Nouvelle-Zélande NZ

80.5

score /100

Asie-Pacifique

●Prioritaire Feu vert RH 90/100Borne 82/100 Confiance moyenne44 sources

Priorité — Prioritaire. Aucune licence d'établissement pour les soins ambulatoires, aucun agrément de plateforme, marquage CE reconnu par simple notification WAND, pharmacien admis, part variable sans plafond — et Health New Zealand finance déjà l'installation d'espaces de téléconsultation en officine.

Il n'existe en Nouvelle-Zélande aucune loi ni aucun règlement spécifique à la téléconsultation : celle-ci n'est pas une activité réglementée en tant que telle, mais un mode d'exercice de la médecine. Le cadre est constitué du droit commun de l'exercice professionnel (Health Practitioners Competence Assurance Act 2003), du Statement on telehealth du Medical Council of New Zealand (approuvé le 12 juillet 2023, publié le 8 août 2023), du Code des droits des consommateurs de services de santé, du droit des médicaments et du Privacy Act 2020 / Health Information Privacy Code 2020. Ce vide législatif n'est pas une zone grise : le régulateur professionnel a produit un texte détaillé et opposable, et le payeur public a construit par-dessus un service national de téléconsultation 24/7 (Online GP Care, lancé le 1er juillet 2025) qui référence et subventionne des opérateurs privés. Aucune licence, aucun agrément, aucun quota.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

partiellement

Faisabilité borne

élevée

Montage retenu

Société néo-zélandaise détenue à 100 % employant des médecins inscrits au MCNZ (la France figure parmi les 29 systèmes comparables), part variable majoritaire admise — éprouvé (précédent Green Cross Health, cotée au NZX)

Points positifs

Primo-consultation à distance autorisée sans condition de lien préalable ni d'examen physique antérieur : le modèle de primo-recours est praticable en l'état, sans aménagement.
Aucune doctrine de corporate practice of medicine : une société commerciale peut employer des médecins et facturer l'acte en son nom. Green Cross Health, cotée au NZX, emploie 374 médecins salariés dans 65 centres. Le pré-classement ⚪ du socle doit être révisé en 🟢.
Aucun chapitre « exercice salarié » ni plafond de proportion fixe/variable dans le corpus du MCNZ : la part variable indexée sur les actes personnellement réalisés est licite. Nuance vérifiée : deux règles d'indépendance encadrent tout de même le montage (Good Medical Practice § 57 et Health-related organisations § 39, qui visent l'apparence d'une capacité d'influence sur la prescription, le traitement et l'adressage, et celui qui OFFRE l'incitation autant que celui qui l'accepte).
Health New Zealand finance déjà les pharmacies de ville pour installer un espace privé et numériquement équipé de téléconsultation (AMI GETS RFx 33771467, mars-avril 2026) : le modèle borne-en-officine est publiquement soutenu, transposition du forfait allemand.
Aucun quota de téléconsultation sous quelque forme que ce soit, aucune certification téléconsultation, et aucun agrément de plateforme au 8 août 2026 — et une cible gouvernementale de 10 % de télésanté, donc une politique de croissance et non de plafonnement (recherche active menée dans le Statement on telehealth, la position du RNZCGP, le corpus du NZ Telehealth Resource Centre et la documentation de financement de Health NZ).
Aucune licence d'établissement pour les soins ambulatoires : la certification HealthCERT ne couvre que hôpitaux, maisons de retraite, structures pour personnes handicapées et fertilité. L'hébergeur tiers ne devient jamais un établissement de santé.
Dispositifs médicaux connectés : simple notification WAND auprès de Medsafe, gratuite, sans approbation pré-commercialisation. Le marquage CE existant suffit.
La France figure sur la liste officielle des 29 systèmes de santé comparables du MCNZ, et 42,1 % des médecins néo-zélandais en exercice sont des diplômés internationaux.
Capital 100 % ouvert aux non-médecins et aux étrangers, sans partenaire local, sous les seuils de l'Overseas Investment Act (100 M NZD) ; aucune localisation des données imposée ; décision d'adéquation UE facilitant les flux avec la France.
Prescription électronique intégralement dématérialisée via NZePS, y compris pour les stupéfiants de classes A et B.

Points bloquants

Solvabilité partielle : pas de tarif public à l'acte en médecine générale et aucune ligne tarifaire publique spécifique à la téléconsultation ; un adulte sans carte de services communautaires paie 82 NZD (~42 €) de sa poche chez Practice Plus, soit l'équivalent d'une consultation en présentiel. La subvention publique est ciblée sur la précarité et l'enfance. Le montant de la subvention versée par Health NZ aux opérateurs référencés, comme l'existence de lignes tarifaires télésanté chez l'ACC, restent non déterminés.
Un RÉGIME NATIONAL D'ACCRÉDITATION DES PRESTATAIRES DE TÉLÉSANTÉ est annoncé comme attendu par l'OCDE (mai 2026). Aucune source primaire néo-zélandaise n'a pu être trouvée pour en décrire le contenu, le fondement ou le calendrier : c'est l'aléa réglementaire n° 1, car il porte exactement sur le point où le pays est aujourd'hui le plus ouvert.
Gel des honoraires de consultation standard sur l'exercice 2026/27, avec dérogations soumises à approbation préalable de Health New Zealand — mécanisme du PHO Services Agreement, dont l'opposabilité à un opérateur de téléconsultation non capité n'est pas établie ; effet essentiellement indirect, par le prix de référence du présentiel.
Marché étroit (5,36 M d'habitants) et déjà servi par une demi-douzaine d'opérateurs référencés au dispositif public, plusieurs adossés à des Primary Health Organisations ou à des réseaux corporatifs. La différenciation ne peut pas être « voir un médecin en ligne » mais doit être l'examen physique instrumenté.
Capital officinal verrouillé : plus de 50 % du capital détenu par des pharmaciens avec contrôle effectif (art. 55D), et maximum 5 officines par société (art. 55F) — donc pas de contrat national unique avec une chaîne, contractualisation site par site ou bannière par bannière. Restriction dont l'abandon est toutefois déjà acté par le Cabinet pour le futur Medical Products Bill.
Inscription au MCNZ obligatoire pour tout médecin traitant un patient situé en Nouvelle-Zélande, et voies pratiques d'inscription des médecins étrangers adossées à un poste néo-zélandais sous supervision : la délivrance offshore depuis la France n'est pas immédiate.
Obligation d'au moins un administrateur résidant en Nouvelle-Zélande, ou en Australie et administrateur d'une société australienne (art. 10 du Companies Act 1993).
Climat de vigilance renforcée sur les données de santé après l'affaire Manage My Health : violation de la règle 5 du Health Information Privacy Code constatée le 27 mai 2026 à la charge de Manage My Health ET de Health New Zealand, avis de conformité annoncés.
Vent contraire professionnel : le RNZCGP privilégie la continuité de la relation médecin traitant-patient et voit la télésanté comme un supplément au présentiel. Enjeu d'acceptabilité, non de légalité.

Confiance : moyenne — CONFIANCE RAMENÉE D'« ÉLEVÉE » À « MOYENNE » LE 8 AOÛT 2026 À L'ISSUE D'UNE VÉRIFICATION ADVERSARIALE EN SOURCES PRIMAIRES. Ce qui a été CONFIRMÉ mot pour mot, et qui constitue le socle solide de la fiche : le Statement on telehealth du MCNZ du 8 août 2023 est bien le texte en vigueur (page « Current standards » et PDF intégral relus), il compte bien 21 points et n'exige à aucun moment un lien préalable ou un examen physique antérieur (§§ 1, 7, 9, 17, 18, 19, 20 relus intégralement) ; l'absence totale de quota ; l'art. 3(k) du Health and Disability Commissioner Act 1994 (« or itself ») ; l'art. 4 du Health and Disability Services (Safety) Act 2001, qui exclut les soins ambulatoires de toute certification ; les art. 55C, 55D, 55E, 55F et 55G du Medicines Act 1981 et l'abrogation de l'art. 42C le 19 novembre 2025 par l'art. 14 du Medicines Amendment Act 2025, dans le texte consolidé au 10 juillet 2026 ; l'art. 10(d) du Companies Act 1993 ; le seuil de 100 M NZD de l'Overseas Investment Act, la France ne figurant pas parmi les pays bénéficiant d'un seuil relevé ; la liste MCNZ des 29 systèmes de santé comparables incluant la France ; les prérequis et l'exigence d'une « job offer that includes supervision » de la voie comparable ; les statistiques MCNZ 2025 (20 530 médecins, 388,3 pour 100 000, 42,1 % de diplômés internationaux, 4 081 en scope vocationnel de médecine générale, 76,9 % dans l'Île du Nord) ; l'appel à manifestation d'intérêt GETS RFx 33771467, cité verbatim ; le gel des honoraires 2026/27 ; le régime NZePS ; la notification WAND gratuite sous 30 jours ; les données OCDE (7-8 % vers une cible de 10 %, 6 097 USD PPA, 10,1 % du PIB, 3,7 médecins et 11,7 infirmiers pour 1 000, 71 pharmaciens pour 100 000) ; la population Stats NZ de 5 361 300 au 31 mars 2026 ; l'insertion de l'IPP 3A au 1er mai 2026 ; les conclusions de phase 1 du Privacy Commissioner ; la grille tarifaire de Practice Plus. CE QUI A ÉTÉ REDRESSÉ : (1) un régime national d'accréditation des prestataires de télésanté, annoncé par l'OCDE en mai 2026, était omis alors qu'il vise le point le plus favorable du bloc D ; (2) l'affirmation « aucune règle d'indépendance anti-productivité » était fausse — Good Medical Practice § 57 et Health-related organisations § 39 en constituent deux ; (3) l'affirmation selon laquelle l'ACC publierait des codes d'acte et tarifs télésanté dédiés n'était pas soutenue par la source citée, qui n'en contient aucun ; (4) le Guide télésanté de l'ACC est daté de février 2022 et non de 2024, soit plus de quatre ans ; (5) la source des chiffres sur les « livres fermés » est morte (404) et le DOI ne résout pas ; (6) la portée du gel des honoraires, limitée au PHO Services Agreement, était surestimée ; (7) la grille CareHQ omettait le tarif CSC de 33 NZD ; (8) la preuve de téléconsultation assistée concerne un cabinet médical avec infirmier, non une officine avec pharmacien. NON DÉTERMINÉS ASSUMÉS : le contenu et le calendrier du futur régime d'accréditation ; le montant du forfait pharmacie de l'AMI ; le barème des subventions Online GP Care par consultation ; l'existence et les montants de lignes tarifaires télésanté à l'ACC ; les taux de capitation sous la formule révisée ; le champ d'exercice du pharmacien pour l'assistance clinique ; la date exacte de lancement d'Online GP Care ; les chiffres de « livres fermés ».

