Pakistan PK

61.5

score /100

Asie-Pacifique

○Non prioritaire Feu orange RH 90/100Borne 55/100 Confiance moyenne26 sources

Priorité — Non prioritaire. Aucun payeur public ne rembourse la téléconsultation, le Sehat Card Plus est limité à l'hospitalisation et le reste à charge atteint 52,9 % sur 30,5 USD de dépense de santé par habitant.

Le Pakistan n'a AUCUNE loi ni aucun règlement dédié à la télémédecine. La téléconsultation y est néanmoins licite et pratiquée à très grande échelle dans le secteur privé, sur trois fondements épars : (i) la clause 7.4 du PM&DC Professional Ethics and Code of Conduct, qui reconnaît expressément « the practice of medicine through web-based telemedicine sites or other telecommunication methods » et exige que le praticien soit inscrit au PM&DC dès lors qu'il délivre des services de télémédecine à des patients situés au Pakistan. ⚠ RÉSERVE DE PREMIER RANG AJOUTÉE À LA VÉRIFICATION : ce fondement est plus fragile que ne le laissait entendre la première version de la fiche. D'une part, la clause 7.4 n'est pas un chapitre autonome consacré à la télémédecine : elle est le quatrième point du chapitre 7 « Research Medium » de la Section 6 « The Ethical Issues relating to Research », entre « Hospital Clinics » (7.3) et « Disclosure of Research Information » (8) — sa rédaction est générale, mais son emplacement est celui de l'éthique de la recherche. D'autre part, le caractère obligatoire du code n'est PAS établi : l'art. 43(3) du PM&DC Act 2022 impose de respecter « the code of medical ethics PRESCRIBED by the Council », c'est-à-dire pris par voie de règlement (art. 47(1)(e)), or la page officielle « Laws & Regulations » du PM&DC ne recense que cinq règlements en vigueur et AUCUN code d'éthique ; l'art. 51(2) de l'Act abroge en outre tous les règlements pris sous la PMC Act 2020 ; et la clause « Jurisdiction » du document lui-même le rattache à la Pakistan Medical and Dental Council Ordinance, 1962, texte abrogé. Le code doit donc être traité comme un document publié par le Conseil dont la force normative actuelle est incertaine, non comme un texte réglementaire opposable ; (ii) le droit territorial des établissements de santé, qui soumet tout lieu affecté même partiellement à la délivrance de soins à un enregistrement et à une licence auprès du régulateur provincial ou territorial ; (iii) à Islamabad, la catégorie de licence « Tele-Medicines services center » figurant au barème officiel de l'IHRA, qui constitue à ce jour le SEUL régime d'agrément explicite d'un opérateur de télémédecine identifié au Pakistan. Un projet de « Policy for Telemedicine in Pakistan » a été mis en consultation par le ministère fédéral de la Santé en 2021 (licence temporaire de télémédecine délivrée par le PMC, certification obligatoire des praticiens, accréditation payante des plateformes) : aucune trace de son adoption n'a été trouvée, le document n'est plus publié sur le site du ministère et aucune licence de télémédecine n'existe au registre du PM&DC. Conclusion sur le point d'attention : ce n'est pas un cadre « non trouvé », c'est une absence réelle de loi spéciale — laquelle n'équivaut pas à une autorisation, les règles générales (inscription ordinale, licence d'établissement, exercice illégal / « quackery ») restant pleinement applicables.

Statut de la TLC

zone grise

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

non

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

Filiale pakistanaise à 100 % de capitaux étrangers titulaire d'une licence IHRA « Tele-Medicines services center » (30 000 + 50 000 PKR) — éprouvé

Bloqueur dirimant

Absence de solvabilité

Points positifs

Bloc RH le plus favorable rencontré dans l'étude : aucune doctrine de corporate practice of medicine, sociétés de capitaux propriétaires d'établissements et employeurs de médecins (IHRA-00001 Shifa International Hospitals Ltd., société cotée, est le premier inscrit au registre de l'IHRA — vérifié), et AUCUNE règle anti-productivité applicable au médecin salarié dans le code de déontologie PM&DC — lu intégralement et re-vérifié par recherche plein texte. Le partage d'honoraires lui-même n'est pas interdit, seulement soumis à une obligation de transparence envers le patient. Réserve : la force réglementaire actuelle du code n'est pas établie.
Aucun quota de téléconsultation, aucune certification de télémédecine exigée, aucune obligation de lien préalable patient-médecin : la primo-consultation à distance n'est heurtée par aucun texte, et le modèle de primo-recours de Medadom n'est donc pas fermé, sous réserve de l'inscription du médecin au PM&DC et de la licence d'établissement du site.
100 % de capitaux étrangers autorisés en santé, sans partenaire local ni agrément d'entrée : la Pakistan Investment Policy 2023 ouvre tous les secteurs sauf restrictions de sécurité nationale (casinos, alcool, armes, énergie atomique, explosifs, monnaie) et ne maintient de plafonds de participation que pour le transport aérien, la banque, l'agriculture et les médias ; rapatriement des profits et dividendes garanti à tout moment.
Aucune loi générale de protection des données, donc aucune obligation de localisation des données stockées au Pakistan ni certification de type HDS : coût d'entrée technique faible à droit constant, sous la réserve du régime d'autorisation des transferts sortants (voir points bloquants).
Délai d'agrément court et fixé par la loi à Islamabad : licence provisoire dès réception du dossier et licence régulière dans les trente jours de son acceptation (art. 24(1) de l'IHRA Act 2018), pour un coût total de 80 000 PKR (env. 250 €) sur cinq ans.
Le modèle de la clinique virtuelle assistée par un tiers non médecin est déjà déployé à l'échelle nationale par Sehat Kahani (61 e-clinics, 654 000 patients) et repris par l'État fédéral lui-même dans son appel d'offres de mai 2025 : la faisabilité opérationnelle est démontrée, pas hypothétique.
Marché de 255 millions d'habitants, 1,16 médecin pour 1 000 habitants, sous-densité rurale massive, et une catégorie de licence « Tele-Medicines services center » déjà ouverte à Islamabad au tarif de 80 000 PKR (env. 250 €) pour cinq ans.

Points bloquants

SOLVABILITÉ QUASI NULLE : aucun remboursement public de la téléconsultation, aucune ligne tarifaire publique, Sehat Card Plus limité à l'hospitalisation, 52,9 % de reste à charge des ménages et 30,5 USD de dépense de santé par habitant et par an. Le modèle ne tient que par un tiers payeur privé (employeur, télécom, bailleur) ou par la commande publique.
LE TIERS QUI HÉBERGE LA BORNE DEVIENT UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ SOUMIS À LICENCE : les définitions légales visent « any premises used or intended to be used » (Islamabad) et « any premises wholly or PARTLY used » (Sindh) pour la délivrance de soins. Conformité à piloter site par site, avec cinq régulateurs distincts et sans guichet national, sous peine d'amende, de fermeture et de qualification pénale de quackery.
AUCUNE LOI DE TÉLÉMÉDECINE, ET UN ANCRAGE NORMATIF PLUS FAIBLE QU'IL N'Y PARAÎT : le cadre repose sur une clause logée dans la section « éthique de la recherche » d'un code de déontologie dont la force réglementaire actuelle n'est PAS établie — la page officielle des règlements en vigueur du PM&DC n'en recense aucun code d'éthique, l'art. 51(2) du PM&DC Act 2022 a abrogé les règlements pris sous la PMC Act 2020, et le document se rattache lui-même à l'Ordonnance de 1962, abrogée. L'absence de loi n'est pas une autorisation ; elle prive l'opérateur de tout point d'appui opposable et laisse la place à des interprétations administratives divergentes d'une province à l'autre.
TRANSFERTS DE DONNÉES DE SANTÉ VERS L'ÉTRANGER SOUMIS À AUTORISATION : les données collectées par les hôpitaux et autres institutions « sensibles » ne peuvent être transférées à aucun tiers sans l'autorisation du régulateur compétent, et le Pakistan prohibe par ailleurs les transferts vers les États qu'il ne reconnaît pas. Toute architecture qui centraliserait les données en France doit être instruite sur ce point dès la conception.
MÉDECINS ÉTRANGERS PRATIQUEMENT EXCLUS : la temporary registration des PM&DC Registration Regulations 2023 est limitée à trois cas (formation postgraduée, démonstration de compétences pour trois mois, hôpitaux missionnaires) dont aucun ne couvre la télémédecine de routine. Le vivier doit être pakistanais et inscrit au PM&DC.
MARQUAGE CE NON RECONNU : chaque dispositif médical connecté de la borne doit être enregistré ou enlisté auprès de la DRAP sous les Medical Device Rules 2017, l'importateur devant en outre détenir une licence d'établissement. Coût et délai à intégrer au plan de déploiement.
ENCADREMENT TARIFAIRE DÉJÀ OPPOSABLE À ISLAMABAD : les Islamabad Healthcare Regulations 2023 imposent une comptabilité analytique par activité et une marge plafonnée à 25 % du coût réel, les prix approuvés valant plafond maximal ; le règlement 89(4) oblige tout établissement autre que ceux des catégories I à III à joindre sa comptabilité analytique complète à sa demande d'enregistrement — un centre de télémédecine y est donc soumis dès l'entrée, seule la méthode de fixation retenue par l'Autorité restant ouverte.

