Lettonie LV

64.2

score /100

Europe centrale, Est & Balkans

○Non prioritaire Feu orange RH 85/100Borne 30/100 Confiance moyenne31 sources

Priorité — Non prioritaire. Marché de 1,87 million d'habitants déjà occupé, exigence de letton niveau C1 pour tous les médecins et liste fermée de l'art. 28.1 du MK noteikumi Nr. 288 qui exclut l'assistance d'une téléconsultation par le pharmacien.

La télémédecine est expressément reconnue en droit letton : l'article 1er, point 29 de la loi sur les soins médicaux (Ārstniecības likums) la définit comme « la fourniture à distance d'un service de santé au moyen des technologies de l'information et de la communication », et l'article 3 l'inclut dans la définition même des soins de santé. Trois textes la nomment expressément au-delà de la définition : le règlement du registre des établissements (MK Nr. 491, pt 15) prévoit qu'une unité structurelle (cabinet) peut être créée pour la fourniture de « services de télémédecine » ; le règlement MK Nr. 555 reconnaît la consultation à distance dans ses annexes ; et la liste des manipulations arrêtée par le Nacionālais veselības dienests, en vigueur au 1er août 2026, comporte plus de cinquante codes de consultation à distance, dont plusieurs tarifés. En revanche, AUCUN règlement du Conseil des ministres ne fixe les conditions d'exercice de la téléconsultation (modalités techniques, identification du patient, consentement spécifique, agrément de plateforme) et aucune autorité n'a publié de lignes directrices. Ce sont donc les règles de droit commun de l'ārstniecība qui s'appliquent : l'acte doit être réalisé par une personne inscrite au registre des professionnels de santé, au sein d'un établissement (ārstniecības iestāde) inscrit au registre des établissements et conforme aux exigences obligatoires. En pratique, plusieurs cliniques numériques opèrent ouvertement sous ce régime (Medon SIA, MyEmerg), y compris en primo-recours et avec prescription électronique. Le régime est donc autorisé et partiellement outillé côté payeur, mais dépourvu de règles d'exercice écrites.

Statut de la TLC

autorisée

Primo-consultation

autorisée

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

partiellement

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

SIA lettone détenue à 100 % inscrite au registre des établissements de soins, adossement au canal assurantiel privé — éprouvé (précédent Medon SIA)

Bloqueur dirimant

Marché trop étroit et barrière linguistique C1 sur le vivier médical

Points positifs

Pas de doctrine de corporate practice of medicine : l'article 54(1) de l'Ārstniecības likums autorise expressément toute personne morale à créer un établissement de soins, et le cas Medon SIA prouve qu'une société commerciale peut être établissement de soins enregistré, employer des médecins et facturer la téléconsultation en son nom. La Lettonie, classée ⚪ dans le socle, doit être reclassée 🟢 sur le salariat.
Aucune règle bloquante sur la part variable : le code d'éthique de la Latvijas Ārstu biedrība ne comporte ni chapitre « exercice salarié », ni interdiction de partage d'honoraires, ni règle anti-productivité nommée — seulement un standard général d'indépendance (pt 1.9). Une part variable majoritaire indexée sur les actes personnellement réalisés est licite.
Primo-consultation à distance non seulement non interdite, mais EXPRESSÉMENT RECONNUE ET RÉMUNÉRÉE par le payeur public : les codes 60153 à 60156 de la liste des manipulations en vigueur au 1er août 2026 paient la « première consultation à distance d'un spécialiste en lieu et place de la consultation présentielle », de 13,27 € à 28,38 € selon le groupe de spécialités. Elle est en outre pratiquée ouvertement en primo-recours privé par Medon (« Ekspress ģimenes ārsts ») et MyEmerg ; aucune exigence de lien préalable patient-médecin.
Prescription à distance non restreinte dans son principe : le règlement sur les ordonnances n'impose aucun examen physique préalable, les ordonnances ordinaires et spéciales sont électroniques dans e-veselība, et les restrictions sont substantielles (buprénorphine, Pr. II, programmes de prévention de grossesse) et non modales.
Aucun quota de téléconsultation, aucune certification de télémédecine, aucun agrément de plateforme.
Capital officinal partiellement ouvert : l'article 36 du Farmācijas likums permet une détention capitalistique non pharmacienne si la moitié du directoire est composée de pharmaciens certifiés — d'où un marché déjà consolidé en chaînes (82,71 % du CA médicaments), ce qui rend possible un accord national unique avec un réseau plutôt qu'une négociation officine par officine (~804 officines).
Le droit letton prévoit déjà, dans l'officine, l'espace confidentiel et les mesures de santé (tension, pouls, glycémie, poids/IMC, cholestérol) que suppose une borne — l'infrastructure physique et son régime juridique existent, même si l'assistance à l'acte médical, elle, n'est pas couverte.
Il existe bien un financement public de la téléconsultation, permanent et hors dispositif Covid : la liste des manipulations du NVD en vigueur au 1er août 2026 comporte des codes tarifés (60035 à 60038, 60153 à 60156, 60447, 60449, 60489), avec PARITÉ STRICTE entre la consultation de suivi à distance du spécialiste (60447, 15,55 €) et son équivalent présentiel (60484, 15,55 €). Et la téléconsultation est exonérée de ticket modérateur (annexe 14 du MK Nr. 555).
Besoin de soins objectivement massif : 10,7 % de besoins de soins non satisfaits en 2024, environ trois fois la moyenne UE, et jusqu'à 18,2 % chez les personnes en risque de pauvreté ; densité médicale de 3,4 pour 1 000 contre 4,3 dans l'UE ; accès décroissant avec la distance à Riga ; la télémédecine est explicitement identifiée par l'OCDE et l'Observatoire européen comme levier de réduction de cette fracture.

Points bloquants

EXIGENCE DE LETTON NIVEAU C1 pour tous les médecins (groupe professionnel 221, annexe du MK noteikumi Nr. 157) : c'est le verrou opérationnel majeur. Il interdit de servir le marché letton avec un vivier de médecins non lettophones et annule l'avantage de mutualisation d'un opérateur multi-pays.
Absence totale de cadre dédié : la télémédecine n'est définie que par une ligne de l'article 1er de l'Ārstniecības likums ; aucun règlement d'application, aucune ligne directrice d'autorité. Toutes les réponses favorables de cette fiche reposent sur des absences de norme, révocables par un simple règlement du Conseil des ministres.
MODÈLE BORNE NON SÉCURISÉ. L'article 55(1) de l'Ārstniecības likums réserve l'exercice de la médecine aux établissements conformes aux exigences obligatoires, le MK noteikumi Nr. 60 impose des locaux (salle d'attente, espace d'enregistrement, cabinet, sanitaires) et le registre enregistre chaque site par adresse. Si le site de la borne devient un lieu d'accomplissement d'actes, il devrait être enregistré comme unité structurelle conforme — inatteignable en corner d'officine. Aucune position d'autorité n'existe : rescrit indispensable avant tout déploiement.
Le pharmacien ne peut pas assister une téléconsultation : la liste de l'article 28.1 du MK noteikumi Nr. 288 est fermée et ne comporte que six services (cholestérol, glycémie, tension/pouls, poids/IMC, test antigénique Covid, vaccination Covid).
REMBOURSEMENT PUBLIC RÉEL MAIS ÉTROIT ET INADAPTÉ AU PRIMO-RECOURS DIRECT : les codes de téléconsultation existent et sont tarifés, mais leur accès suppose un contrat avec le Nacionālais veselības dienests et, pour les spécialistes, une orientation préalable (pt 56 du MK Nr. 555) ; côté médecine générale, le financement passe par la capitation, la téléconsultation n'ouvrant droit qu'à un complément de 2,00 € (moins de 65 ans) ou 1,00 € (65 ans et plus). Aucun de ces canaux ne solvabilise un modèle de primo-recours en accès direct. La gouvernance tarifaire est en outre fragile : la liste est arrêtée par le directeur du NVD et publiée sur son site, avec une révision déjà annoncée au 1er octobre 2026.
Solvabilité privée étroite et pouvoir d'achat faible : financement public de 59 % seulement de la dépense de santé, reste à charge des ménages de 35 % (l'un des plus élevés de l'UE, plus du double de la moyenne), dépense de santé de 1 966 € par habitant, PIB par habitant de 28 031 € PPA. L'assurance volontaire ne pèse que 5 % de la dépense.
Marché très étroit — 1,87 million d'habitants — et déjà occupé par des acteurs locaux installés (Medon depuis 2021, MyEmerg, VCA) qui ont verrouillé les partenariats assurantiels (ERGO, If, Balcia, Compensa/Seesam) et, pour Medon, un partenariat avec la chaîne d'officines BENU.
Parcours de soins avec gatekeeping du médecin de famille pour les soins financés par l'État (point 56 du MK Nr. 555), ce qui cantonne de fait un entrant au secteur privé payant.
Instabilité normative de proximité : réécriture de l'art. 60 de l'Ārstniecības likums par la loi du 23 juillet 2026 et abrogation du règlement sur les ordonnances au 1er septembre 2026 sans successeur publié au 7 août 2026 ; révision annoncée de la liste des manipulations au 1er octobre 2026 ; gouvernance tarifaire du NVD par arrêté du directeur, contestée en justice par plus de 500 médecins de famille fin 2024.

Confiance : moyenne — Fiche soumise le 7 août 2026 à une vérification adversariale complète, qui a ouvert en source primaire l'Ārstniecības likums, les MK noteikumi Nr. 555, Nr. 60, Nr. 175, Nr. 288, Nr. 491, Nr. 157, Nr. 630, le Farmācijas likums, la Valsts valodas likums, le Pacientu tiesību likums, la loi nationale de cybersécurité, le code d'éthique de la Latvijas Ārstu biedrība, le survey IBA, le profil santé OCDE/Observatoire européen 2025 et — pour la première fois — la liste des manipulations du NVD. Sept affirmations de la version antérieure ont été réfutées et corrigées : (a) l'absence alléguée de toute ligne tarifaire de téléconsultation, démentie par une dizaine de codes tarifés dont une parité stricte présentiel/distanciel à 15,55 € ; (b) la date de dernière modification de l'Ārstniecības likums, en réalité le 23 juillet 2026 et non le 16 juillet 2025 ; (c) celle du MK Nr. 60 (19 mai 2026, non 10 décembre 2024) ; (d) l'attribution de l'article 36 du Farmācijas likums à la loi du 20 juin 2024, alors qu'il date de 2010 ; (e) l'assujettissement automatique à NIS2, en réalité subordonné à un seuil de taille et fondé sur l'article 20 et non l'article 3 ; (f) la désignation du règlement sur le registre des professionnels par un numéro inexistant (« Nr. 355331 », qui est l'identifiant likumi.lv du texte, et non son numéro : MK Nr. 630) ; (g) la présentation du C1 comme le niveau linguistique le plus élevé, alors que l'échelle lettonne comporte un C2. Trois faiblesses subsistent et justifient de ne pas monter à « élevée ». (1) Le bloc E repose sur une lecture a contrario de l'article 55(1), du MK noteikumi Nr. 60 et du point 15 du MK Nr. 491 : aucune norme ni position d'autorité ne traite le cas de la borne, et les deux lectures possibles n'ont pas la même conséquence économique — un rescrit auprès de la Veselības inspekcija reste indispensable. (2) Le règlement qui remplacera le MK Nr. 175 au 1er septembre 2026 n'est toujours pas publié, ce qui laisse ouvert le principal risque identifié sur la prescription à distance. (3) Les conclusions sur l'absence de quota, l'absence de certification et l'absence de restriction modale reposent sur des recherches plein texte négatives, désormais étendues à la liste des manipulations, mais qui restent des absences de norme. Enfin, aucune réaction lettonne à l'arrêt CJUE C-115/24 du 11 septembre 2025 n'a été trouvée : ni prise de position de la Latvijas Ārstu biedrība, ni texte, ni contentieux — point noté non déterminé et non extrapolé. Le budget de recherche par moteur généraliste étant épuisé, la vérification a été conduite exclusivement par accès direct aux portails normatifs et aux sites d'autorité, ce qui a pu laisser des angles morts sur la presse spécialisée lettonne.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

