Kenya KE

57.9

score /100

Moyen-Orient, Afrique & Amériques — rattrapage

○Non prioritaire Feu orange RH 85/100Borne 32/100 Confiance moyenne36 sources

Priorité — Non prioritaire. La KMPDC exige un partenaire kényan pour tout investisseur étranger détenant un établissement de santé et aucune ligne tarifaire de télémédecine n'existe dans les barèmes SHA 2024 à 2026.

Le Kenya est l'un des rares pays africains à disposer d'un cadre législatif dédié et récent. Le Health Act n° 21 de 2017 (Cap. 241) a posé le principe que l'e-santé est un mode reconnu de délivrance des soins (art. 103) et a mandaté le Cabinet Secretary pour légiférer sur la télémédecine (art. 104). Le Digital Health Act n° 15 de 2023, promulgué le 19 octobre 2023 et entré en vigueur le 2 novembre 2023, exécute ce mandat : sa partie VI (art. 40 à 44) fait de l'e-santé un modèle reconnu de délivrance des soins, complémentaire des modalités existantes, et énumère la télémédecine parmi les services autorisés. Deux jeux de règlements du 11 avril 2025 (LN 76/2025 et LN 77/2025) rendent obligatoires la certification de toute solution numérique de santé par la Digital Health Agency et créent un registre national des prestataires de télémédecine. Le Code de déontologie de la KMPDC, 7e édition, en vigueur depuis le 1er février 2026, consacre une section entière (7.11) aux services de santé fondés sur la technologie. Aucun de ces textes n'exige de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

partiellement

Remboursement

non

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

Filiale kényane licenciée KMPDC comme health institution avec enregistrement complémentaire de Virtual Medical Services Provider — risqué (partenariat local imposé)

Bloqueur dirimant

Partenaire local imposé et absence de solvabilité

Points positifs

Primo-consultation à distance ouverte : aucun texte n'exige de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable — le modèle de premier recours n'est pas fermé.
Aucun quota de téléconsultation, ni en volume ni en pourcentage, ni au niveau du médecin ni au niveau de l'établissement (recherche active menée sur six textes).
Salariat des médecins expressément consacré par la loi : le Health Act 2017 fait de l'acceptation d'un poste salarié dans le secteur privé un DROIT du professionnel de santé (art. 12 (1)), et autorise les entités privées à exploiter des cliniques (art. 89 (1)). Aucune doctrine de corporate practice of medicine — le pré-classement 🟡 du socle est à corriger en 🟢.
Aucune règle anti-productivité dans le chapitre « arrangements financiers » du Code de déontologie 7e édition (décembre 2025) : la part variable indexée sur les actes personnellement réalisés est licite, ce qui est rare et constitue le meilleur résultat de cette fiche.
Capital d'un établissement de santé ouvert aux non-médecins : la KMPDC écrit elle-même que « whether medical or non-medical or organizations » peuvent enregistrer un établissement, les non-médecins étant reconnus comme administrateurs et financeurs. Coûts d'agrément faibles (67 € d'enregistrement, 100 € de licence annuelle par établissement au barème de 2017), délai annoncé de six semaines.
Capital officinal ouvert aux sociétés et aux chaînes sur le texte de loi (Cap. 244, art. 21), sous réserve d'un pharmacien superintendant administrateur — et sous réserve d'une exigence contraire, non confirmée, figurant dans les lignes directrices de licence du Pharmacy and Poisons Board.
Voie d'entrée balisée par le régulateur lui-même : la KMPDC dispose d'un formulaire d'enregistrement de « Virtual Medical Services Provider » et délivre des licences annuelles à ce titre depuis 2021.
Rail de paiement mobile dense : M-Pesa et M-TIBA permettent l'encaissement au point de soin sans friction, et la KMPDC elle-même encaisse ses redevances par mobile money — même si les volumes précis d'abonnements avancés dans la première version de cette fiche n'ont pas pu être reconfirmés.

Points bloquants

Aucune solvabilisation publique de la téléconsultation : aucune ligne tarifaire télémédecine dans les barèmes SHA 2024, 2025 et 2026. Le premier recours est capité à 900 KSh par personne et par an (≈ 6 €) et réservé aux établissements contractualisés d'un Primary Care Network ; l'éligibilité d'une structure virtuelle à cette contractualisation est non déterminée.
Plancher tarifaire déontologique : consultation de généraliste à 1 800 KSh minimum (≈ 12 €), soit 7,6 % du RNB mensuel par habitant, le sous-tarifage constituant une faute professionnelle. Le levier prix, qui est le levier naturel sur un marché à faible pouvoir d'achat, est verrouillé.
Localisation obligatoire des données : la règle 26 (2) (f) des Data Protection (General) Regulations 2021 range la fourniture de soins primaires ou secondaires parmi les intérêts stratégiques de l'État, imposant un serveur et un centre de données au Kenya, ou au minimum une copie active locale.
Adossement à un établissement licencié : le formulaire KMPDC de Virtual Medical Services Provider exige un « link health facility » titulaire d'une licence KMPDC en cours de validité, et le Conseil indiquait en 2021 que seuls des établissements existants avaient été approuvés.
Risque de requalification du local hôte : Cap. 253, art. 15 (11) et 22 (5) — aucun local ne peut être utilisé comme health institution sans enregistrement et licence, sous peine d'une amende pouvant atteindre 10 millions de KSh (≈ 66 900 €) ou de cinq ans d'emprisonnement. La qualification d'une pharmacie hébergeant une borne n'est tranchée par aucun texte ni aucune décision publiée.
PARTENAIRE KÉNYAN EXIGÉ POUR LES INVESTISSEURS ÉTRANGERS : la KMPDC publie que « foreign nationals whether medical or non-medical can also register a health facility but only upon partnership with a Kenyan citizen ». Une filiale détenue à 100 % par Medadom n'est donc pas la voie sûre ; le niveau minimal de la participation locale n'est pas chiffré et reste non déterminé.
Licencier chaque borne comme établissement distinct n'est pas praticable : la KMPDC exige que le responsable des services cliniques de chaque établissement ait trois ans d'exercice post-enregistrement et ne soit responsable d'aucun autre établissement — un praticien senior exclusif par site, en plus des inspections sanitaire, KMPDC, NEMA et ODPC par site.
Emploi de médecins étrangers soumis à une autorisation ANNUELLE du Cabinet Secretary for Health avant tout renouvellement de licence par la KMPDC (note du Conseil du 8 octobre 2025) — gate discrétionnaire, sans base textuelle identifiée ni délai.
Rôle du pharmacien dans une téléconsultation : non déterminé, aucun cadre de télépharmacie identifié auprès du Pharmacy and Poisons Board.
Parc officinal étroit : environ 5 245 pharmacies enregistrées (mars 2024), soit environ un dixième du parc français — le plafond physique d'un réseau de bornes en officine est bas.
Empilement de cinq agréments récents et non rodés : licence d'établissement KMPDC + enregistrement Virtual Medical Services Provider + certification de plateforme par la Digital Health Agency (250 000 KSh, valable 2 ans) + inscription au registre télémédecine + onboarding à l'enterprise service bus (licence utilisateur valable UN AN). S'y ajoutent le versement de chaque rencontre clinique au shared health record sous 24 heures et l'identification de chaque patient par pièce d'identité nationale ou passeport.
Recrutement de praticiens non issus de l'EAC soumis à examen de pré-enregistrement : écrit sur 100 et clinique sur 100, seuil de 50 % avec 50 % obligatoires en clinique, quatre mois de stage préalable en centre d'internat agréé, TROIS TENTATIVES MAXIMUM — modalités désormais CONFIRMÉES mot pour mot sur la page vivante de la KMPDC le 2026-08-09, la réserve de non-vérifiabilité du 2026-08-08 étant levée. Seuls les diplômés des États partenaires de l'EAC en sont exemptés, au titre de la reconnaissance réciproque entre conseils.

Confiance : moyenne — SECONDE VÉRIFICATION ADVERSARIALE INDÉPENDANTE, 2026-08-09. Tous les textes normatifs ont été RETÉLÉCHARGÉS ET RELUS depuis la source, sans reprendre les conclusions de la passe du 2026-08-08. RÉSULTAT D'ENSEMBLE : le noyau de la fiche est SOLIDE. Ont été confirmés mot pour mot, sur le texte primaire, les six blocs de premier rang — statut de la téléconsultation et textes cités toujours en vigueur (contrôle fait : le Digital Health Act, les LN 76/2025, 77/2025, 56/2025, les Professional Fees Rules 2016 et les Data Protection (General) Regulations 2021 sont bien, chacun, la DERNIÈRE version consolidée disponible sur Kenya Law) ; primo-consultation à distance non fermée (art. 40 à 44 du Digital Health Act et section 7.11 du Code relus intégralement : aucune exigence de relation préexistante, d'examen physique préalable ni de première consultation en présentiel) ; absence de quota, revérifiée par recherche insensible aux espaces sur l'ensemble des textes ; salariat licite (Health Act art. 12 (1) (d) et 89 (1), Cap. 253 art. 15 (1) et 17) ; absence de règle anti-productivité, établie par un balayage plein texte des 174 pages du Code — bonus 0, productivity 0, target 0, turnover 0, revenue 0, fee-splitting 0, dichotomy 0, la seule occurrence de « salaried » renvoyant au droit d'accepter un poste salarié et la seule occurrence d'« incentive » à la section 4.12.4 ; tarifs enfin, avec les bornes 1 800 / 5 000 et 3 600 / 7 500 KSh et la capitation de 900 KSh vérifiées ligne à ligne, et l'absence de toute ligne de téléconsultation reconfirmée. SIX CORRECTIONS ont néanmoins été apportées, dont une de premier rang sur la solvabilité et une source détournée. (1) SOURCE DÉTOURNÉE : la page du Pharmacy and Poisons Board citée à l'appui de l'affirmation « le marquage CE n'emporte pas reconnaissance automatique au Kenya » ne mentionne jamais le marquage CE ; l'affirmation est retirée, et la voie de RELIANCE du PPB — matérielle pour un industriel européen — qui avait été omise, est ajoutée. (2) MÉTHODE DE VÉRIFICATION TARIFAIRE VICIÉE : le PDF du LN 56/2025 servi par Kenya Law a ses 43 pages d'annexe en IMAGES SCANNÉES ; une recherche de mots-clés y renvoie zéro occurrence de n'importe quel terme et ne pouvait rien établir. La conclusion est maintenue mais refondée sur la version texte du Gazette, au moyen d'une recherche insensible aux espaces rendue nécessaire par un OCR dégradé. (3) SOURCE PÉRIMÉE : le Health Act était cité dans sa consolidation au 31 décembre 2022, dont le PDF porte lui-même la mention « This is not the latest available version » ; la version en vigueur est celle au 10 juillet 2026 — articles utilisés vérifiés inchangés. (4) CARACTÉRISATION INEXACTE de la section 4.12.1 du Code, présentée comme visant « le fournisseur, non l'employeur » : le point (h) atteint expressément l'intérêt financier dans « a health facility, healthcare organisation ». (5) STATUT DE LA SOURCE portant la conclusion de premier rang sur le partenaire local : il s'agit d'un article de BLOG du Conseil, sans fondement textuel, donc d'une pratique de guichet et non d'une règle de droit. (6) Score global recalculé à 61 (moyenne pondérée exacte 60,5) au lieu de 60. RÉSERVE MAJEURE LEVÉE : le domaine kmpdc.go.ke, injoignable le 2026-08-08, est de nouveau accessible ; la page « Foreign trained doctors », le formulaire XIII, le formulaire Virtual Medical Services Provider, la grille de niveau 2, la note de renouvellement 2026 et l'article sur la propriété des établissements ont tous été relus SUR LE SITE VIVANT et confirmés mot pour mot. Historique de la passe précédente conservé ci-après. Fiche soumise le 2026-08-08 à une première vérification adversariale. CE QUI A ÉTÉ CONFIRMÉ MOT POUR MOT EN SOURCE PRIMAIRE : Digital Health Act 2023 (art. 40 à 44 et 62, dates d'assentiment, de commencement et de publication au Gazette) ; LN 76/2025 (règles 36 à 43, redevances de 20 000 et 250 000 KSh à la deuxième annexe, délais de 5, 14 et 30 jours, validité de deux ans) ; LN 77/2025 (règles 6, 13, 14, 15, 16 et 19) ; Code de déontologie KMPDC 7e édition, texte intégral de 174 pages (sections 4.8.2, 4.12.1 à 4.12.4, 7.11) ; Cap. 253 (art. 2, 15, 15A, 17, 22) ; Health Act 2017 (art. 12 (1) (d), 89, 92, 103-105) ; Cap. 244 (art. 19 à 23) ; Data Protection (General) Regulations 2021 règle 26 ; Professional Fees Rules 2016 sur le texte consolidé Kenya Law (1 800 / 5 000 et 3 600 / 7 500 KSh, règles 3 (2) et 5) ; Tariffs for Healthcare Services LN 146/2024, LN 56/2025 et LN 78/2026 (capitation de 900 KSh, absence de toute occurrence de telemedicine, virtual ou remote) ; Inspections and Licensing Rules 2022 (LN 170/2022, règles 20 (2) et 30) ; formulaire KMPDC Virtual Medical Services Provider, formulaire XIII 2024, grille d'inspection de niveau 2, barème d'ouverture de 2017, communiqué KMPDC du 28 février 2021, notice KMPDC du 12 février 2025 et note de renouvellement du 8 octobre 2025 (copies archivées) ; indicateurs Banque mondiale sur l'API ; pénétration de l'assurance 2,45 % dans le rapport IRA 2024 ; jugement SHIF du 19 mars 2026 tel que rapporté par The Star. NEUF AFFIRMATIONS ONT ÉTÉ RÉFUTÉES OU CORRIGÉES, dont une de premier rang (absence de partenaire local exigé pour un investisseur étranger, démentie par la KMPDC elle-même). QUATRE RÉSERVES justifient de retenir « moyenne » et non « élevée ». (1) RÉSERVE LEVÉE AU 2026-08-09 : le domaine kmpdc.go.ke est de nouveau joignable et l'ensemble des documents du Conseil a été relu en direct ; seul subsiste le tableau de bord S18, dont les compteurs sont rendus en JavaScript et n'ont pas pu être recapturés — les effectifs de praticiens et d'établissements restent donc un relevé daté du 2026-08-07, non revérifié. (2) Le régime général de l'investissement étranger hors droit de la santé n'a pas été vérifié en source primaire. (3) Le bloc borne conserve deux inconnues structurelles non tranchées par le droit positif : la qualification du local hôte en health institution, et le rôle du pharmacien ; s'y ajoute une contradiction non levée sur l'ouverture du capital officinal. (4) L'éligibilité d'une structure virtuelle à la contractualisation SHA, qui conditionne toute recette publique, reste non établie. Trois séries de chiffres reposant sur la presse sont explicitement signalées comme non vérifiées : mobile money (source citée non probante), inscrits SHA et établissements contractualisés (page de presse vide à la revérification), et parc officinal (article de presse retrouvé et cohérent, mais liste primaire du PPB non téléchargée).

