Chili CL

79.6

score /100

Amériques

●Prioritaire Feu vert RH 90/100Borne 70/100 Confiance moyenne31 sources

Priorité — Prioritaire. Seul pays du panel à cumuler primo-consultation licite, médecin autorisé à exercer depuis l'étranger (art. 2 al. 2 décret 6/2021), télémédecine assistée reconnue comme catégorie juridique, pharmacies qualifiées de centros de salud par le Code sanitaire et ligne tarifaire FONASA opposable aux ISAPRE.

Le Chili dispose depuis 2023 d'un cadre légal permanent et spécifique. La loi n° 21.541 du 3 mars 2023 (publiée au Diario Oficial le 17 mars 2023) modifie la loi n° 20.584 sur les droits des patients, le DFL n° 1 de 2005 du ministère de la Santé et le Code sanitaire pour autoriser expressément les prestataires de santé à délivrer des actes « de salud digital » à distance, avec les mêmes obligations d'enregistrement qu'un acte présentiel. Elle est complétée par le décret n° 6 de 2021 du MINSAL (Reglamento sobre acciones vinculadas a la atención de salud realizada a distancia, publié le 9 décembre 2022) et par la Norma General Técnica n° 237 approuvée par le décret exempt n° 51 du 18 octobre 2024 (Diario Oficial du 7 décembre 2024). Aucun de ces textes n'exige de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable : la primo-consultation à distance est licite. Plusieurs règlements annoncés par la loi restent non publiés — la NGT 237 (section VIII.B.ii) en recense quatre au titre de la seule loi 20.584, dont deux sont encore pendants : l'accréditation des plateformes (art. 10 bis) et la certification des standards de la fiche clinique interopérable (art. 13, règlement conjoint avec Hacienda) ; s'y ajoutent l'adaptation du régime d'autorisation sanitaire des établissements exerçant par TIC (art. 122 al. 2 du Code sanitaire) et le règlement de l'art. 79 bis du DFL 1/2005.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

oui

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

SpA chilienne à capitaux 100 % étrangers inscrite au Rol FONASA comme Entidad o Establecimiento, médecins dependientes (art. 3 loi 20.584), part variable au volume d'actes au-dessus du salaire minimum — éprouvé

Points positifs

Salariat des médecins par une société commerciale expressément consacré par la loi : l'art. 3 de la loi 20.584 nomme la catégorie du « prestador individual DEPENDIENTE de un prestador institucional », lequel peut être toute personne morale privée. Aucune doctrine de corporate practice of medicine.
Part variable quasiment illimitée. Le seul plancher fixe imposé par le Code du travail est le salaire minimum mensuel (553 553 CLP ≈ 526 € depuis le 1er mai 2026) ; au-delà, l'art. 42 c) offre un véhicule nommé — la « comisión » calculée sur le montant des opérations que l'employeur réalise avec le concours du salarié. Aucune règle d'indépendance anti-productivité dans le code de déontologie, lequel ne lie de surcroît que les médecins adhérents, l'ordre étant à adhésion volontaire.
Primo-consultation à distance licite, sans lien préalable exigé, sans examen physique préalable, avec prescription électronique et arrêt de travail délivrables à distance. Le tarif public prévoit même explicitement des « 1ra Consulta » de psychiatrie en téléconsultation.
Aucun quota de téléconsultation, sous aucune forme : ni pourcentage, ni volume absolu, ni par médecin, ni par établissement. La Superintendencia impose au contraire aux ISAPRE l'accès « sin restricción alguna ».
Territorialité exceptionnellement souple : l'art. 2 du décret 6/2021 autorise le médecin à exercer depuis l'étranger dès lors qu'il est habilité au Chili et que le prestataire institutionnel y est domicilié — l'un des rares pays au monde à l'écrire noir sur blanc.
Télémédecine ASSISTÉE reconnue comme catégorie juridique : l'art. 12 du décret 6/2021 et la NGT 237 admettent qu'un professionnel, technicien ou administratif se tienne physiquement auprès du patient pour faciliter l'acte, et la réglementation de novembre 2025 fait de ce soutien une OBLIGATION du prestataire. Configuration rare et taillée pour le modèle cabine assistée par le pharmacien.
Le Code sanitaire qualifie les pharmacies de « centros de salud » (art. 129) et autorise l'installation d'un espace pharmaceutique « circunscrito dentro de otro » ; le capital officinal est totalement ouvert aux non-pharmaciens et le marché est chaîné, ce qui permet de négocier un déploiement national avec deux ou trois interlocuteurs.
Capital de société de soins ouvert sans plafond aux investisseurs étrangers, aucun partenaire local imposé, aucune obligation de localisation des données de santé au Chili.
Remboursement public existant avec ligne tarifaire dédiée et opposabilité aux assureurs privés : les ISAPRE ne peuvent pas couvrir en dessous du barème FONASA MLE (art. 190 DFL 1/2005 et circulaire IF/N° 514).
Contexte politique inhabituellement porteur : ministre de la Santé issue du CENS, agenda public de télémédecine 24/7 adossé à la réduction des listes d'attente, objectif de réseau interopérable à 2030.
Créneau de la cabine médicale connectée en officine apparemment inoccupé au Chili.

Points bloquants

Décote de 15,1 % du tarif de téléconsultation par rapport au présentiel, vérifiée ligne à ligne dans l'arancel MLE 2026, et surtout niveau absolu très bas : 10 260 CLP soit 9,74 € pour une téléconsultation de médecine générale au niveau 1, dont 5,85 € seulement à la charge de FONASA. À comparer aux 25 € français. C'est la contrainte économique dominante du dossier.
Exigence d'environnement privé et exclusivement dédié pour toute prestation facturée en Modalidad Libre Elección : le § 7.1.6 B) b) des normes FONASA impose que « el prestador realice esta prestación en un ambiente privado y DEDICADO EXCLUSIVAMENTE PARA ELLO » et prohibe de la réaliser « en lugares de acceso público ». Vérification faite au texte, l'obligation porte grammaticalement sur le PRESTATAIRE qui réalise l'acte, non sur le lieu où se trouve le patient — mais la finalité invoquée est la vie privée du bénéficiaire et la rédaction reste ambiguë. Conclusion prudentielle : concevoir une cabine close, dédiée et acoustiquement isolée, qui satisfait les deux lectures, et faire trancher le point par écrit avec FONASA lors de la négociation du convenio.
Statut sanitaire du lieu hôte non résolu, mais RISQUE RÉÉVALUÉ À LA BAISSE en seconde vérification. L'art. 122 du Code sanitaire ne vise les établissements assistanciels que « en su condición de establecimientos de ATENCIÓN CERRADA » (hospitalisation), et l'art. 123 — jamais cité dans la première rédaction — ne soumet les établissements ambulatoires à autorisation que lorsqu'ils réalisent des « procedimientos especiales » exigeant infrastructure et installations spéciales et éventuellement sédation ou anesthésie locale, ce qu'une cabine de téléconsultation ne fait pas. Le seul point de risque réel est l'art. 121, rédigé en termes très généraux (« establecimiento del área de la salud »). Le règlement d'adaptation prévu par la loi 21.541 n'est toujours pas publié, dix-huit mois après le délai légal expiré le 17 septembre 2024, et l'art. 7 bis (déclaration sur l'honneur) n'est PAS mobilisable tant qu'un règlement n'a pas désigné les activités à faible risque concernées. Point à faire trancher par consultation préalable de la SEREMI.
Double accréditation de plateforme : d'abord l'accréditation FONASA ou tiers autorisé (en pratique le Sello de Calidad CENS, 99 UF + TVA soit environ 3 840 € HT), à quoi s'ajoutent l'Anexo Técnico FONASA (Res. Ex. n° 889/2024) et la norme chilienne NCh3858:2024 ; puis le futur régime légal de l'art. 10 bis de la loi 20.584, dont le projet de norme technique — lu au texte en vérification — fixe un tarif de 90 UF (≈ 3 491 €), une réaccréditation triennale, une accréditation attachée à une version déterminée du produit et un processus plafonné à douze mois. Coût unitaire modeste, mais charge de conformité récurrente et re-certification à chaque évolution majeure de la plateforme.
Dispositifs médicaux connectés : le marquage CE n'ouvre AUCUN droit automatique au Chili. Le régime est un contrôle par liste positive de l'ISP (art. 111 du Code sanitaire, DS 825/1998), en cours d'extension à 39 dispositifs supplémentaires dont les tensiomètres et les moniteurs continus de glucose, avec vérification de conformité par l'ISP.
EUNACOM : la réussite de cet examen national est légalement exigée pour « otorgar prestaciones a beneficiarios FONASA en modalidad de libre elección ». Tout médecin recruté par Medadom devra l'avoir passé pour que ses actes soient remboursables. La barrière est plus haute qu'il n'y paraît : la revalidation du diplôme étranger par l'Université du Chili ne dispense que de la section PRATIQUE — « la sección teórica no es homologable ». Atténuation : vivier large de diplômés étrangers candidats (1 161 sur 1 686 à la session du 8 juillet 2026).
Sélection personnelle du médecin par le patient : contrainte LÉGALE et non seulement conventionnelle. L'art. 9 de la loi 20.584, tel que modifié par la loi 21.541, rend le prestataire institutionnel responsable de ce que l'acte numérique soit réalisé « por el prestador individual que previamente haya seleccionado el paciente », impose de recueillir le consentement préalable en cas de changement et prévoit la RESTITUTION IMMÉDIATE DE LA TOTALITÉ DU PAIEMENT si le patient refuse. Le § 7.1.6 B) c) et e) des normes FONASA ne fait que le décliner pour la MLE. La contrainte vaut donc aussi pour le privé et le paiement direct : un modèle de file d'attente indifférenciée avec attribution automatique du médecin doit être repensé.
Plafond tarifaire LÉGAL pour tout prestataire conventionné : le § 6.1 e) des normes technico-administratives oblige les professionnels et entités inscrits en Modalidad Libre Elección à facturer « como máximo » la valeur du barème pour tout acte réalisé au profit d'un bénéficiaire FONASA, et impose aux personnes physiques inscrites de facturer par ordre d'attention TOUS les actes rendus à ces bénéficiaires. L'arbitrage est binaire : conventionné à 9,74 € l'acte, ou hors convention sans financement public. La première rédaction parlait d'un plafonnement « de fait » — il est de droit.
Règle d'indépendance déontologique, omise dans la première rédaction : l'art. 53 du Code de déontologie du Colegio Médico impose au médecin une « relación de independencia profesional con las EMPRESAS DE ATENCIÓN SANITARIA... o APLICACIONES O APP DE SALUD » et interdit que ses décisions cliniques soient « dirigidos primariamente a la obtención de beneficios personales ». Elle n'interdit pas la part variable — la conclusion favorable du bloc C tient — mais elle interdit d'indexer sur une décision clinique et elle existe, contrairement à ce qu'affirmait la première rédaction.
Marché étroit en valeur : 19,8 millions d'habitants, densité médicale déjà à 3,33 pour 1 000 et en hausse rapide de 30 % en cinq ans, ce qui érode progressivement l'argument du désert médical — le besoin chilien porte moins sur le premier recours que sur les délais d'accès aux spécialistes.
Le régime définitif de protection des données (loi 21.719) n'entrera en vigueur que le 1er décembre 2026, avec création d'une agence dédiée : le standard de conformité applicable au moment d'un lancement se durcira mécaniquement.
Contrainte de gouvernance peu visible : l'art. 120 du Code sanitaire interdit au médecin en exercice de détenir des intérêts commerciaux directs dans des établissements d'importation, production, distribution ou vente de produits pharmaceutiques et d'appareils orthopédiques, sauf avis favorable du Colegio respectif — à intégrer si des médecins entrent au capital ou à la direction de la structure chilienne, notamment dans un montage adossé à une chaîne d'officines.

