Chine CN

33.3

score /100

Asie-Pacifique

○Non prioritaire Feu rouge RH 42/100Borne 12/100 Confiance moyenne31 sources

Priorité — Non prioritaire. L'art. 16 al. 2 des Mesures de 2018 interdit expressément la première consultation à distance et l'acte médical hors établissement licencié est interdit par la règle cardinale du droit sanitaire chinois.

La téléconsultation est légale, mais elle est enfermée dans une définition légale restrictive qui exclut le primo-recours. L'article 2 des Mesures d'administration du diagnostic et du traitement par Internet (互联网诊疗管理办法（试行）, 国卫医发〔2018〕25号, en vigueur depuis le 2018-07-17) définit l'互联网诊疗 comme l'activité par laquelle un établissement de santé, au moyen de médecins enregistrés chez lui, conduit « des consultations de SUIVI (复诊) pour certaines maladies courantes et chroniques » et le service de médecin de famille contractualisé « Internet+ ». L'article 16, alinéa 2, énonce sans réserve : « 不得对首诊患者开展互联网诊疗活动 » — il est interdit de conduire une activité de diagnostic et de traitement par Internet pour un patient en première consultation. Le dispositif est complété par les Mesures d'administration des hôpitaux Internet (互联网医院管理办法（试行）, même notification) : un hôpital Internet n'existe que comme second nom d'un établissement physique licencié, ou comme entité distincte adossée (依托) à un établissement physique licencié. Les Règles détaillées de supervision du diagnostic et du traitement par Internet (互联网诊疗监管细则（试行）, 国卫办医发〔2022〕2号, NHC + NATCM, en vigueur depuis leur diffusion en février 2022) ont durci l'application : l'article 18 impose au patient de produire des pièces de dossier médical portant un diagnostic établi, et au médecin de mettre immédiatement fin à la consultation et de renvoyer le patient vers un établissement physique dès lors qu'il juge qu'il s'agit d'une première consultation. Cet état du droit est confirmé sans changement au 2026 par le Guide de conformité 2025 des hôpitaux Internet du district de Pudong (Shanghai), qui range « les services de diagnostic et de traitement aux patients en première consultation » en tête de la liste des services interdits.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

interdite

Quota

aucun

Salariat

autorisé sous conditions

Part variable

restreint

Capital étrangers

partiellement

Remboursement

oui

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

aucun viable

Bloqueur dirimant

Primo-consultation à distance interdite et acte médical hors lieu de soin interdit

Points positifs

Marché de très loin le plus grand du périmètre : 1,405 Md d'habitants, 9 089,55 Md CNY (90 895,5 亿元) de dépense de santé en 2024 (6,7 % du PIB), plus de 130 millions d'actes de téléconsultation par an, 3 756 hôpitaux Internet à septembre 2025. La demande de téléconsultation est prouvée à une échelle sans équivalent.
Aucun quota de téléconsultation, en pourcentage ou en volume, dans aucun des textes nationaux ou provinciaux examinés — à la différence de la France, de l'Allemagne, de la Corée du Sud ou de l'Australie.
Le salariat des médecins par une société commerciale ne se heurte à aucune doctrine de corporate practice of medicine : une société peut détenir un établissement de santé à but lucratif, employer des médecins et facturer les actes en son nom. Depuis les Mesures provisoires de 2022, l'ouverture d'un cabinet relève du simple dépôt et non plus d'une autorisation.
Il existe une voie légale, expressément organisée, de DIAGNOSTIC à distance : l'art. 19 al. 1 des Mesures sur les hôpitaux Internet — reconduit mot pour mot par le guide de conformité 2025 de Pudong, vérifié une seconde fois le 2026-08-09 — autorise le médecin distant, sollicité en 会诊 par le médecin qui reçoit le patient DANS un établissement de santé, à émettre un avis diagnostique et à prescrire. RÉSERVE POSÉE À LA 2e VÉRIFICATION : cette voie suppose un médecin physiquement présent au point de contact, et il n'est PAS établi qu'un simple cabinet déposé puisse porter un hôpital Internet (art. 5 des Mesures de 2018, notice de Tianhe 2024 exigeant un hôpital de niveau 1 au moins pour un hôpital Internet indépendant). Le point d'appui reste donc un établissement licencié, pas une borne autonome.
L'implantation de matériel de santé en collectivité, en résidence et en entreprise est administrativement praticable tant qu'aucun acte médical n'y est réalisé : le réseau shanghaien des stations de santé intelligentes en libre-service le démontre — mais le chiffre de 195 stations est arrêté à fin septembre 2020 et n'a pas pu être actualisé.
La téléconsultation de suivi est remboursée par l'assurance maladie de base dans la plupart des provinces, sur une ligne tarifaire dédiée (互联网复诊) alignée sur le droit de consultation externe ordinaire, et le 医保发〔2020〕45号 pose expressément le principe de « politiques de paiement équitables entre le en ligne et le présentiel » (线上线下一致).
Le payeur national prépare le terrain : le guide 2025 de création des postes tarifaires de la NHSA comporte un poste « première consultation par Internet » préétabli, activable dès que le régulateur sanitaire l'autorisera.

Points bloquants

DIRIMANT — La première consultation à distance NON ASSISTÉE est interdite. Art. 16 al. 2 des Mesures de 2018 : « 不得对首诊患者开展互联网诊疗活动 ». Art. 18 des Règles de supervision de 2022 : le patient doit produire un dossier portant un diagnostic établi, et le médecin doit interrompre immédiatement la consultation dès qu'il juge qu'il s'agit d'une première consultation. Le modèle Medadom de borne en pharmacie ou en mairie, sans professionnel de santé sur place, est donc juridiquement impossible en Chine en 2026. RÉSERVE ÉTABLIE EN VÉRIFICATION : l'interdiction ne vaut PAS lorsque le patient est reçu dans un établissement de santé par un médecin qui sollicite un avis à distance (art. 19 al. 1 des Mesures sur les hôpitaux Internet, confirmé par Pudong 2025) — le blocage porte sur l'absence d'établissement et de médecin au point de contact, pas sur la distance en elle-même.
DIRIMANT — Adossement obligatoire à un établissement de santé physique licencié. Un hôpital Internet n'existe que comme second nom d'un établissement physique, ou comme entité distincte adossée à un établissement physique, dont il ne peut excéder les disciplines enregistrées. Il n'existe pas de licence de plateforme autonome.
Localisation des données imposée sans dérogation : les serveurs stockant les données médicales ne peuvent être situés hors de Chine, et la plateforme d'information ne peut être déployée sur des serveurs hébergés ou loués à l'étranger. Toute architecture technique mutualisée avec l'Europe est exclue ; il faut un système entièrement dupliqué en Chine, avec protection graduée de niveau 3 et raccordement à la plateforme provinciale de supervision.
Capital d'un établissement de santé limité à la coentreprise avec participation étrangère plafonnée à 70 % (liste négative 2024, entrée n° 22, en vigueur depuis le 2024-11-01). Le pilote hôpitaux à capitaux 100 % étrangers de novembre 2024 est limité à neuf territoires, vise les hôpitaux physiques et n'aborde pas les hôpitaux Internet.
Territorialité fermée aux médecins étrangers : l'enregistrement de droit commun n'est pas accessible aux diplômes étrangers, seul existe un permis d'exercice TEMPORAIRE adossé à un établissement d'accueil chinois. Aucune possibilité de faire téléconsulter des patients chinois depuis la France.
Rémunération variable fortement encadrée : les Neuf principes de probité interdisent le 开单提成 et interdisent expressément d'accepter d'une ENTREPRISE INTERNET des sommes liées à la prescription ou à la délivrance de médicaments ; l'art. 24 des Règles de 2022 interdit d'indexer le revenu individuel sur les recettes de médicaments et d'orienter le patient à des fins de profit personnel. Seule une part variable versée par l'établissement employeur et assise sur le volume d'actes personnellement réalisés paraît défendable, sans être expressément sécurisée par un texte.
Économie de l'acte marginale et MAL DOCUMENTÉE : dans les établissements publics, la consultation de suivi en ligne est facturée au prix de la consultation externe ORDINAIRE quel que soit le grade du praticien (医保发〔2019〕47号), ce qui exclut toute valorisation d'expertise. Le seul montant trouvé — 10 CNY à Guangzhou — date de juin 2021 et n'a pas pu être revérifié pour 2026 ; les montants pékinois figurent dans une annexe non extractible. Aucun barème national n'existe. En ordre de grandeur, la dépense moyenne par consultation externe hospitalière atteignait 361 CNY en 2024, dont 133 CNY de médicaments : le modèle économique chinois du secteur repose sur la marge médicament et l'abonnement, deux leviers que les règles de probité restreignent précisément pour un opérateur Internet.
Marché déjà occupé par des acteurs verticalement intégrés et capitalistiquement hors normes (Ping An, JD Health, Alibaba Health, WeDoctor), disposant chacun d'un hôpital Internet, d'une pharmacie en ligne et d'un réseau physique de dizaines de milliers de points.
Les dispositifs médicaux connectés doivent être enregistrés ou déposés auprès de la NMPA : le marquage CE n'ouvre aucun droit en Chine. Coût et délai de mise sur le marché entièrement à refaire.
Une officine ne peut pas conduire d'activité de soins ; pour héberger un acte médical elle doit déposer un cabinet ou obtenir un titre équivalent — la pharmacie hôte devient donc bien, dans l'hypothèse d'une assistance clinique en borne, un établissement soumis à dépôt, dont le responsable principal doit être un professionnel enregistré justifiant de cinq années d'exercice.
Contrainte de structure de la coentreprise ignorée par la première rédaction de cette fiche : outre le plafond de 70 % et l'investissement minimum de 20 M CNY, la DURÉE de la coentreprise sino-étrangère en santé est plafonnée à 20 ANS (art. 8, 4° des Mesures provisoires de 2000, rapporté par le cabinet Han Kun en septembre 2024). Un investisseur industriel ne détient donc pas un actif à durée indéterminée.
La localisation des données peut être INFRA-NATIONALE : Chongqing exige que les serveurs de données médicales soient en principe déployés dans la municipalité elle-même et que le système soit intégré au « nuage santé » local. Une architecture unique pour toute la Chine n'est pas nécessairement conforme province par province.
AJOUTÉ À LA 2e VÉRIFICATION — Le conventionnement à l'assurance maladie est DÉRIVÉ, jamais autonome : une simple convention complémentaire (医保补充协议) obtenue PAR L'INTERMÉDIAIRE de l'établissement physique d'adossement, de même durée que la convention de celui-ci et tombant avec elle (医保发〔2020〕45号, art. (一) et (三)). Le règlement des sommes dues se fait entre la caisse et l'ÉTABLISSEMENT PHYSIQUE, pas avec l'opérateur en ligne.
AJOUTÉ À LA 2e VÉRIFICATION — Sur le périmètre remboursé, la liberté tarifaire du privé est ILLUSOIRE : « 定点医疗机构提供符合规定的“互联网+”医疗复诊服务，按照公立医院普通门诊诊察类项目价格收费和支付 » (医保发〔2020〕45号). Tout établissement conventionné, y compris à but lucratif, facture et est payé au prix de la consultation externe ordinaire d'un HÔPITAL PUBLIC. La liberté de prix ne subsiste que hors remboursement.
AJOUTÉ À LA 2e VÉRIFICATION — Deux verrous économiques supplémentaires : les FRAIS DE LIVRAISON de médicaments sont expressément exclus du remboursement (医保发〔2020〕45号), et le BUDGET GLOBAL de l'activité en ligne est intégré à celui de l'établissement physique conventionné (总额预算纳入实体定点医疗机构统一管理) — la téléconsultation ne crée donc pas d'enveloppe nouvelle, elle consomme celle de l'hôpital hôte, ce qui rend l'hôpital hôte structurellement peu incité à laisser croître le volume d'un partenaire.
AJOUTÉ À LA 2e VÉRIFICATION — La « voie du cabinet déposé » n'est PAS établie : l'art. 5 des Mesures de 2018 réserve l'互联网诊疗 aux titulaires d'un 医疗机构执业许可证, qu'un cabinet déposé ne détient pas ; la notice de Tianhe/Guangzhou de 2024 exige un hôpital général ou spécialisé de NIVEAU 1 AU MOINS comme établissement d'adossement d'un hôpital Internet indépendant ; et le Standard de base impose 1 médecin 正高级 + 1 médecin 副高级 par discipline ouverte.

