Amériques
◐Neutre Feu vert
RH 85/100Borne 48/100
Confiance moyenne23 sources
Priorité — Neutre. Le parágrafo a) de l'art. 18 de la Resolución 1644 de 2026 peut faire basculer une borne ASSISTÉE en officine urbaine dans la telexperticia, qui exige un ambiente exclusivo habilité au REPS, et le seul payeur est un réseau d'EPS sous intervention aux délais de paiement dégradés.
La Colombie dispose d'un des cadres de télémédecine les plus anciens et les plus complets d'Amérique latine : la Ley 1419 de 2010 pose les principes de la telesalud, et le Ministère de la Santé vient d'en refondre entièrement l'application par la Resolución 1644 de 2026, expédiée le 31 juillet 2026, qui abroge la Resolución 2654 de 2019. La télémédecine est une modalité de prestation de services de santé à part entière, ouverte à tout prestataire habilité (IPS ou professionnel indépendant), sur tout le territoire, sans exigence de relation préalable ni d'examen physique antérieur. Elle n'est pas un service distinct : elle se greffe sur les services déjà habilités du prestataire et se finance au tarif de l'acte sous-jacent. Le régime est déclaratif (inscription au REPS avec auto-évaluation), pas autorisatif.
Points positifs
- Primo-consultation à distance pleinement autorisée : aucune exigence de relation préalable ni d'examen physique antérieur (Resolución 1644 de 2026, art. 18) — le modèle de primo-recours de Medadom est licite tel quel.
- Aucun quota de téléconsultation, sous aucune forme : recherche active menée dans les quatre textes structurants, aucune limite en pourcentage, en volume, en durée, ni au niveau du médecin ni au niveau de l'établissement.
- Salariat des médecins par une société commerciale entièrement licite, sans doctrine de corporate practice of medicine : le Code d'éthique médicale de 1981 présuppose lui-même l'exercice salarié en institution privée (art. 42 à 44) et impose au médecin de respecter l'horaire de travail de l'institution.
- Aucune règle d'anti-productivité applicable au médecin salarié : la seule interdiction voisine (art. 41 Ley 23 de 1981) ne vise que les commissions pour la remise du malade, c'est-à-dire l'apport de clientèle — la part variable indexée sur les actes personnellement réalisés est ouverte, y compris majoritaire.
- Parité tarifaire garantie par le texte : l'art. 36 §2 de la Resolución 1644 de 2026 énonce que la télémédecine ne crée pas de service nouveau et que le financement est celui de l'acte sous-jacent, indépendamment de la modalité — pas de ligne tarifaire dédiée, donc pas de décote.
- Capital 100 % étranger et non médecin admis dans une IPS, sans partenaire local imposé ; habilitation REPS déclarative et non autorisative, effective dès la délivrance de l'attestation.
- Création par la Resolución 1644 de 2026 du « punto de enlace en telemedicina », lieu de connexion hors établissement de santé QUI NE REQUIERT PAS D'HABILITATION (art. 3.28) — figure juridique rare, que les entités territoriales sont expressément chargées de promouvoir (art. 31, parágrafo). Réserve établie à la vérification : le texte vise des environnements communautaires, territoriaux et des équipements publics ; son application à une officine privée urbaine n'est pas acquise.
- Le nœud de service émetteur (nodo de servicio remisor) peut être situé en milieu EXTRAMURAL et opère sous la responsabilité du prestataire habilité (art. 3.24) : un point assisté n'a donc pas à être une structure de soins de l'hôte, il peut être une sede extramurale habilitée de l'IPS de Medadom.
- Hébergement des données en France licite sans autorisation préalable : la France figure nommément sur la liste des pays à niveau adéquat de protection de la Circular Externa 005 de 2017 de la SIC ; pas de certification de type HDS à obtenir.
- Médecin domicilié hors de Colombie expressément admis comme nœud de référence (art. 35), sous réserve de convalidation du diplôme et d'inscription au ReTHUS — ouverture territoriale rare.
Points bloquants
- Incertitude d'interprétation sur l'assistance d'un personnel de santé auprès du patient en TELECONSULTA : le parágrafo a) de l'art. 18 (« Para la teleconsulta sincrónica interactiva y para los lugares con dificultades de acceso... municipios definidos en el artículo 32 ») se lit soit de façon cumulative (assistance réservée aux municipes de l'art. 32), soit de façon alternative (assistance ouverte à toute teleconsulta synchrone). Dans la lecture cumulative, une borne ASSISTÉE en officine urbaine bascule en telexperticia, laquelle exige un « consultorio ou ambiente exclusivo » (art. 16, condition 3) habilité au REPS. Aucune doctrine administrative ne permet de trancher.
- La qualification d'une officine privée urbaine comme lieu d'implantation reste NON DÉTERMINÉE : l'art. 3.28 et l'art. 31.1-31.2 visent des environnements communautaires, territoriaux et des équipements publics, sans mentionner l'établissement de commerce privé. La seule source contraire (guide professionnel Club del Droguista) énonce en réalité ce qu'une droguería ne peut pas PRATIQUER (« no hay consulta médica »), non ce qu'elle ne peut pas HÉBERGER : elle ne fonde pas d'interdiction. Il n'existe ni texte primaire, ni précédent connu dans un sens ou dans l'autre.
- Les dispositifs médicaux connectés de la borne doivent obtenir un registro sanitario INVIMA : le marquage CE européen ne vaut pas autorisation en Colombie (Resolución 1644 de 2026, art. 14 §4). Coût et délai non chiffrés.
- Le manuel d'habilitation annexé à la Resolución 3100 de 2019 n'a pas encore été mis à jour au vocabulaire de la Resolución 1644 de 2026 : aucune pratique administrative stabilisée ne permet de savoir comment un point de connexion en officine urbaine sera qualifié. Fenêtre d'incertitude d'au moins douze mois.
- Tarif de la téléconsultation non opposable : les tarifs sont négociés bilatéralement avec chaque EPS, dans un système dont plusieurs assureurs majeurs sont sous intervention de la Superintendencia et dont les délais de paiement aux IPS sont notoirement dégradés.
- Pouvoir d'achat limité pour un modèle de vente directe : 644 USD de dépense de santé par habitant et par an, RNB par habitant 7 900 USD ; le canal solvable est contractuel (EPS, médecine prépayée, entreprises), pas le paiement direct de masse.
- Un médecin étranger non convalidé ne peut pas exercer : convalidation par le Ministerio de Educación Nacional plus inscription au ReTHUS, avec la question non tranchée de l'extension du Servicio Social Obligatorio aux diplômés à l'étranger (art. 33 Ley 1164 de 2007).
- Risque de requalification de la part variable au titre du parágrafo de l'art. 17 de la Ley 1751 de 2015, qui interdit les prébendes versées aux professionnels de santé par des producteurs ou distributeurs de dispositifs médicaux — Medadom cumulant les qualités d'employeur et d'opérateur de dispositifs connectés.
Confiance : moyenne — FICHE SOUMISE À UNE VÉRIFICATION ADVERSARIALE COMPLÈTE LE 2026-08-08. Ce qui a été confronté mot pour mot au texte primaire et se trouve CONFIRMÉ : Resolución 1644 de 2026 lue intégralement sur une copie scannée du document officiel signé (44 articles, 31 pages, signature de Guillermo Alfonso Jaramillo Martínez, 31/07/2026) — art. 3.28, 3.22, 3.24, 6.2, 10, 11, 14 §§4-6, 15 §2, 16, 18 et son parágrafo, 20, 22 à 24.7, 26, 31, 32, 35.1 à 35.6, 36 et ses deux parágrafos, 37 et ses trois parágrafos, 39, 43, 44 ; absence totale de quota (recherche « % », « por ciento », « límite », « no podrá exceder » : aucune occurrence) ; Ley 23 de 1981 art. 22 à 26 et 40 à 45 ; Ley 1751 de 2015 art. 17 et son parágrafo ; Ley 1164 de 2007 art. 18 (dont parágrafo 3), 21, 23 et 33 ; Ley 1438 de 2011 art. 103 (limité aux IPS PUBLIQUES) ; Ley 1419 de 2010 (12 articles, aucune modification) ; Resolución 3100 de 2019 consolidée (art. 2, 3, 4, 7, 8.5, 9, 10, 15, 17) ; Circular Externa 005 de 2017 de la SIC numéral 3.2 (la France y figure nommément) ; Decreto 1068 de 2015 art. 2.17.2.2.1.1 et 2.17.2.2.2.1 ; Decreto 4725 de 2005 (en vigueur) ; Manual Tarifario SOAT 2026 code 39141 (1,2 SMLDV = 70 000 COP ; 1,05 UVT = 55 000 COP ; 4,51 UVB = 54 600 COP ; SMLV 2026 = 1 750 905 COP, UVB 2026 = 12 110 COP) ; six indicateurs Banque mondiale (population 53 425 635 en 2025 ; 644,3 USD/hab et 8,14 % du PIB en 2024 ; 14,74 % de paiements directs ; 2,535 médecins/1 000 hab en 2023 ; RNB 7 900 USD en 2025) ; investiture d'Abelardo de la Espriella le 07/08/2026. Ce que la vérification a REFUTÉ ou corrigé : (1) l'affirmation selon laquelle la Resolución 3100 de 2019 viserait « les entidades que administren planes adicionales de salud » — l'expression n'existe pas dans le texte ; (2) l'archivage de la réforme de santé « le 16/12/2025 par 8 voix contre 5 » — ni la date ni le décompte ne figurent dans la source citée, qui est de surcroît contredite par la seconde source de la fiche ; (3) l'attribution à l'art. 3.24 de l'exigence de « consultorio ou ambiente exclusivo », qui provient de l'art. 16 ; (4) l'omission du fait que l'art. 3.24 autorise expressément un nodo remisor EXTRAMURAL ; (5) la présentation comme certaine de la restriction géographique de l'art. 18 parágrafo a, dont la rédaction est ambiguë ; (6) la sur-lecture du guide Club del Droguista sur les droguerías ; (7) la source S22 (Banco de la República) qui ne délivrait aucun texte normatif, remplacée par la lecture directe du Decreto 1068 ; (8) le renvoi de l'art. 39 à la Resolución 1888 de 2025 au lieu de la Resolución 866 de 2021. Facteurs qui maintiennent la confiance à « moyenne » plutôt que de la porter à « élevée » : le site du Ministerio de Salud reste inaccessible (le PDF officiel n'a pu être lu que sur une copie scannée fidèle, recoupée par cinq sources indépendantes dont CER Latam et El Colombiano) ; la Resolución 1644 de 2026 n'a que huit jours et ne connaît aucune pratique administrative ni doctrine ; le manuel d'habilitation annexé à la Resolución 3100 n'est pas actualisé ; et trois points demeurent non déterminés — la qualification d'une officine urbaine comme punto de enlace, la lecture de l'art. 18 parágrafo a, et le tarif effectivement payé par les EPS. Le régime du capital officinal reste établi sur un guide professionnel, non sur le texte primaire.
