Koweït KW

score /100

Moyen-Orient & Golfe

○Non prioritaire Feu orange RH 58/100Borne 15/100 Confiance élevée32 sources

Priorité — Non prioritaire. La décision 36/2024, § 14, 2° interdit de recevoir des patients dans un site tiers non sanitaire : le modèle borne est juridiquement fermé, sur un marché de 4,87 M d'habitants sans désert médical ni remboursement public.

Le Koweït dispose d'un cadre de téléconsultation ÉCRIT ET DÉTAILLÉ, contrairement à ce que laisse croire la littérature de cabinets. Deux étages. (1) L'article 24 de la loi n° 70 de 2020 sur l'exercice de la profession médicale autorise au niveau législatif la fourniture de « services médicaux et de soins de santé à domicile ET À DISTANCE, en recourant à l'intelligence artificielle, aux technologies avancées, aux communications modernes, aux moyens numériques et aux supports électroniques », et renvoie au ministère le soin de fixer « les conditions et contrôles nécessaires ». (2) Ces conditions ONT ÉTÉ PUBLIÉES : la décision ministérielle n° 349 de 2023, remplacée par la décision ministérielle n° 36 du 15 février 2024 portant règlement des conditions et contrôles de licence des établissements de santé privés, crée une catégorie de licence propre — le « centre de soins à distance et de médecine de communication » (مركز الرعاية عن بعد والطب الاتصالي) — et lui consacre un chapitre complet de dix-quatorze rubriques : définitions, conditions d'octroi de la licence, effectif médical plancher, objectifs, liste LIMITATIVE des services, modes de communication admis, obligations de site et d'application, politiques obligatoires, équipements, trois mécanismes de fourniture du service, mécanique de licence, obligations de traçabilité et d'enregistrement, responsabilités de l'établissement et conditions générales. S'y ajoute, depuis le 29 décembre 2025, la décision ministérielle n° 373 de 2025 portant « document des principes et de la conduite éthique des personnels du secteur de la santé public et privé » — le code de déontologie national — qui comporte un chapitre « devoirs dans le traitement à distance » et un chapitre « devoirs en cas de conflit d'intérêts ». Le règlement d'exécution général de la loi 70/2020 (art. 86) reste attendu, mais l'idée d'un vide réglementaire est fausse. Ces deux textes ont été relus intégralement dans leur PDF officiel scanné, océrisé en arabe à 250 et 450 dpi, lors de la troisième vérification adversariale du 9 août 2026.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé sous conditions

Part variable

restreint

Capital étrangers

oui

Remboursement

non

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

Licence de centre autonome de soins à distance par société sous régime KDIPA détenue à 100 % — éprouvé pour la téléconsultation pure, sans borne

Bloqueur dirimant

Modèle borne juridiquement fermé en site tiers non sanitaire

Points positifs

TRANCHÉ ET INVERSÉ PAR LA VÉRIFICATION : le Koweït n'est pas seulement autorisé, il est RÉGLEMENTÉ. Outre l'art. 24 de la loi n° 70 de 2020, la décision ministérielle n° 36 du 15 février 2024 (qui remplace la décision n° 349 de 2023) crée une CATÉGORIE DE LICENCE DÉDIÉE — le « centre de soins à distance et de médecine de communication » — avec un chapitre complet de conditions, dans lequel un opérateur de téléconsultation peut s'inscrire, soit comme centre autonome, soit comme activité ajoutée à la licence d'un établissement existant.
Le DIAGNOSTIC MÉDICAL À DISTANCE est expressément prévu par le texte : la définition réglementaire de l'« évaluation clinique à distance » inclut « le diagnostic médical du patient » et « l'examen et l'inspection à distance pour les cas qui n'exigent pas la présence du patient ». La primo-consultation n'est pas fermée et aucune relation thérapeutique préexistante n'est exigée.
Aucun quota de téléconsultation, sous aucune forme : ni pourcentage, ni volume absolu, ni au niveau du médecin, ni au niveau de l'établissement — vérifié dans la loi, dans le règlement de licence des établissements, dans le règlement des licences d'exercice et dans le code de déontologie.
La VIDÉO N'EST PAS OBLIGATOIRE : la décision 36/2024 admet la communication synchrone par voix, vidéo ou messagerie textuelle en direct, ainsi que la communication asynchrone de type store-and-forward. Exploitation 24h/24 expressément permise, sous condition d'effectif.
MÉCANISME DE POOL EXPRESSÉMENT AUTORISÉ : un centre licencié peut fournir le service par ses propres salariés, par contrat avec des médecins licenciés travaillant dans d'autres établissements licenciés pour l'activité (avec accord de leur employeur, liste mensuelle au ministère), ou par contrat avec un autre établissement licencié. Cela réfute l'idée d'une impossibilité de mutualisation.
Salariat des médecins par une personne morale expressément prévu par la loi (art. 58, 68) et par le règlement de licence, l'établissement étant titulaire de la recette et payeur de l'assurance de responsabilité.
RENFORCÉ PAR LA SECONDE VÉRIFICATION — voie de détention étrangère à 100 % ouverte et écrite DEUX FOIS, et mieux placée qu'on ne le croyait : la santé n'est pas sur la liste d'exclusion de la loi 116/2013 (décision CM 75/2015, toujours en vigueur) ; l'art. 58 de la loi 70/2020 écarte SON CONTENU TOUT ENTIER pour les sociétés sous loi 116/2013 ; et l'article 3 du CHAPEAU COMMUN DU LIVRE IV de la décision 36/2024 — le Livre qui régit les neuf types de centres médicaux privés, dont le centre de soins à distance — reprend cette exemption au niveau réglementaire. La version précédente situait à tort cette exemption dans un chapitre distinct de celui du centre de soins à distance.
AUCUNE RÈGLE ANTI-PRODUCTIVITÉ — rectification de la seconde vérification. Le code de déontologie 373/2025 ne comporte aucun équivalent de l'art. R.4127-97 CSP, du § 23 MBO-Ä ou de l'art. 31 SO FMH : rien n'y traite de la structure de la rémunération du médecin salarié, et rien n'impose que la part fixe reste majoritaire. Le § 19, 14° souvent invoqué est une clause anti-CONTRAINTE (ne pas forcer le praticien à accomplir ou s'abstenir d'un acte, ni à témoigner contre sa conscience), pas une règle de rémunération.
Délais et procédure de licence déterminés et raisonnables : décision dans les 60 jours (silence valant rejet, recours de 60 jours tranché en 60 jours), licence initiale de 6 mois renouvelable une fois, inspection dans les 3 mois, licence définitive jusqu'à 5 ans ; instruction allégée pour un centre sans chirurgie, laboratoire, radiologie ni dentaire (pas de visite préalable, audit a posteriori).
Régime de données de santé léger : pas de loi générale de protection des données, pas d'obligation de localisation, politique de classification des données abrogée en février 2024, pas de certification sectorielle de type HDS.
Un tiers assistant licencié hors établissement existe désormais, mais dans un périmètre étroit : la décision ministérielle n° 350 du 24 décembre 2025 crée la profession d'« assistant sanitaire à domicile », chargée notamment de mesurer les signes vitaux, la saturation en oxygène et la glycémie et d'en rendre compte au médecin — ⛔ étant précisé, correction de la troisième vérification, que le permis n'est accordé QU'AUX SOCIÉTÉS DE SERVICES MÉDICAUX À DOMICILE et que le métier est confiné au domicile du patient : il n'est donc pas mobilisable pour assister une téléconsultation en pharmacie ou en site tiers.
Reste à charge faible (10,0 % de la dépense courante), pouvoir d'achat élevé (PIB/hab. 32 312 USD) et acteur local qui prouve la solvabilité du paiement direct sur le segment expatrié.

Points bloquants

MODÈLE BORNE JURIDIQUEMENT FERMÉ EN SITE TIERS NON SANITAIRE. La décision 36/2024, § 14, 2° interdit de recevoir des patients dans les locaux d'un centre autonome de soins à distance et n'admet leur présence physique que dans les « autres ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ qui fournissent cette activité parmi leurs services, tels que les hôpitaux, les centres de santé, les dispensaires et les cabinets privés ». Cette énumération-là est illustrative (« مثل »), mais la CATÉGORIE est verrouillée par deux autres dispositions de la même section, énumératives et sans « مثل » : la définition du centre en tête de section 9 (« activité au sein d'un hôpital, d'un centre médical humain, d'un dispensaire ou d'un cabinet privé, ou centre autonome ») et le § 9, 2° sur les équipements (« une pièce au minimum à l'intérieur des hôpitaux, des centres médicaux humains, des dispensaires et des cabinets privés »). Les quatre mêmes types reviennent trois fois. N'y figurent ni la pharmacie (régime autonome de la loi 28/1996 et de la décision 237/2025), ni la coopérative, ni la mairie, ni l'entreprise. Combiné à l'art. 1er de la loi 70/2020 (tout lieu aménagé pour fournir des services médicaux est un établissement de santé) et à l'art. 55 (5 ans de prison et 10 000 KD pour exploitation sans licence), cela ferme la cabine en pharmacie ou en mairie. Seule voie résiduelle, lourde : faire licencier le point d'accueil lui-même comme cabinet privé ou dispensaire, avec les seuils et les conditions de nationalité correspondants.
RÉMUNÉRATION VARIABLE : PAS D'INTERDICTION, MAIS UN ANGLE MORT ET DES GARDE-FOUS. Aucun texte n'autorise ni ne prohibe un bonus de productivité. Le code de déontologie 373/2025 interdit en revanche d'induire une surconsommation de services à but financier (§ 3, 2°), tout acte diagnostique ou thérapeutique décidé « dans un but de profit matériel sans considération du besoin réel du patient » (§ 3, 5°) et toute influence d'un intérêt personnel sur la prescription, le traitement ou l'ADRESSAGE (§ 3, 4°) — ce dernier point fermant l'indexation du variable sur les prescriptions, les examens demandés et les orientations, c'est-à-dire précisément ce que le chapitre téléconsultation autorise le centre à générer. Aucune décision publiée de l'Autorité de la responsabilité médicale n'éclaire l'application de ces textes à un bonus : l'appréciation reste prospective.
PRESCRIPTION À DISTANCE NON ÉTABLIE. La liste des services d'un centre de soins à distance est donnée « à titre LIMITATIF » (على سبيل الحصر) et ne comporte AUCUN acte prescriptif : consultation à distance, éducation et conseil, orientation vers un établissement de santé, suivi à distance, second avis, évaluation clinique et réévaluation du plan de traitement, avis entre praticiens — ni ordonnance, ni demande d'examens (⛔ la mention d'une « demande d'examens médicaux » dans les deux versions précédentes de cette fiche était inexacte). En sens inverse, la même liste vise la « réévaluation du plan de traitement », l'obligation de traçabilité impose de consigner « le traitement recommandé », le code de déontologie consacre un chapitre entier aux prescriptions médicales sans aucune restriction de distance et n'interdit expressément à distance que les arrêts de travail, et la définition réglementaire des services de soins à distance est elle-même expressément NON limitative. La forme de l'ordonnance exige par ailleurs le nom de l'établissement émetteur, le numéro de dossier du patient et le CACHET du médecin (art. 22 de la loi et art. 7 de la décision 237/2025), et il n'existe aucun cadre d'ordonnance électronique nationale. Point à faire trancher par rescrit avant tout engagement.
ARRÊTS DE TRAVAIL INTERDITS APRÈS UNE CONSULTATION À DISTANCE : le code de déontologie 373/2025 interdit d'émettre un certificat d'arrêt pour un patient qui ne s'est pas physiquement présenté ou qui a été conseillé à distance, sauf arrêt électronique autorisé par un texte spécifique. Un des principaux motifs de téléconsultation de premier recours est fermé.
ASSOCIÉ MÉDECIN KOWEÏTIEN À TEMPS PLEIN EXIGÉ hors voie KDIPA pour la licence de centre autonome de soins à distance (société médicale koweïtienne dont le propriétaire ou un associé est un médecin koweïtien licencié dans ce même centre, de niveau au moins praticien généraliste). L'exemption KDIPA figure bien dans le chapeau du Livre IV qui régit ce type de centre, mais elle n'écarte nommément que les articles 1 et 2 de ce chapeau, alors que la section 9 reprend sa propre condition d'octroi : l'articulation reste à faire confirmer par l'administration des licences sanitaires, l'art. 58 de la loi jouant en faveur de l'investisseur.
LA LICENCE D'EXERCICE EST ATTACHÉE À UN ÉTABLISSEMENT NOMMÉ (art. 4 de la loi ; art. 19 de la décision 339/2025) et le médecin NON koweïtien ne peut exercer que dans un seul établissement, seul le Koweïtien de niveau spécialiste et au-delà pouvant obtenir un permis hors heures officielles dans un second lieu. Tout médecin intervenant doit être licencié au Koweït : aucun adossement à des médecins situés hors du Koweït n'est possible.
PRIX ADMINISTRÉ. La grille de prix de tout établissement privé, téléconsultation incluse, doit être approuvée par l'administration des licences sanitaires et ne peut être modifiée sans son accord (décision 36/2024, art. 12) ; les prix doivent en outre être publiés sur l'application. L'art. 81 de la loi permet en sus un barème de plafonds et de planchers.
AUCUN REMBOURSEMENT PUBLIC. Le système est un producteur intégré financé par dotation globale (86,96 % de la dépense de santé est publique), pas un acheteur d'actes : aucune nomenclature dans laquelle inscrire un tarif de téléconsultation, aucun forfait au tiers hébergeur de type allemand. Le seul pool koweïtien à panier explicite et paiement à l'acte, Afya, est un régime de retraités koweïtiens dont la mise en œuvre est SUSPENDUE (décret-loi 105/2024).
OBLIGATIONS TECHNIQUES LOURDES : application approuvée dans le cadre de la licence, dossier médical électronique, ENREGISTREMENT et conservation de toutes les conversations écrites et de tous les appels audio et vidéo, interconnexion électronique avec le ministère sur demande, publication de l'identité et du numéro de licence de chaque praticien.
Capital officinal verrouillé : licences nouvelles réservées aux pharmaciens koweïtiens justifiant de plus de dix ans d'expérience, aux coopératives (au nom d'un pharmacien koweïtien) et aux hôpitaux privés de 50 lits et plus, avec contraintes de surface, de distance et d'aménagement (décision 237/2025).
Dispositifs médicaux : le marquage CE ne suffit pas. Enregistrement national obligatoire (décision 13/2022) via un représentant local agréé pour chaque dispositif connecté, et licence spéciale de détention et d'exploitation pour certains appareils.
Marché étroit : 4,87 M d'habitants, pas de désert médical, densité de 2,27 médecins pour 1 000, et un citoyen koweïtien sans incitation financière à payer une téléconsultation puisque le public lui est gratuit. La cible payante réelle se limite à la population expatriée.
Un acteur local déjà installé et intégré au tissu hospitalier (DAWI, plus de 83 établissements partenaires, service d'urgence numérique 24h/24 lancé en mai 2026, intégration pharmacies et livraison annoncée).

Confiance : élevée — TROIS PASSES DE VÉRIFICATION, LA TROISIÈME MENÉE LE 9 AOÛT 2026 PAR UNE CHAÎNE DOCUMENTAIRE ENTIÈREMENT INDÉPENDANTE. Méthode de la troisième passe : téléchargement direct des PDF officiels scannés déposés par l'Autorité de la responsabilité médicale (amr.gov.kw), conversion page par page en images à 250 puis 450 dpi et reconnaissance optique arabe (tesseract), sans passer par aucune reproduction de cabinet ni aucune note antérieure de la fiche. CE QUI A RÉSISTÉ, ET QUI EST L'ESSENTIEL. (1) L'article 24 de la loi n° 70 de 2020 a été relu verbatim sur le texte intégral publié par le régulateur, ainsi que les articles 1, 2, 35, 46, 55, 58, 59 et 81 : l'exemption KDIPA de l'article 58 (« ولا يسري ما ورد في هذه المادة … أو التي تمارس نشاطها بموجب القانون رقم (116) لسنة 2013 ») est confirmée mot pour mot et porte bien sur l'article tout entier. (2) La décision ministérielle n° 36 du 15 février 2024 a été obtenue en PDF officiel (75 pages, métadonnées de création du 15 février 2024) : son article 2 abroge expressément la décision n° 349 de 2023 et adopte le règlement modifié annexé de 74 pages ; le sommaire, le Livre I (articles 1 à 25), le Livre II, le Livre III, le chapeau du Livre IV (articles 1 à 8, dont l'article 3 portant l'exemption KDIPA au niveau réglementaire), la section 9 « مركز الرعاية عن بعد والطب الاتصالي » (p. 66-70), le Livre V et le Livre VI ont été océrisés et lus. Sont confirmés mot pour mot : la définition de l'évaluation clinique à distance incluant « التشخيص الطبي للمريض » ; les conditions d'octroi de licence (médecin koweïtien à temps plein ou société médicale koweïtienne avec associé médecin koweïtien, ajout d'activité possible) ; l'effectif (trois médecins de niveau musajjil à temps plein, deux médecins hors heures officielles pouvant remplacer un temps plein sans descendre sous deux temps pleins, trois médecins supplémentaires et supervision d'un spécialiste pour le 24h/24) ; les six objectifs, dont la clause « لا تغني عن مراجعة الطبيب » et la réserve aux « الحالات المستقرة » ; les modes de communication synchrone (voix, vidéo, messagerie textuelle directe) et asynchrone ; les exigences de site et d'application dont la publication des prix et des numéros de licence ; le consentement éclairé spécifique ; les équipements (deux pièces minimum, dossier médical électronique, formation) ; les trois mécanismes de fourniture du service et la liste mensuelle des médecins contractés ; la traçabilité et l'obligation d'« تسجيل المحادثات الكتابية والمكالمات الصوتية والمرئية » ; la clause anti-substitution ; l'obligation de n'ouvrir la communication que par les applications approuvées ; le § 14, 2° verbatim ; et l'article 12 du Livre I sur l'approbation de la grille de prix. (3) La décision n° 373 du 29 décembre 2025 a été océrisée sur ses 28 pages : les neuf points du § 3 (conflit d'intérêts), le § 6 (traitement à distance), le chapitre chirurgie robotique, le § 14, 6° (interdiction des arrêts de travail à distance, verbatim), les sept points du § 15 (prescriptions médicales, sans aucune restriction de distance) et le § 19, 14° (clause anti-contrainte, avec sa seconde branche sur le témoignage) sont confirmés. (4) La décision 339/2025 a été rouverte : ZÉRO occurrence de « عن بعد », article 19 sur le rattachement à l'établissement inscrit sur la licence, adhésion à la Kuwait Medical Association, examen de compétence et régime du médecin visiteur confirmés. (5) La décision 237/2025 : article 12 d'abrogation confirmé verbatim (4/2012, 264/2018, 19/2019, 170/2019, 256/2019, 260/2019, 225/2023), règle des 400 m et ses exemptions confirmées. (6) Le dépôt complet des textes de l'Autorité de la responsabilité médicale a été énuméré exhaustivement (11 pages, 101 décisions) : AUCUN texte de téléconsultation postérieur à la décision 36/2024 n'existe, et la décision 36/2024 n'a pas été modifiée depuis le 15 février 2024. (7) La décision du Conseil des ministres n° 75 de 2015 a été relue dans le PDF de KDIPA : les dix activités exclues sont confirmées, la santé n'y figure pas. (8) Les sept indicateurs de la Banque mondiale ont été rerequêtés valeur par valeur à l'API et concordent tous. (9) Le tableau 4, le tableau 3 et le tableau 5 de l'étude Health Policy OPEN ont été relus dans le texte intégral XML : 86,96 % de financement public, 618,14 M USD de primes, 0,44 % du PIB, 8,5 %, TCAC 22,6 %, C3 96 %, Afya réservé aux RETRAITÉS et suspendu par le décret-loi n° 105 de 2024, Dhaman pour les visas article 18 — tous verbatim. (10) L'article Kuwait Times sur DAWI NOW a été relu : la mention « without a prior appointment » y figure littéralement. (11) Le rapport Intelehealth a été relu p. 56 : son verbatim est exact et son affirmation d'absence de réglementation reste démentie par le texte. SIX CORRECTIONS ONT ÉTÉ APPORTÉES PAR CETTE TROISIÈME PASSE, dont une de premier rang. (1) ⛔ CORRECTION DE PREMIER RANG — la liste limitative des services du § 5 du chapitre téléconsultation NE COMPORTE PAS de rubrique « demande d'examens médicaux » (طلب فحوصات طبية). Les deux versions précédentes de la fiche présentaient cette rubrique comme figurant au texte et bâtissaient sur elle un raisonnement a contrario sur la prescription ainsi qu'un argument de risque d'auto-adressage au bloc C. La liste, relue à 450 dpi, comporte exactement sept items et aucun acte prescriptif d'aucune sorte. La conclusion « non déterminé » sur la prescription est INCHANGÉE, mais son raisonnement est corrigé. (2) ⛔ La catégorie des lieux où le patient peut être physiquement accueilli est PLUS fermée que ne le disait la seconde passe : si le § 14, 2° emploie bien « مثل » (illustratif), la définition en tête de section 9 et le § 9, 2° sur les équipements énumèrent tous deux, sans « مثل », les quatre mêmes types (hôpital, centre médical humain, dispensaire, cabinet privé). La voie résiduelle existe mais doit passer par l'une de ces quatre catégories. (3) ⛔ La décision 350/2025 créant la profession d'assistant sanitaire à domicile n'accorde le permis QU'AUX SOCIÉTÉS DE SERVICES MÉDICAUX À DOMICILE et confine le métier au domicile du patient : la « brique tiers assistant hors établissement » n'est pas transposable à un hôte de borne. Point vérifié sur le PDF officiel reproduisant le Journal officiel n° 1771 du 28 décembre 2025. (4) ⛔ Le § 3, 7° du code de déontologie vise un POT-DE-VIN (رشوة) et non une « rétribution » : c'est une clause anticorruption, pas une prohibition du partage d'honoraires. (5) ⛔ La page archivée du secteur du contrôle pharmaceutique (S12) NE MENTIONNE PAS la décision n° 278 de 2019 ; l'existence et l'intitulé de ce texte reposent sur le seul préambule de la décision 237/2025, qui le présente comme un barème des services que le ministère fournit DANS SES PROPRES INSTALLATIONS — ce qui confirme par un second chemin l'absence de nomenclature de remboursement opposable au privé. (6) ⛔ La source S28 (dépêche KUNA reprise par Mubasher) est devenue inaccessible derrière un mur d'authentification ; elle est remplacée par les PDF officiels des décisions 349/2023 et 36/2024 et n'est plus load-bearing. Deux précisions mineures ont en outre été apportées : le plafond de deux mois par visite du médecin visiteur vise spécifiquement les demandes des cabinets privés ; et le règlement de 74 pages ne comporte pas six mais neuf types de centres médicaux au Livre IV, plus le dispensaire (Livre V) et le cabinet privé (Livre VI), sans aucun livre consacré aux hôpitaux. LA CONFIANCE EST MAINTENUE À « ÉLEVÉE » parce que toutes les affirmations de premier rang — statut, primo-consultation, quota, territorialité, salariat, rémunération variable, ouverture du capital, agrément, absence de remboursement public — reposent désormais sur des textes normatifs lus dans leur langue originale par TROIS chaînes documentaires indépendantes, dont deux à partir des PDF officiels du régulateur, et parce qu'aucune de ces affirmations n'a été renversée par la troisième passe. ELLE EST ASSORTIE D'UN AVERTISSEMENT DE MÉTHODE : la troisième passe a mis au jour une CITATION INEXACTE qui avait survécu à deux vérifications successives — la prétendue « demande d'examens médicaux » de la liste limitative. La justification de la seconde passe, qui affirmait qu'« aucune citation de la fiche n'a été trouvée inexacte », est donc RETIRÉE. QUATRE RÉSERVES EXPLICITES SUBSISTENT. (a) Le site moh.gov.kw est inaccessible depuis notre point de connexion, y compris en navigateur sans interface : les textes ont été atteints via le régulateur amr.gov.kw, l'Internet Archive et des reproductions de cabinets koweïtiens, jamais via le portail du ministère. (b) Les TARIFS PUBLICS par visite (ordre de grandeur rapporté : 5 KD en centre de santé, 10 KD en hôpital) ne sont pas établis : la décision n° 278 de 2019 qui les fixerait n'est déposée ni sur amr.gov.kw ni ailleurs sous forme exploitable. (c) La PRESCRIPTION À DISTANCE reste « non déterminé » : la liste limitative des services ne comporte aucun acte prescriptif, mais elle vise la réévaluation du plan de traitement, l'obligation de traçabilité impose de consigner le traitement recommandé, la définition réglementaire des services est expressément non limitative, et le chapitre 15 du code de déontologie ne pose aucune restriction de distance alors même que le chapitre 14 interdit expressément les arrêts de travail à distance. C'est le premier point à faire trancher par rescrit. (d) La prise en charge de la téléconsultation par Dhaman et les assureurs privés, et la prime réelle de la police Dhaman, ne sont pas établies en source primaire. Enfin, l'avertissement méthodologique de la seconde passe est maintenu : les deux sources de cabinet et l'étude académique qui affirment qu'aucune réglementation de télémédecine n'existe au Koweït se citent en cascade — l'étude BMC de décembre 2025 fonde son affirmation sur la seule référence du rapport Intelehealth/PSA Legal — et sont démenties par le texte réglementaire, relu trois fois.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Loi n° 70 de 2020 sur l'exercice de la profession médicale et des professions auxiliaires, les droits des patients et les établissements de santé — art. 1 (définition de l'établissement de santé), art. 2 (définition de l'exercice de la médecine), art. 3 (professions auxiliaires ; le ministre peut en ajouter), art. 4 et 5 (licence d'exercice, 60 jours, silence valant rejet), art. 6 (assurance RC à la charge du propriétaire), art. 9 à 24 (chapitre III, déontologie légale, dont art. 24 sur les soins à domicile et à distance), art. 55 à 68 (établissements de santé, dont art. 58 sur la nationalité et l'exemption KDIPA, art. 63 sur le retrait de licence, art. 68 sur les interdictions faites au propriétaire), art. 69 et 70 (sanctions pénales), art. 81 (pouvoir de plafonnement tarifaire), art. 85 (abrogations), art. 86 (règlement d'exécution), art. 87 (entrée en vigueur)autorite Émir de l'État du Koweït / Assemblée nationale — mise en œuvre : ministère de la Santédate entree vigueur 2020-10date derniere modification non déterminé — aucune modification identifiée au 2026-08-08S1
intitule Décision ministérielle n° 36 de 2024 portant MODIFICATION du règlement des conditions et contrôles requis pour la licence des établissements de santé privés (بشأن تعديل لائحة الاشتراطات والضوابط الواجب توافرها لترخيص المنشآت الصحية الأهلية) — son article 2 abroge expressément la décision ministérielle n° 349 de 2023 et ré-édicte l'intégralité du règlement (74 pages) ; Livre IV « Centres médicaux privés », section 9 (p. 66-70) : « Conditions requises pour la licence d'un centre de soins à distance et de médecine de communication » (مركز الرعاية عن بعد والطب الاتصالي). À NOTER : les articles 1 à 8 en tête du Livre IV forment un chapeau commun à TOUS les centres du Livre IV, dont le centre de soins à distance ; son article 3 porte l'exemption des sociétés relevant de la loi 116/2013 (KDIPA)autorite Ministre de la Santé (Dr Ahmad Abdulwahab Al-Awadhi)date entree vigueur 2024-02-15date derniere modification 2024-02-15S23
intitule Décision ministérielle n° 373 de 2025 portant document des principes et de la conduite éthique des personnels du secteur de la santé public et privé — son article 3 met fin à la décision ministérielle n° 209 de 2022 ; § 3 « devoirs en cas de conflit d'intérêts » (9 points), § 6 « devoirs dans le traitement à distance » (3 points) et chapitre sur la chirurgie robotique à distance, § 14 « rédaction des rapports et certificats médicaux » (dont 14.6 sur les arrêts de travail), § 15 « les prescriptions médicales » (7 points, aucune restriction liée à la distance), § 19 « devoirs des propriétaires et directeurs d'établissement de santé » (dont 19.14 sur la non-contrainte du praticien)autorite Ministre de la Santé (Dr Ahmad Abdulwahab Al-Awadhi)date entree vigueur 2025-12-29date derniere modification 2025-12-29S24
intitule Décision ministérielle n° 339 de 2025 portant conditions et contrôles généraux des licences d'exercice de la profession dans le secteur médical public et privé (abroge la décision n° 71 de 2024)autorite Ministre de la Santédate entree vigueur 2025-12-22date derniere modification 2025-12-22S5
intitule Décision ministérielle n° 237 de 2025 sur les conditions et procédures de licence des pharmacies du secteur privé et la circulation des médicaments et produits médicaux — abroge les décisions 4/2012, 264/2018, 19/2019, 170/2019, 256/2019, 260/2019 et 225/2023autorite Ministre de la Santédate entree vigueur 2025-10-08date derniere modification 2025-10-08S7
intitule Décisions ministérielles n° 238 et n° 240 de 2025 sur la vente de médicaments et produits médicaux via des points de vente non fixes et via des MACHINES DE VENTE AUTOMATIQUE hors les murs de la pharmacieautorite Ministre de la Santédate entree vigueur 2025-10-08date derniere modification 2025-10-08S25
intitule Décision du Conseil des ministres n° 75 de 2015 fixant la liste des investissements directs exclus du champ de la loi n° 116 de 2013 sur la promotion de l'investissement direct — la santé n'y figure PASautorite Conseil des ministres de l'État du Koweït / KDIPAdate entree vigueur 2015-01-26date derniere modification non déterminé — toujours la liste en vigueur affichée par KDIPA au 2026-08-08S6