Confiance : moyenne — SECONDE VÉRIFICATION ADVERSARIALE MENÉE LE 2026-08-09, INDÉPENDANTE DE LA PREMIÈRE. CE QUI A RÉSISTÉ, RELU MOT POUR MOT EN SOURCE PRIMAIRE CETTE FOIS ENCORE : l'art. 16 al. 2 des Mesures de 2018 (« 不得对首诊患者开展互联网诊疗活动 ») ; l'art. 19 des Mesures sur les hôpitaux Internet DANS SES DEUX BRANCHES, y compris la branche 会诊 ; l'art. 25 (3年以上独立临床工作经验) et l'art. 29 ; le Standard de base des hôpitaux Internet (interdiction des serveurs hors de Chine, ≥ 2 serveurs, ≥ 2 systèmes audio-vidéo, ≥ 10 Mbps par ≥ 2 opérateurs, alimentation redondante, 1 médecin 正高级 + 1 副高级 par discipline, pharmacien de garde) ; la Spécification de 2018 sur le 远程医疗 (site invitant = établissement de santé avec au moins 1 médecin accompagnant) ; le Règlement d'administration des établissements de santé dans sa VERSION CONSOLIDÉE 2022, art. 12, 14, 23, 26, 43 al. 1 et 2 (amende ≤ 30 000 CNY pour cabinet non déposé) et art. 46 ; les Mesures sur le dépôt des cabinets, art. 4 et 5 ; les Neuf principes de probité (国卫医发〔2021〕37号 du 2021-11-12), principes 1 et 3, dont « 严禁接受互联网企业与开处方配药有关的费用 » ; la liste négative 2024, entrées n° 12 et n° 22, avec CONTRÔLE DE FRAÎCHEUR REFAIT sur l'index des arrêtés de la NDRC jusqu'au n° 45 de 2026 (2026-07-31) ; l'art. 8 des Mesures de 2000 tel que reproduit par Han Kun (personne morale indépendante, ≥ 20 M CNY, part chinoise ≥ 30 %, durée ≤ 20 ans) ; le 医保发〔2019〕47号 (« 均按普通门诊诊察类项目价格收费 ») ; l'arrêté pékinois de 2020 et sa notice ; le Guide de Pudong 2025 (docx officiel décompressé et lu intégralement) ; les règles de Chongqing 2023 (art. 7, 19, 22, 26) ; la notice de Tianhe 2024 ; le Règlement sur les dispositifs médicaux (art. 15, 16, 57, version 2024-12-06) ; l'article de 21世纪经济报道 du 2025-01-23 ; le communiqué statistique 2025 du Bureau national des statistiques. CONTRÔLE DE NON-MODIFICATION : la bibliothèque de politiques de gov.cn a été interrogée sur les titres contenant « 互联网诊疗 », « 互联网+医疗 » et « 远程医疗 » — aucun texte national postérieur ne remplace ni ne modifie le corpus de 2018 et 2022. TROIS DÉFAUTS NOUVEAUX ÉTABLIS À CETTE SECONDE PASSE : (1) OMISSION DE PREMIER RANG — le 医保发〔2020〕45号 (Avis de la NHSA sur le paiement par l'assurance maladie des services « Internet+ », 2020-10-24), texte opérationnel du conventionnement, était totalement absent ; il impose que le conventionnement soit une convention complémentaire obtenue par l'intermédiaire de l'établissement physique et de même durée, que TOUT établissement conventionné — y compris privé à but lucratif — facture et soit payé au prix de la consultation externe ordinaire d'un hôpital PUBLIC sur le périmètre remboursé, que les frais de livraison de médicaments ne soient pas remboursés, et que le budget global de l'activité en ligne soit intégré à celui de l'établissement physique. La fiche affirmait à tort une liberté tarifaire générale des établissements non publics. (2) La « voie chinoise » du bloc E — borne dans un cabinet (诊所) déposé — était présentée comme ouverte alors que trois obstacles primaires s'y opposent : l'art. 5 des Mesures de 2018 réserve l'互联网诊疗 aux titulaires d'un 医疗机构执业许可证, la notice de Tianhe 2024 exige un hôpital de niveau 1 au moins pour un hôpital Internet indépendant, et le Standard de base exige 1 médecin 正高级 + 1 副高级 par discipline. Champ ramené à « non déterminé » sur l'éligibilité du cabinet. (3) Attribution imprécise : l'exclusion des médicaments « à risque d'usage élevé » relève de l'art. 20 al. 2 des Mesures sur les hôpitaux Internet, non des art. 18-19 des Mesures de 2018. Une source a par ailleurs été trouvée dégradée (S18, health.gmw.cn, ne répond plus proprement à une requête directe ; contenu néanmoins confirmé par conversion HTML) et deux sources nouvelles ont été ajoutées (S30, S31). La confiance reste MOYENNE : le socle normatif est solide et deux fois vérifié, mais la partie économique de la fiche a montré une lacune de premier rang, et plusieurs montants tarifaires restent indéterminés. ---- PREMIÈRE VÉRIFICATION ADVERSARIALE, 2026-08-07 : CONFIANCE ALORS ABAISSÉE DE « ÉLEVÉE » À « MOYENNE ». Le socle normatif de la fiche est solide et a résisté à la contradiction : les Mesures de 2018 (互联网诊疗管理办法 art. 1-32, 互联网医院管理办法 art. 1-36 et son standard de base, 远程医疗服务管理规范) ont été relues intégralement au Bulletin du Conseil des affaires de l'État sur gov.cn ; les 41 articles des Règles de supervision de 2022 ont été relus sur miroir et recoupés sur le guide de Pudong 2025, les règles de Chongqing 2023 et la notice de Tianhe 2024 ; les Neuf principes de probité (国卫医发〔2021〕37号), les Mesures sur le dépôt des cabinets, le Règlement sur les dispositifs médicaux (version consolidée 2024-12-06, art. 15, 16, 57), l'avis tarifaire NHSA de 2019, l'arrêté tarifaire pékinois de 2020, la liste négative 2024 (PDF officiel de la NDRC, entrées 12 et 22) et le communiqué statistique 2025 du Bureau national des statistiques ont tous été relus mot pour mot. L'interdiction du 首诊, l'adossement obligatoire, la localisation des données en Chine, l'absence de quota et le régime de la coentreprise sont CONFIRMÉS. MAIS SIX DÉFAUTS ONT ÉTÉ ÉTABLIS, dont quatre de premier rang, et ils justifient de ne pas maintenir la confiance au niveau le plus élevé : (1) l'art. 19 des Mesures sur les hôpitaux Internet n'était cité qu'à moitié, la première branche — qui autorise un diagnostic et une prescription à distance lorsque le patient est reçu dans un établissement de santé — étant omise, ce qui rendait la conclusion sur le primo-recours plus absolue que le droit ; (2) le Règlement d'administration des établissements de santé était cité dans sa numérotation de 1994 (art. 24, 27, 44) alors que la version en vigueur depuis 2022 numérote 23, 26 et 43 et a durci les sanctions — la fiche renvoyait donc à un texte qui n'est plus en vigueur ; (3) toutes les masses de dépense de santé étaient surévaluées d'un facteur 10, les 亿元 ayant été lus comme des milliards ; (4) la parité tarifaire avec le présentiel était affirmée comme complète alors qu'elle ne vaut que par rapport à la consultation externe ORDINAIRE ; (5) le tarif de 10 CNY présenté comme le tarif en vigueur provient d'une lettre de réponse de juin 2021, et le montant n'a pas pu être revérifié pour 2026 ; (6) les deux précédents de borne (Ping An, Shanghai) reposaient sur des sources non datées de 2019 et 2020 présentées au présent, dont l'une décrit un mécanisme depuis interdit. S'y ajoutent une source morte (S22, natcm.gov.cn), une source devenue inaccessible (S9), une attribution de source erronée (S17), et une description juridiquement inexacte du montage de partenariat de tiers. Tout cela a été corrigé. RESTENT EN NON DÉTERMINÉ : les montants tarifaires effectifs en 2026 (aucun barème national ; Guangzhou périmé, Pékin non extractible) ; l'existence d'un plafond de remboursement par patient ; le texte fondateur des seuils de 70 %, 20 M CNY et 20 ans, non relu en primaire ; la position des hôpitaux Internet dans le pilote hôpitaux à capitaux 100 % étrangers ; l'application du plafond de 50 % des services de télécommunications à valeur ajoutée à une plateforme d'hôpital Internet ; le régime capitalistique de l'officine et de la distribution pharmaceutique de détail ; la couverture par l'assurance privée ; la qualification exacte d'un geste clinique assisté en borne ; l'état d'exploitation en 2026 des réseaux de cabines cités ; et les chiffres de marché issus de l'analyse sectorielle Chyxx (3 340 / 3 756 hôpitaux Internet, 130 M d'actes), dont la page n'a pas pu être ouverte en vérification.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule 互联网诊疗管理办法（试行） — Mesures d'administration du diagnostic et du traitement par Internet (à titre expérimental), annexe 1 de la notification 国卫医发〔2018〕25号autorite Commission nationale de la santé (NHC) et Administration nationale de la médecine traditionnelle chinoise (NATCM)date entree vigueur 2018-07-17date derniere modification non déterminéS1
intitule 互联网医院管理办法（试行） — Mesures d'administration des hôpitaux Internet (à titre expérimental), annexe 2 de la notification 国卫医发〔2018〕25号, avec son annexe « Standard de base des hôpitaux Internet »autorite Commission nationale de la santé (NHC) et Administration nationale de la médecine traditionnelle chinoise (NATCM)date entree vigueur 2018-07-17date derniere modification non déterminéS1
intitule 远程医疗服务管理规范（试行） — Spécifications d'administration des services médicaux à distance (à titre expérimental), annexe 3 de la notification 国卫医发〔2018〕25号 — modèle établissement-à-établissementautorite Commission nationale de la santé (NHC) et Administration nationale de la médecine traditionnelle chinoise (NATCM)date entree vigueur 2018-07-17date derniere modification non déterminéS1
intitule 互联网诊疗监管细则（试行） — Règles détaillées de supervision du diagnostic et du traitement par Internet (à titre expérimental), 国卫办医发〔2022〕2号, 41 articlesautorite Bureau général de la Commission nationale de la santé (NHC) et Bureau de l'Administration nationale de la médecine traditionnelle chinoise (NATCM)date entree vigueur 2022-02-08date derniere modification non déterminéS2
intitule 医疗机构管理条例 — Règlement d'administration des établissements de santé (décret du Conseil des affaires de l'État n° 149), version consolidée après la deuxième révision du 2022-03-29 (décision du Conseil des affaires de l'État modifiant et abrogeant certains règlements administratifs). ATTENTION : la révision a RENUMÉROTÉ les articles — l'interdiction d'exercer sans licence est désormais l'art. 23 (et non 24), les disciplines l'art. 26 (et non 27), les sanctions l'art. 43 (et non 44).autorite Conseil des affaires de l'Étatdate entree vigueur 1994-09-01date derniere modification 2022-03-29S6
intitule 中华人民共和国医师法 — Loi sur les médecins de la République populaire de Chine (remplace la 执业医师法 de 1998)autorite Comité permanent de l'Assemblée populaire nationaledate entree vigueur 2022-03-01date derniere modification non déterminéS9

Primo-consultation à distance

interditeInterdiction expresse et toujours en vigueur POUR LA TÉLÉCONSULTATION DIRECTE AU PATIENT. Art. 16 al. 2 des Mesures de 2018, vérifié mot pour mot au Bulletin du Conseil des affaires de l'État : « 不得对首诊患者开展互联网诊疗活动 ». Art. 16 al. 1 : le médecin doit avoir en main le dossier du patient et s'assurer que celui-ci a reçu, DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PHYSIQUE, un diagnostic établi d'une ou plusieurs maladies courantes ou chroniques ; il ne peut alors conduire qu'une consultation de suivi (复诊) portant sur le MÊME diagnostic. Art. 18 des Règles de supervision de 2022 : le patient doit produire un dossier portant un diagnostic explicite (dossier de consultation externe, dossier d'hospitalisation, compte rendu de sortie, certificat de diagnostic), le médecin conserve ces pièces et juge si les conditions du 复诊 sont réunies ; dès qu'il juge qu'il s'agit d'un 首诊, il doit interrompre immédiatement la téléconsultation. RÉSERVE DÉCISIVE, ÉTABLIE EN VÉRIFICATION ET ABSENTE DE LA PREMIÈRE RÉDACTION DE CETTE FICHE — l'art. 19 des Mesures sur les hôpitaux Internet comporte DEUX branches, et la première ouvre une voie de diagnostic à distance : « 患者在实体医疗机构就诊，由接诊的医师通过互联网医院邀请其他医师进行会诊时，会诊医师可以出具诊断意见并开具处方；患者未在实体医疗机构就诊，医师只能通过互联网医院为部分常见病、慢性病患者提供复诊服务。 » — lorsque le patient EST PHYSIQUEMENT PRIS EN CHARGE DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ et que le médecin qui le reçoit invite un autre médecin en consultation conjointe (会诊) via l'hôpital Internet, le médecin invité PEUT ÉMETTRE UN AVIS DIAGNOSTIQUE ET PRESCRIRE. Ce n'est que si le patient n'est PAS dans un établissement de santé que le médecin est cantonné au suivi. Cette rédaction est reprise mot pour mot par le Guide de conformité 2025 du district de Pudong, ce qui confirme sa validité en 2025. Conséquence : le primo-recours à distance NON ASSISTÉ, hors établissement de santé — le modèle Medadom en pharmacie ou en mairie — reste juridiquement impossible ; en revanche le primo-recours à distance ASSISTÉ, depuis un site qui est lui-même un établissement de santé licencié ou déposé et où un médecin reçoit le patient, est expressément organisé. PIÈGE COVID : la dérogation du 2022-12-12 permettant la première consultation en ligne et la prescription pour la seule COVID-19, relevée par le survey IBA, était une mesure d'exception liée à la sortie de la politique « zéro COVID » ; elle n'a jamais modifié les textes de portée générale et n'a pas survécu. Nuance apportée en vérification : elle n'a pas été sans trace — selon 21世纪经济报道 (2025-01-23), le Sichuan, le Guangdong, Tianjin et d'autres ressorts ont ensuite adopté des postes tarifaires et des politiques de remboursement d'essai pour un item « 互联网首诊 », qui ont été rapidement SUSPENDUS (被叫停). Les documents d'application locaux de 2023-2025 (Chongqing 2023 art. 26, Tianhe/Guangzhou 2024, Pudong 2025) reconduisent l'interdiction du 首诊 sans exception.S1 S2 S4 S5 S16 S20

Lien préalable patient-médecin exigé

ouiLe lien exigé n'est pas exactement un lien patient-MÉDECIN mais un antécédent patient-ÉTABLISSEMENT PHYSIQUE : le patient doit avoir été diagnostiqué en présentiel, dans un établissement de santé physique, pour la pathologie objet de la téléconsultation, et doit en apporter la preuve documentaire (art. 16 des Mesures de 2018 ; art. 18 des Règles de supervision de 2022). Il n'est pas exigé que ce soit le même médecin ni le même établissement qui ait posé le diagnostic initial, ce qui laisse subsister un espace de « suivi » ouvert. Ce lieu préalable n'est PAS exigé lorsque le patient est reçu, au moment même de la téléconsultation, dans un établissement de santé par un médecin qui sollicite un 会诊 à distance (art. 19 al. 1 des Mesures sur les hôpitaux Internet). En revanche l'établissement qui téléconsulte doit lui-même être adossé à un établissement physique licencié dont il ne peut excéder les disciplines enregistrées (art. 11 des Mesures de 2018 ; art. 2 et 5 des Mesures sur les hôpitaux Internet).S1 S2 S4

Modalités imposées

non déterminéAucun texte national n'impose formellement la vidéo plutôt que l'écrit : les Règles de supervision de 2022 évoquent indifféremment les « 图文对话、音视频资料 » (conversations texte-image, matériaux audio et vidéo) comme traces de la consultation (art. 19). En revanche des exigences techniques dures sont imposées à l'établissement : mise en œuvre de la protection de niveau 3 de la sécurité de l'information (等级保护三级) pour la plateforme (art. 13 des Mesures de 2018, art. 33 des Règles de 2022) ; au moins 2 serveurs, au moins 2 systèmes de communication audio-vidéo, bande passante d'au moins 10 Mbps fournie par au moins deux opérateurs, alimentation électrique redondante (Standard de base des hôpitaux Internet). Authentification par nom réel du patient (art. 17 des Règles de 2022) et du médecin avant chaque consultation (art. 13). Interdiction absolue qu'un tiers ou un logiciel d'IA se substitue au médecin (art. 13). Consentement éclairé préalable obligatoire (art. 9).S1 S2

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsArt. 18 et 19 des Mesures de 2018 : le médecin, une fois en possession du dossier, peut prescrire en ligne pour certaines maladies courantes et chroniques ; la prescription doit porter une signature électronique du médecin et être validée par un pharmacien avant de produire effet ; la livraison peut être confiée à un tiers qualifié. Interdiction de prescrire en ligne stupéfiants et psychotropes. ATTRIBUTION PRÉCISÉE À LA 2e VÉRIFICATION : l'art. 19 des Mesures de 2018 ne vise littéralement que « 麻醉药品、精神药品等特殊管理药品 » ; l'exclusion plus large des médicaments « à risque d'usage élevé ou soumis à d'autres règles spéciales » (用药风险较高、有其他特殊管理规定的药品) figure à l'ART. 20 AL. 2 DES MESURES SUR LES HÔPITAUX INTERNET, relu mot pour mot, et est reprise par Chongqing (art. 26, 2°), Tianhe 2024 et Pudong 2025. Pour un enfant de moins de 6 ans, présence obligatoire d'un tuteur et d'un médecin de la spécialité concernée. Art. 21 des Règles de supervision de 2022 : la prescription doit être établie personnellement par le médecin qui a reçu le patient ; interdiction stricte d'utiliser l'IA pour générer automatiquement une prescription ; les médicaments sur ordonnance ne peuvent être vendus, délivrés et utilisés que sur ordonnance ; interdiction stricte de fournir le médicament avant l'émission de l'ordonnance ; interdiction du 统方 (extraction de statistiques de prescription) à des fins commerciales.exclusions

stupéfiants (麻醉药品)
psychotropes (精神药品)
tout médicament à risque d'usage élevé ou soumis à une réglementation spéciale
prescription à un patient en première consultation (le diagnostic préalable en présentiel est un préalable de la prescription elle-même)
prescription générée automatiquement par une IA
délivrance du médicament avant l'émission de la prescription (先药后方)

S1 S2 S4

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

ouiIl n'existe pas de « diplôme de téléconsultation », mais trois conditions cumulatives spécifiques à l'exercice en ligne, plus contraignantes que l'exercice ordinaire. (i) Art. 25 des Mesures de 2018 et art. 29 des Mesures sur les hôpitaux Internet : le médecin doit justifier de 3 ANS OU PLUS d'expérience clinique indépendante (« 3年以上独立临床工作经验 » — et non « plus de 3 ans », correction apportée en vérification sur le texte chinois) et avoir l'accord de l'établissement où il est enregistré. (ii) Art. 14 des Mesures de 2018 et art. 12-14 des Règles de 2022 : le médecin doit être interrogeable dans le système national d'enregistrement électronique des médecins, et l'établissement doit procéder à une authentification par nom réel ; ses informations (numéro de pièce d'identité, photo, qualifications, lieu d'exercice, établissement d'exercice, champ d'exercice, années d'expérience clinique) sont téléversées sur la plateforme provinciale de supervision. (iii) Art. 13 des Règles de 2022 : authentification du médecin avant chaque prise en charge, pour garantir que c'est bien lui qui délivre le soin. L'établissement doit en outre mettre en place un dispositif d'évaluation périodique avec mécanismes d'entrée et de sortie (art. 14 al. 2). L'établissement doit souscrire une assurance de responsabilité médicale pour ses médecins (art. 24 des Mesures sur les hôpitaux Internet).S1 S2