A · Cadre légal de la téléconsultation
Synthèse
La Colombie dispose d'un des cadres de télémédecine les plus anciens et les plus complets d'Amérique latine : la Ley 1419 de 2010 pose les principes de la telesalud, et le Ministère de la Santé vient d'en refondre entièrement l'application par la Resolución 1644 de 2026, expédiée le 31 juillet 2026, qui abroge la Resolución 2654 de 2019. La télémédecine est une modalité de prestation de services de santé à part entière, ouverte à tout prestataire habilité (IPS ou professionnel indépendant), sur tout le territoire, sans exigence de relation préalable ni d'examen physique antérieur. Elle n'est pas un service distinct : elle se greffe sur les services déjà habilités du prestataire et se finance au tarif de l'acte sous-jacent. Le régime est déclaratif (inscription au REPS avec auto-évaluation), pas autorisatif.
Textes de référence
- intitule Ley 1419 de 2010 — por la cual se establecen los lineamientos para el desarrollo de la Telesalud en Colombiaautorite Congreso de la República de Colombiadate entree vigueur 2010-12-13date derniere modification aucune modification enregistrée au 2026-08-07S1
- intitule Resolución 1644 de 2026 — requisitos y condiciones para el desarrollo de actividades de telesalud y la prestación de servicios de salud en la modalidad de telemedicina ; deroga la Resolución 2654 de 2019autorite Ministerio de Salud y Protección Socialdate entree vigueur 2026-07-31date derniere modification 2026-07-31 (texte initial, non modifié à ce jour)S2
- intitule Resolución 2654 de 2019 — disposiciones para la telesalud y parámetros para la práctica de la telemedicina (ABROGÉE le 31/07/2026 par l'art. 44 de la Resolución 1644 de 2026)autorite Ministerio de Salud y Protección Socialdate entree vigueur 2019-10-04date derniere modification abrogée le 2026-07-31S3
- intitule Resolución 3100 de 2019 — procedimientos y condiciones de inscripción de los prestadores de servicios de salud y de habilitación de los servicios de salud (Sistema Único de Habilitación, REPS) ; texte consolidéautorite Ministerio de Salud y Protección Socialdate entree vigueur 2019-11-26date derniere modification 2025 (modifiée par les Resoluciones 465 de 2025 et 914 de 2025 ; antérieurement 2215/2020, 1317/2021, 1138/2022, 1719/2022, 1410/2022, 544/2023, 648/2023)S4
- intitule Ley 1751 de 2015 — Ley Estatutaria de Salud (art. 17 autonomie professionnelle, art. 18 dignité du talent humain)autorite Congreso de la República de Colombiadate entree vigueur 2015-02-16date derniere modification non déterminéS6
- intitule Ley 23 de 1981 — Código de Ética Médica (art. 40 et 41, chap. III ; chap. IV « De las relaciones del médico con las instituciones », art. 42 à 45)autorite Congreso de la República de Colombiadate entree vigueur 1981date derniere modification non déterminéS5
Primo-consultation à distance
autoriséeAucune disposition de la Resolución 1644 de 2026 n'exige une relation thérapeutique préexistante, un examen physique préalable ou une première consultation en présentiel. L'art. 18 (teleconsulta) prévoit expressément que le professionnel du « nodo de servicio de referencia » attend directement l'usager situé dans un « punto de enlace en telemedicina » ou à son domicile. L'art. 14 §6 va plus loin : l'usager peut manifester sa préférence pour la télémédecine et la faire primer sur l'intramural lorsque la modalité est cliniquement équivalente. La seule réserve est l'autonomie du professionnel, qui peut à tout moment exiger un passage au présentiel (art. 14 §5 et art. 18, parágrafo d). Recherche active menée sur « primera vez », « primera consulta », « consulta inicial », « relación previa » dans le texte intégral : aucune occurrence restrictive.S2 Lien préalable patient-médecin exigé
nonAucune exigence de lien préalable. L'art. 4 de la Resolución 1644 de 2026 réaffirme au contraire la libre escogencia de l'usager. Le seul cadrage est celui du réseau de prestataires de l'EPS pour l'accès remboursé.S2 Modalités imposées
partiellementPas d'obligation générale de vidéo : la Resolución 1644 de 2026 distingue les interactions « sincrónica interactiva » et « asincrónica interactiva », les deux étant admises en teleconsulta (art. 18.1 et 18.2). En revanche la telexperticia est exclusivement synchrone (art. 16). Contrainte forte et nouvelle : l'art. 24.5 dispose explicitement que « les applications de messagerie instantanée comme WhatsApp et la communication via les réseaux sociaux » ne satisfont pas aux exigences de plateforme ; l'art. 24.4 impose que la prestation s'effectue au moyen du logiciel de dossier médical électronique du prestataire, lequel constitue le support officiel. L'art. 24.6 impose pour la telexperticia des plateformes de visioconférence licenciées et un poste à deux écrans indépendants 1920×1080. L'art. 39 impose l'interopérabilité avec le dossier médical électronique selon les standards de la Resolución 866 de 2021 ; la Resolución 1888 de 2025 n'y régit que la gradualité de mise en œuvre (l'art. 24.3 y renvoie également).S2 Prescription à distance
autorisée avec restrictionsArt. 20 de la Resolución 1644 de 2026 : la prescription est réservée au talent humain légalement autorisé et n'est possible que dans les catégories telexperticia, teleconsulta et teleconcepto. Le telemonitoreo en est exclu. Les médicaments de contrôle spécial restent soumis au recetario oficial. Les ordonnances peuvent être signées par signature électronique, numérique ou numérisée, avec pleine valeur juridique (art. 20 et art. 27, renvoi au Decreto 2364 de 2012). Les arrêts de travail et certificats émis à distance sont valides sous réserve du Decreto 2126 de 2023 (art. 21, parágrafo). Les activités de telesalud sont, elles, privées de pouvoir de prescription : l'art. 10, parágrafo 2, exclut pour la téléorientation la formulation de médicaments, les ordonnances, les arrêts de travail, les certificats cliniques et les demandes d'examens ; l'art. 11, parágrafo 4, exclut la prescription pour le téléappui. Vérifié mot pour mot dans le texte.exclusions - télésurveillance (telemonitoreo) : aucune prescription possible
- téléorientation : ni prescription de médicaments, ni ordonnances, ni arrêts de travail, ni certificats cliniques, ni demandes d'examens (art. 10, parágrafo 2)
- téléappui (teleapoyo) : pas de prescription par le professionnel qui apporte le conseil (art. 11, parágrafo 4)
- médicaments soumis à contrôle spécial : ordonnancier officiel obligatoire
S2S15 B · Contraintes pesant sur les médecins
Certification TLC exigée
nonAucune certification individuelle de télémédecine. L'art. 2 de la Resolución 2654 de 2019 précisait déjà que la norme n'établit pas de compétences pour le talent humain, et la Resolución 1644 de 2026 ne crée aucun titre. L'art. 21 de la Ley 1164 de 2007 interdit d'exiger, pour l'exercice des professions de santé, « des registres, inscriptions, licences, autorisations, cartes ou tout autre exigence différente de ceux prévus par la présente loi ». En revanche l'art. 6.2 de la Resolución 1644 de 2026 met à la charge du PRESTATAIRE (et non du médecin) une obligation de formation continue documentée sur six axes : maniement des technologies, compétences numériques, communication numérique, humanisation, habiletés communicatives et connaissance du cadre normatif ; le prestataire doit conserver la preuve documentée de la participation.S2S3S7 Quota de téléconsultation
Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond ? Non : recherche active menée dans le texte intégral de la Resolución 1644 de 2026 (44 articles), de la Resolución 2654 de 2019 (32 articles), de la Ley 1419 de 2010 et de la Resolución 3100 de 2019 consolidée — aucune limite en pourcentage, en volume ou en durée. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Salarié de plateforme visé individuellement : non. Le seul garde-fou est qualitatif : l'art. 14 §5 de la Resolución 1644 de 2026 rappelle que la télémédecine « ne remplace pas l'attention présentielle lorsque celle-ci est requise » et que c'est le professionnel qui en juge, en vertu de son autonomie. Point de vigilance résiduel : les contrats EPS–IPS (acuerdos de voluntades) peuvent contractuellement plafonner des volumes ; il ne s'agit pas d'une règle publique mais d'une négociation privée.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1S2S3S4 Territorialité du médecin