Confiance : moyenne — SECONDE VÉRIFICATION ADVERSARIALE, 2026-08-08, conduite en sources primaires ouvertes au texte (API XML de Ley Chile pour la loi 20.584 consolidée au 2026-02-16, le Code sanitaire consolidé au 2025-09-29, le DFL 1/2005 consolidé au 2025-12-01, le Code du travail, la loi 20.848 et la Res. Ex. 277/2011 consolidée au 2024-04-26 ; texte intégral de la loi 21.541 au JO ; fichier tableur officiel de l'arancel MLE 2026 dépouillé code par code ; PDF de la NGT 237, de la circulaire IF/N° 514, du code de déontologie du Colegio Médico et du Diario Oficial du 2024-04-26 ; sites CENS, EUNACOM, ChileAtiende, Previred, Dirección del Trabajo, Banque mondiale, mindicador.cl). LE NOYAU DE PREMIER RANG TIENT INTÉGRALEMENT : statut encadré, loi 21.541 en version unique non modifiée, licéité de la primo-consultation (confirmée par les codes 0108212/0108213 « 1ra Consulta » du barème 2026), absence totale de quota (lecture complète des normes technico-administratives : le seul plafond de volume vise le Groupe 01 sous-groupe 01 présentiel), consécration légale du salariat par une personne morale (art. 3 loi 20.584, mot pour mot), territorialité ouverte de l'art. 2 al. 2 du décret 6/2021 (mot pour mot), véhicule de la comisión de l'art. 42 c) du Code du travail (mot pour mot), salaire minimum de 553 553 CLP (loi 21.830, recoupé Dirección du Travail + Previred), capital ouvert aux étrangers (loi 20.848 art. 2 à 9 lus au texte), et TOUS les montants de l'arancel MLE 2026 avec la décote de 15,07 %, vérifiés ligne à ligne dans le fichier officiel. SIX CORRECTIONS MATÉRIELLES ONT NÉANMOINS ÉTÉ APPORTÉES, dont une réfutation d'affirmation de premier rang : (1) l'affirmation « aucune règle d'indépendance dans le code de déontologie » est FAUSSE — l'art. 53 (Titre V) impose une relation d'indépendance professionnelle avec « las empresas de atención sanitaria... o aplicaciones o APP de salud » et interdit que les décisions cliniques soient dirigées d'abord vers un bénéfice personnel ; la conclusion favorable sur la part variable tient, mais la cartographie était incomplète ; (2) la mention « Klap ou CajaVecina » dans les canaux d'encaissement FONASA était FABRIQUÉE : le § 7.1.6 B) f) ne cite que BAS WEB, Bono Electrónico et Plataforma Canal Multiprestador ; (3) l'obligation de sélection personnelle du médecin par le patient n'est pas une simple règle FONASA mais une règle LÉGALE de l'art. 9 de la loi 20.584, applicable au privé, avec restitution intégrale du paiement en cas de refus d'un changement de praticien ; (4) l'art. 123 du Code sanitaire, jamais cité, encadre étroitement l'autorisation des établissements ambulatoires et réduit sensiblement le risque de requalification du lieu hôte, tandis que l'art. 122 ne vise que l'« atención cerrada » et que l'art. 7 bis n'est PAS « pleinement applicable » faute de règlement désignant les activités à faible risque ; (5) le plafonnement tarifaire par l'arancel est LÉGAL et non « de fait » pour tout prestataire inscrit au Rol (§ 6.1 e) des normes technico-administratives) ; (6) la dernière modification de la Res. Ex. 277/2011 date du 2024-04-26 (Res. Ex. 527/2024) et non du 2023-04-26. Trois imprécisions de sourcing ont en outre été rectifiées : la compétence exclusive de revalidation de l'Université du Chili n'est pas fondée sur l'art. 112 du Code sanitaire, la clause de libre choix de l'officine provient de l'art. 101 du Code sanitaire et non des normes FONASA (et s'accompagne du droit du patient d'exiger une ordonnance papier), et le bloc G contredisait sa propre source sur les millésimes de la Banque mondiale. DEUX RÉSERVES JUSTIFIENT DE RAMENER LA CONFIANCE À « MOYENNE » plutôt que de la maintenir à « élevée » : (a) le projet de norme technique d'accréditation des plateformes (source S25) n'a PAS pu être re-vérifié — minsal.cl est bloqué par Cloudflare depuis l'Europe et aucun instantané Wayback n'existe — de sorte que l'ensemble du chiffrage de l'accréditation légale (90 UF, triennalité, plafond de douze mois, délai de six mois, antériorité des plateformes certifiées) repose sur une lecture unique non contrôlable ; (b) la désignation du CENS comme « tercero autorizado por FONASA » repose sur une mention commerciale du site du CENS, aucun acte de FONASA ne l'établissant. Restent enfin ouverts, et signalés comme tels : le régime d'autorisation sanitaire applicable à une cabine hébergée chez un tiers, le contenu du décret suprême n° 15 de 2007, la date exacte d'entrée en vigueur du barème 2026 (la résolution exempte n° 347/2026 n'est disponible qu'en PDF image), et la liste nominative des éditeurs titulaires du Sello CENS. HISTORIQUE — première vérification adversariale du 2026-08-07, conduite en sources primaires ouvertes au texte (API XML de Ley Chile, PDF officiels, fichier tableur de l'arancel), et dont les conclusions restent valables sous réserve des six corrections ci-dessus : le statut de la téléconsultation, la licéité de la primo-consultation, l'absence de quota, la consécration légale du salariat par une personne morale (art. 3 loi 20.584), l'absence de règle anti-productivité au code de déontologie, la territorialité ouverte de l'art. 2 al. 2 du décret 6/2021, le véhicule de la comisión de l'art. 42 c) du Code du travail, le salaire minimum de 553 553 CLP, l'ensemble des montants de l'arancel MLE 2026 et la décote de 15,07 % ont tous été confirmés MOT POUR MOT dans le texte en vigueur. La vérification a en revanche corrigé sept imprécisions de second rang, toutes intégrées : (1) le § 7.1.6 B) b) des normes FONASA vise le lieu depuis lequel LE PRESTATAIRE réalise l'acte, non le lieu où se trouve le patient — la disqualification annoncée de la « borne ouverte » était une extrapolation, remplacée par une recommandation prudentielle ; (2) la seconde phrase de l'art. 122 al. 2 du Code sanitaire n'a pas été introduite par la loi 21.541 mais par la réforme ultérieure des autorisations sectorielles ; (3) trois et non deux actes présentiels sont dépourvus d'équivalent en téléconsultation (0101300, 0101328, 0101330) ; (4) la revalidation du diplôme par l'Université du Chili n'est pas une alternative à l'EUNACOM mais dispense seulement de sa section pratique ; (5) le volet « expendio sur copie d'ordonnance » de la loi 21.267 de 2020 est conditionné à une alerte sanitaire et ne doit pas être présenté comme du droit permanent ; (6) le § 7.1 des normes FONASA contient un plafond de deux ordres par jour et par bénéficiaire, limité au sous-groupe 01 ; (7) l'URL de la source sur le salaire minimum était une redirection morte. Trois réserves de la version initiale ont été LEVÉES : la loi 20.848 a été lue au texte (art. 2, 4, 5, 6 et 9), le projet de norme technique d'accréditation des plateformes a été récupéré et dépouillé (90 UF, triennalité, délais), et la position du MINSAL sur le DS 15/2007 a été confirmée dans la NGT 237. Deux réserves subsistent et justifient de ne pas aller au-delà d'« élevée » : (a) le régime d'autorisation sanitaire applicable à une cabine hébergée chez un tiers reste juridiquement indéterminé faute de règlement d'application, et est signalé comme tel plutôt que comblé par déduction ; (b) le contenu du décret suprême n° 15 de 2007 lui-même n'a pas été lu. Enfin, la liste nominative des éditeurs titulaires du Sello CENS n'a pas pu être confirmée et est désormais marquée comme non vérifiée.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Ley N° 21.541 — Modifica la normativa que indica para autorizar a los prestadores de salud a efectuar atenciones mediante telemedicinaautorite Congreso Nacional / Ministerio de Saluddate entree vigueur 2023-03-17date derniere modification 2023-03-17S1
intitule Ley N° 20.584 — Regula los derechos y deberes que tienen las personas en relación con acciones vinculadas a su atención en salud (arts. 1, 3, 8 bis, 9, 10 bis, 11, 13, 14)autorite Congreso Nacional / Ministerio de Saluddate entree vigueur 2012-10-01date derniere modification 2026-02-16S2
intitule Decreto N° 6 de 2021 del Ministerio de Salud — Reglamento sobre acciones vinculadas a la atención de salud realizada a distanciaautorite Ministerio de Salud — Subsecretaría de Salud Públicadate entree vigueur 2022-12-09date derniere modification 2022-12-09S3
intitule Decreto Exento N° 51 de 2024 del Ministerio de Salud — Aprueba Norma General Técnica N° 237 « Estándares asociados a las acciones y prestaciones de salud a distancia y telemedicina »autorite Ministerio de Salud — Subsecretaría de Redes Asistencialesdate entree vigueur 2024-12-07date derniere modification 2024-12-07S4
intitule Código Sanitario (DFL N° 725 de 1967), art. 120 bis (téléconsultation par les professionnels du Livre V) et art. 122 al. 2 (adaptation du régime d'autorisation sanitaire aux établissements exerçant par TIC)autorite Ministerio de Saluddate entree vigueur 2023-03-17date derniere modification non déterminé — l'art. 120 bis et la première phrase de l'art. 122 al. 2 datent de la loi 21.541 (2023-03-17) ; la seconde phrase de l'art. 122 al. 2 (dispense d'autorisation préalable pour les établissements à faible risque, renvoi à l'art. 4 n° 19 du DFL 1/2005 et à l'art. 7 bis) provient de la réforme postérieure des autorisations sectorielles (Ley Marco de Autorizaciones Sectoriales), et NON de la loi 21.541. Version consolidée lue le 2026-08-07.S7
intitule Resolución Exenta N° 277 de 2011 del Ministerio de Salud — Normas Técnico Administrativas de la Modalidad de Libre Elección, § 7.1.6 « Teleconsulta y Telerehabilitación »autorite Ministerio de Salud / FONASAdate entree vigueur 2011-06-03date derniere modification 2024-04-26S8
intitule Circular IF/N° 514 de 2025 — Actualiza instrucciones sobre telemedicina de acuerdo a los estándares fijados por la Ley N° 21.541 y las normas del Ministerio de Saludautorite Superintendencia de Salud — Intendencia de Fondos y Seguros Previsionales de Saluddate entree vigueur 2025-11-05date derniere modification 2025-11-05S6

Primo-consultation à distance

autoriséeAucun texte chilien n'exige une consultation présentielle préalable ni une relation thérapeutique préexistante. L'art. 3 de la loi 20.584, tel que modifié par la loi 21.541, autorise les prestataires à délivrer « acciones, atenciones y procedimientos de salud digital destinados a la prevención, promoción, protección, recuperación y rehabilitación », sans distinction entre premier contact et suivi. L'art. 3 du décret 6/2021 autorise « todo tipo de acciones necesarias para la promoción, protección, prevención, diagnóstico, tratamiento, recuperación, seguimiento y monitoreo... y, en general, todo tipo de acción de salud que, por su naturaleza, sea posible de ser realizada a distancia ». La NGT 237 ne mentionne pas de primo-consultation restreinte ; elle impose seulement au professionnel d'expliquer au patient, au début de chaque acte, les limites de la modalité (impossibilité d'examen physique). Le tarif FONASA distingue même explicitement les « 1ra Consulta » de psychiatrie en téléconsultation (codes 0108212 et 0108213), ce qui confirme qu'une première consultation est facturable à distance.S2 S3 S5 S10

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune exigence de lien préalable. La seule contrainte relationnelle est procédurale et joue en sens inverse. CORRECTION DE PORTÉE APPORTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION : cette contrainte n'est PAS seulement une règle FONASA applicable aux actes remboursés, c'est une règle LÉGALE de portée générale. L'art. 9 de la loi 20.584, dans les alinéas insérés par la loi 21.541 (texte lu au JO), dispose que « el prestador institucional es responsable de la regularidad y seguridad del otorgamiento de la prestación de salud digital..., COMO ASIMISMO QUE LA PRESTACIÓN DE SALUD DIGITAL SEA REALIZADA POR EL PRESTADOR INDIVIDUAL QUE PREVIAMENTE HAYA SELECCIONADO EL PACIENTE, cuando corresponda » ; « En caso que se modifique alguno de estos elementos, deberá obtenerse el consentimiento de la persona previo al otorgamiento » ; et « En caso que el paciente rechace la modificación, el prestador deberá RESTITUIR DE MANERA INMEDIATA LA TOTALIDAD DEL PAGO ». Le § 7.1.6 B) c) et e) des Normes technico-administratives FONASA ne fait que décliner cette règle pour la Modalidad Libre Elección (professionnel personnellement sélectionné par le bénéficiaire, affichage préalable des créneaux et des spécialistes, accord du bénéficiaire en cas de changement). Conséquence : la contrainte d'ergonomie s'applique aussi au privé pur et au paiement direct, pas seulement au régime public — un modèle de file d'attente indifférenciée avec attribution automatique du médecin doit être repensé, ou le consentement au changement doit être recueilli et le remboursement intégral immédiat prévu. Aucun antécédent de relation n'est en revanche exigé.S2 S1 S8 S3

Modalités imposées

partiellementNeutralité technologique de principe : le décret 6/2021 (art. 4 et 6) autorise applications, robotique, IA et objets connectés « en la medida que la naturaleza de las acciones o prestaciones lo admitan », et l'art. 7 exige identification univoque des parties, interopérabilité sémantique et syntaxique, transmission sécurisée et traçabilité. La NGT 237 exige en outre l'« idoneidad del espacio físico » : le professionnel doit garantir que le lieu permet une prise en charge confidentielle, et le patient doit être informé lors de la prise de rendez-vous de la nécessité de se connecter depuis un espace préservant intimité et tranquillité. Pour le remboursement public en Modalidad Libre Elección, FONASA impose en revanche la vidéo synchrone (« videollamada ») et un environnement privé (voir bloc E).S3 S5 S8

Prescription à distance

autoriséeL'art. 101 du Code sanitaire définit l'ordonnance comme l'instrument par lequel le professionnel habilité indique à « una persona identificada y previamente evaluada, como parte integrante del acto médico » l'usage d'un médicament : l'évaluation préalable est celle de l'acte médical lui-même, sans exigence de présentiel. Le même art. 101 précise que « la receta profesional deberá ser extendida en documento gráfico o electrónico cumpliendo con los requisitos y resguardos que determine la reglamentación pertinente » (texte consolidé vérifié le 2026-08-08). La loi 21.267 de 2020 a consolidé l'ordonnance électronique signée, et la résolution exempte n° 1143 de 2023 du MINSAL a approuvé le système de validation des ordonnances graphiques et digitalisées. Le § 7.1.6 B) f) des normes FONASA prévoit expressément l'émission d'une ordonnance électronique à l'issue d'une téléconsultation, via un moyen déclaré par le prestataire lors de son inscription. ATTRIBUTION RECTIFIÉE EN SECONDE VÉRIFICATION : la clause de libre choix de l'officine ne figure PAS dans les normes FONASA mais à l'art. 101 al. 7 du Code sanitaire lui-même — « En caso alguno la utilización de receta electrónica podrá impedir que el paciente pueda utilizar este instrumento en el establecimiento farmacéutico que libremente prefiera, PUDIENDO SIEMPRE EXIGIR LA RECETA EN DOCUMENTO GRÁFICO ». La seconde partie de la phrase, omise dans la première rédaction, est opérationnellement contraignante pour une cabine : le patient peut toujours exiger une ordonnance sur support papier, ce qui suppose une imprimante ou un dispositif de remise équivalent sur le lieu de la téléconsultation. Les arrêts de travail (licencias médicas électroniques) sont également délivrables à distance depuis la circulaire n° 3896 de la SUSESO du 13 novembre 2025, aux mêmes conditions cliniques qu'en présentiel, en sélectionnant l'option « remota ».exclusions

aucune exclusion spécifique à la téléconsultation identifiée
stupéfiants et psychotropes : régime spécial de droit commun (art. 98 du Code sanitaire et règlements dédiés), non levé ni aggravé par la téléconsultation

S7 S5 S8 S14

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification ni formation spécifique à la télémédecine n'est exigée du médecin. L'art. 5 du décret 6/2021 dispose que « todos los profesionales y técnicos de la salud podrán realizar acciones y prestaciones de salud, dentro de sus competencias, haciendo uso de TIC ». L'exigence d'accréditation porte sur la PLATEFORME, pas sur le praticien : l'art. 10 bis de la loi 20.584 impose que les plateformes technologiques soient accréditées selon des normes fixées par le MINSAL, et le § 7.1.6 B) a) des normes FONASA exige une plateforme préalablement accréditée par FONASA ou par un tiers autorisé par FONASA. Voir bloc D.S3 S2 S8

Quota de téléconsultation

Recherche active menée dans la loi 21.541, la loi 20.584 consolidée, le décret 6/2021, la Norma General Técnica n° 237, les Normes technico-administratives FONASA de la Modalidad Libre Elección (Res. Ex. 277/2011 consolidée, § 6.1, 6.2, 7.1.1 à 7.1.6) et la circulaire IF/N° 514 de 2025 de la Superintendencia de Salud : aucun plafond de volume ou de pourcentage d'activité réalisée à distance n'a été trouvé. Réponses aux cinq sous-questions du socle : (i) aucun plafond d'activité à distance n'existe ; (ii) sans objet ; (iii) sans objet ; (iv) sans objet ; (v) le médecin salarié d'une plateforme n'est visé par aucun plafond individuel. Au contraire, la circulaire IF/N° 514 impose aux ISAPRE que « las personas beneficiarias podrán acceder, SIN RESTRICCIÓN ALGUNA, a las acciones y prestaciones de salud otorgadas a través de la modalidad de Telemedicina ». NUANCE VÉRIFIÉE AU TEXTE, à ne pas confondre avec un quota : le chapeau du § 7.1 des normes FONASA plafonne à DEUX ordres d'attention par jour et par bénéficiaire pour le Groupe 01 SOUS-GROUPE 01 (consultations présentielles) en vente traditionnelle, et à un seul en vente électronique ; ce plafond ne vise pas le sous-groupe 08 (téléconsultations). Le § 6.1 i) réserve en outre à FONASA le pouvoir d'« establecer excepcional y fundadamente, límites diferentes para las prestaciones de salud que lo requieran » — pouvoir discrétionnaire non exercé à ce jour sur la téléconsultation. Les autres limitations sont qualitatives (liste fermée d'actes tarifés dans les sous-groupes 08 de l'arancel MLE, exigence de plateforme accréditée, exigence d'environnement privé et exclusivement dédié) et non quantitatives.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S3 S5 S6 S8 S10

