Medadom·Téléconsultation

Kazakhstan KZ

63.5
score /100
Asie-Pacifique
◐Neutre Feu orange RH 88/100Borne 52/100 Confiance moyenne18 sources
Priorité — Neutre. Le cadre est ouvert et la part variable positivement consacrée par la loi (art. 270 § 1, 4° du Code), mais le tarif public plafonne à 8,22 € et le primo-recours direct est exclu du périmètre remboursé, qui exige une orientation du médecin traitant.

Le Kazakhstan dispose d'un cadre permanent et complet de la téléconsultation, indépendant de tout régime d'exception COVID. L'article 129 du Code « De la santé du peuple et du système de santé » (n° 360-VI du 7 juillet 2020) fonde les « services médicaux à distance » (дистанционные медицинские услуги) et renvoie à l'arrêté du ministre de la Santé n° ҚР ДСМ-12 du 1er février 2021, qui en fixe l'organisation, la fourniture ET le paiement. Point décisif : l'article 58, 10) du Code définit la « télésanté » comme incluant expressément « la pose du diagnostic clinique et la surveillance de l'état de la personne à distance » — le diagnostic initial à distance n'est donc pas prohibé, contrairement à la Russie voisine. La consultation en temps réel se fait en contact audiovisuel, avec identification du patient, consentement éclairé (acceptable par acceptation d'une offre publique) et signature électronique du compte rendu, qui alimente le passeport santé électronique national.

Statut de la TLC
encadrée
Primo-consultation
autorisée avec conditions
Quota
aucun
Salariat
autorisé
Part variable
autorisée
Capital étrangers
oui
Remboursement
oui
Faisabilité borne
moyenne
Montage retenu
ТОО kazakhstanaise titulaire de la licence d'activité médicale, avec contrat d'achat de services auprès du Fonds d'assurance sociale médicale — éprouvé

Points positifs

  • Le diagnostic clinique à distance est expressément reconnu par la loi (art. 58, 10) du Code), et aucun texte n'exige de relation thérapeutique préexistante dans le secteur payant : la primo-consultation à distance est ouverte, ce qui n'est le cas ni en Russie, ni en Chine, ni en Corée du Sud.
  • Aucun quota de téléconsultation, sous aucune forme — ni pourcentage, ni volume absolu, ni par praticien, ni par établissement.
  • Le salariat des médecins par une société commerciale privée est de droit commun : pas de doctrine de corporate practice of medicine, la personne morale privée est titulaire de la licence et facture en son nom.
  • Fait rare : la rémunération variable est POSITIVEMENT consacrée par la loi. L'art. 270 §1, 4) du Code reconnaît au médecin un droit à la motivation salariale indexée sur le volume, la qualité et les résultats concrets de son activité. Le Code d'honneur ne comporte aucune règle anti-productivité ni aucune interdiction de partage d'honoraires.
  • Le point 4 des règles ҚР ДСМ-12 admet expressément la délivrance de services médicaux à distance « hors organisation médicale, au lieu de localisation effective du patient » : la borne en pharmacie, en mairie ou en entreprise dispose d'une assise textuelle directe côté patient.
  • Le capital officinal est ouvert aux non-pharmaciens et aux chaînes ; seule la direction de l'officine exige une formation pharmaceutique.
  • Une ligne tarifaire publique DISTINCTE ET AUTONOME existe pour la téléconsultation : A02.079.000 « Консультация врача посредством телемедицины », 4 457,72 KZT (8,22 €), sans coefficient correcteur — soit 15 % de plus que la consultation de thérapeute en présentiel et 79 % de plus que la visite de premier recours. Le payeur public a instruit la question et sait facturer l'acte à distance.
  • Le cadre de la téléconsultation est un droit permanent, non un héritage COVID appelé à expirer.

