Panama PA

score /100

Amériques

○Non prioritaire Feu orange RH 85/100Borne 58/100 Confiance moyenne28 sources

Priorité — Non prioritaire. Le Decreto de Gabinete n° 196 de 1970 réserve l'idoneidad et le libre exercice de la médecine aux nationaux, et aucun tarif public de téléconsultation n'existe sur un marché de 4,57 M d'habitants.

La téléconsultation est encadrée par une loi spécifique, la Ley 203 du 18 mars 2021 « que establece los lineamientos para el desarrollo de la telesalud en Panamá », entrée en vigueur trois mois après sa promulgation (art. 24), soit le 18 juin 2021. Ce texte est remarquablement favorable au modèle de primo-recours assisté : il vise explicitement les « diagnósticos preventivos y/o iniciales a distancia » (art. 4), autorise la prestation à des usagers situés « dentro o fuera de las instalaciones del prestador » (art. 9), et crée une catégorie de téléexpertise dans laquelle un personnel de santé NON professionnel (technicien, technologue, auxiliaire) assiste physiquement le patient pendant qu'un médecin le prend en charge à distance (art. 10.3.b). La loi s'applique aux prestataires publics comme privés (art. 1, al. 2). Sa limite : elle n'a jamais reçu de décret d'application pour le secteur privé ; le seul texte d'exécution identifié, la résolution ministérielle du 5 août 2025, ne crée qu'un programme public de télésanté au sein du MINSA, de la CSS et des patronats.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

partiellement

Remboursement

non

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

Sociedad anónima panaméenne détenue à 100 % titulaire de l'Aviso de Operación, borne fondée sur l'art. 9 de la Ley 203 (usagers « dentro o fuera de las instalaciones ») — plausible

Bloqueur dirimant

Exercice de la médecine réservé aux nationaux et absence de solvabilité

Points positifs

Primo-consultation à distance non seulement licite mais érigée en objectif légal : l'art. 1 et l'art. 4 de la Ley 203 visent expressément « la realización de diagnósticos preventivos y/o iniciales a distancia con mayor celeridad », et l'art. 9 laisse au médecin, dans le cadre de son autonomie, le soin de décider d'un renvoi en présentiel. Aucun lien thérapeutique préalable, aucun examen physique préalable exigé.
Base légale explicite du modèle borne assistée, ce qui est rare dans le monde. L'art. 9 autorise la prestation à des usagers « ubicados dentro o fuera de las instalaciones del prestador » ; l'art. 10.3.b crée une catégorie de téléexpertise entre « personal de salud no profesional […] que atiende presencialmente al usuario » et un professionnel à distance, en réglant la répartition des responsabilités ; l'art. 5 impose seulement que ce personnel soit dûment formé et que le médecin idóneo reste responsable de la prise en charge. Panama figure ainsi, avec le Japon et l'Allemagne, parmi les très rares juridictions ayant nommé juridiquement la téléconsultation assistée.
Aucun quota de téléconsultation, aucune certification spécifique à la télémédecine, aucun agrément de plateforme. Vérification faite sur les 24 articles de la Ley 203 et sur la résolution ministérielle de 2025.
Salariat des médecins par une société commerciale non contraint. Aucune doctrine de corporate practice of medicine ; le Código de Ética consacre positivement la figure du médecin salarié d'une « entidad pública o privada » (art. 58), protège les « médicos asalariados » exerçant dans une « institución o empresa » (art. 98) et envisage explicitement un employeur « médico o no médico » (art. 82).
Part variable non plafonnée. Aucune interdiction du partage d'honoraires n'a été retrouvée ; la règle d'indépendance de l'art. 56 est rédigée en obligation de moyens (« procurará »), conditionnée à l'existence d'un risque pour le patient, et l'art. 73 pose au contraire que la rétribution « variará según la complejidad de la atención ».
Environnement d'implantation parmi les plus simples au monde : Aviso de Operación unique (55 B/. pour une personne morale), pas d'autorisation préalable d'investissement étranger, pas d'associé local imposé, économie dollarisée sans risque de change, fiscalité territoriale, régimes spéciaux SEM et Ciudad del Saber.
Données de santé hébergeables hors du pays : la Ley 81 de 2019 n'impose aucune localisation et admet le traitement transfrontalier dès lors que le responsable démontre des standards égaux ou supérieurs — condition satisfaite par un hébergeur conforme au RGPD. Aucune certification sectorielle de type HDS n'existe à Panama.
Ordonnance électronique consacrée en droit commun depuis le 1er mai 2024 : la Ley 419 de 2024, art. 103, dispose que « las recetas podrán emitirse de forma impresa o electrónica », sans exiger d'examen physique préalable, et son art. 104 crée un Sistema Nacional Integral de Receta Electrónica ouvert aux cliniques et pharmacies privées prenant en charge des patients du Système national de santé. La prescription à distance ne dépend donc plus du système jamais déployé de l'art. 14 de la Ley 203 (réserve : l'art. 106 subordonne l'usage du système automatisé à une autorisation de l'autorité sanitaire).
Antériorité technique du modèle : le MINSA exploite déjà 25 « maletines de telemedicina » équipées de dispositifs connectés dans sept régions sanitaires, avec transmission d'ECG vers l'Hospital Santo Tomás ; l'OPS a livré échographes et électrocardiographes portables en 2023. Le concept de consultation assistée par dispositifs n'a pas à être vendu.
Fenêtre politique ouverte, mais à ne pas surévaluer (formulation corrigée le 2026-08-09) : l'annonce ministérielle du 5 mai 2026 réunit dans un même plan de modernisation l'extension de la télémédecine et le retrait des médicaments en pharmacie. Elle n'établit AUCUN lien entre les deux et n'assigne à l'officine qu'un rôle de dispensation ; elle atteste seulement que l'État se met en situation de contractualiser avec le réseau officinal privé. Source de niveau presse.

Points bloquants

BARRIÈRE N° 1 — NATIONALITÉ DES MÉDECINS. L'art. 1er du Decreto de Gabinete n° 196 du 24 juin 1970 réserve l'idoneidad et le libre exercice de la médecine à ceux qui remplissent quatre conditions, dont la première est « Ser panameño ». La fiche officielle du trámite exige d'un demandeur étranger une « carta de naturaleza ». L'art. 16 de la Ley 203 étend cette limite à la télésanté. Conséquence directe : aucun pool médical mutualisé (France, Espagne, Colombie) n'est utilisable, le vivier se limite aux médecins de nationalité panaméenne dans un pays qui n'en compte que 1,63 pour 1 000 habitants, et l'exercice illégal est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement (art. 381 du Code pénal).
BARRIÈRE N° 2 — AUCUN TARIF PUBLIC DE TÉLÉCONSULTATION (formulation corrigée le 2026-08-09). Aucune ligne tarifaire de téléconsultation n'a été retrouvée, ni au MINSA ni à la CSS, et le survey IBA constatait déjà « no development with regards to insurance coverage ». Le modèle économique repose donc, en l'état, sur le paiement direct et l'assurance privée, qui ne couvre qu'environ 10 % de la population (459 876 unités assurées en février 2025 pour 4,57 M d'habitants). EN REVANCHE, L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE PUBLIC NE PEUT ACHETER QUE DE LA TECHNOLOGIE EST FAUSSE : l'art. 114 de la Ley 462 de 2025 (art. 136 nouveau de la Ley 51 de 2005) autorise expressément la CSS à « establecer acuerdos de prestación de servicios con el sector privado ». Il existe donc un second canal public, d'achat de SOINS et non de matériel, dont le barème et l'ouverture à la téléconsultation restent à instruire.
BARRIÈRE N° 3 — TAILLE DU MARCHÉ. 4,57 millions d'habitants, dont l'essentiel de la solvabilité concentré dans la province de Panamá. Le pays est le plus riche d'Amérique centrale (19 790 USD de PIB par habitant) mais reste, en volume, un marché d'appoint : il ne peut justifier à lui seul un déploiement industriel de bornes et ne prend sens que comme tête de pont régionale — laquelle est précisément interdite par la condition de nationalité des médecins.
Statut juridique du tiers hébergeant la borne NON DÉTERMINÉ, mais le mécanisme applicable est désormais identifié (2026-08-09). L'art. 85.7 du Código Sanitario, dans sa rédaction en vigueur reproduite par l'art. 30 de la Ley 5 de 2007, charge le MINSA de « reglamentar y fiscalizar las instalaciones y el funcionamiento de los establecimientos de interés sanitario » et confie à l'Organe exécutif le soin d'émettre « una lista taxativa de los tipos de establecimientos que por su actividad son de interés sanitario ». Ce n'est donc pas la qualification de clinique qui décide, mais l'inscription du type de local sur cette liste limitative — laquelle n'a pas pu être retrouvée. Le risque est asymétrique : hors liste, pas d'autorisation ; mais l'Exécutif peut y inscrire un type de local par simple décret. Aucune borne ni cabine n'a été identifiée dans le pays, donc aucun précédent administratif exploitable.
Enregistrement des dispositifs médicaux importés : régime désormais établi en primaire, et coûteux. Ley 419 de 2024, art. 205 — licence d'opération délivrée par la Dirección Nacional de Dispositivos Médicos à tout fabricant, importateur, distributeur, revendeur ou dépositaire, PLUS registro sanitario ou certificado de criterio técnico par dispositif ; le marquage CE ne vaut pas enregistrement. Délais, coûts et règlement d'application non publiés.
⚠ LACUNE MÉTHODOLOGIQUE À COMBLER EN PRIORITÉ, partiellement réduite le 2026-08-09 : le Código Sanitario (Ley 66 de 10 de noviembre de 1947) et la Ley 88 de 1 de julio de 1941 sur le Consejo Técnico de Salud Pública, expressément désignés par le survey IBA comme applicables à la télémédecine au même titre que la Ley 203, restent introuvables en version numérique intégrale. Seul l'art. 85.7 du Código Sanitario a pu être atteint, par la reproduction intégrale qu'en donne l'art. 30 de la Ley 5 de 2007 — et il est décisif pour le statut du tiers hébergeur (voir ci-dessus). Restent non lus : la Ley 88 de 1941, le reste du Código Sanitario, et la Ley 68 de 20 de noviembre de 2003 sur les droits des patients (information et consentement), également citée par l'IBA et absente de la fiche. À noter également, comme risque non tranché : la réponse 3 du survey IBA affirme que TOUT prestataire institutionnel de soins doit détenir une licence du Consejo Técnico de Salud, sans la conditionner à l'exploitation d'un local — ce qui excède l'art. 2.7 de la Ley 5 de 2007, qui ne vise que hôpitaux, institutions hospitalières et cliniques.
Carence réglementaire structurelle de la Ley 203 : le « proveedor autorizado » de l'art. 5 n'est autorisé par personne, l'« autoridad competente » de l'art. 2.1 n'a jamais été constituée, et les trois systèmes numériques de l'art. 14 (ordonnance, arrêt de travail, attestation) n'ont pas été déployés. Un opérateur privé exerce donc dans un cadre légal clair mais sans doctrine administrative, ce qui expose à un durcissement ultérieur.
Exigence d'interopérabilité HL7 et de compatibilité avec les systèmes des institutions publiques de santé (art. 17 de la Ley 203) : coût d'intégration non négligeable pour un logiciel conçu pour le marché français.
Réserve constitutionnelle de l'art. 293 sur le « comercio al por menor » : son applicabilité à une plateforme de services de santé vendue directement au public n'a pas pu être tranchée en source primaire et impose un avis local avant structuration du capital.