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonLe Chili est l'un des rares pays à trancher explicitement en faveur de l'offshoring encadré. L'art. 2 al. 2 du décret 6/2021 dispose : « Las prestaciones provistas por un prestador institucional domiciliado en Chile se entenderán otorgadas dentro del territorio nacional, AUN CUANDO los prestadores individuales que participen en la ejecución de las acciones y prestaciones NO SE ENCUENTREN FÍSICAMENTE DENTRO DEL TERRITORIO NACIONAL. En todo caso, los prestadores individuales a que se refiere este inciso deberán estar habilitados para ejercer la profesión en Chile. » Deux conditions cumulatives : (a) le prestataire INSTITUTIONNEL doit être domicilié au Chili ; (b) le médecin doit être habilité à exercer au Chili. La SUSESO a repris et durci ce point pour les arrêts de travail : depuis le 1er décembre 2025, une licencia médica ne peut être émise depuis l'étranger que si l'acte est réalisé via un prestataire institutionnel domicilié au Chili, et les opérateurs du système doivent bloquer techniquement les émissions ne remplissant pas cette condition.S3 S14inscription ordre local exigee nonPOINT STRUCTURANT. L'adhésion au Colegio Médico de Chile A.G. est VOLONTAIRE depuis la suppression de la colegiación obligatoire ; l'ordre est une association de droit privé (A.G.). L'art. 2 de son Code de déontologie limite explicitement son champ : « El presente Código se aplicará a todos los médicos cirujanos QUE TENGAN LA CALIDAD DE ASOCIADOS al Colegio Médico de Chile (A.G.) ». Les sanctions ordinales maximales sont l'expulsion de l'ordre (art. 76 et 81) ; le Colegio reconnaît lui-même dans son prologue que, faute de loi, « incluso ante faltas gravísimas a la ética médica no puede suspenderle al infractor el ejercicio profesional ». L'habilitation à exercer relève donc de l'art. 112 du Code sanitaire (titre délivré par l'Université du Chili ou une autre université reconnue par l'État, et habilitation légale). Il existe un Registro Nacional de Prestadores Individuales de Salud tenu par la Superintendencia de Salud, mais l'administration précise que « la inscripción en este registro público NO constituye un requisito para el ejercicio de tu profesión » ; elle est en revanche nécessaire pour délivrer les prestations garanties du régime GES/AUGE et, pour les spécialistes, pour être inscrit comme spécialiste en Modalidad Libre Elección (§ 7.1.4 des normes FONASA).S11 S7 S16 S8reconnaissance diplomes etrangers possible, mais l'EUNACOM théorique est incontournable pour facturer en Modalidad Libre ElecciónCORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION : la revalidation universitaire et l'EUNACOM ne sont PAS deux voies alternatives, elles sont articulées. (1) La revalidation du titre par l'Université du Chili — la compétence exclusive de cette université en matière de revalidation relève du droit de l'enseignement supérieur, NON de l'art. 112 du Code sanitaire, qui se borne à exiger un titre délivré par l'Université du Chili ou une autre université reconnue par l'État et une habilitation légale ; l'attribution de cette compétence exclusive à l'art. 112 dans la première rédaction est une source détournée, rectifiée en seconde vérification — permet seulement d'HOMOLOGUER la section pratique de l'EUNACOM ; le site officiel précise expressément que « la sección teórica NO es homologable ». (2) La réussite de l'EUNACOM (Examen Único Nacional de Conocimientos de Medicina), créé par la loi n° 20.261 et administré par l'ASOFAMECH pour le compte de l'État, vaut en revanche « revalidación automática del título de médico obtenido en el extranjero ». La section théorique comporte 180 QCM répartis en 7 domaines ; la section pratique comporte 4 étapes de 5 heures (médecine, chirurgie, obstétrique-gynécologie, pédiatrie). L'obtention d'un score minimal fixé par le MINSAL est LÉGALEMENT REQUISE pour (a) être recruté dans les services de santé du MINSAL, (b) être recruté en santé municipale, (c) « OTORGAR PRESTACIONES A BENEFICIARIOS FONASA EN MODALIDAD DE LIBRE ELECCIÓN », (d) postuler à une spécialisation. Conséquence opérationnelle : la section théorique de l'EUNACOM est un point de passage obligé pour TOUT médecin, chilien ou étranger, y compris déjà revalidé, dont Medadom voudrait faire facturer les actes en MLE. Le vivier est large : à la session du 8 juillet 2026, 1 161 des 1 686 candidats étaient titulaires d'un diplôme étranger. Deux sessions ont été organisées en 2026 (8 juillet et 16 décembre), alors que le site décrit encore une session théorique annuelle en décembre.S15 S7

Patient sur le territoire

nonAucun texte n'exige que le patient se trouve sur le territoire chilien. Le décret 6/2021 rattache la prestation au domicile du prestataire institutionnel, non à la localisation du patient. La contrainte pratique est financière : FONASA et les ISAPRE ne financent que leurs propres bénéficiaires, et l'art. 19 du décret 6/2021 impose de notifier les maladies à déclaration obligatoire « a la autoridad sanitaria más próxima al domicilio del paciente », ce qui suppose implicitement un domicile chilien pour ces cas.S3

Parcours de soins imposé

nonLa Modalidad Libre Elección est par construction un système de libre choix : le bénéficiaire des tranches B, C et D choisit librement le professionnel ou l'entité en convention avec FONASA et achète un bono, sans adressage préalable. Il n'existe pas de médecin traitant obligatoire ni de gatekeeping. Le régime GES/AUGE fonctionne quant à lui en réseau fermé de prestataires désignés ; la circulaire IF/N° 514 autorise expressément la notification d'un problème de santé GES au cours d'une téléconsultation.S8 S6

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséTest en trois questions du socle, appliqué dans l'ordre. (1) La société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI. Outre l'art. 3 de la loi 20.584, les Normes technico-administratives FONASA définissent l'« Entidad o Establecimiento » comme une « Institución asistencial de salud CONSTITUIDA POR PERSONA JURÍDICA, privada o pública, que se encuentre inscrita en el Rol de FONASA, y que haya celebrado convenio con éste, para otorgar prestaciones de salud mediante la Modalidad de Libre Elección » ; le § 6.2 f) fixe même un délai de recouvrement distinct selon que le facturier est une personne physique (2 ans) ou une entité (5 ans). Le prestataire institutionnel est en outre déclaré légalement responsable de la régularité, de la sécurité et de la qualité de la prestation numérique (art. 9 de la loi 20.584 modifié par la loi 21.541). (2) Existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON, aucune interdiction — mais l'affirmation de la première rédaction selon laquelle il n'existerait AUCUNE règle d'indépendance dans le code de déontologie est RÉFUTÉE en seconde vérification. Il est exact que ce code ne comporte aucun chapitre « exercice salarié » : son Titre VIII « De algunas formas especiales de ejercicio profesional » ne compte que deux articles — l'art. 69, formule générale visant « cualquier actividad relacionada con la medicina y la salud, no vinculada necesariamente con la atención directa de pacientes », et l'art. 70, propre aux activités médico-légales, de contrôle et d'audit. Mais le Titre V comporte une règle d'indépendance de la famille (b) du socle, omise dans la première rédaction et directement applicable à une plateforme de télémédecine. ART. 53, lu au texte : « El médico debe mantener siempre una relación de INDEPENDENCIA PROFESIONAL con LAS EMPRESAS DE ATENCIÓN SANITARIA, productoras o distribuidoras de productos farmacéuticos, de dispositivos médicos o de alimentos, O APLICACIONES O APP DE SALUD. Las decisiones que afecten a sus pacientes deberán siempre velar por el bienestar de ellos, NO PUDIENDO SER DIRIGIDOS PRIMARIAMENTE A LA OBTENCIÓN DE BENEFICIOS PERSONALES. » L'article vise nommément les entreprises de soins et les applications de santé — soit exactement la position de Medadom — et interdit que les décisions cliniques soient orientées d'abord par la recherche d'un bénéfice personnel du médecin. Il n'interdit PAS la part variable, et sa formulation reste moins contraignante que l'art. R.4127-97 CSP français, le § 23 MBO-Ä allemand ou l'art. 31 SO FMH suisse (qui, lui, vise l'indexation elle-même) ; mais c'est bien la règle bloquante potentielle du test du socle, et elle doit être documentée. S'y ajoutent l'art. 56 (obligation de signaler au Colegio toute action d'entreprise tendant à limiter l'indépendance professionnelle — limité aux entreprises de produits cliniques ou pharmaceutiques) et l'art. 14 (« En la atención institucional, el médico procurará armonizar su ejercicio profesional con las normas de la institución, siempre que éstas no contravengan las disposiciones del presente Código » — les règles de l'employeur cèdent devant le code). Ces dispositions ne lient que les médecins ADHÉRENTS de l'ordre (art. 2), l'adhésion étant volontaire, et la sanction maximale reste ordinale. AUTRE DISPOSITION VOISINE : l'art. 68 (Titre VII) dispose qu'« infringen la ética médica aquellos facultativos que constituyan o dirijan agrupaciones profesionales en las que se promueva o permita LA EXPLOTACIÓN de alguno de sus miembros ». Elle ne vise pas la structure de rémunération en tant que telle et n'atteint que les médecins adhérents qui constituent ou dirigent le groupement — mais avec l'art. 53 elle constitue l'angle par lequel un montage « salaire minimum + commission » pourrait être contesté devant un tribunal d'éthique. Conséquence pratique : indexer sur le VOLUME d'actes personnellement réalisés (et jamais sur la prescription, l'orientation vers des examens ou une quelconque décision clinique) reste la parade, et elle neutralise aussi l'art. 53. (3) Le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est l'unique point à respecter : l'art. 46 du Code de déontologie sanctionne « el médico que cobre o pague a otro profesional POR LA DERIVACIÓN DE PACIENTES, o reciba comisiones por realizar exámenes complementarios ». Le montage Medadom (bonus versé par l'employeur au médecin sur les actes qu'il a personnellement réalisés) n'est ni un partage d'honoraires ni une rémunération d'adressage. À noter aussi le § 6.1 d) des normes FONASA : « Los honorarios sólo pueden ser percibidos por el profesional o entidad que efectivamente otorgó la prestación » — satisfait dès lors que l'entité prestataire est elle-même le facturier. Signal supplémentaire du législateur : l'art. 79 bis du DFL n° 1 de 2005, introduit par la loi 21.541, prévoit que les prestataires du système « podrán contratar profesionales conforme al régimen laboral que corresponda. Estos profesionales quedarán sujetos al CUMPLIMIENTO DE OBJETIVOS asociados a la realización de atenciones médicas de salud digital », le règlement devant fixer « los mecanismos para resguardar la PRODUCTIVIDAD Y EFICIENCIA de las prestaciones ». Le législateur chilien assume donc explicitement l'indexation de l'activité de télémédecine sur des objectifs de productivité — pour le secteur public, mais l'orientation normative est sans ambiguïté.doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine au Chili. La loi consacre au contraire expressément le modèle. L'art. 3 de la loi n° 20.584 dispose : « Se entiende por prestador de salud... toda persona, NATURAL O JURÍDICA, pública o privada, cuya actividad sea el otorgamiento de atenciones de salud. Los prestadores son de dos categorías: institucionales e individuales. Prestadores institucionales son aquellos que organizan en establecimientos asistenciales medios personales, materiales e inmateriales destinados al otorgamiento de prestaciones de salud... Prestadores individuales son las personas naturales que, de manera independiente, DEPENDIENTE DE UN PRESTADOR INSTITUCIONAL o por medio de un convenio con éste, otorgan directamente prestaciones de salud a las personas. » Le lien de subordination (« dependiente ») entre un médecin et une personne morale prestataire est donc une catégorie légale nommée, pas une tolérance.S2 S8 S11 S1 S13

Rémunération variable indexée

autoriséeLe droit du travail chilien offre un véhicule nommé et une contrainte unique, quantifiée et faible. Art. 42 du Code du travail : « Constituyen remuneración, entre otras, las siguientes: a) sueldo, o sueldo base, que es el estipendio obligatorio y fijo... El sueldo NO PODRÁ SER INFERIOR A UN INGRESO MÍNIMO MENSUAL. Se exceptúan de esta norma aquellos trabajadores exentos del cumplimiento de jornada. [...] c) COMISIÓN, que es el porcentaje sobre el precio de las ventas o compras, o SOBRE EL MONTO DE OTRAS OPERACIONES, QUE EL EMPLEADOR EFECTÚA CON LA COLABORACIÓN DEL TRABAJADOR; d) participación, que es la proporción en las utilidades de un negocio determinado... » L'art. 44 al. 2 confirme : « El monto mensual del sueldo no podrá ser inferior al ingreso mínimo mensual », proratisé pour le temps partiel. Autrement dit : le SEUL plancher fixe est le salaire minimum mensuel — 553 553 CLP depuis le 1er mai 2026 (loi n° 21.830 du 22 juin 2026), soit environ 526 € — et tout le reste de la rémunération peut être variable, sous la forme légalement nommée de la « comisión » calculée sur le montant des opérations que l'employeur réalise avec le concours du salarié. C'est très exactement le montage recherché. Il n'existe au Chili aucune règle du type « part variable inférieure à la part fixe ». Trois garde-fous déontologiques, tous compatibles avec le montage : art. 44 du Code de déontologie (les honoraires d'un acte médical ou chirurgical ne peuvent être subordonnés au RÉSULTAT de l'acte — il faut donc indexer sur le volume d'actes réalisés, jamais sur l'issue clinique) ; art. 46 (aucune commission d'adressage ni sur examens complémentaires) ; et — AJOUTÉ EN SECONDE VÉRIFICATION — art. 53, qui impose au médecin une « relación de independencia profesional con las empresas de atención sanitaria... o aplicaciones o APP de salud » et interdit que ses décisions cliniques soient « dirigidos primariamente a la obtención de beneficios personales ». Cet article ne prohibe pas la part variable, mais il impose que l'incitation ne porte jamais sur une décision clinique (prescription, examen complémentaire, renouvellement, orientation) : seule une indexation sur le nombre d'actes personnellement réalisés le respecte. Enfin l'art. 45 du Code du travail impose, pour un salarié payé au mois avec part variable, le calcul de la « semana corrida » sur la moyenne de la part variable — une simple contrainte de paie.regles applicables

Code du travail, art. 42 a) — sueldo base fixe obligatoire, jamais inférieur à l'ingreso mínimo mensual (553 553 CLP au 1er mai 2026)
Code du travail, art. 42 c) — « comisión » : pourcentage sur le montant des opérations que l'employeur réalise avec le concours du salarié
Code du travail, art. 44 al. 2 — plancher mensuel du sueldo, proratisé en temps partiel
Code du travail, art. 45 — semana corrida calculée sur la moyenne de la part variable
Code de déontologie Colmed, art. 44 — pas d'honoraires subordonnés au résultat de la prestation (n'oppose rien à une indexation sur le volume d'actes)
Code de déontologie Colmed, art. 46 — interdiction de payer/percevoir pour l'adressage de patients ou de commissions sur examens complémentaires
Code de déontologie Colmed, art. 42 — l'acte médical ne peut avoir le lucre pour fin exclusive
Code de déontologie Colmed, art. 53 (Titre V) — RÈGLE D'INDÉPENDANCE, omise dans la première rédaction : le médecin doit maintenir une relation d'indépendance professionnelle avec « las empresas de atención sanitaria... o aplicaciones o APP de salud », ses décisions ne pouvant être « dirigidos primariamente a la obtención de beneficios personales ». N'interdit pas la part variable, mais interdit qu'elle porte sur une décision clinique
Code de déontologie Colmed, art. 56 — obligation de signaler au Colegio toute action d'entreprise tendant à limiter l'indépendance professionnelle (limité aux entreprises de produits cliniques ou pharmaceutiques)
Code de déontologie Colmed, art. 14 — en exercice institutionnel, le médecin harmonise sa pratique avec les normes de l'institution « siempre que éstas no contravengan las disposiciones del presente Código »
Code de déontologie Colmed, art. 68 — faute déontologique pour le médecin qui constitue ou dirige un groupement professionnel où est promue ou permise « la explotación » d'un de ses membres ; seule disposition mobilisable contre une structure « salaire minimum + commission », et seulement si un médecin adhérent en est constituant ou dirigeant
Code de déontologie Colmed, art. 2 — le code ne s'applique qu'aux médecins ADHÉRENTS de l'ordre
Normes technico-administratives FONASA MLE, § 6.1 d) — les honoraires ne peuvent être perçus que par le professionnel ou l'entité qui a effectivement délivré la prestation

