Medadom·Téléconsultation

Corée du Sud KR

39.8
score /100
Asie-Pacifique
○Non prioritaire Feu rouge RH 25/100Borne 38/100 Confiance moyenne20 sources
Priorité — Non prioritaire. Une société commerciale ne peut ni ouvrir ni exploiter un établissement de santé ouvert au public (art. 33 al. 2 de la loi médicale, dix ans d'emprisonnement) et le capital est fermé aux étrangers hors zones économiques franches.

La téléconsultation (비대면진료, littéralement « soins sans présence face à face ») est légale en Corée du Sud, mais elle change de base juridique le 24 décembre 2026. Depuis le 1er juin 2023 elle fonctionne sous le régime d'un projet pilote national (비대면진료 시범사업) fondé sur l'article 44 de la loi-cadre sur la santé (보건의료기본법), piloté par le ministère de la Santé et du Bien-être (MOHW) et remboursé par l'assurance maladie nationale ; le guide officiel du pilote en est à sa septième version, en vigueur depuis le 2025-10-27. La loi médicale (의료법) a été modifiée par la loi n° 21238 promulguée le 2025-12-23, qui insère des articles 34-2 à 34-9 entièrement consacrés à la téléconsultation et entre en vigueur un an après la promulgation, soit le 2026-12-24 (art. 1er des dispositions additionnelles). L'article 34-2, alinéa 1er, pose en principe que « le professionnel de santé soigne le patient en présence physique » ; la téléconsultation n'est admise que par exception, dans deux cas limitativement énumérés à l'alinéa 2. L'ancien article 34 (원격의료, télémédecine) est simultanément renommé 비대면협진 et strictement circonscrit à l'appui d'un médecin à un autre médecin — il ne couvre plus la relation médecin-patient. Les paramètres chiffrés sont tous renvoyés par la loi à un ARRÊTÉ du ministre de la Santé (보건복지부령, c'est-à-dire le 의료법 시행규칙) et non à un décret : l'article 34-2 al. 8 y renvoie la durée du lien préalable, le périmètre de la « même zone », le périmètre des patients dispensés de la condition de zone et l'étendue des restrictions de prescription ; l'article 34-3 al. 8 y renvoie le plafond de téléconsultation (« 일정 비율 »), la liste des médicaments interdits et celle des pathologies imposant la vidéo ; l'article 34-8 al. 10 y renvoie les conditions de déclaration et de certification des plateformes. Seuls l'article 34-4 (assouplissement de crise) et l'article 34-7 al. 3 (délégation de gestion des systèmes publics) renvoient à un décret (대통령령). Aucun de ces textes n'est publié au 2026-08-09 ; ils sont attendus d'ici décembre 2026.

Statut de la TLC
encadrée
Primo-consultation
autorisée avec conditions
Quota
30 % (valeur en vigueur sous le pilote ; valeur légale future non encore fixée)
Salariat
interdit
Part variable
restreint
Capital étrangers
non
Remboursement
oui
Faisabilité borne
moyenne
Montage retenu
Statut d'intermédiaire déclaré (비대면진료 중개업자, art. 34-8 nouveau) sans détenir l'acte médical — éprouvé mais incompatible avec le salariat des médecins
Bloqueur dirimant
Salariat impossible et capital fermé aux non-médecins et aux étrangers

Points positifs

  • La téléconsultation de PRIMO-RECOURS est licite et remboursée en cabinet de ville depuis la révision du guide pilote du 2025-10-27, « sans considération de première ou de nouvelle consultation » — le pré-classement du socle, qui rangeait la Corée parmi les pays exigeant une relation thérapeutique préexistante, est périmé et doit être corrigé.
  • Solvabilité publique établie et FAVORABLE : la téléconsultation est payée au tarif présentiel intégral (18 840 KRW en première consultation de ville en 2026) MAJORÉ d'un forfait distinct de 3 800 KRW (valeur 2025, ≈ 2,33 €), sans décote, avec un forfait supplémentaire de 1 060 KRW versé à l'officine ; revalorisation de l'honoraire de consultation à 19 980 KRW programmée pour décembre 2026.
  • Besoin réel et documenté : deuxième densité médicale la plus faible de l'OCDE (2,6 pour 1 000), record OCDE de recours ambulatoire (17,9 consultations par habitant et par an), zones insulaires sans médecin faisant l'objet d'un programme public dédié.
  • Le modèle BORNE est techniquement et juridiquement praticable côté patient : la loi ne régule pas le lieu où se trouve le patient, et un précédent domestique existe (새로닥터, plus de 200 sites insulaires financés par le ministère des Océans et de la Pêche en 2026).
  • Le capital d'une société d'ÉQUIPEMENT, de LOGICIEL ou d'INTERMÉDIATION est ouvert aux étrangers sans plafond ni partenaire local imposé ; le nouveau statut d'intermédiaire de téléconsultation repose sur une déclaration à compétence liée, pas sur un agrément discrétionnaire.
  • Pas de certification ni de formation spécifique exigée du médecin pour téléconsulter ; pas de localisation imposée des données de santé.
  • Une brèche existe dans la doctrine de corporate practice of medicine, et elle avait été manquée : l'article 35 de la loi médicale permet à une société commerciale, y compris détenue à 100 % par un étranger, d'ouvrir sur simple déclaration un établissement RATTACHÉ pour ses salariés et leurs familles, d'y salarier des médecins et de facturer les actes à l'assurance maladie. Inutilisable pour le grand public, mais elle sécurise juridiquement le segment « borne en entreprise ».