Points bloquants

  • Niveau absolu des tarifs publics dérisoire : au mieux 4 457,72 KZT, soit 8,22 €, pour la ligne dédiée de téléconsultation ; 1 932 KZT (3,56 €) si l'acte est traité comme une consultation spécialisée ordinaire affectée du coefficient 0,5. L'articulation des deux mécanismes n'est fixée par aucun texte et devra être tranchée avec le Fonds d'assurance sociale médicale.
  • Dans le périmètre remboursé (GOBMP/OSMS), les services à distance ne sont délivrés que SUR ORIENTATION DU MÉDECIN TRAITANT (point 7 de ҚР ДСМ-12) : le primo-recours direct n'est pas finançable sur fonds publics.
  • Un médecin étranger ne peut pas exercer dans une structure privée ordinaire : l'art. 27 §5 du Code réserve l'activité médicale professionnelle des « spécialistes étrangers » à l'université Nazarbayev et à ses organisations médicales, aux organisations médicales de l'Administration présidentielle et à l'enseignement en établissement accrédité. Ce n'est PAS le certificat qui bloque — l'art. 27 §4, 1) dispense expressément de certificat les spécialistes étrangers aux diplômes reconnus — mais la liste fermée des établissements d'accueil. Le plateau médical doit donc être recruté localement.
  • Localisation obligatoire des données : l'art. 12 §2 de la loi n° 94-V impose le stockage des données personnelles dans une base située sur le territoire kazakhstanais, sans mutualisation possible avec un socle européen ; une modification par la loi n° 326-VIII du 24 juin 2026 est annoncée mais son contenu n'a pas pu être établi.
  • Les dispositifs médicaux connectés doivent faire l'objet d'un enregistrement d'État kazakhstanais (art. 23) et d'une certification pour les dispositifs portables (art. 60 §7) : le marquage CE ne vaut rien ici, il faut reprendre l'enregistrement dispositif par dispositif.
  • Aucune catégorie juridique de tiers hébergeur de site de téléconsultation, aucun forfait public versé au lieu d'accueil : l'officine ou la mairie ne sera qu'un bailleur de surface, à rémunérer sur fonds propres.
  • Le rôle du pharmacien assistant reste juridiquement incertain : la liste des activités pharmaceutiques (art. 230) est fermée et ne comporte aucun acte clinique.
  • Marché à faible pouvoir d'achat sanitaire : 490 USD de dépense de santé par habitant, 3,77 % du PIB, densité médicale déjà correcte (3,75/1 000, supérieure à la France et à la moyenne OCDE, inférieure à la moyenne UE) — le déficit d'offre est géographique, non quantitatif.
  • Charge de conformité sous-estimée à l'origine : contrat obligatoire de coassurance de responsabilité professionnelle pour la société elle-même avant tout exercice (art. 270-1 §2), système numérique médical imposé par les exigences de qualification de la licence, conclusion sanitaire-épidémiologique sur la base de production, exigences de qualification réécrites intégralement par l'arrêté n° 48 du 8 mai 2026.
Confiance : moyenne — FICHE SOUMISE À UNE VÉRIFICATION ADVERSARIALE LE 8 AOÛT 2026, source primaire par source primaire, sur adilet.zan.kz (base à jour des documents au 5 août 2026). Ont été rouverts et confrontés mot pour mot au texte russe : Code n° 360-VI (art. 17, 23, 27, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 82, 129, 196, 230, 233, 270, 270-1, 271), règles ҚР ДСМ-12 (43 points lus intégralement), exigences ҚР ДСМ-39 dans la rédaction de l'arrêté n° 152 du 26/11/2025, exigences de qualification ҚР ДСМ-148/2020 (rédaction de l'arrêté n° 48 du 08/05/2026), Code d'honneur ҚР ДСМ-319/2020, règles d'ordonnances ҚР ДСМ-112/2020, règles de PMSP ҚР ДСМ-90, règles d'achat ҚР ДСМ-242/2020, tarificateur ҚР ДСМ-170/2020 (annexe 7, rédaction de l'arrêté n° 176 du 31/12/2025, tableau relu cellule par cellule dans le HTML source), méthodologie tarifaire ҚР ДСМ-309/2020, loi n° 94-V, loi n° 206-VIII, flux officiel de la Banque nationale et API de la Banque mondiale. CINQ AFFIRMATIONS ONT ÉTÉ RÉFUTÉES ET CORRIGÉES : (a) la « décote publique de 50 % » et l'absence de parité tarifaire — la ligne autonome A02.079.000 « Консультация врача посредством телемедицины » à 4 457,72 KZT, sans coefficient, avait été manquée ; (b) l'affirmation qu'un médecin étranger « doit passer par la certification kazakhstanaise », contredite par l'art. 27 §4, 1) qui l'en dispense expressément ; (c) la densité médicale présentée comme supérieure à la moyenne européenne, alors qu'elle lui est inférieure ; (d) l'omission de l'obligation de coassurance de responsabilité professionnelle pesant sur la société (art. 270-1 §2) ; (e) la population, actualisée à 20,84 M (2025). Tout le reste — art. 58, 10), art. 129, art. 270 §1, 4), art. 271 §2, points 4, 7, 12, 16, 17, 21, 30, 34, 42, 43 de ҚР ДСМ-12, tarifs 3 864,51 / 4 387,68 / 4 326,21 / 2 487,71 / 2 889,51 KZT, coefficients 2 et 0,5, taux 1 EUR = 542,16 KZT, plafonds 40 et 20 MZP, plafonds de patientèle 1 700 / 2 200, art. 12 §2 de la loi n° 94-V — a été confirmé mot pour mot. La confiance reste « moyenne » et non « élevée » pour quatre raisons : (1) l'ouverture du capital aux étrangers repose sur une preuve négative et sur le principe programmatique de l'art. 65 §2, 3), non sur une règle d'autorisation ; (2) le rôle du pharmacien assistant et le statut du tiers hébergeur ne sont tranchés par aucun texte ; (3) l'articulation entre la ligne A02.079.000 et le coefficient 0,5 n'est définie nulle part et reste non déterminée ; (4) le contenu des modifications annoncées pour 2026-2027 (lois n° 309-VIII, 326-VIII, 334-VIII, arrêtés n° 123 et n° 58) n'a pas pu être établi. Aucune affirmation de premier rang ne repose sur de la presse.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
encadrée
Synthèse
Le Kazakhstan dispose d'un cadre permanent et complet de la téléconsultation, indépendant de tout régime d'exception COVID. L'article 129 du Code « De la santé du peuple et du système de santé » (n° 360-VI du 7 juillet 2020) fonde les « services médicaux à distance » (дистанционные медицинские услуги) et renvoie à l'arrêté du ministre de la Santé n° ҚР ДСМ-12 du 1er février 2021, qui en fixe l'organisation, la fourniture ET le paiement. Point décisif : l'article 58, 10) du Code définit la « télésanté » comme incluant expressément « la pose du diagnostic clinique et la surveillance de l'état de la personne à distance » — le diagnostic initial à distance n'est donc pas prohibé, contrairement à la Russie voisine. La consultation en temps réel se fait en contact audiovisuel, avec identification du patient, consentement éclairé (acceptable par acceptation d'une offre publique) et signature électronique du compte rendu, qui alimente le passeport santé électronique national.
Textes de référence
  • intitule Кодекс Республики Казахстан «О здоровье народа и системе здравоохранения» № 360-VI — art. 58, 60, 63, 64, 129, 196, 233, 265, 270, 271autorite Parlement de la République du Kazakhstandate entree vigueur 2020-07-07date derniere modification 2026-07-07S1
  • intitule Приказ Министра здравоохранения РК от 1 февраля 2021 года № ҚР ДСМ-12 «Об утверждении правил организации, предоставления и оплаты дистанционных медицинских услуг» (рег. МЮ n° 22151)autorite Ministère de la Santé de la République du Kazakhstandate entree vigueur 2021-02-14date derniere modification 2021-02-01S2
  • intitule Приказ Министра здравоохранения РК от 12 мая 2021 года № ҚР ДСМ-39 «Об утверждении требований к электронным информационным ресурсам для дистанционных медицинских услуг» (рег. МЮ n° 22751)autorite Ministère de la Santé de la République du Kazakhstandate entree vigueur 2021-06-15date derniere modification 2025-11-26S3
  • intitule Приказ Министра здравоохранения РК от 26 ноября 2025 года № 152 — nouvelle rédaction intégrale des exigences applicables aux ressources d'information électroniques de télémédecine (рег. МЮ n° 37480)autorite Ministère de la Santé de la République du Kazakhstandate entree vigueur 2025-12date derniere modification 2025-11-26S4
Primo-consultation à distance
autorisée avec conditionsAucun texte n'exige une relation thérapeutique préexistante ni un examen physique préalable dans le secteur PAYANT. Deux éléments convergent : (i) l'art. 58, 10) du Code définit la télésanté comme incluant « la pose du diagnostic clinique … à distance » ; (ii) le point 12 des règles ҚР ДСМ-12 prévoit expressément que le patient prend rendez-vous LUI-MÊME pour une consultation ou pour la délivrance de soins préventifs, diagnostiques, curatifs, de réadaptation ou palliatifs. En revanche, DANS LE PÉRIMÈTRE FINANCÉ PAR L'ÉTAT (GOBMP) ET PAR L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE (OSMS), le point 7 des mêmes règles impose que les services à distance soient délivrés « sur orientation du médecin traitant » (по направлению лечащего врача). La primo-consultation directe est donc ouverte en payant / assurance privée, et fermée en remboursé.S1S2
Lien préalable patient-médecin exigé
partiellementNon exigé pour les prestations payantes ou couvertes par l'assurance volontaire. Exigé de facto pour les prestations relevant du GOBMP/OSMS, par le biais de l'orientation obligatoire du médecin traitant (point 7 de ҚР ДСМ-12). Par ailleurs, en soins primaires, l'organisation de PMSP travaille par principe territorial pour une population « rattachée » inscrite au registre RPN (arrêté ҚР ДСМ-90, point 8).S2S10
Modalités imposées
ouiContact audiovisuel imposé pour la consultation en temps réel (point 16 de ҚР ДСМ-12 : « связь … в формате аудио-визуального контакта »). Le mode « consultation différée » (étude du dossier sans échange direct, deuxième avis, interprétation d'examens) est également prévu (point 17). Sont en outre imposés : consentement éclairé électronique ou par acceptation d'une offre publique, identification/authentification du patient et du soignant conformes aux Exigences uniques TIC (décret gouv. n° 832 du 20/12/2016), signature électronique du compte rendu, versement au passeport santé électronique, publication en ligne des informations sur l'organisation, le consultant, le caractère payant ou gratuit et le prix.S2S3
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsLe point 21 de ҚР ДСМ-12 range explicitement « l'obtention d'une ordonnance de médicaments et/ou de dispositifs médicaux » parmi les issues normales d'un acte à distance. Les règles d'ordonnance (arrêté ҚР ДСМ-112/2020 du 2 octobre 2020) prévoient l'ordonnance électronique inscrite dans le système d'information et signée par signature numérique du soignant (point 15) ; l'ordonnance papier n'est qu'un secours en cas d'impossibilité technique. En revanche les stupéfiants et psychotropes du Tableau II exigent un formulaire papier rose spécial, ce qui les exclut en pratique du circuit à distance (point 8). L'art. 233 §5 du Code interdit la délivrance sans ordonnance des médicaments soumis à prescription et consacre l'ordonnance sous forme papier et/ou électronique.exclusions
  • stupéfiants et psychotropes du Tableau II (ordonnance sur formulaire papier rose spécial imprimé en typographie)
  • médicaments à délivrance sur ordonnance en l'absence d'indication médicale documentée
S1S2S9