autorisée

Synthèse

Textes de référence

intitule Ārstniecības likums (loi sur les soins médicaux) — art. 1er pt 3 et pt 29 (définition de la télémédecine), art. 3, art. 26, art. 29, art. 54, art. 55, art. 60, art. 78autorite Saeima (Parlement de la République de Lettonie)date entree vigueur 1997-10-01date derniere modification 2026-07-23 (loi « Grozījums Ārstniecības likumā », LV n° 142 du 28.07.2026, en vigueur au 29.07.2026 — nouvelle rédaction de l'art. 60, délégation au Conseil des ministres pour les règles de prescription)S1
intitule Ministru kabineta noteikumi Nr. 555 « Veselības aprūpes pakalpojumu organizēšanas un samaksas kārtība » (organisation et paiement des services de santé)autorite Ministru kabinets (Conseil des ministres)date entree vigueur 2018-09-06date derniere modification 2025-12-22S2
intitule Ministru kabineta noteikumi Nr. 60 « Noteikumi par obligātajām prasībām ārstniecības iestādēm un to struktūrvienībām » (exigences obligatoires applicables aux établissements de soins et à leurs unités)autorite Ministru kabinetsdate entree vigueur 2009-02-12date derniere modification 2026-05-19 (MK noteikumi Nr. 261, en vigueur au 22.05.2026 — modifications limitées aux établissements de soins des forces armées, sans incidence sur le régime de droit commun)S3
intitule Ministru kabineta noteikumi Nr. 491 « Ārstniecības iestāžu reģistra noteikumi » (registre des établissements de soins) — pt 2, 5.2, 8, 10.3, 15 (le pt 15 vise expressément les « services de télémédecine » comme objet possible d'une unité structurelle)autorite Ministru kabinetsdate entree vigueur 2022-08-13date derniere modification aucune modification identifiée au 2026-08-07 (texte d'origine)S4
intitule Ministru kabineta noteikumi Nr. 175 « Recepšu veidlapu izgatavošanas un uzglabāšanas, kā arī recepšu izrakstīšanas un uzglabāšanas noteikumi » (prescriptions) — abrogé au 1er septembre 2026autorite Ministru kabinetsdate entree vigueur 2005-03-24date derniere modification 2024-12-17S5
intitule Ministru kabineta noteikumi Nr. 288 « Aptieku darbības noteikumi » (fonctionnement des officines) — art. 8.1 à 8.3 et 28.1autorite Ministru kabinetsdate entree vigueur 2010-04-01date derniere modification 2021-12-14S7
intitule Farmācijas likums (loi pharmaceutique) — art. 36 (forme et détention du capital des officines)autorite Saeimadate entree vigueur 1997-05-08date derniere modification 2026-04-30 (loi en vigueur au 29.05.2026) pour la loi dans son ensemble ; l'art. 36 lui-même est dans sa rédaction issue de la loi du 09.08.2010, nouvelle rédaction en vigueur au 01.01.2011, non modifiée depuisS6
intitule Nacionālās kiberdrošības likums (loi nationale de cybersécurité, transposition NIS2) — art. 20, pt 8, al. l) : l'ārstniecības iestāde n'est « prestataire de services essentiels » que si elle est un GRAND opérateur économique (art. 1er pt 16 : ≥ 250 salariés, ou CA > 50 M€ / bilan > 43 M€) ; art. 21 : un opérateur MOYEN (CA ou bilan ≥ 10 M€) est « prestataire de services importants »autorite Saeimadate entree vigueur 2024-09-01date derniere modification 2026-06-04 (loi en vigueur au 18.06.2026)S13
intitule Ministru kabineta noteikumi Nr. 157 « Noteikumi par valsts valodas zināšanu apjomu… » — annexe 1 : groupe professionnel « 221 ĀRSTI », niveau C1 de letton exigé (pris sur le fondement de l'art. 6, al. 5 de la Valsts valodas likums, dont l'al. 2 étend l'obligation aux salariés du secteur privé dont l'activité touche la santé)autorite Ministru kabinetsdate entree vigueur 2022-03-08date derniere modification 2025-09-09 (MK noteikumi Nr. 539)S9

Primo-consultation à distance

autoriséeAucun texte letton n'exige un examen physique préalable ni une relation thérapeutique préexistante pour qu'un acte soit réalisé à distance. La recherche menée dans l'Ārstniecības likums, dans les MK noteikumi Nr. 555 et Nr. 60, dans les règles de prescription (MK Nr. 175) et dans le Pacientu tiesību likums n'a fait apparaître aucune restriction de ce type. Le survey IBA (TGS Baltic, 2022) le confirme et signale l'absence de tout critère normatif permettant de déterminer quand une consultation présentielle serait obligatoire — la décision est laissée à l'appréciation clinique du médecin. VÉRIFICATION COMPLÉMENTAIRE DÉCISIVE : le constat ne repose plus seulement sur une absence de norme. La liste des manipulations du Nacionālais veselības dienests en vigueur au 1er août 2026 comporte quatre codes 60153 à 60156 intitulés « SAVA speciālista PIRMREIZĒJA attālināta konsultācija KLĀTIENES KONSULTĀCIJAS VIETĀ » — première consultation à distance d'un spécialiste de soins ambulatoires secondaires EN LIEU ET PLACE de la consultation présentielle — dont les conditions de paiement précisent expressément « Manipulāciju apmaksā pacientam pirmo reizi vēršoties pie ārsta – speciālista » (la manipulation est payée lorsque le patient s'adresse pour la PREMIÈRE FOIS au médecin spécialiste). Le payeur public reconnaît donc et rémunère la primo-consultation à distance. Symétriquement, le code 60035 exige seulement que la consultation à distance du médecin de famille soit « līdzvērtīga klātienes vizītei » (équivalente à une visite présentielle) quant à son contenu. La pratique confirme : Medon commercialise un service « Ekspress ģimenes ārsts » (médecin généraliste express) et MyEmerg délivre des consultations de généralistes en accès direct, avec ordonnance électronique. Seule réserve : le cadre d'exercice reste non écrit et un règlement du Conseil des ministres pourrait à tout moment poser une condition.S1 S5 S11 S14 S15 S31

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune exigence de relation préexistante n'a été trouvée. Le seul prérequis général est le consentement éclairé du patient (art. 6 du Pacientu tiesību likums), qui ne comporte aucune modalité propre au distanciel.S1 S11

Modalités imposées

nonAucune modalité n'est imposée : ni vidéo obligatoire, ni plateforme agréée, ni exigence technique chiffrée. Le MK noteikumi Nr. 60 (points 18 et 19) impose seulement à tout établissement de soins de disposer de technologies de l'information connectées à internet et de logiciels assurant le stockage et le traitement des données patients, ainsi que de procédures écrites de protection de l'information. La définition légale de la télémédecine (art. 1 pt 29 Ārstniecības likums) admet expressément le texte, le son et l'image. Le règlement MK Nr. 555 reconnaît d'ailleurs explicitement la consultation à distance « par téléphone ou en format vidéo » dans son annexe sur les tickets modérateurs.S1 S2 S3 S11

Prescription à distance

autoriséeLe MK noteikumi Nr. 175 ne subordonne la prescription à aucun examen physique préalable : la recherche des termes « klātienē » (en présentiel), « izmeklē » (examine), « apskatīt » (examiner) dans le texte consolidé ne donne aucune occurrence. Les ordonnances ordinaires ET les ordonnances spéciales (stupéfiants et psychotropes, médicaments compensés) sont établies électroniquement dans le système national d'information de santé (e-recepte, généralisé depuis 2018). Les restrictions existantes sont substantielles et non modales : la buprénorphine ne peut être prescrite que par un narcologue à un patient titulaire d'une carte de programme de substitution (pt 34) ; les médicaments classés « Pr. II » ne peuvent être prescrits que par le spécialiste de la discipline indiquée (pt 34.1) ; les médicaments soumis à un programme de prévention de la grossesse imposent une information et un consentement écrit préalables (pt 34.3). Le survey IBA confirme qu'une e-ordonnance délivrée pendant une téléconsultation fait partie intégrante du service de télémédecine. ⚠ Point de vigilance : le MK Nr. 175 perd sa force au 1er septembre 2026 ; le texte qui lui succède n'a pas pu être identifié (voir bloc H).S5 S11

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification ni formation spécifique à la télémédecine n'existe. Les exigences sont celles du droit commun : inscription au registre des professionnels de santé (ārstniecības personu reģistrs) tenu par l'Inspection de la santé pour exercer, et certificat de spécialiste (ārstniecības personas sertifikāts) délivré par la Latvijas Ārstu biedrība pour exercer de façon autonome dans une spécialité (art. 26 et 29 de l'Ārstniecības likums). Le survey IBA répond « No, general requirements apply » aux trois questions sur les exigences de formation, d'enregistrement et de licence spécifiques à la télémédecine.S1 S11

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond ? Non : aucune limitation en pourcentage de l'activité réalisée à distance n'a été trouvée, ni dans l'Ārstniecības likums, ni dans le MK noteikumi Nr. 555 qui régit l'organisation et le paiement des soins financés par l'État, ni dans le code de déontologie de la Latvijas Ārstu biedrība, NI dans la liste des manipulations du NVD en vigueur au 1er août 2026, qui a cette fois été téléchargée et dépouillée en intégralité (14 181 chaînes, plus de cinquante codes comportant le terme « attālināt- »). (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Salarié de plateforme visé individuellement : sans objet. Ce qui existe dans la liste des manipulations n'est pas un quota mais des conditions d'éligibilité par code : le code 60447 (consultation à distance de suivi d'un spécialiste, 15,55 €) suppose une consultation initiale préalable et se situe dans un épisode de soins de 30 jours ; le code 60489 (spécialiste fonctionnel, 15 min à distance) est plafonné à 4 occurrences par jour et suppose au moins une séance présentielle préalable d'évaluation ; les codes 60035/60036 ne sont payés qu'un jour ouvré. Aucune de ces règles n'est un plafond de part d'activité à distance. La seule apparition d'un compteur de téléconsultations dans la réglementation est favorable et non limitative : l'annexe 3 du MK Nr. 555 relative à la capitation prévoit que le coefficient de consommation de soins primaires est calculé, entre autres, à partir du « nombre de consultations à distance délivrées par le médecin de famille » par groupe d'âge sur 12 mois (du 1er septembre au 31 août).existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S8 S20 S31