presence physique pays exigee nonPoint remarquable et rare. L'art. 35 de la Resolución 1644 de 2026 régit expressément la « prestation de services de santé en modalité de télémédecine par un prestataire étranger » : des professionnels de santé domiciliés HORS du territoire national peuvent délivrer des actes de télémédecine à des patients colombiens. Quatre conditions cumulatives : (35.1) uniquement pour les groupes de services de consulta externa et d'apoyo diagnóstico y complementación terapéutica ; (35.2) uniquement dans les catégories teleconcepto, teleconsulta et telemonitoreo, et uniquement en qualité de nœud de référence ; (35.3) exclusivement à travers une IPS inscrite sur le territoire national et habilitée en modalité télémédecine, l'information devant être délivrée en espagnol ; (35.4) le professionnel doit détenir un titre certifié en Colombie ou un titre étranger convalidé par le Ministerio de Educación Nacional, avec la résolution d'autorisation d'exercice ou l'inscription au ReTHUS. L'art. 35.5 impose l'enregistrement dans le dossier médical du prestataire colombien et la protection internationale des données en cas de transfert transfrontalier.S2inscription ordre local exigee ouiIl n'existe pas d'ordre des médecins à adhésion obligatoire au sens européen, mais l'inscription au Registro Único Nacional del Talento Humano en Salud (ReTHUS) est obligatoire pour exercer (art. 18, 21 et 23 de la Ley 1164 de 2007 ; la carte professionnelle est dématérialisée et remplacée par le ReTHUS). L'inscription est opérée par des entités déléguées (le Colegio Médico Colombiano pour la médecine). L'art. 35.4 de la Resolución 1644 de 2026 exige explicitement l'inscription au ReTHUS ou la résolution d'autorisation d'exercice, y compris pour les médecins domiciliés à l'étranger. La discipline relève des Tribunales de Ética Médica créés par la Ley 23 de 1981.S2S5S7reconnaissance diplomes etrangers convalidation obligatoire par le Ministerio de Educación NacionalArt. 18, litt. c) de la Ley 1164 de 2007 : convalidation du titre obtenu à l'étranger selon les normes en vigueur ; lorsqu'il existe des conventions ou traités internationaux de réciprocité d'études, la convalidation s'y conforme. Point de friction opérationnel : l'art. 33 de la Ley 1164 de 2007 étend le Servicio Social Obligatorio « aux nationaux et aux étrangers diplômés à l'étranger », sans préjudice des conventions internationales ; les cas d'exonération et de convalidation sont définis par le ministère. Un permis transitoire de six mois maximum existe, mais uniquement pour les missions scientifiques ou humanitaires (art. 18, parágrafo 3) : il n'est pas utilisable pour une activité commerciale de téléconsultation. Délai réel de convalidation : non déterminé.S7 Patient sur le territoire
partiellementLe régime est construit pour des usagers situés en Colombie : l'art. 36 de la Resolución 1644 de 2026 vise les services « prestados en el territorio nacional » pour le financement par l'UPC, et l'habilitation REPS est territoriale. Aucune disposition n'interdit expressément d'attendre un patient situé hors de Colombie, mais un tel acte sortirait du champ du financement public et du système d'habilitation, et relèverait du droit du pays du patient. À traiter comme une exclusion pratique plutôt que comme une interdiction textuelle.S2 Parcours de soins imposé
nonPas de médecin traitant obligatoire ni de gatekeeping ordinal. L'art. 4 de la Resolución 1644 de 2026 consacre la libre escogencia, et l'art. 36 §1 interdit aux EPS d'ériger des « barrières administratives ou technologiques » à l'accès à la télémédecine et leur impose d'informer leurs affiliés des canaux disponibles. En pratique, l'accès remboursé passe par le réseau de prestataires contracté par l'EPS de l'affilié : sans contrat EPS, l'acte est payant. L'art. 14 rattache par ailleurs la télémédecine à la stratégie d'Atención Primaria en Salud et aux équipes de base de santé.S2 C · Salariat et rémunération variable
Salariat par une société commerciale
autoriséTest en trois questions du socle, appliqué dans l'ordre. (1) La société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? OUI. La Resolución 3100 de 2019 organise l'inscription au REPS d'IPS personnes morales sans aucune condition de qualité de leurs associés ; c'est le prestataire habilité, et non le médecin, qui est titulaire de la recette et responsable du service (art. 9 de la Resolución 3100 ; art. 6.1 de la Resolución 1644 de 2026, qui met les standards à la charge du prestataire « indépendamment du fait que concourent différentes organisations ou personnes »). (2) Existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON — c'est le point décisif. Lecture intégrale du chapitre « exercice salarié » de la Ley 23 de 1981 (art. 42 à 45) : l'art. 42 impose au contraire au médecin de respecter « l'horaire de travail et les autres engagements auxquels il est tenu dans l'institution où il preste ses services » ; l'art. 43 lui interdit seulement de percevoir des honoraires DES PATIENTS qu'il soigne dans l'institution ; l'art. 44 lui interdit d'utiliser son lien institutionnel pour capter la clientèle vers son exercice privé. Aucune règle d'anti-productivité, aucun plafond de part variable, aucun équivalent de l'art. R.4127-97 français ou de l'art. 31 SO FMH suisse. (3) Le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est la seule contrainte réelle (voir infra). Enfin, l'art. 103 de la Ley 1438 de 2011, qui interdit le recours aux coopératives de travail associé et aux montages portant atteinte aux droits sociaux, ne vise QUE le personnel misional permanent des IPS PUBLIQUES : une IPS privée reste libre de choisir entre contrat de travail et contrat de prestation de services.doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine en Colombie. Le système issu de la Ley 100 de 1993 est bâti sur des Instituciones Prestadoras de Servicios de Salud (IPS) qui sont, pour la très grande majorité, des sociétés commerciales de droit commun (SAS, SA) détenues par des investisseurs non médecins. Le Código de Ética Médica lui-même présuppose le salariat : son chapitre IV s'intitule « De las relaciones del médico con las instituciones » et son art. 43 vise « le médecin qui travaille pour le compte d'une entité publique ou privée ».S2S4S5S8 Rémunération variable indexée
autoriséeDistinction du socle entre (a) partage d'honoraires stricto sensu et (b) bonus versé par la société à son médecin salarié : le droit colombien ne prohibe que la première opération, et encore de manière étroite. L'art. 41 de la Ley 23 de 1981 dispose que « le médecin ne doit pas accepter ni concéder de participations POUR LA REMISSION DU MALADE » : la cible est exclusivement la commission d'apport de clientèle, pas la rémunération de l'acte personnellement exécuté. Aucune règle de type dichotomie générale. Deux garde-fous à intégrer au contrat de travail. Premièrement, l'art. 17 de la Ley 1751 de 2015 garantit l'autonomie professionnelle et « prohibe toute contrainte, pression ou restriction de l'exercice professionnel portant atteinte à l'autonomie », repris par l'art. 15 §2 de la Resolución 1644 de 2026 (« son autonomie professionnelle ne pourra être limitée, conditionnée ni substituée par l'usage de technologies ») : une part variable calibrée pour pousser au volume d'actes au détriment du jugement clinique serait attaquable sur ce fondement. Deuxièmement — et c'est le risque le plus spécifique à Medadom — le parágrafo de l'art. 17 de la Ley 1751 de 2015 « interdit expressément la promotion ou l'octroi de tout type de faveurs ou de dons aux professionnels et travailleurs de la santé dans le cadre de leur exercice professionnel, en argent ou en nature, DE LA PART DE fournisseurs, entreprises pharmaceutiques, PRODUCTRICES, DISTRIBUTRICES OU COMMERCIALISATRICES de médicaments ou d'intrants, DISPOSITIFS ET/OU ÉQUIPEMENTS MÉDICAUX ou similaires ». Medadom étant à la fois l'employeur et l'opérateur de dispositifs médicaux connectés, une part variable mal rédigée pourrait être requalifiée. La parade est simple et conforme à la recommandation transverse du socle : indexer la part variable sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS par le médecin, en excluant toute composante liée à l'adressage, à la vente de dispositifs ou au chiffre d'affaires agrégé de la borne. À noter enfin l'art. 40 de la Ley 23 de 1981 : il est interdit au médecin de recevoir des avantages commerciaux DES PHARMACIES — le flux financier avec l'officine hébergeant la borne doit donc rester strictement société-à-société, sans jamais transiter par le médecin.regles applicables - Ley 23 de 1981, art. 41 — interdiction des participations pour la remise du malade (apport de clientèle uniquement)
- Ley 23 de 1981, art. 40 — interdiction pour le médecin de recevoir des avantages commerciaux de pharmacies, laboratoires, opticiens
- Ley 23 de 1981, art. 43 — le médecin salarié ne peut percevoir d'honoraires des patients soignés dans l'institution
- Ley 1751 de 2015, art. 17 — autonomie professionnelle ; interdiction de toute contrainte ou pression sur l'exercice
- Ley 1751 de 2015, art. 17 parágrafo — interdiction des prébendes ou dons versés par des fournisseurs ou distributeurs de dispositifs médicaux
- Resolución 1644 de 2026, art. 15 §2 — l'autonomie professionnelle ne peut être limitée, conditionnée ni substituée par la technologie
S2S5S6 Montages praticables