Quota de téléconsultation

Réponse aux 5 sous-questions du socle. (i) EXISTE-T-IL UN PLAFOND ? Aucun plafond en pourcentage ni en volume absolu n'a été trouvé, ni dans les Mesures de 2018, ni dans les Mesures sur les hôpitaux Internet, ni dans les 41 articles des Règles de supervision de 2022, ni dans les textes d'application provinciaux consultés (Chongqing 2023, Tianhe/Guangzhou 2024, Pudong 2025). (ii) BASE DE CALCUL : sans objet. (iii) PÉRIODE : sans objet. (iv) MÉDECIN OU ÉTABLISSEMENT : sans objet. (v) SALARIÉ D'UNE PLATEFORME VISÉ INDIVIDUELLEMENT : sans objet. ATTENTION — AVERTISSEMENT DU SOCLE APPLICABLE ICI À LA LETTRE : l'absence de quota ne signifie rien en Chine, parce que la contrainte est bien plus en amont. Le champ matériel de la téléconsultation est lui-même limité (suivi de maladies courantes et chroniques déjà diagnostiquées en présentiel), et il existe deux limites structurelles qui produisent un effet équivalent à un quota : l'art. 11 des Mesures de 2018 interdit à l'établissement de téléconsulter hors des disciplines (诊疗科目) validées par l'autorité sanitaire, et l'art. 29 des Mesures sur les hôpitaux Internet impose que le médecin « garantisse l'accomplissement du travail de soins prescrit par son établissement d'exercice principal » — clause qui subordonne de fait le temps consacré à la plateforme au temps dû à l'hôpital d'origine. Un pays sans quota mais avec obligation de diagnostic présentiel préalable est plus fermé qu'un pays avec un quota de 20 %.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S4 S5

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee ouiNon par une règle explicite de localisation géographique du praticien — le survey IBA de 2022 relève d'ailleurs qu'il n'existe pas de restriction géographique sur la position du médecin ou du patient PENDANT la consultation — mais par une chaîne d'obligations qui a le même effet. Le médecin doit être ENREGISTRÉ (注册) auprès d'un établissement de santé chinois licencié, être interrogeable dans le système national d'enregistrement électronique des médecins, et avoir l'accord de son établissement d'exercice principal ; s'il exerce sur un hôpital Internet autre que son établissement principal, il doit procéder à un enregistrement ou à un dépôt multi-établissements selon les règles du lieu de l'hôpital Internet (art. 16 des Règles de 2022 ; art. 14 de la loi sur les médecins). Un médecin qui n'a pas de rattachement à un établissement chinois ne peut pas téléconsulter des patients chinois.S1 S2 S9 S16inscription ordre local exigee ouiIl n'existe pas d'ordre professionnel indépendant en Chine ; l'équivalent fonctionnel est l'enregistrement administratif du médecin (医师执业注册) auprès de l'autorité sanitaire, régi par la loi sur les médecins de 2021 (art. 14 : « le médecin, une fois enregistré, peut exercer dans les établissements médicaux et de santé conformément au lieu, à la catégorie et au champ d'exercice enregistrés ») et par les Mesures d'administration de l'enregistrement de l'exercice médical (医师执业注册管理办法). L'enregistrement est adossé à un établissement employeur : il n'existe pas d'inscription « en libéral hors structure ». Un régime de dépôt multi-établissements (多机构备案) permet un lieu d'exercice principal et plusieurs lieux secondaires.S9 S2 S26reconnaissance diplomes etrangers quasi fermée — seul un permis d'exercice temporaire est ouvert aux médecins étrangersLes médecins titulaires d'un diplôme étranger n'accèdent pas à l'enregistrement de droit commun. Le régime applicable est celui des Mesures provisoires d'administration de l'exercice temporaire des médecins étrangers en Chine (外国医师来华短期行医暂行管理办法), qui délivre un permis TEMPORAIRE, adossé à un établissement d'accueil chinois et limité dans le temps. Ce texte vient d'être modifié par la Décision de la Commission nationale de la santé portant modification et abrogation de certaines règles ministérielles, publiée en juin 2026 : l'autorité d'approbation du permis d'exercice temporaire des médecins étrangers est transférée au niveau MUNICIPAL (auparavant provincial), ce qui est un assouplissement de procédure et non une ouverture de fond. CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE POUR MEDADOM : il n'existe aucune voie permettant de faire téléconsulter des patients chinois par des médecins français depuis la France. Toute activité suppose l'emploi de médecins enregistrés en Chine.S26 S9

Patient sur le territoire

non déterminéAucun texte national consulté n'exige que le patient se trouve sur le territoire chinois. Le survey IBA (JunHe LLP, décembre 2022) répond expressément qu'il n'existe pas d'exigence géographique sur la localisation du patient ni du professionnel. Toutefois cette réponse n'a pas pu être recoupée en source primaire, et elle est de fait neutralisée par l'obligation de produire un dossier portant un diagnostic établi par un établissement de santé PHYSIQUE — en pratique chinois — et par les règles de facturation à l'assurance maladie, territorialisées par province. Traité en non déterminé.S16 S2

Parcours de soins imposé

ouiDeux niveaux. (i) Un parcours matériel : passage obligatoire par un établissement physique pour le diagnostic initial, la téléconsultation n'intervenant qu'en suivi (art. 16 des Mesures de 2018). (ii) Un parcours institutionnel : l'art. 21 des Mesures de 2018 impose que la téléconsultation soit conforme aux règles du 分级诊疗 (soins gradués) et cohérente avec le positionnement fonctionnel de l'établissement ; l'art. 25 des Mesures sur les hôpitaux Internet reprend la même exigence par rapport à l'établissement physique d'adossement. Les art. 22-23 des Mesures de 2018 orientent explicitement l'usage d'Internet vers la descente de ressources des hôpitaux de niveau 3 vers les établissements de base au sein des 医联体 (groupements hospitaliers), et non vers une offre d'accès direct grand public.S1

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autorisé sous conditionsTest en trois questions du socle. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI, à condition que l'entité qui facture soit un établissement de santé licencié ou déposé. NUMÉROTATION CORRIGÉE EN VÉRIFICATION : dans la version consolidée du Règlement d'administration des établissements de santé en vigueur depuis la deuxième révision du 2022-03-29, la règle est à l'ART. 23 et non 24 — « 任何单位或者个人，未取得《医疗机构执业许可证》或者未经备案，不得开展诊疗活动 » (aucune unité ni personne ne peut conduire une activité de diagnostic et de traitement sans avoir obtenu la licence d'exercice d'établissement de santé ou sans avoir procédé au dépôt) ; les disciplines sont à l'art. 26 ; la sanction est à l'ART. 43, dont la rédaction a changé : l'exercice sans licence est désormais puni « conformément à la loi fondamentale sur les soins de santé et la promotion de la santé » (peine bien plus lourde que l'ancienne amende plafonnée à 10 000 CNY), et l'exercice d'un cabinet sans dépôt entraîne mise en demeure, confiscation des gains illicites et amende pouvant atteindre 30 000 CNY. Depuis les Mesures provisoires d'administration du dépôt des cabinets (诊所备案管理暂行办法, 国卫医政发〔2022〕33号, 2022-12-20), l'ouverture d'un cabinet (诊所) relève du simple dépôt et non plus d'une autorisation (art. 4 : le dépôt vaut droit d'exercer dès délivrance du récépissé), ce qui abaisse notablement la barrière d'entrée du volet physique. Pour le volet en ligne, l'hôpital Internet reste soumis à autorisation. QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? OUI, partiellement : voir le champ remuneration_variable_indexee_ca ci-dessous, c'est la règle bloquante. QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est précisément la condition à respecter.doctrine cpom Il n'existe pas en Chine de doctrine de corporate practice of medicine au sens anglo-saxon. Une société commerciale peut détenir un établissement de santé à but lucratif (营利性医疗机构), lequel obtient un 医疗机构执业许可证, emploie des médecins sous contrat de travail de droit commun et facture les actes en son nom. Ce montage est massivement pratiqué (社会办医). La contrainte n'est donc pas la nature commerciale de l'employeur, mais : (a) l'obligation de passer par une entité titulaire d'une licence d'établissement de santé — une société de technologie ne peut jamais facturer un acte médical directement ; (b) pour un investisseur étranger, la restriction de la liste négative (cf. bloc D) ; (c) pour l'activité en ligne, l'adossement obligatoire à un établissement physique.S6 S7 S8 S2

Rémunération variable indexée

restreintLa règle bloquante n'est pas une interdiction du partage d'honoraires mais une règle de probité professionnelle applicable à tout personnel d'établissement de santé, publique comme privée. Les Neuf principes de probité des personnels des établissements de santé (医疗机构工作人员廉洁从业九项准则, NHC + NHSA + NATCM, publiés au Bulletin du Conseil des affaires de l'État 2022 n° 7) disposent au principe n° 1 : « 合法按劳取酬，不接受商业提成 » — rémunération licite selon le travail fourni, refus de toute commission commerciale — et détaillent : « 严禁利用执业之便开单提成 » (interdiction stricte de percevoir une commission sur les actes prescrits en profitant de sa position) ; « 严禁以商业目的进行统方 » ; « 严禁向患者推销商品或服务并从中谋取私利 » ; et surtout « 严禁接受互联网企业与开处方配药有关的费用 » — INTERDICTION STRICTE D'ACCEPTER D'UNE ENTREPRISE INTERNET DES SOMMES LIÉES À LA PRESCRIPTION OU À LA DÉLIVRANCE DE MÉDICAMENTS. Le principe n° 3 interdit l'excès de soins ou d'examens ayant pour but « d'augmenter purement et simplement les recettes de l'établissement ou d'en tirer un profit personnel ». L'art. 24 des Règles de supervision de 2022 rend ce corpus expressément applicable à la téléconsultation et ajoute : « 医务人员的个人收入不得与药品收入相挂钩，严禁以谋取个人利益为目的转介患者、指定地点购买药品、耗材等 » — le revenu individuel du personnel de santé ne doit pas être indexé sur les recettes de médicaments, et il est strictement interdit d'orienter un patient ou de désigner un point d'achat de médicaments ou de consommables à des fins de profit personnel. Le guide de conformité 2025 de Pudong reprend cette clause mot pour mot en visant les 药械收入 (recettes de médicaments et de dispositifs). LECTURE OPÉRATIONNELLE : (a) une part variable indexée sur les recettes de MÉDICAMENTS, de DISPOSITIFS, d'EXAMENS, ou sur l'adressage, est INTERDITE ; (b) une part variable versée par une ENTREPRISE INTERNET et liée à la prescription est explicitement visée et interdite ; (c) une part variable versée par l'établissement de santé employeur et calculée sur le VOLUME D'ACTES DE CONSULTATION PERSONNELLEMENT RÉALISÉS n'est visée par aucune de ces interdictions et correspond à la logique du 绩效工资 (salaire de performance) pratiqué en Chine ; elle n'est cependant pas expressément sécurisée par un texte, et reste exposée au principe n° 3 si elle produit un effet de sur-prescription d'actes. La recommandation transverse du socle — indexer sur le volume d'actes personnellement réalisés plutôt que sur un CA agrégé — est donc pleinement pertinente ici, et c'est même la seule construction défendable.regles applicables

医疗机构工作人员廉洁从业九项准则, principe n° 1 : 合法按劳取酬，不接受商业提成 — interdiction du 开单提成 et interdiction d'accepter d'une entreprise Internet des sommes liées à la prescription ou à la délivrance de médicaments
医疗机构工作人员廉洁从业九项准则, principe n° 3 : interdiction des soins et examens excessifs ayant pour but d'augmenter les recettes de l'établissement
互联网诊疗监管细则（试行）, art. 24 : le revenu individuel du personnel de santé ne doit pas être indexé sur les recettes de médicaments ; interdiction de l'adressage de patients à des fins de profit personnel
互联网诊疗监管细则（试行）, art. 21 : interdiction du 统方 à des fins commerciales et de la délivrance du médicament avant l'ordonnance

S8 S2 S4

Montages praticables

description Coentreprise sino-étrangère détenant un établissement de santé physique à but lucratif (participation étrangère plafonnée à 70 %), qui obtient ensuite l'ajout du mode de service « 互联网诊疗 » sur sa licence, ou crée un hôpital Internet comme second nom. Les médecins sont salariés de l'établissement, qui facture les actes en son nom. C'est le montage de droit commun, celui utilisé par les acteurs chinois du secteur.robustesse éprouvéS1 S6 S13
description Partenariat de tiers, sous DEUX formes juridiquement distinctes qu'il faut soigneusement séparer — correction apportée en vérification, la première rédaction de cette fiche ne retenait que la première et concluait à tort que le partenaire technologique reste toujours « sans contrôle du fonds de commerce médical ». (a) HÔPITAL INTERNET COMME SECOND NOM : la société technologique et l'établissement physique construisent ensemble la plateforme ; l'hôpital Internet est le second nom de l'établissement physique, qui reste seul titulaire de la licence et seul sujet de la responsabilité juridique (art. 5 al. 1 et art. 32 al. 1, 2e branche, des Mesures sur les hôpitaux Internet) ; la dénomination doit inclure « nom de l'établissement physique + nom identifiant du partenaire + 互联网医院 » (art. 12, 2°). Là, le partenaire n'a effectivement pas le titre médical. (b) HÔPITAL INTERNET INDÉPENDANT DEMANDÉ PAR LE TIERS : l'art. 9 des Mesures prévoit expressément que l'autorité « délivre le certificat d'autorisation d'établissement au TIERS qui demande à créer un hôpital Internet » ; l'art. 12, 3° prévoit pour cette forme une dénomination « nom identifiant du demandeur + 互联网医院 » ; et l'art. 32 al. 1, 1re branche dispose que l'hôpital Internet titulaire de son propre 医疗机构执业许可证 est SUJET AUTONOME DE RESPONSABILITÉ. Les règles d'application de Chongqing de 2023 le confirment sans ambiguïté (art. 7 : « 第三方机构可以依托实体医疗机构，申请独立设置互联网医院 » — un tiers peut, en s'adossant à un établissement physique, demander la création d'un hôpital Internet indépendant, doté de la personnalité morale ; un établissement physique ne peut en principe s'associer qu'à UN SEUL tiers pour un tel hôpital, et ne peut alors plus utiliser l'hôpital Internet comme second nom). C'est ce montage (b) que suivent les grandes plateformes chinoises. Le tiers peut donc être titulaire du titre médical ; ce qu'il ne peut pas, c'est se passer de l'adossement à un établissement physique, ni excéder les disciplines de celui-ci. Le changement de partenaire ou la caducité de l'accord oblige à redemander l'autorisation (art. 13).robustesse éprouvéS1 S5
description Structure VIE (variable interest entity) : société étrangère contrôlant par contrats une société chinoise détenant l'établissement de santé et les licences réglementées. Montage historiquement utilisé pour contourner les restrictions sectorielles, jamais validé par un texte, exposé à requalification et à la loi sur les investissements étrangers de 2020. Aucun élément primaire n'a été trouvé confirmant sa tolérance dans le secteur des établissements de santé en 2026.robustesse risquéS13
description Hôpital à capitaux 100 % étrangers dans le cadre du pilote ouvert par la notification 商资函〔2024〕568号 (2024-09) et le Plan de travail du pilote d'ouverture élargie au domaine des hôpitaux à capitaux entièrement étrangers (2024-11-29) : Pékin, Tianjin, Shanghai, Nankin, Suzhou, Fuzhou, Guangzhou, Shenzhen et l'ensemble de l'île de Hainan. RÉSERVE MAJEURE : le plan vise les hôpitaux généraux, spécialisés et de rééducation, exclut la médecine traditionnelle chinoise et le rachat d'hôpitaux publics, et n'aborde pas les hôpitaux Internet ; il exige de l'investisseur des concepts de gestion et des technologies de niveau international. L'usage de ce pilote pour un opérateur de téléconsultation n'est pas établi.robustesse plausibleS14 S15

