relèvent de la reconnaissance au titre de la directive 2005/36/CE ; à défaut de reconnaissance automatique, une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles est requise auprès du BIG-register. CORRECTION APRÈS VÉRIFICATION EN SOURCE PRIMAIRE : le niveau exigé n'est pas B2 mais B2+ pour les professions de niveau universitaire (WO), dont le médecin — B2 pour le niveau HBO, B1 pour le niveau MBO. Le BIG-register précise que la démonstration de la maîtrise du néerlandais fait partie des TROIS procédures (automatische erkenning, erkenning beroepskwalificaties, verklaring van vakbekwaamheid), y compris donc pour les diplômes UE/EEE en reconnaissance automatique, et que les quatre compétences (écrire, écouter, lire, parler) doivent être attestées au niveau requis par un certificat de moins de deux ans. Dispenses admises : formation professionnelle suivie en néerlandais, ou scolarité primaire ET secondaire complète en néerlandais. C'est en pratique la barrière opérationnelle n° 1 pour salarier des médecins non néerlandophones : elle interdit de fait de servir le marché néerlandais depuis un plateau médical étranger non néerlandophone. Délais de procédure : non déterminé.S9 S34

Patient sur le territoire

non déterminéAucune règle exigeant que le patient se trouve physiquement aux Pays-Bas au moment de la téléconsultation n'a été identifiée. Élément d'appui indirect : la Zorgverzekeringswet couvre l'assuré y compris pour des soins reçus à l'étranger, remboursés jusqu'au tarif néerlandais habituel, l'assureur pouvant poser des conditions supplémentaires (orientation obligatoire notamment). La question n'a pas pu être tranchée en source primaire.S22

Parcours de soins imposé

ouiLes Pays-Bas appliquent l'un des systèmes de gatekeeping les plus stricts d'Europe. La Zorgverzekeringswet réserve l'accès aux soins médicaux spécialisés — hors urgence — à une orientation par des catégories de prestataires désignées au contrat, au premier rang desquelles le huisarts ; sans orientation valable, l'assureur ne rembourse pas. Second verrou, propre aux Pays-Bas : le patient est inscrit nominativement auprès d'un cabinet de médecine générale unique, et l'inschrijftarief comme les consults réguliers ne sont facturables que pour les assurés inscrits au premier jour du trimestre. TROISIÈME VERROU AJOUTÉ APRÈS VÉRIFICATION EN SOURCE PRIMAIRE (Beleidsregel NZa 2026, lue dans le texte) : la prestation d'inscription « décrit la mise à disposition du PAQUET INTÉGRAL de soins de médecine générale, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 » (« de beschikbaarheid van het integrale pakket aan huisartsgeneeskundige zorg, 24 uur per dag en 7 dagen per week ») et ne peut être facturée que si l'assuré s'est inscrit « de son propre mouvement » (« uit eigen beweging »). Un opérateur de borne ne peut donc pas se contenter d'inscrire des patients : il devrait fournir l'offre complète de médecine générale en continu, y compris la permanence des soins. Le tarif « passant », lui, est réservé à l'aide incidentelle et aiguë ET ne peut être facturé que pour des soins rendus EN DEHORS des heures de garde (« alleen in rekening worden gebracht voor zorg buiten anw-uren »), la permanence relevant du régime distinct des huisartsenposten.S5 S6 S19 S32

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autorisé sous conditionsConditions à respecter : (1) déclaration (meldplicht) et agrément (vergunningplicht) Wtza auprès du CIBG, la vergunningplicht ayant été élargie au 1er janvier 2025 aux établissements de dix professionnels ou moins ; (2) mise en place d'un « professioneel statuut » annexé au contrat de travail, qui protège l'autonomie professionnelle du médecin et interdit à l'employeur d'imposer unilatéralement des directives médicales ou des objectifs de production sans association des médecins ; (3) respect des quatre kernwaarden de la médecine générale formalisées par la LHV et le NHG (persoonsgericht, medisch-generalistisch, continu, gezamenlijk), explicitement destinées à permettre aux régulateurs et aux assureurs d'évaluer les nouveaux entrants ; (4) surveillance nettement renforcée depuis la faillite de la chaîne Co-Med en 2024. Le durcissement est en cours : le 3 juillet 2026 le gouvernement a annoncé un renforcement du projet de loi Wibz, avec un plafonnement de la distribution de bénéfices à un pourcentage maximal du capital investi, l'interdiction de distribuer en cas de manquement à l'obligation de reddition de comptes annuelle, et la possibilité de retirer l'agrément.doctrine cpom Il n'existe pas de doctrine néerlandaise de corporate practice of medicine. Une société de capitaux (BV) peut être « zorgaanbieder » au sens de la Wkkgz et de la Wtza, employer des médecins, contracter avec les assureurs et facturer les prestations en son nom. Le salariat des médecins généralistes est un statut de droit commun massivement pratiqué (statut HIDHA, huisarts in dienstverband, avec une convention collective dédiée « Cao Huisartsen in loondienst ») : sur 11 902 huisartsen établis en 2023, 4 341 exerçaient en salariat. La détention du capital d'un cabinet par des non-médecins est licite et pratiquée à grande échelle : l'IGJ et la NZa ont consacré en mars 2024 un rapport conjoint aux chaînes commerciales de médecine générale, qu'elles analysent en termes d'opportunités et de risques — et non d'illicéité.S7 S11 S12 S16 S20 S23