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Statement on telehealth — texte central, 21 points (registration, examen physique, prescription, continuité des soins)autorite Te Kaunihera Rata o Aotearoa | Medical Council of New Zealanddate entree vigueur 2023-08-08date derniere modification 2023-07-12S1
intitule Health Practitioners Competence Assurance Act 2003 — inscription, scope of practice, certificat annuel d'exerciceautorite Parlement de Nouvelle-Zélandedate entree vigueur 2004-09-18date derniere modification non déterminéS3
intitule Health and Disability Commissioner Act 1994 — art. 3(k) : définition du health care provider incluant expressément les personnes morales (« or itself »)autorite Parlement de Nouvelle-Zélandedate entree vigueur 1996-07-01date derniere modification 2018-02-21S4
intitule Health and Disability Services (Safety) Act 2001 — certification HealthCERT, limitée aux hôpitaux, maisons de retraite, structures résidentielles pour personnes handicapées et prestataires de fertilitéautorite Ministère de la Santé — HealthCERTdate entree vigueur 2002-10-01date derniere modification non déterminéS5
intitule Medicines Act 1981 — prescription, art. 55C à 55F sur la propriété officinale ; art. 42C abrogéautorite Parlement de Nouvelle-Zélandedate entree vigueur 1982-04-01date derniere modification 2025-11-19S12
intitule Medicines Amendment Act 2025 (2025 No 66) — abroge l'art. 42C (interdiction faite aux prescripteurs de détenir un intérêt dans une officine), crée la voie de vérification, élargit la prescription de médicaments non approuvésautorite Parlement de Nouvelle-Zélandedate entree vigueur 2025-11-19date derniere modification 2025-11-19S13
intitule Privacy Act 2020 (IPP 12 — communication hors de Nouvelle-Zélande) et Health Information Privacy Code 2020autorite Office of the Privacy Commissionerdate entree vigueur 2020-12-01date derniere modification 2026-05-01S25
intitule Position statement on specialist GP telehealth consultationsautorite Royal New Zealand College of General Practitionersdate entree vigueur 2024-03date derniere modification 2024-03S31

Primo-consultation à distance

autoriséePOINT DÉCISIF, ET IL EST PLEINEMENT FAVORABLE. Le Statement on telehealth du MCNZ n'exige à aucun moment une consultation physique préalable ni une relation thérapeutique préexistante. Il organise au contraire expressément l'hypothèse inverse : le § 7 prévoit que « si vous n'êtes pas le médecin habituel du patient, vous devriez lui demander s'il en a un » et que « si le patient n'a pas de médecin habituel [...] envisagez de lui remettre un compte rendu écrit des soins délivrés » ; le § 18 impose une prudence renforcée « lorsque vous prescrivez sans être le médecin habituel du patient » — ce qui présuppose la licéité de l'acte. La seule limite est de jugement clinique (§ 9 : si la modalité à distance ne permet pas un service équivalent, l'expliquer au patient et décider professionnellement de la suite, ce qui peut inclure le refus). Confirmation par la pratique publique : le service national Online GP Care, financé par Health NZ depuis le 1er juillet 2025, sert des patients non inscrits et sans antériorité.S1 S14 S15

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucun texte n'exige un lien préalable. Le RNZCGP exprime une préférence professionnelle pour la continuité (« la relation traditionnelle spécialiste GP-patient, construite dans la durée, offre le socle le plus solide ») mais son propre document précise que les décisions d'intégration de la téléconsultation reviennent aux équipes locales. C'est un vent contraire culturel, pas une barrière juridique. Le MCNZ impose en revanche (§ 7) de partager en temps utile l'information sur les soins délivrés avec le médecin habituel du patient, si celui-ci en a un et y consent.S1 S31

Modalités imposées

aucune modalité imposéeLa vidéo n'est PAS obligatoire. Le MCNZ définit la téléconsultation de la manière la plus large : courriel, messagerie texte, images fixes ou vidéo, télésurveillance, portails patients, appels téléphoniques ou vidéo « et toute autre modalité de communication ». Les seules obligations sont fonctionnelles (§ 2) : appareil, logiciel ou service sécurisé, adapté à l'usage, préservant la qualité de l'information transmise, avec vérification que le patient sait s'en servir et entend le praticien. Des standards techniques nationaux existent mais sont d'application contractuelle et non légale : HISO 10049.1 et .2 (interopérabilité et nommage de visioconférence), HISO 10037 (connectivité), HISO 10029 (Health Information Security Framework).S1 S33

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsLa Nouvelle-Zélande est l'un des rares pays où la prescription électronique dématérialisée couvre même les stupéfiants. Une prescription à code-barres NZePS (New Zealand ePrescription Service) est exempte de signature manuscrite et permet le circuit entièrement dématérialisé, Y COMPRIS pour les stupéfiants de classes A et B, qui n'ont dès lors plus à être rédigés à la main sur le formulaire triplicata H572. En revanche la voie dégradée hors NZePS exclut expressément tous les stupéfiants : l'intégration NZePS n'est donc pas optionnelle pour couvrir tout le champ prescriptif. Le MCNZ impose une prudence renforcée pour la première prescription d'un stupéfiant de classe A ou B (§ 19 : « you MUST ensure they have been appropriately assessed »). Le § 17 est en revanche rédigé au conditionnel professionnel — « Patients requiring repeat prescriptions SHOULD be assessed in person on a regular basis, at a frequency appropriate for their medical condition and medicines » : c'est une attente déontologique modulable, non une obligation absolue (vérification mot pour mot du texte MCNZ le 2026-08-08).exclusions

stupéfiants de classes A, B et C — SAUF les classes C exemptes ou partiellement exemptes — par la voie dégradée de prescription exempte de signature HORS NZePS (autorisation du Directeur général de la Santé, valable jusqu'au 31 octobre 2027) : le Directeur général n'a pas le pouvoir d'autoriser une forme alternative de prescription sous les Misuse of Drugs Regulations. Vérifié mot pour mot le 2026-08-08 : « not include controlled drugs (Class A, B or C) but can include Class C exempt or partially exempt controlled drugs as defined by the Misuse of Drugs Act 1975 »
médicaments puissants, dangereux ou addictifs sur le service public Online GP Care (règle de service)
initiation de traitements amaigrissants et de traitements du TDAH chez certains opérateurs référencés (règle contractuelle d'opérateur, non légale)

S1 S27 S14 S18

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, aucun agrément, aucun module de formation obligatoire. Le Statement on telehealth ne crée aucune procédure administrative : il fixe des attentes déontologiques. Un médecin inscrit au MCNZ et titulaire d'un certificat d'exercice courant peut téléconsulter immédiatement.S1 S33

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond ? NON — recherche active menée dans le Statement on telehealth du MCNZ, la position du RNZCGP, le corpus recensé par le NZ Telehealth Resource Centre et la documentation de financement de Health NZ : aucun plafond en pourcentage, en volume absolu ni en temps. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Salarié de plateforme visé individuellement : sans objet. À l'inverse d'un plafond, la Nouvelle-Zélande s'est fixé une CIBLE DE CROISSANCE : l'OCDE relève que les téléconsultations représentent 7 à 8 % des rendez-vous ambulatoires et augmentent vers la cible gouvernementale de 10 %. C'est l'exact opposé de la logique française du quota de 20 %.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S24 S33

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonLe principe est celui de la licence là où se trouve le patient, sans exigence de présence physique. MCNZ § 1 : « Si vous fournissez des services de télésanté à des patients établis en Nouvelle-Zélande, vous exercez la médecine en Nouvelle-Zélande, et vous devez être inscrit auprès de nous et détenir un certificat d'exercice courant » ; le texte s'applique expressément « aux médecins qui résident à l'étranger et fournissent des services de santé par télésanté à des patients en Nouvelle-Zélande ». Symétriquement (§ 20), un médecin situé en Nouvelle-Zélande qui ne soigne QUE des patients hors du pays n'a pas besoin d'être inscrit. NUANCE OPÉRATIONNELLE LOURDE : l'absence d'exigence de présence physique est réelle en droit, mais les voies d'inscription pratiques présupposent presque toutes un poste néo-zélandais. La voie « système de santé comparable » exige une offre d'emploi incluant une supervision, place le médecin dans un provisional general scope sous supervision approuvée, avec un endossement lié à l'employeur, au poste et au lieu, toute modification exigeant une variation approuvée 20 jours à l'avance. Un médecin français téléconsultant depuis la France devrait donc obtenir une inscription vocationnelle de plein exercice, ce qui suppose une reconnaissance de sa qualification de médecine générale par le RNZCGP — voie non instruite en détail ici.S1 S10inscription ordre local exigee ouiInscription au Medical Council of New Zealand et current practising certificate annuel, obligatoires pour toute activité auprès de patients situés en Nouvelle-Zélande, y compris depuis l'étranger.S1 S3reconnaissance diplomes etrangers très ouverte — la France figure sur la liste officielle des systèmes de santé comparablesLe MCNZ reconnaît 29 pays comme ayant un système de santé comparable au sien : Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, République tchèque, Danemark, Finlande, FRANCE, Allemagne, Grèce, Hong Kong, Islande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Portugal, Croatie, Irlande, Corée du Sud, Singapour, Espagne, Suède, Suisse, Pays-Bas, Royaume-Uni, États-Unis. Liste mise à jour le 15 juillet 2025 (ajout du Chili, du Luxembourg et de la Croatie). Prérequis de la voie généraliste : diplôme primaire acceptable ; qualification postuniversitaire de médecine générale obtenue dans un système comparable dans les trois ans précédents ; 33 mois de pratique clinique d'au moins 30 h/semaine sur les 48 derniers mois, dont au moins 18 mois en médecine générale non restreinte ; inscription pleine auprès du régulateur d'origine ; fitness for registration. Vérification documentaire obligatoire via ECFMG EPIC / MyIntealth. Le marché est structurellement importateur : 42,1 % des médecins en exercice sont des diplômés internationaux (40,2 % en 2020), proportion que le Conseil attribue lui-même à « nos voies d'inscription accessibles ».S9 S10 S11

Patient sur le territoire

nonAucune règle n'impose que le patient se trouve en Nouvelle-Zélande ; sa localisation détermine simplement quel droit s'applique (MCNZ § 1 et § 20). En revanche, l'accès aux services financés sur fonds publics est soumis aux critères d'éligibilité liés à la résidence, et les opérateurs d'Online GP Care appliquent un tarif « visiteur international » distinct : 175 NZD forfaitaires (~89 €) chez Practice Plus, à partir de 100 NZD (~51 €) chez CareHQ.S1 S18 S19

Parcours de soins imposé

nonAucun gatekeeping obligatoire. L'inscription (enrolment) auprès d'un cabinet de médecine générale est volontaire, et les patients « casuels » sont admis partout. Health NZ RECOMMANDE de voir d'abord son prestataire habituel (« Avant d'utiliser Online GP Care, vous devriez vérifier si vous pouvez obtenir un rendez-vous avec votre prestataire habituel ») sans l'imposer. L'inscription ouvre en revanche des tarifs plus bas : c'est une incitation économique, pas une règle de parcours.S14 S41

