Chypre CY

41.4

score /100

Europe centrale, Est & Balkans

○Non prioritaire Feu rouge RH 25/100Borne 32/100 Confiance moyenne29 sources

Priorité — Non prioritaire. La société qui exerce la médecine et encaisse les honoraires doit être une Εταιρεία Ιατρών dont l'intégralité des actionnaires et des administrateurs sont médecins, et toute cession d'actions est soumise à l'accord préalable du Conseil médical.

Chypre est un État membre de l'Union européenne : la mention du pays dans la liste « sans cadre identifié » issue d'une source asiatique doit être écartée pour ce qui est du statut UE, mais elle est exacte sur le fond réglementaire. La téléconsultation y est juridiquement reconnue — définie à l'article 2 de la loi 59(Ι)/2019 sur la santé électronique, et régie, pour le transfrontalier, par la loi 149(Ι)/2013 qui pose que « en cas de télémédecine, les soins sont réputés fournis dans l'État membre où le prestataire a son siège » — et elle est effectivement pratiquée et partiellement remboursée par le ΓεΣΥ sous le code 99441 « τηλεφωνική επίσκεψη ». Mais il n'existe AUCUN texte encadrant l'acte médical à distance lui-même : ni décret, ni règlement, ni recommandation ordinale. L'article 16(ζ) de la loi 59(Ι)/2019 confie pourtant à l'Autorité nationale de santé électronique (ΕΑΗΥ/NEHA) « la définition des normes et spécifications de fonctionnement des services de télémédecine et la soumission de propositions au Ministre, à l'Organisme d'assurance santé et aux autres acteurs concernés pour leurs modèles de financement » : sept ans après l'entrée en vigueur de la loi, aucune norme de ce type n'a été publiée. Le code de déontologie médicale de 1991, republié par le Conseil médical le 12 mars 2026 sans modification de fond, ne mentionne ni la distance, ni le téléphone, ni Internet. Le régime est donc celui d'une pratique tolérée, sans socle normatif propre.

Statut de la TLC

tolérée sans cadre

Primo-consultation

autorisée

Quota

aucun

Salariat

autorisé sous conditions

Part variable

restreint

Capital étrangers

partiellement

Remboursement

partiellement

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

MSO à deux étages sur une Ι.Ε.Π.Ε. détenue par des médecins — risqué (art. 8(2) et art. 24 du code de déontologie soumettent les contrats au Conseil médical)

Bloqueur dirimant

Capital de la structure d'exercice réservé aux médecins (Εταιρεία Ιατρών, art. 8(2) loi ΚΕΦ. 250)

Points positifs

Aucun quota de téléconsultation, aucune certification préalable, aucun agrément de plateforme : le cadre n'oppose aucune barrière d'entrée procédurale spécifique.
Aucune règle plafonnant la part variable de la rémunération du médecin salarié : le code de déontologie de 1991 ne comporte pas de chapitre « exercice salarié » et ne connaît pas d'équivalent de l'art. R.4127-97 CSP ou du § 23 MBO-Ä. L'indexation sur les actes personnellement réalisés reste la voie recommandée — mais elle ne suffit pas à elle seule (voir points bloquants).
La pharmacie n'est pas transformée en établissement de soins par la présence d'une borne : la loi 90(Ι)/2001 ne couvre que les structures d'admission et de séjour, et ses quatre catégories supposent toutes des lits ; il n'existe aucun régime d'autorisation des lieux d'exercice ambulatoire.
Le règlement Κ.Δ.Π. 281/2000 impose à toute officine chypriote de disposer d'un espace isolé permettant au pharmacien de conseiller le patient ou de se concerter avec un médecin sans être entendu — un emplacement de borne légalement obligatoire, comme en Allemagne.
Le régime de libre prestation de services de la loi ΚΕΦ. 250 (art. 10Α(2)) ne s'applique expressément qu'au prestataire qui SE DÉPLACE dans la République : un médecin établi dans un autre État membre qui ne se déplace pas échappe à la déclaration préalable de l'art. 10Γ et à l'inscription temporaire à l'Ordre.
Il existe une ligne tarifaire publique distincte pour l'acte à distance (code 99441), en vigueur, récente (2024) et non issue d'un assouplissement COVID.
Le capital officinal est ouvert à hauteur de 49 % aux non-pharmaciens, y compris étrangers, ce qui autorise des prises de participation ciblées.
Le droit commun des sociétés chypriote admet la détention étrangère à 100 %, sans partenaire local ni capital minimum ; le nouveau filtrage des investissements étrangers ne vise que les investisseurs hors UE/EEE/Suisse et n'atteint un investisseur français que par la voie indirecte de l'art. 3(6) de la loi 194(Ι)/2025.

Points bloquants

BLOQUEUR DE PREMIER RANG — la société qui exerce la médecine et encaisse les honoraires doit être une « Εταιρεία Ιατρών » dont l'intégralité des actionnaires ET des administrateurs sont des médecins inscrits à Chypre (art. 8(1)(β) de la loi ΚΕΦ. 250), l'art. 20(1) réservant l'exercice et la perception d'honoraires au médecin inscrit ou à une telle société. Medadom ne peut ni détenir ni contrôler capitalistiquement l'entité qui facture l'acte.
Toute cession ou acquisition d'actions d'une Société de médecins est subordonnée à l'accord préalable du Conseil médical (art. 8(2)) : les instruments habituels de sécurisation d'une structure MSO — promesse de vente, option, nantissement de titres — ne sont pas exécutoires de plein droit.
BLOQUEUR DE DEUXIÈME RANG, NON IDENTIFIÉ JUSQU'ICI — l'article 24 du code de déontologie de 1991 oblige le médecin à soumettre TOUT contrat portant sur l'exercice de sa profession à la Commission de l'Ordre médical local AVANT sa conclusion, pour appréciation de la dignité, du prestige et des intérêts de la profession (art. 26 : opposition dans les quatre semaines). Le contrat de travail à part variable et, très probablement, le contrat de services entre l'Ι.Ε.Π.Ε. et Medadom y sont soumis. Aucun critère objectif n'encadre cette appréciation et aucune jurisprudence chypriote ne la borne.
Règle anti-productivité chypriote : l'article 29 du code de déontologie qualifie d'antidéontologique la fourniture de services non nécessaires et non scientifiquement indiqués ayant pour mobile l'exploitation économique du malade, et l'article 30 impose au médecin de faire primer l'intérêt du patient sur les intérêts financiers de l'établissement qui l'emploie. Une prime au volume non plafonnée et non assortie d'indicateurs de pertinence y est exposée.
Exigence d'une TRÈS BONNE connaissance de la langue grecque pour exercer, vérifiable par entretien devant le Conseil médical (art. 7Ε), avec exigence voisine de connaissance PROUVÉE du grec pour la libre prestation de services (art. 10Γ(3)(δ)). Le seuil est passé d'« élémentaire » à « très bonne » le 21 avril 2026 par l'art. 7 de la loi 78(Ι)/2026 : impossible de mutualiser un vivier de médecins non hellénophones.
Interdiction de la publicité médicale directe ou indirecte, y compris de collaborer avec ceux qui la provoquent ou de leur fournir ses services (art. 22 de la loi ΚΕΦ. 250) : l'acquisition patient d'une plateforme grand public y est frontalement exposée, sans jurisprudence chypriote pour en délimiter la portée au regard de l'arrêt Vanderborght.
Interdiction des chaînes d'officines : nul ne peut posséder plus d'une pharmacie ni détenir plus de 51 % de plus d'une société exploitant une pharmacie. Le déploiement se fait officine par officine, sans accord-cadre possible, sur un marché d'un million d'habitants.
Absence totale de cadre normatif de l'acte de téléconsultation : la compétence de l'Autorité nationale de santé électronique (art. 16(ζ) de la loi 59(Ι)/2019) est restée lettre morte depuis 2019, ce qui prive le modèle borne de toute base positive et laisse un risque d'interprétation entier.
Le remboursement public à distance N'EST PAS à parité : 1,20 unité pour le code 99441 contre 1,25 pour le suivi présentiel le plus court et 2,00 pour le suivi présentiel standard, soit une décote de 4 % à 40 %, avec un prix d'unité flottant plafonné à 12 € — soit 14,40 € au maximum théorique.
Le code 99441 est réservé au patient déjà suivi et libellé pour une prestation téléphonique : la primo-consultation à distance, cœur du modèle Medadom, n'est PAS remboursée, et aucun code de téléconsultation vidéo n'existe au catalogue.
Marché structurellement défavorable : 966 000 habitants, dépense de santé par habitant un quart sous la moyenne de l'UE, et une densité de 5,2 médecins pour 1 000 habitants parmi les plus élevées de l'Union — l'argument du désert médical ne s'applique pas.
La direction de la réforme en cours, sous l'impulsion du rapport OMS 2026, est le renforcement du médecin personnel et la réduction du recours direct au spécialiste : elle va à l'encontre d'un modèle de recours ponctuel hors parcours.
Filtrage des investissements étrangers en vigueur depuis le 2 avril 2026 (loi 194(Ι)/2025) : autorisation préalable du Ministère des Finances au-delà de 25 % et de 2 M€ dans une entreprise stratégique, l'Annexe visant nommément les infrastructures de santé et le traitement ou stockage de données. Sans effet direct sur un investisseur français, mais applicable dès lors qu'un investisseur de pays tiers détient 25 % de Medadom, en est le bénéficiaire effectif ou la contrôle (art. 3(6)).

Confiance : moyenne — FICHE RÉVISÉE LE 2026-08-07 À L'ISSUE D'UNE VÉRIFICATION ADVERSARIALE EN SOURCES PRIMAIRES. Ont été rouverts et confrontés mot pour mot au texte : la loi ΚΕΦ. 250 consolidée (art. 7, 7Ε, 7Ζ, 8, 10Α, 10Γ, 12, 19, 20, 22) et sa modification 78(Ι)/2026 lue intégralement ; la loi 59(Ι)/2019 (art. 2, 3, 16(ζ), 30(3)-(4)) ; la loi 89(Ι)/2001 (art. 2, 23, 24) avec recherche négative confirmée sur « τηλε- » et « εξ αποστάσεως » ; la loi 149(Ι)/2013 ; la loi 90(Ι)/2001 (art. 2 et 3) ; le code de déontologie de 1991 dans sa version officielle republiée le 12 mars 2026, lu chapitre par chapitre ; la Κ.Δ.Π. 408/2025 ; le catalogue d'activités du ΓεΣΥ ; la Κ.Δ.Π. 281/2000 ; la doctrine des Services pharmaceutiques sur la propriété officinale ; le profil santé OCDE/Observatoire 2025 ; les annonces de l'Autorité nationale de santé électronique. SEPT CORRECTIONS DE FOND ONT ÉTÉ APPORTÉES : (1) la rémunération variable passe d'« autorisée » à « restreinte » — les articles 24, 29 et 30 du code de déontologie, omis dans la version initiale, imposent respectivement la soumission préalable de tout contrat d'exercice à l'Ordre local, une règle anti-exploitation économique du patient et une règle d'indépendance du médecin au sein d'une structure ; (2) la loi 194(Ι)/2025 instaurant un filtrage des investissements directs étrangers est en vigueur depuis le 2 avril 2026 et vise nommément la santé et le traitement de données, alors que la fiche affirmait qu'aucun mécanisme de filtrage n'existait ; (3) la loi 149(Ι)/2013 a été modifiée par la loi 140(Ι)/2025 et sa règle de pays d'origine est la transposition littérale de la directive 2011/24/UE, commune à tous les États membres, et non une spécificité chypriote ; (4) la Κ.Δ.Π. 408/2025 ne couvre que l'année 2025 et aucune décision équivalente n'a été publiée pour 2026 ; (5) le code 99091 exige un minimum de 30 minutes et n'est donc pas mieux rémunéré que le 99441 au regard du temps médical ; (6) la part publique de la dépense de santé avant réforme est de 42 % et non 43 % ; (7) le durcissement linguistique de 2026, initialement attribué à la presse, est établi en source primaire par l'art. 7 de la loi 78(Ι)/2026. La confiance reste « moyenne » pour six raisons : (a) l'assistance du pharmacien à une téléconsultation demeure indéterminée, faute d'analyse du périmètre d'exercice pharmaceutique de la loi ΚΕΦ. 254 ; (b) l'implantation en collectivité ou en entreprise demeure indéterminée ; (c) le prix effectivement versé par unité au titre du code 99441 n'est pas publié et la décision tarifaire applicable à 2026 n'existe pas encore ; (d) l'obligation de localisation des données de la « Τράπεζα Παρόχου » du prestataire privé n'est pas tranchée par le texte ; (e) le sort des éventuels assouplissements COVID de l'Organisme d'assurance santé n'a pas pu être vérifié ; (f) le barème de participations du ΓεΣΥ repose sur une page d'information officielle datée de 2019, non recoupée sur une publication plus récente. Une seule affirmation notable repose encore sur la presse spécialisée nationale : le contenu du plan d'intervention post-rapport OMS. Elle ne porte aucune conclusion de premier rang.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