Points bloquants

  • DIRIMANT — Une société commerciale ne peut ni ouvrir, ni exploiter un établissement de santé ouvert au public (art. 33 al. 2 de la loi médicale), sous peine de dix ans d'emprisonnement ou 100 M KRW d'amende (art. 87). Medadom ne peut donc PAS salarier de médecins coréens pour servir le grand public, ni facturer l'acte en son nom — la seule exception, l'établissement rattaché de l'article 35, a une patientèle fermée aux salariés de la structure et à leurs familles. Le médecin qui accepterait un tel emploi encourt la suspension de sa licence (art. 66 al. 1, 2°). C'est le régime du 사무장병원, appliqué et pénalement sanctionné.
  • DIRIMANT — Interdiction des établissements dédiés à la téléconsultation, désormais codifiée : plafond mensuel de téléconsultations par établissement (30 % sous le pilote, chiffre légal à fixer par arrêté), assorti dans le guide officiel de l'interdiction expresse d'« exploiter un établissement dédié à la téléconsultation ». La finalité est écrite noir sur blanc : « prévenir les établissements spécialisés en téléconsultation ». L'ordre des médecins revendique cette codification comme l'un de ses quatre principes obtenus.
  • DIRIMANT pour la variante pharmacie — Le capital officinal est réservé aux pharmaciens personnes physiques, à raison d'UNE SEULE officine par pharmacien (art. 20 et 21 de la loi sur les affaires pharmaceutiques) : aucun réseau ni aucune chaîne n'existe, donc aucun interlocuteur unique pour un déploiement national. S'y ajoute l'interdiction de l'entente établissement-officine (art. 24 al. 2, 3°) et, à compter du 2026-12-24, l'interdiction faite à l'intermédiaire d'orienter le patient vers une officine déterminée (art. 34-9 al. 1, 5°) : une borne routant l'ordonnance vers l'officine qui l'héberge est structurellement exposée.
  • Territorialité fermée : le médecin doit exercer physiquement depuis un établissement de santé coréen (art. 33 al. 1) ; la licence suppose, pour tout diplômé étranger, la réussite d'un examen préliminaire puis de l'examen national, en coréen (art. 5 al. 1, 3°). Aucun médecin européen ne pourra donc servir le marché coréen DEPUIS L'ÉTRANGER. La seule ouverture aux licences étrangères est l'article 23 al. 6 de la loi sur les zones économiques franches, cantonné aux établissements hospitaliers étrangers de zone franche et non conventionnés avec l'assurance maladie.
  • Risque d'exercice illégal de la médecine si un tiers non médecin (pharmacien, agent d'accueil) manipule les dispositifs médicaux connectés de la borne au bénéfice du diagnostic — art. 27 al. 1 et al. 5 de la loi médicale, cinq ans d'emprisonnement. Aucun texte ne sécurise cette assistance, à la différence du droit français.
  • Capital d'une structure de soins totalement fermé aux non-médecins et aux étrangers hors zones économiques franches ; et le régime des zones franches est inutilisable ici, puisqu'il est réservé aux niveaux hospitaliers, exclut le niveau cabinet de ville auquel la téléconsultation est réservée, et prive l'établissement du conventionnement avec l'assurance maladie nationale.
  • Prescription à distance amputée : stupéfiants, psychotropes, 23 substances à risque de mésusage, contraception d'urgence et médicaments de l'obésité exclus ; le MOHW envisage en outre de plafonner à 7 jours la prescription de primo-recours et d'ajouter les traitements de l'alopécie et de l'acné à la liste d'exclusion.
  • Le payeur privé se referme : par arrêt d'appel rapporté le 2026-08-03, le tribunal de district central de Séoul a jugé qu'une téléconsultation ne satisfait pas à la définition contractuelle du « déplacement en établissement » des polices d'assurance santé complémentaire, et a refusé le remboursement des frais externes. Pourvoi pendant. La solvabilité complémentaire, souvent invoquée pour la Corée, ne peut donc pas être tenue pour acquise.
  • Instabilité à court terme : quatre arrêtés déterminants pour l'économie du service ne sont pas publiés à quatre mois de l'entrée en vigueur de la loi.
Confiance : moyenne — FICHE PASSÉE EN VÉRIFICATION ADVERSARIALE LE 2026-08-07. Les affirmations de premier rang ont été confirmées mot à mot en source primaire : texte consolidé de la loi médicale (법률 제21524호, 공포 2026-04-07) obtenu par l'API du Centre national d'information juridique et lu article par article, y compris les articles 34-2 à 34-9 non encore en vigueur ; disposition additionnelle art. 1er de la loi n° 21238 du 2025-12-23 (« 이 법은 공포 후 1년이 경과한 날부터 시행한다 » → 2026-12-24) et son art. 2 (3 mois pour déclarer, 6 mois pour la certification) ; loi sur les affaires pharmaceutiques et loi sur les zones économiques franches par la même voie ; règlement d'application de la loi médicale (art. 16) ; annexe 2 du décret d'application de la loi sur l'assurance maladie nationale, PDF officiel, qui confirme le ticket modérateur de 30 % ; PDF officiels du MOHW du guide du projet pilote, versions établissements et officines, révision du 2025-10-27, lus intégralement, qui confirment le primo-recours ouvert en cabinet de ville (« 초·재진 여부와 관계없이 »), le quota de 30 % et sa base (« 해당 의료기관 내 진료건수 중 월 비대면진료 건수의 비율 »), sa finalité expresse (« 비대면진료 전문 의료기관을 방지하기 위하여 ») et la grille tarifaire ; communiqués du MOHW du 2026-06-25 (structure tarifaire) et du 2026-07-24 (statistiques OCDE), retrouvés à leur URL exacte et lus dans leur annexe PDF. HUIT AFFIRMATIONS ONT ÉTÉ RÉFUTÉES ET CORRIGÉES : l'omission de l'article 35 (établissement rattaché d'entreprise, seule voie de salariat licite pour une société commerciale) ; le plafond de 90 jours de prescription attribué au guide du pilote, qui ne figure nulle part dans ce guide ; le montant de l'honoraire de consultation externe déclaré non déterminé alors qu'il figure dans deux sources déjà citées ; la présentation des montants tarifaires comme des valeurs 2026 alors que la grille porte l'en-tête « valeur du point 2025 » ; la moyenne OCDE de financement public donnée à 76,3 % au lieu de 75,2 % ; la date d'adoption en séance plénière donnée au 2025-12-03 au lieu du 2025-12-02 ; l'exclusion absolue des médecins étrangers, démentie par l'art. 23 al. 6 de la loi sur les zones franches ; la qualification de « moyen auxiliaire » prêtée à l'art. 34-2 al. 1. SECONDE VÉRIFICATION ADVERSARIALE, 2026-08-09. Tous les textes de premier rang ont été rouverts en source primaire et relus article par article : loi médicale (XML de l'API 법제처, MST=285327, 431 352 caractères, 법률 제21524호 du 2026-04-07) — art. 5, 15, 25, 27, 33, 34-2 à 34-9, 35, 49, 63, 64, 66, 87, 87-2, 88, 88-2 et bloc 부칙 de la loi n° 21238 ; loi sur les affaires pharmaceutiques (MST=279725) art. 20, 21, 24, 50 ; loi sur les zones économiques franches (MST=286513) art. 23 ; règlement d'application de la loi médicale (MST=286963) art. 16 ; les deux PDF du guide du pilote du 2025-10-27, retéléchargés et relus. TOUTES les affirmations structurelles de la fiche ont été confirmées mot à mot, y compris les citations coréennes : « 초·재진 여부와 관계없이 » (primo-recours ouvert en cabinet de ville), « 시범의료기관은 해당 의료기관 내 진료건수 중 월 비대면진료 건수의 비율이 30%를 초과하지 않도록 하여야 한다 » (quota), « 비대면진료 전문 의료기관을 방지하기 위하여 » (finalité), « 의료기관의 장은 전체 진료 건수 대비 비대면진료 건수가 일정 비율을 초과하도록 하여서는 아니 된다 » (art. 34-3 al. 1), l'énumération de l'art. 63 al. 1, l'art. 87 (10 ans / 100 M KRW), l'art. 35 (établissement rattaché), la grille tarifaire (40,34 points = 3 800 KRW, en-tête « ’25년 점수당 단가 »), l'exemple chiffré 18 410 + 3 800 = 22 210 KRW / 4 400 KRW à 20 %, le forfait officinal de 1 060 KRW et le plafond de 30 % des officines, les chiffres OCDE du communiqué MOHW du 2026-07-24 (59,8 % / 75,2 % / 30,9 % / 19,1 % / 9,3 % ; 5 098,7 vs 6 096,6 US$ PPA ; 2,6 médecins ; 12,5 lits ; 17,9 consultations) et ceux du communiqué du 2026-06-25 (18 840 → 19 980 KRW, 13 370 → 13 900 KRW, mise en œuvre « 26.12월 시행 », 3 600 Md KRW, 2 249 établissements). Les quatre articles de presse cités ont été ouverts et lus dans leur corps de texte (의협신문 165095, 162359, 165693 ; 의사신문 238708) et disent bien ce qu'on leur fait dire. SIX CORRECTIONS SUPPLÉMENTAIRES ONT ÉTÉ APPORTÉES LE 2026-08-09 : (1) la version EN VIGUEUR du code de déontologie de l'ordre (의사윤리지침, refonte du 2017-04-23, 45 articles) a été retrouvée et lue intégralement — les deux versions antérieures de la fiche affirmaient à tort qu'elle était introuvable ; il en résulte que l'absence de règle anti-productivité est désormais un CONSTAT VÉRIFIÉ, et que trois articles pertinents (28, 30, 22) doivent être cités ; la rémunération variable passe de « non déterminé » à « restreint » ; (2) la correction du 2026-08-07 supprimant la qualification de « moyen auxiliaire » était elle-même erronée : le guide officiel du pilote emploie littéralement « 비대면진료는 대면진료의 보조적 진료방법으로 » ; (3) la source S10 (Dailypharm) est en réalité INACCESSIBLE — l'annonce ministérielle de juillet 2026 sur une téléconsultation nationale sans limite de zone n'est pas vérifiable et a été déclassée en réserve ; (4) les paramètres chiffrés du régime futur sont renvoyés à un ARRÊTÉ ministériel (보건복지부령), non à un décret, ce que la fiche présentait de façon imprécise ; (5) le bloc « dispositifs médicaux connectés » affirmait sans aucune source que le marquage CE n'est pas reconnu en Corée — l'affirmation est ramenée au rang d'hypothèse à instruire ; (6) la liste des points bloquants conservait la formule absolue « aucun médecin européen ne pourra servir le marché coréen », que la vérification précédente avait pourtant corrigée dans la version rédigée. RÉSERVES SUBSISTANTES, aucune sur un point dirimant : (a) le régime coréen des dispositifs médicaux (MFDS) n'est pas instruit ; (b) le texte de la loi sur les affaires pharmaceutiques obtenu par l'API est une version dont l'entrée en vigueur générale est fixée au 2026-11-12 — les articles cités sont toutefois anciens et inchangés ; (c) deux sources de presse (TheBell, Dailypharm) restent non ouvrables et aucune affirmation de premier rang ne repose sur elles ; (d) les paramètres chiffrés du régime applicable au 2026-12-24 ne sont pas publiés ; (e) aucune jurisprudence ni décision disciplinaire coréenne appliquant l'article 28 du code de déontologie à un intéressement n'a été identifiée. Confiance maintenue à « moyenne » : le socle juridique est solide et intégralement vérifié en primaire, mais le régime permanent reste indéterminé dans ses paramètres et deux blocs (dispositifs médicaux, orientation politique de juillet 2026) ne sont pas sourcés.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
encadrée
Synthèse
La téléconsultation (비대면진료, littéralement « soins sans présence face à face ») est légale en Corée du Sud, mais elle change de base juridique le 24 décembre 2026. Depuis le 1er juin 2023 elle fonctionne sous le régime d'un projet pilote national (비대면진료 시범사업) fondé sur l'article 44 de la loi-cadre sur la santé (보건의료기본법), piloté par le ministère de la Santé et du Bien-être (MOHW) et remboursé par l'assurance maladie nationale ; le guide officiel du pilote en est à sa septième version, en vigueur depuis le 2025-10-27. La loi médicale (의료법) a été modifiée par la loi n° 21238 promulguée le 2025-12-23, qui insère des articles 34-2 à 34-9 entièrement consacrés à la téléconsultation et entre en vigueur un an après la promulgation, soit le 2026-12-24 (art. 1er des dispositions additionnelles). L'article 34-2, alinéa 1er, pose en principe que « le professionnel de santé soigne le patient en présence physique » ; la téléconsultation n'est admise que par exception, dans deux cas limitativement énumérés à l'alinéa 2. L'ancien article 34 (원격의료, télémédecine) est simultanément renommé 비대면협진 et strictement circonscrit à l'appui d'un médecin à un autre médecin — il ne couvre plus la relation médecin-patient. Les paramètres chiffrés sont tous renvoyés par la loi à un ARRÊTÉ du ministre de la Santé (보건복지부령, c'est-à-dire le 의료법 시행규칙) et non à un décret : l'article 34-2 al. 8 y renvoie la durée du lien préalable, le périmètre de la « même zone », le périmètre des patients dispensés de la condition de zone et l'étendue des restrictions de prescription ; l'article 34-3 al. 8 y renvoie le plafond de téléconsultation (« 일정 비율 »), la liste des médicaments interdits et celle des pathologies imposant la vidéo ; l'article 34-8 al. 10 y renvoie les conditions de déclaration et de certification des plateformes. Seuls l'article 34-4 (assouplissement de crise) et l'article 34-7 al. 3 (délégation de gestion des systèmes publics) renvoient à un décret (대통령령). Aucun de ces textes n'est publié au 2026-08-09 ; ils sont attendus d'ici décembre 2026.
Textes de référence
  • intitule 의료법 (loi médicale) — articles 34-2 à 34-9 nouveaux, insérés par la loi n° 21238autorite Assemblée nationale de la République de Corée / ministère de la Santé et du Bien-être (보건복지부)date entree vigueur 2026-12-24date derniere modification 2025-12-23S1
  • intitule 의료법 (loi médicale) — texte consolidé en vigueur (loi n° 21524), art. 33 (ouverture des établissements de santé), art. 35 (régime dérogatoire de l'établissement rattaché), art. 27 (exercice illégal de la médecine et démarchage de patients), art. 63 et 64 (injonction, suspension, retrait), art. 87 et 87-2 (peines)autorite ministère de la Santé et du Bien-être (보건복지부)date entree vigueur 2026-04-07date derniere modification 2026-04-07S1
  • intitule 비대면진료 시범사업 지침 (의료기관용) — Guide du projet pilote de téléconsultation, version établissements de santé, 7e version (création du 2023-05-30 et six révisions, la dernière du 2025-10-27)autorite ministère de la Santé et du Bien-être (보건복지부), division de la politique de santédate entree vigueur 2025-10-27date derniere modification 2025-10-27S3
  • intitule 비대면진료 시범사업 지침 (약국용) — Guide du projet pilote de téléconsultation, version officinesautorite ministère de la Santé et du Bien-être (보건복지부)date entree vigueur 2025-10-27date derniere modification 2025-10-27S4
  • intitule 약사법 (loi sur les affaires pharmaceutiques) — art. 20 (enregistrement d'une officine), art. 21 (une seule officine par pharmacien), art. 24 al. 2 (interdiction de l'entente établissement-officine), art. 50 (lieu de délivrance)autorite ministère de la Santé et du Bien-être (보건복지부)date entree vigueur 2026-11-12date derniere modification 2025-11-11S5
Primo-consultation à distance
autorisée avec conditionsDEUX RÉGIMES SUCCESSIFS, À NE PAS CONFONDRE. (1) Aujourd'hui, sous le pilote MOHW : au niveau des cabinets de ville (의원급 의료기관), la téléconsultation est ouverte « sans considération de première ou de nouvelle consultation » (초·재진 여부와 관계없이) à tout patient dont le médecin juge qu'elle peut être pratiquée sans danger — c'est la formulation littérale du guide officiel révisé le 2025-10-27, tant dans le corps du texte (ch. 2, § 1, c) que dans la réponse Q1 de l'annexe. Le primo-recours à distance est donc LICITE ET REMBOURSÉ en Corée en août 2026. Au niveau des établissements hospitaliers (병원급), au contraire, il faut une consultation présentielle antérieure dans le même établissement (1 an pour les maladies rares, 30 jours pour le suivi post-opératoire) ou un diabète de type 1. (2) À compter du 2026-12-24, l'article 34-2 al. 2 de la loi médicale conditionne la téléconsultation à l'une de ces deux hypothèses : 1° le patient a un antécédent de consultation présentielle dans le MÊME établissement, pour le MÊME symptôme, dans un certain délai (délai renvoyé à l'arrêté, non publié) ; 2° à défaut, a) le domicile du patient et le siège de l'établissement se situent dans la même zone géographique (périmètre renvoyé à l'arrêté, non publié), ou b) le patient relève d'une catégorie particulière (maladie rare, diabète de type 1, etc.) autorisée à téléconsulter hors de sa zone. Dans le cas 2°, l'alinéa 3 restreint en outre les médicaments prescriptibles (type et nombre de jours). Le primo-recours reste donc possible, mais sous condition de proximité géographique. RÉSERVE AJOUTÉE LE 2026-08-09 : la fiche invoquait, comme contrepoint, une déclaration de la ministre de la Santé Jeong Eun-kyeong annonçant en juillet 2026 « une téléconsultation nationale sans limite de zone, centrée sur les cabinets de ville » ; l'article de presse cité (Dailypharm n° 340573) n'a pas pu être ouvert lors de la nouvelle vérification — l'URL renvoie un code 200 mais aucun corps d'article, ni en accès direct, ni en navigateur headless, ni par les chemins alternatifs du site. Cette orientation politique est donc NON VÉRIFIÉE et ne doit pas être opposée au texte de l'article 34-2 al. 2. NUANCE DE PRINCIPE : même sous le pilote, le guide officiel qualifie la téléconsultation de « mode de soin AUXILIAIRE du présentiel » (대면진료의 보조적 진료방법) ; l'ouverture du primo-recours en cabinet de ville est réelle et remboursée, mais elle repose sur un guide administratif révisable à tout moment, non sur un droit acquis.S1S3S10
Lien préalable patient-médecin exigé
partiellementNon exigé aujourd'hui en cabinet de ville sous le pilote ; exigé en établissement hospitalier. À partir du 2026-12-24, l'article 34-2 al. 2, 1° fait du lien préalable (consultation présentielle antérieure dans le même établissement, pour le même symptôme) la voie principale, la voie alternative du 2° étant conditionnée à la proximité géographique et assortie de restrictions de prescription. Le lien exigé est un lien patient-ÉTABLISSEMENT, pas patient-médecin nommément.S1S3
Modalités imposées
vidéo obligatoireLe guide du pilote impose la vidéo comme principe (« 화상진료를 원칙으로 하며 », ch. 5, § 1) ; l'appel vocal n'est admis qu'à titre exceptionnel lorsque la vidéo est impossible (patient sans smartphone ou incapable de l'utiliser). Le SMS et la messagerie seuls sont expressément interdits et qualifiés de violation de l'article 33 al. 1 de la loi médicale. À partir du 2026-12-24, l'article 34-3 al. 5 rend la vidéo OBLIGATOIRE pour les pathologies « pour lesquelles l'information visuelle est indispensable », dont la liste sera fixée par arrêté. Le médecin doit exercer depuis un cabinet situé à l'intérieur de l'établissement de santé autorisé ou déclaré, avec un environnement adapté (débit, éclairage) ; téléconsulter depuis son domicile, un véhicule ou l'extérieur est cité par le MOHW comme exemple de pratique inappropriée constitutive d'une violation de l'article 33 al. 1. Vérification d'identité du patient obligatoire (pièce d'identité avec photo comparée en vidéo, signature électronique ou service certifié d'identification).S1S3
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsSous le pilote : ordonnance ordinaire (원외처방전), avec mention obligatoire « 비대면진료 » dans la rubrique « 조제 시 참고사항 » de l'ordonnance, transmission directe par le médecin à l'officine désignée par le patient, par fax ou courriel selon un mode arrêté avec le patient ; le patient utilisant une plateforme d'intermédiation ne peut PAS télécharger l'ordonnance depuis la plateforme (guide MOHW, ch. 2, § 2, points 5 et 6). VÉRIFICATION ADVERSARIALE : le guide du pilote NE COMPORTE AUCUN PLAFOND DE DURÉE DE PRESCRIPTION propre à la téléconsultation — la recherche du motif « 90일 / 처방일수 / 투약일수 » dans le PDF officiel du 2025-10-27 ne renvoie rien. Les 90 jours souvent cités sont la limite de droit commun des ordonnances de longue durée de l'assurance maladie, invoquée par le syndicat de l'industrie dans le débat sur l'arrêté ; ce n'est pas une règle de téléconsultation. Durée maximale propre à la téléconsultation aujourd'hui : NON DÉTERMINÉ. À partir du 2026-12-24 : l'article 34-3 al. 4 interdit par la loi la prescription de stupéfiants, psychotropes et médicaments à risque de mésusage (sauf cas nécessaires, ex. patients atteints de maladie rare) ; l'article 34-2 al. 3 restreint le type et la durée des médicaments pour les téléconsultations relevant de la voie « même zone » ; l'article 34-3 al. 7 oblige les éditeurs de dossiers médicaux électroniques à intégrer ces blocages dans leur logiciel. La délivrance des médicaments hors officine (livraison à domicile) reste réservée à cinq catégories de patients (îles et zones reculées, bénéficiaires de l'assurance dépendance, personnes handicapées enregistrées, maladies infectieuses de classe 1 et 2, maladies rares) — art. 34-5 nouveau.exclusions
  • stupéfiants et psychotropes (마약류) au sens de la loi sur le contrôle des stupéfiants
  • 23 substances classées « à risque de mésusage » par le ministère de la Sécurité alimentaire et médicamenteuse
  • contraception d'urgence (lévonorgestrel 0,75 et 1,5 mg, ulipristal 30 mg)
  • médicaments de l'obésité (liraglutide, sémaglutide, tirzépatide, orlistat, association bupropion/naltrexone) lorsqu'ils sont prescrits dans l'indication obésité
S1S3