S12 S24 S11

Montages praticables

description Société chilienne (SpA ou S.A.) à capitaux 100 % étrangers, inscrite au Rol de FONASA comme « Entidad o Establecimiento » prestataire institutionnel, employant des médecins par contrat de travail de droit commun, facturant les actes en son nom via bono électronique MLE. Rémunération : sueldo base au niveau de l'ingreso mínimo mensual + « comisión » de l'art. 42 c) du Code du travail indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés par le médecin.robustesse éprouvéS2 S8 S12
description Indexation de la part variable sur le VOLUME D'ACTES personnellement réalisés plutôt que sur un chiffre d'affaires agrégé ou sur un résultat clinique. Neutralise les art. 44 et 46 du Code de déontologie sans perdre l'effet incitatif — recommandation transverse du socle, applicable ici sans exception.robustesse éprouvéS11
description Recrutement de médecins titulaires d'un diplôme étranger ayant réussi l'EUNACOM (revalidation automatique du titre), exerçant depuis l'étranger au bénéfice d'un prestataire institutionnel domicilié au Chili — expressément autorisé par l'art. 2 al. 2 du décret 6/2021. Permet d'arbitrer le coût du travail médical tout en respectant la territorialité.robustesse plausibleS3 S15 S14
description Contrat de prestation de services indépendant (honorarios) plutôt que salariat, avec le médecin conservant la qualité de « prestador individual por medio de un convenio » au sens de l'art. 3 de la loi 20.584. Licite, mais contraire à l'objectif Medadom de maîtrise de l'emploi du temps, et exposé au risque de requalification en contrat de travail par la Dirección del Trabajo si l'entreprise exerce une supervision fonctionnelle et directe (art. 42 a) al. 3 du Code du travail, qui présume la jornada ordinaire dans ce cas).robustesse risquéS2 S12

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune réserve de capital au profit des médecins. La loi 20.584 (art. 3) admet toute personne morale, publique ou privée, comme prestataire institutionnel, sans condition sur la qualité de ses associés. Le Code sanitaire n'impose qu'une DIRECTION TECHNIQUE professionnelle pour certaines catégories d'établissements : l'art. 122 renvoie au règlement pour « los requisitos profesionales que deberá cumplir quien tenga su dirección técnica » des établissements d'hospitalisation, et l'art. 124 exige une direction technique par un professionnel de santé pour les établissements esthétiques invasifs. Il s'agit d'une exigence de direction, non de propriété. Les grands groupes cliniques chiliens sont d'ailleurs des sociétés anonymes cotées.S2 S7

Capital ouvert aux étrangers

ouiRÉSERVE LEVÉE EN VÉRIFICATION : la loi n° 20.848 (Marco para la Inversión Extranjera Directa) a été lue au texte. Art. 9 : « Los inversionistas extranjeros se sujetarán al RÉGIMEN JURÍDICO COMÚN aplicable a los inversionistas nacionales, sin que pueda discriminarse arbitrariamente respecto de ellos, sea de manera directa o indirecta. » Art. 5 : droit de rapatrier le capital transféré et les bénéfices nets, une fois les obligations fiscales acquittées. Art. 6 : accès au marché des changes formel. Art. 2 : le régime de la loi ne s'applique qu'aux investissements d'un montant égal ou supérieur à 5 millions USD conférant au moins 10 % des droits de vote ; art. 4 : le certificat d'investisseur étranger est purement optionnel (« podrá solicitar »), délivré en quinze jours, et a « por única finalidad habilitar el acceso al régimen establecido en el párrafo 2° ». Il n'est donc en aucun cas une condition pour constituer une société chilienne ni pour investir en dessous du seuil. Aucune restriction sectorielle à l'investissement étranger en santé n'a été identifiée. Constitution d'une SpA (Sociedad por Acciones) possible avec un associé unique, y compris une personne morale étrangère. AUCUN partenaire local n'est imposé. Réserve résiduelle : l'absence de restriction sectorielle repose sur la lecture de la loi-cadre et sur la structure du marché (chaînes de pharmacies et ISAPRE à capitaux étrangers) ; elle n'a pas été confirmée par un avis de conseil local.plafond aucunpartenaire local exige nonS2 S30 S29

Agrément de plateforme

ouiIl n'existe pas d'agrément de l'OPÉRATEUR de téléconsultation, mais une ACCRÉDITATION DE LA PLATEFORME, à deux étages. (1) Étage FONASA, en vigueur : § 7.1.6 B) a) des Normes technico-administratives MLE — « El prestador o establecimiento de salud que otorgue atenciones de teleconsulta y/o telerehabilitación deberá contar con una plataforma en convenio o propia, para brindar las prestaciones del subgrupo 08 la cual deberá ser ACREDITADA PREVIAMENTE POR FONASA O POR UN TERCERO AUTORIZADO POR FONASA », étant précisé que les plateformes existantes « podrán ser utilizadas hasta por seis meses, luego de publicados todos los reglamentos y normas técnicas dictadas por Minsal » (texte vérifié dans la version consolidée). Un Anexo Técnico de FONASA (Résolution exempte n° 889 de 2024) fixe en outre les spécifications fonctionnelles et techniques des plateformes de teleconsulta et telerehabilitación, et la norme chilienne NCh3858:2024 établit des lignes directrices de qualité pour les services de télésanté. En pratique, le tiers accréditeur est le CENS (Centro Nacional en Sistemas de Información en Salud), consortium public-privé qui délivre le « Sello de Calidad de Telemedicina », adossé aux normes ISO/IEC 25010 et ISO 13131, évaluant une dimension clinique et une dimension technique. Coût affiché sur le site du CENS et vérifié au texte : « El costo del Sello es de 99 UF + IVA », soit environ 4 043 634 CLP HT ≈ 3 840 € HT (UF à 40 844,79 CLP au 8 août 2026). Le CENS annonce parmi les bénéfices l'« Integración obligatoria con Fonasa validada ». NUANCE APPORTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION : la qualité de « tercero autorizado por FONASA » du CENS repose sur cette seule mention commerciale du site CENS ; AUCUN acte de FONASA désignant le CENS n'a pu être retrouvé, et la page du CENS ne revendique pas expressément cette désignation. À traiter comme vraisemblable mais non confirmé en source primaire FONASA — à faire préciser lors de la négociation du convenio. (2) Étage légal, en cours de mise en place — LE PROJET DE NORME AVAIT ÉTÉ LU LORS DE LA PREMIÈRE VÉRIFICATION (30 pages) mais N'A PAS PU ÊTRE RE-VÉRIFIÉ : le domaine minsal.cl oppose un blocage Cloudflare depuis l'Europe et le fichier n'existe dans aucune archive Wayback. Les paramètres ci-dessous reposent donc sur une lecture unique, non re-contrôlable : l'art. 10 bis de la loi 20.584 impose que les plateformes soient accréditées selon un règlement et des normes techniques du MINSAL, l'accréditation étant délivrée par des institutions elles-mêmes accréditées par le MINSAL et inscrites à un registre public. Le projet « Norma técnica estándar de acreditación para plataformas de telemedicina » (fichier publié sur minsal.cl en mars 2026, document daté « Primera Edición 2025 ») prévoit : tarif d'accréditation de 90 UF (≈ 3 676 031 CLP ≈ 3 491 € au 7 août 2026), payable 80 % au lancement et 20 % à la fin ; évaluation binaire (cumple / no cumple) sur des vérificateurs tous obligatoires, avec plan d'amélioration possible ; réaccréditation tous les TROIS ANS ; accréditation délivrée sur une VERSION DÉTERMINÉE du produit ; durée maximale du processus de 12 mois ; obligation, pour les plateformes commercialisées sans certification préalable, de s'y soumettre dans les SIX MOIS suivant la publication de la norme et l'autorisation d'au moins un organisme accréditeur ; et — point important — « aquellas plataformas que ya cuentan con certificaciones previas mantendrán su estatus de acreditadas por el periodo de vigencia de dichas certificaciones », ce qui protège un titulaire du Sello CENS pendant la transition. Registres publics tenus par le MINSAL (organismes accréditeurs) et par l'Intendencia de Prestadores (plateformes accréditées). Autorisation des organismes accréditeurs valable 3 ans.delai estime Sello CENS : quelques semaines à quelques mois (auto-évaluation en ligne, remise de preuves, démonstration, rapport et éventuel cycle de remédiation). Régime de l'art. 10 bis, d'après le projet de norme : processus plafonné à 12 mois, dont une étape 1 de revue documentaire d'au plus 3 mois ; délai de mise en conformité de 6 mois pour les plateformes non certifiées à compter de la publication de la norme et de l'autorisation d'un premier organisme accréditeur. Calendrier d'adoption de la norme elle-même : non déterminé.S8 S17 S2 S25 S23 S14

Données de santé

Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire chilien n'a été identifiée : ni la loi 20.584, ni le décret 6/2021, ni la NGT 237 n'en imposent. Le décret 6/2021 impose en revanche un régime de sécurité exigeant : procédures de confidentialité, plans de gestion des risques de vie privée, sauvegardes, gestion des profils d'accès (art. 8), et NOTIFICATION AU COMITÉ DE SÉCURITÉ DE L'INFORMATION DU MINSAL DE TOUT INCIDENT DANS LES 72 HEURES (art. 9). L'art. 3 de la loi 20.584 précise que le prestataire est responsable du traitement et que les fournisseurs technologiques ont « las responsabilidades propias de un mandatario » : le recours à un tiers n'exonère pas le prestataire. Le dossier clinique doit être conservé au moins quinze ans (art. 13 loi 20.584 modifié) et être interopérable, un règlement conjoint MINSAL-Hacienda devant certifier les standards, en articulation avec la loi n° 21.668 sur l'interopérabilité des dossiers cliniques. La circulaire IF/N° 514 de 2025 impose aux prestataires du réseau GES et aux partenaires des ISAPRE de se conformer aux standards que fixeront le MINSAL et la future Agence de protection des données au titre de la loi 21.719.localisation imposee noncertification requise Accréditation de plateforme (art. 10 bis loi 20.584 / Sello de Calidad Telemedicina CENS) ; aucune certification d'hébergement de type HDS françaisregime Ley N° 19.628 sur la protection de la vie privée jusqu'au 30 novembre 2026, puis Ley N° 21.719 (publiée le 13 décembre 2024, entrée en vigueur le 1er décembre 2026) instituant une Agencia de Protección de Datos PersonalesS3 S2 S6 S5

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsLe point décisif du dossier chilien, et il est nuancé. Côté patient : ni la loi 21.541, ni le décret 6/2021, ni la NGT 237 n'exigent que le patient se trouve dans un établissement de santé autorisé. La NGT 237 traite le sujet sous l'angle de l'« idoneidad del espacio físico » (section IX.A.4.a.iv, texte vérifié) : « el profesional que otorgue la prestación telemática deberá adoptar las medidas que permitan que el espacio cumple con los requisitos para entregar una atención de salud, ASEGURANDO LA CONFIDENCIALIDAD de la prestación otorgada. A estos efectos, en el caso que durante la atención el paciente se encuentre EN SU DOMICILIO, en el proceso de agendamiento se informará sobre la necesidad de que se conecte desde un espacio que le permita resguardar su privacidad y tranquilidad ». RECTIFICATION IMPORTANTE APPORTÉE EN VÉRIFICATION sur le § 7.1.6 B) b) des Normes technico-administratives FONASA. Le texte exact est : « La institución o persona natural es responsable que EL PRESTADOR realice esta prestación EN UN AMBIENTE PRIVADO Y DEDICADO EXCLUSIVAMENTE PARA ELLO. QUEDA PROHIBIDO REALIZARLA EN LUGARES DE ACCESO PÚBLICO donde la privacidad del beneficiario se pueda ver comprometida. » Le sujet grammatical de l'obligation est « el prestador », c'est-à-dire LE PROFESSIONNEL QUI RÉALISE L'ACTE — et non le patient. Lu à la lettre, ce paragraphe encadre donc le lieu depuis lequel le MÉDECIN consulte (impossibilité de téléconsulter depuis un espace ouvert au public), et non le lieu où se trouve le patient. Aucune source primaire chilienne n'interdit expressément au patient de se connecter depuis un espace situé dans un commerce. La rédaction reste toutefois ambiguë — la finalité invoquée est « la privacidad DEL BENEFICIARIO » — et FONASA pourrait retenir une lecture extensive lors de l'agrément de convention. CONCLUSION PRUDENTIELLE, et non conclusion de droit : une cabine close, dédiée et acoustiquement isolée satisfait les deux lectures et neutralise le risque ; une borne ouverte en zone de passage d'officine ne satisfait que la lecture littérale et resterait exposée, sans qu'on puisse affirmer qu'elle est disqualifiée du remboursement. Point à faire trancher par écrit avec FONASA lors de la négociation du convenio. Côté établissement hôte : CORRECTION MAJEURE APPORTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION, à partir du texte consolidé du Code sanitaire (version au 2025-09-29). La première rédaction opposait les art. 121 et 122 sans citer leur champ exact et OMETTAIT L'ART. 123, qui est pourtant l'article applicable à un lieu ambulatoire. (a) L'art. 121 soumet effectivement à autorisation sanitaire de la SEREMI l'installation, l'extension, la modification ou le transfert de tout « establecimiento del área de la salud », défini comme toute entité publique ou privée qui « realiza o contribuye a la ejecución de acciones de promoción, protección y recuperación de la salud » — formulation large, et c'est le seul point de risque réel. (b) L'art. 122 ne concerne PAS tous les établissements assistanciels : le texte exact soumet ceux-ci aux exigences du règlement « EN SU CONDICIÓN DE ESTABLECIMIENTOS DE ATENCIÓN CERRADA, generales o especializados » — c'est-à-dire l'hospitalisation. Il ne peut pas fonder à lui seul la requalification d'une officine. (c) L'art. 123, jamais cité dans la première rédaction, est l'article des établissements ambulatoires, et son déclencheur est étroit : « Requerirán asimismo autorización sanitaria los establecimientos de ATENCIÓN ABIERTA O AMBULATORIA en los cuales se realicen PROCEDIMIENTOS ESPECIALES para el diagnóstico o tratamiento de las enfermedades QUE NECESITEN DE INFRAESTRUCTURA E INSTALACIONES ESPECIALES para su realización y eventualmente de sedación o anestesia local. » Une cabine de téléconsultation ne réalise aucun procédimiento especial de ce type. Le risque de requalification est donc nettement plus faible que ne le laissait entendre la première rédaction, sans être nul, l'art. 121 restant rédigé en termes généraux. L'art. 122 comporte par ailleurs un alinéa 2 en deux phrases, dont l'origine a été rectifiée en vérification : la loi 21.541 n'a inséré que la PREMIÈRE (« El reglamento... deberá considerar las circunstancias particulares de aquellos establecimientos que otorgan prestaciones o atenciones apoyadas en tecnologías de la información y las comunicaciones a distancia ») ; la SECONDE (« Asimismo, deberá especificar los establecimientos asistenciales a que se refiere el inciso primero QUE NO REQUERIRÁN AUTORIZACIÓN PREVIA en consideración al BAJO RIESGO de la actividad a realizar... siempre que cumplan con el procedimiento establecido en el artículo 7° bis ») provient de la réforme ultérieure des autorisations sectorielles, dont l'art. 7 bis du Code sanitaire et l'art. 4 n° 19 du DFL 1/2005 sont également issus. Les deux phrases sont en vigueur, mais AUCUNE n'est mise en œuvre faute de règlement. RECTIFICATION APPORTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION SUR L'ART. 7 BIS : la première rédaction le disait « pleinement applicable ». C'est inexact. Son texte l'ouvre expressément aux seuls « casos señalados en el inciso final del artículo 7° », renvoie au règlement pour déterminer le contenu de la déclaration sur l'honneur, et précise que « la habilitación a que da lugar la declaración jurada tendrá la vigencia que para cada caso se establezca EN LOS RESPECTIVOS REGLAMENTOS ». C'est donc un mécanisme procédural qui ne fonctionne qu'une fois qu'un règlement a désigné les activités à faible risque concernées : il n'est pas mobilisable aujourd'hui pour une cabine de téléconsultation. Une fois le règlement pris, il produira effet dès le lendemain du dépôt sans approbation préalable, l'administration conservant ses pouvoirs de paralysie, suspension et fermeture a posteriori. Le régime applicable à une cabine de téléconsultation hébergée chez un tiers reste donc à préciser : c'est le principal point ouvert de cette fiche, quoique atténué par le champ étroit de l'art. 123. L'art. 8 bis de la loi 20.584 renvoie de même à un règlement les conditions d'autorisation sanitaire des prestataires institutionnels de santé numérique « así como DE LOS ESPACIOS ASISTENCIALES DESTINADOS A ELLO » ; la NGT 237 (section VIII.B.ii, lue au texte) indique que cette matière est « abordada en el Decreto Supremo N° 15 de 2007, del Ministerio de Salud » — position ministérielle désormais vérifiée en source primaire, le contenu du DS 15/2007 lui-même restant non lu.S5 S8 S7 S2 S1