tolérée sans cadre

Synthèse

Textes de référence

intitule Ο περί Ηλεκτρονικής Υγείας Νόμος του 2019, Ν. 59(Ι)/2019 — loi sur la santé électronique ; art. 2 (définition de la « τηλεϊατρική »), art. 3 (objet : régulation de la conservation et de l'usage de l'information biomédicale ET de la télémédecine), art. 16(ζ) (compétence de l'Autorité pour fixer les normes des services de télémédecine), art. 30 (localisation des données)autorite Βουλή των Αντιπροσώπων — Επίσημη Εφημερίδα, Παράρτημα Ι(Ι), αρ. 4699date entree vigueur 2019-04-19date derniere modification 2025-10-10S1
intitule Ο περί Ηλεκτρονικής Υγείας (Τροποποιητικός) Νόμος του 2025, Ν. 176(Ι)/2025 — création du poste de Directeur de l'Autorité (modification purement institutionnelle, sans incidence sur la télémédecine)autorite Βουλή των Αντιπροσώπων — Επίσημη Εφημερίδα, Παράρτημα Ι(Ι), αρ. 5056date entree vigueur 2025-10-10date derniere modification 2025-10-10S2
intitule Ο περί Εφαρμογής των Δικαιωμάτων των Ασθενών στο πλαίσιο της Διασυνοριακής Υγειονομικής Περίθαλψης Νόμος, Ν. 149(Ι)/2013 — transposition de la directive 2011/24/UE ; art. 2 (en cas de télémédecine, les soins sont réputés fournis dans l'État membre du siège du prestataire — transposition littérale de l'art. 3, d) de la directive), art. 16(4) (remboursement des soins transfrontaliers « y compris ceux reçus par télémédecine »)autorite Βουλή των Αντιπροσώπωνdate entree vigueur 2013-11-01date derniere modification 2025-07-25S12
intitule Κανονισμοί Ιατρικής Επαγγελματικής Δεοντολογίας του 1991 — code de déontologie médicale, pris en vertu de l'art. 13(1)(β) de la loi sur les médecins (associations, discipline et caisse de retraite) de 1967 et 1970. Aucune disposition sur la distance, l'exercice salarié ou la rémunération variableautorite Συμβούλιο του Ιατρικού Σώματος — republié par le Ιατρικό Συμβούλιο Κύπρου le 12 mars 2026date entree vigueur 1991date derniere modification non déterminéS6
intitule Ο περί Εγγραφής Ιατρών Νόμος, ΚΕΦ. 250 — loi sur l'enregistrement des médecins ; art. 7 et 7Ε (conditions d'inscription et exigence de très bonne connaissance du grec), art. 8 (Société de médecins / Ι.Ε.Π.Ε.), art. 10Α-10Ε (libre prestation de services), art. 19-20 (monopole de l'exercice et de la perception d'honoraires), art. 22 (interdiction de la publicité)autorite Βουλή των Αντιπροσώπων — texte consolidé CyLawdate entree vigueur non déterminédate derniere modification 2026-04-21S4

Primo-consultation à distance

autoriséeAucun texte chypriote — ni loi, ni règlement, ni code de déontologie — n'exige une relation thérapeutique préexistante ou un examen physique préalable pour réaliser un acte médical à distance. L'article 2 du code de déontologie de 1991 rappelle au contraire que « la profession médicale est par nature une profession libérale ». La primo-consultation à distance est donc licite en secteur privé payant : c'est le modèle de la plateforme iClinic Ltd, qui se présente comme « la première plateforme de télémédecine de Chypre » et met en relation des patients avec des médecins privés en vidéo, sans lien préalable. ATTENTION — la conclusion s'inverse côté financement public : le seul code de remboursement à distance du ΓεΣΥ, le 99441, est expressément réservé au « υφιστάμενος ασθενής » (patient déjà suivi) et classé « Follow-up consultation ». La primo-consultation à distance est donc licite mais non solvabilisée par l'assurance publique. Réserve de méthode : cette conclusion repose sur l'ABSENCE de texte prohibitif, vérifiée sur le code de déontologie, la loi ΚΕΦ. 250 et la loi 59(Ι)/2019, et non sur une autorisation positive — il n'en existe aucune.S4 S6 S10 S19

Lien préalable patient-médecin exigé

partiellementNon en droit professionnel : aucune exigence de lien préalable n'est posée par la loi ΚΕΦ. 250 ni par le code de déontologie de 1991. Oui en droit du remboursement : le code 99441 du catalogue d'activités des médecins spécialistes du ΓεΣΥ décrit une « Telephone evaluation and management service […] provided to an established patient, parent, or guardian not originating from a related E/M service provided within the previous 7 days nor leading to an E/M service or procedure within the next 24 hours ». Le remboursement public est donc conditionné à un patient déjà connu du médecin.S4 S6 S10

Modalités imposées

aucune modalité imposée par un texteAucun texte n'impose la vidéo, n'interdit le téléphone, ni ne fixe de durée, de traçabilité ou de conditions techniques pour l'acte médical à distance. Paradoxalement, la seule modalité effectivement reconnue et financée par le payeur public est le TÉLÉPHONE (code 99441) : le catalogue d'activités du ΓεΣΥ ne comporte aucun code de consultation vidéo, ni de « online digital E/M » (99421-99423). Attention à un faux ami : la loi 78(Ι)/2026 introduit à l'article 2 de la loi ΚΕΦ. 250 une définition de la « τηλεδιάσκεψη » (visioconférence) qui vise une « συνεδρία » — une séance ou réunion — et non une consultation de patient. Vérification faite sur le texte consolidé : le terme n'apparaît QU'UNE FOIS dans toute la loi, dans la définition elle-même, et n'est repris dans AUCUNE disposition opérationnelle. Le rattacher aux séances du Conseil médical est une lecture plausible mais inférée, non un fait textuel ; ce qui est établi, c'est qu'il ne fonde aucun régime de téléconsultation.S5 S10 S11

Prescription à distance

autoriséeAucun texte n'interdit la prescription à l'issue d'une consultation à distance et aucune exclusion de classe thérapeutique propre à la téléconsultation n'a été trouvée. La pratique est attestée : la presse chypriote décrit la télémédecine comme incluant « la transmission à distance de résultats d'examens » et le suivi ; le ΓεΣΥ rembourse une visite téléphonique dont l'objet est précisément l'évaluation et la prise en charge. La prescription électronique est opérationnelle dans le ΓεΣΥ et Chypre a rejoint les services transfrontaliers MyHealth@EU. Recherches menées sans résultat : textes du Ministère de la Santé, Services pharmaceutiques, Conseil médical, loi ΚΕΦ. 254.exclusions

non déterminé — aucune liste d'exclusion propre à la téléconsultation n'a été identifiée ; le régime général des stupéfiants et psychotropes (loi sur les stupéfiants et substances psychotropes, ΚΕΦ. 254 pour la délivrance) n'a pas été vérifié en source primaire sous l'angle spécifique de la prescription à distance

S10 S18 S22

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, formation ou habilitation spécifique à la téléconsultation n'est exigée. Le Conseil médical de Chypre (Ιατρικό Συμβούλιο Κύπρου) n'a émis aucun référentiel en la matière et l'Autorité nationale de santé électronique n'a pas exercé la compétence normative que lui confie l'art. 16(ζ) de la loi 59(Ι)/2019. En revanche, une formation médicale continue obligatoire, adossée à un système de points et conditionnant le renouvellement de la licence, a été introduite par les modifications 2025-2026 de la loi ΚΕΦ. 250, avec un rôle renforcé de l'Ordre (Παγκύπριος Ιατρικός Σύλλογος).S1 S3 S20

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond de téléconsultation ? NON — aucune disposition ne limite la part d'activité réalisée à distance, ni dans la loi ΚΕΦ. 250, ni dans le code de déontologie de 1991, ni dans la loi 89(Ι)/2001 sur le ΓεΣΥ (recherche négative vérifiée : aucune occurrence de « τηλε- » ni de « εξ αποστάσεως » dans l'ensemble du texte consolidé), ni dans les décisions tarifaires de l'Organisme d'assurance santé. (ii)-(iii) Sans objet. (iv)-(v) Sans objet. MAIS deux plafonds d'activité GÉNÉRAUX, non spécifiques à la distance, encadrent le volume et doivent être intégrés au modèle économique : (a) la décision Κ.Δ.Π. 408/2025, décision 4(γ), fixe un NOMBRE MAXIMAL MENSUEL D'UNITÉS PAR MÉDECIN SPÉCIALISTE égal à 2,5 fois le nombre moyen mensuel d'unités par spécialiste de la même spécialité — mais seulement, précision importante, « pour les spécialités ou surspécialités que l'Organisme détermine au cas par cas » (« που εκάστοτε καθορίζει ο Οργανισμός »), et non pour toutes. Le texte fixe un plafond d'unités ; il ne dit pas expressément ce qu'il advient au-delà, la non-rémunération de l'excédent étant une inférence à confirmer auprès de l'Organisme. Le prix de l'unité est lui-même flottant, recalculé chaque mois en divisant le budget global de la spécialité par le nombre total d'unités déclarées, avec un plafond de 12 € par unité — un médecin qui produit beaucoup dilue donc le prix de l'unité pour toute sa spécialité. ATTENTION À LA FRAÎCHEUR : la Κ.Δ.Π. 408/2025 vise expressément la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 ; la revue des index Κ.Δ.Π. 2025 et 2026 de CyLaw ne fait apparaître AUCUNE décision équivalente pour la période 2026 (les décisions publiées en 2026 portent encore sur la période 2025). Ces valeurs sont donc les DERNIÈRES CONNUES, non des valeurs vérifiées en vigueur en 2026. (b) Pour les médecins personnels, l'article 24(3) de la loi 89(Ι)/2001 plafonne la liste à 2 500 bénéficiaires par médecin, mais l'article 24(4) permet expressément à l'Organisme d'autoriser par Décision un nombre supérieur ; l'article 24(5) porte le plafond à 2 500 × nombre de médecins personnels lorsque le prestataire est une structure en employant plusieurs. Le mécanisme réellement bridant à Chypre n'est donc pas un quota de téléconsultation mais un budget global par spécialité assorti d'un plafond de volume individuel.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS4 S6 S8 S9

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonL'article 2 de la loi 149(Ι)/2013 dispose que « en cas de télémédecine, les soins de santé sont réputés fournis dans l'État membre où le prestataire de soins a son siège (έδρα) » — formule vérifiée mot pour mot sur le texte consolidé. MISE EN GARDE MÉTHODOLOGIQUE : ce n'est PAS une particularité chypriote et cela n'« anticipe » rien. C'est la transposition littérale de l'article 3, d) de la directive 2011/24/UE, reprise à l'identique par tous les États membres, et c'est précisément la disposition que la CJUE a interprétée dans l'affaire C-115/24. Chypre n'offre donc sur ce point ni plus ni moins que le droit commun de l'Union, et n'a pris aucune position nationale propre. Symétriquement, le régime chypriote de libre prestation de services de la loi ΚΕΦ. 250 (art. 10Α) ne s'applique, par son § 2 exprès, QUE « lorsque le prestataire se déplace dans la République » — un médecin établi dans un autre État membre qui ne se déplace pas ne relève donc ni de la déclaration préalable de l'art. 10Γ, ni de l'inscription temporaire à l'Ordre. Aucune position publique du Conseil médical de Chypre ni de l'Ordre sur l'arrêt C-115/24 n'a pu être identifiée, et aucun contentieux national. RÉSERVE MEDADOM : le modèle borne, hybride par construction (dispositifs médicaux connectés, présence d'un tiers), risque de sortir de la définition de télémédecine « fournie exclusivement par voie de TIC » retenue par la Cour, et donc du bénéfice du pays d'origine.S4 S12 S27 S29inscription ordre local exigee ouiPour exercer EN s'établissant à Chypre, l'inscription au Ιατρικό Μητρώο tenu par le Conseil médical est obligatoire : l'article 20(1) de la loi ΚΕΦ. 250 interdit à quiconque « d'exercer la médecine ou de percevoir une rémunération quelconque pour une assistance, un conseil ou une visite » sans être médecin inscrit ou Société de médecins inscrite. L'article 7(1)(β) réserve l'inscription aux ressortissants chypriotes, à leur conjoint ou enfant résidant à Chypre, et aux ressortissants d'un autre État membre ; les ressortissants de pays tiers ne peuvent être inscrits qu'à titre exceptionnel (art. 7(7)). OBSTACLE MAJEUR ET SOUS-ESTIMÉ : l'article 7Ε(1) pose que « pour l'exercice de la profession de médecin dans la République, une TRÈS BONNE connaissance de la langue grecque est nécessaire », le Conseil médical pouvant conduire des entretiens individuels pour la vérifier (art. 7Ε(2)). DURCISSEMENT DE 2026 ÉTABLI EN SOURCE PRIMAIRE : l'article 7 de la loi 78(Ι)/2026 remplace dans l'art. 7Ε(1) le mot « στοιχειώδης » (élémentaire) par « πολύ καλή » (très bonne) — le seuil légal est donc passé, le 21 avril 2026, d'une connaissance élémentaire à une connaissance très bonne. Une exigence voisine mais distincte figure à l'art. 10Γ(3)(δ) pour la libre prestation de services : le prestataire doit y produire une « connaissance PROUVÉE (αποδεδειγμένη) de la langue grecque », le Conseil pouvant confier les entretiens à un comité spécial. Cette barrière interdit en pratique de mutualiser un vivier de médecins non hellénophones et enferme le recrutement dans le marché chypriote et grec.S4 S5reconnaissance diplomes etrangers automatique pour les diplômes de l'UE/EEE/Suisse, exceptionnelle pour les pays tiersReconnaissance automatique des titres listés au Troisième Annexe de la loi ΚΕΦ. 250 remplissant les conditions du Quatrième Annexe (transposition de la directive 2005/36/CE, dernière harmonisation via la directive 2013/55/UE — visée au préambule de la loi). Sont aussi admis les titres reconnus par le ΚΥ.Σ.Α.Τ.Σ. chypriote ou le Δ.Ο.Α.Τ.Α.Π. grec, ainsi que la réussite complète de l'USMLE américain (trois étapes) ou des PLAB/MLA britanniques — voie inhabituelle et utile. Un titre de pays tiers détenu par un ressortissant de l'UE est reconnu si l'intéressé justifie de trois ans d'expérience professionnelle dans l'État membre qui l'a reconnu (art. 7(6Α)). Le Conseil médical se prononce dans les trois mois du dossier complet (art. 7(3)). Rappel du socle : il n'existe pas de carte professionnelle européenne pour les médecins.S4