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Health Act, n° 21 de 2017 (Cap. 241), partie XV — E-Health, art. 103-105autorite Parlement du Kenyadate entree vigueur 2017date derniere modification non déterminéS6
intitule Digital Health Act, n° 15 de 2023, partie VI — E-Health Service Delivery (art. 40 à 44)autorite Parlement du Kenyadate entree vigueur 2023-11-02date derniere modification 2023-11-02S1
intitule Digital Health (Health Information Management Procedures) Regulations, 2025 (Legal Notice n° 76 de 2025) — partie IV, certification des solutions numériques et plateformes de télémédecineautorite Cabinet Secretary for Health / Digital Health Agencydate entree vigueur 2025-04-11date derniere modification 2025-04-11S2
intitule Digital Health (Data Exchange Component) Regulations, 2025 (Legal Notice n° 77 de 2025) — registre des prestataires de télémédecine et code prestataireautorite Cabinet Secretary for Health / Digital Health Agencydate entree vigueur 2025-04-11date derniere modification 2025-04-11S3
intitule Code of Professional Conduct and Ethics, 7e édition — section 7.11 « E-Health, Telemedicine and Technology-Based Healthcare Services »autorite Kenya Medical Practitioners and Dentists Council (KMPDC)date entree vigueur 2026-02-01date derniere modification 2025-12-19S4
intitule Medical Practitioners and Dentists Act (Cap. 253), révision 2019 — art. 15 (enregistrement et licence des health institutions), art. 17, art. 22autorite Parlement du Kenya / KMPDCdate entree vigueur 1978date derniere modification 2019S5

Primo-consultation à distance

autoriséeVérifié en source primaire mot pour mot le 2026-08-08. Partie VI du Digital Health Act 2023 (art. 40 à 44) lue intégralement, LN 76/2025 et 77/2025 lues intégralement, Code de déontologie KMPDC 7e éd. (174 pages) et Cap. 253 interrogés par mots-clés : aucun de ces textes n'exige une relation thérapeutique préexistante, un examen physique préalable ni une première consultation en présentiel. La seule contrainte de fond est posée par le Code 7e éd., section 7.11 (f) : « Not prescribe to persons whose condition they do not know and/or have not ascertained » — obligation satisfaisable au sein même de la téléconsultation. Elle a pour pendant, pour la prescription en général, la section 4.8.2 (c) (« Prescribe drugs or treatments, including repeat prescriptions, only when they have adequate knowledge of the patient's health and are satisfied that the treatment will serve the patient's needs ») : les deux règles sont de même portée mais NE SONT PAS rédigées en termes identiques. Aucune ligne directrice KMPDC spécifique à la télémédecine n'existe par ailleurs (recherche exhaustive sur l'index archivé du site du Conseil : seuls le formulaire Virtual Medical Services Provider et la section 7.11 du Code régissent la matière). Le modèle de primo-recours n'est donc pas fermé, contrairement à la Chine, à l'Italie ou à la Corée du Sud.S1 S4

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune exigence de lien préalable dans le Digital Health Act 2023 (art. 40 à 44), dans les règlements de 2025 ni dans le Code de déontologie 7e éd. L'article 43 du Digital Health Act énumère limitativement les obligations du prestataire d'e-santé (information du client, accès du client à son dossier, gestion des données, qualité des soins, interopérabilité, consentement du parent pour un mineur ou du tuteur pour une personne souffrant de troubles mentaux) sans jamais mentionner de relation préexistante.S1 S4

Modalités imposées

nonLe cadre kényan est technologiquement neutre. Le Digital Health Act définit la télémédecine comme « la fourniture de services de santé et le partage de connaissances médicales à distance au moyen des télécommunications, incluant les services de consultation, de diagnostic et de traitement » et le télésanté comme incluant visioconférence, internet, store-and-forward, streaming et communications terrestres et sans fil. Aucune obligation de vidéo : les acteurs installés opèrent effectivement par SMS et WhatsApp. En revanche, une contrainte technique lourde s'y substitue : depuis le 11 avril 2025, la règle 37 (1) des LN 76/2025 interdit à tout prestataire ou établissement de santé d'utiliser une solution numérique qui n'a pas été certifiée par la Digital Health Agency, et la solution doit être interopérable avec le système national d'information de santé (art. 43 (1) (f) du Digital Health Act).S1 S2

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsLa prescription à distance est licite : la télémédecine est définie par la loi comme incluant les « treatment services », et le Digital Health Act ne l'exclut pas. Le Code de déontologie 7e éd. (4.8.2 h) impose que toute ordonnance mentionne le nom du patient, la date, le traitement et sa durée en DCI, le nom complet, le numéro d'enregistrement, la signature et les coordonnées du prescripteur, et — point à retenir pour le montage — « l'établissement de santé depuis lequel l'ordonnance est délivrée au patient ». La prescription est donc juridiquement rattachée à un établissement licencié, ce qui interdit un modèle de médecins indépendants sans structure porteuse.exclusions

prescription à une personne dont le praticien ne connaît pas et n'a pas constaté l'état (Code 7e éd., 7.11 f)
prescription hors du champ de la licence d'exercice du praticien (Code 7e éd., 7.11 b et 4.8.2 a)
stupéfiants et psychotropes : régime spécifique du Narcotic Drugs and Psychotropic Substances (Control) Act non vérifié en source primaire — non déterminé

S1 S4

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

partiellementAucune certification individuelle de télémédecine n'est exigée du médecin : sa licence annuelle d'exercice KMPDC suffit. En revanche, quatre formalités pèsent sur la STRUCTURE. (1) La KMPDC enregistre les « Virtual Medical Services Providers » au moyen d'un formulaire dédié (vérifié en texte intégral) : il est rempli par le directeur médical, « responsible for clinical care delivery through the telecommunication infrastructure, who is registerable by a regulatory body within the Republic of Kenya » ; il exige le nom du « link health facility », la copie de la licence KMPDC en cours de validité de cet établissement, et la liste nominative avec licences de tous les praticiens intervenant. (2) La règle 15 des LN 77/2025 (et non la règle 27) crée un « telemedicine health provider registry » dans le système national, « single source of reference in the provision of telemedicine in Kenya », et prévoit la délivrance d'un « telemedicine provider code » sur demande. (3) La règle 37 (1) des LN 76/2025 impose la certification de la plateforme par la Digital Health Agency : redevance de dossier vendeur 20 000 KSh (≈ 134 €) et test d'une solution de télémédecine 250 000 KSh (≈ 1 673 €), certificat valable deux ans et renouvelable. (4) La règle 6 des LN 77/2025, non relevée dans la première version de cette fiche, impose en outre un « onboarding » à l'enterprise service bus (formulaire DE 1, redevance à la troisième annexe), donnant lieu à une « enterprise user licence » valable UN AN et renouvelable, et subordonnée à la détention préalable du certificat de conformité. S'y ajoutent, au niveau individuel, l'inscription de chaque praticien au health worker registry (règle 16, formulaire DE 3) et, au niveau opérationnel, l'obligation de verser chaque rencontre clinique au shared health record dans les VINGT-QUATRE HEURES (règle 19 (4) et (5)), sous peine de sanction pénale. Historiquement, la KMPDC avait commencé en 2020-2021 par des approbations provisoires révisables tous les trois mois délivrées à une vingtaine d'établissements, avant de basculer sur des licences annuelles.S2 S3 S7 S29

Quota de téléconsultation

Recherche active menée sur les cinq sous-questions du socle. (i) Aucun plafond de téléconsultation n'a été trouvé dans le Digital Health Act 2023, les LN 76/2025 et 77/2025, le Medical Practitioners and Dentists Act Cap. 253, les Inspection and Licensing Rules 2022, les Professional Fees Rules 2016, ni dans le Code de déontologie KMPDC 7e édition (recherche par mots-clés sur « quota », « limit », « proportion », « percentage », « cap » : aucune occurrence pertinente). (ii), (iii), (iv), (v) : sans objet en l'absence de plafond. Le médecin salarié d'une plateforme n'est visé par aucune limitation individuelle de volume à distance. Le seul plafond quantitatif du droit kényan est un plafond de PRIX (Professional Fees Rules 2016), pas de volume.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S3 S4 S5 S8 S9