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséQuatre séries d'éléments l'établissent. (a) LE LÉGISLATEUR ENVISAGE EXPRESSÉMENT LA PERSONNE MORALE : l'art. 3(k) du Health and Disability Commissioner Act 1994 définit le health care provider comme « any other person who provides, or holds himself or herself OR ITSELF out as providing, health services to the public » — le pronom neutre « itself » vise sans ambiguïté les personnes morales. (b) AUCUNE LICENCE D'ÉTABLISSEMENT pour les soins ambulatoires : HealthCERT ne certifie que les hôpitaux, maisons de retraite, structures résidentielles pour personnes handicapées et prestataires de fertilité. (c) LE FAIT, ÉCRASANT : Green Cross Health, société cotée au NZX, revendique via son réseau The Doctors 65 cabinets, plus de 1 400 salariés et 374 médecins, et recrute des généralistes en promettant un « competitive salary » — la page ne qualifie toutefois pas les 374 médecins de salariés et mentionne aussi des « opportunities for future co-ownership », de sorte que le salariat est établi comme mode d'emploi offert, non comme statut de la totalité de l'effectif ; les trois plus gros réseaux privés totalisent près de 800 000 patients inscrits (Green Cross 413 000, Tamaki Health 230 000, Tend Health 148 000) ; et le payeur public contracte lui-même des sociétés privées pour le service national Online GP Care, où Health NZ se désigne comme « funder of the Online GP Care service ». (d) LES STANDARDS ORDINAUX PRÉSUPPOSENT LE SALARIAT : Good Medical Practice mentionne « votre employeur » à de multiples reprises, et le Statement on doctors and health-related commercial organisations consacre des sections entières au médecin « travaillant pour » une organisation commerciale (§ 29) et au médecin en position de gouvernance dans une telle organisation (§ 36-40), en régulant toujours les conflits d'intérêts, jamais l'existence du lien d'emploi.doctrine cpom AUCUNE doctrine de corporate practice of medicine en Nouvelle-Zélande. Le pré-classement ⚪ « non déterminé » du socle doit être révisé en 🟢 « salariat libre ».S4 S5 S6 S7 S14 S35 S36

Rémunération variable indexée

autoriséeAFFIRMATION REVUE À LA BAISSE APRÈS VÉRIFICATION ADVERSARIALE (2026-08-08). Il reste exact qu'aucune règle néo-zélandaise n'interdit de payer un médecin salarié au volume d'actes qu'il a personnellement réalisés, et qu'aucun plafond de proportion entre part fixe et part variable n'existe. En revanche, la formulation antérieure — « aucune règle d'indépendance anti-productivité », « la question est vide » — est FAUSSE : le corpus MCNZ contient bien deux règles d'indépendance qui encadrent le montage, et l'analyse doit être construite autour d'elles. (1) RÈGLE APPLICABLE AU MÉDECIN LUI-MÊME — Good Medical Practice § 57, premier tiret, texte intégral vérifié : « do not ask for or accept any inducement, gift, or hospitality that may affect, OR BE PERCEIVED TO HAVE THE CAPACITY TO AFFECT, the way you prescribe for, treat or refer patients. The same applies to OFFERING such inducements. » Le standard n'est donc pas l'influence effective mais l'apparence d'une capacité d'influence, et il vise autant celui qui offre que celui qui accepte. (2) RÈGLE APPLICABLE À MEDADOM PAR SES MÉDECINS DIRIGEANTS — Doctors and health-related commercial organisations § 39, dans la section « When you are in a governance or leadership role with a health-related commercial organisation » : « Do not, either directly or through an agent, offer any inducements, gifts, or hospitality to influence, or be seen to influence, how other doctors and health practitioners assess, prescribe for, treat or refer their patients. » C'est la disposition la plus directement pertinente pour un directeur médical concevant un schéma de part variable, et la fiche antérieure ne la citait pas. (3) § 18 du même texte — « OTHER THAN THE FEES FOR CARE PROVIDED, it is unethical to accept any gift, reward or inducement for REFERRING, OR ARRANGING CARE FOR a patient » (vérifié mot pour mot) : vise l'apport de clientèle, et sa réserve liminaire écarte bien la rémunération des soins effectivement délivrés. (4) § 21 sur les « objectifs de vente » : ne concerne que la vente de PRODUITS aux patients — sans objet ici. (5) § 13 : toute rémunération versée par une organisation commerciale à un médecin « should be a fair reflection of the services you provide ». CONCLUSION OPÉRATIONNELLE : il n'existe ni chapitre « exercice salarié » ni règle de plafonnement, et aucun précédent disciplinaire n'a été identifié ; le montage reste licite, mais il doit être conçu pour ne pas pouvoir être PERÇU comme susceptible d'influencer la prescription, le traitement ou l'adressage — ce qui exclut toute indexation sur la prescription, l'adressage ou la durée de consultation, et impose une politique d'indépendance clinique documentée. L'argument a contrario tiré de l'art. 55C du Medicines Act 1981 (clause d'indépendance imposée aux employeurs de pharmaciens, sans équivalent pour les médecins) reste valable mais ne suffit pas à lui seul.regles applicables

MCNZ, Good Medical Practice (novembre 2021), § 57 premier tiret — RÈGLE BLOQUANTE POTENTIELLE : interdiction de demander, d'accepter OU D'OFFRIR un inducement qui « may affect, or be perceived to have the capacity to affect » la façon de prescrire, traiter ou adresser
MCNZ, Doctors and health-related commercial organisations (février 2023), § 39 — interdiction faite au médecin en position de gouvernance ou de direction dans une organisation commerciale d'offrir, directement ou par un agent, des inducements de nature à influencer (ou paraître influencer) la façon dont d'autres praticiens évaluent, prescrivent, traitent ou adressent
MCNZ, Doctors and health-related commercial organisations, § 18 — interdiction des inducements liés à l'ADRESSAGE, sous réserve expresse des « fees for care provided »
MCNZ, Doctors and health-related commercial organisations, § 13 — toute rémunération versée par une organisation commerciale doit être « a fair reflection of the services you provide »
MCNZ, Doctors and health-related commercial organisations, § 21 — objectifs de vente : uniquement pour la vente de produits aux patients
Absence de chapitre « exercice salarié » et de tout plafond fixe/variable — vérifié dans les standards courants du MCNZ (Good Medical Practice, Health-related organisations, Management and governance)
A contrario : Medicines Act 1981, art. 55C — clause d'indépendance imposée aux employeurs de PHARMACIENS, sans équivalent pour les médecins

S6 S7 S12

Montages praticables

description Société de droit néo-zélandais détenue à 100 % par Medadom, employant des médecins salariés inscrits au MCNZ et facturant les actes en son nom propre. C'est littéralement le modèle Green Cross Health / Tend Health / Tamaki Health, et c'est le modèle que Health New Zealand contracte pour le service public Online GP Care.robustesse éprouvéS4 S5 S14 S35 S36
description Part variable indexée sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS par le médecin, assortie d'indicateurs qualité opposables (durée minimale de consultation, taux de suivi, taux d'orientation en présentiel). Aucune règle déontologique ne vise ce montage.robustesse éprouvéS6 S7
description Part variable MAJORITAIRE (supérieure à la part fixe). Aucun plafond n'existe en droit néo-zélandais, contrairement à la doctrine CNOM française annulée par le Conseil d'État le 19 mai 2026, et aucun précédent disciplinaire n'a été identifié. RÉSERVE AJOUTÉE APRÈS VÉRIFICATION : plus la part variable devient prépondérante, plus elle s'expose au critère d'apparence du § 57 de Good Medical Practice (« perceived to have the capacity to affect ») et au § 39 du statement sur les organisations commerciales, qui vise le médecin dirigeant OFFRANT l'incitation. À sécuriser par une politique interne d'indépendance clinique documentée et des indicateurs qualité opposables.robustesse plausibleS6 S7
description Structure médico-officinale intégrée (prescripteur détenant un intérêt dans une officine), rendue possible par l'ABROGATION de l'art. 42C du Medicines Act 1981 le 19 novembre 2025. Reste soumise au verrou de propriété officinale des art. 55D à 55F (plus de 50 % du capital détenu par des pharmaciens, contrôle effectif, maximum 5 officines).robustesse plausibleS12 S13
description Part variable indexée sur le CA AGRÉGÉ de la structure, sur des ADRESSAGES vers des services affiliés, sur le taux de prescription, sur la durée courte de consultation ou sur le taux de délivrance d'arrêts de travail. Tombe sous le § 18 (inducement à l'adressage), le § 57 de Good Medical Practice (intérêt financier perçu comme susceptible d'affecter la décision clinique) et le § 39 du statement sur les organisations commerciales (interdiction faite au dirigeant médical d'offrir de telles incitations). À proscrire. Le précédent singapourien MaNaDr (licence révoquée en octobre 2024 pour des téléconsultations d'une minute) montre comment un régulateur requalifie l'incitation quantitative en défaut de soin.robustesse risquéS6 S7

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune règle ne réserve le capital d'une structure de soins aux professionnels de santé. Green Cross Health est cotée au NZX ; Tend Health a levé du capital-investissement ; l'ensemble du secteur des soins primaires connaît une consolidation par des fonds et des investisseurs institutionnels, sans encadrement spécifique.S4 S35 S36

Capital ouvert aux étrangers

ouiAucune obligation de partenaire local ni de plafond de détention étrangère pour une société de services de santé. Aucune condition de résidence ne s'applique aux actionnaires. UNE SEULE CONTRAINTE FORMELLE, MAIS IMPÉRATIVE : l'art. 10 du Companies Act 1993 impose à toute société néo-zélandaise d'avoir au moins un administrateur résidant en Nouvelle-Zélande, ou résidant en Australie et administrateur d'une société de droit australien. Une notification à l'OIO peut par ailleurs être requise pour un investissement dans une « entreprise stratégiquement importante », catégorie qui ne couvre pas les soins primaires. PRÉCISION VÉRIFIÉE LE 2026-08-08 : le seuil de 100 M NZD est le seuil de droit commun ; des seuils relevés (586 M NZD pour l'Australie, 200 M NZD pour une quinzaine de pays liés par accord de libre-échange) existent, mais LA FRANCE N'Y FIGURE PAS — c'est donc bien le seuil de 100 M NZD qui s'appliquerait à Medadom. Le déclenchement suppose en outre l'acquisition de plus de 25 % d'une entreprise néo-zélandaise existante : une création de société ex nihilo n'est pas concernée. L'art. 10(d) du Companies Act 1993 a été relu dans le texte consolidé : l'exigence porte sur un administrateur résidant en Nouvelle-Zélande ou dans un « enforcement country » (l'Australie en est aujourd'hui le seul membre) et y étant administrateur d'une société locale équivalente.plafond aucun en pratique — le consentement de l'Overseas Investment Office n'est requis que pour les terres sensibles, les actifs d'entreprise significatifs (transaction supérieure à 100 M NZD, ~51 M €) et les quotas de pêchepartenaire local exige nonS29 S30 S44