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonAucun texte n'exige que le médecin se trouve physiquement en Lettonie au moment de l'acte. Le survey IBA répond expressément « No, applicable regulatory enactments do not provide for such restrictions and/or limitations » à la question sur les exigences de localisation géographique. En revanche, l'exigence indirecte est forte : l'article 55(1) de l'Ārstniecības likums réserve l'exercice de l'ārstniecība aux seuls établissements conformes aux exigences obligatoires ; le registre des établissements est tenu par adresse (pt 5.2 du MK Nr. 491) ; le pt 8 du même règlement impose d'enregistrer l'établissement ou sa filiale dans un bâtiment ou un groupe de locaux conforme aux exigences obligatoires ; et surtout le pt 15 précise que constitue une unité structurelle « toute partie de l'établissement située dans la filiale principale ou une filiale, créée pour la fourniture de certains services de santé, Y COMPRIS DES SERVICES DE TÉLÉMÉDECINE ». Le service de télémédecine est donc rattaché réglementairement à un cabinet enregistré à une adresse lettonne, même si aucun texte n'interdit formellement au médecin d'opérer depuis ailleurs. Point non tranché par une autorité. S'agissant du principe du pays d'origine consacré par la CJUE le 11 septembre 2025 (aff. C-115/24), aucune réaction lettonne n'a été identifiée — ni prise de position de la Latvijas Ārstu biedrība, ni texte, ni contentieux : la position de la Lettonie est non déterminée. Rappel du socle : le modèle borne, hybride par construction, risque de toute façon de ne pas bénéficier de ce principe.S1 S4 S11 S26inscription ordre local exigee ouiL'article 26(1) de l'Ārstniecības likums réserve l'exercice autonome de la médecine aux personnes inscrites au registre des professionnels de santé (ārstniecības personu reģistrs, tenu par la Veselības inspekcija). L'article 29 ajoute que le droit d'exercer en spécialité est attesté par un certificat délivré par la Latvijas Ārstu biedrība pour les médecins et dentistes. Il ne s'agit pas d'un ordre au sens français : la LĀB est une association professionnelle investie par la loi d'une mission de certification, et le registre public est tenu par l'Inspection de la santé.S1 S10 S19reconnaissance diplomes etrangers oui, par le régime UE de droit commun, mais neutralisé en pratique par l'exigence de letton niveau C1Le MK noteikumi Nr. 630 du 1er octobre 2024 « Ārstniecības personu un ārstniecības atbalsta personu reģistra noteikumi » (point 4.1) prévoit quatre voies d'entrée : diplôme letton ; qualification étrangère reconnue au titre de la loi « Par reglamentētajām profesijām un profesionālās kvalifikācijas atzīšanu » (transposition de la directive 2005/36/CE) ; libre prestation de services temporaire (īslaicīga profesionālā darbība) ; qualification étrangère assortie d'une période d'adaptation. La voie de la prestation temporaire est intéressante pour un opérateur transfrontalier. MAIS le verrou décisif est linguistique : l'annexe 1 du MK noteikumi Nr. 157 du 8 mars 2022 classe le groupe professionnel « 221 ĀRSTI » (médecins) au niveau C1 — « augstākā līmeņa 1. pakāpe », premier degré du niveau supérieur ; le niveau le plus élevé de l'échelle lettonne est C2, appliqué par exemple au groupe 111. Le fondement de cette obligation est l'article 6, alinéa 5 de la Valsts valodas likums, dont l'alinéa 2 étend expressément l'exigence aux salariés d'entités PRIVÉES dont l'activité touche « la santé » et « la protection de la santé » : le secteur privé n'est donc pas exonéré. Le MK Nr. 630 exige d'ailleurs, à l'appui de l'inscription au registre, la production du document attestant la maîtrise de la langue officielle. C'est, en pratique, la contrainte de territorialité la plus lourde du dossier letton : elle interdit de servir le marché letton avec un vivier de médecins non lettophones, alors même que le droit de la télémédecine, lui, ne s'y oppose pas. À noter que le russe est la langue d'usage d'une part importante de la population et que les plateformes locales consultent en letton et en russe, mais cela ne dispense pas du C1 letton.S9 S10

Patient sur le territoire

nonAucune règle ne conditionne la licéité de l'acte à la localisation du patient. En revanche, la prise en charge publique est réservée aux personnes couvertes par le système letton, et un projet de loi en cours (voir bloc H) vise à la subordonner à une résidence déclarée en Lettonie depuis au moins un mois.S11 S18

Parcours de soins imposé

ouiPour les soins financés par l'État, le point 56 du MK noteikumi Nr. 555 impose l'orientation (nosūtījums) par un médecin de famille ou un spécialiste pour accéder aux soins secondaires ambulatoires. Le point 56.2 dresse la liste fermée des spécialistes en accès direct : psychiatre et pédopsychiatre (pour les pathologies listées), narcologue, pneumologue (tuberculose), dermatovénérologue (IST), endocrinologue (diabète), oncologue-chimiothérapeute (cancer), gynécologue, ophtalmologue, etc. Le médecin de famille est donc bien le point d'entrée du système public. Ce gatekeeping ne s'applique pas au secteur privé payant, sur lequel se positionnent les acteurs de téléconsultation lettons. Conséquence pour un entrant : les codes de téléconsultation de spécialiste financés par le NVD (60153 à 60156) sont accessibles, mais sous orientation préalable, et supposent un contrat avec le NVD ; la voie du primo-recours direct reste donc, elle, en secteur privé payant ou assurantiel.S2

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséTest en trois questions du socle. (1) La société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? Oui. Le cas Medon le démontre en pratique : « les services de télémédecine de Medon sont fournis par Medon SIA — établissement de soins enregistré sous le code 001000226 », société à responsabilité limitée de droit letton (n° 41203073671, Elizabetes iela 65, Riga), dont tous les médecins sont inscrits au registre des professionnels. C'est exactement le montage recherché par Medadom. (2) Existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? Non de façon expresse. Le Latvijas Ārstu ētikas kodekss (dernière révision du 25 avril 2024) est un texte court — trois chapitres, 43 points — qui ne comporte AUCUN chapitre « exercice salarié », aucune interdiction de partage d'honoraires (dichotomie) et aucune règle anti-productivité nommée. La seule disposition mobilisable est le point 1.9 : « Ārstam nav jāpieņem darba samaksa vai honorārs, ja tas var izraisīt viņa neatkarības ierobežošanu vai tās atstāšanu novārtā » — le médecin ne doit pas accepter un salaire ou un honoraire susceptible de restreindre son indépendance ou de la faire négliger. C'est un standard général d'indépendance, pas une règle de plafonnement. Le point 1.8 ajoute qu'il ne doit pas exercer dans des conditions compromettant son professionnalisme et la qualité des soins. (3) Le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? À construire ainsi, ce que rien n'interdit : aucune règle anti-kickback sectorielle spécifique n'a été identifiée en droit letton de la santé en dehors du droit pénal général. Conclusion : la Lettonie, classée ⚪ (non déterminé) dans le socle, doit être reclassée 🟢 salariat libre.doctrine cpom Pas de doctrine de corporate practice of medicine en Lettonie. L'article 54(1) de l'Ārstniecības likums dispose expressément qu'un établissement de soins « peut être créé par des institutions de l'État, des collectivités locales, des personnes physiques ou des personnes morales » — aucune exigence que les détenteurs du capital soient médecins. L'article 1er, point 3 range d'ailleurs les « komercsabiedrības » (sociétés commerciales) parmi les catégories d'ārstniecības iestādes, à côté des cabinets médicaux et des institutions publiques. La seule condition est l'inscription au registre des établissements et la conformité aux exigences obligatoires (art. 55).S1 S8 S14

Rémunération variable indexée

autoriséeAucune interdiction du partage d'honoraires ni règle de plafonnement de la part variable n'existe en droit letton. Le code d'éthique de la LĀB ne connaît que le standard d'indépendance du point 1.9. Le risque n'est donc pas un risque d'illicéité mais un risque disciplinaire diffus : la commission d'éthique de la LĀB pourrait qualifier d'atteinte à l'indépendance un schéma de rémunération dans lequel le médecin aurait un intérêt financier direct à multiplier ou à écourter les actes, ou à prescrire. Il n'existe à notre connaissance aucune décision publiée en ce sens ; l'aléa est donc réel mais non documenté. La recommandation transverse du socle s'applique intégralement et sans friction ici : indexer la part variable sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS plutôt que sur un chiffre d'affaires agrégé, et n'y intégrer aucune composante liée à la prescription ni à l'adressage vers une officine partenaire — cette dernière précaution étant d'autant plus importante que le modèle borne implique un partenariat avec des pharmacies.regles applicables

Latvijas Ārstu ētikas kodekss, pt 1.9 — refus d'une rémunération susceptible de restreindre l'indépendance du médecin
Latvijas Ārstu ētikas kodekss, pt 1.8 — conditions d'exercice ne devant pas compromettre le professionnalisme et la qualité
Latvijas Ārstu ētikas kodekss, pt 1.6 — publicité et marketing non trompeurs, fondés sur des faits
Aucune disposition d'interdiction du partage d'honoraires (dichotomie) identifiée en droit letton

Montages praticables

description SIA (société à responsabilité limitée) de droit letton, détenue à 100 % par la maison mère française, inscrite au registre des établissements de soins (ārstniecības iestāžu reģistrs) auprès de la Veselības inspekcija, employant des médecins inscrits au registre des professionnels de santé et titulaires du certificat de spécialité de la LĀB. La société est titulaire de la recette, facture les téléconsultations en son nom et verse aux médecins un salaire à composante variable indexée sur le volume d'actes personnellement réalisés. C'est très exactement le montage exploité par Medon SIA depuis 2021 et par MyEmerg.robustesse éprouvéS1 S4 S14 S15
description Adossement au canal assurantiel privé plutôt qu'au payeur public : contrats de prestation avec les assureurs santé (ERGO, If, Balcia, Compensa/Seesam) qui intègrent la téléconsultation dans leurs polices. ERGO a ouvert la consultation de médecin de famille à distance à tous ses assurés via Medon depuis mai 2025 ; Compensa/Seesam distribue MyEmerg dans son application. Ce canal contourne l'absence de remboursement public et sécurise un volume contractuel.robustesse éprouvéS23 S24
description Recrutement de médecins non lettophones via la libre prestation de services temporaire (īslaicīga profesionālā darbība) prévue par la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce canal existe mais ne résout pas l'exigence de letton C1 du MK noteikumi Nr. 157, qui découle du régime linguistique national et non du droit des qualifications. Aucune décision ni pratique documentée n'a été trouvée sur son articulation avec la télémédecine.robustesse risquéS9 S10

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiArticle 54(1) de l'Ārstniecības likums : un établissement de soins peut être créé par des personnes physiques ou morales, sans condition de qualification médicale des détenteurs. L'article 1er point 3 inclut expressément les sociétés commerciales dans la définition des ārstniecības iestādes. Aucun plafond de détention par des non-médecins.S1