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonVérifié en source primaire le 2026-08-08. Aucun texte n'impose au praticien d'être physiquement présent sur le sol kényan pendant l'acte. Mieux, l'article 41 (2) du Digital Health Act envisage expressément qu'un service d'e-santé soit fourni par « a healthcare provider holding a valid licence from an equivalent regulatory authority outside Kenya but shall be recognized by the local regulatory authority » (b), et « for foreign facilities, be licenced by an equivalent regulatory authority recognized in Kenya » (d). Cette ouverture est toutefois neutralisée en pratique par la règle 2 des LN 77/2025, qui définit le « telemedicine health provider » comme « a healthcare worker who is qualified, registered and licensed to practice in Kenya » : le registre opérationnel n'admet donc que des praticiens licenciés localement. Par ailleurs, la règle 30 des Inspections and Licensing Rules 2022 (LN 170/2022) oblige tout praticien enregistré qui part exercer hors du pays à le notifier à la KMPDC, laquelle tient un registre des praticiens exerçant à l'étranger.S1 S3 S9inscription ordre local exigee ouiEnregistrement et licence annuelle auprès de la KMPDC obligatoires (Cap. 253, art. 13 et 14 ; Code 7e éd., 8.1). Exercer sans licence est une infraction pénale (Cap. 253, art. 22). Surtout, l'article 22 (4) de Cap. 253 punit d'une amende pouvant atteindre 10 millions de KSh (≈ 66 900 €) ou de cinq ans d'emprisonnement quiconque, dirigeant un établissement de santé, emploie ou engage un médecin non enregistré et non licencié : le risque pèse directement sur l'employeur. Le Code 7e éd. (4.12.2) impose en outre une assurance de responsabilité professionnelle à chaque praticien et à chaque établissement (Cap. 253, art. 15A).S4 S5reconnaissance diplomes etrangers partiellementRÉSERVE LEVÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-09) : le domaine kmpdc.go.ke, injoignable le 2026-08-08, est de nouveau accessible ; la page « Foreign trained doctors » a été rouverte et lue en direct, et elle CONFIRME mot pour mot les modalités reprises ci-dessous, qui ne sont donc plus de seconde main. « Graduates from the East African Partner States (EAC) who qualify from approved medical and dental schools are however exempted from Board exams under EAC Boards/Councils Reciprocal Recognition. » Tous les autres diplômés étrangers doivent passer les examens du Conseil : Internship Qualifying Examination pour accéder à l'internat, puis Pre-Registration Examination — « Written – 100 marks ; Clinicals – 100 marks ; the pass mark is 50 %. A candidate MUST however attain a pass mark of 50 % IN CLINICALS in order to be awarded a pass in the entire exam » ; « at least four (4) months compulsory attachment in an approved internship training centre before sitting for the Board exams » ; « candidates are allowed a maximum of three (3) exam attempts only ». Une voie de « temporary registration (for foreign-trained doctors) » existe par ailleurs, ainsi qu'une procédure de « peer review » pour les titulaires d'un Master of Medicine formés hors de la région. S'AJOUTE une contrainte administrative confirmée en source primaire, désormais relue sur le document vivant : la note de renouvellement de la KMPDC du 8 octobre 2025 (« Renewal Notice to all Health Institutions for the year 2026 ») dispose que « health institutions that have engaged the services of foreign practitioners are required to write to the Office of the Cabinet Secretary for Health, expressing their intention to renew the practitioners' licenses for the year 2026. Upon receiving authorisation from the Cabinet Secretary, the institutions shall submit the approval to the KMPDC to facilitate the renewal of the respective practitioners' licenses. » NUANCE AJOUTÉE : le document établit cette exigence pour le CYCLE DE RENOUVELLEMENT 2026 ; son caractère annuel et récurrent est une inférence tirée du caractère annuel des licences, non une mention du texte lui-même. Le recours à des médecins non kényans reste en tout état de cause soumis à un feu vert ministériel discrétionnaire, sans base textuelle identifiée ni délai. Conséquence opérationnelle : le vivier naturel est kényan et est-africain ; le détachement de praticiens européens n'est pas praticable.S17 S34

Patient sur le territoire

non déterminéAucune disposition trouvée sur la localisation du patient dans le Digital Health Act 2023, les règlements de 2025 ni le Code de déontologie. Deux indices indirects vont dans des sens opposés : le Digital Health Act traite du « health tourism » et du transfert de données de santé hors du Kenya comme d'hypothèses licites, mais la règle 26 (2) (f) des Data Protection (General) Regulations 2021 vise le traitement de données pour « la fourniture de soins primaires ou secondaires à une personne dans le pays », formule qui présuppose un patient présent au Kenya sans l'imposer. Point non tranché.S1 S13

Parcours de soins imposé

partiellementAucun parcours de soins n'est imposé pour l'accès à un médecin en dehors du financement public. En revanche, dans le régime SHA, tout bénéficiaire enregistré est rattaché (« mapped ») à un Primary Care Network au moment de son inscription et ne peut accéder aux services de premier recours financés par le Primary Healthcare Fund que dans un établissement de ce réseau (Tariffs for Healthcare Services 2025, règles d'accès du Primary Healthcare Fund). Ce rattachement territorial est le principal frein structurel à un modèle national de premier recours financé sur fonds publics.S14

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséLe montage opérationnel est direct : une société kényane enregistre un « health institution » auprès de la KMPDC (formulaire XIII, 2024 : certificat d'incorporation, CR12 de moins de six mois, pièces d'identité et photographies des administrateurs, contrats de travail de chaque professionnel de santé, certificat de contrôleur de données délivré par l'ODPC, certificat environnemental NEMA, rapport d'inspection sanitaire du County Health Management Team de moins de six mois, inspection par la KMPDC), obtient sa licence annuelle, puis salarie ses médecins. La KMPDC annonce un délai maximal de SIX SEMAINES pour ce processus. DEUX CONTRAINTES DE GOUVERNANCE À NE PAS SOUS-ESTIMER, non relevées dans la première version de cette fiche : le professionnel « in charge of clinical services » de chaque établissement doit justifier de TROIS ANS d'exercice post-enregistrement ET ne doit pas être responsable d'un autre établissement de santé — ce qui interdit de mutualiser un même médecin responsable sur plusieurs sites licenciés. Sur la facturation : l'article 17 de Cap. 253 dispose qu'aucun honoraire médical n'est recouvrable par une personne qui n'est pas « appropriately licensed under section 15 », c'est-à-dire titulaire d'une licence d'établissement ; la recette peut donc être portée par la société licenciée, mais la formule « facturation obligatoire en nom propre » retenue dans la première version excède ce que dit le texte et a été retirée. Le Code de déontologie 7e éd. (4.12.2 d) impose de révéler au patient qu'une partie de l'honoraire revient à un autre professionnel ou à l'établissement. Coût d'entrée : 10 000 KSh d'enregistrement (≈ 67 €) et 15 000 KSh de licence annuelle (≈ 100 €) pour une « Medical Clinic » — barème publié le 1er août 2017, donc vieux de neuf ans ; la règle 7 des Inspections and Licensing Rules 2022 renvoie désormais aux Medical Practitioners and Dentists (Forms and Fees) Rules et la KMPDC génère ses factures via eCitizen : montants à reconfirmer.doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine au Kenya. Le socle transverse pré-classait le Kenya en 🟡 « sous conditions » : la vérification en source primaire conduit à le reclasser en 🟢. Trois sources l'établissent, toutes revérifiées le 2026-08-08 sur le texte consolidé de Kenya Law. (1) Health Act 2017, art. 12 (1) (d) : parmi les droits des professionnels de santé figure « the right to apply for and accept a salaried post in the public service or the private sector » — le salariat du médecin par une entité privée est donc un droit consacré par la loi, non une tolérance ; le Code de déontologie 7e éd. reproduit cette disposition dans son chapitre liminaire sur le cadre légal. (2) Health Act 2017, art. 89 (1) : « Private entities shall be permitted to operate hospitals, clinics, laboratories and other institutions in the health sector, subject to licensing by the appropriate regulatory bodies. » (3) Cap. 253, art. 15 (1) : « A person OR ORGANIZATION may apply to the Council for the registration of a health institution. » Aucune condition tenant à la qualité de médecin des associés — la KMPDC le confirme expressément dans sa notice publique « Who can own or register a Health Institution? » (12 février 2025) : « Interested persons, whether medical or non-medical or organizations can register a health institution. The line of distinction is on the management of patients. »S4 S5 S6 S10 S32 S33 S36

Rémunération variable indexée

autoriséeApplication du test en trois questions du socle, entièrement revérifiée le 2026-08-08 sur le texte intégral du Code (174 pages, 370 339 caractères extraits). Question 1 — la société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? Oui (Health Act art. 12 (1) (d) et 89 (1) ; Cap. 253 art. 15 (1) et 17). Question 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. C'est le résultat décisif de cette fiche, et il est confirmé : les sections 4.12.1 à 4.12.4 ont été relues intégralement, et la recherche par mots-clés sur « bonus », « productivity », « incentive », « target », « performance », « fee-splitting », « split », « commission », « kickback », « dichotomy », « salary », « salaried » sur l'ensemble du Code ne fait apparaître AUCUNE règle limitant la rémunération variable d'un praticien salarié. Aucun équivalent de l'article R.4127-97 du CSP français, du § 23 MBO-Ä allemand ou de l'article 31 de la Standesordnung FMH suisse. Question 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? Oui dans le montage envisagé, et c'est ce qui neutralise la seule règle voisine : le Code n'interdit pas l'indexation, il sanctionne le RÉSULTAT du sur-service (4.12.4 : « over-servicing », « supplier-induced demand », « any treatment or hospitalisation that is wilfully excessive constitutes unethical practice »). NUANCE À CONSERVER, sous-estimée dans la première version : le chapeau de la section 4.12.4 énonce expressément que « financial arrangements that may affect practitioners' decisions about patient care include health insurance ... AND INCENTIVES » — l'incitation financière est donc nommée par le Code comme un facteur de risque déontologique, même si elle n'est pas interdite. Sur le partage d'honoraires : la recherche plein texte ne fait apparaître aucune interdiction générale de la dichotomie. La section 4.12.2 (d) ne l'autorise pas pour autant : elle impose seulement de « disclose to the patients if any part of the fee goes to another healthcare professional or to the facility », dans un contexte de facturation groupée (l'exemple donné est celui d'un acte chirurgical facturé avec l'anesthésie et le séjour). C'est un indice d'absence de prohibition, pas une autorisation — la formulation retenue dans la première version de cette fiche a été corrigée en conséquence.regles applicables

Code of Professional Conduct and Ethics 7e éd., section 4.12.1 (e) à (h) — conflits d'intérêts. CARACTÉRISATION CORRIGÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION : les points (e), (f) et (g) visent bien les seuls FOURNISSEURS (interdiction de solliciter ou d'accepter « any inducement, kickback, gift, hospitality or other non-financial benefit » d'entreprises qui produisent, fournissent, commercialisent ou vendent des médicaments, dispositifs et autres produits ou services médicaux). MAIS le point (h) est plus large et atteint la relation d'emploi : le praticien ne doit « not allow any financial or commercial interest in a HEALTH FACILITY, HEALTHCARE ORGANISATION or company providing or manufacturing healthcare devices, products or services to adversely affect the way that he/she manages and refers patients ». La formule « vise le fournisseur, non l'employeur », retenue dans les versions précédentes, était donc inexacte pour (h). Portée réelle : (h) n'interdit pas l'intéressement, c'est une règle de COMPORTEMENT — l'intérêt financier dans l'établissement ne doit pas altérer la prise en charge ni l'adressage. La conclusion d'ensemble (absence d'interdiction de la part variable) n'en est pas affectée, mais le point (h) doit être cité au titre des règles à respecter
Code 7e éd., section 4.12.4 — indépendance clinique : le praticien ne doit être contraint ni à un excès ni à une insuffisance de soins ; primauté du bien-être du patient sur l'intérêt économique de l'établissement, du financeur ou de l'organisation gestionnaire ; les « incentives » sont explicitement listés parmi les arrangements financiers susceptibles d'affecter les décisions cliniques
Code 7e éd., section 4.12.2, chapeau et (e) — obligation d'appliquer les tarifs minimum ET maximum des Professional Fees Rules « regardless of the payer » ; le chapeau qualifie expressément de « professional misconduct » tant l'undercutting (sous le plancher) que l'overcharging (au-dessus du plafond)
Medical Practitioners and Dentists (Professional Fees) Rules 2016 (LN 131/2016) — ATTENTION à la portée réelle : la règle 3 (2) n'interdit que les honoraires SUPÉRIEURS au barème (« no practitioner may agree or accept fees above that which is provided under these Rules ») ; le plancher n'est pas imposé par le règlement lui-même mais par le Code de déontologie. La règle 5 dispose que le manquement aux Rules constitue un acte de faute professionnelle. Texte consolidé sur Kenya Law, révisé par le 24e supplément annuel (LN 221/2023), toujours en vigueur au 2026-08-08