Rémunération variable indexée

autoriséeApplication du test en trois questions du socle. (1) La société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? Oui, sans réserve : c'est le modèle HIDHA, et les chaînes commerciales détenues par des investisseurs existent légalement. (2) Existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? AUCUNE règle de ce type n'a été identifiée après recherche active dans la KNMG-Gedragscode voor artsen (27 mai 2022, 15 kernregels), dans la documentation de la LAD sur l'autonomie professionnelle et le professioneel statuut, et dans le rapport IGJ/NZa de mars 2024. Il n'existe pas d'équivalent néerlandais de l'article R.4127-97 du CSP français, du § 23 MBO-Ä allemand ou de l'article 31 de la Standesordnung FMH suisse. La seule règle pertinente est générale : la kernregel n° 12 de la Gedragscode impose de prévenir les conflits d'intérêts susceptibles de nuire au patient ou à la confiance dans les soins, et d'être transparent sur les autres intérêts. Aucune interdiction du partage d'honoraires stricto sensu applicable au montage employeur-salarié n'a été identifiée. (3) Le bonus doit être calculé sur les actes personnellement réalisés, sans composante liée à l'adressage. AVERTISSEMENT DE MÉTHODE : cette réponse repose sur une ABSENCE de règle prohibitive constatée, non sur une autorisation expresse. Le risque résiduel n'est pas juridique mais réputationnel et prudentiel : l'IGJ et la NZa ont explicitement identifié la pression des incitations financières sur les kernwaarden comme un risque des chaînes commerciales, et le Wibz durcit le cadre. Une indexation sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS, et non sur un chiffre d'affaires agrégé ou sur un résultat d'exploitation, reste la construction recommandée.regles applicables

KNMG-Gedragscode voor artsen, kernregel n° 12 (prévention des conflits d'intérêts, transparence) — principe général, non prohibitif
Professioneel statuut annexé au contrat de travail (autonomie médicale, pas de directive médicale unilatérale de l'employeur)
Kernwaarden huisartsenzorg LHV/NHG (continuité, approche généraliste, orientation patient)
Rapport IGJ/NZa du 4 mars 2024 sur les chaînes commerciales en médecine générale (risque signalé, pas d'interdiction)
Projet de loi Wibz — encadrement de la distribution de bénéfices (vise l'actionnaire, pas la rémunération du médecin)

S11 S12 S20 S21 S23

Montages praticables

description BV néerlandaise agréée au titre de la Wtza, employant des huisartsen sous la Cao Huisartsen in loondienst (statut HIDHA), avec professioneel statuut annexé au contrat, contractualisation avec les assureurs et facturation en nom propre des prestations NZa.robustesse éprouvéS7 S16 S20
description Détention du capital de la structure de soins par des investisseurs non médecins, y compris étrangers, sans partenaire local imposé ni plafond de participation.robustesse plausibleS11 S12
description Part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés par le médecin salarié, plafonnée et documentée, sans composante d'adressage ni indexation sur le résultat d'exploitation.robustesse plausibleS20 S21 S11
description Recours à des médecins indépendants remplaçants (waarnemers) plutôt qu'à des salariés, pour éviter la contrainte de la convention collective.robustesse risquéS11

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune réservation du capital des structures de soins primaires aux professionnels de santé. La reprise de cabinets de médecine générale par des non-médecins se produit « à une échelle croissante » et plusieurs chaînes commerciales opèrent ou ont opéré (Co-Med, Arene, Centric Health, Quin Dokters). L'IGJ et la NZa ont recommandé en mars 2024 davantage de normes et de leviers d'intervention, ce qui confirme qu'aucune interdiction n'existe aujourd'hui.S11 S12

Capital ouvert aux étrangers

ouiAucune restriction sectorielle à la détention étrangère du capital d'un prestataire de soins n'a été identifiée, ni aucune obligation de partenaire local. Le régime néerlandais de contrôle des investissements étrangers (Wet veiligheidstoets investeringen, fusies en overnames — Wet Vifo) vise les fournisseurs vitaux et les technologies sensibles ; l'inclusion des SOINS eux-mêmes dans son champ n'a pas pu être établie : non déterminé. FAIT NOUVEAU RELEVÉ EN VÉRIFICATION : le gouvernement a annoncé en mai 2026 une extension de la Wet Vifo à certains services de « zorg-ICT » (informatique de santé), afin de pouvoir bloquer des reprises par des acteurs de pays non alliés menaçant la continuité de processus vitaux ; le dossier est devant la Tweede Kamer et n'est pas entré en vigueur. Une plateforme de téléconsultation exploitant une infrastructure informatique de santé pourrait, selon le périmètre finalement retenu, entrer dans ce champ — point à faire confirmer par un avis local avant opération.plafond aucun plafond identifiépartenaire local exige nonS11 S26 S31

Agrément de plateforme

ouiIl n'existe PAS d'agrément spécifique aux plateformes de téléconsultation. S'appliquent en revanche les obligations générales d'entrée sur le marché de la Wtza : une meldplicht préalable au démarrage de l'activité auprès de l'IGJ, et une vergunningplicht auprès du CIBG pour les prestataires délivrant des soins relevant de la Zorgverzekeringswet ou de la Wlz. Le seuil a été élargi au 1er janvier 2025 : des établissements de dix professionnels ou moins y sont désormais soumis. La procédure comporte la production d'extraits de moralité (VOG) et un éventuel contrôle d'intégrité au titre de la loi Bibob.delai estime non déterminéS7

Données de santé

Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire néerlandais n'a été identifiée ; l'hébergement cloud est admis sous le RGPD, le prestataire restant responsable de traitement. En revanche, le Besluit elektronische gegevensverwerking door zorgaanbieders (en vigueur au 1er janvier 2018, version en vigueur depuis le 1er octobre 2020) rend juridiquement contraignant le respect des normes NEN 7510 et NEN 7512 pour la sécurité des systèmes d'information de santé et l'échange électronique, et NEN 7513 pour la journalisation des accès ; une personne morale non prestataire qui exploite un système d'échange doit produire un audit de conformité de moins de cinq ans. C'est l'équivalent fonctionnel de la certification HDS française : le coût de mise en conformité est réel mais la contrainte est technique et non territoriale. Point de vigilance signalé dans la littérature néerlandaise : l'exposition au CLOUD Act américain en cas de recours à un hébergeur sous contrôle américain.localisation imposee noncertification requise NEN 7510 (management de la sécurité de l'information en santé), complétée par NEN 7512 et NEN 7513regime RGPD + UAVG (loi néerlandaise d'application) + Besluit elektronische gegevensverwerking door zorgaanbieders + WegizS8 S4