Confiance : moyenne — SECONDE VÉRIFICATION ADVERSARIALE, 2026-08-09 (soir) — SOURCES ROUVERTES INDÉPENDAMMENT, SANS SE FIER À LA PASSE PRÉCÉDENTE. Méthode : téléchargement et lecture directe des fac-similés, avec rendu à 300-600 dpi et reconnaissance optique refaite là où le PDF n'a pas de couche texte. CE QUI A TENU, MOT POUR MOT, ET C'EST L'ESSENTIEL : les 24 articles de la Ley 203 (art. 1, 4, 5 dernier alinéa, 6, 8, 9, 10.1 à 10.4, 11, 13, 14, 16, 17, 18, 19 — sept procédures, 20 — huit obligations, 21, 22, 24) ; le « 1.—Ser panameño » de l'art. 1er du Decreto de Gabinete 196 de 1970, LU VISUELLEMENT sur le fac-similé de la Gaceta n° 16639 rendu à 600 dpi, ce qui transforme une affirmation issue d'un OCR incertain en constat de première main ; l'absence de vigencia postérieure au registre Infojurídica ; les art. 35, 54, 56, 57, 58, 73, 74, 75, 79, 81 (quatre numéraux, le 3e visant le « número excesivo de pacientes en un tiempo limitado »), 82, 98, 104, 105.3 et 106 du Código de Ética, réobtenus par OCR des 39 pages ; les art. 20, 40, 99 et 293 de la Constitution ; les art. 1, 2.6, 2.7, 6 (15 et 55 B/.), 29 (art. 1004 du Code fiscal : 2 %, minimum 100, maximum 40 000 B/.) et 48 de la Ley 5 de 2007 ; les art. 1, 3.1, 5 et 22 de la Ley 43 de 2004 ; les art. 2.11, 5 et ses quatre exceptions, 8 in fine (« previo, irrefutable y expreso »), 13 et 47 de la Ley 81 de 2019 ; les art. 100, 103, 104, 106, 108, 205, 267, 268, 269, 283 et 284 de la Ley 419 de 2024 ; les art. 108, 114 et 120 de la Ley 462 de 2025, dont le « De igual forma, podrá establecer acuerdos de prestación de servicios con el sector privado » ; les 26 réponses du survey IBA ; les taxes de 38 et 15 B/. du formulaire de la DNFD ; TOUS les chiffres Banque mondiale, revérifiés indicateur par indicateur sur l'API (population 4 571 189 en 2025 ; densité médicale 1,625 en 2022 et 1,737 en 2021 ; dépense de santé 1 557,81 USD/hab. et 8,33 % du PIB en 2023 ; reste à charge 40,46 % en 2023 et 37,33 % en 2021 ; PIB/hab. 19 789,73 USD en 2025) ; tous les chiffres de la Superintendencia de Seguros au 28 février 2025 (459 876 unités, 429 586 un an plus tôt, +7,1 %, 166 999 polices, 92,17 M USD de primes, 59,37 M USD de sinistres) ; et tous les chiffres de terrain (28 installations, douze régions de santé, ECG vers l'Hospital Santo Tomás, La Joya ; 13 médecins, 20 à 24 patients par jour, 160 000 prises en charge, 25 mallettes dans sept régions dont la comarca Ngäbe Buglé). L'art. 381 du Code pénal n'a pas pu être relu en primaire — le Texte unique de la Gaceta n° 26519 est un scan sans couche texte — mais il est cité verbatim, en traduction, par la réponse 24 du survey IBA. CE QUE CETTE SECONDE PASSE A RÉFUTÉ OU CORRIGÉ EN PLUS : (i) le fichier .md et le fichier .json avaient DIVERGÉ — les corrections du 9 août avaient été portées au JSON mais pas dans le corps du .md, qui continuait d'affirmer l'inverse sur cinq points de premier rang (présence physique du médecin, régime des dispositifs médicaux, art. 89 de la Ley 1 de 2001 abrogée, porte d'entrée publique unique, contresens imputé à l'IBA) ; le .md a été récrit ; (ii) la source S8 était mal qualifiée : ce n'est pas « la fiche officielle du trámite » mais un agrégateur privé, mis à jour pour la dernière fois le 19 août 2019, dont le contenu est contaminé par un autre trámite et qui donne pour base légale le « decreto de gabinete #199 », non le 196 — la condition de nationalité repose désormais uniquement sur le texte primaire, ce qui suffit ; (iii) le tableau des sources du .md pointait encore, pour S21, vers la page de filtre du MINSA — vérifiée le 2026-08-09, son sélecteur d'années commence bien à 2006 et elle ne contient pas la Ley 43 de 2004 ; (iv) l'annonce ministérielle du 5 mai 2026 était surinterprétée : l'article ne relie pas la télémédecine à l'officine et n'assigne à celle-ci qu'un rôle de dispensation ; (v) l'entrée en vigueur du titre VI de la Ley 419 court à compter de l'entrée en vigueur de la loi, non de sa promulgation ; (vi) la réponse 3 du survey IBA impose une licence du Consejo Técnico de Salud à TOUT prestataire institutionnel, sans la conditionner à un local — contradiction avec l'art. 2.7 de la Ley 5 de 2007, non tranchée ; (vii) l'affirmation incidente selon laquelle la « Ley 21 de 1994 » porterait sur les assistants dentaires n'a PAS pu être vérifiée et est retirée. CE QUI A ÉTÉ GAGNÉ : l'angle mort du tiers hébergeur n'est plus une interrogation ouverte. L'art. 85.7 du Código Sanitario, dans sa rédaction en vigueur reproduite par l'art. 30 de la Ley 5 de 2007, montre que la qualification dépend d'une « lista taxativa de los tipos de establecimientos que por su actividad son de interés sanitario » arrêtée par l'Organe exécutif — liste non retrouvée, mais question désormais précise. ⚠ SOURCE DEVENUE INACCESSIBLE : le portail gacetaoficial.gob.pa est protégé par Imperva/Incapsula et ne rend plus aucun contenu, ni à curl, ni en Chromium headless, ni par pilotage CDP. La résolution ministérielle du 5 août 2025 (S2) n'a donc PAS pu être relue dans cette passe ; aucun miroir n'a été trouvé. Ses affirmations sont conservées telles que rapportées par la passe précédente, avec cette réserve. RAPPEL DE LA PASSE DU 2026-08-09 (matin), dont les corrections ont été revérifiées et tiennent : sur sources primaires rouvertes une à une. CE QUI A TENU, mot pour mot : les 24 articles de la Ley 203 de 2021 (fac-similé de la Gaceta n° 29244-A, relu intégralement — art. 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10.1 à 10.4, 11, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22-24) ; l'art. 1.1 « Ser panameño » du Decreto de Gabinete n° 196 de 1970 (OCR à 300 dpi du fac-similé LEGISPAN) et l'absence de vigencia postérieure au registre Infojurídica ; les articles 35, 53, 54, 56, 57, 58, 73, 79, 81, 82, 98, 104, 105.3 et 106 du Código de Ética (OCR des 39 pages) ; les art. 20, 40, 99 et 293 de la Constitution ; les art. 1, 2.6, 2.7, 4.5 et 6 de la Ley 5 de 2007 ; les art. 2.11, 5, 8 in fine, 13 et 47 de la Ley 81 de 2019 ; les cinq articles de la résolution ministérielle du 5 août 2025 ; les réponses 8, 12 et 17 du survey IBA ; l'ensemble des chiffres Banque mondiale (population 4 571 189 en 2025, densité 1,625 pour 1 000 en 2022, reste à charge 40,46 % en 2023, dépense de santé 1 557,81 USD/hab. et 8,33 % du PIB en 2023, PIB/hab. 19 789,73 USD en 2025) et les chiffres de la Superintendencia de Seguros au 28 février 2025. L'art. 381 du Code pénal, avancé sans source, a été confirmé dans le Texte unique (Gaceta n° 26519). CE QUI A ÉTÉ RÉFUTÉ OU CORRIGÉ : (1) l'affirmation selon laquelle la seule porte d'entrée publique serait un marché de fourniture technologique — l'art. 114 de la Ley 462 de 2025 autorise expressément la CSS à conclure des accords de prestation de services avec le secteur privé ; (2) le régime des dispositifs médicaux, déclaré non déterminé alors qu'il est fixé par l'art. 205 de la Ley 419 de 2024 ; (3) la citation de l'art. 89 de la Ley 1 de 2001 et de l'art. 19 de la Ley 24 de 1963, l'une abrogée et l'autre modifiée par la Ley 419 de 2024 ; (4) l'absence de présence physique exigée du médecin, ramenée à « non déterminé » — la lecture de l'art. 9 par le survey IBA n'est pas un contresens évident, et la page de SEMM Panamá invoquée à l'appui parle de la localisation du PATIENT, non du médecin ; (5) la réponse 13 du survey IBA, tronquée de la référence à la Ley 66 de 1947 (Código Sanitario) et à la Ley 88 de 1941 ; (6) la citation de l'art. 1 de la Ley 5 de 2007, tronquée de la réserve « con las limitaciones que establece la Constitución Política » ; (7) la citation attribuée à l'art. 108 de la Ley 462, qui est en réalité la paraphrase d'un considérant de la résolution d'août 2025 ; (8) la source S21, dont l'URL renvoyait à une page de filtre du MINSA ne contenant pas la Ley 43 de 2004, remplacée par le fac-similé LEGISPAN ; (9) le régime de la prescription à distance, entièrement récrit à la lumière des art. 103, 104 et 106 de la Ley 419 de 2024. LA CONFIANCE RESTE « MOYENNE » APRÈS LA SECONDE PASSE — ni relevée ni abaissée. Elle n'est pas relevée à « élevée » alors même que la totalité des citations de premier rang a été confirmée mot pour mot, parce que six réserves subsistent : (a) le Código Sanitario (hors son art. 85.7), la Ley 88 de 1941 et la Ley 68 de 2003 restent non consultés ; (b) le statut du tiers hébergeur de la borne reste non déterminé, même si le mécanisme applicable — la liste taxative d'établissements d'intérêt sanitaire de l'art. 85.7 — est désormais identifié ; (b bis) la résolution ministérielle du 5 août 2025 n'est plus accessible, le portail de la Gaceta Oficial étant protégé par Imperva ; (c) l'applicabilité de la réserve constitutionnelle sur le commerce de détail à une société de téléconsultation à capitaux étrangers reste ouverte ; (d) l'absence de barème public de téléconsultation reste établie par faisceau d'indices, aucun barème de la CSS ni du MINSA n'ayant pu être consulté ; (e) l'acte juridique par lequel le Código de Ética a été adopté et rendu opposable n'a pas pu être identifié — la Gaceta n° 29843-A publie le Code seul, sans résolution ministérielle, ce qui fragilise la portée normative du bloc C, lequel repose presque entièrement sur ce texte. Note technique : le numéro de la résolution ministérielle du 5 août 2025, apposé à la main sur le fac-similé, se lit « 1142 » ou « 1442 » selon les passages d'OCR et reste incertain.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Ley 203 de 18 de marzo de 2021, que establece los lineamientos para el desarrollo de la telesalud en Panamá y dicta otras disposicionesautorite Asamblea Nacional de la República de Panamádate entree vigueur 2021-06-18date derniere modification non déterminé — aucune modification enregistrée à la date de consultation ; le survey IBA (janvier 2023) confirmait déjà l'absence de modificationS1
intitule Resolución del Ministro de Salud de 5 de agosto de 2025, que establece el Programa para la implementación de la Telesalud en Panamá (numéro apposé à la main, illisible sur le fac-similé de la Gaceta)autorite Ministerio de Salud (MINSA)date entree vigueur 2025-08-27date derniere modification non déterminéS2
intitule Decreto de Gabinete n° 196 de 24 de junio de 1970, por el cual se establecen los requisitos para obtener la idoneidad y libre ejercicio de la medicina y otras profesiones afinesautorite Junta Provisional de Gobierno — Gaceta Oficial n° 16639 du 3 juillet 1970date entree vigueur 1970-06-24date derniere modification aucune vigencia postérieure enregistrée au registre Infojurídica de la Procuraduría de la AdministraciónS3
intitule Código de Ética Médica del Colegio Médico de Panamá, version 3.0 (actualisation 2022-2023), publié à la Gaceta Oficial Digital n° 29843-A du 9 août 2023autorite Colegio Médico de Panamá — publication à la Gaceta Oficial. VÉRIFICATION 2026-08-09 : le document 60702 de la Gaceta 29843-A contient le seul Code, sans résolution ministérielle d'adoption ; l'acte juridique par lequel il a été rendu opposable n'a pas pu être identifié. Sa force est donc celle d'une norme déontologique ordinale publiée au journal officiel, non celle d'un règlement sanitaire — nuance à retenir pour son opposabilité à un employeur société commerciale.date entree vigueur 2023-08-09date derniere modification l'art. 106 prévoit une actualisation tous les deux ans à compter de la publication ; aucune version postérieure publiée à la Gaceta n'a été retrouvéeS5
intitule Ley 419 de 1 de febrero de 2024, sobre medicamentos, otros productos para la salud humana, insumos de salud, dispositivos y equipos médicos (« Ley de Medicamentos »)autorite Asamblea Nacional — Gaceta Oficial Digital n° 29962-A du 1er février 2024date entree vigueur 2024-05-01 (art. 284 : quatre-vingt-dix jours après la promulgation ; PRÉCISION DU 2026-08-09 : le titre VI sur l'achat public entre en vigueur « a los seis meses de la entrada en vigencia de la presente Ley », soit six mois après le 1er mai 2024 — début novembre 2024 — et non six mois après la promulgation comme l'indiquait la version antérieure)date derniere modification texte le plus récent ; son art. 283 SUBROGE la Ley 1 de 10 de enero de 2001 et modifie les art. 10, 19 et 28 de la Ley 24 de 1963S19
intitule Ley 81 de 26 de marzo de 2019, sobre protección de datos personalesautorite Asamblea Nacional — Gaceta Oficial n° 28743-Adate entree vigueur 2021-03-29date derniere modification règlement d'application : Decreto Ejecutivo n° 285 du 28 mai 2021S10
intitule Ley 5 de 11 de enero de 2007, que agiliza el proceso de apertura de empresas (Aviso de Operación)autorite Asamblea Nacional — Gaceta Oficial n° 25709date entree vigueur 2007-07-11date derniere modification non déterminé (le régime fiscal de l'art. 1004 du Code fiscal a été modifié depuis)S9

Primo-consultation à distance

autoriséePOINT DÉCISIF FAVORABLE. La Ley 203 ne se contente pas de ne pas interdire la primo-consultation : elle en fait un objectif explicite. Art. 1 : la loi vise « la realización de diagnósticos preventivos y/o iniciales con mayor celeridad ». Art. 4 : « La telesalud busca mejorar el acceso, la continuidad y la calidad de la atención clínica, tanto inicial como preventiva […] a través de la realización de diagnósticos preventivos y/o iniciales a distancia con mayor celeridad ». Art. 10.1 (télémédecine interactive) : le professionnel de santé « asumirá la responsabilidad del diagnóstico, concepto, tratamiento e intervenciones ordenadas », sans exiger de consultation présentielle antérieure. Art. 9 in fine : « El profesional de la salud en el contexto de su autonomía determinará si el usuario requiere atención presencial » — c'est le médecin, au cas par cas, qui décide d'un renvoi vers le présentiel, non la loi. Aucun texte panaméen retrouvé n'impose d'examen physique préalable.S1

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune disposition de la Ley 203 n'exige de relation thérapeutique préexistante. La modalité « médico-paciente » est la modalité principale visée par l'art. 1. L'art. 8 subordonne la communication à quatre conditions seulement — que l'usager ait accepté ce mode de communication, l'identification du personnel de santé, l'identification de l'usager, la confidentialité — dont aucune ne renvoie à un lien antérieur. Le Código de Ética du Colegio Médico (art. 35) renvoie simplement le médecin télé-consultant au respect « de la normativa legal vigente en materia de Telesalud en Panamá », sans ajouter d'exigence de lien préalable.S1 S5

Modalités imposées

partiellementPas d'obligation de vidéo. L'art. 10 de la Ley 203 reconnaît quatre catégories : (1) télémédecine interactive par vidéo-appel en temps réel ; (2) télémédecine non interactive, asynchrone ; (3) téléexpertise (synchrone ou asynchrone) ; (4) télémonitorage. Les obligations réellement contraignantes sont ailleurs : consentement éclairé formalisé et tracé au dossier avec signature manuscrite, électronique ou numérique (art. 6) ; enregistrement de tout acte au « expediente único digital » du patient (art. 9 et 13) ; plateforme technologique sécurisée sous la responsabilité du prestataire (art. 11 et 17) ; conformité au standard HL7 pour le transfert des données cliniques, aux codes de terminologie procédurale et à la CIM, et interopérabilité avec les systèmes des institutions publiques de santé (art. 17) — cette exigence d'interopérabilité HL7 est un vrai coût d'intégration. Art. 5 : le prestataire doit disposer de guides de pratique clinique, d'un procédé de réclamation, et formaliser par convention sa relation avec « al menos un proveedor autorizado » de technologie, convention tenue à la disposition de l'autorité sanitaire. Art. 19 : sept procédures minimales obligatoires (tours de garde, archivage, formation des opérateurs, urgences techniques et sanitaires, identification des patients, etc.). Art. 20 : huit obligations de capacité technologique, dont la calibration et la maintenance préventive documentée de chaque appareil et l'exigence que « cualquier terminal médico de captura que tenga contacto con el paciente cumpla con las condiciones técnicas necesarias para garantizar una atención segura ».S1