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
nonAucune certification, aucun agrément ni aucune formation spécifiques à la téléconsultation ne sont exigés du médecin. S'appliquent les conditions de droit commun de l'exercice : certificat de spécialiste en santé délivré par l'organe d'État (art. 27 du Code), revalidé tous les cinq ans, et inscription obligatoire au Système national de recensement des ressources humaines de santé — registre professionnel (art. 271 §1, 6)). Les exigences propres à la télémédecine portent sur les SYSTÈMES d'information de l'organisation, pas sur le praticien (arrêté ҚР ДСМ-39 dans sa rédaction du 26/11/2025).S1S3S4
Quota de téléconsultation
Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond ? Non : aucun plafond en pourcentage ni en volume absolu n'a été trouvé. Recherche menée par lecture intégrale des règles ҚР ДСМ-12 (chapitres 1 à 3, y compris le chapitre 3 « paiement »), des exigences ҚР ДСМ-39 dans leur rédaction du 26/11/2025, de l'art. 129 du Code, des règles d'achat de services aux prestataires ҚР ДСМ-242/2020, et par recherche plein texte sur adilet.zan.kz (171 documents contenant « телемедицин* »). (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Salarié de plateforme visé individuellement : sans objet. RÉSERVE : il n'existe aucun plafond de volume, mais le tarificateur public module l'économie de l'acte de deux manières distinctes (voir bloc F) — un coefficient correcteur de 0,5 appliqué aux consultations spécialisées A02.001 à A02.076 délivrées « en format à distance », ET une ligne tarifaire autonome A02.079.000 « Консультация врача посредством телемедицины » à 4 457,72 KZT sans coefficient. La durée de consultation est par ailleurs fixée par le règlement intérieur de l'organisation consultante (point 12 de ҚР ДСМ-12), non par la réglementation.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1S2S3S5S11
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee partiellementAucun texte n'impose au médecin d'être physiquement au Kazakhstan pendant l'acte. Deux garde-fous encadrent néanmoins la question : (a) l'art. 196 §2 du Code réserve les soins du GOBMP aux professionnels « admis à la pratique clinique sur le territoire de la République du Kazakhstan » ; (b) la licence d'activité médicale est délivrée pour une « base de production » — un lieu figurant en annexe de la licence (art. 17 du Code ; règles d'achat ҚР ДСМ-242/2020, définition 23). À l'inverse, le point 3, 1) de ҚР ДСМ-12 admet expressément l'aide consultative délivrée à distance par des « cliniques étrangères » (зарубежными клиниками), ce qui ouvre une voie pour un second avis transfrontalier mais non pour un exercice de primo-recours depuis l'étranger.S1S2S11inscription ordre local exigee ouiIl n'existe pas d'ordre des médecins au sens français. Le contrôle de l'accès est administratif : certificat de spécialiste en santé délivré par l'organe d'État compétent (art. 27), revalidé tous les cinq ans, et inscription obligatoire au registre professionnel national (art. 271 §1, 6)). Exercer la pratique clinique sans certificat est interdit (art. 27 §4). L'exercice libéral individuel suppose en outre 5 ans d'ancienneté, une licence et une assurance de responsabilité professionnelle (art. 63 §5).S1reconnaissance diplomes etrangers possible mais encadrée, avec une restriction sévère pour les praticiens étrangersTROIS DISPOSITIONS À LIRE ENSEMBLE, vérifiées mot pour mot dans la version consolidée. (1) Art. 270 §4 : les personnes ayant obtenu leur formation médicale à l'étranger sont admises à l'activité médicale APRÈS reconnaissance des diplômes, résultat positif d'une évaluation de préparation professionnelle dans un organisme accrédité, et délivrance d'un certificat de spécialiste kazakhstanais. C'est la voie normale — celle qui vise typiquement un ressortissant kazakhstanais formé à l'étranger. (2) Art. 27 §4, 1) : la pratique clinique sans certificat de spécialiste est interdite « À L'EXCEPTION des médecins-résidents […] et DES SPÉCIALISTES ÉTRANGERS TITULAIRES DE DOCUMENTS DE FORMATION RECONNUS » (за исключением врачей-резидентов […] и иностранных специалистов, имеющих признанные документы об образовании). Un spécialiste étranger dont les diplômes sont reconnus est donc DISPENSÉ du certificat kazakhstanais — la fiche antérieure affirmait l'inverse. (3) Art. 27 §5 : mais les « spécialistes étrangers » ne sont admis à l'activité médicale professionnelle QUE dans l'université Nazarbayev et ses organisations médicales, dans les organisations médicales de l'Administration présidentielle, ou à des fins d'enseignement dans des établissements accrédités. C'est donc l'ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL, et non le certificat, qui constitue le verrou. Conséquence opérationnelle pour Medadom inchangée : une ТОО privée de téléconsultation ne figurant dans aucune de ces catégories, le plateau médical devra être recruté et certifié localement. Note : l'art. 27 §4, 1) doit être modifié par la loi n° 309-VIII du 12 juin 2026 (entrée en vigueur 60 jours après première publication) — contenu non déterminé.S1
Patient sur le territoire
non déterminéAucune disposition trouvée exigeant que le patient se trouve sur le territoire kazakhstanais. Le point 4 de ҚР ДСМ-12 énumère les lieux de délivrance — conditions ambulatoires, hospitalières, de substitution à l'hospitalisation, à domicile, HORS ORGANISATION MÉDICALE, en organisation sanatoriale — « au lieu de localisation effective du patient », sans condition de territoire. Le financement public reste en revanche réservé aux ressortissants, kandas, réfugiés et étrangers résidant à titre permanent (art. 196 §1). Faute de texte explicite, la question est classée non déterminée.S1S2
Parcours de soins imposé
partiellementOui dans le périmètre public : les services à distance du GOBMP/OSMS ne sont délivrés que sur orientation du médecin traitant (point 7 de ҚР ДСМ-12), et les soins primaires publics sont organisés par rattachement territorial au registre RPN, avec un plafond de patientèle par médecin (1 700 patients pour un médecin généraliste, 2 200 pour un interniste de secteur — arrêté ҚР ДСМ-90, point 8). Non dans le périmètre payant : le patient prend rendez-vous librement (point 12 de ҚР ДСМ-12). Les règles de PMSP posent par ailleurs le principe d'« égalité des droits et concurrence loyale indépendamment de la forme de propriété », ce qui n'exclut pas un opérateur privé du champ public.S2S10