Pharmacien assistant

autoriséExpressément prévu et récemment renforcé. L'art. 12 du décret 6/2021 dispose : « Tratándose de pacientes que no dominen suficientemente las TIC, o que tengan otra condición que le impidan hacer uso adecuado de ellas, la acción o prestación podrá otorgarse de manera remota ASISTIDO por una persona de su confianza o, en su defecto, UN PROFESIONAL, TÉCNICO O ADMINISTRATIVO que tenga las competencias necesarias para apoyar al paciente en los aspectos relativos a la operación de las tecnologías necesarios para la conexión. » L'accompagnement doit être consigné au dossier clinique (art. 13 et 16 du décret 6/2021) et la NGT 237 impose que l'accompagnant « debe ser informado de que le asiste EL DEBER DE SECRETO » — devoir dont le régime de droit commun résulte de l'art. 7 de la loi 19.628 et ne cesse pas à la fin de l'activité. La définition ministérielle de la teleconsulta, reprise mot pour mot par la NGT 237 (section VII.D) et par la circulaire IF/N° 514, confirme la configuration : « Durante la teleconsulta PODRÍAN PARTICIPAR OTROS MIEMBROS DEL EQUIPO DE SALUD QUE SE ENCUENTRAN FÍSICAMENTE AL LADO DE LA PERSONA ATENDIDA, ACOMPAÑANDO O FACILITANDO LA ATENCIÓN. » NUANCE APPORTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION : la première rédaction présentait cette formule comme allant « plus loin » que l'art. 12 du décret 6/2021. C'est l'inverse — elle vise les « miembros del EQUIPO DE SALUD », catégorie plus étroite que celle de l'art. 12 (« una persona de su confianza o, en su defecto, un profesional, técnico o administrativo »). C'est donc bien l'art. 12 du décret, et non la NGT 237, qui fonde l'assistance par un pharmacien d'officine extérieur à l'équipe soignante du prestataire. Le Colegio Médico relève enfin que la réglementation de novembre 2025 « reconoce el concepto de TELEMEDICINA ASISTIDA, estableciendo que... el prestador de salud DEBERÁ GARANTIZAR el apoyo o facilitación técnica necesaria para la realización de la atención a distancia ». La télémédecine assistée par un tiers présent auprès du patient est donc une catégorie juridique reconnue au Chili — configuration rare et très favorable au modèle Medadom. Le pharmacien est habilité à ce rôle : c'est un professionnel de santé du Livre V du Code sanitaire, et l'art. 5 du décret 6/2021 confirme que tous les professionnels de santé peuvent intervenir dans leur champ de compétence. Deux réserves, vérifiées au texte du Code sanitaire. (a) L'art. 114 interdit à une MÊME PERSONNE d'exercer conjointement la médecine et la pharmacie — sans incidence sur un pharmacien qui assiste sans poser d'acte médical. (b) Point relevé en vérification et absent de la première rédaction : l'art. 120 interdit aux professionnels visés aux art. 112 et 113 bis (donc aux médecins) d'« ejercer su profesión y tener intereses comerciales que digan relación directa con su actividad, en establecimientos destinados a la importación, producción, distribución y venta de productos farmacéuticos, aparatos ortopédicos, prótesis y artículos ópticos, a menos que el Colegio respectivo emita en cada caso un informe estableciendo que no se vulnera la ética profesional » — les pharmaciens étant expressément exceptés. La règle ne vise pas la société elle-même mais les médecins personnes physiques : un médecin salarié ou dirigeant de Medadom ne devrait pas détenir d'intérêts dans une officine partenaire sans avis favorable du Colegio, ce qui est une contrainte de gouvernance à intégrer si des médecins entrent au capital ou au conseil.S3 S5 S6 S14 S7

Dispositifs connectés

Point de vigilance important pour l'export du matériel français. L'art. 111 du Code sanitaire soumet les instruments, appareils et dispositifs destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement à des normes de qualité, le contrôle et la certification étant effectués par des établissements autorisés par l'ISP, seul habilité à autoriser et surveiller les entités certificatrices. L'art. 4 al. 2 du décret 6/2021 renvoie expressément à ce régime : « En aquellos casos en que los dispositivos médicos por medio de los cuales deban realizarse las acciones o prestaciones de salud requieran homologación o certificación, en los términos del artículo N° 111 del Código Sanitario, deberá cumplirse con este requisito. » Le régime chilien fonctionne par LISTE POSITIVE : seuls les dispositifs expressément visés par le décret 825/1998 sont soumis au contrôle obligatoire. Le périmètre est en cours d'extension majeure : le 13 novembre 2025, le MINSAL a ouvert une consultation publique visant à ajouter 39 dispositifs au contrôle obligatoire, dont — directement pertinents pour une cabine — les ESFIGMOMANÓMETROS (tensiomètres, classe II), les dispositifs CPAP/BPAP, les systèmes de monitorage continu du glucose et le logiciel comme dispositif médical (SaMD). Les délais d'implémentation annoncés sont de 24 mois pour les implantables à haut risque et 36 mois pour le reste à compter de la publication du décret ; une disposition transitoire permet la vérification volontaire de conformité par anticipation. La conformité s'établit « de acuerdo con las normas técnicas nacionales o internacionales específicas señaladas en la propuesta », vérifiée par l'ISP : le marquage CE constitue un élément de preuve, non un passeport. À noter enfin que les procédures banales réalisées pendant une consultation (esfigmomanometría, otoscopía, registre pondostatural) sont réputées incluses dans le tarif de la consultation par le § 7.1.1 des normes FONASA — elles ne se facturent pas en sus.regime Contrôle sanitaire par liste positive de l'Instituto de Salud Pública (ISP) — art. 111 du Code sanitaire et décret suprême n° 825 de 1998 ; PAS de reconnaissance automatique du marquage CES7 S3 S21 S8

Capital officinal

ouvert à tousLe capital des officines chiliennes est totalement ouvert : aucune réserve aux pharmaciens, aucun plafond de détention, chaînes autorisées et dominantes. Seule la DIRECTION TECHNIQUE est réservée : l'art. 129 du Code sanitaire dispose que les pharmacies « serán dirigidas por un químico farmacéutico ». Deux dispositions du même article sont directement exploitables pour le modèle borne. D'abord : « LAS FARMACIAS SON CENTROS DE SALUD, esto es, lugares en los cuales SE REALIZAN ACCIONES SANITARIAS y, en tal carácter, cooperarán con el fin de garantizar el uso racional de los medicamentos en la atención de salud. » La qualification légale d'une officine comme lieu où se réalisent des actions sanitaires est un atout pour héberger une cabine. Ensuite : « Las farmacias y almacenes farmacéuticos podrán instalarse de manera independiente, con acceso a vías de uso público, O COMO UN ESPACIO CIRCUNSCRITO DENTRO DE OTRO », ce qui consacre déjà le principe de l'espace de santé encastré dans un autre établissement. Le marché est très concentré et chaîné : selon une étude GPS Property d'avril 2026 relayée par la presse, dans la seule Région métropolitaine Cruz Verde compte 391 officines (15,8 % du marché), devant Dr. Simi (247), Salcobrand (246) et Farmacias Ahumada (214), les officines indépendantes restant majoritaires dans 48 des 52 communes. Environ 50 communes du pays ne disposent d'aucune pharmacie. Il existe par ailleurs un réseau de « farmacias populares » municipales et un dispositif national de conventions FONASA-pharmacies (39 000 millions CLP d'économies pour les bénéficiaires en 2025).S7 S29 S19

Implantation collectivités / entreprises

partiellementRien n'interdit l'implantation en mairie, en entreprise ou en retail : aucun texte ne réserve la téléconsultation à un type de lieu, et la NGT 237 raisonne en termes de confidentialité de l'espace, non de nature juridique du lieu. Les municipalités sont déjà des acteurs actifs de la santé (santé municipale, CESFAM, farmacias populares) et plusieurs corporations municipales ont lancé en 2026 des services de TeleSalud avec accueil par totem. Deux limites subsistent. (1) Pour la facturation FONASA MLE, l'interdiction du § 7.1.6 B) b) de réaliser la prestation « en lugares de acceso público » impose une cabine close et dédiée, ce qui exclut un simple poste dans un hall de mairie ou une galerie commerciale. (2) Le règlement d'adaptation du régime d'autorisation sanitaire aux établissements exerçant par TIC, prévu à l'art. 122 al. 2 du Code sanitaire depuis 2023, n'a pas été publié : le statut exact de l'hôte tiers reste juridiquement indéterminé — étant précisé, correction apportée en seconde vérification, que l'art. 123 du Code sanitaire ne soumet à autorisation les établissements ambulatoires que lorsqu'ils réalisent des « procedimientos especiales » exigeant infrastructure et installations spéciales et éventuellement sédation ou anesthésie locale, ce qui n'est pas le cas d'une cabine de téléconsultation. Aucun déploiement de bornes ou cabines médicales avec dispositifs connectés en pharmacie n'a été identifié au Chili à la date de la recherche — le créneau paraît inoccupé, mais cette absence est un constat de recherche, pas une certitude.S5 S8 S7

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

ouiDÉCOTE DE 15,1 % PAR RAPPORT AU PRÉSENTIEL — vérifiée ligne à ligne dans le fichier officiel de l'arancel, et non supposée. Médecine générale : 0101001 « Consulta Medicina General » niveau 1 = 12 080 CLP contre 10 260 CLP pour la téléconsultation 0108001, soit −15,07 % ; niveau 3 = 15 130 CLP contre 12 850 CLP, soit −15,07 %. Spécialités : 17 070 CLP contre 14 490 CLP (−15,11 %) ; 19 220 CLP contre 16 340 CLP (−14,98 %). Psychiatrie première consultation : 29 180 CLP contre 24 790 CLP (−15,04 %). Nutritionniste : 9 540 CLP contre 8 100 CLP (−15,09 %). La décote est donc structurelle et homogène, d'environ 15 %, appliquée aussi bien à la valeur totale qu'à la part FONASA. CORRECTION DE DÉNOMBREMENT apportée en vérification : ce ne sont pas deux mais TROIS actes présentiels qui n'ont AUCUN équivalent en téléconsultation dans l'arancel 2026 — « Consulta Médica otras Especialidades » (0101300), « Consulta Médica de Especialidad en Neonatología » (0101328) et « Consulta Médica de Especialidad en Medicina de Urgencia » (0101330) ; aucun code 0108300, 0108328 ni 0108330 n'existe. Conditions d'accès au remboursement (§ 7.1.6 des normes technico-administratives) : plateforme accréditée par FONASA ou un tiers autorisé, vidéo synchrone, environnement privé et exclusivement dédié, choix personnel du professionnel par le bénéficiaire, information préalable sur les limites de la modalité, et vente/encaissement par les seuls canaux énumérés au § 7.1.6 B) f) — texte exact, vérifié en seconde vérification : « La venta y cobro de la prestación se realizará a través de la emisión de BAS WEB mediante la página WEB de FONASA, Bono Electrónico, Plataforma Canal Multiprestador. » (La première rédaction citait « Klap ou CajaVecina » : ces deux réseaux ne figurent PAS dans le texte, mention supprimée.) S'ajoutent deux conditions d'inscription au Rol, relevées en seconde vérification : la définition de l'« Entidad o Establecimiento » exige qu'elle « deberá contar con infraestructura, equipamiento y personal, cumpliendo con los requisitos establecidos en la resolución sobre procedimiento de celebración de convenios », et le § 6.2 k) dispose que « el Fondo Nacional de Salud no autorizará la inscripción de ningún prestador que no tenga capacidad para realizar CON SUS PROPIOS MEDIOS las prestaciones que desea inscribir » — ce qui plaide pour des médecins salariés plutôt que sous-traités. Base légale du remboursement : art. 159 al. 2 du DFL n° 1 de 2005, ajouté par la loi 21.541 — « El arancel... cubrirá la entrega de las atenciones o prestaciones que ahí se señalan, INCLUYENDO LAS PRESTACIONES REALIZADAS A DISTANCIA. »tarif Ligne tarifaire DISTINCTE. Arancel MLE 2026 (Résolution exempte n° 347/2026, en vigueur depuis le 16 mars 2026), sous-groupe 08 « TELECONSULTAS » du Groupe 01. Code 0108001 « Teleconsulta Medicina General » — Niveau 1 : valeur totale 10 260 CLP (9,74 €), aporte beneficiario 4 100 CLP (3,89 €), donc part FONASA 6 160 CLP (5,85 €), soit exactement le plafond de 60 % de bonification de l'art. 143 du DFL 1/2005 ; Niveau 2 : 10 980 CLP (10,43 €) / copago 4 820 CLP ; Niveau 3 : 12 850 CLP (12,20 €) / copago 6 690 CLP (6,35 €). Téléconsultation de spécialité, deux barèmes vérifiés code par code : 14 490 CLP (13,76 €) au niveau 1 pour les codes 0108201 à 0108211 ainsi que 0108311 (urologie), 0108325 (génétique clinique) et 0108331 (radiothérapie oncologique) — ces trois-là avec niveaux 2 et 3 à 18 840 et 23 180 CLP ; 16 340 CLP (15,52 €) au niveau 1 unique (niveaux 2 et 3 à zéro) pour les autres codes de la série 0108301-0108334. Première consultation de psychiatrie (0108212 adultes / 0108213 pédopsychiatrie) : 24 790 CLP (23,54 €) niveau 1, jusqu'à 39 660 CLP (37,66 €) niveau 3. Hors Groupe 01, l'arancel comporte aussi des lignes à distance dans d'autres groupes : télérééducation kinésithérapie et ergothérapie (codes 0608101, 0608102, 0608201 à 0608203), télérééducation psychologie clinique (0908101 à 0908103, 11 140 CLP), et « Teleconsulta: Atención Integral de Nutricionista » (2608201, 8 100 CLP contre 9 540 CLP en présentiel pour le code 2602001). Conversion au taux Banco Central du 7 août 2026 : 1 EUR = 1 053,08 CLP.parite presentiel nonplafonds Aucun plafond propre à la téléconsultation. Nuance vérifiée au texte : le § 7.1 des normes technico-administratives plafonne à deux ordres d'attention par jour et par bénéficiaire pour le Groupe 01 SOUS-GROUPE 01 (présentiel) en vente traditionnelle et à un seul en vente électronique — ce plafond ne vise pas le sous-groupe 08 ; et le § 6.1 i) réserve à FONASA le pouvoir d'établir « excepcional y fundadamente » d'autres limites maximales d'émission. Les tranches B, C et D de FONASA accèdent à la MLE ; la tranche A (indigents et personnes sans ressources, art. 160 du DFL 1/2005) n'y a pas accès et relève de la seule Modalidad de Atención Institucional. Les niveaux 1, 2 et 3 correspondent au classement du prestataire, non à la situation du patient.S10 S8 S13 S23 S1

