Pérou PE

68.2

score /100

Amériques

◐Neutre Feu orange RH 85/100Borne 62/100 Confiance moyenne32 sources

Priorité — Neutre. Le régime déclaratif de l'art. 6 du DS 013-2006-SA est le plus ouvert du panel et la parité est posée par la loi, mais les art. 78 et 80 du Code d'éthique du CMP subordonnent la télémédecine à l'impossibilité du présentiel et à l'accès à l'historique clinique, et le tarif SIS est dérisoire.

Le Pérou dispose depuis 2016 d'une loi-cadre dédiée — la Ley N° 30421, Ley Marco de Telesalud — profondément refondue par le Decreto Legislativo N° 1490 du 10 mai 2020, puis mise en œuvre par le Decreto Supremo N° 005-2021-SA du 23 janvier 2021 (47 articles) et, depuis le 8 octobre 2025, par la NTS N° 235-MINSA/DIGTEL/2025 approuvée par la Resolución Ministerial N° 664-2025-MINSA. Le dispositif est permanent et non pandémique : le DL 1490, bien qu'adopté sous délégation d'urgence COVID, ne comporte aucune clause de caducité, et son règlement d'application a été pris hors état d'urgence. La téléconsultation directe médecin-patient est nommée et autorisée, synchrone comme asynchrone, avec prescription. La contrainte décisive n'est pas législative mais ordinale : l'article 78 du Code d'éthique et de déontologie du Colegio Médico del Perú pose la consultation présentielle comme « la manière optimale » de réaliser l'acte médical et n'admet la télémédecine que lorsque le présentiel est impossible — règle à laquelle l'article 23 de la Ley General de Salud N° 26842 donne force juridique et que l'article 8.4 du DS 005-2021-SA incorpore expressément aux conditions de la prestation de télésanté.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

oui

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

SAC péruvienne détenue à 100 % enregistrée comme IPRESS au RENIPRESS, part variable sur actes personnellement réalisés — éprouvé

Points positifs

Salariat des médecins par une société commerciale expressément licite : l'article 48 de la Ley General de Salud nomme l'exercice « con relación de dependencia » dans un établissement de santé, et l'article 7 du DS 013-2006-SA organise la propriété de l'établissement par une « persona natural o jurídica », le médecin n'assumant que la direction technique. Le point classé « non déterminé » au socle est tranché en vert.
Aucune règle d'indépendance anti-productivité : le Code d'éthique et de déontologie du CMP (3e éd., janvier 2025) ne comporte aucun chapitre « exercice salarié » et aucun équivalent de l'art. R.4127-97 français ou du § 23 MBO-Ä allemand. L'interdiction de la dicotomía (art. 133) est strictement limitée aux commissions d'adressage. Une part variable indexée sur les actes personnellement réalisés est licite, sans plafond de proportion par rapport à la part fixe.
Aucun quota de téléconsultation, ni en pourcentage ni en volume, vérifié dans les cinq textes susceptibles de le porter.
Capital ouvert à 100 % aux étrangers, sans partenaire local ni plafond : le DL N° 662 pose l'autorisation automatique des investissements étrangers dans tous les secteurs, le traitement national et le libre rapatriement des capitaux et dividendes.
Aucun agrément de plateforme de téléconsultation, aucune autorisation sanitaire préalable pour ouvrir un lieu de soins (art. 6 DS 013-2006-SA) : le régime est déclaratif, gratuit et non soumis à décision de l'autorité.
Aucune obligation de localisation des données de santé ; le règlement télésanté prévoit expressément l'hébergement « local o en nube », et il n'existe pas de certification sectorielle de type HDS.
Prescription à distance expressément autorisée en téléconsultation, avec ordonnance électronique opposable aux pharmacies et aux assureurs.
Marché de 34,6 millions d'habitants avec une densité médicale de 16,9 médecins pour 10 000 habitants — la moitié du niveau français — et un cadre légal explicitement conçu pour les zones à faible capacité de résolution.
Capital officinal ouvert aux non-pharmaciens : seule la direction technique est réservée à un chimiste-pharmacien, ce qui rend possible une négociation nationale avec des chaînes intégrées.

Points bloquants

Article 78 du Code de déontologie du CMP : la consultation présentielle est « la manera óptima » et la télémédecine ne doit être employée que lorsque le présentiel est impossible. Cette règle de subsidiarité, à laquelle l'art. 23 de la Ley N° 26842 donne force juridique et que l'art. 8.4 du règlement télésanté incorpore, fragilise directement un modèle de primo-recours en zone urbaine dense. Elle est en revanche compatible avec un déploiement ciblé sur les zones sous-denses, où l'impossibilité d'accès au présentiel est objectivable.
Article 80 du même code : interdiction de la téléconsultation lorsque le médecin n'a pas accès à l'historique clinique du patient (hors urgence) ou lorsque l'examen clinique est indispensable. Impose une interopérabilité effective avec le SIHCE / RENHICE avant tout lancement.
Tarif public de téléconsultation dérisoire : le Tarifario SIS 2026 (RJ N° 000024-2026-SIS/J) tarife bien les douze codes 99499.xx, dont 99499.01 « Teleconsulta en línea », mais à S/ 2,83 seulement — environ 0,73 € — pour les niveaux II et III. La consultation présentielle de référence (99201) est à S/ 4,69 : la téléconsultation subit donc une décote d'environ 40 %, en contradiction avec le principe de parité économique posé par l'art. 6 du DL N° 1490 et l'art. 8.3 du règlement. Aucun business plan privé ne peut reposer sur ce barème.
Trou documentaire sur le point le plus sensible du modèle borne : le Reglamento de Establecimientos Farmacéuticos (DS N° 014-2011-SA) n'a pas pu être lu, l'unique version officielle accessible étant un scan de 907 pages non exploitable. Impossible d'établir si une officine péruvienne peut abriter une activité de soins ni si le pharmacien peut assister une téléconsultation.
Refonte annoncée mais non publiée du Reglamento de Establecimientos de Salud de 2006 — le texte même qui porte le régime déclaratif d'ouverture d'un lieu de soins. Aléa réglementaire direct sur le modèle borne à 24 mois.
Barrière ordinale à l'entrée des médecins étrangers : la colegiación exige un titre péruvien ou une reválida prononcée par une université péruvienne licenciée (ou une reconnaissance SUNEDU sous traité de réciprocité), l'art. 1 du Code d'éthique du CMP exigeant un titre « otorgado o revalidado por la Universidad Peruana ». Le recrutement de téléconsultants depuis l'Europe par la voie de droit commun est en pratique fermé. À nuancer toutefois : la NTS N° 235-2025 définit une « Telemedicina internacional » admettant les médecins étrangers spécialistes ou sous-spécialistes sur la base de leur licence et de leur habilitation dans leur pays d'origine, sous réserve d'enregistrement auprès de l'établissement péruvien — ouverture réelle mais dépourvue de texte d'application.
Le marquage CE n'est pas reconnu : chaque dispositif médical connecté de la borne doit obtenir un registro sanitario DIGEMID, l'importation devant passer par une droguería péruvienne.
Solvabilité faible : dépense de santé de 445 USD par habitant et par an, reste à charge des ménages à 27 %. Le modèle devra reposer principalement sur le paiement direct et sur les assureurs privés — mais l'obligation faite aux IAFAS de couvrir la télésanté (art. 42.2) est assortie de la réserve « en cuanto corresponda » et ne constitue donc pas un droit opposable au bénéfice d'un prestataire.
EsSalud est un concurrent public massif et en croissance rapide sur le segment : 1,6 million d'actes de télémédecine en 2025, objectif de 3,5 millions en 2026, via son propre centre national intégré.

Confiance : moyenne — Fiche soumise à une vérification adversariale complète le 9 août 2026, textes primaires rouverts un à un. LE BLOC LE PLUS SOLIDE EST CELUI QUI PORTAIT LA MISSION. Le Code d'éthique et de déontologie du CMP (3e éd., janvier 2025) a été relu intégralement en couche texte native : les articles 5, 7, 8, 21, 22, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 131, 133 et 134 sont cités mot pour mot et exacts ; la table des chapitres confirme l'absence de tout chapitre « exercice salarié » et de toute règle d'indépendance anti-productivité. Les articles 22, 23, 26, 37 et 48 de la Ley N° 26842, les articles 3, 5, 6, 7, 11 et 12 du DL N° 1490, les articles 3.1, 6, 8, 14, 27 à 38, 42, 44 et 46 du DS N° 005-2021-SA, les articles 1, 2, 3 et 7 du DL N° 662 et les articles 4 à 8 du DS N° 013-2006-SA (réobtenus par reconnaissance optique en espagnol) sont tous conformes à ce que la fiche leur fait dire. UNE ERREUR DE PREMIER RANG A ÉTÉ TROUVÉE ET CORRIGÉE, ce qui justifie à elle seule de ramener la confiance à « moyenne » : la fiche affirmait qu'aucun tarif unitaire de téléconsultation n'était publié et que le Tarifario SIS 2026 ne contenait aucune ligne de télémédecine. C'est faux. L'Anexo N° 01 de la RJ N° 000024-2026-SIS/J tarife les douze codes 99499.xx à S/ 2,83 (lignes 3889 à 3900). La mention « PC » de l'annexe de 2024 signifie « Pago por Consumo DE PROCEDIMIENTOS », soit un renvoi aux tarifs unitaires des procédures, et non une absence de prix. Le bloc solvabilité a été refait : tarif, parité (décote d'environ 40 % contre le code présentiel 99201 à S/ 4,69) et principe de parité économique de l'art. 6 du DL N° 1490 sont désormais documentés. Trois autres corrections : l'art. 42.2 du règlement était cité tronqué, sans la réserve « en cuanto corresponda » sur laquelle reposait l'argument du « vrai levier » assurantiel ; la NTS N° 235-2025, réexploitée par reconnaissance optique en espagnol et non plus avec un modèle anglophone, comporte deux éléments omis et significatifs — la définition d'une « Telemedicina internacional » ouverte aux médecins étrangers habilités dans leur pays d'origine, qui nuance la conclusion de fermeture du recrutement européen, et la catégorie d'« Estación móvil de Telemedicina », description quasi littérale d'une cabine, ainsi que l'exigence de registro sanitario pour tout dispositif en contact avec le patient ; enfin la série du reste à charge n'est pas « en hausse continue » (22,50 % en 2020, 25,11 %, 27,04 %, puis 26,98 % en 2023). Réserves subsistantes. (1) Le Reglamento de Establecimientos Farmacéuticos (DS N° 014-2011-SA) n'a toujours pas pu être lu : c'est le trou principal et il porte sur le cœur du modèle borne ; maintenu « non déterminé ». (2) La NTS N° 235-2025 reste un PDF scanné sans couche texte ; ses citations proviennent d'une reconnaissance optique en espagnol, fiable mais non certifiée. (3) La cartographie des opérateurs privés de téléconsultation et l'existence de bornes déployées au Pérou n'ont pas pu être établies, le budget de recherche web étant épuisé. (4) La version consolidée en vigueur de la Ley N° 26842 et du DS N° 013-2006-SA n'a pas pu être certifiée, le portail SPIJ restant inaccessible.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Ley N° 30421 — Ley Marco de Telesaludautorite Congreso de la República del Perúdate entree vigueur 2016-04-03date derniere modification 2020-05-10S1
intitule Decreto Legislativo N° 1490 — Decreto Legislativo que fortalece los alcances de la Telesalud (modifie les art. 2, 3 et suivants de la Ley N° 30421 ; crée la Red Nacional de Telesalud)autorite Presidencia de la República / Ministerio de Saluddate entree vigueur 2020-05-11date derniere modification 2020-05-10S2
intitule Decreto Supremo N° 005-2021-SA — Reglamento de la Ley N° 30421 y del Decreto Legislativo N° 1490 (4 titres, 16 chapitres, 47 articles) ; abroge le DS N° 003-2019-SAautorite Presidencia de la República / Ministerio de Saluddate entree vigueur 2021-01-24date derniere modification 2021-01-23S3
intitule Resolución Ministerial N° 664-2025-MINSA approuvant la NTS N° 235-MINSA/DIGTEL/2025 — Norma Técnica de Salud en Telesalud (d'application obligatoire aux IPRESS publiques, privées et mixtes)autorite Ministerio de Salud — Dirección General de Telesalud, Referencia y Urgencias (DIGTEL)date entree vigueur 2025-10-08date derniere modification 2025-10-08S4
intitule Ley N° 26842 — Ley General de Salud (art. 22 colegiación, art. 23 force juridique des codes de déontologie, art. 26 prescription, art. 37-48 établissements de santé)autorite Congreso de la República del Perúdate entree vigueur 1997-07-21date derniere modification non déterminéS6
intitule Código de Ética y Deontología del Colegio Médico del Perú, 3e édition (janvier 2025), approuvé par Resolución N° 216-CN-CMP-2023 — chapitre 9 « De la Telesalud y comunicaciones a través de la TIC », art. 77 à 86autorite Colegio Médico del Perú — Consejo Nacionaldate entree vigueur 2023date derniere modification 2025-01S5
intitule Decreto Supremo N° 013-2006-SA — Reglamento de Establecimientos de Salud y Servicios Médicos de Apoyo (art. 4 direction médicale, art. 6 absence d'autorisation sanitaire préalable, art. 7 déclaration d'ouverture, art. 8 catégorisation)autorite Ministerio de Saluddate entree vigueur 2006-06-26date derniere modification non déterminéS7