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsAucun régime néerlandais d'agrément ou d'autorisation portant sur le LIEU de dispensation de soins ambulatoires n'a été identifié : l'agrément Wtza porte sur le prestataire, pas sur le site. Une pharmacie, une mairie ou une entreprise qui met un local ou une borne à disposition ne devient pas de ce fait un établissement de santé soumis à autorisation, dès lors qu'elle n'est pas elle-même prestataire des soins délivrés : c'est la société de téléconsultation qui reste zorgaanbieder au sens de la Wkkgz et de la Wtza et qui porte les obligations de qualité. Les conditions applicables sont celles de la Wkkgz (obligation de « goede zorg »), du secret médical et du Toetsingskader digitale zorg de l'IGJ (mai 2024). RÉSERVE EXPRESSE : ce point n'a pas pu être confirmé par un texte ou un avis officiel traitant spécifiquement de l'hébergement d'un acte médical par un tiers non soignant. Il repose sur une absence de règle constatée après recherche active, et non sur une doctrine établie. À faire trancher par un avis local avant tout déploiement.S7 S4 S30

Pharmacien assistant

autoriséLa Wet BIG réserve 14 actes à risque (voorbehouden handelingen) — actes chirurgicaux, obstétricaux, endoscopies, cathétérismes, injections, ponctions, anesthésie, rayonnements ionisants, défibrillation, prescription de médicaments soumis à ordonnance, etc. Les mesures non invasives qu'appelle une borne de téléconsultation (tension artérielle, température, saturation, otoscopie, stéthoscope connecté, dermatoscope, ECG de repos) ne figurent pas dans cette liste d'actes réservés et peuvent donc être réalisées par un professionnel non médecin compétent. Pour les actes qui seraient réservés, la Wet BIG autorise l'exécution « in opdracht » d'un professionnel indépendamment compétent, sous réserve de compétence effective (bekwaamheid) et de surveillance. Le pharmacien est lui-même une profession inscrite à l'article 3 de la Wet BIG. RÉSERVE : aucune source officielle traitant spécifiquement du rôle du pharmacien dans une téléconsultation médicale n'a été trouvée ; aucun forfait pharmacie de type allemand (§ 129 al. 5h SGB V) n'existe aux Pays-Bas.S10 S27

Dispositifs connectés

Aucune exigence nationale supplémentaire au MDR n'a été identifiée pour les dispositifs médicaux connectés. Le Toetsingskader digitale zorg de l'IGJ (mai 2024) renvoie explicitement au MDR et au Wegiz : il impose au prestataire de démontrer la sécurité et l'efficacité de ses applications numériques, mais ne crée pas de procédure d'homologation nationale. Le marquage CE obtenu en France est donc directement opposable.regime marquage CE (MDR 2017/745), reconnu de plein droit aux Pays-BasS4

Capital officinal

ouvert aux non-pharmaciensLe capital des officines néerlandaises n'est pas réservé aux pharmaciens et les chaînes sont autorisées. Au 1er janvier 2025, les Pays-Bas comptent 1 928 officines ouvertes au public, dont environ 28 % appartiennent à une chaîne et 72 % sont indépendantes — les pharmacies dites « de formule » ou franchisées étant comptées comme indépendantes. Cela signifie qu'un accord-cadre national avec un groupe permet d'adresser plusieurs centaines de points de vente en une négociation, sans se heurter à une règle de propriété. Le réseau est cependant nettement plus petit et plus concentré que le réseau français (~20 000 officines) ou allemand (~18 000).S17

Implantation collectivités / entreprises

non déterminéAucune règle interdisant l'implantation d'un dispositif de téléconsultation en mairie, en entreprise ou en retail n'a été identifiée, et aucun précédent néerlandais n'a été trouvé non plus. La médecine du travail relève aux Pays-Bas d'un régime distinct (bedrijfsarts, arbodienst) qu'il ne faut pas confondre avec les soins curatifs. Recherche active menée sans résultat concluant : à instruire spécifiquement.S7

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

ouiLa couverture est universelle via la Zorgverzekeringswet (assurance obligatoire opérée par des assureurs privés). Le tarif passant, plus de deux fois supérieur au tarif du patient inscrit, est économiquement le plus intéressant pour un modèle de primo-recours en borne — mais c'est précisément lui qui est encadré par la clause d'aide incidentelle et aiguë. La contractualisation avec les assureurs est en pratique nécessaire ; l'accès effectif au conventionnement pour un nouvel entrant n'a pas pu être documenté (non déterminé).tarif Tarifs maximaux NZa 2026 (TB/REG-26611-01, en vigueur au 1er janvier 2026), identiques quelle que soit la modalité — présentiel, téléphone, courriel ou vidéo : consult régulier de moins de 5 minutes 6,59 € ; consult régulier de 5 à 20 minutes 13,18 € ; consult régulier de 20 minutes et plus 26,36 € ; visite à domicile de moins de 20 minutes 19,77 € ; visite de 20 minutes et plus 32,95 €. Tarif d'inscription trimestriel par patient : 21,59 € (moins de 65 ans), 25,41 € (65-75 ans), 38,26 € (75-85 ans), 60,16 € (85 ans et plus), majoration de 6,83 € en quartier défavorisé. Tarifs « passant » pour patients NON inscrits : consult de moins de 5 minutes 16,90 € ; consult de 5 à 20 minutes 33,80 € ; consult de 20 minutes et plus 67,60 € ; visite passant de moins de 20 minutes 50,70 € ; visite passant de 20 minutes et plus 84,50 € ; vaccination passant 16,90 €. Monnaie locale = euro.parite presentiel ouiplafonds Pas de plafond en nombre d'actes. Trois contraintes structurelles en revanche, toutes vérifiées dans le texte de la beleidsregel NZa 2026 : (a) le consult régulier n'est facturable que pour les assurés inscrits nominativement auprès du prestataire, l'inschrijftarief ne l'étant que pour ceux inscrits au premier jour du trimestre ET s'étant inscrits « uit eigen beweging » ; (b) l'inscription elle-même suppose la mise à disposition du paquet INTÉGRAL de soins de médecine générale 24 h/24 et 7 j/7, ce qui exclut un prestataire limité à une offre de borne en horaires de journée ; (c) le tarif passant n'est facturable que pour de l'aide « incidentelle et aiguë », uniquement en dehors des heures de garde (anw-uren), et pas si le patient peut raisonnablement être renvoyé vers le cabinet où il est inscrit.S5 S6 S19 S32