Assurance privée

ouiCouverture obligatoire et plancher légal. L'art. 190 du DFL n° 1 de 2005, lu au texte, dispose que « las prestaciones no podrán tener una bonificación inferior a la cobertura financiera que el Fondo Nacional de Salud asegura, en la modalidad de libre elección, a todas las prestaciones contempladas en el arancel a que se refiere el artículo 31 de la Ley N° 19.966 », les clauses contraires étant réputées non écrites. La circulaire IF/N° 514, signée le 17 octobre 2025 et publiée au Diario Oficial le 5 novembre 2025, applique explicitement cette règle à la télémédecine — en visant l'art. 189 comme fondement de l'obligation et l'art. 190 comme plancher : « Las isapres, en conformidad con lo dispuesto en el artículo 189 del DFL N°1, de 2005, de Salud, deberán otorgar a las consultas médicas de Telemedicina una cobertura financiera que no podrá ser inferior a la dispuesta en el artículo 190 de dicho cuerpo legal ni a aquella contenida para esas prestaciones en el Arancel del Fondo Nacional de Salud para Modalidad de Libre Elección. » Elle impose de surcroît que « los planes de salud que las isapres comercialicen deberán incluir, A LO MENOS, la cobertura para las prestaciones de Telemedicina contenidas en el Arancel de Libre Elección del FONASA », et que les bénéficiaires puissent y accéder « SIN RESTRICCIÓN ALGUNA ». Le marché ISAPRE se contracte fortement : 2 531 551 bénéficiaires en septembre 2025, contre 3 357 566 cinq ans plus tôt (−24,6 %), dont 1 561 695 cotisants ; quatre acteurs (Colmena, Banmédica, Consalud, Cruz Blanca) concentrent 78,2 % du système, et 61,8 % des bénéficiaires résident en Région métropolitaine.S6 S13 S18

Reste à charge

Reste à charge sur téléconsultation de médecine générale : 4 100 CLP (3,89 €) au niveau 1, 6 690 CLP (6,35 €) au niveau 3 — soit environ 0,7 % à 1,2 % du salaire minimum mensuel (553 553 CLP depuis le 1er mai 2026, ≈ 526 €). Le ticket modérateur est donc absolument accessible ; c'est le TARIF FACIAL qui est le vrai problème économique pour un opérateur : 9,74 € pour une téléconsultation de médecine générale au niveau 1, à comparer aux 25 € français. Le prestataire peut certes se classer au niveau 3 (12,20 €) ou rester hors convention et pratiquer le paiement direct. CORRECTION IMPORTANTE APPORTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION : dès lors qu'il est inscrit au Rol MLE, le plafond n'est pas « de fait » mais LÉGAL. Le § 6.1 e) des Normes technico-administratives dispose : « Los profesionales y entidades inscritos en la modalidad de libre elección, estarán por este solo hecho OBLIGADOS A COBRAR, COMO MÁXIMO, por las prestaciones de salud efectuadas a los beneficiarios de la ley, el valor que esas prestaciones tengan asignado en el Arancel vigente a la fecha en que fueron efectivamente otorgadas », et les personnes physiques inscrites « deberán cobrar TODAS las prestaciones que otorguen a los beneficiarios del Fondo a través de órdenes de atención, aunque dichas prestaciones sean efectuadas a través de Sociedades no inscritas en el rol ». Autrement dit : on ne peut pas être conventionné et facturer au-dessus du barème à un bénéficiaire FONASA. L'arbitrage est binaire — conventionné à 9,74 € par acte, ou hors convention sans aucun financement public. Le § 6.1 a) précise en outre que les valeurs du barème « incluyen los honorarios profesionales y la totalidad de los insumos corrientes que se utilicen ». Le contexte macro est en revanche favorable : dépense courante de santé de 3 612 USD PPA par habitant en 2024 (dernier millésime disponible ; 3 337 USD en 2023), soit 10,53 % du PIB en 2024 (10,17 % en 2023) — série Banque mondiale mise à jour le 13 juillet 2026. Enfin les bénéficiaires FONASA de la tranche A ne peuvent pas utiliser la Modalidad Libre Elección : la cible solvable est constituée des tranches B, C et D et des affiliés ISAPRE.S10 S24 S20 S8

Verdict solvabilité

établie

G · Marché et concurrence

Population

19,86 M (2025, Banque mondiale ; 19,76 M en 2024)

Dépense de santé / hab.

3 612 USD PPA par habitant (2024, dernier millésime Banque mondiale ; 3 337 USD en 2023) ; 10,53 % du PIB (2024 ; 10,17 % en 2023). Le classement relatif au sein de l'Amérique du Sud n'a pas été vérifié : non déterminé.

Densité médicale

3,334 médecins pour 1 000 habitants (2023, dernier millésime disponible), en progression rapide : 2,569 en 2018, 2,798 en 2020, 3,178 en 2022 — soit +29,8 % en cinq ans

Zones sous-denses

Le déficit chilien est moins un déficit de densité qu'un déficit d'ACCÈS AUX SPÉCIALISTES et de délais. Les listes d'attente sont le premier problème politique de santé : environ 400 000 personnes en attente d'une intervention chirurgicale dans le système public (2026) et plus de 2 millions de personnes en liste d'attente non-GES selon le DEIS. Le programme public de réduction des listes d'attente passe explicitement par la santé numérique. Environ 50 communes du pays n'ont aucune pharmacie ; la concentration démographique en Région métropolitaine (61,8 % des affiliés ISAPRE) laisse des régions structurellement sous-servies en spécialistes.

Acteurs installés

nom Hospital Digital / Salud Digital (MINSAL)modele Opérateur public national de télémédecine, rattaché à la Subsecretaría de Redes Asistenciales (art. 8 bis DFL 1/2005). Téléconsultation et téléexpertise asynchrone pour la réduction des listes d'attente, connectivité des postes ruraux, Portal Paciente, plateforme TeleSalud accessible aux corporations municipales. Objectif affiché d'un réseau interopérable à horizon 2030.
nom CENS — Centro Nacional en Sistemas de Información en Saludmodele Consortium public-privé, tiers accréditeur de fait des plateformes de télémédecine (« Sello de Calidad Telemedicina » depuis 2021, également Registres Cliniques Électroniques depuis fin 2025). Son ancienne directrice exécutive, la Dre May Chomali, est ministre de la Santé depuis mars 2026.
nom Éditeurs de plateformes titulaires du Sello CENSmodele Modèle SaaS vendu aux prestataires ; la certification vaut validation de l'intégration obligatoire avec FONASA. Marché d'infrastructure, pas d'opérateurs de soins. La liste nominative d'éditeurs certifiés (Reservo, AgendaPro, Encuadrado, Medilink, Salutem, Phemium/Costaisa) n'a PAS pu être confirmée sur la page officielle du CENS lors de la vérification : à traiter comme non vérifié.
nom Prestataires privés intégrésmodele IntegraMédica (groupe Banmédica), RedSalud, UC Christus et les grands réseaux de cliniques proposent la téléconsultation en propre, certifiée CENS, adossée à leurs propres médecins et à leur convention FONASA MLE.
nom Mediclicmodele Plateforme de téléconsultation privée présentée comme leader chilien ; modèle B2C/B2B2C. Périmètre et volumes non vérifiés en source primaire.
nom Bornes / cabines médicales avec dispositifs connectésmodele AUCUN déploiement identifié au Chili à la date de la recherche. Les « tótems » observés en pharmacie hospitalière, en CESFAM et en mairie sont des bornes d'accueil et de prise de rendez-vous, non des cabines de téléconsultation équipées. Le créneau du modèle Medadom paraît inoccupé.

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Norma técnica estándar de acreditación para plataformas de telemedicina (mise en œuvre de l'art. 10 bis de la loi 20.584)etat consultation publique ouverteecheance Projet publié sur minsal.cl en mars 2026 (document daté « Primera Edición 2025 ») ; date d'adoption non déterminée. Le projet lui-même prévoit un délai de six mois de mise en conformité pour les plateformes non certifiées, courant à compter de sa publication et de l'autorisation d'au moins un organisme accréditeur ; l'art. troisième transitoire de la loi 21.541 prévoit de son côté six mois après publication de l'ensemble des règlements et normes techniques pour la mise à jour des conventions FONASA.impact attendu Substituera au « Sello de Calidad » CENS un régime légal d'accréditation obligatoire, délivré par des organismes eux-mêmes accrédités par le MINSAL et inscrits à un registre public tenu par le MINSAL et l'Intendencia de Prestadores. Paramètres lus dans le projet : tarif de 90 UF (≈ 3 491 €), évaluation binaire, réaccréditation tous les trois ans, accréditation attachée à une version déterminée du produit, processus plafonné à douze mois, et maintien du statut accrédité des plateformes déjà certifiées pendant la durée de validité de leur certification. C'est la principale variable réglementaire à surveiller avant tout investissement, mais elle apparaît désormais chiffrable et non dirimante.S25 S2 S14
intitule Règlement d'adaptation de l'autorisation sanitaire aux établissements exerçant par TIC (art. 122 al. 2 du Code sanitaire) et aux « espacios asistenciales » de santé numérique (art. 8 bis de la loi 20.584)etat obligation légale non exécutéeecheance Le délai légal de dix-huit mois fixé par l'art. premier transitoire de la loi 21.541 (« Los reglamentos y normas técnicas señaladas en esta ley deberán dictarse en el plazo máximo de dieciocho meses desde su publicación en el Diario Oficial », publication le 17 mars 2023) est expiré depuis le 17 septembre 2024. Aucun calendrier public identifié.impact attendu Déterminera si une cabine de téléconsultation hébergée en officine, en mairie ou en entreprise est un établissement assistanciel soumis à autorisation sanitaire de la SEREMI, ou relève du régime de faible risque par simple déclaration sur l'honneur de l'art. 7 bis. C'EST LA QUESTION LA PLUS DÉCISIVE ET LA MOINS RÉSOLUE POUR LE MODÈLE MEDADOM.S1 S7 S2
intitule Ley N° 21.719 sur la protection des données personnelles — création de l'Agencia de Protección de Datos Personalesetat loi publiée, entrée en vigueur différéeecheance Publiée le 13 décembre 2024, entrée en vigueur le 1er décembre 2026impact attendu Relève substantiellement le standard applicable aux données sensibles de santé et crée un régulateur dédié. La circulaire IF/N° 514 impose déjà aux ISAPRE de vérifier que leurs prestataires de télémédecine se conforment aux standards que fixeront conjointement le MINSAL et la nouvelle Agence.S6
intitule Extension du contrôle sanitaire obligatoire des dispositifs médicaux (art. 111 du Code sanitaire, décret suprême n° 825 de 1998)etat consultation publique close, décret non publiéecheance Consultation ouverte le 13 novembre 2025. Délais d'implémentation prévus : 24 mois pour les implantables à haut risque, 36 mois pour les autres, à compter de la publication du décret au Diario Oficial.impact attendu Ajoute 39 dispositifs au contrôle obligatoire de l'ISP, dont les tensiomètres (classe II), les CPAP/BPAP, les moniteurs continus de glucose et le logiciel comme dispositif médical. Les équipements connectés d'une cabine devront faire l'objet d'une vérification de conformité par l'ISP, le marquage CE n'étant qu'un élément de preuve. Possibilité de vérification volontaire anticipée.S21 S7
intitule Instructions SUSESO et Superintendencia de Salud de novembre 2025 sur la télémédecineetat en vigueurecheance Circulaire SUSESO n° 3896 du 13 novembre 2025 ; circulaire IF/N° 514 publiée au Diario Oficial le 5 novembre 2025. Blocage technique des arrêts de travail émis depuis l'étranger hors prestataire institutionnel chilien : effectif depuis le 1er décembre 2025.impact attendu Consolidation : reconnaissance formelle de la télémédecine assistée, plancher de couverture ISAPRE aligné sur l'arancel FONASA, accès sans restriction des assurés, notification GES possible en téléconsultation, exigence d'accréditation des plateformes pour les arrêts de travail.S6 S14
intitule Ley de Fármacos II (Boletín n° 9914-11) — intégration verticale laboratoires/pharmacies et bioéquivalentsetat projet de loi en Commission mixteecheance En Commission mixte au Sénat au 2 juillet 2025 ; en discussion depuis 2015. Statut exact à l'été 2026 : non déterminé.impact attendu Susceptible de modifier les règles de propriété et d'intégration du réseau officinal, donc les conditions de négociation d'un partenariat avec une chaîne. Impact indirect sur le modèle borne.S28
intitule Projet de modification de la loi n° 20.848 « en materia de apreciación estratégica de las inversiones extranjeras » (Boletín n° 18.105-05)etat projet de loi déposéecheance Relevé en seconde vérification dans la fiche BCN de la loi 20.848, qui recense deux projets de modification en cours dont celui-ci. État d'avancement et calendrier : non déterminé.impact attendu Introduirait un mécanisme de filtrage stratégique des investissements étrangers là où la loi 20.848 ne connaît aujourd'hui que le principe de traitement national de son art. 9. Impact potentiel sur la constitution d'une filiale chilienne à capitaux 100 % étrangers dans la santé, à surveiller — sans qu'aucune restriction sectorielle en santé n'existe à ce jour.S30
intitule Réforme structurelle du système assurantiel (FONASA / ISAPRE)etat en discussion parlementaireecheance Non déterminéeimpact attendu Le système ISAPRE perd 5 % de bénéficiaires par an et 24,6 % en cinq ans, au profit de FONASA qui dépasse 17 millions d'affiliés. La trajectoire, quelle que soit l'issue législative, renforce le poids de l'arancel MLE comme référence tarifaire de fait — donc le poids de la décote de 15 % sur la téléconsultation.S18 S19

Débats actifs

Aucun débat ordinal actif contre la télémédecine n'a été identifié — position inhabituelle et notable. Le Colegio Médico de Chile adopte au contraire une posture d'accompagnement : sa communication de décembre 2025 recommande aux praticiens « revisar y ajustar sus procedimientos y plataformas de telemedicina » pour se conformer au nouveau cadre, sans contester le principe. Le débat public porte sur les listes d'attente (environ 400 000 personnes en attente chirurgicale), sur la migration ISAPRE vers FONASA et sur la Ley de Fármacos II, non sur la légitimité de la téléconsultation. Fait politique majeur : José Antonio Kast a pris ses fonctions de Président de la République le 11 mars 2026, et la Dre May Chomali — ancienne directrice exécutive du CENS, spécialiste de l'innovation numérique en santé — est ministre de la Santé. Le ministère a présenté le 30 juillet 2026 une Cuenta Pública Participativa de Salud Digital annonçant une « nueva Salud Digital » avec téléconsultation 24/7 et réduction des délais, appuyée techniquement par la BID et l'OPS. Il est difficile d'imaginer configuration politique plus favorable à la santé numérique.