S4 S8 S35

Montages praticables

description Filiale kényane à 100 %, enregistrée et licenciée par la KMPDC comme health institution (catégorie Medical Clinic ou supérieure), employant directement des médecins inscrits à la KMPDC sous contrat de travail de droit kényan (Employment Act, Cap. 226), avec part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés. Facturation par la société en son nom (Cap. 253, art. 17). Aucun texte à contourner : le salariat et la variable sont licites en droit positif.robustesse plausibleS4 S5 S6 S10
description Enregistrement complémentaire comme « Virtual Medical Services Provider » auprès de la KMPDC, adossé à l'établissement licencié de la filiale servant de « link health facility », et inscription au telemedicine health provider registry avec obtention d'un telemedicine provider code (LN 77/2025). C'est la voie expressément prévue par le régulateur : elle a l'avantage d'être documentée par un formulaire officiel et d'avoir déjà été empruntée par une vingtaine d'établissements depuis 2021.robustesse éprouvéS3 S7 S29
description Indexation de la part variable sur un chiffre d'affaires agrégé plutôt que sur le volume d'actes personnellement réalisés. Aucun texte ne l'interdit expressément, mais un tel dispositif exposerait le praticien et l'établissement au grief de « supplier-induced demand » de la section 4.12.4 du Code en cas de contentieux disciplinaire. À écarter au profit de la formule par acte.robustesse risquéS4

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiHealth Act 2017, art. 89 (1) : les entités privées sont autorisées à exploiter des cliniques et autres institutions du secteur de la santé, sous réserve de licence. Cap. 253, art. 15 (1) : « A person or organization may apply ». Le dossier KMPDC d'ouverture d'un établissement de santé exige un certificat d'incorporation et un CR12, sans aucune condition tenant à la qualité de médecin des associés ou du propriétaire. La KMPDC l'écrit noir sur blanc dans sa notice publique du 12 février 2025 : « Interested persons, whether medical or non-medical or organizations can register a health institution » ; « Non-medical proprietors are only recognized as the directors of the facility who in most cases are the financiers and administrators. » Les contraintes portent sur la gouvernance clinique, non sur le capital : le professionnel responsable des services cliniques doit être un praticien licencié justifiant de trois ans d'exercice post-enregistrement et ne peut être responsable d'un autre établissement ; le formulaire d'enregistrement d'un Virtual Medical Services Provider doit être rempli par un directeur médical enregistrable auprès d'un organisme de régulation de la République du Kenya, titulaire d'une licence d'exercice en cours de validité.S5 S6 S7 S10 S32 S33

Capital ouvert aux étrangers

partiellementAFFIRMATION CORRIGÉE — la première version de cette fiche retenait « aucun partenaire local imposé », ce qui est réfuté par le régulateur lui-même. Il est exact qu'aucune condition de nationalité n'apparaît dans le Health Act 2017 (art. 89), dans Cap. 253 (art. 15), dans les Inspections and Licensing Rules 2022 (LN 170/2022) ni dans le barème d'ouverture d'établissement. MAIS la KMPDC énonce expressément dans sa notice publique « Who can own or register a Health Institution? » du 12 février 2025 : « Foreign nationals whether medical or non-medical can also register a health facility BUT ONLY UPON PARTNERSHIP WITH A KENYAN CITIZEN. » Il s'agit de la position publiée de l'autorité qui délivre la licence, donc de la règle vraisemblablement opposable au guichet — le formulaire XIII (2024) demande d'ailleurs la nationalité de chaque administrateur, et le formulaire Virtual Medical Services Provider celle du directeur médical. PRÉCISION DE STATUT AJOUTÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION (citation reconfirmée le 2026-08-09 sur le site vivant, et non plus sur copie archivée) : cet énoncé figure dans un article de la rubrique BLOG du site du Conseil, et non dans un règlement, une circulaire ou une ligne directrice formelle ; il n'a AUCUN fondement textuel identifié, ni dans le Health Act (art. 89), ni dans Cap. 253 (art. 15), ni dans les Inspections and Licensing Rules 2022. Il doit donc être traité comme une PRATIQUE ADMINISTRATIVE opposable en fait, à faire confirmer par un conseil local, et non comme une règle de droit établie — la distinction compte, car une pratique de guichet sans base légale se discute, se négocie et peut évoluer, là où un plafond légal ne se discute pas. Conséquence directe pour Medadom : une filiale kényane détenue à 100 % par la société française n'est PAS la voie sûre ; il faut prévoir une participation kényane, dont le niveau minimal n'est pas chiffré par le régulateur et reste non déterminé. Par ailleurs, le régime général kényan de l'investissement étranger (Investment Promotion Act, seuil de 100 000 USD pour un certificat d'investissement auprès de la Kenya Investment Authority, éventuels plafonds sectoriels) n'a PAS pu être vérifié en source primaire. Point à faire trancher par un conseil local avant tout engagement.plafond non déterminépartenaire local exige ouiS5 S6 S9 S10 S32 S33

Agrément de plateforme

ouiEmpilement de CINQ agréments distincts (et non quatre), tous obligatoires depuis le 11 avril 2025. (1) Enregistrement et licence de l'établissement de santé auprès de la KMPDC (Cap. 253, art. 15) : 10 000 KSh d'enregistrement et 15 000 KSh de licence annuelle pour une Medical Clinic selon le barème de 2017 (à reconfirmer), inspection sanitaire du County Health Management Team puis inspection KMPDC, certificat ODPC de contrôleur de données et certificat environnemental NEMA exigés au dossier. (2) Enregistrement comme Virtual Medical Services Provider auprès de la KMPDC, avec désignation d'un « link health facility » licencié et liste nominative de tous les praticiens intervenant via la structure virtuelle. (3) Certification de la solution numérique par la Digital Health Agency (LN 76/2025, règles 36 à 43) : auto-attestation préalable, dossier comprenant certificat d'incorporation, manuel système et spécifications, preuve d'enregistrement auprès de l'Office of the Data Protection Commissioner comme responsable ET sous-traitant de traitement, analyse d'impact relative à la protection des données, politique de sécurité et de confidentialité, politique de sauvegarde et de reprise, rapport d'évaluation de cybersécurité ; puis test en laboratoire par l'Agence, rapport de test, actions correctives, certificat de conformité valable deux ans. Redevances : 20 000 KSh de dossier vendeur (≈ 134 €) et 250 000 KSh pour le test d'une solution de télémédecine (≈ 1 673 €). (4) Inscription au telemedicine health provider registry et obtention d'un telemedicine provider code (LN 77/2025, règle 15). (5) Onboarding à l'enterprise service bus (LN 77/2025, règle 6) : formulaire DE 1, redevance à la troisième annexe, subordonné à la détention du certificat de conformité, décision sous quatorze jours, délivrance d'une « enterprise user licence » valable UN AN seulement et renouvelable, suspension possible en cas de non-paiement des redevances de l'Agence. La règle 37 (1) des LN 76/2025 est une interdiction sèche : « A healthcare provider or a health facility shall not use a digital health solution in the provision of healthcare services, unless the digital health solution has been certified by the Agency. » S'ajoutent des obligations opérationnelles continues : versement de chaque rencontre clinique au shared health record sous 24 heures (règle 19), identification de chaque patient au client registry par carte nationale d'identité, passeport ou acte de naissance (règle 13 (4)) — friction réelle pour un modèle de borne en accès libre.delai estime partiellement déterminé — la KMPDC annonce un maximum de SIX SEMAINES pour l'enregistrement d'un nouvel établissement de santé (formulaire XIII, 2024). Les LN 76/2025 encadrent les délais internes à l'Agence (notification du résultat de test sous 5 jours, réexamen sous 14 jours, notification de certification sous 30 jours après achèvement des tests) et les LN 77/2025 fixent 14 jours pour l'onboarding à l'enterprise service bus. Aucun délai global n'est fixé pour l'empilement complet des cinq agréments.S2 S3 S7 S10 S33

Données de santé

POINT DUR, confirmé mot pour mot le 2026-08-08 sur le texte consolidé de Kenya Law. La règle 26 (1) des Data Protection (General) Regulations 2021, prise en application de l'article 50 du Data Protection Act, impose que tout traitement de données personnelles réalisé « for the purpose of strategic interest of the state » soit effectué « (a) through a server and data centre located in Kenya; or (b) store at least one serving copy of the concerned personal data in a data centre located in Kenya ». La liste des finalités visées comprend expressément, au point (2) (f), « provision of primary or secondary health care for a data subject in the country ». Le modèle Medadom, qui est du premier recours, tombe donc directement dans le champ de cette localisation obligatoire. Au-delà, le Digital Health Act impose l'interopérabilité avec le système national d'information de santé (art. 43 (1) (f)) et le versement des données aux national/county health data banks via l'enterprise service bus, avec un délai de vingt-quatre heures par rencontre clinique (LN 77/2025, règle 19). CORRECTION : la disposition transitoire imposant une mise en conformité dans les six mois de l'entrée en vigueur est l'article 62 du Digital Health Act, et non l'article 61 — l'article 61 se borne à renvoyer au Data Protection Act. Le transfert de données de santé hors du Kenya reste possible mais encadré.localisation imposee ouicertification requise Certification de la solution numérique par la Digital Health Agency (LN 76/2025) + enregistrement comme data controller et data processor auprès de l'Office of the Data Protection Commissionerregime Data Protection Act 2019 (Cap. 411C) + Data Protection (General) Regulations 2021 (LN 263/2021) + Digital Health Act 2023 et ses règlements de 2025S1 S2 S13