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAucun texte normatif péruvien n'exige de consultation présentielle préalable ni de relation thérapeutique préexistante. La « Teleconsulta » est définie par le DL 1490 (art. 3, c) et par le DS 005-2021-SA (art. 3.1, x) comme « la consulta a distancia que se realiza entre un profesional de la salud […] y una persona usuaria », avec des finalités qui incluent expressément le « diagnóstico » et le « tratamiento » — donc un premier contact. La NTS N° 235-2025 n'ajoute aucune restriction de primo-consultation. MAIS l'article 78 du Code de déontologie du CMP dispose que « la consulta presencial es la manera óptima para realizar dicho acto médico » et que la télémédecine « se debe realizar cuando no fuera posible de manera presencial por imposibilidad física de una de las partes debido a inaccesibilidad, a condiciones de distancia, discapacidad física, epidemias, catástrofes naturales o cualquier otra circunstancia que impida el encuentro de las partes ». Il ajoute que, « a criterio del médico, bajo su responsabilidad », elle peut être utilisée pour les maladies chroniques et les consultations de suivi lorsque diagnostic et traitement sont établis. Cette règle de subsidiarité n'est pas une simple recommandation : l'art. 23 de la Ley N° 26842 renvoie aux codes de déontologie des ordres pour les incompatibilités, limitations et prohibitions applicables aux professionnels, et l'art. 8.4 du DS 005-2021-SA précise que « en las condiciones deontológicas se considera lo establecido por los colegios de profesionales de salud ». La primo-consultation à distance est donc licite mais doit être justifiée par une impossibilité d'accès au présentiel — critère que remplit naturellement une borne installée en zone sous-dense, beaucoup moins une borne installée dans une officine de Lima métropolitaine.S1 S2 S3 S4 S5 S6

Lien préalable patient-médecin exigé

partiellementAucun texte légal ou réglementaire n'exige de lien préalable. Deux règles déontologiques s'en approchent sans l'imposer. (i) Article 80 du Code CMP : le médecin ne doit pas réaliser de téléconsultation « cuando no conozca o no tenga acceso al historial clínico del paciente (salvo situaciones de emergencia) », ni lorsque « el examen clínico sea indispensable ». Ce n'est pas une exigence de relation antérieure mais d'accès au dossier — exigence qu'une plateforme interopérable avec le SIHCE du MINSA ou le RENHICE (Ley N° 30024) satisfait sans consultation préalable. (ii) Article 83 : les communications électroniques (courriels, réseaux) entre médecins et usagers doivent s'inscrire « dentro de la relación médico-paciente-familia ya establecida » — mais cet article vise les échanges asynchrones informels, non la téléconsultation régie par les art. 78 à 81.S5 S3

Modalités imposées

partiellementNeutralité technologique de principe : le DS 005-2021-SA (art. 28) impose des standards ouverts et « la libre adopción de TIC ». La vidéo n'est pas obligatoire — la NTS 235-2025 distingue formellement la « Teleconsulta en Línea » (synchrone, temps réel) de la « Teleconsulta fuera de Línea » (asynchrone, temps différé), toutes deux licites et toutes deux codifiées au tarif SIS. Obligations positives : identification du médecin et du patient en début d'acte et autorisation de poursuivre après explication des limites de la modalité (art. 79 Code CMP) ; consentement au traitement des données personnelles obligatoire (art. 19.2 et 37 DS 005-2021-SA) ; consentement éclairé dans les cas de l'art. 24 du DS 027-2015-SA, et à défaut information sur « las condiciones, naturaleza y restricciones del servicio » (art. 36.5) ; ouverture d'une histoire clinique physique ou électronique et annexion du Formato de Atención de Telemedicina (art. 35.3) ; conservation d'une archive documentaire opposable à la SUSALUD (art. 46). La NTS 235-2025 ajoute des exigences de mobilier et d'espace garantissant la confidentialité, et d'alimentation électrique et internet continus avec système d'énergie alternatif.S3 S4 S5

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsL'article 5 du DL 1490 pose un principe restrictif : la prescription « solo podrá realizarse en los servicios de telemedicina, cuando expresamente hayan sido autorizadas por el Ministerio de Salud ». Cette autorisation a été donnée par l'article 38.1 du DS 005-2021-SA, qui ouvre la prescription — pharmacologique et non pharmacologique — aux services de Teleconsulta, Teleinterconsulta et Telemonitoreo. Seuls les médecins peuvent prescrire (art. 26 Ley 26842, rappelé à l'art. 38.2). La prescription doit s'appuyer sur le PNUME (Petitorio Nacional Único de Medicamentos Esenciales) et les guides de pratique clinique du MINSA (art. 38.3). L'ordonnance électronique a valeur légale devant les pharmacies publiques, privées et mixtes et devant les IAFAS (art. 38.6 et art. 5 DL 1490). Les stupéfiants et psychotropes restent soumis au régime de la receta especial, matérialisée par un talonario numéroté remis physiquement au médecin par le gouvernement régional après inscription nominative — ce qui les exclut en pratique du circuit de téléconsultation. Une pièce du dossier documentaire de l'IPRESS est d'ailleurs « la Autorización del Ministerio de Salud para la prescripción de medicamentos, de corresponder » (art. 46.2, c).exclusions

stupéfiants, psychotropes, précurseurs et substances soumises à contrôle sanitaire — exclusion NON TEXTUELLE mais pratique : l'art. 38.4 du DS 005-2021-SA ne les exclut pas de la télémédecine, il impose seulement le respect des « disposiciones de seguridad y las normas específicas » ; c'est la matérialisation de la receta especial sur talonario numéroté physique remis nominativement par le gouvernement régional qui les écarte de fait du circuit de téléconsultation
produits pour radiologie, radiothérapie ou médecine nucléaire — même régime : encadrement renforcé par l'art. 38.4, non interdiction expresse
médicaments hors PNUME — non exclus : l'art. 38.3 prévoit que leur utilisation « se ajusta a la normatividad específica al respecto »

S2 S3 S6 S17

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification ou habilitation spécifique en télémédecine n'est exigée. Le DS 005-2021-SA (art. 9.2 et 33.1) demande seulement que le professionnel « tiene conocimiento en el uso de las TIC » et exerce dans le champ de ses compétences professionnelles. La NTS N° 235-2025 renvoie à l'article 22 de la Ley N° 26842 : titre professionnel, colegiación, spécialisation, licenciamiento et habilitación de droit commun. L'ENSAP (École nationale de santé publique) établit des critères de certification et d'accréditation pour ses propres formations en télésanté, mais il s'agit d'une offre de formation, non d'un prérequis d'exercice. L'IBA relevait déjà en 2022 l'absence d'exigence de formation et d'enregistrement spécifiques.S3 S4 S6 S12

Quota de téléconsultation

Recherche active menée dans les cinq textes qui pourraient le porter : Ley N° 30421, DL N° 1490, DS N° 005-2021-SA (47 articles), NTS N° 235-MINSA/DIGTEL/2025 et Code d'éthique et de déontologie du CMP (3e éd. 2025). Aucun plafond, en pourcentage ou en volume absolu, ne limite la part de l'activité d'un médecin ou d'un établissement réalisable à distance. Réponses aux cinq sous-questions du socle : (i) il n'existe pas de plafond ; (ii) sans objet ; (iii) sans objet ; (iv) sans objet ; (v) le médecin salarié d'une plateforme n'est visé par aucun plafond individuel. La seule contrainte de nature quantitative est indirecte et déontologique : l'art. 7 du Code CMP impose au médecin et aux institutions d'organiser le travail « de modo tal que se disponga del tiempo necesario para un adecuado descanso, evitando una sobrecarga laboral », et l'art. 5 interdit de favoriser des modalités de travail portant atteinte à la relation médecin-patient et à la continuité des soins.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S3 S4 S5