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
autoriséTest en trois questions du socle. Q1 — La société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI : personne morale privée titulaire de la licence médicale, dotée d'une base de production conforme aux règles sanitaires et aux standards d'équipement (exigences de qualification ҚР ДСМ-148/2020, dans leur rédaction issue de l'arrêté n° 48 du 8 mai 2026). Ces exigences le disent expressément en note finale : « le travailleur médical est un SALARIÉ DE LA PERSONNE MORALE, titulaire d'un certificat de spécialiste dans la spécialité correspondante » — anchor textuel direct du modèle salarié. Elles imposent aussi à tout licencié, personne morale comme entrepreneur individuel, de disposer d'un « système numérique médical » de collecte, traitement et conservation des données médicales personnelles (exigence 8). OBLIGATION OMISE PAR LA PREMIÈRE RÉDACTION DE LA FICHE : l'art. 270-1 §2 du Code impose à TOUT sujet de santé — donc à la société, et pas seulement au médecin libéral — de conclure un contrat de coassurance de responsabilité professionnelle des travailleurs médicaux AVANT que ceux-ci n'exercent, et interdit d'exercer une activité médicale sans ce contrat ; il est annuel et ne s'éteint pas au premier sinistre. Q2 — Existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. Le Code d'honneur des travailleurs médicaux et pharmaceutiques (arrêté ҚР ДСМ-319/2020 du 23 décembre 2020) a été lu intégralement : il tient en neuf points, énonce des principes généraux dont « l'indépendance » sans le développer, et ne comporte AUCUN chapitre « exercice salarié », AUCUNE règle anti-productivité, AUCUNE interdiction de partage d'honoraires. Q3 — Le bonus est-il assis sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est la seule précaution à prendre : voir la rubrique rémunération variable.doctrine cpom Pas de doctrine de corporate practice of medicine. L'art. 63 du Code distingue explicitement deux catégories de sujets de santé : les ORGANISATIONS de santé — personnes morales, y compris de droit privé (§4) — et les personnes physiques exerçant à titre libéral. Une organisation de santé est définie à l'art. 63 comme une personne morale exerçant dans le domaine de la santé, sans exigence que ses associés soient médecins. La licence d'activité médicale est délivrée aux personnes morales comme aux personnes physiques (art. 17 ; arrêté ҚР ДСМ-148/2020 sur les exigences de qualification, qui distingue systématiquement « pour les personnes morales » et « pour les personnes physiques »). La société est titulaire de la licence, facture l'acte en son nom, et emploie les médecins sous le droit commun du Code du travail.S1S6S7
Rémunération variable indexée
autoriséeLe droit kazakhstanais ne se borne pas à ne rien interdire : il consacre POSITIVEMENT le principe. L'art. 270 §1, 4) du Code range parmi les droits des travailleurs médicaux et pharmaceutiques celui à « la motivation du travail en fonction du niveau de qualification, de la spécificité et de la complexité du travail, du VOLUME ET DE LA QUALITÉ DU TRAVAIL, ainsi que des RÉSULTATS CONCRETS DE L'ACTIVITÉ » (объемом и качеством труда, а также конкретными результатами деятельности). C'est un fondement textuel direct d'une part variable indexée sur la production du praticien — cas rare dans les 85 juridictions examinées. Les seules interdictions pesant sur le médecin (art. 271 §2) sont : participer à la publicité de médicaments et dispositifs ; RECOMMANDER AU PATIENT UN POINT DE VENTE DÉTERMINÉ de médicaments dans un intérêt personnel de rémunération ; promouvoir des produits avec des représentants de fabricants. Aucune de ces trois interdictions n'atteint le bonus versé par l'employeur sur les actes personnellement réalisés. La recommandation transverse du socle reste applicable : indexer sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS et non sur un chiffre d'affaires agrégé, et proscrire toute composante liée à l'orientation vers une officine partenaire — ce dernier point étant, au Kazakhstan, la seule ligne rouge explicite.regles applicables
  • Code de la santé, art. 270 §1, 4) — droit à la motivation salariale indexée sur le volume, la qualité et les résultats concrets de l'activité
  • Code de la santé, art. 271 §2, 2) — interdiction de recommander un point de vente de médicaments déterminé dans un intérêt personnel de rémunération
  • Code de la santé, art. 271 §2, 1) et 3) et art. 265 §4 — interdictions relatives à la publicité et à la promotion des médicaments
  • Code d'honneur des travailleurs médicaux et pharmaceutiques (ҚР ДСМ-319/2020) — aucune règle anti-productivité ni anti-dichotomie
S1S6
Montages praticables
  • description Société à responsabilité limitée de droit kazakhstanais (ТОО/LLP) titulaire de la licence d'activité médicale, disposant d'une base de production licenciée (plateau de téléconsultation) conforme aux règles sanitaires des objets de santé et couverte par une conclusion sanitaire-épidémiologique, dotée d'un système numérique médical conforme, couverte par le contrat obligatoire de coassurance de responsabilité professionnelle (art. 270-1 §2 du Code), employant des médecins certifiés et inscrits au registre professionnel national, facturant l'acte en son nom et versant une part variable assise sur le volume d'actes personnellement réalisés. C'est le montage de droit commun, sans artifice.robustesse éprouvéS1S7
  • description Adjonction d'un contrat d'achat de services auprès du Fonds d'assurance sociale médicale pour la part remboursée (arrêté ҚР ДСМ-242/2020), l'opérateur privé étant admis à concourir au même titre qu'un opérateur public — les règles de PMSP posant expressément le principe d'« égalité des droits et de concurrence loyale indépendamment de la forme de propriété ». Nécessite l'inscription à la base de données des prestataires candidats et l'intégration informatique avec les systèmes du ministère.robustesse plausibleS10S11S3
  • description Contrats de prestation avec des médecins indépendants exerçant en pratique privée (art. 63 §5 du Code) plutôt que salariat. Techniquement possible mais inutile ici, puisque le salariat n'est pas contraint, et coûteux : chaque médecin devrait détenir son propre certificat de spécialiste, 5 ans d'ancienneté dans la spécialité, sa propre licence d'activité médicale et son propre contrat de coassurance de responsabilité. À écarter.robustesse risquéS1
Verdict RH
favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
ouiAucune exigence que les associés d'une organisation de santé soient médecins. L'art. 63 §4 du Code reconnaît un secteur non étatique composé d'organisations de santé fondées sur la propriété privée. Les exigences de qualification pour la licence médicale (arrêté ҚР ДСМ-148/2020) portent sur les locaux, l'équipement et la formation des PERSONNELS, jamais sur la qualité des actionnaires.S1S7
Capital ouvert aux étrangers
ouiAucune restriction à la participation étrangère au capital d'une organisation de santé n'a été trouvée dans le Code de la santé (recherche plein texte du terme « иностранн* » croisé avec capital, fondateur, propriété : les seules occurrences visent les fabricants étrangers de médicaments et dispositifs, et les « spécialistes étrangers » de l'art. 27 §5). À l'appui, un ANCRAGE PRIMAIRE POSITIF que la première rédaction de la fiche avait manqué : l'art. 65 §2, 3) du Code érige en principe du développement de l'infrastructure de santé « la garantie d'ÉGALITÉ DES CHANCES POUR LES INVESTISSEMENTS PUBLICS ET PRIVÉS et l'amélioration de l'attractivité du secteur de la santé POUR LES INVESTISSEURS NATIONAUX ET ÉTRANGERS » (для отечественных и зарубежных инвесторов). Le régime kazakhstanais admet par ailleurs la détention à 100 % d'une ТОО par un investisseur étranger, les plafonnements sectoriels connus visant les télécommunications et les médias, non la santé. RÉSERVE MAINTENUE : l'art. 65 §2, 3) est un principe programmatique, non une règle d'autorisation ; l'absence de plafond sectoriel reste une preuve négative appuyée sur des sources de conseil et doit être confirmée par un avis local avant engagement. Le seul verrou réel est ailleurs : art. 27 §5 du Code, qui limite l'exercice des « spécialistes étrangers » à l'université Nazarbayev et aux organisations de l'Administration présidentielle — c'est le PERSONNEL, non le capital, qui doit être kazakhstanais.plafond aucun plafond identifiépartenaire local exige nonS1S14
Agrément de plateforme
nonIl n'existe PAS d'agrément spécifique de plateforme de téléconsultation. La téléconsultation n'est pas un sous-type licencié distinct : c'est une modalité de l'activité médicale, elle-même soumise à licence (art. 17 du Code). Ce sont les SYSTÈMES d'information de l'organisation médicale qui doivent satisfaire un cahier des charges réglementaire (arrêté ҚР ДСМ-39, réécrit par l'arrêté n° 152 du 26/11/2025) : conformité à la loi « Sur l'informatisation » et aux Exigences uniques TIC (décret gouv. n° 832), contact audiovisuel, acceptation d'offre publique, identification/authentification, agenda des praticiens, prise de rendez-vous, consentement éclairé, versement des enregistrements au passeport santé électronique avec signature numérique, TRANSMISSION DES DONNÉES AU PASSEPORT SANTÉ ÉLECTRONIQUE NATIONAL et aux ressources du ministère, espace personnel patient, journal d'accès, et INTÉGRATION avec les systèmes du ministère pour le paiement des actes GOBMP/OSMS. Délai d'obtention de la licence médicale : non déterminé.delai estime non déterminéS1S3S4
Données de santé
CONTRAINTE STRUCTURANTE. L'art. 12 §2 de la loi n° 94-V impose que « le stockage des données à caractère personnel est assuré par le propriétaire et/ou l'opérateur, ainsi que par le tiers, dans une base SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN ». Toute infrastructure d'hébergement devra donc être localisée au Kazakhstan — pas de mutualisation possible avec un socle européen. S'y ajoutent : l'obligation pour tout sujet de santé de transmettre les données au Passeport santé électronique national (art. 60 §2 du Code) ; l'interdiction de collecter et traiter des copies de pièces d'identité (art. 60 §1-1) ; le régime de délimitation des droits d'accès des sujets de santé numérique (arrêté ҚР ДСМ-54, modifié le 26/11/2025). Une modification de l'art. 12 §2 est annoncée par la loi n° 326-VIII du 24 juin 2026 (entrée en vigueur 60 jours après première publication officielle) : contenu non déterminé à la date de la fiche.localisation imposee ouicertification requise aucune certification sectorielle distincte identifiée ; conformité aux Exigences uniques TIC (décret gouv. n° 832 du 20/12/2016) et à la loi « Sur l'informatisation » (art. 53 §2 et 56)regime Loi n° 94-V du 21 mai 2013 « Sur les données à caractère personnel et leur protection » + Code de la santé, art. 60-61 (données médicales personnelles)S1S3S4S8