Patient sur le territoire

nonAucune disposition n'exige que le patient se trouve sur le territoire chypriote. La loi 59(Ι)/2019 définit d'ailleurs le « πολίτης » de manière large, incluant la personne qui n'a pas sa résidence habituelle dans les zones contrôlées par la République mais qui y est de passage ou entend s'y rendre. Précision de périmètre : la présente fiche ne traite que la République de Chypre ; les zones du nord de l'île échappent au contrôle de la République et à l'application de son droit, comme l'illustre la formule légale « ελεγχόμενες από τη Δημοκρατία περιοχές ».S1

Parcours de soins imposé

partiellementLe ΓεΣΥ repose sur un médecin personnel (προσωπικός ιατρός) porte d'entrée, mais le filtre est INCITATIF et non prohibitif : un bénéficiaire peut accéder directement à un médecin spécialiste sans lettre d'adressage, moyennant une « συνεισφορά Ι » de 25 € (au lieu de la participation ordinaire de 6 €). L'accès direct aux gynécologues-obstétriciens pour les femmes de 15 ans et plus est exempté de cette contribution. Le médecin personnel est un médecin généraliste, gériatre, interniste ou pédiatre au sens de l'article 23(2) de la loi 89(Ι)/2001. Tendance à surveiller : le rapport 2026 du Bureau régional OMS Europe sur le renforcement des soins primaires à Chypre et le plan d'intervention annoncé par l'Organisme d'assurance santé en août 2026 visent explicitement à RENFORCER l'institution du médecin personnel et à réduire le recours non nécessaire aux spécialistes — donc à durcir le parcours.S8 S17 S21

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autorisé sous conditionsLe salariat du médecin est donc EXPRESSÉMENT LICITE, mais uniquement par une Société de médecins. Deux dispositions le confirment sans ambiguïté : l'article 12(4) vise « la relation d'employeur à employé entre un médecin et une Société de médecins », qui n'exonère pas le médecin de sa responsabilité personnelle ; et l'article 19(2) rend la Société de médecins responsable du fait d'autrui « pour les actes ou omissions des médecins actionnaires ou associés qui la composent OU QUI SONT EMPLOYÉS PAR ELLE ». Du côté du payeur public, la loi 89(Ι)/2001 définit le « παροχέας υπηρεσιών φροντίδας υγείας » comme toute personne physique OU MORALE de droit privé ou public contractant avec l'Organisme, et son article 24(5) organise explicitement le cas du prestataire fournissant des services « par l'intermédiaire de plus d'un médecin personnel ». Une structure employant des médecins peut donc être conventionnée. CONSÉQUENCE POUR MEDADOM : la société qui facture l'acte doit être détenue à 100 % par des médecins inscrits à Chypre. Une société de droit français, ou une holding non médicale, ne peut ni détenir cette entité, ni facturer l'acte médical en son nom. C'est le point bloquant de premier rang de cette fiche.doctrine cpom Chypre applique une doctrine de corporate practice of medicine explicite et codifiée, jusqu'ici non recensée dans le socle (le pays y figurait en ⚪ « non déterminé »). Elle repose sur la combinaison de deux articles de la loi ΚΕΦ. 250. Article 20(1) : « Nul n'exerce la médecine, ni n'a le droit de percevoir à ce titre une rémunération ou un avantage pécuniaire quelconque pour une assistance, un conseil ou une visite […] s'il n'était, au moment où ces actes ont été accomplis, un médecin inscrit OU UNE SOCIÉTÉ DE MÉDECINS au sens de la présente loi. » Article 8(1), introduit par la loi 105(Ι)/2024 : le Conseil médical approuve la constitution d'une société comme « Εταιρεία Ιατρών », et cette approbation est une condition nécessaire de son immatriculation, lorsqu'il s'agit (a) d'une société de personnes dont TOUS les associés pressentis sont des médecins inscrits, ou (b) d'une société à responsabilité limitée dont L'INTÉGRALITÉ des actionnaires pressentis ET des membres du conseil d'administration sont des médecins inscrits. La société est immatriculée sous le sigle « Ι.Ε.Π.Ε. » (Ιατρική Εταιρεία Περιορισμένης Ευθύνης) ou « DLC » (Doctors' Limited Company). Article 8(2) : toute acquisition ou cession d'actions d'une Ι.Ε.Π.Ε. n'est valable et enregistrable par le Registrar des sociétés qu'après ACCORD PRÉALABLE DU CONSEIL MÉDICAL — ce qui prive d'efficacité les montages de portage, promesses de cession ou nantissements d'actions. Frais d'examen de la demande : 300 € (art. 8(9), porté de 100 à 300 € par la loi 78(Ι)/2026).S4 S5 S8 S25

Rémunération variable indexée

restreintApplication du test en trois questions du socle. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? Oui, mais seulement si c'est une Ι.Ε.Π.Ε. détenue à 100 % par des médecins (voir supra). QUESTION 2 — existe-t-il une règle applicable au médecin qui limite une rémunération liée à la productivité ? OUI, contrairement à ce que laisse croire l'absence de chapitre « exercice salarié ». Le code de déontologie de 1991 ne comporte effectivement aucun chapitre consacré à l'exercice salarié et aucune règle plafonnant la part variable à la manière de l'art. R.4127-97 CSP français ou du § 23 MBO-Ä allemand. MAIS son chapitre IV, intitulé « Honoraires médicaux — contrats — accords — actes commerciaux » (articles 16 à 32), contient trois dispositions de la famille indépendance / anti-productivité, vérifiées mot pour mot dans la version officielle republiée par le Conseil médical le 12 mars 2026 : (a) ARTICLE 24 — « AVANT LA CONCLUSION DE TOUT CONTRAT PORTANT SUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, LE MÉDECIN EST TENU DE LE SOUMETTRE À LA COMMISSION DE L'ORDRE MÉDICAL LOCAL, afin qu'il soit examiné si la dignité, le prestige et les intérêts de la profession médicale ont été pris en compte. » L'article 26 donne à cette Commission quatre semaines pour s'y opposer. Un contrat de travail comportant une clause de part variable entre dans le champ de cet article : il devra être soumis avant signature à l'Ordre local, dont l'appréciation est discrétionnaire et non encadrée par des critères objectifs. C'est le point de contrôle décisif, et il n'était pas identifié. (b) ARTICLE 29 — « La fourniture de services non nécessaires et non scientifiquement indiqués, ainsi que la fourniture de soins médicaux quantitativement et qualitativement inférieurs, AYANT POUR MOBILE L'EXPLOITATION ÉCONOMIQUE DU MALADE, sont réputées contraires à la déontologie. » C'est la règle anti-productivité chypriote : elle ne vise pas la structure de la rémunération mais son effet, ce qui expose directement un dispositif de prime au volume mal calibré. (c) ARTICLE 30 — « Lorsque les intérêts financiers d'un établissement médical se trouvent en opposition avec les intérêts bien compris du patient, le médecin doit toujours agir pour assurer les intérêts et le bien-être du patient. » C'est la règle d'indépendance du médecin employé au sein d'une structure. QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est la condition minimale, car l'article 32 interdit « le paiement ou la perception de pourcentages POUR L'ADRESSAGE de patients à un confrère, un laboratoire, une pharmacie, ou pour la prescription de certains médicaments, lunettes, dispositifs orthopédiques et autres moyens thérapeutiques ». CONCLUSION RÉVISÉE : la recommandation transverse du socle (indexer sur le volume d'actes personnellement réalisés) reste la bonne, mais elle NE SUFFIT PAS à Chypre. Le montage doit en outre (i) passer le filtre préalable de l'article 24 devant l'Ordre local, (ii) être conçu pour ne pas inciter à des actes non indiqués au sens de l'article 29 — ce qui plaide pour un plafonnement de la part variable et pour des indicateurs de pertinence et non de seul volume.regles applicables

Art. 24 du code de déontologie de 1991 (RÈGLE BLOQUANTE, à traiter en premier) : soumission obligatoire de TOUT contrat portant sur l'exercice de la profession à la Commission de l'Ordre médical local avant sa conclusion, pour vérification de la dignité, du prestige et des intérêts de la profession. Art. 26 : la Commission notifie son opposition dans les quatre semaines. Aucun critère objectif n'encadre cette appréciation, aucune jurisprudence chypriote n'a été identifiée sur son application à un contrat de travail à part variable.
Art. 29 du code de déontologie de 1991 : est contraire à la déontologie la fourniture de services non nécessaires et non scientifiquement indiqués, ou de soins quantitativement et qualitativement inférieurs, ayant pour mobile l'exploitation économique du malade. Équivalent fonctionnel chypriote de la règle anti-productivité.
Art. 30 du code de déontologie de 1991 : en cas d'opposition entre les intérêts financiers d'un établissement médical et les intérêts du patient, le médecin doit toujours agir dans l'intérêt du patient. Règle d'indépendance du médecin exerçant au sein d'une structure.
Art. 31 du code de déontologie de 1991 : le médecin peut être propriétaire ou actionnaire d'un cabinet, d'une clinique ou d'un autre établissement médical, mais doit en informer le patient AVANT de lui recommander d'y recourir, le patient conservant le droit de choisir une autre unité. Obligation de transparence directement applicable à un médecin actionnaire de l'Ι.Ε.Π.Ε. exploitant les bornes.
Art. 4 du code de déontologie de 1991 : « Il n'est pas permis au médecin de sacrifier son indépendance scientifique et professionnelle, qu'il doit préserver entière et intacte. » Le même article prohibe « l'association ou toute collaboration illicite du médecin avec des pharmaciens ou d'autres personnes à des fins d'enrichissement inacceptable au détriment du patient » et « l'utilisation d'intermédiaires (μεσαζόντων) ou d'autres moyens illicites ou indignes pour attirer la clientèle ». La qualification « illicite » et « au détriment du patient » borne la portée de cette interdiction, mais elle vise nommément les pharmaciens — à intégrer dans la rédaction de tout contrat de partenariat officinal.
Art. 32 du code de déontologie de 1991 : interdiction des pourcentages pour adressage de patients ou pour prescription — règle anti-kickback classique, sans effet sur une prime sur actes personnellement réalisés.
Art. 23 du code de déontologie de 1991 : interdiction de la concurrence déloyale (αθέμιτος συναγωνισμός), sans définition ni critère.
Art. 16 du code de déontologie de 1991 : « Le médecin fournit ses services contre rémunération. Dès lors que la fixation du montant de ses honoraires est laissée à l'appréciation de chaque médecin, les critères […] doivent être la difficulté et l'étendue du service rendu, les conditions locales ainsi que la situation économique du patient. » Cette liberté tarifaire individuelle s'articule mal avec une grille tarifaire imposée par un employeur ; en pratique elle est neutralisée par les tarifs du ΓεΣΥ, mais elle demeure un point de friction théorique en secteur privé pur.
Art. 19 du code de déontologie de 1991 : « La rémunération forfaitaire fixée à l'avance est interdite, sauf en cas d'intervention chirurgicale, d'accouchement ou de traitement spécifique. » Point de vigilance direct pour tout modèle d'abonnement patient.
Art. 22 de la loi ΚΕΦ. 250 : interdiction pour le médecin de faire de la publicité, directement ou indirectement, en vue de s'assurer des patients ou de promouvoir son bénéfice professionnel, de recourir à un agent ou à toute personne qui démarche des patients, « ou de collaborer avec ceux qui provoquent une telle publicité ou publication, ou de leur fournir ses services ». Sa rédaction, héritée de 1957 et modifiée en dernier lieu en 2013, est très large et vise potentiellement l'acquisition patient d'une plateforme. Sa compatibilité avec la jurisprudence Vanderborght (CJUE, 4 mai 2017, C-339/15) n'a pas été tranchée par une juridiction chypriote à notre connaissance.