Confiance : moyenne — FICHE PASSÉE EN VÉRIFICATION ADVERSARIALE LE 8 AOÛT 2026, AVEC RÉCUPÉRATION HEADLESS DES TEXTES PRIMAIRES. Ce qui a été confirmé mot pour mot dans le texte original : la clause 7.4 du code PM&DC dans ses quatre alinéas ; la clause de transparence sur les honoraires et la clause de conflit d'intérêts (Section 4, ch. 9) ; le principe d'indépendance (ch. 3.1) ; l'absence totale, dans les 63 pages du code, de toute règle de partage d'honoraires, d'exercice salarié ou d'anti-productivité (recherche plein texte sur fee splitting, dichotomy, commission, salaried, employed) ; le PM&DC Act 2022 (Act IV de 2023, assentiment du 12 janvier 2023, Journal officiel du 16 janvier 2023, aucune occurrence de « telemedicine », art. 42(2), 43(3), 47(1)(e), 51) ; les trois cas limitatifs de temporary registration des Registration Regulations 2023 ; les art. 2(xv), 2(xvi), 2(xviii), 2(xxix), 14, 22, 23, 24 et 30 de l'IHRA Act 2018 ; la ligne 4.6 « Tele-Medicines services center 30 000 / 50 000 » et la validité de cinq ans au barème de l'IHRA ; « any other premises or conveyances wholly or partly used » et les 711 licences / 1 587 fermetures de 2025 à la Sindh Healthcare Commission ; l'absence de catégorie télémédecine et la licence de trois ans au Khyber Pakhtunkhwa ; la partie X des Islamabad Healthcare Regulations 2023 (règl. 87, 89(3), 89(4), 89(7)) ; IHRA-00001 Shifa International Hospitals Ltd. ; l'intégralité du projet de politique de télémédecine 2021 ; l'intégralité des critères de l'appel d'offres fédéral de mai 2025 ; tous les chiffres du Pakistan Economic Survey 2025-26 et de la Banque mondiale, au centième près. ONZE CORRECTIONS ONT ÉTÉ APPORTÉES, dont sept de premier rang : force réglementaire du code de déontologie non établie et non « rendu obligatoire par l'art. 43(3) » ; date « 2018 » du code non établie (métadonnées PDF : créé le 22 décembre 2022) ; emplacement de la clause 7.4 dans la section « éthique de la recherche » ; primo-consultation reclassée en « autorisée avec conditions » ; Investment Policy 2013 remplacée par la Pakistan Investment Policy 2023, dont la liste de secteurs restreints n'est pas limitative ; transferts transfrontaliers de données hospitalières soumis à autorisation du régulateur, omis ; existence d'une couverture publique de soins AMBULATOIRES au Khyber Pakhtunkhwa (Jwandun Card), contre l'affirmation d'exclusion totale. Quatre limites maintiennent la confiance à « moyenne ». (1) Trois blocs restent NON DÉTERMINÉS : la validité formelle de l'ordonnance électronique à la délivrance en officine et le régime des substances contrôlées, la propriété du capital officinal, et le cadre applicable au Pendjab et au Baloutchistan. (2) Plusieurs sites gouvernementaux essentiels restent inaccessibles depuis notre réseau — dra.gov.pk et pakistancode.gov.pk en délai d'attente dépassé, phc.org.pk en « Bad Request — Invalid Hostname » y compris via Chromium headless et dont l'archive est une coquille Angular vide ; la page DRAP citée pour les Medical Device Rules 2017 s'est révélée VIDE (« Content missing ») et a été remplacée. (3) Le budget de recherche web a été épuisé avant la revue de la littérature juridique secondaire locale ; le Pakistan ne figure ni dans le survey IBA ni dans le guide télésanté de DLA Piper. (4) Le caractère jamais adopté de la politique de télémédecine de 2021 reste établi par un faisceau — retrait du document du site ministériel, absence de licence de télémédecine au registre du PM&DC, absence du sujet dans la liste des cinq règlements en vigueur, vérifiée à nouveau le 8 août 2026 — et non par un acte de retrait exprès.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

zone grise

Synthèse

Textes de référence

intitule Pakistan Medical and Dental Council Act, 2022 (Act No. IV of 2023)autorite Majlis-e-Shoora (Parlement) / Gazette of Pakistan, Extraordinary, Part Idate entree vigueur 2023-01-12date derniere modification 2023-01-12S2
intitule PM&DC Professional Ethics and Code of Conduct, Section 6 (éthique de la recherche), ch. 7 « Research Medium », clause 7.4 « Telemedicine / Using Electronic medium (any) » — force normative actuelle non établieautorite Pakistan Medical & Dental Councildate entree vigueur non déterminédate derniere modification non déterminéS1
intitule Islamabad Healthcare Regulation Act, 2018 (Act XXIII of 2018), art. 2(xv), 2(xvii), 2(xxix) et 14autorite Majlis-e-Shoora / Gazette of Pakistan, 24 mai 2018 — Islamabad Healthcare Regulatory Authority (IHRA)date entree vigueur 2018-05-24date derniere modification non déterminéS4
intitule Islamabad Healthcare Regulations, 2023 (S.R.O. 07(I)/2024)autorite IHRA / Ministère fédéral de la Santé — Gazette of Pakistan, 3 janvier 2024date entree vigueur 2024-01-03date derniere modification 2024-01-03S6
intitule Sindh Healthcare Commission Act, 2013 (licence obligatoire de tout « healthcare establishment »)autorite Assemblée provinciale du Sindh / Sindh Healthcare Commissiondate entree vigueur 2013date derniere modification non déterminéS7
intitule Draft « Policy for Telemedicine in Pakistan » (appel à commentaires clos le 10 juillet 2021) — JAMAIS ADOPTÉE à notre connaissanceautorite Ministry of National Health Services, Regulations & Coordinationdate entree vigueur non entrée en vigueurdate derniere modification 2021-07-10S8

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsPOINT DÉCISIF, ET IL RESTE FAVORABLE — mais la vérification adversariale a fait descendre la qualification de « autorisée » à « autorisée avec conditions », parce que le régime repose sur une absence de prohibition et non sur une autorisation expresse, et parce que deux conditions cumulatives et lourdes s'y attachent. AUCUNE PROHIBITION (vérifié en source primaire, lecture intégrale) : ni le PM&DC Act 2022, ni les PM&DC Registration Regulations 2023, ni les 63 pages du PM&DC Professional Ethics and Code of Conduct, ni l'Islamabad Healthcare Regulation Act 2018, ni les Islamabad Healthcare Regulations 2023, ni les standards de la Sindh Healthcare Commission n'exigent une relation thérapeutique préexistante, un examen physique préalable ou un adossement à un établissement physique. La clause 7.4 du code se borne à imposer au médecin d'expliquer au patient « that there may be aspects of telemedicine that are different to traditional medical practice, for example a consultation involving physical examination » — formulation qui présuppose que la consultation à distance puisse se dérouler sans examen physique (citation vérifiée mot pour mot). CONDITIONS : (1) inscription du médecin au registre du PM&DC dès lors que le patient se trouve au Pakistan ; (2) licence d'établissement de santé pour le lieu depuis lequel le service est rendu, et pour le lieu d'accueil du patient (voir bloc E). RÉSERVES : le seul texte qui vise la télémédecine se trouve dans la section « éthique de la recherche » d'un document dont la force réglementaire actuelle n'est pas établie ; aucune décision disciplinaire ni avis du PM&DC n'a été identifié. FAITS EN SENS FAVORABLE : les plateformes pakistanaises (Sehat Kahani, Marham, oladoc) délivrent des primo-consultations sans antériorité, et le ministère fédéral a lancé en mai 2025 un appel d'offres pour un service de téléconsultation de premier recours dans des institutions publiques (NRIFC Karachi, IHITC Islamabad).S1 S9 S17

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune exigence de lien préalable patient-médecin n'a été trouvée dans le PM&DC Act 2022, dans les PM&DC Registration Regulations 2023, dans le PM&DC Code of Ethics (y compris sa section 7.4 consacrée à la télémédecine), ni dans les textes des régulateurs d'établissements (IHRA, SHCC, KP Healthcare Commission). Recherche menée en anglais dans les textes primaires.S1 S2 S3 S4 S7

Modalités imposées

aucune modalité technique imposée en droit positifLe droit en vigueur n'impose ni la vidéo, ni l'audio, ni aucun standard technique. La section 7.4 du code de déontologie impose seulement : adhésion aux principes de confidentialité et de protection des données, mesures de sécurité fortes, publication d'une politique d'information claire par le site de télémédecine, information du patient sur les différences avec une consultation physique, et conformité aux principes de protection des données pour tout transfert d'informations vers une autre juridiction. À NOTER, car cela dessine le cadre qui s'imposerait si la politique de 2021 était reprise : le projet non adopté imposait une conversation « one on one » en vidéo ou audio (le chat asynchrone n'aurait PAS été qualifié de télémédecine), un hébergement en environnement certifié ISO 27001 et datacenter Tier III, six mois de logs, un DME structuré, la prescription limitée aux dénominations du formulaire national, et la transmission en temps réel au ministère d'un jeu de données par consultation (nom, coordonnées, adresse, motif, diagnostic, prescription, orientations).S1 S8

Prescription à distance

non déterminéLe principe est acquis, et il est désormais adossé à un texte de rang législatif et non plus au seul code de déontologie. (1) Art. 42(2) du PM&DC Act 2022, vérifié au Journal officiel : « Notwithstanding anything to the contrary contained in any other law for the time being in force, no medical certificate or prescription or advice shall be considered valid unless obtained from a medical or dental practitioner having valid registration » — la loi valide donc l'ordonnance dès lors que son auteur est inscrit, SANS poser aucune condition de support ni de médium. (2) La clause 7.4 du code ajoute que « the qualified doctor must be registered under PM&DC for practicing and prescribing using any medium ». En revanche, la validité formelle de l'ordonnance électronique au stade de la DÉLIVRANCE en officine, et le régime des substances contrôlées, n'ont PAS pu être établis : le régime de la vente au détail des médicaments relève des Drugs Rules provinciaux depuis le 18e amendement constitutionnel et les sites de la DRAP (dra.gov.pk), de pakistancode.gov.pk et de punjablaws.gov.pk sont restés inaccessibles depuis notre réseau (délais d'attente dépassés), sans miroir exploitable trouvé. Indice pratique fort en sens favorable : l'appel d'offres du ministère fédéral de mai 2025 exige du prestataire l'« electronic prescription fulfilment with home delivery of medicines » via un réseau de pharmacies partenaires — le ministère traite donc l'ordonnance électronique comme opérationnellement exécutable. À VÉRIFIER EN CONSEIL LOCAL AVANT TOUT DÉPLOIEMENT.exclusions

non déterminé

S1 S2 S9

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, formation ou licence spécifique à la télémédecine n'est exigée en droit positif. Le registre en ligne du PM&DC ne comporte aucune catégorie « telemedicine licence » et la page « Laws & Regulations » du PM&DC ne recense que cinq règlements en vigueur (Admissions 2025, Assessment 2025, Teaching 2025, Registration 2023, Postgraduate 2023), dont aucun ne traite de télémédecine. Le projet de politique de 2021 aurait créé un « Certified Telemedicine Practitioner » assorti d'une formation obligatoire de six mois et d'une licence temporaire renouvelable annuellement : il n'a pas été mis en œuvre.S3 S8 S22

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du digest. (i) Existe-t-il un plafond ? NON — recherche active menée dans le PM&DC Act 2022, les PM&DC Registration Regulations 2023, le PM&DC Code of Ethics, l'Islamabad Healthcare Regulation Act 2018, les Islamabad Healthcare Regulations 2023, les barèmes et standards de l'IHRA, de la Sindh Healthcare Commission et de la Khyber Pakhtunkhwa Health Care Commission : aucun plafond en pourcentage ni en volume d'actes n'existe. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Le salarié d'une plateforme est-il visé individuellement : non. Le mécanisme économique qui produit ailleurs des quotas — le conventionnement avec un payeur public — n'existe tout simplement pas au Pakistan, où la téléconsultation n'est pas remboursée. Le risque de quota est donc structurellement faible à horizon prévisible ; il ne renaîtrait qu'avec l'instauration d'une couverture publique des soins ambulatoires.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S10