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsBase textuelle explicite et favorable : le point 4 des règles ҚР ДСМ-12 dispose que les services médicaux à distance sont délivrés « en conditions ambulatoires, hospitalières, de substitution à l'hospitalisation, À DOMICILE, HORS ORGANISATION MÉDICALE, en organisation sanatoriale, AU LIEU DE LOCALISATION EFFECTIVE DU PATIENT et/ou de son représentant légal ». Le côté patient peut donc se trouver n'importe où, y compris dans une officine — la borne n'a pas à être un lieu de soin agréé. CONDITIONS : (i) le côté MÉDECIN doit se trouver dans une organisation médicale licenciée, la licence étant délivrée pour une « base de production » identifiée en annexe et conforme aux règles sanitaires des objets de santé (art. 17 du Code ; arrêté ҚР ДСМ-148/2020 ; règles d'achat ҚР ДСМ-242/2020, définition 23) ; (ii) si un professionnel réalise sur place un acte de soin — même de niveau paramédical (доврачебная медицинская помощь) — cet acte relève de l'activité médicale licenciée et le lieu redevient une base de production soumise à licence et à conclusion sanitaire-épidémiologique. La ligne de partage est donc : borne en libre-service ou assistée sans acte de soin = hors licence ; borne avec acte réalisé sur place = licence requise pour le site.S1S2S7S11
Pharmacien assistant
non déterminéAucun texte trouvé autorisant ni interdisant expressément à un pharmacien d'assister une téléconsultation. Deux indices convergent toutefois vers la prudence. (1) L'art. 230 du Code énumère limitativement les types d'activité pharmaceutique — fabrication de médicaments, fabrication de dispositifs, préparation de médicaments, préparation de dispositifs, vente en gros et au détail de médicaments et de dispositifs. Aucun acte clinique n'y figure ; il n'existe pas de catégorie de « services pharmaceutiques » à la française ou à l'italienne. (2) L'art. 27 §4 interdit la pratique clinique sans certificat de spécialiste en santé, or le pharmacien détient un certificat de spécialiste PHARMACEUTIQUE. La seule dérogation identifiée fonctionne en sens inverse : dans les localités rurales dépourvues d'officine, ce sont des professionnels à formation MÉDICALE qui peuvent vendre des médicaments après formation (art. 233 §6). Conclusion opérationnelle : un pharmacien peut vraisemblablement accueillir, orienter et assister techniquement, mais toute mesure clinique réalisée par lui exposerait à un risque d'exercice illégal. Point à faire trancher par un avis local ou une saisine du Comité de contrôle médical et pharmaceutique.S1
Dispositifs connectés
COÛT D'ENTRÉE RÉEL. L'art. 23 §1 du Code soumet à enregistrement d'État tous les dispositifs médicaux produits au Kazakhstan ou importés, sous nom commercial et pour chaque site de production, ainsi que les consommables associés et les dispositifs de diagnostic in vitro. Le marquage CE européen n'emporte aucune reconnaissance automatique : il faut un certificat d'enregistrement kazakhstanais, dans le cadre national et/ou du marché commun de l'Union économique eurasiatique. En outre, l'art. 60 §7 du Code impose que « les dispositifs médicaux portables sont soumis à certification conformément à la législation de la République du Kazakhstan », et l'art. 129 §3 du Code réserve l'évaluation des paramètres physiologiques du patient à des dispositifs portables CERTIFIÉS. Le point 30, 1) des règles ҚР ДСМ-12 reprend cette exigence — précision à apporter : ce point 30 régit la SURVEILLANCE À DISTANCE (дистанционное наблюдение), non toute téléconsultation ; l'exigence de certification vaut néanmoins en toute hypothèse par l'effet de l'art. 129 §3. Toute la trousse connectée de la borne devra donc être enregistrée localement, dispositif par dispositif. Note : l'art. 23 §1 doit être complété par la loi n° 334-VIII du 7 juillet 2026, douze mois après publication — contenu non déterminé.regime enregistrement d'État obligatoire (регистрационное удостоверение) — le marquage CE ne vaut pas ; certification obligatoire des dispositifs portablesS1S2
Capital officinal
ouvert aux non-pharmaciens et aux chaînesAucune réserve du capital officinal aux pharmaciens. Les exigences de qualification pour la licence pharmaceutique (arrêté ҚР ДСМ-148/2020) n'imposent une formation pharmaceutique qu'au DIRIGEANT de l'officine ou de ses services — formation supérieure, technique, professionnelle ou post-secondaire, avec au moins trois ans d'ancienneté — et aux personnels réalisant la vente. La détention capitalistique est libre. Le marché est de fait structuré en chaînes nationales (Europharma, Sadykhan, Zerde, entre autres). Les officines relèvent de la licence de vente au détail (art. 233 §2) ; elles peuvent aussi commercialiser des produits non médicamenteux selon une liste ministérielle (art. 233 §3). Les bonnes pratiques officinales (GPP) sont, depuis la loi n° 256-VIII du 9 janvier 2026 applicable au 1er janvier 2026, appliquées sur une base VOLONTAIRE.S1S7
Implantation collectivités / entreprises
partiellementRien n'interdit d'implanter une borne en mairie (akimat), en entreprise ou en retail, puisque le côté patient peut se trouver « hors organisation médicale, au lieu de localisation effective du patient » (point 4 de ҚР ДСМ-12). L'art. 82 du Code impose par ailleurs aux entrepreneurs individuels et personnes morales des obligations de protection de la santé de leurs salariés, ce qui crée un débouché entreprise. MAIS il n'existe AUCUNE catégorie juridique de « tiers hébergeur d'un site de téléconsultation » comparable au 特定オンライン診療受診施設 japonais, AUCUN forfait versé à l'hébergeur comparable au § 129 al. 5h SGB V allemand, et aucun modèle économique public pour rémunérer le lieu d'accueil. L'hébergeur serait donc un simple bailleur de surface, à rémunérer sur fonds propres.S1S2
Faisabilité borne
moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public
ouiCORRECTION MAJEURE PAR RAPPORT À LA PREMIÈRE RÉDACTION DE LA FICHE, qui concluait à une « décote publique de 50 % » et à une absence de parité. Cette conclusion était bâtie sur la seule sous-colonne « дистанционный формат » et avait manqué la ligne A02.079.000. Or le tarificateur comporte bien une LIGNE TARIFAIRE PROPRE à la téléconsultation médicale — « Консультация врача посредством телемедицины », 4 457,72 KZT — qui n'est affectée d'aucun coefficient correcteur et qui se situe 15,3 % AU-DESSUS de la consultation de thérapeute en présentiel (3 864,51 KZT) et 79 % au-dessus de la visite de premier recours (2 487,71 KZT). Le format à distance n'est donc pas décoté en tant que tel : il dispose d'un tarif dédié plus favorable que le présentiel, tandis qu'un coefficient de 0,5 vient réduire de moitié les consultations SPÉCIALISÉES ordinaires lorsqu'elles basculent à distance. L'articulation exacte des deux mécanismes — code A02.079.000 réservé ou non au réseau télémédical national, cumul ou exclusion avec le coefficient — n'est définie par aucun texte : elle est NON DÉTERMINÉE et devra être tranchée avec le Fonds d'assurance sociale médicale. Le vrai obstacle n'est donc pas une décote mais le NIVEAU ABSOLU des tarifs (8,22 € l'acte au mieux) et la condition d'orientation par le médecin traitant dans le périmètre remboursé. Point d'interprétation résolu depuis la première rédaction : la méthodologie tarifaire ҚР ДСМ-309/2020 définit le « tarif » comme « le coût unitaire d'un service médical calculé EN TENANT COMPTE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS » (point 3, 18)), ce qui confirme la lecture multiplicative du 0,5 — même si cette méthodologie ne mentionne nulle part le format à distance.tarif DEUX MÉCANISMES COEXISTENT dans l'annexe 7 du tarificateur (rédaction de l'arrêté n° 176 du 31 décembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026), tous deux relevés cellule par cellule dans le tableau HTML officiel. (1) LIGNE TARIFAIRE AUTONOME DE TÉLÉMÉDECINE, sans aucun coefficient correcteur : A02.079.000 « Консультация врача посредством телемедицины » (consultation d'un médecin par télémédecine) = 4 457,72 KZT, soit 8,22 € ; A02.093.000 « Дистанционный консилиум » (concilium à distance) = 8 802,65 KZT, soit 16,24 € ; A02.077.000 / A02.078.000 téléconsultation de lames histologiques par un médecin d'un pays de la CEI = 45 000,05 KZT et 44 676,92 KZT. (2) COEFFICIENT CORRECTEUR DE 0,5 appliqué aux consultations spécialisées ordinaires A02.001 à A02.076 lorsqu'elles sont délivrées « en format à distance » : Consultation thérapeute (A02.001.000) 3 864,51 KZT présentiel (7,13 €) → 1 932,26 KZT (3,56 €) ; chirurgien (A02.013.000) 4 387,68 KZT (8,09 €) → 2 193,84 KZT (4,05 €) ; gynécologue-obstétricien (A02.004.000) 4 326,21 KZT (7,98 €) → 2 163,11 KZT (3,99 €). Les actes de premier recours en présentiel — Приём: Терапевт (A01.001.000) 2 487,71 KZT (4,59 €) et Приём: Семейный врач (A01.003.000) 2 889,51 KZT (5,33 €) — ne portent aucune valeur dans la sous-colonne « format à distance ». Conversion au taux officiel de la Banque nationale du 6 août 2026 : 1 EUR = 542,16 KZT (taux vérifié au flux officiel).parite presentiel partiellementplafonds Aucun plafond par patient identifié. Le paiement des actes à distance dans le GOBMP/OSMS suppose l'orientation du médecin traitant (point 7 de ҚР ДСМ-12) et l'intégration informatique du prestataire avec les systèmes du ministère (arrêté ҚР ДСМ-39). Les soins primaires publics sont financés par capitation sur population rattachée, ce qui neutralise la logique à l'acte pour le premier recours.S5S2S3S13S18
Assurance privée
partiellementL'assurance médicale volontaire (ДМС) existe et le point 43 de ҚР ДСМ-12 prévoit expressément le paiement des services à distance dans son cadre, par renvoi à la loi du 18 décembre 2000 « Sur l'activité d'assurance ». Elle reste toutefois un marché de niche, concentré sur les contrats collectifs d'entreprise dans les grandes villes. Taux de pénétration et volumes : non déterminés.S2
Reste à charge
Les dépenses directes des ménages représentent 27,6 % de la dépense courante de santé (2023, Banque mondiale), après un pic à 33,9 % en 2019. La dépense courante de santé s'établit à 489,7 USD par habitant (2023), soit environ 452 €, pour 3,77 % du PIB — un niveau bas au regard des pays à revenu intermédiaire supérieur. Le marché privé de la téléconsultation existe et se situe entre 1 000 KZT (1,84 €) et 15 000 KZT (27,7 €) selon la spécialité, une consultation de médecine générale en ligne se négociant couramment autour de 2 000 à 5 000 KZT (3,7 à 9,2 €). Le point 34 de ҚР ДСМ-12 oblige d'ailleurs le prestataire à publier en ligne le caractère payant ou gratuit de la consultation et son prix. Le paiement des services à distance payants relève des règles de services payants des sujets de santé (arrêté ҚР ДСМ-170/2020 du 29 octobre 2020, rég. n° 21559).S2S12S15S13
Verdict solvabilité
partielle

