Canada CA

65.7

score /100

Amériques

◐Neutre Feu orange RH 72/100Borne 52/100 Confiance moyenne46 sources

Priorité — Neutre. Treize juridictions sans licence médicale ni barème unique, obligation d'adossement présentiel dans les quatre provinces instruites, et l'Ontario tarife le primo-recours virtuel 20 $ CAD.

Il n'existe au Canada NI loi fédérale sur la télémédecine, NI licence médicale pan-canadienne : la santé et la réglementation de l'exercice médical sont de compétence provinciale et territoriale (13 juridictions). Le socle fédéral se limite à la Loi canadienne sur la santé (conditions du transfert fédéral, interdiction de la surfacturation), à la réglementation des dispositifs médicaux et au droit fédéral de la vie privée. La téléconsultation est encadrée dans chaque province par des NORMES D'EXERCICE de l'ordre provincial (CPSO en Ontario, CMQ au Québec, CPSBC en Colombie-Britannique, CPSA en Alberta), et par les règles de facturation du régime public provincial. Le principe commun est que la téléconsultation est l'exercice de la médecine, soumis aux mêmes normes que le présentiel ; aucune des quatre provinces étudiées n'interdit la première consultation à distance.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé sous conditions

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

oui

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

MSO canadienne classique : Medadom Canada Inc. détient bornes et plateforme et contracte avec une société médicale professionnelle détenue par des médecins canadiens — éprouvé

Points positifs

Primo-consultation à distance AUTORISÉE dans les quatre provinces étudiées : aucune exigence de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable — le modèle de primo-recours n'est juridiquement fermé nulle part au Canada.
AUCUN QUOTA de téléconsultation dans les barèmes ontarien et britanno-colombien lus intégralement, ni dans les normes des quatre ordres provinciaux : le Canada est, sur ce critère, plus ouvert que la France, l'Allemagne ou l'Australie.
AUCUNE règle anti-productivité visant le médecin salarié n'a été trouvée dans les codes et normes des quatre provinces — rien d'équivalent à l'art. R.4127-97 du CSP français, au § 23 MBO-Ä allemand ou à l'art. 31 de la Standesordnung suisse. Une part variable indexée sur les actes personnellement réalisés n'est prohibée par aucune règle identifiée. ⚠ C'est une absence de prohibition, non une autorisation écrite : l'exception albertaine « partner, associate, employee or locum » vise le médecin EMPLOYEUR et ne fonde pas ce montage.
COLOMBIE-BRITANNIQUE, meilleure porte d'entrée du Canada : parité tarifaire STRICTE (Telehealth FP Visit 13437, âge 2-49, à 38,61 $ CAD, strictement identique au présentiel 00100 « Visit – in office (age 2-49) »), aucune exigence de relation préexistante dans les règles de facturation, et régime ordinal le plus ouvert du pays — le CPSBC écrit noir sur blanc qu'un médecin licencié dans une autre juridiction n'a pas besoin d'un permis britanno-colombien pour soigner un patient de C.-B. ⚠ DEUX RESTRICTIONS À CET AVANTAGE : l'ouverture ordinale NE VAUT PAS POUR LE PAIEMENT (la facturation au MSP suppose l'inscription au CPSBC), et l'art. 17(1)(b) de la Medicare Protection Act y prohibe la facturation de l'usage d'un local en relation avec un acte assuré — voir les points bloquants. L'abrogation de l'art. 30.1 de la FIPPA, souvent citée comme une libération des données, ne concerne que les ORGANISMES PUBLICS : un opérateur privé relève de la PIPA et n'y était pas soumis.
Capital 100 % étranger admis pour la société de services et de plateforme, sans partenaire local imposé ni plafond identifié ; le montage MSO adossé à une société médicale professionnelle détenue par un médecin canadien est éprouvé.
Marché de premier plan : 41,4 M d'habitants, 6 378 USD de dépense de santé par habitant (2024), 11,3 % du PIB, pénurie de première ligne reconnue par les ordres eux-mêmes comme le problème de santé numéro un — c'est-à-dire une demande politique explicite pour ce que fait Medadom.
Les ordres valident les briques techniques du modèle : la fiche 4 du CMQ recommande en note que « le médecin devrait idéalement utiliser des instruments numériques reconnus par Santé Canada ou un organisme équivalent », et la fiche 2 relève l'existence d'instruments électroniques permettant de bonifier l'examen physique à distance et envisage la présence d'un professionnel auprès du patient ; la Colombie-Britannique tarife déjà l'assistance à l'examen physique (code 13020, 50,35 $ CAD par 15 minutes).