Verdict RH

mitigé

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiLe capital d'un établissement de santé à but lucratif n'est pas réservé aux médecins. Des sociétés commerciales, y compris cotées, détiennent des hôpitaux et des cabinets en Chine. Réserve : pour un cabinet (诊所) soumis au dépôt, la personne physique déposante — ou, pour une personne morale, le responsable principal du cabinet — doit être un médecin enregistré justifiant de cinq années d'exercice ; l'exigence porte sur le dirigeant médical, pas sur l'actionnariat.S7 S6

Capital ouvert aux étrangers

partiellementVÉRIFIÉ EN PRIMAIRE SUR LE PDF OFFICIEL DE LA NDRC : la liste négative de l'accès des investissements étrangers, version 2024 (NDRC et MOFCOM, arrêté conjoint n° 23 du 2024-09-06, en vigueur le 2024-11-01, abrogeant la version 2021), comporte 29 entrées, dont l'entrée n° 22, unique entrée du chapitre X « Santé et action sociale » : « 医疗机构限于合资 » — les établissements de santé sont limités à la forme de la coentreprise. Contrôle de fraîcheur effectué : l'index des arrêtés de la NDRC a été parcouru jusqu'au 2026-07-31 et AUCUNE version postérieure de la liste négative n'a été publiée ; la version 2024 est bien celle en vigueur au 2026-08. La liste négative elle-même ne chiffre PAS le plafond de participation. Le plafond de 70 % (part chinoise ≥ 30 %), le seuil d'investissement total minimum de 20 M CNY (environ 2,57 M€ au taux BCE du 2026-08-07, 1 EUR = 7,7834 CNY) et la DURÉE MAXIMALE DE COENTREPRISE DE 20 ANS proviennent tous trois de l'art. 8 des 中外合资、合作医疗机构管理暂行办法 (Mesures provisoires d'administration des établissements de santé à capitaux mixtes sino-étrangers, juillet 2000), rapporté en source juridique par le cabinet Han Kun le 2024-09-09, qui indique expressément que les investisseurs restent tenus de respecter ces conditions. Le texte fondateur lui-même n'a PAS pu être relu en source primaire : signalé comme tel. La contrainte de durée de 20 ans, absente de la première rédaction de cette fiche, est ajoutée en vérification — c'est une contrainte de premier rang pour un investisseur. Le pilote ouvert par la notification 商资函〔2024〕568号 (Ministère du commerce, NHC, NMPA, septembre 2024) et par le Plan de travail du 2024-11-29 autorise, à Pékin, Tianjin, Shanghai, Nankin, Suzhou, Fuzhou, Guangzhou, Shenzhen et sur l'ensemble de l'île de Hainan, la création d'hôpitaux à capitaux entièrement étrangers, hors médecine traditionnelle chinoise et hors rachat d'hôpitaux publics, et hors transplantation d'organes, AMP et dépistage prénatal. NON DÉTERMINÉ : le pilote ne mentionne pas les hôpitaux Internet ; l'articulation entre ce pilote et une activité de téléconsultation n'a pas pu être établie. RESTRICTION TÉLÉCOMS — DÉSORMAIS SOURCÉE EN PRIMAIRE, ET NON PLUS SUPPOSÉE : l'entrée n° 12 de la même liste négative 2024 dispose que « la participation étrangère dans les services de télécommunications à valeur ajoutée ne peut excéder 50 % (hors commerce électronique, communication multipartite domestique, stockage-retransmission et centres d'appel) ». Le Guide de conformité 2025 de Pudong confirme par ailleurs qu'un hôpital Internet doit obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives de gestion des télécommunications, de régulation du marché, de cybersécurité et de gestion du médicament avant d'exercer. Reste NON DÉTERMINÉ : la question de savoir si la plateforme d'un hôpital Internet est qualifiée de service de télécommunications à valeur ajoutée et tombe donc sous ce plafond de 50 %, qui s'ajouterait alors à la contrainte sectorielle santé. CONTRÔLE DE FRAÎCHEUR REFAIT INDÉPENDAMMENT LE 2026-08-09 : l'index des arrêtés de la NDRC a été reparcouru — entre l'arrêté n° 23 de 2024 (liste négative 2024, 2024-09-06) et l'arrêté n° 45 de 2026 (2026-07-31), AUCUNE nouvelle version de la liste négative n'a été publiée ; le seul texte connexe est le n° 37 de 2025 (Catalogue des secteurs encouragés à l'investissement étranger, version 2025, 2025-12-24), qui ne modifie pas les mesures restrictives. RÉGIME PRÉFÉRENTIEL HONG KONG / MACAO / TAÏWAN, AJOUTÉ À LA 2e VÉRIFICATION : selon Han Kun, les « prestataires de services » de Hong Kong, Macao et Taïwan sont hors du champ de la restriction « limité à la coentreprise » et peuvent détenir des hôpitaux à 100 % dans toutes les villes de niveau préfectoral et au-delà depuis le 2013-12-30 (investissement minimum 50 M CNY pour un hôpital de niveau 3, 20 M CNY pour un niveau 2, sans plafond de durée). ATTENTION : la qualité de « prestataire de services » au sens des accords CEPA/ECFA suppose une activité substantielle et ancienne dans le territoire concerné ; elle ne s'acquiert pas par la simple constitution d'une holding hongkongaise par un groupe européen. Voie à instruire, non acquise.plafond 70 % au maximum de participation étrangère, dans la forme obligatoire de la coentreprise (合资), avec un investissement total minimum de 20 M CNY et une durée de coentreprise plafonnée à 20 ans — sauf dans les 9 territoires du pilote hôpitaux à capitaux 100 % étrangerspartenaire local exige ouiS13 S14 S15 S29 S4

Agrément de plateforme

ouiDouble niveau d'agrément. (1) Pour pratiquer l'互联网诊疗 : l'établissement doit obtenir l'inscription du mode de service « 互联网诊疗 » sur le verso de son 医疗机构执业许可证 (art. 8-9 des Mesures de 2018). Si la plateforme est construite avec un tiers, l'accord de coopération doit être produit et préciser la répartition des responsabilités en matière de service médical, de sécurité de l'information et de protection de la vie privée (art. 6, 8, 10). (2) Pour exploiter un hôpital Internet : demande d'établissement auprès de l'autorité d'enregistrement de l'établissement physique d'adossement, avec étude de faisabilité, adresse de l'établissement physique et convention de partenariat cosignée (art. 7 des Mesures sur les hôpitaux Internet). Préalable structurel : la province doit avoir mis en place une plateforme provinciale de supervision des services médicaux Internet, à laquelle la plateforme de l'hôpital doit se raccorder pour une supervision en temps réel (art. 6 des Mesures sur les hôpitaux Internet ; art. 4-5 des Règles de 2022). Contrôle périodique : annuel pour un hôpital Internet titulaire d'une licence propre (art. 7 des Règles de 2022). Un hôpital Internet doit disposer d'au moins un médecin de rang le plus élevé (正高级) et un de rang immédiatement inférieur (副高级) enregistrés dans l'établissement physique pour chaque discipline clinique ouverte, d'un pharmacien de garde pour la validation des ordonnances, et de départements dédiés à la qualité, à l'informatique et à la pharmacie. (3) AUTORISATIONS NON SANITAIRES, AJOUTÉ À LA 2e VÉRIFICATION : le Guide de Pudong 2025 dispose, mot pour mot, que « 互联网医院依法需要办理通信管理、市场监管、网络安全、药品管理等方面行政许可的，在取得相应许可后方可开展互联网诊疗活动 » — l'hôpital Internet ne peut exercer qu'après avoir obtenu, le cas échéant, les autorisations administratives de gestion des télécommunications, de régulation du marché, de cybersécurité et de gestion du médicament. Sur ce dernier point, le régime a changé récemment : l'avis n° 123 de 2025 de la NMPA (2025-12-19, en vigueur dès publication) a remplacé le régime du certificat de qualification par un régime de DÉPÔT (备案) pour les services d'information en ligne sur les médicaments, et l'a ÉTENDU aux dispositifs médicaux (《互联网药品医疗器械信息服务备案管理规定》). Toute page de la borne ou de l'application présentant de l'information sur un médicament ou un dispositif tombe dans ce périmètre. (4) CONVENTIONNEMENT ASSURANCE MALADIE : distinct de l'agrément sanitaire, il fait l'objet d'une convention complémentaire obtenue par l'intermédiaire de l'établissement physique (医保发〔2020〕45号 — voir le bloc F).delai estime non déterminé — les Mesures prévoient une réponse écrite de l'autorité « dans le délai réglementaire » sans le chiffrer ; le Règlement d'administration des établissements de santé fixe 30 jours pour la réponse à une demande d'établissementS1 S2 S5 S6 S4 S30 S31

Données de santé

LOCALISATION : le Standard de base des hôpitaux Internet, annexé aux Mesures de 2018, énonce sans condition « 存储医疗数据的服务器不得存放在境外 » — les serveurs stockant les données médicales ne peuvent être situés hors du territoire. Le Guide de conformité 2025 de Pudong le réaffirme et l'étend à l'infrastructure : « 不得将互联网诊疗服务信息在境外的服务器中存储，信息平台不得部署在托管、租赁于境外的服务器 » — interdiction de stocker les informations du service de téléconsultation sur des serveurs à l'étranger, et interdiction de déployer la plateforme d'information sur des serveurs hébergés ou loués à l'étranger. C'EST UNE CONTRAINTE DURE, INCOMPATIBLE AVEC UNE ARCHITECTURE MUTUALISÉE EUROPÉENNE. ÉLÉMENT AJOUTÉ EN VÉRIFICATION — la contrainte peut être INFRA-NATIONALE : l'art. 19 des règles d'application de Chongqing de 2023 impose que le système d'information de l'hôpital Internet soit intégré au « nuage santé » de Chongqing, raccordé en principe par ligne dédiée, et que « les serveurs stockant les données médicales soient en principe déployés DANS LA MUNICIPALITÉ DE CHONGQING ». Une architecture unique pour toute la Chine n'est donc pas nécessairement conforme province par province. CERTIFICATION : protection graduée de niveau 3 obligatoire (art. 13 des Mesures de 2018, art. 15 des Mesures sur les hôpitaux Internet, art. 33 des Règles de 2022). CONSERVATION : dossier médical électronique conservé au minimum 15 ans ; enregistrements de conversation texte-image et audio-vidéo au minimum 3 ans (art. 19 des Règles de 2022). TRANSFERT HORS DE CHINE : selon le survey IBA, soumis selon les cas à consentement des personnes, évaluation de sécurité nationale, certification de protection des informations personnelles ou clauses contractuelles types — non revérifié en source primaire dans le cadre de cette fiche.localisation imposee ouicertification requise Protection graduée de la sécurité de l'information de niveau 3 ou plus (信息安全等级保护三级及以上), avec téléversement du rapport d'évaluation sur la plateforme provinciale de supervisionregime Loi sur la cybersécurité, loi sur la sécurité des données et loi sur la protection des informations personnelles (PIPL), complétées par le Standard de base des hôpitaux Internet et les Règles de supervision de 2022S1 S2 S4 S16

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

interditC'est la règle cardinale du droit sanitaire chinois. NUMÉROTATION CORRIGÉE EN VÉRIFICATION — la première rédaction de cette fiche citait les articles 24, 27 et 44, qui sont ceux du texte ORIGINAL DE 1994 ; dans la version consolidée en vigueur depuis la deuxième révision du 2022-03-29, la règle est à l'ART. 23 : « 任何单位或者个人，未取得《医疗机构执业许可证》或者未经备案，不得开展诊疗活动 » — aucune unité ni personne ne peut conduire une activité de diagnostic et de traitement sans avoir obtenu la licence d'exercice d'établissement de santé OU sans avoir procédé au dépôt. ART. 26 : l'établissement ne peut exercer que dans les disciplines enregistrées ou déposées. ART. 43 : l'exercice sans licence est puni conformément à la loi fondamentale sur les soins de santé et la promotion de la santé ; l'exploitation d'un cabinet sans dépôt entraîne mise en demeure, confiscation des gains illicites et amende pouvant atteindre 30 000 CNY. L'exercice illégal de la médecine (非法行医) est en outre une infraction pénale. Il n'existe en Chine AUCUN équivalent de la catégorie japonaise 特定オンライン診療受診施設 créée pour l'hébergeur tiers d'une téléconsultation. NUANCE : dans le modèle 互联网诊疗, l'acte est réputé accompli par le médecin depuis l'établissement où il est enregistré ; le patient peut se trouver n'importe où, y compris chez lui. Une borne purement passive — écran, connexion, aucun geste clinique local, aucun personnel — ne constitue donc probablement pas une activité de soins au lieu où elle est posée. Mais dès lors qu'un tiers assiste, recueille des paramètres au moyen de dispositifs médicaux connectés et transmet des données cliniques, l'analyse bascule : le site devient le lieu d'une activité de diagnostic et doit être couvert par une licence ou un dépôt d'établissement de santé. Aucun texte ne tranche expressément ce point : NON DÉTERMINÉ sur la qualification exacte du geste assisté en borne, mais le risque est structurellement du côté de la qualification en 诊疗活动. CONSÉQUENCE PRATIQUE RÉÉVALUÉE EN VÉRIFICATION : cette qualification n'est pas seulement un risque, elle est aussi la CLÉ D'ACCÈS. Deux textes organisent expressément l'acte à distance depuis un site qui est lui-même un établissement de santé. (i) L'art. 19 al. 1 des Mesures sur les hôpitaux Internet : lorsque le patient est reçu dans un établissement de santé et que le médecin qui le reçoit sollicite un 会诊 à distance via l'hôpital Internet, le médecin invité PEUT ÉMETTRE UN AVIS DIAGNOSTIQUE ET PRESCRIRE — donc sans diagnostic présentiel préalable. (ii) La Spécification de 2018 sur les services médicaux à distance (远程医疗服务) : le site invitant doit être un établissement de santé disposant des disciplines correspondantes et mettre à disposition AU MOINS UN MÉDECIN accompagnant le patient (ou, en établissement de base, un assistant-médecin ou un médecin de village) ; le site invité doit fournir au moins un médecin ayant 3 ans ou plus d'exercice clinique indépendant ; réseau fourni par au moins 2 opérateurs ; alimentation sans interruption. Dans le 远程会诊, c'est le site invitant qui arrête le diagnostic et le plan de traitement, le site invité rendant un avis. SANCTION DU DÉPASSEMENT DE DISCIPLINES, AJOUTÉE À LA 2e VÉRIFICATION : l'art. 46 du Règlement (version consolidée 2022, relu mot pour mot) punit l'activité de diagnostic et de traitement excédant le champ enregistré ou déposé d'un avertissement, d'une injonction de régulariser, de la confiscation des gains illicites et d'une amende de 10 000 à 100 000 CNY, avec retrait possible de la licence — c'est la voie de sanction la plus probable contre un hôpital Internet qui excéderait les disciplines de son établissement d'adossement. LECTURE OPÉRATIONNELLE POUR MEDADOM — RÉÉVALUÉE À LA BAISSE À LA 2e VÉRIFICATION ADVERSARIALE DU 2026-08-09 : la première vérification concluait que « la voie chinoise n'est pas la borne en pharmacie mais la borne dans un CABINET (诊所) déposé avec un médecin sur place ». Cette conclusion est TROP FAVORABLE et n'est pas établie. Trois obstacles, relevés en source primaire : (1) l'art. 5 des Mesures de 2018 réserve l'互联网诊疗 aux établissements « ayant OBTENU LE 医疗机构执业许可证 » (取得《医疗机构执业许可证》的医疗机构), et les art. 8-9 organisent l'inscription du mode de service au VERSO DE CETTE LICENCE ; or un 诊所 déposé ne détient qu'un 诊所备案凭证 et non une licence — son éligibilité au mode de service « 互联网诊疗 » n'est PAS établie par les textes nationaux (la notice de Tianhe 2024 mentionne en passant « 医疗机构执业许可证（诊所备案证）» dans les pièces à publier, ce qui suggère une tolérance de pratique, mais rien de plus) : NON DÉTERMINÉ. (2) Pour un hôpital Internet INDÉPENDANT, la notice de Tianhe/Guangzhou de 2024 exige que l'établissement physique d'adossement soit « 一级以上综合医院或专科医院（含一级）» — un hôpital général ou spécialisé de niveau 1 au moins : un cabinet en est exclu. (3) Le Standard de base national et celui de Chongqing exigent, POUR CHAQUE discipline clinique ouverte, au moins 1 médecin de rang le plus élevé (正高级) et 1 de rang immédiatement inférieur (副高级) enregistrés dans l'établissement d'adossement — condition hors de portée d'un cabinet ordinaire. CE QUI RESTE SOLIDE : un cabinet déposé peut être le SITE INVITANT (邀请方) d'un 远程医疗 ou d'un 会诊 réalisé via l'hôpital Internet D'UN TIERS, configuration expressément organisée par la Spécification de 2018 et par l'art. 19 al. 1 des Mesures sur les hôpitaux Internet. Medadom ne pourrait donc pas, sur la base d'un simple cabinet, exploiter son propre hôpital Internet ; il devrait s'adosser à un hôpital licencié. Et dans tous les cas un médecin doit être physiquement présent au point de contact, ce qui détruit l'économie de la borne sans soignant.S6 S1 S4 S7 S28 S5