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAucun texte koweïtien n'exige de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable, et la décision 36/2024 va plus loin : elle définit expressément l'« évaluation clinique à distance » (التقييم السريري عن بعد) comme pouvant comporter « l'évaluation de l'histoire de la maladie / LE DIAGNOSTIC MÉDICAL DU PATIENT / l'examen et l'inspection à distance pour les cas qui n'exigent pas la présence du patient pour un examen clinique ». Le diagnostic initial à distance est donc licite en droit positif. TROIS CONDITIONS LIMITENT NÉANMOINS LE MODÈLE DE PRIMO-RECOURS. (1) L'objectif n° 2 du chapitre dispose que ces centres fournissent « certaines consultations médicales sur la base de ce qui est présenté en apparence, de sorte qu'elles ne dispensent pas de consulter le médecin et de faire les examens médicaux, car elles ne sont pas un substitut au médecin traitant ni à la visite des centres spécialisés, et elles soutiennent pleinement la relation du patient avec son médecin traitant » — le régulateur conçoit donc le service comme complémentaire, non substitutif. (2) L'objectif n° 5 réserve le service aux « cas STABLES qui n'exigent pas de se présenter d'urgence à l'hôpital ou au centre médical » et l'exclut des cas urgents et critiques. (3) L'article 13, 2° impose que les services à distance ne soient pas utilisés « comme moyen de compenser le manque de personnels médicaux et professionnels qualifiés ». Spécialités désignées comme les plus adaptées, à titre indicatif : médecine de famille, troubles psychiatriques, dermatologie.S23 S1

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune exigence de lien thérapeutique préalable dans la loi 70/2020, dans la décision 36/2024 (dont le chapitre téléconsultation est exhaustivement lu), dans la décision 339/2025 sur les licences d'exercice, ni dans le code de déontologie 373/2025. La décision 36/2024 admet au contraire le diagnostic médical à distance. Confirmation en pratique : DAWI et l'hôpital Hadi commercialisent depuis mai 2026 le service DAWI NOW, « un médecin en 10 minutes, 24h/24, SANS RENDEZ-VOUS PRÉALABLE », sans qu'aucune objection du régulateur n'ait été identifiée.S23 S1 S5 S15

Modalités imposées

vidéo non obligatoire, mais plateforme agréée, traçabilité et ENREGISTREMENT des échanges imposésPoint entièrement déterminé par la décision 36/2024, contrairement à ce qu'affirmait la version précédente de cette fiche. (1) MODES DE COMMUNICATION ADMIS : communication synchrone (voix, vidéo OU messagerie textuelle en direct) et communication asynchrone (store-and-forward, par exemple envoi de rapports médicaux par courriel). La vidéo n'est donc PAS obligatoire — c'est un point favorable. (2) PLATEFORME : « il n'est pas permis aux centres de soins à distance d'ouvrir la communication entre les praticiens et le patient autrement que par les programmes et applications approuvés pour le centre » — l'application doit être approuvée dans le cadre de la licence. (3) SITE OU APPLICATION OBLIGATOIRE publiant : nom et adresse du centre, détail des services, cas traitables à distance et conduite à tenir en urgence, identification de chaque praticien (nom, intitulé, employeur, spécialité, NUMÉRO DE LICENCE, classification, expérience, photographie), coordonnées du praticien traitant, PRIX DES SERVICES ET MOYENS DE PAIEMENT, délai de réponse, technologies utilisées, mécanisme de réclamation, politique de confidentialité. (4) POLITIQUES OBLIGATOIRES : documentation du dossier de santé et CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ SPÉCIFIQUE aux soins à distance. (5) ÉQUIPEMENTS : local indépendant de deux pièces minimum pour un centre autonome (une pièce dédiée si l'activité est logée dans un hôpital, centre médical, dispensaire ou cabinet), installation des équipements requis, FORMATION des praticiens et du personnel administratif à leur usage, SYSTÈME DE DOSSIER MÉDICAL ÉLECTRONIQUE. (6) TRAÇABILITÉ : le médecin doit documenter identité du patient, TYPE DE TECHNOLOGIE UTILISÉE, date et heure, nom et numéro de licence du prestataire, type de service (consultation ou suivi) et sa justification, observations, instructions ou traitement recommandé — ET « conserver le processus de communication entre le praticien et le patient AVEC ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS ÉCRITES ET DES APPELS AUDIO ET VIDÉO ». Cette obligation d'enregistrement intégral est une contrainte technique et RGPD-like lourde, structurante pour la conception de la plateforme.S23

Prescription à distance

non déterminéPOINT LE PLUS DÉLICAT DE LA FICHE. Aucun texte n'interdit expressément la prescription à l'issue d'une consultation à distance, mais les éléments primaires tirent en sens contraire et ne permettent pas de trancher. CONTRE. (1) La décision 36/2024, § 5 du chapitre téléconsultation, énumère les services que peut fournir un centre de soins à distance « À TITRE LIMITATIF » (على سبيل الحصر). ⛔ CORRECTION DE LA TROISIÈME VÉRIFICATION : les deux versions précédentes de cette fiche ajoutaient à cette liste une rubrique « DEMANDE D'EXAMENS MÉDICAUX » (طلب فحوصات طبية) et bâtissaient sur elle un raisonnement a contrario. CETTE RUBRIQUE N'EXISTE PAS. La liste, relue à 450 dpi sur le PDF officiel scanné (p. 67-68 du règlement), comporte exactement sept items et pas un de plus : « 1- entre le patient et le praticien : (أ) obtenir une CONSULTATION MÉDICALE À DISTANCE ; (ب) sensibilisation et éducation du patient et conseil médical ; (ت) ORIENTATION du patient vers les établissements de santé où le traitement approprié est disponible ; (ث) suivi des patients à distance sur la base des informations fournies par le patient ou le médecin traitant, en particulier les malades chroniques ; (ج) obtenir un avis médical supplémentaire d'un autre praticien désigné par le médecin ou le patient ; (ح) l'évaluation clinique à distance et LA RÉÉVALUATION DU PLAN DE TRAITEMENT si le demandeur du service en a besoin. 2- entre praticiens : obtenir d'un praticien spécialisé un avis médical. » NI l'ordonnance NI la demande d'examens ne figurent dans cette liste — et le § 13, 1° oblige l'établissement à se limiter aux services pour lesquels il est licencié. L'argument a contrario tiré de la présence supposée des examens tombe ; ce qui subsiste, et qui est plus fort, c'est que la liste limitative ne mentionne aucun acte prescriptif d'aucune sorte. POUR. (2) L'obligation de traçabilité du même chapitre (§ 12, 1°, خ) exige de consigner « les instructions médicales OU LE TRAITEMENT RECOMMANDÉ par le praticien » (الإرشادات الطبية أو العلاج الموصى به من قبل مزاول المهنة), et le § 5, ح de la liste elle-même vise « la RÉÉVALUATION DU PLAN DE TRAITEMENT » : les deux supposent une décision thérapeutique. (3) ARGUMENT A CONTRARIO, ET IL EST FORT : le code de déontologie 373/2025 consacre un chapitre entier (§ 15, « الوصفات الطبية », sept points) aux PRESCRIPTIONS MÉDICALES — exactitude, conformité aux règlements du ministère, utilité pour le patient, efficacité prouvée, posologie et voie d'administration explicites, pharmacovigilance, vigilance sur la dépendance aux stupéfiants et psychotropes — SANS AUCUNE restriction liée à la distance ; et son § 14, 6° prend expressément le soin d'interdire la délivrance d'ARRÊTS DE TRAVAIL après un conseil médical à distance. Le régulateur a donc identifié le point de friction « acte à distance / document opposable » et n'a fermé que les arrêts de travail. (4) La définition réglementaire des services de soins à distance elle-même est expressément NON limitative (« على سبيل المثال لا الحصر » — vérifié mot pour mot en tête de la section 9) : c'est la seule liste du § 5 qui l'est, ce qui crée une contradiction interne au texte et interdit d'en tirer une conclusion ferme dans un sens ou dans l'autre. RESTE que la forme de l'ordonnance est verrouillée : art. 22 de la loi 70/2020 (nom, qualité, niveau professionnel, établissement de rattachement, date et heure, signature) et, depuis le 8 octobre 2025, art. 7 de la décision 237/2025 qui impose au pharmacien de vérifier, avant délivrance, que l'ordonnance porte le nom de l'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ émetteur, le NUMÉRO DE DOSSIER du patient, son numéro de carte civile ou de passeport, ainsi que le nom, la qualité, le niveau professionnel, le lieu d'exercice, la SIGNATURE ET LE CACHET du médecin traitant ; le pharmacien ne délivre que les ordonnances émanant de médecins licenciés par le ministère et transmet un état trimestriel des ordonnances délivrées. Aucun cadre d'ordonnance électronique nationale opposable n'a été identifié. CORRECTION IMPORTANTE : les décisions 256/2019 (mentions de l'ordonnance) et 260/2019 (livraison de médicaments), citées comme en vigueur par la version précédente de cette fiche, sont ABROGÉES par l'article 12 de la décision 237/2025. La livraison de médicaments est désormais régie par l'article 9 de la décision 237/2025 (autorisation spécifique de l'administration d'inspection des médicaments, véhicule de la pharmacie ou société de livraison licenciée, chaîne du froid instrumentée). ENFIN, contrainte commerciale directe : le code de déontologie 373/2025, § 14, 6° interdit d'émettre un arrêt de travail « pour les patients qui ne se sont pas effectivement présentés à l'établissement de santé ou à qui le conseil médical a été fourni À DISTANCE en recourant aux technologies modernes pour le diagnostic ou le traitement », et réserve seulement « les arrêts de travail ÉLECTRONIQUES autorisés par des décisions et règlements pris en la matière » — le régime des arrêts maladie relevant de la décision ministérielle n° 36 de 1984, plusieurs fois modifiée, en dernier lieu par la décision n° 425 de 2023 qui admet expressément le dépôt de la demande « par les formulaires papier prévus à cet effet OU par l'un des moyens électroniques agréés ». Une voie d'exception existe donc, mais elle n'a pas été ouverte à la téléconsultation à ce jour. En France, l'arrêt de travail est l'un des premiers motifs de téléconsultation de premier recours ; ce débouché est fermé au Koweït. CONCLUSION : la valeur reste « non déterminé » — il n'existe ni autorisation positive ni interdiction ; c'est le premier point à faire trancher par rescrit auprès de l'administration des licences sanitaires et de l'administration d'inspection des médicaments.exclusions

certificats et arrêts de travail (إجازات طبية) : interdiction expresse après une consultation à distance, sauf arrêts électroniques autorisés par un texte spécifique
stupéfiants et psychotropes (régime de dispensation contrôlée distinct, décret-loi 159/2025 et décisions 302/2025 et 303/2025)

S23 S24 S7 S1 S32

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonCORRIGÉ PAR LA SECONDE VÉRIFICATION (la valeur « partiellement » contredisait le détail qui l'accompagnait). AUCUNE certification individuelle de téléconsultation n'est exigée du médecin : la décision 339/2025, qui refond l'intégralité du régime des licences d'exercice et abroge la décision 71/2024, ne mentionne pas une seule fois l'exercice à distance (recherche plein texte de « عن بعد » : zéro occurrence). La qualification s'opère exclusivement au niveau de l'ÉTABLISSEMENT — elle est donc traitée au bloc D (agrément), et non ici : la décision 36/2024 exige, pour un centre de soins à distance, un plancher de TROIS médecins à temps plein de niveau « musajjil » (registrar) au minimum — deux médecins travaillant hors heures officielles pouvant remplacer un temps plein, sans que le nombre de temps pleins descende sous deux — et impose la « formation des praticiens et du personnel administratif à l'usage des équipements, appareils et technologies requis, y compris les dispositifs additionnels et leurs logiciels ». Une exploitation 24h/24 exige TROIS médecins supplémentaires et la supervision d'un médecin de niveau spécialiste joignable. Le directeur médical doit être un médecin à temps plein licencié dans le centre, non condamné pour une infraction contraire à l'honneur ou à la probité, RÉSIDANT AU KOWEÏT AU MOINS NEUF MOIS PAR AN, n'étant directeur d'aucun autre établissement, doté d'une expérience de gestion, et agréé au préalable par le ministère.S23 S5

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle, après lecture intégrale du chapitre téléconsultation de la décision 36/2024 — le texte qui aurait porté un tel plafond s'il existait. (i) Existe-t-il un plafond ? NON — aucun plafond de téléconsultation, en pourcentage ou en volume absolu, dans la loi 70/2020, dans la décision 36/2024, dans la décision 339/2025, ni dans le code de déontologie 373/2025. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Salarié de plateforme visé individuellement : sans objet. DEUX CONTRAINTES À NE PAS CONFONDRE AVEC UN QUOTA, mais qui produisent un effet voisin. (a) Décision 36/2024, art. 13, 2° : les services de soins à distance ne doivent pas être utilisés « comme moyen de compenser le manque de personnels médicaux et professionnels qualifiés requis pour fournir les services de santé dans les établissements de santé » — clause anti-substitution qui plafonne implicitement la part du distant dans l'activité d'un établissement mixte. (b) Loi 70/2020, art. 81 : le ministre peut arrêter un barème de plafonds et/ou de planchers de contrepartie financière ; et, déjà en vigueur, décision 36/2024 art. 12 : tout établissement privé doit soumettre sa GRILLE DE PRIX à l'approbation de l'administration des licences sanitaires et ne peut la modifier sans son accord. C'est un contrôle des prix effectif, pas un quota d'activité.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS23 S1 S5 S24