Points bloquants

PIÈGE FÉDÉRAL, ET IL EST CHER. Il n'existe NI licence médicale pan-canadienne, NI cadre national de téléconsultation, NI barème unique : 13 juridictions, 13 ordres, 13 barèmes, 13 régimes de données de santé. La seule portabilité réelle est l'Atlantic Registry (quatre provinces atlantiques, environ 2,69 M d'habitants soit ~6,5 % de la population, réservé aux médecins dont la pratique physique principale est déjà dans une province atlantique), qui ne couvre AUCUNE des quatre provinces cibles. Le seul événement d'octobre 2025 identifié en source primaire à la FMRAC est un témoignage devant le Comité de la santé de la Chambre des communes sur l'intégration des médecins formés à l'étranger — pas une reconnaissance mutuelle des permis.
ONTARIO — LE PLUS GRAND MARCHÉ DU PAYS TARIFE LE PRIMO-RECOURS VIRTUEL À 20,00 $ CAD. Hors relation préexistante, l'acte bascule en « Limited Virtual Care » : A101 par vidéo 20,00 $, A102 par téléphone 15,00 $, contre 26,80 $ pour le plus petit acte présentiel et 44,55 $ pour une consultation intermédiaire. La « relation préexistante » suppose une rencontre PHYSIQUE avec CE médecin dans les 24 mois. C'est un dispositif conçu contre la clinique virtuelle sans continuité, et il est intégré au barème permanent depuis le 1er avril 2026.
OBLIGATION D'ADOSSEMENT PRÉSENTIEL DANS LES QUATRE PROVINCES — pas trois. Colombie-Britannique : affiliation formelle avec des prestataires présentiels là où réside le patient. Alberta : clinique physique propre ou entente avec une clinique physique à distance de déplacement raisonnable du patient, PRÉALABLEMENT à toute téléconsultation. Québec : corridor de référence formalisé, une orientation sans entente préalable étant jugée inadéquate. Ontario : l'Advice to the Profession du CPSO énonce qu'« an exclusively virtual comprehensive primary care practice would not be able to meet the standard of care » et que respecter la norme de soin exigera généralement du médecin qu'il dispense « some in-person care ». Cela impose de contracter un réseau de cliniques partenaires bassin par bassin — le principal coût caché du marché canadien.
L'OUVERTURE TERRITORIALE BRITANNO-COLOMBIENNE NE S'ÉTEND PAS AU PAIEMENT — QUESTION TRANCHÉE NÉGATIVEMENT LE 7 AOÛT 2026. Le CPSBC n'exige pas de permis britanno-colombien d'un médecin licencié ailleurs, mais cela ne lui ouvre PAS la facturation publique : l'art. 29 de l'Interpretation Act définit le « medical practitioner » comme la personne autorisée sous la Health Professions and Occupations Act (donc inscrite au CPSBC), l'art. 1 de la Medicare Protection Act réserve les « benefits » aux services rendus par un praticien enrôlé sous l'art. 13, et l'art. 13(2) subordonne cet enrôlement au fait d'être en règle avec le collège régulateur compétent. Le projet de mutualiser un pool médical unique sur plusieurs provinces au titre de l'activité REMBOURSÉE est donc écarté ; il ne reste praticable que sur les services non assurés.
LIMITE ORDINALE À L'EXERCICE EXCLUSIVEMENT VIRTUEL DU MÉDECIN LUI-MÊME — PORTÉE RÉVISÉE À LA BAISSE LE 7 AOÛT 2026. Il n'existe aucun quota chiffré au Canada. Deux ordres désapprouvent l'exercice exclusivement virtuel, mais la contrainte réelle est plus étroite qu'annoncé initialement. QUÉBEC : la fiche 4 du CMQ juge « non recommandé » de s'en tenir exclusivement à des consultations virtuelles ; sa page explicative « Pratique exclusive de la télémédecine depuis trois ans » précise que le Règlement sur les stages « pourrait s'appliquer » au médecin ayant exercé exclusivement en télémédecine trois ans ou plus ET QUI SOUHAITE REPRENDRE UNE PRATIQUE EN PRÉSENTIEL — c'est une condition de retour au présentiel, pas un plafond. ONTARIO : le CPSO estime qu'une pratique de SOINS PRIMAIRES COMPLETS entièrement virtuelle ne satisfait pas à la norme de soin, ce qui vise la prise en charge globale plus qu'un service épisodique adossé à un réseau présentiel. Il reste prudent de prévoir une part de présentiel dans les contrats des médecins salariés, mais ce n'est pas le quasi-quota décrit dans la version initiale de la fiche.