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsC'est le point le plus risqué de la fiche, et il n'est PAS entièrement tranché. Trois dispositions convergent, toutes revérifiées mot pour mot le 2026-08-08. (1) Cap. 253, art. 15 (11) : « No premise shall be used by any person as a health institution unless it is registered and licenced for such use by the Council. » (2) Cap. 253, art. 22 (5) : l'utilisation d'un local comme health institution non licencié est une infraction punie d'une amende pouvant atteindre 10 millions de KSh (≈ 66 900 €) ou de cinq ans d'emprisonnement. (3) La définition de « health institution » à l'article 2 de Cap. 253 est large : « a facility that is operated or designed to provide in-patient or out-patient treatment, diagnostic or therapeutic interventions, nursing, rehabilitative, palliative, convalescent, preventative or other health service for public and private use by medical and dental practitioners ». Une pharmacie qui héberge une borne équipée de dispositifs médicaux connectés et depuis laquelle sont réalisées des consultations ambulatoires entre a priori dans cette définition — mais aucun texte, aucune règle KMPDC et aucune décision publiée ne le confirme ni ne l'infirme. La voie de sécurisation existe : le formulaire KMPDC d'enregistrement d'un Virtual Medical Services Provider exige la désignation d'un « link health facility » licencié, dont la licence en cours de validité doit être jointe ; et la KMPDC déclarait dès 2021 que « only existing health facilities received approvals » pour offrir des services virtuels. Le rattachement de chaque borne à un établissement licencié apparaît donc comme la condition de licéité. CORRECTION IMPORTANTE : la première version de cette fiche concluait que « la voie de la licence par site est économiquement praticable » au motif que la licence annuelle coûte 15 000 KSh (≈ 100 €). Cette conclusion ne tient pas. Le formulaire XIII de la KMPDC (2024) impose que le professionnel responsable des services cliniques de CHAQUE établissement justifie de trois ans d'exercice post-enregistrement ET « NOT BE IN CHARGE OF ANOTHER HEALTH FACILITY » : licencier N bornes comme établissements distincts suppose donc N praticiens responsables exclusifs et expérimentés, ce qui est le contraire de l'économie du modèle. S'y ajoutent l'inspection sanitaire du County Health Management Team, l'inspection KMPDC, un certificat NEMA et un certificat ODPC par site, l'inscription de chaque site au facility registry avec géolocalisation, licence, rapport d'inspection et checklist (LN 77/2025, règle 14), et l'exclusion de principe des « restricted areas » (formulaire XIII). Enfin la faisabilité matérielle reste douteuse : la grille d'inspection de niveau 2 (catégorie « Health Clinic ») exige un accueil, un point d'encaissement (« pay point area (teller) ») et une salle de consultation avec table, trois chaises, table d'examen recouverte de toile cirée, lavabo, poubelles à pédale à code couleur, stéthoscope, oxymètre, thermomètre, balance, lampe d'examen, paravent, ainsi qu'une zone de traitement/observation avec source d'oxygène et nébuliseur.S5 S7 S10 S11 S29 S33 S3

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte trouvé. Le Pharmacy and Poisons Act (Cap. 244) ne traite ni de la télépharmacie ni de l'assistance d'un pharmacien à un acte médical à distance. Le Pharmacy and Poisons Board n'a pas publié, à la date de consultation, de cadre de télépharmacie identifiable. Le Code de déontologie KMPDC 7e édition ne mentionne pas d'assistant à la téléconsultation. Deux indices de contexte : Cap. 244, art. 19 (4), réserve expressément la fourniture de médicaments « par un médecin ou son assistant travaillant sous sa supervision, direction et contrôle immédiats » ; et le rapport du groupe de travail technique de la KMPDC de 2019 range la « tele-pharmacy » parmi les domaines à réguler, sans que cette régulation ait été identifiée comme adoptée depuis. Point à instruire sur place auprès du PPB avant tout déploiement.S12 S19

Dispositifs connectés

AFFIRMATION CORRIGÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-09) — la version précédente faisait dire à la source S23 ce qu'elle ne dit pas. CE QUI EST ÉTABLI sur la page primaire du PPB : le Board range les « Medical Devices and IVDs » parmi les produits qu'il régule, au même titre que les médicaments, vaccins et produits biologiques, sang et dérivés, cosmétiques, compléments alimentaires et médecines à base de plantes ; il administre la « Marketing Authorisation / Product Registration », les « Exports and Imports Permit », les licences d'établissement et de pratique. La procédure d'enregistrement d'un dispositif médical suppose (i) une inspection GMP PRÉALABLE à la demande d'AMM, (ii) le dépôt de la demande sur le portail en ligne prims.pharmacyboardkenya.org selon les « Guidelines on Medical Devices evaluation and registration », (iii) le choix entre TROIS VOIES : first in first out (FIFO), fast-track (évaluation complète ou RELIANCE) et voie accélérée (autorisation d'usage d'urgence). CE QUI N'EST PAS ÉTABLI : la page citée ne mentionne À AUCUN MOMENT le marquage CE ; l'affirmation « le marquage CE n'emporte pas reconnaissance automatique au Kenya » ne repose donc sur aucune source vérifiée et est retirée. Ce qui est certain est seulement qu'un enregistrement national auprès du PPB est requis. Point important pour Medadom, omis dans la version précédente : l'existence d'une voie de RELIANCE, adossée aux « Reliance guidelines on regulatory decision making in Kenya », signifie que le PPB peut s'appuyer sur la décision d'une autorité de référence étrangère — un dossier européen déjà constitué est donc probablement valorisable, mais l'éligibilité exacte d'un dispositif marqué CE à cette voie n'a PAS été vérifiée et reste non déterminée. Délais et redevances non établis en source primaire.regime Autorisation de mise sur le marché (marketing authorisation) auprès du Pharmacy and Poisons Board (catégorie « Medical Devices and IVDs »)S23

Capital officinal

ouvert aux sociétés sous conditions — contradiction non levéeTexte de loi confirmé mot pour mot le 2026-08-08. Pharmacy and Poisons Act (Cap. 244), art. 21 (1) : « it shall not be necessary for a body corporate carrying on the business of a pharmacist to be registered under this Act provided that » (a) une copie de son certificat d'incorporation soit déposée auprès du Board ; (b) l'activité soit placée sous la direction d'un « superintendent who is a registered pharmacist AND a member of the board of directors of the body corporate, and who is not acting in a similar capacity for any other body corporate » ; (c) dans chaque local, la vente au détail de médicaments soit assurée par le superintendent ou, sous sa direction, par un pharmacien inscrit ; (d) le nom et le certificat d'enregistrement du responsable soient affichés. Sur le seul texte de loi, le capital n'est donc pas réservé aux pharmaciens et les chaînes sont licites. RÉSERVE AJOUTÉE APRÈS VÉRIFICATION : la présentation par la presse kényane des lignes directrices de licence du Pharmacy and Poisons Board énonce en sens contraire que « a person cannot carry on a pharmacy business in Kenya unless the premises have current approval and ALL THE HOLDERS OF THE FINANCIAL INTEREST in the pharmacy business are registered as pharmacists or enrolled as pharmaceutical technologists ». Cette exigence, plus stricte que Cap. 244 art. 21, n'a pas pu être confirmée sur le document primaire du PPB, qui n'a pas été retrouvé en ligne. La contradiction n'est donc pas levée : traiter l'ouverture du capital officinal comme incertaine, et non comme acquise, tant que les guidelines du PPB n'ont pas été lues. Autres contraintes certaines : présence physique d'un pharmacien ou d'un technologue pharmaceutique inscrit dans chaque local (art. 20 (1B), amende jusqu'à 1 million de KSh en vertu de l'art. 20 (2)) et enregistrement de chaque local auprès du Board (art. 23). Le Kenya compte environ 5 245 pharmacies et officines enregistrées (liste PPB, mars 2024) — un parc environ dix fois plus petit que le parc français, ce qui limite mécaniquement la taille d'un réseau de bornes en officine.S12 S24

Implantation collectivités / entreprises

non déterminéAucun texte trouvé traitant spécifiquement de l'implantation d'un point de téléconsultation en collectivité locale, en entreprise ou en retail. Le raisonnement est le même qu'en pharmacie : la question décisive est celle de la qualification du local en « health institution » au sens de Cap. 253, art. 2 et 15 (11). À noter comme voie possible : le Health Act 2017, ARTICLE 92 (et non l'article 90, qui traite des « private health workers » — correction apportée après relecture du texte consolidé), dispose que « the Cabinet Secretary and the County Governors shall be entitled to enter into partnership agreements with companies operating in the private sector in order to develop specific services or facilities that will serve the needs of public health », sous réserve du Public Private Partnerships Act (Cap. 430) ; l'article 92 (2) ouvre la même faculté aux comtés et aux établissements pris individuellement. Canal envisageable pour un déploiement en mairie ou en dispensaire de comté, mais dont la praticabilité n'a pas été vérifiée.S5 S6

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

nonTrois conséquences pour Medadom. (1) Aucune recette publique n'est attachée à l'acte de téléconsultation en tant que tel. (2) La seule voie d'accès au financement public serait la contractualisation de la structure comme établissement de premier recours au sein d'un Primary Care Network, ce qui suppose un empanellement par la SHA — dont l'ouverture à une « virtual facility » n'a PAS pu être établie et reste non déterminée. (3) À supposer cette contractualisation obtenue, le revenu serait de 6 € par bénéficiaire rattaché et par an, distribué au prorata des visites, ce qui n'est compatible qu'avec un modèle de très haut volume. Contexte : les chiffres de 31,2 millions d'inscrits SHA et de 11 034 établissements contractualisés, avancés dans la première version de cette fiche, N'ONT PAS PU ÊTRE VÉRIFIÉS — l'URL de presse citée (S30) renvoie une page sans corps d'article à la revérification du 2026-08-08. Ils sont conservés à titre indicatif et signalés comme non confirmés.tarif Aucune ligne tarifaire de téléconsultation. MÉTHODE RECTIFIÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION (2026-08-09) : le PDF servi par Kenya Law pour le LN 56/2025 compte 44 pages dont l'INTÉGRALITÉ DE L'ANNEXE TARIFAIRE (pages 2 à 44) est une image scannée, sans aucune couche texte — une recherche de mots-clés sur ce fichier renvoie zéro occurrence de N'IMPORTE QUEL terme du barème et ne peut donc rien prouver. La vérification a été refaite sur la version texte du Kenya Gazette, elle-même océrisée avec un espacement dégradé qui piège toute recherche littérale (« Primary Care Network » y est écrit « Primary Car e N et w o r k » et échappe à un grep simple). Une recherche INSENSIBLE AUX ESPACES ET À LA PONCTUATION sur le texte aplati confirme alors l'absence de « telemedicine », « telehealth », « teleconsultation », « virtual », « remote » et « online consultation » dans le LN 56/2025 comme dans le LN 78/2026 ; les seules occurrences apparentes de « e-health » sont des faux positifs issus de « Eye health education ». CONCLUSION MAINTENUE, sur une base méthodologique désormais solide : aucune ligne de téléconsultation. Le premier recours est financé par une CAPITATION de 900 KSh par personne et par an (≈ 6,02 € au cours du 2026-08-07, 1 EUR = 149,4 KSh), versée aux établissements de niveau 2, 3 et à certains niveau 4 contractualisés par la Social Health Authority.parite presentiel sans objetplafonds Vérifié ligne à ligne le 2026-08-08 sur le texte du Kenya Gazette. Le Primary Healthcare Fund fonctionne en budget global capité : « All registered beneficiaries will be mapped to a Primary Care Network (PCN) at the point of registration, where they can access services in any facility within their Primary Care Network » ; « the global budget capitation shall be allocated based on the population in the Primary Care Network » ; « distribution of the funds shall be done at the end of the month based on patient visits, weighted by disease treated ». Il n'existe donc ni tarif à l'acte, ni plafond par patient au sens classique, mais une enveloppe fermée. Autres montants relevés à titre de comparaison : dans le LN 56/2025, dépistage et consultation bucco-dentaire 300 KSh, extraction dentaire 650 KSh (plafond de 2 000 KSh par ménage et par an pour le paquet bucco-dentaire) ; et dans le LN 78/2026 — et non dans le LN 56/2025, contrairement à ce qu'indiquait la première version de cette fiche — accouchement normal avec soins essentiels au nouveau-né 10 000 KSh et césarienne 30 000 KSh.S14 S15 S16 S30