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonAucun texte n'exige que le médecin se trouve physiquement au Pakistan pendant la téléconsultation. Ce qui est exigé, c'est l'INSCRIPTION : la section 7.4 du code de déontologie dispose que « if telemedicine or other telecommunication services are provided to patients within the country, you must be registered with the PM&DC ». Le Pakistan relève donc du régime dominant n° 1 du digest : la licence est requise là où se trouve le PATIENT. En pratique, la contrainte est forte, car l'accès au registre du PM&DC est très fermé aux praticiens étrangers (voir infra).S1inscription ordre local exigee ouiInscription obligatoire au registre du Pakistan Medical & Dental Council (art. 36, 37 et 43(3) du PM&DC Act 2022 ; section 7.4 du code de déontologie). L'exercice sans inscription tombe sous la qualification de « quack » retenue par l'art. 2(xxix) de l'Islamabad Healthcare Regulation Act 2018 et fait l'objet de campagnes anti-quackery actives des commissions provinciales (1 587 établissements fermés au Sindh sur la seule année 2025). L'art. 14(3) de l'IHRA Act ajoute, pour le territoire de la capitale, une SECONDE inscription : le professionnel de santé doit aussi être enregistré auprès de l'Autorité elle-même, pour la spécialité au titre de laquelle il exerce.S1 S2 S4reconnaissance diplomes etrangers très restrictive pour les médecins de nationalité étrangèreDeux régimes distincts, et c'est le point le plus contraignant du bloc B. (1) Pakistanais diplômé à l'étranger : inscription pleine possible après réussite de la National Registration Examination (NRE) ; exemption possible pour celui qui a exercé à l'étranger après une qualification étrangère et détient une licence étrangère valide en règle auprès de son régulateur. (2) Médecin de NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE : seule une « temporary registration » lui est ouverte, et les PM&DC Registration Regulations 2023 en limitent l'objet à TROIS cas — formation postgraduée dans un institut reconnu (1 an renouvelable), démonstration de compétences / procédures spécifiques dans un hôpital reconnu (3 mois maximum), et service institutionnel dans les seuls « missionaries hospitals » (1 an renouvelable) ; chaque cas exige une lettre de sponsor et une licence étrangère active. AUCUNE de ces trois voies ne permet d'exercer la télémédecine de routine à destination de patients pakistanais. (3) SOUPAPE IDENTIFIÉE À LA VÉRIFICATION, absente de la première version de la fiche : la règle (7) des mêmes PM&DC Registration Regulations 2023 dispose que « Holder of Pakistan Origin Card (POC) shall enjoy all privileges of Pakistani citizens for the purpose of registration ». Un médecin de la diaspora titulaire d'une POC échappe donc entièrement au régime de la temporary registration et relève du régime (1) — ce qui ouvre concrètement le vivier de la diaspora pakistanaise de France et du Royaume-Uni. Conséquence opérationnelle : le vivier médical doit être pakistanais, ou d'origine pakistanaise titulaire d'une POC, et inscrit au PM&DC. Le pays compte 336 582 médecins inscrits en 2025 (Economic Survey 2025-26, vérifié), ce qui rend cette contrainte gérable.S3 S14

Patient sur le territoire

nonAucune règle n'interdit à un médecin inscrit au PM&DC de téléconsulter un patient situé hors du Pakistan ; la section 7.4 du code de déontologie se borne à exiger que tout transfert d'informations personnelles de patients vers d'autres juridictions respecte les principes de protection des données. Le sens inverse est celui qui est réglementé : c'est la présence du PATIENT au Pakistan qui déclenche l'obligation d'inscription du médecin. Aucune position sur le droit du pays de destination n'est évidemment donnée par le PM&DC.S1

Parcours de soins imposé

nonIl n'existe au Pakistan aucun médecin traitant, aucun gatekeeping et aucun parcours de soins coordonné opposable : l'accès direct au généraliste comme au spécialiste, en présentiel comme à distance, est la règle, et le financement des soins ambulatoires est très majoritairement direct (52,9 % des dépenses de santé restent à la charge des ménages en 2023). Aucune disposition imposant un adressage préalable n'a été trouvée dans les textes examinés.S1 S2 S15

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséTest opérationnel en trois questions du digest. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI. Preuve directe : le registre public des établissements enregistrés auprès de l'IHRA est ouvert par « IHRA-00001 Shifa International Hospitals Ltd. », société cotée à la Bourse du Pakistan, suivie de « Maroof Healthcare Services (Private) Limited » et de « Capital Diagnostic Centre (Pvt) Ltd » : les sociétés commerciales détiennent et exploitent directement des établissements de santé et emploient les médecins qui y exercent. L'appel d'offres télémédecine du ministère fédéral de mai 2025 exige d'ailleurs des soumissionnaires qu'ils disposent de « 500 plus MBBS, PMDC Registered » et de « 200 plus » spécialistes « registered with the applicant organisation for a minimum of 1 year » — l'État fédéral présuppose donc l'existence d'opérateurs privés employant plusieurs centaines de médecins. QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. Le PM&DC Professional Ethics and Code of Conduct a été lu intégralement et RE-VÉRIFIÉ par recherche plein texte à la vérification adversariale : aucune occurrence de « fee splitting », « fee-splitting », « dichotomy », « split », « salaried », ni aucun chapitre « exercice salarié », ni aucune règle d'indépendance de type art. R.4127-97 CSP français, § 23 MBO-Ä allemand ou art. 31 SO FMH suisse. La seule occurrence de « commission » figure dans la définition du « kick back » au chapitre de l'inconduite en recherche. C'est la conclusion la plus favorable de cette fiche. DEUX RÉSERVES AJOUTÉES À LA VÉRIFICATION. (a) Ce constat négatif ne vaut que ce que vaut le code lui-même, dont la force réglementaire actuelle n'est pas établie (voir bloc A) : l'absence de règle dans un document dont on ne sait pas s'il est opposable est une garantie faible, et il faut donc s'attendre à ce qu'un futur code d'éthique pris par voie de règlement sous l'art. 47(1)(e) du PM&DC Act 2022 puisse introduire une telle règle. (b) La clause 3.1 du code contient, à côté du principe d'indépendance, l'obligation de « make decisions based on the public interest and will not act for personal gain » : rédigée pour les membres du Conseil (les points suivants traitent du vote et des intérêts « in conflict with the objectives and activities of the Council »), elle est mal placée et pourrait néanmoins être invoquée par un plaignant contre un schéma de rémunération agressif. QUESTION 3 — voir bloc rémunération variable.doctrine cpom AUCUNE doctrine de corporate practice of medicine identifiée au Pakistan. Le PM&DC Act 2022 ne régit que l'inscription et la discipline des personnes physiques : il ne contient aucune disposition réservant la propriété d'une structure de soins à des médecins, ni interdisant à une société d'employer des praticiens ou de facturer l'acte en son nom. Les lois d'établissements confirment le contraire par leur rédaction même : l'Islamabad Healthcare Regulation Act 2018 définit l'« in-charge of a healthcare establishment » comme « the owner or person » qui en a la direction, sans exigence de qualification médicale, et impose la licence à l'ÉTABLISSEMENT, pas au médecin.S1 S2 S4 S9 S19

Rémunération variable indexée

autoriséeLe Pakistan est l'une des juridictions les plus permissives examinées sur ce point — constat maintenu après vérification adversariale, toutes les citations ayant été confirmées mot pour mot dans le PDF servi par le PM&DC. (a) Partage d'honoraires stricto sensu : le code de déontologie PM&DC N'INTERDIT PAS la dichotomie ; il impose seulement une OBLIGATION DE TRANSPARENCE — « if RMDP charge fees, they must tell patients if any part of the fee goes to another healthcare professional » (Section 4, ch. 9 « Financial and commercial dealings »). (b) Rémunération variable du médecin salarié sur les actes qu'il a personnellement réalisés : aucune règle ne la vise. Les seules limites pertinentes sont : l'obligation générale d'indépendance dans l'appréciation clinique (Section 3, ch. 3.1 : « strive to perform their duties in accordance with the highest standards of integrity, honesty, fairness, respect, loyalty, confidentiality and independence », assortie d'un « will not act for personal gain » de rédaction ambiguë) ; l'interdiction d'exploiter la vulnérabilité ou l'ignorance médicale du patient dans la fixation des honoraires ; l'obligation, pour le médecin détenant un intérêt financier dans une organisation de santé, de ne pas laisser cet intérêt affecter la façon dont il prescrit, traite ou adresse le patient, et de le déclarer au patient en cas d'adressage. La seule mention de « kick back » figure au chapitre consacré à l'inconduite en RECHERCHE (Section 6, ch. 5.3), et vise la corruption en échange de services rendus — pas le bonus d'un praticien employé. RÉSERVE : la valeur de ce constat négatif est plafonnée par l'incertitude sur la force réglementaire du code (voir bloc A). CONCLUSION : le montage Medadom — société titulaire de la recette, médecin salarié percevant une part variable sur les actes qu'il a personnellement réalisés — n'est heurté par aucune règle pakistanaise identifiée. La recommandation transverse du digest reste applicable par prudence : indexer sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS plutôt que sur un chiffre d'affaires agrégé, et proscrire toute composante liée à l'adressage vers une structure dans laquelle la société a un intérêt.regles applicables

PM&DC Professional Ethics and Code of Conduct, Section 3 ch. 3.1 — principe d'indépendance dans les décisions cliniques
PM&DC Professional Ethics and Code of Conduct, Section 4 ch. 9 — obligation de déclarer au patient qu'une partie des honoraires revient à un autre professionnel de santé (transparence, non interdiction)
PM&DC Professional Ethics and Code of Conduct, Section 4 ch. 9 — conflits d'intérêts : un intérêt financier dans une organisation de santé ne doit pas affecter la prescription, le traitement ou l'adressage, et doit être révélé au patient en cas d'adressage
Absence de toute règle anti-productivité applicable au médecin salarié (recherche plein texte : aucune occurrence de fee splitting, dichotomy, salaried)
Réserve : force réglementaire actuelle du code non établie (art. 43(3) et 47(1)(e) du PM&DC Act 2022 ; aucun code d'éthique dans la liste des règlements en vigueur)