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
nonAucune certification, aucun agrément et aucune formation spécifique n'est exigé du médecin pour téléconsulter. Le pilote est ouvert sans procédure : « il n'y a ni demande ni désignation préalable, tout établissement de santé souhaitant pratiquer la téléconsultation peut participer » (guide MOHW, annexe 1, Q2). La loi nouvelle n'introduit pas davantage de certification individuelle : elle prévoit seulement des recommandations professionnelles (표준지침) élaborées par les ordres de médecins, dentistes et praticiens de médecine coréenne (art. 34-6). Le régime de certification créé par l'article 34-8 porte sur les PLATEFORMES d'intermédiation, pas sur les médecins.S1S3
Quota de téléconsultation
RÉPONSE AUX CINQ SOUS-QUESTIONS DU SOCLE. (i) Existe-t-il un plafond ? OUI. (ii) Base : nombre d'actes de téléconsultation / nombre total d'actes de l'établissement — confirmé mot à mot sur le PDF officiel du MOHW : « 시범의료기관은 해당 의료기관 내 진료건수 중 월 비대면진료 건수의 비율이 30%를 초과하지 않도록 하여야 한다 » (ch. 5, § 1, c). (iii) Période : le MOIS (월). (iv) Cible : L'ÉTABLISSEMENT, pas le médecin. Le guide du pilote le dit, et l'article 34-3 al. 1 de la loi nouvelle vise expressément « 의료기관의 장 » — le chef d'établissement. (v) Le médecin salarié d'une plateforme n'est PAS visé individuellement — mais cette question est sans objet en Corée, puisqu'une plateforme ne peut pas employer de médecins pour facturer des actes (voir bloc C). Le plafond mord donc sur l'établissement partenaire, qui devient le facteur limitant du volume. FINALITÉ EXPLICITE, ÉCRITE : « afin de PRÉVENIR LES ÉTABLISSEMENTS SPÉCIALISÉS EN TÉLÉCONSULTATION (비대면진료 전문 의료기관을 방지하기 위하여), le ratio mensuel de téléconsultations sur le total des actes ne doit pas dépasser 30 % » (guide MOHW, annexe 1, Q1). Le même guide interdit par ailleurs séparément l'« exploitation d'un établissement dédié à la téléconsultation » (비대면진료 관련 전담 기관 운영 금지) : « l'établissement pilote ne doit pas pratiquer exclusivement la téléconsultation sans consultation présentielle ». Une règle symétrique frappe les officines : pas plus de 30 % de dispensations à distance par mois, et interdiction des officines dédiées. ATTENTION : la valeur de 30 % est celle du pilote. L'article 34-3 al. 1 renvoie le chiffre (« 일정 비율 ») à l'arrêté du ministre, non publié au 2026-08-07 ; le plafond légal applicable à partir du 2026-12-24 est donc NON DÉTERMINÉ, la valeur de 30 % étant le point d'ancrage le plus probable.existe ouipourcentage 30 % (valeur en vigueur sous le pilote ; valeur légale future non encore fixée)base de calcul nombre d'actes de téléconsultation rapporté au nombre TOTAL d'actes réalisés par l'établissement (전체 진료 건수 대비 비대면진료 건수). Base : nombre d'actes, pas honoraires, pas patients.periode reference mois civilsanction Sous le pilote : mesure de gestion administrative du MOHW (le refus de soins présentiels sans motif légitime est en outre une violation de l'art. 15 de la loi médicale). À partir du 2026-12-24 : obligation légale pesant sur le CHEF D'ÉTABLISSEMENT (art. 34-3 al. 1). Aucune peine n'est attachée à ce manquement aux articles 87, 87-2, 88 ou 88-2 — vérifié par lecture intégrale de ces articles. En revanche, l'article 63 al. 1 VISE EXPRESSÉMENT ce cas dans sa liste : « 의료기관의 장이 제4조제5항, 제34조의2제4항, 제34조의3제1항을 위반한 때 » — le ministre ou le maire peut alors ordonner la mise en conformité ou restreindre l'usage des installations. L'inexécution de cette injonction ouvre l'article 64 al. 1, 6° (suspension d'activité jusqu'à un an, retrait d'autorisation, fermeture). S'y ajoute l'article 66 al. 1, 10° (suspension de licence du praticien jusqu'à un an pour toute violation de la loi). Le taux lui-même reste renvoyé à l'arrêté.S1S3S4S11
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee ouiDouble verrou. D'abord, l'article 33 al. 1 de la loi médicale oblige le professionnel à exercer À L'INTÉRIEUR de l'établissement de santé qu'il a ouvert ou auquel il est rattaché ; le guide du pilote le rappelle (Q4 : « la téléconsultation est en principe réalisée par un médecin rattaché à l'établissement, à l'intérieur de cet établissement ») et cite l'exercice hors établissement comme exemple de pratique inappropriée. Ensuite, les établissements de santé coréens ne peuvent être ouverts qu'en Corée par des personnes limitativement énumérées (art. 33 al. 2). Un médecin exerçant depuis la France, même titulaire d'une licence coréenne, ne pourrait donc pas téléconsulter légalement un patient coréen : il n'exercerait pas depuis un établissement de santé coréen. Le principe du pays d'origine n'a aucune traduction en droit coréen ; l'arrêt CJUE C-115/24 est sans effet ici (la Corée n'est ni UE ni EEE). SEULE EXCEPTION IDENTIFIÉE : l'article 23 al. 6 de la loi spéciale sur les zones économiques franches autorise le titulaire d'une licence médicale, dentaire ou pharmaceutique ÉTRANGÈRE à exercer dans un établissement de santé étranger ou une officine réservée aux étrangers ouverts en zone franche, s'il satisfait aux critères fixés par le ministre de la Santé, dans les limites du champ de compétence défini à l'art. 2 de la loi médicale. Exception réelle mais confinée : elle suppose un établissement de niveau hospitalier situé en zone franche et non conventionné avec l'assurance maladie (art. 23 al. 1 et al. 5).S1S3S6inscription ordre local exigee ouiLicence délivrée par le ministre de la Santé et du Bien-être après réussite de l'examen national (art. 5 de la loi médicale). Déclaration triennale d'activité obligatoire auprès du ministre (art. 25), avec formation continue ; l'adhésion à l'ordre national (대한의사협회) est le canal de cette déclaration.S1reconnaissance diplomes etrangers très restrictiveArticle 5 al. 1, 3° de la loi médicale : le diplômé d'une faculté étrangère doit (a) avoir été formé dans un établissement figurant sur la liste d'agrément fixée par arrêté du ministre, (b) détenir la licence médicale de son pays, (c) réussir l'EXAMEN PRÉLIMINAIRE (예비시험) coréen, puis (d) réussir l'examen national coréen. Les deux examens se déroulent en coréen. Le résultat pratique est une fermeture quasi totale : la voie existe mais n'est empruntée que par quelques dizaines de candidats par an. Il n'existe aucun régime de libre prestation de services, aucune reconnaissance automatique, aucune licence temporaire de télémédecine transfrontalière. L'article 27 al. 1, 1° permet à un titulaire de licence étrangère « séjournant un certain temps en Corée » de pratiquer dans les limites fixées par arrêté — dérogation étroite (coopération, enseignement, missions), inutilisable pour un service commercial récurrent. Seconde dérogation, elle aussi étroite : l'article 23 al. 6 de la loi sur les zones économiques franches ouvre l'exercice aux titulaires d'une licence étrangère dans les établissements étrangers de zone franche (voir ci-dessus).S1S6
Patient sur le territoire
non déterminéAucun texte consulté n'impose expressément que le patient se trouve sur le territoire coréen. En pratique, le dispositif est construit pour des assurés du régime national : le guide du pilote réserve la prise en charge aux affiliés de l'assurance maladie nationale et aux bénéficiaires de l'aide médicale, et l'article 34-2 al. 2, 2°, a) de la loi nouvelle fait du DOMICILE du patient un critère juridique (même zone que l'établissement), ce qui suppose un domicile coréen. Une téléconsultation vers un patient situé hors de Corée n'est ni prévue, ni interdite explicitement : la question est ouverte et devra être tranchée par l'arrêté définissant la « même zone ».S1S3
Parcours de soins imposé
ouiPas de médecin traitant obligatoire, mais un parcours structurel imposé par le niveau d'établissement : la téléconsultation « est réalisée dans les établissements de niveau cabinet de ville » (art. 34-2 al. 4 nouveau ; principe déjà posé par le guide du pilote), les établissements hospitaliers n'y ayant accès que pour des patients d'exception (maladies rares, diabète de type 1, détenus, suivi post-opératoire). S'y ajoutent : le principe de primauté du présentiel — l'article 34-2 al. 1 dispose littéralement « 의료인은 환자를 대면하여 진료하는 것을 원칙으로 한다 » (le professionnel soigne le patient en présence physique, par principe), la téléconsultation n'étant admise que par exception à l'alinéa 2. CORRECTION DE LA VÉRIFICATION DU 2026-08-09 : la vérification précédente avait retiré la qualification de « moyen auxiliaire » en affirmant qu'elle ne figurait dans aucun texte ; c'est inexact. Il est exact que la LOI ne l'emploie pas (l'article 34-2 al. 1 pose la primauté du présentiel, sans qualifier la téléconsultation). Mais le GUIDE OFFICIEL DU PILOTE l'emploie littéralement, en tête de la définition des patients éligibles : « 비대면진료는 대면진료의 보조적 진료방법으로, 의사가 안전하다고 판단하는 경우에 실시하는 것이 원칙임 » — la téléconsultation est un MODE DE SOIN AUXILIAIRE du présentiel, réalisé en principe lorsque le médecin l'estime sûr (guide MOHW, ch. 2, § 1, 3) 대상 환자). La subordination de la téléconsultation au présentiel est donc écrite à la fois dans la loi future et dans le guide en vigueur. S'y ajoutent : le devoir du médecin de renvoyer vers le présentiel et son droit de refuser ou d'interrompre la téléconsultation par dérogation à l'interdiction de refus de soins (art. 34-2 al. 5) ; la recommandation officielle faite au patient de choisir en priorité un établissement où il a déjà consulté, à défaut un établissement PROCHE DE SON DOMICILE afin de permettre le relais présentiel. Enfin, la Corée du Sud applique un système de référencement en trois niveaux pour l'accès aux hôpitaux, hors sujet direct mais qui structure le marché.S1S3