Pharmacien assistant

nonUne officine de détail (药品零售企业) est titulaire d'une licence d'exploitation pharmaceutique (药品经营许可证), non d'une licence d'établissement de santé. Elle ne peut donc pas conduire d'activité de soins. Le pharmacien peut valider une ordonnance en ligne — c'est même une exigence du dispositif : le Standard de base des hôpitaux Internet impose la présence d'au moins un pharmacien pendant les heures d'activité pour la validation des ordonnances, éventuellement fourni par un tiers qualifié sous convention. Mais assister cliniquement un patient est une autre chose. Pour héberger une activité médicale, l'officine doit obtenir un titre distinct : la voie de droit commun est le DÉPÔT D'UN CABINET (诊所) au titre des Mesures provisoires de 2022, dont la seule condition de personne est que le déposant personne physique — ou, pour une personne morale, le responsable principal du cabinet — soit enregistré et justifie de cinq années d'exercice en établissement de santé (art. 5). Il existe aussi une filière historique propre à la médecine traditionnelle, le 中医坐堂医诊所, ouverte aux officines par un pilote conjoint NATCM / ancien Ministère de la santé de 2007 ; CORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION : la source citée pour ce régime dans la première rédaction de cette fiche (page natcm.gov.cn) est MORTE — elle renvoie une page vide — et les conditions qui en étaient tirées (certificat GSP, zone dédiée de vente de plantes médicinales d'au moins 50 m²) n'ont pas pu être vérifiées ; le certificat GSP en particulier n'existe plus depuis la révision de la loi sur l'administration des médicaments de 2019, qui a supprimé la certification GSP. Ce régime est en tout état de cause sans intérêt direct pour Medadom, qui relève de la médecine occidentale : NON DÉTERMINÉ, à ne pas réutiliser. Des sanctions pour exercice de la médecine par une officine sans titre d'établissement de santé sont documentées par les autorités locales de contrôle sanitaire, mais aucune décision n'a été relue en source primaire dans le cadre de cette fiche. RÉSERVE AJOUTÉE À LA 2e VÉRIFICATION : même après dépôt d'un cabinet, il n'est PAS établi que celui-ci puisse obtenir le mode de service « 互联网诊疗 », l'art. 5 des Mesures de 2018 le réservant aux titulaires d'un 医疗机构执业许可证 (voir le champ acte_medical_hors_lieu_de_soin). Le dépôt d'un cabinet en officine règle donc la question de la licéité de l'acte réalisé SUR PLACE, pas celle de la téléconsultation opérée depuis ce site.S6 S1 S7 S28

Dispositifs connectés

Le Règlement de supervision et d'administration des dispositifs médicaux, en vigueur dans sa version révisée depuis le 2021-06-01 et modifié en dernier lieu le 2024-12-06, soumet les dispositifs de classe I d'origine étrangère à un dépôt effectué par un représentant légal désigné en Chine, et ceux de classe II et III à un enregistrement auprès de l'autorité de contrôle des médicaments du Conseil des affaires de l'État (NMPA), avec production d'un document de l'autorité du pays d'origine autorisant la commercialisation. Les notices et étiquettes doivent être en chinois. Les dispositifs connectés d'une borne Medadom (otoscope, dermatoscope, stéthoscope, tensiomètre, oxymètre, ECG) et, selon leur fonction, le logiciel lui-même, relèvent de ce régime. CONSÉQUENCE : le marquage CE obtenu en France n'ouvre AUCUN droit en Chine ; il faut refaire un dossier NMPA complet par référence, avec les délais et coûts associés. C'est un poste d'investissement de premier plan, absent des marchés de l'Espace économique européen.regime Enregistrement ou dépôt auprès de la NMPA au titre du 医疗器械监督管理条例 (décret du Conseil des affaires de l'État n° 739) — le marquage CE européen n'est PAS reconnuS21

Capital officinal

non déterminéLe capital des officines chinoises n'est pas réservé aux pharmaciens : la Chine compte de très grandes chaînes cotées (Yifeng, Laobaixing, Dashenlin, Yixintang) totalisant des dizaines de milliers de points de vente, et les officines partenaires des plateformes se comptent en centaines de milliers — Ping An Good Doctor revendique 240 000 pharmacies partenaires au premier semestre 2025. L'exploitation d'une officine suppose une licence d'exploitation pharmaceutique et la présence de personnels pharmaceutiques qualifiés, mais aucune règle de détention capitalistique réservée n'a pu être établie EN SOURCE PRIMAIRE dans le cadre de cette fiche, non plus que le régime précis de l'investissement étranger dans la distribution pharmaceutique de détail. Champ laissé en non déterminé pour ne pas extrapoler.S24

Implantation collectivités / entreprises

partiellementDEUX PRÉCÉDENTS EXISTENT, MAIS TOUS DEUX SONT ANCIENS ET AUCUN N'A PU ÊTRE CONFIRMÉ COMME ACTIF EN 2026 — c'est la correction la plus importante apportée à ce champ en vérification, la première rédaction les présentant au présent comme des modèles « qui fonctionnent ». (i) Les « cliniques d'une minute » (一分钟诊所) de Ping An Good Doctor : cabines installées en pharmacies, en résidences, en entreprises — dont l'usine Volkswagen de Shanghai — combinant recueil de données par IA, supervision médicale par visioconférence et distributeur automatique de plus de cent références de médicaments ; près d'un millier d'unités contractualisées sur huit provinces et municipalités. LA SOURCE EST DATÉE DU 2019-12-09 et décrit un déploiement de 2018-2019 ; aucun élément postérieur à 2019 confirmant que ce réseau est toujours exploité n'a été trouvé. De plus le mécanisme décrit — pré-diagnostic par « médecin IA » puis validation médicale, et prescription en ligne immédiate — est précisément celui qu'ont INTERDIT depuis les art. 13 et 21 des Règles de supervision de février 2022 (aucun logiciel d'IA ne peut se substituer au médecin ; interdiction stricte de générer automatiquement une prescription). Ce précédent est donc à la fois périmé et partiellement illicite en l'état : il ne peut pas être invoqué comme validation du modèle. (ii) Le réseau shanghaien des 智慧健康驿站 (stations de santé intelligentes) : 195 stations en libre-service, couvrant l'ensemble des sous-districts de la ville, implantées en résidences, parcs d'activité, centres de services aux personnes âgées, centres sportifs municipaux et immeubles d'entreprises, offrant des autotests (taille, poids, masse grasse, température, tension, saturation, ECG, cholestérol, glycémie, acide urique) SANS acte médical. DATE CORRIGÉE EN VÉRIFICATION : ce chiffre de 195 stations est arrêté à FIN SEPTEMBRE 2020 et provient d'une dépêche du Quotidien du Peuple du 2020-11-04 rendant compte d'un projet municipal de l'année 2020 ; il ne dit rien de l'état du réseau en 2026. Ce précédent conserve sa valeur démonstrative sur un seul point : l'implantation de matériel de santé en collectivité et en entreprise est administrativement praticable EN L'ABSENCE D'ACTE MÉDICAL. RÉSERVE DE FOND : l'obstacle du bloc A demeure pour le modèle Medadom de primo-recours non assisté — une cabine posée en pharmacie ou en mairie, sans médecin sur place, ne peut prendre en charge un patient dépourvu de diagnostic présentiel préalable. En revanche, si la cabine est implantée DANS un établissement de santé déposé ou licencié où un médecin reçoit le patient, l'art. 19 al. 1 des Mesures sur les hôpitaux Internet autorise le médecin distant à poser un diagnostic et à prescrire. Le Guide de conformité 2025 de Pudong ajoute toutefois une limite directement pertinente pour une borne instrumentée : est interdit le service de téléconsultation aux patients « qui doivent se rendre dans un établissement de santé physique pour un examen clinique ou un diagnostic assisté par appareillage médical », de même qu'aux maladies infectieuses de catégorie A et aux urgences vitales.S23 S24 S25 S2 S1 S4

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

ouiLe cadre national est l'Avis d'orientation sur le perfectionnement de la politique de prix et de paiement par l'assurance maladie des services médicaux « Internet+ » (医保发〔2019〕47号, NHSA, 2019-08-30), relu intégralement en primaire sur nhsa.gov.cn. Il pose : gestion par poste tarifaire pour les établissements à but NON LUCRATIF, liberté de créer ses propres postes pour les établissements À BUT LUCRATIF ; compétence des départements provinciaux de l'assurance maladie pour fixer les tarifs PLAFONDS applicables aux établissements PUBLICS ; prix de marché pour les établissements NON PUBLICS ; comparabilité raisonnable en ligne / hors ligne appréciée au regard de l'utilité clinique, des économies réalisées et des écarts de coûts réels ; et cinq conditions cumulatives pour qu'un service en ligne ouvre droit à tarification (autorisé par l'autorité sanitaire, rendu directement au patient, intégralement accompli à distance, reproduisant la fonction du présentiel, ayant un effet thérapeutique réel). Sont expressément exclus les services qui ne s'adressent pas directement au patient, le conseil médical (医学咨询), le conseil et la gestion de santé (健康咨询、健康管理), la formation, la recherche, le suivi scientifique, le traitement de données et les services de commodité. Un service en ligne correspondant à un tarif public et à un montant de prise en charge existants entre dans la couverture après simple enregistrement ; un service entièrement nouveau requiert une évaluation provinciale. POINT DE VIGILANCE DU COMMANDITAIRE TRAITÉ : il existe bien une LIGNE TARIFAIRE DISTINCTE pour la téléconsultation (poste « 互联网复诊 », vérifié en primaire sur l'arrêté pékinois de 2020) — mais la PARITÉ AVEC LE PRÉSENTIEL N'EST QUE PARTIELLE, et la première rédaction de cette fiche la qualifiait à tort de complète : le prix de référence est celui de la consultation externe ORDINAIRE, alors qu'en présentiel la même consultation délivrée par un praticien de rang élevé est facturée plus cher. La parité joue donc systématiquement à la baisse, et par construction. Elle ne dit par ailleurs rien du niveau absolu, qui reste NON DÉTERMINÉ à l'échelle nationale en 2026 : le seul montant trouvé (10 CNY à Guangzhou) date de 2021 et n'a pas pu être revérifié. À titre d'ordre de grandeur, la dépense moyenne par consultation externe hospitalière, médicaments et examens compris, s'établissait à 361,0 CNY en 2024 (environ 46 €), dont 133,0 CNY de médicaments. Le revenu de l'acte de téléconsultation lui-même est donc, en toute hypothèse, marginal au regard de la dépense totale par passage : le modèle économique chinois du secteur repose sur la marge médicament et l'abonnement, pas sur l'honoraire. AJOUT MAJEUR DE LA 2e VÉRIFICATION ADVERSARIALE — le 医保发〔2020〕45号 (Avis d'orientation de la NHSA sur la mise en œuvre du paiement par l'assurance maladie des services médicaux « Internet+ », 2020-10-24, relu intégralement en primaire), qui manquait à la fiche, est le texte OPÉRATIONNEL du conventionnement et il ajoute quatre contraintes de premier rang. (1) CONVENTIONNEMENT DÉRIVÉ : l'établissement qui téléconsulte demande une simple CONVENTION COMPLÉMENTAIRE (医保补充协议) « par l'intermédiaire de l'établissement physique sur lequel il s'adosse » (通过其依托的实体医疗机构), et la durée de cette convention complémentaire doit être identique à celle de la convention de l'établissement physique ; si l'établissement physique est déconventionné, la convention Internet tombe automatiquement. Il n'existe aucun conventionnement autonome d'une plateforme. (2) PRIX IMPOSÉ MÊME AU PRIVÉ sur le périmètre remboursé (voir le champ tarif). (3) EXCLUSION EXPRESSE DES FRAIS DE LIVRAISON DE MÉDICAMENTS : « 提供药品配送服务的费用不纳入医保支付范围 » — le levier logistique, central chez JD Health et Alibaba Health, n'est pas remboursé. (4) ENVELOPPE FERMÉE : « 提供“互联网+”医疗服务的定点医疗机构，其总额预算纳入实体定点医疗机构统一管理 » — le budget global de l'activité en ligne est intégré à celui de l'établissement physique conventionné, de sorte que la téléconsultation ne crée pas d'enveloppe nouvelle mais consomme celle de l'hôpital hôte. À quoi s'ajoutent : le règlement des sommes dues effectué par la caisse DIRECTEMENT AVEC L'ÉTABLISSEMENT PHYSIQUE, et six prérequis techniques dont la capacité à « vérifier que le patient est bien un patient en consultation de suivi » (能够核验患者为复诊患者). Le périmètre de départ recommandé par le texte est celui des maladies chroniques et affections de longue durée du panier ambulatoire (门诊慢特病).tarif Fixé province par province, sans barème national de montants — mais avec une RÈGLE nationale de fixation. Règle nationale (医保发〔2019〕47号, vérifiée mot pour mot) : « 公立医疗机构开展互联网复诊，由不同级别医务人员提供服务，均按普通门诊诊察类项目价格收费 » — dans un établissement PUBLIC, la consultation de suivi en ligne est facturée au prix de l'item « consultation externe ORDINAIRE », quel que soit le niveau du praticien. Les établissements NON PUBLICS sont en prix de marché — MAIS CETTE LIBERTÉ NE VAUT QUE HORS REMBOURSEMENT, CORRECTION MAJEURE APPORTÉE À LA 2e VÉRIFICATION : l'art. (五) du 医保发〔2020〕45号 (NHSA, 2020-10-24, texte relu en primaire sur gov.cn, ABSENT DE LA PREMIÈRE ET DE LA DEUXIÈME RÉDACTION DE CETTE FICHE) dispose que « 定点医疗机构提供符合规定的“互联网+”医疗复诊服务，按照公立医院普通门诊诊察类项目价格收费和支付 » — TOUT établissement conventionné (定点医疗机构), public ou privé, à but lucratif ou non, facture ET est payé, pour une téléconsultation de suivi remboursée, au prix de l'item « consultation externe ordinaire d'un HÔPITAL PUBLIC ». Un opérateur privé n'a donc de liberté tarifaire que sur le périmètre NON remboursé. Pékin (京医保发〔2020〕7号, du 2020-02-18, en vigueur le 2020-02-26) a créé un poste tarifaire distinct « 互联网复诊 », dont le prix est fixé au 普通门诊医事服务费 du niveau d'hôpital correspondant, sans distinction du grade du médecin, comme prix PLAFOND librement minorable, et l'a intégré à l'assurance maladie de base aux mêmes conditions de remboursement que la consultation externe ordinaire ; les montants figurent dans une annexe non extractible du PDF du Bulletin — NON DÉTERMINÉS. Guangzhou : la seule valeur trouvée est 10 CNY par consultation externe ordinaire en établissement public — MAIS ATTENTION, CORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION : ce chiffre provient d'une lettre de réponse de l'Administration municipale de la sécurité médicale à une proposition de la CCPPC datée du 2021-06-09, qui l'énonce comme la situation « actuelle » à cette date ; ce n'est ni un barème ni une donnée de 2026, et il n'a PAS été possible de vérifier s'il est toujours en vigueur après les réformes tarifaires provinciales postérieures. À ne pas utiliser comme tarif courant.parite presentiel partiellementplafonds non déterminéS10 S11 S12 S18 S30