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee ouiIl n'existe aucun régime transfrontalier : ni licence de télémédecine reconnaissant une licence étrangère, ni équivalent du principe du pays d'origine, ni licence unique du CCG. Quatre dispositions primaires convergent. (1) Art. 2 de la loi 70/2020 : est réputé exercer la médecine « quiconque accomplit, PAR LUI-MÊME, PAR L'INTERMÉDIAIRE D'AUTRUI OU PAR TOUT AUTRE MOYEN », notamment le fait de donner un avis médical aux fins de diagnostic, d'appréciation de l'évolution d'une maladie, de prévention, de traitement ou d'amélioration de la santé. (2) Art. 4 : nul ne peut exercer sans licence, et la licence porte le nom du titulaire, sa spécialité ET L'ENTITÉ DANS LAQUELLE IL EST AUTORISÉ À TRAVAILLER. (3) Art. 19 des conditions générales de la décision 339/2025 : le praticien est tenu d'exercer dans l'établissement de santé inscrit sur sa licence. (4) Décision 36/2024, § 10, 2° : lorsqu'un centre de soins à distance contracte avec des médecins extérieurs, ceux-ci doivent être « LICENCIÉS PAR L'ADMINISTRATION DES LICENCES SANITAIRES » et travailler dans des établissements privés eux-mêmes licenciés pour l'activité à distance. Sanction de l'exercice sans licence : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 10 000 KD d'amende (art. 69, 1°). NUANCE APPORTÉE PAR LA VÉRIFICATION, qui corrige une affirmation trop absolue de la version précédente : la carte civile koweïtienne n'est exigée, dans la décision 339/2025, que pour le médecin non koweïtien ayant précédemment servi dans le secteur public ; et il existe une voie pour un médecin non résident, la LICENCE DE MÉDECIN VISITEUR — licence temporaire d'un an au maximum, accordée sur demande d'un établissement privé, sans entretien personnel, au médecin titulaire d'un doctorat reconnu et d'un niveau au moins « spécialiste », sur production de sa licence d'exercice EN VIGUEUR DANS SON PAYS, avec sérologies d'un laboratoire agréé par le Conseil de santé du Golfe ou de son pays ; le médecin visiteur ne peut exercer que dans DEUX établissements privés au maximum pendant la durée de sa licence, et jamais dans deux établissements au cours d'une même visite. ⛔ Précision de la troisième vérification : le plafond de DEUX MOIS par visite ne s'applique pas à toutes les hypothèses, mais spécifiquement aux demandes formées par les CABINETS PRIVÉS (« في حال طلب العيادات الخاصة للطبيب الزائر فيسمح بمنحها ترخيص مؤقت لطبيب زائر واحد لمدة لا تزيد عن شهرين في كل مرة »), qui n'ont droit qu'à un seul médecin visiteur à la fois. Cette voie n'est pas conçue pour un exercice à distance continu, mais elle interdit d'affirmer que la résidence est juridiquement requise dans tous les cas. CONCLUSION : un médecin non licencié au Koweït ne peut pas téléconsulter légalement un patient situé au Koweït ; la présence physique n'est pas exigée acte par acte, mais le rattachement à un établissement koweïtien licencié l'est.S1 S5 S23inscription ordre local exigee ouiIl n'existe pas d'ordre des médecins au sens français : la licence est délivrée par l'administration des licences sanitaires (إدارة التراخيص الصحية) du ministère de la Santé dans un délai de 60 jours, le silence valant rejet, avec recours hiérarchique de 15 jours devant le sous-secrétaire qui statue en 30 jours (art. 5 loi 70/2020 ; art. 2 et 3 décision 339/2025). La décision 339/2025 exige en outre, pour chaque catégorie de médecin, la preuve d'une ADHÉSION EN COURS DE VALIDITÉ À L'ASSOCIATION MÉDICALE (الجمعية الطبية — Kuwait Medical Association) et la fourniture d'un modèle de cachet portant le nom de l'établissement privé de destination. Le contentieux disciplinaire relève d'un organisme distinct créé par la loi 70/2020, le Jihaz al-Mas'uliyya al-Tibbiyya (جهاز المسؤولية الطبية, Autorité de la responsabilité médicale, art. 36 et 37), personne morale à budget annexé, dirigée par un médecin de rang au moins consultant nommé par décret sur proposition du ministre pour quatre ans non renouvelables ; le décret émirien n° 47 de 2022 du 22 février 2022 a nommé son président et son adjoint, ce que l'Autorité confirme sur son propre site. Son président peut suspendre une licence à titre conservatoire par périodes de 30 jours, dans la limite de 90 jours, la rémunération du praticien n'étant pas suspendue (art. 46). Aucune licence d'établissement ne peut par ailleurs être délivrée, transférée ou renouvelée sans certificat de l'Autorité attestant l'absence de sanction non exécutée (décision 36/2024, art. 22).S1 S5 S23 S27reconnaissance diplomes etrangers reconnaissance sous condition d'équivalence, de vérification par un tiers agréé et d'examenLes diplômes étrangers ne sont pas reconnus automatiquement. Filtres cumulatifs de la décision 339/2025. (1) ÉQUIVALENCE obligatoire de tous les titres auprès de l'organisme national compétent (art. 9 des conditions générales), le ministère étant chargé de l'audit, de l'accréditation, de l'équivalence et du classement des diplômes (art. 83 loi 70/2020) ; diplômes et attestations d'expérience doivent être vérifiés par la société de vérification des données agréée par le ministère, via un portail dédié. (2) EXAMEN DE COMPÉTENCE ÉLECTRONIQUE (اختبار الكفاءة الإلكتروني) imposé par le ministère ; à défaut d'examen disponible pour la spécialité, un ENTRETIEN VIDÉO EN LIGNE peut s'y substituer, à conduire dans les quatre semaines de la demande, résultats transmis sous deux semaines. Sont dispensés : les diplômés des facultés de médecine et de dentaire de l'université du Koweït, les titulaires de programmes locaux accrédités par le ministère, et les titulaires de programmes et fellowships étrangers analogues à ceux pour lesquels le Diwan de la fonction publique envoie les médecins koweïtiens en bourse — le ministère conservant le droit d'évaluer ces dispensés. (3) Pièces annexes : casier judiciaire sur 5 ans, certificat de bonne conduite du pays d'exercice antérieur ou de l'association professionnelle locale, formations agréées AHA/ASHI, aptitude médicale au Conseil médical général (art. 11), assurance de responsabilité, adhésion à la Kuwait Medical Association, cachet professionnel au nom de l'établissement. (4) Durée : la licence du secteur privé est valable et se renouvelle AVEC la licence de l'établissement (art. 13) ; celle du secteur public court par périodes de 10 ans jusqu'à 65 ans. RESTRICTION STRUCTURANTE POUR UN MODÈLE DE PLATEFORME : seules les catégories « médecin koweïtien spécialiste et au-delà » disposent d'un permis d'exercice HORS HEURES OFFICIELLES dans un second établissement ; le cumul d'établissements n'est pas ouvert aux non-Koweïtiens en dehors des régimes de médecin visiteur, de médecin assistant (réservé aux cabinets de médecins koweïtiens) et de médecin remplaçant (réservé aux médecins du secteur public en congé). Le vivier flexible koweïtien est donc étroit — mais la décision 36/2024 § 10, 2° ouvre une voie contractuelle spécifique à la téléconsultation, décrite au bloc C.S5 S1 S23

Patient sur le territoire

non déterminéAucun texte ne traite du patient situé hors du Koweït. Ni la loi 70/2020 ni le chapitre téléconsultation de la décision 36/2024 ne posent de condition de localisation du patient ; ils ne l'autorisent pas davantage expressément. En pratique, la licence étant attachée à un établissement koweïtien et l'acte étant réputé accompli du côté du prestataire, l'export de téléconsultation depuis le Koweït n'est ni interdit ni sécurisé. Recherche menée dans la loi 70/2020, la décision 36/2024, la décision 339/2025, le code de déontologie 373/2025 et le dépôt des décisions et circulaires ministérielles de l'Autorité de la responsabilité médicale.S1 S23 S5 S27

Parcours de soins imposé

nonAucun parcours de soins coordonné ni médecin traitant obligatoire. Le système public est organisé en centres de santé primaire de secteur puis hôpitaux de gouvernorat, mais l'accès au secteur privé est libre et sans adressage. Nuance apportée par la décision 36/2024 : sans instituer de gate-keeping, elle positionne le centre de soins à distance comme un service qui « soutient la relation du patient avec son médecin traitant » et n'en est pas le substitut, et lui assigne parmi ses objectifs « d'orienter le patient vers la destination appropriée » — logique d'aiguillage, non d'obligation de parcours. Le marché privé fonctionne en accès direct : DAWI revendique la prise de rendez-vous auprès de plus de 430 spécialistes dans plus de 83 hôpitaux et cliniques sans étape d'orientation, et DAWI NOW se vend explicitement sans rendez-vous préalable.S23 S16 S15

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autorisé sous conditionsApplication du test en trois questions du socle, entièrement refaite après découverte des textes réglementaires. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? OUI. L'art. 58 de la loi 70/2020 permet qu'une licence d'hôpital ou de centre de santé soit délivrée À UNE PERSONNE MORALE. La décision 36/2024, § 2 du chapitre téléconsultation, le précise pour la catégorie qui nous intéresse : la licence d'un centre autonome de soins à distance est accordée soit à un ou plusieurs MÉDECINS KOWEÏTIENS à temps plein dans le centre, de niveau au moins praticien généraliste, soit à une SOCIÉTÉ MÉDICALE KOWEÏTIENNE ayant dans son objet la création, l'exploitation et la gestion de centres médicaux, à condition que son propriétaire ou l'un de ses associés soit un médecin koweïtien à temps plein licencié dans ce même centre. L'art. 68, 1° de la loi interdit d'employer un médecin avant obtention d'une licence, ce qui présuppose que l'emploi de médecins par l'établissement est la règle ; l'art. 6 met à la charge du propriétaire le paiement de l'assurance de responsabilité de tous ses praticiens et visiteurs. L'établissement est bien titulaire de la recette : l'art. 33, 1° donne au patient le droit de connaître le coût approximatif de son traitement auprès de l'établissement, l'art. 28 lui ouvre droit à copie de ses factures et honoraires détenus par l'établissement, et l'art. 12 de la décision 36/2024 impose à l'établissement de faire approuver sa grille de prix. RECTIFICATION : la version précédente de cette fiche invoquait « l'article 35 [qui] vise expressément le salaire du praticien » ; c'est inexact — l'art. 35 organise le fonds d'indemnisation des erreurs médicales personnelles, et la seule occurrence du mot « salaire » (راتب) dans toute la loi figure à l'art. 46, qui dispose que la rémunération n'est pas suspendue pendant une suspension conservatoire de licence. QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié une rémunération liée à la productivité ? NON — AUCUNE RÈGLE KOWEÏTIENNE NE TRAITE DE LA STRUCTURE DE RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN, ni pour l'autoriser ni pour la limiter. C'est la correction la plus importante de la seconde vérification, qui redresse une lecture trop sévère de la première : il n'existe au Koweït aucun équivalent de l'art. R.4127-97 CSP français, du § 23 MBO-Ä allemand ni de l'art. 31 de la Standesordnung FMH — aucun texte ne vise le lien entre rémunération et productivité. Ce qui existe, ce sont des garde-fous déontologiques généraux, qu'il ne faut pas surinterpréter mais qui encadrent réellement le design de la part variable. Le Koweït DISPOSE en effet d'un code de déontologie distinct de la loi : décision ministérielle n° 209 de 2022, remplacée par la DÉCISION MINISTÉRIELLE N° 373 DU 29 DÉCEMBRE 2025 portant « document des principes et de la conduite éthique des personnels du secteur de la santé public ET PRIVÉ ». Son chapitre 3, « devoirs en cas de conflit d'intérêts », dispose notamment : « tu ne dois pas persuader ton patient d'obtenir plus de services que nécessaire afin de réaliser des BÉNÉFICES FINANCIERS » (3.2) ; « TON CONSEIL ET TES RECOMMANDATIONS au bénéficiaire des services de santé, concernant les produits ou services de santé fournis, NE DOIVENT PAS ÊTRE INFLUENCÉS PAR DES RÉCOMPENSES FINANCIÈRES (المكافآت المالية) OU D'AUTRES FORMES DE RÉCOMPENSE » (3.3) ; « tu ne dois pas laisser tes intérêts personnels influencer la manière de prescrire, de traiter ou d'ADRESSER » (3.4) ; « il n'est pas permis de prendre des décisions relatives à l'admission du patient ou à la réalisation d'actes diagnostiques ou thérapeutiques DANS UN BUT DE PROFIT MATÉRIEL sans considération du besoin réel du patient » (3.5) ; obligation de déclarer tout intérêt partagé avec un établissement vers lequel on adresse (3.6) ; interdiction d'accepter ou de solliciter, des patients ou d'autrui, toute rétribution, avantage personnel ou intérêt matériel ou moral (3.7). S'y ajoute, au chapitre 19 des devoirs des PROPRIÉTAIRES ET DIRECTEURS d'établissement de santé (§ 19, 14°) : « عدم إكراه مزاول المهنة مادياً أو معنوياً أو إجباره على أداء عمل أو الامتناع عن عمل يتعلق بممارسة مهنته إلا في حدود القانون، ولا يجوز إرغامه على الشهادة بما يخالف ضميره » — « ne pas contraindre le praticien matériellement ou moralement, ni le forcer à accomplir ou à s'abstenir d'un acte relatif à l'exercice de sa profession, sauf dans les limites de la loi ; et il ne peut être contraint de témoigner contre sa conscience ». ⛔ MISE AU POINT DE LA SECONDE VÉRIFICATION : la première version de cette fiche présentait ce texte comme une « règle bloquante » d'anti-productivité. C'EST UNE SURINTERPRÉTATION. Lu dans son entier — et notamment avec sa seconde branche sur le témoignage — il s'agit d'une PROHIBITION DE LA CONTRAINTE (إكراه / إجبار) exercée sur le praticien, c'est-à-dire d'une protection de son indépendance clinique contre la pression, et non d'une règle sur la structure de sa rémunération. Il ne vise pas un bonus consenti, et il ne fait pas du Koweït l'équivalent de l'Allemagne ou de la France d'avant l'arrêt du Conseil d'État du 19 mai 2026. Il reste néanmoins mobilisable a posteriori par l'Autorité de la responsabilité médicale si une politique de rémunération était démontrée comme exerçant une pression matérielle sur la décision clinique — c'est un risque d'appréciation, pas une prohibition. QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? La recommandation transverse du socle s'applique avec une force accrue : indexer strictement sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS, jamais sur un chiffre d'affaires agrégé, jamais sur des adressages ni sur des prescriptions ou examens générés — le § 3.4 visant explicitement l'adressage et le § 3.3 les recommandations de produits et services. CONDITIONS ET RÉSERVES. (a) Associé médecin koweïtien obligatoire hors voie KDIPA. (b) La licence de cabinet privé et de dispensaire reste réservée à des médecins koweïtiens personnes physiques. (c) Contrôle des prix déjà effectif (décision 36/2024 art. 12) et pouvoir de barème de l'art. 81 de la loi. (d) Art. 15 de la décision 36/2024 et art. 63, 4° de la loi : interdiction de sous-louer la licence ou de la faire exploiter par un tiers sous quelque forme que ce soit, sous peine de retrait — point de vigilance dirimant pour tout contrat de gestion déléguée.doctrine cpom Pas de doctrine de corporate practice of medicine au Koweït. Le salariat des médecins par une personne morale titulaire d'une licence d'établissement de santé est le modèle NORMAL et expressément prévu par la loi et par le règlement de licence. La condition n'est pas la qualité de l'employeur mais la LICENCE et la NATIONALITÉ DE L'ASSOCIÉ MÉDECIN : l'employeur doit être un établissement de santé licencié, la société doit être une société médicale koweïtienne dont le propriétaire ou l'un des associés est un médecin koweïtien licencié dans ce même établissement — sauf voie KDIPA (voir bloc D).S1 S23 S24 S5 S6

Rémunération variable indexée

restreintDEUX RÉVISIONS SUCCESSIVES, DONT LA SECONDE REDRESSE LA PREMIÈRE. (i) La toute première version de cette fiche concluait « autorisée » en affirmant qu'« il n'existe pas de code de déontologie séparé au Koweït » : c'est faux, le code existe (décision 209/2022 puis décision 373/2025 du 29 décembre 2025), et il a été lu intégralement. (ii) La première vérification en a tiré qu'il contenait une « règle bloquante » d'anti-productivité comparable au § 23 MBO-Ä allemand : ⛔ CETTE SECONDE AFFIRMATION EST ELLE AUSSI FAUSSE, et la seconde vérification l'écarte après relecture mot pour mot du texte arabe. ANALYSE RETENUE. (a) PARTAGE D'HONORAIRES STRICTO SENSU : il n'existe pas de prohibition expresse de la dichotomie en droit koweïtien ; le § 3, 7° du code de déontologie interdit d'accepter ou de solliciter « des patients OU D'AUTRUI » tout POT-DE-VIN (رشوة), avantage personnel, bénéfice ou intérêt matériel ou moral — ⛔ rectification de la troisième vérification, qui écarte la traduction par « rétribution » retenue précédemment : la disposition est une clause anticorruption, elle n'approche que de loin la prohibition de l'apport de clientèle rémunéré et elle ne vise en aucun cas le montage employeur-salarié. (b) BONUS VERSÉ PAR LA SOCIÉTÉ EMPLOYEUSE À SON MÉDECIN SALARIÉ SUR LES ACTES QU'IL A PERSONNELLEMENT RÉALISÉS : aucun texte koweïtien ne le vise, ni pour l'autoriser ni pour l'interdire. La société est titulaire de la recette (art. 28 et 33 de la loi 70/2020, art. 12 de la décision 36/2024) ; le médecin n'a aucun honoraire à rétrocéder. (c) CE QUI EXISTE RÉELLEMENT, ce sont deux familles de garde-fous, dont aucune ne porte sur la structure de la rémunération. Première famille, chapitre 3 du code (« devoirs en cas de conflit d'intérêts », neuf points), qui vise le CONTENU de la décision clinique et non son financement : § 3, 2° interdiction de persuader le patient d'obtenir plus de services que nécessaire en vue de bénéfices financiers ; § 3, 3° les conseils et recommandations « concernant les produits ou services de santé fournis » ne doivent pas être influencés par des récompenses financières ou d'autres formes de récompense — rédaction qui, replacée dans un chapitre sur le conflit d'intérêts, vise d'abord les avantages consentis par des TIERS (industrie, laboratoires, établissements destinataires) ; § 3, 4° et 3, 6° interdiction de laisser des intérêts personnels influencer la prescription, le traitement ou l'ADRESSAGE, et obligation de déclarer tout intérêt partagé avec un établissement destinataire ; § 3, 5° interdiction de tout acte diagnostique ou thérapeutique décidé « dans un but de profit matériel sans considération du besoin réel du patient ». Seconde famille, § 19, 14° : interdiction faite au propriétaire et au directeur de CONTRAINDRE (إكراه) le praticien matériellement ou moralement — clause de protection contre la pression, non règle de rémunération (voir le détail au champ salariat). (d) CONCLUSION. Le Koweït est un régime SILENCIEUX sur la part variable, assorti de garde-fous anti-surprescription. Un bonus indexé sur le nombre d'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS n'est pas prohibé, et rien n'impose que la part fixe reste majoritaire. La valeur « restreint » plutôt qu'« autorisée » se justifie néanmoins par trois éléments objectifs : le § 3, 5° expose une politique agressive au volume à une appréciation ex post de l'Autorité de la responsabilité médicale ; le § 3, 4° ferme toute indexation sur l'ADRESSAGE, la prescription et le traitement — or l'orientation du patient vers un établissement de santé disposant du traitement approprié (توجيه المريض للمنشآت الصحية) est expressément l'un des sept services que le § 5 du chapitre téléconsultation autorise le centre à rendre, et l'un de ses objectifs déclarés (§ 4, 3°) ; ⛔ en revanche, contrairement à ce qu'affirmaient les versions précédentes, la demande d'examens médicaux ne figure PAS dans cette liste, de sorte que le risque d'auto-adressage vers un plateau technique n'est pas créé par le texte lui-même ; et le prix de l'acte lui-même n'est pas libre, la grille étant soumise à approbation (décision 36/2024, art. 12), ce qui borne mécaniquement l'assiette du variable. RECOMMANDATION OPÉRATIONNELLE INCHANGÉE, et conforme au socle : part variable indexée exclusivement sur le nombre d'actes personnellement réalisés et sur des indicateurs de qualité et de délai de réponse ; aucune indexation sur les prescriptions, examens demandés, adressages, marge ou chiffre d'affaires agrégé ; documentation de la politique de rémunération dans les « politiques et procédures » que la décision 36/2024 § 8 oblige de toute façon à déposer. RÉSERVE : aucune décision publiée de l'Autorité de la responsabilité médicale interprétant ces articles à propos d'un bonus de productivité n'a été identifiée ; l'appréciation reste prospective.regles applicables

AUCUNE règle koweïtienne ne porte sur la structure de la rémunération du médecin salarié — pas d'équivalent de l'art. R.4127-97 CSP, du § 23 MBO-Ä ou de l'art. 31 SO FMH (vérifié par lecture intégrale de la loi 70/2020, de la décision 339/2025 et du code de déontologie 373/2025)
Décision ministérielle 373/2025 (code de déontologie), § 3, 2° — interdiction de persuader le patient d'obtenir plus de services que nécessaire en vue de bénéfices financiers (garde-fou anti-surconsommation, pas règle de rémunération)
Décision ministérielle 373/2025, § 3, 3° — les conseils et recommandations sur les produits et services de santé fournis ne doivent pas être influencés par des récompenses financières ou d'autres formes de récompense (chapitre « conflit d'intérêts » : vise d'abord les avantages consentis par des tiers)
Décision ministérielle 373/2025, § 3, 4° et 3, 6° — interdiction de laisser des intérêts personnels influencer la prescription, le traitement ou l'adressage de services aux patients (وصف أو علاج أو إحالة خدمات للمرضى) ; obligation de déclarer tout intérêt partagé avec un établissement destinataire d'un adressage (CONTRAINTE OPÉRATIONNELLE RÉELLE : ferme l'indexation du variable sur les adressages et les prescriptions générés — l'orientation vers un établissement de santé étant l'un des sept services expressément autorisés au centre de soins à distance)
Décision ministérielle 373/2025, § 3, 5° — interdiction des décisions d'admission ou d'actes diagnostiques ou thérapeutiques à but de profit matériel sans considération du besoin réel du patient (principal point d'exposition d'une politique agressive au volume)
Décision ministérielle 373/2025, § 3, 7° et 3, 8° — interdiction d'accepter ou de solliciter, des patients ou de tiers, tout POT-DE-VIN (رشوة), avantage personnel, bénéfice ou intérêt matériel ou moral, et de suggérer ou demander des cadeaux (⛔ les versions précédentes traduisaient رشوة par « rétribution » et en tiraient une portée proche d'une prohibition du partage d'honoraires : le mot arabe signifie pot-de-vin, la disposition vise la corruption et non la rémunération salariale)
Décision ministérielle 373/2025, § 19, 14° (devoirs des propriétaires et directeurs d'établissement) — interdiction de CONTRAINDRE le praticien matériellement ou moralement, ou de le forcer à accomplir ou s'abstenir d'un acte professionnel, et de le forcer à témoigner contre sa conscience : clause anti-contrainte, PAS règle anti-productivité (rectification de la seconde vérification)
Loi 70/2020, art. 9, 5° — interdiction d'exploiter le besoin du patient pour un avantage particulier au profit du praticien ou d'un tiers
Loi 70/2020, art. 15 et décision ministérielle 87/2023 — la publicité sur les prix des prestations est soumise à autorisation préalable ; interdiction de revendiquer une supériorité ou une antériorité
Décision ministérielle 36/2024, art. 12 — grille de prix de l'établissement soumise à approbation de l'administration des licences sanitaires, non modifiable sans son accord
Loi 70/2020, art. 81 — pouvoir du ministre de fixer des plafonds et/ou planchers de contrepartie financière
Loi 70/2020, art. 63, 4° et décision ministérielle 36/2024, art. 15 — retrait de la licence d'établissement en cas de sous-location ou d'exploitation de la licence par un tiers sous quelque forme que ce soit