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonAucun texte n'impose au médecin d'être physiquement au Pérou pour délivrer une téléconsultation. Deux dispositions de la NTS N° 235-2025 traitent du professionnel situé hors du territoire, et elles ne disent pas la même chose. (i) Au chapitre « Recursos humanos », la norme vise le professionnel hors territoire national uniquement dans le cadre de la TÉLÉINTERCONSULTATION (professionnel à professionnel) : « En el marco de la teleinterconsulta, en el caso del profesional de la salud que se encuentra fuera del territorio nacional que brinde servicios de salud a través de Telesalud, debe cumplir con los requisitos establecidos por el Colegio Profesional al cual pertenece » — vérifié mot pour mot. (ii) Mais la même norme introduit dans ses définitions une catégorie nouvelle, la « Telemedicina internacional », qui envisage expressément l'intervention de médecins étrangers : « asegurando que los médicos nacionales se encuentren habilitados por el Colegio Médico del Perú ; así como el establecimiento de salud de mayor nivel de complejidad a nivel nacional (Institutos) al cual pertenecen se encuentre registrado en la Superintendencia Nacional de Salud. En caso de médicos EXTRANJEROS (especialistas o sub especialistas), deben poseer la licencia para ejercer la medicina y estar habilitados legalmente EN SU PAÍS DE ORIGEN ; así como encontrarse registrados en el establecimiento de salud donde brinden los servicios de salud a través de Telesalud. » Pour les zones frontalières, la prestation doit s'inscrire « en el marco de los tratados internacionales ». Cette définition n'est pas assortie d'un chapitre opératoire et vise des spécialistes ou sous-spécialistes, ce qui suggère un usage d'apport d'expertise plutôt qu'un exercice de premier recours ; elle a en outre été lue par reconnaissance optique de caractères sur un PDF scanné. Elle n'en constitue pas moins une ouverture normative réelle, à instruire avec un conseil local. Point à retenir : la barrière péruvienne est ordinale, pas géographique — mais elle n'est peut-être pas absolue pour un médecin étranger habilité dans son pays d'origine.S4 S6inscription ordre local exigee ouiLa colegiación au Colegio Médico del Perú est obligatoire pour tout exercice médical (art. 22 Ley N° 26842 ; art. 1 et 2 du Code d'éthique du CMP). Elle est expressément rappelée pour la télésanté par la NTS N° 235-2025. Le médecin doit en outre être « habilitado » (à jour de ses cotisations) — le CMP délivre une Constancia de Habilidad. Les médecins participant à une téléjunta médica doivent être identifiés par leur numéro de CMP et, le cas échéant, leur registre national de spécialiste (art. 81 Code CMP). Les données des professionnels délivrant de la télémédecine sont en outre enregistrées à l'INFORHUS, registre national du personnel de santé (art. 27.5 DS 005-2021-SA).S6 S5 S4 S3reconnaissance diplomes etrangers possible mais lourde — revalidación universitaire péruvienne ou reconnaissance SUNEDU sous traité de réciprocitéLa directive de colegiación du CMP énumère deux voies exclusives pour un titre de médecin délivré par une université étrangère : (a) « Resolución de Reconocimiento y Constancia de Inscripción en el Registro de Grados y Títulos de la SUNEDU », réservée aux cas d'exonération de reválida par convention ou traité international de réciprocité en matière éducative ; ou (b) « Resolución Rectoral de aprobación de la Reválida » délivrée par une université péruvienne licenciée, suivie de l'inscription au registre SUNEDU. Le titre doit être présenté en original apostillé. Aucune condition de nationalité : le carné de extranjería est accepté comme document d'identité. Point notable, plutôt favorable : l'exigence de réussite de l'Examen Nacional de Medicina est SUSPENDUE depuis 2021, l'INDECOPI l'ayant qualifiée de barrière bureaucratique illégale (Res. N° 0218-2020/CEB-INDECOPI confirmée par la Res. N° 0555-2021/SEL-INDECOPI) ; le CMP a suspendu son exigence par Acuerdo N° 975-LXXIX-SO/CEN-CMP-2021, la réactivation étant conditionnée à une révocation judiciaire de la décision INDECOPI. L'article 1 du Code d'éthique du CMP confirme l'exigence en des termes plus stricts encore que la directive : « se requiere poseer el título de médico cirujano OTORGADO O REVALIDADO POR LA UNIVERSIDAD PERUANA y la respectiva colegiación ». Conséquence opérationnelle : pour un exercice de téléconsultation de premier recours, recruter des médecins déjà colegiados au Pérou reste la voie de référence, la reválida étant un parcours de plusieurs mois à plusieurs années. RÉSERVE À NE PAS OMETTRE : la NTS N° 235-2025 définit une « Telemedicina internacional » ouverte aux médecins étrangers spécialistes ou sous-spécialistes sur la seule base de leur licence et de leur habilitation dans leur pays d'origine, sous réserve d'enregistrement auprès de l'établissement péruvien prestataire (voir territorialite_medecin.presence_physique_pays_exigee). L'affirmation selon laquelle l'importation de médecins européens serait « fermée » est donc trop absolue : elle vaut pour la voie de la colegiación de droit commun, non nécessairement pour celle de la télémédecine internationale, dont la portée exacte n'a pas pu être établie faute de texte d'application.S15 S5 S4

Patient sur le territoire

non déterminéAucune disposition de la Ley N° 30421, du DL N° 1490, du DS N° 005-2021-SA ou de la NTS N° 235-2025 n'exige que l'usager de télésanté se trouve sur le territoire péruvien, ni ne l'interdit. Le titre préliminaire X de la Ley N° 26842 pose seulement que « toda persona dentro del territorio nacional está sujeta al cumplimiento de la norma de salud ». Le silence est complet : recherche menée dans les quatre textes, aucun résultat. À traiter comme un risque, non comme une autorisation.S1 S2 S3 S4 S6

Parcours de soins imposé

partiellementDeux régimes coexistent. (i) Dans le réseau public et pour les assurés du SIS, l'architecture normative est une architecture d'établissement à établissement : le DS 005-2021-SA et la NTS 235-2025 organisent la télémédecine autour du couple « IPRESS consultante » (celle où se trouve le patient, en zone à faible capacité de résolution) et « IPRESS consultora » (celle qui fournit le téléconsultant), avec formulaire FAT/FUA, confirmation du rendez-vous par le SIHCE et responsabilité de l'attention pesant sur le teleconsultante. Le système de référence et contre-référence et l'adscripción de la population à une IPRESS de premier niveau structurent le parcours. (ii) Dans le secteur privé, aucune obligation de parcours : la définition même de la Teleconsulta est un contact direct entre un professionnel et « una persona usuaria », sans intermédiaire. Le modèle Medadom relève du second régime, ce qui est favorable — mais l'accès au financement public passe par le premier.S3 S4 S9

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséPremier fondement : l'article 48 de la Ley General de Salud N° 26842 rend l'établissement de santé « solidariamente responsable por los daños y perjuicios que se ocasionan al paciente, derivados del ejercicio negligente imprudente o imperito de las actividades de los profesionales, técnicos o auxiliares que se desempeñan en éste CON RELACIÓN DE DEPENDENCIA ». Le droit péruvien nomme donc expressément l'exercice médical salarié au sein d'un établissement et en tire les conséquences en responsabilité. Deuxième fondement : l'article 37 de la même loi soumet les établissements de santé aux règles techniques « cualquiera sea su naturaleza o modalidad de gestión » — aucune restriction de forme juridique. Troisième fondement : le Reglamento de Establecimientos de Salud (DS N° 013-2006-SA) organise la propriété par un tiers non-médecin : son article 7, a) exige de déclarer « nombre o razón social, domicilio y número de RUC de la PERSONA NATURAL O JURÍDICA PROPIETARIA del establecimiento », tandis que son article 4 confie la seule responsabilité TECHNIQUE à « un director médico o […] un responsable de la atención de salud » — la responsabilité du directeur médical « alcanza también al propietario ». La séparation propriétaire / directeur médical est donc inscrite dans le texte. Quatrième confirmation, déontologique : les articles 21 et 134 du Code d'éthique du CMP visent « el médico que trabaja por cuenta de una institución de salud pública o privada » et « el médico que trabaja en un establecimiento de salud pública o privada, y que percibe una remuneración » — l'ordre péruvien tient l'exercice salarié pour la situation normale. Formes sociétaires ouvertes : toutes celles de la Ley General de Sociedades (SAC, SA, SRL). Le montage Medadom — société de droit péruvien détenant une IPRESS enregistrée au RENIPRESS, employant des médecins colegiados sous contrat de travail de droit privé, et facturant les actes en son nom — est licite sans aménagement.doctrine cpom Pas de doctrine de corporate practice of medicine au Pérou. Aucune règle ne réserve la propriété d'un établissement de santé à des médecins, ni n'interdit à une société commerciale de facturer l'acte médical en son nom. Le point était classé « non déterminé » au socle transverse ; il est ici tranché par trois textes primaires convergents.S6 S7 S5 S13

Rémunération variable indexée

autoriséeApplication du test en trois questions du socle. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? Oui (cf. supra, art. 37 et 48 Ley 26842, art. 4 et 7 DS 013-2006-SA). QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. C'est le résultat le plus important de la fiche. Lecture intégrale du Code d'éthique et de déontologie du CMP (3e édition, janvier 2025) : le code ne comporte AUCUN chapitre « exercice salarié » et AUCUNE règle d'indépendance anti-productivité. Il n'existe pas d'équivalent péruvien de l'article R.4127-97 du CSP français, du § 23 de la MBO-Ä allemande, de l'article 31 de la Standesordnung FMH suisse ou de l'article 70 du code FNOMCeO italien. Le titre I, chapitre 1 (« Del ejercicio profesional », art. 1 à 9) traite des rapports du médecin avec l'institution qui l'emploie sans jamais encadrer sa rémunération : l'art. 8 lui impose au contraire de « conocer y acatar las normas administrativas de la institución donde labora ». QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est la seule zone de vigilance réelle. L'article 133 du Code CMP sanctionne la « práctica dicotómica », strictement définie comme « percibir por acuerdo previo entre médicos o con la participación de un médico, una comisión o algún otro beneficio EN RAZÓN DE HABER INDICADO la realización de exámenes o procedimientos especializados en un determinado centro o por un determinado profesional ». L'article 22 prohibe de « dividir o fragmentar el acto médico con el fin de incrementar el monto de sus honorarios » et de « dar o recibir comisiones por la referencia de pacientes ». Ces deux règles visent l'apport de clientèle et l'auto-adressage — pas le bonus versé par l'employeur sur les actes que le médecin a lui-même réalisés, la société étant titulaire de la recette et le médecin n'ayant aucun honoraire à rétrocéder. L'article 134 interdit par ailleurs au médecin rémunéré par un établissement de percevoir un paiement supplémentaire directement du patient : la part variable doit donc transiter par la paie de la société, jamais par un flux patient-médecin. Enfin, l'article 76 interdit de promouvoir des services médicaux « en base a precios, promociones económicas o por intercambio de otros servicios » — contrainte marketing, non contrainte de rémunération.regles applicables

Art. 133 Code CMP — interdiction de la dicotomía, limitée aux commissions d'adressage vers un centre ou un professionnel déterminé
Art. 22 Code CMP — interdiction de fragmenter l'acte médical pour augmenter les honoraires et de percevoir des commissions de référencement de patients
Art. 134 Code CMP — le médecin rémunéré par un établissement ne peut solliciter ni recevoir de paiement du patient
Art. 21 Code CMP — interdiction de détourner vers son cabinet privé les patients vus pour le compte de l'institution
Art. 5 et 7 Code CMP — interdiction des modalités de travail portant atteinte à la relation médecin-patient, à la continuité des soins ou à la santé du médecin ; obligation d'éviter la surcharge de travail
Art. 76 Code CMP — interdiction de la promotion des services médicaux fondée sur les prix ou promotions économiques
Art. 23 Ley N° 26842 — les codes de déontologie des ordres portent les incompatibilités, limitations, prohibitions et sanctions applicables aux professionnels