- description Constituer une IPS colombienne (SAS à capital 100 % étranger), l'inscrire au REPS avec un service de consulta externa habilité en modalité télémédecine catégorie teleconsulta, et salarier les médecins par contrato de trabajo à terme indéterminé. La société facture l'acte en son nom à l'EPS ou au patient. Aucune interposition, aucun nominee, aucune structure professionnelle requise.robustesse éprouvéS2S4S5
- description Part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés par le médecin salarié (et non sur le chiffre d'affaires agrégé, ni sur la marge de la borne, ni sur les dispositifs consommés), assortie d'une clause contractuelle d'autonomie clinique reprenant l'art. 17 de la Ley 1751 de 2015 et l'art. 15 §2 de la Resolución 1644 de 2026, et d'une interdiction expresse de tout flux financier direct entre l'officine hôte et le médecin.robustesse plausibleS5S6S2
- description Recours à des médecins domiciliés hors de Colombie (par exemple un plateau médical mutualisé) sur le fondement de l'art. 35 de la Resolución 1644 de 2026, à travers l'IPS colombienne. Praticable en droit, mais suppose la convalidation du diplôme par le Ministerio de Educación Nacional et l'inscription au ReTHUS de chaque praticien, avec la question non tranchée du Servicio Social Obligatorio pour les diplômés à l'étranger (art. 33 Ley 1164 de 2007).robustesse risquéS2S7
- description Contrato de prestación de servicios (indépendant) au lieu du salariat : licite pour une IPS privée puisque l'art. 103 de la Ley 1438 de 2011 ne vise que les IPS publiques. Écarté ici car contraire à l'objectif de maîtrise des emplois du temps, et exposé à un risque de requalification en contrat de travail par la juridiction du travail si la subordination est effective.robustesse plausibleS8
D · Implantation de la société
Capital ouvert aux non-médecins
ouiAucune réservation du capital des IPS aux professionnels de santé. La Resolución 3100 de 2019 (art. 2 et 4, modifiés en 2023 et 2025) traite indifféremment des « instituciones prestadoras de servicios de salud », des « profesionales independientes », des « entidades con objeto social diferente a la prestación de servicios de salud » et des entités privées à but lucratif ou non ; la seule condition patrimoniale est la « suficiencia patrimonial y financiera » exigée des IPS (art. 3.2). Le marché colombien est du reste dominé par des groupes commerciaux et par des EPS intégrées verticalement.S4 Capital ouvert aux étrangers
ouiPOINT VÉRIFIÉ EN SOURCE PRIMAIRE, ARTICLE PAR ARTICLE. Decreto 1068 de 2015, art. 2.17.2.2.1.1 (principe d'égalité de traitement : « la inversión de capitales del exterior en Colombia será tratada para todos los efectos, de igual forma que la inversión de residentes ») et surtout art. 2.17.2.2.2.1 (Destinación) : « Podrán realizarse inversiones de capitales del exterior en todos los sectores de la economía, con excepción de los siguientes ya sea directa o por interpuesta persona : a) Actividades de defensa y seguridad nacional ; b) Procesamiento, disposición y desecho de basuras tóxicas, peligrosas o radiactivas no producidas en el país. » La santé ne figure donc pas parmi les secteurs réservés, et il n'existe ni plafond de détention ni obligation de partenaire local. L'investissement doit être enregistré auprès de la Banco de la República pour bénéficier des droits de change (rapatriement des bénéfices et du capital). La réserve de méthode qui figurait dans la version initiale de la fiche est levée : le texte consolidé a été lu.plafond aucun plafond identifié — détention à 100 % possiblepartenaire local exige nonS23 Agrément de plateforme
nonIl n'existe pas d'agrément de plateforme de téléconsultation en tant que tel, ni de licence d'opérateur. Ce qui est requis est l'inscription au Registro Especial de Prestadores de Servicios de Salud (REPS) et l'habilitation des services, dans le cadre du Sistema Único de Habilitación (Resolución 3100 de 2019, renvoi exprès de l'art. 1 parágrafo de la Resolución 1644 de 2026). La procédure est DÉCLARATIVE : le prestataire détermine ses sedes et ses services, renseigne le formulaire et la déclaration d'auto-évaluation, dépose auprès du secrétariat de santé départemental ou de district, lequel attribue le code d'inscription puis « délivre l'attestation d'habilitation et autorise la génération du distintivo » — moment à partir duquel le prestataire peut offrir et prester les services (art. 7 et 8.5). Une visite de vérification préalable n'a lieu que pour certains services ; le contrôle de droit commun est postérieur, par plan annuel de visites (art. 15 et 17). Le fournisseur technologique n'est pas régulé en tant que tel : l'art. 3.27 de la Resolución 1644 de 2026 précise que « le responsable de l'usage des technologies fournies par le fournisseur sera le prestataire de services de santé ».delai estime quelques semaines pour l'inscription REPS ; délai précis non déterminé (variable selon le secrétariat de santé territorial)S2S4 Données de santé
Pas d'obligation d'héberger les données de santé en Colombie. Le transfert international est régi par l'art. 26 de la Ley 1581 de 2012, qui l'interdit vers les pays n'offrant pas un niveau adéquat de protection ; la Circular Externa 005 de 2017 de la Superintendencia de Industria y Comercio établit la liste des pays adéquats, qui inclut nommément LA FRANCE ainsi que l'ensemble des États membres de l'Union européenne et les pays reconnus adéquats par la Commission européenne. Un hébergement français ou européen est donc licite sans autorisation préalable de la SIC, sous réserve du principe de responsabilité démontrée (parágrafo 1). Il n'existe aucun équivalent colombien de la certification HDS. En revanche, obligations propres : l'art. 24.4 de la Resolución 1644 de 2026 impose que la prestation s'effectue au moyen du logiciel de dossier médical électronique du prestataire, support officiel de l'information clinique ; l'art. 39 impose l'interopérabilité avec le dossier médical électronique national selon les standards de la Resolución 866 de 2021, la Resolución 1888 de 2025 n'en réglant que la gradualité ; l'art. 26 impose l'inscription des bases de données au Registro Nacional de Bases de Datos « cuando aplique » — l'inscription au RNBD n'est donc pas systématique et son champ exact pour une IPS étrangère n'a pas été établi.localisation imposee noncertification requise aucune certification spécifique de type HDSregime Ley 1581 de 2012 (habeas data) + Ley 2015 de 2020 (dossier médical électronique interopérable) + Resoluciones 866 de 2021, 309 de 2025 et 1888 de 2025S2S9 E · Faisabilité du modèle borne
Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsLa Resolución 1644 de 2026 crée une figure juridique nouvelle et directement pertinente : le « punto de enlace en telemedicina ». Art. 3.28, vérifié mot pour mot : « ambiance ou aires de connexion situées dans des environnements communautaires ou territoriaux ainsi que le domicile de l'usager, QUI NE REQUIÈRENT PAS D'HABILITATION, mais qui disposent de conditions basiques d'infrastructure, de technologie et de connectivité garantissant l'interaction avec le nœud de service de référence [...] spécialement dans les zones présentant des difficultés d'accès ou de déplacement, rurales ou dispersées, dans le cadre de la catégorie teleconsulta ». L'art. 31 en fixe les conditions opératoires minimales : ambiance garantissant la confidentialité, avec possibilité d'usage partagé d'installations communautaires telles que postes de santé, maisons de gouvernement indigène ou « équipements publics, en accord avec l'entité territoriale lorsque cela est requis », ainsi que le domicile de l'usager (31.1) ; espace ou bâtiment destiné aux services de caractère formatif, culturel, de santé ou de bien-être social apportant un appui fonctionnel à l'administration publique et aux services urbains de base (31.2) ; dispositif informatique avec caméra et micro suffisants (31.3) ; connectivité (31.4). C'est le prestataire du nœud de référence qui est responsable de valider ces conditions (31.5). PREMIÈRE RÉSERVE, ISSUE DE LA VÉRIFICATION : l'énumération de l'art. 3.28 et de l'art. 31.1-31.2 est orientée vers les environnements COMMUNAUTAIRES, TERRITORIAUX ET PUBLICS. Aucune disposition ne vise un établissement de commerce privé, et le texte ne dit ni que la liste est exhaustive, ni qu'elle ne l'est pas. La qualification d'une officine urbaine privée en « punto de enlace » est donc NON DÉTERMINÉE — c'est une lecture plausible mais non acquise, à faire trancher par consultation écrite de la Secretaría de Salud compétente. DEUX RÉGIMES DISTINCTS À NE PAS CONFONDRE. (a) Borne EN LIBRE-SERVICE, sans assistance : l'usager se connecte depuis un punto de enlace, aucune habilitation du site n'est requise (art. 3.28) — c'est le scénario le plus simple, sous la réserve ci-dessus quant au caractère privé du lieu. (b) Borne AVEC