Capital ouvert aux étrangers

ouiAucune restriction propre au secteur de la santé sur la détention étrangère du capital n'a été identifiée dans l'Ārstniecības likums ni dans les règlements d'application examinés. La Lettonie applique le régime européen de libre établissement. Réserve d'honnêteté : le régime letton de filtrage des investissements étrangers (au titre de la loi sur la sécurité nationale, pour les infrastructures critiques) n'a pas été vérifié en source primaire dans le cadre de cette fiche ; il vise classiquement l'énergie, les télécoms et les médias, mais l'inclusion éventuelle des opérateurs de santé n'a pas été établie. Point à instruire avant décision d'investissement.plafond aucun plafond identifiépartenaire local exige nonS1

Agrément de plateforme

nonIl n'existe pas d'agrément de plateforme de téléconsultation en Lettonie. Le survey IBA répond « No, general requirements apply » à la question sur les licences ou autorisations spéciales pour les prestataires institutionnels de télémédecine, et « No » à celle sur les exigences propres à la plateforme. Ce qui est requis est l'inscription de la société au registre des établissements de soins tenu par la Veselības inspekcija (MK noteikumi Nr. 491) : le registre enregistre le nom, l'adresse de l'établissement et de ses filiales, le code d'établissement, l'activité principale (stationnaire, ambulatoire, dentaire ou autre activité de soins), les contacts, le dirigeant, ainsi que le nom et le nombre des unités structurelles (pt 5.11). Le point 15 précise expressément qu'une unité structurelle peut être créée pour la fourniture de « services de télémédecine » : l'activité de téléconsultation doit donc être déclarée comme telle au registre, sans pour autant faire l'objet d'un agrément distinct. Le dossier comprend l'attestation de conformité aux exigences obligatoires du MK Nr. 60, l'attestation d'accessibilité, et le titre de propriété ou l'accord du propriétaire des locaux (pt 10). L'Inspection dispose d'un pouvoir de contrôle sur place avant enregistrement (pt 13) et statue dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du dossier complet (pt 14).delai estime 10 jours ouvrables après dossier complet (MK Nr. 491, pt 14) ; délai réel de constitution du dossier non déterminéS3 S4 S11 S19

Données de santé

Quatre couches. (1) RGPD de droit commun : le survey IBA confirme qu'aucune obligation de localisation nationale n'est imposée et que les transferts intra-EEE obéissent au régime général, les transferts hors EEE aux décisions d'adéquation ou aux clauses contractuelles types. (2) Exigences de moyens du MK noteikumi Nr. 60, points 18 et 19 : technologies de l'information connectées à internet et logiciels assurant le stockage et le traitement des données patients dans le respect des limitations d'accès, plus des règles écrites de protection de l'information et de traitement de l'information médicale dès lors que l'établissement utilise un logiciel connecté aux systèmes centraux e-veselība. (3) Cybersécurité — CORRECTION D'UNE ERREUR DE PÉRIMÈTRE : la loi nationale de cybersécurité du 20 juin 2024, en vigueur au 1er septembre 2024 (transposition NIS2, modifiée par la loi du 04.06.2026 en vigueur au 18.06.2026), mentionne bien les « ārstniecības iestādes », mais à son ARTICLE 20, point 8, alinéa l), et uniquement au titre des GRANDS opérateurs économiques — définis à l'art. 1er, pt 16 comme employant au moins 250 personnes, ou réalisant plus de 50 M€ de chiffre d'affaires ou plus de 43 M€ de bilan. L'article 21 range les opérateurs MOYENS (jusqu'à 249 salariés et au moins 10 M€ de CA ou de bilan) parmi les « prestataires de services importants ». Un établissement de télémédecine entrant, en dessous de ces seuils, N'ENTRE DONC PAS dans le périmètre NIS2 letton. La fiche antérieure affirmait l'inverse en citant un article 3 qui ne traite pas de ce sujet. (4) Enfin, l'article 78 de l'Ārstniecības likums pose le principe du système national d'information de santé et renvoie au Conseil des ministres pour les données à y verser ; l'obligation opérationnelle d'y déposer ordonnances, orientations et documents de consultation résulte du règlement d'application sur le système unique d'information de santé, dont MK Nr. 175 (ordonnances) fait une application directe. L'interopérabilité avec e-veselība reste une contrainte d'intégration technique incontournable, pas optionnelle.localisation imposee noncertification requise aucune certification sectorielle spécifique (pas d'équivalent letton du HDS français)regime RGPD + Nacionālās kiberdrošības likums (NIS2, sous seuil de taille) + alimentation du système national d'information de santé (e-veselība)S1 S3 S11 S13

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsC'est le point le plus incertain du dossier letton et il doit être présenté comme tel. L'article 55(1) de l'Ārstniecības likums pose une règle nette : « seuls peuvent exercer l'ārstniecība les établissements de soins conformes aux exigences obligatoires fixées pour les établissements de soins et leurs unités structurelles ». Le MK noteikumi Nr. 60 détaille ces exigences : point 3.1, l'établissement se situe dans un bâtiment conçu ou adapté à son activité ; point 24, un établissement ambulatoire comporte une salle d'attente avec vestiaire, un espace ou une salle d'enregistrement des patients, une salle (cabinet) de réception des patients, une salle de manipulations et des toilettes patients et personnel. Le registre, lui, enregistre l'établissement et chacune de ses filiales par adresse (MK Nr. 491, pt 5.2 et pt 8), et son point 15 dispose que constitue une unité structurelle « toute partie de l'établissement située dans la filiale principale ou une filiale, créée pour la fourniture de certains services de santé, y compris de services de télémédecine » — le droit letton rattache donc explicitement le cabinet de télémédecine à une adresse enregistrée, sans rien dire du lieu où se trouve le patient. Deux lectures s'affrontent. Lecture favorable : l'acte est réalisé par l'établissement enregistré, depuis ses locaux conformes ; le lieu où se trouve le patient n'est régi par aucun texte, et le survey IBA confirme l'absence de toute exigence de localisation géographique. C'est la lecture sur laquelle vivent aujourd'hui Medon et MyEmerg, dont les patients sont chez eux. Lecture défavorable : si, sur le site de la borne, un tiers réalise des mesures ou assiste le patient avec des dispositifs médicaux, ce site devient un lieu où des actes de soins sont accomplis et devrait être enregistré comme filiale ou unité structurelle, avec les exigences de locaux du MK Nr. 60 — inatteignables dans un corner d'officine. Aucune norme, aucune position d'autorité, aucune décision de la Veselības inspekcija ni du ministère de la Santé n'ont été trouvées sur ce point précis. À traiter comme une question à faire trancher en rescrit auprès de la Veselības inspekcija avant tout déploiement.S1 S3 S4 S11

Pharmacien assistant

nonPoint structurant et défavorable. Le MK noteikumi Nr. 288 (règles de fonctionnement des officines), article 28.1, dresse une liste FERMÉE des services additionnels de soin pharmaceutique qu'une officine ou une succursale d'officine peut proposer : 28.1.1 dosage du cholestérol et des triglycérides sanguins ; 28.1.2 glycémie au glucomètre ; 28.1.3 mesure du pouls et de la pression artérielle ; 28.1.4 poids ou indice de masse corporelle ; 28.1.5 test antigénique SARS-CoV-2 ; 28.1.6 vaccination contre la Covid-19. L'assistance à une téléconsultation médicale n'y figure pas. La formule employée (« var piedāvāt apmeklētājiem sniegt šāda veida farmaceitiskās aprūpes papildpakalpojumus » — peut proposer les services additionnels de soin pharmaceutique DE CE TYPE) est limitative. Un pharmacien letton ne peut donc pas, au titre du soin pharmaceutique, assister une téléconsultation. Deux nuances importantes. (a) Quatre des six services autorisés (tension, pouls, glycémie, poids/IMC, cholestérol) recoupent une partie des mesures d'une borne Medadom : le pharmacien peut légalement les réaliser et en remettre au patient un compte rendu écrit normé (art. 11.1.3), que le patient peut ensuite présenter au médecin. (b) Le règlement organise déjà l'espace physique : l'article 8.1 impose, pour les services 28.1.1 et 28.1.2, une salle de réception séparée ou un espace visuellement isolé par une cloison opaque et insonorisée dans la zone de vente, et pour les services 28.1.3 et 28.1.4 une salle séparée ou un espace isolé permettant de réaliser les mesures sans être dérangé. L'infrastructure confidentielle en officine est donc déjà prévue par le droit letton. Ce qui manque, c'est l'habilitation du pharmacien à intervenir dans l'acte médical lui-même.S7

Dispositifs connectés

La Lettonie applique le MDR sans spécificité identifiée : le marquage CE obtenu en France vaut en Lettonie. Deux obligations nationales s'y ajoutent pour l'établissement de soins. Le MK noteikumi Nr. 60, point 9, impose de respecter les règles nationales d'enregistrement, d'évaluation de la conformité, de distribution, d'exploitation et de surveillance technique des dispositifs médicaux. Le point 10 impose de tenir la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique de l'État et d'en assurer le contrôle métrologique — obligation directement pertinente pour un tensiomètre ou une balance intégrés à une borne. Le point 8 impose en outre de n'utiliser que des technologies médicales approuvées selon la procédure nationale d'approbation des technologies médicales. Symétriquement, l'article 11.1.1 du MK Nr. 288 impose à l'officine offrant les services additionnels de garantir les dispositifs médicaux nécessaires et le respect des règles d'exploitation et de surveillance technique.regime marquage CE (MDR 2017/745), plus obligations nationales d'exploitation et de métrologieS3 S7

Capital officinal

partiellement ouvertL'article 36 du Farmācijas likums (rédaction issue de la loi du 9 août 2010, nouvelle rédaction de l'article en vigueur au 1er janvier 2011 et non modifiée depuis — la loi du 20 juin 2024 en vigueur au 18 juillet 2024, citée à tort par la version antérieure de cette fiche, a modifié l'article 35 et non l'article 36 ; la loi pharmaceutique dans son ensemble a été modifiée en dernier lieu le 30 avril 2026, en vigueur au 29 mai 2026) prévoit qu'une officine est constituée sous forme de cabinet de pharmacien, de société civile de pharmaciens ou de société de capitaux. Une officine exploitée sous forme de société de capitaux ne peut fonctionner que si AU MOINS UNE des deux conditions alternatives est remplie : (1) au moins 50 % des parts ou actions appartiennent à un pharmacien, OU (2) au moins la moitié des membres du conseil d'administration (organe exécutif) sont des pharmaciens certifiés. L'alinéa 3 ouvre en outre une voie propre à l'assistant en pharmacie dans les communes de moins de 4 000 habitants sans autre officine dans un rayon de 5 km. La seconde branche est la porte d'entrée du capital non pharmacien : elle permet une détention capitalistique intégralement non pharmacienne à condition de composer le directoire pour moitié de pharmaciens certifiés. C'est ce qui explique la structure de marché lettonne, très concentrée en chaînes : les réseaux d'au moins trois officines réalisent 82,71 % du chiffre d'affaires médicaments (données ZVA reprises par la LFAA). Lorsque l'officine appartient à une collectivité ou à une personne non pharmacienne, un contrat de travail doit être conclu avec un pharmacien certifié pour la conduite du soin pharmaceutique. À noter enfin l'existence de critères d'implantation géographique des officines (MK noteikumi Nr. 610 du 2 août 2011), non instruits dans cette fiche.S6 S21