S5 S6

Montages praticables

description Société péruvienne (SAC) détenue à 100 % par la société mère française, enregistrée comme IPRESS au RENIPRESS avec le service de télésanté inscrit à sa cartera de servicios, dirigée techniquement par un director médico colegiado, employant les téléconsultants sous contrat de travail de droit privé et facturant les actes en son nom. Aucun partenaire local, aucun nominee, aucune structure interposée nécessaire.robustesse éprouvéS6 S7 S3 S13 S14
description Part variable indexée sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS par le médecin (téléconsultations facturées et clôturées), versée par la société en salaire, sans aucune composante liée à l'orientation du patient vers une officine, un laboratoire, un centre d'imagerie ou un confrère déterminés, et sans plafond réglementaire de proportion entre part fixe et part variable.robustesse éprouvéS5
description Part variable indexée sur un chiffre d'affaires agrégé (marge de la borne, CA du site, résultat d'exploitation). Aucun texte péruvien ne l'interdit et l'article 133 ne la couvre pas ; mais elle expose davantage à une lecture extensive des art. 5, 22 et 76 du Code CMP en cas de contentieux ordinal, et la jurisprudence disciplinaire péruvienne sur ce point n'a pas pu être documentée. À réserver aux fonctions d'encadrement non prescriptrices.robustesse plausibleS5
description Recours à des médecins indépendants (locación de servicios) plutôt qu'à des salariés. Possible mais sans intérêt ici : le salariat est licite, et il est précisément ce que recherche Medadom pour maîtriser les plannings. Le contrat de travail donne en outre à la société le pouvoir de direction sur l'emploi du temps, que le contrat de prestation ne donne pas.robustesse plausibleS6

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune réservation du capital aux médecins. Le DS N° 013-2006-SA, art. 7, a) impose seulement de déclarer la « persona natural o jurídica propietaria del establecimiento », et son art. 4 réserve au seul director médico ou responsable de l'attention de santé la responsabilité TECHNIQUE. Le marché péruvien de la santé privée est structuré par des groupes capitalistiques non médicaux (cliniques détenues par des assureurs et des holdings cotés), configuration qui suppose l'ouverture du capital.S7 S6

Capital ouvert aux étrangers

ouiLe Decreto Legislativo N° 662 du 2 septembre 1991 pose un régime de traitement national sans équivalent dans la région : art. 1, l'État « promueve y garantiza las inversiones extranjeras […] en TODOS LOS SECTORES de la actividad económica y en cualesquiera de las formas empresariales o contractuales permitidas por la legislación nacional » ; art. 2, « los inversionistas extranjeros y las empresas en las que éstos participan tienen los mismos derechos y obligaciones que los inversionistas y empresas nacionales » et « en ningún caso el ordenamiento jurídico nacional discriminará entre inversionistas ni entre empresas en función a la participación nacional o extranjera » ; art. 3, « las inversiones extranjeras que se efectúen en el país quedan AUTORIZADAS AUTOMÁTICAMENTE », sous seule obligation d'enregistrement postérieur auprès de l'organisme national compétent (ProInversión) ; art. 7, garantie de libre transfert à l'étranger, en devises librement convertibles et sans autorisation préalable, du capital, des dividendes et des redevances. Aucune obligation de partenaire local, aucun plafond sectoriel en santé. Seule limitation constitutionnelle générale : l'interdiction faite aux étrangers d'acquérir des terres, eaux ou mines dans les 50 km des frontières (art. 71 de la Constitution) — sans incidence pour un déploiement urbain, à surveiller pour des bornes en zone frontalière amazonienne ou andine.plafond aucun — détention à 100 % admisepartenaire local exige nonS13

Agrément de plateforme

nonIl n'existe pas d'agrément ni de licence de plateforme de téléconsultation. L'IBA le confirmait déjà en 2022 : « no special licenses or authorisations are mandatory for institutional healthcare providers engaged in telemedicine services » et « there are no specific requirements applicable to the telemedicine platform ». Ce qui est exigé est en revanche l'inscription au RENIPRESS en tant qu'IPRESS : le DS 005-2021-SA impose que l'IPRESS incorpore et actualise ses services de télésanté au RENIPRESS (art. 14.1) et que « las IPRESS que realizan actividades de Telesalud, requieren ser registradas en el RENIPRESS » (art. 14.4). L'inscription est une procédure déclarative en ligne auprès de la SUSALUD, exigeant un certificat municipal de compatibilité d'usage et de zonage, et la déclaration du propriétaire, du représentant légal, du directeur médical, des infrastructures, équipements, ressources humaines et de l'organisation de l'attention. Elle s'articule avec le régime du DS 013-2006-SA : art. 6, « los establecimientos de salud […] NO REQUIEREN DE AUTORIZACIÓN SANITARIA para su instalación o funcionamiento. Cualquier persona que cumpla con las disposiciones legales vigentes […] podrá instalar y operar establecimientos de salud » ; art. 7, communication à la DIRESA sous 30 jours calendaires à compter du début d'activité, avec valeur de déclaration sur l'honneur, « no sujeta a pronunciamiento de la Autoridad de Salud ni a pago alguno » ; art. 8, demande de catégorisation dans les 90 jours suivants. Obligation complémentaire de transparence : transmission au MINSA de l'UBIGEO, du nom de l'IPRESS, de la cartera de servicios de télésanté et du nombre de professionnels de télémédecine, pour publication au Portail national de données ouvertes, toute modification devant être notifiée sous 5 jours ouvrés (art. 22 DS 005-2021-SA).delai estime déclaratif — pas de délai d'instruction pour l'ouverture ; catégorisation à demander dans les 90 jours calendaires suivant la communication d'ouvertureS3 S7 S12 S14 S8

Données de santé

Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire péruvien n'a été identifiée ; le constat repose sur une absence de règle, non sur une autorisation expresse. Le DS 005-2021-SA prévoit « la infraestructura tecnológica para el alojamiento LOCAL O EN NUBE del sistema de información » (art. 6.3) — mais cette disposition vise l'architecture du système d'information de la Red Nacional de Telesalud, et « en nube » ne signifie pas « hors du Pérou » : elle ne vaut donc pas autorisation générale d'héberger à l'étranger, seulement indice de neutralité quant au mode d'hébergement. La question du transfert transfrontalier se règle sous le régime de droit commun de la Ley N° 29733, ci-après. Les données de santé sont des données sensibles au sens de la Ley N° 29733 ; leur traitement exige un consentement exprès, écrit ou par un mécanisme électronique garantissant l'authentification (art. 19 et 37 DS 005-2021-SA ; NTS 235-2025). Le règlement d'application de la loi a été entièrement refondu par le Decreto Supremo N° 016-2024-JUS du 30 novembre 2024, qui remplace le DS N° 003-2013-JUS — point de mise à jour à instruire avec un conseil local avant tout déploiement. Transferts transfrontaliers : interdits vers un pays n'offrant pas un niveau de protection adéquat, sauf garanties contractuelles, consentement préalable exprès et univoque du titulaire, ou nécessité d'exécution d'une relation contractuelle à laquelle il est partie ; l'importateur assume les mêmes obligations que l'exportateur. Enregistrement des banques de données personnelles auprès de l'autorité de protection des données (ANPD, rattachée au ministère de la Justice) et déclaration des transferts à l'étranger. La NTS 235-2025 impose en outre la « privacidad desde el diseño » et soumet à autorisation préalable du titulaire tout traitement automatisé, y compris par intelligence artificielle, permettant d'évaluer des aspects de santé, d'établir des profils ou de prendre des décisions automatisées. Côté dossier médical, la RM N° 673-2025-MINSA a approuvé le 10 octobre 2025 la Directive N° 383/OGTI-2025 fixant le document de sécurité du système d'histoire clinique électronique du MINSA (SIHCE).localisation imposee noncertification requise aucune certification sectorielle spécifique — pas d'équivalent péruvien du HDS françaisregime Ley N° 29733 de Protección de Datos Personales + DS N° 016-2024-JUS (nouveau règlement d'application) + Ley N° 30024 (RENHICE) et son règlement DS N° 009-2017-SAS3 S22 S12 S4 S31

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsLe Pérou apporte à la question la réponse la plus ouverte rencontrée dans cette étude, mais elle est déclarative et non permissive au sens strict. L'article 6 du DS N° 013-2006-SA dispose que les établissements de santé « no requieren de autorización sanitaria para su instalación o funcionamiento » et que « CUALQUIER PERSONA que cumpla con las disposiciones legales vigentes y con las normas contenidas en el presente Reglamento PODRÁ INSTALAR Y OPERAR establecimientos de salud y servicios médicos de apoyo ». Il n'existe donc pas d'autorisation discrétionnaire à obtenir pour créer un point de soins. La contrepartie est un faisceau d'obligations déclaratives : communication à la DIRESA dans les 30 jours de l'ouverture avec croquis d'implantation et de distribution interne, liste des équipements biomédicaux en distinguant les équipements propres de ceux fournis par des tiers, nomination des professionnels avec numéros de colegiatura, horaires d'attention et COMPATIBILIDAD DE USO (art. 7) ; demande de catégorisation dans les 90 jours (art. 8) ; inscription au RENIPRESS. Traduction opérationnelle pour Medadom : une borne installée chez un tiers ne peut pas être juridiquement « rien » ; elle doit être rattachée à une IPRESS déclarée — soit comme établissement distinct, soit comme point de la cartera de servicios d'une IPRESS existante. ÉLÉMENT FAVORABLE À AJOUTER, issu de la NTS N° 235-2025 : la norme technique crée une catégorie définie d'« Estación móvil de Telemedicina », décrite comme « una estructura resistente y móvil, que está integrada por equipamiento biomédico y tecnológico, diseñado para facilitar la prestación de servicios de Telesalud DIRECTAMENTE EN EL PUNTO DE ATENCIÓN DEL USUARIO O EN ÁREAS CON LIMITADA INFRAESTRUCTURA, permitiendo la toma de signos vitales, adquisición de imágenes diagnósticas, transmisión de datos y la comunicación de manera síncrona y asíncrona ». C'est la description quasi littérale d'une cabine Medadom, et le droit péruvien la nomme. PORTÉE À NE PAS SUREVALUER : la NTS ne mentionne cette station qu'à deux reprises — sa définition, et une règle d'usage préférentiel en téléurgence (« En caso de teleemergencia se utiliza la estación móvil de telemedicina preferentemente »). Il s'agit donc d'une catégorie d'ÉQUIPEMENT reconnue, non d'un statut juridique conféré au tiers hébergeur ; elle ne dispense pas du rattachement à une IPRESS déclarée. Réserve importante : le DS N° 023-2024-SA du 10 janvier 2025 a dû neutraliser l'effet des catégorisations expirées en attendant « la actualización del Reglamento de Establecimientos de Salud y Servicios Médicos de Apoyo, aprobado por el Decreto Supremo N° 013-2006-SA » — la refonte de ce règlement, texte central du modèle borne, est annoncée et non publiée.S7 S3 S8 S14 S4