Montages praticables

description Filiale pakistanaise à 100 % de capitaux étrangers (société de droit pakistanais, Private Limited Company), enregistrée comme « healthcare establishment » auprès du régulateur de chaque territoire visé (IHRA à Islamabad, SHCC au Sindh, PHC au Pendjab, KPHCC au Khyber Pakhtunkhwa), employant directement des médecins inscrits au PM&DC, facturant l'acte en son nom et versant une part variable indexée sur les actes personnellement réalisés.robustesse plausibleS1 S4 S5 S13 S19
description Adossement de la borne à un établissement de santé DÉJÀ licencié (hôpital, polyclinique, laboratoire), la borne étant déclarée comme extension de services de cet établissement plutôt que comme établissement autonome. C'est le montage retenu de fait par les opérateurs pakistanais et par le ministère fédéral lui-même (pilote de téléconsultation adossé au NRIFC de Karachi et à l'IHITC d'Islamabad).robustesse plausibleS9
description Licence IHRA « Tele-Medicines services center » (enregistrement 30 000 PKR, licence 50 000 PKR pour cinq ans) pour l'activité de téléconsultation dans le Territoire de la capitale, à traiter comme le gabarit d'agrément de référence à répliquer en négociation avec les commissions provinciales.robustesse éprouvéS5

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune réservation du capital des structures de soins aux médecins. Le PM&DC Act 2022 ne régit que les personnes physiques. L'Islamabad Healthcare Regulation Act 2018 confie la responsabilité de l'établissement à son « owner or person » en charge, sans condition de diplôme. Le registre des établissements enregistrés auprès de l'IHRA comprend des sociétés de capitaux, dont Shifa International Hospitals Ltd., société cotée.S2 S4 S19

Capital ouvert aux étrangers

ouiCORRECTION APPORTÉE À LA VÉRIFICATION : le texte de référence n'est plus l'Investment Policy 2013 mais la PAKISTAN INVESTMENT POLICY 2023 (PIP 2023), publiée par le Board of Investment et qui se présente elle-même comme la continuation et l'amélioration des politiques de 1997 et 2013. Contenu vérifié en source primaire. (1) § 9.1 : « Pakistan welcomes investments into all sectors, unless specifically restricted for reasons of national security and public safety » — la liste des secteurs restreints y est donnée à titre d'EXEMPLES (« some examples of which include ») et non de manière limitative : casinos, alcool de consommation, armes et munitions, énergie atomique, explosifs puissants, monnaie et frappe. La santé n'y figure pas. La première version de la fiche présentait à tort une liste fermée de quatre industries, tirée de la politique de 2013. (2) § 4.3 : la politique de 2013 a supprimé le capital minimum et le plafond de participation étrangère « except in specific sectors such as airlines, banking, agriculture and media » — plafonds sectoriels que la fiche omettait ; la santé n'en relève pas. (3) § 4.4 : pas de pré-screening ni d'agrément d'entrée pour l'investisseur étranger, simple enregistrement de la société sous le Companies Act 2017 et notification en ligne au BOI. (4) § 4.5 : rapatriement des profits, dividendes et autres fonds garanti à tout moment, dans la devise d'origine de l'investissement. (5) Les licences sectorielles des agences compétentes restent dues — ici, les licences d'établissement de santé. (6) L'affirmation « droits de douane 0 % sur l'import de machines et équipements » provient du tableau de la politique de 2013 et n'est PAS reprise dans PIP 2023 ; le régime tarifaire effectif est fixé chaque année par le Finance Act et le First Schedule du Customs Act 1969 : à vérifier au cas par cas, ne pas budgéter à zéro.plafond aucun pour la santé — les seuls plafonds de participation étrangère subsistants visent le transport aérien, la banque, l'agriculture et les médiaspartenaire local exige nonS13 S24

Agrément de plateforme

partiellementIl n'existe pas d'agrément national de plateforme de téléconsultation, mais il existe un agrément TERRITORIAL d'établissement, et il est incontournable. À Islamabad, l'IHRA publie au barème officiel une catégorie de licence n° 4.6 « Tele-Medicines services center » : enregistrement 30 000 PKR (env. 94 €), licence 50 000 PKR (env. 156 €), licence valable cinq ans, précédée d'une pré-évaluation puis d'une inspection formelle de conformité aux Quality Healthcare Service Standards. L'art. 14(1) de l'IHRA Act interdit à tout établissement de rendre un service de santé sans enregistrement ET sans licence pour ce service précis, sous peine d'une amende pouvant atteindre 1 000 000 PKR ou d'une fermeture, et l'exploitation sans licence est punie de cinq ans d'emprisonnement. Au Sindh, la SHCC impose la même obligation à tout « premises or conveyances wholly or partly used for providing healthcare services », sans catégorie télémédecine dédiée. Au Khyber Pakhtunkhwa, le barème de la KPHCC ne comporte AUCUNE catégorie télémédecine (le générique « General Practitioner Clinic » y est à 50 000 PKR). Au Pendjab et au Baloutchistan : NON DÉTERMINÉ — le site de la Punjab Healthcare Commission (phc.org.pk) renvoie « Bad Request — Invalid Hostname » en accès direct comme via Chromium headless, et la version archivée est une coquille Angular sans contenu ; punjablaws.gov.pk et pakistancode.gov.pk restent en délai d'attente dépassé. CORRECTION SUR LE DÉLAI : contrairement à ce qu'affirmait la première version de la fiche, il existe bien un délai réglementaire, fixé par la loi. Art. 23 de l'IHRA Act 2018 : la demande de licence doit être déposée dans les trente jours de la délivrance du certificat d'enregistrement. Art. 24(1) : « The Authority shall, on receipt of an application under section 23, complete with all requisite documents, issue a PROVISIONAL LICENCE to the healthcare establishment and shall, within a period of NOT EXCEEDING THIRTY DAYS from the date of acceptance of the application, issue the regular licence. » Le délai légal de délivrance de la licence régulière est donc de trente jours à compter de l'acceptation du dossier, avec licence provisoire immédiate — étant entendu que le chemin critique réel se situe en amont, dans la pré-évaluation, la formation aux Quality Healthcare Service Standards et la mise en conformité, dont la durée n'est pas encadrée.delai estime 30 jours au maximum pour la licence régulière à compter de l'acceptation du dossier (art. 24(1) IHRA Act 2018), licence provisoire immédiate ; durée de la phase préalable de mise en conformité aux QHSS non encadréeS4 S5 S7 S10

Données de santé

Le Pakistan N'A PAS de loi de protection des données personnelles. Le Prevention of Electronic Crimes Act 2016, modifié par le PECA (Amendment) Act 2025, tient lieu de substitut pénal et protège l'« identity information » sans distinguer les données sensibles ; il n'existe aucune autorité de protection des données, les compétences étant réparties entre la National Cyber Crime Investigation Agency, la PTA et, depuis 2025, la SMPRA. Le Personal Data Protection Bill 2023, porté par le ministère des TIC — qui définirait les données de santé comme données sensibles — reste à l'état de projet non promulgué (état confirmé au 17 mars 2026). CORRECTION MAJEURE APPORTÉE À LA VÉRIFICATION : la première version de la fiche concluait à une absence totale de contrainte, ce qui est faux au regard de sa propre source. La rubrique « Transfer » de la fiche Pakistan de DLA Piper énonce en effet trois restrictions au TRANSFERT, indépendantes de toute loi générale de protection des données. (a) « Data collated by banks, insurance firms, HOSPITALS, defense establishments and other “sensitive” institutions may not be transferred to any individual or body WITHOUT AUTHORIZATION FROM THE RELEVANT REGULATOR on a confidential basis » — une architecture qui rapatrierait vers la France les données produites par un établissement de santé pakistanais exigerait donc l'autorisation du régulateur compétent. (b) Le Pakistan prohibe les transferts de données vers les pays qu'il ne reconnaît pas (Israël, Taïwan, Somaliland, Haut-Karabagh, Transnistrie, Abkhazie, Chypre du Nord, RASD, Ossétie du Sud, Arménie), liste évolutive ; les transferts vers l'Inde doivent être justifiés par l'exportateur. (c) L'art. 42 du PECA 2016 organise par ailleurs le transfert de données aux gouvernements étrangers à des fins d'enquête. Conséquences pour Medadom : (i) aucune obligation de localisation ni certification de type HDS pour le STOCKAGE au Pakistan, mais un point d'autorisation à instruire pour tout flux sortant de données produites par un établissement de santé, qui doit être traité dès l'architecture ; (ii) une insécurité juridique réelle et un risque de rupture si le PDPB est adopté pendant la durée de vie du projet ; (iii) le seul standard technique jamais énoncé par une autorité pakistanaise pour la télémédecine — hébergement ISO 27001 et datacenter Tier III, six mois de logs — figure dans le projet de politique non adopté de 2021 et constitue le meilleur point de repère disponible pour dimensionner l'infrastructure. La confidentialité reste par ailleurs une obligation déontologique opposable au médecin au titre de la section 7.4 du code PM&DC.localisation imposee non pour le stockage, mais transfert transfrontalier restreintcertification requise aucune en droit positifregime aucune loi générale de protection des données personnelles ; PECA 2016 modifié en 2025 ; obligation déontologique de confidentialité et de sécurité (PM&DC, section 7.4)S1 S8 S11

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsC'EST LE POINT LE PLUS STRUCTURANT DE LA FICHE, ET LA RÉPONSE EST NETTE. Aucun texte n'interdit qu'un acte médical soit délivré à distance depuis un lieu qui n'est pas un établissement de soins. MAIS le lieu d'accueil devient lui-même, par l'effet de la loi, un établissement de santé soumis à enregistrement et licence. Deux définitions légales le disent presque mot pour mot. (1) Islamabad Healthcare Regulation Act 2018, art. 2(xv) : « healthcare establishment » signifie « ANY PREMISES USED OR INTENDED TO BE USED for the provision of healthcare services », liste non limitative, avec ajout possible de toute autre catégorie par notification fédérale au Journal officiel ; l'art. 14(1) interdit à un tel établissement de rendre un service de santé sans enregistrement ni licence. (2) Sindh Healthcare Commission : est un établissement de santé « any other premises or conveyances WHOLLY OR PARTLY USED for providing healthcare services », la licence étant obligatoire sous peine d'amende de 500 000 PKR ou de fermeture. Une pharmacie, une mairie ou une entreprise qui héberge une borne de téléconsultation entre littéralement dans ces définitions : elle est un local partiellement affecté à la délivrance de soins. Deux conséquences opérationnelles. PREMIÈREMENT, chaque point d'implantation doit soit être couvert par une licence d'établissement, soit être rattaché contractuellement à un établissement déjà licencié dont il constitue une extension de services — ce qui commande de piloter la conformité SITE PAR SITE et TERRITOIRE PAR TERRITOIRE, avec cinq régulateurs distincts (IHRA, Sindh, Pendjab, KP, Baloutchistan) et non un guichet national. DEUXIÈMEMENT, l'exploitation d'un site non couvert expose à la qualification pénale de « quackery » et à des campagnes de fermeture actives : la seule Sindh Healthcare Commission revendique 1 587 fermetures d'établissements en 2025 pour 711 licences délivrées. À l'inverse, l'existence même de la catégorie IHRA « Tele-Medicines services center » montre qu'un centre de télémédecine est une catégorie licenciable, donc licite : le modèle n'est pas fermé, il est administré.S4 S5 S7