S24 S23 S1

Montages praticables

description LICENCE DE CENTRE AUTONOME DE SOINS À DISTANCE PAR SOCIÉTÉ SOUS RÉGIME KDIPA (loi n° 116 de 2013), détenue à 100 % par Medadom. La catégorie de licence existe nommément (décision 36/2024, Livre IV, section 9). Deux textes fondent l'ouverture aux étrangers. (1) L'art. 58 de la loi 70/2020 : après avoir posé les exigences de nationalité pour le cabinet privé, le dispensaire, l'hôpital et le centre de santé, il dispose que « لا يسري ما ورد في هذه المادة » — CE QUI FIGURE DANS LE PRÉSENT ARTICLE NE S'APPLIQUE PAS — « aux établissements de santé détenus par des entités publiques, aux sociétés auxquelles l'État participe, ou à CELLES QUI EXERCENT LEUR ACTIVITÉ EN VERTU DE LA LOI N° 116 DE 2013 sur la promotion de l'investissement direct ». L'exemption vise donc l'article 58 tout entier, y compris ses exigences les plus fermées. (2) ⛔ RECTIFICATION MAJEURE DE LA SECONDE VÉRIFICATION : la version précédente affirmait que l'exemption réglementaire « est rédigée dans le chapitre du centre de santé privé et n'est PAS reprise dans le chapitre propre au centre de soins à distance ». C'EST INEXACT. L'article 3 qui porte cette exemption (« لا تسري أحكام المادتين الأولى والثانية من هذا القرار على المراكز الصحية التابعة للجهات الحكومية أو الشركات التي تساهم فيها الدولة أو التي تمارس نشاطها بموجب القانون رقم 116 لسنة 2013 ») figure dans le CHAPEAU COMMUN DU LIVRE IV — intitulé « conditions et contrôles requis pour la licence de DIFFÉRENTS centres médicaux privés » — c'est-à-dire dans les dispositions générales du Livre même dont la section 9 est le centre de soins à distance et de médecine de communication. La lecture correcte est donc nettement plus favorable qu'annoncé. LA RÉSERVE SUBSISTANTE EST AUTRE, ET PLUS ÉTROITE : l'article 3 du chapeau n'écarte que « les articles premier et deuxième du présent règlement », or chaque section du Livre IV — dont la section 9 — reprend pour son propre compte des conditions d'octroi de licence exigeant une société médicale koweïtienne avec associé médecin koweïtien à temps plein. L'articulation entre l'exemption du chapeau et la condition spéciale de la section 9 n'est pas explicitement tranchée par le texte ; elle est en revanche fortement orientée par l'art. 58 de la loi, hiérarchiquement supérieur, dont l'exemption est générale. ROBUSTESSE MAINTENUE À « PLAUSIBLE » ET NON RELEVÉE À « ÉPROUVÉE », pour deux raisons désormais seules : (i) aucun précédent public de licence KDIPA délivrée à un opérateur de téléconsultation n'a été identifié ; (ii) la licence KDIPA est discrétionnaire et assortie d'engagements d'emploi de nationaux et de transfert de technologie. Cette voie est la seule qui réunisse détention intégrale, emploi direct des médecins et maîtrise de la part variable ; elle mérite une demande d'avis préalable écrite à l'administration des licences sanitaires ET à KDIPA.robustesse plausibleS23 S1 S6
description JOINT-VENTURE DE DROIT COMMUN : société médicale koweïtienne dont l'un des associés est un médecin koweïtien licencié à temps plein dans le centre, titulaire de la licence de centre autonome de soins à distance. C'est le montage nominal prévu par la décision 36/2024, § 2, 2°. Impose un associé praticien koweïtien exerçant effectivement dans le centre, et 51 % de capital koweïtien au titre du droit commun des sociétés hors régime KDIPA. Le contrôle opérationnel doit passer par le pacte d'associés et le contrat de gestion, avec un point d'attention dirimant : l'art. 15 de la décision 36/2024 et l'art. 63, 4° de la loi 70/2020 font tomber la licence s'il est établi que celle du propriétaire ou du directeur est sous-louée ou « exploitée par un tiers sous quelque forme que ce soit ». Un montage de nominee trop apparent expose à la révocation. Avantage : Medadom emploie directement les médecins et maîtrise la part variable, sous les réserves déontologiques du bloc C.robustesse risquéS23 S1 S10
description POOL CONTRACTUEL DE MÉDECINS EXTÉRIEURS — mécanisme expressément prévu par la décision 36/2024, § 10, 2° et 3°, et § 11, 2° et 3°. Un centre de soins à distance licencié peut fournir le service (a) par ses propres praticiens salariés, (b) EN CONTRACTANT avec des médecins et auxiliaires titulaires d'au moins un bachelor, licenciés par l'administration des licences sanitaires, qui travaillent dans d'autres établissements privés eux-mêmes licenciés pour l'activité à distance, APRÈS ACCORD DE LEUR EMPLOYEUR, la liste nominative étant déposée au ministère et MISE À JOUR MENSUELLEMENT, ou (c) en contractant avec un autre établissement privé licencié pour l'activité, par convention de coopération, contrat ou protocole d'accord. Ce mécanisme réfute l'affirmation, portée par la version précédente de cette fiche, selon laquelle toute mutualisation d'un pool serait fermée. Il permet de monter très vite une capacité 24h/24 sans recruter. INCONVÉNIENT DIRECT SUR LES DEUX CONTRAINTES DU MODÈLE MEDADOM : dans les hypothèses (b) et (c), Medadom n'est pas l'employeur, ne maîtrise pas l'emploi du temps et ne peut structurer la part variable ; l'accord de l'employeur d'origine est requis et révocable. À utiliser en complément de l'emploi direct, non en substitution.robustesse éprouvéS23
description PARTENARIAT AVEC UN ÉTABLISSEMENT LICENCIÉ EXISTANT qui ajoute l'activité de soins à distance à sa licence (décision 36/2024, § 2, 3° : « il est permis d'ajouter l'activité de services de soins de santé à distance aux établissements de santé titulaires d'une licence, sous réserve d'une demande de licence d'activité auprès de l'administration des licences sanitaires »). La plateforme technologique reste une société commerciale de droit commun et contracte avec un hôpital ou une clinique, qui reste l'employeur des médecins et le titulaire de la recette médicale. C'est exactement le montage de DAWI (Fresh Minds Co.), qui a lancé en mai 2026 le service d'urgence numérique DAWI NOW avec Hadi Hospital et agrège plus de 430 spécialistes dans plus de 83 hôpitaux et cliniques. Avantage : contourne l'exigence d'associé médecin koweïtien et l'investissement de licence. Inconvénient : Medadom ne maîtrise ni l'emploi des médecins ni la part variable de leur rémunération — ce qui contredit frontalement les deux contraintes du modèle.robustesse éprouvéS23 S15 S16

Verdict RH

mitigé

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

partiellementRéponse à deux étages, selon le TYPE d'établissement (art. 58 loi 70/2020 et décision 36/2024). CABINET PRIVÉ (عيادة خاصة) et DISPENSAIRE (مستوصف) : licence réservée à un ou plusieurs MÉDECINS KOWEÏTIENS personnes physiques, ou à une société médicale koweïtienne DONT TOUS LES ASSOCIÉS sont des médecins ou dentistes koweïtiens licenciés dans le même dispensaire ; un médecin ne peut détenir qu'un seul cabinet, aucune succursale. Capital fermé aux non-médecins. HÔPITAL (مستشفى), CENTRE DE SANTÉ / CENTRE MÉDICAL (مركز صحي / مركز طبي) et CENTRE AUTONOME DE SOINS À DISTANCE : la licence peut être délivrée à une PERSONNE MORALE, à condition qu'il s'agisse d'une société médicale koweïtienne dont l'objet comprend la création, l'exploitation et la gestion de centres médicaux, et dont le propriétaire ou l'un des associés est un praticien koweïtien licencié à temps plein dans l'établissement, de spécialité compatible avec l'activité. Le capital est donc ouvert aux non-médecins, sous réserve d'AU MOINS UN associé praticien koweïtien. Une succursale par gouvernorat (le Koweït en compte six), chacune employant au moins un praticien koweïtien à temps plein ou titulaire d'un permis hors heures officielles. EXCEPTION DÉCISIVE, confirmée en source primaire aux deux niveaux : ces exigences ne s'appliquent pas aux établissements publics, aux sociétés à participation étatique, ni aux sociétés exerçant sous la loi 116/2013 (KDIPA). Au niveau LÉGAL, l'art. 58 de la loi 70/2020 écarte son propre contenu tout entier — donc aussi la réserve du cabinet privé et du dispensaire aux médecins koweïtiens. Au niveau RÉGLEMENTAIRE, l'article 3 du chapeau commun du Livre IV de la décision 36/2024 écarte les articles 1 et 2 de ce chapeau (exigence de praticien koweïtien propriétaire ou associé, et règle d'une succursale par gouvernorat) pour les mêmes bénéficiaires — et ce chapeau introduit l'ensemble des neuf types de centres du Livre IV, y compris le centre de soins à distance.S1 S23

Capital ouvert aux étrangers

ouiLe Koweït offre pour la santé la porte de sortie la plus nette du Golfe hors zones franches, et cette vérification la renforce. La loi n° 116 de 2013 sur la promotion de l'investissement direct permet la détention étrangère jusqu'à 100 % du capital d'une entité koweïtienne, par dérogation à l'exigence de 51 % du droit commun. La liste des activités exclues (décision du Conseil des ministres n° 75 de 2015, dix rubriques : pétrole brut, gaz naturel, cokerie, engrais azotés, fabrication et distribution de gaz par réseau, immobilier hors promotion privée, sécurité et investigation, administration publique et défense, organisations de membres, fourniture de main-d'œuvre) NE COMPREND PAS la santé — et il s'agit toujours de la liste affichée par KDIPA sur sa page « Law & Decisions » au 8 août 2026, aucune liste négative postérieure n'ayant été identifiée. Surtout, l'exemption des sociétés sous loi 116/2013 est écrite DEUX FOIS : à l'art. 58 de la loi 70/2020, où elle écarte l'article tout entier, et à l'article 3 du CHAPEAU COMMUN DU LIVRE IV de la décision 36/2024 — le Livre qui régit les neuf types de centres médicaux privés, dont le centre de soins à distance (⛔ la version précédente situait à tort cette exemption dans un « chapitre centre de santé privé » distinct de celui du centre de soins à distance). Réserves : (i) l'article 3 du chapeau n'écarte nommément que les articles 1 et 2 de ce chapeau, alors que chaque section du Livre IV reprend ses propres conditions d'octroi ; l'articulation avec la condition spéciale de la section 9 (société médicale koweïtienne avec associé médecin koweïtien) reste à faire confirmer par l'administration des licences sanitaires, l'art. 58 de la loi jouant en faveur de l'investisseur ; (ii) la licence KDIPA est discrétionnaire, assortie d'engagements d'emploi de nationaux et de transfert de technologie qui conditionnent aussi les incitations fiscales (exonération jusqu'à 10 ans) ; (iii) la licence d'établissement de santé reste délivrée séparément par le ministère de la Santé, avec circuit d'autorisations annexes (municipalité, pompiers, autorité de l'environnement, ministère de l'Intérieur, inspection finale).plafond 100 % par la voie KDIPA (loi n° 116 de 2013) ; 49 % par le droit commun des sociétéspartenaire local exige non par la voie KDIPA ; oui par le droit commun (51 % koweïtien + associé praticien koweïtien à temps plein dans l'établissement)S1 S23 S6 S10

Agrément de plateforme

ouiAFFIRMATION INVERSÉE PAR LA VÉRIFICATION. La version précédente de cette fiche soutenait qu'« il n'existe pas d'agrément de plateforme de téléconsultation au Koweït » et que « le régulateur ne dispose d'aucun guichet pour instruire une demande de ce type ». C'est faux. La décision ministérielle n° 349 de 2023, annoncée le 14 septembre 2023 par le ministre et reprise par l'agence de presse officielle KUNA, puis remplacée par la décision ministérielle n° 36 du 15 février 2024, institue une catégorie de licence dédiée : le « centre de soins à distance et de médecine de communication » (مركز الرعاية عن بعد والطب الاتصالي), qui peut exister soit comme ACTIVITÉ ajoutée à la licence d'un hôpital, d'un centre médical, d'un dispensaire ou d'un cabinet privé, soit comme CENTRE AUTONOME. PROCÉDURE ET DÉLAIS, lus dans le texte (Livres I, II et III de la décision 36/2024). ⛔ CORRECTION DE LA SECONDE VÉRIFICATION : la version précédente indiquait une « approbation préalable valable un an ». Cette durée d'un an ne figure NULLE PART dans la décision 36/2024 — elle provient de la décision 237/2025 sur les PHARMACIES, dont l'approbation préalable est effectivement valable un an, et a été transposée à tort. La chronologie réelle est la suivante. (1) ÉTAPE 1 — approbation préalable (موافقة مبدئية) : dépôt du formulaire sur le portail du ministère avec pièces de la société ou du praticien ; aucune durée de validité n'est fixée par le texte. (2) ÉTAPE 2 — licence initiale (ترخيص أولي) de six mois, permettant de commencer l'activité dès lors que 50 % au moins de l'effectif requis est en place ; renouvelable une seule fois pour six mois. Pour un centre sans bloc opératoire, chirurgie ambulatoire, réanimation, urgences, laboratoire, radiologie ni dentaire — ce qui est le cas d'un centre de soins à distance — l'instruction est allégée : il suffit que le local soit dans un bâtiment licencié par la municipalité comme immeuble de cliniques médicales et que le plan soit examiné par le seul service des affaires d'ingénierie du ministère, avec engagement d'obtenir les autres agréments (pompiers, environnement, municipalité) dans les six mois ; aucune visite préalable n'est requise, l'audit étant a posteriori. (3) Inspection au plus tard trois mois après la licence initiale, à l'issue de laquelle la licence devient définitive, une nouvelle inspection est fixée, ou la licence initiale est annulée ou suspendue. (4) EN TOUTE HYPOTHÈSE, la conversion en licence définitive doit intervenir DANS UN AN AU PLUS à compter de la délivrance de la licence initiale ; à défaut, celle-ci est annulée et ne peut être redélivrée pour le même établissement qu'après satisfaction de toutes les conditions. (5) Licence définitive d'une durée maximale de cinq ans, renouvelable, la demande devant être déposée au moins soixante jours avant l'échéance (délai de grâce de trois mois, régularisation dans les six mois sous peine d'annulation). (6) L'administration statue dans les SOIXANTE JOURS de la demande, le silence valant rejet ; le recours (تظلم) se forme dans les soixante jours devant le sous-secrétaire ou l'administration des licences sanitaires, qui statue dans les soixante jours, le silence valant rejet, la décision rendue sur recours étant définitive. Exigences de fond : trois médecins à temps plein de niveau au moins registrar, directeur médical résidant au moins neuf mois par an au Koweït, local de deux pièces minimum, application approuvée, dossier médical électronique, enregistrement des échanges, grille de prix approuvée. Il n'existe en revanche PAS de guichet pour un opérateur purement technologique dépourvu de licence d'établissement : la plateforme doit être adossée à une licence d'établissement de santé — soit la sienne, soit celle d'un partenaire.delai estime 60 jours pour la décision sur chaque demande (silence valant rejet ; recours de 60 jours tranché en 60 jours) ; licence initiale de 6 mois renouvelable une seule fois ; inspection dans les 3 mois ; conversion en licence définitive obligatoire dans un délai maximal de 12 mois à compter de la licence initiale ; licence définitive jusqu'à 5 ans. Compter 6 à 12 mois entre le dépôt et la licence définitive.S23 S1 S28 S5

Données de santé

Régime nettement plus léger que l'UE sur la gouvernance des données, mais pénalement armé et, pour la téléconsultation, plus prescriptif qu'annoncé. (1) Le Koweït n'a PAS de loi générale de protection des données. Le socle est la loi n° 20 de 2014 sur les transactions électroniques : ses art. 32 et 35 imposent le consentement, la finalité déclarée, l'exactitude et des mesures de sécurité pour toute collecte, divulgation, partage ou traitement de données personnelles, y compris celles relatives à « l'état de santé » ; son art. 37 punit l'accès, la divulgation, la publication ou le traitement illicites de jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 5 000 à 20 000 KD d'amende, avec confiscation possible des outils. (2) La loi n° 63 de 2015 sur la cybercriminalité punit spécifiquement de jusqu'à 3 ans et 3 000 à 10 000 KD la modification ou la destruction intentionnelle de documents médicaux électroniques relatifs aux examens, diagnostics, soins ou traitements. (3) Secteur santé : art. 13 de la loi 70/2020 sur le secret médical, dont la violation est punie de 5 ans de prison et 10 000 KD d'amende (art. 70), et art. 60 imposant à tout établissement un registre et une base de données des patients, écrite ou électronique, protégée contre la perte et l'altération. (4) Ajouts spécifiques à la téléconsultation (décision 36/2024) : système de dossier médical ÉLECTRONIQUE obligatoire ; conservation et ENREGISTREMENT des conversations écrites et des appels audio et vidéo ; consentement éclairé écrit propre aux soins à distance ; conservation électronique des dossiers sans limite de durée, remise des dossiers à l'administration des licences sur clé électronique en cas de fermeture ; et obligation d'INTERCONNEXION ÉLECTRONIQUE AVEC LE MINISTÈRE si celui-ci le demande (dossier électronique, imagerie, pharmacie). (5) Le règlement de protection de la vie privée (DPPR) de la CITRA, tel qu'amendé par la décision n° 26 de 2024, ne s'applique PLUS qu'aux opérateurs télécoms et fournisseurs d'accès licenciés — il ne concerne pas un exploitant de téléconsultation. La politique de classification des données de la CITRA, qui imposait le stockage au Koweït des données de niveau 4, a été ABROGÉE en février 2024 ; les dossiers médicaux relevaient du niveau 3, stockable en cloud hybride. Le cadre cloud (v2.4) s'applique aux fournisseurs licenciés exploitant des centres de données au Koweït. AUCUNE obligation de localisation des données de santé, AUCUNE certification sectorielle de type HDS n'a été identifiée. Réserve : le site moh.gov.kw est inaccessible depuis notre point de connexion et une exigence d'hébergement pourrait être ajoutée par condition de licence.localisation imposee noncertification requise aucune certification sectorielle santé de type HDS ; mais système de dossier médical électronique et enregistrement des échanges imposés par la décision 36/2024, et interconnexion électronique avec le ministère sur demanderegime loi n° 20 de 2014 sur les transactions électroniques (art. 32, 35, 37) et son règlement d'exécution (décision n° 48 de 2014) + loi n° 63 de 2015 sur la cybercriminalité + loi 70/2020 art. 13 (secret médical) et art. 60 (tenue des dossiers) + décision 36/2024 (dossier électronique, enregistrement, interconnexion) ; DPPR de la CITRA limitée aux opérateurs télécomsS8 S1 S23