Pharmacien assistant

non déterminéAucune norme péruvienne autorisant ni interdisant expressément à un pharmacien d'officine d'assister une téléconsultation médicale n'a été trouvée. Recherche menée : intégralité du DS N° 005-2021-SA ; NTS N° 235-MINSA/DIGTEL/2025 ; base de normes gob.pe filtrée sur « teleorientación farmacéutica » et « oficina farmacéutica » (aucune norme de fond, uniquement des résolutions individuelles de certification de bonnes pratiques) ; site de la DIGEMID. Ce qui est établi en creux : le DS 005-2021-SA distingue le « personal de salud » (professionnels, techniciens, auxiliaires) et réserve au personnel technique et auxiliaire d'une IPRESS un rôle de teleconsultante en téléinterconsultation et d'exécutant en télémonitorage (art. 34) ; le chimiste-pharmacien y apparaît uniquement comme responsable du contrôle des substances soumises à fiscalisation (art. 13 DS 013-2006-SA) et comme destinataire de la validation pharmaceutique de l'ordonnance (art. 38.5). Le Reglamento de Establecimientos Farmacéuticos (DS N° 014-2011-SA), qui déterminerait si une officine peut abriter en son sein une activité de soins, N'A PAS PU ÊTRE LU : le seul exemplaire officiel accessible est un scan de 907 pages du recueil El Peruano non exploitable en texte, et aucune version consolidée n'a été trouvée sur les portails DIGEMID, SPIJ ou du Colegio Químico Farmacéutico. C'est le trou documentaire principal de cette fiche et il porte précisément sur le cœur du modèle borne. Il doit être comblé par un conseil local avant toute décision d'investissement.S3 S4 S7

Dispositifs connectés

Les dispositifs médicaux relèvent de la Ley N° 29459 (Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y Productos Sanitarios) et sont soumis à registro sanitario délivré par la DIGEMID. Le marquage CE européen ne vaut pas autorisation de mise sur le marché péruvien : il faut un enregistrement national, instruit via la Ventanilla Única de Comercio Exterior (VUCE), l'importation devant passer par une droguería établie au Pérou. À titre indicatif de coût administratif, le certificat de registro sanitario pour un produit déjà enregistré par une autre entreprise coûte S/ 2 724,90 (environ 699 €) avec un délai maximal de 15 jours ouvrés. Il s'agit d'une différence structurelle avec l'Union européenne : la reconnaissance du MDR (UE) 2017/745 acquise en France ne se transpose pas, et chaque dispositif connecté de la borne doit faire l'objet d'une démarche propre. Côté spécifications, la RM N° 081-2022-MINSA a approuvé les spécifications techniques des équipements de base pour le développement de la télémédecine, mais dans le cadre d'un programme d'équipement des établissements publics, non comme norme opposable au secteur privé. La NTS N° 235-2025 confirme cette obligation en source primaire de télésanté, et de la manière la plus directe : « Los dispositivos médicos de captura, de audio, imagen, video y data que tenga contacto con el paciente, CUENTAN CON REGISTRO SANITARIO, cumple con las especificaciones técnicas necesarias para garantizar la transmisión confidencial e integral, además de una atención segura, utilizando la unidad de alimentación ininterrumpida o fuente de alimentación ininterrumpida. » Tout dispositif connecté de la borne entrant en contact avec le patient doit donc porter un registro sanitario péruvien. La NTS exige en outre des standards d'échange électronique de données cliniques avec le SIHCE du MINSA et la garantie de la sécurité de l'information et de la protection des données.regime registro sanitario DIGEMID obligatoire (Ley N° 29459) — le marquage CE n'est PAS reconnu automatiquementS24 S23 S4

Capital officinal

ouvert aux non-pharmaciensLe capital d'une officine (farmacia, botica) n'est pas réservé aux pharmaciens. La demande d'autorisation de fonctionnement ou de transfert d'une officine, présentée à la DIRESA, doit être « firmada por el PROPIETARIO O REPRESENTANTE LEGAL del establecimiento farmacéutico Y POR EL DIRECTOR TÉCNICO » : la loi distingue explicitement le propriétaire — qui peut être une personne morale — du directeur technique, qui doit être un chimiste-pharmacien titulaire d'un certificat d'habilité professionnelle. Le régime est celui de la direction technique réservée, non de la propriété réservée. Les chaînes d'officines sont donc admises et le marché péruvien de détail pharmaceutique est de fait fortement concentré autour de grandes enseignes intégrées — élément favorable pour négocier un déploiement national de bornes avec un nombre restreint d'interlocuteurs. Le nombre exact de points de vente et les parts de marché n'ont pas pu être établis en source primaire.S16

Implantation collectivités / entreprises

ouiLe régime déclaratif de l'article 6 du DS N° 013-2006-SA ne comporte aucune restriction quant à la nature du local hôte : « cualquier persona » peut installer et exploiter un établissement de santé, sous réserve des dispositions légales en vigueur et du règlement. Les deux conditions pratiques sont municipales et non sanitaires : le certificat de compatibilité d'usage et le zonage, exigés à l'inscription au RENIPRESS, et déclarés à la DIRESA au titre de l'article 7, j). Une implantation en mairie, en entreprise ou en retail est donc juridiquement praticable, sous réserve de la compatibilité d'usage municipale du local et du rattachement à une IPRESS déclarée. Aucun précédent péruvien de déploiement de bornes ou cabines de téléconsultation en pharmacie, mairie ou entreprise n'a pu être documenté en source primaire ni institutionnelle.S7 S14

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

ouiDeux étages à distinguer, l'un de principe, l'autre de barème. AU PLAN DU PRINCIPE, la parité économique avec le présentiel est expressément posée par la loi : l'article 6 du DL N° 1490 dispose que « en la prestación de los servicios de telesalud se garantiza las condiciones legales, profesionales, deontológicas y ECONÓMICAS igual que el servicio prestado de manera presencial en lo que sea pertinente », et l'article 8.3 du DS N° 005-2021-SA le reprend mot pour mot. L'article 42.2 du même règlement impose aux IAFAS publiques, privées et mixtes d'inclure dans leurs plans de couverture « el financiamiento de las prestaciones a través de los servicios de Telesalud, EN CUANTO CORRESPONDA » — la réserve finale est importante et affaiblit la portée de l'obligation. L'article 42.3 leur impose d'assurer le financement de la contractualisation de ces services, médicaments et dispositifs médicaux inclus. AU PLAN DU BARÈME, le tarif existe et il est publié — contrairement à ce que retenait la version précédente de cette fiche. La Resolución Jefatural N° 000051-2024-SIS/J du 24 avril 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024, a créé le CODE DE SERVICE 300 « Telemedicina » et douze codes de procédure CPMS 99499.01 à 99499.12. Dans l'annexe de cette résolution, le code de service 300 porte la mention « PC » — mais « PC » signifie « Pago por Consumo DE PROCEDIMIENTOS », c'est-à-dire paiement à la consommation des procédures sous-jacentes, et non absence de prix. Les prix unitaires de ces procédures figurent bien à l'Anexo N° 01 du « Tarifario de Procedimientos Médicos y Sanitarios del SIS 2026 », approuvé par la Resolución Jefatural N° 000024-2026-SIS/J du 27 janvier 2026 : lignes 3889 à 3900, les douze codes 99499.xx sont tarifés à S/ 2,83 chacun, pour le niveau II comme pour le niveau III. La condition posée par la directive SIS — « el SIS financia las prestaciones de telemedicina que cuenten con TARIFA APROBADA POR RESOLUCIÓN JEFATURAL, mediante los mecanismos de pago establecidos en los convenios » (art. 6.2.2) — est donc satisfaite. PARITÉ : elle n'est PAS respectée en pratique. Dans le même barème, la consultation ambulatoire présentielle d'un patient nouveau de niveau I (code 99201) est tarifée S/ 4,69, celle d'un patient continuateur de niveau I (99211) S/ 3,46 / 3,60, la consultation spécialisée d'un patient continuateur (99215) S/ 4,39 / 4,59. La téléconsultation à S/ 2,83 subit donc une décote d'environ 40 % par rapport à la consultation présentielle de référence. ORDRE DE GRANDEUR : S/ 2,83 représente environ 0,73 € au taux du 7 août 2026. Le tarif public existe, il est opposable et comparable, mais il est économiquement négligeable pour un opérateur privé — c'est un tarif de remboursement d'un régime subventionné, appliqué principalement à des IPRESS publiques sous convenio, et non un prix de marché. La conclusion opérationnelle de la fiche est donc inchangée mais désormais correctement fondée : le financement SIS ne peut pas porter un business plan. Le mécanisme de paiement effectif (à l'acte ou capitation) reste fixé par le convenio signé entre le SIS et les GORES/DIRIS/IPRESS. Côté EsSalud (régime contributif des salariés), l'assureur est aussi producteur : il délivre la télémédecine en interne via son Centro Nacional de Telemedicina (CENATE), ce qui en fait un concurrent autant qu'un payeur potentiel.tarif S/ 2,83 par téléconsultation (≈ 0,73 €), niveaux II et III — code CPMS 99499.01 « Teleconsulta en línea » et 99499.03 « Teleconsulta fuera de línea », Tarifario SIS 2026parite presentiel nonplafonds aucun plafond de volume ; la valorisation effective dépend du mécanisme de paiement retenu dans le convenio (paiement à l'acte ou capitation)S2 S3 S9 S10 S11 S32 S18

Assurance privée

ouiL'obligation faite aux IAFAS d'inclure le financement de la télésanté dans leurs plans de couverture (art. 42.2 et 42.3 DS N° 005-2021-SA) vise expressément les IAFAS PRIVÉES et mixtes, ce qui constitue un levier commercial auprès des assureurs santé et des EPS (Entidades Prestadoras de Salud). RÉSERVE DE LECTURE : l'article 42.2 se termine par les mots « en cuanto corresponda ». Il ne s'agit donc pas d'une obligation inconditionnelle de couvrir tout acte de télésanté, mais d'une obligation d'inclusion « en tant que de besoin », dont la portée exacte dépend du plan de couverture considéré et n'a pas été précisée par un texte d'application. L'argument commercial reste réel mais ne doit pas être présenté comme un droit opposable au bénéfice d'un prestataire. L'IBA relevait dès 2022 que la télésanté est « under mandatory insurance coverage » au Pérou. Les taux de pénétration, les niveaux de prise en charge et les tarifs pratiqués par les assureurs privés péruviens n'ont pas pu être établis en source primaire ou institutionnelle. Ordre de grandeur du marché assurable : les régimes contributifs (EsSalud + assurances privées) couvrent une minorité de la population, l'essentiel relevant du SIS.S3 S12

Reste à charge

Le reste à charge direct des ménages représente 26,98 % de la dépense courante de santé en 2023 (Banque mondiale). La série est en forte remontée depuis le creux de 2020 (22,50 % en 2020, 25,11 % en 2021, 27,04 % en 2022) puis stabilisée : 2023 marque un léger repli par rapport à 2022, et non une hausse continue. Le niveau reste proche de celui d'avant la pandémie (28,3 % en 2019) — l'un des marqueurs d'un système à financement public limité. La dépense courante de santé par habitant s'établit à 445,53 USD en 2023, soit environ 386 € au taux du 7 août 2026 (1 EUR = 1,153 USD), pour 5,64 % du PIB. Le PIB par habitant atteint 9 684 USD en 2025, soit environ 8 400 €. Le pouvoir d'achat autorise un modèle de paiement direct à prix bas — la classe moyenne urbaine péruvienne paie déjà de sa poche des consultations en clinique privée — mais exclut une tarification calquée sur les 25 € français. Le taux de change de référence est de 1 EUR = 3,900 PEN au 7 août 2026.S19 S28

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

34,58 M (2025)

Dépense de santé / hab.