AUCUNE RÉMUNÉRATION DE L'HÉBERGEUR. Aucune ligne tarifaire rémunérant une pharmacie ou un pharmacien pour l'hébergement ou l'assistance d'une téléconsultation médicale n'a été trouvée dans les barèmes ontarien et britanno-colombien. Il n'existe rien d'équivalent au forfait pharmacie allemand de 30 € du § 129 al. 5h SGB V. L'économie de l'officine hôte est donc entièrement à construire sur fonds propres.
CAPITAL OFFICINAL VERROUILLÉ DANS TROIS PROVINCES SUR QUATRE. Québec : art. 27 de la Loi sur la pharmacie — propriété réservée à un pharmacien, à une société de pharmaciens ou à une société par actions dont TOUTES les actions sont détenues par des pharmaciens ET dont TOUS les administrateurs sont pharmaciens. Ontario : art. 142 de la Drug and Pharmacies Regulation Act — majorité d'administrateurs pharmaciens et majorité de chaque catégorie d'actions détenue par des pharmaciens, sauf antériorité au 14 mai 1954. Colombie-Britannique : art. 5(2) du Pharmacy Operations and Drug Scheduling Act — le propriétaire direct doit être un pharmacien, une société de pharmaciens ou une société dont la MAJORITÉ DES ADMINISTRATEURS sont pharmaciens ; la C.-B. n'est donc pas un marché officinal ouvert, contrairement à une idée répandue. Seule l'Alberta admet un propriétaire non pharmacien. Aucune négociation officinale centralisée sans intermédiation pharmacienne n'est possible ailleurs qu'en Alberta.
RISQUE DÉONTOLOGIQUE QUÉBÉCOIS SUR L'HÉBERGEMENT GRATUIT EN OFFICINE. L'art. 73.1 du code de déontologie des médecins qualifie d'avantage matériel prohibé la jouissance d'un local à titre gratuit ou à rabais consentie par un pharmacien ou par une personne dont les activités sont liées à la pharmacie ; l'art. 72 impose que toute entente de local pour l'exercice médical soit intégralement écrite, avec déclaration de conformité et clause de communication au Collège. L'Ontario pose une règle voisine à l'art. 16(c) du règlement 114/94. Le modèle français de borne hébergée gratuitement doit être requalifié en location au prix du marché, contractée par la société et non par le médecin.
LE MARQUAGE CE NE VAUT RIEN AU CANADA. L'art. 26 du Règlement sur les instruments médicaux interdit d'importer ou de vendre un instrument de classe II, III ou IV sans homologation canadienne détenue par le FABRICANT, assortie d'un certificat de système de gestion de la qualité (art. 32.1) et d'une licence d'établissement pour l'importateur. Chaque dispositif connecté de la borne doit donc être homologué de nouveau. Coût et délai non chiffrés dans cette recherche.
LA SOCIÉTÉ NE PEUT JAMAIS FACTURER L'ACTE ASSURÉ EN SON NOM. Le titulaire de la recette publique est toujours un médecin. Au Québec, un compte administratif collectif de la RAMQ ouvert au nom d'une société par actions ou d'une SENCRL suppose l'autorisation préalable de l'ordre d'exercer en son sein — c'est-à-dire, en vertu de M-9 r. 21, une société dont 100 % des droits de vote et 100 % des administrateurs sont des médecins. En Ontario, la health profession corporation exige un certificat d'autorisation, réserve les actions VOTANTES aux membres du Collège (Règl. de l'Ont. 39/02, disp. 2.1), interdit toute activité autre que l'exercice de la médecine, et frappe de nullité toute convention conférant le droit de vote à un non-actionnaire. La valeur captée par Medadom passe nécessairement par une redevance de gestion à la juste valeur marchande, non par la recette de l'acte — redevance qui, en Ontario, doit en outre être structurée pour ne pas être qualifiée de « facility cost » au sens de l'Integrated Community Health Services Centres Act, 2023.