Assurance privée

sans objet au sens d'une couverture duplicativeLes Pays-Bas n'ont pas de marché d'assurance privée duplicative significatif : l'assurance de base (basisverzekering) est déjà opérée par des assureurs privés en concurrence, sous obligation d'acceptation. Les assurances complémentaires (aanvullende verzekering) couvrent des postes hors panier de base (dentaire, kinésithérapie, lunettes) et ne constituent pas un payeur pertinent pour la médecine générale, déjà intégralement couverte par le panier de base.S18 S19

Reste à charge

Reste à charge NUL pour le patient en médecine générale. La franchise obligatoire (verplicht eigen risico) s'élève à 385 € en 2026, mais les soins de médecine générale en sont expressément exonérés. C'est un atout structurant : le frein financier à l'usage d'une borne est inexistant côté patient, contrairement à des marchés où le premier recours est soumis à ticket modérateur.S18

Verdict solvabilité

établie

G · Marché et concurrence

Population

18 130 208 habitants au début 2026 (CBS)

Dépense de santé / hab.

≈ 6 630 € par habitant en 2025 (calcul : 120,2 Md€ / 18,13 M habitants). Le CBS publie 120,2 Md€ de dépenses totales de santé en 2025, soit 10,2 % du PIB (+6,1 % sur un an) mais ne publie pas de montant par habitant. CORRECTION : la valeur de « ≈ 8 610 € par habitant » précédemment portée dans la fiche était arithmétiquement incompatible avec les deux chiffres CBS cités (elle supposerait une dépense de ~156 Md€) et a été refutée.

Densité médicale

11 902 médecins généralistes établis en 2023 (7 561 indépendants et 4 341 salariés HIDHA), estimation portée à environ 14 104 en incluant les remplaçants ; soit de l'ordre de 0,66 à 0,78 huisarts pour 1 000 habitants. Densité toutes spécialités confondues : non déterminé.

Zones sous-denses

Pénurie de médecins généralistes reconnue et documentée au plus haut niveau : la Cour des comptes néerlandaise (Algemene Rekenkamer, rapport « Focus op huisartsentekort », avril 2025) estime qu'entre 777 000 et 926 000 Néerlandais n'ont pas de médecin traitant ou en cherchent un — soit environ 1 personne sur 20 —, dont 45 000 à 194 000 sans aucun médecin traitant et 732 000 inscrits mais souhaitant changer. Fortes disparités régionales, difficultés de recrutement dans de nombreuses zones.

Acteurs installés

nom Medicinfomodele Soins numériques et hybrides pour le compte des cabinets de médecine générale et des assureurs (triage, consultations à distance) — modèle B2B d'appui au cabinet existant
nom CloudDoktermodele Téléconsultation chat/vidéo 24/7 avec dossier patient en ligne et possibilité de consultation physique
nom Medicoomodele Application de chat santé grand public
nom Dokteronlinemodele Plateforme de consultation en ligne et de délivrance, positionnée hors du parcours de soins conventionné
nom Arenemodele Médecine générale « digital first » combinant consultations à distance et partenariats avec des cabinets locaux ; l'expérimentation menée avec l'assureur ONVZ a pris fin le 6 janvier 2025
nom Quin Doktersmodele Chaîne de cabinets adossée à une application ; activité arrêtée
nom Co-Medmodele Chaîne commerciale de cabinets de médecine générale détenue par des investisseurs ; faillite en 2024, fermeture des cabinets, réattribution des patients
nom Centric Health Nederlandmodele Chaîne de cabinets de médecine générale
nom Aucun opérateur de borne ou cabine de téléconsultationmodele Recherche active menée en néerlandais, français et anglais : aucun déploiement de borne ou cabine de téléconsultation en pharmacie, mairie ou entreprise n'a été identifié aux Pays-Bas. Ni Tessan, ni H4D, ni aucun opérateur équivalent n'y est documenté. Le marché de la borne est vierge.