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsDEUX TEXTES SE SUPERPOSENT, ET LA VÉRIFICATION DU 2026-08-09 A CORRIGÉ CE POINT. (1) Ley 203, art. 14 : le « médico idóneo responsable del diagnóstico » « podrá hacer uso » (faculté, non obligation) de trois outils — un « Sistema Digital de Recetas Médicas » « mediante la cual se emitirán todas las recetas médicas que se expidan en el marco de la atención bajo la modalidad de telemedicina », un Système numérique de certificats d'incapacité et un Système numérique d'attestation de consultation ; la signature électronique y a pleine valeur. Ces trois systèmes relèvent de l'État (art. 21) et rien n'atteste de leur déploiement. (2) MAIS la Ley 419 du 1er février 2024, en vigueur depuis le 1er mai 2024, a repris la matière et règle directement la question, ce que la version initiale de la fiche avait manqué : art. 103, « Las recetas podrán emitirse de forma impresa o electrónica, siempre que se deje constancia en el expediente, impreso o electrónico del tratamiento prescrito al paciente » — l'ordonnance électronique est donc expressément licite en droit commun, indépendamment du système de la Ley 203 ; art. 104, création d'un « Sistema Nacional Integral de Receta Electrónica », obligatoire pour les institutions publiques de santé et mis à disposition des hôpitaux, cliniques et pharmacies du secteur privé « cuando atiendan a pacientes del Sistema Nacional de Salud » ; art. 106, CONTRAINTE RÉELLE POUR UN OPÉRATEUR PRIVÉ — « La Autoridad de Salud autorizará a las farmacias y a las instalaciones de salud públicas y privadas el uso del sistema automatizado para la emisión de las recetas electrónicas, una vez que cuente con un código o mecanismo de acceso a este », l'établissement adoptant le système devant en outre garantir authenticité et confidentialité selon la réglementation à venir. Il existe donc bien une autorisation administrative à obtenir pour émettre des ordonnances électroniques. En pratique, les opérateurs privés délivrent aujourd'hui l'ordonnance électronique par courriel à l'issue de la vidéoconsultation (SEMM Panamá).exclusions

non déterminé — aucune liste d'exclusions propre à la téléconsultation n'a été retrouvée ; la lecture intégrale des 284 articles de la Ley 419 de 2024 ne fait apparaître aucune exigence d'examen physique préalable ni aucune restriction de prescription propre à la distance

S1 S7 S19 S22

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification spécifique à la téléconsultation n'est exigée d'un médecin exerçant dans le secteur privé. L'art. 18 de la Ley 203 organise une formation à l'usage des technologies, mais elle n'est « de carácter obligatorio » que « para todos los servidores públicos que laboren en el sector salud » (vérifié mot pour mot dans le texte). Le survey IBA confirme : « As of today, there are no registration requirements » (q. 12). CORRECTION DU 2026-08-09 — LA CITATION DE LA QUESTION 13 AVAIT ÉTÉ TRONQUÉE : la réponse complète est « No, there are no special licenses or authorisations that are mandatory for institutional healthcare providers engaged in telemedicine services, besides their regulatory licences issued by the Technical Council of Public Health AND THE NEED TO COMPLY WITH LAW No 66 AND LAW No 88 described above ». Ces deux textes — la Ley 66 de 10 de noviembre de 1947 portant Código Sanitario de la República de Panamá et la Ley 88 de 1 de julio de 1941 créant la Junta Nacional de Higiene, remplacée par le Consejo Técnico de Salud Pública, « which is the body that dictates measures related to the practice of medicine » — n'ont PAS pu être consultés en source primaire dans le cadre de cette vérification (aucun exemplaire numérique accessible retrouvé). C'est une lacune documentaire de premier rang : le Código Sanitario est le texte où se logent, dans la plupart des droits latino-américains, l'autorisation des établissements de santé et l'encadrement de l'exercice. Le survey IBA cite aussi la Ley 68 de 20 de noviembre de 2003 sur les droits et obligations des patients (information, consentement libre et éclairé, dossier médical), également absente de la présente fiche. Deux exigences générales non spécifiques à la TLC subsistent par ailleurs : l'idoneidad délivrée par le Consejo Técnico de Salud du MINSA (Decreto de Gabinete 196 de 1970) et le régime de certification/recertification de la Ley 43 du 21 juillet 2004 (G.O. 25102 du 27 juillet 2004, texte lu intégralement : art. 5, la certification de compétence professionnelle de base est « un requisito previo a la idoneidad » ; art. 22, les situations non prévues relèvent du Consejo Técnico de Salud). La mention d'une modification par une « Ley 32 de 2008 » n'a PAS pu être vérifiée et est retirée.S1 S3 S7 S21

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond ? NON — la lecture intégrale des 24 articles de la Ley 203 ne fait apparaître aucun plafond, aucun pourcentage, aucun contingent d'actes réalisables à distance ; la résolution ministérielle du 5 août 2025 n'en crée pas davantage. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Le salarié d'une plateforme est-il visé individuellement : sans objet. La raison structurelle est simple — Panama n'a pas de convention tarifaire médicale nationale de type français : la CSS et le MINSA produisent les soins en régie dans leurs propres établissements et ne rémunèrent pas les médecins de ville à l'acte, de sorte qu'il n'existe pas de véhicule conventionnel où loger un quota. La seule limite quantitative de nature déontologique figure à l'art. 81.3 du Código de Ética : le médecin doit s'abstenir de relations contractuelles impliquant « atender a un número excesivo de pacientes en un tiempo limitado » — c'est une norme de qualité, non un quota chiffré.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S5

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee non déterminéAFFIRMATION RÉVISÉE LE 2026-08-09 : la fiche initiale répondait « non » ; la vérification adversariale a montré que ni le texte ni les sources invoquées ne permettent de l'affirmer. (1) Aucun texte panaméen ne dit expressément que le médecin doit se trouver sur le sol national pendant l'acte — c'est exact. (2) Mais l'art. 9 de la Ley 203, vérifié mot pour mot, dispose que « Esta modalidad de prestación de servicios puede ser ofrecida y utilizada por cualquier prestador de servicios de salud, en cualquier zona de la geografía nacional » : la formule est ambiguë et supporte les deux lectures. La fiche initiale qualifiait de « contresens » la lecture restrictive du survey IBA (« telemedicine can only be offered and used within the geographical zone of the Republic of Panama ») ; cette qualification est retirée — l'IBA, rédigé par un cabinet panaméen, propose une lecture défendable, et l'art. 16 (« Instituciones y médicos extranjeros ») va plutôt dans son sens. (3) SURTOUT, LA SOURCE INVOQUÉE À L'APPUI NE DIT PAS CE QU'ON LUI FAISAIT DIRE : la page de SEMM Panamá annonce « nuestra plataforma te permite realizar una video consulta con un médico de turno desde donde quiera que estés » et, en bénéfice, « Video llamada con un médico panameño desde cualquier parte del mundo » — c'est le PATIENT qui peut se trouver n'importe où, non le médecin. Cette citation ne prouve rien sur la localisation du praticien et a été déplacée vers la rubrique « patient sur le territoire ». CONCLUSION : la faisabilité d'un médecin panaméen téléconsultant depuis l'étranger des patients situés à Panama est plausible mais NON ÉTABLIE ; elle suppose un avis local. La contrainte certaine reste celle de la nationalité et de l'idoneidad (ci-dessous).S1 S7inscription ordre local exigee ouiBARRIÈRE DE PREMIER RANG. L'exercice de la médecine à Panama suppose l'idoneidad délivrée par le Consejo Técnico de Salud du Ministère de la Santé. L'art. 1er du Decreto de Gabinete n° 196 du 24 juin 1970 est sans ambiguïté : « Sólo podrán obtener la idoneidad y el libre ejercicio de la profesión los médicos que llenen los siguientes requisitos : 1.— Ser panameño ; 2.— Haber obtenido el título de médico expedido por una universidad nacional o extranjera reconocida por el respectivo país ; 3.— Haber cumplido y aprobado el primer año de internado rotatorio [dans une liste d'hôpitaux panaméens] ; 4.— Haber cumplido y aprobado el segundo año […] ». LA NATIONALITÉ PANAMÉENNE EST DONC UNE CONDITION D'EXERCICE. VÉRIFICATION INDÉPENDANTE DU 2026-08-09 : le fac-similé de la Gaceta Oficial n° 16639 a été rendu à 600 dpi et lu directement — le numéral 1 de l'article premier se lit sans ambiguïté « 1.—Ser panameño ; ». L'affirmation est donc établie en source primaire, et non par OCR incertain. Le registre Infojurídica de la Procuraduría de la Administración n'enregistre aucune abrogation ni modification postérieure de ce décret (« No hay vigencias registradas para esta norma », revérifié le 2026-08-09). ⚠ CORROBORATION AFFAIBLIE LE 2026-08-09 : la version antérieure invoquait « la fiche officielle du trámite » comme preuve de l'application actuelle. Ce n'en est pas une. La page utilisée (panatramites.com) est un agrégateur PRIVÉ de démarches, non un portail public ; sa dernière mise à jour date du 19 août 2019 ; son contenu est manifestement contaminé (elle exige une « nota formal solicitando la idoneidad a Técnicos de la Salud Ocupacional », rubrique d'un autre trámite) ; et surtout elle donne comme base légale « el decreto de gabinete #199 del 24 de junio de 1970 », et non le décret 196. Ce qu'elle atteste réellement se limite à un point, qui reste utile : pour la rubrique « Extranjero », le seul requis propre est « Presentar carta de naturaleza ». La condition de nationalité repose donc sur le texte primaire, pas sur cette page. Ce dispositif est constitutionnellement adossé à l'art. 20 de la Constitution, qui autorise la loi, « por razones de trabajo, de salubridad, moralidad, seguridad pública y economía nacional », à « negar el ejercicio de determinadas actividades a los extranjeros en general ». L'art. 104 du Código de Ética érige en faute le fait de prêter son nom pour couvrir un exercice illégal, « Esta prohibición incluye a los profesionales extranjeros cuya práctica no haya sido autorizada » (vérifié mot pour mot). SANCTION PÉNALE — désormais sourcée en primaire : l'art. 381 du Texte unique du Code pénal (Gaceta Oficial n° 26519 du 26 avril 2010, adoptant la Ley 14 de 2007 modifiée) dispose « Quien ejerza una profesión para la cual se requiere idoneidad o habilitación especial, sin haberla obtenido, será sancionado con prisión de dos a cinco años » — la fiche initiale avançait ce chiffre sans source ; il est confirmé (⚠ dans la numérotation d'origine de la Ley 14 de 2007, la même infraction portait le n° 373 : citer le Texte unique). NUANCE APPORTÉE LE 2026-08-09 : l'absolu de la condition de nationalité doit être tempéré. L'art. 1 de la Ley 43 du 21 juillet 2004 vise expressément la certification « de los nacionales y extranjeros que, por necesidad del servicio, ingresan al sistema de salud », et son art. 3.1 parle des professionnels « panameños y extranjeros, de acuerdo con la legislación vigente ». Le droit panaméen envisage donc l'entrée de professionnels étrangers dans le système de santé par nécessité de service ; le régime exact de ces dérogations (missions médicales autorisées, spécialités déficitaires) n'a PAS pu être établi en source primaire et est noté non déterminé. La règle de principe reste la nationalité panaméenne.S3 S4 S5 S6 S8 S7 S21 S28reconnaissance diplomes etrangers partiellement — le diplôme étranger est recevable, la nationalité étrangère ne l'est pasLe Decreto de Gabinete 196 de 1970 accepte le titre de médecin « expedido por una universidad nacional o extranjera reconocida por el respectivo país », et reconnaît l'internat rotatoire effectué à l'étranger lorsque celui-ci est exigé pour le libre exercice dans le pays concerné. La reconnaissance passe par la revalidation du titre par l'Université de Panama, prévue à l'art. 99 de la Constitution (« La Universidad Oficial del Estado […] revalidará los [títulos] de universidades extranjeras en los casos que la Ley establezca »). Mais le diplôme ne suffit pas : la condition de nationalité du numéro 1 de l'art. 1er reste opposable, et la fiche de démarche disponible en ligne — d'origine privée et datée de 2019, voir la réserve ci-dessus — exige d'un demandeur étranger une carta de naturaleza. En pratique, un médecin français ne pourra téléconsulter un patient situé à Panama à titre habituel qu'après naturalisation panaméenne, sauf à relever d'une dérogation « por necesidad del servicio » au sens de l'art. 1 de la Ley 43 de 2004, dont le régime n'a pas pu être établi. Pour Medadom, le vivier de recrutement est donc, en règle, limité aux médecins de nationalité panaméenne — 1,625 médecin pour 1 000 habitants (Banque mondiale, 2022, chiffre revérifié) — et aucune mutualisation d'un pool médical régional (Colombie, Espagne, France) n'est praticable de façon sécurisée.S3 S6 S8 S16 S21

Patient sur le territoire

nonAucune disposition n'exige que le patient se trouve sur le territoire panaméen. L'art. 9 de la Ley 203 précise que la modalité de télémédecine « incluye la prestación de servicios a usuarios ubicados dentro o fuera de las instalaciones del prestador », sans référence à une frontière ; l'art. 10.4 (télémonitorage) vise l'usager « en cualquier lugar donde este se encuentre ». L'art. 16 (« Instituciones y médicos extranjeros ») raisonne en sens inverse — il soumet la prestation par télésanté aux mêmes limites que l'exercice présentiel dans le pays — ce qui vise l'entrée des praticiens étrangers, non la sortie des patients panaméens. La pratique commerciale le confirme : SEMM Panamá annonce « una video consulta con un médico de turno desde donde quiera que estés » et « Video llamada con un médico panameño desde cualquier parte del mundo », c'est-à-dire un patient joignable partout. Le marché des expatriés et retraités nord-américains résidant à Panama peut donc être servi, mais toujours par des médecins de nationalité panaméenne.S1 S22

Parcours de soins imposé

nonAucun gatekeeping obligatoire, aucune obligation de passer par un médecin traitant déclaré. La Ley 203 permet à « cualquier prestador de servicios de salud » d'offrir la télémédecine (art. 9), et laisse au professionnel le soin de décider d'un renvoi en présentiel dans le cadre de son autonomie. Le système panaméen est structurellement segmenté (CSS pour les assurés, MINSA pour les non-assurés, secteur privé payant) plutôt qu'organisé en parcours coordonné. Les acteurs privés commercialisent d'ailleurs explicitement l'accès direct « sin citas previas, sin largas esperas ».S1 S22