PAS DE COMPLÉMENT PRIVÉ SUR LE SERVICE ASSURÉ. Le mécanisme, formulé exactement : les art. 18 et 19 de la Loi canadienne sur la santé subordonnent le droit de la province à la pleine contribution fédérale à l'absence de surfacturation et de frais modérateurs, et l'art. 20 impose une déduction dollar pour dollar — la loi fédérale ne prohibe donc pas elle-même la facturation au patient, elle sanctionne la province. L'interdiction faite au médecin est PROVINCIALE : art. 17 de la Medicare Protection Act britanno-colombienne et préambule C.13 du barème du MSC (extra billing réservé aux praticiens non enrôlés), norme Virtual Care du CPSBC (« must not charge for insured services »). Le reste à charge est nul, mais le levier tarifaire l'est aussi.
LES DEUX PROVINCES CIBLES LES MIEUX DOCUMENTÉES INTERDISENT L'UNE ET L'AUTRE DE FACTURER UN COÛT D'INSTALLATION ADOSSÉ À UN ACTE ASSURÉ — CONSTAT AJOUTÉ LE 8 AOÛT 2026, LA C.-B. AYANT ÉTÉ MANQUÉE PAR LES DEUX PASSES PRÉCÉDENTES. Ontario : Integrated Community Health Services Centres Act, 2023, art. 1, 4 et 29(3)-(4) — le déclencheur de l'obligation de licence est la facturation d'un « facility cost », défini comme tout paiement pour un service ou coût d'exploitation qui « supports, assists and is a necessary adjunct » à un service assuré sans en faire partie. Colombie-Britannique : art. 17(1) de la Medicare Protection Act — « a person must not charge another person […] for materials, consultations, procedures, USE OF AN OFFICE, CLINIC OR OTHER PLACE or for any other matters that relate to the rendering of a benefit », l'art. 17(1.1) permettant à la Commission de qualifier ainsi tout paiement conditionnant l'accès à la prestation. La redevance de gestion de la borne, ou un loyer versé par la pharmacie hôte ou à elle, tombe dans la lettre des deux textes. C'est le risque juridique le plus lourd du modèle borne au Canada, et il n'existe à ce jour AUCUNE décision ni ligne directrice publiée l'appliquant à un équipement de téléconsultation : à faire trancher par un avis local, province par province, avant tout déploiement.
ONTARIO — L'ABONNEMENT EST UNE FAUTE PROFESSIONNELLE POUR LE MÉDECIN. Le Règl. de l'Ont. 856/93 (Professional Misconduct), par. 1(1), disp. 23, 23.1 et 23.2, interdit au médecin de facturer un forfait périodique pour des services NON assurés, un honoraire de renonciation à facturer, ou un honoraire de disponibilité. La disp. 26 lui interdit en outre de vendre ou de céder ses créances d'honoraires professionnels. Le repli « activité non assurée par abonnement », souvent présenté comme la porte de sortie du modèle canadien, n'est donc praticable en Ontario que si c'est la SOCIÉTÉ, et non le médecin, qui contracte et facture — ce qui suppose une architecture contractuelle explicite. En sens inverse et FAVORABLE, la disp. 11 du même règlement, qui porte l'interdiction ontarienne du partage d'honoraires, est entièrement adossée à l'ADRESSAGE et ne vise pas la rémunération d'un médecin pour les actes qu'il a personnellement réalisés.
AUCUN PRÉCÉDENT DE BORNE IDENTIFIÉ AU CANADA. Les acteurs de téléconsultation canadiens vérifiés opèrent tous en application grand public ou en plateforme B2B employeurs ; aucun déploiement de bornes ou cabines équipées de dispositifs médicaux connectés en pharmacie n'a été identifié. C'est une opportunité de terrain vierge autant qu'un signal d'absence de rail réglementaire et tarifaire préexistant.