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Modification législative de l'article 67 de la Geneesmiddelenwet pour consacrer la prescription numériqueetat annoncée, non aboutieecheance non déterminé — annoncée depuis 2023, toujours pendante au 6 août 2026impact attendu Décisif. Le gouvernement a indiqué vouloir remplacer l'interdiction générale par une norme nuancée. Tant que la loi n'est pas modifiée, la prescription en primo-consultation repose sur une simple tolérance de non-poursuite ministérielle, révocable, qui ne neutralise ni le risque disciplinaire ni le risque civil. Les conditions génériques élaborées par la KNMG, la NAPA, la KNMT, la KNOV et V&VN ne sont pas encore en vigueur.S1 S2 S3
intitule Wet integere bedrijfsvoering zorg- en jeugdhulpaanbieders (Wibz) — renforcement annoncéetat renforcement approuvé en conseil des ministres, annonce publique du 3 juillet 2026echeance non déterminé (dépôt et entrée en vigueur non précisés)impact attendu Encadrement de la distribution de bénéfices des prestataires du secteur assuré : plafonnement à un pourcentage maximal du capital investi (taux à fixer après étude), interdiction de distribuer en cas de manquement répété à l'obligation de reddition de comptes annuelle, possibilité de retrait de l'agrément. Impact direct sur la rentabilité actionnariale d'une implantation, sans effet identifié sur la rémunération des médecins salariés.S12
intitule Renforcement de la surveillance des chaînes commerciales en médecine généraleetat rapport conjoint IGJ/NZa remis au Parlement le 4 mars 2024, réponse du gouvernement le 18 avril 2024, évaluation d'apprentissage post-Co-Med présentée en septembre 2025echeance en coursimpact attendu Normes supplémentaires sur la gouvernance, la gestion financière et la capacité des autorités à s'opposer aux concentrations pour des motifs de qualité. Ne remet pas en cause la licéité de la détention non médicale, mais durcit l'environnement et allonge les délais d'entrée.S11
intitule Aanvullend Zorg- en Welzijnsakkoord (AZWA)etat accord signéecheance 2025-08-31, mise en œuvre pluriannuelleimpact attendu Investissement explicite dans l'IA économe en main-d'œuvre, les soins numériques et hybrides et les technologies médicales. Environnement politique favorable au déploiement de solutions à distance.S28

Débats actifs

Trois débats structurants. (1) Le private equity en médecine générale : une majorité de la Tweede Kamer s'est prononcée en 2025 pour une interdiction ; la ministre Agema l'a refusée le 5 mars 2025 au motif du risque pour l'accessibilité et la continuité des soins, préférant la voie du Wibz — le débat n'est pas clos et a survécu au changement de gouvernement. (2) La qualité et la continuité des chaînes commerciales, ravivée par la faillite de Co-Med en 2024, qui a laissé des milliers de patients sans médecin traitant. (3) L'évaluation des nouveaux entrants à l'aune des quatre kernwaarden de la médecine générale (persoonsgericht, medisch-generalistisch, continu, gezamenlijk) formalisées par la LHV et le NHG à cet effet. Le gouvernement en place est le kabinet-Jetten (D66, VVD, CDA), assermenté le 23 février 2026, avec Sophie Hermans à la Volksgezondheid et Mirjam Sterk aux soins de longue durée, à la jeunesse et au sport.

Dispositions COVID

L'assouplissement COVID par lequel l'IGJ tolérait la prescription numérique sans rencontre préalable a EXPIRÉ le 1er juin 2022. Il a été relayé le 12 avril 2023 par la « Beleidsregel voorschrijven via internet », qui n'est pas une pérennisation législative mais une tolérance administrative explicitement présentée comme transitoire, dans l'attente d'une modification de l'article 67 de la Geneesmiddelenwet qui n'est toujours pas intervenue au 6 août 2026. Le régime est donc en sursis depuis plus de trois ans : c'est le principal facteur d'instabilité du cadre néerlandais pour un modèle de primo-recours.Statut en sursisS1 S2 S3

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le cadre néerlandais est en mouvement dans deux directions opposées. Dans le sens favorable : l'AZWA finance explicitement les soins hybrides et numériques, la NZa a acté la neutralité tarifaire entre modalités, et la pénurie de médecins généralistes est devenue un problème politique de premier plan. Dans le sens défavorable : la faillite de Co-Med a durablement crispé le régulateur et le législateur sur les chaînes commerciales et la détention non médicale, avec un durcissement du Wibz annoncé le 3 juillet 2026. Le point de fragilité le plus important reste juridique et non politique : la prescription en primo-consultation repose sur une tolérance ministérielle révocable, dont la consolidation législative est annoncée depuis 2023 sans aboutir. Un nouveau gouvernement est en place depuis février 2026, ce qui ajoute de l'incertitude sur le calendrier.

Sources citées (34)