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte ne traite du rôle d'un pharmacien ou d'un tiers assistant lors d'une téléconsultation, ni pour l'autoriser ni pour l'interdire. Éléments de contexte utiles. (1) Le pharmacien inscrit au titre du Pharmacy Council of Pakistan Act 1967 est expressément qualifié de « healthcare professional » par l'art. 2(xvi) de l'IHRA Act 2018 : il figure donc dans le périmètre des professionnels autorisés à délivrer des services de santé, ce qui rend son intervention d'assistance a priori concevable — sous réserve qu'il n'accomplisse pas d'acte réservé au médecin, l'exercice hors de son propre champ d'enregistrement étant prohibé par l'art. 14(4). (2) Le modèle de l'assistance par un professionnel non médecin est déjà pratiqué à grande échelle au Pakistan : les 61 « e-health clinics » de Sehat Kahani reposent sur une infirmière ou une professionnelle de santé locale qui accueille le patient et facilite la consultation avec le médecin distant, et le ministère fédéral, dans son appel d'offres de mai 2025, prévoit le déploiement de Lady Health Workers pour « facilitating consultations » en zones urbaines défavorisées. Le modèle est donc validé dans les faits, y compris par l'État, mais il ne repose sur aucun texte : le risque est celui d'un revirement, pas celui d'une prohibition existante.S4 S9 S17

Dispositifs connectés

Les dispositifs médicaux relèvent des Medical Device Rules 2017, prises sous le DRAP Act 2012, administrées par le Medical Device Board de la Drug Regulatory Authority of Pakistan. Régime : définition du dispositif médical incluant expressément le LOGICIEL (« any instrument, apparatus, implement, machine, appliance, implant, reagent for in-vitro use, SOFTWARE, material… »), classification par risque, groupement de dispositifs, procédure de demande, et licence d'établissement (Establishment Licence) pour l'importateur comme pour le fabricant — la DRAP publie deux registres distincts, « List of Establishment License under MDR 2017 (Local) » et « (Import) ». POINT DE COÛT ET DE DÉLAI À NE PAS SOUS-ESTIMER : contrairement à l'Union européenne, le marquage CE obtenu en France NE VAUT PAS titre d'accès au marché pakistanais ; il facilite le dossier mais ne s'y substitue pas. Chaque dispositif connecté de la borne — tensiomètre, otoscope, stéthoscope, oxymètre, dermatoscope — doit faire l'objet d'un titre propre et l'entité importatrice doit détenir sa licence d'établissement. AVERTISSEMENT DE SOURÇAGE AJOUTÉ À LA VÉRIFICATION : la page de législation citée par la première version de la fiche (dra.gov.pk/about_us/legislation/sros/the-medical-device-rules-2017-2/) est VIDE — la version archivée affiche « Content missing » et ne comporte ni le texte des Rules, ni l'historique d'amendements que la fiche lui prêtait. Le régime est ici établi sur la page « Is It a Medical Device? » de la DRAP (mise à jour du 1er juillet 2025, consultée via archive). Le texte consolidé des Medical Device Rules 2017, le détail de la classification par classe, l'existence éventuelle d'une voie abrégée pour les dispositifs approuvés par une autorité de référence, et les délais restent NON DÉTERMINÉS : dra.gov.pk est en délai d'attente dépassé depuis notre réseau.regime Medical Device Rules 2017 (DRAP) — enregistrement ou enlistement national obligatoire, PAS de reconnaissance automatique du marquage CES12 S25

Capital officinal

non déterminéNON DÉTERMINÉ, et il faut le dire franchement. Depuis le 18e amendement constitutionnel (2010), la licence de vente au détail de médicaments relève des Drugs Rules PROVINCIAUX (Punjab Drugs Rules, Sindh Drugs Rules, etc.), et non plus des Drugs (Licensing, Registering and Advertising) Rules 1976 fédérales, qui ne traitent que de la fabrication, de l'importation et de l'enregistrement des produits. Ce qui a été cherché sans succès : dra.gov.pk (inaccessible), pakistancode.gov.pk (inaccessible), punjablaws.gov.pk (inaccessible), pharmacycouncil.org.pk et pcp.gov.pk (inaccessibles) ; les moteurs de recherche généralistes ont été bloqués sur ce poste de travail. Aucune source primaire n'a donc pu être produite ni sur l'exigence d'un pharmacien propriétaire, ni sur l'autorisation des chaînes. Indice factuel, non probant en droit : de grandes chaînes d'officines à capitaux non pharmaciens opèrent au Pakistan, ce qui suggère fortement que la détention par une société est licite, la contrainte portant sur la supervision par une personne qualifiée. À FAIRE VÉRIFIER EN PRIORITÉ PAR UN CONSEIL LOCAL : c'est la variable qui détermine si une chaîne d'officines peut être un partenaire de déploiement unique à l'échelle nationale, comme en France ou en Allemagne.

Implantation collectivités / entreprises

ouiL'implantation en entreprise est un canal déjà mature : Sehat Kahani commercialise une offre « Corporate Care » de téléconsultation pour les salariés et leurs ayants droit, avec gestion des sinistres, et revendique un réseau de médecins « PMDC verified ». L'implantation en collectivité publique est également pratiquée, l'État fédéral pilotant lui-même un service de téléconsultation adossé à des institutions publiques (NRIFC Karachi, IHITC Islamabad) avec déploiement de Lady Health Workers en zones urbaines défavorisées. Réserve identique à celle du point « acte hors lieu de soin » : chaque site d'accueil doit être couvert par une licence d'établissement ou rattaché à un établissement licencié.S9 S17 S23

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

nonVÉRIFICATION TARIFAIRE RENFORCÉE, CONCLUSION MAINTENUE : aucun payeur public ne rembourse la téléconsultation au Pakistan ; il n'existe AUCUNE ligne tarifaire publique pour la téléconsultation, ni aucun tarif présentiel conventionné auquel la comparer — la question de la parité ou de la décote est sans objet. Aucune occurrence du mot « telemedicine » n'a été trouvée dans le chapitre santé du Pakistan Economic Survey 2025-26, ni dans les Islamabad Healthcare Regulations 2023, ni dans les standards de service de la Sindh Healthcare Commission ; aucune catégorie de télémédecine dans le barème de la Khyber Pakhtunkhwa Health Care Commission. Le seul « prix » public identifiable est un PLAFOND et non un tarif de remboursement : les Islamabad Healthcare Regulations 2023 imposent une marge maximale de 25 % du coût réel (voir bloc H). DEUX CORRECTIONS APPORTÉES À LA VÉRIFICATION, qui ne modifient pas le verdict mais rectifient des affirmations trop catégoriques. (1) Le Sehat Card Plus du Khyber Pakhtunkhwa couvre bien 10,6 millions de familles pour un plafond annoncé de 1 000 000 PKR par famille et par an — la structure réelle étant, selon la page officielle, 40 000 PKR par membre en soins secondaires et 400 000 PKR par famille en soins tertiaires, plus 400 000 PKR de couverture additionnelle réservée à la dialyse, au cancer, à la cardiologie et à la réanimation et soumise à la disponibilité des fonds — et il est bien limité à l'HOSPITALISATION (« comprehensive INPATIENT care »). (2) MAIS il est faux d'écrire que les soins ambulatoires sont exclus de toute couverture publique : le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a lancé, avec la State Life Insurance Corporation et sur financement de la KfW (env. 2,2 milliards PKR sur deux ans), le JWANDUN CARD — Social Health Protection Initiative Phase II — dont le premier objectif affiché est « to improve access to Quality Outpatient Care Services », pour les foyers dont le score PMT est inférieur ou égal à 26 à Mardan, avec extension prévue à Malakand, Kohat et Chitral. Le panier couvre santé reproductive, suivi prénatal et postnatal, accouchement, néonatalogie, santé de l'enfant, maladies infectieuses et non transmissibles ; les établissements empanélisés sont des BHU et RHC publics. Il n'y a donc pas de ligne téléconsultation, mais il existe désormais un payeur public de soins ambulatoires au Pakistan, embryonnaire et territorialement circonscrit : c'est le seul point d'entrée public plausible à surveiller. (3) Le Sehat Sahulat Programme n'est par ailleurs pas « recentré » sur le seul Khyber Pakhtunkhwa : selon l'Economic Survey 2025-26, ses 1,25 million de familles de l'Azad Jammu-et-Cachemire, coupées depuis le 31 décembre 2023, ont vu le programme RÉTABLI depuis le 16 janvier 2026 avec le soutien du gouvernement fédéral. La dépense publique de santé représente 0,8 % du PIB en 2025.tarif aucun — il n'existe aucune ligne tarifaire publique pour la téléconsultation au Pakistanparite presentiel sans objetplafonds sans objetS14 S16 S20 S26

Assurance privée

partiellementL'assurance santé privée existe mais sa pénétration est marginale et n'a pas pu être chiffrée en source primaire (taux de couverture de la population : NON DÉTERMINÉ). Le canal réellement solvable est le canal CORPORATE : les employeurs souscrivent des couvertures santé pour leurs salariés, et c'est sur ce segment que se sont positionnés les acteurs de télémédecine, Sehat Kahani commercialisant une offre entreprises intégrant la gestion des dépenses de santé des salariés et de leurs ayants droit. Le reste du marché est un marché de paiement direct par le patient.S15 S23

Reste à charge

C'est le point faible majeur du dossier. Les paiements directs des ménages représentent 52,9 % de la dépense courante de santé en 2023 (Banque mondiale), après 47,4 % en 2022 et 50,7 % en 2021. La dépense courante de santé par habitant s'établit à 30,5 USD en 2023, en baisse par rapport à 38,8 USD en 2022 et 42,8 USD en 2021 — soit environ 26 € par habitant et par an, l'un des niveaux les plus bas de l'échantillon de l'étude. Le PIB par habitant est de 1 596 USD en 2025. Le taux de change au 7 août 2026 est de 1 EUR = 320,3 PKR. Conséquence pour Medadom : le modèle ne peut pas reposer sur un prix par acte de type européen ; il suppose soit un prix unitaire très bas et un volume massif, soit un financement par un tiers — employeur, opérateur télécom, bailleur, ou marché public — soit les deux. Les acteurs installés ont tous adopté cette dernière voie.S15 S20 S23

Verdict solvabilité

absente

G · Marché et concurrence

Population

255,2 M (2025)

Dépense de santé / hab.