ASSISTANCE d'un personnel de santé hors du cadre de l'art. 18 parágrafo a : on bascule dans la telexperticia (art. 16.2), dont le « recurso físico » est un « consultorio o ambiente exclusivo » (art. 16, condition 3 — et NON l'art. 3.24, contrairement à ce qu'indiquait la version initiale de la fiche), et qui suppose un « nodo de servicio remisor ». Le site hébergeant la borne devient alors un service de santé à habiliter au REPS. ÉLÉMENT FAVORABLE OMIS PAR LA VERSION INITIALE : l'art. 3.24 dispose expressément que le nodo de servicio remisor « podrá ubicarse en entornos institucionales o EXTRAMURALES », et qu'il « opérera sous la responsabilité d'un prestataire disposant de services de santé habilités en modalité télémédecine ». Autrement dit, le point assisté n'a pas à être une structure de soins de l'hôte : il peut être une sede extramurale habilitée de l'IPS de Medadom elle-même. RESTRICTION GÉOGRAPHIQUE — LECTURE INCERTAINE : le parágrafo a) de l'art. 18 dispose « Para la teleconsulta sincrónica interactiva Y PARA los lugares con dificultades de acceso o desplazamiento, municipios o zonas con condiciones especiales definidos en el artículo 32 [...] los usuarios podrán recibir acompañamiento por parte de personal de apoyo, auxiliares en salud, técnicos en salud o tecnólogos en salud ». La conjonction « y para » se prête à DEUX lectures : (i) lecture cumulative — l'accompagnement n'est ouvert qu'en teleconsulta synchrone ET dans les municipes de l'art. 32 (lecture retenue par la version initiale de la fiche, la plus prudente) ; (ii) lecture alternative — le texte ouvre deux champs distincts, la teleconsulta synchrone d'une part, les zones difficiles d'autre part. La rédaction ne permet pas de trancher et il n'existe aucune doctrine administrative. À traiter comme une INCERTITUDE D'INTERPRÉTATION, non comme une interdiction établie. Les municipes de l'art. 32 sont ceux du Plan Nacional de Salud Rural (Decreto 351 de 2025), les communes de 20 000 habitants ou moins, PDET, ZEII/PEII, PNIS, ZOMAC, les zones spéciales de dispersion géographique et les communes à forte présence de communautés ethniques.S2 Pharmacien assistant
partiellementLa Resolución 1644 de 2026 admet la participation d'un « personal de apoyo como auxiliar en salud, técnico en salud o tecnólogo en salud » qui attend l'usager en présentiel depuis le nœud remisor (art. 16.2 telexperticia) ; l'art. 6, parágrafo 2, met à la charge du prestataire responsable la vérification que la formation et la compétence de ce personnel sont adéquates, ce personnel répondant dans le cadre de ses compétences. Un tecnólogo en regencia de farmacia ou un auxiliar de servicios farmacéuticos entre a priori dans ces catégories, mais aucun texte ne le dit expressément et leur champ de compétence légal ne couvre pas l'acte clinique. Deux réserves s'ajoutent, dont la portée a été révisée après vérification. (i) En teleconsulta, l'ouverture de l'assistance sur site hors des municipes de l'art. 32 dépend de la lecture du parágrafo a) de l'art. 18, dont la rédaction (« Para la teleconsulta sincrónica interactiva y para los lugares con dificultades de acceso... ») est ambiguë : incertitude d'interprétation, pas interdiction établie. (ii) La source invoquée pour dire qu'une droguería ne peut pas héberger de consultation médicale est un guide professionnel (Club del Droguista) dont la formule exacte est : « Lo que NO puedes hacer en una droguería : no hay consulta médica, no IV, no pruebas de sensibilidad ». Vérification faite, cette phrase énumère des ACTES QUE LA DROGUERÍA ELLE-MÊME NE PEUT PAS PRATIQUER dans le cadre de son objet — elle ne dit pas qu'un tiers habilité (une IPS) ne pourrait pas exploiter un point de connexion dans le même local. La version initiale de la fiche sur-lisait la source. Le risque subsiste néanmoins en pratique : il n'existe aucun texte primaire, aucune doctrine administrative ni aucun précédent connu autorisant expressément un point de télémédecine dans l'espace d'une officine. Statut retenu : NON DÉTERMINÉ, à trancher par consultation écrite de la Secretaría de Salud compétente avant tout déploiement.S2S20 Dispositifs connectés
L'art. 14, parágrafo 4, de la Resolución 1644 de 2026 autorise expressément l'usage de « dispositifs informatiques, dispositifs médicaux, équipements biomédicaux, technologies de diagnostic au point d'attention, logiciels de capture de données, logiciels médicaux » pour la prestation en télémédecine, et exige qu'ils garantissent interopérabilité, intégrité et sécurité de l'information. Il précise que « lorsque la technologie, par sa destination prévue, sa fonctionnalité, son risque et le cadre normatif applicable le requiert, elle doit satisfaire aux exigences d'enregistrement auprès de l'Instituto Nacional de Vigilancia de Medicamentos y Alimentos (INVIMA) ». C'est un coût et un délai réels : contrairement à l'Union européenne, le marquage CE ne vaut pas autorisation de mise sur le marché colombien ; un registro sanitario INVIMA doit être obtenu pour chaque dispositif connecté de la borne. Délai et coût précis : non déterminé.regime registro sanitario INVIMA (Decreto 4725 de 2005) — le marquage CE européen n'est PAS reconnu de plein droitS2 Capital officinal
ouvert aux non-pharmaciensLa droguería est un établissement de commerce de droit commun : l'ouverture suppose une inscription à la Cámara de Comercio, un concepto sanitario favorable et surtout la nomination d'un DIRECTOR TÉCNICO idoine (químico farmacéutico ou tecnólogo en regencia de farmacia selon le cas, avec présence minimale de 8 heures pendant le fonctionnement), lié par contrat de travail. La qualité de professionnel de la pharmacie est donc exigée du directeur technique, pas du propriétaire : le capital officinal n'est pas réservé aux pharmaciens et les chaînes sont licites — le marché colombien est de fait dominé par de grandes enseignes. Les médicaments de contrôle spécial supposent une autorisation additionnelle du Fondo Nacional de Estupefacientes. Niveau de source : guide professionnel s'appuyant sur la Resolución 10911 de 1992 et le Decreto 780 de 2016 ; non vérifié article par article dans le texte primaire.S20 Implantation collectivités / entreprises
ouiDeux voies. (1) Collectivités : l'art. 31.1 de la Resolución 1644 de 2026 admet explicitement l'usage partagé d'installations communautaires et d'« équipements publics, en accord avec l'entité territoriale », et l'art. 31.2 vise les espaces destinés aux services formatifs, culturels, de santé ou de bien-être social apportant un appui fonctionnel à l'administration publique et aux services urbains de base — ce qui recouvre le modèle « borne en mairie ». Le parágrafo de l'art. 31 va jusqu'à charger les entités territoriales départementales, de district et municipales de « promouvoir l'installation et la dotation de points de liaison dans les communes en déficit d'offre de services de santé en modalité télémédecine » : c'est une opportunité commerciale explicite. (2) Entreprises : la Resolución 3100 de 2019 (art. 2.4) reconnaît la catégorie des « entidades con objeto social diferente a la prestación de servicios de salud », qui s'inscrivent au REPS pour les services de santé qu'elles offrent — c'est le véhicule d'un service de santé en entreprise. Les ARL doivent par ailleurs incorporer des stratégies de télésurveillance dans leurs programmes d'attention intégrale.S2S4S16 F · Solvabilité
Remboursement public
ouiPOINT VÉRIFIÉ EN SOURCE PRIMAIRE, ET LA RÉPONSE EST INHABITUELLEMENT NETTE. L'art. 36 de la Resolución 1644 de 2026 dispose que les services et technologies inclus dans la liste financée par l'UPC et prestés en modalité télémédecine se financent sur les ressources de l'UPC, à condition que le prestataire dispose de l'habilitation en vigueur pour cette modalité ; les services non couverts par l'UPC passent par le mécanisme de protection individuelle. Surtout, le parágrafo 2 énonce que la télémédecine « n'implique pas la création d'un service nouveau et ne génère pas de financement additionnel à charge de l'UPC ou d'un autre mécanisme de paiement, la source de financement étant déterminée par le service ou la procédure de santé inclus au Plan de Beneficios en Salud, INDÉPENDAMMENT DE LA MODALITÉ SOUS LAQUELLE IL EST PRESTÉ ». Il n'existe donc PAS de ligne tarifaire distincte pour la téléconsultation, et donc PAS de décote structurelle par rapport au présentiel : c'est le tarif de l'acte sous-jacent qui s'applique. L'art. 37 impose l'usage des codes CUPS et la facturation électronique en santé, avec un champ identifiant la modalité, et interdit en pratique de glosar (rejeter) une prestation correctement documentée au seul motif qu'elle a été délivrée à distance. Réserve : la parité est une parité de RÈGLE ; le tarif effectivement payé reste le fruit d'une négociation bilatérale avec chaque EPS, et la trésorerie du système colombien est notoirement tendue (délais de paiement des EPS, EPS sous intervention de la Superintendencia).tarif Pas de tarif public opposable pour la téléconsultation : les tarifs sont librement négociés entre EPS et IPS (acuerdos de voluntades). Référence plafond du Manual Tarifario SOAT 2026, code 39141 « Consulta ambulatoria de medicina general » : 4,51 UVB, soit environ 54 600 COP ≈ 14,9 € (UVB 2026 = 12 110 COP) ; les colonnes SMLDV et UVT du même manuel donnent respectivement 70 000 COP ≈ 19,1 € et 55 000 COP ≈ 15,0 €. À titre de repère macro, l'UPC 2026 du régime contributif est de 1 658 912,01 COP par affilié et par an (≈ 453 €), celle du régime subventionné de 1 541 706,27 COP (≈ 421 €), soit 4 608,09 COP et 4 282,42 COP par jour (Resolución 2764 de 2025). Taux de change retenu : 1 EUR = 3 665,76 COP au 2026-08-07.parite presentiel ouiplafonds aucun plafond par patient identifiéS2S10S11 Assurance privée