PRIMAIRE S1 — Geneesmiddelenwet, article 67 — « Het is een ieder verboden via internet geneesmiddelen voor te schrijven aan personen die de voorschrijver nog nooit persoonlijk heeft ontmoet, of die de voorschrijver niet kent of van wie de voorschrijver de medicatiehistorie niet beschikbaar heeft » · wetten.overheid.nl — Overheid.nl (BWBR0021505) ; texte de l'article également consulté sur wetboek.org · 2007-07-01
https://wetten.overheid.nl/BWBR0021505/
Version de la loi affichée « Geldend van 09-09-2025 t/m heden » au 2026-08-06, avec mention de modifications sans date d'entrée en vigueur. Il n'a pas été établi que l'article 67 lui-même ait été modifié à cette date.
PRIMAIRE S2 — Beleidsregel voorschrijven via internet · Minister van Volksgezondheid, Welzijn en Sport — wetten.overheid.nl (BWBR0048048) · 2023-04-12
https://wetten.overheid.nl/BWBR0048048/2023-04-12
Mention « Geldend van 12-04-2023 t/m heden » vérifiée au 2026-08-06. Article 2 : non-poursuite si (a) aucun examen physique n'est nécessaire pour déterminer si et quel médicament prescrire ET (b) le prescripteur dispose de l'historique médicamenteux actualisé du patient et le consulte.
PRIMAIRE S3 — Digitaal voorschrijven van geneesmiddelen (dossier Digitale zorg / Hybride zorg) · KNMG — Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot bevordering der Geneeskunst · 2025-05-26
https://www.knmg.nl/actueel/dossiers/digitale-zorg-1/hybride-zorg/digitaal-voorschrijven-geneesmiddelen
Confirme l'expiration au 1er juin 2022 de la dérogation COVID de l'IGJ, le relais par la beleidsregel d'avril 2023, et que les conditions génériques élaborées avec NAPA, KNMT, KNOV et V&VN ne sont pas encore en vigueur faute de modification législative.
PRIMAIRE S4 — Toetsingskader digitale zorg (version étendue) · Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd (IGJ) · 2024-05-06
https://www.igj.nl/documenten/2024/05/06/toetsingskader-digitale-zorg-uitgebreide-versie
Cadre de contrôle applicable à tout prestataire proposant ou développant des soins numériques ; renvoie au Wegiz et au MDR ; couvre la téléconsultation, la sécurité des données et la sûreté des applications.
PRIMAIRE S5 — Prestatie- en tariefbeschikking huisartsenzorg en multidisciplinaire zorg 2026 — TB/REG-26611-01 · Nederlandse Zorgautoriteit (NZa) — puc.overheid.nl · 2026-01-01
https://puc.overheid.nl/nza/doc/PUC_790675_22/1/
Tarifs maximaux au 1er janvier 2026 ; neutralité explicite de la modalité ; article 1.1 (inscription op naam), article 1.2 (consults réservés aux assurés inscrits), article 1.3 (tarifs passant limités à l'aide incidentelle et aiguë).
PRIMAIRE S6 — Beleidsregel huisartsenzorg en multidisciplinaire zorg 2026 · Nederlandse Zorgautoriteit (NZa) — wetten.overheid.nl (BWBR0051261) · 2026-01-01
https://wetten.overheid.nl/BWBR0051261/2026-01-01/
Règle de politique tarifaire encadrant la fixation des prestations et tarifs de médecine générale. Conditions détaillées d'éligibilité à l'inschrijftarief non lues dans le texte intégral.
PRIMAIRE S7 — Vergunningplicht en meldplicht — Wet toetreding zorgaanbieders (Wtza) · Ministerie van VWS / CIBG — toetredingzorgaanbieders.nl · 2025-01-01
https://www.toetredingzorgaanbieders.nl/vergunningplicht
Agrément délivré par le CIBG ; extension de la vergunningplicht au 1er janvier 2025 aux établissements de dix professionnels ou moins ; exigences VOG et contrôle Bibob ; l'agrément porte sur le prestataire et non sur le lieu.
PRIMAIRE S8 — Besluit elektronische gegevensverwerking door zorgaanbieders (art. 3 à 6 — NEN 7510, NEN 7512, NEN 7513) · wetten.overheid.nl — Overheid.nl (BWBR0040238) · 2018-01-01
https://wetten.overheid.nl/BWBR0040238
Version en vigueur affichée « Geldend van 01-10-2020 t/m heden ». Impose la conformité NEN 7510/7512 au prestataire et au responsable du système d'échange, la journalisation NEN 7513, et un audit de moins de cinq ans pour une personne morale non prestataire exploitant un système d'échange.
PRIMAIRE S9 — Buitenlands diploma — procédures de reconnaissance et inscription au BIG-register · BIG-register — CIBG, Ministerie van VWS · 2026-05-27
https://www.bigregister.nl/buitenlands-diploma/procedures
Reconnaissance au titre de la directive 2005/36/CE ; exigence de néerlandais niveau B2 (fondée sur l'art. 53 de la directive) ; en attente de reconnaissance, exercice possible uniquement « in opdracht » d'un professionnel BIG-inscrit.
PRIMAIRE S10 — Regels rondom voorbehouden handelingen (Wet BIG) · Rijksoverheid — Ministerie van VWS · non déterminé
https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/voorbehouden-handelingen/regels-rondom-voorbehouden-handelingen
14 actes réservés ; exécution possible « in opdracht » d'un professionnel indépendamment compétent, sous condition de bekwaamheid. La liste exhaustive n'a pas pu être lue intégralement : l'exclusion des mesures non invasives (tension, otoscopie, ECG) du champ des actes réservés est donc affirmée avec une réserve.
PRIMAIRE S11 — Meer nodig voor toezicht op bedrijfsketens huisartsenzorg — rapport conjoint IGJ/NZa sur les chaînes commerciales en médecine générale · Nederlandse Zorgautoriteit (NZa) et Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd (IGJ) · 2024-03-04
https://www.nza.nl/actueel/nieuws/2024/03/04/meer-nodig-voor-toezicht-op-bedrijfsketens-huisartsenzorg
Rapport transmis à la Tweede Kamer le 4 mars 2024 (réponse gouvernementale 33578 n° 116 du 18 avril 2024). Analyse les chaînes en termes d'opportunités et de risques, sans les déclarer illicites ; recommande des normes supplémentaires de gouvernance et de gestion financière.