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséTest opérationnel en trois questions du socle. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI. Rien ne s'y oppose ; l'art. 58 du Code de déontologie l'implique nécessairement, puisqu'il interdit au médecin salarié de percevoir des honoraires pour les actes rendus pendant son temps de travail, ce qui n'a de sens que si la recette revient à l'employeur. Le marché privé panaméen fonctionne déjà ainsi (hôpitaux et cliniques constitués en sociétés anonymes, opérateurs de téléconsultation par abonnement type SEMM Panamá). CONDITIONS À RESPECTER : (a) tous les médecins employés doivent être panaméens et détenteurs de l'idoneidad du Consejo Técnico de Salud (Decreto de Gabinete 196 de 1970) — c'est la seule vraie contrainte RH, et elle est sévère ; (b) si la société exploite un lieu de soin physique (clinique), un permis préalable du MINSA délivré par le Consejo Técnico de Salud est requis (Ley 5 de 2007, art. 2.7) ; (c) l'art. 5 de la Ley 203 impose au prestataire une convention formalisée avec au moins un fournisseur technologique autorisé, tenue à disposition de l'autorité sanitaire. QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié une rémunération liée à la productivité ? Voir bloc suivant : il existe une règle, mais elle est rédigée en obligation de moyens et non en interdiction. QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés ? C'est le montage à retenir, et il n'entre en conflit avec aucune règle panaméenne identifiée.doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine identifiée à Panama. Aucun texte ne réserve la détention d'une structure de soins à des médecins, n'impose une majorité médicale au capital, ni n'interdit à une personne morale de facturer un acte médical en son nom. Le point de départ est l'art. 1er de la Ley 5 de 2007, cité ici dans sa rédaction complète après vérification (la fiche initiale en avait tronqué la réserve constitutionnelle) : « Toda persona natural o jurídica podrá realizar actividades comerciales o industriales dentro del territorio nacional, sujeta a lo establecido en la presente Ley y sus reglamentos Y CON LAS LIMITACIONES QUE ESTABLECE LA CONSTITUCIÓN POLÍTICA ; por consiguiente, ningún servidor público podrá oponerse a la operación de un negocio que haya cumplido con todos los requisitos legales ». La réserve renvoie directement à l'art. 293 de la Constitution sur le commerce de détail (voir bloc D). La seule contrainte spécifique posée par cette loi pour la santé est un permis préalable du MINSA pour « los hospitales, las instituciones hospitalarias y las clínicas » (art. 2.7) — c'est une autorisation d'établissement, pas une règle de propriété. Le Código de Ética du Colegio Médico consacre positivement la figure du médecin salarié d'une entreprise privée : art. 58, « El médico que labore en condición de asalariado en una entidad pública o privada, no podrá cobrar honorarios por los servicios que brinde durante su jornada laboral » — la règle présuppose la licéité du salariat et confirme au passage que c'est l'employeur, non le médecin, qui encaisse la recette de l'acte ; art. 98, « El Colegio Médico y sus miembros cuidarán de que los médicos asalariados puedan desarrollar su tarea en la institución o empresa dentro de la dignidad que las leyes y las normas de este Código les reconocen » ; art. 82, qui vise le médecin livrant ses services « a un hospital, organización, grupo público o privado, compañía o individuo, médico o no médico » — la mention « no médico » est décisive : le Code déontologique panaméen envisage explicitement un employeur non médecin.S5 S9 S3 S1

Rémunération variable indexée

autoriséeAucune interdiction du partage d'honoraires (dichotomía) n'a été retrouvée dans le Código de Ética du Colegio Médico de Panamá, ni de plafond de part variable, ni de règle imposant qu'un salaire médical soit majoritairement fixe. Le chapitre X du Code (« Honorarios médicos ») pose au contraire un principe de variabilité : art. 73, « Todo médico tiene derecho a recibir remuneración por su trabajo […] y su retribución variará según la complejidad de la atención. Estos honorarios serán proporcionales a la naturaleza de los servicios prestados ». LA RÈGLE À SURVEILLER — la règle d'indépendance — est l'art. 56 : « El médico procurará que la calidad de su actividad profesional y su independencia clínica, no esté condicionada a criterios de productividad financiera o de rendimiento de horario u otra disposición que pueda tener como consecuencia riesgos para el paciente ». Trois observations décisives : (1) le verbe est « procurará » (s'efforcera), non « no podrá » — c'est une obligation de moyens, à l'opposé de l'art. 31 de la Standesordnung suisse ou du § 23 de la MBO-Ä allemande ; (2) la norme est conditionnée par sa finalité (« que pueda tener como consecuencia riesgos para el paciente »), ce qui exclut de son champ une part variable qui ne dégrade pas la qualité ; (3) elle s'adresse au médecin, non à l'employeur, et sa sanction relève de la commission d'éthique du Colegio Médico (art. 54), non de l'autorité sanitaire. La seconde règle utile est l'art. 81, qui interdit au médecin de participer à des relations contractuelles impliquant notamment « atender a un número excesivo de pacientes en un tiempo limitado » ou une « restricción del criterio profesional » : elle borne les objectifs de cadence, pas le principe de l'indexation. Enfin l'art. 105.3 sanctionne le fait de « procurarse pacientes indirectamente por medio de agentes, solicitudes o anuncios indirectos » — norme d'apport de clientèle qui ne vise pas le bonus versé par un employeur sur des actes personnellement réalisés. Conformément à la recommandation transverse du socle, indexer la part variable sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS (et non sur un chiffre d'affaires agrégé ni sur l'adressage) supprime l'essentiel du risque à Panama.regles applicables

Código de Ética del Colegio Médico de Panamá, art. 56 — indépendance clinique ne devant pas être conditionnée à des critères de productivité financière (obligation de moyens, « procurará »)
Código de Ética, art. 58 — le médecin salarié ne peut percevoir d'honoraires pour les actes rendus pendant son temps de travail : la recette est celle de l'employeur
Código de Ética, art. 73 — droit à une rémunération variant selon la complexité de la prise en charge, proportionnelle à la nature des services
Código de Ética, art. 81 — nullité déontologique des clauses contractuelles imposant un nombre excessif de patients en un temps limité ou restreignant le jugement professionnel
Código de Ética, art. 82 — le médecin peut livrer ses services à une « compañía o individuo, médico o no médico »
Código de Ética, art. 98 — protection ordinale explicite des « médicos asalariados » exerçant dans une « institución o empresa »
Código de Ética, art. 75 — AJOUTÉ À LA VÉRIFICATION DU 2026-08-09, omis par la version initiale et plus exigeant que l'art. 56 : « Se deben evitar situaciones de conflictos de intereses económicos y de cualquier otro tipo que puedan limitar el acceso a los servicios de salud y la aplicación del correcto criterio clínico. En el desarrollo de la asistencia médica, los criterios que siempre deben prevalecer son el bienestar y seguridad del paciente sobre cualquier interés económico o comercial. » Rédigé en obligation de résultat (« deben prevalecer »), il recommande de documenter que la part variable ne prime jamais sur la sécurité du patient et suggère l'institution d'un comité d'éthique interne, que ce même article encourage
Código de Ética, art. 105.3 — interdiction de se procurer des patients par l'intermédiaire d'agents (règle d'apport de clientèle, distincte du bonus de productivité)
Código de Trabajo panaméen — le contrat de travail de droit commun s'applique ; aucun statut dérogatoire du médecin salarié n'a été identifié

Montages praticables

description Société panaméenne (sociedad anónima ou S. de R.L.), détenue à 100 % par la maison mère française, titulaire de l'Aviso de Operación, employant directement des médecins de nationalité panaméenne titulaires de l'idoneidad, facturant la téléconsultation en son nom au patient ou à l'assureur privé. Part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés par chaque médecin, assortie d'un plancher fixe et de garde-fous qualité (durée minimale de consultation, absence d'objectif de cadence) pour neutraliser les art. 56 et 81 du Code de déontologie.robustesse plausibleS5 S9 S3 S1
description Adossement à une clinique panaméenne existante déjà titulaire du permis d'opération du Consejo Técnico de Salud, Medadom fournissant la plateforme, les bornes et les dispositifs connectés en qualité de « proveedor tecnológico » au sens de l'art. 2.15 de la Ley 203, liée au prestataire par la convention exigée par l'art. 5. Ce montage évite la question du permis d'établissement et déplace la responsabilité clinique sur le prestataire local, au prix d'un partage de la marge.robustesse plausibleS1 S9
description Recours à des médecins panaméens indépendants (contrat de prestation de services plutôt que salariat) rémunérés à l'acte. Praticable juridiquement mais contraire à l'objectif Medadom de maîtrise de l'emploi du temps ; ne présente aucun avantage réglementaire ici puisque le salariat n'est pas contraint.robustesse éprouvéS5
description Mutualisation d'un pool médical régional (médecins colombiens, espagnols ou français téléconsultant des patients panaméens). À PROSCRIRE : le Decreto de Gabinete 196 de 1970 réserve l'idoneidad aux nationaux panaméens, l'art. 16 de la Ley 203 rend cette limite applicable à la télésanté, et l'art. 381 du Code pénal punit l'exercice illégal de deux à cinq ans d'emprisonnement.robustesse risquéS3 S1 S7

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune règle panaméenne ne réserve le capital d'une structure de soins à des médecins. Les hôpitaux et cliniques privés panaméens sont constitués en sociétés anonymes de droit commun. La seule exigence est un permis préalable du MINSA (Consejo Técnico de Salud) pour les hôpitaux, institutions hospitalières et cliniques, prévu à l'art. 2.7 de la Ley 5 de 2007 ; la fiche de procédure du Consejo Técnico de Salud demande les plans de l'ouvrage signés par un architecte et une demande formelle signée « por el representante legal y/o director », sans condition tenant à la qualité de médecin des associés. Le pendant existe pour la pharmacie : la licence d'exploitation distingue expressément le « Representante Legal o Propietario » du « Regente Farmacéutico », ce qui confirme que la propriété d'un établissement de santé ou pharmaceutique est ouverte à des non-professionnels.S9 S25 S18

Capital ouvert aux étrangers

partiellementPanama est l'une des juridictions les plus ouvertes d'Amérique latine : économie dollarisée, sociétés anonymes constituables en quelques jours, régime fiscal territorial, aucune obligation générale d'associé local, aucune autorisation d'investissement étranger préalable. La Ley 5 de 2007 pose la liberté de commerce pour « toda persona natural o jurídica » (art. 1) — mais, précision vérifiée le 2026-08-09 et omise par la version initiale, ce même article la subordonne expressément aux « limitaciones que establece la Constitución Política », ce qui incorpore directement la réserve ci-dessous. RÉSERVE À INSTRUIRE AVANT DÉCISION : l'art. 293 de la Constitution réserve le commerce de détail (« comercio al por menor ») aux Panaméens de naissance, aux naturalisés dans certaines conditions et aux personnes morales formées par eux, en le définissant comme « dedicarse a la venta al consumidor o la representación o agencia de empresas productoras o mercantiles o cualquiera otra actividad que la Ley clasifique como perteneciente a dicho comercio ». La prestation de services médicaux n'est pas une vente au consommateur de marchandises et n'est pas, a priori, du commerce de détail ; mais le point n'a pas été tranché en source primaire pour une plateforme de téléconsultation vendue directement au public, et il impose un avis local avant structuration. Il est en revanche clairement opposable à la détention d'une officine de pharmacie, ce qui n'entre pas dans le périmètre du modèle Medadom (nous installons des bornes chez des pharmaciens, nous ne détenons pas d'officine). Les régimes spéciaux (Sede de Empresa Multinacional — SEM, Ciudad del Saber, Panamá Pacífico) offrent des cadres alternatifs de détention 100 % étrangère avec avantages fiscaux et migratoires.plafond aucun plafond de participation étrangère identifié pour une société de services de santé ; réserve constitutionnelle sur le commerce de détailpartenaire local exige nonS6 S9 S24

Agrément de plateforme

nonIl n'existe PAS d'agrément spécifique de plateforme de téléconsultation à Panama. Le survey IBA est explicite : « there are no special licenses or authorisations that are mandatory for institutional healthcare providers engaged in telemedicine services, besides their regulatory licences issued by the Technical Council of Public Health ». La Ley 203 (art. 17) définit les plateformes technologiques et les place « bajo la responsabilidad de quien brinda el servicio de salud », mais ne crée aucun régime d'enregistrement des plateformes. Deux obligations indirectes subsistent : (a) l'art. 5 impose au prestataire de santé une convention formalisée avec « al menos un proveedor autorizado », sans que l'autorité chargée de cette autorisation ni la procédure correspondante soient définies — c'est un angle mort du texte, à considérer comme un risque réglementaire dormant ; (b) l'art. 17 impose la conformité HL7 et l'interopérabilité avec les systèmes des institutions publiques de santé. Le parcours administratif réel est donc : constitution de la société au Registro Público, Aviso de Operación via PANAMAEMPRENDE (Ley 5 de 2007, art. 6 : taxe de 55 B/. pour une personne morale, 15 B/. pour une personne physique ; art. 1004 du Code fiscal tel que fixé par cette loi : impôt annuel de 2 % du capital, minimum 100 B/. et maximum 40 000 B/. dans la rédaction de 2007, ce plafond ayant été relevé depuis — montant exact à revérifier), puis — si un lieu de soin physique est exploité — permis préalable du Consejo Técnico de Salud du MINSA. ⚠ DEUX RÉSERVES, LA SECONDE AJOUTÉE LE 2026-08-09. (1) Conclure à l'absence d'agrément suppose d'avoir lu le Código Sanitario (Ley 66 de 1947) et la Ley 88 de 1941, que le survey IBA désigne comme applicables à la télémédecine au même titre que la Ley 203 ; seul l'art. 85.7 du Código Sanitario a pu être atteint, par la reproduction qu'en fait l'art. 30 de la Ley 5 de 2007 (voir bloc E). L'affirmation « aucun agrément » est donc solide sur la Ley 203 mais non exhaustive sur le droit sanitaire général. (2) LA CITATION DE L'IBA EST À MANIER AVEC PRUDENCE : sa réponse 3, relue mot pour mot, énonce une exigence GÉNÉRALE et non conditionnée à l'exploitation d'un local — « all institutional healthcare providers and physicians must obtain and maintain a licence granted by the Technical Council of Public Health functioning within the Ministry of Health ». La présente fiche subordonne le permis du Consejo Técnico de Salud à l'exploitation d'un lieu de soin physique (Ley 5 de 2007, art. 2.7, qui ne vise que « hospitales, instituciones hospitalarias y clínicas ») ; l'IBA, lui, le présente comme dû par tout prestataire institutionnel. La contradiction n'a pas pu être tranchée faute d'accès au Código Sanitario intégral. À considérer comme un risque réel : un opérateur de téléconsultation purement dématérialisé pourrait se voir réclamer une licence institutionnelle.delai estime constitution de société et Aviso de Operación : quelques jours à deux semaines. Permis d'opération de clinique auprès du Consejo Técnico de Salud : non déterminé (dépôt de plans, inspection). Aucun agrément TLC à obtenir.S7 S1 S9 S25

Données de santé

La Ley 81 de 2019 est entrée en vigueur deux ans après sa promulgation (art. 47), soit le 29 mars 2021, et son règlement d'application est le Decreto Ejecutivo 285 du 28 mai 2021. L'autorité de contrôle est l'ANTAI. Les données de santé sont des « datos sensibles » (art. 2.11) : le consentement doit être « previo, irrefutable y expreso » (art. 8 in fine). PAS DE LOCALISATION IMPOSÉE : l'art. 5 soumet à la loi les bases de données situées sur le territoire panaméen ou dont le responsable y est domicilié, et autorise expressément le traitement transfrontalier des données confidentielles, sensibles ou restreintes « siempre que el responsable del almacenamiento de esos datos o el custodio de estos cumpla con los estándares de protección de datos personales exigidos por esta Ley, o pueda demostrar que cumple con los estándares y normas de protección de datos personales iguales o superiores » — un hébergeur conforme au RGPD satisfait ce critère. Quatre exceptions dispensent même de cette démonstration, dont le consentement du titulaire et l'exécution d'un contrat conclu dans son intérêt. L'art. 13 ajoute que les données sensibles ne peuvent être transférées sauf, notamment, autorisation explicite du titulaire. Aucune certification sectorielle n'est exigée en sus. La Ley 203 ajoute deux obligations propres : enregistrement de tout acte de télémédecine dans le dossier clinique numérique (art. 13) et conformité HL7 (art. 17). L'art. 22 de la Ley 203 a par ailleurs aggravé les peines de l'art. 291 du Code pénal pour les atteintes aux bases de données contenant des données médicales.localisation imposee noncertification requise aucune certification sectorielle santé (pas d'équivalent panaméen de l'HDS français)regime Ley 81 de 26 de marzo de 2019 sobre protección de datos personales + Decreto Ejecutivo 285 de 28 de mayo de 2021S10 S11 S1 S7