S4 S6 S7

Montages praticables

description Structure MSO à deux étages. (1) Une Ι.Ε.Π.Ε. (Doctors' Limited Company) détenue à 100 % par un ou plusieurs médecins inscrits au registre chypriote : elle emploie les médecins, conventionne avec l'Organisme d'assurance santé, facture les actes et porte la responsabilité médicale. (2) Une société de services de droit chypriote ou étranger, détenue librement par Medadom : elle possède et exploite les bornes, fournit la plateforme logicielle, l'exploitation, la maintenance, la logistique et les fonctions support, et facture à l'Ι.Ε.Π.Ε. une redevance de services. La prime variable des médecins est portée par l'Ι.Ε.Π.Ε. et indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés. RÉSERVE AJOUTÉE APRÈS VÉRIFICATION : le contrat d'emploi du médecin ET, très probablement, le contrat de services entre l'Ι.Ε.Π.Ε. et la société de Medadom relèvent tous deux de l'article 24 du code de déontologie (« tout contrat portant sur l'exercice de la profession ») et doivent être soumis à la Commission de l'Ordre médical local avant conclusion. Le montage ne peut donc pas être mis en place discrètement : sa rédaction sera connue de l'Ordre et soumise à son appréciation discrétionnaire.robustesse plausibleS4 S6 S7
description Point de fragilité du montage précédent, à documenter avant toute décision : l'article 8(2) de la loi ΚΕΦ. 250 subordonne TOUTE acquisition ou cession d'actions d'une Ι.Ε.Π.Ε. à l'accord préalable du Conseil médical. Les instruments habituels de contrôle économique d'une MSO sur sa société professionnelle — promesse unilatérale de vente, option d'achat, nantissement de titres, clause de rachat automatique en cas de départ du médecin nominee — ne sont donc pas exécutoires de plein droit. Le contrôle ne peut s'exercer que par le contrat de services et par la gouvernance contractuelle, jamais par le capital. Le Conseil médical dispose en outre d'un pouvoir disciplinaire direct SUR LA SOCIÉTÉ elle-même (art. 12(1) : blâme, suspension ou annulation de l'inscription au registre des Sociétés de médecins).robustesse risquéS4
description Voie du pays d'origine : opérer depuis la France ou un autre État membre en s'appuyant sur l'art. 2 de la loi 149(Ι)/2013 (« en cas de télémédecine, les soins sont réputés fournis dans l'État membre du siège du prestataire ») et sur la CJUE C-115/24, sans structure chypriote ni inscription au registre chypriote. Cette voie évite intégralement la contrainte de l'Ι.Ε.Π.Ε.robustesse risquéS12 S27
description Réserve dirimante sur la voie précédente : la CJUE définit strictement la télémédecine comme un service fourni EXCLUSIVEMENT par voie de TIC. Le modèle Medadom — borne avec dispositifs médicaux connectés installée chez un tiers, avec assistance possible d'un pharmacien — est hybride par construction et risque de ne pas bénéficier du principe du pays d'origine. Il retomberait alors sous l'art. 20(1) de la loi ΚΕΦ. 250 (exercice illégal de la médecine et perception illicite d'honoraires) et sous l'exigence de langue grecque de l'art. 7Ε. À ne pas retenir sans consultation locale.robustesse risquéS4 S12 S27

Verdict RH

mitigé

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

nonFermé pour la structure qui exerce la médecine. L'article 8(1)(β) de la loi ΚΕΦ. 250 exige que « l'intégralité des actionnaires pressentis ET des membres du conseil d'administration » d'une société à responsabilité limitée exerçant la médecine soient des médecins inscrits au registre chypriote. Seule tolérance : une société de personnes dont tous les associés sont des médecins inscrits peut elle-même être actionnaire d'une Ι.Ε.Π.Ε. (art. 8(1)(β), proviso). Si un associé ou administrateur perd la qualité de médecin, le Conseil médical ne radie pas immédiatement la société : un délai de régularisation de douze mois est ouvert (art. 8(7)). Aucun plafond partiel de participation non médicale n'existe : la règle est le 100 %. En revanche, une société commerciale ordinaire, non soumise à cette contrainte, peut parfaitement exister à Chypre pour porter la technologie, les bornes et les services.S4 S25

Capital ouvert aux étrangers

partiellementLe droit commun des sociétés chypriote admet la détention étrangère à 100 % et n'impose ni partenaire local, ni capital minimum. CORRECTION IMPORTANTE : il est FAUX d'écrire qu'il n'existe pas de mécanisme de filtrage des investissements étrangers. La loi Ν. 194(Ι)/2025 « établissant un cadre pour le contrôle des investissements directs étrangers » (JO du 14 novembre 2025) est EN VIGUEUR DEPUIS LE 2 AVRIL 2026 (son art. 20). Elle instaure une autorisation préalable obligatoire du Ministère des Finances lorsque trois conditions sont cumulativement réunies (art. 3(2)) : (a) prise de participation d'au moins 25 % du capital ou des droits de vote, ou influence déterminante équivalente ; (b) valeur de l'investissement égale ou supérieure à 2 000 000 € (cumul des transactions entre mêmes parties sur douze mois) ; (c) cible qualifiée d'« entreprise d'importance stratégique », c'est-à-dire opérant dans un secteur particulièrement sensible au sens de l'Annexe — laquelle vise expressément les infrastructures critiques « de la SANTÉ » et le « TRAITEMENT OU STOCKAGE DE DONNÉES ». Un franchissement de seuil de 25 % ou de 50 % déclenche la notification quelle que soit la valeur (art. 3(4)). L'autorité peut en outre examiner d'office tout investissement susceptible d'affecter la sécurité ou l'ordre public, dans les quinze mois (ou cinq ans en cas de défaut de notification) suivant sa réalisation (art. 3(8)). PORTÉE POUR MEDADOM : l'« investisseur étranger » est défini comme une personne physique non ressortissante de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, ou une entreprise de pays tiers (art. 2). Une société française n'est donc PAS visée en tant que telle — mais l'article 3(6) étend l'obligation à toute entité dont 25 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus par un investisseur étranger, dont le bénéficiaire effectif est un investisseur étranger, ou qui est contrôlée par lui. La structure actionnariale ultime de Medadom devra donc être vérifiée avant toute acquisition chypriote significative. L'obstacle principal reste néanmoins la QUALITÉ et non la nationalité : l'actionnariat de la structure d'exercice est réservé aux médecins inscrits au registre chypriote. Comme l'inscription est ouverte aux ressortissants de l'UE (art. 7(1)(β) de la loi ΚΕΦ. 250) mais subordonnée à une très bonne connaissance du grec (art. 7Ε), le partenaire capitalistique sera en pratique un médecin hellénophone. Cette exigence linguistique est le vrai verrou de nationalité de fait.plafond 100 % pour une société de services de droit commun ; 0 % de capital non médical pour la structure d'exercice (Ι.Ε.Π.Ε.), dont les actionnaires doivent être des médecins inscrits à Chypre — lesquels peuvent être ressortissants d'un autre État membrepartenaire local exige oui, en pratique, pour la structure d'exerciceS4 S24 S28

Agrément de plateforme

nonIl n'existe aucun agrément, aucune licence, aucune déclaration ni aucun registre propre aux plateformes ou opérateurs de téléconsultation à Chypre. L'article 16(ζ) de la loi 59(Ι)/2019 donne compétence à l'Autorité nationale de santé électronique pour fixer « les normes et spécifications de fonctionnement des services de télémédecine », mais aucune norme n'a été publiée à la date de la fiche : la revue des publications et annonces de l'Autorité, jusqu'à juillet 2026, ne fait apparaître que des travaux sur le dossier de santé électronique, le point de contact national, MyHealth@EU, la génomique et l'espace européen des données de santé. Les autorisations réellement requises sont donc : l'inscription des médecins au registre du Conseil médical, l'approbation de la Société de médecins par le Conseil médical (300 €, décision attendue au fil des séances du Conseil), l'assurance de responsabilité civile professionnelle rendue obligatoire pour tout médecin ET toute Société de médecins par l'article 7Ζ de la loi ΚΕΦ. 250, et le conventionnement auprès de l'Organisme d'assurance santé pour accéder au financement public.delai estime non déterminé pour l'approbation de la Société de médecins ; trois mois maximum à compter du dossier complet pour l'inscription d'un médecin au registre (art. 7(3) de la loi ΚΕΦ. 250)S1 S4 S22 S25

Données de santé

Le régime général est celui du RGPD, complété par la loi chypriote 125(Ι)/2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, à laquelle renvoie expressément l'article 2 de la loi 59(Ι)/2019. Aucune certification sectorielle d'hébergement de données de santé équivalente au HDS français n'a été trouvée. En revanche, une contrainte de LOCALISATION forte existe pour la Banque unique des dossiers de santé électroniques : l'article 30(3) de la loi 59(Ι)/2019 impose que « la tenue et le stockage des données du dossier de santé électronique par la Banque se fassent SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE, une copie chiffrée et à jour du dossier étant conservée en un lieu sûr situé à au moins vingt (20) kilomètres des dépôts principaux, sur le territoire de la République » ; l'article 30(4) n'autorise le stockage hors du territoire, dans un lieu approuvé par l'Autorité et situé dans l'Union européenne, que pour les bases de données CHIFFRÉES. Pour la « Τράπεζα Παρόχου » — le dépôt propre à chaque prestataire de soins, que tout prestataire doit créer en vertu de l'article 26 — l'article 27 impose l'application par analogie des mesures de sécurité de l'article 33, mais N'ÉTEND PAS explicitement l'obligation de localisation. Ce point est le principal angle mort juridique de la fiche sur le volet données et doit être tranché par un conseil local avant tout choix d'hébergement.localisation imposee oui, pour le dossier de santé électronique nationalcertification requise aucune certification nationale de type HDS n'a été identifiéeregime RGPD + loi 125(Ι)/2018 (loi chypriote d'application) + loi 59(Ι)/2019 sur la santé électroniqueS1

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsRésultat obtenu par élimination, faute de tout texte positif. (1) Il n'existe à Chypre AUCUN régime d'autorisation ou de licence des lieux d'exercice ambulatoire : ni le cabinet médical (ιατρείο), ni un centre de consultation, ni a fortiori une borne ne font l'objet d'une licence d'établissement. (2) La loi 90(Ι)/2001 sur les établissements de soins privés, qui est le seul régime d'autorisation d'installation sanitaire, ne s'applique qu'à « toute unité sanitaire utilisée ou destinée à être utilisée pour L'ADMISSION ET LE SÉJOUR de personnes malades aux fins de leur fournir des services de santé ou des soins » (art. 2). Une borne de téléconsultation, où le patient ne séjourne pas, ne relève donc pas de ce régime : une pharmacie qui héberge une borne NE DEVIENT PAS un établissement de soins soumis à autorisation. C'est la réponse — favorable — à la troisième question décisive du socle. (3) La contrainte réside ailleurs, dans l'article 20(1) de la loi ΚΕΦ. 250 : ce n'est pas le LIEU qui est réglementé, c'est la QUALITÉ de celui qui exerce et encaisse. (4) L'article 24(2) de la loi 89(Ι)/2001 réserve à l'Organisme d'assurance santé, en concertation avec le Ministère de la Santé et l'Ordre, la faculté de fixer « des standards relatifs aux installations et équipements requis pour la fourniture de services de santé aux bénéficiaires par les médecins personnels » — une borne conventionnée devrait s'y conformer ; ces standards n'ont pas été consultés en source primaire.S4 S8 S13

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte n'autorise ni n'interdit expressément l'assistance d'un pharmacien à une téléconsultation. Le périmètre d'exercice du pharmacien chypriote (loi ΚΕΦ. 254 sur la pharmacie et les poisons) n'a pas été analysé article par article sous cet angle et il n'existe pas d'équivalent chypriote du forfait allemand de télémédecine assistée en officine. Deux éléments encadrent néanmoins la question. Élément favorable : le règlement Κ.Δ.Π. 281/2000 sur les spécifications, la création et le fonctionnement des pharmacies ouvertes au public impose, à son règlement 6(3)(α)(iv), que l'espace de vente comporte « des sièges disponibles ET UN ESPACE RELATIVEMENT ISOLÉ où le pharmacien puisse donner des conseils aux patients OU SE CONCERTER AVEC DES MÉDECINS, sans être entendu des autres ». Un espace de confidentialité permettant l'échange avec un médecin est donc légalement obligatoire dans toute officine chypriote — c'est l'emplacement naturel d'une borne, et le texte reconnaît explicitement la relation pharmacien-médecin. La surface minimale de l'officine est de 30 m², dont 15 m² d'espace de vente au rez-de-chaussée. Élément défavorable : l'article 4 du code de déontologie médicale de 1991 prohibe « l'association ou toute collaboration illicite du médecin AVEC DES PHARMACIENS ou d'autres personnes à des fins d'enrichissement inacceptable au détriment du patient ». Le contrat d'hébergement de borne devra être rédigé de manière à ne comporter aucune rémunération indexée sur l'activité médicale générée, sous peine de tomber sous cette qualification et sous l'article 32 (interdiction des pourcentages d'adressage).S6 S15

Dispositifs connectés

Aucune spécificité nationale n'a été identifiée. Le marquage CE obtenu en France vaut à Chypre sans procédure supplémentaire. L'autorité compétente est le Ministère de la Santé (Services pharmaceutiques et Services médicaux et de santé publique). Point de financement, RECTIFIÉ APRÈS LECTURE INTÉGRALE DU LIBELLÉ : le catalogue d'activités du ΓεΣΥ comporte un code 99091 (collecte et interprétation de données physiologiques — ECG, tension, glycémie — stockées ou transmises numériquement par le patient ou un tiers) valorisé 2,00 unités, contre 1,20 pour la consultation téléphonique 99441. Il serait faux d'en conclure que la télésurveillance est mieux payée : le libellé du 99091 exige « un minimum de 30 minutes » de temps professionnel, quand le 99441 est libellé pour 5 à 10 minutes de discussion médicale. Rapportée au temps médical, la visite téléphonique est donc environ trois fois mieux rémunérée que la télésurveillance. Le 99091 n'est pas une piste de monétisation supérieure pour le modèle borne.regime marquage CE (règlement (UE) 2017/745, MDR) — reconnaissance directe, Chypre étant État membre de l'UES10

Capital officinal

majoritairement réservé aux pharmaciens (51 %) ; chaînes interditesRégime nettement plus ouvert que le français sur le capital, nettement plus fermé sur les chaînes. Les Services pharmaceutiques du Ministère de la Santé, sur le fondement des articles 4, 4Α, 4(3)(β) et 9Β de la loi ΚΕΦ. 254, retiennent deux critères d'éligibilité alternatifs : soit le demandeur est un pharmacien inscrit à Chypre (personne physique), soit — pour une personne morale — « la société est dirigée et contrôlée par un pharmacien inscrit dans la République de Chypre QUI DÉTIENT AU MOINS 51 % DES ACTIONS de la société ». Jusqu'à 49 % du capital d'une officine peut donc être détenu par des non-pharmaciens, y compris étrangers. MAIS un proviso ferme la porte aux réseaux : « nul ne peut être propriétaire de plus d'une pharmacie, ni détenir ou être bénéficiaire d'une participation supérieure à 51 % du capital de plus d'une société exploitant une pharmacie », les seuls exemptés étant les syndicats ΠΕΟ, ΣΕΚ et ΔΕΟΚ agissant à but non lucratif. Conséquence opérationnelle directe : aucun accord-cadre de déploiement avec une enseigne n'est possible ; chaque borne suppose une négociation officine par officine, sur un marché d'à peine un million d'habitants. C'est un facteur de coût d'acquisition déterminant pour le modèle.S14