PRIMAIRE S12 — Kabinet scherpt regels aan voor winstuitkeringen en bedrijfsvoering in de zorg · Rijksoverheid — Ministerie van VWS (ministre Mirjam Sterk) · 2026-07-03
https://www.rijksoverheid.nl/actueel/nieuws/2026/07/03/kabinet-scherpt-regels-aan-voor-winstuitkeringen-en-bedrijfsvoering-in-de-zorg
Renforcement du projet Wibz : plafond de distribution de bénéfices exprimé en pourcentage du capital investi (taux à fixer après étude), interdiction de distribuer en cas de manquement à la reddition de comptes annuelle, possibilité de retrait de l'agrément. Calendrier législatif non précisé.
INSTITUTIONNEL S13 — Focus op huisartsentekort — 1 op 20 Nederlanders zoekt (andere) huisarts · Algemene Rekenkamer (Cour des comptes néerlandaise) · 2025-04-02
https://www.rekenkamer.nl/actueel/nieuws/2025/04/02/1-op-20-nederlanders-zoekt-andere-huisarts
777 000 à 926 000 personnes sans médecin traitant ou en recherche, dont 45 000 à 194 000 sans aucun médecin traitant et 732 000 inscrits souhaitant changer.
INSTITUTIONNEL S14 — Uitgaven gezondheidszorg 6,1 procent hoger in 2025 · Centraal Bureau voor de Statistiek (CBS) · 2026-06-26
https://www.cbs.nl/nl-nl/nieuws/2026/26/uitgaven-gezondheidszorg-6-1-procent-hoger-in-2025
120,2 Md€ de dépenses de santé en 2025 (+6,9 Md€, +6,1 %), soit 10,2 % du PIB, environ 8 610 € par habitant.
INSTITUTIONNEL S15 — Bevolkingsteller — dashboard bevolking · Centraal Bureau voor de Statistiek (CBS) · 2026
https://www.cbs.nl/nl-nl/visualisaties/dashboard-bevolking/bevolkingsteller
18 130 208 habitants au début 2026.
INSTITUTIONNEL S16 — Huisartsenzorg — aanbod (nombre de médecins généralistes, indépendants et salariés) · VZinfo.nl — RIVM · 2025-04-01
https://www.vzinfo.nl/eerstelijnszorg/aanbod/huisartsenzorg
Année de référence 2023 : 11 902 huisartsen établis, dont 7 561 indépendants et 4 341 salariés (HIDHA) ; environ 14 104 en incluant les remplaçants ; +32 % de médecins en cabinet entre 2012 et 2023.
INSTITUTIONNEL S17 — Farmaceutische zorg — aanbod (nombre d'officines et part des chaînes) · VZinfo.nl — RIVM · 2025
https://www.vzinfo.nl/eerstelijnszorg/aanbod/farmaceutischezorg
1 928 officines ouvertes au public au 1er janvier 2025, dont environ 28 % de chaînes et 72 % d'indépendantes ; les pharmacies de formule et franchisées sont comptées comme indépendantes.
PRIMAIRE S18 — Eigen risico Zvw 2026 · Zorginstituut Nederland / Rijksoverheid · 2026
https://www.zorginstituutnederland.nl/verzekerde-zorg/e/eigen-risico-zvw
Franchise obligatoire de 385 € en 2026 ; les soins de médecine générale en sont exonérés (confirmé par Rijksoverheid).
PRIMAIRE S19 — Zorgverzekeringswet — accès aux soins spécialisés sur orientation du huisarts (rôle de poortwachter) · wetten.overheid.nl — Overheid.nl (BWBR0018450) ; Zorginstituut Nederland · 2006-01-01
https://wetten.overheid.nl/BWBR0018450/
Les soins médicaux spécialisés, hors soins aigus, ne sont accessibles qu'après orientation par des catégories de prestataires désignées au contrat, dont en tout état de cause le huisarts.
PRIMAIRE S20 — Professionele autonomie et professioneel statuut du médecin salarié · LAD — Landelijke vereniging van Artsen in Dienstverband · non déterminé
https://www.lad.nl/themas/professionele-autonomie/
Le professioneel statuut complète le contrat de travail, protège l'autonomie professionnelle envers le patient et répartit les responsabilités entre direction et médecins ; intégré dans plusieurs conventions collectives. Aucune règle interdisant une rémunération variable indexée sur la production n'y a été identifiée.
PRIMAIRE S21 — KNMG-Gedragscode voor artsen (15 kernregels), notamment la kernregel n° 12 sur la prévention des conflits d'intérêts · KNMG · 2022-05-27
https://www.knmg.nl/advies-richtlijnen/dossiers/gedragscode-voor-artsen
Code entré en vigueur le 27 mai 2022, condensant 67 règles de 2013 en 15 kernregels. Aucune règle d'indépendance de type anti-productivité applicable au médecin salarié n'y a été identifiée ; la kernregel 12 impose la prévention des conflits d'intérêts et la transparence.
PRIMAIRE S22 — Buitenland en zorg (Zvw) — remboursement des soins reçus à l'étranger · Zorginstituut Nederland · non déterminé
https://www.zorginstituutnederland.nl/verzekerde-zorg/b/buitenland-en-zorg-zvw
Les soins reçus à l'étranger sont remboursés jusqu'au tarif habituel aux Pays-Bas ; l'assureur peut poser des conditions supplémentaires, telle une orientation obligatoire.
PRIMAIRE S23 — Kernwaarden en kerntaken van de huisartsenzorg — critères d'évaluation des nouveaux entrants · LHV (Landelijke Huisartsen Vereniging) et NHG (Nederlands Huisartsen Genootschap) · 2024
https://www.lhv.nl/thema/kernwaarden-en-toekomstvisie/
Quatre kernwaarden : persoonsgericht, medisch-generalistisch, continu, gezamenlijk. Explicitement développées pour permettre aux régulateurs et aux assureurs d'évaluer les nouveaux entrants. Aucune mention d'une interdiction d'incitations financières à la production n'y a été trouvée.
JURIDIQUE S24 — Socle transverse de l'étude Medadom International — digest de la vague 0 (droit UE, CJUE C-115/24, quotas mondiaux, salariat, rémunération variable, modèle borne) · Medadom — document interne d'étude · 2026-08-06
file:///Users/ade/Albatros/Projets/Medadom/International/00-DIGEST-agents.md
Acquis du socle non revérifié dans cette fiche : arrêt CJUE du 11 septembre 2025, aff. C-115/24, principe du pays d'origine en télémédecine et sa réserve d'exclusion des services hybrides. Aucune réaction néerlandaise à cet arrêt n'a été identifiée : non déterminé.