partiellementIl existe un marché de planes voluntarios de salud (medicina prepagada, pólizas de salud, planes complementarios) opéré notamment par Colsanitas/Keralty, Sura, Colmédica et Coomeva, qui couvre une minorité aisée de la population et constitue un canal de vente directe intéressant. Part exacte de la population couverte : non déterminé. CORRECTION : la version initiale de la fiche affirmait que « la Resolución 3100 de 2019 vise expressément les entidades que administren planes adicionales de salud parmi les destinataires du régime ». Cette affirmation est FAUSSE — le champ d'application de l'art. 2 de la Resolución 3100 (texte modifié par l'art. 1 de la Resolución 544 de 2023) ne comporte que sept catégories (IPS, professionnels indépendants, transport spécial de patients, entités à objet social différent, secrétariats de santé, entités responsables du paiement, Superintendencia Nacional de Salud) et l'expression « planes adicionales de salud » n'apparaît nulle part dans le texte consolidé. Les assureurs de plans additionnels relèvent en pratique de la catégorie générique « entidades responsables del pago » (art. 2.6), mais ce rattachement n'a pas été vérifié en source primaire : non déterminé.S4 Reste à charge
Le reste à charge est structurellement faible pour un pays à revenu intermédiaire : les paiements directs des ménages représentent 14,7 % de la dépense courante de santé en 2024 (Banque mondiale), l'un des taux les plus bas d'Amérique latine — la couverture par le SGSSS est quasi universelle. Les cuotas moderadoras et copagos existent, modulés par tranche de revenu, et le régime subventionné en est largement exonéré ; valeurs 2026 : non déterminé. Pouvoir d'achat : RNB par habitant 7 900 USD en 2025 (Banque mondiale), dépense courante de santé 644 USD par habitant en 2024 (≈ 559 €), soit 8,1 % du PIB. Conséquence stratégique : un modèle de vente directe au patient (paiement à l'acte hors assurance) trouvera un marché étroit hors segments urbains aisés ; le canal solvable est le contrat avec les EPS et avec la médecine prépayée.S12 Verdict solvabilité
partielle
G · Marché et concurrence
Dépense de santé / hab.
644 USD courants par habitant (2024), soit ≈ 559 € ; 8,1 % du PIB (2024) ; paiements directs des ménages 14,7 % de la dépense courante (2024)
Densité médicale
2,54 médecins pour 1 000 habitants (2023, Banque mondiale) — densité correcte pour la région, mais très inégalement répartie
Zones sous-denses
Le déficit d'offre est reconnu par le droit lui-même : l'art. 32 de la Resolución 1644 de 2026 institue des critères différentiels pour les communes du Plan Nacional de Salud Rural (Decreto 351 de 2025), les communes de 20 000 habitants ou moins, les communes PDET, les zones ZEII/PEII, les communes PNIS, les ZOMAC, les zones spéciales de dispersion géographique et les communes à forte présence de communautés ethniques. Les départements amazoniens et pacifiques (Chocó, Amazonas, Vaupés, Guainía, Vichada, La Guajira) concentrent le sous-équipement. L'art. 31, parágrafo, charge les entités territoriales de promouvoir l'installation de points de liaison dans les communes en déficit d'offre : c'est une porte d'entrée publique explicite pour un opérateur de bornes.
Acteurs installés
- nom 1DOC3modele téléconsultation directe au consommateur avec triage par IA, historiquement opérée par chat et WhatsApp — modèle frontalement affecté par l'art. 24.5 de la Resolución 1644 de 2026, qui exclut WhatsApp et les réseaux sociaux comme support de prestation
- nom Services virtuels intégrés des EPS et de la médecine prépayée (Keralty/Colsanitas, Sura, Compensar, Nueva EPS)modele téléconsultation intégrée au réseau de l'assureur, adossée à ses propres IPS
- nom Éditeurs de logiciels de télémédecine (Saludtools/NetMediK, Medifolios, Saludika, HiMed)modele plateformes SaaS vendues aux IPS et consultorios, sans exercice médical propre
- nom Doctoraliamodele place de marché de prise de rendez-vous avec brique de téléconsultation
H · Caractère conjoncturel
Réformes en cours
- intitule Resolución 1644 de 2026 — refonte intégrale du cadre de la télémédecine, abrogeant la Resolución 2654 de 2019etat adoptée et en vigueurecheance en vigueur depuis le 2026-07-31 ; période de transition de 12 mois (jusqu'au 2027-07-31) pour les prestataires déjà habilitésimpact attendu Impact direct et globalement favorable : création du « punto de enlace en telemedicina » sans habilitation, reconnaissance de l'usage de dispositifs médicaux et de technologies de diagnostic au point d'attention, possibilité pour un professionnel indépendant d'habiliter un nœud de référence depuis son domicile, régulation de l'IA en appui, parité tarifaire explicite. Points de coût : exclusion de WhatsApp et des réseaux sociaux, obligation de passer par le logiciel de dossier médical électronique du prestataire, interopérabilité obligatoire (Resolución 1888 de 2025), exigences matérielles renforcées pour la telexperticia.S2S13S14S15S16S21
- intitule Reforma a la salud du gouvernement Petro (PL 312 de 2024 Cámara / 410 de 2025 Senado) — suppression des EPS et aseguramiento public uniqueetat non déterminé — sources divergentes, en tout état de cause non adoptéeecheance CORRECTION APRÈS VÉRIFICATION. La version initiale affirmait un archivage « le 2025-12-16, par 8 voix contre 5 ». Ni cette date ni ce décompte ne figurent dans la source citée : Razón Pública (21/12/2025) écrit seulement que « el proyecto de Reforma a la Salud fue archivado por segunda vez » par la Comisión Séptima du Sénat, avec « un grupo de ocho senadores » ayant fait barrage — sans date de vote ni tally. Par ailleurs la seconde source de la fiche (A&R Sociedad Jurídica, 25/06/2026) décrit le projet PL 312 de 2024 / 410 de 2025 comme « detenido en la Comisión Séptima del Senado » à la mi-2026, dans l'attente d'un aval fiscal — ce qui contredit un archivage définitif en décembre 2025. Les deux sources sont de niveau presse et se contredisent. Ce qui est établi et suffit à la décision : le projet n'a JAMAIS été adopté, il n'a pas franchi le premier débat au Sénat, et le système actuel reste intégralement en vigueur.impact attendu Le maintien du système actuel (Ley 100 de 1993, EPS, UPC, IPS privées, habilitation REPS) est la base de travail à retenir pour les 24 prochains mois. Une réforme systémique reste politiquement possible mais devrait, en cas d'archivage, repartir de zéro par une nouvelle radicación et quatre débats.S17S18
- intitule Changement de gouvernement — investiture d'Abelardo de la Espriella à la présidence de la Républiqueetat acquisecheance 2026-08-07 (période 2026-2030)impact attendu Alternance politique intervenue le jour même de la présente recherche. Elle rend improbable la reprise du projet d'étatisation du financement porté par le gouvernement sortant et devrait consolider le rôle des acteurs privés. Corollaire à surveiller : la Resolución 1644 de 2026 a été signée par le ministre sortant sept jours avant la passation ; une résolution ministérielle est modifiable par le nouveau ministre sans passage au Congrès, et son axe « salud rural / atención primaria » pourrait être réorienté. Aucune annonce en ce sens à ce jour.S19
Débats actifs
Trois sujets. (1) L'articulation de la Resolución 1644 de 2026 avec le Manual de Inscripción y Habilitación annexé à la Resolución 3100 de 2019 : la nouvelle norme renvoie à l'ancien manuel, dont les standards sont encore écrits dans le vocabulaire « prestador remisor / prestador de referencia » de 2019 et non dans celui de « nodos » et de « puntos de enlace » ; une mise à jour du manuel est attendue et constitue la principale incertitude opérationnelle du modèle borne. (2) La crise financière du système : plusieurs grandes EPS sont sous intervention de la Superintendencia Nacional de Salud, ce qui pèse sur les délais de paiement des IPS. (3) L'encadrement de l'intelligence artificielle en santé, désormais traité à l'art. 23 de la Resolución 1644 de 2026 en cohérence avec le CONPES d'IA.