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsIl faut distinguer deux questions que la version précédente de cette fiche confondait. (A) UN ACTE MÉDICAL PEUT-IL ÊTRE ACCOMPLI HORS DES MURS D'UN ÉTABLISSEMENT ? OUI, et c'est bien acquis. L'art. 24 de la loi 70/2020 autorise expressément la fourniture de services médicaux et de soins « à domicile ET à distance ». Le ministère a opérationnalisé le volet domicile de longue date : décisions ministérielles n° 188 de 2007 et n° 263 de 2018 fixant les conditions des établissements de fourniture de soins de santé à domicile (محلات تقديم الرعاية الصحية المنزلية), et surtout DÉCISION MINISTÉRIELLE N° 350 DU 24 DÉCEMBRE 2025, publiée au Journal officiel « Al-Kuwait Al-Yawm » n° 1771 du 28 décembre 2025, qui AJOUTE à la liste des professions auxiliaires de l'art. 3 de la loi 70/2020 la profession d'« ASSISTANT SANITAIRE À DOMICILE » (مساعد صحي منزلي), licenciée dans le secteur privé pour les soins médicaux à domicile, avec un référentiel de tâches qui inclut la mesure des signes vitaux et de la saturation en oxygène, la glycémie capillaire, les bandelettes urinaires, l'administration de médicaments non intraveineux prescrits, les soins de plaies, et l'obligation de signaler au médecin tout changement — c'est-à-dire, fonctionnellement, un tiers licencié qui réalise des mesures cliniques hors établissement et les transmet au médecin. ⛔ RESTRICTION DÉCISIVE OMISE PAR LES DEUX VERSIONS PRÉCÉDENTES ET ÉTABLIE PAR LA TROISIÈME VÉRIFICATION SUR LE TEXTE OFFICIEL : le point 5 des conditions de licence dispose que « le permis d'exercice de la profession d'assistant sanitaire à domicile n'est accordé QU'AUX SOCIÉTÉS DE SERVICES MÉDICAUX À DOMICILE » (يمنح الترخيص لمزاول مهنة مساعد صحي منزلي لشركات الخدمات الطبية المنزلية فقط), et l'ensemble du référentiel est rédigé pour le domicile du patient (منازلهم). S'y ajoutent des prérequis : baccalauréat infirmier ou diplôme d'infirmier, deux ans d'expérience minimum en soins infirmiers, épreuve écrite et entretien devant l'instance compétente, formation BLS. Cette brique n'est donc PAS transposable à un tiers hôte de borne (pharmacie, coopérative, mairie, entreprise) : elle ne crée pas un « assistant clinique hors établissement » générique, mais un métier de soins à domicile réservé à un type d'employeur précis. (B) UN PATIENT PEUT-IL SE PRÉSENTER PHYSIQUEMENT DANS UN SITE TIERS NON SANITAIRE POUR Y RECEVOIR UNE TÉLÉCONSULTATION ? NON, ET C'EST LE POINT QUI TUE LE MODÈLE BORNE. La décision 36/2024, § 14, 2° du chapitre téléconsultation dispose, verbatim : « يحظر استقبال المرضى داخل مقر إدارة مركز الرعاية عن بعد في الطب الاتصالي المستقل للتشخيص أو العلاج أو الحصول على الاستشارات الطبية ويسمح بحضورهم في المنشآت الصحية الأخرى التي تقدم هذا النشاط من ضمن خدماتها مثل المستشفيات والمراكز الصحية والمستوصفات والعيادات الخاصة » — « IL EST INTERDIT DE RECEVOIR DES PATIENTS DANS LES LOCAUX DE DIRECTION D'UN CENTRE AUTONOME DE SOINS À DISTANCE ET DE MÉDECINE DE COMMUNICATION pour le diagnostic, le traitement ou l'obtention de consultations médicales, et leur présence est permise dans les AUTRES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ QUI FOURNISSENT CETTE ACTIVITÉ PARMI LEURS SERVICES, TELS QUE (مثل) les hôpitaux, les centres de santé, les dispensaires et les cabinets privés. » ⛔ PRÉCISION DE LA SECONDE VÉRIFICATION, RESSERRÉE PAR LA TROISIÈME : le § 14, 2° emploie bien « مثل » (tels que), qui introduit des EXEMPLES, de sorte que ce n'est pas cette énumération-là qui est limitative. MAIS la troisième vérification établit que la CATÉGORIE est fermée par DEUX AUTRES dispositions de la même section, cette fois rédigées en énumération pure et sans « مثل ». (a) La définition même du centre, en tête de la section 9 : « مركز الرعاية عن بعد والطب الاتصالي: هو عبارة عن نشاط ضمن مستشفى، أو مركز طبي بشري أو مستوصف أو عيادة خاصة أو مركز مستقل للرعاية عن بعد والطب الاتصالي » — le centre de soins à distance et de médecine de communication EST une activité au sein d'un HÔPITAL, d'un CENTRE MÉDICAL HUMAIN, d'un DISPENSAIRE ou d'un CABINET PRIVÉ, ou bien un centre autonome. (b) Le § 9, 2° sur les équipements : « fournir une pièce au minimum À L'INTÉRIEUR DES HÔPITAUX, DES CENTRES MÉDICAUX HUMAINS, DES DISPENSAIRES ET DES CABINETS PRIVÉS, dédiée à la direction du centre de soins à distance ». Les quatre mêmes types reviennent trois fois. La conséquence est donc plus ferme, et non plus souple, que ne le disait la version précédente : une pharmacie, une coopérative, une mairie ou une entreprise n'entre dans aucune des quatre catégories, la pharmacie relevant d'un régime entièrement distinct (loi 28/1996, décision 237/2025). ⛔ Autre rectification : il est inexact d'écrire que la décision 36/2024 « ne connaît que six types d'établissements de santé » — le règlement de 74 pages comporte un Livre I (conditions générales), un Livre II (mécanique de licence), un Livre III (pièces exigées), un Livre IV (NEUF types de centres médicaux privés, dont la section 9 est le centre de soins à distance, p. 66-70), un Livre V (dispensaire privé) et un Livre VI (cabinets privés) ; il ne comporte AUCUN livre consacré aux hôpitaux, alors que le § 14, 2° et la définition de la section 9 les visent. IL SUBSISTE UNE OUVERTURE THÉORIQUE À INSTRUIRE, mais elle est étroite : elle consiste à accueillir le patient dans un établissement de santé licencié de petite taille appartenant à l'une des quatre catégories admises (cabinet privé ou dispensaire) IMPLANTÉ DANS le site hôte — la décision 237/2025 exemptant d'ailleurs de la règle des 400 m les pharmacies situées dans les coopératives, les centres commerciaux et LES CENTRES MÉDICAUX, ce qui atteste que la cohabitation pharmacie / établissement de santé est pratiquée. Cette voie se heurte toutefois à deux verrous : le cabinet privé est réservé aux médecins koweïtiens personnes physiques (art. 58 de la loi, hors exemption KDIPA) et le centre médical humain exige six médecins à temps plein. À cela s'ajoute la définition de l'art. 1er de la loi 70/2020, qui qualifie d'établissement de santé « TOUT LIEU affecté et aménagé pour la fourniture de services médicaux ou de soins de santé à des personnes en vue du diagnostic, du traitement, de la prévention, de l'amélioration de la santé, de la réadaptation ou de la convalescence », et l'art. 55 qui interdit de créer, exploiter ou gérer un établissement de santé privé sans licence, sous peine de 5 ans d'emprisonnement et 10 000 KD d'amende (art. 69, 2°). Une cabine installée en pharmacie, en coopérative, en mairie ou en entreprise serait un lieu aménagé pour la fourniture de services médicaux, n'entrerait pas dans la catégorie des établissements de santé admis à accueillir le patient, et devrait donc elle-même être licenciée comme établissement de santé — ce que les régimes de licence de pharmacie et de cabinet rendent impraticable. CONCLUSION : l'acte à distance et le soin à domicile sont autorisés ; la borne en site tiers non sanitaire n'a pas de base juridique. Le seul emplacement sécurisé pour une cabine est l'intérieur d'un hôpital, d'un centre médical humain, d'un dispensaire ou d'un cabinet privé licencié qui a ajouté l'activité de soins à distance à sa licence. Un rescrit sur un montage de type « micro-établissement licencié hébergé dans un site à fort passage » mérite d'être demandé plutôt que présumé fermé, mais il devra porter sur l'une de ces quatre catégories : le texte ne laisse pas de place à une cinquième.S23 S1 S26 S27

Pharmacien assistant

nonDeux textes convergents excluent le pharmacien du rôle d'assistant clinique de la téléconsultation. (1) La décision 36/2024 réserve la participation à la fourniture du service, outre les médecins, aux « praticiens des PROFESSIONS AUXILIAIRES DE LA MÉDECINE dont les spécialités sont compatibles avec le service de médecine de communication » ; or le pharmacien ne figure pas parmi les professions auxiliaires énumérées à l'art. 3 de la loi 70/2020, qui ne mentionne que la « préparation et le contrôle des médicaments » au titre des services médicaux auxiliaires. La pharmacie relève d'un régime entièrement distinct : loi n° 28 de 1996 sur l'exercice de la pharmacie, modifiée par la loi n° 30 de 2016, et décision ministérielle n° 237 du 8 octobre 2025. (2) La décision 36/2024 § 14, 2° interdit l'accueil de patients ailleurs que dans un établissement de santé licencié. Aucune disposition n'attribue au pharmacien un rôle d'assistance clinique, aucun forfait de type allemand (§ 129 al. 5h SGB V, 30,00 € versés à la pharmacie) n'existe, et le nouveau métier créé pour l'assistance hors établissement est celui d'« assistant sanitaire à domicile » (décision 350/2025), non le pharmacien. À instruire directement auprès du département d'inspection pharmaceutique si un montage devait être tenté.S23 S1 S7 S26

Dispositifs connectés

POINT D'ATTENTION OPÉRATIONNEL DIRECT POUR MEDADOM. (1) Le Koweït a mis en place en 2022 un régime propre d'enregistrement et de circulation des dispositifs médicaux : décision ministérielle n° 13 de 2022 sur l'enregistrement et la circulation des appareils et consommables médicaux — dont l'existence est corroborée par la liste officielle des décisions du secteur du contrôle pharmaceutique du ministère — complétée par la décision n° 14 de 2022 (produits de santé) et la décision n° 211 de 2022 sur les procédures de mainlevée et de circulation des produits médicaux. Les dispositifs sont classés en quatre catégories selon leur usage et leur impact. La demande d'enregistrement doit être déposée, signée et cachetée par un REPRÉSENTANT LOCAL AGRÉÉ (Authorised Local Representative) établi au Koweït. Le marquage CE obtenu au titre du règlement MDR 2017/745 constitue un élément du dossier mais NE VAUT PAS autorisation de mise sur le marché koweïtien : chaque dispositif connecté de la borne — et vraisemblablement le logiciel s'il est qualifié de dispositif — doit faire l'objet d'un enregistrement national distinct. Coût, délai et périmètre exact du logiciel : non déterminés. (2) Couche supplémentaire côté établissement : la décision 36/2024, art. 13, impose à l'établissement de conserver « les licences d'utilisation des appareils et équipements médicaux pour lesquels le ministère exige une licence spéciale de détention et d'exploitation », et son art. 17 impose de conserver les attestations de FORMATION des personnels sur les appareils licenciés, d'assurer leur maintenance périodique et de garantir qu'ils ne sont utilisés que par des praticiens licenciés et formés. Le déploiement d'une flotte de cabines instrumentées suppose donc un enregistrement produit ET, appareil par appareil, la vérification de l'existence d'une exigence de licence spéciale.regime enregistrement national obligatoire auprès du ministère de la Santé (décision ministérielle n° 13 de 2022) via un représentant local agréé — le marquage CE ne suffit pas ; certains appareils requièrent en outre une licence spéciale de détention et d'exploitationS18 S12 S23

Capital officinal

réservé aux pharmaciensVerrouillage plus serré qu'en France, mais la formulation absolue de la version précédente de cette fiche doit être nuancée par la lecture du texte primaire. La décision ministérielle n° 237 du 8 octobre 2025 prévoit TROIS voies d'ouverture d'une pharmacie privée. (1) PHARMACIEN KOWEÏTIEN : carte civile, certificat de nationalité, diplôme reconnu et équivalé, attestation d'expérience de PLUS DE DIX ANS en services pharmaceutiques, licence d'exercice au Koweït, certificat de bonne conduite, attestation de la Caisse de sécurité sociale prouvant qu'il n'est pas employé du secteur public. (2) SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES : une coopérative dont l'activité s'étend à plus d'une zone résidentielle obtient une licence pour une pharmacie ou une succursale par zone, CHAQUE LICENCE étant délivrée au nom d'un pharmacien koweïtien indépendant, après approbation du ministre ; un pharmacien koweïtien peut également ouvrir une pharmacie dans les supermarchés des coopératives. (3) HÔPITAUX PRIVÉS : la pharmacie est adossée à la licence de l'hôpital, à condition que celui-ci compte AU MOINS 50 LITS. La licence de la pharmacie est retirée dès que son titulaire accepte un emploi public. NUANCE : le texte reconnaît par ailleurs l'existence de « pharmacies de sociétés, de personnes physiques et de coopératives dont la licence a été délivrée à un pharmacien NON koweïtien », qui doivent employer au moins un pharmacien koweïtien licencié — la fermeture n'est donc pas absolue pour le stock existant, mais elle l'est pour les licences nouvelles. Contraintes physiques : distance minimale de 400 m de la pharmacie la plus proche, mesurée de centre à centre, avec exemption pour les pharmacies situées dans les coopératives et supermarchés assimilés, les centres commerciaux, les hôpitaux privés, LES CENTRES MÉDICAUX et les aéroports ; surface minimale de 40 m² et hauteur de 2,5 m ; rez-de-chaussée avec accès direct à la voie publique, mêmes exemptions ; thermomètre et température intérieure n'excédant pas 25 °C ; réfrigérateur à 2-8 °C ; armoires fermées pour périmés et pour stupéfiants ; contrat de traitement des déchets médicaux ; licences municipalité, commerce, pompiers ; licence de quatre ans, demande de renouvellement trois mois avant l'échéance via le portail du ministère. Ces règles ferment la voie d'une acquisition ou d'une prise de contrôle d'un réseau officinal par un opérateur étranger. Elles n'interdisent pas en soi un contrat d'hébergement de borne — c'est la décision 36/2024 § 14, 2° qui le fait. À noter : les sociétés coopératives (الجمعيات التعاونية), réseau de supermarchés de quartier couvrant l'essentiel du territoire résidentiel, hébergent des pharmacies et constituent l'équivalent koweïtien le plus proche du maillage recherché.S7 S29

Implantation collectivités / entreprises

nonRéponse fondée sur un texte, et négative. (1) OBSTACLE JURIDIQUE FRONTAL : la décision 36/2024, § 14, 2° réserve l'accueil physique du patient, dans le cadre d'une activité de soins à distance, aux « établissements de santé qui fournissent cette activité parmi leurs services, TELS QUE (مثل) les hôpitaux, les centres de santé, les dispensaires et les cabinets privés », et l'interdit dans les locaux d'un centre autonome de soins à distance. ⛔ Double rectification. La seconde vérification avait relevé, à juste titre, que cette énumération-là est ILLUSTRATIVE (« مثل »). La TROISIÈME établit que la catégorie est néanmoins fermée par deux autres dispositions de la même section, énumératives et sans « مثل » : la DÉFINITION du centre en tête de section (« activité au sein d'un hôpital, d'un centre médical humain, d'un dispensaire ou d'un cabinet privé, ou centre autonome ») et le § 9, 2° sur les équipements (« une pièce au minimum à l'intérieur des hôpitaux, des centres médicaux humains, des dispensaires et des cabinets privés »). Les quatre mêmes types reviennent trois fois dans la section. Ni la pharmacie, ni la coopérative, ni la mairie, ni l'entreprise n'y entrent — la pharmacie relevant d'un régime autonome (loi 28/1996, décision 237/2025). Combiné à la définition très large de l'établissement de santé (art. 1er de la loi 70/2020) et à l'art. 55 qui pénalise l'exploitation d'un établissement non licencié, cela signifie que chaque site hôte devrait être licencié comme établissement de santé — ce que les régimes de licence de pharmacie et de cabinet rendent impraticable. (2) AUCUN DÉPLOIEMENT NI OPÉRATEUR : les recherches menées en français, en anglais et en arabe sur les bornes, cabines et kiosques de téléconsultation au Koweït n'ont retourné aucun opérateur. Il n'existe à notre connaissance aucune borne de téléconsultation déployée au Koweït. (3) PRÉCÉDENT ANALOGUE À CONNAÎTRE, ET FAVORABLE SUR LE PRINCIPE DE LA MACHINE EN SITE TIERS : les décisions ministérielles n° 238 et n° 240 du 8 octobre 2025 autorisent les pharmacies privées à vendre certains médicaments et produits médicaux via des MACHINES DE VENTE AUTOMATIQUE installées sur des POINTS DE VENTE NON FIXES, hors les murs de l'officine — sur autorisation de l'administration d'inspection des médicaments, sur production d'un CONTRAT DE BAIL AVEC LE PROPRIÉTAIRE DU SITE incluant son accord sur l'activité de vente, avec un maximum de cinq machines par licence de pharmacie, une distance minimale de 100 m entre machines, une température de site n'excédant pas 25 °C, une enseigne au nom de la pharmacie, un registre dédié, un approvisionnement sous supervision d'un pharmacien ou technicien de la même officine, et une autorisation d'un an renouvelable. La décision 238/2025 vise expressément les coopératives, les supermarchés et les commerces alimentaires de détail. Le régulateur koweïtien sait donc concevoir un régime de machine automatique chez un tiers hôte — mais il l'a fait pour la DISPENSATION PHARMACEUTIQUE, pas pour l'acte médical, et il a explicitement fermé l'accueil du patient pour un acte médical hors établissement de santé. C'est le précédent sur lequel construire une demande de rescrit, ce n'est pas une autorisation. (4) UNE VOIE RÉSIDUELLE À INSTRUIRE, mais plus étroite qu'annoncé : faire licencier le point d'accueil lui-même comme établissement de santé de petite taille ayant ajouté l'activité de soins à distance. Le point d'accueil devra relever de l'une des QUATRE catégories que la section 9 énumère trois fois de suite (hôpital, centre médical humain, dispensaire, cabinet privé) et donc franchir leurs seuils — cabinet privé réservé aux médecins koweïtiens personnes physiques hors exemption KDIPA, dispensaire à deux cabinets et trois médecins à temps plein (Livre V), centre médical humain à six médecins à temps plein (Livre IV, section 1). Elle n'est pas compatible avec un maillage dense et léger de type Medadom, mais elle n'est pas juridiquement fermée et doit être posée au régulateur avant tout abandon.S23 S1 S25 S7

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

nonAUCUN REMBOURSEMENT PUBLIC DE LA TÉLÉCONSULTATION. Le point est structurel : le système koweïtien n'est pas un assureur qui achète des actes à des offreurs privés, mais un producteur intégré financé par le budget de l'État, où le ministère de la Santé est à la fois collecteur, pool unique et producteur de soins, sur dotation globale (block budget) et avec un panier implicite. Le Koweït affiche la part de financement public la plus élevée du Golfe : 86,96 % de la dépense totale de santé (2019). Il n'existe donc pas de nomenclature d'actes remboursables opposable au secteur privé, et a fortiori pas de ligne tarifaire de téléconsultation — ni parité, ni décote : pas de tarif public du tout. CORRECTION IMPORTANTE PAR RAPPORT À LA VERSION PRÉCÉDENTE : il serait faux d'en déduire une liberté tarifaire. L'art. 12 de la décision 36/2024 impose DÉJÀ à tout établissement de santé privé de soumettre sa grille de prix à l'approbation de l'administration des licences sanitaires et lui interdit de la modifier sans son accord ; et le chapitre téléconsultation oblige à publier les prix sur le site ou l'application. Le prix de la téléconsultation est donc administré, non libre. Le pouvoir de barème de l'art. 81 de la loi 70/2020 est une couche supplémentaire, non encore exercée pour la téléconsultation. Ce qui existe par ailleurs est un régime de CHARGES pesant sur les non-Koweïtiens : loi n° 1 de 1999 sur l'assurance maladie des étrangers et l'imposition de redevances pour services de santé, amendée par la loi n° 15 de 2019, dont le règlement d'exécution a été refondu par la décision ministérielle n° 306 de 2025, publiée au Journal officiel le 21 décembre 2025 et en vigueur depuis le 23 décembre 2025 : la redevance annuelle d'assurance santé est portée de 50 à 100 KD par personne et par an (environ 281 EUR au taux du 8 août 2026, 1 KWD = 2,8098 EUR) pour la plupart des résidents de longue durée — salariés public et privé, investisseurs, étudiants, ayants droit — avec une TRANCHE RÉDUITE À 10 KD pour certains travailleurs du secteur privé (agriculteurs notamment) et pour l'employé de maison à partir du quatrième, et des exonérations (épouse étrangère de Koweïtien, enfants de Koweïtiennes mariées à un étranger, missions diplomatiques, employés de maison des familles koweïtiennes jusqu'à trois personnes, nouveau-nés étrangers pendant quatre mois). Le paiement conditionne la délivrance et le renouvellement du permis de résidence ainsi que les visas de visite, la validité de la couverture étant liée à celle du visa et non à celle du passeport. S'y ajoutent des tickets par visite dans le réseau public, dont l'ordre de grandeur rapporté est de 5 KD en centre de santé et 10 KD en hôpital (environ 14 et 28 EUR) : ce montant N'A PAS PU ÊTRE VÉRIFIÉ EN SOURCE PRIMAIRE. ⛔ PRÉCISION DE SOURCE APPORTÉE PAR LA TROISIÈME VÉRIFICATION : la décision ministérielle n° 278 de 2019 ne figure PAS sur la page archivée du secteur du contrôle pharmaceutique (S12), contrairement à ce qu'indiquait la version précédente ; son existence et son intitulé exact sont établis par le préambule de la décision 237/2025, qui la vise sous le titre « اعتماد أسعار وأجور الخدمات التي تقدمها وزارة الصحة في بعض مرافقها الصحية » — approbation des PRIX ET TARIFS DES SERVICES QUE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ FOURNIT DANS CERTAINES DE SES PROPRES INSTALLATIONS. Ce n'est donc pas une nomenclature d'actes remboursables opposable au secteur privé mais un barème de redevances des établissements publics, ce qui confirme par un second chemin l'absence de tout mécanisme de remboursement. Son texte n'a pas été atteint : moh.gov.kw est inaccessible depuis notre point de connexion et le texte n'est pas déposé sur amr.gov.kw. Sur les charges des expatriés, la décision 306/2025 comporte en outre une TROISIÈME TRANCHE, à 5 KD, applicable aux demandes de résidence relevant de huit types de visa (emploi public, regroupement familial, études, investissement étranger, marchés publics temporaires, emploi dans le secteur pétrolier notamment), et la tranche réduite à 10 KD vise nommément les agriculteurs, pêcheurs, éleveurs et employés du secteur laitier.tarif aucune ligne tarifaire de téléconsultation identifiée ; en revanche la grille de prix de tout établissement privé, téléconsultation incluse, est soumise à approbation préalable du ministère (décision 36/2024, art. 12)parite presentiel sans objetplafonds grille de prix soumise à approbation de l'administration des licences sanitaires, non modifiable sans son accord (décision 36/2024, art. 12) ; pouvoir ministériel de plafonds et planchers d'honoraires non encore exercé pour la téléconsultation (loi 70/2020, art. 81)S23 S14 S13 S19 S20 S12 S1

Assurance privée

partiellementMarché privé réel mais étroit, très concentré, et dont l'un des deux piliers est actuellement SUSPENDU. (1) Taille : l'assurance maladie privée représente 8,5 % de la dépense totale de santé au Koweït (2019), pour 618,14 M USD de primes émises et une pénétration de 0,44 % du PIB. C'est le marché du Golfe qui a connu la plus forte croissance sur 2012-2022 (TCAC de 22,6 %, contre 11 % en Arabie saoudite, 16 % à Oman et 13 % aux EAU), et les analystes anticipent une multiplication si l'assurance devient obligatoire. (2) CONCENTRATION EXTRÊME : la concentration C3 atteint 96 %, la plus élevée du CCG, du seul fait de la souscription du régime Afya par une compagnie unique détenant 85 % de part de marché. (3) CORRECTION MAJEURE PAR RAPPORT À LA VERSION PRÉCÉDENTE DE CETTE FICHE, qui présentait Afya comme « le régime destiné aux non-Koweïtiens » fonctionnant avec un panier explicite et un paiement à l'acte : selon la source même qui était citée, AFYA EST LE RÉGIME DES RETRAITÉS KOWEÏTIENS, institué par le décret-loi n° 114 de 2014, et sa mise en œuvre a été SUSPENDUE POUR UN AN par le décret-loi n° 105 de 2024. Il est donc erroné d'en faire l'acheteur naturel d'une téléconsultation pour expatriés. Il est exact, en revanche, qu'Afya est le seul pool koweïtien à panier explicite et à paiement à l'acte, ce qui en ferait, s'il était réactivé, le seul vecteur de tarification compatible. (4) Les NON-NATIONAUX sont couverts par l'obligation faite aux employeurs de les assurer, en pratique via Dhaman (Health Assurance Hospitals Company) pour les travailleurs sous visa article 18 et leurs familles, les employés de maison des Koweïtiens relevant de l'article 20 en étant dispensés. Dhaman est un partenariat public-privé qui exploite, selon ses propres chiffres, 3 hôpitaux et 15 centres de soins primaires, avec 7 000 collaborateurs et 1,8 million de bénéficiaires estimés. (5) La prime annuelle de 130 KD (environ 365 EUR) souvent citée pour la police obligatoire Dhaman N'EST PAS établie par une source primaire ni par l'étude académique à laquelle la version précédente de cette fiche l'attribuait à tort : elle provient de déclarations de presse du directeur général de Dhaman entre 2020 et 2022, au futur (« lorsque le régime démarrera »), avec mention d'une revalorisation périodique de 20 KD tous les deux ans. À traiter comme un ordre de grandeur annoncé, non comme un tarif vérifié en vigueur. (6) AUCUNE information n'a été trouvée sur la prise en charge de la téléconsultation par Dhaman ou par les assureurs privés : c'est, avec les tarifs publics, le principal point à instruire auprès d'un assureur local.S14 S30 S31

Reste à charge

Reste à charge globalement faible et pouvoir d'achat élevé — c'est le point fort du bloc. Les paiements directs des ménages ne représentent que 10,00 % de la dépense courante de santé (2023), l'un des taux les plus bas de la région, ce qui traduit la gratuité quasi complète pour les nationaux. Le PIB par habitant s'établit à 32 312 USD (2025), en repli graduel depuis 34 092 USD en 2023. La dépense courante de santé atteint 1 679 USD par habitant (2023), soit 4,96 % du PIB. Traduction commerciale : le Koweït est un marché où le patient PEUT payer une téléconsultation de sa poche — c'est d'ailleurs le modèle des acteurs installés — mais où le citoyen koweïtien n'a AUCUNE raison financière de le faire, puisque le service public lui est gratuit. La cible économique naturelle est donc la population expatriée, environ 70 % de la population, qui supporte une redevance annuelle portée à 100 KD, des tickets par visite et des délais dans le réseau public. Le prix facturable est en outre encadré : il doit être approuvé par l'administration des licences sanitaires et publié sur l'application (décision 36/2024, art. 12 et § 7 du chapitre téléconsultation).S9 S14 S23

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

4,87 M (2025)

Dépense de santé / hab.