Implantation collectivités / entreprises

non déterminéAucun texte identifié, ni autorisant ni interdisant l'installation d'un point de téléconsultation en mairie, en collectivité ou en entreprise. Par cohérence avec l'analyse ci-dessus — absence de régime d'autorisation des lieux d'exercice ambulatoire et champ de la loi 90(Ι)/2001 limité à l'admission et au séjour — rien ne paraît s'y opposer, mais aucune source primaire ne le confirme et aucun précédent chypriote n'a été trouvé. À traiter comme non déterminé.S13

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

partiellementPOINT DE VIGILANCE EXPRESSÉMENT DEMANDÉ : il existe bien une ligne tarifaire DISTINCTE pour l'acte à distance, et elle N'EST PAS À PARITÉ avec le présentiel. Vérification faite dans les catalogues d'activités officiels de l'Organisme d'assurance santé (pathologie/médecine interne, cardiologie, dermatologie, pédiatrie — valorisation identique de 1,20 unité dans les quatre) : le code 99441 (1,20) est inférieur de 4 % au code de suivi présentiel le plus court 99212 (1,25) et de 40 % au code de suivi présentiel standard 99213 (2,00) ; il est également inférieur au code de première consultation présentielle la plus courte 99201 (1,25) et de 61 % au code 99203 (3,05). Trois restrictions supplémentaires, décisives pour le modèle Medadom : (a) le 99441 est réservé au patient DÉJÀ SUIVI (« established patient ») et classé « Follow-up consultation » — aucun code de primo-consultation à distance n'existe ; (b) il est libellé pour une prestation TÉLÉPHONIQUE de 5 à 10 minutes de discussion médicale, aucun code de téléconsultation VIDÉO ni de « online digital E/M » n'existant au catalogue ; (c) depuis le 19 juin 2026, l'Organisme d'assurance santé a durci son usage, interdisant sa combinaison avec l'inscription de patients aux registres de kinésithérapie et d'orthophonie, au motif que ces demandes « supposent une évaluation clinique en présence physique et non par communication téléphonique ». Le code a été introduit dans le système d'information du ΓεΣΥ le 26 avril 2024. Côté médecin personnel, le mode de paiement principal est la capitation par bénéficiaire inscrit, modulée par l'âge : la téléconsultation n'y génère pas de recette marginale.tarif Code ΓεΣΥ 99441 « τηλεφωνική επίσκεψη » — 1,20 unité (pondération vérifiée dans le catalogue officiel de médecine interne et recoupée en dermatologie, cardiologie et pédiatrie). Le prix de l'unité est flottant : recalculé chaque mois par spécialité en divisant le budget global de la spécialité par le nombre total d'unités déclarées, avec un plafond de 12,00 € par unité (Κ.Δ.Π. 408/2025, décisions 4(β) et 4(ε)). Le tarif maximal théorique d'une téléconsultation est donc de 14,40 € ; le tarif effectivement versé un mois donné est inférieur et n'est pas publié. RÉSERVE DE FRAÎCHEUR À NE PAS OMETTRE : la Κ.Δ.Π. 408/2025 fixe la rémunération des médecins spécialistes pour la seule période du 1er janvier au 31 décembre 2025. La revue des index Κ.Δ.Π. de CyLaw pour 2025 et 2026 ne fait apparaître aucune décision équivalente pour 2026 — les décisions publiées en 2026 (Κ.Δ.Π. 255, 256 et 288/2026) portent encore sur la période 2025. Le plafond de 12 € et le chiffre de 14,40 € sont donc les derniers connus, non des montants vérifiés en vigueur en août 2026.parite presentiel nonplafonds Trois plafonds cumulatifs. (1) Plafond de volume par médecin : nombre maximal mensuel d'unités par spécialiste égal à 2,5 fois la moyenne mensuelle de la spécialité, pour les seules spécialités que l'Organisme désigne au cas par cas (Κ.Δ.Π. 408/2025, décision 4(γ)). (2) Plafond de recours par patient chez le médecin personnel, par tranche d'âge : 10 visites/an de 0 à 1 an, 8 de 1 à 3 ans, 7 de 3 à 6 ans, 4 de 6 à 11 ans, 3 de 11 à 18 ans, 4 de 18 à 41 ans, 6 de 41 à 51 ans, 8 de 51 à 65 ans, 10 au-delà de 65 ans ; au-delà, le bénéficiaire paie 15 € par visite (chroniques, petits retraités, bénéficiaires du revenu minimum garanti et leurs enfants exemptés). (3) Plafond annuel de participations par personne : 150 € pour la population générale, 75 € pour les petits retraités, les bénéficiaires du revenu minimum garanti et les enfants jusqu'à 21 ans.S9 S10 S11 S17 S23

Assurance privée

partiellementL'assurance santé volontaire représente 5 % de la dépense de santé en 2023, légèrement au-dessus de la moyenne de l'UE, mais en fort recul depuis son pic de 14 % en 2018 : la mise en place du ΓεΣΥ, dont le panier de prestations est large, a réduit le besoin de couverture complémentaire. Le marché privé de la téléconsultation existe et fonctionne en paiement direct par le patient (modèle iClinic). La prise en charge usuelle de la téléconsultation par les contrats d'assurance santé privés chypriotes n'a pas pu être établie : aucun document contractuel ni note de marché n'a été trouvé. Non déterminé sur ce point précis.S16 S19

Reste à charge

Le reste à charge global reste supérieur à la moyenne européenne mais s'est effondré depuis la réforme : 18 % de la dépense de santé en 2023, contre 44 % en 2018 et 50 % en 2005, pour une moyenne de l'UE à 16 %. Participations forfaitaires du ΓεΣΥ, vérifiées sur la page officielle de l'Organisme d'assurance santé — RÉSERVE DE FRAÎCHEUR : cette page est un document d'information au public daté de 2019, dont le corps évoque encore des services à venir « en juin 2020 » ; les montants n'ont pas pu être recoupés sur une publication plus récente de l'Organisme : 0 € par visite chez le médecin personnel dans la limite du nombre annuel de visites, puis 15 € ; 6 € par visite chez un médecin spécialiste avec adressage ; 25 € en accès direct sans adressage (« συνεισφορά Ι », qui remplace la participation de 6 €, et dont sont exemptées les femmes de 15 ans et plus consultant directement un gynécologue-obstétricien) ; 6 € par visite chez un infirmier ou une sage-femme ; 10 € par passage aux urgences ; 10 € par visite chez un autre professionnel de santé ; 1 € par examen de laboratoire, dans la limite de 10 € par catégorie d'examens. En dehors des heures ouvrables — après 20 h, week-ends et jours fériés — le médecin personnel ou spécialiste peut facturer jusqu'à 25 €, aucun autre montant n'étant alors dû pour la même visite : c'est la seule fenêtre tarifaire véritablement attractive du système, et elle correspond précisément aux plages horaires où une offre de téléconsultation crée de la valeur. Pouvoir d'achat : dépense courante de santé de 2 795 € par habitant en parité de pouvoir d'achat en 2023, soit environ un quart en dessous de la moyenne de l'UE (3 832 €), pour 8,1 % du PIB contre 10,0 % dans l'UE — mais en hausse de 56 % depuis 2018.S16 S17

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

966 365 habitants (donnée 2024 du profil santé 2025 de l'OCDE et de l'Observatoire européen ; zones contrôlées par la République de Chypre)

Dépense de santé / hab.

2 795 € par habitant en parité de pouvoir d'achat (2023), soit environ un quart sous la moyenne de l'UE (3 832 €) ; 8,1 % du PIB contre 10,0 % dans l'UE ; financement public 77 % de la dépense en 2023, contre 42 % en 2018 (dernière année avant le ΓεΣΥ) ; reste à charge 18 % ; assurance volontaire 5 %

Densité médicale

5,2 médecins en exercice pour 1 000 habitants en 2023, l'une des densités les plus élevées de l'Union européenne, très au-dessus de la moyenne de 4,3. Densité infirmière au contraire très faible : 5,3 pour 1 000 contre 8,5 dans l'UE — ratio de près de 1 infirmier par médecin, cas unique dans l'UE avec la Bulgarie. Les médecins exercent principalement dans le secteur privé. 3,1 lits d'hôpital pour 1 000 habitants contre 5,1 dans l'UE, avec un taux d'occupation tombé de 91 % en 2011 à 55 % en 2023

Zones sous-denses

Aucune zone sous-dense structurelle n'est documentée par les sources consultées. Le problème chypriote n'est pas la rareté médicale mais son allocation : concentration dans le secteur privé, pénurie d'infirmiers, et surconsommation de soins spécialisés de faible valeur — c'est précisément l'objet du rapport 2026 du Bureau régional OMS Europe sur le renforcement des soins primaires à Chypre. Le récit du désert médical, moteur commercial habituel de Medadom, ne s'applique pas ici. Nombre et répartition des officines : non déterminé (les listes publiques existent mais aucun décompte en source primaire n'a pu être extrait)

Acteurs installés

nom iClinic Ltd (Chypre)modele Plateforme de téléconsultation vidéo en paiement direct, se présentant comme « la première plateforme de télémédecine de Chypre ». Place de marché mettant en relation le patient avec des médecins privés de plusieurs spécialités (pneumologie, cardiologie, radiologie, dermatologie, gynécologie, médecine interne, médecine générale) : prise de rendez-vous en ligne puis consultation vidéo. Partenariats revendiqués avec des professionnels de santé et des cliniques privées. Très petite structure (4 collaborateurs déclarés sur LinkedIn). Aucun adossement au ΓεΣΥ identifié
nom Organisme d'assurance santé (ΟΑΥ) — canal publicmodele Pas un opérateur, mais le canal dominant : visite téléphonique remboursée sous le code 99441 par les médecins spécialistes conventionnés, intégrée au système d'information du ΓεΣΥ depuis le 26 avril 2024. La téléconsultation à Chypre est donc aujourd'hui essentiellement une fonctionnalité du système public, exercée par les médecins déjà installés, et non un marché d'opérateurs
nom Bornes et cabines de téléconsultationmodele Aucun déploiement de borne ou de cabine de téléconsultation n'a été identifié à Chypre, ni en pharmacie, ni en mairie, ni en entreprise, ni en retail. Aucun opérateur français (Tessan, Medadom, H4D) ni étranger n'y est présent à notre connaissance. Le marché du modèle borne est vierge — et non défriché

Source ids

Verdict marché

faible

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Plan d'intervention de l'Organisme d'assurance santé faisant suite au rapport du Bureau régional OMS Europe « Strengthening primary health care » sur Chypreetat annoncé, sans calendrier ni liste de mesures publiéeecheance non déterminéimpact attendu Le rapport, fondé sur les données du ΓεΣΥ 2020-2024 et commandé par le Ministère de la Santé à la demande de l'Organisme, examine les moyens de renforcer les soins primaires et de réduire l'offre excessive de services spécialisés de faible valeur. L'Organisme annonce en août 2026 vouloir renforcer l'institution du médecin personnel et structurer davantage les soins primaires, développer des indicateurs de qualité révisés régulièrement, et agir sur les modes d'usage du système par les bénéficiaires comme par les prestataires. Lecture pour Medadom : direction favorable à l'investissement en soins primaires, défavorable à l'accès direct et aux modèles de recours ponctuel hors parcours.S21
intitule Loi 78(Ι)/2026 modifiant la loi ΚΕΦ. 250 sur l'enregistrement des médecinsetat adoptée et publiéeecheance en vigueur depuis le 21 avril 2026impact attendu Modernisation du fonctionnement du Conseil médical (visioconférence des séances, secrétaire, quorum), relèvement à 300 € du droit d'examen d'une demande de constitution de Société de médecins, extension du régime disciplinaire aux Sociétés de médecins, ajustements de la libre prestation de services et du régime d'accueil des médecins de pays tiers pour patients étrangers. Selon la presse spécialisée, la période 2025-2026 a également apporté la formation continue obligatoire conditionnant le renouvellement de la licence, l'assurance de responsabilité civile obligatoire pour les médecins et les sociétés médicales, un durcissement des exigences de langue grecque à l'inscription, et un renforcement des pouvoirs disciplinaires et de la publicité des décisions.S5 S20
intitule Loi 194(Ι)/2025 établissant un cadre de contrôle des investissements directs étrangersetat adoptée, publiée et entrée en vigueurecheance en vigueur depuis le 2 avril 2026impact attendu Chypre a quitté le camp des juridictions de l'UE sans filtrage des investissements étrangers. Autorisation préalable du Ministère des Finances pour tout investissement d'un ressortissant ou d'une entreprise hors UE/EEE/Suisse remplissant cumulativement trois conditions : participation d'au moins 25 %, valeur d'au moins 2 000 000 €, et cible opérant dans un secteur sensible — l'Annexe visant nommément les infrastructures de SANTÉ et le traitement ou le stockage de DONNÉES. L'obligation est étendue par l'art. 3(6) aux entités européennes détenues à 25 % ou contrôlées par un investisseur de pays tiers, ou dont le bénéficiaire effectif en est un. Un premier rapport d'application est dû dans les quinze mois de l'entrée en vigueur.S28
intitule Mise en œuvre du règlement (UE) 2025/327 sur l'espace européen des données de santé (EHDS)etat préparation activeecheance application échelonnée à compter de 2027-2029impact attendu L'Autorité nationale de santé électronique a tenu en juillet 2026 une manifestation d'information « Ce qui change pour les citoyens et les professionnels de santé », et a mis à niveau le Point de contact national en juin 2026. Chypre est entrée dans les services transfrontaliers MyHealth@EU. Impact attendu sur l'interopérabilité, l'accès transfrontalier au dossier et à l'ordonnance électronique, sans effet direct identifié sur l'encadrement de l'acte de téléconsultation.S22
intitule Normes de fonctionnement des services de télémédecine — compétence non exercéeetat compétence légale ouverte depuis 2019, aucune norme publiéeecheance non déterminéimpact attendu L'article 16(ζ) de la loi 59(Ι)/2019 charge l'Autorité nationale de santé électronique de définir les normes et spécifications de fonctionnement des services de télémédecine et de proposer au Ministre, à l'Organisme d'assurance santé et aux autres acteurs des modèles de financement. Cette compétence est le véhicule naturel d'un futur cadre — y compris, potentiellement, d'un forfait de télémédecine assistée sur le modèle allemand. Elle n'a pas été exercée en sept ans. Aucun projet de loi ni consultation publique sur la télémédecine n'a été identifié.S1 S22