Dispositions COVID
Cas atypique et favorable : la Colombie régulait déjà la télémédecine avant la pandémie (Ley 1419 de 2010, Resolución 2654 du 3 octobre 2019). Les autorisations transitoires du Decreto 538 de 2020 ont été absorbées dans le droit permanent, la Resolución 3100 de 2019 (art. 26.6.4) organisant expressément la mise en conformité des services autorisés à titre transitoire pendant la pandémie. Il n'y a donc pas de falaise réglementaire post-COVID en Colombie.Statut pérenniséesS3S4 Stabilité à 24 mois
moyenne
Synthèse conjoncture
Le cadre télémédecine vient d'être entièrement réécrit sept jours avant la rédaction de cette fiche, ce qui est à la fois une chance — le texte est moderne, favorable à la primo-consultation, aux dispositifs connectés et aux points de connexion non habilités — et un risque : aucune pratique administrative, aucune jurisprudence, aucun manuel d'habilitation actualisé ne permet encore de savoir comment les secrétariats de santé territoriaux qualifieront une borne en officine urbaine. La réforme systémique du financement est morte pour l'instant et le nouveau gouvernement, investi le 7 août 2026, ne devrait pas la reprendre. La bonne fenêtre est celle des 12 mois de transition (jusqu'au 31 juillet 2027), pendant lesquels le ministère annonce une assistance technique aux prestataires.
Sources citées (23)
- PRIMAIRE S1 — Ley 1419 de 2010 — Por la cual se establecen los lineamientos para el desarrollo de la Telesalud en Colombia · Congreso de la República — Gestor Normativo, Departamento Administrativo de la Función Pública · 2010-12-13
https://www.funcionpublica.gov.co/eva/gestornormativo/norma.php?i=40937
Diario Oficial 47922 du 13 décembre 2010. Entrée en vigueur le 13 décembre 2010. Aucune vigencia modificative enregistrée sur le Gestor Normativo au 2026-08-07. Texte lu intégralement. - PRIMAIRE S2 — Resolución 1644 de 2026 — Por la cual se establecen los requisitos y condiciones para el desarrollo de actividades de telesalud y la prestación de servicios de salud en la modalidad de telemedicina en el Sistema General de Seguridad Social en Salud y se deroga la Resolución 2654 de 2019 · Ministerio de Salud y Protección Social · 2026-07-31
https://www.minsalud.gov.co/Normatividad_Nuevo/Resoluci%C3%B3n%20No%201644%20de%202026.pdf
Texte intégral, 44 articles, 31 pages, signé par le ministre Guillermo Alfonso Jaramillo Martínez. Le serveur du ministère étant inaccessible depuis le poste de recherche (connexion réinitialisée) comme via les proxies testés, le texte a été lu sur une copie PDF fidèle du document officiel : https://www.saludika.com/pdfs/Resolucion-1644-2026-Telemedicina.pdf — contenu recoupé et concordant avec les analyses de ConsultorSalud, CER Latam, Medifolios, El Colombiano et Semana. - PRIMAIRE S3 — Resolución 2654 de 2019 — disposiciones para la Telesalud y parámetros para la práctica de la telemedicina en el país (ABROGÉE) · Ministerio de Salud y Protección Social — Régimen Legal de Bogotá D.C., Secretaría Jurídica Distrital · 2019-10-03
https://www.alcaldiabogota.gov.co/sisjur/normas/Norma1.jsp?i=87008
Texte consolidé lu intégralement (32 articles). Entrée en vigueur le 4 octobre 2019. Abrogée par l'art. 44 de la Resolución 1644 de 2026 avec effet au 31 juillet 2026. Conservée dans la fiche pour la lecture historique et parce que la période de transition de 12 mois maintient la validité des habilitations délivrées sous son empire. - PRIMAIRE S4 — Resolución 3100 de 2019 — procedimientos y condiciones de inscripción de los prestadores de servicios de salud y de habilitación de los servicios de salud ; Manual de Inscripción de Prestadores y Habilitación de Servicios de Salud (texte consolidé) · Ministerio de Salud y Protección Social — Régimen Legal de Bogotá D.C. · 2019-11-25
https://www.alcaldiabogota.gov.co/sisjur/normas/Norma1.jsp?i=88006
Diario Oficial 51.149 du 26 novembre 2019. Version consolidée intégrant les modifications des Resoluciones 2215 de 2020, 1317 de 2021, 1138 de 2022, 1719 de 2022, 1410 de 2022, 544 de 2023, 648 de 2023, 465 de 2025 et 914 de 2025. Le manuel annexé n'a pas été lu article par article. - PRIMAIRE S5 — Ley 23 de 1981 — Código de Ética Médica · Congreso de la República — Régimen Legal de Bogotá D.C. · 1981
https://www.alcaldiabogota.gov.co/sisjur/normas/Norma1.jsp?i=154130
Texte lu intégralement, en particulier le chapitre IV « De las relaciones del médico con las instituciones » (art. 42 à 45), l'art. 40 (avantages commerciaux de pharmacies) et l'art. 41 (participations pour la remise du malade). Décret d'application 3380 de 1981 non consulté. - PRIMAIRE S6 — Ley 1751 de 2015 — Ley Estatutaria por medio de la cual se regula el derecho fundamental a la salud · Congreso de la República — Régimen Legal de Bogotá D.C. · 2015-02-16
https://www.alcaldiabogota.gov.co/sisjur/normas/Norma1.jsp?i=60733
Art. 17 (autonomie professionnelle et son parágrafo sur les prébendes) et art. 18 (dignité du talent humain en santé) lus dans le texte. - PRIMAIRE S7 — Ley 1164 de 2007 — Disposiciones en materia del Talento Humano en Salud · Congreso de la República — Gestor Normativo, Función Pública · 2007-10-03
https://www.funcionpublica.gov.co/eva/gestornormativo/norma.php?i=26903
Art. 18 (conditions d'exercice et convalidation des titres étrangers), art. 21 (interdiction d'exiger d'autres formalités), art. 23 (ReTHUS et dématérialisation de la carte professionnelle), art. 33 (Service social obligatoire étendu aux diplômés à l'étranger). - PRIMAIRE S8 — Ley 1438 de 2011 — reforma del Sistema General de Seguridad Social en Salud, art. 103 (contratación del personal misional permanente) · Congreso de la República — Gestor Normativo, Función Pública · 2011-01-19
https://www.funcionpublica.gov.co/eva/gestornormativo/norma.php?i=41355
L'art. 103 ne vise que le personnel misional permanent des IPS PUBLIQUES ; il ne contraint pas les modalités de contractualisation d'une IPS privée. - PRIMAIRE S9 — Circular Externa 005 de 2017 — estándares de nivel adecuado de protección para la transferencia internacional de datos personales · Superintendencia de Industria y Comercio (SIC) · 2017
https://www.alcaldiabogota.gov.co/sisjur/normas/Norma1.jsp?i=70498
Numéral 3.2 : liste des pays offrant un niveau adéquat de protection, incluant nommément la France, l'ensemble des États membres de l'Union européenne et les pays reconnus adéquats par la Commission européenne. Base légale : art. 26 de la Ley 1581 de 2012. - JURIDIQUE S10 — Valor UPC 2026 — Resolución 2764 de 2025 du Ministerio de Salud y Protección Social · Actualisalud · 2025-12-31
https://actualisalud.com/valor-upc-2026-resolucion-2764-de-2025/
UPC régime contributif 2026 : 1 658 912,01 COP/an (4 608,09 COP/jour), +9,03 %. UPC régime subventionné : 1 541 706,27 COP/an (4 282,42 COP/jour), +16,49 %. Le texte de la Resolución 2764 de 2025 lui-même n'a pas pu être lu (portail ministériel inaccessible). - JURIDIQUE S11 — Manual Tarifario SOAT 2026 en UVB — nomenclature et tarifs (Decreto 2423 de 1996 actualisé, comparé au Decreto 2644 de 2022) · Asesoría y Servicios AYC S.A.S. (compilation privée) · 2026-01