Implantation collectivités / entreprises

non déterminéAucune norme lettonne ne traite l'installation d'un dispositif de téléconsultation en mairie, en entreprise ou en surface commerciale. La question se ramène à celle de l'article 55(1) de l'Ārstniecības likums traitée ci-dessus : si le site est un simple lieu où se trouve le patient, rien ne l'interdit ; s'il devient un lieu d'accomplissement d'actes de soins, il relève des exigences de locaux du MK Nr. 60. Aucun précédent de borne ou de cabine de téléconsultation en Lettonie n'a été identifié, ni en officine, ni en collectivité, ni en entreprise, malgré une recherche active en letton. Le marché letton de la téléconsultation est intégralement en modèle « patient à domicile sur son propre terminal ».S1 S3

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

partiellementCORRECTION MAJEURE PAR RAPPORT À LA VERSION ANTÉRIEURE DE LA FICHE. Celle-ci concluait à l'absence de tout remboursement public et de toute ligne tarifaire distincte, faute d'avoir pu télécharger la liste des manipulations. Le fichier a cette fois été récupéré et dépouillé intégralement : « Valsts apmaksājamo manipulāciju un to apmaksas nosacījumu saraksts no 01.08.2026. » (liste des manipulations payées par l'État en vigueur au 1er août 2026, 14 181 chaînes, 4 715 lignes). Il existe donc bien des LIGNES TARIFAIRES DISTINCTES ET PERMANENTES de consultation à distance, hors de tout dispositif Covid. Trois enseignements. (1) PARITÉ : elle est STRICTE pour la consultation de suivi du spécialiste de soins ambulatoires secondaires — code 60447 (à distance) et code 60484 (en présentiel) sont tous deux tarifés 15,55 €, avec des conditions de paiement rédigées en miroir. Elle n'est pas vérifiable pour la première consultation, faute de code présentiel homologue isolable (le présentiel est payé selon un autre mécanisme). Elle n'existe pas pour le médecin de famille, rémunéré principalement à la capitation : les codes 60035/60036 sont des paiements complémentaires de 2,00 € et 1,00 € par consultation à distance, pas le prix d'un acte. (2) PORTÉE : cet accès au financement public suppose un contrat avec le Nacionālais veselības dienests et, pour les spécialistes, une orientation préalable (pt 56 du MK Nr. 555). Il ne solvabilise donc pas un primo-recours en accès direct. (3) CE QUI RESTE VRAI : le dispositif Covid du point 265.2 du MK Nr. 555 — paiement des consultations à distance des médecins de famille « jusqu'au 31 décembre 2022 » — est bien éteint, et le survey IBA de 2022 (« In general, telemedicine services in Latvia are not funded by the state budget ») décrivait exactement l'état du droit à sa date ; il est aujourd'hui dépassé sur ce point. Deux autres traces réglementaires restent exactes : l'annexe 3 du MK Nr. 555 fait entrer le « nombre de consultations à distance délivrées par le médecin de famille » dans le calcul du coefficient de consommation de soins primaires servant à la capitation ; et l'annexe 14 précise qu'« une consultation délivrée à distance (par exemple par téléphone, en format vidéo) n'est pas considérée comme une visite ambulatoire » — la téléconsultation ne donne donc lieu à AUCUN ticket modérateur pour le patient. À noter enfin la note 17 de l'annexe 10 du MK Nr. 555, qui charge le Nacionālais psihiskās veselības centrs d'assurer des consultations psychiatriques à distance les jours ouvrés de 8 h à 16 h.tarif Codes de la liste des manipulations du NVD en vigueur au 01.08.2026 : 60035 — paiement au médecin de famille pour une consultation à distance d'un patient de moins de 65 ans, un jour ouvré : 2,00 € ; 60036 — même acte, patient de 65 ans et plus : 1,00 € ; 60037 — consultation à distance d'un médecin spécialiste à un médecin de famille ou à un autre spécialiste : 13,66 € ; 60038 — même acte codé par le médecin de famille : 5,72 € ; 60153 à 60156 — PREMIÈRE consultation à distance d'un spécialiste de soins ambulatoires secondaires (SAVA), en lieu et place de la consultation présentielle, selon quatre groupes de spécialités : 13,27 € / 18,94 € / 24,61 € / 28,38 € ; 60447 — consultation à distance de suivi d'un spécialiste SAVA : 15,55 € ; 60449 — consultation et suivi à distance par le médecin de famille d'un patient non enregistré atteint d'une maladie menaçant la sécurité épidémiologique : 9,08 € ; 60489 — consultation ou séance de 15 minutes d'un spécialiste fonctionnel à distance : 5,67 €. Plus d'une quarantaine d'autres codes de consultation à distance (cabinets spécialisés : arythmologie, diabète, pied diabétique, BPCO, méthadone, pédiatrie, pneumologie, stomies, maladies rares, mucoviscidose, psychiatrie, psychologie, VIH, soins palliatifs) sont tarifés à 0,00 € : conformément à la règle générale n° 9 de la liste, ces codes servent à l'enregistrement statistique d'activités financées par un forfait mensuel fixe, et non à une facturation à l'acte.parite presentiel partiellementplafonds Pas de plafond de volume. Conditions d'éligibilité par code : 60153-60156 réservés à la première consultation d'un spécialiste et à des listes fermées de spécialités ; 60447 réservé au suivi dans un épisode de soins de 30 jours après une première consultation ; 60489 limité à 4 occurrences (60 minutes) par jour et subordonné à au moins une séance présentielle d'évaluation préalable ; 60035/60036 limités aux jours ouvrés et subordonnés à une consultation de contenu « équivalent à une visite présentielle ».S2 S11 S20 S31

Assurance privée

partiellementL'assurance maladie volontaire (VHI) représente 5 % de la dépense de santé lettonne en 2023 et joue un rôle croissant, les personnes déjà couvertes publiquement souscrivant pour accéder plus vite au privé (profil santé OCDE/Observatoire européen 2025). C'est le canal de solvabilisation le plus praticable pour la téléconsultation, et il est déjà activé par les acteurs locaux : ERGO a ouvert depuis mai 2025 la consultation à distance de médecin de famille à l'ensemble de ses assurés santé via la clinique numérique Medon ; Compensa/Seesam distribue les consultations à distance de MyEmerg dans son application ; If et Balcia figurent parmi les partenaires santé affichés par Medon. Une entrée sur le marché letton passe donc probablement d'abord par un contrat-cadre avec un assureur, non par le NVD.S12 S23 S24 S14

Reste à charge

Point favorable d'abord : la téléconsultation n'est pas assujettie au ticket modérateur, l'annexe 14 du MK Nr. 555 excluant expressément la consultation à distance de la notion de visite ambulatoire. Pour le reste, la Lettonie combine un reste à charge parmi les plus élevés de l'UE et un pouvoir d'achat inférieur à la moyenne — combinaison défavorable à un modèle de paiement direct. Le financement public ne couvre que 59 % de la dépense de santé en 2023 (moyenne UE 80 %) et les paiements directs des ménages atteignent 35 % de la dépense totale, soit plus du double de la moyenne UE (16 %), l'une des parts les plus élevées de l'Union. La dépense de santé par habitant est de 1 966 € en 2023 et le PIB par habitant de 28 031 € PPA (moyenne UE 39 675 €). Le taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale atteint 24,3 %. Conséquence documentée : en 2024, 10,7 % des Lettons déclarant un besoin de soins ont renoncé pour des raisons de coût, de distance ou d'attente — environ trois fois la moyenne UE de 3,6 %, et 18,2 % chez les personnes en risque de pauvreté. Le besoin est donc massif, mais la capacité à payer un acte de primo-recours en direct est faible : la solvabilisation devra venir de l'assurance privée ou d'un contrat public, pas du portefeuille du patient.S12

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

1 871 882 habitants (2024)

Dépense de santé / hab.

1 966 € par habitant (2023) ; financement public 59 % de la dépense de santé, reste à charge des ménages 35 %, assurance privée 5 %

Densité médicale

3,4 médecins pour 1 000 habitants (2023, contre 4,3 en moyenne UE) ; 4,2 infirmiers pour 1 000 habitants, soit la moitié de la moyenne UE de 8,5 ; les généralistes représentent 23 % du corps médical

Zones sous-denses

Concentration marquée des services dans la grande région de Riga : l'accès aux soins primaires et spécialisés décroît avec la distance à la capitale, et les pénuries persistent en zone rurale, la faiblesse des rémunérations publiques poussant vers le privé ou l'étranger. L'État y répond par des primes mensuelles aux généralistes des zones sous-dotées, une capitation majorée, la priorisation des candidats s'engageant à exercer en zone rurale depuis 2015 et un programme FSE d'aide à la relocalisation hors de Riga. Le profil santé 2025 identifie explicitement l'expansion de la télémédecine parmi les leviers de réduction de la fracture territoriale.

Acteurs installés

nom Medon SIAmodele Clinique numérique fondée à Riga en 2021, établissement de soins enregistré (code 001000226) ; consultations vidéo dans ~27 spécialités, offre « Ekspress ģimenes ārsts » de généraliste en accès rapide, e-ordonnance et e-orientation délivrées dans e-veselība ; levée de 325 k€ auprès d'investisseurs lettons en 2024 ; partenariats assureurs ERGO, If, Balcia et partenariat pharmaceutique avec la chaîne BENU (retrait des médicaments prescrits en officine, réservation en ligne, offres croisées) — c'est l'acteur le plus proche d'un modèle Medadom, sans borne.
nom MyEmergmodele Consultations à distance de médecins généralistes par vidéo et par chat, en letton et en russe, avec délivrance d'ordonnances ; distribué en marque blanche dans l'application de l'assureur Compensa/Seesam ; avis clients publiés en continu jusqu'en juillet 2026.
nom Veselības centru apvienība (VCA)modele Premier réseau de centres de santé letton ; consultations à distance payantes de médecins et de spécialistes (dermatologue, gynécologue, neurologue, kinésithérapeute, psychologue) ; certaines offres explicitement limitées (l'« e-poliklinika » d'explication de résultats d'analyses ne délivre ni ordonnance ni orientation).
nom Bērnu klīniskā universitātes slimnīca (BKUS)modele Hôpital universitaire pédiatrique proposant des consultations à distance, avec avertissement explicite qu'une visite présentielle peut rester nécessaire — illustration de l'usage hospitalier public.
nom Olivia Clinicmodele Clinique privée proposant des consultations spécialisées en visioconférence.
nom Aucun opérateur de borne ou de cabinemodele Aucune borne ni cabine de téléconsultation déployée en Lettonie n'a été identifiée, ni en officine, ni en mairie, ni en entreprise, malgré une recherche active en letton. Le marché est intégralement en modèle patient-à-domicile sur terminal personnel. Ni Tessan ni aucun opérateur de cabine étranger n'y est présent à notre connaissance.