Agrément de plateforme

nonAU 8 AOÛT 2026, il n'existe aucun agrément, aucune licence, aucune inscription préalable pour opérer une plateforme de téléconsultation en Nouvelle-Zélande — l'un des cadres les plus légers de l'étude, à comparer avec la licence MOH singapourienne ou l'agrément français. La seule porte d'entrée est CONTRACTUELLE : pour être référencé sur le service public Online GP Care et bénéficier des subventions, il faut être retenu par Health New Zealand au terme d'un processus d'achat public (spécification de service publiée le 17 juillet 2025). Ce n'est pas une autorisation d'exercer, c'est un contrat de financement. RÉSERVE MAJEURE AJOUTÉE APRÈS VÉRIFICATION (2026-08-08), OMISE DANS LA VERSION INITIALE : l'Étude économique de l'OCDE sur la Nouvelle-Zélande de mai 2026 indique — texte vérifié mot pour mot — que « the introduction of a NATIONAL PROVIDER ACCREDITATION SCHEME FOR TELEHEALTH SERVICES is expected to contribute to more consistent clinical governance and data interoperability ». Un régime national d'accréditation des prestataires de télésanté est donc annoncé comme attendu. Ni son fondement juridique, ni son périmètre, ni son calendrier, ni son caractère obligatoire ou volontaire n'ont pu être documentés en source primaire néo-zélandaise (recherche menée sur healthnz.govt.nz, health.govt.nz et telehealth.org.nz ; le portail GETS et les moteurs de recherche généralistes n'ont pas permis de retrouver le document fondateur) : NON DÉTERMINÉ. C'est le principal aléa réglementaire identifié sur ce bloc et il doit être instruit avant tout engagement.delai estime sans objet pour l'exercice au 2026-08-08 ; délai de référencement Online GP Care non déterminé ; calendrier du futur régime national d'accréditation des prestataires de télésanté non déterminéS5 S17 S14 S24

Données de santé

Aucune obligation de localisation des données de santé. L'IPP 12 du Privacy Act 2020 conditionne la communication à une « foreign person or entity » (personne ni présente ni résidant habituellement en Nouvelle-Zélande) à l'existence de garanties comparables dans la juridiction destinataire, ou au consentement, ou à des clauses contractuelles. Les flux vers l'Union européenne sont facilités : la Nouvelle-Zélande bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, à laquelle l'Office of the Privacy Commissioner consacre une page dédiée. Le Privacy Amendment Act 2025 a ajouté l'IPP 3A (information de la personne en cas de collecte indirecte), en vigueur depuis le 1er mai 2026. CONTEXTE À CONNAÎTRE : en décembre 2025, le portail patient Manage My Health a subi un incident cyber majeur. Le 27 mai 2026, le Privacy Commissioner a conclu la phase 1 de son enquête — texte vérifié : « The Privacy Commissioner has found that both Manage My Health and Health NZ failed in their responsibilities to have good enough security in place and that they both breached Rule 5 of the Health Information Privacy Code » — et a annoncé son intention de leur adresser des avis de conformité (compliance notices) ; la phase 2, portant sur les impacts, est en cours. La date exacte de l'incident (souvent citée au 30 décembre 2025) et le nombre de patients touchés (souvent cité à plus de 120 000) ne sont PAS confirmés par la page de l'Office of the Privacy Commissioner et sont laissés non déterminés. Le niveau d'exigence attendu d'un nouvel entrant sera élevé et scruté.localisation imposee noncertification requise aucune certification obligatoire (pas d'équivalent HDS) ; référentiel sectoriel HISO 10029 (Health Information Security Framework), d'application contractuelleregime Privacy Act 2020 + Health Information Privacy Code 2020 (13 règles sectorielles)S25 S26 S33

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autoriséIl n'existe AUCUNE licence d'établissement pour les soins ambulatoires en Nouvelle-Zélande. Vérification en source primaire (texte consolidé au 10 juillet 2026, lu le 2026-08-08) : l'art. 4 du Health and Disability Services (Safety) Act 2001 définit les « health care services » soumis à certification comme « services that are hospital care, residential disability care, rest home care, or specified health or disability services », et le « hospital care » suppose des locaux « capable of accommodating 2 or more of the people for whom the services are provided for continuous periods of 24 hours or longer ». Une téléconsultation ambulatoire, en officine, en mairie ou en entreprise, n'entre dans aucune de ces catégories. Conséquence directe et décisive pour le modèle borne : le tiers hébergeur NE DEVIENT PAS un établissement de santé et n'a aucune autorisation à solliciter. La responsabilité clinique reste entièrement sur le prestataire de soins, en application du Code des droits des consommateurs de services de santé. RÉSERVE DE MÉTHODE : les « specified health or disability services » sont celles que le Gouverneur général peut, par Order in Council pris sur recommandation du ministre (art. 7), déclarer soumises à la loi — c'est par cette voie que les services de fertilité y ont été rattachés. Le mécanisme d'extension existe donc, et pourrait en théorie être mobilisé pour la télésanté ; aucune démarche en ce sens n'a été identifiée au 2026-08-08.S5 S4 S43

Pharmacien assistant

autoriséAucune interdiction identifiée. PRÉCISION APPORTÉE APRÈS VÉRIFICATION DE LA SOURCE (2026-08-08) : la preuve d'une téléconsultation assistée existante concerne un CABINET DE MÉDECINE GÉNÉRALE, PAS UNE OFFICINE. L'article HiNZ du 10 septembre 2024 décrit le dispositif de Green Cross Health dans un cabinet de Whakatāne — « The GPs provide regular sessions and join the consulting room virtually, while the patient has a NURSE OR HEALTHCARE ASSISTANT with them to help navigate the consult » — soit un assistant INFIRMIER, jamais un pharmacien. Cette source établit donc que la téléconsultation assistée par un tiers soignant est pratiquée et acceptée en Nouvelle-Zélande, mais elle ne dit rien du pharmacien. L'appel à manifestation d'intérêt de Health New Zealand met de son côté à la charge de la pharmacie L'ESPACE (« private, digitally enabled space »), pas un acte clinique : le modèle minimal ne suppose donc aucune intervention du pharmacien. LIMITE DE VÉRIFICATION MAINTENUE ET RENFORCÉE : la frontière exacte du champ d'exercice (scope of practice) du pharmacien néo-zélandais s'agissant de la réalisation de mesures cliniques pour le compte d'un médecin distant n'a PAS été instruite auprès du Pharmacy Council of New Zealand : NON DÉTERMINÉ. À vérifier impérativement avant de bâtir un protocole reposant sur l'assistance active du pharmacien.S16 S37

Dispositifs connectés

La Nouvelle-Zélande n'exige aucune approbation pré-commercialisation des dispositifs médicaux. Le fournisseur (sponsor) doit simplement notifier le dispositif à la base WAND (Web Assisted Notification of Devices) de Medsafe dans les 30 jours suivant sa qualité de sponsor, interprétés comme 30 jours après l'arrivée du dispositif en Nouvelle-Zélande. La notification est gratuite et sans frais récurrents. Pour Medadom, dont les dispositifs sont déjà marqués CE au titre du règlement (UE) 2017/745, le coût d'accès réglementaire est quasi nul. ÉVOLUTION À SURVEILLER : le futur Medical Products Bill, destiné à remplacer le Medicines Act 1981, prévoit une régulation « moderne et proportionnée au risque » des dispositifs médicaux, et le Cabinet a explicitement statué le 28 juillet 2025 sur le traitement du software as a medical device — sujet directement pertinent pour le logiciel de la borne. Mise en œuvre envisagée vers 2028, donc hors horizon 24 mois.regime notification WAND auprès de Medsafe — aucune approbation pré-commercialisation, notification gratuite sans frais récurrentsS28 S40

Capital officinal

réservé aux pharmaciensSEUL POINT DE FRICTION SÉRIEUX DU BLOC E — et il concerne la structure de négociation du réseau, non la légalité de la borne. Medicines Act 1981, version consolidée au 10 juillet 2026 : art. 55D — une société ne peut obtenir une licence d'officine que si « à tout moment plus de 50 % du capital social est détenu par un ou des pharmaciens, ET que le contrôle effectif de la société est entre les mains de ce ou ces pharmaciens » ; art. 55E — une personne physique ne peut détenir la licence ou un intérêt majoritaire que si elle est pharmacienne ; art. 55F — AUCUNE SOCIÉTÉ NE PEUT EXPLOITER PLUS DE 5 OFFICINES ; la seule exception permanente est Health New Zealand (art. 55F(5), inséré le 1er juillet 2022 par la Pae Ora (Healthy Futures) Act 2022 et modifié le 10 juillet 2026), les art. 55F(2) et (3) ne prévoyant que des tolérances transitoires (successions, fenêtre de trois mois lors d'une cession) et l'art. 55G une exemption pour le créancier hypothécaire en possession. Conséquence : il n'existe pas de chaîne d'officines à capital ouvert en Nouvelle-Zélande ; le marché (environ 1 100 officines) est atomisé en indépendants regroupés sous bannières (Unichem et Life Pharmacy chez Green Cross Health, Chemist Warehouse en franchise). Le déploiement de bornes se négocie donc site par site ou bannière par bannière, comme en France et à l'inverse exact de Singapour. DEUX ÉVOLUTIONS FAVORABLES : (1) l'art. 42C, qui interdisait aux prescripteurs autorisés et délégués de détenir un intérêt dans une officine SAUF APPROBATION DE MEDSAFE (la prohibition n'était donc pas absolue), a été ABROGÉ le 19 novembre 2025 par l'art. 14 du Medicines Amendment Act 2025 — note d'historique du texte consolidé vérifiée, et Medsafe le confirme dans son Prescriber Update 47(1) de mars 2026, en rappelant dans le même paragraphe que « most pharmacies must still be majority owned by pharmacist(s) that are able to exert effective control (sections 55D and 55E) » et en renvoyant à ses Effective Control Principles ; un médecin ne peut donc détenir qu'un intérêt MINORITAIRE, sauf à être lui-même pharmacien ; (2) le Cabinet a déjà décidé que les restrictions de propriété officinale du Medicines Act « ne seront pas reconduites » dans le futur Medical Products Bill (décision SOC-25-MIN-0101).S12 S13 S40

Implantation collectivités / entreprises

ouiAucun obstacle juridique : puisqu'aucune licence d'établissement n'est requise pour les soins ambulatoires, le lieu d'implantation est libre (mairie, entreprise, retail). Aucun précédent de déploiement de bornes en mairie ou en entreprise n'a toutefois été identifié en Nouvelle-Zélande.S5