30,5 USD de dépense courante de santé par habitant (2023), soit env. 26 € ; dépense publique de santé 0,8 % du PIB (2025) ; reste à charge des ménages 52,9 % de la dépense courante (2023) ; PIB/hab. 1 596 USD (2025)

Densité médicale

1,16 médecin pour 1 000 habitants (2021, Banque mondiale — dernière année disponible, donnée de plus de quatre ans). Repère plus récent et plus favorable, tiré du Pakistan Economic Survey 2025-26 : 698 habitants par médecin inscrit en 2025 (soit environ 1,43 médecin inscrit pour 1 000 habitants) et 5 576 habitants par dentiste ; l'écart tient à ce que le registre du PM&DC compte les inscrits et non les praticiens en activité, dont beaucoup exercent à l'étranger. 336 582 médecins et 42 118 dentistes inscrits en 2025, en hausse de 5,3 % et 7,8 % sur un an ; 138 391 infirmiers, 46 801 sages-femmes, 29 163 Lady Health Workers ; 1 934 hôpitaux et 5 746 Basic Health Units.

Zones sous-denses

Sous-densité massive et structurelle en zones rurales et périurbaines, doublée d'une barrière de genre : c'est précisément le créneau sur lequel s'est construit Sehat Kahani, dont le réseau de cliniques virtuelles vise explicitement « les zones à faibles revenus » et les régions éloignées où le déplacement et le coût du traitement sont dissuasifs. Le ministère fédéral cible dans son appel d'offres de mai 2025 les « urban low-income areas ». Espérance de vie 67,8 ans (2024) ; mortalité infantile 47 pour 1 000 naissances (PSLM 2024-25).

Acteurs installés

nom Sehat Kahanimodele L'acteur le plus proche du modèle Medadom. Réseau de 61 « e-health clinics » — cliniques virtuelles physiques implantées dans les zones à faibles revenus des quatre provinces et de l'Azad Jammu-et-Cachemire, où une professionnelle de santé locale accueille le patient et le met en relation avec un médecin distant, avec services associés sur place (injectables, nébulisation, tests de premier recours, échographie) ; plus de 654 000 patients consultés. Trois autres canaux : application grand public (consultation en moins de 60 secondes), offre entreprises « Corporate Care », et briques d'intégration « plug and play » (API, white-label, SDK) vendues à des tiers.
nom Marhammodele Place de marché médicale grand public : plus de 16 000 médecins référencés, prise de rendez-vous, consultation en ligne, livraison de médicaments, laboratoires partenaires (Chughtai Lab, Excel Labs, Dr Essa's).
nom oladocmodele Place de marché de prise de rendez-vous et de consultation en ligne, positionnement urbain (Lahore, Karachi, Islamabad).
nom Ministère fédéral de la Santé (M/o NHSR&C)modele Commanditaire public : appel d'offres de mai 2025 pour l'externalisation complète d'un service de télémédecine (logiciel, DME, équipements informatiques, dispositifs médicaux, exploitation, disponibilité immédiate de médecins, fonctionnement sur téléphones simples comme sur smartphones) sur deux sites pilotes, le NRIFC de Karachi et l'IHITC d'Islamabad, avec e-prescription et livraison de médicaments à domicile via un réseau d'officines partenaires.

Source ids

Verdict marché

important

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Draft National Health and Population Policy 2026-2035etat projet, initiation approuvée par l'Inter-Ministerial Health and Population Council en mai 2024, en cours de finalisationecheance 2026impact attendu Cadre décennal unifié fédéral-provinces, avec la couverture santé universelle comme pilier central et, parmi les cinq priorités affichées, « ease of access to medication, advancing digitization » : c'est le véhicule le plus probable d'une reconnaissance politique de la télémédecine, sans qu'aucun contenu normatif ne soit à ce jour public.S14
intitule National Digital Health Hubetat en cours de développement par le M/o NHSR&Cecheance non déterminéimpact attendu Architecture nationale d'interopérabilité des systèmes d'information de santé, tableau de bord national temps réel avec analytique et visualisation assistée par IA. Enjeu direct pour un opérateur privé : une future obligation de remontée de données, dont le projet de politique de 2021 donnait déjà le gabarit (transmission au ministère, par consultation, du nom, des coordonnées, de l'adresse, du motif, du diagnostic, de la prescription et des orientations).S8 S14
intitule Personal Data Protection Bill 2023etat projet de loi non promulgué, en attente de consultation publique et d'adoption par les deux chambresecheance non déterminéimpact attendu Créerait la première loi générale de protection des données au Pakistan et qualifierait les données de santé de données sensibles. Rupture de cadre à anticiper pour l'hébergement et les traitements.S11
intitule Appel d'offres fédéral pour l'externalisation d'un service de télémédecine (NRIFC Karachi, IHITC Islamabad)etat publié le 21 mai 2025, remise des offres au 5 juin 2025, caution de soumission de 1 000 000 PKRecheance 2025-2026impact attendu Signal politique fort : l'État fédéral achète de la téléconsultation de premier recours à des opérateurs privés et privilégie explicitement les solutions les plus scalables en coût et en exécution, y compris par l'IA. Ouvre un canal de revenus B2G et pourrait servir de matrice à une contractualisation nationale.S9

Débats actifs

Aucun débat ordinal public sur la télémédecine n'a été identifié : le PM&DC, réinstitué par l'Act de 2022 après la parenthèse de la Pakistan Medical Commission (2020-2022), consacre ses communications publiques aux examens (MDCAT, NRE, NEB), à l'agrément des institutions et à la lutte contre les diplômes non reconnus. Le sujet régulateur réellement actif est ailleurs : la montée en puissance des commissions d'établissements — licences, standards minimaux de service, campagnes anti-quackery — et, à Islamabad, l'entrée en vigueur d'un mécanisme de RÉGULATION DES PRIX (Islamabad Healthcare Regulations 2023, partie X) imposant aux établissements une comptabilité analytique par activité, une marge plafonnée à 25 % du coût réel et une approbation des prix par l'Autorité, qui constitue le plafond maximal opposable. Ce mécanisme vise aujourd'hui les catégories I et II et certains établissements de catégorie III ; pour les autres, dont relèverait un centre de télémédecine, le règlement 87(4) prévoit que les prix « shall be determined by the Authority in consultation with the relevant stake holders ». PRÉCISION AJOUTÉE À LA VÉRIFICATION, qui durcit le constat : le règlement 89(4), second alinéa, dispose que « all other healthcare establishments shall submit their proposed prices along with complete record of the activity-based costing […] WITH THEIR RESPECTIVE APPLICATIONS FOR REGISTRATION in accordance with section 21 of the Act ». Autrement dit, un centre de télémédecine qui demande son enregistrement dans le Territoire de la capitale doit joindre à sa demande une comptabilité analytique complète de ses prestations. L'obligation déclarative est donc IMMÉDIATE et non hypothétique ; ce qui reste ouvert, c'est seulement la méthode de fixation retenue par l'Autorité pour cette catégorie. Le règlement 89(7) fixe par ailleurs que les prix approuvés constituent un plafond maximal opposable, l'établissement restant libre de facturer moins.

Dispositions COVID

Le Pakistan n'a pas assoupli temporairement un régime de télémédecine préexistant, faute de régime : il n'y avait rien à assouplir et rien n'a expiré. La pandémie a en revanche produit deux effets durables — l'essor commercial des plateformes privées, et la tentative de codification de 2021 (projet de Policy for Telemedicine in Pakistan), restée sans suite. Il n'y a donc pas de « piège COVID » sur cette fiche : le droit décrit ici est le droit permanent.Statut sans objetS8

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Cadre stable par inertie plutôt que par choix : rien n'indique qu'une loi sur la télémédecine soit imminente, et le précédent de 2021 montre qu'un projet peut mourir en consultation. Les deux mouvements à surveiller à 24 mois sont la National Health and Population Policy 2026-2035, qui pourrait porter une reconnaissance et donc un encadrement, et le Personal Data Protection Bill, dont l'adoption obligerait à revoir l'architecture de traitement des données. À plus court terme, le risque concret n'est pas législatif mais administratif : durcissement des licences d'établissement et extension possible du contrôle des prix d'Islamabad. Enfin, le fait que l'État fédéral achète lui-même de la téléconsultation externalisée depuis mai 2025 rend une prohibition improbable et une formalisation favorable plausible.

Sources citées (26)