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
interditTEST EN TROIS QUESTIONS DU SOCLE. Question 1 — la société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? NON pour un service ouvert au public, et la réponse est pénale ; OUI dans un périmètre étroit, celui de l'établissement rattaché de l'article 35 (patientèle limitée aux salariés de la structure et à leurs familles). Une SAS française, une filiale coréenne de droit commercial, une plateforme de téléconsultation : aucune ne peut ouvrir un établissement de santé ouvert au public, donc aucune ne peut employer des médecins pour délivrer et facturer des soins à des tiers. La loi nouvelle ne change rien : elle réserve la téléconsultation aux « 의료인 » exerçant dans un établissement de santé régulièrement ouvert, et crée à côté un statut d'INTERMÉDIAIRE (비대면진료 중개업자) qui n'est pas un soignant et à qui l'article 34-9 al. 1, 1° interdit expressément « d'intervenir dans le jugement médical du professionnel ». Question 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié une rémunération liée à la productivité ? RÉSERVE LEVÉE LE 2026-08-09 : la version EN VIGUEUR du code de déontologie de l'ordre national (의사윤리지침, adopté le 2001-04-19, révisé le 2006-04-22, REFONTE TOTALE du 2017-04-23 approuvée par l'assemblée générale des délégués, 45 articles) a été retrouvée et lue intégralement, sur un miroir de société savante — le site kma.org reste inaccessible, y compris en navigateur headless piloté par CDP. Les deux vérifications précédentes affirmaient à tort que ce texte n'avait pas pu être consulté et qu'aucune règle déontologique coréenne n'avait pu être établie. Résultat : il N'EXISTE AUCUNE règle coréenne équivalente à l'art. R.4127-97 CSP français, au § 23 MBO-Ä allemand ou à l'art. 31 SO FMH suisse — aucun article n'interdit ni ne plafonne une rémunération indexée sur l'activité, et l'expression même de rémunération du médecin salarié est absente du texte. MAIS trois articles encadrent réellement la question, et ils doivent être cités : art. 28 (부당 이득 추구 금지, « interdiction de la recherche de profit indu »), al. 1 « le médecin ne doit pas pratiquer un acte médical dans le but d'une recherche de profit indue pour lui-même ou pour l'établissement auquel il appartient », al. 2 « il ne doit pas exiger ni recevoir indûment de sommes ou de biens en sus des honoraires », al. 3 « il ne doit, pour quelque motif que ce soit, se faire employer par un NON-MÉDECIN et prendre part à une activité de soins ayant pour objet la poursuite d'un intérêt privé au détriment de l'intérêt du patient » ; art. 30 (과잉·부당진료 금지), al. 1 « le médecin ne doit pas dispenser au patient des soins médicalement inutiles à des fins de gain économique » ; art. 22 (불공정 경쟁금지), al. 1, qui vise l'attraction de patientèle à but lucratif et la rémunération d'un tiers apporteur. L'art. 45 rend ces règles disciplinairement sanctionnables par l'ordre. Conclusion : le blocage coréen n'est PAS une règle anti-productivité, c'est la règle d'intégrité de l'acte (art. 28 al. 1 et art. 30 al. 1) combinée à l'interdiction pénale de l'emploi par un non-médecin (art. 33 al. 2 et 87 de la loi médicale), que l'art. 28 al. 3 du code de déontologie redouble sur le terrain disciplinaire. Question 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés ? Sans objet, faute de relation d'emploi licite au bénéfice du public. À noter que l'article 27 al. 3 de la loi médicale interdit à quiconque, à des fins lucratives, de présenter, orienter ou attirer des patients vers un établissement ou un professionnel — la formulation exacte visant les procédés énumérés par le texte (exonération ou remise du ticket modérateur, remise d'argent ou de biens, fourniture de transport à des personnes indéterminées) « et autres » actes de même nature, sous réserve de deux exceptions (autorisation préalable du maire pour un patient en difficulté économique ; attraction de patients étrangers non affiliés) ; la fiche présentait auparavant cette interdiction de façon trop générale. L'article 34-9 al. 1, 4° et 5° (à compter du 2026-12-24) interdit à l'intermédiaire de percevoir un avantage économique en contrepartie de l'adressage d'un patient ou d'une ordonnance, et d'orienter le patient vers un établissement, une officine ou un produit déterminés.doctrine cpom La Corée du Sud applique l'une des doctrines de corporate practice of medicine les plus strictes au monde, et elle est pénalement sanctionnée. L'article 33 al. 2 de la loi médicale énumère limitativement les personnes qui peuvent ouvrir un établissement de santé : 1° un médecin, dentiste, praticien de médecine coréenne ou sage-femme ; 2° l'État ou une collectivité territoriale ; 3° une personne morale médicale (의료법인), qui est par construction à but NON LUCRATIF ; 4° une personne morale à but non lucratif constituée en vertu du code civil ou d'une loi spéciale ; 5° certains organismes publics (quasi-agences publiques, hôpitaux publics locaux, fondation des anciens combattants). Une société commerciale (주식회사) — coréenne ou étrangère — n'y figure pas. L'article 87 punit d'une peine pouvant aller jusqu'à DIX ANS D'EMPRISONNEMENT ou 100 millions de KRW d'amende (≈ 61 000 €) quiconque ouvre OU EXPLOITE un établissement de santé en violation de l'article 33 al. 2. C'est le régime dit du 사무장병원 (« hôpital de gérant »), objet d'une jurisprudence abondante et de récupérations d'indus par la caisse nationale. Symétriquement, l'article 66 al. 1, 2° permet de suspendre jusqu'à un an la licence du MÉDECIN qui s'est fait employer par une personne ne pouvant pas ouvrir d'établissement. L'article 33 al. 8 interdit en outre à un médecin d'ouvrir ou d'exploiter plus d'un établissement, ce qui ferme la voie des réseaux de cliniques adossés à un médecin prête-nom. UNE EXCEPTION LÉGALE EXISTE POURTANT, ET ELLE AVAIT ÉTÉ MANQUÉE : l'article 35 al. 1 de la loi médicale (의료기관 개설 특례) autorise « une personne autre que celles visées à l'article 33, al. 1, 2 et 8 » à ouvrir un ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RATTACHÉ (부속 의료기관) pour la santé de ses propres salariés, employés ou membres (détenus inclus) ET DE LEURS FAMILLES, par simple DÉCLARATION au maire ou au chef d'arrondissement (autorisation du gouverneur de province si l'établissement est de niveau hospitalier). Une société commerciale coréenne — y compris détenue à 100 % par un étranger — peut donc ouvrir un cabinet d'entreprise, y SALARIER des médecins, et facturer à l'assurance maladie nationale les actes délivrés à ses salariés, puisque l'établissement ainsi ouvert est un établissement de santé au sens de la loi et donc un organisme conventionné de droit (art. 42 de la loi sur l'assurance maladie nationale). La brèche est réelle mais étroite : la patientèle est limitée aux membres de la structure et à leurs familles ; elle ne permet en aucun cas d'ouvrir un service au public, qui reste le délit de l'article 87.S1S5S20
Rémunération variable indexée
restreintRÉPONSE ÉTABLIE LE 2026-08-09, LA VALEUR PASSE DE « non déterminé » À « restreint ». La question ne se pose que dans les montages où l'emploi est licite — une personne morale médicale non lucrative (의료법인) qui emploie ses médecins, ou l'établissement rattaché d'entreprise de l'article 35 —, la relation d'emploi entre une société commerciale et un médecin exerçant au bénéfice du public étant elle-même pénalement illicite (voir ci-dessus). Dans ces montages : (1) AUCUNE prohibition expresse d'une part variable indexée sur l'activité personnelle n'existe, ni dans la loi médicale, ni dans son règlement d'application, ni dans le code de déontologie de l'ordre national dans sa version en vigueur (의사윤리지침, refonte du 2017-04-23, 45 articles, lu intégralement lors de la vérification du 2026-08-09). La Corée du Sud ne connaît donc PAS de règle anti-productivité comparable à l'art. R.4127-97 CSP, au § 23 MBO-Ä ou à l'art. 31 SO FMH. (2) Quatre règles la contraignent malgré tout, et elles sont désormais sourcées : (a) 의사윤리지침 art. 28 al. 1 — interdiction de pratiquer un acte médical dans un but de profit indu pour soi-même OU POUR SON ÉTABLISSEMENT ; (b) art. 30 al. 1 — interdiction de dispenser des soins médicalement inutiles à des fins de gain économique ; (c) art. 28 al. 3 — interdiction de se faire employer par un non-médecin et de prendre part à une activité de soins servant un intérêt privé au détriment de celui du patient ; (d) 의료법 art. 27 al. 3 — interdiction de l'attraction lucrative de patientèle, et art. 23-5 — interdiction des avantages économiques versés par un industriel. Ces règles sont disciplinairement sanctionnables (의사윤리지침 art. 45) et, pour les deux dernières, pénalement (의료법 art. 88, 1° et 2°). (3) CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE : une part variable assise sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS par le médecin est licite au regard des textes examinés ; une part variable assise sur le chiffre d'affaires agrégé, sur des volumes de prescription, ou sur le nombre de patients adressés heurterait frontalement les articles 28 al. 1, 30 al. 1 et 27 al. 3. La recommandation transverse du socle s'applique donc sans exception en Corée. Réserve résiduelle : aucune jurisprudence ni décision disciplinaire coréenne appliquant l'article 28 à un intéressement n'a été identifiée.regles applicables
  • 의사윤리지침 (code de déontologie de l'ordre des médecins, refonte du 2017-04-23) 제28조 — interdiction de la recherche de profit indu, y compris pour l'établissement d'appartenance ; al. 3, interdiction de se faire employer par un non-médecin pour une pratique servant un intérêt privé contre l'intérêt du patient
  • 의사윤리지침 제30조제1항 — interdiction des soins médicalement inutiles à des fins de gain économique
  • 의사윤리지침 제22조 et 제45조 — concurrence déloyale / attraction de patientèle, et pouvoir disciplinaire de l'ordre
  • 의료법 제27조제3항 — interdiction de l'attraction lucrative de patients (procédés énumérés : exonération ou remise du ticket modérateur, remise d'argent ou de biens, transport offert à des personnes indéterminées, et actes de même nature)
  • 의료법 제23조의5 — interdiction des avantages économiques indus versés par un industriel du médicament ou du dispositif
  • 의료법 제34조의9제1항 4° et 5° (à compter du 2026-12-24) — interdiction pour l'intermédiaire de percevoir un avantage en contrepartie d'un adressage et d'orienter le patient vers un établissement ou une officine déterminés
S1S20
Montages praticables
  • description Devenir INTERMÉDIAIRE déclaré (비대면진료 중개업자) au sens de l'article 34-8 nouveau : déclaration au ministre de la Santé (récépissé de plein droit si les conditions sont réunies), certification obligatoire au-delà d'un seuil d'utilisateurs, obligations de reporting statistique trimestriel, interdiction d'intervenir dans le jugement médical, de recevoir un avantage pour un adressage, d'orienter vers un établissement ou une officine, de revendre les données. Medadom fournirait la plateforme, les bornes et le service ; les médecins resteraient employés par des cabinets coréens indépendants qui factureraient les actes. Modèle économique : commission de service facturée à l'établissement, dans les limites de l'article 27 al. 3.robustesse plausibleS1S15
  • description Fournisseur d'équipement et d'exploitation de bornes pour un donneur d'ordre public ou associatif, sans détenir l'acte médical — modèle effectivement pratiqué en Corée par 새로엠에스 (groupe Ildong Pharmaceutical) avec sa borne 새로닥터, retenue en juin 2026 par le ministère des Océans et de la Pêche pour le programme « 비대면 섬 닥터 », avec un objectif de plus de 200 sites installés dans l'année dans les îles dépourvues de médecin.robustesse éprouvéS14
  • description ÉTABLISSEMENT RATTACHÉ D'ENTREPRISE (부속 의료기관, art. 35 de la loi médicale) : une société commerciale coréenne, y compris détenue à 100 % par un investisseur étranger, ouvre par simple déclaration au maire un cabinet rattaché destiné à ses propres salariés et à leurs familles, y salarie des médecins et facture les actes à l'assurance maladie nationale. C'est la SEULE voie identifiée par laquelle une société commerciale peut légalement salarier des médecins en Corée. Elle est structurellement inadaptée au modèle de primo-recours grand public de Medadom — la patientèle est fermée — mais elle correspond exactement au segment « borne en entreprise » : une borne installée dans les locaux d'un grand employeur, adossée au cabinet rattaché de cet employeur, est un montage licite. Medadom serait alors prestataire d'équipement et de service de l'employeur, pas titulaire de l'acte. Point non instruit : les conditions d'installation et d'exploitation du cabinet rattaché sont renvoyées à l'arrêté (art. 35 al. 2) et n'ont pas été vérifiées.robustesse plausibleS1
  • description Ouvrir un établissement étranger (외국의료기관) dans une zone économique franche, sur le fondement de l'article 23 de la loi spéciale sur les zones économiques franches : société de droit commercial détenue à 50 % au moins par des étrangers, autorisation du ministre de la Santé après délibération du comité des zones franches. TROIS OBSTACLES DIRIMANTS : (a) seuls les niveaux HOSPITALIERS sont ouverts (hôpital général, hôpital, hôpital dentaire, hôpital de long séjour) — le niveau CABINET DE VILLE, précisément celui auquel la loi réserve la téléconsultation, en est exclu ; (b) l'établissement n'est PAS un organisme conventionné de l'assurance maladie nationale (art. 23 al. 5) : aucun remboursement public ; (c) l'implantation est confinée au périmètre de la zone franche. Le montage est donc formellement disponible et inutilisable pour le modèle Medadom.robustesse risquéS6
  • description Employer directement des médecins via une société commerciale coréenne ou une succursale française et facturer les actes. À PROSCRIRE : constitutif du délit de l'article 87 de la loi médicale (jusqu'à 10 ans d'emprisonnement ou 100 M KRW d'amende), exposant les médecins recrutés à une suspension de licence (art. 66 al. 1, 2°) et la structure à la récupération intégrale des sommes versées par l'assurance maladie.robustesse risquéS1
Verdict RH
défavorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
nonL'article 33 al. 2 de la loi médicale réserve l'ouverture d'un établissement de santé OUVERT AU PUBLIC aux professionnels de santé, à l'État et aux collectivités, aux personnes morales médicales à but non lucratif, aux autres personnes morales à but non lucratif et à quelques organismes publics. Il n'existe pas d'hôpital ni de cabinet à but lucratif ouvert au public en Corée hors zones franches. RÉSERVE À CONNAÎTRE : l'article 35 permet à toute autre personne, société commerciale comprise, d'ouvrir sur simple déclaration un établissement RATTACHÉ (부속 의료기관) au bénéfice de ses seuls salariés, membres et familles — la structure y détient donc bien un établissement de santé et y emploie des médecins, mais sans accès au public. Une personne morale médicale (의료법인) n'a pas de capital distribuable : ses excédents ne peuvent pas être remontés à un actionnaire, ses activités annexes sont limitativement énumérées (art. 49) et l'article 33 al. 10 lui interdit de prêter son nom à un tiers. Aucun mécanisme de type MSO n'est reconnu : la jurisprudence coréenne requalifie régulièrement en 사무장병원 les montages dans lesquels un tiers non médecin contrôle économiquement l'établissement.S1
Capital ouvert aux étrangers
nonHors du régime dérogatoire des zones économiques franches (art. 23 de la loi spéciale du même nom), du régime analogue de Jeju et de l'établissement rattaché de l'article 35 (patientèle fermée aux salariés de la structure et à leurs familles), aucun investisseur étranger ne peut détenir une structure de soins coréenne ouverte au public, ni directement ni indirectement, puisque la forme sociale elle-même est fermée. En revanche, RIEN N'INTERDIT à un investisseur étranger de détenir 100 % d'une société coréenne d'ÉDITION LOGICIELLE, d'ÉQUIPEMENT ou d'INTERMÉDIATION de téléconsultation : la loi médicale nouvelle soumet l'intermédiaire à une déclaration et à une certification, pas à une condition de nationalité (art. 34-8). C'est la seule porte d'entrée capitalistique.plafond 0 % hors zones économiques franches ; en zone franche, participation étrangère d'au moins 50 % exigée mais restreinte aux établissements de niveau hospitalier et hors assurance maladie nationalepartenaire local exige sans objet — la structure de soins ne peut de toute façon pas être une société commerciale hors zone francheS1S6
Agrément de plateforme
ouiRégime créé par l'article 34-8 de la loi médicale, applicable au 2026-12-24. (1) DÉCLARATION obligatoire au ministre de la Santé et du Bien-être pour quiconque fournit ou exploite un support d'intermédiation de téléconsultation, y compris une application mobile ; le ministre doit accepter la déclaration si les conditions sont remplies (compétence liée). Défaut de déclaration : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement ou 30 M KRW d'amende (art. 88, 1°). (2) CERTIFICATION facultative de qualité, mais OBLIGATOIRE au-delà d'un certain nombre d'utilisateurs inscrits (seuil renvoyé à l'arrêté, non publié). Évaluation par le ministre, contrôles périodiques, retrait possible. (3) Obligations de fond (art. 34-9) : interdiction d'intervenir dans le jugement médical, d'encourager le mésusage des soins ou des médicaments, de favoriser une entente médecin-pharmacien, de percevoir un avantage économique en contrepartie d'un adressage de patient ou d'ordonnance, d'orienter le patient vers un établissement, une officine ou un produit déterminés ; minimisation et destruction des données personnelles ; interdiction de revendre les données (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, art. 87-2 al. 2) ; respect des standards d'exploitation fixés par le ministre ; reporting statistique trimestriel. (4) Régime transitoire : les opérateurs en activité au 2026-12-24 disposent de 3 mois pour déclarer et de 6 mois pour demander la certification lorsqu'elle est obligatoire.delai estime non déterminé — les critères de déclaration et de certification sont renvoyés à un arrêté non publié au 2026-08-07S1
Données de santé
Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire coréen n'a été trouvée dans la loi médicale ni dans son règlement d'application. L'article 16 du règlement d'application autorise expressément le stockage du dossier médical électronique HORS de l'établissement de santé (cloud), sous réserve d'équipements supplémentaires : supervision en temps réel de l'état du système, matériel de secours, vidéosurveillance, dispositifs de prévention des sinistres, contrôle d'accès physique, journalisation des accès. Le transfert des données hors de Corée relève du régime général de la PIPA (consentement spécifique ou autre base légale) — point à instruire avec un conseil coréen. Pour les systèmes publics créés par la loi nouvelle (système de soutien à la téléconsultation et système de transmission des ordonnances électroniques, art. 34-7), la sous-traitance en cascade est interdite et la communication à des tiers prohibée.localisation imposee noncertification requise certification facultative des systèmes de dossier médical électronique (전자의무기록시스템 인증, art. 23-2 de la loi médicale) ; certification obligatoire de la plateforme d'intermédiation au-delà d'un seuil d'utilisateurs (art. 34-8) ; pas d'équivalent coréen de l'agrément HDS françaisregime 개인정보 보호법 (PIPA) — loi sur la protection des données personnelles, complétée par les art. 19, 21, 23 et 23-3 de la loi médicale (secret médical, sécurité du dossier électronique, notification des incidents)S1S7