Faisabilité borne

élevée

F · Solvabilité

Remboursement public

partiellementPOINT DE MÉTHODE CAPITAL, À NE PAS CONFONDRE AVEC LE MODÈLE FRANÇAIS : il n'existe PAS de tarif public à l'acte en médecine générale néo-zélandaise. Le financement repose sur deux étages : (1) la CAPITATION, forfait annuel par patient INSCRIT versé au cabinet via une Primary Health Organisation au titre du PHO Services Agreement, introduite en 2002 et dont la formule est révisée au 1er juillet 2026 pour intégrer âge, sexe, multimorbidité, ruralité et défaveur socio-économique ; (2) le CO-PAIEMENT, solde fixé librement par le cabinet sous contrôle d'un comité de révision des honoraires. Le canal pertinent pour Medadom est Online GP Care, service national de téléconsultation 24/7 financé par Health New Zealand qui référence des opérateurs privés ; Health NZ s'y désigne explicitement comme « As funder of the Online GP Care service » (formulation vérifiée mot pour mot le 2026-08-08). DATE DE LANCEMENT : la fiche initiale retenait le 1er juillet 2025 ; cette date n'a PAS pu être reconfirmée en source primaire, la page de Health NZ n'en portant aucune et beehive.govt.nz bloquant l'accès automatisé (Incapsula). Ce qui est établi : la spécification de service a été publiée par Health NZ le 17 juillet 2025 et le service est opérationnel depuis 2025. Date exacte : non déterminé. La subvention publique n'abaisse le reste à charge que pour les détenteurs de la carte de services communautaires et les moins de 14 ans : un adulte actif sans CSC paie l'équivalent d'une consultation en présentiel. NON DÉTERMINÉ : le montant de la subvention versée par Health NZ aux opérateurs référencés, par consultation, n'est pas public. SECOND PAYEUR — AFFIRMATION CORRIGÉE LE 2026-08-08 : l'Accident Compensation Corporation (ACC), régime universel d'indemnisation des accidents, finance bien des soins délivrés en télésanté et publie un Telehealth Guide fixant ses attentes cliniques et éthiques. En revanche, l'affirmation antérieure selon laquelle l'ACC « publie des codes d'acte et tarifs dédiés couvrant les cabinets relevant des Cost of Treatment Regulations et du contrat Rural General Practice and Urgent Care Clinic » est RETIRÉE : le Telehealth Guide, lu intégralement, ne contient ni code d'acte, ni tarif, ni référence à ces contrats ; il indique seulement que « not all ACC services are telehealth enabled » et renvoie à une liste hébergée sur acc.co.nz. Le site de l'ACC bloquant l'accès automatisé (Incapsula, vérifié le 2026-08-08), l'existence même de lignes tarifaires télésanté distinctes chez l'ACC, et a fortiori leurs montants, sont NON DÉTERMINÉS.tarif Aucun tarif national à l'acte, et AUCUNE LIGNE TARIFAIRE PUBLIQUE DISTINCTE POUR LA TÉLÉCONSULTATION : le canal de délivrance n'est pas un objet de tarification en médecine générale néo-zélandaise. Ce qui existe est un prix de marché fixé par l'opérateur. Grille intégralement revérifiée sur les sites des opérateurs le 2026-08-08 (taux BCE du 7 août 2026, 1 EUR = 1,9646 NZD). Practice Plus (grille officielle, TTC) — moins de 14 ans GRATUIT ; 14-17 ans 13,50 NZD (~7 €) avec carte de services communautaires (CSC) et 45 NZD (~23 €) sans CSC ; adulte 18+ 25 NZD (~13 €) avec CSC et 82 NZD (~42 €) sans CSC ; visiteur international 175 NZD forfaitaires (~89 €), tous âges. CareHQ (TTC) — adulte 18+, GP 15 min : 83 NZD (~42 €) au tarif standard et 33 NZD (~17 €) pour les détenteurs de CSC ; GP 30 min : 166 NZD (~85 €) standard et 116 NZD (~59 €) CSC ; infirmier 60 NZD (~31 €) quel que soit le statut ; visiteur international et non-résident à partir de 100 NZD (~51 €) ; test de dépistage du cancer colorectal 265 NZD. La version antérieure de la fiche ne mentionnait que le tarif standard de 83 NZD et omettait le tarif CSC de 33 NZD, ce qui sous-estimait la portée de la subvention ciblée. Ka Ora Telecare (rural, après-heures) — kaiāwhina ou infirmier GRATUIT ; moins de 14 ans GRATUIT ; médecin ou infirmier praticien 19,50 NZD (~10 €) pour les 65 ans et plus et les détenteurs de CSC ; les autres tarifs de Ka Ora ne figurent pas sur la page de Health NZ, qui renvoie au site de l'opérateur : non déterminé.parite presentiel sans objet — il n'existe pas de tarif national à l'acte en médecine générale néo-zélandaise, donc aucune ligne tarifaire dont on pourrait comparer les niveaux, et aucune ligne tarifaire publique spécifique à la téléconsultation ; le canal de délivrance n'est pas un critère de financement. Toute affirmation de parité ou de non-parité serait dépourvue d'objetplafonds Aucun plafond par patient. Health New Zealand a en revanche GELÉ les honoraires de consultation standard pour l'exercice 2026/27 : « Standard consultation fees will remain as set at 8 June 2026, with a global zero allowable increase for standard GP consultations across all age groups » ; les cabinets disposant d'augmentations « banked » les années précédentes les conservent mais ne peuvent pas les utiliser cette année, et aucune hausse ne peut être mise en œuvre sans approbation préalable de Health NZ. PORTÉE À NE PAS SURESTIMER — CORRECTION APPORTÉE LE 2026-08-08 : la même page précise que « standard general practitioner consultation fee increases are formally referred to the committee under the PHO SERVICES AGREEMENT ». Le gel est donc un mécanisme CONTRACTUEL du PHO Services Agreement, qui s'impose aux cabinets de médecine générale capités et à leurs honoraires de consultation standard ; rien n'établit qu'il s'applique à un opérateur de téléconsultation non capité facturant des patients casuels — le tarif de 82 NZD de Practice Plus, très supérieur à un honoraire de consultation standard, l'illustre. Son incidence sur le modèle Medadom est donc indirecte (il plafonne le prix de référence du présentiel) et non directe. Gel courant sur l'exercice 2026/27, soit jusqu'au 30 juin 2027.S14 S15 S18 S19 S20 S21 S32 S42

Assurance privée

partiellementLe marché de l'assurance santé privée néo-zélandaise (Southern Cross, nib, Partners Life) est significatif mais historiquement orienté vers l'hospitalisation et les soins électifs, non vers la médecine générale courante. CareHQ intègre néanmoins une tarification spécifique pour les adhérents Southern Cross via l'application de l'assureur ; la page tarifaire publique de CareHQ consultée le 2026-08-08 n'affiche toutefois que les grilles standard, CSC et visiteur international, la grille Southern Cross n'étant accessible que dans l'application de l'assureur. Le taux de couverture usuel de la téléconsultation de premier recours par l'assurance privée n'a pas été chiffré : non déterminé.S19

Reste à charge

Pays à haut revenu : dépense de santé de 6 097 USD PPA par habitant (moyenne OCDE 5 967), soit 10,1 % du PIB (OCDE 9,3 %) ; espérance de vie 82 ans. Un reste à charge de ~42 € par téléconsultation est absorbable par la classe moyenne mais constitue une barrière réelle pour les populations Māori, pasifika et à bas revenu — précisément celles chez lesquelles l'OCDE observe le moindre recours à la télésanté. La carte de services communautaires (CSC) est le mécanisme de correction, ramenant le reste à charge à ~13 € chez Practice Plus et ~10 € sur Ka Ora.S23 S24 S18 S15

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

5 361 300 habitants (estimation provisoire au 31 mars 2026, Stats NZ)

Dépense de santé / hab.

6 097 USD PPA (moyenne OCDE : 5 967) — soit 10,1 % du PIB (OCDE : 9,3 %)

Densité médicale

3,7 médecins en exercice pour 1 000 habitants (OCDE : 3,9) ; 20 530 médecins avec certificat d'exercice au 30 juin 2025, soit 388,3 pour 100 000 habitants, en hausse de 2,6 % sur un an ; 4 081 médecins en scope vocationnel de médecine générale (+8,9 % en 2025) ; 42,1 % de diplômés internationaux ; 11,7 infirmiers pour 1 000 habitants (OCDE : 9,2) ; 71 pharmaciens pour 100 000 habitants (OCDE : 86)

Zones sous-denses

Le gisement néo-zélandais n'est pas la densité mais L'ACCÈS. ⚠ CHIFFRES NON REVÉRIFIABLES — SOURCE MORTE : les données chiffrées sur les « livres fermés » (373 cabinets, soit 36 % des cabinets de médecine générale en 2024 ; 80 % des cabinets ayant fermé leurs livres au moins une fois entre 2019 et 2022) reposaient sur une page de l'Université Victoria de Wellington qui renvoie, au 8 août 2026, une erreur 404, et sur un article du Journal of Primary Health Care dont le DOI ne résout pas et dont l'éditeur bloque l'accès automatisé (Cloudflare). Ces chiffres sont donc reclassés NON DÉTERMINÉS et ne doivent pas être repris tels quels sans revérification. Ce qui reste solidement établi, en source primaire, c'est l'existence même du problème d'accès et d'inscription, reconnue par le payeur public lui-même : c'est exactement la cible désignée par l'appel à manifestation d'intérêt de Health NZ pour les pharmacies : « avec une attention particulière au soutien des personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un cabinet de médecine générale ou s'y inscrire ». S'y ajoute la ruralité : 76,9 % des médecins sont dans l'Île du Nord, et le service Ka Ora Telecare couvre spécifiquement les soins ruraux après-heures (17 h – 8 h 30 en semaine, 24 h/24 les week-ends et jours fériés). Pénétration de la télésanté : 7 à 8 % des rendez-vous ambulatoires, cible gouvernementale de 10 %, avec un recours plus faible chez les Māori, les Pasifika et les bas revenus.

Acteurs installés

nom Practice Plusmodele Développé par un partenariat de Primary Health Organisations ; service le jour même adossé à un réseau de cliniciens, avec continuité vers le médecin habituel. Référencé Online GP Care. Gratuit < 14 ans, 25 NZD adulte CSC, 82 NZD adulte sans CSC.
nom CareHQmodele Adossé au réseau ProCare ; médecin et infirmier en ligne 7 j/7 de 7 h à 22 h, y compris pour les visiteurs internationaux ; tarification différenciée pour les adhérents Southern Cross.
nom Tend Healthmodele Cabinet « digital-first » AVEC cliniques physiques ; 148 000 patients inscrits. L'inscription — et donc la capitation — n'est ouverte qu'aux résidents d'Auckland, Bay of Plenty et Canterbury : l'ancrage territorial reste requis, le reste du pays étant servi en patient casuel via Tend Online.
nom MedOnlinemodele Téléconsultation de médecine générale nationale, prescriptions envoyées à n'importe quelle pharmacie (Chemist Warehouse, Zoom) ; référencé au dispositif public.
nom Ka Ora Telecaremodele Service national de télésoins ruraux après-heures financé par Health NZ ; infirmier et moins de 14 ans gratuits, 19,50 NZD pour un médecin si CSC ou 65 ans et plus ; ouvert sans inscription préalable.
nom Healthlinemodele Conseil téléphonique 24/7 opéré par Whakarongorau Aotearoa.
nom Green Cross Health / The Doctorsmodele 65 centres médicaux, 374 médecins salariés, 413 000 patients inscrits ; déploie depuis 2024 une TÉLÉCONSULTATION ASSISTÉE — le généraliste rejoint la salle de consultation à distance tandis qu'une infirmière ou un aide-soignant est auprès du patient.
nom Tamaki Healthmodele Réseau corporatif de soins primaires, 230 000 patients inscrits.
nom AUCUN opérateur de bornes / cabinesmodele Aucune borne ni cabine de téléconsultation avec dispositifs médicaux connectés du type Medadom ou Tessan n'a été identifiée sur le marché néo-zélandais. L'espace est libre.