G · Marché et concurrence

Population
20,84 M (2025, Banque mondiale ; 20,59 M en 2024)
Dépense de santé / hab.
489,7 USD courants par habitant (2023, Banque mondiale), soit environ 452 € ; 3,77 % du PIB — niveau bas ; reste à charge des ménages 27,6 % de la dépense courante de santé
Densité médicale
3,75 médecins pour 1 000 habitants (2023, Banque mondiale), en progression continue depuis 3,53 en 2018. Correction apportée en vérification : cette densité est SUPÉRIEURE à celle de la France (3,28 en 2022) et à la moyenne des pays de l'OCDE (3,43 en 2022), mais INFÉRIEURE à la moyenne de l'Union européenne (4,15 en 2022) — la première rédaction affirmait à tort qu'elle dépassait la moyenne européenne. Elle reste très inégalement répartie sur le territoire.
Zones sous-denses
Le territoire est le neuvième du monde par la superficie pour 20,8 millions d'habitants, ce qui crée des distances d'accès considérables. Le programme national « Modernisation de la santé rurale » a porté sur la construction de 655 structures de soins primaires en milieu rural sur un cycle de trois ans, et le ministère a actualisé les standards d'équipement des établissements pour élargir l'accès aux services de télémédecine dans les régions rurales. Les règles d'organisation des soins primaires (ҚР ДСМ-90) prévoient la délivrance de la PMSP par complexes médicaux mobiles et trains médicaux pour les localités éloignées ou mal desservies, ainsi que la délivrance à distance par TIC.
Acteurs installés
  • nom Réseau télémédical national (НТМС)modèle réseau public de centres télémédicaux fixes et mobiles des organisations de santé placées sous l'autorité du ministère, reliés par une infrastructure de télécommunications sécurisée — vocation d'appui du niveau primaire et rural par les niveaux secondaire et tertiaire, non de primo-recours grand public
  • nom telemed.kzmodèle portail de téléconsultation multi-spécialités
  • nom iDoctor.kzmodèle place de marché de consultations en ligne, à partir d'environ 2 000 KZT
  • nom i-teka.kzmodèle consultations en ligne de 30 minutes à partir de 1 000 KZT
  • nom Archimedes (numéro court 2828)modèle téléconsultation par vidéo ou téléphone adossée à un réseau de cliniques privées
  • nom Altyn Medicus, Viamed, Medical Park, MedSolution, Dariger Onlinemodèle téléconsultation adossée à des cliniques privées, en complément d'une offre présentielle
  • nom Kazakhtelecom (offre B2B « service numérique de télémédecine »)modèle plateforme technique vendue aux organisations de santé et aux entreprises, avec historique patient centralisé
Source ids
  • S12
  • S2
  • S10
  • S15
  • S16
Verdict marché
moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule Loi n° 206-VIII du 14 juillet 2025 portant modification de la législation sur l'assurance sociale médicale obligatoire (OSMS)etat adoptée, entrée en vigueur échelonnéeecheance 1er janvier 2026 pour l'essentiel ; 1er janvier 2027 pour la nouvelle rédaction du sous-point 2) de l'art. 196 §3 du Code (soins primaires dans le GOBMP)impact attendu Relèvement des plafonds d'assiette vérifié en source primaire : le revenu mensuel servant de base aux отчисления de l'employeur ne peut excéder 40 fois le salaire minimum (nouvel art. 27 §2-2 de la loi OSMS) et celui servant de base aux взносы 20 fois le salaire minimum (nouvel art. 28 §5-2). L'élargissement de la couverture d'environ un million de personnes et le basculement des dépistages oncologiques dans le panier garanti sont annoncés par la communication ministérielle et n'ont pas été retrouvés tels quels dans le texte de la loi : à considérer comme non confirmés en primaire. Reconfiguration du périmètre GOBMP/OSMS à surveiller de près, car c'est ce périmètre qui détermine la solvabilité publique d'une téléconsultation.S1S17
  • intitule Arrêté du ministre de la Santé n° 152 du 26 novembre 2025 — réécriture intégrale des exigences applicables aux ressources d'information électroniques de télémédecine (ҚР ДСМ-39) et modification des règles de délimitation des droits d'accès (ҚР ДСМ-54)etat en vigueurecheance décembre 2025impact attendu Actualisation du cahier des charges technique des plateformes, contreseing du nouveau ministère de l'Intelligence artificielle et du Développement numérique — signal d'une reprise en main numérique du secteur.S3S4
  • intitule Nouvelle rédaction du tarificateur public par l'arrêté du ministre de la Santé n° 176 du 31 décembre 2025etat en vigueurecheance 1er janvier 2026impact attendu Fixation du coefficient correcteur de 0,5 pour le format à distance sur les consultations spécialisées A02.001-A02.076 ET maintien d'une ligne tarifaire autonome de télémédecine A02.079.000 à 4 457,72 KZT sans coefficient. C'est la variable économique décisive, et elle est révisable par simple arrêté ministériel — le tarificateur a été réécrit intégralement deux fois en cinq ans.S5
  • intitule Loi n° 326-VIII du 24 juin 2026 modifiant l'art. 12 §2 de la loi sur les données à caractère personnel (localisation du stockage) et ajoutant un art. 10-1etat adoptée, non encore en vigueurecheance 60 jours après première publication officielleimpact attendu Non déterminé — le sens de la modification de l'obligation de localisation des données n'a pas pu être établi. Point à instruire avant tout engagement d'infrastructure.S8
  • intitule Lois n° 309-VIII et n° 334-VIII (2026) modifiant le Code de la santé — certification des spécialistes (art. 27), registre professionnel (art. 266), statut des médecins (art. 270), enregistrement des dispositifs médicaux (art. 23), assurance de responsabilité (art. 270-1)etat adoptées, entrées en vigueur différéesecheance 60 jours à 12 mois après publication ; 1er janvier 2027 pour certaines dispositionsimpact attendu Modifications annoncées par notes de l'Institut de législation sur les articles mêmes qui commandent l'accès à l'exercice et l'enregistrement des dispositifs. Contenu précis non déterminé.S1
Débats actifs
Il n'existe pas d'ordre professionnel doté d'un pouvoir normatif comparable à un conseil de l'ordre : la Chambre nationale de la santé est une association professionnelle sans compétence disciplinaire autonome, et le Code d'honneur des travailleurs médicaux est un arrêté ministériel de neuf points. Il n'y a donc pas de débat ordinal susceptible de bloquer un modèle salarié à part variable — l'essentiel du risque est administratif et tarifaire, non déontologique. Le débat public porte sur la soutenabilité de l'OSMS, sur la modernisation de la santé rurale et sur la numérisation (création d'un ministère de l'Intelligence artificielle et du Développement numérique, cosignataire des arrêtés télémédecine).
Dispositions COVID
Le cadre kazakhstanais de la téléconsultation n'est pas un héritage d'assouplissement pandémique. Il procède de l'article 129 du Code adopté le 7 juillet 2020 et de l'arrêté ҚР ДСМ-12 du 1er février 2021, textes permanents de droit commun. Les seules dispositions proprement COVID subsistantes sont marginales et figurent dans les règles de soins primaires (consultations à distance de spécialistes pour les patients COVID). Aucune date d'expiration, aucune clause de sursis.Statut sans objetS1S2S10
Stabilité à 24 mois
moyenne
Synthèse conjoncture
Le socle législatif (art. 129 du Code) est stable depuis 2020 et n'est pas menacé. En revanche, le niveau réglementaire bouge vite et par arrêté : réécriture des exigences plateformes en novembre 2025, réécriture du tarificateur en décembre 2025, réforme de l'OSMS échelonnée 2026-2027, modifications annoncées du Code sur la certification et les dispositifs médicaux, modification de l'obligation de localisation des données en 2026. Le paramètre le plus sensible pour Medadom — le coefficient de 0,5 sur le format à distance — relève d'un simple arrêté ministériel et peut donc changer dans les deux sens à tout moment.