PRIMAIRE S1 — PM&DC Professional Ethics and Code of Conduct — Section 6 ch. 7.4 « Telemedicine / Using Electronic medium (any) » ; Section 3 ch. 3.1 « General Principles » ; Section 4 ch. 9 « Financial and commercial dealings » · Pakistan Medical & Dental Council · non déterminé
https://www.pmdc.pk/Documents/law/PMDC%20Code%20of%20Ethics%202018.pdf
Document de 63 pages toujours servi par le site officiel du PM&DC au 8 août 2026 (HTTP 200) et téléchargé intégralement pour vérification. TROIS RÉSERVES ÉTABLIES À LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE. (1) DATE : le document ne porte aucune date ; le millésime « 2018 » provient du seul nom de fichier, et les métadonnées du PDF indiquent une création le 22 décembre 2022 sous Word 365. (2) FORCE NORMATIVE : l'art. 43(3) du PM&DC Act 2022 impose de respecter « the code of medical ethics PRESCRIBED by the Council », c'est-à-dire pris par règlement au titre de l'art. 47(1)(e) ; or la page officielle « Laws & Regulations » du PM&DC ne recense que cinq règlements en vigueur, dont aucun code d'éthique ; l'art. 51(2) a abrogé tous les règlements pris sous la PMC Act 2020 ; et la clause « Jurisdiction » du document se rattache à la Pakistan Medical and Dental Council Ordinance, 1962, abrogée. Statut : document publié par le Conseil, force réglementaire actuelle non établie. (3) EMPLACEMENT : la clause 7.4 sur la télémédecine n'est pas un chapitre autonome mais le quatrième point du chapitre 7 « Research Medium » de la Section 6 « The Ethical Issues relating to Research ». Contenu néanmoins vérifié mot pour mot, et confirmé : c'est le seul texte pakistanais qui traite expressément de la télémédecine, et il ne comporte AUCUNE règle anti-productivité, AUCUN chapitre d'exercice salarié et AUCUNE interdiction de partage d'honoraires.
PRIMAIRE S2 — Pakistan Medical and Dental Council Act, 2022 — Act No. IV of 2023 · Gazette of Pakistan, Extraordinary, Part I — National Assembly Secretariat · 2023-01-16
https://www.pmdc.pk/Documents/law/PMDC%20Act.pdf
Vérifié au Journal officiel le 8 août 2026. Assentiment présidentiel du 12 janvier 2023, publication au Gazette of Pakistan Extraordinary du 16 janvier 2023, entrée en vigueur immédiate (art. 1(3)). Reconstitue le PM&DC après la Pakistan Medical Commission. Texte lu intégralement : AUCUNE occurrence de « telemedicine » ; AUCUNE restriction de propriété des structures de soins — au contraire, l'art. 44 impose aux collèges médicaux privés d'être des sociétés à responsabilité limitée sous le Companies Act 2017, et l'art. 49 organise la responsabilité pénale des personnes morales, ce qui présuppose leur présence dans le secteur. Art. 42(2) : « no medical certificate or PRESCRIPTION or advice shall be considered valid unless obtained from a medical or dental practitioner having valid registration » — validité de l'ordonnance conditionnée à l'inscription seule, sans condition de médium. Art. 43(3) : obligation de respecter le code de déontologie « prescribed by the Council ». Art. 47(1)(e) : habilitation à prendre par règlement un code de pratique et d'éthique — habilitation non exercée à ce jour. Art. 51(2), second alinéa : « all regulations made and promulgated pursuant to the repealed Act, stand repealed and shall not be enforceable ».
PRIMAIRE S3 — PM&DC Registration Regulations 2023 · Pakistan Medical & Dental Council · 2023
https://www.pmdc.pk/Documents/law/Registration%20Regulations%202023.pdf
Vérifié le 8 août 2026. Règle (5) : la temporary registration des médecins de nationalité étrangère est limitée à trois objets — (i) formation postgraduée dans un institut reconnu, un an renouvelable ; (ii) « specific procedures/demonstration of skills in recognized institutes/hospitals (to be issued on official letterhead for not more than 3 months) » ; (iii) « institutional services in “missionaries hospitals” only », un an renouvelable — chacun exigeant lettre de sponsor et licence étrangère active. Règle (7), OMISE PAR LA PREMIÈRE VERSION DE LA FICHE : « Holder of Pakistan Origin Card (POC) shall enjoy all privileges of Pakistani citizens for the purpose of registration » — soupape décisive pour recruter dans la diaspora. Aucune mention de télémédecine, aucune catégorie de licence de télémédecine.
PRIMAIRE S4 — Islamabad Healthcare Regulation Act, 2018 (Act XXIII of 2018) · Gazette of Pakistan, Extraordinary — Islamabad Healthcare Regulatory Authority · 2018-05-24
https://ihra.gov.pk/wp-content/uploads/2021/07/IHRA-Act-2018.pdf
PDF scanné, océrisé et vérifié intégralement le 8 août 2026. Art. 2(xv) définition très large de « healthcare establishment » (« any premises used or intended to be used for the provision of healthcare services », liste non limitative, extensible par notification fédérale au Journal officiel) ; art. 2(xvi) le pharmacien inscrit sous le Pharmacy Council of Pakistan Act 1967 est un « healthcare professional » ; art. 2(xviii) « in-charge of a healthcare establishment » = « the owner or person responsible for management of day to day affairs […] owned and operated by private persons, natural or corporate, or Government », sans exigence de qualification médicale ; art. 2(xxix) définition du « quack » ; art. 14(1) à (4) interdiction de rendre un service de santé sans enregistrement ni licence, et double enregistrement des professionnels auprès de l'Autorité. AJOUTÉ À LA VÉRIFICATION : art. 23 (demande de licence dans les 30 jours de l'enregistrement) et art. 24(1) (licence provisoire à réception, licence régulière dans un délai « not exceeding thirty days » après acceptation) — la fiche affirmait à tort qu'aucun délai réglementaire n'était publié. Sanctions : art. 22(2) amende jusqu'à 1 000 000 PKR ; art. 30(1) exploitation sans enregistrement ni licence, cinq ans d'emprisonnement ou 1 000 000 PKR ou les deux ; art. 30(3) quackery, infraction non susceptible de caution, sept ans ou 2 000 000 PKR.
PRIMAIRE S5 — IHRA — Registration and Licensing (procédure, définition de l'établissement de santé, barème des frais d'enregistrement et de licence, ligne 4.6 « Tele-Medicines services center ») · Islamabad Healthcare Regulatory Authority · non déterminé
https://ihra.gov.pk/reg_and_lic/
SOURCE CLÉ DU BLOC D, re-vérifiée en rendu Chromium le 8 août 2026. Ligne 4.6 du barème, citée littéralement : « 4.6 Tele-Medicines services center 30,000 50,000 » — enregistrement 30 000 PKR, licence 50 000 PKR, « License Fee or Renewal of the license fee to be charged after every Five years ». La page confirme aussi : « a license that is issued by IHRA […] shall be valid for a period of 5 year, and may be renewed upon expiry ». Deux catégories voisines à noter pour le modèle borne : 4.5 « Home Care service center / Doorstep healthcare service providers center » (30 000 / 50 000) et 4.7 « Psychology Clinic / Virtual Psychology Clinic » (10 000 / 50 000). Seul régime d'agrément explicite d'un opérateur de télémédecine identifié au Pakistan. Sanctions rappelées par la page : amende jusqu'à 1 000 000 PKR ou fermeture ; exploitation sans enregistrement ni licence punie de cinq ans d'emprisonnement.
PRIMAIRE S6 — Islamabad Healthcare Regulations, 2023 — S.R.O. 07(I)/2024 · Gazette of Pakistan, Extraordinary, Part II — Ministry of National Health Services, Regulations and Coordination / IHRA · 2024-01-03
https://ihra.gov.pk/wp-content/uploads/2024/07/600724-Ex-II-NHS_compressed.pdf
Texte de 20 pages téléchargé et vérifié intégralement le 8 août 2026. Partie X « Pricing of healthcare services » : règl. 87(1) application à tous les établissements ; 87(3) le mécanisme de prix vise les catégories I, II et certains établissements de catégorie III ; 87(4) les prix des autres « shall be determined by the Authority in consultation with the relevant stake holders » ; 89(1)-(3) cadre de comptabilité analytique par activité et « adding profit margin not exceeding twenty-five percent of the actual cost » ; 89(4) second alinéa, POINT AJOUTÉ À LA VÉRIFICATION : « all other healthcare establishments shall submit their proposed prices along with complete record of the activity-based costing […] with their respective applications for registration in accordance with section 21 of the Act » ; 89(6) approbation dans les trente jours, à défaut approbation provisoire réputée acquise ; 89(7) les prix déterminés « shall constitute the maximum ceiling ». Aucune occurrence de « telemedicine » dans le texte.
PRIMAIRE S7 — Sindh Healthcare Commission — Licensing (définition de l'établissement de santé, caractère obligatoire de la licence, sanctions) · Sindh Healthcare Commission (SHCC), sous le Sindh Healthcare Commission Act 2013 · non déterminé
https://shcc.org.pk/licensing/
Formulation décisive pour le modèle borne : est un établissement de santé « any other premises or conveyances WHOLLY OR PARTLY used for providing healthcare services ». Licence obligatoire pour tous les établissements publics et privés du Sindh, amende jusqu'à 500 000 PKR ou fermeture. La page d'accueil de la SHCC revendique 711 licences délivrées et 1 587 fermetures pour quackery sur l'année 2025.
PRIMAIRE S8 — Draft « Policy for Telemedicine in Pakistan » — appel à commentaires clos le 10 juillet 2021 · Ministry of National Health Services, Regulations & Coordination (M/o NHSR&C) · 2021-06
https://web.archive.org/web/2022id_/https://nhsrc.gov.pk/SiteImage/Misc/files/FinalPolicy%20for%20Telemedicine%20in%20Pakistan%20(1)(1).pdf
PROJET NON ADOPTÉ. Aurait créé : Licensed Telemedicine Practitioner (licence temporaire de télémédecine délivrée par la PMC, ouverte aussi aux titulaires d'une licence étrangère reconnue), Certified Telemedicine Practitioner (formation obligatoire à passer en six mois), obligation d'une conversation individuelle audio ou vidéo, hébergement ISO 27001 et datacenter Tier III, six mois de logs, prescription limitée aux dénominations du formulaire, transmission au ministère d'un jeu de données par consultation, et accréditation payante des plateformes (ATAP, 1 800 USD à compter du 1er novembre 2021). Consulté via archive : l'URL vive renvoie aujourd'hui une page d'erreur sur le site du ministère.
PRIMAIRE S9 — Request for Proposal — Hiring for the Services of Service Providers for Telemedicine (NRIFC Karachi & IHITC Islamabad), y compris les Termes de référence · Ministry of National Health Services, Regulations & Coordination · 2025-05
https://web.archive.org/web/2025id_/https://www.nhsrc.gov.pk/SiteImage/Misc/files/FF%20Bidding%20Document%20Telemedicine%2021%20May.pdf
Remise des offres au 5 juin 2025, caution de 1 000 000 PKR. Critères : 500+ généralistes MBBS inscrits au PMDC et 200+ spécialistes « registered with the applicant organisation for a minimum of 1 year ». Périmètre : logiciel de téléconsultation, DME en ligne et hors ligne, dispositifs médicaux, e-prescription avec livraison à domicile via officines partenaires, déploiement de Lady Health Workers pour faciliter les consultations, fonctionnement sur téléphones simples.
PRIMAIRE S10 — Khyber Pakhtunkhwa Health Care Commission — Licensing Fee for Health Care Establishments · Khyber Pakhtunkhwa Health Care Commission · non déterminé