Source ids

Verdict marché

faible

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Digitālās veselības stratēģija līdz 2029. gadam (stratégie de santé numérique 2023-2029)etat adoptée (rapport informatif approuvé par le Conseil des ministres le 15 août 2023) et en cours d'exécutionecheance 2029impact attendu Axée sur la numérisation des données de santé, l'amélioration de leur accessibilité et la promotion de la télémédecine et des solutions de soins à distance. C'est le véhicule politique le plus probable d'un futur cadre réglementaire dédié à la téléconsultation. Financement : budget de l'État et fonds européens (181,5 M€ santé au titre du plan de relance letton, 171 M€ au titre de la politique de cohésion 2021-2027).S12 S27
intitule Passage obligatoire aux e-orientations (e-nosūtījumi) entièrement dématérialiséesetat en vigueur, période transitoire closeecheance période transitoire du 20 novembre 2025 au 4 mai 2026 ; régime définitif depuis le 5 mai 2026impact attendu Toute orientation doit être émise électroniquement dans e-veselība ; les orientations papier émises en situation de crise doivent être numérisées a posteriori ; un patient ne peut plus s'inscrire simultanément dans plusieurs établissements pour un même service. Conséquence directe pour un entrant : l'intégration à e-veselība (géré par le Latvijas Digitālais veselības centrs, LDVC) devient un prérequis opérationnel, pas une option.S16 S28
intitule Refonte du régime de la prescription : nouvelle rédaction de l'art. 60 de l'Ārstniecības likums (loi du 23 juillet 2026) et abrogation corrélative du MK noteikumi Nr. 175 au 1er septembre 2026etat loi habilitante adoptée et en vigueur ; règlement d'application non publié à la date de la ficheecheance 2026-09-01impact attendu La loi « Grozījums Ārstniecības likumā » du 23 juillet 2026 (Latvijas Vēstnesis n° 142 du 28.07.2026, en vigueur au 29.07.2026) réécrit l'article 60 de la loi sur les soins médicaux et renvoie au Conseil des ministres le soin de fixer « les exigences et la procédure relatives à la fabrication et à la circulation des formulaires d'ordonnance, à l'établissement et à la conservation des ordonnances, ainsi que les obligations des officines et des institutions publiques ». Le MK noteikumi Nr. 175, qui régit aujourd'hui la prescription et qui n'impose aucun examen physique préalable, perd sa force au 1er septembre 2026 — dans moins d'un mois. Son successeur n'a PAS pu être identifié au 7 août 2026 : ni sur likumi.lv (recherche par titre, plein texte et via la rubrique « Zaudēs spēku ar », qui ne renvoie qu'aux deux lois habilitantes modifiées — celle du 5 février 2026 sur les stupéfiants et celle du 23 juillet 2026 sur les soins médicaux), ni parmi les actes non encore entrés en vigueur. Risque à surveiller de très près : c'est le véhicule le plus probable d'une éventuelle condition d'examen préalable à la prescription à distance, et un vide réglementaire de quelques jours n'est pas exclu.S5 S32
intitule Projet de modification de la Veselības aprūpes finansēšanas likums (loi de financement des soins) : conditionner le droit aux soins financés par l'État à une résidence déclarée en Lettonie depuis au moins un mois, et abandon de la création du Fonds national de santéetat projet de loi approuvé en conseil des ministres le 19 novembre 2025, non adopté par la Saeima à la date de la ficheecheance entrée en vigueur initialement visée au 1er janvier 2026, non réaliséeimpact attendu Les seules modifications effectivement adoptées depuis sont techniques : la loi du 27 novembre 2025 puis celle du 4 juin 2026 (en vigueur au 13 juin 2026) se bornent à proroger le point 5 des dispositions transitoires, qui suspend le modèle des deux paniers de soins — l'ensemble de la population reste donc couvert en 2026 indépendamment des cotisations. Le débat structurel sur le périmètre de la couverture publique reste ouvert.S17 S18 S29
intitule Transfert de la supervision du secteur pharmaceutique de la Veselības inspekcija vers la Zāļu valsts aģentūraetat rapport conceptuel approuvé par ordonnance du Conseil des ministres n° 340 du 9 juin 2026echeance non déterminéeimpact attendu Changement d'interlocuteur régulateur pour tout partenariat officinal ; sans effet direct sur la téléconsultation.S30

Débats actifs

Trois lignes de tension — la deuxième doit être relue à la lumière de ce qui suit : la liste des manipulations a bien été obtenue et contient des tarifs de téléconsultation, mais elle reste modifiable par simple publication sur le site du NVD, et une révision est déjà annoncée pour le 1er octobre 2026 (« Plānotās manipulāciju saraksta izmaiņas no 01.10.2026 »). (1) Le vide réglementaire lui-même : dès 2022, les praticiens de TGS Baltic notaient que ni les établissements ni les professionnels ne savent déterminer quand une téléconsultation est appropriée et quand une visite présentielle s'impose, et appelaient à un texte fixant conditions et procédures ; les ONG et les professionnels le réclament, les autorités restent volontairement générales. Rien n'indique que ce texte ait été écrit depuis. (2) Le conflit entre les médecins de famille et le NVD sur la liste des manipulations : plus de 500 généralistes ont porté des demandes contre le NVD fin 2024, contestant notamment que la liste des manipulations — donc les tarifs — soit fixée unilatéralement par arrêté du directeur du service et modifiée par simple publication sur son site. Cette gouvernance tarifaire par voie non réglementaire est un facteur d'imprévisibilité pour tout entrant qui viserait le financement public. (3) Le débat public sur la qualité et les limites de la téléconsultation, porté notamment par la radio publique, avec des professionnels qui interrogent la capacité des patients à décrire correctement leurs symptômes à distance et le niveau de littératie en santé.

Dispositions COVID

Les deux dispositifs Covid identifiés sont éteints. (1) Le point 265.2 du MK noteikumi Nr. 555, qui faisait payer par le NVD les consultations à distance des médecins de famille, ne s'appliquait que « jusqu'au 31 décembre 2022 » — vérifié mot pour mot dans le texte consolidé, où le point 265 s'ouvre par « Līdz 2022. gada 31. decembrim dienests apmaksā ». (2) Le point 237 du MK noteikumi Nr. 662 sur les mesures de sécurité épidémiologique, qui prescrivait que les soins ambulatoires soient délivrés prioritairement à distance, a été analysé dès 2022 comme voué à disparaître ; ce règlement n'est plus en vigueur. Conclusion importante pour l'analyse : la téléconsultation lettonne d'aujourd'hui ne vit sur AUCUN reliquat Covid. Les codes de téléconsultation tarifés de la liste des manipulations en vigueur au 1er août 2026 (60035 à 60038, 60153 à 60156, 60447, 60449, 60489) sont des dispositions de droit permanent, distinctes et postérieures au dispositif Covid abrogé — ce qui est doublement rassurant sur la stabilité du régime.Statut expiréesS2 S11

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le cadre applicable à la téléconsultation elle-même n'a pas bougé depuis l'introduction de la définition de la télémédecine dans l'Ārstniecības likums, et rien n'indique qu'un règlement d'exercice dédié soit imminent. Mais l'environnement immédiat bouge fortement : bascule intégrale aux e-orientations depuis mai 2026 ; réécriture de l'article 60 de l'Ārstniecības likums par la loi du 23 juillet 2026 et abrogation du règlement sur les ordonnances au 1er septembre 2026 avec un successeur non identifié ; révision annoncée de la liste des manipulations au 1er octobre 2026 ; réforme non aboutie du périmètre de la couverture publique ; stratégie de santé numérique 2023-2029 qui érige la télémédecine en priorité. Un opérateur entrant doit donc s'attendre à un cadre substantiellement stable sur le fond, mais à une infrastructure normative et tarifaire en mouvement rapide, et à la possibilité qu'un cadre dédié soit écrit dans les 24 mois — dans un sens qui reste imprévisible.

Source ids

Sources citées (31)