Dispositions COVID

Piège COVID écarté, mais avec une précision apportée en vérification. Les assouplissements de la pandémie ont été convertis en droit permanent par une chaîne de textes hors alerte sanitaire : décret 6/2021 publié le 9 décembre 2022, loi 21.541 du 3 mars 2023, NGT 237 du 18 octobre 2024, circulaires SUSESO et Superintendencia de novembre 2025. Aucun de ces textes n'est adossé à une alerte sanitaire, et l'arancel MLE 2026 en vigueur porte les codes de téléconsultation en droit commun. Le décret suprême n° 22 de 2019 sur les Garanties Explicites en Santé autorisait déjà, avant la pandémie, la délivrance des prestations garanties « por medio del uso de las tecnologías de información y comunicación... incluyendo salud digital, tales como las atenciones de telemedicina, teleconsultas, entre otras » — considérant 8 du décret 6/2021, vérifié au texte. NUANCE SUR LA LOI 21.267 DE 2020 : elle comporte deux volets qu'il ne faut pas confondre. Le volet PERMANENT modifie l'art. 101 du Code sanitaire pour consacrer l'ordonnance en « documento gráfico o electrónico » (texte consolidé vérifié le 2026-08-07). Le volet TEMPORAIRE, lui, est expressément conditionné à une alerte sanitaire : « En caso de decretarse una alerta sanitaria con ocasión de una epidemia o pandemia y durante la vigencia de ésta, los productos farmacéuticos podrán ser expendidos por cualquier establecimiento autorizado para ello, mostrando una copia de la receta médica... ya sea en formato físico o digital » (cité par la NGT 237). Ce second volet n'est PAS du droit permanent et ne doit pas être invoqué à l'appui du modèle. Le fondement pérenne de la dispensation sur ordonnance électronique est l'art. 101 lui-même, complété par la résolution exempte n° 1143 de 2023 du MINSAL.Statut pérenniséesS5 S6 S3 S1

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le socle légal (loi 21.541, décret 6/2021, NGT 237) est stable et ne sera pas remis en cause : il vient d'être consolidé, pas ouvert. Ce qui bouge, c'est la couche d'exécution, et elle bouge dans un sens qui ajoute des exigences sans fermer le marché : accréditation légale des plateformes, contrôle ISP des dispositifs, nouvelle loi de protection des données au 1er décembre 2026. Le risque n'est donc pas un revirement de doctrine mais un coût de conformité mouvant sur vingt-quatre mois, plus l'incertitude persistante sur le statut sanitaire du lieu d'hébergement de la cabine. L'orientation politique est franchement porteuse : une ministre de la Santé issue du centre national de systèmes d'information en santé, un programme public de télémédecine 24/7 adossé à la réduction des listes d'attente, et un objectif de réseau interopérable à 2030.

Sources citées (31)