445,53 USD (2023), soit environ 386 € — 5,64 % du PIB ; reste à charge des ménages 26,98 % de la dépense courante

Densité médicale

1,688 médecin pour 1 000 habitants (2023), soit 16,9 pour 10 000 — contre environ 33 pour 10 000 en France

Zones sous-denses

Le sous-effectif médical est le fait structurant du système péruvien et la justification explicite du cadre télésanté : la Ley N° 30421 dans sa rédaction d'origine visait les usagers « en áreas rurales o con limitada capacidad resolutiva », et le DS N° 005-2021-SA construit tout son dispositif autour du couple IPRESS consultante — « ubicada principalmente en un área geográfica con LIMITACIONES DE ACCESO O CAPACIDAD RESOLUTIVA » — et IPRESS consultora. EsSalud décrit sa télémédecine comme destinée en priorité « a los asegurados que viven en zonas alejadas de los establecimientos de salud ». La géographie péruvienne (Amazonie, haut plateau andin) produit des distances d'accès qui n'ont pas d'équivalent européen. La cartographie précise des déserts médicaux par région n'a pas pu être établie en source primaire.

Acteurs installés

nom EsSalud — Centro Nacional de Telemedicina (CENATE)modele Opérateur public dominant, intégré à l'assureur des salariés. 1 609 073 actes de télémédecine en 2025 (+18,9 % sur 1 353 532 en 2024), dont 808 027 téléconsultations et 609 910 actes de télé-appui au diagnostic ; téléapraisal + téléurgences au-delà de 500 000 actes. Plus de 4 millions d'actes cumulés sur trois ans. Objectif affiché pour 2026 : 3,5 millions d'actes. Programmes spécialisés TeleCRON (diabète, hypertension, dyslipidémie) et télécertification du handicap. Certifié ISO 9001, vise l'ISO 7101:2023. Cadre interne : Directiva N° 008-GG-ESSALUD-2025. C'est un concurrent, pas un partenaire naturel.
nom MINSA — Red Nacional de Telesalud / système « Teleatiendo »modele Réseau public obligatoire. Le DS N° 005-2021-SA impose aux IPRESS publiques d'utiliser le système d'information assistancielle « Tele atiendo » développé par le MINSA, sauf avis technique favorable de l'OGTI pour un autre système interopérable (art. 6.4 et 6.5). Pilotage par la Dirección General de Telesalud, Referencia y Urgencias (DIGTEL).
nom Opérateurs privés de téléconsultationmodele non déterminé — la cartographie des acteurs privés péruviens (cliniques, assureurs, pure players) n'a pas pu être établie : le budget de recherche web de la session était épuisé et l'ensemble des moteurs de recherche accessibles était bloqué par des dispositifs anti-robots. Aucune borne ni cabine de téléconsultation déployée au Pérou n'a pu être documentée en source primaire ou institutionnelle, ni par un opérateur péruvien, ni par un concurrent européen.

Source ids

Verdict marché

important

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule NTS N° 235-MINSA/DIGTEL/2025 — Norma Técnica de Salud en Telesalud (RM N° 664-2025-MINSA)etat en vigueurecheance entrée en vigueur le 8 octobre 2025impact attendu Refonte complète du référentiel technique de la télésanté, d'application obligatoire aux IPRESS publiques, privées et mixtes. Introduit une taxonomie fine des services (téléconsultation en ligne / hors ligne, téléjunta médica, téléécographie, télémammographie, téléradiographie, télétomographie), des exigences d'infrastructure, de mobilier, de connectivité et d'énergie de secours, et des règles de privacy by design incluant l'IA. Signal d'un régulateur actif et structurant.S4
intitule Actualisation annoncée du Reglamento de Establecimientos de Salud y Servicios Médicos de Apoyo (DS N° 013-2006-SA)etat annoncée, non publiéeecheance non déterminéeimpact attendu Le DS N° 023-2024-SA du 10 janvier 2025 a dû prendre une mesure transitoire — maintien au RENIPRESS des IPRESS sans catégorisation valide — expressément « hasta la entrada en vigor de la actualización del Reglamento de Establecimientos de Salud y Servicios Médicos de Apoyo ». C'est le texte qui porte le régime déclaratif d'ouverture des lieux de soins, pilier du modèle borne. Sa refonte est le principal aléa réglementaire à 24 mois pour Medadom : elle pourrait durcir ou clarifier le statut d'un point de soins hébergé chez un tiers.S8 S7
intitule Proyecto de Ley N° 13044/2025-CR — modification de l'art. 3 de la Ley N° 30421 pour y incorporer l'intelligence artificielleetat déposé le 31 octobre 2025, resté « EN COMISIÓN »echeance caduc — la législature 2021-2026 s'est achevée avec l'installation du nouveau Congrèsimpact attendu Portée limitée : modification définitionnelle. Aucun autre projet de loi sur la télésanté, la télémédecine ou la téléconsultation n'a été retrouvé dans la base des projets de loi du Congrès.S20
intitule Nouveau Congrès bicaméral, période parlementaire 2026-2031etat installéecheance août 2026impact attendu La base des projets de loi du Congrès enregistre depuis le 5 août 2026 des textes numérotés « 000006-2026-2031-CD », déposés par la Cámara de Diputados — le Pérou est repassé à un Parlement bicaméral et a ouvert une nouvelle législature. Conséquence directe : caducité des projets de la période précédente, dont le PL 13044/2025-CR, et fenêtre d'incertitude sur les priorités sanitaires du nouveau Parlement.S21
intitule Decreto Supremo N° 016-2024-JUS — nouveau règlement de la Ley N° 29733 de protection des données personnellesetat publié le 30 novembre 2024echeance en applicationimpact attendu Remplace le DS N° 003-2013-JUS et redéfinit les obligations de sécurité, de transfert transfrontalier et d'enregistrement des banques de données. Point de conformité à instruire avant tout déploiement, les données de santé étant sensibles.S22

Débats actifs

Aucun débat ordinal public sur la télémédecine n'a été identifié du côté du Colegio Médico del Perú depuis la publication de la troisième édition de son code (janvier 2025). L'article 78, qui fait de la téléconsultation une modalité subsidiaire, y a été maintenu à l'identique — ce qui indique une position ordinale stable et prudente, non un état transitoire. À l'inverse, la trajectoire administrative est nettement expansive : NTS 235 en octobre 2025, nouveau ROF du MINSA en octobre 2025 consolidant la DIGTEL, directive de sécurité du SIHCE en octobre 2025, et objectif EsSalud de 3,5 millions d'actes en 2026. Le Pérou avance donc sur deux jambes de rythmes différents : une administration sanitaire volontariste et un ordre médical conservateur.

Dispositions COVID

Le piège COVID est réel au Pérou et doit être écarté explicitement. Le Decreto Legislativo N° 1490, socle du dispositif actuel, a bien été pris le 9 mai 2020 sous la délégation de la Ley N° 31011 accordée « para la atención de la emergencia sanitaria producida por el COVID-19 ». Mais il ne comporte AUCUNE clause de caducité, et son propre exposé des motifs pose que « la telesalud debe TRASCENDER LA RESPUESTA A LA EMERGENCIA ». Sa pérennité est confirmée par trois faits ultérieurs à la sortie de crise : le DS N° 005-2021-SA, qui l'a réglementé en janvier 2021 et a abrogé le règlement antérieur de 2019 ; la création par le SIS en avril 2024 d'un code de service permanent « Telemedicina » ; et l'adoption en octobre 2025 de la NTS N° 235-2025. Une seule disposition reste conditionnée à l'état d'urgence : l'obligation faite aux IPRESS de fournir télémonitorage, téléorientation et télégestion « en caso de declaratoria de emergencia nacional o alerta roja » (art. 7 DL 1490 ; art. 14.3 DS 005-2021-SA), de même que la gratuité d'accès aux canaux du MINSA garantie par les opérateurs télécoms.Statut pérenniséesS2 S3 S4 S9

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le socle télésanté lui-même est stable et vient d'être renforcé : loi-cadre de 2016 consolidée en 2020, règlement de 2021 non modifié, norme technique refondue en octobre 2025. Aucun projet de loi menaçant n'est en instance. Les deux sources d'instabilité sont ailleurs. La première est réglementaire et précise : la refonte annoncée du Reglamento de Establecimientos de Salud de 2006, qui porte exactement le régime déclaratif dont dépend la légalité d'un point de soins hébergé chez un tiers. La seconde est politique et diffuse : un Congrès bicaméral nouvellement installé pour 2026-2031, dans un pays dont la volatilité gouvernementale des dernières années est notoire — ce qui ne menace pas le cadre télésanté à court terme mais rend hasardeuse toute anticipation sur l'ouverture d'un financement public de la téléconsultation.

Sources citées (32)