Assurance privée

partiellementL'assurance santé privée est un marché étroit. Chiffre vérifié en source primaire le 2026-08-08 dans l'Insurance Industry Annual Report 2024 de l'Insurance Regulatory Authority : « In 2024, insurance penetration stood at 2,45 % of GDP », contre une moyenne mondiale de 7,0 % ; le tableau de série longue de l'IRA confirme 2,18 % (2020), 2,25 %, 2,29 %, 2,39 % (2023) et 2,45 % (2024), et indique un taux de couverture de 27,29 % « in terms of policies » (nombre de polices, pas de population). La fourchette « 1 % à 4 % de la population couverte par une assurance santé privée » avancée dans la première version de cette fiche n'est étayée par aucune source identifiée et est retirée : non déterminé. La couverture de la téléconsultation par les polices privées n'a pas pu être vérifiée en source primaire et reste non déterminée. En revanche, le Kenya dispose d'un rail de paiement santé unique en Afrique : la plateforme M-TIBA de CarePay, adossée à M-Pesa, permet d'affecter des fonds à un usage strictement médical et est utilisée par des assureurs et des employeurs.S28 S31

Reste à charge

Indicateurs revérifiés le 2026-08-08 directement sur l'API de la Banque mondiale (millésime des données : 13 juillet 2026) : reste à charge direct 24,25 % de la dépense courante de santé (2023) ; dépense de santé par habitant 84,96 USD (2023) ; 4,35 % du PIB (2023) ; revenu national brut par habitant 2 200 USD (2025, méthode Atlas), soit environ 23 600 KSh par mois. Le point décisif est le PRIX PLANCHER : le texte consolidé des Medical Practitioners and Dentists (Professional Fees) Rules 2016 sur Kenya Law fixe la consultation de médecine générale entre 1 800,00 KSh (≈ 12,05 €) et 5 000,00 KSh (≈ 33,47 €), et la consultation de spécialiste entre 3 600,00 KSh (≈ 24,10 €) et 7 500,00 KSh (≈ 50,20 €). NUANCE JURIDIQUE À CONSERVER : la règle 3 (2) du règlement ne vise que le dépassement du PLAFOND (« no practitioner may agree or accept fees above that which is provided under these Rules ») ; c'est le Code de déontologie 7e édition, section 4.12.2, qui ajoute que « both undercutting (offering services at a lower cost than the minimum listed in the Rules) and overcharging ... are considered to be professional misconduct », les tarifs devant être appliqués « regardless of the payer ». Le plancher est donc une contrainte DÉONTOLOGIQUE, sanctionnée disciplinairement, plutôt qu'une interdiction réglementaire — la distinction change la nature du risque sans le supprimer. Une consultation à 1 800 KSh représente environ 7,6 % du RNB mensuel par habitant : le modèle de téléconsultation à bas prix, qui est le levier commercial naturel sur un marché à faible pouvoir d'achat, se heurte donc frontalement à ce plancher. Contrepartie forte : le paiement est frictionless. Les chiffres de 53,4 millions d'abonnements mobile money actifs, de 89 % de part de marché M-Pesa et de 40 millions de clients actifs mensuels n'ont PAS pu être vérifiés — la source citée (S27) est une page d'accueil de site de presse et non un article, et le rapport trimestriel primaire de la Communications Authority n'a pas pu être ouvert : ordres de grandeur à confirmer. En revanche, l'encaissement par mobile money dans le secteur de la santé est établi : la KMPDC encaissait ses redevances par M-Pesa (Paybill 992836) selon son barème de 2017, et sa note de renouvellement du 8 octobre 2025 indique que les paiements sont désormais faits via eCitizen (Paybill 222222) sur facture générée par le système.S4 S8 S10 S20 S27 S34 S35

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

57,5 M (2025, Banque mondiale)

Dépense de santé / hab.

85 USD (2023, Banque mondiale) ; 4,35 % du PIB (2023) ; reste à charge direct 24,2 % de la dépense courante de santé (2023)

Densité médicale

0,289 médecin pour 1 000 habitants (2023, Banque mondiale / OMS — chiffre reconfirmé sur l'API le 2026-08-08), soit environ 29 pour 100 000 — l'un des ratios les plus faibles de l'échantillon de cette étude. Les chiffres du tableau de bord public de la KMPDC (21 691 praticiens enregistrés dont 14 415 licenciés ; 20 728 établissements enregistrés dont 14 164 licenciés) restent NON RECONFIRMÉS au 2026-08-09 : le domaine est de nouveau joignable et le tableau de bord existe bien, avec ses rubriques Licensed Practitioners, Internship, Training Institutions, Ambulances et Foreign/EAC Practitioners, mais ses compteurs sont rendus en JavaScript et ne figurent pas dans le HTML servi — à traiter comme un relevé daté du 7 août 2026. Les indicateurs de la Banque mondiale de cette rubrique, eux, ont TOUS été revérifiés sur l'API le 2026-08-09 et sont exacts au centième (population 57 532 493 en 2025 ; 0,289 médecin pour 1 000 en 2023 ; 84,96 USD et 4,35 % du PIB en 2023 ; reste à charge 24,25 % en 2023 ; RNB 2 200 USD en 2025 ; millésime de mise à jour 2026-07-13).

Zones sous-denses

Le déficit est national plutôt que localisé : à 0,29 médecin pour 1 000 habitants, le pays entier est sous le seuil de référence de l'OMS. Aucune cartographie officielle des zones sous-denses n'a pu être établie en source primaire dans le cadre de cette recherche ; la répartition inter-comtés est notoirement très inégale mais n'est pas chiffrée ici — non déterminé.

Acteurs installés

nom Zuri Healthmodele « Hôpital virtuel » multi-pays (Kenya, Ghana, Nigeria, Cameroun, Zambie). Consultations par application, SMS et WhatsApp, e-ordonnance délivrée en fin de consultation et présentable dans une pharmacie partenaire ou livrée à domicile dans certaines zones de Nairobi, laboratoire, visite à domicile, offres corporate. Confirme que le modèle asynchrone/SMS est licite au Kenya.
nom Ilara Healthmodele Équipement des cliniques de premier recours : financement de dispositifs de diagnostic, approvisionnement pharmaceutique, HMIS, franchise de cliniques, « pharmacy as a service ». C'est l'acteur dont le modèle est le plus proche de la logique de la borne — dispositifs de diagnostic déployés chez des tiers — mais sans consultation médicale à distance intégrée.
nom M-TIBA / CarePaymodele Rail de paiement santé adossé à M-Pesa : portefeuille dédié aux dépenses de santé, gestion des droits et des remboursements pour assureurs et employeurs. Infrastructure de solvabilisation, pas opérateur de soins.

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Opérationnalisation de la Digital Health Agency et certification obligatoire des solutions numériques de santé (LN 76/2025 et LN 77/2025)etat en vigueurecheance 2025-04-11 (entrée en vigueur) ; certificats valables 2 ans ; mise en conformité aux changements de standards sous 6 moisimpact attendu Barrière à l'entrée nouvelle et chiffrée pour tout opérateur de télémédecine : certification de plateforme à 250 000 KSh, inscription obligatoire au registre national des prestataires de télémédecine, interdiction d'exploiter une solution non certifiée. Effet d'assainissement du marché favorable à un acteur structuré, mais délai d'entrée allongé.S2 S3
intitule Code of Professional Conduct and Ethics de la KMPDC, 7e édition — première refonte depuis 2012etat en vigueurecheance 2026-02-01impact attendu Introduit la section 7.11 sur l'e-santé et la télémédecine, la responsabilité pleine du praticien pour les décisions assistées par IA, et le renvoi exprès au Digital Health Act. N'introduit AUCUNE règle anti-productivité sur la rémunération du médecin salarié : la fenêtre reste ouverte.S4
intitule Contentieux constitutionnel sur les trois lois santé de 2023 (Social Health Insurance Act, Primary Health Care Act, Digital Health Act)etat jugé en première instance, appel non closecheance Ministère de la Santé tenu de déposer sous 90 jours à compter du 19 mars 2026 un affidavit détaillant les mesures correctivesimpact attendu La Haute Cour avait, le 12 juillet 2024 (affaire Aura), jugé les trois lois adoptées sans participation publique suffisante et suspendu l'effet de son jugement 120 jours ; la Cour d'appel a sursis à l'exécution de ce jugement le 20 septembre 2024, laissant les trois lois pleinement applicables. Le 19 mars 2026, le juge Bahati Mwamuye a jugé le SHIF constitutionnel dans son principe (art. 20, 25 et 28 déclarés conformes) mais son déploiement national du 1er octobre 2024 déraisonnable au regard des articles 28 et 43 de la Constitution, et a prononcé une injonction structurelle sans annuler le dispositif. Le Digital Health Act n'a été ni annulé ni suspendu. Risque résiduel de réforme, pas de vide juridique.S21 S22
intitule Révision des tarifs SHA (Tariffs for Healthcare Services (Amendment), 2026 — LN 78/2026)etat en vigueurecheance 2026-05-08impact attendu Extension du panier (maternité, néonatalogie, santé de l'enfant, oncologie) sans création d'aucune ligne de téléconsultation. Confirme que la solvabilisation publique de la télémédecine n'est pas à l'ordre du jour à court terme.S15

Débats actifs

Le débat kényan porte sur l'exécution plus que sur les principes : qualité du déploiement du SHA, dette héritée du NHIF, capacité des établissements à s'équiper pour l'interopérabilité imposée par le Digital Health Act. Le principe même de la télémédecine ne fait l'objet d'aucune contestation ordinale ou parlementaire identifiée. La question réglementaire ouverte la plus proche des intérêts de Medadom est celle de la télépharmacie et du rôle du pharmacien dans un acte à distance, identifiée dès 2019 par le groupe de travail technique de la KMPDC comme un chantier à ouvrir, et toujours non traitée.

Dispositions COVID

Le Kenya n'a pas connu de régime dérogatoire temporaire au sens classique. En 2020-2021, la KMPDC a délivré des « approbations provisoires » révisables tous les trois mois à une vingtaine d'établissements déjà enregistrés et licenciés, pour offrir des services médicaux virtuels. Le Conseil a explicitement indiqué avoir ensuite repris ce dispositif « non plus comme une mesure d'atténuation du COVID-19 mais comme un moyen d'accroître l'accès aux soins » dans le cadre de la couverture sanitaire universelle, en passant à des licences annuelles. Le régime permanent a ensuite été consolidé par le Digital Health Act 2023 puis les règlements de 2025. Aucune disposition en sursis : le piège COVID n'existe pas ici.Statut pérenniséesS1 S29

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le cadre kényan est en construction rapide mais dans une direction constante depuis 2017 : reconnaissance législative de l'e-santé, puis loi dédiée en 2023, puis règlements d'application en 2025, puis refonte déontologique en 2026. Aucun signal de durcissement sur la primo-consultation, le salariat ou la rémunération. Les incertitudes sont d'exécution — capacité de la Digital Health Agency à instruire les certifications, suites de l'injonction structurelle du 19 mars 2026, appel non clos sur les lois de 2023 — et non de principe. Le risque à 24 mois est celui d'un durcissement des exigences techniques (interopérabilité, certification, localisation des données), pas d'une fermeture du marché.