Confiance : moyenne — SECONDE VÉRIFICATION ADVERSARIALE INDÉPENDANTE — 7 AOÛT 2026 (deuxième passe). Une deuxième contre-vérification, menée sans réutiliser les conclusions de la première, a rouvert en source primaire les deux barèmes (retéléchargés et reconvertis : Schedule of Benefits ontarien, 8,7 Mo, 37 602 lignes ; MSC Payment Schedule britanno-colombien, 4,7 Mo, 29 886 lignes), les quatre normes ordinales, les codes et règlements, et les données de population et de dépense. CE QUI A ÉTÉ RECONFIRMÉ MOT POUR MOT, sans exception : A101 20,00 $ et A102 15,00 $ (appendice J, section 2) ; définition de la « Limited Virtual Care Service » et de l'« Existing/Ongoing Patient-Physician Relationship » (rencontre physique avec CE médecin dans les 24 mois, inscription, consultation vidéo de spécialiste, actes listés) ; parité vidéo et décote téléphonique à 85 %, 95 % pour K005, K007, K197 et K198 ; A001 26,80 $, A007 44,55 $, A008 13,40 $ réservé au cas CSPAAT ; règles 2a, 3 (Verified Virtual Visit Solution), 6 (service initié par le patient), 7 (rendu personnellement), 9 (rencontre physique disponible) et le commentaire de la règle 11 (patient ET médecin en Ontario, art. 37.1 du règlement 552) ; 13437 38,61 $ strictement égal au 00100 « Visit – in office (age 2-49) », 13436 95,95 $, 13438 77,24 $, 13020 50,35 $ par 15 minutes, 13537/15300 41,42 $, 13837/18100 56,47 $ ; Daily Volume Payment Rules 0-50 / 51-65 / 66+ portant sur les seuls codes de cabinet désignés, à l'exclusion des codes de télésanté ; « in this province, licensure is defined by the location of the medical practitioner » ; l'intégralité de la norme Virtual Care v9.3 du CPSBC du 8 avril 2026, y compris « formal affiliation with in-person providers where the patient resides », les quatre restrictions de prescription, « must not charge for insured services » et la phrase sur les médecins hors C.-B. ; la politique et l'Advice to the Profession du CPSO, y compris « an exclusively virtual comprehensive primary care practice would not be able to meet the standard of care » et l'interdiction de contourner l'inscription ontarienne ; les clauses 2, 3, 6, 7 et 13 de la norme du CPSA et sa FAQ ; l'exception « partner, associate, employee or locum » de la norme Conflict of Interest ; les art. 63, 63.1, 71, 72, 73, 73.1, 74, 75 et 107 du code de déontologie québécois (à jour au 1er avril 2026) ; l'art. 1 de M-9 r. 21 ; l'art. 27 de la Loi sur la pharmacie ; les art. 15 à 17 du Règl. de l'Ont. 114/94, y compris la définition de « supplier » ; les art. 142(1), (2) et (4) et 144 de la DPRA ; l'art. 5(2) de la PODSA ; l'art. 3.2 du BCA ontarien ; la disp. 2.1 du Règl. de l'Ont. 39/02 ; les art. 1, 4, 29(3) et 29(4) de l'Integrated Community Health Services Centres Act ; les art. 18 à 21 de la Loi canadienne sur la santé ; l'art. 26 du DORS/98-282 (à jour au 17 juin 2026) ; le communiqué FMRAC du 26 juin 2026 ; les conditions d'admission de l'Atlantic Registry ; les estimations de Statistique Canada au T2 2026 (Canada 41 417 056 ; N.-L. 547 910, Î.-P.-É. 181 715, N.-É. 1 090 852, N.-B. 866 497, soit 2 686 974 et 6,49 % ; Ontario, Québec, C.-B. et Alberta cumulant 35 823 609, soit 86,5 %) ; et le stade « Adoption du principe » du projet de loi québécois no 106. LA DEUXIÈME PASSE A PRODUIT SIX CORRECTIONS SUPPLÉMENTAIRES, dont deux de premier rang. (1) PREMIER RANG — l'ouverture territoriale britanno-colombienne ne s'étend PAS à la facturation : la question, laissée ouverte, est tranchée négativement par la chaîne art. 29 de l'Interpretation Act, art. 1 et 13(2) de la Medicare Protection Act ; un médecin non inscrit au CPSBC ne peut être enrôlé au MSP. Le montage de mutualisation d'un pool médical