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Service national de téléconsultation 24/7 « Online GP Care », financé par Health New Zealand et opéré par des prestataires privés référencésetat en vigueurecheance lancé le 2025-07-01impact attendu FAVORABLE. Crée un canal public de téléconsultation ouvert à des opérateurs privés, avec subvention ciblée sur les détenteurs de la carte de services communautaires et les moins de 14 ans. C'est la porte d'entrée réglementaire et commerciale du marché.S14 S17 S22
intitule Community Pharmacy Funding for Online GP Consultations — appel à manifestation d'intérêt national de Health New Zealand pour financer l'installation d'espaces privés et numériquement équipés de téléconsultation en officine (GETS RFx 33771467, engagement NAAR 2025/26)etat appel à manifestation d'intérêt clos, attribution en coursecheance ouvert le 2026-03-25, clos le 2026-04-23impact attendu TRÈS FAVORABLE — développement le plus important de la période pour Medadom. Le payeur public finance l'aménagement du point de contact physique en pharmacie, transposition néo-zélandaise du forfait allemand du § 129 al. 5h SGB V. Montant du forfait non public : non déterminé.S16
intitule Subvention d'établissement pour étendre l'accès à la télésanté aux structures d'urgence, hôpitaux ruraux et prestataires intégrés, notamment en zone rurale (appel à manifestation d'intérêt publié sur GETS par Health NZ)etat consultation / appel en coursecheance 2026impact attendu FAVORABLE. Seconde poche de financement d'implantation, complémentaire de l'AMI pharmacies.S22
intitule Réforme de la capitation (capitation reweighting) — nouvelle formule intégrant âge, sexe, multimorbidité, ruralité et défaveur socio-économique, annoncée par le ministre de la Santé le 25 juillet 2025etat adoptée, prise d'effet programméeecheance 2026-07-01impact attendu NEUTRE À FAVORABLE. Redistribue le financement de la médecine générale au bénéfice des zones rurales et défavorisées. Taux exacts par patient non déterminés.S21
intitule Accord de financement des soins primaires 2026/27 — 120,6 M NZD supplémentaires (capitation, vaccination, financement rural, transition), ratifié en juin 2026, en contrepartie d'un gel des honoraires de consultation standardetat en vigueurecheance gel courant jusqu'au 2027-07-01impact attendu MITIGÉ. Injection de financement public dans les soins primaires, mais gel du pouvoir de fixation des honoraires de consultation standard, avec dérogation soumise à approbation préalable de Health NZ.S20 S38
intitule Medicines Amendment Act 2025 — abrogation de l'art. 42C (interdiction faite aux prescripteurs de détenir un intérêt dans une officine), voie de vérification des approbations étrangères, élargissement de la prescription de médicaments non approuvés, ouverture de la composition du Medicines Classification Committeeetat en vigueurecheance 2025-11-19impact attendu FAVORABLE. Ouvre la structure médico-officinale intégrée : un médecin prescripteur peut désormais détenir un intérêt financier dans une pharmacie.S12 S13
intitule Medical Products Bill — remplacera le Medicines Act 1981 ; décisions du Cabinet des 28 juillet 2025 (innovation, essais cliniques, SOFTWARE AS A MEDICAL DEVICE) et 7 avril 2026 (délais réglementaires, exportateurs, sanctions, rôle de Medsafe). Le Cabinet a par ailleurs décidé que les restrictions de propriété des officines communautaires ne seront pas reconduites (décision SOC-25-MIN-0101).etat projet non encore déposé au Parlement ; introduction annoncée pour 2026, mise en œuvre envisagée vers 2028echeance 2026-2028impact attendu DOUBLE EFFET. Favorable : suppression annoncée du verrou de propriété officinale, qui permettrait le déploiement de bornes par contrat unique avec une chaîne. À surveiller : la régulation nouvelle du logiciel-dispositif médical pourrait créer une charge de conformité pour le logiciel de la borne. Échéance hors horizon 24 mois.S40 S13
intitule Régime national d'accréditation des prestataires de services de télésanté (national provider accreditation scheme for telehealth services) — annoncé comme attendu par l'Étude économique de l'OCDE sur la Nouvelle-Zélande (mai 2026)etat annoncé, fondement juridique et calendrier non déterminésecheance non déterminéimpact attendu DÉFAVORABLE À SURVEILLER EN PRIORITÉ — point omis dans la version initiale de la fiche. L'OCDE écrit que « the introduction of a national provider accreditation scheme for telehealth services is expected to contribute to more consistent clinical governance and data interoperability ». Si ce régime voit le jour, il retirerait à la Nouvelle-Zélande son principal atout de bloc D, à savoir l'absence totale d'agrément de plateforme, et créerait une barrière d'entrée dont le contenu, le coût et le délai sont aujourd'hui inconnus. Aucune source primaire néo-zélandaise n'a pu être trouvée décrivant ce régime (recherche menée sur healthnz.govt.nz, health.govt.nz, telehealth.org.nz et GETS le 2026-08-08) : à instruire impérativement avant tout engagement.S24
intitule Privacy Amendment Act 2025 — introduction de l'IPP 3A (information de la personne concernée en cas de collecte indirecte)etat en vigueurecheance 2026-05-01impact attendu NEUTRE. Charge de conformité additionnelle modérée pour toute collecte de données auprès de tiers (pharmacie, employeur, autre professionnel).S25
intitule Enquête du Privacy Commissioner sur la violation de données Manage My Health (30 décembre 2025, plus de 120 000 patients) — phase 1 close le 27 mai 2026 : violation de la règle 5 du Health Information Privacy Code constatée à la charge de Manage My Health ET de Health New Zealand, avis de conformité annoncés ; phase 2 (impacts) en coursetat phase 1 close, phase 2 en coursecheance 2026-2027impact attendu VIGILANCE. Relève significativement le niveau d'exigence attendu d'un nouvel entrant en matière de sécurité des données, de consentement et de communication de crise.S26

Débats actifs

Trois débats sont actifs et aucun n'est de nature à modifier le socle juridique. (1) TENSION ACCÈS RAPIDE / CONTINUITÉ DES SOINS : le RNZCGP défend la primauté de la relation durable médecin traitant-patient et voit la télésanté comme un SUPPLÉMENT au présentiel ; le secteur généraliste a exprimé publiquement des réserves sur le service national 24/7. C'est un débat d'acceptabilité professionnelle, pas un débat juridique — un nouvel entrant doit soigner son articulation avec les cabinets, en partageant systématiquement le compte rendu au médecin habituel comme l'exige le § 7 du MCNZ. (2) CONSOLIDATION CORPORATIVE DE LA MÉDECINE GÉNÉRALE : sujet de controverse politique et syndicale (« qui possède votre médecin de famille ? »), sans aucune traduction réglementaire à ce jour ; à surveiller comme risque politique, non juridique. (3) ÉQUITÉ NUMÉRIQUE : l'OCDE souligne le moindre recours à la télésanté chez les Māori, les Pasifika et les bas revenus ; toute offre devra documenter sa contribution à l'équité, critère d'attribution des marchés Health NZ et attente déontologique au titre des standards de sécurité culturelle du MCNZ.

Dispositions COVID

La Nouvelle-Zélande n'a pas de « falaise » post-COVID sur ce sujet. La téléconsultation n'a jamais reposé sur un régime dérogatoire temporaire : elle relevait déjà du droit commun de l'exercice médical, et la version d'octobre 2020 du Statement on telehealth a été REMPLACÉE par une version renforcée approuvée le 12 juillet 2023 et publiée le 8 août 2023, hors de tout contexte d'urgence. La prescription dématérialisée a été pérennisée via le NZePS ; seule la voie dégradée hors NZePS reste une autorisation temporaire du Directeur général de la Santé, prorogée jusqu'au 31 octobre 2027.Statut pérenniséesS1 S27

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le socle juridique — absence de loi dédiée, absence de licence d'établissement, absence de quota, salariat libre — n'est menacé par aucune réforme identifiée, et la plupart des changements en cours vont dans le sens de l'ouverture : service public de téléconsultation opérationnel, financement public de l'espace de téléconsultation en officine, abrogation de l'interdiction faite aux prescripteurs de détenir un intérêt dans une officine, suppression annoncée du verrou de propriété officinale. RÉVISION APPORTÉE LE 2026-08-08 : la stabilité attendue est ramenée d'« élevée » à « moyenne » en raison d'un élément omis dans la version initiale — l'OCDE indique en mai 2026 qu'un RÉGIME NATIONAL D'ACCRÉDITATION DES PRESTATAIRES DE TÉLÉSANTÉ est attendu. Ce régime porterait précisément sur le point où la Nouvelle-Zélande était présentée comme la plus ouverte de l'étude (aucun agrément de plateforme), et son contenu est inconnu. Le second aléa structurel reste le Medical Products Bill, dont l'entrée en application est envisagée vers 2028, soit hors de l'horizon 24 mois. Les facteurs de vigilance à court terme sont par ailleurs économiques (gel des honoraires de consultation standard sur l'exercice 2026/27, dont la portée se limite toutefois au PHO Services Agreement) et réputationnels (fermeté du régulateur de la vie privée après l'affaire Manage My Health).

Sources citées (44)