1 679 USD (2023) ; 4,96 % du PIB (2023) ; budget santé 2024/2025 d'environ 10 Md USD, soit 11 % du budget de l'État, dont 608 M USD d'infrastructures et 56 M USD de transformation numérique

Densité médicale

2,27 médecins pour 1 000 habitants (2020) ; 4,55 infirmiers et sages-femmes pour 1 000 habitants (2020)

Zones sous-denses

Aucun désert médical au sens français. Le Koweït couvre 17 818 km² et sa population est concentrée sur une bande côtière urbanisée ; les six gouvernorats sont maillés par un réseau de centres de santé primaire et 28 hôpitaux et centres publics. Le besoin exprimé n'est pas géographique mais organisationnel : temps d'attente en clinique, congestion routière, faible disponibilité de créneaux — les trois motifs explicitement mis en avant par les plateformes locales. Le marché adressable réel est celui de la commodité et de l'accès rapide, non celui de la couverture territoriale. Signal d'appétence du corps médical : une enquête menée en juin-juillet 2025 auprès de 357 médecins des hôpitaux publics koweïtiens conclut que 99 % d'entre eux utilisent la télémédecine, mais que 91 % le font au moyen d'applications généralistes (Google Meet, Skype, Zoom, WhatsApp, courriels privés), que 55,7 % n'ont reçu aucune formation formelle, et que les freins dominants sont l'insuffisance du soutien administratif, la faiblesse de l'infrastructure technique, le manque de formation, les craintes de confidentialité et, pour environ 23 % d'entre eux, les conséquences juridiques.

Acteurs installés

nom DAWI (Fresh Minds Co.)modele Première plateforme numérique de santé intégrée du Koweït. Agrégateur : prise de rendez-vous, consultation vidéo et second avis auprès de plus de 430 spécialistes répartis dans plus de 83 hôpitaux et cliniques. A lancé le 3 mai 2026, avec Hadi Hospital, DAWI NOW — présenté comme le premier service d'urgence numérique du pays et de la région, « un médecin en 10 minutes, 24h/24, sans rendez-vous préalable », ciblant les cas urgents non vitaux (symptômes soudains, questions nocturnes, pédiatrie, interprétation d'analyses et d'imagerie) avec orientation et prise de rendez-vous dans l'application. Extension annoncée sous deux mois : intégration des pharmacies et livraison de médicaments à domicile, suivi post-consultation, connexion aux laboratoires. Modèle explicitement hybride : en ligne d'abord, présentiel si nécessaire. Revendique la conformité HIPAA, RGPD et réglementation koweïtienne. Aucune borne.
nom Ministère de la Santé — application Kuwait Sehha (seha.moh.gov.kw)modele Portail public de services électroniques : prise de rendez-vous, gestion des rapports médicaux. N'offre PAS de téléconsultation médicale directe.
nom Ministère de la Santé — Hospital Information Exchangemodele Plateforme de dossier patient partagé en cours de déploiement par le Centre national de l'information sanitaire pour relier les 28 hôpitaux et centres publics. À ce jour, seul l'hôpital Al-Amiri dispose d'un système entièrement numérique.
nom Aucun opérateur de borne ou cabinemodele Aucune borne ni cabine de téléconsultation identifiée au Koweït, ni en pharmacie, ni en coopérative, ni en entreprise, ni en administration. Recherche menée en français, en anglais et en arabe. Seul dispositif automatique autorisé hors les murs : les machines de vente automatique de médicaments des pharmacies privées (décisions 238/2025 et 240/2025).

Source ids

Verdict marché

faible

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Règlement d'exécution général de la loi n° 70 de 2020 (art. 86)etat en retard — délai légal d'un an à compter de la publication au Journal officiel dépassé depuis fin 2021echeance non déterminéeimpact attendu À relativiser fortement par rapport à la version précédente de cette fiche, qui en faisait le texte décisif au motif que rien n'aurait été publié sur la téléconsultation. En réalité le ministère a déjà réglementé la matière par décisions sectorielles (36/2024 pour la licence de centre de soins à distance, 373/2025 pour la déontologie du traitement à distance) sur le fondement des articles 24, 58 et 86 de la loi. Le règlement général reste un véhicule possible d'harmonisation ou de durcissement — notamment sur la prescription à distance, l'ordonnance électronique et l'articulation avec la loi 116/2013 — mais il n'est plus la condition d'existence du cadre.S1 S23 S24
intitule Programme de refonte réglementaire du ministère de la Santé (2023-2026) : décision 349/2023 puis 36/2024 (licence des établissements de santé privés, dont le centre de soins à distance), 87/2023 (publicité), 237/2025, 238/2025 et 240/2025 (pharmacies, points de vente non fixes, machines automatiques), 306/2025 (assurance des étrangers), 339/2025 (licences d'exercice), 350/2025 (assistant sanitaire à domicile), 373/2025 (code de déontologie), 205/2026 (sage-femme), 152/2026 et 62/2026 (prix des médicaments)etat adopté et en vigueurecheance en vigueurimpact attendu Signal fort et à réinterpréter : le ministre de la Santé Dr Ahmad Al-Awadhi conduit depuis 2023 une modernisation réglementaire méthodique et rapide, secteur par secteur, et la téléconsultation Y A DÉJÀ SA PLACE — contrairement à ce qu'affirmait la version précédente de cette fiche. Le paquet de onze décisions de décembre 2025 ne portait pas sur la téléconsultation, mais parce qu'elle avait été traitée dès 2023-2024. Effets indirects défavorables : durcissement des conditions de licence des pharmacies, maintien du rattachement de la licence d'exercice à un établissement unique, extension du contrôle administratif des prix.S23 S24 S5 S7 S11 S13 S22 S25 S26
intitule Kuwait Vision 2035 (New Kuwait) — volet numérisation de la santéetat programme gouvernemental en exécutionecheance 2035impact attendu Investissements substantiels dans les solutions de santé numérique, construction et extension de 10 hôpitaux sur cinq ans, feuille de route de dossier patient unifié et de traitement numérique des demandes d'assurance. Crée un contexte favorable et des budgets ; l'obligation d'interconnexion électronique avec le ministère prévue par la décision 36/2024 est le point de contact opérationnel à anticiper.S17 S23
intitule Comité permanent de mise à jour des règlements et guides déontologiques de l'exercice médical (constitué en 2021)etat travaux ABOUTIS — contrairement à ce qui avait été retenu précédemmentecheance réaliséimpact attendu Ce comité a produit la décision ministérielle n° 209 de 2022 portant document de conduite éthique des praticiens, des professions auxiliaires, des étudiants et des stagiaires, puis la décision ministérielle n° 373 du 29 décembre 2025 qui l'abroge et la remplace en étendant le document aux propriétaires et directeurs d'établissement. Ce n'est donc plus un risque futur mais un risque MATÉRIALISÉ pour le bloc C : la règle d'indépendance économique du médecin et l'interdiction de la contrainte matérielle par l'employeur existent aujourd'hui.S24 S21
intitule Assurance maladie des retraités koweïtiens (Afya, décret-loi n° 114 de 2014)etat mise en œuvre SUSPENDUE un an par le décret-loi n° 105 de 2024echeance non déterminéeimpact attendu Le seul pool koweïtien à panier explicite et à paiement à l'acte est en sommeil. Une réactivation ouvrirait la seule voie réaliste de tarification d'un acte de téléconsultation par un payeur tiers koweïtien ; en son absence, le modèle reste intégralement en paiement direct ou en assurance employeur.S14

Débats actifs

Aucun débat ordinal ou parlementaire actif sur la téléconsultation n'a été identifié — ce qui s'explique désormais autrement : le sujet a été traité par voie réglementaire en 2023-2024 et n'est plus en discussion. Le débat public de santé porte sur trois autres sujets : le renchérissement de la charge sanitaire des expatriés (redevance annuelle portée de 50 à 100 KD en décembre 2025), la koweïtisation des professions de santé (exigences renforcées de praticiens et de pharmaciens koweïtiens dans les décisions 237/2025 et 339/2025, et exigence d'associé médecin koweïtien dans la décision 36/2024), et la numérisation du dossier patient public. Une étude publiée en décembre 2025 dans BMC Health Services Research, dont le premier auteur exerce au ministère de la Santé, relève que 23 % environ des médecins des hôpitaux publics citent les conséquences juridiques comme frein et affirme qu'« à ce jour, le Koweït ne dispose pas d'une loi spécifique de télémédecine ». ATTENTION : cette affirmation est appuyée, dans l'article, sur une référence unique — le rapport Intelehealth/PSA Legal — et non sur une source koweïtienne ; elle est exacte au sens strict (il n'existe pas de LOI dédiée à la télémédecine) mais elle a été surinterprétée comme une absence de RÉGLEMENTATION, ce que démentent les décisions 36/2024 et 373/2025. Le fait que des médecins du ministère et un cabinet spécialisé ignorent ou n'aient pas repéré le chapitre « centre de soins à distance » de la décision 36/2024 est en soi une information de marché : la catégorie de licence existe mais est très peu connue et, à notre connaissance, non exploitée par un opérateur autonome.

Dispositions COVID

Le Koweït n'a pas construit son cadre de téléconsultation sur des mesures d'urgence sanitaire. L'art. 24 de la loi 70/2020, signé le 19 octobre 2020, est une disposition PERMANENTE d'une loi ordinaire refondant l'ensemble de l'exercice médical — elle abroge le décret-loi 25/1981 sur l'exercice de la médecine, la loi 49/1960 sur les établissements de soins et la loi 38/2002 sur la publicité sanitaire (art. 85). Les textes d'application déterminants sont POSTÉRIEURS à la pandémie et de nature permanente : décision 349/2023 puis 36/2024, décision 373/2025. Il n'y a donc ni pérennisation ni expiration d'assouplissements COVID à instruire : le piège COVID ne s'applique pas ici. Les applications déployées pendant la pandémie (Shlonik, de suivi des cas) étaient des outils de traçage, non des services de téléconsultation, et n'ont pas laissé de cadre juridique.Statut sans objetS1 S23 S24 S3

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Cadre législatif stable, cadre réglementaire actif et récent. Le socle légal — loi 70/2020 — n'a pas été modifié depuis 2020. Le cadre réglementaire de la téléconsultation a été posé en septembre 2023 et refondu en février 2024, puis complété par un code de déontologie en décembre 2025 : il est donc récent, écrit et détaillé, ce qui est une bonne nouvelle pour la sécurité juridique et une mauvaise pour l'hypothèse d'une zone grise exploitable. Le règlement d'exécution général de la loi, attendu depuis fin 2021, demeure une inconnue mais n'est plus la condition d'existence du cadre. Le ministre en fonction légifère par décision ministérielle à un rythme soutenu — plus de vingt décisions sanitaires en 2025-2026 — ce qui implique une veille réglementaire continue : le chapitre « centre de soins à distance » peut être amendé du jour au lendemain, comme il l'a été en février 2024, quatorze mois après sa création.

Sources citées (32)