Débats actifs

Le débat public chypriote sur les limites de la télémédecine est explicitement décrit comme faible. Un article de la presse nationale de janvier 2026 constate que « la télémédecine est devenue progressivement une pratique quotidienne à Chypre, bien que la discussion publique sur ses limites soit restée limitée », qu'elle recouvre en pratique les consultations téléphoniques, la transmission à distance de résultats, les évaluations de suivi et les séances de santé mentale en ligne, et qu'elle est perçue par les généralistes comme par les spécialistes du ΓεΣΥ comme un outil facilitant le travail. Le même article relaie l'appel de l'OMS à des normes de qualité mesurables et à une supervision systématique, et présente comme modèles les régimes britannique, allemand et australien. Aucun débat ordinal actif, aucune prise de position publique du Conseil médical de Chypre ni de l'Ordre sur la télémédecine, aucune réaction identifiée à l'arrêt CJUE C-115/24. Le seul acte réglementaire récent en la matière est administratif : la restriction du 19 juin 2026 sur l'usage du code 99441.

Dispositions COVID

Les décisions et circulaires de l'Organisme d'assurance santé de la période 2020-2021 n'ont pas pu être consultées ; il n'est donc pas établi si des assouplissements temporaires de téléconsultation ont existé pendant la pandémie ni ce qu'ils sont devenus. Ce qui est en revanche établi et daté : le code de visite téléphonique 99441 a été intégré au système d'information du ΓεΣΥ le 26 avril 2024, soit APRÈS la période pandémique, et il a été resserré le 19 juin 2026. Le dispositif de remboursement à distance actuellement en vigueur n'est donc pas un vestige COVID mais une construction post-pandémique, ce qui plaide pour sa stabilité.Statut non déterminéS11 S23

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le cadre chypriote est stable par inertie plutôt que par choix. Sur la télémédecine proprement dite, rien ne bouge : la compétence normative existe depuis 2019 et reste inexercée, aucun projet de loi n'est déposé, aucune consultation publique n'est ouverte, l'Ordre est silencieux. Ce qui bouge est périphérique mais réel : la loi sur les médecins a été modifiée deux fois en deux ans (105(Ι)/2024 créant les Sociétés de médecins, 78(Ι)/2026), l'assurance de responsabilité et la formation continue sont devenues obligatoires, les exigences linguistiques se durcissent, et l'Organisme d'assurance santé engage une réorientation vers les soins primaires sous l'impulsion de l'OMS. Le risque à 24 mois n'est donc pas qu'un cadre de téléconsultation apparaisse — c'est plutôt qu'il n'apparaisse pas, laissant l'opérateur sans base juridique positive pour le modèle borne, tandis que les conditions d'accès à la profession se resserrent. Une évolution favorable est possible par la voie de l'article 16(ζ) de la loi 59(Ι)/2019, qui permettrait à l'Autorité de proposer un modèle de financement de la télémédecine assistée : c'est le levier d'influence à identifier si Chypre devait être retenue.

Sources citées (29)