PRIMAIRE S1 — Ley N° 30421 — Ley Marco de Telesalud · Congreso de la República del Perú / Diario Oficial El Peruano · 2016-04-02
https://cdn.www.gob.pe/uploads/document/file/193756/Ley%20N%C2%BA%2030421.pdf.pdf
Texte original publié au Peruano du 2 avril 2016 ; articles 2 et 3 remplacés par le DL N° 1490. Aucune loi postérieure modifiant la Ley N° 30421 n'apparaît dans la base des normes du Congrès au 7 août 2026.
PRIMAIRE S2 — Decreto Legislativo N° 1490 — Decreto Legislativo que fortalece los alcances de la Telesalud · Presidencia de la República del Perú / Diario Oficial El Peruano · 2020-05-10
https://cdn.www.gob.pe/uploads/document/file/711946/Decreto_Legislativo_1490.pdf
Adopté sous la délégation COVID de la Ley N° 31011 mais sans clause de caducité. Articles clés lus : art. 3 (définitions de la teleconsulta), art. 4 (types de télémédecine), art. 5 (prescription), art. 6 (conditions égales au présentiel), art. 11 (Red Nacional de Telesalud).
PRIMAIRE S3 — Decreto Supremo N° 005-2021-SA — Reglamento de la Ley N° 30421, Ley Marco de Telesalud, y del Decreto Legislativo N° 1490 · Ministerio de Salud / Diario Oficial El Peruano · 2021-01-23
https://cdn.www.gob.pe/uploads/document/file/1611088/Decreto%20Supremo%20N%C2%B0%20005-2021-SA.pdf.pdf
47 articles lus intégralement. Abroge le DS N° 003-2019-SA. Articles décisifs : 6.3 à 6.5 (hébergement local ou cloud, système Teleatiendo), 8.3 et 8.4 (conditions légales, professionnelles, déontologiques et économiques égales au présentiel ; renvoi aux ordres professionnels), 14.1 et 14.4 (inscription des services de télésanté au RENIPRESS), 19 et 37 (consentement au traitement des données), 22 (données ouvertes), 31 à 38 (services de télémédecine, prescription), 42 (financement par les IAFAS), 44 (supervision SUSALUD).
PRIMAIRE S4 — Resolución Ministerial N° 664-2025-MINSA — approuve la NTS N° 235-MINSA/DIGTEL/2025, Norma Técnica de Salud en Telesalud · Ministerio de Salud — Dirección General de Telesalud, Referencia y Urgencias · 2025-10-08
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas-legales/7269097-664-2025-minsa
PDF de 34 pages entièrement scanné (aucune couche texte). RÉEXPLOITÉ le 9 août 2026 par reconnaissance optique de caractères EN ESPAGNOL (tesseract -l spa), là où la première passe avait utilisé un modèle anglophone ; trois contenus de premier rang omis à la première lecture ont ainsi été récupérés. D'application obligatoire aux IPRESS publiques, privées et mixtes ; approuvée par la RM N° 664-2025-MINSA, qui abroge la RM N° 608-2025-MINSA du 12 septembre 2025. Contenus retenus : taxonomie des services de télémédecine et définitions de la Teleconsulta en Línea et fuera de Línea ; exigences de ressources humaines renvoyant à l'art. 22 de la Ley N° 26842 ; cas du professionnel hors territoire national, limité à la téléinterconsultation ; DÉFINITION DE LA « TELEMEDICINA INTERNACIONAL » admettant les médecins étrangers spécialistes ou sous-spécialistes habilités dans leur pays d'origine et enregistrés auprès de l'établissement péruvien, et renvoyant aux traités internationaux en zone frontalière ; DÉFINITION DE L'« ESTACIÓN MÓVIL DE TELEMEDICINA », structure mobile intégrant équipement biomédical et technologique pour la prestation au point d'attention de l'usager ou en zone à infrastructure limitée, permettant prise de signes vitaux et acquisition d'images ; EXIGENCE DE REGISTRO SANITARIO pour tout dispositif médical de capture en contact avec le patient ; exigences d'infrastructure, mobilier garantissant la confidentialité, connectivité et alimentation ininterrompue ; architecture IPRESS consultante / consultora et confirmation du rendez-vous via le SIHCE ; privacy by design et encadrement des traitements automatisés par IA.
PRIMAIRE S5 — Código de Ética y Deontología del Colegio Médico del Perú — 3e édition, janvier 2025 (Resolución N° 216-CN-CMP-2023) · Colegio Médico del Perú — Consejo Nacional · 2025-01
https://cmp.org.pe/wp-content/uploads/2025/02/CODIGO-DE-ETICA-_TERCERA-EDICION-2025.pdf
Texte intégral lu en couche texte native (non OCR). Articles décisifs : art. 1 et 2 (colegiación), art. 5, 7, 8 et 9 (exercice institutionnel, surcharge de travail, respect des normes administratives de l'employeur), art. 21 et 22 (détournement de patientèle, fragmentation de l'acte, commissions d'adressage), art. 76 (promotion par les prix), chapitre 9 art. 77 à 86 (télésanté — art. 78 subsidiarité, art. 79 identification, art. 80 conditions d'exclusion, art. 83 communications électroniques), art. 131 à 135 (honoraires — art. 133 dicotomía, art. 134 interdiction du paiement direct par le patient au médecin salarié). AUCUN chapitre « exercice salarié » ni règle d'indépendance anti-productivité.
PRIMAIRE S6 — Ley N° 26842 — Ley General de Salud · Congreso de la República del Perú — version hébergée par le Ministerio de Salud · 1997-07-20
https://cdn.www.gob.pe/uploads/document/file/284868/ley-general-de-salud.pdf
Articles décisifs lus : titre préliminaire (VI, X), art. 22 (colegiación et licenciamiento), art. 23 (les codes de déontologie des ordres portent les incompatibilités, limitations, prohibitions et sanctions), art. 24 (les prescriptions sont des actes d'exercice professionnel soumis à la surveillance des ordres), art. 26 (seuls les médecins prescrivent), art. 37 (établissements soumis aux règles techniques quelle que soit leur nature ou modalité de gestion), art. 40 (devoir d'information sur les conditions économiques), art. 48 (responsabilité solidaire de l'établissement pour les professionnels exerçant « con relación de dependencia »). RÉSERVE : le PDF hébergé par le MINSA ne porte aucune date de consolidation ; la version en vigueur au 7 août 2026 n'a pas pu être certifiée, le portail SPIJ du ministère de la Justice étant inaccessible.
PRIMAIRE S7 — Decreto Supremo N° 013-2006-SA — Reglamento de Establecimientos de Salud y Servicios Médicos de Apoyo · Ministerio de Salud / Diario Oficial El Peruano (édition du dimanche 25 juin 2006) · 2006-06-25
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas-legales/251365-013-2006-sa
PDF scanné (aucune couche texte) : exploité par reconnaissance optique de caractères. Articles décisifs : art. 4 (direction technique par un directeur médical ou un responsable de l'attention de santé ; responsabilité étendue au propriétaire), art. 5 (documents de gestion), art. 6 (absence d'autorisation sanitaire préalable ; « cualquier persona […] podrá instalar y operar establecimientos de salud »), art. 7 (communication à la DIRESA sous 30 jours avec valeur de déclaration sur l'honneur, mentionnant la « persona natural o jurídica propietaria », l'équipement en distinguant les biens propres de ceux fournis par des tiers, et la compatibilité d'usage ; procédure gratuite et non soumise à décision), art. 8 (catégorisation dans les 90 jours), art. 11 (responsabilité solidaire en cas de sous-traitance), art. 52 à 56 (établissements avec hébergement, directeur médical).
PRIMAIRE S8 — Decreto Supremo N° 023-2024-SA — continuité de la prestation de services de santé dans les IPRESS · Ministerio de Salud · 2025-01-10
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas-legales/6366305-023-2024-sa
Maintient au RENIPRESS les IPRESS dépourvues de catégorisation valide « hasta la entrada en vigor de la actualización del Reglamento de Establecimientos de Salud y Servicios Médicos de Apoyo, aprobado por el Decreto Supremo N° 013-2006-SA » — preuve officielle que la refonte de ce règlement est engagée et non publiée.
PRIMAIRE S9 — Resolución Jefatural N° 000051-2024-SIS/J — Directiva N° 003-2024-SIS/GREP V.01 régissant l'enregistrement des prestations de télésanté au bénéfice des assurés SIS · Seguro Integral de Salud (SIS) — Ministerio de Salud · 2024-04-24
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas-legales/5489729-000051-2024-sis-j
En vigueur depuis le 1er juin 2024. Crée le code de service 300 « Telemedicina ». Point clé : « El SIS financia las prestaciones de telemedicina que cuenten con tarifa aprobada por Resolución Jefatural, mediante los mecanismos de pago » — aucune résolution de ce type n'a été retrouvée dans la base des normes du SIS au 7 août 2026.
PRIMAIRE S10 — Anexos N° 01 et N° 02 de la Resolución Jefatural N° 000051-2024-SIS/J — Tarifario del Seguro Integral de Salud, code de service 300 et définitions opérationnelles · Seguro Integral de Salud (SIS) · 2024-04-24
https://cdn.www.gob.pe/uploads/document/file/6235480/5489729-anexos-1-y-2.pdf
Code 300 « Telemedicina », niveaux I, II et III : mention « PC » et observation « Se valoriza en función de los mecanismos de pago establecidos en los Convenios ». Douze codes CPMS listés (99499.01 à 99499.12). LECTURE RECTIFIÉE le 9 août 2026 : la légende de l'annexe précise « PC = Pago por Consumo DE PROCEDIMIENTOS », c'est-à-dire paiement à la consommation des procédures sous-jacentes, dont les tarifs unitaires figurent au Tarifario SIS (S32). Cette annexe n'établit donc pas l'absence de tarif, contrairement à ce qu'en concluait la version précédente de la fiche ; l'observation sur les Convenios porte sur le mécanisme de paiement (à l'acte ou capitation), non sur l'existence d'un prix.
PRIMAIRE S11 — Resolución Jefatural N° 000024-2026-SIS/J — Anexo N° 01, Tarifario de Procedimientos Médicos y Sanitarios del Seguro Integral de Salud 2026 · Seguro Integral de Salud (SIS) · 2026-01-27
https://www.gob.pe/institucion/sis/normas-legales/7666324-000024-2026-sis-j
CORRIGÉ le 9 août 2026 après vérification adversariale. Barème en vigueur, laissant sans effet la RJ N° 000124-2025-SIS/J (art. 1). L'annexe tarifaire CONTIENT bien les douze codes de télémédecine : lignes 3889 à 3900, codes 99499.01 à 99499.12, tarifés S/ 2,83 chacun pour le niveau II comme pour le niveau III. La version précédente de cette fiche affirmait le contraire ; l'affirmation était fausse.
JURIDIQUE S12 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey, Peru (Maritza Reategui et Daniela Supo, Rodrigo, Elías & Medrano) · International Bar Association · 2022-12-01
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Peru
Date d'achèvement de la fiche : 1er décembre 2022 — soit près de quatre ans. Utilisée uniquement en confirmation secondaire (absence de licence de plateforme, absence d'exigence de formation ou d'enregistrement spécifique des médecins, absence d'exigence géographique, couverture assurantielle obligatoire). Antérieure à la NTS N° 235-2025 et à la création du code SIS 300, qu'elle ignore.
PRIMAIRE S13 — Decreto Legislativo N° 662 — Otorgan un régimen de estabilidad jurídica a las inversiones extranjeras mediante el reconocimiento de ciertas garantías · Presidencia de la República del Perú · 1991-09-02
https://cdn.www.gob.pe/uploads/document/file/1500114/DL662.pdf.pdf
Articles 1 à 9 lus. Art. 1 (tous secteurs), art. 2 (traitement national, non-discrimination), art. 3 (autorisation automatique, enregistrement postérieur), art. 6 (liberté de commerce, d'importation et d'exportation), art. 7 (libre transfert à l'étranger sans autorisation préalable), art. 8 (acquisition de participations d'investisseurs nationaux). Concordances avec le DL N° 757 et la Ley N° 27342 sur les conventions de stabilité juridique.
PRIMAIRE S14 — Inscribir tu Institución Prestadora de Servicios de Salud en el Renipress — fiche de procédure administrative · Superintendencia Nacional de Salud (SUSALUD) — portail gob.pe · 2020-07-31