PRIMAIRE S1 — قانون رقم 70 لسنة 2020 بشأن مزاولة مهنة الطب والمهن المساعدة لها وحقوق المرضى والمنشآت الصحية — Loi n° 70 de 2020 sur l'exercice de la profession médicale et des professions auxiliaires, les droits des patients et les établissements de santé (texte intégral) · جهاز المسؤولية الطبية — Autorité de la responsabilité médicale, État du Koweït · 2020-10-19
https://www.amr.gov.kw/law70-2020
Texte intégral en arabe publié par le régulateur créé par cette même loi. Signé par l'Émir Nawaf Al-Ahmad Al-Jaber Al-Sabah au palais de Seif le 2 Rabi' al-Awwal 1442 / 19 octobre 2020 ; entrée en vigueur à la date de publication au Journal officiel (art. 87). Les 87 articles ont été extraits et lus. Vérifications de citation effectuées : art. 1 (définition de l'établissement de santé : « كل مكان مخصص ومعد لتقديم الخدمات الطبية أو الرعاية الصحية للأفراد… »), art. 2 (« كل من باشر بنفسه أو بواسطة غيره أو بأي وسيلة أخرى »), art. 3 (liste des professions auxiliaires ; la pharmacie n'y figure pas, seule la « préparation et le contrôle des médicaments » ; le ministre peut ajouter des professions), art. 4, 5 (60 jours, silence valant rejet), 6, 9, 13, 15, 22, 24 (verbatim : « يجوز تقديم الخدمات الطبية والرعاية الصحية المنزلية وعن بعد، والاستفادة من استخدامات الذكاء الاصطناعي والتقنيات المتطورة والاتصالات الحديثة والوسائل الرقمية والوسائط الالكترونية، وتضع الوزارة الاشتراطات والضوابط اللازمة لذلك »), 28, 33, 36, 46, 55, 56, 58 (exemption KDIPA verbatim), 60, 63, 68, 69, 70, 81, 85, 86, 87. RECTIFICATION : l'art. 35 porte sur le fonds d'indemnisation des erreurs médicales et NON sur « le salaire du praticien » ; la seule occurrence de راتب dans la loi est à l'art. 46. Le chapitre III (art. 9 à 24) est la partie déontologique de la loi, mais il n'est PAS le code de déontologie national, lequel est un texte distinct (voir S24).
PRIMAIRE S23 — قرار وزاري رقم 36 لسنة 2024 بشأن تعديل لائحة الاشتراطات والضوابط الواجب توافرها لترخيص المنشآت الصحية الأهلية — Décision ministérielle n° 36 de 2024 portant règlement des conditions et contrôles requis pour la licence des établissements de santé privés (abroge la décision n° 349 de 2023), Livre IV section 9 : « conditions requises pour la licence d'un centre de soins à distance et de médecine de communication » · Ministère de la Santé de l'État du Koweït — PDF officiel déposé par جهاز المسؤولية الطبية (Autorité de la responsabilité médicale) ; texte intégral également reproduit par le cabinet Mesfer Law (Koweït) · 2024-02-15
https://www.amr.gov.kw/uploads/topics/17859085446332.pdf
TEXTE DÉCISIF DE LA FICHE, et texte que la version précédente avait manqué. Signée le 5 Sha'ban 1445 / 15 février 2024 par le ministre Dr Ahmad Abdulwahab Al-Awadhi ; entrée en vigueur à sa date, publication au Journal officiel ; abroge la décision n° 349 de 2023 (elle-même annoncée le 14 septembre 2023). 74 pages. Obtenue par deux chaînes indépendantes concordantes : (a) OCR arabe (tesseract, 220 dpi) du PDF officiel scanné déposé par le régulateur sur amr.gov.kw, rubrique « القرارات والتعاميم الوزارية », catégorie « المنشآت الصحية » ; (b) reproduction en texte intégral consultable sur https://mesferlaw.com/وزارة-الصحة-قرار-رقم-349-لسنة-2023-بشان-لائحة/ . Sommaire du Livre IV : centre de médecine humaine, centre spécialisé, centre de chirurgie ambulatoire, centre dentaire, centre de médecine physique et rééducation, centre de nutrition, centre de radiologie, centre d'orthèses et prothèses, ET « مركز الرعاية عن بعد والطب الاتصالي » (p. 66-70). Éléments cités dans la fiche et vérifiés mot pour mot : définitions (dont « التقييم السريري عن بعد … التشخيص الطبي للمريض / الفحص والمعاينة عن بعد للحالات التي لا تستدعي حضور المريض للفحص السريري ») ; conditions d'octroi (médecin koweïtien à temps plein OU société médicale koweïtienne avec associé médecin koweïtien ; ajout d'activité possible pour un établissement déjà licencié) ; effectif (3 médecins temps plein niveau musajjil ; +3 pour le 24h/24 ; directeur médical résidant ≥ 9 mois/an) ; objectifs (dont « لا تغني عن مراجعة الطبيب » et service réservé aux « الحالات المستقرة ») ; services « على سبيل الحصر » : ⛔ liste relue à 450 dpi le 9 août 2026 et rectifiée — elle comporte exactement sept items (1° entre patient et praticien : أ obtenir une consultation médicale à distance ; ب sensibilisation, éducation et conseil médical ; ت orientation du patient vers les établissements de santé disposant du traitement approprié ; ث suivi à distance, notamment des malades chroniques ; ج avis médical supplémentaire d'un autre praticien ; ح évaluation clinique à distance et réévaluation du plan de traitement ; 2° entre praticiens : avis d'un praticien spécialisé). NI l'ordonnance NI « طلب فحوصات طبية » n'y figurent — cette dernière mention, portée par les deux versions précédentes de la fiche, était INEXACTE ; modes de communication synchrone et asynchrone ; exigences de site/application dont publication des prix et des numéros de licence ; consentement éclairé spécifique ; équipements (2 pièces minimum, dossier médical électronique, formation) ; trois mécanismes de fourniture du service (§ 10) ; mécanique de licence et liste mensuelle des médecins contractés (§ 11) ; traçabilité et « تسجيل المحادثات الكتابية والمكالمات الصوتية والمرئية » (§ 12) ; responsabilités de l'établissement dont clause anti-substitution (§ 13) ; conditions générales dont « يحظر استقبال المرضى داخل مقر إدارة مركز الرعاية عن بعد في الطب الاتصالي المستقل للتشخيص أو العلاج أو الحصول على الاستشارات الطبية ويسمح بحضورهم في المنشآت الصحية الأخرى التي تقدم هذا النشاط من ضمن خدماتها مثل المستشفيات والمراكز الصحية والمستوصفات والعيادات الخاصة » (§ 14, 2° — l'énumération est introduite par « مثل », tels que : elle est ILLUSTRATIVE ; mais la catégorie est fermée par DEUX énumérations pures de la même section, la définition en tête de section — « هو عبارة عن نشاط ضمن مستشفى، أو مركز طبي بشري أو مستوصف أو عيادة خاصة أو مركز مستقل للرعاية عن بعد والطب الاتصالي » — et le § 9, 2° sur les équipements — « توفير غرفة واحدة كحد أدنى داخل المستشفيات والمراكز الطبية البشرية والمستوصفات والعيادات الخاصة »). Livre I : art. 3 (60 jours, silence valant rejet), art. 4 (recours de 60 jours tranché en 60 jours), art. 9 (licence initiale de 6 mois renouvelable une fois avec 50 % de l'effectif), art. 11 (licence définitive 5 ans), art. 12 (grille de prix soumise à approbation), art. 13 (licences d'appareils), art. 14 (cession de licence soumise à accord préalable), art. 15 (interdiction de sous-location ou d'exploitation par un tiers « بأي صورة من الصور »), art. 17 (obligations du propriétaire et du directeur médical). Livre II : mécanique de licence, allègement pour les établissements sans bloc, chirurgie ambulatoire, réanimation, urgences, laboratoire, radiologie ni dentaire ; conversion obligatoire en licence définitive DANS L'ANNÉE suivant la licence initiale ; inspection dans les 3 mois. Livre III : trois étapes, pièces exigées. CHAPEAU DU LIVRE IV (« الاشتراطات والضوابط الواجب توافرها لترخيص مراكز طبية أهلية مختلفة », articles 1 à 8, communs aux neuf types de centres du Livre IV dont le centre de soins à distance), art. 3 : « لا تسري أحكام المادتين الأولى والثانية من هذا القرار على المراكز الصحية التابعة للجهات الحكومية أو الشركات التي تساهم فيها الدولة أو التي تمارس نشاطها بموجب القانون رقم 116 لسنة 2013 في شأن تشجيع الاستثمار المباشر » — exemption expresse des sociétés exerçant sous la loi n° 116 de 2013. ⛔ La première vérification situait cet article dans un chapitre « centre de santé privé » distinct de celui du centre de soins à distance : il est en réalité dans le chapeau commun du Livre IV. Texte intégral réobtenu et relu le 9 août 2026 par une chaîne indépendante (page complète non tronquée de la reproduction Mesfer Law, 49 occurrences de « عن بعد »).
PRIMAIRE S24 — قرار وزاري رقم 373 لسنة 2025 بشأن وثيقة المبادئ والسلوك الأخلاقي للعاملين في القطاع الصحي الحكومي والأهلي — Décision ministérielle n° 373 de 2025 portant document des principes et de la conduite éthique des personnels du secteur de la santé public et privé (abroge la décision n° 209 de 2022) · Ministère de la Santé de l'État du Koweït — PDF officiel déposé par جهاز المسؤولية الطبية (Autorité de la responsabilité médicale) · 2025-12-29
https://www.amr.gov.kw/uploads/topics/17853925552305.pdf
LE CODE DE DÉONTOLOGIE NATIONAL, dont la version précédente de cette fiche affirmait l'inexistence. Visas : loi 70/2020, décision ministérielle n° 209 de 2022 portant adoption du document de conduite éthique des praticiens, professions auxiliaires, étudiants et stagiaires, décision ministérielle n° 87 de 2023 sur les contrôles et règlements de la publicité médicale dans le secteur privé. Art. 1 : adoption du document annexé. Art. 2 : les directeurs généraux, directeurs d'hôpitaux, directeurs d'administration, chefs de service et la direction qualité et accréditation contrôlent l'application, avec remontée immédiate de toute infraction. Art. 3 : met fin à la décision 209/2022. 28 pages, obtenues par OCR arabe (tesseract, 250 dpi) du PDF officiel scanné. Structure lue : devoirs généraux ; devoirs envers les patients ; § 3 DEVOIRS EN CAS DE CONFLIT D'INTÉRÊTS (NEUF points — rectification de la seconde vérification, le neuvième interdisant de revendiquer une antériorité, une supériorité ou une préséance et d'utiliser des titres non professionnels —, dont 3.2 « يجب ألا تقنع مريضك بالحصول على خدمات أكثر مما هو مطلوب لتحقيق منافع مالية », 3.3 « يجب ألا تتأثر نصيحتك وتوصياتك لمتلقي الخدمات الصحية بخصوص المنتجات أو الخدمات الصحية المقدمة بالمكافآت المالية أو غيرها من أشكال المكافآت », 3.4, 3.5 « لا يجوز اتخاذ قرارات … بغرض الربح المادي دون النظر إلى حاجة المريض الفعلية », 3.6, 3.7, 3.8) ; devoirs en cas d'incident ; § 5 soins avancés et palliatifs ; § 6 DEVOIRS DANS LE TRAITEMENT À DISTANCE (« الواجبات في العلاج عن بعد » : lors de l'usage des technologies modernes pour le diagnostic ou le traitement, fournir des soins efficaces, sûrs et de haute qualité ; adresser le patient si nécessaire pour évaluation complémentaire et en urgence ; respecter les conditions et contrôles fixés par l'autorité compétente du ministère) ; chapitre sur la chirurgie robotique à distance (tests de latence, cybersécurité, chirurgien formé au robot au chevet du patient, certification du ministère) ; § 7 urgences ; § 14 rapports et certificats médicaux, dont 14.6 interdisant d'émettre un arrêt de travail « للمرضى الذين لم يحضروا فعلياً للمنشأة الصحية أو تم تقديم المشورة الطبية لهم عن بعد … ويستثنى من ذلك الإجازات الطبية الإلكترونية المصرح بها بموجب قرارات ولوائح صادرة في هذا الشأن » ; § 15 LES PRESCRIPTIONS MÉDICALES (« الوصفات الطبية », sept points : exactitude, conformité aux règlements du ministère, utilité pour le patient, efficacité prouvée, posologie et voie explicites avec information du patient, notification des effets indésirables, vigilance sur la dépendance aux stupéfiants et psychotropes — AUCUNE restriction liée à la distance, élément relevé par la seconde vérification) ; § 16 supervision et formation ; devoirs envers la profession, l'établissement, la publicité et les réseaux sociaux ; § 19 DEVOIRS DES PROPRIÉTAIRES ET DIRECTEURS D'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ (quatorze points), dont 19.14 « عدم إكراه مزاول المهنة مادياً أو معنوياً أو إجباره على أداء عمل أو الامتناع عن عمل يتعلق بممارسة مهنته إلا في حدود القانون، ولا يجوز إرغامه على الشهادة بما يخالف ضميره » — la seconde branche du texte, omise par la première vérification, confirme qu'il s'agit d'une clause anti-CONTRAINTE et non d'une règle de rémunération. Document réocrisé indépendamment le 9 août 2026 (tesseract arabe, 250 dpi, 28 pages) avec le même résultat.
PRIMAIRE S5 — قرار وزاري رقم 339 لسنة 2025 بشأن الشروط والضوابط العامة لتراخيص مزاولة المهنة في القطاع الحكومي والقطاع الطبي الأهلي — Décision ministérielle n° 339 de 2025 portant conditions et contrôles généraux des licences d'exercice dans le secteur médical public et privé · Ministère de la Santé de l'État du Koweït (ministre Dr Ahmad Abdulwahab Al-Awadhi) — reproduction intégrale par le cabinet Mesfer Law (Koweït) · 2025-12-22
https://mesferlaw.com/%D9%88%D8%B2%D8%A7%D8%B1%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%B5%D8%AD%D8%A9-%D9%82%D8%B1%D8%A7%D8%B1-%D9%88%D8%B2%D8%A7%D8%B1%D9%8A-%D8%B1%D9%82%D9%85-339-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2025-%D8%A8%D8%B4%D8%A3%D9%86/
Signée le 2 Rajab 1447 / 22 décembre 2025. Entrée en vigueur à sa date, publication au Journal officiel, abroge la décision ministérielle n° 71 de 2024. Texte intégral lu : conditions générales art. 1 à 19, licences des médecins koweïtiens (temps plein, permis hors heures officielles dans le privé, dans un second établissement privé, dans un établissement public), licences des médecins non koweïtiens, médecin visiteur, médecin assistant, médecin remplaçant, permis d'admission de cas, infirmiers et professions auxiliaires, renouvellements, promotions, transferts, annulations. Recherche plein texte de « عن بعد » (à distance) : ZÉRO occurrence. Points vérifiés et cités : art. 2 (licence dans les 60 jours, silence valant rejet), art. 3 (recours de 15 jours devant le sous-secrétaire, décision en 30 jours), art. 9 (équivalence obligatoire des titres), art. 11 (aptitude médicale au Conseil médical général), art. 13 (la licence du privé suit celle de l'établissement), art. 17 (assurance RC à la charge du propriétaire), art. 19 (« يجب على مزاول المهنة الالتزام بالعمل في المنشأة الصحية المقيدة في ترخيص مزاولة المهنة الممنوح له ») ; exigence d'adhésion en cours de validité à la Kuwait Medical Association ; examen de compétence électronique avec entretien vidéo en ligne comme alternative et liste des dispenses ; régime du médecin visiteur (licence temporaire d'un an, visites de deux mois maximum, deux établissements privés au maximum, sur production de la licence d'exercice du pays d'origine, sérologies d'un laboratoire agréé GCC ou du pays, sans carte civile koweïtienne). Référence corroborée par la base juridique Eastlaws et par la presse koweïtienne (Al-Anba, 23/12/2025).
PRIMAIRE S7 — قرار وزاري رقم 237 لسنة 2025 بشأن ضوابط وإجراءات تراخيص الصيدليات في القطاع الأهلي وتداول الأدوية والمنتجات الطبية فيها — Décision ministérielle n° 237 de 2025 sur les conditions et procédures de licence des pharmacies du secteur privé et la circulation des médicaments et produits médicaux · Ministère de la Santé de l'État du Koweït — reproduction intégrale par le cabinet Mesfer Law (Koweït) · 2025-10-08
https://mesferlaw.com/%D9%88%D8%B2%D8%A7%D8%B1%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%B5%D8%AD%D8%A9-%D9%82%D8%B1%D8%A7%D8%B1-%D8%B1%D9%82%D9%85-237-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2025-%D8%A8%D8%B4%D8%A7%D9%86-%D8%B6%D9%88%D8%A7%D8%A8%D8%B7/
Signée le 16 Rabi' al-Thani 1447 / 8 octobre 2025. Texte intégral arabe lu, remplaçant la source de presse utilisée précédemment. Art. 1 : trois voies d'ouverture (pharmacien koweïtien avec > 10 ans d'expérience et non employé public ; sociétés coopératives, chaque licence au nom d'un pharmacien koweïtien indépendant après accord du ministre ; hôpitaux privés de 50 lits minimum) ; les pharmacies de sociétés, de personnes physiques et de coopératives licenciées à un pharmacien non koweïtien doivent employer au moins un pharmacien koweïtien ; retrait de la licence dès que le titulaire accepte un emploi public ; licence de 4 ans. Art. 2 : distance minimale de 400 m de centre à centre, avec exemption pour les coopératives et supermarchés assimilés, les centres commerciaux, les hôpitaux privés, les centres médicaux et les aéroports ; surface ≥ 40 m² et hauteur 2,5 m ; rez-de-chaussée avec accès direct à la voie, mêmes exemptions ; température ≤ 25 °C ; réfrigérateur 2-8 °C ; armoires fermées ; contrat de traitement des déchets médicaux ; approbation préalable valable un an. Art. 7 : mentions obligatoires de l'ordonnance avant délivrance (nom de l'établissement émetteur, nom complet et numéro d'identité du patient, numéro de dossier, sexe, âge, poids si < 12 ans, date, nom-qualité-niveau-lieu d'exercice-signature ET CACHET du médecin, DCI, dosage, forme, posologie, durée, voie) ; délivrance limitée aux ordonnances de médecins licenciés par le ministère ; état trimestriel des ordonnances délivrées. Art. 9 : régime d'autorisation du service de LIVRAISON de médicaments. Art. 12 : ABROGE les décisions ministérielles 4/2012, 264/2018, 19/2019, 170/2019, 256/2019, 260/2019 et 225/2023 — les décisions 256/2019 et 260/2019 citées par la version précédente de cette fiche comme en vigueur ne le sont donc plus.
PRIMAIRE S25 — قرار وزاري رقم 240 لسنة 2025 بشأن تنظيم عرض وبيع الأدوية والمنتجات الطبية من خلال مكائن البيع الذاتية عبر نقاط البيع غير الثابتة — Décision ministérielle n° 240 de 2025 sur l'organisation de la présentation et de la vente de médicaments et produits médicaux par machines de vente automatique sur des points de vente non fixes (et décision n° 238 de 2025 sur la vente via points de vente non fixes, sites de commerce électronique, coopératives, supermarchés et commerces alimentaires de détail) · Ministère de la Santé de l'État du Koweït — reproduction intégrale par le cabinet Mesfer Law (Koweït) · 2025-10-08
https://mesferlaw.com/%D9%88%D8%B2%D8%A7%D8%B1%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%B5%D8%AD%D8%A9-%D9%82%D8%B1%D8%A7%D8%B1-%D8%B1%D9%82%D9%85-240-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2025-%D8%A8%D8%B4%D8%A7%D9%86-%D8%AA%D9%86%D8%B8%D9%8A%D9%85/
Précédent analogique important pour le modèle borne, découvert lors de cette vérification. Signée le 16 Rabi' al-Akhir 1447 / 8 octobre 2025. Autorise les pharmacies privées à présenter et vendre les médicaments et produits médicaux figurant sur la liste annexée à la décision 238/2025 au moyen de machines de vente automatique installées sur des points de vente NON FIXES. Dossier à déposer auprès du service d'inspection du secteur privé de l'administration d'inspection des médicaments : demande d'inspection de la machine, licence de pharmacie en vigueur, carte civile du demandeur, licence d'exercice du pharmacien ou technicien responsable de la machine, téléphones, CONTRAT DE BAIL conclu avec l'entité propriétaire du site comportant son accord sur l'activité de vente et localisant précisément le point de vente, facture de propriété ou contrat de location des machines, autorisation de livraison de médicaments de la pharmacie, visuel de l'enseigne, autorisation de la liste de produits, accords des autres autorités. Conditions : produits enregistrés et importés par les sociétés locales agréées ; enseigne au nom de la pharmacie en arabe ; température du site ≤ 25 °C ; péremption résiduelle ≥ 4 mois ; respect de la tarification ministérielle ; DISTANCE MINIMALE DE 100 M de la machine la plus proche ; accord du propriétaire du site ; interdiction de vendre autre chose que les produits de santé autorisés ; approvisionnement par la pharmacie propriétaire sous supervision d'un pharmacien ou technicien ; registre dédié. MAXIMUM CINQ MACHINES par licence de pharmacie ; autorisation d'un an renouvelable ; obligation de signaler l'arrêt du service sous une semaine ; interdiction de déplacer la machine sans accord.
PRIMAIRE S26 — قرار وزاري رقم 350 لسنة 2025 بشأن إضافة مهنة مساعد صحي منزلي — Décision ministérielle n° 350 de 2025 ajoutant la profession d'assistant sanitaire à domicile aux professions auxiliaires de la médecine · Ministère de la Santé de l'État du Koweït — PDF officiel déposé par جهاز المسؤولية الطبية (Autorité de la responsabilité médicale), reproduisant la page du Journal officiel « الكويت اليوم » n° 1771 du 28 décembre 2025 · 2025-12-28
https://www.amr.gov.kw/uploads/topics/17862595238761.pdf
⛔ SOURCE REMONTÉE EN PRIMAIRE PAR LA TROISIÈME VÉRIFICATION : le texte a été relu, non plus dans la reproduction du cabinet Mesfer Law, mais dans le PDF officiel scanné déposé par l'Autorité de la responsabilité médicale (https://www.amr.gov.kw/uploads/topics/17862595238761.pdf), qui reproduit la page du Journal officiel « الكويت اليوم » n° 1771, 72e année, du dimanche 8 Rajab 1447 / 28 décembre 2025. RESTRICTION MAJEURE OMISE PAR LES DEUX VERSIONS PRÉCÉDENTES : le point 5 des conditions de licence dispose « يمنح الترخيص لمزاول مهنة مساعد صحي منزلي لشركات الخدمات الطبية المنزلية فقط » — le permis n'est délivré QU'AUX SOCIÉTÉS DE SERVICES MÉDICAUX À DOMICILE. Prérequis vérifiés : baccalauréat infirmier ou diplôme d'infirmier, deux ans d'expérience au moins en soins infirmiers après le diplôme, épreuve écrite et entretien devant l'instance compétente, formation BLS. Signée le 4 Rajab 1447 / 24 décembre 2025, sur avis du comité des licences sanitaires du 21 août 2024. Ajoute la profession de « مساعد صحي منزلي » (assistant sanitaire à domicile) aux professions auxiliaires de l'art. 3 de la loi 70/2020 et adopte les conditions de licence de ce métier dans le SECTEUR PRIVÉ, au titre des soins médicaux à domicile. Référentiel de tâches vérifié : évaluer l'état du patient et signaler au médecin tout changement ou signe d'instabilité ; mesurer les signes vitaux et la saturation en oxygène ; contrôler la glycémie au lecteur et les urines par bandelettes ; administrer les médicaments non intraveineux prescrits par ordonnance du médecin traitant ; aider à l'alimentation ; hygiène ; mobilisation ; soins de plaies et d'escarres ; soins de colostomie, de trachéotomie et de sonde urinaire ; oxygénothérapie par lunettes ou masque sur instruction du médecin ; comptabiliser et documenter les entrées et sorties ; protéger les droits et la confidentialité du patient ; accompagner le patient à ses rendez-vous. Remplace la référence à une prétendue « décision ministérielle n° 144 de 2025 sur les soins à domicile pour les enfants dans le secteur public », qui figurait dans la version précédente de cette fiche et n'a pu être vérifiée dans aucune source.
PRIMAIRE S27 — القرارات والتعاميم الوزارية et عن الجهاز — Dépôt des décisions et circulaires ministérielles et page institutionnelle de l'Autorité de la responsabilité médicale · جهاز المسؤولية الطبية — Autorité de la responsabilité médicale, État du Koweït · 2026-08-05
https://www.amr.gov.kw/ministry-policies
Dépôt officiel classé par thème, mis à jour le 5 août 2026, qui a permis de découvrir les textes que la version précédente de cette fiche avait manqués. Catégories : médicaments ; stupéfiants et psychotropes ; personnes handicapées ; radiologie ; publicité ; licences ; abrogations ; ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ; consentement éclairé ; constitution de comités ; règlements d'exécution ; exercice de la profession ; DOCUMENT DE CONDUITE ÉTHIQUE. Textes recensés et utilisés : décision 349/2023 et décision 36/2024 (licence des établissements de santé privés) ; décisions 188/2007 et 263/2018 (conditions des établissements de fourniture de soins à domicile) ; décision 89/2023 (conditions de licence d'exercice dans le secteur privé) ; décision 87/2023 et 58/2022 (publicité) ; décision 57/2022 et 307/2015 (consentement éclairé) ; décisions 209/2022 et 373/2025 (document de conduite éthique). La page « عن الجهاز » confirme en source primaire que l'Autorité a été créée en 2020 par la loi 70/2020 et que « le décret émirien n° 47 de 2022 nommant le président de l'Autorité et son adjoint a été rendu le 22 février 2022 », et rappelle la compétence exclusive de l'art. 37 pour l'avis technique sur les erreurs médicales et manquements professionnels des praticiens, des établissements et de leurs directeurs, dans le secteur public comme privé.
PRESSE S28 — الكويت تعتمد لائحة الاشتراطات لترخيص المنشآت الصحية الأهلية — Le Koweït adopte le règlement des conditions de licence des établissements de santé privés · Agence de presse koweïtienne KUNA, reprise par Mubasher · 2023-09-14
https://www.mubasher.info/news/4183858/
⛔ SOURCE DEVENUE INACCESSIBLE : au 9 août 2026, mubasher.info place cette dépêche derrière un mur d'authentification (« تحتاج إلى تسجيل الدخول إلى حسابك ») et le corps de l'article n'est plus lisible. La corroboration qu'elle apportait est désormais SUPERFLUE et remplacée par les textes primaires eux-mêmes, tous deux déposés en PDF officiel par l'Autorité de la responsabilité médicale : décision n° 349 de 2023 (https://www.amr.gov.kw/uploads/topics/17859089427968.pdf et https://www.amr.gov.kw/uploads/topics/17859079763902.pdf) et décision n° 36 de 2024 (S23). Contenu antérieurement relevé, conservé pour mémoire — dépêche de l'agence de presse de l'État reprenant le communiqué du ministère : le ministre Ahmad Al-Awadhi a rendu une décision adoptant le règlement des conditions et contrôles requis pour la licence des établissements de santé privés, qui « couvre les centres médicaux et spécialisés, les centres de chirurgie ambulatoire, les centres dentaires, les centres de médecine et de rééducation, les centres de nutrition et de radiologie, les prothèses, ET LES CENTRES DE SOINS À DISTANCE ET DE MÉDECINE DE COMMUNICATION, ainsi que les dispensaires privés ». Le communiqué précise que le règlement impose qu'un des propriétaires figurant dans l'acte constitutif des sociétés médicales soit un médecin koweïtien, et interdit la sous-location ou l'exploitation de l'établissement sous quelque forme que ce soit par une personne autre que le titulaire de la licence.
PRIMAIRE S6 — Council of Ministers Decision No. (75) of 2015 Regarding the List of Excluded Direct Investments from the Provisions of Law No. (116) of 2013 regarding the Promotion of Direct Investment in the State of Kuwait · Conseil des ministres de l'État du Koweït — traduction anglaise officielle publiée par KDIPA (Kuwait Direct Investment Promotion Authority) · 2015-01-26