PRIMAIRE S1 — Telehealth — Statement (texte de 21 points sur la pratique de la télésanté) · Te Kaunihera Rata o Aotearoa | Medical Council of New Zealand · 2023-08-08
https://www.mcnz.org.nz/assets/standards/Statement-on-telehealth.pdf
Approuvé par le Conseil le 12 juillet 2023, publié le 8 août 2023, remplace la version d'octobre 2020. Texte intégral récupéré et lu ; vérifié comme version courante sur la page « Current standards » du MCNZ au 7 août 2026.
PRIMAIRE S2 — Our Standards — Current standards — Telehealth · Medical Council of New Zealand · 2023-08-08
https://www.mcnz.org.nz/our-standards/current-standards/telehealth/
Page de référence confirmant que le statement d'août 2023 est le texte en vigueur.
PRIMAIRE S3 — Health Practitioners Competence Assurance Act 2003 · New Zealand Legislation — Parliamentary Counsel Office · 2004-09-18
https://www.legislation.govt.nz/act/public/2003/0048/latest/DLM203312.html
Loi-cadre de l'exercice des professions de santé : inscription, scope of practice, certificat annuel d'exercice.
PRIMAIRE S4 — Health and Disability Commissioner Act 1994 — art. 3, définition de « health care provider » · New Zealand Legislation — Parliamentary Counsel Office · 1996-07-01
https://www.legislation.govt.nz/act/public/1994/0088/latest/DLM333584.html
Art. 3(k) : « any other person who provides, or holds himself or herself OR ITSELF out as providing, health services to the public ». Texte consolidé lu intégralement.
PRIMAIRE S5 — Certification of health care services — HealthCERT · Ministère de la Santé — Manatū Hauora (Nouvelle-Zélande) · 2026
https://www.health.govt.nz/regulation-legislation/certification-of-health-care-services
Confirme que la certification sanitaire est limitée aux hôpitaux, maisons de retraite, structures résidentielles pour personnes handicapées et prestataires de fertilité, au titre du Health and Disability Services (Safety) Act 2001.
PRIMAIRE S6 — Doctors and health-related commercial organisations — Statement · Medical Council of New Zealand · 2023-02
https://www.mcnz.org.nz/assets/standards/Health-related-organisations.pdf
Remplace le statement de juillet 2012. Texte intégral lu : § 18 (inducements à l'adressage), § 21 (objectifs de vente de produits), § 29 (travailler pour une organisation commerciale), § 36-40 (gouvernance). Aucune règle anti-productivité pour le médecin salarié.
PRIMAIRE S7 — Good Medical Practice · Medical Council of New Zealand · 2021-11
https://www.mcnz.org.nz/assets/standards/b3ad8bfba4/Good-Medical-Practice.pdf
Texte intégral lu et grepé sur « employ », « financial », « remuneration », « incentive », « independence », « target », « bonus » : § 56-57 sur les rapports financiers et commerciaux, aucune règle interdisant une rémunération liée à la productivité du médecin salarié.
PRIMAIRE S8 — Responsibilities of doctors in management and governance — Statement · Medical Council of New Zealand · 2021-06
https://www.mcnz.org.nz/assets/standards/667244bffa/Responsibilities-of-doctors-in-management-and-governance.pdf
Rafraîchit le statement de mars 2011. Lu intégralement : aucune règle relative à la rémunération des médecins employés.
PRIMAIRE S9 — Comparable health system criteria — liste des 29 pays reconnus · Medical Council of New Zealand · 2025-03-04
https://www.mcnz.org.nz/registration/getting-registered/registration-policy/comparable-health-system-criteria/
La France figure nommément sur la liste. Liste élargie le 15 juillet 2025 au Chili, au Luxembourg et à la Croatie.
PRIMAIRE S10 — Registration pathways — General scope — Comparable health system pathway · Medical Council of New Zealand · 2025-07-15
https://www.mcnz.org.nz/registration/getting-registered/registration-pathways/general-scope/comparable-health-system/
Prérequis détaillés, y compris la voie alternative pour les médecins généralistes ; exigence d'une offre d'emploi incluant supervision, endossement lié à l'employeur et au lieu, variation à demander 20 jours à l'avance.
PRIMAIRE S11 — The New Zealand Medical Workforce in 2025 — Workforce Survey Report · Medical Council of New Zealand · 2025-10-16
https://www.mcnz.org.nz/assets/Publications/Workforce-Survey/Workforce-Survey-Report-2025.pdf
20 530 médecins avec certificat d'exercice au 30 juin 2025 (+2,6 %), 388,3 pour 100 000 habitants, 42,1 % de diplômés internationaux, 4 081 médecins en scope vocationnel de médecine générale (+8,9 %), 76,9 % dans l'Île du Nord.
PRIMAIRE S12 — Medicines Act 1981 — version consolidée au 10 juillet 2026 (art. 42C abrogé, art. 55C à 55F sur la propriété officinale) · New Zealand Legislation — Parliamentary Counsel Office · 1982-04-01
https://www.legislation.govt.nz/act/public/1981/0118/latest/DLM55429.html
Texte consolidé intégral récupéré et grepé. Art. 42C abrogé le 19 novembre 2025 par l'art. 14 du Medicines Amendment Act 2025. Art. 55D (plus de 50 % pharmaciens + contrôle effectif), 55E, 55F (maximum 5 officines) vérifiés comme en vigueur au 10 juillet 2026. Art. 55C : clause d'indépendance imposée aux employeurs de pharmaciens, sans équivalent pour les médecins.
PRIMAIRE S13 — Medicines Amendment Act 2025: Information for prescribers — Prescriber Update 47(1): 13-14 · Medsafe — New Zealand Medicines and Medical Devices Safety Authority · 2026-03-05
https://www.medsafe.govt.nz/profs/PUArticles/March2026/Medicines-Amendment-Act-2025.html
Confirme l'entrée en vigueur au 19 novembre 2025 et « removing a restriction that prevented prescribers from holding a financial interest in a pharmacy ».
PRIMAIRE S14 — Online GP Care — service national de téléconsultation 24/7 financé par Health New Zealand · Health New Zealand | Te Whatu Ora · 2026-07-22
https://www.healthnz.govt.nz/online-phone-healthcare/online-gp-care/
Health NZ se désigne comme « funder of the Online GP Care service ». Page listant les motifs traitables, les limites de l'examen à distance (otite, auscultation, lésion cutanée) et le principe de subvention pour certains publics.
PRIMAIRE S15 — Ka Ora Telecare — service national de télésoins ruraux après-heures · Health New Zealand | Te Whatu Ora · 2026-07-22
https://www.healthnz.govt.nz/online-phone-healthcare/ka-ora-telecare/
Gratuit pour l'infirmier et les moins de 14 ans ; 19,50 NZD pour un médecin ou infirmier praticien pour les 65 ans et plus et les détenteurs de carte de services communautaires. Aucune inscription préalable requise.
PRIMAIRE S16 — Community Pharmacy Funding for Online GP Consultations — Registration of Interest, RFx ID 33771467 · GETS — Government Electronic Tender Service / Health New Zealand | Te Whatu Ora · 2026-03-25
https://www.gets.govt.nz/HEALTHNZ/ExternalTenderDetails.htm?id=33771467
Ouvert le 25 mars 2026, clos le 23 avril 2026, portée nationale. « Selected pharmacies will receive funding to support the establishment of private, digitally enabled space within their pharmacy where patients can complete an Online GP consultation. » Montant du forfait non public.
PRIMAIRE S17 — Health NZ online GP service specification · Health New Zealand | Te Whatu Ora · 2025-07-17
https://static.info.content.health.nz/docs/publications/Health-NZ-Online-GP-Service-Specification.pdf
Décrit les exigences de service, les fonctions et les conditions opérationnelles d'un service de médecine générale en ligne pour Health NZ. CORRECTION 2026-08-08 : contrairement à ce qu'indiquait la version initiale de la fiche, le PDF (3,6 Mo) EST téléchargeable à l'URL directe ci-dessus ; il ne comporte en revanche aucune couche de texte extractible (28 caractères récupérés par pdftotext), ce qui interdit toute vérification automatisée de son contenu. Fiche de publication : https://www.healthnz.govt.nz/publications/health-nz-online-gp-service-specification
PRESSE S18 — Virtual GP and Telehealth Pricing · Practice Plus (partenariat de Primary Health Organisations) · 2026
https://practiceplus.nz/pricing
Grille tarifaire d'un opérateur référencé Online GP Care : moins de 14 ans gratuit ; 14-17 ans 13,50 / 45 NZD ; adulte 18+ 25 / 82 NZD selon détention de la carte de services communautaires ; international 175 NZD forfaitaires. TTC.
PRESSE S19 — Telehealth Consult Pricing — GP & Nurse Costs · CareHQ (réseau ProCare) · 2026
https://carehq.co.nz/pricing
Grille revérifiée le 2026-08-08. Adulte 18+ (7 j/7, 7 h-22 h) : GP 15 min 83 NZD standard / 33 NZD avec carte de services communautaires ; GP 30 min 166 NZD / 116 NZD CSC ; infirmier 60 NZD ; visiteur international et non-résident à partir de 100 NZD ; test de dépistage colorectal 265 NZD. Tarification différenciée pour les adhérents Southern Cross, accessible uniquement via l'application de l'assureur. TTC. La version initiale de la fiche omettait le tarif CSC de 33 NZD.
PRIMAIRE S20 — Fees reviews — Affordable general practice: Stable fees for 2026/27 · Health New Zealand | Te Whatu Ora · 2026-07-23
https://www.healthnz.govt.nz/health-professionals/guidance-standards/topic/primary-care/primary-care-funding-subsidies/fees-reviews
« Standard consultation fees will remain as set at 8 June 2026, with a global zero allowable increase for standard GP consultations across all age groups. » Dérogations soumises à approbation préalable de Health NZ.
PRIMAIRE S21 — Capitation reweighting — révision de la formule de financement de la médecine générale · Ministère de la Santé — Manatū Hauora (Nouvelle-Zélande) · 2025-07-30
https://www.health.govt.nz/strategies-initiatives/programmes-and-initiatives/primary-and-community-health-care/capitation-reweighting
Nouvelle formule intégrant âge, sexe, multimorbidité, ruralité et défaveur socio-économique, développée à partir de l'analyse de plus de 2 millions de patients dans 18 PHO en 2023 ; prise d'effet attendue au 1er juillet 2026, sous réserve de négociation du PHO Services Agreement.
PRIMAIRE S22 — Urgent and after-hours healthcare programme · Health New Zealand | Te Whatu Ora · 2026
https://www.healthnz.govt.nz/about-us/what-we-do/programmes-and-initiatives/urgent-and-after-hours-healthcare-programme/
Mentionne la redirection des urgences vers « GP Online », le déploiement de la diversion numérique des urgences, et un appel à manifestation d'intérêt sur GETS pour une subvention d'établissement destinée à étendre l'accès à la télésanté, en particulier en zone rurale.
INSTITUTIONNEL S23 — Health at a Glance 2025 — Country note: New Zealand · OCDE · 2025-11-13
https://www.oecd.org/en/publications/health-at-a-glance-2025_15a55280-en/new-zealand_2154f240-en.html
6 097 USD PPA par habitant (OCDE 5 967) ; 10,1 % du PIB (OCDE 9,3 %) ; 3,7 médecins et 11,7 infirmiers pour 1 000 habitants ; 71 pharmaciens pour 100 000 habitants ; espérance de vie 82 ans.
INSTITUTIONNEL S24 — OECD Economic Surveys: New Zealand 2026 — chapitre « Harnessing digital tools to improve health system performance » · OCDE · 2026-05-07
https://www.oecd.org/en/publications/oecd-economic-surveys-new-zealand-2026_3ec5de98-en/full-report/harnessing-digital-tools-to-improve-health-system-performance_ee123dce.html
Texte vérifié mot pour mot le 2026-08-08 : « Telehealth consultations account for around 7–8% of outpatient appointments and are increasing towards the government target of 10% » ; recours plus faible chez les Māori, les Pasifika et les bas revenus ; NHI couvrant environ 98 % de la population ; taux d'inscription en médecine générale de 94 à 97 %. ⚠ ÉLÉMENT DÉCISIF OMIS DANS LA VERSION INITIALE DE LA FICHE, relevé lors de la vérification : « The introduction of a NATIONAL PROVIDER ACCREDITATION SCHEME FOR TELEHEALTH SERVICES is expected to contribute to more consistent clinical governance and data interoperability. » Aucune source primaire néo-zélandaise décrivant ce régime n'a pu être retrouvée.
PRIMAIRE S25 — Privacy Act 2020 — information privacy principles, dont l'IPP 12 (communication hors de Nouvelle-Zélande) et l'IPP 3A · New Zealand Legislation — Parliamentary Counsel Office · 2020-12-01