https://hcc.kp.gov.pk/licensing-fee-for-health-care-establishments/
Barème examiné en entier : aucune catégorie « télémédecine » ni « clinique virtuelle ». Licence de trois ans. « General Practitioner Clinic » à 50 000 PKR. Confirme que la catégorie de licence de télémédecine de l'IHRA est une singularité du Territoire de la capitale.
JURIDIQUE S11 — Data Protection Laws of the World — Pakistan · DLA Piper Intelligence · 2026-03-17
https://www.dlapiperdataprotection.com/index.html?t=law&c=PK
Mention « Last modified 17 March 2026 » — source fraîche. Confirme l'absence de loi générale de protection des données, le rôle de substitut du PECA 2016 modifié par le PECA (Amendment) Act 2025, l'absence d'autorité de protection des données, et le maintien à l'état de projet du Personal Data Protection Bill 2023 (qui qualifierait les données de santé de données sensibles).
PRIMAIRE S12 — The Medical Device Rules, 2017 (as amended) — page de législation · Drug Regulatory Authority of Pakistan (DRAP) — Medical Device Board · 2017
https://www.dra.gov.pk/about_us/legislation/sros/the-medical-device-rules-2017-2/
⚠ SOURCE VIDE — CONSTAT ÉTABLI À LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE. La version archivée de cette page n'affiche que la mention « Content missing » : elle ne comporte ni le texte des Medical Device Rules 2017, ni l'historique d'amendements que la première version de la fiche lui attribuait. Le site vif dra.gov.pk reste en délai d'attente dépassé depuis notre réseau. Conservée uniquement pour attester de l'existence de la rubrique ; la substance du régime est désormais appuyée sur S25.
PRIMAIRE S13 — Investment Regime & Sector Policies — plafonds de participation étrangère par secteur · Board of Investment, Prime Minister's Office, Gouvernement du Pakistan · non déterminé
https://invest.gov.pk/investment-regime
Page de portail du BOI, re-consultée le 8 août 2026. Elle retrace l'historique 1997 puis 2013 mais NE CONTIENT PAS le détail des plafonds sectoriels que la première version de la fiche lui prêtait ; elle publie en revanche le lien vers la Pakistan Investment Policy 2023, désormais retenue comme source de rang supérieur (S24). Utilisée ici pour l'identification du régime et de ses documents de référence uniquement.
PRIMAIRE S14 — Pakistan Economic Survey 2025-26 — chapitre 11 « Health and Nutrition » · Ministry of Finance, Gouvernement du Pakistan · 2026-06
https://www.finance.gov.pk/survey/chapter_26/11_Health_and_Nutrition.pdf
336 582 médecins et 42 118 dentistes inscrits en 2025 (+5,3 % et +7,8 % sur un an) ; 138 391 infirmiers ; 29 163 Lady Health Workers ; 1 934 hôpitaux ; 5 746 Basic Health Units ; dépense publique de santé 0,8 % du PIB (FY2025) ; espérance de vie 67,8 ans (2024) ; mortalité infantile 47 pour 1 000 (PSLM 2024-25). Encadré II sur la Draft National Health and Population Policy 2026-2035 et développement du National Digital Health Hub. Aucune occurrence de « telemedicine » dans le chapitre.
INSTITUTIONNEL S15 — World Development Indicators — Pakistan (SP.POP.TOTL, SH.XPD.CHEX.PC.CD, SH.XPD.CHEX.GD.ZS, SH.MED.PHYS.ZS, SH.XPD.OOPC.CH.ZS, NY.GDP.PCAP.CD) · Banque mondiale · 2026
https://api.worldbank.org/v2/country/PAK/indicator/SH.XPD.CHEX.PC.CD?format=json
Population 255 219 554 (2025) ; dépense courante de santé par habitant 30,49 USD (2023), 38,77 (2022), 42,80 (2021) ; dépense courante de santé 2,52 % du PIB (2023) ; médecins 1,16 pour 1 000 habitants (2021, dernière année disponible) ; reste à charge des ménages 52,93 % de la dépense courante (2023) ; PIB par habitant 1 595,9 USD (2025).
PRIMAIRE S16 — Sehat Sahulat Programme / Sehat Card Plus Khyber Pakhtunkhwa — périmètre de couverture et exclusions · Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa · non déterminé
https://www.sehatsahulat.com.pk/
Re-vérifié le 8 août 2026. Page « About Programme » : « comprehensive INPATIENT care to over 10.6 million families. With up to Rs. 1.0 million in annual coverage per family » ; structure des paquets : soins secondaires 40 000 PKR par membre, soins tertiaires 400 000 PKR par famille plus 400 000 PKR de couverture additionnelle réservée à la dialyse, au cancer, à la cardiologie et à la réanimation, sous réserve de la disponibilité des fonds ; renouvellement au 1er juillet. Aucune mention de téléconsultation. CORRECTION : le même site publie le JWANDUN CARD, « Social Health Protection Initiative Phase II », qui couvre au contraire des soins AMBULATOIRES (voir S26).
PRESSE S17 — Sehat Kahani — E-Clinics · Sehat Kahani (site de l'opérateur) · non déterminé
https://sehatkahani.com/e-clinic/
61 e-health clinics dans les quatre provinces et l'Azad Jammu-et-Cachemire, plus de 654 302 patients consultés ; cliniques virtuelles implantées dans les zones à faibles revenus, avec accès à des généralistes et spécialistes en ligne et services associés sur place (injectables, nébulisation, tests de premier recours, échographie). Chiffres publiés par l'opérateur, non audités ; l'objectif de 150 cliniques était daté de fin 2023, la page ne semble pas actualisée depuis.
PRESSE S18 — Marham — plateforme médicale grand public · Marham (site de l'opérateur) · non déterminé
https://www.marham.pk/
Plus de 16 000 médecins référencés, consultation en ligne, prise de rendez-vous, livraison de médicaments, laboratoires partenaires. Chiffres publiés par l'opérateur.
PRIMAIRE S19 — IHRA — Registered Healthcare Establishments List · Islamabad Healthcare Regulatory Authority · non déterminé
https://ihra.gov.pk/registered-hces-list/
Preuve directe de l'absence de doctrine de corporate practice of medicine : IHRA-00001 Shifa International Hospitals Ltd. (société cotée à la Bourse du Pakistan), IHRA-00003 Maroof Healthcare Services (Private) Limited, IHRA-00010 et IHRA-00012 Capital Diagnostic Centre (Pvt) Ltd.
INSTITUTIONNEL S20 — Taux de change de référence EUR/PKR au 7 août 2026 · ExchangeRate-API (open.er-api.com) · 2026-08-07
https://open.er-api.com/v6/latest/EUR
1 EUR = 320,27 PKR au 7 août 2026. Utilisé pour toutes les conversions de la fiche.
PRIMAIRE S21 — Sindh Service Delivery Standards for Clinics and Primary Health Care Facilities ; Minimum Service Delivery Standards for GP & Specialty Consultant Clinics · Sindh Healthcare Commission · 2025-06
https://shcc.org.pk/wp-content/uploads/2025/06/MSDS-for-GP-and-Specialty-Consultant-Clinics.pdf
Documents examinés en entier : aucune occurrence de « telemedicine », « virtual » ou « remote ». Confirme qu'aucune norme provinciale de qualité ne couvre la téléconsultation au Sindh. Même constat pour les MSDS de l'IHRA (catégorie 3, mars 2024).
PRIMAIRE S22 — PM&DC — Laws & Regulations (liste des règlements en vigueur) · Pakistan Medical & Dental Council · non déterminé
https://www.pmdc.pk/Publication/LawsAndRegulations
Cinq règlements publiés : Admissions 2025, Assessment of undergraduate institutions 2025, Teaching 2025, Registration 2023, Postgraduate 2023. AUCUN règlement de télémédecine. Source du constat négatif central de la fiche.
PRESSE S23 — Sehat Kahani — Corporate Care · Sehat Kahani (site de l'opérateur) · non déterminé
https://sehatkahani.com/corporate/
Offre de téléconsultation pour les salariés et leurs ayants droit avec suivi et gestion des dépenses de santé ; médecins présentés comme « PMDC verified ». Illustre le canal de solvabilité réellement praticable au Pakistan (financement par l'employeur).
PRIMAIRE S24 — Pakistan Investment Policy 2023 (PIP 2023) · Board of Investment, Prime Minister's Office, Gouvernement du Pakistan · 2023
https://invest.gov.pk/sites/default/files/inline-files/Final%20PIP%202023-cs.pdf
SOURCE AJOUTÉE À LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE, en remplacement de la référence à la seule Investment Policy 2013. Document de 13 pages publié par le BOI et téléchargé intégralement. § 4.3 : la politique de 2013 a supprimé le capital minimum et le plafond de participation étrangère « except in specific sectors such as airlines, banking, agriculture and media » ; § 4.4 : pas de pré-screening ni d'agrément d'entrée, simple enregistrement sous le Companies Act 2017 et notification en ligne au BOI ; § 4.5 : rapatriement des profits, dividendes et autres fonds garanti à tout moment dans la devise d'origine ; § 9.1 : « Pakistan welcomes investments into all sectors, unless specifically restricted for reasons of national security and public safety, SOME EXAMPLES OF WHICH INCLUDE construction and operation of casinos, manufacturing of consumable alcohol, arms and ammunition, atomic energy, high explosives, currency and minting » — liste explicitement non limitative, la santé n'y figurant pas. Aucune reprise du taux de droits de douane de 0 % de la politique de 2013.
PRIMAIRE S25 — DRAP — « Is It a Medical Device? » (définition, classification par risque, groupement, procédure de demande, registres des Establishment Licences sous les MDR 2017) · Drug Regulatory Authority of Pakistan (DRAP) — Medical Device Board · 2025-07-01
https://web.archive.org/web/2025/https://www.dra.gov.pk/therapeutic-goods/medical-devices/is-it-a-medical-device/
SOURCE AJOUTÉE À LA VÉRIFICATION, en remplacement de la page S12 qui s'est révélée vide. Page DRAP « Last Updated on July 1, 2025 », consultée via archive (dra.gov.pk en délai d'attente dépassé). Définit le dispositif médical en incluant expressément le LOGICIEL, et renvoie aux rubriques Risk Classification, Device Grouping, Application Process ainsi qu'aux deux registres « List of Establishment License under MDR 2017 (Local) » et « (Import) » — ce qui établit l'existence du régime d'enregistrement ou d'enlistement des dispositifs et de licence d'établissement pour l'importateur. Le texte consolidé des Rules, le détail des classes, l'existence éventuelle d'une voie abrégée pour les dispositifs approuvés par une autorité de référence et les délais restent non déterminés.
PRIMAIRE S26 — Jwandun Card — Social Health Protection Initiative Phase II (couverture publique des soins AMBULATOIRES au Khyber Pakhtunkhwa) · Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa / State Life Insurance Corporation of Pakistan, sur financement KfW · non déterminé
https://sehatsahulat.com.pk/opc/
SOURCE AJOUTÉE À LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE. Réfute l'affirmation catégorique de la première version de la fiche selon laquelle les soins ambulatoires seraient exclus de toute couverture publique. Programme de deux ans doté d'environ 2,2 milliards PKR, financé par la KfW, mis en œuvre par la State Life Insurance Corporation, avec appui technique de Management for Health. Premier objectif affiché : « To improve access to Quality Outpatient Care Services ». Population visée : foyers dont le score PMT est inférieur ou égal à 26, à Mardan, avec extension progressive à Malakand, Kohat et Chitral. Panier : santé reproductive, soins prénatals, accouchement, soins postnatals, néonatalogie, santé de l'enfant et scolaire, maladies infectieuses, maladies non transmissibles. Établissements empanélisés : BHU et RHC publics. Aucune ligne de téléconsultation.

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