JURIDIQUE S25 — [SOURCE RETIRÉE EN VÉRIFICATION ADVERSARIALE] Portée territoriale du droit disciplinaire néerlandais pour un médecin BIG-inscrit travaillant depuis l'étranger · KBS Advocaten (cabinet d'avocats, Utrecht) · 2026-02-13
https://www.kbsadvocaten.nl/
SOURCE ÉCARTÉE le 2026-08-06. L'URL renvoie à la page d'accueil du cabinet (HTTP 200) et non à un article ; la fiche initiale reconnaissait ne pas l'avoir lue. Elle servait à étayer une affirmation de premier rang sur la territorialité. L'affirmation a été supprimée du bloc B et la question ramenée à « non déterminé ». Source conservée dans la liste pour traçabilité, mais elle n'étaye plus aucune affirmation.
PRIMAIRE S26 — Wet veiligheidstoets investeringen, fusies en overnames (Wet Vifo) — champ d'application · Bureau Toetsing Investeringen — Ministerie van Economische Zaken · 2023-06-01
https://www.bureautoetsinginvesteringen.nl/
Le régime vise les fournisseurs vitaux et les technologies sensibles. L'inclusion des soins primaires dans le champ n'a pas pu être établie : non déterminé.
PRIMAIRE S27 — Werken in opdracht — Wet BIG (délégation des actes réservés) · BIG-register — CIBG, Ministerie van VWS · non déterminé
https://www.bigregister.nl/registratie/werken-in-opdracht-wet-big
Un professionnel non indépendamment compétent mais effectivement compétent (bekwaam) peut accomplir un acte réservé sur ordre d'un professionnel indépendamment compétent, sous surveillance.
PRIMAIRE S28 — Aanvullend Zorg- en Welzijnsakkoord (AZWA) · Rijksoverheid — Ministerie van VWS · 2025-08-31
https://www.rijksoverheid.nl/documenten/2025/08/31/aanvullend-zorg-en-welzijnsakkoord-azwa
Accord sectoriel ; investissement explicite dans l'IA économe en main-d'œuvre, les soins numériques et hybrides et les technologies médicales.
PRIMAIRE S29 — Kabinet-Jetten — composition du gouvernement néerlandais · Rijksoverheid · 2026-02-23
https://www.rijksoverheid.nl/regering/over-de-regering/kabinetten-sinds-1945/kabinet-jetten
Coalition D66-VVD-CDA assermentée le 23 février 2026 ; portefeuille Volksgezondheid attribué au VVD (Sophie Hermans) ; Mirjam Sterk aux soins de longue durée, à la jeunesse et au sport.
PRIMAIRE S30 — Wet kwaliteit, klachten en geschillen zorg (Wkkgz) — définition du zorgaanbieder et obligation de « goede zorg » · wetten.overheid.nl — Overheid.nl (BWBR0037173) · 2016-01-01
https://wetten.overheid.nl/BWBR0037173/
URL CORRIGÉE le 2026-08-06 : l'URL initialement citée (rijksoverheid.nl/onderwerpen/kwaliteit-van-de-zorg/kwaliteitseisen-zorgaanbieders) renvoyait un HTTP 404. Remplacée par le texte consolidé de la Wkkgz sur wetten.overheid.nl. Les exigences de qualité s'adressent au prestataire de soins et non au lieu de dispensation. Aucune règle traitant spécifiquement du tiers qui met un local ou une borne à disposition n'a été identifiée.
PRESSE S31 — Extension annoncée de la Wet Vifo à certains services de zorg-ICT — « Kabinet gaat zorg-ict beschermen tegen geopolitiek ongewenste overnames » · Computable ; dossier parlementaire Tweede Kamer (document 2026D02211) · 2026-05-22
https://www.computable.nl/2026/05/22/kabinet-gaat-zorg-ict-beschermen-tegen-geopolitiek-ongewenste-overnames/
Le gouvernement néerlandais envisage de placer certains services d'informatique de santé sous le régime de la Wet Vifo afin de pouvoir bloquer des reprises menaçant la continuité de processus vitaux. Dossier devant la Tweede Kamer, non entré en vigueur au 2026-08-06. Source de niveau presse : sert uniquement à signaler une évolution, pas à fonder une affirmation de premier rang.
PRIMAIRE S32 — Wat zijn de regels voor het passantenconsult? (foire aux questions huisartsenzorg) · Nederlandse Zorgautoriteit (NZa) · non déterminé
https://www.nza.nl/vraag-en-antwoord/huisartsenzorg/wat-zijn-de-regels-voor-het-passantenconsult
Interprétation officielle de la NZa, lue dans le texte : « De eigen huisarts verleent in eerste instantie de nodige zorg » ; le passantenconsult ne vaut que pour de l'« incidentele en acute zorg » ; « Het is niet toegestaan het passantentarief in rekening te brengen wanneer de patiënt redelijkerwijs kan worden verwezen naar de huisarts(praktijk) waar de patiënt staat ingeschreven. » Confirme et durcit l'analyse du bloc F.
PRIMAIRE S33 — Medicijnen voorschrijven via internet — thème de surveillance « medicatieveiligheid » · Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd (IGJ) · 2023-04-11
https://www.igj.nl/onderwerpen/themas-in-het-toezicht/medicatieveiligheid/medicijnen-voorschrijven-via-internet
Lue dans le texte en vérification : l'IGJ confirme qu'il n'est PAS nécessaire que le prescripteur ait rencontré physiquement le patient auparavant, que le contact peut se faire par vidéo, audio ou messages écrits, et que le régime de la beleidsregel s'applique « jusqu'à modification de la Geneesmiddelenwet ». Point décisif pour la primo-consultation : c'est une source d'autorité, pas un commentaire.
PRIMAIRE S34 — Nederlandse taalvaardigheid — procédure d'automatische erkenning (diplômes UE/EEE) · BIG-register — CIBG, Ministerie van VWS · non déterminé
https://www.bigregister.nl/buitenlands-diploma/procedures/automatische-erkenning/nederlandse-taalvaardigheid
Niveaux exigés : B2+ pour les professions de niveau universitaire (WO), dont médecin ; B2 pour le niveau HBO ; B1 pour le niveau MBO. Certificat de moins de deux ans attestant les quatre compétences. Dispenses : formation professionnelle en néerlandais, ou scolarité primaire et secondaire complète en néerlandais. Corrige la mention « B2 » de la version initiale de la fiche.

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