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsLa règle coréenne est asymétrique et il faut la lire dans le bon sens. CÔTÉ MÉDECIN : l'acte doit être réalisé depuis l'intérieur d'un établissement de santé régulièrement ouvert ou déclaré (art. 33 al. 1 ; guide MOHW, Q4 et liste des pratiques inappropriées). Une borne ne peut donc jamais héberger le médecin. CÔTÉ PATIENT : la loi définit la téléconsultation comme celle qu'un professionnel réalise « à l'égard d'un patient situé HORS de l'établissement de santé » (art. 34-2 al. 2) ; aucun texte ne restreint le lieu où se trouve le patient, ni n'impose d'agrément au tiers qui l'héberge. Il n'existe donc PAS en Corée d'équivalent de la catégorie japonaise 特定オンライン診療受診施設 : le lieu d'accueil du patient n'est ni régulé, ni interdit — il est simplement ignoré par la loi. C'est un vide juridique, pas une autorisation expresse. La borne 새로닥터 de 새로엠에스, retenue par le ministère des Océans et de la Pêche en juin 2026 pour équiper plus de 200 sites insulaires, en apporte la démonstration pratique.S1S3S14
Pharmacien assistant
non déterminéAucun texte consulté n'autorise ni n'interdit expressément qu'un pharmacien assiste une téléconsultation. Deux risques sérieux doivent être signalés plutôt que dissimulés. (1) EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE : l'article 27 al. 1 de la loi médicale interdit tout acte médical par un non-professionnel et tout acte hors du champ de la licence — la jurisprudence coréenne en fait une lecture large. Faire manipuler par un pharmacien des dispositifs médicaux connectés (otoscope, stéthoscope, dermatoscope) au bénéfice d'un diagnostic médical expose à une qualification d'acte médical sans licence, punie de 5 ans d'emprisonnement ou 50 M KRW d'amende (art. 87-2 al. 2, 2°) ; l'article 27 al. 5 interdit symétriquement à quiconque de faire pratiquer un acte médical par un non-professionnel, sous la même peine (art. 87-2 al. 2, 3°), et l'établissement encourt en outre le retrait d'autorisation (art. 64 al. 1, 2°). Si l'acte cause une lésion, l'article 87-2 al. 1, 2° porte la peine à 7 ans, et jusqu'à la réclusion à perpétuité en cas de décès. (2) ENTENTE ÉTABLISSEMENT-OFFICINE : l'article 24 al. 2, 3° de la loi sur les affaires pharmaceutiques interdit à un établissement de santé d'ordonner ou d'inciter le porteur d'une ordonnance à la faire exécuter dans une officine déterminée, et l'article 34-9 al. 1, 5° de la loi médicale interdira à l'intermédiaire, à compter du 2026-12-24, de recommander ou d'inciter le patient à choisir un établissement, une officine ou un médicament déterminés. Une borne installée en officine qui routerait mécaniquement l'ordonnance vers l'officine hôte tomberait très probablement sous ces deux interdictions ; la sanction est le retrait d'autorisation de l'établissement (art. 64 al. 1, 7° de la loi médicale). Le montage « borne en pharmacie » de Medadom est donc, sur ce point précis, structurellement exposé.S1S5
Dispositifs connectés
BLOC NON INSTRUIT, SIGNALÉ COMME TEL LE 2026-08-09. Aucune des sources de cette fiche n'établit le régime coréen des dispositifs médicaux : la 의료기기법 n'a pas été ouverte, aucun texte du MFDS n'a été consulté, et l'affirmation « le marquage CE européen n'est PAS reconnu en Corée » — quoique conforme à ce qui est communément rapporté — ne repose sur AUCUNE source dans cette fiche. Elle doit être traitée comme une hypothèse de travail à vérifier, non comme un fait établi : c'est un point à instruire en priorité avant toute décision, puisqu'il conditionne le coût d'entrée des dispositifs connectés de la borne. La loi médicale nouvelle ne crée pas de régime spécifique pour les dispositifs utilisés en téléconsultation ; elle impose seulement au médecin de recourir à la vidéo lorsque l'information visuelle est indispensable (art. 34-3 al. 5) et laisse à l'arrêté le soin de fixer les installations et équipements exigés pour la téléexpertise entre médecins (art. 34 al. 2).regime non déterminé — régime présumé celui de la 의료기기법 (loi sur les dispositifs médicaux), enregistrement auprès du ministère de la Sécurité alimentaire et médicamenteuse (식품의약품안전처, MFDS) ; NON VÉRIFIÉ EN SOURCE PRIMAIRE
Capital officinal
réservé aux pharmaciensVerrouillage total, en trois textes. Article 20 al. 1 de la loi sur les affaires pharmaceutiques : « nul autre qu'un pharmacien ou un pharmacien de médecine coréenne ne peut ouvrir une officine ». Article 21 al. 1 : « un pharmacien ne peut ouvrir qu'UNE SEULE officine » — les chaînes d'officines sont donc juridiquement impossibles en Corée. Article 21 al. 2 : le titulaire doit gérer lui-même son officine. S'y ajoutent des interdictions de contiguïté réciproques : une officine ne peut être ouverte dans l'enceinte ou le terrain d'un établissement de santé (art. 20 al. 5, 2° à 4°), et symétriquement un établissement de santé ne peut être ouvert dans l'enceinte d'une officine (art. 33 al. 7, 1° de la loi médicale). Conséquence opérationnelle : il n'existe aucun interlocuteur capable de signer un contrat de déploiement national d'un parc de bornes en officine — chaque officine se négocie une par une avec son pharmacien titulaire, ce qui détruit l'économie de déploiement du modèle Medadom.S1S5
Implantation collectivités / entreprises
ouiC'est le segment le plus ouvert, et il est déjà occupé par un acteur domestique. Il repose sur deux fondements juridiques distincts. (1) COLLECTIVITÉS ET LIEUX PUBLICS : la loi ne régule pas le lieu où se trouve le patient. La borne 새로닥터, développée par 새로엠에스 (filiale santé numérique du groupe pharmaceutique Ildong), permet à l'utilisateur de recevoir une téléconsultation vidéo depuis le lieu où la borne est installée et de transmettre l'ordonnance à une officine désignée ; 새로엠에스 a annoncé le 2026-06-22 avoir été retenue comme organisme de mise en œuvre du programme « 비대면 섬 닥터 », volet du dispositif « 어촌 복지 버스 » du ministère des Océans et de la Pêche géré par la fondation Suhyup, avec un objectif de plus de 200 installations dans l'année dans des îles habitées par des pêcheurs et dépourvues de médecin, et la constitution d'un réseau de cabinets et d'officines partenaires. (2) ENTREPRISES : l'article 35 de la loi médicale permet à un employeur d'ouvrir un cabinet rattaché pour ses salariés et leurs familles ; une borne installée dans les locaux de l'employeur et adossée à ce cabinet rattaché est un montage licite, y compris pour une société commerciale. C'est le seul cas où la structure qui héberge la borne peut aussi être l'employeur des médecins. Le commanditaire est public, l'exploitant est un industriel, les soins sont délivrés par des établissements partenaires : c'est exactement la structure juridique que Medadom devrait adopter en Corée — fournisseur d'équipement et de service, jamais titulaire de l'acte. Aucun forfait public versé à l'hébergeur de la borne n'a été identifié, à la différence du forfait allemand de 30 € versé à la pharmacie : NON DÉTERMINÉ, probablement inexistant.S1S14
Faisabilité borne
moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public
ouiPOINT VÉRIFIÉ MOT À MOT CONTRE L'ERREUR SIGNALÉE SUR LA FICHE FRANCE : il n'y a PAS de décote de la téléconsultation en Corée du Sud. Le § « 산정지침 », point 가, du guide MOHW dispose que le médecin facture « 가-1 외래환자 진찰료 와 비대면진료 시범사업 관리료 를 산정한다 » — l'honoraire de consultation externe de la nomenclature ET le forfait de gestion du projet pilote, c'est-à-dire le tarif présentiel intégral PLUS un supplément. Il existe donc bien une LIGNE TARIFAIRE DISTINCTE pour la téléconsultation, en supplément et non en substitution. Les seules pertes de valeur sont l'exclusion du taux de majoration par type d'établissement (점 다) et l'exclusion des majorations enfant, nuit et jour férié (점 라), qui s'appliquent en présentiel. Le forfait suit le nombre d'honoraires de consultation facturés (점 마) et ne peut être facturé plus de deux fois par mois pour un même patient dans un même établissement (점 바). Corollaire pour le patient : une téléconsultation lui coûte PLUS CHER qu'une consultation présentielle, puisque le forfait supplémentaire est soumis au ticket modérateur de droit commun ; le guide oblige l'établissement à informer le patient et son entourage du contenu du projet pilote et de la prise en charge, et à AFFICHER le tarif et le reste à charge à un endroit visible (entrée, guichet de paiement, site internet) — ch. 5, § 2, point 가. Exemple chiffré donné par le guide lui-même : première consultation en cabinet de ville 18 410 KRW + forfait 3 800 KRW = 22 210 KRW de base remboursable, ticket modérateur de 20 % soit 4 400 KRW pour un patient de 65 ans et plus en cabinet de ville ; pour un adulte de droit commun, le taux est de 30 %, soit environ 6 700 KRW. Réforme à connaître, vérifiée en source primaire : le MOHW a annoncé le 2026-06-25 la première revalorisation des points de l'honoraire de consultation depuis vingt ans — +6 % en première consultation et +4 % en consultation de suivi au niveau cabinet de ville, +2 % en première et en suivi au niveau hospitalier —, applicable en décembre 2026 dans le cadre d'un plan de 3 600 Md KRW par an, assorti d'une majoration de 5 % de l'honoraire de consultation pour les hôpitaux et cabinets situés hors région capitale et dans les zones fragiles de la région capitale (2 249 établissements en 2026, enveloppe de 400 Md KRW par an).tarif Honoraire de consultation externe de droit commun (가-1 외래환자 진찰료), au MÊME tarif qu'en présentiel, MAJORÉ d'un forfait spécifique et distinct « 비대면진료 시범사업 관리료 » (codes IC001 à IC004). MONTANTS DU FORFAIT, VALEURS 2025 — la grille du guide MOHW porte en en-tête la mention explicite « ’25년 점수당 단가 », les montants ci-dessous sont donc ceux de 2025 et non de 2026 : médecine 40,34 points = 3 800 KRW en cabinet de ville (≈ 2,33 €), 3 320 KRW en établissement hospitalier, 3 870 KRW en centre de santé publique (보건의료원) ; art dentaire 33,14 points = 3 280 KRW ; médecine coréenne 28,79 points = 2 950 KRW. Valeur du point 2025 : 94,1 KRW cabinet de médecine, 82,2 KRW hôpital de médecine, 96,0 KRW centre de santé publique, 99,1 KRW dentaire, 102,4 KRW médecine coréenne. HONORAIRE DE CONSULTATION SOUS-JACENT, ÉTABLI EN SOURCE PRIMAIRE : cabinet de ville de médecine, première consultation (code AA154) 18 410 KRW en 2025 (exemple chiffré du guide MOHW, annexe 1, Q22) et 18 840 KRW en 2026 ; consultation de suivi 13 370 KRW en 2026 ; à compter de décembre 2026, 19 980 KRW en première consultation et 13 900 KRW en suivi (communiqué MOHW du 2026-06-25). Côté officine, un forfait « 비대면조제 시범사업 관리료 » de 10,40 points = 1 060 KRW (≈ 0,65 €, valeur 2025) est versé au pharmacien par ordonnance issue d'une téléconsultation.parite presentiel ouiplafonds Le forfait de téléconsultation ne peut être facturé plus de DEUX FOIS PAR MOIS pour un même patient dans un même établissement. Il est facturé autant de fois que l'honoraire de consultation externe. Aucune majoration de type (établissement, enfant, nuit, jour férié) ne s'applique ni à l'honoraire de consultation ni au forfait, alors qu'elles s'appliquent en présentiel. Plafond de 30 % d'actes de téléconsultation par mois et par établissement (voir bloc B).S3S4S17
Assurance privée
partiellementLe régime obligatoire (국민건강보험) couvre la quasi-totalité de la population et finance 59,8 % de la dépense courante de santé en 2024 (part des administrations publiques et des régimes obligatoires), contre 75,2 % en moyenne OCDE — la valeur de 76,3 % précédemment portée sur cette fiche était FAUSSE, le chiffre exact de l'annexe statistique du MOHW est 75,2 %. Le reste se répartit entre 30,9 % de reste à charge direct des ménages (OCDE 19,1 %) et 9,3 % d'assurance facultative et autres ressources. L'assurance santé privée complémentaire (실손의료보험) est très largement diffusée, mais sa couverture de la téléconsultation est aujourd'hui CONTESTÉE ET PLUTÔT DÉFAVORABLE : par un arrêt d'appel rendu récemment (rapporté le 2026-08-03), la chambre civile d'appel du tribunal de district central de Séoul a infirmé le jugement de première instance et jugé qu'une téléconsultation par application ou par téléphone ne satisfait PAS à la définition contractuelle du « 통원 » (déplacement du patient dans un établissement de santé pour s'y consacrer à un traitement sous la direction du médecin) et n'ouvre donc pas droit au remboursement des frais externes ; la juridiction a expressément distingué la licéité de la téléconsultation au regard de la loi médicale, d'une part, et les conditions d'indemnisation d'un contrat privé, d'autre part. Le pourvoi est pendant devant la Cour suprême. Le taux de couverture précis de l'assurance complémentaire n'a pas été instruit : NON DÉTERMINÉ.S8S19
Reste à charge
Ticket modérateur de droit commun en ambulatoire de ville : 30 % du coût total pris en charge — VÉRIFIÉ EN SOURCE PRIMAIRE, la réserve antérieure est levée : l'annexe 2 du décret d'application de la loi sur l'assurance maladie nationale, dans sa version consolidée du 2026-02-19 (PDF officiel du 국가법령정보센터), dispose pour les 의원, 치과의원, 한의원 et 보건의료원, en toute zone et pour un patient ordinaire, « 요양급여비용 총액 × 30/100 ». Taux réduits pour les femmes enceintes (10 %), les nourrissons de moins d'un an (5 %), les bénéficiaires de l'aide médicale, les patients en affection à tarif spécial et, sous seuil de dépense, les patients de 65 ans et plus en cabinet de ville. Même taux de 30 % en officine. Sur le forfait de téléconsultation de 3 800 KRW, le reste à charge de droit commun est donc d'environ 1 140 KRW (≈ 0,70 €), et d'environ 6 700 KRW sur l'ensemble première consultation + forfait. Le pouvoir d'achat est élevé : la dépense courante de santé par habitant atteint 5 098,7 US$ PPA en 2024, contre 6 096,6 US$ PPA en moyenne OCDE, et la Corée détient le record OCDE du nombre de consultations externes par habitant (17,9 par an contre 12,4 au Japon, deuxième). L'accessibilité financière n'est pas le facteur limitant en Corée.S3S8S16
Verdict solvabilité
établie