Sources citées (36)

PRIMAIRE S1 — Digital Health Act, n° 15 de 2023 (texte intégral, partie VI — E-Health Service Delivery, art. 40 à 44) · Kenya Law — National Council for Law Reporting · 2023-11-24
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/act/2023/15/eng@2023-11-24
Promulgué le 19 octobre 2023, entré en vigueur le 2 novembre 2023. Version consolidée au 24 novembre 2023. Aucune abrogation ni suspension constatée à la date de consultation.
PRIMAIRE S2 — The Digital Health (Health Information Management Procedures) Regulations, 2025 — Legal Notice n° 76 de 2025 (partie IV, certification des solutions numériques ; deuxième annexe, redevances) · Kenya Law — National Council for Law Reporting · 2025-04-11
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/act/ln/2025/76/eng@2025-04-11
Publié au Kenya Gazette et entré en vigueur le 11 avril 2025. Règle 37 (1) : interdiction d'utiliser une solution numérique de santé non certifiée. Redevance de test d'une solution de télémédecine : 250 000 KSh.
PRIMAIRE S3 — The Digital Health (Data Exchange Component) Regulations, 2025 — Legal Notice n° 77 de 2025 (registre des prestataires de télémédecine, code prestataire) · Kenya Law — National Council for Law Reporting · 2025-04-11
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/act/ln/2025/77/eng@2025-04-11
Définit le « telemedicine health provider » comme un professionnel de santé qualifié, enregistré et licencié pour exercer au Kenya.
PRIMAIRE S4 — The Code of Professional Conduct and Ethics, 7e édition (sections 4.8.2, 4.12, 7.11, 8.1) · Kenya Medical Practitioners and Dentists Council (KMPDC) · 2025-12-19
https://kmpdc.go.ke/resources/presentations/The_Code_of_Professional_Conduct_and_Ethics_7th_edition_Final_2025-12-19_web.pdf
Effectif au 1er février 2026, remplace l'édition de 2012. Texte intégral (≈ 370 000 caractères) téléchargé et interrogé par mots-clés : aucune occurrence de règle anti-productivité applicable au médecin salarié.
PRIMAIRE S5 — Medical Practitioners and Dentists Act (Cap. 253), révision 2019 — art. 2 (définition de health institution), 15, 17, 22 · Kenya Medical Practitioners and Dentists Council (KMPDC) · 2019
http://kmpdc.go.ke/resources/Medical%20Practitioners%20and%20Dentists%20Act%20(2019%20Revision).pdf
Modifié en dernier lieu par l'Act n° 5 de 2019.
PRIMAIRE S6 — Health Act, n° 21 de 2017 — art. 12 (droits des professionnels de santé), 88 à 90 (secteur privé, partenariats), 103 à 105 (e-health) · Kenya Medical Practitioners and Dentists Council (KMPDC) — reproduction du texte du Parlement · 2017
https://kmpdc.go.ke/resources/Health_Act_No.%2021of2017.pdf
Recodifié Cap. 241 dans la révision des lois du Kenya. Article 12 (1) : droit du professionnel de santé d'accepter un poste salarié dans le secteur privé.
PRIMAIRE S7 — Application for Registration as a Virtual Medical Services Provider (formulaire officiel) · Kenya Medical Practitioners and Dentists Council (KMPDC) · non déterminé
https://kmpdc.go.ke/resources/Application%20for%20Registration%20as%20a%20Virtual%20Medical%20Services%20Provider.pdf
Formulaire non daté, en ligne dans la rubrique Downloads du site de la KMPDC. Texte intégral relu le 2026-08-08 sur la copie archivée http://web.archive.org/web/20220404090222if_/https://kmpdc.go.ke/resources/Application%20for%20Registration%20as%20a%20Virtual%20Medical%20Services%20Provider.pdf (empreinte identique à la capture d'octobre 2025, document donc inchangé). Confirme : remplissage par le directeur médical « registerable by a regulatory body within the Republic of Kenya », nom du « link health facility », licence KMPDC en cours de validité de cet établissement, liste et licences de tous les praticiens intervenant.
PRIMAIRE S8 — The Medical Practitioners and Dentists (Professional Fees) Rules, 2016 — Legal Notice n° 131 de 2016 · Kenya Gazette / KMPDC · 2016
https://kmpdc.go.ke/resources/Medical_and_Dental_Professional_Fees_2016.pdf
Consultation de généraliste : 1 800 à 5 000 KSh ; consultation de spécialiste : 3 600 à 7 500 KSh. Règle 5 : le non-respect constitue une faute professionnelle. Aucune ligne de téléconsultation.
PRIMAIRE S9 — The Medical Practitioners and Dentists (Inspections and Licensing) Rules, 2022 — Legal Notice n° 170 de 2022 (Kenya Gazette Supplement n° 146, Legislative Supplement n° 78) · Kenya Gazette / KMPDC · 2022-09-23
https://kmpdc.go.ke/resources/regulations_2022/The_Medical_Practitioners_and_Dentists_Inspection_and_Licensing_Rules_2022.pdf
Titre exact et référence de gazette rétablis à la vérification (« Inspections », pluriel ; LN 170 du 23 septembre 2022). Règle 7 : les redevances sont fixées par les Medical Practitioners and Dentists (Forms and Fees) Rules. Règle 20 (2) : « A health institution licence issued under rule 15 shall be only in respect of the premises named therein and shall not apply to any other premises. » Règle 30 : notification obligatoire au Conseil en cas d'exercice hors du pays. Aucune occurrence de « virtual », « telemedicine » ou « e-health » dans ces Rules.
PRIMAIRE S10 — Requirements for Opening Health Institutions — exigences et barème des droits d'enregistrement et de licence · Kenya Medical Practitioners and Dentists Council (KMPDC) · 2017-08-01
https://kmpdc.go.ke/resources/Requirements_for_Opening_a_Medical_Institution_Revised_Aug_2017.pdf
Exige un certificat d'enregistrement de société ou d'entreprise ; aucune condition de nationalité ni de qualité de médecin des associés. Medical Clinic : 10 000 KSh d'enregistrement, 15 000 KSh de licence annuelle.
PRIMAIRE S11 — Grille de catégorisation et d'inspection des établissements de niveau 2 (Health Clinic, Dispensary, Mobile Clinic) · Kenya Medical Practitioners and Dentists Council (KMPDC) · non déterminé
https://kmpdc.go.ke/resources/categorization/LEVEL_2.pdf
Exige notamment un accueil, un point d'encaissement et une salle de consultation équipée (table, trois chaises, table d'examen recouverte, lavabo, poubelles à code couleur, stéthoscope).
PRIMAIRE S12 — Pharmacy and Poisons Act (Cap. 244) — art. 19 à 23 (exercice, sociétés, enregistrement des locaux) · Pharmacy and Poisons Board (PPB) · 2026-05
https://web.pharmacyboardkenya.org/wp-content/uploads/2026/05/Pharmacy-and-Poisons-Act.pdf
Version mise en ligne par le PPB en mai 2026. Article 21 : conditions d'exercice par une personne morale. Article 20 (1B) : présence physique obligatoire d'un pharmacien ou technologue inscrit.
PRIMAIRE S13 — The Data Protection (General) Regulations, 2021 — Legal Notice n° 263 de 2021, règle 26 (traitements devant être effectués au Kenya) · Kenya Law — National Council for Law Reporting · 2022-01-14
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/act/ln/2021/263/eng@2022-12-31
Prises en application de l'article 50 du Data Protection Act 2019 (Cap. 411C). Règle 26 (2) (f) : la fourniture de soins primaires ou secondaires à une personne dans le pays est un intérêt stratégique de l'État imposant la localisation du traitement ou d'une copie active.
PRIMAIRE S14 — Tariffs for Healthcare Services, 2025 — Legal Notice n° 56 de 2025 (barème consolidé de la Social Health Authority) · Kenya Law — National Council for Law Reporting / Kenya Gazette · 2025-02-28
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/act/ln/2025/56/eng@2025-02-28
Abroge le LN 146/2024. AVERTISSEMENT MÉTHODOLOGIQUE AJOUTÉ À LA SECONDE VÉRIFICATION : le PDF servi par Kenya Law à cette URL compte 44 pages dont les pages 2 à 44 — c'est-à-dire la totalité de l'annexe tarifaire — sont des IMAGES SCANNÉES sans couche texte. Toute recherche de mots-clés sur ce fichier renvoie zéro occurrence de n'importe quel terme du barème et ne prouve donc rien. La vérification a été refaite sur la version texte du Kenya Gazette, elle-même océrisée avec un espacement dégradé, au moyen d'une recherche insensible aux espaces et à la ponctuation. Résultat confirmé sur cette base : aucune occurrence de « telemedicine », « telehealth », « teleconsultation », « virtual », « remote » ni « online consultation » (les apparences d'« e-health » sont des faux positifs tirés de « Eye health education »). Primary Healthcare Fund : capitation de 900 KSh par personne et par an, confirmée mot pour mot, avec rattachement obligatoire à un Primary Care Network et distribution mensuelle « based on patient visits, weighted by disease treated ».
PRIMAIRE S15 — Tariffs for Healthcare Services (Amendment), 2026 — Legal Notice n° 78 de 2026 · Kenya Law — National Council for Law Reporting / Kenya Gazette Supplement n° 114 · 2026-05-08
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/act/ln/2026/78/eng@2026-05-08
Ajoute un paquet maternité, néonatalogie et santé de l'enfant au Primary Healthcare Fund. Aucune ligne de téléconsultation créée.
PRIMAIRE S16 — Tariffs for Healthcare Services — Legal Notice n° 146 de 2024 (barème initial du SHIF, abrogé) · Kenya Law — National Council for Law Reporting · 2024-10-01
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/act/ln/2024/146/eng@2025-01-01
Barème applicable à compter du 1er octobre 2024, abrogé le 28 février 2025. Cité pour établir l'absence de ligne télémédecine depuis l'origine du dispositif.
PRIMAIRE S17 — Foreign trained doctors — conditions de reconnaissance et examens du Conseil · Kenya Medical Practitioners and Dentists Council (KMPDC) · non déterminé
https://kmpdc.go.ke/foreign-trained-doctors/
Exemption d'examen pour les diplômés des États partenaires de l'EAC au titre de la reconnaissance réciproque ; examen de pré-enregistrement pour tous les autres.
PRIMAIRE S18 — KMPDC Registers — tableau de bord public des praticiens et établissements · Kenya Medical Practitioners and Dentists Council (KMPDC) · 2026-08-07
https://registers.kmpdc.go.ke
Chiffres relevés à la consultation : 21 691 praticiens enregistrés, 14 415 licenciés ; 20 728 établissements enregistrés, 14 164 licenciés.
PRIMAIRE S19 — Report of Technical Working Group to develop guidelines and checklists for the regulation of electronic health practice in the country · Kenya Medical Practitioners and Dentists Council (KMPDC) / Ministry of Health · 2019
https://kmpdc.go.ke/resources/4.%20Draft%200%20-%20Electronic%20Health%20Regulation.pdf
Origine documentée de la catégorie « virtual institution » enregistrable sous Cap. 253. Identifie la télépharmacie comme chantier réglementaire ouvert. Source ancienne (7 ans), citée pour la genèse du dispositif, non pour l'état du droit.
INSTITUTIONNEL S20 — Indicateurs Kenya : population, dépense courante de santé par habitant et en % du PIB, reste à charge, densité médicale, RNB par habitant · Banque mondiale (World Development Indicators, API v2) · 2026-07-13
https://data.worldbank.org/country/kenya
Population 57 532 493 (2025) ; dépense de santé par habitant 84,96 USD (2023) ; 4,35 % du PIB (2023) ; reste à charge 24,25 % de la dépense courante (2023) ; 0,289 médecin pour 1 000 habitants (2023) ; RNB par habitant 2 200 USD (2025).
JURIDIQUE S21 — Court of Appeal Greenlights Operationalisation of SHIF · ALN (Africa Legal Network) · 2024-10-01
https://aln.africa/insight/court-of-appeal-greenlights-operationalisation-of-shif/
Jugement de la Haute Cour du 12 juillet 2024 (Aura v Cabinet Secretary, Ministry of Health) et sursis à exécution accordé par la Cour d'appel le 20 septembre 2024.
PRESSE S22 — SHIF constitutional, but system rollout flawed, High Court rules · The Star (Kenya) · 2026-03-19