Sources citées (18)

  1. PRIMAIRE S1 — Кодекс Республики Казахстан от 7 июля 2020 года № 360-VI ЗРК «О здоровье народа и системе здравоохранения» (version consolidée) · Adilet — Système d'information juridique des actes normatifs de la République du Kazakhstan, Institut de législation et d'information juridique, Ministère de la Justice · 2020-07-07
    https://adilet.zan.kz/rus/docs/K2000000360
    Version consolidée arrêtée au 5 août 2026 (base à jour au 07/08/2026). Articles utilisés : 1, 17, 23, 27, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 82, 129, 196, 202, 230, 233, 265, 266, 270, 270-1, 271, 274. Notes de l'Institut de législation signalant des modifications à venir par les lois n° 309-VIII et 334-VIII de 2026.
  2. PRIMAIRE S2 — Приказ Министра здравоохранения Республики Казахстан от 1 февраля 2021 года № ҚР ДСМ-12 «Об утверждении правил организации, предоставления и оплаты дистанционных медицинских услуг» (рег. МЮ n° 22151 du 03/02/2021) · Adilet — Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan · 2021-02-01
    https://adilet.zan.kz/rus/docs/V2100022151
    Texte de référence de la téléconsultation. Lu intégralement (43 points, 3 chapitres). Statut « Новый » sur adilet : non modifié depuis son adoption. Entrée en vigueur dix jours calendaires après première publication officielle.
  3. PRIMAIRE S3 — Приказ Министра здравоохранения Республики Казахстан от 12 мая 2021 года № ҚР ДСМ-39 «Об утверждении требований к электронным информационным ресурсам для дистанционных медицинских услуг» (рег. МЮ n° 22751) · Adilet — Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan · 2021-05-12
    https://adilet.zan.kz/rus/docs/V2100022751
    Statut « Обновленный » : exigences réécrites intégralement par l'arrêté n° 152 du 26 novembre 2025. Cahier des charges des systèmes d'information de téléconsultation.
  4. PRIMAIRE S4 — Приказ Министра здравоохранения Республики Казахстан от 26 ноября 2025 года № 152 «О внесении изменений в некоторые приказы Министра здравоохранения Республики Казахстан» (рег. МЮ n° 37480 du 27/11/2025) · Adilet — Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan · 2025-11-26
    https://adilet.zan.kz/rus/docs/V2500037480
    Réécrit les exigences ҚР ДСМ-39 et modifie les règles de délimitation des droits d'accès ҚР ДСМ-54. Contresigné par le ministère de l'Intelligence artificielle et du Développement numérique. Entrée en vigueur dix jours calendaires après première publication officielle.
  5. PRIMAIRE S5 — Приказ и.о. Министра здравоохранения Республики Казахстан от 30 октября 2020 года № ҚР ДСМ-170/2020 «Об утверждении тарифов на медицинские услуги, предоставляемые в рамках гарантированного объема бесплатной медицинской помощи и в системе обязательного социального медицинского страхования» (рег. МЮ n° 21550) · Adilet — Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan · 2020-10-30
    https://adilet.zan.kz/rus/docs/V2000021550
    Tarifs de l'annexe 7 dans la rédaction de l'arrêté du ministre de la Santé n° 176 du 31 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Vérification du 8 août 2026 : tableau relu cellule par cellule dans le HTML source. Colonne « Поправочный коэффициент » à deux sous-colonnes — « услуги на дому » (2) et « дистанционный формат » (0,5) — appliquées aux consultations spécialisées A02.001 à A02.076 ; la visite de premier recours A01.001.000 ne porte aucune valeur dans la sous-colonne « format à distance ». Lignes tarifaires autonomes relevées : A02.079.000 « Консультация врача посредством телемедицины » 4 457,72 KZT, A02.093.000 « Дистанционный консилиум » 8 802,65 KZT, A02.077.000 et A02.078.000 (télépathologie, médecin d'un pays de la CEI) 45 000,05 et 44 676,92 KZT — toutes sans coefficient correcteur.
  6. PRIMAIRE S6 — Приказ Министра здравоохранения Республики Казахстан от 23 декабря 2020 года № ҚР ДСМ-319/2020 «Об утверждении Кодекса чести медицинских и фармацевтических работников Республики Казахстан» (рег. МЮ n° 21890) · Adilet — Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan · 2020-12-23
    https://adilet.zan.kz/rus/docs/V2000021890
    Code de déontologie national. Lu intégralement : neuf points, deux chapitres. Aucun chapitre « exercice salarié », aucune règle d'indépendance opposable à une part variable, aucune interdiction de partage d'honoraires. Pris sur le fondement de l'art. 274 §2 du Code.
  7. PRIMAIRE S7 — Приказ Министра здравоохранения Республики Казахстан от 22 октября 2020 года № ҚР ДСМ-148/2020 «Об утверждении квалификационных требований, предъявляемых к медицинской и фармацевтической деятельности» (рег. МЮ n° 21502) · Adilet — Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan · 2020-10-22
    https://adilet.zan.kz/rus/docs/V2000021502
    Statut « Обновленный ». ACTUALISATION RELEVÉE EN VÉRIFICATION : les exigences de qualification ont été RÉÉCRITES INTÉGRALEMENT par l'arrêté du ministre de la Santé n° 48 du 8 mai 2026, en vigueur soixante jours après première publication officielle. Contenu de la rédaction en vigueur : locaux conformes aux règles sanitaires des objets de santé et couverts par une conclusion sanitaire-épidémiologique sur la base de production ; équipement fonctionnel conforme aux standards minimaux, dispositifs médicaux enregistrés (vérifiés via le système « DariKZ ») ; formation, perfectionnement quinquennal et certificat de spécialiste des personnels ; effectif de travailleurs médicaux pour les personnes morales ; cinq ans d'ancienneté pour l'entrepreneur individuel ; système numérique médical obligatoire (exigence 8). Note finale : « le travailleur médical est un salarié de la personne morale, titulaire d'un certificat de spécialiste ». Licence pharmaceutique : formation pharmaceutique exigée du dirigeant d'officine (au moins trois ans d'ancienneté) et des personnels de vente uniquement, aucune condition sur l'actionnariat.
  8. PRIMAIRE S8 — Закон Республики Казахстан от 21 мая 2013 года № 94-V «О персональных данных и их защите» (version consolidée), art. 11 et 12 · Adilet — Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan · 2013-05-21
    https://adilet.zan.kz/rus/docs/Z1300000094
    Art. 12 §2 : stockage obligatoire dans une base située sur le territoire du Kazakhstan. Note de l'Institut de législation annonçant une modification du §2 par la loi n° 326-VIII du 24 juin 2026, en vigueur 60 jours après première publication officielle.
  9. PRIMAIRE S9 — Приказ Министра здравоохранения Республики Казахстан от 2 октября 2020 года № ҚР ДСМ-112/2020 «Об утверждении Правил выписывания, учета и хранения рецептов» (рег. МЮ n° 21493) · Adilet — Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan · 2020-10-02
    https://adilet.zan.kz/rus/docs/V2000021493
    Statut « Обновленный ». Point 15 : ordonnance électronique inscrite au système d'information et signée par signature numérique du soignant, le papier n'étant qu'un secours. Point 8 : formulaire papier rose spécial obligatoire pour les stupéfiants et psychotropes du Tableau II.