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsC'EST LE POINT LE PLUS FAVORABLE DE LA FICHE, ET IL EST SOURCÉ EN PRIMAIRE. L'art. 9 de la Ley 203 dispose que la modalité de télémédecine « incluye la prestación de servicios a usuarios ubicados dentro o fuera de las instalaciones del prestador » — le patient n'a donc pas à se trouver dans un établissement de santé. L'art. 10.4 (télémonitorage) évoque l'usager « en cualquier lugar donde este se encuentre ». Surtout, l'art. 10.3.b crée une catégorie de téléexpertise entre « personal de salud no profesional, es decir, el técnico, tecnólogo o auxiliar que atiende presencialmente al usuario y un profesional de la salud a distancia », en réglant la responsabilité : « El profesional que atiende a distancia será el responsable del tratamiento y de las recomendaciones que reciba el paciente, y el personal de salud no profesional que atiende presencialmente al usuario será el responsable de las acciones realizadas en el ámbito de su competencia ». C'est exactement l'architecture de la borne assistée. L'art. 5, dernier alinéa, la complète : « Cuando el personal de salud no profesional participe en una actividad de telesalud o telemedicina a través de la utilización de los dispositivos tecnológicos respectivos, la autoridad competente deberá garantizar que dicho personal ha sido debidamente capacitado en el uso de estas herramientas. El responsable de la atención será el médico idóneo ». CONDITIONS : (a) le prestataire de santé doit être identifié et habilité ; (b) le personnel assistant doit être formé, et la loi confie la vérification de cette formation à « la autoridad competente » — commission interinstitutionnelle AIG/MINSA/CSS au sens de l'art. 2.1 — dont la procédure n'a jamais été mise en place ; (c) l'art. 4.2 de la Ley 203 fait de la « capacidad resolutiva » un objectif, et l'art. 2.2 définit celle-ci comme incluant le « dispositivo tecnológico ». LIMITE : aucun texte ne dit si le tiers hébergeur (pharmacie, mairie, entreprise) doit obtenir une autorisation propre — voir ci-dessous.S1

Pharmacien assistant

ouiLe pharmacien est un professionnel de santé soumis à idoneidad à Panama (le survey IBA liste médecins, infirmières, dentistes, kinésithérapeutes, psychologues et pharmaciens parmi les professions réglementées par le Consejo Técnico de Salud). L'art. 10.3.a de la Ley 203 organise la téléexpertise entre deux professionnels de santé, dont l'un « atiende presencialmente al usuario » ; l'art. 10.3.b couvre a fortiori l'assistance par un technicien ou auxiliaire. Rien n'exclut le pharmacien de ces catégories. ⚠ SURINTERPRÉTATION CORRIGÉE LE 2026-08-09 : la version antérieure présentait l'annonce ministérielle du 5 mai 2026 comme allant « dans ce sens ». La lecture de l'article montre qu'il n'en est rien. Le MINSA y annonce DEUX mesures distinctes réunies dans un même plan de modernisation — d'une part la télémédecine, d'autre part des mécanismes de retrait des médicaments en pharmacie — et rien dans le texte n'assigne à l'officine un rôle dans l'acte de téléconsultation lui-même : elle y est un point de DISPENSATION, non un lieu de consultation. Cette annonce ne soutient donc pas la thèse du pharmacien assistant. RÉSERVE : aucun texte panaméen ne définit d'acte pharmaceutique d'assistance à la téléconsultation, aucun forfait n'est prévu pour la pharmacie (contrairement au § 129 al. 5h SGB V allemand), et l'art. 10.3.b place la responsabilité du traitement sur le médecin distant tout en laissant l'assistant responsable « de las acciones realizadas en el ámbito de su competencia » — la délimitation de ce périmètre pour un pharmacien manipulant des dispositifs de mesure n'est pas réglée.S1 S7 S15

Dispositifs connectés

RÉGIME ÉTABLI EN SOURCE PRIMAIRE LE 2026-08-09 — la version initiale de la fiche le déclarait « non déterminé » ; il ne l'est pas. (1) Ley 419 du 1er février 2024, art. 205 : « Para la adquisición de dispositivos médicos deberá aportarse el certificado de criterio [técnico] o registro sanitario, el cual será reglamentado por la Dirección Nacional de Dispositivos Médicos. Las personas naturales o jurídicas que realicen actividades de fabricación, acondicionamiento, importación, exportación, distribución, comercio al por mayor o al por menor y/o almacenamientos de dispositivos médicos en el territorio nacional deberán contar con la licencia de operaciones emitida por la Dirección Nacional de Dispositivos Médicos del Ministerio de Salud. » Importer et déployer des dispositifs connectés à Panama suppose donc DEUX titres : une licence d'opération de l'importateur/distributeur, et un enregistrement sanitaire ou certificat de critère technique par dispositif. (2) La fiche de la Dirección Nacional de Dispositivos Médicos publiée par le MINSA détaille l'éventail des actes qu'elle délivre : Licencia de Operación, Certificados de Buenas Prácticas de Fabricación, Distribución y Almacenamiento, Registro Sanitario, Permiso de Importación, Certificado de Libre Venta, Certificado de Verificación Técnica, plus un Registro Nacional de Dispositivos Médicos Implantables y Prótesis, avec inspections des établissements publics et privés. (3) Le marquage CE obtenu en France n'ouvre aucun droit automatique. RESTE NON DÉTERMINÉ : les délais, les coûts et le contenu exact du règlement d'application de l'art. 205, non publié à la date de consultation. La Ley 203 pose par ailleurs des obligations d'usage claires : art. 2.9, les « dispositivos tecnológicos » sont des instruments qui « pueden medir y trasmitir en tiempo real parámetros clínicos establecidos durante la consulta » — la borne équipée est donc une figure prévue par la loi ; art. 20.4, maintenance par le fournisseur technologique selon un plan préventif incluant révision et calibration conformes aux exigences du fabricant, consignées dans la fiche de vie de chaque appareil ; art. 20.5, tout terminal médical de capture en contact avec le patient doit remplir les conditions techniques garantissant une prise en charge sûre. Précédent public utile : en octobre 2023, l'OPS/OMS a remis au MINSA des échographes portables, des électrocardiographes 12 dérivations portables, des stéthoscopes, toises et balances numériques pour le programme de télésanté ; en 2025-2026, le MINSA exploite 25 « maletines de telemedicina » — mallettes de dispositifs connectés — dans sept régions sanitaires, dont la comarca Ngäbe Buglé. Le modèle technique de Medadom est donc déjà acclimaté à Panama, dans sa version publique et mobile.regime Licencia de Operación délivrée par la Dirección Nacional de Dispositivos Médicos du MINSA à tout importateur/distributeur, ET registro sanitario ou certificado de criterio técnico du dispositif (Ley 419 de 2024, art. 205) ; PAS de reconnaissance automatique du marquage CE européenS1 S13 S14 S12 S26 S19

Capital officinal

ouvert aux non-pharmaciens, sous réserve de la restriction constitutionnelle sur le commerce de détail⚠ TEXTE DE RÉFÉRENCE CORRIGÉ LE 2026-08-09 : la version initiale s'appuyait sur l'art. 89 de la Ley 1 du 10 janvier 2001 — OR CETTE LOI EST ABROGÉE. L'art. 283 de la Ley 419 du 1er février 2024 « subroga la Ley 1 de 10 de enero de 2001 » ; la Ley 419 est en vigueur depuis le 1er mai 2024 (art. 284). La règle survit, mais dans un texte nouveau : Ley 419, art. 100, « El profesional farmacéutico que asume la dirección técnica o regencia farmacéutica de cualquier establecimiento farmacéutico es responsable legal y moralmente de todas las operaciones técnicas que se desarrollen allí […]. Lo anterior no exime de responsabilidad al propietario o representante legal del establecimiento farmacéutico. » La distinction propriétaire / regente est donc confirmée par le droit en vigueur. De même, l'art. 267 de la Ley 419 récrit l'art. 10 de la Ley 24 de 1963 : la demande de licence d'exploitation est adressée à la Dirección Nacional de Farmacia y Drogas « detallando los datos del establecimiento, [el representante] legal o propietario y regente farmacéutico », signée par les deux, la licence étant valable jusqu'à deux ans et renouvelable — aucune condition tenant à la qualité de pharmacien du propriétaire. Et l'art. 268 récrit l'art. 19 de la Ley 24 de 1963, que la fiche initiale citait dans sa version périmée : « Un mismo farmacéutico no podrá regentar, en un mismo horario, dos o más establecimientos farmacéuticos, EXCEPTUANDO LOS CENTROS LOGÍSTICOS DONDE SE PERMITIRÁN HASTA SEIS REGENCIAS. » Les chaînes existent donc et dominent le marché (Arrocha, Metro). La taxe de licence relevée sur le formulaire de la DNFD est de 38 B/. pour une pharmacie et 15 B/. pour un « botiquín de pueblo » (formulaire antérieur à la Ley 419, à revérifier), et la licence s'ajoute à l'Aviso de Operación conformément à l'art. 2.6 de la Ley 5 de 2007. À NOTER pour le modèle borne : l'art. 108 de la Ley 419 autorise les établissements commerciaux NON pharmaceutiques à vendre des produits de « venta popular » après inscription auprès de la DNFD. RÉSERVE : la vente au détail de médicaments relevant du « comercio al por menor », la réserve de nationalité de l'art. 293 de la Constitution paraît opposable à la détention étrangère d'une officine — point non tranché en source primaire, et sans incidence directe sur le modèle Medadom qui n'a pas vocation à détenir des officines.S19 S18 S9 S6

Implantation collectivités / entreprises

non déterminéAucun texte panaméen ne traite du statut juridique du tiers qui héberge un point de téléconsultation. C'est le principal angle mort du cadre. Éléments favorables : l'art. 9 de la Ley 203 autorise la prestation à des usagers situés hors des installations du prestataire ; l'art. 10.3.b organise l'assistance par un personnel non professionnel ; le MINSA déploie lui-même des mallettes de télémédecine dans des installations de santé de premier niveau et jusque dans la clinique du centre pénitentiaire de La Joya. Éléments de risque : l'art. 2.7 de la Ley 5 de 2007 subordonne à un permis préalable du MINSA l'exploitation des « hospitales, las instituciones hospitalarias y las clínicas », sans définir le seuil à partir duquel un local devient une clinique ; l'art. 5 de la Ley 203 impose aux « establecimientos de salud y servicios médicos públicos y privados que hayan declarado la utilización de la telesalud » de démontrer une convention avec un fournisseur autorisé, formulation qui suggère que le lieu d'implantation pourrait être qualifié d'établissement de santé. AVANCÉE OBTENUE LE 2026-08-09, LA LACUNE EST PARTIELLEMENT COMBLÉE : le Código Sanitario (Ley 66 de 1947) reste introuvable en version numérique intégrale, MAIS l'article 30 de la Ley 5 de 2007 en reproduit la disposition pertinente dans sa rédaction en vigueur, et c'est elle qui gouverne la question du tiers hébergeur. « Artículo 85. Son atribuciones y deberes del Departamento Nacional de Salud Pública, en el orden sanitario nacional : […] 7º) Reglamentar y fiscalizar las instalaciones y el funcionamiento de los establecimientos de interés sanitario, para verificar las condiciones de salubridad y de seguridad sanitaria, en los que en razón de su actividad puedan representar un riesgo para la salud pública. El Órgano Ejecutivo emitirá una lista taxativa de los tipos de establecimientos que por su actividad son de interés sanitario. » Le mécanisme est donc identifié : ce n'est pas la qualification de « clinique » qui décide, mais l'inscription du type de local sur une LISTE LIMITATIVE d'« établissements d'intérêt sanitaire » arrêtée par l'Organe exécutif, laquelle emporte réglementation et inspection par le MINSA. Deux conséquences pratiques : (a) tant qu'un point de téléconsultation hébergé n'est pas inscrit sur cette liste, il n'est pas un établissement de santé soumis au permis de l'art. 2.7 de la Ley 5 de 2007 ; (b) le risque réglementaire dormant est précisément que l'Exécutif l'y inscrive, ce qu'il peut faire par décret sans passer par la loi. La liste taxativa en vigueur n'a pas pu être retrouvée et reste à obtenir — c'est désormais la question précise à poser au Consejo Técnico de Salud, et non plus une interrogation ouverte. La Ley 88 de 1941 n'a toujours pas été consultée. Aucune borne ou cabine de téléconsultation en pharmacie, mairie ou entreprise n'a été identifiée à Panama à la date de la recherche. CONCLUSION : le montage est plausible mais suppose la lecture du Código Sanitario et une consultation préalable du Consejo Técnico de Salud, dont la position n'est pas publique.S1 S9 S12 S14 S7

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

nonPOINT LE PLUS DÉFAVORABLE DE LA FICHE, MAIS AFFIRMATION CORRIGÉE LE 2026-08-09. Ce qui reste établi : le système public repose sur deux producteurs de soins essentiellement en régie — la Caja de Seguro Social (CSS) pour les affiliés, le Ministerio de Salud pour la population non assurée ; le survey IBA relevait en 2023 « As of today, there has been no development with regards to insurance coverage » ; et aucune ligne tarifaire distincte de téléconsultation n'a été retrouvée. CE QUI EST RÉFUTÉ : la fiche initiale affirmait que « la seule porte d'entrée publique prévue par la loi est le marché public de fourniture technologique » et que ni le MINSA ni la CSS ne peuvent contracter avec des prestataires privés de SOINS. C'est faux au regard du droit en vigueur. L'art. 114 de la Ley 462 du 18 mars 2025, qui récrit l'art. 136 de la Ley 51 de 2005, dispose : « La Caja de Seguro Social prestará los servicios encomendados a través de las siguientes formas: directamente, con su propio personal y en sus instalaciones; e indirectamente, a través de acuerdos o convenios de coordinación, integración y unificación con organismos públicos […]. DE IGUAL FORMA, PODRÁ ESTABLECER ACUERDOS DE PRESTACIÓN DE SERVICIOS CON EL SECTOR PRIVADO. » Il existe donc une base légale expresse et actuelle permettant à la CSS d'acheter des prestations de soins au secteur privé — et non seulement de la technologie. Le plan annoncé par le MINSA le 5 mai 2026, associant télémédecine et retrait des médicaments dans les pharmacies privées à l'échelle nationale, va dans le même sens. Deux canaux publics coexistent donc : (a) le marché public de fourniture technologique de l'art. 21 de la Ley 203, confirmé par l'art. 4 de la résolution ministérielle du 5 août 2025 ; (b) l'accord de prestation de services avec le secteur privé de l'art. 136 nouveau de la Ley 51 de 2005. CE QUI RESTE À ÉTABLIR ET N'A PAS PU L'ÊTRE : l'existence, le contenu et les montants d'un barème d'achat de services de la CSS, et son éventuelle ouverture à la téléconsultation. À instruire avant toute décision.tarif aucune ligne tarifaire de téléconsultation identifiée, ni au MINSA ni à la CSS, au bénéfice d'un prestataire privé — constat par faisceau d'indices, aucun barème national n'ayant pu être consultéparite presentiel non déterminé — faute de barème public consultable, la question de la parité ne peut pas être tranchéeplafonds sans objet en l'absence de tarif identifiéS1 S2 S7 S12 S20 S15