PRIMAIRE S1 — Ārstniecības likums (loi sur les soins médicaux), version consolidée — art. 1er pt 29 (définition de la télémédecine), art. 3, art. 26, art. 29, art. 54, art. 55, art. 78 · Likumi.lv — Latvijas Vēstnesis, éditeur officiel de la République de Lettonie · 1997-07-01
https://likumi.lv/ta/id/44108-arstniecibas-likums
Adoptée le 12.06.1997, en vigueur le 01.10.1997. ⚠ CORRECTION : la version consolidée servie par likumi.lv au 07.08.2026 est celle EN VIGUEUR DEPUIS LE 29.07.2026 (sélecteur de rédaction « 29.07.2026.-... Spēkā esošā »), issue de la loi du 23.07.2026 publiée au Latvijas Vēstnesis n° 142 du 28.07.2026. La version antérieure de la fiche datait à tort la dernière modification au 16.07.2025. Vérifications mot pour mot effectuées : art. 1er pt 3 (les komercsabiedrības sont des ārstniecības iestādes), art. 1er pt 29 (définition de la télémédecine, texte/son/image), art. 3 (la télémédecine fait partie des soins de santé), art. 26(1) et (2), art. 29(1) et (2) (certification par la Latvijas Ārstu biedrība), art. 54(1) (« Ārstniecības iestādi var izveidot valsts institūcijas, pašvaldības, fiziskās vai juridiskās personas »), art. 55(1), art. 78. Recherche plein texte « neatkarīb » : aucune règle d'indépendance ou anti-productivité applicable au médecin salarié.
PRIMAIRE S2 — Ministru kabineta noteikumi Nr. 555 « Veselības aprūpes pakalpojumu organizēšanas un samaksas kārtība » (organisation et paiement des services de santé), version consolidée — pt 42, pt 56, pt 265, annexes capitation et tickets modérateurs · Likumi.lv — Latvijas Vēstnesis · 2018-09-05
https://likumi.lv/ta/id/301399-veselibas-aprupes-pakalpojumu-organizesanas-un-samaksas-kartiba
Adopté le 28.08.2018, en vigueur le 06.09.2018, applicable depuis le 01.09.2018. Dernière modification identifiée dans le texte consolidé : MK noteikumi Nr. 854 du 22.12.2025.
PRIMAIRE S3 — Ministru kabineta noteikumi Nr. 60 « Noteikumi par obligātajām prasībām ārstniecības iestādēm un to struktūrvienībām » (exigences obligatoires applicables aux établissements de soins), version consolidée — pt 3, 8, 9, 10, 17, 18, 19, 24, 25 · Likumi.lv — Latvijas Vēstnesis · 2009-02-11
https://likumi.lv/ta/id/187621-noteikumi-par-obligatajam-prasibam-arstniecibas-iestadem-un-to-strukturvienibam
Adopté le 20.01.2009, en vigueur le 12.02.2009. ⚠ CORRECTION : la version consolidée en vigueur est celle du 22.05.2026, issue des MK noteikumi Nr. 261 du 19.05.2026 (et non celle du 10.12.2024 indiquée par la version antérieure de la fiche) ; les modifications de 2026 ne portent que sur les établissements de soins des forces armées (pt 177.2, 177.3, 177.7). Recherche plein texte des termes « attālinā » et « telemedic » : une seule occurrence (pt 80.1, aide médicale d'urgence spécialisée), sans rapport avec la téléconsultation — le règlement ne comporte aucune disposition dédiée à la télémédecine. Points 3.1, 8, 9, 10, 17, 18, 19, 24 et 25 vérifiés mot pour mot.
PRIMAIRE S4 — Ministru kabineta noteikumi Nr. 491 « Ārstniecības iestāžu reģistra noteikumi » (règles du registre des établissements de soins) — pt 2, 3, 5 · Likumi.lv — Latvijas Vēstnesis · 2022-08-12
https://likumi.lv/ta/id/334690-arstniecibas-iestazu-registra-noteikumi
Adopté le 09.08.2022, aucune modification identifiée. Le registre est tenu par la Veselības inspekcija et enregistre chaque établissement, filiale et unité structurelle par adresse. ⚠ ÉLÉMENT MANQUÉ PAR LA VERSION ANTÉRIEURE DE LA FICHE : le point 15 dispose que « Par ārstniecības iestādes struktūrvienību tiek norādīta jebkura pamatfiliālē vai filiālē izvietota ārstniecības iestādes daļa (nodaļa vai kabinets), kas izveidota noteiktu veselības aprūpes pakalpojumu, tostarp TELEMEDICĪNAS PAKALPOJUMU, sniegšanai » — le droit letton prévoit donc expressément le cabinet de télémédecine comme unité structurelle enregistrée. Points 2, 5, 8, 10, 13, 14, 15 et 17 vérifiés.
PRIMAIRE S5 — Ministru kabineta noteikumi Nr. 175 « Recepšu veidlapu izgatavošanas un uzglabāšanas, kā arī recepšu izrakstīšanas un uzglabāšanas noteikumi » (établissement et conservation des ordonnances), version consolidée — pt 2, 25, 33.1, 34, 34.1, 34.3 · Likumi.lv — Latvijas Vēstnesis · 2005-03-23
https://likumi.lv/ta/id/104228
Adopté le 08.03.2005, en vigueur le 24.03.2005 ; dernière modification MK noteikumi Nr. 873 du 17.12.2024. La fiche du texte porte la mention « Zaudē spēku: 01.09.2026 » (perte de force au 1er septembre 2026). Recherche plein texte des termes « klātienē », « izmeklē », « apskatīt », « attālinā » : aucune occurrence — aucune condition d'examen physique préalable.
PRIMAIRE S6 — Farmācijas likums (loi pharmaceutique), version consolidée — art. 36 (forme juridique et détention du capital des officines) · Likumi.lv — Latvijas Vēstnesis · 1997-04-24
https://likumi.lv/ta/id/43127-farmacijas-likums
Adoptée le 10.04.1997, en vigueur le 08.05.1997. ⚠ CORRECTION : la mention de renvoi placée sous l'article 36 dans le texte consolidé indique « 14.06.2001. likuma redakcijā ar grozījumiem, kas izdarīti ar 16.04.2003. un 09.08.2010. likumu… Panta jaunā redakcija stājas spēkā 01.01.2011. » — l'article 36 n'a donc PAS été modifié par la loi du 20.06.2024 (laquelle porte sur l'article 35), contrairement à ce qu'affirmait la version antérieure de la fiche. La loi pharmaceutique dans son ensemble a été modifiée en dernier lieu par la loi du 30.04.2026, en vigueur au 29.05.2026. Texte de l'art. 36 al. 2 vérifié mot pour mot : « Aptieka kapitālsabiedrības veidā drīkst darboties, ja tiek ievērots vismaz viens no šādiem nosacījumiem: 1) ne mazāk kā 50 procenti kapitālsabiedrības kapitāla daļu (akciju) pieder farmaceitam; 2) ne mazāk kā puse no kapitālsabiedrības valdes (izpildinstitūcijas) locekļiem ir sertificēti farmaceiti. »
PRIMAIRE S7 — Ministru kabineta noteikumi Nr. 288 « Aptieku darbības noteikumi » (règles de fonctionnement des officines), version consolidée — pt 8, 8.1, 8.2, 8.3, 11.1, 27, 28, 28.1, 29 · Likumi.lv — Latvijas Vēstnesis · 2010-03-31
https://likumi.lv/ta/id/207397-aptieku-darbibas-noteikumi
Adopté le 23.03.2010, en vigueur le 01.04.2010. Le point 28.1, qui énumère limitativement les six services additionnels de soin pharmaceutique, est dans sa rédaction issue des MK noteikumi Nr. 840 du 14.12.2021 — dernière modification identifiée du règlement.
PRIMAIRE S8 — Latvijas Ārstu ētikas kodekss (code d'éthique des médecins lettons) — pt 1.6, 1.8, 1.9, 2.15, 3.12, 3.13 · Latvijas Ārstu biedrība (Association médicale lettonne) · 2024-04-25
https://www.arstubiedriba.lv/wp-content/uploads/2024/05/Latvijas_Arstu_Etikas_kodekss.pdf
Adopté en conférence annuelle de la LĀB, modifié à la conférence du 09.10.1998 puis à l'assemblée des membres du 25.04.2024. Texte intégral lu : trois chapitres, aucun chapitre « exercice salarié », aucune interdiction de partage d'honoraires, aucune règle anti-productivité nommée.
PRIMAIRE S9 — Ministru kabineta noteikumi Nr. 157 « Noteikumi par valsts valodas zināšanu apjomu, valsts valodas prasmes pārbaudes kārtību un valsts nodevu par valsts valodas prasmes pārbaudi » — annexe 1, ligne « 221 ĀRSTI C1 » ; à lire avec la Valsts valodas likums, art. 6 al. 2 et 5 · Likumi.lv — Latvijas Vēstnesis · 2022-03-08
https://likumi.lv/ta/id/330669-noteikumi-par-valsts-valodas-zinasanu-apjomu-valsts-valodas-prasmes-parbaudes-kartibu-un-valsts-nodevu-par-valsts-valodas-prasmes-parbaudi
Adopté le 08.03.2022, modifié en dernier lieu par les MK noteikumi Nr. 539 du 09.09.2025. Ligne « 221 ĀRSTI C1 » lue directement dans l'annexe (ligne 581 du texte extrait) ; les groupes 222 (infirmiers et sages-femmes), 224 (assistants médicaux) et 225 (vétérinaires) sont également classés C1. ⚠ CORRECTION : C1 est le « augstākā līmeņa 1. pakāpe » (premier degré du niveau supérieur) et non le niveau le plus élevé de l'échelle — le C2 existe et s'applique par exemple au groupe 111. L'obligation vise aussi le secteur privé : l'art. 6 al. 2 de la Valsts valodas likums impose l'usage de la langue officielle aux salariés d'entités privées « ja to darbība skar likumīgas sabiedriskās intereses (…) veselību (…) veselības aizsardzību ». Aucune exemption pour les ressortissants de l'UE n'a été trouvée dans le règlement.
PRIMAIRE S10 — Ministru kabineta noteikumi Nr. 630 du 1er octobre 2024 « Ārstniecības personu un ārstniecības atbalsta personu reģistra noteikumi » (registre des professionnels de santé) — pt 4.1.1 à 4.1.4, pt 5, pt 6, pt 7 · Likumi.lv — Latvijas Vēstnesis · 2024-10-03
https://likumi.lv/ta/id/355331-arstniecibas-personu-un-arstniecibas-atbalsta-personu-registra-noteikumi
⚠ CORRECTION : la version antérieure de la fiche désignait ce texte comme « MK noteikumi Nr. 355331 » ; 355331 est l'identifiant de document likumi.lv, pas le numéro du règlement, qui est le Nr. 630 du 01.10.2024 (en vigueur au 03.10.2024). Le point 4.1 prévoit quatre voies d'inscription : diplôme letton ; qualification étrangère reconnue au titre de la loi « Par reglamentētajām profesijām un profesionālās kvalifikācijas atzīšanu » ; prestation de services temporaire (īslaicīga profesionālā darbība) ; qualification étrangère assortie d'une période d'adaptation. La note 1 de l'annexe 1 exige la production du document attestant la maîtrise de la langue officielle pour les professionnels soumis à cette obligation.
JURIDIQUE S11 — Telemedicine: A Global Approach to Trends and Practices — Telemedicine Survey, LATVIA (Andra Rubene et Zane Skļamina, TGS Baltic) · International Bar Association, Healthcare and Life Sciences Law Committee · 2022-11-30
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Latvia
⚠ Source datée de fin 2022, soit près de quatre ans. Utilisée uniquement pour corroborer des constats vérifiés par ailleurs en source primaire (absence d'exigence de localisation géographique, absence d'exigences propres à la plateforme, absence de financement public, exigences d'enregistrement). Le survey signale l'absence de tout cadre dédié et l'appel des professionnels à un texte.
INSTITUTIONNEL S12 — State of Health in the EU — Latvia, Country Health Profile 2025 · OCDE et Observatoire européen des systèmes et politiques de santé, en coopération avec la Commission européenne · 2025-09
https://eurohealthobservatory.who.int/docs/librariesprovider3/country-health-profiles/chp2025pdf/soheu-2025-latvia-final-web.pdf
Profil finalisé en septembre 2025 sur données disponibles à la première quinzaine de septembre 2025. Source des données de population, de dépense, de densité médicale, de reste à charge, de besoins non satisfaits et de la stratégie de santé numérique 2023-2029.
PRIMAIRE S13 — Nacionālās kiberdrošības likums (loi nationale de cybersécurité, transposition de NIS2) — art. 3 (entités assujetties, dont les ārstniecības iestādes) · Likumi.lv — Latvijas Vēstnesis · 2024
https://likumi.lv/ta/id/353390-nacionalas-kiberdrosibas-likums