Assurance privée

non déterminéLa part « sociale » de la dépense de santé (4 328,0 Md CNY (43 280,0 亿元) en 2024, soit 47,6 % du total) agrège assurance maladie de base et financements privés, ce qui ne permet pas d'isoler l'assurance privée. Les acteurs de téléconsultation vendent massivement des abonnements de « médecin de famille » — Ping An Good Doctor revendique plus de 35 millions d'adhérents à mi-2025 — mais la couverture usuelle de la téléconsultation par les contrats d'assurance santé commerciale n'a pas pu être établie en source vérifiable. Le survey IBA note seulement qu'à défaut de couverture publique, les patients se tournent vers l'assurance commerciale ou paient de leur poche.S16 S18 S24

Reste à charge

Dépense de santé totale 2024 : 9 089,55 Md CNY (90 895,5 亿元), soit 6,7 % du PIB. Dépense par habitant : 6 454,4 CNY, environ 829 € au taux BCE du 2026-08-07. Structure du financement : dépense publique 2 260,8 Md CNY — 22 608,0 亿元 — soit 24,9 %, dépense sociale 4 328,0 Md CNY — 43 280,0 亿元 — soit 47,6 %, DÉPENSE DIRECTE DES MÉNAGES 2 500,75 Md CNY (25 007,5 亿元), soit 27,5 % — un reste à charge élevé au regard des standards de l'OCDE. Pouvoir d'achat : PIB par habitant 2025 de 99 665 CNY (environ 12 805 €), revenu disponible par habitant de 43 377 CNY (environ 5 573 €). L'assurance maladie de base couvre la quasi-totalité de la population, mais avec des paniers et des taux de remboursement très hétérogènes selon les provinces et le régime (salariés urbains / résidents urbains et ruraux). 29 provinces avaient intégré la consultation de suivi en ligne au remboursement en 2024 selon des sources d'analyse sectorielle non primaires.S18 S19

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

1,40489 Md d'habitants au 31 décembre 2025, en recul de 3,39 millions sur un an (Bureau national des statistiques, communiqué statistique 2025 du 2026-02-28)

Dépense de santé / hab.

6 454,4 CNY en 2024, soit environ 829 € au taux BCE du 2026-08-07 (1 EUR = 7,7834 CNY) ; dépense totale 9 089,55 Md CNY (90 895,5 亿元), 6,7 % du PIB ; reste à charge des ménages 27,5 %

Densité médicale

5,29 millions de médecins et assistants-médecins en exercice fin 2025, pour 1,405 Md d'habitants, soit environ 3,8 pour 1 000 habitants — une densité proche de la moyenne européenne, mais dont la structure est très différente : une large part est constituée d'assistants-médecins (执业助理医师) et de personnels de premier recours à formation courte. 1,107 million d'établissements de santé, dont 38 000 hôpitaux et 1,055 million d'établissements de base ; 10,09 millions de lits.

Zones sous-denses

La sous-densité chinoise n'est pas d'abord géographique mais organisationnelle : la ressource médicale de qualité est concentrée dans les hôpitaux de niveau 3 des grandes métropoles, vers lesquels afflue une patientèle nationale, tandis que les établissements de base sont sous-utilisés. C'est précisément la raison pour laquelle les textes de 2018 orientent la téléconsultation vers la descente de ressources des hôpitaux de niveau 3 vers les structures de base au sein des groupements hospitaliers (art. 22-23 des Mesures de 2018), et non vers un accès direct grand public. Un plan d'accélération de la construction du système de soins gradués (分级诊疗) a fait l'objet d'une conférence de presse du Conseil des affaires de l'État en 2026.

Acteurs installés

nom Ping An Good Doctor (平安好医生 / 平安健康)modele Hôpital Internet propriétaire, 50 000 médecins internes, plus de 4 000 hôpitaux partenaires, 240 000 pharmacies partenaires, 85 villes couvertes à mi-2025 ; plus de 35 millions d'adhérents au service de médecin de famille ; 4 millions de consultations quotidiennes assistées par IA. Exploite le réseau de cabines « une minute » (一分钟诊所) en pharmacies, résidences et entreprises.
nom JD Health (京东健康)modele Hôpital Internet adossé, intégré à la pharmacie en ligne du groupe ; modèle dominé par la marge médicament.
nom Alibaba Health (阿里健康)modele Hôpital Internet et pharmacie en ligne, intégrés à la place de marché Tmall.
nom WeDoctor (微医)modele Plateforme d'hôpitaux Internet et de groupements hospitaliers, positionnée sur la gestion de la maladie chronique et le paiement à la capitation avec les caisses locales.
nom Hôpitaux Internet publicsmodele Second nom d'établissements physiques publics ; 3 340 hôpitaux Internet à fin 2024 et 3 756 à septembre 2025, pour plus de 130 millions d'actes de téléconsultation annuels — chiffres issus d'une analyse sectorielle non primaire (Chyxx) dont la page n'a PAS pu être ouverte en vérification le 2026-08-07 : ordres de grandeur à prendre comme tels, non confirmés. Fait solide en revanche : l'essentiel du volume est adossé à l'hôpital public, pas aux plateformes privées.

Source ids

Verdict marché

majeur

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Ligne tarifaire « 互联网首诊 » (première consultation par Internet) préinscrite au guide national de création des postes tarifaires de l'assurance maladieetat annoncé publiquement par le régulateur, non entré en vigueurecheance conditionnée à la maturité des conditions d'admission technique — aucune dateimpact attendu SIGNAL LE PLUS IMPORTANT DE LA PÉRIODE POUR MEDADOM. Lors d'une conférence de presse de janvier 2025, Ding Yilei (丁一磊), directeur du département des prix et des achats de l'Administration nationale de la sécurité médicale (NHSA), a indiqué que le guide 2025 de création des postes tarifaires comportait un arrangement prospectif pour la télémédecine, avec un poste tarifaire « première consultation par Internet » PRÉ-ÉTABLI, activable immédiatement et sans rupture dès que les conditions d'admission technique seraient réunies. Cela signifie que le payeur est prêt. Mais le payeur n'est pas le régulateur sanitaire : l'interdiction de la première consultation relève de la NHC, pas de la NHSA, et aucun projet de modification des Mesures de 2018 n'a été publié. Il faut donc lire cette annonce comme une option ouverte, non comme une réforme engagée. Toute décision d'investissement fondée sur son aboutissement serait spéculative.S20
intitule Décision de la Commission nationale de la santé portant modification et abrogation de certaines règles ministérielles — modifie notamment les Mesures d'administration de l'enregistrement de l'exercice médical et les Mesures provisoires d'administration de l'exercice temporaire des médecins étrangers en Chineetat publiéeecheance juin 2026impact attendu Mise en cohérence des textes réglementaires avec la loi sur les médecins de 2021 (lieu d'exercice, rémunération du travail, évaluation périodique). Pour les médecins étrangers, transfert de l'autorité d'approbation du permis d'exercice temporaire au niveau municipal : allègement de procédure, pas d'ouverture de fond.S26
intitule Pilote d'ouverture élargie au domaine des hôpitaux à capitaux entièrement étrangersetat en vigueurecheance plan de travail publié le 2024-11-29, à la suite de la notification 商资函〔2024〕568号 de septembre 2024impact attendu Création d'hôpitaux à capitaux 100 % étrangers autorisée à Pékin, Tianjin, Shanghai, Nankin, Suzhou, Fuzhou, Guangzhou, Shenzhen et sur toute l'île de Hainan, hors médecine traditionnelle chinoise et hors rachat d'hôpitaux publics. Ne vise pas les hôpitaux Internet ; effet sur un projet de téléconsultation non établi. La liste négative 2024 continue par ailleurs de limiter les établissements de santé à la coentreprise dans le reste du pays.S14 S15 S13
intitule Intégration du diagnostic assisté par IA à la nomenclature remboursable et déploiement de l'aide au diagnostic par IA dans les structures de santé communautairesetat en cours de déploiementecheance 2025-2026impact attendu La NHSA a inscrit l'aide au diagnostic par IA dans la nomenclature de catégorie B, et la NHC pousse son adoption dans les centres de santé communautaires. Cet axe cohabite avec l'interdiction, posée par l'art. 13 des Règles de 2022, qu'un logiciel d'IA se substitue au médecin : l'IA est admise en aide, jamais en substitution. Ce point mérite une veille : c'est probablement par lui que passera, s'il passe, l'assouplissement de la première consultation.S2 S27

Débats actifs

Trois débats structurent le secteur. (1) L'assouplissement de la règle du 复诊 : le survey IBA relevait dès 2022 qu'en pratique certains hôpitaux Internet ne respectent pas strictement l'exigence de consultation de suivi, et que les autorités évaluaient comment exploiter le potentiel de la télémédecine sans compromettre la sécurité des patients ; la préinscription du tarif « première consultation par Internet » en 2025 est le prolongement de ce débat, désormais porté par le payeur. (2) La frontière incertaine entre 健康咨询 (conseil de santé), gestion de santé en ligne et 互联网诊疗 : le conseil non médical échappe au cadre, ce qui crée une zone grise que le régulateur cherche à réduire. (3) La couverture par l'assurance maladie : de nombreux hôpitaux Internet n'y sont toujours pas conventionnés, ce qui maintient les patients vers l'hôpital physique.

Dispositions COVID

POINT DE VIGILANCE DU COMMANDITAIRE TRAITÉ EXPRESSÉMENT. À compter du 12 décembre 2022, à la sortie de la politique « zéro COVID », la Chine a autorisé, par exception à la règle du 复诊, la première consultation et la prescription en ligne POUR LA SEULE COVID-19, afin de désengorger les hôpitaux physiques (通知 du mécanisme conjoint de prévention et de contrôle du Conseil des affaires de l'État, relevé par le survey IBA). Cette mesure était circonstancielle et bornée à une pathologie. Elle n'a jamais modifié les Mesures de 2018 ni les Règles de supervision de 2022, et les textes d'application locaux postérieurs — Chongqing décembre 2023 (art. 26), Tianhe/Guangzhou septembre 2024, Pudong 2025 — réaffirment tous l'interdiction de la première consultation sans aucune réserve. NUANCE APPORTÉE EN VÉRIFICATION, LA PREMIÈRE RÉDACTION ÉTAIT TROP ABSOLUE : la dérogation n'a pas été « sans aucune trace ». Selon 21世纪经济报道 du 2025-01-23, le Sichuan, le Guangdong, Tianjin et d'autres ressorts ont ensuite adopté des postes tarifaires et des politiques de remboursement d'ESSAI pour un item « 互联网首诊 », qui ont été SUSPENDUS peu après (« 多地政策被叫停 ») ; et dès avril 2020 le plan « 上云用数赋智 » de la NDRC et de l'Administration du cyberespace proposait d'explorer un régime de première consultation par Internet remboursée. Le mouvement d'ouverture existe donc dans les faits depuis 2020 ; il a été à chaque fois refermé par le régulateur sanitaire. Présenter la dérogation COVID comme une règle générale reste une erreur de fait ; affirmer qu'elle n'a laissé aucune trace en est une autre.Statut expiréesS16 S4 S5 S28

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le socle réglementaire — interdiction de la première consultation, adossement obligatoire à un établissement physique, localisation des données en Chine — est stable depuis 2018 et a été durci, non assoupli, en 2022. Aucun projet de modification des Mesures de 2018 n'est public. En sens inverse, deux mouvements de fond sont engagés : l'ouverture progressive du capital des établissements de santé aux investisseurs étrangers dans neuf territoires pilotes, et la préparation par le payeur d'un poste tarifaire pour la première consultation en ligne, conditionné à une décision sanitaire qui n'est pas prise. Sur 24 mois, l'hypothèse la plus probable est le maintien de l'interdiction, avec une probabilité non nulle d'une ouverture encadrée et progressive, sans doute d'abord adossée à l'aide au diagnostic par IA et à des expérimentations provinciales. La stabilité est donc moyenne : le cadre ne devrait pas se dégrader, mais l'amélioration décisive n'est pas datable.

Sources citées (31)