PRIMAIRE S1 — Ley N° 21.541 — Modifica la normativa que indica para autorizar a los prestadores de salud a efectuar atenciones mediante telemedicina · Biblioteca del Congreso Nacional de Chile — Ley Chile (Ministerio de Salud) · 2023-03-17
https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=1190336
Texte intégral récupéré via l'API XML de Ley Chile (obtxml, idNorma=1190336). Promulguée le 2023-03-03, publiée au Diario Oficial n° 43504 le 2023-03-17. Métadonnées : fechaVersion 2023-03-17, « no derogado » — non modifiée depuis.
PRIMAIRE S2 — Ley N° 20.584 — Regula los derechos y deberes que tienen las personas en relación con acciones vinculadas a su atención en salud (texte consolidé) · Biblioteca del Congreso Nacional de Chile — Ley Chile · 2012-04-24
https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=1039348
Version consolidée en vigueur, dernière version datée du 2026-02-16. Articles utilisés : 1, 3 (définition des prestataires institutionnels et individuels, salud digital), 8 bis, 9, 10 bis, 11, 13, 14.
PRIMAIRE S3 — Decreto N° 6 de 2021 del Ministerio de Salud — Reglamento sobre acciones vinculadas a la atención de salud realizada a distancia · Biblioteca del Congreso Nacional de Chile — Ley Chile (Ministerio de Salud, Subsecretaría de Salud Pública) · 2022-12-09
https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=1185819
Signé le 2021-04-16, visé avec réserves par la Contraloría General de la República le 2022-03-11 (n° E193063/2022), publié au Diario Oficial n° 43421 le 2022-12-09. Articles utilisés : 2 (territorialité), 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12 (accompagnement du patient), 13, 16, 18, 19.
PRIMAIRE S4 — Decreto Exento N° 51 de 2024 — Aprueba « Norma General Técnica N° 237 Estándares asociados a las acciones y prestaciones de salud a distancia y telemedicina » · Biblioteca del Congreso Nacional de Chile — Ley Chile (Ministerio de Salud, Subsecretaría de Redes Asistenciales) · 2024-12-07
https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=1209134
Signé le 2024-10-18 par la ministre Ximena Aguilera, publié au Diario Oficial n° 44018 le 2024-12-07. Approuve un document de 57 pages.
PRIMAIRE S5 — Norma General Técnica N° 237 — Estándares asociados a las acciones y prestaciones de salud a distancia y telemedicina · Ministerio de Salud de Chile — Departamento de Salud Digital, Subsecretaría de Redes Asistenciales · 2024-10-18
https://portalsaluddigital.minsal.cl/wp-content/uploads/2025/01/2025.01.06_NORMA-TECNICA-PRESTACIONES-DE-SALUD-A-DISTANCIA-Y-TELEMEDICINA.pdf
PDF de 57 pages. Le domaine minsal.cl étant bloqué depuis l'Europe (Cloudflare, HTTP 403), le document a été récupéré intégralement via l'archive Wayback Machine (https://web.archive.org/web/2026/https://portalsaluddigital.minsal.cl/...). Sections utilisées : VII.D (définitions teleconsulta et téléassistance), VIII.B (cadre légal et règlements pendants), IX.A.3 (accessibilité), IX.A.4.a.iv (idoneidad del espacio físico), IX.B.1 (accréditation), XII (entrée en vigueur et révision annuelle).
PRIMAIRE S6 — Circular IF/N° 514 — Actualiza instrucciones sobre telemedicina de acuerdo a los estándares fijados por la Ley N° 21.541 y las normas del Ministerio de Salud · Superintendencia de Salud de Chile — Intendencia de Fondos y Seguros Previsionales de Salud · 2025-11-05
https://www.superdesalud.gob.cl/app/uploads/2025/10/circular-if-n-514-2025.pdf
Signée le 2025-10-17, publiée au Diario Oficial le 2025-11-05, en vigueur à compter de cette publication. Modifie les Compendios de Normas Administrativas en materia de Beneficios (Circular IF/N° 77 de 2008) et de Instrumentos Contractuales (Circular IF/N° 80 de 2008). Confirme en note de bas de page l'entrée en vigueur de la Ley 21.719 au 2026-12-01.
PRIMAIRE S7 — Código Sanitario (DFL N° 725 de 1967, Ministerio de Salud Pública) — texte consolidé · Biblioteca del Congreso Nacional de Chile — Ley Chile · 1968-01-31
https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=5595
Version consolidée récupérée via l'API XML de Ley Chile. Articles utilisés : 7 et 7 bis (autorisation sanitaire et déclaration sur l'honneur), 98 (stupéfiants et psychotropes), 101 (ordonnance), 111 (dispositifs et éléments d'usage médical, contrôle ISP), 112 (habilitation à exercer), 113 (exercice illégal), 114, 120 bis (téléconsultation, inséré par la loi 21.541), 121, 122 (inséré al. 2 par la loi 21.541), 123, 124, 129 (pharmacies : centres de santé, direction par un pharmacien, espace inclus dans un autre établissement).
PRIMAIRE S8 — Resolución Exenta N° 277 de 2011 — Normas Técnico Administrativas para la aplicación del Arancel del Régimen de Prestaciones de Salud del Libro II del DFL N° 1 de 2005 en la Modalidad de Libre Elección (texte consolidé) · Biblioteca del Congreso Nacional de Chile — Ley Chile (Ministerio de Salud / FONASA) · 2011-06-03
https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=1026208
CORRECTION APPORTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION : la version consolidée en vigueur porte fechaVersion 2024-04-26, et non 2023-04-26. La dernière modification n'est pas la Résolution exempte n° 448 du 2023-04-21 (DO 2023-04-26, qui n'a ajouté au § 7.1.6 B) a) que la phrase des « seis meses ») mais la Résolution exempte n° 527 du 2024-04-11, publiée au Diario Oficial n° 43.836 du 2024-04-26. Cette dernière ne touche pas au § 7.1.6. Texte intégral récupéré via l'API XML de Ley Chile et lu au texte. Sections vérifiées mot pour mot : 1 f) et g) (définitions de « Profesional » et « Entidad o Establecimiento », y compris l'exigence d'infrastructure, d'équipement et de personnel), 6.1 a), d), e) et i) (contenu du tarif, perception des honoraires, PLAFOND TARIFAIRE OBLIGATOIRE des prestataires inscrits, pouvoir de FONASA d'établir d'autres limites), 6.2 f), g) et k) (délais de recouvrement, capacité propre du prestataire), 7.1 chapeau (plafond de deux ordres par jour, limité au sous-groupe 01), 7.1.1 à 7.1.6 (définition de la consultation médicale, procédures incluses, teleconsulta et telerehabilitación).
PRIMAIRE S9 — Resolución Exenta N° 448 de 2023 — Modifica Resolución N° 277 Exenta de 2011 (Normas Técnico Administrativas MLE) · Ministerio de Salud — Subsecretaría de Salud Pública, publiée au Diario Oficial n° 43.536 · 2023-04-26
http://www.fonasa.gob.cl/prestadores/wp-content/uploads/sites/3/2024/09/RE-448_2023-NTA-MLE.pdf
Introduit notamment au § 7.1.6 B) a) la période transitoire de six mois pour l'usage des plateformes après publication de l'ensemble des règlements et normes techniques du MINSAL.
PRIMAIRE S10 — Arancel de Prestaciones de Salud — Modalidad de Libre Elección 2026 (Resolución Exenta N° 347 de 2026) et fichier « 4-Arancel-MLE-2026.xlsx » · Fondo Nacional de Salud (FONASA) — Ministerio de Salud et Ministerio de Hacienda · 2026-03-16
https://www.fonasa.gob.cl/prestadores/normativa-y-arancel-mle/
Fichier officiel téléchargé et dépouillé code par code. Entrée en vigueur le lundi 16 mars 2026. Groupe 01 « Atención Abierta » : codes 0101001 à 0101334 (présentiel) et sous-groupe 08 « TELECONSULTAS », codes 0108001 à 0108334. Comparaison directe 0101001 (12 080 / 12 930 / 15 130 CLP) contre 0108001 (10 260 / 10 980 / 12 850 CLP) : décote de 15,07 %.
PRIMAIRE S11 — Código de Ética del Colegio Médico de Chile A.G., versión 2021 · Colegio Médico de Chile A.G. · 2021
https://www.colegiomedico.cl/wp-content/uploads/2022/04/codigo-de-etica_FINAL-2021.pdf
Récupéré via l'archive Wayback Machine, le site colegiomedico.cl opposant une vérification Cloudflare. Articles relus intégralement en seconde vérification : 1 et 2 (champ d'application limité aux membres de l'ordre), 5, 6, 14 (exercice institutionnel : harmonisation avec les normes de l'institution sous réserve du code), 39 à 47 (honoraires professionnels ; art. 42 lucre non exclusif, art. 44 pas d'honoraires subordonnés au résultat, art. 46 interdiction de rémunérer l'adressage et les commissions sur examens complémentaires), TITRE V, art. 53 à 56 — art. 53 RECTIFICATION : ce n'est pas une simple règle « vis-à-vis de l'industrie » mais une RÈGLE D'INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE visant nommément « las empresas de atención sanitaria... o aplicaciones o APP de salud », omise dans la première rédaction —, 68 (groupements professionnels et exploitation), 69 et 70 (Titre VIII, formes spéciales d'exercice : uniquement médico-légal, contrôle et audit), 76 à 81 (sanctions ordinales). Prologue à l'édition 2019 (Dr Enrique Paris) vérifié mot pour mot pour la phrase sur l'impossibilité de suspendre l'exercice professionnel. Aucun chapitre consacré à l'exercice salarié, et aucune règle interdisant l'indexation de la rémunération sur la productivité — mais l'art. 53 existe et encadre l'indépendance des décisions cliniques.
PRIMAIRE S12 — Código del Trabajo (DFL N° 1 de 2002, Ministerio del Trabajo y Previsión Social) — texte consolidé · Biblioteca del Congreso Nacional de Chile — Ley Chile · 2003-01-16
https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=207436
Articles utilisés : 42 a) (sueldo base fixe obligatoire, jamais inférieur à l'ingreso mínimo mensual ; présomptions d'assujettissement à la jornada), 42 c) (comisión : pourcentage sur le montant des opérations réalisées par l'employeur avec le concours du salarié), 42 d) et e), 44 al. 1 et 2 (plancher mensuel, proratisation en temps partiel), 45 (semana corrida sur la part variable).
PRIMAIRE S13 — DFL N° 1 de 2005 del Ministerio de Salud — Texto refundido del DL 2.763 de 1979 y de las leyes N° 18.933 y N° 18.469 (texte consolidé) · Biblioteca del Congreso Nacional de Chile — Ley Chile · 2006-04-24
https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=249177
Articles utilisés : 8 bis et 79 bis (insérés par la loi 21.541 : coordination par la Subsecretaría de Redes Asistenciales ; recrutement de professionnels sous objectifs de productivité en santé numérique), 143 (Rol FONASA), 159 (arancel, al. 2 inséré par la loi 21.541 couvrant les prestations à distance), 189 et 190 (plancher de couverture des ISAPRE, jamais inférieur à la couverture FONASA en Modalidad Libre Elección).
PRIMAIRE S14 — Nuevas exigencias normativas para la emisión de licencias médicas por telemedicina · Colegio Médico de Chile A.G. · 2025-12-18
https://www.colegiomedico.cl/nuevas-exigencias-normativas-para-la-emision-de-licencias-medicas-por-telemedicina/
Synthèse par l'ordre professionnel des circulaires SUSESO n° 3896 du 2025-11-13 et Superintendencia de Salud IF/N° 514 publiée au Diario Oficial le 2025-11-05. Points retenus : arrêt de travail délivrable à distance aux mêmes conditions cliniques qu'en présentiel via l'option « remota » ; émission depuis l'étranger conditionnée à un prestataire institutionnel domicilié au Chili, effective depuis le 2025-12-01 ; exigence de plateforme accréditée au titre de l'art. 10 bis de la loi 20.584 avec période transitoire de six mois ; reconnaissance formelle de la « telemedicina asistida ».
PRIMAIRE S15 — EUNACOM — Examen Único Nacional de Conocimientos de Medicina (site officiel) · ASOFAMECH — Asociación de Facultades de Medicina de Chile, pour le compte de l'État (loi N° 20.261) · 2026-07-15
https://www.eunacom.cl/
Effets légaux de la réussite : recrutement dans les services de santé du MINSAL, recrutement en santé municipale, délivrance de prestations aux bénéficiaires FONASA en Modalidad Libre Elección, candidature aux programmes de spécialisation, et revalidation automatique du titre de médecin obtenu à l'étranger. Session du 2026-07-08 : 1 686 candidats dont 1 161 diplômés à l'étranger. Session théorique suivante annoncée au 2026-12-16.
PRIMAIRE S16 — Registro Nacional de Prestadores Individuales de Salud · Superintendencia de Salud / ChileAtiende (Gobierno de Chile) · 2026-03-16
https://www.chileatiende.gob.cl/fichas/8584-registro-nacional-de-prestadores-individuales-de-salud
Précise que « la inscripción en este registro público no constituye un requisito para el ejercicio de tu profesión », mais que l'habilitation permet de délivrer les prestations garanties du régime AUGE. L'inscription de la spécialité suppose un titre universitaire et une certification CONACEM.
INSTITUTIONNEL S17 — Sello Calidad: Telemedicina · CENS — Centro Nacional en Sistemas de Información en Salud · 2026
https://cens.cl/sello-calidad-telemedicina/
Certification adossée aux normes ISO/IEC 25010 et ISO 13131. Dimensions évaluées : clinique (processus de soins, objectifs sanitaires, traçabilité du consentement, continuité) et technique (compatibilité/interopérabilité, utilisabilité, fiabilité, sécurité). Bénéfice explicitement annoncé : « Integración obligatoria con Fonasa validada ». Coût vérifié mot pour mot le 2026-08-08 : « El costo del Sello es de 99 UF + IVA (el valor en pesos será calculado según la UF vigente al momento de la compra) ». RÉSERVE APPORTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION : la page ne revendique pas la qualité de « tercero autorizado por FONASA » au sens du § 7.1.6 B) a), et aucun acte de FONASA désignant le CENS n'a pu être retrouvé ; la mention « Reconocimiento en páginas oficiales de CENS y Fonasa » citée dans la première rédaction n'a pas été retrouvée sur la page. La désignation du CENS comme tiers accréditeur de FONASA est vraisemblable mais NON CONFIRMÉE en source primaire FONASA.
PRIMAIRE S18 — Sistema Isapre registra 2,5 millones de beneficiarios a septiembre de 2025 · Superintendencia de Salud de Chile · 2026-01-27
https://www.superdesalud.gob.cl/noticias/2026/01/sistema-isapre-registra-25-millones-de-beneficiarios-a-septiembre-de-2025/
2 531 551 bénéficiaires au 2025-09-30, dont 1 561 695 cotisants (61,7 %). Baisse de 24,6 % en cinq ans et de 5,0 % sur un an. Colmena, Banmédica, Consalud et Cruz Blanca concentrent 78,2 % du système. 61,8 % des bénéficiaires en Région métropolitaine.
PRIMAIRE S19 — Cuenta Pública Participativa 2025 — FONASA · Fondo Nacional de Salud (FONASA) · 2026-08-03
https://www.fonasa.gob.cl/wp-content/uploads/sites/5/2026/08/Cuenta_Publica_FONASA_2025_actualizada-03_08_2026.pdf
17 132 611 bénéficiaires en décembre 2025 ; 47 670 983 bonos émis en 2025 ; conventions avec les pharmacies générant 39 000 millions CLP d'économies pour les bénéficiaires en 2025 ; Modalidad Libre Elección à 84 % de couverture financière moyenne, 57 prestataires en convention sur 15 régions pour le programme chirurgical. Le document ne comporte aucune donnée chiffrée de volume de téléconsultations.
INSTITUTIONNEL S20 — Indicateurs de développement — Chili (population totale, dépense courante de santé par habitant en PPA, dépense courante de santé en % du PIB, médecins pour 1 000 habitants) · Banque mondiale — World Development Indicators (API v2) · 2026-07-13
https://api.worldbank.org/v2/country/CHL/indicator/SP.POP.TOTL?format=json
CORRECTION D'INCOHÉRENCE INTERNE APPORTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION (la note contredisait le bloc G, qui citait des valeurs 2024). Séries revérifiées à l'API le 2026-08-08 : population 19 859 921 (2025) et 19 764 771 (2024) ; dépense courante de santé 3 611,90 USD PPA par habitant (2024) et 3 337,44 (2023) ; 10,53 % du PIB (2024) et 10,17 % (2023) ; densité médicale 3,334 pour 1 000 habitants (2023), 3,178 (2022), 2,979 (2021), 2,798 (2020), 2,569 (2018).
JURIDIQUE S21 — MINSAL abre consulta pública para incorporar nuevos dispositivos médicos al régimen de control sanitario · Carey y Cía. Ltda. (cabinet d'avocats, Santiago) · 2025-11-25
https://www.carey.cl/minsal-abre-consulta-publica-para-incorporar-nuevos-dispositivos-medicos-al-regimen-de-control-sanitario
Consultation publique ouverte le 2025-11-13 sur le fondement de l'art. 111 du Code sanitaire et du décret suprême n° 825 de 1998. 39 dispositifs proposés au contrôle obligatoire, dont sphygmomanomètres et moniteurs continus de glucose (classe II), CPAP/BPAP, et logiciel comme dispositif médical. Vérification de conformité par l'ISP selon normes techniques nationales ou internationales. Délais : 24 mois pour les implantables à haut risque, 36 mois pour le reste. Vérification volontaire anticipée possible.
JURIDIQUE S22 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey: CHILE · International Bar Association (auteurs : Andrea Abascal, Bofill Mir Abogados ; Anamaría Verdugo, Jara del Favero Abogados) · 2022-11-30
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Chile
SOURCE DE PLUS DE TROIS ANS, LARGEMENT PÉRIMÉE : rédigée avant la publication du décret 6/2021 (décembre 2022) et avant la loi 21.541 (mars 2023), qu'elle décrit comme des projets. Utilisée uniquement pour deux constats toujours vérifiables : absence d'organisme de licence spécifique à la télémédecine, et exigence FONASA d'une plateforme préalablement approuvée. Toutes les autres affirmations de la fiche ont été revérifiées en source primaire actuelle.
INSTITUTIONNEL S23 — Indicadores diarios — Unidad de Fomento (UF), dólar observado et euro · mindicador.cl, reprenant les séries officielles du Banco Central de Chile · 2026-08-07
https://mindicador.cl/api
Au 2026-08-07 : UF = 40 844,79 CLP ; euro = 1 053,08 CLP ; dólar observado = 913,86 CLP ; UTM = 71 649 CLP. Conversions retenues dans la fiche : 1 EUR = 1 053,08 CLP ; 99 UF = 4 043 634 CLP ≈ 3 840 € hors TVA.
PRIMAIRE S24 — Centro de consultas — « Remuneración, ingreso mínimo » : valeur de l'ingreso mínimo mensual (Ley N° 21.830, Diario Oficial du 22 juin 2026) · Dirección del Trabajo de Chile · 2026-06-22
https://www.dt.gob.cl/portal/1628/w3-article-60141.html
URL CORRIGÉE EN VÉRIFICATION : l'adresse initialement citée (/portal/1626/w3-article-60141.html) ne sert qu'une redirection vide ; le contenu se trouve sous /portal/1628/. Texte vérifié : « De acuerdo con lo establecido por la Ley N°21.830 (Diario Oficial de fecha 22.06.2026), a partir del 1 de mayo de 2026, el ingreso mínimo para trabajadores mayores de 18 años y de hasta 65 años es de $553.553 » ; 412 938 CLP pour les moins de 18 ans et plus de 65 ans ; 356 815 CLP à fins non salariales. Environ 526 € au taux du 2026-08-07.
PRIMAIRE S25 — Borrador — Norma técnica estándar de acreditación para plataformas de telemedicina (consultation publique) · Ministerio de Salud de Chile · 2026-03
https://www.minsal.cl/wp-content/uploads/2026/03/BORRADOR-NORMA-TECNICA-ESTANDAR-DE-ACREDITACION-PARA-PLATAFORMAS-DE-TELEMEDICINA.pdf
⚠ SOURCE NON RE-VÉRIFIABLE. Lors de la seconde vérification (2026-08-08), le domaine minsal.cl oppose un blocage Cloudflare depuis l'Europe (« Sorry, you have been blocked ») et l'API Wayback ne renvoie AUCUN instantané de ce fichier. Les paramètres ci-dessous proviennent donc d'une lecture unique, effectuée le 2026-08-07 et non re-contrôlable ; ils doivent être retenus sous réserve. Fichier publié en mars 2026, page de garde datée « Resolución Exenta N° del Ministerio de Salud, con fecha 00 de mes de 2025 » et « Primera Edición - 2025 » — il s'agit donc d'un projet non encore adopté. Éléments retenus : § VIII (usage de plateformes accréditées obligatoire pour tous les prestataires, publics et privés ; délai de six mois pour les plateformes non certifiées ; maintien du statut des plateformes déjà certifiées ; processus plafonné à douze mois) ; § IX (évaluation binaire, réaccréditation triennale, accréditation attachée à une version déterminée du produit) ; § X (autorisation des organismes accréditeurs pour trois ans) ; § XII (arancel de 90 UF, 80 % à l'ouverture, 20 % à la fin) ; § XIV (registres publics MINSAL et Intendencia de Prestadores) ; § XV (critères techniques : manuel d'usage, conditions générales, multi-support, accessibilité WCAG 2.1, documentation d'architecture). Le projet cite parmi ses fondements la loi 21.663 (Ley Marco de Ciberseguridad), la norme NCh3858:2024 et l'Anexo Técnico FONASA de la Résolution exempte n° 889 de 2024.
PRESSE S26 — May Chomali, Directora Ejecutiva de CENS, es nombrada Ministra de Salud · CENS — Centro Nacional en Sistemas de Información en Salud · 2026-01-20
https://cens.cl/may-chomali-directora-ejecutiva-de-cens-es-nombrada-ministra-de-salud/
Nomination annoncée le 2026-01-20 par le président élu José Antonio Kast, prise de fonctions le 2026-03-11 (communiqué MINSAL). Recoupé par La Tercera, The Clinic et Ex-ante. La ministre est spécialiste de santé publique et d'innovation numérique en santé.
PRESSE S27 — Cuenta Pública Participativa de Salud Digital — intervention de la ministre May Chomali · Hospital Digital Chile / Salud Digital, Ministerio de Salud · 2026-07-30
https://www.facebook.com/HospDigital/posts/1517267383765124/
Communiqué officiel du programme. Avancées mises en avant : Hospital Digital, TeleSalud, connectivité des postes ruraux, Portal Paciente. Objectif affiché : réseau interopérable à horizon 2030. La note détaillée est hébergée sur portalsaluddigital.minsal.cl, inaccessible depuis l'Europe.
PRIMAIRE S28 — Comisión Mixta — Boletín N° 9.914-11 (Ley de Fármacos II) : proyecto que modifica el Código Sanitario para regular los medicamentos bioequivalentes genéricos y evitar la integración vertical de laboratorios y farmacias · Senado de la República de Chile — TV Senado · 2025-07-02
https://tv.senado.cl/tvsenado/comisiones/permanentes/salud/comision-mixta/2025-07-02/070114.html
Atteste que le projet était en Commission mixte au 2025-07-02, après plus de dix ans de navette. Son état d'avancement à l'été 2026 n'a pas pu être établi : noté non déterminé.
PRESSE S29 — De 391 farmacias a comunas en el olvido : radiografía del acceso a medicamentos en la Región Metropolitana (étude GPS Property) · ADN Radio Chile · 2026-04-08
https://www.adnradio.cl/2026/04/08/desde-391-locales-hasta-comunas-en-el-olvido-radiografia-revela-donde-es-mas-dificil-comprar-remedios-hoy-en-la-rm/
Chiffres pour la seule Région métropolitaine : Cruz Verde 391 officines (15,8 %), Dr. Simi 247, Salcobrand 246, Farmacias Ahumada 214 ; officines indépendantes majoritaires dans 48 des 52 communes. Recoupé par BioBioChile (2026-04-19) et The Clinic (2025-10-08). Le nombre total d'officines au niveau national n'a pas été établi en source primaire : non déterminé.
PRIMAIRE S30 — Ley N° 20.848 — Establece marco para la inversión extranjera directa en Chile y crea la institucionalidad respectiva · Biblioteca del Congreso Nacional de Chile — Ley Chile (Ministerio de Hacienda) · 2015-06-25
https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=1078789
SOURCE AJOUTÉE EN VÉRIFICATION, levant la réserve de méthode de la première rédaction. Texte récupéré via l'API XML de Ley Chile. Articles utilisés : 2 (seuil de 5 M USD et de 10 % des droits de vote pour l'application du régime), 3 (définition de l'investisseur étranger), 4 (certificat facultatif, délivré en quinze jours, à seule fin d'accéder au régime du § 2), 5 (droit de rapatriement du capital et des bénéfices nets), 6 (accès au marché des changes formel), 8 (exonération d'IVA à l'importation de biens de capital), 9 (« Los inversionistas extranjeros se sujetarán al régimen jurídico común aplicable a los inversionistas nacionales, sin que pueda discriminarse arbitrariamente respecto de ellos »). Articles 5, 6, 8 et 9 relus mot pour mot le 2026-08-08 : art. 9 « Los inversionistas extranjeros se sujetarán al régimen jurídico común aplicable a los inversionistas nacionales, sin que pueda discriminarse arbitrariamente respecto de ellos, sea de manera directa o indirecta. » Aucune restriction sectorielle en santé dans ce texte. Version unique du 2016-01-21. La fiche BCN recense deux projets de modification en cours, dont le Boletín n° 18.105-05 sur l'« apreciación estratégica de las inversiones extranjeras » — à surveiller.
PRIMAIRE S31 — Resolución Exenta N° 527 de 2024 del Ministerio de Salud — Modifica Resolución N° 277 Exenta de 2011 (Normas Técnico-Administrativas MLE), Diario Oficial n° 43.836 · Ministerio de Salud — Subsecretaría de Salud Pública / Diario Oficial de la República de Chile · 2024-04-26
http://www.fonasa.gob.cl/prestadores/wp-content/uploads/sites/3/2024/09/DO26Abr24.pdf
SOURCE AJOUTÉE EN SECONDE VÉRIFICATION. Signée le 2024-04-11, publiée au Diario Oficial du 2024-04-26. C'est elle, et non la Résolution exempte n° 448 de 2023, qui constitue la dernière modification de la Res. Ex. 277/2011 — ce qui explique la fechaVersion 2024-04-26 du texte consolidé de Ley Chile. Elle modifie les numéros 4 c) et f), 10 f), 12.1 et 12.1.1, 15.5, entre autres, et NE touche PAS au § 7.1.6 relatif à la teleconsulta : la rédaction du § 7.1.6 vérifiée dans cette fiche reste donc celle issue de la Res. Ex. 448/2023.

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