PRIMAIRE S1 — Ο περί Ηλεκτρονικής Υγείας Νόμος του 2019 — Ν. 59(Ι)/2019 (loi sur la santé électronique) · Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας, Παράρτημα Πρώτο, Μέρος Ι, αρ. 4699 — via CyLaw (Παγκύπριος Δικηγορικός Σύλλογος) · 2019-04-19
https://www.cylaw.org/nomoi/arith/2019_1_059.pdf
Texte intégral en grec. Art. 2 : définition de la « τηλεϊατρική » comme « fourniture de services de santé dans les cas où une distance physique s'interpose entre le patient et le prestataire de ces services et qui peut avoir lieu dans des conditions déterminées et avec l'usage d'infrastructures technologiques ». Art. 3 : l'objet de la loi inclut « la régulation de la conservation et de l'usage de l'information biomédicale ET DE LA TÉLÉMÉDECINE ». Art. 16(ζ) : compétence de l'Autorité pour les normes de télémédecine. Art. 30(3) et (4) : localisation des données. Entrée en vigueur fixée par notification du Conseil des ministres (art. 39) ; l'Autorité est opérationnelle.
PRIMAIRE S2 — Ο περί Ηλεκτρονικής Υγείας (Τροποποιητικός) Νόμος του 2025 — Ν. 176(Ι)/2025 · Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας, Παράρτημα Πρώτο, Μέρος Ι, αρ. 5056 — via CyLaw · 2025-10-10
https://www.cylaw.org/nomoi/arith/2025_1_176.pdf
Modification institutionnelle : création du poste de Directeur de l'Autorité (nouvel art. 12Α). Aucune disposition sur la télémédecine. Dernière modification de la loi 59(Ι)/2019 à la date de la fiche.
PRIMAIRE S3 — Εθνική Αρχή Ηλεκτρονικής Υγείας — page « Νομοθεσία » (Autorité nationale de santé électronique, cadre législatif) · Εθνική Αρχή Ηλεκτρονικής Υγείας (ΕΑΗΥ / NEHA), organisme de droit public · 2026-01-27
https://neha.org.cy/nomothesia/
L'Autorité y confirme elle-même que l'objet de la loi 59(Ι)/2019 inclut « la régulation de la conservation et de l'usage de l'information biomédicale et de la télémédecine ». Aucune norme de télémédecine n'y est publiée.
PRIMAIRE S4 — Ο περί Εγγραφής Ιατρών Νόμος — ΚΕΦ. 250 (loi sur l'enregistrement des médecins), texte consolidé · CyLaw — Παγκύπριος Δικηγορικός Σύλλογος (base officieuse de législation consolidée du barreau chypriote) · 2026-04-21
https://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/0_250/full.html
Version consolidée intégrant les modifications jusqu'à la loi 78(Ι)/2026. Articles décisifs pour cette fiche : art. 2 (définitions, « Εταιρεία Ιατρών »), 7 (conditions d'inscription), 7Ε (langue grecque), 7Ζ (assurance de responsabilité obligatoire), 8 (constitution de la Société de médecins, ajouté par la loi 105(Ι)/2024), 9 et 10 (licences spéciales, médecins de pays tiers pour patients étrangers), 10Α-10Ε (libre prestation de services), 12 (discipline, y compris des sociétés), 19 (droit d'exercer et de percevoir honoraires), 20 (monopole d'exercice), 21 (vente de médicaments par le médecin en l'absence de pharmacien), 22 (interdiction de la publicité). Page servie en windows-1253, lue par décodage explicite.
PRIMAIRE S5 — Ο περί Εγγραφής Ιατρών (Τροποποιητικός) Νόμος του 2026 — Ν. 78(Ι)/2026 · Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας, Παράρτημα Πρώτο, Μέρος Ι, αρ. 5087 — via CyLaw · 2026-04-21
https://www.cylaw.org/nomoi/arith/2026_1_078.pdf
Texte lu intégralement, article par article. Art. 2 : introduit la définition de la « τηλεδιάσκεψη » (visioconférence), qui vise une « συνεδρία » (séance) et non une consultation de patient ; ce terme n'est repris dans aucune disposition opérationnelle de la loi consolidée (occurrence unique, dans la définition) — faux ami à ne pas citer comme cadre de téléconsultation. Art. 6 : ajoute la reconnaissance des titres validés par le Δ.Ο.Α.Τ.Α.Π. grec, de l'USMLE américain (trois étapes) et des PLAB/MLA britanniques, et encadre l'inscription à titre exceptionnel des ressortissants de pays tiers. ART. 7 — POINT DÉCISIF : modifie l'art. 7Ε(1) de la loi ΚΕΦ. 250 en remplaçant « στοιχειώδης » (élémentaire) par « πολύ καλή » (très bonne) s'agissant du niveau de grec exigé pour exercer. Le durcissement linguistique de 2026 est donc établi en source primaire, et non seulement par la presse. Art. 8 : porte de 100 à 300 € le droit d'examen d'une demande de constitution de Société de médecins. Art. 9 : réécrit l'art. 10 sur les licences accordées aux médecins de pays tiers traitant des patients étrangers (droit de 50 €). Art. 10 : étend le régime disciplinaire aux Sociétés de médecins et prévoit la publicité des décisions ; le nouvel art. 12(4) vise expressément « la relation d'employeur à employé entre un médecin et une Société de médecins ».
PRIMAIRE S6 — Κανονισμοί Ιατρικής Επαγγελματικής Δεοντολογίας του 1991 — Κώδικας Ιατρικής Επαγγελματικής Δεοντολογίας (code de déontologie médicale) · Συμβούλιο του Ιατρικού Σώματος, en vertu de l'art. 13(1)(β) de la loi sur les médecins de 1967 et 1970 — copie servie par le portail public businessincyprus.gov.cy (République de Chypre) · 1991
https://www.businessincyprus.gov.cy/wp-content/uploads/2020/10/code-of-medical-ethicspdf.pdf
Texte intégral en grec, relu chapitre par chapitre lors de la vérification adversariale du 2026-08-07. Huit chapitres : I règles générales d'exercice (art. 1-4), II devoirs envers les patients (5-8), III secret professionnel (9-15), IV honoraires — contrats — accords — actes commerciaux (16-32), V devoirs envers les confrères (33-40), VI information, autopromotion, publicité et médias (41-47), VII problèmes médico-sociaux (48-54), VIII devoirs envers l'Ordre (55-61). Art. 2 (profession libérale), art. 4 (indépendance scientifique et professionnelle ; interdiction de l'association illicite avec des pharmaciens ; interdiction des intermédiaires pour attirer la clientèle), art. 16 (liberté tarifaire individuelle), art. 19 (interdiction du forfait fixé à l'avance sauf chirurgie, accouchement, traitement spécifique), art. 23 (concurrence déloyale). CORRECTION MAJEURE PAR RAPPORT À LA PREMIÈRE VERSION DE LA FICHE — le chapitre IV contient trois articles qui avaient été manqués et qui sont décisifs pour le montage RH : ART. 24 « Πριν από κάθε σύναψη οποιασδήποτε σύμβασης, η οποία αφορά την εξάσκηση του επαγγέλματός του, ο ιατρός υποχρεώνεται να την υποβάλει προς την Επιτροπή του οικείου Ιατρικού Συλλόγου για να εξετασθεί κατά πόσο έχουν ληφθεί υπόψη η αξιοπρέπεια, το κύρος και τα συμφέροντα του ιατρικού επαγγέλματος » (soumission préalable obligatoire de tout contrat d'exercice à l'Ordre local ; art. 26 : opposition dans les quatre semaines) ; ART. 29 « Η παροχή όχι αναγκαίων και επιστημονικά μη ενδεικνυόμενων υπηρεσιών καθώς και παροχή κατώτερης ποσοτικά και ποιοτικά ιατρικής φροντίδας με κίνητρο την οικονομική εκμετάλλευση του αρρώστου θεωρείται αντιδεοντολογική » ; ART. 30 (primauté de l'intérêt du patient sur les intérêts financiers de l'établissement médical). Art. 31 : le médecin peut être propriétaire ou actionnaire d'un établissement mais doit en informer le patient avant de le lui recommander. Art. 32 (interdiction des pourcentages pour adressage). Art. 61 : code approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 1990, abrogeant les règlements de 1972. Il reste exact qu'il N'EXISTE AUCUN chapitre « exercice salarié » et AUCUNE mention de la distance, du téléphone ou d'Internet.
PRIMAIRE S7 — Κώδικας Ιατρικής Δεοντολογίας — version officielle en ligne sur la page du Conseil médical de Chypre (PDF ΚΩΔΙΚΑΣ-ΙΑΤΡΙΚΗΣ-ΔΕΟΝΤΟΛΟΓΙΑΣ.pdf) · Παγκύπριος Ιατρικός Σύλλογος / Συμβούλιο του Ιατρικού Σώματος, en vertu de l'art. 13(1)(β) des lois sur les médecins de 1967 et 1970 — document mis en ligne par le Ιατρικό Συμβούλιο Κύπρου sur le portail gov.cy · 2026-03-12
https://www.gov.cy/moh-cmc/documents/kodikas-iatrikis-deontologias/
Le PDF a été téléchargé et lu directement lors de la vérification du 2026-08-07 (police à encodage grec non Unicode, décodée). Il s'agit bien du texte de 1991, identique à la copie de businessincyprus.gov.cy (S6) : articles 1 à 4 et articles 23 à 32 comparés mot pour mot, y compris les articles 24, 26, 29, 30 et 31. Aucune refonte n'est intervenue. La mise en ligne du 12 mars 2026 par le Conseil médical confirme que ce texte de 1991 est le code en vigueur en 2026. Attention à l'attribution : le code est un règlement pris par le Conseil du Corps médical / Ordre panchypriote, non par le Conseil médical, lequel se borne à l'héberger.
PRIMAIRE S8 — Ο περί Γενικού Συστήματος Υγείας Νόμος — Ν. 89(Ι)/2001 (loi sur le système général de santé, ΓεΣΥ), texte consolidé · CyLaw — Παγκύπριος Δικηγορικός Σύλλογος · 2025
https://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/2001_1_89/full.html
Version consolidée jusqu'aux modifications de 2025. Art. 2 : le « prestataire de services de soins de santé » est toute personne physique OU MORALE de droit privé ou public contractant avec l'Organisme. Art. 23 : catégories de médecins (personnels et spécialistes) et qualifications requises. Art. 24(2) : faculté de fixer des standards d'installations et d'équipement. Art. 24(3) et (5) : plafond de 2 500 bénéficiaires par médecin personnel, multiplié par le nombre de médecins lorsque le prestataire en emploie plusieurs. RECHERCHE NÉGATIVE VÉRIFIÉE : aucune occurrence de « τηλε- » ni de « εξ αποστάσεως » dans l'ensemble du texte.
PRIMAIRE S9 — Κ.Δ.Π. 408/2025 — Οι περί Γενικού Συστήματος Υγείας (Ύψος αμοιβής ειδικών ιατρών για την περίοδο από την 1η Ιανουαρίου 2025 μέχρι και την 31η Δεκεμβρίου 2025) Αποφάσεις του 2025 · Οργανισμός Ασφάλισης Υγείας, décisions prises en vertu de l'art. 37(1) de la loi 89(Ι)/2001 — Επίσημη Εφημερίδα, Παράρτημα Τρίτο (Ι), αρ. 5987, via CyLaw · 2025-12-19
https://www.cylaw.org/KDP/data/2025_1_408.pdf
Décision 4(α) et (β) : la rémunération par service est le produit du nombre d'unités de l'acte par le prix mensuel de l'unité, ce dernier étant calculé en divisant le budget global de la spécialité par le nombre total d'unités du mois, « avec un prix d'unité maximal de douze (12) euros ». Décision 4(γ) : plafond mensuel d'unités par spécialiste égal à 2,5 fois la moyenne mensuelle de la spécialité. Décision 4(ε) : le prix de l'unité, majoration comprise, ne dépasse pas 12 €. Décision 4(γ), précision vérifiée : ce plafond ne vaut que « για τις ειδικότητες ή εξειδικεύσεις … που εκάστοτε καθορίζει ο Οργανισμός », donc pour les seules spécialités désignées par l'Organisme, et non pour toutes. Décision 4(δ) : budget additionnel de renforcement du prix de l'unité, jusqu'à 50 % du nombre moyen mensuel d'unités par spécialiste. Décision 5 : la rémunération trimestrielle est RÉDUITE DE 5 % en cas de non-atteinte des indicateurs de performance et « ajustée proportionnellement à la hausse » en cas d'atteinte — l'ajustement à la hausse n'est pas plafonné à 5 % par le texte. FRAÎCHEUR : cette décision vise expressément la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. La revue complète des index Κ.Δ.Π. 2025 et 2026 de CyLaw confirme qu'AUCUNE décision de rémunération des médecins spécialistes n'a été publiée pour la période 2026 ; les décisions parues en 2026 (Κ.Δ.Π. 255/2026 hospitalisation, 256/2026 pharmaciens, 288/2026 dispositifs) portent encore sur la période 2025.
PRIMAIRE S10 — Κατάλογος Δραστηριοτήτων — Παθολογία (catalogue d'activités du ΓεΣΥ pour la médecine interne), avec codes CPT et pondérations en unités · Οργανισμός Ασφάλισης Υγείας (ΟΑΥ / HIO) · non déterminé
https://www.gesy.org.cy/el-gr/annualreport/internal-medicine-catalogue.pdf
Code 99441, groupe « Follow-up consultation », pondération 1,20 : « Telephone evaluation and management service by a physician or other qualified health care professional who may report evaluation and management services provided to an ESTABLISHED patient, parent, or guardian not originating from a related E/M service provided within the previous 7 days nor leading to an E/M service or procedure within the next 24 hours or soonest available appointment; 5-10 minutes of medical discussion » (traduction grecque officielle en regard). Comparateurs présentiels du même catalogue : 99201 = 1,25 ; 99202 = 2,10 ; 99203 = 3,05 ; 99204 = 4,65 ; 99205 = 5,85 ; 99212 = 1,25 ; 99213 = 2,00 ; 99214 = 3,05 ; 99215 = 4,10. Code 99091 (« Collection and interpretation of physiologic data (eg, ECG, blood pressure, glucose monitoring) digitally stored and/or transmitted by the patient and/or caregiver to the physician … REQUIRING A MINIMUM OF 30 MINUTES OF TIME ») = 2,00 : la mention des 30 minutes minimum, vérifiée sur le PDF, interdit de présenter ce code comme mieux rémunéré que le 99441 (5 à 10 minutes) rapporté au temps médical. Pondération de 1,20 pour le 99441 recoupée dans les catalogues de dermatologie (version 31/07/2026), de cardiologie et de pédiatrie (version 02/10/2025). RECHERCHE NÉGATIVE VÉRIFIÉE sur la liste complète des codes du catalogue de médecine interne : aucun code 99421-99423 (online digital E/M), aucun code 99442/99443, aucun code de consultation vidéo.
PRESSE S11 — ΟΑΥ: Αλλαγές σε παραπομπές απεικονιστικών εξετάσεων και τηλεφωνικές επισκέψεις · Ygeia-News.com (CHR-NEWS LTD), presse spécialisée santé chypriote · 2026-06-17
https://ygeia-news.com/oay-allages-se-parapompes-apeikonistikon-eksetaseon-kai-tilefonikes-episkepseis
Rend compte d'une annonce de l'Organisme d'assurance santé applicable au 19 juin 2026 : restriction de l'usage du « code de visite téléphonique 99441 » par les médecins spécialistes, désormais incompatible avec l'inscription de patients aux registres de kinésithérapie et d'orthophonie, « ces demandes supposant une évaluation clinique en présence physique et non par communication téléphonique ». Confirme l'existence et le libellé du code en vigueur.
PRIMAIRE S12 — Ο περί Εφαρμογής των Δικαιωμάτων των Ασθενών στο πλαίσιο της Διασυνοριακής Υγειονομικής Περίθαλψης Νόμος — Ν. 149(Ι)/2013, texte consolidé (transposition de la directive 2011/24/UE) · CyLaw — Παγκύπριος Δικηγορικός Σύλλογος · 2025-07-25
https://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/2013_1_149/full.html
CORRECTION DE VERSION : le texte consolidé CyLaw intègre les lois 82(Ι)/2015, 48(Ι)/2019 ET 140(Ι)/2025 (JO du 25 juillet 2025), cette dernière ayant été omise dans la première version de la fiche. La loi 140(Ι)/2025 modifie les définitions de l'art. 2 (assuré, Système général de santé, médecin, organismes) et l'art. 4 ; elle ne touche PAS la règle de télémédecine, vérifiée inchangée sur la version consolidée. Art. 2, définition de l'« État membre de traitement » : « Σε περίπτωση τηλεϊατρικής, η υγειονομική περίθαλψη θεωρείται ότι παρέχεται στο κράτος μέλος όπου ο πάροχος υγειονομικής περίθαλψης έχει την έδρα του » — transposition littérale de l'art. 3, d) de la directive 2011/24/UE, identique dans tous les États membres. Art. 16(4) : la personne qui demande le remboursement de soins transfrontaliers, « y compris ceux reçus par télémédecine », est soumise aux mêmes conditions, critères d'éligibilité et formalités que si les soins avaient été fournis sur le territoire chypriote.
PRIMAIRE S13 — Ο περί Ιδιωτικών Νοσηλευτηρίων (Έλεγχος Ίδρυσης και Λειτουργίας) Νόμος του 2001 — Ν. 90(Ι)/2001, texte consolidé · CyLaw — Παγκύπριος Δικηγορικός Σύλλογος · 2022
https://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/2001_1_90/full.html
Consolidé jusqu'à la loi 60(Ι)/2022. Art. 2 : « établissement de soins privé » signifie « toute unité sanitaire utilisée ou destinée à être utilisée pour l'ADMISSION ET LE SÉJOUR de personnes malades aux fins de leur fournir des services de santé ou de soins », à l'exclusion des structures publiques. Ce champ, limité à l'hospitalisation, fonde la conclusion qu'une borne en pharmacie ne relève pas de l'autorisation d'établissement.
PRIMAIRE S14 — Φαρμακεία — Επιχείρηση Φαρμακοποιού (activité de pharmacien : critères d'éligibilité et procédure d'enregistrement d'une officine) · Φαρμακευτικές Υπηρεσίες, Υπουργείο Υγείας — République de Chypre · non déterminé
https://www.moh.gov.cy/moh/phs/phs.nsf/All/A1D13D2E41A1AC64C225857A00314260