G · Marché et concurrence

Population
51,75 M (2024, Banque mondiale)
Dépense de santé / hab.
5 098,7 US$ PPA de dépense courante de santé par habitant (2024), contre 6 096,6 US$ PPA en moyenne OCDE ; 8,5 % du PIB contre 9,3 % en moyenne OCDE, avec une croissance annuelle moyenne de 8,5 % sur dix ans, très supérieure à la moyenne OCDE (6,1 %)
Densité médicale
2,6 médecins cliniciens pour 1 000 habitants en 2024, praticiens de médecine coréenne inclus, contre 4,0 en moyenne OCDE — deuxième densité la plus faible de l'OCDE. En regard, 12,5 lits d'hôpital pour 1 000 habitants, densité la PLUS ÉLEVÉE de l'OCDE (3 fois la moyenne), et 17,9 consultations externes par habitant et par an, record OCDE. Le pays cumule donc pénurie de médecins et suraccès aux soins.
Zones sous-denses
Concentration extrême dans la région capitale ; îles habitées et zones littorales rurales dépourvues de médecin — le ministère des Océans et de la Pêche a lancé en 2026 le programme « 비대면 섬 닥터 » précisément pour ces territoires. Les provinces non métropolitaines font l'objet depuis 2026 d'un régime tarifaire préférentiel dans le cadre de la réforme du 2026-06-25. Le contexte est aggravé par la crise des internes de 2024-2025, consécutive au projet d'augmentation du numerus clausus.
Acteurs installés
  • nom 닥터나우 (Doctor Now)modele plateforme d'intermédiation grand public (application mobile), leader du marché en nombre d'utilisateurs, mise en relation patient-cabinet et acheminement de l'ordonnance vers une officine ; monétisation encore faible selon la presse spécialisée
  • nom 원격의료산업협의회 (Conseil coréen de l'industrie de la télémédecine)modele syndicat professionnel comptant 16 entreprises membres, dont 5 à 6 seulement offrent effectivement un service de téléconsultation ; interlocuteur du MOHW et du ministère des PME sur la rédaction des textes d'application
  • nom 새로엠에스 / 새로닥터 (SaeroMS, groupe Ildong Pharmaceutical)modele BORNE de téléconsultation tout-en-un installée hors établissement de santé, écran large, interface pour publics fragiles, transmission de l'ordonnance à une officine désignée ; retenue le 2026-06-22 par le ministère des Océans et de la Pêche pour le programme « 비대면 섬 닥터 », objectif de plus de 200 sites installés dans l'année dans les îles sans médecin — c'est le concurrent structurel direct du modèle borne de Medadom
Source ids
  • S8
  • S9
  • S14
  • S15
  • S17
Verdict marché
important