https://kdipa.gov.kw/wp-content/uploads/2021/09/cmd752015.pdf
PDF lu intégralement. Dix activités exclues : extraction de pétrole brut (0610), extraction de gaz naturel (0620), fabrication de produits de cokerie (1910), fabrication d'engrais et composés azotés (2012), fabrication de gaz et distribution de combustibles gazeux par réseau (3520), immobilier (niveau L) hors projets privés de promotion, sécurité et investigation (division 80), administration publique et défense et sécurité sociale obligatoire (niveau O), activités des organisations de membres (division 94), fourniture de main-d'œuvre y compris domestique. LA SANTÉ N'Y FIGURE PAS. Vérification de fraîcheur effectuée le 8 août 2026 : cette décision reste le seul texte de liste négative publié sur la page « Law & Decisions » de KDIPA, aux côtés de la loi 116/2013, de son règlement d'exécution et des décisions 388/2024, 182/2022, 180/2020, 394/2019, 393/2019, 329/2019, 246/2017, 209/2017, 280/2016 et 34/2014 ; aucune liste négative postérieure n'a été identifiée.
JURIDIQUE S2 — A Review of Telemedicine Regulation in Asia — A comparative evaluation report of laws and policies regulating Telehealth & Telemedicine in Asian countries, chapitre XXXV « Kuwait » · Intelehealth & PSA Legal (cabinet d'avocats, New Delhi) · 2024-12
https://intelehealth.org/wp-content/uploads/2024/12/TELEMEDICINE-REPORT-24-Sep-2024.pdf
SOURCE DÉPASSÉE SUR LE POINT CENTRAL, conservée pour mémoire. Verbatim Koweït vérifié dans le PDF (p. 56) : « Telemedicine is permitted in Kuwait under Article 24 of the Medical Practice Law No. 70 of 2020. The said Article states that the Health Ministry shall establish the necessary conditions and requirements. However, no telemedicine law, guideline or policy has been formulated yet. » Cette dernière proposition est INEXACTE au moins depuis septembre 2023 : la décision ministérielle 349/2023, puis la décision 36/2024, contiennent un chapitre complet de licence du centre de soins à distance et de médecine de communication (voir S23). Le rapport, publié en décembre 2024, n'en fait aucune mention et ne cite aucune source koweïtienne primaire. À ne plus utiliser comme autorité sur l'état du droit koweïtien.
INSTITUTIONNEL S3 — Telemedicine use by physicians of the governmental hospitals after COVID-19 pandemic: a cross-sectional study in Kuwait · Alenezi MJA (Environmental Audit Department, Ministry of Health, Kuwait City), Helmy HZA, Elhoseeny TA — BMC Health Services Research, vol. 26, art. 82, doi 10.1186/s12913-025-13812-4 · 2025-12
https://europepmc.org/article/MED/41382156
Étude à comité de lecture (reçue le 23/09/2025, acceptée le 20/11/2025, PMC12817829), enquête auprès de 357 médecins des hôpitaux publics koweïtiens en juin-juillet 2025 ; premier auteur en poste au ministère de la Santé du Koweït. Données vérifiées dans le texte intégral : 99,0 % des répondants déclarent utiliser la télémédecine, 91,0 % au moyen d'applications généralistes, 44,3 % seulement ont reçu une formation formelle ; freins dominants : soutien administratif insuffisant, infrastructure technique déficiente, formation insuffisante, craintes de confidentialité et conséquences juridiques ; répartition 51,5 % Koweïtiens / 48,5 % non-Koweïtiens. Verbatim : « This training should involve the medicolegal aspects of TM use too as legal concerns were mentioned by about 23 % of the physicians. To date, Kuwait does not have a specific telemedicine law [39]. » MISE EN GARDE MÉTHODOLOGIQUE : la référence [39] est le rapport Intelehealth/PSA Legal (S2). Cette affirmation n'est donc PAS une source indépendante et ne vaut pas confirmation ministérielle ; elle est exacte au sens strict (absence de loi dédiée) mais ne dit rien de la réglementation, qui existe (S23).
INSTITUTIONNEL S4 — Guide to Country Telehealth and Virtual Care (TVC) standards and regulations — WHO Region Eastern Mediterranean, entrée « Kuwait » · IMIA (International Medical Informatics Association) / ISO TC-215 Report of Taskforce on TVC services · 2026-07
https://www.telehealthguidance.org/wp-content/uploads/2026/07/Guide-to-Country-TVC-standards_V0-2-2.pdf
Version V0.2.2. Entrée Koweït vérifiée mot pour mot : « Kuwait Ministry of Health: Law No. 70 of 2020 regarding the practice of the medical profession — Telehealth is covered under Medical Practice Law No. 70 of 2020 », année de référence 2020. RÉSERVE DE FRAÎCHEUR : l'avertissement liminaire du guide précise qu'il « liste les normes, lois et règlements EN VIGUEUR EN 2024 » ; malgré une publication en juillet 2026, le contenu n'est donc pas à jour et ne recense pas la décision 36/2024. À la différence de Bahreïn (deux documents NHRA) et de l'Arabie saoudite (trois documents NHIC), aucun texte réglementaire koweïtien n'est listé — omission et non absence.
JURIDIQUE S8 — Data Protection & Privacy 2026 — Kuwait (Global Practice Guide) · Chambers and Partners · 2026
https://practiceguides.chambers.com/practice-guides/data-protection-privacy-2026/kuwait
Lu intégralement. Confirme : absence de loi générale de protection des données ; loi n° 20 de 2014 sur les transactions électroniques et son règlement d'exécution (décision n° 48 de 2014) comme socle applicable, art. 4 (consentement), art. 32 (consentement et finalité pour la collecte de données relatives notamment à « health status »), art. 35 (exactitude, sécurité), art. 37 (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 5 000 à 20 000 KD d'amende, avec confiscation, pour accès, divulgation, publication ou traitement illicites, ainsi que pour usage détourné de la finalité) ; loi n° 63 de 2015 sur la cybercriminalité, dont l'art. 3 punit spécifiquement de jusqu'à 3 ans et 3 000 à 10 000 KD la modification ou la destruction intentionnelle de documents médicaux électroniques ; DPPR de la CITRA amendé par la décision n° 26 de 2024, désormais applicable EXCLUSIVEMENT aux opérateurs télécoms et fournisseurs d'accès licenciés ; ABROGATION de la Data Classification Policy en février 2024 (les dossiers médicaux relevaient du niveau 3, stockable en cloud hybride ; seul le niveau 4 devait être stocké au Koweït) ; cadre cloud v2.4 applicable aux fournisseurs licenciés exploitant des centres de données au Koweït ; absence de toute exigence générale de localisation ; absence d'équivalent de l'EHDS ; art. 60 de la loi 70/2020 cité comme seule obligation sectorielle de tenue de base de données patients.
INSTITUTIONNEL S9 — Indicateurs de développement dans le monde — Koweït (population totale, dépense courante de santé par habitant et en % du PIB, paiements directs des ménages, médecins et infirmiers pour 1 000 habitants, PIB par habitant) · Banque mondiale (API v2) · 2026-07-13
https://api.worldbank.org/v2/country/KWT/indicator/SH.XPD.CHEX.PC.CD?format=json
Chaque valeur a été requêtée séparément à l'API et vérifiée. Population 4 865 298 (2025), 4 897 263 (2024), 4 853 420 (2023) ; dépense courante de santé 1 679,12 USD par habitant (2023) et 1 683,40 (2022) ; 4,963 % du PIB (2023) et 4,200 % (2022) ; paiements directs des ménages 10,003 % de la dépense courante (2023) et 10,752 % (2022) ; 2,273 médecins pour 1 000 habitants (2020) et 2,087 (2019) ; 4,545 infirmiers et sages-femmes pour 1 000 habitants (2020) et 4,956 (2019) ; PIB par habitant 32 312 USD (2025), 32 856 (2024), 34 092 (2023). Dernière mise à jour de la source : 13 juillet 2026.
JURIDIQUE S10 — Entering the healthcare sector in Kuwait · Al Tamimi & Company — Law Update · 2015-11
https://www.tamimi.com/law-update-articles/entering-the-healthcare-sector-in-kuwait/
SOURCE ANCIENNE (plus de 10 ans) — utilisée uniquement pour le contexte du droit des sociétés : art. 23 du code de commerce (loi 68/1980) imposant 51 % de capital koweïtien, loi sur les sociétés n° 25 de 2012, exception créée par la loi FDI 116/2013 permettant 100 % de détention étrangère dans des secteurs sélectionnés dont les hôpitaux, et parcours d'autorisations annexes (pompiers, environnement, municipalité, Intérieur, inspection finale du MoH). Le point KDIPA/santé a été revérifié en source primaire (S6, art. 58 de S1 et art. 3 du chapitre « centre de santé privé » de S23). Le seuil de 51 % du droit commun n'a PAS été revérifié dans un texte à jour et doit être traité comme une indication.
PRESSE S11 — Kuwait advances health reform with 11 new ministerial decisions · The Times Kuwait · 2025-12
https://timeskuwait.com/kuwait-advances-health-reform-with-11-new-ministerial-decisions/
Détaille le paquet de décembre 2025 : licences d'exercice unifiées public/privé, exigences sanitaires des crèches privées, mainlevée et circulation des produits importés, réglementation et enregistrement des médicaments humains (deux décisions), enregistrement des produits cosmétiques, guide koweïtien des études de stabilité, médicaments vétérinaires, stupéfiants en hôpitaux vétérinaires, importation de stupéfiants et précurseurs en état d'urgence, comité de dépistage du cancer du col de l'utérus. Aucune ne concerne la téléconsultation — ce qui, contrairement à l'interprétation retenue précédemment, ne signifie pas que le sujet est ignoré du régulateur mais qu'il avait déjà été traité en 2023-2024.
PRIMAIRE S12 — القرارات والتعاميم — Décisions et circulaires du secteur du contrôle pharmaceutique et alimentaire du ministère de la Santé (enregistrement et contrôle des médicaments, dispositifs et produits médicaux) · Ministère de la Santé de l'État du Koweït — consulté via Internet Archive, instantané du 10 juillet 2024 · 2024-07-10
https://web.archive.org/web/20240710005112/https://www.moh.gov.kw/ar/Pages/DCC.aspx
CORRECTION DE DATE ET DE PORTÉE. La version précédente de cette fiche datait cette source de 2026 et en tirait la conclusion qu'« aucune décision ne porte sur la téléconsultation ». Deux erreurs : (a) l'instantané disponible est du 10 JUILLET 2024, de sorte qu'il ne peut rien dire des décisions de 2025 et 2026 ; (b) il s'agit de la page du SEUL secteur du contrôle pharmaceutique et alimentaire, qui n'aurait en aucun cas hébergé une décision de licence d'établissement de téléconsultation — l'inférence négative était donc dépourvue de portée. ⛔ TROISIÈME CORRECTION (9 août 2026, page rouverte et relue) : cette page NE MENTIONNE PAS la décision n° 278 de 2019, contrairement à ce qu'affirmait la version précédente ; l'existence et l'intitulé de ce texte sont établis par le seul préambule de la décision 237/2025 (« اعتماد أسعار وأجور الخدمات التي تقدمها وزارة الصحة في بعض مرافقها الصحية »). La source reste utile pour ce qu'elle établit réellement : l'existence et l'intitulé officiel de la décision n° 12 de 2022 sur l'organisation de la délivrance de l'ordonnance (تنظيم صرف الوصفة الطبية), de la décision n° 13 de 2022 sur l'enregistrement et la circulation des appareils et consommables médicaux, de la décision n° 14 de 2022 sur les produits de santé, de la décision n° 211 de 2022 sur la mainlevée et la circulation des produits médicaux, de la décision n° 16 de 2021 sur le mécanisme de tarification des médicaments, de la décision n° 102 de 2020 sur le modafinil et de la décision n° 14 de 2020 sur les pratiques de prescription. Le recensement des textes de 2025 et 2026 a été refait par une autre voie (S27 et base juridique Mesfer Law) : aucun texte de téléconsultation postérieur à la décision 36/2024 n'a été identifié.
JURIDIQUE S13 — New decisions issued in Kuwait under the Ministry of Health — dont la décision ministérielle n° 306 de 2025 portant règlement d'exécution de la loi n° 1 de 1999 sur l'assurance maladie des étrangers · HFW (Holman Fenwick Willan) · 2025-12
https://www.hfw.com/insights/new-decisions-issued-in-kuwait-under-the-ministry-of-health/
CORRECTION : la version précédente de cette fiche indiquait que « le corps de l'article n'a pas pu être chargé (HTTP 403) » et se rabattait sur un extrait indexé. L'article a été lu intégralement lors de cette vérification. Il confirme : décision 306/2025 publiée au Journal officiel le 21 décembre 2025, règlement d'exécution de la loi 1/1999 telle qu'amendée, en vigueur à compter du 23 décembre 2025 ; paiement de la redevance obligatoire pour la délivrance et le renouvellement du visa de résidence et pour les visas de visite ; validité liée à la durée du visa et non à celle du passeport ; « the annual health insurance fee for most long-term residents has increased to KD 100, up from KD 50, covering both public and private sector employees, investors, students, and dependents » ; TRANCHE RÉDUITE À KD 10 pour certains travailleurs du secteur privé (dont les agriculteurs) ; exonérations : épouses étrangères de Koweïtiens, enfants de Koweïtiennes mariées à un étranger, jusqu'à trois employés de maison parrainés par une famille koweïtienne (KD 10 à partir du quatrième), missions diplomatiques, nouveau-nés étrangers pendant quatre mois. L'article traite également de la décision 302/2025 sur les entités habilitées à approuver les rapports et ordonnances de stupéfiants pour les voyageurs, prise en application du décret-loi n° 159 de 2025 sur la lutte contre les stupéfiants, en vigueur le 15 décembre 2025.
INSTITUTIONNEL S14 — Private health insurance in Gulf Cooperation Council countries: A scoping review · Reka H, van Kessel R, Mossialos E, Groot W, Pavlova M — Health Policy OPEN (Elsevier), vol. 10, art. 100157, doi 10.1016/j.hpopen.2025.100157 · 2025-12-05
https://europepmc.org/article/PMC/PMC12765444
Titre, éditeur et date corrigés (la version précédente indiquait « a scoping review and appraisal », « Revue à comité de lecture, Europe PMC » et 2026 ; le sous-titre « and appraisal » n'apparaît que dans le résumé graphique, l'article est publié en ligne le 5 décembre 2025 dans le numéro de juin 2026). Texte intégral lu. Données vérifiées pour le Koweït (tableau 4, année 2019) : primes émises 618,14 M USD ; pénétration 0,44 % du PIB ; dépense de santé totale 5,50 % du PIB ; financement public 86,96 % de la dépense totale ; assurance privée 8,5 % de la dépense totale ; TCAC 22,6 % sur 2012-2022, le plus élevé du CCG ; concentration C3 de 96 %, « entirely due to the underwriting of the Afya scheme by a single company with a market share of 85 % ». Architecture (tableau 3) : collecte par budget de l'État et primes ; pool unique MoH et pool unique Afya ; dotation globale pour le MoH et paiement à l'acte pour l'assurance privée ; panier implicite pour le MoH et explicite pour Afya. DEUX CORRECTIONS MAJEURES apportées à la version précédente de cette fiche. (1) Afya n'est PAS « le régime destiné aux non-Koweïtiens » : le tableau 5 indique que les nationaux sont « covered under public health system & Afya (FOR RETIREES) » et ajoute en note que « Kuwaiti Cabinet approved a one-year suspension of the program (via Decree-Law No. 105 of 2024), effectively pausing the implementation of Law No. 114/2014 for retirees » ; les non-nationaux relèvent de l'obligation d'assurance par l'employeur, « through Dhaman (for expatriate workers on Article 18 Visas and their families) ». (2) Le montant de 130 KD attribué à cette source pour la police Dhaman N'Y FIGURE PAS : les trois occurrences de « 130 » sont une référence bibliographique et une mention du fonds saoudien de partage de risque également nommé Dhaman.
PRESSE S15 — DAWI NOW: A doctor in 10 minutes, anytime, 24/7 — DAWI and Hadi Hospital launch the first digital urgent care service in Kuwait · Kuwait Times · 2026-05-03
https://kuwaittimes.com/article/43138/kuwait/dawi-now-a-doctor-in-10-minutes-anytime-247
Article lu intégralement. Lancement d'un service d'urgence numérique permettant de joindre un médecin licencié en dix minutes maximum par appel vidéo, SANS RENDEZ-VOUS PRÉALABLE, depuis n'importe où et 24h/24 ; ciblage explicite des cas urgents mais non vitaux (symptômes soudains, questions médicales rapides, inquiétudes nocturnes, pédiatrie, interprétation d'analyses et d'imagerie) ; le médecin peut donner une consultation immédiate, adresser à un spécialiste et prendre rendez-vous dans l'application ; extension annoncée sous deux mois à l'intégration des pharmacies et à la livraison de médicaments à domicile, au suivi post-consultation et à la connexion aux laboratoires ; revendication de conformité HIPAA, RGPD et « cadres juridiques du Koweït et réglementations du ministère de la Santé ». Fondateur et directeur général : Bader Nasser Sheshtari ; directeur général adjoint de Hadi Hospital : Zaid Musaed Al-Mailem.
PRESSE S16 — A Complete Guide to Online Doctor Consultation and Telemedicine in Kuwait — DAWI · DAWI (Fresh Minds Co., Koweït) — site de l'opérateur · 2025-12-24
https://dawi.com/en/online-doctor-kuwait
Communiqué d'acteur, à traiter comme tel. Revendique un partenariat avec « 83+ hospitals and clinics » et l'accès à « 430+ qualified doctors », des médecins « licensed under Kuwait MOH regulations » et « MOH-verified », des consultations vidéo pour diagnostic en temps réel, des rendez-vous de suivi, des seconds avis et la prise de rendez-vous, avec l'affirmation que « prescriptions follow local medical guidelines ». Motifs de croissance invoqués : temps d'attente, réorganisation des horaires de travail, congestion, disponibilité limitée des créneaux. Aucune borne ni cabine mentionnée.
INSTITUTIONNEL S17 — Kuwait Healthcare Sector Digital Transformation (Market Intelligence) · International Trade Administration, U.S. Department of Commerce · 2025
https://www.trade.gov/market-intelligence/kuwait-healthcare-sector-digital-transformation
Chiffres vérifiés mot pour mot : budget santé 2024/2025 de 10 Md USD représentant 11 % du budget total de l'État ; 608 M USD alloués aux infrastructures de santé, incluant la construction et l'extension de 10 hôpitaux sur cinq ans ; 56 M USD à la transformation numérique ; plateforme « Hospital Information Exchange » visant à faire passer le Centre national de l'information sanitaire — 28 hôpitaux et centres publics — du papier au numérique ; « Al Amiri Hospital is currently the only public hospital with a complete digital healthcare system », les 27 autres prévoyant de suivre.
JURIDIQUE S18 — Kuwait Medical Device Registration — Ministerial Decree No. 13 of 2022 · Freyr Solutions (conseil réglementaire) · 2024
https://www.freyrsolutions.com/medical-devices/kuwait-medical-device-registration
Confirme le régime introduit en 2022 par trois décrets ministériels, dont le n° 13 de 2022 sur l'enregistrement et la distribution des dispositifs médicaux : quatre classes, dossier déposé, signé et cacheté par un représentant local agréé (Authorised Local Representative) établi au Koweït. L'existence et l'intitulé exact de la décision 13/2022 (« القرار الوزاري لتسجيل وتداول الأجهزة والمستلزمات الطبية 13 لسنة 2022 »), de la décision 14/2022 et de la décision 211/2022 sont corroborés en source primaire par la liste officielle des décisions du secteur du contrôle pharmaceutique du ministère (S12). La couche « licence spéciale de détention et d'exploitation » de certains appareils est établie par l'art. 13 de la décision 36/2024 (S23).
PRESSE S19 — Kuwait announces major hike in health insurance — redevance annuelle des expatriés portée à 100 KD à compter du 23 décembre 2025 · Kuwait Times · 2025-12
https://kuwaittimes.com/article/37417/kuwait/kuwait-announces-major-hike-in-health-insurance
Corroboration de presse locale du contenu de la décision 306/2025, dont le détail est établi par S13 : redevance portée de 50 à 100 KD par personne et par an, condition d'obtention et de renouvellement du permis de résidence et de certains visas ; exonérations pour l'épouse et les enfants de Koweïtiens, les enfants de Koweïtiennes mariées à un étranger, les missions diplomatiques et les employés de maison des familles koweïtiennes jusqu'à trois personnes.
INSTITUTIONNEL S20 — Taux de change KWD au 8 août 2026 : 1 KWD = 2,8098 EUR = 3,2379 USD · ExchangeRate-API · 2026-08-08
https://open.er-api.com/v6/latest/KWD
Horodatage de la source : samedi 8 août 2026, 00:02:31 UTC. Utilisé pour convertir tous les montants en dinars koweïtiens cités dans la fiche : 100 KD ≈ 281 EUR ; 130 KD ≈ 365 EUR ; 10 000 KD ≈ 28 100 EUR ; 5 KD ≈ 14 EUR ; 10 KD ≈ 28 EUR.
PRESSE S21 — تحديث لوائح آداب وأخلاقيات مزاولة الطب — Décision ministérielle constituant un comité permanent de mise à jour des règlements et guides déontologiques de l'exercice médical · Al-Jarida (Koweït) · 2021-01
https://www.aljarida.com/articles/1612023360761099500
Le ministre de la Santé de l'époque, Dr Bassel Al-Sabah, a constitué un comité permanent chargé de mettre à jour les règlements et guides relatifs à la déontologie, à l'éthique et aux usages de l'exercice médical. CORRECTION : contrairement à ce que retenait la version précédente de cette fiche (« aucun texte issu de ces travaux n'a été identifié à ce jour »), ces travaux ont abouti — décision ministérielle n° 209 de 2022 puis décision ministérielle n° 373 de 2025 (S24).
INSTITUTIONNEL S22 — Kuwait: modernization of healthcare regulation · CLEAR — Council on Licensure, Enforcement and Regulation · 2025-12-30
https://www.clearhq.org/news/kuwait-modernization-of-healthcare-regulation-12-30-25
Lu intégralement. Confirme que le ministre de la Santé a approuvé une nouvelle décision fixant les conditions et contrôles généraux de licence des professions médicales, infirmières et auxiliaires dans les secteurs public et privé, couvrant les médecins koweïtiens et non koweïtiens, les médecins visiteurs et remplaçants, le renouvellement et le transfert de licence, le travail hors heures officielles, les promotions professionnelles et l'annulation de licence. Ne mentionne pas la téléconsultation — cohérent avec le fait que la décision 339/2025 ne la traite pas.
PRESSE S29 — Kuwait introduces stricter regulations for private pharmacy licenses (Décision ministérielle n° 237 de 2025) · Arab Times, Koweït · 2025-10-12
https://www.arabtimesonline.com/news/kuwait-introduces-stricter-regulations-for-private-pharmacy-licenses/
Compte rendu de presse conservé à titre de corroboration seulement : le texte primaire arabe de la décision 237/2025 a été obtenu et lu lors de cette vérification (S7), et il confirme les éléments rapportés (pharmacien koweïtien avec plus de dix ans d'expérience, non employé du secteur public ; au moins un pharmacien koweïtien par pharmacie de coopérative ou d'hôpital privé ; distance minimale de 400 m ; rez-de-chaussée ; 40 m² minimum ; température ≤ 25 °C ; renouvellement quadriennal), tout en apportant les nuances et exemptions que la presse omettait.
PRESSE S30 — Health Assurance Hospitals Company (DHAMAN) — site institutionnel de l'opérateur · DHAMAN, Koweït · 2026
https://www.dhaman.co/dhaman-corporate-en
Chiffres revendiqués par l'opérateur lui-même au 8 août 2026 : 3 hôpitaux, 15 centres de soins primaires, environ 7 000 collaborateurs, 1,8 million de bénéficiaires estimés. AUCUN montant de prime n'est publié sur le site institutionnel, et aucune mention de la téléconsultation n'y a été trouvée.
PRESSE S31 — Kuwait: New compulsory health insurance policy to cost $430 a year / Kuwait introduces new compulsory health insurance costing KD130 · Middle East Insurance Review et Global Reinsurance · 2020-11
https://www.meinsurancereview.com/Magazine/ReadMagazineArticle
SOURCE DE PRESSE ANCIENNE, retenue uniquement comme ordre de grandeur et explicitement signalée comme non vérifiée en source primaire. Déclarations du directeur général de Dhaman, Thamer Arab, situant à 130 KD par personne et par an (environ 430 USD) le prix de la police d'assurance santé obligatoire pour les expatriés du secteur privé « lorsque le régime démarrera », avec une revalorisation périodique annoncée de 20 KD tous les deux ans. Ces déclarations datent de novembre 2020 à janvier 2022 ; aucune confirmation de leur mise en vigueur ni de leur montant actuel n'a été obtenue. Elles remplacent l'attribution erronée de ce chiffre à l'étude académique S14, qui ne le contient pas.
PRIMAIRE S32 — قرار وزاري رقم 425 لسنة 2023 بتعديل بعض أحكام القرار الوزاري رقم 36 لسنة 1984 في شأن الإجازات المرضية — Décision ministérielle n° 425 de 2023 modifiant certaines dispositions de la décision ministérielle n° 36 de 1984 sur les arrêts maladie · Ministère de la Santé de l'État du Koweït — PDF officiel déposé par جهاز المسؤولية الطبية (Autorité de la responsabilité médicale), rubrique « مزاولة مهنة » · 2023
https://www.amr.gov.kw/uploads/topics/17862617077069.pdf
Source ajoutée par la seconde vérification, pour documenter le régime auquel renvoie l'exception du § 14, 6° du code de déontologie (« sauf les arrêts de travail ÉLECTRONIQUES autorisés par des décisions et règlements pris en la matière »). Obtenue par OCR arabe du PDF officiel scanné. Établit deux points utiles. (1) Le régime de droit commun des arrêts maladie au Koweït est la DÉCISION MINISTÉRIELLE N° 36 DE 1984, plusieurs fois modifiée — et non un texte récent : c'est elle qui devrait être amendée pour ouvrir l'arrêt de travail à la téléconsultation. (2) Le canal électronique existe déjà : la décision 425/2023 (signée par le ministre Dr Ahmad Abdulwahab Al-Awadhi) insère un article 5 bis permettant à la Koweïtienne enceinte de 21 semaines d'obtenir un arrêt pour la durée restante de sa grossesse, la demande étant adressée directement au Conseil médical général « soit au moyen des formulaires papier prévus à cet effet, soit au moyen de l'un des MOYENS ÉLECTRONIQUES AGRÉÉS », sans passer par l'employeur. Aucune disposition de ce texte n'ouvre l'arrêt de travail à la consultation à distance : le débouché reste fermé, mais le véhicule d'une éventuelle ouverture est identifié.

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