Exposé par l'autorité compétente du régime des art. 4, 4Α, 4(3)(β), 9Β, 15 et 16Α de la loi ΚΕΦ. 254. Critères d'éligibilité : pharmacien inscrit (personne physique) OU société « dirigée et contrôlée par un pharmacien inscrit dans la République de Chypre détenant au moins 51 % des actions ». Proviso anti-chaînes : « nul ne peut être propriétaire de plus d'une pharmacie ni détenir ou être bénéficiaire d'une participation supérieure à 51 % du capital de plus d'une société exploitant une pharmacie », les syndicats ΠΕΟ, ΣΕΚ et ΔΕΟΚ à but non lucratif étant exemptés.
PRIMAIRE S15 — Κ.Δ.Π. 281/2000 — Οι περί Προδιαγραφών, Ιδρύσεως και Λειτουργίας Φαρμακείων Κανονισμοί του 2000 (spécifications, création et fonctionnement des officines), modifiés par la Κ.Δ.Π. 161/2019 · Υπουργικό Συμβούλιο, en vertu de l'art. 42(1)(δ) et (ιβ) de la loi ΚΕΦ. 254 — Επίσημη Εφημερίδα, Παράρτημα Τρίτο (Ι), via CyLaw · 2000-11-03
https://www.cylaw.org/KDP/data/2000_1_281.pdf
Règlement 6(2) : surface minimale de 30 m² d'espace intérieur. Règlement 6(3)(α)(i) : espace de vente au rez-de-chaussée d'au moins 15 m². Règlement 6(3)(α)(iv) : « Dans l'espace de vente doivent être disponibles des sièges et un espace relativement isolé, où le pharmacien puisse donner des conseils aux patients OU SE CONCERTER AVEC DES MÉDECINS, sans être entendu des autres. » Modification 2019 : accessibilité obligatoire aux personnes handicapées. Aucune restriction identifiée sur l'exercice d'autres activités dans les locaux.
INSTITUTIONNEL S16 — State of Health in the EU — Cyprus: Country Health Profile 2025 · OCDE et Observatoire européen des systèmes et politiques de santé, en coopération avec la Commission européenne · 2025-09
https://eurohealthobservatory.who.int/docs/librariesprovider3/country-health-profiles/chp2025pdf/soheu-2025-cyprus-final-web.pdf
Profil finalisé en septembre 2025 sur données disponibles à la première quinzaine de septembre 2025. Population 966 365. Dépense courante de santé 2 795 € par habitant en PPA (2023), 8,1 % du PIB ; UE : 3 832 € et 10,0 %. Part publique 77 % en 2023 contre 43 % avant le ΓεΣΥ ; reste à charge 18 % (UE 16 %), contre 44 % en 2018 et 50 % en 2005 ; assurance volontaire 5 %, contre un pic de 14 % en 2018. 5,2 médecins en exercice pour 1 000 habitants (UE 4,3) ; 5,3 infirmiers pour 1 000 (UE 8,5) ; 3,1 lits pour 1 000 (UE 5,1), taux d'occupation 55 % en 2023 contre 91 % en 2011. Répartition de la dépense : hospitalier 41 %, ambulatoire 32 %, médicaments et biens médicaux 18 %, soins de longue durée 5 %, prévention 2 %.
PRIMAIRE S17 — Βασικά θέματα που πρέπει να γνωρίζετε για το ΓεΣΥ — participations, contributions, plafonds annuels et nombre de visites chez le médecin personnel · Οργανισμός Ασφάλισης Υγείας (ΟΑΥ / HIO) · 2019-05-16
https://www.gesy.org.cy/el-gr/hio-announcement-info-to-public-16-5-19
RÉSERVE DE FRAÎCHEUR : page d'information au public de l'Organisme d'assurance santé dont l'identifiant et le contenu datent de 2019 (elle évoque encore l'entrée de l'hospitalisation dans le ΓεΣΥ « jusqu'en juin 2020 » et des centres de garde « à un stade ultérieur »). Les montants ci-dessous n'ont pas pu être recoupés sur une publication plus récente de l'Organisme et doivent être reconfirmés avant tout chiffrage. Barème lu sur la page : 6 € par visite chez un spécialiste (hors radiologie, cytologie et anatomie pathologique), 10 € par service rendu par un radiologue, un infirmier ou une sage-femme ; 10 € aux urgences ; 10 € chez un autre professionnel de santé ; 1 € par examen de laboratoire, plafonné à 10 € par catégorie. Plafond annuel de participations : 150 € (population générale), 75 € (petits retraités, bénéficiaires du revenu minimum garanti, enfants jusqu'à 21 ans). « Συνεισφορά Ι » de 25 € en accès direct au spécialiste sans adressage, se substituant à la participation de 6 €, avec exemption pour l'accès direct au gynécologue-obstétricien des femmes de 15 ans et plus. Après 20 h, les week-ends et jours fériés, le médecin personnel ou spécialiste peut facturer jusqu'à 25 €, aucun autre montant n'étant alors dû. Nombre annuel de visites gratuites chez le médecin personnel par tranche d'âge, au-delà duquel la visite coûte 15 €.
PRESSE S18 — Cyprus Adopts Telemedicine Amid Calls for Clearer Standards · Politis (édition anglaise), quotidien national chypriote · 2026-01-03
https://www.en.politis.com.cy/social-lens/977872/cyprus-adopts-telemedicine-amid-calls-for-clearer-standards
Constat national : « In Cyprus, telemedicine has gradually become a daily practice, though public discussion on its limits has been limited. In practice, it spans telephone consultations, remote submission of test results, follow-up assessments, and online mental health sessions. For both general practitioners and specialists — particularly under the GESY system — telemedicine is a tool that facilitates work. » L'article relaie l'appel de l'OMS à des normes de qualité mesurables et cite en exemple les régimes britannique, allemand et australien. Aucune norme chypriote n'y est mentionnée.
PRESSE S19 — iClinic Ltd — site institutionnel et page d'entreprise LinkedIn · iClinic Ltd (Chypre) · non déterminé
https://iclinic.com.cy
Se présente comme « H πρώτη τηλεϊατρική πλατφόρμα στην Κύπρο » / « the first online telemedicine platform in Cyprus ». Parcours en trois étapes : choix du médecin, prise de rendez-vous, consultation vidéo. Liste publique de médecins privés partenaires (pneumologie, cardiologie, radiologie, dermatologie, gynécologie-obstétrique, médecine interne, médecine générale). Partenariats revendiqués avec des professionnels de santé et des cliniques privées. Quatre collaborateurs déclarés sur LinkedIn. Aucun adossement au ΓεΣΥ identifié.
PRESSE S20 — Τι άλλαξε για τους γιατρούς στην Κύπρο: Οι βασικές τροποποιήσεις της νομοθεσίας το 2025 και το 2026 · Ygeia-News.com (CHR-NEWS LTD), presse spécialisée santé chypriote · 2026-04-14
https://ygeia-news.com/ti-allakse-gia-toys-giatroys-stin-kypro-oi-basikes-tropopoiiseis-tis-nomothesias-to-2025-kai-to-2026
Synthèse des modifications 2025-2026 de la loi ΚΕΦ. 250 : formation médicale continue obligatoire adossée à un système de points et conditionnant le renouvellement de la licence, avec rôle réglementaire renforcé de l'Ordre (Παγκύπριος Ιατρικός Σύλλογος) ; assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire pour tous les médecins et les sociétés médicales (introduite en 2024) ; renforcement en 2026 des exigences de connaissance du grec pour l'inscription au registre, visant particulièrement les médecins de pays tiers ; extension des pouvoirs disciplinaires du Conseil médical et publicité de certaines décisions ; encadrement de l'activité de tourisme médical. Source de presse : à recouper en source primaire avant décision.
PRESSE S21 — Σχέδιο παρεμβάσεων από τον ΟΑΥ μετά την έκθεση του ΠΟΥ για το ΓεΣΥ · Ygeia-News.com (CHR-NEWS LTD), presse spécialisée santé chypriote · 2026-08-07
https://ygeia-news.com/sxedio-parembaseon-apo-ton-oay-meta-tin-ekthesi-toy-poy-gia-to-gesy
Rapport du Bureau régional de l'OMS pour l'Europe sur le renforcement des soins primaires et la réduction de l'offre excessive de services spécialisés de faible valeur à Chypre, élaboré dans le cadre d'un projet d'assistance technique coordonné par le Ministère de la Santé à la demande de l'Organisme d'assurance santé, sur données ΓεΣΥ 2020-2024. L'Organisme annonce vouloir renforcer l'institution du médecin personnel et structurer davantage les soins primaires, développer et réviser des indicateurs de qualité, et agir sur les modes d'usage du système. Aucun calendrier ni liste détaillée de mesures publiée.
PRIMAIRE S22 — Εθνική Αρχή Ηλεκτρονικής Υγείας — Ανακοινώσεις (annonces de l'Autorité nationale de santé électronique) · Εθνική Αρχή Ηλεκτρονικής Υγείας (ΕΑΗΥ / NEHA) · 2026-07-14
https://neha.org.cy/anakoinwseis/
Revue des annonces jusqu'à juillet 2026 : manifestation d'information sur l'espace européen des données de santé « Ce qui change pour les citoyens et les professionnels de santé » (14 juillet 2026), mise à niveau du Point de contact national pour la santé électronique (11 juin 2026), atelier Gen2EHR sur l'intégration de la génomique au dossier de santé (septembre 2025), lancement des services transfrontaliers MyHealth@EU. RECHERCHE NÉGATIVE : aucune norme, spécification ou consultation relative aux services de télémédecine, alors que l'art. 16(ζ) de la loi 59(Ι)/2019 en confie la compétence à l'Autorité depuis 2019.
PRESSE S23 — Από σήμερα, «τηλεφωνική επίσκεψη» στο λογισμικό του ΓεΣΥ – Διόρθωσε το λάθος ο ΟΑΥ · Philenews (Phileleftheros), quotidien national chypriote · 2024-04-26
https://www.philenews.com/kipros/koinonia/article/1463467/apo-simera-tilefoniki-episkepsi-sto-logismiko-tou-gesy-diorthose-to-lathos-o-oay/
L'Organisme d'assurance santé intègre au système d'information du ΓεΣΥ la « visite téléphonique », que les médecins peuvent enregistrer lorsqu'ils servent leurs patients par téléphone pour des questions déterminées. Date l'introduction du dispositif en vigueur : 26 avril 2024, donc postérieure à la période pandémique. Article partiellement en accès restreint ; contenu établi par le résumé indexé et recoupé par S11.
JURIDIQUE S24 — Foreign Investment Restrictions Guide — Cyprus · Lex Mundi (réseau international de cabinets d'avocats) · 2023-10-20
https://www.lexmundi.com/guides/foreign-investment-restrictions-guide/jurisdictions/europe/cyprus/
SOURCE PÉRIMÉE, À NE PLUS UTILISER AU PRÉSENT. La fiche Chypre de ce guide est datée du 20 octobre 2023 (contributeur : Chrysostomides Advocates). Elle décrit l'absence de mécanisme de filtrage des investissements étrangers et indique qu'« un projet de loi de filtrage des IDE est pendant devant la commission parlementaire des finances et devrait arriver en séance plénière dans les mois qui viennent ». Ce projet est devenu la loi 194(Ι)/2025 (S28), en vigueur depuis le 2 avril 2026. La première version de la fiche s'appuyait sur cette source de 2023 pour affirmer au présent qu'aucun filtrage n'existait : affirmation réfutée. Ce qui reste valable de cette source : la libéralisation générale de l'IDE en droit commun, l'absence de restriction pour les ressortissants UE/EEE, la possibilité pour les ressortissants de pays tiers d'acquérir jusqu'à 100 % du capital d'une société chypriote, les secteurs historiquement réglementés (banque, défense, radio-télévision, presse, immobilier) et le régime particulier de l'acquisition immobilière par des ressortissants de pays tiers (ΚΕΦ. 109).
PRIMAIRE S25 — Ιατρικό Συμβούλιο Κύπρου — Ενημερωτικό Υλικό : « Πρότυπο Ιδρυτικού και Καταστατικού Εγγράφου Ι.Ε.Π.Ε » et « Αίτηση εγγραφής Εταιρείας » · Ιατρικό Συμβούλιο Κύπρου, Υπουργείο Υγείας — portail gov.cy · 2026-03-12
https://www.gov.cy/moh-cmc/documents/protypo-idrytikoy-kai-katastatikoy-eggrafoy-i-e-p-e/
Le Conseil médical publie un modèle d'acte constitutif et de statuts d'Ι.Ε.Π.Ε. (version du 1er juillet 2025) et un formulaire de demande d'enregistrement de société (version du 15 mai 2026), ce qui atteste que le régime de l'art. 8 de la loi ΚΕΦ. 250 est opérationnel et que le Conseil instruit effectivement ces demandes. Les deux fichiers sont servis au format .doc binaire et n'ont pas pu être lus dans leur contenu ; seuls leur existence, leur intitulé et leur date sont retenus.
PRIMAIRE S26 — Ιατρικό Συμβούλιο Κύπρου — Ενημερωτικό Υλικό (liste des documents et formulaires du Conseil médical) · Ιατρικό Συμβούλιο Κύπρου, Υπουργείο Υγείας — portail gov.cy · 2026-03-12
https://www.gov.cy/moh-cmc/documents/
Inventaire complet des documents publiés par le Conseil médical : registre des médecins, système IMI, modèle d'acte constitutif d'Ι.Ε.Π.Ε., demande d'enregistrement de société, certificat de situation professionnelle, formulaire de prestation temporaire de services, Letter of Conformity, certificat d'exercice de la médecine générale dans le cadre du ΓεΣΥ, demande d'inscription au registre et de reconnaissance de spécialité, code de déontologie, loi sur l'enregistrement des médecins. RECHERCHE NÉGATIVE : aucun document, formulaire ou recommandation relatif à la téléconsultation.
PRIMAIRE S27 — CJUE, 11 septembre 2025, aff. C-115/24, UJ c/ Österreichische Zahnärztekammer — principe du pays d'origine en télémédecine · Cour de justice de l'Union européenne · 2025-09-11
https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-115/24
Repris du socle transverse Medadom (digest agents, version du 2026-08-06) et NON re-vérifié en source primaire pour la présente fiche. Deux réserves rappelées par le socle : la Cour définit la télémédecine comme un service fourni exclusivement par voie de technologies de l'information et de la communication, ce qui exclut les services hybrides tels que le modèle borne ; et la procédure au fond devant l'Oberster Gerichtshof autrichien n'est pas close. Cité ici pour éclairer la portée de l'art. 2 de la loi chypriote 149(Ι)/2013, qui n'est que la transposition littérale de l'art. 3, d) de la directive 2011/24/UE — la disposition même que la Cour a interprétée.
PRIMAIRE S28 — Ο περί της Θέσπισης Πλαισίου για Έλεγχο των Άμεσων Ξένων Επενδύσεων Νόμος του 2025 — Ν. 194(Ι)/2025 (loi établissant un cadre de contrôle des investissements directs étrangers) · Βουλή των Αντιπροσώπων — Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας, Παράρτημα Πρώτο, Μέρος Ι, αρ. 5061, via CyLaw · 2025-11-14
https://www.cylaw.org/nomoi/arith/2025_1_194.pdf
SOURCE AJOUTÉE LORS DE LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE — elle réfute l'affirmation initiale selon laquelle Chypre n'aurait pas de mécanisme de filtrage des investissements étrangers. Loi de mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452. Art. 20 : « Ο παρών Νόμος τίθεται σε ισχύ τη 2α Απριλίου 2026 » — entrée en vigueur le 2 avril 2026. Art. 2 : autorité compétente = Ministère des Finances ; « investisseur étranger » = personne physique non ressortissante de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, ou entreprise de pays tiers ; « entreprise d'importance stratégique » = entreprise exerçant dans un secteur particulièrement sensible au sens de l'Annexe ; seuil de contrôle 25 %. Art. 3(1) : notification écrite et AUTORISATION PRÉALABLE obligatoires. Art. 3(2) : trois conditions cumulatives — participation qualifiée d'au moins 25 %, valeur d'au moins 2 000 000 € (cumul sur douze mois entre mêmes parties), cible d'importance stratégique. Art. 3(4) : franchissement des seuils de 25 % ou 50 % notifiable quelle que soit la valeur. Art. 3(6) : l'obligation s'étend à toute entité détenue à 25 % par un investisseur étranger, dont le bénéficiaire effectif est un investisseur étranger, ou contrôlée par lui. Art. 3(8) : examen d'office possible, dans les quinze mois de la réalisation, ou cinq ans en cas de défaut de notification. ANNEXE, partie A(α) : les secteurs particulièrement sensibles comprennent les infrastructures critiques, physiques ou virtuelles, « στους τομείς … της ΥΓΕΙΑΣ … της ΕΠΕΞΕΡΓΑΣΙΑΣ Ή ΑΠΟΘΗΚΕΥΣΗΣ ΔΕΔΟΜΕΝΩΝ » ; partie A(β) : accès à des informations sensibles, y compris des données à caractère personnel.
PRIMAIRE S29 — Ο περί Εφαρμογής των Δικαιωμάτων των Ασθενών στο πλαίσιο της Διασυνοριακής Υγειονομικής Περίθαλψης (Τροποποιητικός) Νόμος του 2025 — Ν. 140(Ι)/2025 · Βουλή των Αντιπροσώπων — Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας, Παράρτημα Πρώτο, Μέρος Ι, αρ. 5050, via CyLaw · 2025-07-25
https://www.cylaw.org/nomoi/arith/2025_1_140.pdf
SOURCE AJOUTÉE LORS DE LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE. La première version de la fiche datait la dernière modification de la loi 149(Ι)/2013 au 5 avril 2019 et déclarait le texte consolidé « jusqu'aux lois 82(Ι)/2015 et 48(Ι)/2019 » : c'est inexact, la loi 140(Ι)/2025 est postérieure. Elle remplace la définition d'« assuré dans la République de Chypre », supprime la notion de « Directeur général » et ajoute les définitions de « Système général de santé », « médecin », « Organisme d'assurance santé », « Organisme des services de santé de l'État » et « services de soins de santé ». Vérification faite : elle ne modifie NI la règle de télémédecine de l'art. 2, NI l'art. 16(4). La substance retenue par la fiche est donc confirmée, seule la référence de version était fausse.

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