Adoptée le 20.06.2024, en vigueur le 01.09.2024, modifiée par la loi du 04.06.2026 en vigueur au 18.06.2026. ⚠ CORRECTION : les « ārstniecības iestādes » figurent à l'ARTICLE 20, point 8, alinéa l) — liste des prestataires de services essentiels — et non à l'article 3 (champ d'application). Elles n'y entrent qu'en tant que GRANDS opérateurs économiques, définis à l'art. 1er pt 16 (≥ 250 salariés, ou CA > 50 M€, ou bilan > 43 M€) ; l'art. 21 al. 1 pt 1 range les opérateurs MOYENS (≤ 249 salariés et CA ou bilan ≥ 10 M€) parmi les prestataires de services importants. Un entrant sous ces seuils est hors périmètre.
PRESSE S14 — Medon — clinique numérique lettonne : page d'accueil, page partenariat BENU Aptieka et mentions légales (« Medon telemedicīnas pakalpojumus sniedz Medon SIA — reģistrēta ārstniecības iestāde ar kodu 001000226 ») · SIA Medon · 2026
https://medon.lv/
Communiqué d'acteur. Utilisé pour établir un fait de pratique — l'existence d'une société commerciale enregistrée comme établissement de soins et opérant la téléconsultation — et non comme source de droit. Le numéro d'enregistrement de l'établissement (001000226) et le numéro de société (41203073671) sont vérifiables dans le registre public de la Veselības inspekcija (S19).
PRESSE S15 — MyEmerg — consultations médicales à distance par vidéo et par chat · MyEmerg · 2026-07
https://myemerg.com/
Communiqué d'acteur. Avis clients publiés jusqu'en juillet 2026, mentionnant explicitement la délivrance d'ordonnances par des médecins généralistes en consultation à distance.
PRIMAIRE S16 — Digitālās veselības attīstība: nosaka termiņu pilnīgai pārejai uz e-nosūtījumiem (transition intégrale vers les e-orientations) · Veselības ministrija (ministère de la Santé de la République de Lettonie) · 2025-11-04
https://www.vm.gov.lv/lv/jaunums/digitalas-veselibas-attistiba-nosaka-terminu-pilnigai-parejai-uz-e-nosutijumiem
Communiqué du ministère. Voir aussi le communiqué du Nacionālais veselības dienests du 05.11.2025 sur le lancement du processus de transition par le LDVC.
PRIMAIRE S17 — Grozījums Veselības aprūpes finansēšanas likumā (modification de la loi de financement des soins de santé), loi du 4 juin 2026 · Likumi.lv — Latvijas Vēstnesis n° 112 du 12.06.2026 · 2026-06-12
https://likumi.lv/ta/id/369008-grozijums-veselibas-aprupes-finansesanas-likuma
Adoptée le 04.06.2026, en vigueur le 13.06.2026. Se borne à proroger à l'ensemble de l'année 2026 la suspension du modèle des deux paniers de soins prévue au point 5 des dispositions transitoires. Confirme que la réforme de fond annoncée en novembre 2025 n'a pas été adoptée.
PRESSE S18 — Izmaiņas valsts apmaksātajā veselības aprūpē. Jaunie nosacījumi stāsies spēkā 2026. gadā (projet de loi liant le droit aux soins à la résidence déclarée, report du Fonds national de santé) · Neatkarīgā Rīta Avīze / agence LETA · 2025-11-19
https://nra.lv/veseliba/507113-izmainas-valsts-apmaksataja-veselibas-aprupe-no-2026-gada.htm
Dépêche d'agence sur l'approbation du projet en conseil des ministres. Confrontée à likumi.lv (S17), qui montre que le texte n'a pas été adopté par la Saeima.
PRIMAIRE S19 — Ārstniecības iestāžu reģistrs et Reģistrētās ārstniecības personas (registres publics des établissements de soins et des professionnels de santé) · Veselības inspekcija (Inspection de la santé de la République de Lettonie) · 2026
https://registri.vi.gov.lv/air
Registres consultables en ligne par nom ou code d'établissement, et par nom de professionnel.
PRIMAIRE S20 — Pakalpojumu tarifi — Manipulāciju saraksts (liste des manipulations et tarifs des services financés par l'État) · Nacionālais veselības dienests (Service national de santé) · 2026
https://www.vmnvd.gov.lv/lv/pakalpojumu-tarifi
Page d'index des tarifs du NVD. Les liens de téléchargement y ont été identifiés (« Manipulāciju saraksts (Excel formātā) », « Ģimenes ārstiem izmantojamais manipulāciju saraksts », « Izmaiņu reģistrs », « Plānotās manipulāciju saraksta izmaiņas no 01.10.2026 »). Le fichier principal a été téléchargé avec succès le 07.08.2026 (voir S31) — la version antérieure de la fiche le déclarait inaccessible. La liste est approuvée par le NVD et publiée sur ce site, sans passer par un texte réglementaire : le point 2.14 du MK Nr. 555 y renvoie comme au « dienesta apstiprināto un tīmekļvietnē publicēto no valsts līdzekļiem apmaksājamo manipulāciju sarakstu ».
PRESSE S21 — Nozare skaitļos (le secteur en chiffres) : 804 officines de type général fin 2022 ; réseaux d'au moins trois officines = 82,71 % du chiffre d'affaires médicaments · Latvijas Farmaceitu asociācija / LFAA, données Zāļu valsts aģentūra · 2023-03-22
https://lfaa.lv/nozare-skaitlos
Données 2018-2022 citant l'Agence nationale du médicament comme source. ⚠ Source de plus de trois ans ; le nombre d'officines est stable sur la série (778 à 806).
PRESSE S23 — ERGO piedāvās attālinātas ģimenes ārstu konsultācijas visiem veselības apdrošināšanas klientiem (ERGO ouvre la téléconsultation de médecin de famille à tous ses assurés santé via Medon) · Latvijas Apdrošinātāju asociācija (association des assureurs lettons) · 2025-05-07
https://www.laa.lv/biedru-zinas/ergo-piedavas-attalinatas-gimenes-arstu-konsultacijas-visiem-veselibas-apdrosinasanas-klientiem/
Partenariat effectif depuis mai 2025.
PRESSE S24 — Seesam attālinātās ārstu konsultācijas (consultations médicales à distance dans l'application de l'assureur, en partenariat avec MyEmerg) · Compensa / Seesam Latvija · 2026
https://www.compensa.lv/attalinatas-arstu-konsultacijas/
Le service est décrit comme permettant au médecin d'évaluer l'état de santé à distance, de formuler des recommandations et d'établir les documents nécessaires, y compris l'e-ordonnance et l'orientation.
PRESSE S25 — Telemedicīnas pakalpojumi: kādos gadījumos konsultācija var aizstāt vizīti pie ārsta (émission « Kā labāk dzīvot » : environ un cinquième de la population aurait déjà utilisé des services de télémédecine) · Latvijas Radio 1 / LSM.lv (média public letton) · 2026
https://lr1.lsm.lv/lv/raksts/ka-labak-dziivot/telemedicinas-pakalpojumi-kados-gadijumos-konsultacija-var-aizst.a158653/
⚠ Date exacte de publication non déterminée (commentaires datés du 6 avril). Chiffre d'usage cité à titre indicatif seulement, non utilisé pour une affirmation de premier rang.
PRIMAIRE S26 — CJUE, 11 septembre 2025, aff. C-115/24, UJ c/ Österreichische Zahnärztekammer · Cour de justice de l'Union européenne — EUR-Lex · 2025-09-11
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/LV/SUM/?uri=CELEX:62024CJ0115
Aucune réaction lettonne à cet arrêt n'a été trouvée : ni prise de position de la Latvijas Ārstu biedrība, ni texte, ni contentieux national. Position de la Lettonie sur l'arrêt : non déterminée. Rappel du socle : le modèle borne, hybride par construction, risque de ne pas bénéficier du principe du pays d'origine.
PRIMAIRE S27 — Digitālās veselības stratēģija līdz 2029. gadam (stratégie de santé numérique jusqu'en 2029), rapport informatif approuvé par le Conseil des ministres · Valsts valodas centrs — recueil des actes juridiques lettons en anglais / Veselības ministrija · 2025-07-31
https://www.vvc.gov.lv/lv/latvijas-republikas-tiesibu-akti-anglu-valoda/digitalas-veselibas-strategija-lidz-2029-gadam
Le rapport informatif « Digitālās veselības stratēģija līdz 2029. gadam » a été approuvé en séance du Conseil des ministres du 15.08.2023 (23-TA-824, protocole n° 40, § 38). La page citée est la publication de la traduction anglaise officielle.
PRESSE S28 — Uzsāks pāreju uz e-nosūtījumiem. Viena pakalpojuma saņemšanai nevarēs pieteikties vairākās iestādēs · LV portāls (portail juridique de l'éditeur officiel Latvijas Vēstnesis) · 2025-11-08
https://lvportals.lv/skaidrojumi/382586-uzsaks-pareju-uz-e-nosutijumiem-viena-pakalpojuma-sanemsanai-nevares-pieteikties-vairakas-iestades-2025
Explication de l'éditeur officiel ; période transitoire du 20.11.2025 au 04.05.2026.
PRIMAIRE S29 — Veselības aprūpes finansēšanas likums (loi de financement des soins de santé), version consolidée · Likumi.lv — Latvijas Vēstnesis · 2017
https://likumi.lv/ta/id/296188-veselibas-aprupes-finansesanas-likums
Loi cadre du financement des soins ; le point 5 de ses dispositions transitoires suspend le modèle des deux paniers de soins, suspension prorogée jusqu'à fin 2026 par la loi du 04.06.2026.
PRIMAIRE S30 — Par konceptuālo ziņojumu « Par farmācijas nozares uzraudzības funkcijas nodošanu no Veselības inspekcijas Zāļu valsts aģentūrai » (transfert de la supervision pharmaceutique) · Likumi.lv — Latvijas Vēstnesis · 2026-06-09
https://likumi.lv/ta/id/368946-par-konceptualo-zinojumu-par-farmacijas-nozares-uzraudzibas-funkcijas-nodosanu-no-veselibas-inspekcijas-zalu-valsts-agenturai
Ordonnance du Conseil des ministres n° 340 du 09.06.2026.
PRIMAIRE S31 — Valsts apmaksājamo manipulāciju un to apmaksas nosacījumu saraksts no 01.08.2026. (liste des manipulations payées par l'État et de leurs conditions de paiement, en vigueur au 1er août 2026) — fichier Excel · Nacionālais veselības dienests (Service national de santé) · 2026-08-01
https://www.vmnvd.gov.lv/lv/media/44687/download?attachment
Fichier .xlsx de 2,7 Mo téléchargé et dépouillé intégralement le 07.08.2026 (14 181 chaînes de texte, 4 715 lignes, colonnes « Manipulācijas kods », « Manipulācijas nosaukums », « Tarifs (euro) », « Pacienta līdzmaksājums », « Ģimenes ārsta praksei apmaksājamas manipulācijas », « Apmaksas nosacījumi »). Codes de consultation à distance relevés et tarifs lus dans la colonne 7 : 60035 = 2,00 € ; 60036 = 1,00 € ; 60037 = 13,66 € ; 60038 = 5,72 € ; 60153 = 13,27 € ; 60154 = 18,94 € ; 60155 = 24,61 € ; 60156 = 28,38 € ; 60447 = 15,55 € ; 60449 = 9,08 € ; 60489 = 5,67 € ; comparateur présentiel 60484 = 15,55 €. Conditions de paiement du 60153 citées mot pour mot : « Manipulāciju apmaksā pacientam pirmo reizi vēršoties pie ārsta – speciālista. » Conditions du 60035 : « Apmaksa tiek veikta tikai par ģimenes ārsta attālināti veiktu konsultāciju, kas ir līdzvērtīga klātienes vizītei… » Règle générale n° 9 du préambule : les manipulations à 0,00 € servent à l'enregistrement statistique ou identifient des prestations payées par un forfait mensuel fixe.
PRIMAIRE S32 — Grozījums Ārstniecības likumā (modification de la loi sur les soins médicaux) — nouvelle rédaction de l'article 60 relatif aux ordonnances · Likumi.lv — Latvijas Vēstnesis n° 142 du 28.07.2026, OP 2026/142.7 · 2026-07-28
https://likumi.lv/ta/id/369883-grozijums-arstniecibas-likuma
Loi adoptée par la Saeima le 23.07.2026, promulguée le 28.07.2026, en vigueur le 29.07.2026. Elle réécrit l'article 60 de l'Ārstniecības likums : « Recepšu veidlapu izgatavošanas un aprites, recepšu izrakstīšanas un uzglabāšanas prasības un kārtību, kā arī aptieku un valsts institūciju pienākumus recepšu un recepšu veidlapu aprites nodrošināšanā nosaka Ministru kabinets. » C'est l'un des deux textes listés par likumi.lv sous la rubrique « Zaudēs spēku ar » du MK noteikumi Nr. 175 (l'autre étant la loi du 05.02.2026 modifiant la loi sur la circulation légale des stupéfiants et psychotropes, en vigueur au 06.03.2026). Le règlement d'application appelé à remplacer le MK Nr. 175 n'était pas publié au 07.08.2026.

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