https://www.legislation.govt.nz/act/public/2020/0031/latest/LMS23342.html
Définition de « foreign person or entity » vérifiée dans le texte consolidé ; IPP 3A inséré le 1er mai 2026 par l'art. 6 du Privacy Amendment Act 2025 (2025 No 53).
PRIMAIRE S26 — Manage My Health Inquiry — résultats de la phase 1 · Office of the Privacy Commissioner — Te Mana Mātāpono Matatapu · 2026-05-27
https://www.privacy.org.nz/focus-areas/manage-my-health-inquiry/
Le Commissaire conclut que Manage My Health et Health New Zealand ont l'un et l'autre manqué à leurs obligations de sécurité et violé la règle 5 du Health Information Privacy Code ; avis de conformité annoncés ; phase 2 en cours sur les impacts.
PRIMAIRE S27 — Signature exempt prescriptions and remote prescribing (NZePS) · Health New Zealand | Te Whatu Ora · 2026-05-21
https://www.healthnz.govt.nz/health-professionals/guidance-standards/topic/medicines-prescriptions/new-zealand-eprescription-service-nzeps/signature-exempt-prescriptions-and-remote-prescribing
Les prescriptions à code-barres NZePS sont exemptes de signature, y compris pour les stupéfiants de classes A et B (dispense du formulaire triplicata H572). L'autorisation temporaire pour les prescriptions exemptes de signature hors NZePS exclut expressément les stupéfiants de classes A, B et C et expire le 31 octobre 2027.
PRIMAIRE S28 — The WAND Database — Web Assisted Notification of Devices · Medsafe — New Zealand Medicines and Medical Devices Safety Authority · 2026
https://www.medsafe.govt.nz/regulatory/devicesnew/3WAND.asp
« Notification of medical device information to the WAND database is free and there are no on-going fees. Devices must be notified to the WAND database within 30 calendar days of a person or organisation becoming the sponsor of the device. » Aucune approbation pré-commercialisation en Nouvelle-Zélande.
PRIMAIRE S29 — Who can be a director — Companies Register · Companies Office — New Zealand Companies Register · 2026
https://companies-register.companiesoffice.govt.nz/help-centre/company-directors/who-can-be-a-director/
« All New Zealand companies must have at least one director who lives in: New Zealand, or Australia and is a current director of a company incorporated in Australia. » (art. 10 du Companies Act 1993). Aucune condition de résidence pour les actionnaires.
JURIDIQUE S30 — Investing in New Zealand · Dentons Kensington Swan · 2025-09-04
https://www.dentons.co.nz/en/insights/articles/2025/september/4/investing-in-new-zealand
Consentement de l'Overseas Investment Office requis uniquement pour les terres sensibles, les actifs d'entreprise significatifs (> 100 M NZD) et les quotas de pêche ; notification possible pour les entreprises stratégiquement importantes.
PRIMAIRE S31 — Position statement on specialist GP telehealth consultations · The Royal New Zealand College of General Practitioners (RNZCGP) · 2024-03
https://www.telehealth.org.nz/assets/2021/Regulations/Telehealth-position-statement-updated-2024_1.pdf
Collège professionnel. La télésanté est vue comme un « supplément aux consultations en présentiel » ; le texte recommande des politiques de facturation « centrées sur le service et non sur le canal » et l'organisation d'un appui en présentiel quand il est nécessaire. Aucune interdiction de la primo-consultation.
PRIMAIRE S32 — ACC Telehealth Guide (référence ACC8331) · Accident Compensation Corporation (ACC), diffusé par le NZ Telehealth Resource Centre · 2022-02
https://www.telehealth.org.nz/assets/2024/Standards-and-guides/acc8331-telehealth-guide.pdf
⚠ DATE CORRIGÉE LE 2026-08-08 : le colophon du document porte « ACC8331 February 2022 », version finale du 13 janvier 2022, endossée par le ACC Clinical Resource Review Panel le 21 décembre 2021 — et non 2024 comme l'indiquait la version initiale de la fiche (le millésime 2024 provient du seul chemin de stockage sur telehealth.org.nz). La source a donc plus de quatre ans. ⚠ SOURCE DÉTOURNÉE CORRIGÉE : le guide, lu intégralement, ne contient AUCUN code d'acte, AUCUN tarif et AUCUNE référence aux Cost of Treatment Regulations ni au contrat Rural General Practice and Urgent Care Clinic. Il pose uniquement des attentes cliniques et éthiques et indique : « not all ACC services are telehealth enabled. You can find a full list of telehealth enabled services here: Providing services via Telehealth (acc.co.nz) ». Le site de l'ACC bloque l'accès automatisé (Incapsula, revérifié le 2026-08-08), de sorte que l'existence même de lignes tarifaires télésanté distinctes chez l'ACC est non déterminée.
INSTITUTIONNEL S33 — Regulations, Standards & Guidelines · NZ Telehealth Resource Centre / New Zealand Telehealth Leadership Group · 2026
https://www.telehealth.org.nz/regulations-and-policies/regulations-and-standards
Recensement de référence du corpus applicable : statement MCNZ, codes de vie privée, HPCAA, Code HDC, standards techniques HISO 10049.1/.2, 10037 et 10029, guides professionnels. AUCUN texte législatif dédié à la télésanté n'y figure — confirmation de l'absence de loi spécifique.
INSTITUTIONNEL S34 — An update on Closed Books in general practice in Aotearoa New Zealand — Journal of Primary Health Care 17(2): 194 · Journal of Primary Health Care (CSIRO Publishing) / Université Victoria de Wellington · 2025
https://www.wgtn.ac.nz/news/2024/07/eighty-percent-of-gps-closed-their-books-to-new-patients-at-some-point
⚠ SOURCE MORTE — VÉRIFIÉ LE 2026-08-08. L'URL de l'Université Victoria de Wellington renvoie « Page not found » (404). Le DOI correspondant à l'article du Journal of Primary Health Care ne résout pas sur doi.org, et l'éditeur (CSIRO / connectsci.au) bloque l'accès automatisé par Cloudflare. En conséquence, les chiffres antérieurement portés par cette source (373 cabinets, 36 % des cabinets aux livres fermés en 2024, 80 % ayant fermé leurs livres au moins une fois entre 2019 et 2022) sont reclassés NON DÉTERMINÉS et ne sont plus utilisés comme appui d'affirmation dans la fiche.
PRESSE S35 — Join Our Team — GP & NP Careers · The Doctors (Green Cross Health Group) · 2026
https://www.thedoctors.co.nz/about-us/join-our-team
« The Doctors Medical Centres, part of the Green Cross Health Group, has 65 practices, the largest network in New Zealand. With over 1,400 staff and 374 doctors… Competitive salary. » Preuve directe du salariat des médecins par une société cotée.
PRESSE S36 — Who owns NZ GPs: The private equity giants, Kiwi corporates · The New Zealand Herald · 2025
https://www.nzherald.co.nz/business/companies/healthcare/tightening-corporate-control-of-general-practice-who-owns-your-family-doctor/premium/FRZDIADWDFEH5HZIVTCZVWQ75U
Parts de marché des principaux réseaux privés : Green Cross 413 000 patients inscrits, Tamaki Health 230 000, Tend Health 148 000. Utilisé en confirmation, jamais comme unique appui d'une affirmation de premier rang.
PRESSE S37 — Green Cross expands virtual care offering to struggling GPs · eHealthNews.nz / Health Informatics New Zealand (HiNZ) · 2024-09-10
https://www.hinz.org.nz/news/681717/Green-Cross-expands-virtual-care-offering-to-struggling-GPs.htm
« The GPs provide regular sessions and join the consulting room virtually, while the patient has a nurse or healthcare assistant with them to help navigate the consult. » Preuve de l'existence de la téléconsultation assistée en Nouvelle-Zélande.
PRESSE S38 — GPNZ welcomes primary care investment while signalling further work ahead · General Practice New Zealand (GPNZ) · 2026-06
https://gpnz.org.nz/media-releases/gpnz-welcomes-primary-care-investment-while-signalling-further-work-ahead/
120,6 M NZD investis par Health NZ dans les soins primaires pour 2026/27 : capitation, honoraires de vaccination, financements flexibles, financement rural, dispositif transitoire pour les cabinets affectés par la réforme de la capitation.
INSTITUTIONNEL S39 — National population estimates: At 31 March 2026 · Stats NZ — Tatauranga Aotearoa · 2026-05-18
https://www.stats.govt.nz/information-releases/national-population-estimates-at-31-march-2026/
Population résidente estimée provisoire : 5 361 300 habitants au 31 mars 2026 (2 700 800 femmes, 2 660 600 hommes ; âge médian 39,2 et 37,7 ans).
PRIMAIRE S40 — Documents on the Medical Products Bill · Ministère de la Santé — Manatū Hauora (Nouvelle-Zélande) · 2026-05-28
https://www.health.govt.nz/regulation-legislation/medicines-legislation/regulating-medicines-medical-devices-and-natural-health-products/documents-on-the-medical-products-bill
Décisions du Cabinet du 28 juillet 2025 (innovation, essais cliniques, software as a medical device) et du 7 avril 2026 (délais réglementaires, exportateurs, sanctions, rôle de Medsafe). Le Medical Products Bill remplacera le Medicines Act 1981 ; il n'était pas encore déposé au Parlement au 7 août 2026. Le dossier Cabinet du Medicines Amendment Bill indique par ailleurs que « Cabinet has already agreed that the Medicines Act restrictions on the ownership of community pharmacies will not be continued in the Medical Products Bill [SOC-25-MIN-0101] ».
PRESSE S41 — Our Fees — Tend Online et cliniques Tend · Tend Health · 2026
https://www.tend.nz/fees
Distinction entre patients inscrits (enrolment ouverte aux seuls résidents d'Auckland, Bay of Plenty et Canterbury) et patients casuels (tout le pays via Tend Online) — illustre le fait que l'accès à la capitation reste adossé à un ancrage territorial.
INSTITUTIONNEL S42 — Euro foreign exchange reference rates — 7 août 2026 (NZD 1,9646) · Banque centrale européenne · 2026-08-07
https://www.ecb.europa.eu/stats/eurofxref/eurofxref-daily.xml
Taux utilisé pour toutes les conversions NZD/EUR de la fiche : 1 EUR = 1,9646 NZD, soit 1 NZD = 0,509 EUR.
PRIMAIRE S43 — Health and Disability Services (Safety) Act 2001 — art. 4 (définition de « health care services » et de « hospital care »), art. 5, 7 et 9 · New Zealand Legislation — Parliamentary Counsel Office · 2002-10-01
https://www.legislation.govt.nz/act/public/2001/0093/latest/DLM119975.html
Texte consolidé en vigueur au 10 juillet 2026, lu intégralement lors de la vérification du 2026-08-08. Art. 4 : « health care services means services that are hospital care, residential disability care, rest home care, or specified health or disability services » ; « hospital care » suppose des locaux « capable of accommodating 2 or more of the people for whom the services are provided for continuous periods of 24 hours or longer ». Les soins ambulatoires et la téléconsultation sont donc hors du champ de la certification HealthCERT. Art. 7 : le Gouverneur général peut, par Order in Council sur recommandation du ministre, déclarer d'autres services soumis à la loi — mécanisme d'extension latent, non activé pour la télésanté au 2026-08-08. Art. 9 : obligation de certification pour les seuls prestataires de « health care services » ainsi définis.
PRIMAIRE S44 — Companies Act 1993 — art. 10(d) (au moins un administrateur résidant en Nouvelle-Zélande ou dans un « enforcement country ») et art. 12(3) · New Zealand Legislation — Parliamentary Counsel Office · 1994-07-01
https://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0105/latest/DLM319570.html
Texte consolidé lu le 2026-08-08. Art. 10(d) : une société doit avoir « 1 or more directors, of whom at least 1 must (i) live in New Zealand; or (ii) live in an enforcement country and be a director of a body corporate that is incorporated in that enforcement country under a law that is equivalent to this Act ». La notion d'« enforcement country » est définie par renvoi à un règlement pris pour l'application de l'art. 10(d) ; l'Australie en est à ce jour le seul membre. Aucune condition de résidence n'est imposée aux actionnaires. Source primaire ajoutée lors de la vérification, la fiche initiale ne s'appuyant que sur la page d'aide du Companies Register.

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