  10. PRIMAIRE S10 — Приказ Министра здравоохранения Республики Казахстан от 24 августа 2021 года № ҚР ДСМ-90 «Об утверждении Правил оказания первичной медико-санитарной помощи» (рег. МЮ n° 24094) · Adilet — Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan · 2021-08-24
    https://adilet.zan.kz/rus/docs/V2100024094
    Texte en vigueur, remplaçant l'arrêté n° 281 du 28/04/2015 (abrogé). Point 7, 5) : principe d'égalité des droits et de concurrence loyale indépendamment de la forme de propriété. Point 8 : rattachement territorial, plafonds de patientèle (1 700 pour un médecin généraliste). Point 9 : délivrance possible à distance par TIC et par complexes médicaux mobiles.
  11. PRIMAIRE S11 — Приказ Министра здравоохранения Республики Казахстан от 8 декабря 2020 года № ҚР ДСМ-242/2020 «Об утверждении правил закупа услуг у субъектов здравоохранения по оказанию медицинской помощи в рамках гарантированного объема бесплатной медицинской помощи и (или) в системе обязательного социального медицинского страхования» (рег. МЮ n° 21744) · Adilet — Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan · 2020-12-08
    https://adilet.zan.kz/rus/docs/V2000021744
    Statut « Обновленный ». Ouvre l'achat de services publics à tout sujet de santé, public ou privé. Définition 23 : « base de production » = lieu de délivrance des services figurant en annexe de la licence.
  12. INSTITUTIONNEL S12 — Indicateurs de développement dans le monde — Kazakhstan : population totale, dépense courante de santé par habitant, dépense courante de santé en % du PIB, médecins pour 1 000 habitants, dépenses directes des ménages en % de la dépense courante de santé · Banque mondiale · 2025
    https://api.worldbank.org/v2/country/KZ/indicator/SH.XPD.CHEX.PC.CD?format=json
    Séries réinterrogées le 8 août 2026. Population 20 843 754 (2025) et 20 592 571 (2024) ; dépense courante de santé 489,71 USD/hab et 3,767 % du PIB (2023) ; 3,754 médecins pour 1 000 hab. (2023) ; dépenses directes 27,64 % de la dépense courante de santé (2023), pic à 33,86 % en 2019. Comparaisons de densité médicale (2022) : Union européenne 4,151 ; Europe et Asie centrale 3,897 ; pays de l'OCDE 3,430 ; France 3,281.
  13. PRIMAIRE S13 — Taux de change officiels au 6 août 2026 — 1 EUR = 542,16 KZT ; 1 USD = 469,85 KZT · Banque nationale de la République du Kazakhstan · 2026-08-06
    https://nationalbank.kz/rss/get_rates.cfm?fdate=06.08.2026
    Flux officiel de la Banque nationale. Taux utilisé pour toutes les conversions de la fiche.
  14. JURIDIQUE S14 — Régime de l'investissement étranger et de la constitution de sociétés au Kazakhstan — participation étrangère à 100 % admise pour les ТОО, restrictions sectorielles limitées (télécommunications, médias) · Cabinets de conseil kazakhstanais (kz.f-chain.com, prg.kz, qazlegalconsult.kz), consultés via moteur de recherche · 2026
    https://lite.duckduckgo.com/lite/?q=%D0%9A%D0%B0%D0%B7%D0%B0%D1%85%D1%81%D1%82%D0%B0%D0%BD+%D0%B8%D0%BD%D0%BE%D1%81%D1%82%D1%80%D0%B0%D0%BD%D0%BD%D1%8B%D0%B5+%D0%B8%D0%BD%D0%B2%D0%B5%D1%81%D1%82%D0%BE%D1%80%D1%8B+%D0%BC%D0%B5%D0%B4%D0%B8%D1%86%D0%B8%D0%BD%D1%81%D0%BA%D0%B0%D1%8F+%D0%BB%D0%B8%D1%86%D0%B5%D0%BD%D0%B7%D0%B8%D1%8F
    Source secondaire. Aucun de ces documents ne traite spécifiquement du secteur médical ; l'absence de restriction sanitaire est déduite du silence du Code de la santé. À faire confirmer par un avis local.
  15. PRESSE S15 — Relevé des offres et tarifs publics de téléconsultation privée au Kazakhstan (iDoctor.kz, i-teka.kz, Archimedes 2828, Altyn Medicus, Viamed, Medical Park, MedSolution, Dariger Online, telemed.kz, offre B2B de Kazakhtelecom) · Sites des opérateurs, relevés via moteur de recherche · 2026
    https://lite.duckduckgo.com/lite/?q=%D0%B4%D0%B8%D1%81%D1%82%D0%B0%D0%BD%D1%86%D0%B8%D0%BE%D0%BD%D0%BD%D0%B0%D1%8F+%D0%BA%D0%BE%D0%BD%D1%81%D1%83%D0%BB%D1%8C%D1%82%D0%B0%D1%86%D0%B8%D1%8F+%D0%B2%D1%80%D0%B0%D1%87%D0%B0+%D1%86%D0%B5%D0%BD%D0%B0+%D1%82%D0%B5%D0%BD%D0%B3%D0%B5
    Relevé indicatif : 1 000 KZT à 15 000 KZT selon la spécialité. Sert uniquement à documenter le marché privé (bloc G et reste à charge) ; aucune affirmation de premier rang ne s'y appuie.
  16. PRESSE S16 — Modernisation de la santé rurale et déploiement de la télémédecine au Kazakhstan — 655 structures de soins primaires construites, actualisation des standards d'équipement pour élargir l'accès à la télémédecine en zones rurales · Presse et communiqués institutionnels kazakhstanais (inform.kz, cronos.asia, bes.media), relevés via moteur de recherche · 2026
    https://lite.duckduckgo.com/lite/?q=%D0%9A%D0%B0%D0%B7%D0%B0%D1%85%D1%81%D1%82%D0%B0%D0%BD+%D1%82%D0%B5%D0%BB%D0%B5%D0%BC%D0%B5%D0%B4%D0%B8%D1%86%D0%B8%D0%BD%D0%B0+2026+%D0%9C%D0%B8%D0%BD%D0%B7%D0%B4%D1%80%D0%B0%D0%B2
    Utilisé uniquement pour la description du marché (bloc G). Aucune borne ni cabine de téléconsultation en pharmacie n'a pu être identifiée au Kazakhstan : aucun opérateur de type Medadom ou Tessan n'y est repéré.
  17. PRIMAIRE S17 — Закон Республики Казахстан от 14 июля 2025 года № 206-VIII «О внесении изменений и дополнений в некоторые законодательные акты Республики Казахстан по вопросам обязательного социального медицинского страхования» · Adilet — Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan · 2025-07-14
    https://adilet.zan.kz/rus/docs/Z2500000206
    Réforme de l'assurance sociale médicale obligatoire. Modifications du Code de la santé à entrée en vigueur échelonnée, dont l'art. 196 §3, 2) au 1er janvier 2027 (référence relevée dans les notes de l'article 196 du Code consolidé). Vérifié en primaire le 8 août 2026 : nouvel art. 27 §2-2 (assiette des отчисления plafonnée à 40 fois le salaire minimum) et nouvel art. 28 §5-2 (assiette des взносы plafonnée à 20 fois le salaire minimum) de la loi sur l'assurance sociale médicale obligatoire. L'élargissement de couverture d'environ un million de personnes n'a pas été retrouvé dans le texte de la loi.
  18. PRIMAIRE S18 — Приказ Министра здравоохранения Республики Казахстан от 21 декабря 2020 года № ҚР ДСМ-309/2020 «Об утверждении правил и методики формирования тарифов на медицинские услуги, оказываемые в рамках гарантированного объема бесплатной медицинской помощи и (или) в системе обязательного социального медицинского страхования» (рег. МЮ n° 21858) · Adilet — Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan · 2020-12-21
    https://adilet.zan.kz/rus/docs/V2000021858
    Méthodologie de formation des tarifs publics. Point 3, 18) : « tarif — coût unitaire d'un service médical ou d'un ensemble de services médicaux, CALCULÉ EN TENANT COMPTE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS » — confirme la lecture multiplicative du coefficient 0,5. Recherche plein texte : le document ne contient AUCUNE occurrence de « дистанционн* » ni de « телемедиц* », le format à distance n'y est donc pas défini. Modifications à venir par les arrêtés n° 123 du 30/10/2025 (au 01/01/2027) et n° 58 du 26/05/2026 (au 12/07/2026).
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