https://asesoriayserviciosayc.com/wp-content/uploads/2026/01/Manual-Tarifario-SOAT-2026-uvb.pdf
Code 39141 « Consulta ambulatoria de medicina general » : 1,2 SMLDV ≈ 70 000 COP ; 1,05 UVT ≈ 55 000 COP ; 4,51 UVB ≈ 54 600 COP. UVB 2026 = 12 110 COP. Compilation professionnelle, non officielle : les valeurs sont à confirmer sur le décret source avant tout usage contractuel. - INSTITUTIONNEL S12 — World Development Indicators — Colombie (population, dépense courante de santé par habitant et en % du PIB, paiements directs des ménages, densité médicale, RNB par habitant) · Banque mondiale · 2026
https://api.worldbank.org/v2/country/COL/indicator/SH.XPD.CHEX.PC.CD?format=json
Population 53 425 635 (2025) ; dépense courante de santé 644,3 USD/hab (2024) et 8,1 % du PIB (2024) ; paiements directs des ménages 14,7 % de la dépense courante (2024) ; 2,535 médecins pour 1 000 hab (2023) ; RNB/hab 7 900 USD (2025). Taux EUR/COP 3 665,76 au 2026-08-07 (open.er-api.com). - PRESSE S13 — Telemedicina en Colombia actualiza sus reglas : ¿qué establece la Resolución 1644 de 2026 ? · ConsultorSalud · 2026-08-05
https://consultorsalud.com/telemedicina-colombia-actualiza-sus-reglas/
Presse sectorielle santé de référence en Colombie. Confirme la date d'expédition et l'abrogation de la Resolución 2654 de 2019. Article partiellement réservé aux abonnés. - PRESSE S14 — Resolución 1644 de 2026 : qué cambia en telemedicina y telesalud · Medifolios (Jorge Andrés Delgado Medina) · 2026-08-05
https://medifolios.net/articulos/resolucion-1644-de-2026-telemedicina.php
Analyse d'éditeur de logiciel médical. Utilisée pour recoupement, non comme source d'autorité. - PRESSE S15 — Resolución 1644 de 2026 : nuevas reglas de telemedicina y telesalud en Colombia · Saludika · 2026-08-06
https://www.saludika.com/blog/resolucion-1644-2026-telemedicina-colombia
Analyse détaillée article par article, avec mise à disposition d'une copie PDF du texte officiel (source S2). - JURIDIQUE S16 — MinSalud, Resolución 1644 de 2026, 31-jul-26 — fiche de veille normative · CER Latam (Centro de Estudios de Regulación, groupe Suramericana S.A.) · 2026-08
https://www.cerlatam.com/normatividad/minsalud-resolucion-1644-de-2026-31-jul-26/
Fiche de veille d'un centre d'études réglementaires assureur. Confirme le champ d'application, les obligations des EPS et des ARL, la période de transition de 12 mois et la dérogation de la Resolución 2654 de 2019. - PRESSE S17 — Reforma a la salud 2026 : en qué va en el Senado y qué pasa si se archiva · A&R Sociedad Jurídica (asesoriasjuridicas.com.co) · 2026-06-25
https://asesoriasjuridicas.com.co/reforma-salud-2026-senado-que-pasa-si-se-archiva
VÉRIFIÉ le 2026-08-08 : l'article, daté du 25 juin 2026, décrit le projet PL 312 de 2024 Cámara / 410 de 2025 Senado comme « detenido en la Comisión Séptima del Senado », en attente d'un aval fiscal, et non comme archivé. Il CONTREDIT donc la source S18. Aucune des deux sources n'étant de niveau primaire, l'état exact du projet est noté « non déterminé » dans la fiche. - PRESSE S18 — La reforma a la salud cae por segunda vez · Razón Pública · 2025-12-21
https://razonpublica.com/la-reforma-la-salud-cae-segunda-vez/
VÉRIFIÉ le 2026-08-08, texte intégral lu. L'article écrit : « El proyecto de Reforma a la Salud fue archivado por segunda vez. La Comisión Séptima del Senado, bajo el liderazgo del senador Miguel Ángel Pinto [...] logró confabularse con un grupo de ocho senadores que lograron cerrarle el paso al proyecto de ley. » Il NE MENTIONNE NI la date du 16 décembre 2025, NI un vote « 8 contre 5 » : ces deux précisions, présentes dans la version initiale de la fiche, ne sont pas soutenues par la source et ont été retirées. - PRESSE S19 — Toma de posesión de Abelardo de la Espriella (investiture présidentielle du 7 août 2026) · El País — América Colombia · 2026-08-06
https://elpais.com/america-colombia/2026-08-06/toma-de-posesion-de-abelardo-de-la-espriella-cuando-es-a-que-hora-inicia-donde-sera-y-como-verla.html
Investiture d'Abelardo de la Espriella pour la période présidentielle 2026-2030, le 7 août 2026, jour de la présente recherche. - PRESSE S20 — Requisitos para abrir una droguería en Colombia (guía 2026) · Club del Droguista · 2026
https://www.clubdeldroguista.com/requisitos-para-abrir-una-drogueria-en-colombia-en-2025
VÉRIFIÉ le 2026-08-08, page lue intégralement. Deux points retenus. (1) La direction technique doit être assurée par un químico farmacéutico ou un tecnólogo en regencia de farmacia lié par contrat de travail, présence minimale 8 heures — le propriétaire n'a pas à être pharmacien : confirmé par la source, mais celle-ci reste un guide professionnel s'appuyant sur la Resolución 10911 de 1992 et le Decreto 780 de 2016, textes non lus article par article. (2) La formule exacte de la source est : « Lo que NO puedes hacer en una droguería : No hay consulta médica, no IV, no pruebas de sensibilidad. La administración de medicamentos solo bajo fórmula. » Elle énumère des ACTES INTERDITS À L'OFFICINE elle-même, et ne dit PAS qu'un tiers habilité ne pourrait pas exploiter un point de télémédecine dans le même local. La version initiale de la fiche sur-lisait cette source ; la formulation a été corrigée. - PRESSE S21 — Actualizan reglas para telemedicina en Colombia : MinSalud sacó resolución que fortalece uso de mecanismos digitales · El Colombiano · 2026-08-05
https://www.elcolombiano.com/colombia/salud/minsalud-actualiza-reglas-telemedicina-colombia-mecanismos-digitales-BM39608687
Confirme les quatre catégories de télémédecine créées par la Resolución 1644 de 2026. - PRIMAIRE S22 — Régimen general de inversiones de capital del exterior en Colombia y de capital colombiano en el exterior — Decreto 1068 de 2015, Título 2 (art. 2.17.2.1.1 à 2.17.2.7.4) · Banco de la República de Colombia · 2015
https://www.banrep.gov.co/es/normatividad/decreto-1068-2015-fragmento
SOURCE ÉCARTÉE À LA VÉRIFICATION (2026-08-08). L'URL ne renvoie qu'un gabarit de navigation du site de la Banco de la República, sans aucun texte normatif : elle ne pouvait pas soutenir l'affirmation qui lui était rattachée. Remplacée par la source S23, qui donne le texte consolidé du décret. Conservée pour mémoire. - PRIMAIRE S23 — Decreto 1068 de 2015 (Decreto Único Reglamentario del Sector Hacienda y Crédito Público) — art. 2.17.2.2.1.1 (Principio de igualdad en el trato) et art. 2.17.2.2.2.1 (Destinación) · Presidencia de la República — Gestor Normativo, Departamento Administrativo de la Función Pública · 2015-05-26
https://www.funcionpublica.gov.co/eva/gestornormativo/norma.php?i=72893
Texte consolidé lu directement. Art. 2.17.2.2.2.1 vérifié mot pour mot : « Podrán realizarse inversiones de capitales del exterior en todos los sectores de la economía, con excepción de los siguientes ya sea directa o por interpuesta persona : a) Actividades de defensa y seguridad nacional ; b) Procesamiento, disposición y desecho de basuras tóxicas, peligrosas o radiactivas no producidas en el país. » La santé n'est pas un secteur réservé ; aucun plafond de détention étrangère, aucun partenaire local exigé.