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule Entrée en vigueur des articles 34-2 à 34-9 de la loi médicale (loi n° 21238 du 2025-12-23) — institutionnalisation de la téléconsultation après quinze ans de blocageetat loi promulguée, entrée en vigueur différéeecheance 2026-12-24impact attendu Substitution d'un cadre légal permanent au projet pilote administratif. Sécurisation juridique du service, mais durcissement sur trois points : condition de proximité géographique pour le primo-recours, plafond légal de téléconsultation par établissement, restriction de prescription. Création d'un statut réglementé d'intermédiaire.S1S18
  • intitule Décret et arrêté d'application de la loi médicale (시행령 / 시행규칙) — paramètres chiffrés de la téléconsultationetat en cours de rédaction, consultations en cours, publication attendue avant décembre 2026echeance 2026-12impact attendu Quatre paramètres décideront de la viabilité économique du marché : (1) le pourcentage maximal de téléconsultations par établissement ; (2) la définition de la « même zone » ouvrant le primo-recours ; (3) la durée et le type de médicaments prescriptibles en primo-recours ; (4) le seuil d'utilisateurs déclenchant la certification obligatoire des plateformes. Le ministère des PME et des Start-ups a organisé plusieurs tables rondes (février et avril 2026, Osong) avec l'Institut coréen de législation et les entreprises du secteur ; le durcissement redouté par la profession portait notamment sur une réduction de la durée de prescription de 90 à 7 jours et sur l'exclusion des traitements de l'acné et de l'alopécie.S11S12
  • intitule Position gouvernementale de juillet 2026 : téléconsultation nationale sans limite de zoneetat annonce ministérielle en réunion de compte rendu au président de la Républiqueecheance 2026-12impact attendu La ministre de la Santé Jeong Eun-kyeong a déclaré au président Lee Jae-myung que la téléconsultation serait mise en œuvre « à l'échelle nationale et sans restriction de zone, à partir de la fin de l'année, autour des cabinets de ville ». Le président a explicitement approuvé. Le syndicat de l'industrie y a lu la confirmation d'une régulation « négative » (autorisation par principe, exceptions minimales). Si cette orientation est confirmée dans l'arrêté, la condition de proximité géographique de l'article 34-2 al. 2, 2°, a) serait vidée de sa portée.S10
  • intitule Proposition de loi interdisant aux plateformes d'intermédiation de téléconsultation d'exercer une activité de grossiste en médicaments et les soumettant au régime de double sanction des rétrocommissions (약사법)etat adoptée par la commission de la Santé et des Affaires sociales ET par la commission de la Législation et de la Justice ; seul le vote en séance plénière reste à intervenir, retardé par l'opposition de quelques députésecheance non déterminé — adoption jugée probable à court terme après le rapport d'activité du MOHW au président du 2026-07-17impact attendu Fermeture d'une voie de monétisation aval pour les plateformes (interdiction de créer ou d'exploiter un établissement de vente en gros de médicaments, donc d'intervenir dans la distribution des produits qu'elles font prescrire). Le texte étend en outre aux plateformes le régime de double sanction (쌍벌제) applicable aux médecins et aux pharmaciens en matière de rétrocommissions illicites — point à intégrer directement dans la structuration de toute rémunération d'un intermédiaire. Sans effet direct sur un modèle de borne, mais durcit l'environnement de l'intermédiaire.S10
  • intitule Réforme de la structure tarifaire de l'assurance maladie (건강보험 수가 구조혁신)etat annoncée par communiqué du MOHW du 2026-06-25echeance 2026-12impact attendu 3 600 Md KRW par an redéployés vers les soins de proximité et essentiels ; première revalorisation des points de l'honoraire de consultation depuis vingt ans (+6 % première consultation, +4 % consultation de suivi au niveau cabinet de ville ; +2 % en première et en suivi au niveau hospitalier), portant l'honoraire de première consultation en cabinet de ville de 18 840 à 19 980 KRW et celui de suivi de 13 370 à 13 900 KRW ; majoration de 5 % de l'honoraire de consultation pour 2 249 établissements situés hors région capitale ou en zone fragile de la région capitale (400 Md KRW par an). Améliore mécaniquement le tarif de la téléconsultation, qui est adossé à l'honoraire de consultation externe.S17
Débats actifs
L'ordre des médecins (대한의사협회) a obtenu l'inscription dans la loi de ses QUATRE PRINCIPES : primauté du présentiel, centrage sur les cabinets de ville, centrage sur les patients de suivi, et INTERDICTION DES ÉTABLISSEMENTS DÉDIÉS À LA TÉLÉCONSULTATION (전담기관 금지). Son journal officiel revendique explicitement cette codification en juillet 2026. L'ordre a également obtenu les restrictions de prescription. À l'inverse, le Conseil de l'industrie de la télémédecine et le ministère des PME poussent pour une régulation négative et pour l'extension de la livraison de médicaments à domicile. L'ordre des pharmaciens (대한약사회) demande depuis 2024 des sanctions contre les plateformes qui ne respectent pas les lignes directrices d'intermédiation. La tension centrale des textes d'application oppose donc l'ordre médical, qui veut plafonner et territorialiser, à l'exécutif et à l'industrie, qui veulent ouvrir à l'échelle nationale.
Dispositions COVID
La téléconsultation temporaire (한시적 비대면진료) autorisée pendant la pandémie a été relayée sans interruption par le projet pilote du MOHW à compter du 2023-06-01, fondé sur l'article 44 de la loi-cadre sur la santé, puis pérennisée par la loi du 2025-12-23. Le pilote a été assoupli à six reprises (2023-09-01, 2023-12-15, 2024-02-23, 2024-04-03, 2024-12-02, 2025-10-27), la dernière révision ouvrant le primo-recours sans condition en cabinet de ville. Il n'y a donc pas de « falaise » COVID en Corée : le dispositif d'exception a été converti en droit permanent. La loi conserve d'ailleurs une soupape d'urgence : l'article 34-4 permet au ministre, en cas d'alerte de crise de niveau grave, d'assouplir pour une durée maximale d'un an les conditions d'accès et le plafond de téléconsultation.Statut pérenniséesS1S3
Stabilité à 24 mois
faible
Synthèse conjoncture
La Corée du Sud est, en août 2026, dans les quatre derniers mois d'une transition réglementaire majeure. Le régime applicable au 2026-12-24 est connu dans son architecture mais inconnu dans ses paramètres chiffrés : quatre arrêtés déterminants ne sont pas publiés. Le rapport de force est ouvert entre un exécutif favorable à une ouverture nationale et un ordre médical qui a déjà obtenu l'inscription dans la loi de ses quatre principes restrictifs. Aucune décision d'investissement ne devrait être prise avant la publication des textes d'application, attendue en décembre 2026. Cela dit, cette instabilité porte sur des paramètres, non sur les verrous structurels : l'interdiction faite aux sociétés commerciales de détenir une structure de soins et de salarier des médecins ne fait l'objet d'aucun projet de réforme et n'a été remise en cause par aucun des textes examinés.

Sources citées (20)