https://www.the-star.co.ke/news/2026-03-19-court-shif-legal-but-rollout-falls-short
Jugement du juge Bahati Mwamuye du 19 mars 2026 : articles 20, 25 et 28 du SHIF Act déclarés constitutionnels, déploiement national du 1er octobre 2024 jugé déraisonnable, injonction structurelle avec affidavit sous 90 jours. Source de presse : le jugement lui-même n'a pas été consulté.
PRIMAIRE S23 — Medical Devices Evaluation and Registration Procedure — Pharmacy and Poisons Board · Pharmacy and Poisons Board (PPB) · non déterminé
https://web.pharmacyboardkenya.org/medical-devices/
Titre exact de la page rétabli à la seconde vérification (« Medical Devices Evaluation and Registration Procedure », et non « Products regulated by PPB »). CE QUE LA PAGE DIT : le PPB régule les « Medical Devices and IVDs » aux côtés des médicaments, vaccins et biologiques, sang et dérivés, cosmétiques, compléments et médecines à base de plantes ; il administre la « Marketing Authorisation / Product Registration », les permis d'import-export et les licences de locaux et de pratique ; l'AMM d'un dispositif suppose une inspection GMP préalable, un dépôt sur le portail prims.pharmacyboardkenya.org et le choix entre trois voies (FIFO, fast-track incluant la RELIANCE, voie accélérée d'usage d'urgence), sur le fondement des « Reliance guidelines on regulatory decision making in Kenya ». CE QUE LA PAGE NE DIT PAS : elle ne comporte AUCUNE occurrence du marquage CE. L'affirmation « le marquage CE n'emporte pas reconnaissance automatique au Kenya », que les versions précédentes de cette fiche adossaient à cette source, ne s'y trouve pas et a été retirée.
PRESSE S24 — State publishes list of registered pharmacies, chemists (5 245 officines et pharmacies enregistrées) · The Star (Kenya), reprenant la liste du Pharmacy and Poisons Board au 11 mars 2024 · 2024-03-07
https://www.the-star.co.ke/news/2024-03-07-state-publishes-list-of-registered-pharmacies-chemists
Chiffre du parc officinal à confirmer sur la liste primaire du PPB, non téléchargée dans le cadre de cette recherche.
PRESSE S25 — Zuri Health — services de santé numériques au Kenya, Ghana, Nigeria, Cameroun et Zambie · Zuri Health · non déterminé
https://zuri.health
Communication d'acteur. Confirme l'existence d'un modèle de consultation par SMS et WhatsApp avec e-ordonnance présentable en pharmacie partenaire.
PRESSE S26 — Ilara Health — équipement diagnostique, HMIS et franchise pour cliniques de premier recours · Ilara Health · non déterminé
https://www.ilarahealth.com/
Communication d'acteur. Modèle le plus proche de la logique de dispositifs déployés chez des tiers, sans téléconsultation médicale intégrée identifiée.
PRESSE S27 — Kenyan mobile money accounts top 53 million, M-Pesa leads (statistiques sectorielles de la Communications Authority of Kenya, T1 2026) · Connecting Africa · 2026-06
https://www.connectingafrica.com/
⚠ SOURCE NON PROBANTE. L'URL citée est la page d'accueil du site et non un article : elle n'établit aucun des chiffres avancés (53,4 millions d'abonnements mobile money actifs, 89 % de part de marché M-Pesa, 40 millions de clients actifs mensuels). Le rapport trimestriel primaire de la Communications Authority of Kenya n'a pas pu être ouvert au 2026-08-08. Chiffres à traiter comme des ordres de grandeur non vérifiés.
PRIMAIRE S28 — Insurance Industry Annual Report 2024 — pénétration de l'assurance à 2,45 % du PIB · Insurance Regulatory Authority (IRA), Kenya · 2025
https://www.ira.go.ke/assets/file/insurance-industry-annual-report-2024.pdf
Vérifié le 2026-08-08 : « In 2024, insurance penetration stood at 2,45 % of GDP » (moyenne mondiale 7,0 %) ; série 2020-2024 : 2,18 / 2,25 / 2,29 / 2,39 / 2,45 % ; couverture 27,29 % « in terms of policies » (polices, non population). Le rapport ne comporte AUCUN taux de couverture de la population par une assurance santé privée : l'estimation de 1 % à 4 % avancée dans la première version de cette fiche est retirée (non déterminé).
PRIMAIRE S29 — Telemedicine Gains Pace In Kenya as KMPDC approves 20 Hospitals to roll out services amid Covid-19 containment measures · Kenya Medical Practitioners and Dentists Council (KMPDC) · 2021-02-28
https://kmpdc.go.ke/2021/02/28/telemedicine-gains-pace-in-kenya-as-kmpdc-approves-20-hospitals-to-roll-out-services-amid-covid-19-containment-measures/
RELUE EN DIRECT LE 2026-08-09. Article de la rubrique BLOG du site du Conseil, signé d'une chargée de communication et citant le Corporation Secretary par intérim — publication officielle du régulateur, mais non normative, et vieille de cinq ans : à citer pour la genèse du dispositif, non pour l'état du droit. Citations confirmées mot pour mot : « KMPDC commenced the issuance of provisional approvals for various registered and licensed health institutions to offer virtual medical services. So far, about 20 health facilities have received approvals » ; « These approvals were subject to review every three months from date of issue » ; « The Council has now taken it up not just as a COVID-19 mitigation measure but as a way of increasing access to healthcare in an effort to promote Universal Health Coverage and is now issuing annual licenses » ; « only existing health facilities received approvals to offer the services ».
PRESSE S30 — SHA reforms push hospitals into multimillion-shilling tech upgrades (31 millions d'inscrits, 11 034 établissements contractualisés) · The Star (Kenya), citant le ministère de la Santé · 2026-08-06
https://www.the-star.co.ke/health/2026-08-06-sha-reforms-push-hospitals-into
⚠ PAGE VIDE À LA REVÉRIFICATION. L'URL répond en HTTP 200 mais ne restitue aucun corps d'article au 2026-08-08 : les chiffres de 31,2 millions d'inscrits SHA et de 11 034 établissements contractualisés ne sont établis par aucune source consultable et sont signalés comme non vérifiés.
PRESSE S31 — M-TIBA — plateforme de paiement santé adossée à M-Pesa · CarePay / M-TIBA · non déterminé
https://www.mtiba.com
Communication d'acteur.
PRIMAIRE S32 — Who can own or register a Health Institution? (article du blog officiel du Conseil) · Kenya Medical Practitioners and Dentists Council (KMPDC) · 2025-02-12
https://kmpdc.go.ke/2025/02/12/who-can-own-or-register-a-health-institution/
RELUE EN DIRECT SUR LE SITE VIVANT LE 2026-08-09 (l'URL d'origine, injoignable le 2026-08-08, est de nouveau accessible ; la citation est donc confirmée sur la source elle-même et non plus sur copie archivée). Deux énoncés décisifs, vérifiés mot pour mot : « Interested persons, whether medical or non-medical or organizations can register a health institution » et « Foreign nationals whether medical or non-medical can also register a health facility but only upon partnership with a Kenyan Citizen ». Également : « Non-medical proprietors are only recognized as the directors of the facility who in most cases are the financiers and administrators », et l'obligation pour un proprietor non médecin de recruter un médecin responsable expérimenté dont le contrat doit être joint au dossier. NATURE DE LA SOURCE, PRÉCISÉE À LA SECONDE VÉRIFICATION : il s'agit d'un article publié dans la rubrique BLOG du site du Conseil, et non d'un règlement, d'une circulaire ni d'une ligne directrice formelle. C'est la position publiée de l'autorité qui délivre la licence — donc la règle vraisemblablement opposable au guichet — mais elle n'a AUCUN fondement textuel identifié : ni le Health Act (art. 89), ni Cap. 253 (art. 15), ni les Inspections and Licensing Rules 2022 ne posent de condition de nationalité. Cette exigence doit être traitée comme une pratique administrative à faire confirmer par un conseil local, non comme une règle de droit établie.
PRIMAIRE S33 — Application for Registration of a New Health Institution — FORM XIII (Cap. 253) · Kenya Medical Practitioners and Dentists Council (KMPDC) · 2024
http://web.archive.org/web/20251016012544if_/https://kmpdc.go.ke/resources/forms/2024/KMPDC_Application_for_Registration_of_a_New_Health_Institution_FORM_XIII.pdf
Formulaire officiel en vigueur, remplaçant en pratique la notice de 2017. Liste des pièces exigées (CR12, identités et nationalités des administrateurs, contrats de travail de chaque professionnel, certificat ODPC, certificat NEMA, rapport d'inspection sanitaire du County Health Management Team). Délai annoncé : « THIS PROCESS TAKES A MAXIMUM OF SIX (6) WEEKS ». Exclusion des « restricted areas ». Le responsable des services cliniques doit avoir trois ans d'exercice post-enregistrement et « NOT BE IN CHARGE OF ANOTHER HEALTH FACILITY ». Consulté sur copie archivée.
PRIMAIRE S34 — Renewal Notice to all Health Institutions for the year 2026 (Ref. KMPDC/RNWL/OCT 2025) · Kenya Medical Practitioners and Dentists Council (KMPDC) · 2025-10-08
http://web.archive.org/web/20251015152724if_/https://kmpdc.go.ke/resources/notices/2025/RENEWAL_NOTICE_TO_ALL_HEALTH_INSTITUTIONS_FOR_THE_YEAR_2026.pdf
Établit l'obligation, pour tout établissement employant des praticiens étrangers, d'obtenir une autorisation annuelle du cabinet du Cabinet Secretary for Health avant le renouvellement de leurs licences. Rappelle l'article 15A (assurance de responsabilité obligatoire de l'établissement) et l'article 22 (caractère pénal de l'usage d'un local non licencié). Paiements par eCitizen, Paybill 222222, sur facture générée. Consulté sur copie archivée.
PRIMAIRE S35 — The Medical Practitioners and Dentists (Professional Fees) Rules — Legal Notice 131 de 2016, texte consolidé · Kenya Law — National Council for Law Reporting · 2016-07-29
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/act/ln/2016/131
Version consolidée, signalée par Kenya Law comme « the latest version », révisée par le 24e supplément annuel (Legal Notice 221 de 2023) au 31 décembre 2022. Confirme : consultation de généraliste 1 800,00 à 5 000,00 KSh ; consultation de spécialiste 3 600,00 à 7 500,00 KSh ; règle 3 (2) visant les seuls honoraires supérieurs au barème ; règle 5 qualifiant le manquement de faute professionnelle. Source substituée au PDF KMPDC, injoignable au 2026-08-08.
PRIMAIRE S36 — Health Act, n° 21 de 2017 (Cap. 241), texte consolidé EN VIGUEUR au 10 juillet 2026 — art. 12, 88 à 92, 103 à 105 · Kenya Law — National Council for Law Reporting · 2017
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/act/2017/21/eng@2026-07-10
SOURCE MISE À JOUR À LA SECONDE VÉRIFICATION. Les versions précédentes citaient la consolidation au 31 décembre 2022, dont le PDF porte lui-même la mention « This is not the latest available version of this Act ». La version en vigueur est celle au 10 juillet 2026, amendée en dernier lieu par le Food and Feed Safety Control Co-ordination Act (Act No. 21 de 2026) — amendement sans rapport avec l'e-santé, le salariat ou le secteur privé. VÉRIFICATION FAITE SUR LA VERSION COURANTE : art. 12 (1) (d) « the right to apply for and accept a salaried post in the public service or the private sector » ; art. 89 (1) exploitation d'établissements par des entités privées sous réserve de licence ; art. 90 « private health workers » ; art. 92 « partnership agreements » avec le secteur privé sous l'empire du Public Private Partnerships Act (Cap. 430) ; art. 103 « E-Health shall be a recognized mode of health service » ; art. 104 (f) mandat de légiférer sur la télémédecine. Les articles utilisés par cette fiche sont donc INCHANGÉS dans le droit en vigueur.

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