Assurance privée

partiellementLe marché privé de l'assurance santé existe mais reste étroit. Selon la Superintendencia de Seguros y Reaseguros de Panamá, la branche « Salud » comptait 459 876 unités assurées et 166 999 polices en vigueur au 28 février 2025 (+7,1 % d'unités assurées sur un an), pour 92,2 M USD de primes souscrites sur les deux premiers mois de 2025 et 59,4 M USD de sinistres payés. Rapporté à une population de 4,57 M d'habitants, cela représente de l'ordre de 10 % de la population couverte par une assurance santé privée — concentrée sur la population urbaine à revenus élevés et les expatriés. Le modèle privé dominant de téléconsultation à Panama n'est d'ailleurs pas le paiement à l'acte remboursé, mais l'abonnement : SEMM Panamá offre la téléconsultation vidéo « gratuite pour les affiliés de SEMM » et vend le service aux entreprises. La prise en charge conventionnelle de la téléconsultation par les assureurs santé panaméens n'a pas pu être documentée en source primaire.S17 S16 S22

Reste à charge

Le reste à charge est structurellement élevé : les dépenses directes des ménages représentaient 40,5 % de la dépense courante de santé en 2023 (Banque mondiale), un des taux les plus élevés d'Amérique latine, en hausse depuis 2021 (37,3 %). Ce chiffre est à double lecture pour Medadom : il signale un défaut de couverture publique, mais atteste aussi d'une habitude de paiement direct du soin et donc d'un marché de paiement à l'acte réel. Le pouvoir d'achat est le plus élevé d'Amérique centrale : PIB par habitant de 19 790 USD en 2025 et dépense courante de santé de 1 558 USD par habitant en 2023, pour 8,3 % du PIB — supérieur au Costa Rica et sans commune mesure avec le Nicaragua ou le Honduras. L'économie est dollarisée (balboa à parité fixe 1:1 avec le dollar américain), ce qui supprime le risque de change. Contrepartie : de très fortes inégalités internes, les comarcas indigènes concentrant la pauvreté et l'absence de services.S16

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

4,57 M (2025, Banque mondiale) — 4 571 189 habitants ; croissance démographique soutenue (+1,2 %/an)

Dépense de santé / hab.

1 558 USD par habitant (2023, Banque mondiale, dépense courante de santé) ; 8,33 % du PIB (2023) ; PIB par habitant 19 790 USD (2025) — le plus élevé d'Amérique centrale. Économie dollarisée : le balboa est à parité fixe 1:1 avec le dollar américain, donc 1 558 USD ≈ 1 430 € au cours d'août 2026 (1 EUR ≈ 1,09 USD)

Densité médicale

1,63 médecin pour 1 000 habitants (2022, Banque mondiale), soit 16,3 pour 10 000 — sensiblement inférieur à la moyenne latino-américaine et à la cible OMS ; le chiffre était de 1,74 en 2021, la série est irrégulière

Zones sous-denses

Le déficit d'accès est géographique et ethnique avant d'être quantitatif. Les comarcas indigènes — Ngäbe Buglé, Guna Yala, Emberá-Wounaan — cumulent barrières géographiques, pauvreté et absence d'installations. Le programme national de télémédecine du MINSA cible explicitement ces territoires : les 25 mallettes de télémédecine sont réparties sur sept régions sanitaires, dont la comarca Ngäbe Buglé, et le Programme national bénéficie à douze régions de santé dont Panamá Este, Panamá Oeste, San Miguelito, Colón, Panamá Norte, Bocas del Toro, Coclé, Chiriquí et les comarcas. À l'inverse, la province de Panamá concentre l'offre privée. Le pays présente donc la configuration classique d'un marché de téléconsultation : capitale saturée et sur-équipée, périphérie et comarcas en désert médical.

Acteurs installés

nom MINSA — Centro de Contacto (CDC) et Programa Nacional de Telemedicinamodele Opérateur public. Le CDC fonctionne depuis 2021 avec 13 médecins traitant 20 à 24 patients par jour chacun ; plus de 160 000 patients pris en charge depuis sa création. D'abord téléphonique (médecine générale, médecine familiale, santé mentale), il a ajouté la vidéoconsultation en 2025 pour le suivi des maladies chroniques (diabète, hypertension) et la clinique de sevrage tabagique. En parallèle, 25 mallettes de télémédecine équipées de dispositifs connectés sont déployées dans autant d'installations de santé de sept régions ; le Programme national couvre 28 installations de premier niveau et hôpitaux, avec téléconsultations en médecine générale, cardiologie, médecine familiale, psychiatrie et rhumatologie, transmission d'ECG au service de cardiologie de l'Hospital Santo Tomás, et une extension prévue à la clinique du centre pénitentiaire de La Joya. Accès par la plateforme RAISA.
nom Caja de Seguro Social (CSS)modele Co-titulaire avec le MINSA de l'implantation du Système de Télémédecine (Ley 203, art. 21). Réforme organique majeure par la Ley 462 du 18 mars 2025, dont l'art. 120 impose au MINSA et à la CSS une planification, une coordination et une unification fonctionnelle conjointes des services de santé.
nom SEMM Panamámodele Opérateur privé de téléconsultation par abonnement. Vidéoconsultation à la demande, sans rendez-vous, avec des « médecins panaméens », rapport médical et ordonnance électronique envoyés par courriel. Gratuit pour les affiliés SEMM ; offre entreprise. Positionnement B2B2C et assistance/ambulance aérienne.
nom Clínicas Telemedmodele Plateforme privée de consultation médicale en ligne avec prise de rendez-vous, réseau de cliniques et volet « téléconsultation assistée par IA clinique ».
nom MiniMed Panamámodele Groupe de cliniques privées panaméen offrant la téléconsultation en complément d'une offre présentielle large (laboratoires, imagerie, chirurgie, domicile).
nom OPS/OMS — Projet USA-Pledge Telesalud para ENTmodele Bailleur technique. Livraison en octobre 2023 au MINSA d'échographes portables, d'électrocardiographes 12 dérivations portables, de stéthoscopes, toises, balances numériques, ordinateurs portables et tablettes pour la télésanté appliquée aux maladies non transmissibles, sur trois régions sanitaires et un hôpital régional de référence.
nom Bornes ou cabines de téléconsultation en pharmacie, mairie ou entreprisemodele AUCUN déploiement identifié à Panama à la date de la recherche. Le pays n'a ni opérateur de type Tessan/Medadom, ni forfait pharmacie. L'équivalent fonctionnel le plus proche est la mallette de télémédecine publique du MINSA, mobile et opérée par du personnel de santé public.

Source ids

Verdict marché

faible

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Programa para la implementación de la Telesalud en Panamá — résolution du Ministre de la Santé du 5 août 2025etat en vigueur depuis sa promulgation (Gaceta Oficial n° 30352-A du 27 août 2025)echeance sans terme fixéimpact attendu Première mise en œuvre effective de l'art. 21 de la Ley 203, quatre ans après son entrée en vigueur. Le programme organise l'intégration des services de santé du MINSA, de la CSS, des patronats et des autres institutions publiques par les TIC, en vue de renforcer le premier niveau d'attention. Son art. 4 autorise les entités concernées à recruter les fournisseurs technologiques qu'elles jugent pertinents par voie de marché public — c'est la principale fenêtre d'entrée identifiable pour un opérateur étranger, mais en position de fournisseur, non d'opérateur de soins.S2
intitule Ley 462 de 18 de marzo de 2025, réforme organique de la Caja de Seguro Social (modifie, ajoute et abroge des articles de la Ley 51 de 2005)etat adoptée et en vigueurecheance déploiement progressifimpact attendu Réforme structurelle majeure du financement des retraites et de l'organisation sanitaire (Gaceta Oficial n° 30238 du 18 mars 2025). ⚠ CITATION CORRIGÉE LE 2026-08-09 : la formule « a través de un sistema coordinado, integrado y unificado, la atención de salud integral con criterios de calidad, equidad y oportunidad », attribuée par la version initiale à l'art. 108 de la Ley 462, n'est PAS le texte de la loi — c'est la paraphrase qu'en donne un considérant de la résolution ministérielle du 5 août 2025. Le texte réel de l'art. 132 nouveau est : « La Caja de Seguro Social, a través de un sistema coordinado, integrado y unificado de servicios de salud, garantizará la atención de salud a los jubilados, pensionados, asegurados y dependientes […] en forma integral. Esta atención se garantizará en el ámbito de la red de servicios de atención institucional o de la red del sistema público de salud, a través del enfoque biopsicosocial en salud y con criterios de efectividad, eficacia, calidad, equidad y oportunidad. » L'art. 120 (art. 143 nouveau), lui, est cité exactement : MINSA et CSS exécutent conjointement planification, coordination, intégration, compensation des coûts et unification fonctionnelle des services, avec un délai de six mois pour engager des actions communes. DISPOSITION DÉTERMINANTE OMISE PAR LA VERSION INITIALE : l'art. 114 (art. 136 nouveau) autorise expressément la CSS à « establecer acuerdos de prestación de servicios con el sector privado ». Le mouvement d'unification MINSA/CSS reste le principal facteur de recomposition du système à 24 mois.S2 S20
intitule Annonce ministérielle de généralisation de la télémédecine et du retrait de médicaments en pharmacieetat annonce de politique publiqueecheance déploiement annoncé « à l'échelle nationale », sans calendrier publicimpact attendu PORTÉE RAMENÉE À SA JUSTE MESURE LE 2026-08-09 APRÈS RELECTURE DE L'ARTICLE. Le 5 mai 2026, le MINSA a annoncé deux mesures réunies dans un même plan de modernisation de l'accès aux soins : l'extension de la télémédecine, et des mécanismes de retrait des médicaments dans les pharmacies du pays. La version antérieure y voyait « le premier point d'appui politique d'un modèle borne en pharmacie » : c'est une surinterprétation. L'article n'établit aucun lien entre les deux mesures et n'assigne à l'officine qu'un rôle de dispensation, jamais de lieu de consultation. Ce qui subsiste, et qui reste réel mais faible : l'État panaméen se met en situation de contractualiser avec le réseau officinal privé, ce qui crée un précédent de relation MINSA/officines réutilisable si un texte d'application venait à l'organiser. Source de niveau presse, à ne pas surcharger.S15
intitule Ley 419 de 1 de febrero de 2024 — nouvelle loi sur les médicaments, les dispositifs et équipements médicauxetat en vigueur depuis le 1er mai 2024 (art. 284 : quatre-vingt-dix jours après promulgation ; le titre VI sur l'achat public six mois après CETTE ENTRÉE EN VIGUEUR, soit début novembre 2024 — formulation corrigée le 2026-08-09). Règlement d'application non publié à la date de consultation.echeance réglementation attendueimpact attendu Réforme majeure omise par la version initiale de la fiche et pourtant directement structurante pour Medadom, sur trois points. (1) Elle SUBROGE la Ley 1 de 2001 et modifie les art. 10, 19 et 28 de la Ley 24 de 1963 : toute analyse du régime officinal fondée sur ces textes anciens est périmée. (2) Son art. 205 fixe le régime des dispositifs médicaux — licence d'opération de la Dirección Nacional de Dispositivos Médicos pour tout importateur/distributeur, registro sanitario ou certificat de critère technique par dispositif — ce qui rend enfin déterminable le coût réglementaire d'importation des bornes et de leurs objets connectés. (3) Ses art. 103 à 106 consacrent l'ordonnance électronique en droit commun, créent un Sistema Nacional Integral de Receta Electrónica et subordonnent son usage à une autorisation de l'autorité sanitaire délivrée aux pharmacies et aux installations de santé publiques et privées. À suivre : la publication du règlement d'application, qui déterminera les délais et les coûts.S19 S26
intitule Absence persistante de décret d'application de la Ley 203 pour le secteur privéetat carence réglementaire, non comblée depuis cinq ansecheance indéterminéeimpact attendu Le survey IBA notait déjà en janvier 2023 : « no changes to Law No 203 nor any regulation implementing such a law have been enacted ». La seule norme d'exécution intervenue depuis, la résolution d'août 2025, ne concerne que le secteur public. Trois notions restent donc sans contenu opérationnel : le « proveedor autorizado » avec lequel l'art. 5 impose une convention, l'« autoridad competente » de l'art. 2.1 chargée de vérifier la formation du personnel non professionnel, et les trois systèmes numériques d'ordonnance, d'arrêt de travail et d'attestation de l'art. 14. Cette carence est à double tranchant : elle laisse une grande liberté d'action à court terme, mais expose à un durcissement réglementaire rétroactif.S7 S1 S2
intitule Actualisation biennale attendue du Código de Ética del Colegio Médico de Panamáetat obligation statutaire non constatéeecheance l'art. 106 du Code impose une actualisation « cada dos (2) años, a partir de su publicación en Gaceta Oficial » du 9 août 2023 — une révision était donc due en 2025impact attendu C'est dans ce texte que se logent les règles décisives pour le modèle Medadom (art. 56 sur l'indépendance clinique face aux critères de productivité, art. 58 et 98 sur le salariat, art. 79 sur les plateformes virtuelles). Aucune version postérieure publiée à la Gaceta Oficial n'a été retrouvée ; le risque d'un durcissement de l'art. 56 lors de la prochaine révision doit être surveillé.S5

Débats actifs

Le débat panaméen porte sur l'intégration MINSA/CSS et sur la soutenabilité de la Caja après la réforme de mars 2025, non sur la télémédecine elle-même, qui fait consensus comme instrument d'accès. Aucun débat ordinal identifié sur la téléconsultation : le Colegio Médico a au contraire intégré la télémédecine à son Code d'éthique en 2023 (art. 35 et 79) sans y attacher de restriction de fond, se bornant à renvoyer à la loi et à imposer l'information préalable sur les honoraires. Aucune position ordinale ou juridictionnelle panaméenne relative à l'arrêt CJUE C-115/24 (sans objet : Panama n'est ni membre de l'UE ni de l'EEE ; le régime de territorialité applicable est celui de la licence là où se trouve le patient, doublé d'une condition de nationalité). Aucun projet de loi en cours modifiant la Ley 203 n'a été identifié au dépôt de l'Assemblée nationale.