  1. PRIMAIRE S1 — 의료법 (loi médicale) — texte consolidé, y compris les articles 34-2 à 34-9 insérés par la loi n° 21238 du 2025-12-23 (entrée en vigueur 2026-12-24) et l'article 1er des dispositions additionnelles · 법제처 국가법령정보센터 (Centre national d'information juridique, ministère de la Législation gouvernementale) — République de Corée · 2026-04-07
    https://www.law.go.kr/%EB%B2%95%EB%A0%B9/%EC%9D%98%EB%A3%8C%EB%B2%95
    Texte intégral obtenu au format XML par l'API officielle (https://www.law.go.kr/DRF/lawService.do?OC=test&target=law&MST=285327&type=XML), 431 000 caractères. Articles lus in extenso : 5, 23, 23-2, 25, 27, 33, 34, 34-2 à 34-9, 49, 64, 66, 87, 87-2, 88, et dispositions additionnelles de la loi n° 21238.
  2. PRIMAIRE S2 — 의료법 일부개정법률, 법률 제21238호 — dispositions additionnelles : « la présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation » (art. 1) ; régime transitoire de déclaration et de certification des supports d'intermédiation (art. 2) · 법제처 국가법령정보센터 — République de Corée · 2025-12-23
    https://www.law.go.kr/%EB%B2%95%EB%A0%B9/%EC%9D%98%EB%A3%8C%EB%B2%95
    Promulgation le 2025-12-23, entrée en vigueur le 2026-12-24. Vérifié dans le bloc 부칙 du texte consolidé.
  3. PRIMAIRE S3 — 비대면진료 시범사업 지침 (의료기관용) — Guide du projet pilote de téléconsultation, version établissements de santé, 63 p. · 보건복지부 (ministère de la Santé et du Bien-être) — République de Corée · 2025-10-27
    https://www.mohw.go.kr/board.es?mid=a10501010100&bid=0003&act=view&list_no=1487708
    PDF officiel téléchargé (https://www.mohw.go.kr/boardDownload.es?bid=0003&list_no=1487708&seq=1) et lu intégralement. Septième version : création 2023-05-30, révisions 2023-09-01, 2023-12-06, 2024-02-23, 2024-04-03, 2024-11-29, 2025-10-27. Source du quota de 30 %, de sa base de calcul, de sa finalité, de la grille tarifaire et des règles de prescription.
  4. PRIMAIRE S4 — 비대면진료 시범사업 지침 (약국용) — Guide du projet pilote de téléconsultation, version officines · 보건복지부 (ministère de la Santé et du Bien-être) — République de Corée · 2025-10-27
    https://www.mohw.go.kr/board.es?mid=a10501010100&bid=0003&act=view&list_no=1487708
    PDF officiel téléchargé (seq=2) et lu. Source du forfait officinal de 1 060 KRW, du plafond de 30 % de dispensations à distance et de l'interdiction des officines dédiées.
  5. PRIMAIRE S5 — 약사법 (loi sur les affaires pharmaceutiques) — texte consolidé · 법제처 국가법령정보센터 — République de Corée · 2025-11-11
    https://www.law.go.kr/%EB%B2%95%EB%A0%B9/%EC%95%BD%EC%82%AC%EB%B2%95
    AVERTISSEMENT AJOUTÉ LE 2026-08-09 : la version servie par l'API (MST=279725) porte une date d'entrée en vigueur générale au 2026-11-12 — elle n'est donc PAS la version en vigueur en août 2026. Vérification faite article par article, les dispositions citées ici (art. 20, 21, 24 al. 2, 50) sont anciennes et n'ont pas été modifiées par la loi n° 21109 ; la substance de la fiche est donc exacte, mais la fiche décrivait le droit actuel en s'appuyant sur un texte à venir sans le signaler. — MÉTADONNÉES CORRIGÉES LE 2026-08-07 : le texte obtenu par l'API officielle (MST=279725) est la version issue de la loi n° 21109 promulguée le 2025-11-11, dont la date d'entrée en vigueur générale est le 2026-11-12, avec entrée en vigueur échelonnée de certains articles aux 2026-02-12, 2026-04-12 et 2026-06-21. La fiche initiale portait à tort « publiée le 2026-06-21, modifiée le 2025-12-23 ». Articles lus et vérifiés mot à mot : 20 al. 1 (« 약사 또는 한약사가 아니면 약국을 개설할 수 없다 ») et al. 5, 2° à 4° (interdiction d'ouvrir une officine dans l'enceinte d'un établissement de santé) ; 21 al. 1 (« 약사 또는 한약사는 하나의 약국만을 개설할 수 있다 ») et al. 2 (gestion personnelle, avec possibilité de désigner un pharmacien remplaçant) ; 24 al. 2, 3° (interdiction faite à l'établissement de santé d'ordonner ou d'inciter le porteur d'une ordonnance à la faire exécuter dans une officine déterminée, sauf information générale sur demande du patient) ; 50 al. 1 (interdiction de délivrer hors de l'officine, sauf autorisation municipale).
  6. PRIMAIRE S6 — 경제자유구역의 지정 및 운영에 관한 특별법 — loi spéciale sur la désignation et la gestion des zones économiques franches, art. 23 (ouverture d'un établissement de santé étranger ou d'une officine réservée aux étrangers) · 법제처 국가법령정보센터 — République de Corée · 2026-06-02
    https://www.law.go.kr/%EB%B2%95%EB%A0%B9/%EA%B2%BD%EC%A0%9C%EC%9E%90%EC%9C%A0%EA%B5%AC%EC%97%AD%EC%9D%98%EC%A7%80%EC%A0%95%EB%B0%8F%EC%9A%B4%EC%98%81%EC%97%90%EA%B4%80%ED%95%9C%ED%8A%B9%EB%B3%84%EB%B2%95
    Obtenu par l'API officielle (MST=286513) ; version issue de la loi n° 21738 du 2026-06-02 (modification par voie de loi tierce), en vigueur au 2026-06-02. Article 23 lu in extenso et vérifié : al. 1, la dérogation à l'art. 33 al. 2 de la loi médicale est limitée aux 종합병원·병원·치과병원·요양병원, l'établissement doit être situé en zone franche et détenu à au moins 50 % par des investisseurs étrangers ; al. 3, autorisation du ministre de la Santé après délibération du comité des zones franches ; al. 5, l'établissement N'EST PAS un organisme conventionné au sens de l'art. 42 al. 1 de la loi sur l'assurance maladie nationale ; al. 6, les titulaires d'une licence médicale, dentaire ou pharmaceutique ÉTRANGÈRE peuvent y exercer s'ils satisfont aux critères du ministre — point ajouté lors de la vérification du 2026-08-07.
  7. PRIMAIRE S7 — 의료법 시행규칙 (règlement d'application de la loi médicale) — art. 16, installations et équipements de conservation du dossier médical électronique · 법제처 국가법령정보센터 — République de Corée · 2026-06-12
    https://www.law.go.kr/%EB%B2%95%EB%A0%B9/%EC%9D%98%EB%A3%8C%EB%B2%95%EC%8B%9C%ED%96%89%EA%B7%9C%EC%B9%99
    Obtenu par l'API officielle (MST=286963). L'alinéa 1er, 7° autorise expressément le stockage hors de l'établissement de santé sous conditions d'équipement — pas d'obligation de localisation nationale.
  8. PRIMAIRE S8 — 기대수명 83.7년으로 역대 최고, 우리나라 보건의료 수준 양호 — analyse des statistiques de santé OCDE 2026 · 보건복지부 (ministère de la Santé et du Bien-être) — République de Corée · 2026-07-24
    https://www.mohw.go.kr/board.es?mid=a10503010100&bid=0027&act=view&list_no=1491405
    Communiqué officiel avec annexe statistique complète (PDF téléchargé et lu). Données 2024 : 2,6 médecins cliniciens pour 1 000 hab. (OCDE 4,0), 12,5 lits pour 1 000 hab. (record OCDE), 17,9 consultations externes par hab. et par an (record OCDE), dépense courante de santé 8,5 % du PIB et 5 098,7 US$ PPA par hab., part publique et obligatoire 59,8 %.
  9. INSTITUTIONNEL S9 — Population, total — Korea, Rep. (SP.POP.TOTL) · Banque mondiale · 2026-07-13
    https://api.worldbank.org/v2/country/KOR/indicator/SP.POP.TOTL?format=json&date=2023:2024
    51 751 065 habitants en 2024 ; 51 712 619 en 2023.
  10. PRESSE S10 — 비대면진료 힘 실은 이 대통령…'플랫폼 규제법' 처리도 탄력 · 데일리팜 (Dailypharm), presse professionnelle santé · 2026-07-18
    https://www.dailypharm.com/user/news/340573
    SOURCE NON VÉRIFIABLE — CONSTAT DU 2026-08-09. L'URL citée renvoie un code HTTP 200 mais aucun corps d'article : ni en accès direct, ni via pilotage CDP en navigateur headless, ni par les chemins alternatifs du site (/Users/News/NewsView.html?ID=340573, NewsPrint). Seule la barre de navigation et la liste des titres du site sont servies. La déclaration prêtée à la ministre Jeong Eun-kyeong (« téléconsultation nationale sans restriction de zone à partir de la fin 2026, autour des cabinets de ville ») N'A PAS PU ÊTRE CONFIRMÉE et ne doit pas être opposée au texte de l'article 34-2 al. 2 de la loi médicale. La note antérieure, qui présentait cette source comme lue, est corrigée.
  11. PRESSE S11 — 법제화 문턱 넘었지만 '규제 장벽' 여전… 비대면 진료 잡음 무성 · 헬스조선 (Health Chosun) · 2026-04-21
    https://health.chosun.com/site/data/html_dir/2026/04/21/2026042102018.html
    Points ouverts des textes d'application : limitation de la durée et du type de médicaments, plafond de téléconsultation, périmètre des patients autorisés à téléconsulter hors de leur zone ; réduction envisagée de 90 à 7 jours de prescription.
  12. PRESSE S12 — 중기부, 2차 비대면진료 제도 개선 회의…처방 일수·진료 비율 제한 등 논의 · 이투데이 (Etoday) · 2026-04-14
    https://www.etoday.co.kr/news/view/2575589
    Deuxième table ronde du ministère des PME et des Start-ups à Osong ; l'Institut coréen de législation y a présenté un projet d'arrêté ; textes d'application à finaliser d'ici décembre 2026.
  13. PRESSE S13 — [기획] 비대면진료·문신사·추계위법, 의협 '고군분투'하며 남긴 '성과' — codification des quatre principes de l'ordre des médecins · 의협신문 (Doctors News), journal officiel de l'Association médicale coréenne (대한의사협회) · 2026-07-05
    http://www.doctorsnews.co.kr/news/articleView.html?idxno=165095
    NIVEAU CORRIGÉ LE 2026-08-07 : il s'agit d'un article du journal édité par l'ordre national, non d'un acte de l'ordre ; classé « presse » et non « primaire ». Article ouvert et lu (승인 2026.07.05 21:18). Confirme que les quatre principes — primauté du présentiel, centrage sur les cabinets de ville, centrage sur les patients de suivi, INTERDICTION DES ÉTABLISSEMENTS DÉDIÉS — ont été inscrits dans la loi, ainsi que les restrictions de prescription.
  14. PRESSE S14 — [제약업계 소식] 6월 23일 — 새로엠에스, 해수부 '비대면 섬 닥터' 사업 시행 기관 선정 · 의사신문 (Doctors Times) · 2026-06-23
    http://www.doctorstimes.com/news/articleView.html?idxno=238708
    새로엠에스 (groupe Ildong Pharmaceutical) retenue par le ministère des Océans et de la Pêche pour le programme « 비대면 섬 닥터 » ; objectif de plus de 200 bornes 새로닥터 installées dans l'année dans des îles sans médecin ; la borne transmet l'ordonnance à une officine désignée.
  15. PRESSE S15 — [제도권 들어서는 비대면진료] "치열해질 경쟁, 수익화 모델 각자도생" · 더벨 (TheBell) · 2025-10-31
    https://www.thebell.co.kr
    SOURCE NON VÉRIFIABLE — signalée comme telle lors de la vérification du 2026-08-07 : seule l'URL de racine du site a été capturée, l'article lui-même n'a pas pu être ouvert. Les éléments qu'elle porte (Conseil coréen de l'industrie de la télémédecine comptant 16 entreprises membres dont 5 à 6 offrant effectivement un service ; 닥터나우 premier en nombre d'utilisateurs, monétisation encore faible) ne doivent pas être tenus pour établis. Aucune affirmation de premier rang ne repose sur cette source.
  16. PRIMAIRE S16 — 국민건강보험법 시행령 (décret d'application de la loi sur l'assurance maladie nationale) — art. 19 al. 1 et annexe 2, taux de participation de l'assuré · 법제처 국가법령정보센터 — République de Corée · 2026-02-19
    https://www.law.go.kr/LSW/flDownload.do?flSeq=161683803
    RÉSERVE LEVÉE LE 2026-08-07 : l'annexe 2 a été obtenue et lue dans le PDF officiel du 국가법령정보센터 (lien de téléchargement direct ci-contre, extrait du bloc 별표 du texte XML MST=283469). Elle dispose pour les 의원·치과의원·한의원·보건의료원, toutes zones, patient ordinaire : « 요양급여비용 총액 × 30/100 » (10/100 femme enceinte, 5/100 nourrisson de moins d'un an), et pour l'officine : « 요양급여비용 총액의 100분의 30 ». Le taux de 30 % est donc établi en source primaire, et non plus retenu sous réserve. Le guide MOHW du pilote renvoie expressément à l'art. 19 al. 1 du décret et à cette annexe pour le ticket modérateur applicable au forfait de téléconsultation.
  17. PRIMAIRE S17 — 지역·필수의료에 연 3.6조 원 건강보험 투입, 역대 최대 규모 건강보험 수가 구조혁신 · 보건복지부 (ministère de la Santé et du Bien-être) — République de Corée · 2026-06-25
    https://www.mohw.go.kr/board.es?mid=a10503010100&bid=0027&act=view&list_no=1491009
    URL EXACTE RETROUVÉE ET COMMUNIQUÉ LU LE 2026-08-07 (la fiche initiale ne portait que l'URL de la liste du tableau d'affichage). Le PDF officiel joint (boardDownload.es?bid=0027&list_no=1491009&seq=2) a été téléchargé et lu : « 20년 만 진찰료 상대가치점수 상향 — 의원 초진 6%, 재진 4% / 병원급 초·재진 2% 상향 », avec les montants « 의원급 초진 18,840원 → 19,980원 / 재진 13,370원 → 13,900원 ; 병원 초진 17,500원 → 17,850원 ; 종합병원 초진 19,470원 → 19,860원 ; 상급종합병원 초진 21,440원 → 21,860원 », mise en œuvre en décembre 2026, enveloppe de 3 600 Md KRW par an, dont 400 Md KRW pour une majoration de 5 % de l'honoraire de consultation au bénéfice de 2 249 établissements hors région capitale ou en zone fragile.
  18. PRESSE S18 — 10년 복무 지역의사제법·비대면진료법 국회 본회의 통과 · 의협신문 (Doctors News), journal de l'Association médicale coréenne (대한의사협회) · 2025-12-03
    http://www.doctorsnews.co.kr/news/articleView.html?idxno=162359
    SOURCE REMPLACÉE LE 2026-08-07 : la fiche initiale citait une URL de racine de site (korea.kr) non vérifiable, et datait l'adoption du 2025-12-03. L'article ci-contre, ouvert et lu, établit que l'Assemblée nationale a tenu séance plénière et adopté la loi le 2 DÉCEMBRE 2025 (« 국회는 2일 본회의를 열고 … 의결했다 »), l'article étant publié le 3. Date d'adoption corrigée au 2025-12-02. Le texte a été promulgué le 2025-12-23 sous le n° 21238. Sert de repère chronologique ; l'entrée en vigueur et le contenu sont établis sur S1 et S2.
  19. PRESSE S19 — 법원 "비대면진료, 약관상 '통원치료' 아냐" — "직접 처치 없으면 청구 불가", 항소심 infirme le jugement de première instance · 의협신문 (Doctors News), journal de l'Association médicale coréenne (대한의사협회) · 2026-08-03
    http://www.doctorsnews.co.kr/news/articleView.html?idxno=165693
    Source ajoutée lors de la vérification adversariale du 2026-08-07, ARTICLE INTÉGRALEMENT RELU ET CONFIRMÉ LE 2026-08-09 (titre : « 직접 처치 없으면 청구 불가 »…비대면 플랫폼 'MD크림 실손시장' 직격탄 ; espèce : téléconsultation téléphonique du 2025-01-14 via l'application 솔닥, prescription d'une crème émolliente MD, demande de 32 000 KRW après franchise de 30 000 KRW). Compte rendu d'un arrêt de la chambre civile d'appel du tribunal de district central de Séoul (서울중앙지방법원 민사항소부) : « 약관상 통원은 피보험자가 질병·상해 치료를 위해 의료기관을 방문하여 의사의 관리 하에 치료에 전념하는 것으로 규정되어 있다 … 앱이나 전화를 이용한 비대면 진료는 문언상 의료기관 방문 요건을 충족하지 못한다 ». Réformation du jugement de première instance qui avait accordé le remboursement, débouté de l'assuré, pourvoi formé devant la Cour suprême. Enjeu de l'espèce : 32 000 KRW, mais portée sectorielle sur le marché des dispositifs de classe 2 prescrits en téléconsultation et adossés à l'assurance complémentaire. Décision de juridiction du fond non définitive : à traiter comme un signal fort, pas comme du droit établi.
  20. PRIMAIRE S20 — 의사윤리강령 · 의사윤리지침 — Code d'éthique et Guide de déontologie médicale de l'Association médicale coréenne, refonte totale du 2017-04-23 (45 articles) · 대한의사협회 (Korean Medical Association) — ordre professionnel des médecins de la République de Corée · 2017-04-23
    https://www.urology.or.kr/rang_board/inc/download.php?code=notice&num=9039
    SOURCE AJOUTÉE LORS DE LA VÉRIFICATION DU 2026-08-09 — elle lève la réserve principale des deux versions antérieures de la fiche, qui affirmaient que la version en vigueur du code de déontologie n'avait pas pu être consultée. Le site de l'ordre (kma.org) reste totalement inaccessible, y compris en navigateur headless piloté par CDP. Le fascicule officiel de l'ordre (17 pages, « KOREA MEDICAL ASSOCIATION — 대한의사협회 의사윤리강령 의사윤리지침 ») a été retrouvé et téléchargé sur le site de la Société coréenne d'urologie (대한비뇨의학회), qui le diffuse à ses membres, puis extrait et lu intégralement. En-tête du 의사윤리지침 : 제정 2001.04.19. / 개정 2006.04.22. / 개정 2017.04.23. — la refonte de 2017 est la première approuvée par l'assemblée générale des délégués de l'ordre. Articles décisifs, cités mot à mot : 제28조(부당 이득 추구 금지) ① « 의사는 자신이나 자신이 소속한 의료기관의 부당한 영리 추구를 목적으로 의료행위를 하여서는 안 된다 » ② « 의사는 진료비 이외의 금품 등을 부당하게 요구하거나 받아서는 안 된다 » ③ « 의사는 어떤 이유에서든지 비의료인에게 고용되어 환자의 이익보다 사적인 이익을 추구하는 목적으로 하는 진료행위에 가담하여서는 안 된다 » ; 제30조(과잉·부당진료 금지) ① « 의사는 경제적 이득을 위하여 환자에게 의학적으로 불필요한 진료를 하여서는 안 된다 » ; 제22조(불공정 경쟁금지 등) ① interdiction d'attirer à but lucratif les patients d'un autre établissement et de rémunérer un tiers apporteur ; 제45조(징계) sanction disciplinaire par l'ordre. AUCUN article du texte ne traite de la rémunération du médecin salarié ni n'interdit une part variable indexée sur l'activité : l'absence de règle anti-productivité coréenne est donc désormais un constat vérifié, et non plus une lacune de recherche.
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