PRIMAIRE S1 — 卫生健康委中医药局关于印发互联网诊疗管理办法（试行）等3个文件的通知 (国卫医发〔2018〕25号) — contient le texte intégral des 互联网诊疗管理办法（试行）, 互联网医院管理办法（试行）avec son 互联网医院基本标准（试行）, et 远程医疗服务管理规范（试行） · Bulletin du Conseil des affaires de l'État de la République populaire de Chine, 2019 n° 2 — www.gov.cn · 2018-07-17
https://www.gov.cn/gongbao/content/2019/content_5358684.htm
Texte intégral extrait (11 699 caractères utiles). Articles lus : Mesures sur le diagnostic Internet art. 1-32 (dont art. 2, 5, 11, 13, 14, 16, 18, 19, 21, 22, 23, 25) ; Mesures sur les hôpitaux Internet art. 1-36 (dont art. 2, 5, 6, 7, 12, 13, 17, 19, 20, 24, 29, 32) ; Standard de base des hôpitaux Internet en intégralité ; Spécifications sur les services médicaux à distance en intégralité.
PRESSE S2 — 互联网诊疗监管细则（试行） (国卫办医发〔2022〕2号) — texte intégral des 41 articles · Baidu Baike (miroir de la notification du Bureau général de la NHC et du Bureau de la NATCM) · 2022-02-08
https://baike.baidu.com/item/%E4%BA%92%E8%81%94%E7%BD%91%E8%AF%8A%E7%96%97%E7%9B%91%E7%AE%A1%E7%BB%86%E5%88%99%EF%BC%88%E8%AF%95%E8%A1%8C%EF%BC%89/61373593
MIROIR NON OFFICIEL, utilisé faute d'accès au site de la NHC (voir S3). Les 41 articles ont été relus intégralement en vérification adversariale le 2026-08-07 : les art. 4-7, 12-19, 21, 24, 25, 33 et 34 sont conformes à ce qu'en dit la fiche. Vérification mot pour mot de l'art. 24 : « 医疗机构要自觉加强行风建设，严格执行《医疗机构工作人员廉洁从业九项准则》等有关规定，医务人员的个人收入不得与药品收入相挂钩，严禁以谋取个人利益为目的转介患者、指定地点购买药品、耗材等 » — l'indexation prohibée porte bien sur les seules recettes de MÉDICAMENTS (药品) dans le texte national, l'extension aux dispositifs (药械) venant du guide de Pudong de 2025. Les articles de premier rang ont été recoupés sur quatre sources indépendantes : S4, S5, S17 et S28.
PRIMAIRE S3 — 关于印发互联网诊疗监管细则（试行）的通知 — page officielle de la Commission nationale de la santé · Commission nationale de la santé de la République populaire de Chine (NHC) · 2022-03-15
https://www.nhc.gov.cn/yzygj/c100068/202203/2072f0e8988249e59d942e1b2a933916.shtml
PAGE INACCESSIBLE DEPUIS L'EUROPE : HTTP 412 en accès direct, réponse vide en navigateur headless, blocage confirmé sur trois chemins distincts. Titre, autorité émettrice, numéro de référence et extraits des art. 9, 10 et 13 confirmés par l'index des moteurs de recherche. Référencée ici pour l'authenticité et la traçabilité du texte reproduit en S2.
PRIMAIRE S4 — 浦东新区互联网医院合规指引（2025版） — Guide de conformité 2025 des hôpitaux Internet du district de Pudong (⚠ titre exact rétabli à la 2e vérification : la fiche portait « 互联网医院行业合规指引 », le mot 行业 ne figure pas dans le document) · Gouvernement populaire du district nouveau de Pudong, Shanghai · 2025
https://www.pudong.gov.cn/zwgk/14557.gkml_ywl_yzgl/2025/97/339862/80bb3525c18149e2b6da208d100f59e6.docx
Document .docx officiel, décompressé et lu intégralement une seconde fois le 2026-08-09 (le téléchargement direct renvoie l'archive ZIP brute : extraction de word/document.xml nécessaire). CONFIRMÉ MOT POUR MOT au titre de 2025 : art. 6, liste des services interdits ouverte par « 首诊患者诊疗服务 » et comprenant aussi les maladies infectieuses de catégorie A, les urgences vitales et « 需要前往实体医疗机构进行体格检查或医疗仪器设备辅助诊断的患者诊疗服务 » ; art. 15, reprise de l'art. 19 al. 1 national (« 患者在实体医疗机构就诊，由接诊的医师通过互联网医院邀请其他医师进行会诊时，会诊医师可出具诊断意见并开具处方 ») et obligation d'interruption immédiate dès qualification en 首诊 ; art. 11, « 不得将互联网诊疗服务信息在境外的服务器中存储，信息平台不得部署在托管、租赁于境外的服务器 » ; art. 19, « 医务人员的个人收入不得与药械收入相挂钩 » ; art. 13, 3 ans d'expérience clinique indépendante et authentification du médecin avant chaque prise en charge ; art. 5 in fine, obligation d'obtenir au préalable les autorisations de gestion des télécommunications, de régulation du marché, de cybersécurité et de gestion du médicament.
PRIMAIRE S5 — 重庆市贯彻《互联网医院管理办法》实施细则 — Règles d'application de Chongqing des Mesures d'administration des hôpitaux Internet · Commission municipale de la santé de Chongqing · 2023-12-25
https://wsjkw.cq.gov.cn/zwgk_242/zfxxgkml/zcwj/xzgfxwj2/202312/t20231226_12748324_wap.html
Confirme l'interdiction de la première consultation (art. 26), l'adossement obligatoire à un établissement physique (art. 2 et 15), la limitation à un seul partenaire tiers par établissement (art. 7) et l'exigence de 3 ans d'expérience clinique indépendante (art. 22).
PRIMAIRE S6 — 医疗机构管理条例 — Règlement d'administration des établissements de santé, VERSION CONSOLIDÉE EN VIGUEUR (LawID=697), après la deuxième révision du 2022-03-29 · Base nationale des règlements administratifs — Ministère de la justice de la République populaire de Chine · 1994-02-26
https://xzfg.moj.gov.cn/mobile/law/detail?LawID=697
⚠ CORRECTION MAJEURE APPORTÉE EN VÉRIFICATION. La base du ministère de la justice héberge TROIS versions du texte : LawID=1494 (version originale de 1994), LawID=1112 (première révision, 2016-02-06) et LawID=697 (VERSION CONSOLIDÉE EN VIGUEUR, deuxième révision du 2022-03-29). La première rédaction de cette fiche a lu et cité LawID=1494, c'est-à-dire le texte de 1994, tout en affirmant s'appuyer sur la version consolidée. La révision de 2022 a RENUMÉROTÉ les articles et modifié les sanctions : art. 9 (autorisation d'établissement désormais exigée seulement dans les cas prévus par le Conseil des affaires de l'État), art. 12 (30 jours pour répondre à une demande d'établissement), art. 14 (le cabinet peut exercer après simple dépôt), ART. 23 (« aucune unité ni personne ne peut conduire une activité de diagnostic et de traitement sans licence d'établissement de santé OU sans dépôt » — ex-art. 24), ART. 26 (disciplines enregistrées ou déposées — ex-art. 27), ART. 43 (exercice sans licence puni conformément à la loi fondamentale sur les soins de santé et la promotion de la santé ; cabinet exploité sans dépôt : mise en demeure, confiscation des gains illicites, amende ≤ 30 000 CNY — l'ancien art. 44 plafonnait l'amende à 10 000 CNY). Articles relus dans la version consolidée : 9, 12, 14, 15, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 43, 44, 46.
PRIMAIRE S7 — 关于印发诊所备案管理暂行办法的通知 (国卫医政发〔2022〕33号) — Mesures provisoires d'administration du dépôt des cabinets, avec le Standard de base des cabinets version 2022 · Commission nationale de la santé et Administration nationale de la médecine traditionnelle chinoise — www.gov.cn · 2022-12-20
https://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/2022-12/27/content_5733748.htm
Substitue le dépôt à l'autorisation pour l'ouverture d'un cabinet. Le déposant personne physique, ou le responsable principal du cabinet pour une personne morale, doit être un médecin enregistré justifiant de cinq années d'exercice.
PRIMAIRE S8 — 卫生健康委医保局中医药局关于印发医疗机构工作人员廉洁从业九项准则的通知 — Neuf principes de probité des personnels des établissements de santé · Bulletin du Conseil des affaires de l'État de la République populaire de Chine, 2022 n° 7 — www.gov.cn · 2021-11
https://www.gov.cn/gongbao/content/2022/content_5678098.htm
Texte intégral extrait. Principe n° 1 lu mot à mot : « 合法按劳取酬，不接受商业提成。依法依规按劳取酬。严禁利用执业之便开单提成；严禁以商业目的进行统方；… 严禁向患者推销商品或服务并从中谋取私利；严禁接受互联网企业与开处方配药有关的费用。 » Principe n° 3 lu également. C'est la règle d'anti-productivité applicable au médecin salarié en Chine.
PRIMAIRE S9 — 中华人民共和国医师法 — Loi sur les médecins de la République populaire de Chine · Bulletin du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (reproduction hébergée par NPC Observer) · 2021-08-20
https://npcobserver.com/wp-content/uploads/2023/10/2021-Physicians-Law_Gazette.pdf
⚠ SOURCE DEVENUE INACCESSIBLE : au 2026-08-07 le PDF est protégé par un filtrage anti-robot (« Checking your browser ») et n'a pas pu être relu en vérification ; les portails npc.gov.cn et flk.npc.gov.cn ne sont pas non plus atteignables depuis l'Europe. L'article 14 n'a donc PAS été reconfirmé dans cette passe ; sa substance (enregistrement lié au lieu, à la catégorie et au champ d'exercice) est cependant corroborée indépendamment par l'art. 16 des Règles de supervision de 2022 et par le guide de Pudong de 2025. Entrée en vigueur le 2022-03-01, remplace la 执业医师法 de 1998. Art. 14 relevé : « 医师经注册后，可以在医疗卫生机构中按照注册的执业地点、执业类别、执业范围执业，从事相应的医疗卫生服务。 » Reproduction du Bulletin officiel hébergée par un tiers ; le portail npc.gov.cn n'a pas pu être atteint depuis l'Europe.
PRIMAIRE S10 — 国家医疗保障局关于完善「互联网+」医疗服务价格和医保支付政策的指导意见 (医保发〔2019〕47号) · Administration nationale de la sécurité médicale (NHSA) · 2019-08-30
https://www.nhsa.gov.cn/art/2019/8/30/art_37_1707.html
Compétence provinciale pour les tarifs plafonds des établissements publics, liberté tarifaire des établissements non publics, comparabilité raisonnable en ligne/hors ligne, cinq conditions cumulatives pour la tarification d'un service en ligne, exclusion du conseil et des avis interprofessionnels.
PRIMAIRE S11 — Réponse de l'Administration municipale de la sécurité médicale de Guangzhou sur les tarifs des services médicaux « Internet+ » et leur remboursement · Gouvernement populaire municipal de Guangzhou (gz.gov.cn) · 2021-06-09
https://www.gz.gov.cn/zfjg/gzsylbzj/sylbzj/zfxxgkml/qt/jyhta/content/post_7326911.html
⚠ DATE ÉTABLIE EN VÉRIFICATION : la première rédaction de cette fiche portait « non déterminé ». Il s'agit d'une LETTRE DE RÉPONSE à la proposition n° 1064 de la 5e session de la 13e CCPPC municipale, signée le 2021-06-09 et mise en ligne le 2021-06-11 — ce n'est PAS un barème tarifaire. Elle indique, au titre de la situation à cette date : « 目前我市公立医疗机构普通门诊诊查费为10元/次 » — 10 CNY par consultation externe ordinaire en établissement public, tarif applicable au 互联网复诊 par renvoi au 医保发〔2019〕47号. Elle confirme aussi : remboursement de la consultation de suivi en ligne étendu à 27 pathologies chroniques et ordonnances longues jusqu'à 3 mois (穗医保发〔2020〕22号, mai 2020), et que la création des postes tarifaires « Internet+ » relève de l'État et de la province, non de la municipalité. LE MONTANT DE 10 CNY A CINQ ANS ET N'A PAS PU ÊTRE REVÉRIFIÉ POUR 2026.
PRIMAIRE S12 — 北京市关于完善「互联网+」医疗服务价格和医保支付政策的通知, et sa notice d'interprétation · Gouvernement populaire municipal de Pékin (beijing.gov.cn) · 2020-02-18
https://www.beijing.gov.cn/zhengce/zhengcefagui/202004/t20200429_1888155.html
⚠ DATE CORRIGÉE EN VÉRIFICATION : la première rédaction retenait le 2020-04-29, qui n'est que la date de mise en ligne de l'URL. Le document est le 京医保发〔2020〕7号 du 2020-02-18, publié le 2020-02-24, en vigueur le 2020-02-26 ; il reste marqué « 有效性 : 是 » (en vigueur) sur le portail municipal au 2026-08-07. Le tarif du 互联网复诊 est aligné sur le droit de service médical de la consultation externe ordinaire du niveau d'hôpital correspondant, sans distinction du grade du médecin ; prix plafond librement minorable ; intégré à l'assurance maladie de base de Pékin aux mêmes conditions que la consultation externe ordinaire. Les montants figurent en annexe sous forme d'image, non exploitables.
PRIMAIRE S13 — 外商投资准入特别管理措施（负面清单）（2024年版) — Mesures spéciales de gestion de l'accès des investissements étrangers (liste négative), version 2024 · Commission nationale du développement et de la réforme et Ministère du commerce — www.gov.cn · 2024-09-06
https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/zcfb/fzggwl/202409/P020240907514493057643.pdf
⚠ URL CORRIGÉE EN VÉRIFICATION : la page gov.cn citée dans la première rédaction ne contient QUE la notice explicative — la liste des 29 mesures y est publiée sous forme d'IMAGES, non exploitables ; elle ne pouvait donc pas être la source de l'entrée n° 22. Le PDF officiel de la NDRC désormais cité contient bien le tableau en texte. VÉRIFIÉ MOT POUR MOT : chapitre X « Santé et action sociale », entrée n° 22, unique entrée du chapitre : « 医疗机构限于合资 ». Vérifié également, entrée n° 12 : « 增值电信业务的外资股比不超过50%（电子商务、国内多方通信、存储转发类、呼叫中心除外） ». En vigueur le 2024-11-01, abroge la version 2021. CONTRÔLE DE FRAÎCHEUR : l'index des arrêtés de la NDRC a été parcouru jusqu'au 2026-07-31 — aucune version postérieure de la liste négative n'a été publiée. Le plafond de 70 %, le seuil de 20 M CNY et la durée de 20 ans ne figurent PAS dans la liste négative : ils proviennent de l'art. 8 des Mesures provisoires de 2000, rapportés par S29 (source juridique), texte fondateur non relu en primaire.
PRIMAIRE S14 — 商务部国家卫生健康委国家药监局关于在医疗领域开展扩大开放试点工作的通知 (商资函〔2024〕568号) · Ministère du commerce, Commission nationale de la santé, Administration nationale des produits médicaux — www.gov.cn · 2024-09
https://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/202409/content_6973072.htm
Annonce l'autorisation d'hôpitaux à capitaux entièrement étrangers à Pékin, Tianjin, Shanghai, Nankin, Suzhou, Fuzhou, Guangzhou, Shenzhen et sur toute l'île de Hainan, hors médecine traditionnelle chinoise et hors rachat d'hôpitaux publics.
PRIMAIRE S15 — 独资医院领域扩大开放试点工作方案 — Plan de travail du pilote d'ouverture élargie au domaine des hôpitaux à capitaux entièrement étrangers · Commission nationale de la santé et ministères associés, relayé par www.gov.cn · 2024-11-29
https://www.gov.cn/lianbo/bumen/202411/content_6990269.htm
Conditions relatives à l'investisseur (concepts de gestion hospitalière et technologies de niveau international) ; types d'établissements visés : hôpitaux généraux, spécialisés et de rééducation ; exclusions : hématologie, psychiatrie, maladies infectieuses, médecine traditionnelle, transplantation d'organes, AMP, dépistage prénatal. Les hôpitaux Internet ne sont pas abordés. Aucun montant minimum mentionné dans le plan.
JURIDIQUE S16 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey, People's Republic of China (Frank Zhou et Vicky Huang, JunHe LLP) · International Bar Association · 2022-12-16
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-China
PDF intégral extrait (20 353 caractères). SOURCE ÂGÉE DE 3,5 ANS — utilisée uniquement comme point de départ et pour des points non normatifs (dérogation COVID de décembre 2022, absence d'exigence géographique, transferts transfrontaliers de données, chiffres d'usage 2021-2022). Toutes les affirmations de premier rang ont été revérifiées en source primaire.
JURIDIQUE S17 — 解读《互联网诊疗监管细则（试行）》 — Analyse des Règles détaillées de supervision du diagnostic et du traitement par Internet · Cabinet Han Kun (汉坤律师事务所) · 2022-07-01
https://www.hankunlaw.com/portal/article/index/cid/8/id/9368.html
Confirme la date d'entrée en vigueur du 2022-02-08, l'interdiction de la prescription générée par IA, l'obligation de dossier avec diagnostic préalable, l'interdiction d'indexer la rémunération des médecins sur les ventes de médicaments, et les exigences de sécurité de niveau 3. ⚠ ATTRIBUTION CORRIGÉE EN VÉRIFICATION : la première rédaction de cette fiche faisait dire à cette source qu'elle rapportait le plafond de 70 % de participation étrangère et le seuil de 20 M CNY. C'EST FAUX : cet article ne traite que des Règles de supervision de 2022 et ne dit rien de l'investissement étranger. Ces seuils proviennent d'un autre article du même cabinet, désormais référencé en S29.