https://www.gob.pe/10194
Procédure en ligne. Pièces exigées : identifiants, certificat de compatibilité d'usage, zonage, formulaire d'inscription. Le formulaire requiert la déclaration du propriétaire, du représentant légal, du directeur médical, des infrastructures, équipements, ressources humaines et de l'organisation de l'attention. Aucune redevance mentionnée.
PRIMAIRE S15 — Trámites para la colegiatura — Directiva de Procedimiento de Inscripción en el Registro de Matrícula · Colegio Médico del Perú · non déterminé
https://cmp.org.pe/tramites-para-el-colegiado/
Source décisive sur la reconnaissance des diplômes étrangers : deux voies exclusives (reconnaissance SUNEDU sous traité de réciprocité, ou reválida par une université péruvienne licenciée suivie d'inscription SUNEDU), titre apostillé exigé, carné de extranjería accepté. Mentionne la suspension de l'exigence d'Examen Nacional de Medicina par l'Acuerdo N° 975-LXXIX-SO/CEN-CMP-2021, à la suite de la Resolución N° 0218-2020/CEB-INDECOPI confirmée par la Resolución N° 0555-2021/SEL-INDECOPI qualifiant cette exigence de barrière bureaucratique illégale.
PRIMAIRE S16 — Solicitar autorización de funcionamiento o traslado de farmacias, boticas u oficinas farmacéuticas (Gobierno Regional de Cajamarca) · Dirección Regional de Salud de Cajamarca — portail gob.pe · 2022-01-31
https://www.gob.pe/15158-solicitar-autorizacion-de-funcionamiento-o-traslado-de-farmacias-boticas-u-oficinas-farmaceuticas
Établit la distinction entre le propriétaire ou représentant légal de l'officine et son directeur technique chimiste-pharmacien, tous deux signataires de la demande — donc capital officinal non réservé aux pharmaciens. Procédure régionale : droit de S/ 363,84 et délai de 30 jours ouvrés à Cajamarca. Les conditions varient d'une région à l'autre.
PRIMAIRE S17 — Solicitar la inscripción y registro del médico o cirujano dentista para obtener el talonario de recetario especial · Gouvernements régionaux — portail gob.pe · 2024-03-20
https://www.gob.pe/58387-solicitar-la-inscripcion-y-registro-del-medico-o-cirujano-dentista-para-obtener-el-talonario-de-recetario-especial
Le carnet d'ordonnances spéciales est un support physique numéroté, remis au médecin nominativement inscrit auprès du gouvernement régional. Combiné à l'art. 38.4 du DS N° 005-2021-SA, cela exclut en pratique les stupéfiants et psychotropes du circuit de téléconsultation.
PRIMAIRE S18 — Boletín de Telesalud N° 006 — enero 2026, Centro Nacional de Telemedicina (CENATE) · Seguro Social de Salud — EsSalud · 2026-01
https://cdn.www.gob.pe/uploads/document/file/9493036/7715225-boletin-de-telesalud-enero-2026.pdf
Chiffres retenus : 1 609 073 actes de télémédecine en 2025 contre 1 353 532 en 2024 (+18,9 %) ; 808 027 téléconsultations ; 609 910 actes de télé-appui au diagnostic ; télétriage et téléurgences cumulés au-delà de 500 000 actes ; plus de 4 millions d'actes cumulés sur trois ans ; objectif 3,5 millions en 2026. Directiva N° 008-GG-ESSALUD-2025. Certification ISO 9001 maintenue ; objectif ISO 7101:2023.
INSTITUTIONNEL S19 — Indicateurs de développement dans le monde — Pérou (SP.POP.TOTL, SH.XPD.CHEX.PC.CD, SH.XPD.CHEX.GD.ZS, SH.MED.PHYS.ZS, SH.XPD.OOPC.CH.ZS, NY.GDP.PCAP.CD) · Banque mondiale — API v2 · 2026
https://api.worldbank.org/v2/country/PE/indicator/SH.MED.PHYS.ZS?format=json
Population 34 576 665 (2025) ; dépense courante de santé par habitant 445,53 USD (2023) ; dépense de santé 5,64 % du PIB (2023) ; médecins 1,688 pour 1 000 habitants (2023) ; reste à charge des ménages 26,98 % de la dépense courante de santé (2023) ; PIB par habitant 9 684 USD (2025).
PRIMAIRE S20 — Proyecto de Ley N° 13044/2025-CR — Ley que modifica el artículo 3 de la Ley 30421, Ley Marco de la Telesalud, para mejorar la atención médica a distancia, incorporando la inteligencia artificial · Congreso de la República del Perú — Sistema de Proyectos de Ley (portail SPLey) · 2025-10-31
https://wb2server.congreso.gob.pe/spley-portal/#/expediente/search
État « EN COMISIÓN » à la clôture de la période parlementaire 2021-2026. Interrogation exhaustive de la base par les mots-clés « telesalud », « telemedicina », « teleconsulta » et « salud digital » : ce projet et deux textes de 2021 relatifs aux urgences sont les seuls résultats.
PRIMAIRE S21 — Base des projets de loi de la période parlementaire 2026-2031 — projets « 000005-2026-2031-CD » et « 000006-2026-2031-CD » déposés par la Cámara de Diputados · Congreso de la República del Perú — Sistema de Proyectos de Ley (portail SPLey) · 2026-08-05
https://wb2server.congreso.gob.pe/spley-portal/#/expediente/search
Atteste l'ouverture d'une nouvelle période parlementaire 2026-2031 et l'existence d'une Cámara de Diputados — Congrès redevenu bicaméral. Aucun projet relatif à la télésanté n'y figure au 7 août 2026.
PRIMAIRE S22 — Decreto Supremo N° 016-2024-JUS — Reglamento de la Ley N° 29733, Ley de Protección de Datos Personales · Ministerio de Justicia y Derechos Humanos · 2024-11-30
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas-legales/6426760-016-2024-jus
Remplace le DS N° 003-2013-JUS. Rattaché par le MINSA au compendium « Marco normativo de Telesalud ». Le contenu détaillé du règlement n'a pas été lu article par article ; les obligations de transfert transfrontalier et d'enregistrement des banques de données rapportées ici proviennent du survey IBA et doivent être revalidées sur le nouveau texte.
PRIMAIRE S23 — Resolución Ministerial N° 081-2022-MINSA — spécifications techniques des équipements de base pour le développement de la télémédecine · Ministerio de Salud · 2022-02-17
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas-legales/2755588-081-2022-minsa
Approuve les spécifications techniques, la liste des établissements à équiper et les objectifs d'équipement au niveau national — programme d'équipement du parc public, non norme opposable aux opérateurs privés.
PRIMAIRE S24 — Solicitar certificado de registro sanitario para productos farmacéuticos y dispositivos médicos importados · Dirección General de Medicamentos, Insumos y Drogas (DIGEMID) — Ministerio de Salud, portail gob.pe · 2026-08-05
https://www.gob.pe/22978-solicitar-certificado-de-registro-sanitario-para-productos-farmaceuticos-y-dispositivos-medicos-importados
Fiche mise à jour le 5 août 2026. Procédure dématérialisée par la Ventanilla Única de Comercio Exterior, réservée aux drogueries et établissements pharmaceutiques ; régime d'évaluation préalable ; droit de S/ 2 724,90 ; délai maximal de 15 jours ouvrés. Concerne le certificat pour un produit déjà enregistré par un tiers ; la procédure d'inscription initiale d'un dispositif relève de la Ley N° 29459 et n'a pas pu être documentée en fiche distincte.
PRIMAIRE S25 — Compendio « Marco normativo de Telesalud » — recueil officiel des 27 textes composant le cadre péruvien de la télésanté · Ministerio de Salud — portail gob.pe · non déterminé
https://www.gob.pe/institucion/minsa/colecciones/1914-marco-normativo-de-telesalud
Utilisé comme table de référence pour identifier l'intégralité des textes applicables et vérifier l'absence de texte postérieur à la NTS N° 235-2025.
PRIMAIRE S26 — Resolución Ministerial N° 022-2025-MINSA — Lineamientos para la habilitación del doble empleo o cargo público remunerado al profesional médico · Ministerio de Salud · 2025-01-15
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas-legales/6373820-022-2025-minsa
Concerne le cumul d'emplois publics par les médecins ; sans effet direct sur le cumul emploi public / emploi privé, mais signal d'une politique de mobilisation du temps médical disponible. Rattaché par le MINSA au compendium « Marco normativo de Telesalud ».
PRIMAIRE S27 — Decreto Supremo N° 006-2024-MINSA — Reglamento del Decreto Legislativo N° 1154 que autoriza los servicios complementarios en salud · Ministerio de Salud · 2024-05-03
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas-legales/5523041-006-2024-minsa
Encadre les services complémentaires en santé — mécanisme par lequel des professionnels du secteur public peuvent prester au-delà de leur horaire ordinaire. Rattaché par le MINSA au compendium télésanté. Contenu non lu article par article.
INSTITUTIONNEL S28 — Taux de change de référence EUR / PEN et EUR / USD au 7 août 2026 · ExchangeRate-API (open.er-api.com) · 2026-08-07
https://open.er-api.com/v6/latest/EUR
1 EUR = 3,9004 PEN ; 1 EUR = 1,1530 USD. Source de conversion, non source juridique.
PRIMAIRE S29 — Decreto Supremo N° 019-2025-SA — Sección Primera del Reglamento de Organización y Funciones del Ministerio de Salud · Ministerio de Salud · 2025-10-30
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas-legales/7348479-019-2025-sa
Nouvelle organisation du MINSA (3 titres, 71 articles), rattachée par le ministère au compendium télésanté — confirme la place de la DIGTEL dans l'organigramme rénové.
PRIMAIRE S30 — Resolución Ministerial N° 432-2025-MINSA — Directiva Administrativa N° 378-MINSA/DGAIN-2025 pour la programmation des tours de service des professionnels de santé des IPRESS · Ministerio de Salud — Dirección General de Aseguramiento e Intercambio Prestacional · 2025-07-01
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas-legales/6922180-432-2025-minsa
Abroge la RM N° 242-2024-MINSA. Son numéro 5.17 est le fondement de la programmation partagée des tours de service des IPRESS consultoras, citée par la NTS N° 235-2025. Concerne les IPRESS du MINSA et des gouvernements régionaux.
PRIMAIRE S31 — Resolución Ministerial N° 673-2025-MINSA — Directiva Administrativa N° 383/OGTI-2025, Documento de Seguridad del Sistema de Historia Clínica Electrónica del MINSA (SIHCE) · Ministerio de Salud — Oficina General de Tecnologías de la Información · 2025-10-10
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas-legales/7274229-673-2025-minsa
Rattachée aux compendiums « Marco normativo de Telesalud » et « Seguridad y Privacidad para la Salud ». Document de 12 Mo non lu intégralement.
PRIMAIRE S32 — Anexo N° 01 — Tarifario de Procedimientos Médicos y Sanitarios del Seguro Integral de Salud 2026 (annexe PDF de la RJ N° 000024-2026-SIS/J) · Seguro Integral de Salud (SIS) — Ministerio de Salud · 2026-01-27
https://cdn.www.gob.pe/uploads/document/file/9351709/7666324-anexo-1-listado-de-pms-sis-2026-f.pdf
SOURCE DÉCISIVE DU BLOC SOLVABILITÉ, ajoutée lors de la vérification adversariale du 9 août 2026. Barème en deux colonnes (TARIFA SIS : II NIVEL, III NIVEL), en soles. Lignes 3889 à 3900 : 99499.01 Teleconsulta en línea S/ 2,83 ; 99499.02 Teleecografía en Línea 2,83 ; 99499.03 Teleconsulta fuera de línea 2,83 ; 99499.04 Teleecografía + Teleconsulta en Línea 2,83 ; 99499.05 à 99499.07 (téléradiographie, télétomographie, télémammographie) 2,83 ; 99499.08 et 99499.09 Teleorientación 2,83 ; 99499.10 Telemonitoreo 2,83 ; 99499.11 et 99499.12 Teleinterconsulta 2,83. Comparaison présentiel dans le même barème : 99201 « Consulta ambulatoria para la evaluación y manejo de un paciente nuevo nivel de atención I » S/ 4,69 ; 99211 patient continuateur niveau I S/ 3,46 et 3,60 ; 99215 consultation spécialisée patient continuateur S/ 4,39 et 4,59. Décote de la téléconsultation d'environ 40 % contre le code 99201.

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