Dispositions COVID

Piège COVID écarté. La Ley 203 a certes été adoptée en pleine pandémie — promulguée le 18 mars 2021 — mais ce n'est pas un texte d'exception : c'est une loi ordinaire, permanente, sans clause de caducité, issue du Proyecto 313 de 2020 approuvé en troisième débat le 3 février 2021, et son art. 24 lui donne une entrée en vigueur différée de trois mois, ce qui exclut la logique d'urgence. Elle a en outre modifié à titre permanent l'art. 291 du Code pénal (art. 22 et 23). Aucun assouplissement temporaire lié à la pandémie n'a été identifié, ni donc aucune expiration à craindre. Le survey IBA le confirme indirectement en datant l'autorisation de la télémédecine de la loi elle-même.Statut pérenniséesS1 S7

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Cadre législatif stable et favorable, environnement d'exécution en mouvement. La Ley 203 n'a pas bougé depuis cinq ans et rien n'annonce sa révision ; le risque n'est pas qu'elle se durcisse mais qu'elle se précise, par un décret d'application qui viendrait combler les trois angles morts actuels (fournisseur autorisé, autorité compétente, systèmes numériques d'ordonnance). Le mouvement réel se joue dans le secteur public : réforme CSS de mars 2025, programme de télésanté d'août 2025, annonce de mai 2026 sur la télémédecine et les pharmacies. Un opérateur privé étranger entrant maintenant bénéficierait d'une fenêtre de liberté réglementaire, à condition d'accepter deux données non négociables : la nationalité panaméenne de ses médecins et l'absence de payeur public.

Sources citées (28)