INSTITUTIONNEL S18 — 2024年我国卫生健康事业发展统计公报 — Bulletin statistique 2024 du développement de la santé en Chine · Commission nationale de la santé, relayé par 人民网 et 光明网 · 2025-12-02
https://health.gmw.cn/2025-12/03/content_38455445.htm
⚠ ACCÈS DÉGRADÉ CONSTATÉ LE 2026-08-09 : l'URL ne renvoie plus qu'un flux binaire illisible en récupération directe ; le contenu n'a pu être relu que par conversion HTML, qui confirme bien les chiffres ci-dessous. Le PDF officiel sur nhc.gov.cn reste inaccessible depuis l'Europe. À remplacer par une source primaire dès qu'une est atteignable. Dépense de santé totale 2024 : 9 089,55 Md CNY (90 895,5 亿元), dont dépense publique 2 260,8 Md CNY (22 608,0 亿元, 24,9 %), dépense sociale 4 328,0 Md CNY (43 280,0 亿元, 47,6 %), dépense directe des ménages 2 500,75 Md CNY (25 007,5 亿元, 27,5 %). Dépense par habitant : 6 454,4 CNY. Part du PIB : 6,7 %. Dépense moyenne par consultation externe hospitalière : 361,0 CNY, dont 133,0 CNY de médicaments (36,8 %). ⚠ ERREUR DE CONVERSION CORRIGÉE EN VÉRIFICATION : la première rédaction de cette fiche lisait les 亿元 (unité de 100 millions de yuans) comme des milliards, et surévaluait donc TOUTES les masses de dépense de santé d'un facteur 10 — la dépense de santé totale chinoise de 2024 est de 9 089,55 milliards de CNY, soit environ 9,09 mille milliards, et non 90 895,5 milliards, chiffre qui aurait dépassé de plus de moitié le PIB chinois. Cohérence recontrôlée : 6,7 % d'un PIB 2024 d'environ 134 900 milliards de CNY, et 9 089,55 Md / 1,408 Md d'habitants = 6 455 CNY par habitant. Le PDF officiel sur nhc.gov.cn est inaccessible depuis l'Europe.
PRIMAIRE S19 — 中华人民共和国2025年国民经济和社会发展统计公报 — Communiqué statistique 2025 sur le développement économique et social · Bureau national des statistiques de la République populaire de Chine · 2026-02-28
https://www.stats.gov.cn/sj/zxfb/202602/t20260228_1962662.html
Population au 31/12/2025 : 1,40489 Md, en recul de 3,39 millions. Médecins et assistants-médecins en exercice : 5,29 millions. Établissements de santé : 1,107 million, dont 38 000 hôpitaux et 1,055 million d'établissements de base. Lits : 10,09 millions. PIB par habitant : 99 665 CNY. Revenu disponible par habitant : 43 377 CNY.
PRESSE S20 — 国家医保局：2025年将预设「互联网首诊」价格项目 — déclaration de Ding Yilei, directeur du département des prix et des achats de la NHSA · 21世纪经济报道 (21st Century Business Herald) · 2025-01-23
https://www.21jingji.com/article/20250123/herald/68beabd30987ca224c2813f91544341e.html
SOURCE DE PRESSE — n'appuie aucune affirmation de premier rang sur l'état du droit, seulement l'existence d'un signal de conjoncture. Article relu intégralement en vérification. Confirme : le guide de création des postes tarifaires 2025 comporte un poste « 互联网首诊 » préétabli, « 一旦技术准入方面条件成熟，就可以立即备胎转正，无缝衔接 » (activable immédiatement dès maturité des conditions d'admission technique). Apporte DEUX FAITS QUE LA PREMIÈRE RÉDACTION DE CETTE FICHE IGNORAIT ou contredisait : (a) en avril 2020, le plan « 上云用数赋智 » de la NDRC et de l'Administration du cyberespace proposait déjà d'explorer un régime de première consultation par Internet remboursée — première mention au niveau national ; (b) après l'ouverture COVID de décembre 2022, le Sichuan, le Guangdong, Tianjin et d'autres ressorts ont effectivement adopté des postes tarifaires et des politiques de remboursement d'essai pour l'« 互联网首诊 », qui ont été SUSPENDUS peu après (« 多地政策被叫停 »). L'interdiction de la première consultation relève de la NHC et n'est pas levée. À noter enfin, dans le même article, la suggestion d'un expert du secteur selon laquelle, si la première consultation en ligne était ouverte, la NHSA et la NHC pourraient imposer une LIMITE DE PART D'ACTIVITÉ (占比限制) — c'est-à-dire un quota, aujourd'hui inexistant : point de veille direct pour Medadom.
PRIMAIRE S21 — 医疗器械监督管理条例 — Règlement de supervision et d'administration des dispositifs médicaux (décret du Conseil des affaires de l'État n° 739) · Base nationale des règlements administratifs — Ministère de la justice de la République populaire de Chine · 2000-01-04
https://xzfg.moj.gov.cn/mobile/law/detail?LawID=1739
Version révisée en vigueur depuis le 2021-06-01 ; dernière modification relevée sur la base officielle : 2024-12-06. Art. 15 (dépôt des dispositifs de classe I d'origine étrangère par un représentant légal désigné en Chine), art. 16 (enregistrement NMPA des classes II et III), art. 57 (notice et étiquetage en chinois obligatoires).
PRIMAIRE S22 — 中医坐堂医诊所管理办法 et 关于开展药品零售企业设置中医坐堂医诊所试点工作的通知 — régime des cabinets de médecine traditionnelle en officine · Administration nationale de la médecine traditionnelle chinoise (NATCM) et ancien Ministère de la santé · 2007-10
http://www.natcm.gov.cn/fajiansi/gongzuodongtai/2018-03-24/2287.html
⚠ SOURCE MORTE, ÉTABLI EN VÉRIFICATION : l'URL renvoie une page vide (0 caractère) en accès direct comme en navigateur headless. Les conditions qui en étaient tirées dans la première rédaction de cette fiche (certificat GSP, licence d'exploitation pharmaceutique, licence commerciale, zone de vente de plantes médicinales indépendante d'au moins 50 m²) N'ONT PAS PU ÊTRE VÉRIFIÉES et l'exigence de certificat GSP est en tout état de cause périmée, la certification GSP ayant été supprimée par la révision de 2019 de la loi sur l'administration des médicaments. Source conservée pour mémoire uniquement ; aucune affirmation de la fiche ne repose plus sur elle.
PRESSE S23 — Ping An Good Doctor — One-Minute Clinics · Global Benefits Vision · 2019-12-09
https://www.global-benefits-vision.com/ping-an-good-doctor-one-minute-clinics/
⚠ DATE ÉTABLIE EN VÉRIFICATION dans les métadonnées de la page (datePublished 2019-12-09) : la première rédaction portait « non déterminé » et utilisait cette source au présent, en 2026. L'article décrit un déploiement de 2018-2019 et un mécanisme — pré-diagnostic par « médecin IA » puis supervision médicale et prescription en ligne immédiate — désormais interdit par les art. 13 et 21 des Règles de supervision de 2022. Aucune source postérieure à 2019 confirmant que le réseau est encore exploité n'a été trouvée. SOURCE DE PRESSE PÉRIMÉE — n'appuie aucune affirmation juridique. Près de 1 000 cabines contractualisées sur huit provinces et municipalités, implantées en résidences, pharmacies et entreprises (dont l'usine Volkswagen de Shanghai), combinant recueil de données par IA, supervision médicale par visioconférence et distributeur de plus de 100 références de médicaments.
PRESSE S24 — Ping An Good Doctor accelerates AI healthcare services and expands nationwide network in H1 2025 · HealthTech Asia · 2025
https://healthtechasia.co/ping-an-good-doctor-accelerates-ai-healthcare-services-and-expands-nationwide-network-in-h1-2025/
SOURCE DE PRESSE. 50 000 médecins internes, plus de 4 000 hôpitaux partenaires, 240 000 pharmacies partenaires, 85 villes, plus de 35 millions d'adhérents au service de médecin de famille, 4 millions de consultations quotidiennes assistées par IA.
PRESSE S25 — 上海智慧健康驿站实现街镇全覆盖 — Les stations de santé intelligentes de Shanghai couvrent l'ensemble des sous-districts · 环球网 (Huanqiu), relayant la Commission municipale de la santé de Shanghai · 2020-11-04
https://smart.huanqiu.com/article/40ZXvyaK1kf
⚠ DATE ÉTABLIE EN VÉRIFICATION : dépêche du Quotidien du Peuple datée de Shanghai le 4 novembre 2020 (horodatage 1604537426743), rendant compte d'un projet municipal de l'année 2020. Le chiffre de 195 stations est donc arrêté à FIN SEPTEMBRE 2020, et non à une date récente ; la première rédaction portait « non déterminé » et l'utilisait au présent. SOURCE DE PRESSE PÉRIMÉE. 110 nouvelles stations portant le total à 195, couvrant l'ensemble des sous-districts ; implantations en résidences, parcs d'activité, centres de services aux personnes âgées, centres sportifs municipaux et immeubles d'entreprises. Autotests sans acte médical. Programme lancé en 2019 par la Commission municipale de la santé, le Bureau des sports et le Bureau des finances de Shanghai.
PRESSE S26 — 《医师执业注册管理办法》等5件部门规章部分条款作出修改 — Décision de la Commission nationale de la santé portant modification et abrogation de certaines règles ministérielles · 健康报 (Journal de la santé, organe de la Commission nationale de la santé) · 2026-06-16
https://jkb.com.cn/news/industryNews/2026/0616/511713.html
Rend compte de la publication de la Décision. Modifie les Mesures d'administration de l'enregistrement de l'exercice médical, les Dispositions provisoires sur les consultations externes des médecins, les Dispositions sur les manquements aux examens de qualification médicale, les Mesures provisoires d'administration de l'exercice temporaire des médecins étrangers en Chine et les Mesures d'administration des centres de transfusion. Le permis d'exercice temporaire des médecins étrangers passe à l'approbation municipale.
PRESSE S27 — 趋势研判！2025年中国互联网医院行业发展历程、政策 — analyse sectorielle des hôpitaux Internet en Chine · 智研咨询 (Chyxx) · 2026-01-14
https://www.chyxx.com/industry/1249125.html
SOURCE DE PRESSE — chiffres de marché uniquement. 3 340 hôpitaux Internet à fin 2024, plus de 100 millions d'actes de téléconsultation annuels ; 3 756 hôpitaux Internet à septembre 2025, 130 millions d'actes l'année précédente. Ordre de grandeur cohérent avec la source S16 (plus de 1 600 hôpitaux Internet au premier semestre 2021).
PRIMAIRE S28 — 关于进一步规范互联网医院执业登记的通知 — Notice sur la régularisation de l'enregistrement de l'exercice des hôpitaux Internet · Bureau de la santé du district de Tianhe, Guangzhou · 2024-09-18
http://www.thnet.gov.cn/gzjg/qzf/qwsjkj/tzgg/content/post_9883146.html
Relu intégralement le 2026-08-09. Confirme au titre de septembre 2024 : disciplines de l'hôpital Internet limitées à celles de l'établissement physique d'adossement, départements obligatoires (qualité, informatique, pharmacie) qui ne peuvent être rattachés à ceux de l'établissement physique pour un hôpital Internet indépendant, raccordement propre à la plateforme provinciale de supervision et dépôt PROPRE de la protection de niveau 3, exigence de 3 ans d'expérience clinique indépendante et d'enregistrement DANS l'hôpital Internet, 1 médecin 正高级 + 1 médecin 副高级 enregistrés dans l'établissement physique, prescription émise personnellement par le médecin à l'exclusion de l'IA. POINT DE PREMIER RANG SOULIGNÉ À LA 2e VÉRIFICATION, mot pour mot : « 独立设置的互联网医院独立承担法律责任，其所依托实体医疗机构应对为一级以上综合医院或专科医院（含一级）» — l'établissement physique d'adossement d'un hôpital Internet indépendant doit être un HÔPITAL GÉNÉRAL OU SPÉCIALISÉ DE NIVEAU 1 AU MOINS, ce qui exclut un cabinet (诊所) et contredit la voie d'accès que la fiche présentait comme praticable. ⚠ Règle de niveau DISTRICT (Tianhe, Guangzhou) : à ne pas généraliser à toute la Chine, mais elle prouve que la voie du cabinet n'est pas ouverte partout.
JURIDIQUE S29 — 医疗机构再迎外资开放试点 — Les établissements de santé de nouveau visés par un pilote d'ouverture aux capitaux étrangers (Xue Bing et Zhao Wanmei) · Cabinet Han Kun (汉坤律师事务所) · 2024-09-09
https://www.hankunlaw.com/portal/article/index/cid/8/id/14574.html
SOURCE AJOUTÉE EN VÉRIFICATION ; art. 8 relu mot pour mot une seconde fois le 2026-08-09 dans la note de bas de page [7] de l'article. Elle était citée dans la version markdown de la fiche mais absente du tableau des sources, et les seuils qu'elle porte étaient attribués à tort à S17. Retrace l'historique complet du régime d'investissement étranger dans les établissements de santé chinois (restriction → autorisation → pilote 100 % étranger → restriction) et reproduit l'art. 8 des 中外合资、合作医疗机构管理暂行办法 de juillet 2000 : « (一) 必须是独立的法人；(二) 投资总额不得低于2,000万人民币；(三) 合资、合作中方在中外合资、合作医疗机构中所占的股权比例或权益不得低于30%；(四) 合资、合作期限不超过20年 » — personne morale indépendante, investissement total ≥ 20 M CNY, part chinoise ≥ 30 % (donc étranger ≤ 70 %), DURÉE DE COENTREPRISE ≤ 20 ANS. Le cabinet indique expressément que les investisseurs étrangers restent tenus de respecter ces conditions sous l'empire de la liste négative 2024. Il précise aussi que les prestataires de Hong Kong, Macao et Taïwan bénéficient d'un régime plus favorable (hôpitaux à capitaux 100 % de leur ressort autorisés dans toutes les villes de niveau préfectoral et au-delà depuis fin 2013), non affecté par la liste négative.
PRIMAIRE S30 — 国家医疗保障局关于积极推进「互联网+」医疗服务医保支付工作的指导意见 (医保发〔2020〕45号) — Avis d'orientation de la NHSA sur la mise en œuvre active du paiement par l'assurance maladie des services médicaux « Internet+ » · Administration nationale de la sécurité médicale (NHSA), publié à la bibliothèque de politiques du Conseil des affaires de l'État — www.gov.cn · 2020-10-24
http://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/2020-11/03/content_5556883.htm
SOURCE AJOUTÉE À LA 2e VÉRIFICATION ADVERSARIALE — OMISSION DE PREMIER RANG DE LA FICHE, QUI NE LA CITAIT PAS. Texte relu intégralement. C'est le texte opérationnel du conventionnement des services « Internet+ », complémentaire du 医保发〔2019〕47号 qui n'en règle que le prix. Points vérifiés mot pour mot : (一) « 开展“互联网+”医疗服务的医疗机构可以通过其依托的实体医疗机构，自愿向所在统筹地区医保经办机构申请签订“互联网+”医疗服务医保补充协议 » ; (三) « 补充协议期限应与其所依托的实体定点医疗机构保持一致 » ; (四) remboursement des seuls 诊察费 et 药品费 d'une consultation de SUIVI avec prescription, « 提供药品配送服务的费用不纳入医保支付范围 », périmètre de départ = 门诊慢特病 ; (五) « 定点医疗机构提供符合规定的“互联网+”医疗复诊服务，按照公立医院普通门诊诊察类项目价格收费和支付 » ; (七) règlement par la caisse DIRECTEMENT avec l'établissement physique conventionné ; (八) « 总额预算纳入实体定点医疗机构统一管理 » ; (二) six prérequis techniques dont « 能够核验患者为复诊患者 » et la capacité du système hospitalier à distinguer l'activité en ligne de l'activité présentielle ; (十一) la déconvention de l'établissement physique entraîne automatiquement celle du service en ligne. Principe directeur affiché : « 线上线下一致 » — politiques de paiement équitables entre en ligne et présentiel.
PRIMAIRE S31 — 国家药监局关于发布《互联网药品医疗器械信息服务备案管理规定》的公告 (2025年第123号) · Administration nationale des produits médicaux (NMPA), publié à la bibliothèque de politiques du Conseil des affaires de l'État — www.gov.cn · 2025-12-19
https://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/202512/content_7052491.htm
SOURCE AJOUTÉE À LA 2e VÉRIFICATION. Publiée le 2025-12-19 et en vigueur dès sa publication, elle substitue un régime de DÉPÔT (备案) au régime antérieur de certificat de qualification pour les services d'information en ligne sur les médicaments, et l'ÉTEND aux dispositifs médicaux. Pertinente pour le bloc D : le Guide de Pudong 2025 exige qu'un hôpital Internet obtienne au préalable les autorisations de « 药品管理 » lorsqu'elles sont requises. Seul le texte de l'avis a été lu ; le contenu détaillé des dispositions annexées n'a pas été examiné dans le cadre de cette fiche.

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