PRIMAIRE S1 — Ley 203 de 18 de marzo de 2021, que establece los lineamientos para el desarrollo de la telesalud en Panamá y dicta otras disposiciones · Asamblea Nacional de la República de Panamá — Gaceta Oficial Digital n° 29244-A du 18 mars 2021 · 2021-03-18
https://faolex.fao.org/docs/pdf/pan201723.pdf
Reproduction intégrale et non retouchée du fac-similé de la Gaceta Oficial Digital n° 29244-A, pages 1 à 12, avec couche texte exploitable — la version publiée sur le portail de la Gaceta Oficial et sur NATLEX/ILO est un scan sans couche texte. Les 24 articles ont été lus intégralement. Entrée en vigueur trois mois après promulgation (art. 24), soit le 18 juin 2021. Projet 313 de 2020, approuvé en troisième débat le 3 février 2021. Relu intégralement une seconde fois le 2026-08-09 : toutes les citations de la fiche sont exactes.
PRIMAIRE S2 — Resolución del Ministro de Salud de 5 de agosto de 2025 — Programa para la implementación de la Telesalud en Panamá · Ministerio de Salud de Panamá — Gaceta Oficial Digital n° 30352-A du 27 août 2025 · 2025-08-27
https://www.gacetaoficial.gob.pa/storage/gacetas/2025/08/30352_A/114323.pdf
Document de 3 pages sans couche texte, restitué par OCR (tesseract, espagnol). Le numéro de la résolution est apposé à la main sur l'original et n'a pas pu être lu de façon fiable. Signée par le ministre Fernando Boyd Galindo. Vise expressément la Ley 203 de 2021 et la Ley 462 de 2025 (art. 108 et 120). Champ d'application limité aux installations de santé publiques. Entrée en vigueur à sa promulgation (art. 5). ⚠ VÉRIFICATION DU 2026-08-09 : cette URL n'est PLUS RÉCUPÉRABLE. Le portail gacetaoficial.gob.pa est placé derrière Imperva/Incapsula et renvoie un corps vide à curl, à Chromium headless et au pilotage CDP ; aucun miroir (Procuraduría, LEGISPAN, Órgano Judicial) n'a été trouvé pour la Gaceta 30352-A. Le contenu rapporté ici provient de la passe du 2026-08-07 et n'a pas pu être recontrôlé.
PRIMAIRE S3 — Decreto de Gabinete n° 196 de 24 de junio de 1970, por el cual se establecen los requisitos para obtener la idoneidad y libre ejercicio de la medicina y otras profesiones afines · Junta Provisional de Gobierno — Gaceta Oficial n° 16639 du 3 juillet 1970, fac-similé LEGISPAN de l'Asamblea Nacional · 1970-07-03
https://docs.panama.justia.com/federales/decretos-de-gabinete/decreto-de-gabinete-196-de-1970-jul-3-1970.pdf
Fac-similé de la Gaceta Oficial de 1970 sans couche texte, restitué par OCR. Article 1er : « Sólo podrán obtener la idoneidad y el libre ejercicio de la profesión los médicos que llenen los siguientes requisitos : 1.— Ser panameño ; […] ». Texte ancien mais toujours en vigueur : aucune abrogation ni modification enregistrée au registre Infojurídica (voir S4), et la fiche officielle du trámite exige toujours une carte de naturalisation des demandeurs étrangers (voir S8). VÉRIFICATION DU 2026-08-09 : le fac-similé a été rendu à 600 dpi et le numéral 1 de l'article premier LU VISUELLEMENT — « 1.—Ser panameño ; ». L'affirmation ne dépend plus d'un OCR.
PRIMAIRE S4 — Infojurídica — fiche de la norme : Decreto de Gabinete 196 du 24/06/1970 (numsec 17151) · Procuraduría de la Administración de la República de Panamá · 1970-06-24
https://infojuridica.procuraduria-admon.gob.pa/norma_screen?numsec=17151
Base juridique officielle de la Procuraduría de la Administración. Mention « Vigencia : A PARTIR DE LA FECHA DE SU EXPEDICION » et « No hay vigencias registradas para esta norma » — aucune abrogation ni modification postérieure enregistrée au 2026-08-07.
PRIMAIRE S5 — Código de Ética del Colegio Médico de Panamá · Colegio Médico de Panamá / Ministerio de Salud — Gaceta Oficial Digital n° 29843-A du 9 août 2023 (document 60702) ; miroir de la Procuraduría de la Administración · 2023-08-09
http://gacetas.procuraduria-admon.gob.pa/29843-A_60702.pdf
39 pages sans couche texte, restituées intégralement par OCR (tesseract, espagnol). Norme datée du 30/06/2023 selon la fiche Infojurídica, adoptée par le Ministère de la Santé. Articles décisifs relevés : 35 (télémédecine), 53 à 58 (relations avec les institutions, indépendance clinique, salariat), 73 à 83 (honoraires, dont art. 79 sur les plateformes virtuelles et art. 81 sur les clauses contractuelles interdites), 98 (protection des médecins salariés), 104 et 105 (exercice illégal, apport de clientèle), 106 (actualisation biennale). VÉRIFICATION DU 2026-08-09 : OCR refait sur les 39 pages ; les articles 35, 54, 56, 57, 58, 73, 74, 75, 79, 81, 82, 98, 104, 105 et 106 sont confirmés mot pour mot. Confirmé également que le document publié à la Gaceta 29843-A ne contient QUE le Code — page de titre « Código de Ética Médica, Panamá, versión 1.0 - 2003 y 2.0 - 2011, Versión 3.0 (Actualización 2022-2023) », signature finale de la présidente du Colegio Médico — sans aucune résolution ministérielle d'adoption. La réserve sur sa portée normative est donc fondée.
PRIMAIRE S6 — Constitución Política de la República de Panamá (texte de 1972 ajusté aux actes réformateurs de 1978, 1983, 1993, 1994 et à l'Acte législatif n° 1 de 2004) · Asamblea Nacional / Tribunal Electoral de Panamá · 2004-11-15
https://constitucion.te.gob.pa/wp-content/uploads/2024/01/Texto-editado-por-la-Asamblea-Nacional.pdf
Articles utilisés : art. 20 (possibilité de subordonner ou de refuser aux étrangers l'exercice de certaines activités pour raisons de travail, salubrité, moralité, sécurité publique et économie nationale) ; art. 40 (liberté d'exercer une profession sous réserve des règlements d'idoneidad et de colegiación) ; art. 99 (revalidation des titres étrangers par l'Université officielle) ; art. 293 (réserve du commerce de détail aux Panaméens).
JURIDIQUE S7 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey : Panama · International Bar Association ; auteurs Cristina Lewis et Raysa De Gracia, Galindo, Arias & López · 2023-01-16
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Panama
Source de plus de trois ans (achevée le 16 janvier 2023), à traiter comme point de départ ; rédigée par le cabinet panaméen Galindo, Arias & López. Document rouvert et relu intégralement le 2026-08-09. Trois citations vérifiées mot pour mot : q. 8, « As of today, there has been no development with regards to insurance coverage » ; q. 12, « As of today, there are no registration requirements » ; q. 17, « Pursuant to Article 9 of Law No 203, telemedicine can only be offered and used within the geographical zone of the Republic of Panama ». ⚠ DEUX CORRECTIONS. (1) La version initiale de la fiche qualifiait la réponse 17 de « contresens » sur « en cualquier zona de la geografía nacional » ; la qualification est retirée : la formule espagnole est ambiguë, l'art. 16 de la Ley 203 conforte plutôt la lecture des auteurs, et rien ne permet de trancher — le point est désormais noté non déterminé. (2) La citation de la réponse 13 avait été tronquée : le texte complet est « […] besides their regulatory licences issued by the Technical Council of Public Health AND THE NEED TO COMPLY WITH LAW No 66 AND LAW No 88 described above ». Ces deux textes — Ley 66 de 10 de noviembre de 1947 (Código Sanitario) et Ley 88 de 1 de julio de 1941 (Junta Nacional de Higiene, remplacée par le Consejo Técnico de Salud Pública) — ainsi que la Ley 68 de 20 de noviembre de 2003 sur les droits des patients, également citée par l'IBA, sont absents de la fiche et n'ont pas pu être consultés. Le survey confirme par ailleurs l'art. 381 du Code pénal (2 à 5 ans) et note qu'aucun texte d'application de la Ley 203 n'était intervenu à sa date.
PRESSE S8 — Idoneidad para el Ejercicio de la Profesión Médica — fiche de démarche (agrégateur privé) · Panatrámites (site privé de démarches administratives ; N'EST PAS un portail public) · 2019-08-19
https://panatramites.com/idoneidad-para-el-ejercicio-de-la-profesion-medica/
⚠ SOURCE DÉCLASSÉE LE 2026-08-09 APRÈS RELECTURE. Trois défauts. (1) Ce n'est pas « la fiche officielle du trámite » : panatramites.com est un agrégateur commercial, dont la page affiche un numéro de téléphone factice (+507 1234-1234) et propose ses propres services d'avocats. (2) Elle est datée : « Última actualización el 19 de Agosto de 2019 ». (3) Son contenu est contaminé — elle exige une « nota formal solicitando la idoneidad a Técnicos de la Salud Ocupacional », rubrique d'un autre trámite, et donne pour base légale « el decreto de gabinete #199 del 24 de junio de 1970 », et non le décret 196 dont procède réellement l'idoneidad médicale. CE QU'ELLE ATTESTE VALABLEMENT, et rien de plus : pour la rubrique « Extranjero », le seul requis propre est « Presentar carta de naturaleza ». La condition de nationalité de l'exercice médical repose sur le Decreto de Gabinete 196 de 1970 (S3), lu en fac-similé, non sur cette page.
PRIMAIRE S9 — Ley 5 de 11 de enero de 2007, que agiliza el proceso de apertura de empresas y establece otras disposiciones (Aviso de Operación) · Asamblea Nacional — Gaceta Oficial n° 25709 du 12 janvier 2007, fac-similé LEGISPAN · 2007-01-12
https://docs.panama.justia.com/federales/leyes/5-de-2007-jan-12-2007.pdf
Texte avec couche texte exploitable, articles 1 à 5 lus intégralement. Art. 1 : liberté d'exercer une activité commerciale ou industrielle pour toute personne physique ou morale. Art. 2.6 : les établissements pharmaceutiques doivent obtenir en outre une licence de la Dirección Nacional de Farmacia y Drogas. Art. 2.7 : les hôpitaux, institutions hospitalières et cliniques requièrent un permis préalable du Ministère de la Santé. Art. 4.5 : l'exercice des professions libérales à titre individuel ou par sociétés civiles est dispensé d'Aviso de Operación. VÉRIFICATION DU 2026-08-09 : art. 1 (avec la réserve constitutionnelle), 2.6, 2.7, 6 (15 B/. personne physique, 55 B/. personne morale), 29 (art. 1004 du Code fiscal : 2 % du capital, min. 100 B/., max. 40 000 B/. dans la rédaction de 2007) et 48 (entrée en vigueur 180 jours après promulgation) confirmés. TROUVAILLE NOUVELLE ET IMPORTANTE : l'art. 30 de cette loi récrit le numéral 7 de l'art. 85 du CÓDIGO SANITARIO et en donne donc la rédaction en vigueur — c'est la seule porte d'entrée trouvée dans ce texte de 1947 par ailleurs introuvable, et elle porte précisément sur la question du tiers hébergeur (« lista taxativa de los tipos de establecimientos que por su actividad son de interés sanitario »).
PRIMAIRE S10 — Ley 81 de 26 de marzo de 2019, sobre protección de datos personales · Asamblea Nacional — Gaceta Oficial n° 28743-A ; dépôt S3 de LEGISPAN · 2019-03-29
https://s3-legispan.asamblea.gob.pa/legispan/NORMAS/2010/2019/LEY/Administrador%20Legispan_28743-A_2019_3_29_ASAMBLEA%20NACIONAL_81.pdf
Texte avec couche texte exploitable. Art. 2.11 (données sensibles incluant la santé), art. 5 (champ territorial et transferts transfrontaliers autorisés sous condition d'équivalence de standards), art. 8 (consentement préalable, irréfutable et exprès pour les données sensibles de santé), art. 13 (transfert de données sensibles), art. 47 (entrée en vigueur deux ans après promulgation, soit le 29 mars 2021).
PRIMAIRE S11 — Decreto Ejecutivo n° 285 de 28 de mayo de 2021, que reglamenta la Ley 81 de 26 de marzo de 2019 sobre protección de datos personales · Órgano Ejecutivo de la República de Panamá · 2021-05-28
https://www.organojudicial.gob.pa/uploads/blogs.dir/28/2026/06/913/reglamenta-la-ley-81-de-26-de-marzo-de-2019-sobre-proteccion-de-datos-personales-decreto-ejecutivo-n0-285-de-28-de-mayo-de-2021.pdf
Règlement d'application de la Ley 81. Copie hébergée par l'Órgano Judicial ; l'ANTAI (autorité de contrôle) en publie également une version. Conditions de transfert international détaillées à l'art. 35 selon le survey IBA (S7).
PRIMAIRE S12 — Minsa implementa el Programa de Telemedicina en 28 instalaciones de salud · Ministerio de Salud de Panamá — Centro de Prensa · 2025-06-17
https://www.minsa.gob.pa/noticia/minsa-implementa-el-programa-de-telemedicina-en-28-instalaciones-de-salud
Communication officielle du ministère. Détaille le déploiement dans 28 installations de premier niveau et hôpitaux, l'usage des « maletines de telemedicina » dans les zones reculées et les comarcas, la transmission d'ECG au service de cardiologie de l'Hospital Santo Tomás, les spécialités couvertes (médecine générale, cardiologie, médecine familiale, psychiatrie, rhumatologie) et l'extension prévue au centre pénitentiaire de La Joya.
INSTITUTIONNEL S13 — OPS entrega dispositivos médicos para el fortalecimiento de la telesalud en Panamá · Organización Panamericana de la Salud / OMS · 2023-10-17
https://www.paho.org/es/noticias/17-10-2023-ops-entrega-dispositivos-medicos-para-fortalecimiento-telesalud-panama
Projet USA-Pledge : Telesalud para Enfermedades No Transmisibles. Liste des équipements remis au MINSA : échographes portables, électrocardiographes portables 12 canaux, stéthoscopes, toises, balances numériques, ordinateurs portables et tablettes, déployés sur trois régions sanitaires et un hôpital régional de référence.
PRESSE S14 — Panamá supera 160 mil atenciones en su Centro de Contacto e impulsa la telemedicina para pacientes con enfermedades crónicas · Salud Digital (média spécialisé, reprise d'une communication du MINSA) · 2026
https://saluddigital.com/comunidades-conectadas/panama-supera-160-mil-atenciones-en-su-centro-de-contacto-e-impulsa-la-telemedicina-para-pacientes-con-enfermedades-cronicas/
Chiffres du Centro de Contacto du MINSA : ouverture en 2021, plus de 160 000 patients pris en charge, 13 médecins, 20 à 24 patients par médecin et par jour, ajout de la vidéoconsultation en 2025, 25 mallettes de télémédecine réparties sur sept régions dont la comarca Ngäbe Buglé, accès par la plateforme RAISA. Source de niveau presse, utilisée uniquement pour des données de volumétrie et non pour une affirmation de premier rang.
PRESSE S15 — Panamá apuesta por telemedicina y retiro de medicamentos en farmacias a nivel nacional · Telemetro (Panama) · 2026-05-05
https://www.telemetro.com/nacionales/panama-apuesta-telemedicina-y-retiro-medicamentos-farmacias-nivel-nacional-n6078241
Annonce du MINSA associant déploiement de la télémédecine et retrait de médicaments en pharmacie à l'échelle nationale. Aucun texte réglementaire correspondant n'a été retrouvé à la date de consultation ; l'information est utilisée comme signal de conjoncture, non comme fondement juridique.
INSTITUTIONNEL S16 — World Development Indicators — Panama (SP.POP.TOTL, SH.XPD.CHEX.PC.CD, SH.XPD.CHEX.GD.ZS, SH.XPD.OOPC.CH.ZS, SH.MED.PHYS.ZS, NY.GDP.PCAP.CD) · Banque mondiale · 2026
https://api.worldbank.org/v2/country/PAN/indicator/SP.POP.TOTL?format=json
Chaque indicateur a été interrogé séparément sur l'API de la Banque mondiale le 2026-08-09 (SP.POP.TOTL, SH.MED.PHYS.ZS, SH.XPD.CHEX.PC.CD, SH.XPD.OOPC.CH.ZS, SH.XPD.CHEX.GD.ZS, NY.GDP.PCAP.CD). Toutes les valeurs citées dans la fiche sont exactes au centième.
PRIMAIRE S17 — Resumen acumulado al 28 de febrero 2025 — comparativo de población, pólizas, primas y siniestros de seguro directo · Superintendencia de Seguros y Reaseguros de Panamá · 2025-03-04
https://superseguros.gob.pa/wp-content/uploads/DES-C-02-2025-2.pdf
Branche « Salud » au 28 février 2025 : 459 876 unités assurées (contre 429 586 un an plus tôt, +7,1 %), 166 999 polices en vigueur, 92 172 365 USD de primes souscrites en cumul et 59 374 876 USD de sinistres payés. Rapporté à la population, environ 10 % de couverture santé privée. VÉRIFICATION DU 2026-08-09 : ligne « Salud » du tableau récapitulatif — 459 876 unités assurées en février 2025 contre 429 586 en février 2024 (+7,1 %), 166 999 polices en vigueur, 92 172 365,14 USD de primes souscrites et 59 374 875,62 USD de sinistres payés en cumul sur deux mois. Chiffres exacts. Nuance mineure : un second tableau du même document donne 444 012 unités pour février 2024 sur une base comparative différente ; la variation de +7,1 % citée est celle du tableau récapitulatif.
PRIMAIRE S18 — Establecimiento farmacéutico — requisitos previos, licencia de operación · Ministerio de Salud, Dirección Nacional de Farmacia y Drogas · 2018
https://www.minsa.gob.pa/sites/default/files/publicacion-general/requisitos_establecimientos_farmaceuticos.pdf
Formulaire officiel. Distingue le « Representante Legal o Propietario » (personne morale possible, certificat du Registro Público exigé) du « Regente Farmacéutico ». Cite l'art. 19 de la Ley 24 du 29 janvier 1963 (un même pharmacien ne peut régenter deux établissements sur la même plage horaire) et l'art. 89 de la Ley 1 du 10 janvier 2001 (la responsabilité du régent n'exonère pas le propriétaire). Taxes : 38 B/. pour une pharmacie, 15 B/. pour un botiquín de pueblo, 50 B/. pour agence, laboratoire ou droguerie.
PRIMAIRE S19 — Ley 419 de 1 de febrero de 2024, sobre medicamentos, otros productos para la salud humana, insumos de salud, dispositivos y equipos médicos · Asamblea Nacional — Gaceta Oficial Digital n° 29962-A du 1er février 2024 ; copie hébergée par le MINSA · 2024-02-01
https://minsa.b-cdn.net/sites/default/files/normatividad/ley-419-de-2024-ley-de-medicamentos.pdf
86 pages sans couche texte, restituées intégralement par OCR (tesseract, espagnol) lors de la vérification du 2026-08-09 — la recherche initiale ne l'avait exploitée que superficiellement, ce qui a produit plusieurs erreurs. Dispositions décisives relevées : art. 100, responsabilité du regente farmacéutico « no exime de responsabilidad al propietario o representante legal del establecimiento farmacéutico » (texte qui remplace l'art. 89 de la Ley 1 de 2001) ; art. 103, « Las recetas podrán emitirse de forma impresa o electrónica » ; art. 104, création du Sistema Nacional Integral de Receta Electrónica ; art. 106, autorisation de l'autorité sanitaire requise pour l'usage du système automatisé d'émission d'ordonnances électroniques par les pharmacies et les installations de santé publiques et privées ; art. 108, vente de produits de « venta popular » par des établissements non pharmaceutiques après inscription auprès de la DNFD ; art. 205, licence d'opération de la Dirección Nacional de Dispositivos Médicos et registro sanitario / certificado de criterio técnico pour les dispositifs médicaux ; art. 267 et 268, réécriture des art. 10 et 19 de la Ley 24 de 1963 ; art. 283, la loi « subroga la Ley 1 de 10 de enero de 2001 » ; art. 284, entrée en vigueur quatre-vingt-dix jours après promulgation. Aucune disposition n'exige d'examen physique préalable à la prescription.
PRIMAIRE S20 — Ley 462 de 18 de marzo de 2025, que modifica, adiciona y deroga artículos de la Ley Orgánica de la Caja de Seguro Social (Ley 51 de 2005) · Asamblea Nacional ; copie officielle publiée par la Caja de Seguro Social · 2025-03-18
https://www.css.gob.pa/wp-content/uploads/2025/03/Ley-462-de-2025.pdf
Réforme organique de la CSS. Les art. 108 et 120 (modifiant respectivement les art. 132 et 143 de la Ley 51 de 2005) sont expressément visés par la résolution télésanté du 5 août 2025 (S2) : garantie d'une prise en charge intégrale par un système coordonné, intégré et unifié, et exécution conjointe MINSA/CSS de la planification, de la coordination, de l'intégration, de la compensation des coûts et de l'unification fonctionnelle des services de santé.
PRIMAIRE S21 — Ley 43 de 21 de julio de 2004, del régimen de certificación y recertificación de los profesionales, especialistas y técnicos de las disciplinas de la salud · Asamblea Nacional de la República de Panamá — Gaceta Oficial n° 25102 du 27 juillet 2004, fac-similé LEGISPAN · 2004-07-27
https://docs.panama.justia.com/federales/leyes/43-de-2004-jul-27-2004.pdf
SOURCE CORRIGÉE LE 2026-08-09. La version initiale de la fiche renvoyait à https://www.minsa.gob.pa/normatividad/leyes — page de filtre générique du portail MINSA dont le sélecteur d'années commence à 2006 et qui ne contient PAS la Ley 43 de 2004 : la source ne disait pas ce qu'on lui faisait dire. Le texte a été récupéré en fac-similé LEGISPAN avec couche texte et lu intégralement (26 articles). Points retenus : art. 1, la certification vise « los nacionales y extranjeros que, por necesidad del servicio, ingresan al sistema de salud » ; art. 3.6, l'idoneidad est l'autorisation délivrée par le Consejo Técnico de Salud « o por la entidad competente, conforme a la ley » ; art. 5, la certification de compétence de base est un requis préalable à l'idoneidad, pour exercer « en una institución de salud pública o privada » ; art. 9-10, la recertification est de caractère volontaire ; art. 22, les situations non prévues en matière de sciences médicales relèvent du Consejo Técnico de Salud ; art. 25, la loi ne modifie que l'art. 2 de la Ley 2 de 1962. La mention d'une modification par une « Ley 32 de 2008 », présente dans la version initiale, n'a PAS pu être vérifiée et a été retirée.
PRESSE S22 — SEMM Panamá — Telemedicina · SEMM Panamá (opérateur privé) · 2026
https://www.semmpanama.com/telemedicina
Offre commerciale : vidéoconsultation à la demande sans rendez-vous avec un « médico panameño », rapport médical et ordonnance électronique envoyés par courriel, service gratuit pour les affiliés SEMM, offre entreprise. ⚠ CORRECTION DU 2026-08-09 : la version initiale de la fiche tirait de la phrase « Video llamada con un médico panameño desde cualquier parte del mundo » la conclusion que les médecins pouvaient exercer depuis l'étranger. Relue dans son contexte — « nuestra plataforma te permite realizar una video consulta con un médico de turno DESDE DONDE QUIERA QUE ESTÉS » et « Video consultas médicas en cualquier sitio sin limitación geográfica » — la page vise sans ambiguïté la localisation du PATIENT. Elle ne dit rien de celle du médecin. Elle est désormais utilisée à l'appui du seul point qu'elle documente : le patient n'a pas à se trouver sur le territoire, et la nationalité panaméenne des médecins est un argument commercial du marché local.
PRESSE S23 — Clínicas Telemed — consulta médica en línea · Clínicas Telemed (opérateur privé panaméen) · 2026
https://www.clinicastelemed.com/
Plateforme privée de téléconsultation avec prise de rendez-vous en ligne, réseau de cliniques et positionnement « Teleconsulta + IA Clínica Asistida ».
PRESSE S24 — Medicina, odontología y enfermería en Panamá : por qué la restricción a extranjeros es más estricta que en otras profesiones · iurispa — répertoire juridique panaméen · 2026-07-13
https://iurispa.com/guias/profesiones-de-salud-extranjeros-panama
Guide d'un cabinet panaméen, consulté le 2026-08-09. Utile sur le fondement constitutionnel (art. 20, « salubridad ») et sur l'arrêt de la Corte Suprema du 20 avril 1999 relatif à la médecine vétérinaire, ainsi que sur les voies ouvertes à un praticien étranger (recherche, enseignement, télémédecine vers des patients HORS du Panama, missions médicales autorisées, fonctions administratives). ⚠ RÉSERVE : ce guide rattache l'exercice de la médecine à une « Ley 21 de 1994 », alors que l'idoneidad médicale procède du Decreto de Gabinete 196 de 1970, vérifié en fac-similé. L'identité exacte de cette Ley 21 de 1994 n'a PAS pu être établie dans la vérification du 2026-08-09 — les moteurs de recherche et le portail LEGISPAN étaient inaccessibles — de sorte qu'on ne peut ni confirmer ni infirmer l'existence d'un second fondement légal. Point à instruire avec un conseil local.
JURIDIQUE S25 — Permiso de Operación y Funcionamiento como Hospital o Clínica — fiche de procédure · Panatrámites, reprise de la fiche officielle du Consejo Técnico de Salud (Ministerio de Salud) · 2019-08-19
https://panatramites.com/permiso-de-operacion-y-funcionamiento-como-hospital-o-clinica/
Procédure devant le Consejo Técnico de Salud : dépôt des plans signés par un architecte ou une personne idónea, puis demande formelle de permis d'opération signée par le représentant légal et/ou le directeur. Aucune condition tenant à la qualité de médecin des associés ou du propriétaire.
PRIMAIRE S26 — Dirección Nacional de Dispositivos Médicos · Ministerio de Salud de Panamá · 2026
https://www.minsa.gob.pa/direccion/direccion-nacional-de-dispositivos-medicos
Existence d'une direction nationale des dispositifs médicaux distincte de la Dirección Nacional de Farmacia y Drogas, établissant qu'un régime d'enregistrement national des dispositifs médicaux existe. La procédure, les délais et le coût de cet enregistrement, ainsi que le traitement réservé au marquage CE, n'ont pas pu être documentés en source primaire dans le temps imparti.
PRESSE S27 — MiniMed Panamá — Teleconsulta · MiniMed (groupe de cliniques privées panaméen) · 2026
https://minimedpanama.com/teleconsulta/
Offre de téléconsultation adossée à un réseau de cliniques privées avec laboratoires, imagerie et services à domicile.
PRIMAIRE S28 — Texto Único del Código Penal de la República de Panamá, adopté par la Ley 14 de 2007 et modifié par les Leyes 26 de 2008, 5 de 2009, 68 de 2009 et 14 de 2010 · Asamblea Nacional — Gaceta Oficial Digital n° 26519 du 26 avril 2010 · 2010-04-26
http://gacetas.procuraduria-admon.gob.pa/26519_2010.pdf
Ajoutée lors de la vérification adversariale : la version initiale de la fiche avançait la sanction de l'exercice illégal sans aucune source. Fac-similé de 86 pages sans couche texte, restitué par OCR. Titre XI, chapitre IV « Ejercicio Ilegal de una Profesión », art. 381 : « Quien ejerza una profesión para la cual se requiere idoneidad o habilitación especial, sin haberla obtenido, será sancionado con prisión de dos a cinco años. » ⚠ Piège de numérotation vérifié : dans la rédaction d'origine de la Ley 14 de 2007, la même infraction portait le n° 373 et l'art. 381 visait la prévarication de l'avocat ; c'est bien le Texte unique qu'il faut citer, ce que confirme au passage l'art. 22 de la Ley 203 de 2021, qui modifie « el artículo 291 del Texto Único del Código Penal ». ⚠ VÉRIFICATION DU 2026-08-09 : le fac-similé du Texte unique (Gaceta n° 26519) est un scan de plusieurs centaines de pages SANS couche texte ; l'art. 381 n'a donc pas pu être relu directement dans cette passe. Il est en revanche cité verbatim, en traduction anglaise, par la réponse 24 du survey IBA (S7) : « Whoever exercises a profession for which suitability or special qualification is required, without having obtained it, will be punished with imprisonment from two to five years ». La peine de deux à cinq ans est donc doublement corroborée.

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