inter-provincial est donc écarté pour l'activité assurée. (2) PREMIER RANG — la portée de la limite à l'exercice exclusivement virtuel était surinterprétée : la page du CMQ « Pratique exclusive de la télémédecine depuis trois ans » montre que le Règlement sur les stages vise le médecin qui SOUHAITE REPRENDRE une pratique en présentiel après trois ans, non l'exercice virtuel lui-même ; la qualification de « mécanisme le plus proche d'un quota individuel » est retirée. (3) La page du CMQ « Télémédecine : démarche clinique et nouvelle norme » (7 décembre 2023), omise, est ajoutée : elle proscrit la prescription sur la seule base d'un formulaire en ligne sans relation établie — sans atteindre la téléconsultation synchrone — et reconnaît expressément la « compagnie de télémédecine » comme lieu d'exercice. (4) L'obligation de certificat de système de gestion de la qualité relève des art. 32(2)f), 32(3)j) et 32(4)p) du DORS/98-282, non de l'art. 32.1 qui ne régit que la reconnaissance des registraires ; la licence d'établissement relève de l'art. 44(1). (5) Le code 13437 vise la tranche d'âge 2-49 ans, non 18-49 ; l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée albertaine est la clause 7(d), non 8(d). (6) La Loi canadienne sur la santé ne prohibe pas la facturation au patient : elle sanctionne la province par une déduction du transfert ; l'interdiction opposable au médecin est provinciale. Les données de dépense de santé sont par ailleurs actualisées à 2024 (6 378 USD par habitant, 11,31 % du PIB). LA PREMIÈRE PASSE EST CONFIRMÉE SUR SES HUIT RÉFUTATIONS, dont trois ont été re-testées en source primaire et tiennent : le capital officinal britanno-colombien n'est PAS ouvert (art. 5(2)b) de la PODSA : majorité d'administrateurs licenciés) ; l'exception albertaine « partner, associate, employee or locum » vise bien le médecin EMPLOYEUR et ne fonde pas la rémunération variable d'un médecin employé ; l'Atlantic Registry couvre 2,69 M d'habitants et 6,49 % de la population, non 2,3 M et moins de 6 %. CE QUI RESTE NON DÉTERMINÉ, ET LA DEUXIÈME PASSE N'A PAS PU LE LEVER MALGRÉ UNE TENTATIVE INDÉPENDANTE. Les volets tarifaires du Québec et de l'Alberta restent inaccessibles : les PDF de la RAMQ (manuel des omnipraticiens, brochure no 1 du 23 juillet 2026, et infolettres, dont la 044-26 sur la prolongation de la Lettre d'entente no 367) renvoient un 403 en requête directe comme en pilotage de navigateur, et open.alberta.ca oppose un défi Cloudflare non contournable, le miroir Wayback ne contenant aucune capture du Schedule of Medical Benefits du 1er avril 2026. Aucun tarif québécois ni albertain n'est donc affirmé. Restent également en suspens : la qualification concrète d'une redevance de gestion de borne au regard du « facility cost » ontarien (le déclencheur légal est identifié, son application à ce montage ne l'est pas, et l'art. 5 de la loi montre qu'une licence ne s'obtient que sur appel de candidatures du ministre), le régime québécois de communication des renseignements personnels hors Québec, le régime de l'Investment Canada Act, le modèle d'affaires de Telus Health (site sous Cloudflare) et la licéité expresse de l'assistance d'une téléconsultation par un pharmacien, qu'aucun texte n'organise ni n'interdit. La recherche a été conduite sans moteur de recherche généraliste, budget épuisé, et s'est donc appuyée exclusivement sur des URL d'autorité atteintes directement : cela garantit la qualité des sources mais a pu laisser hors champ des acteurs de marché non identifiés. La confiance reste MOYENNE : le socle fédéral, l'Ontario et la Colombie-Britannique sont établis en source primaire à un niveau élevé, mais deux des quatre provinces cibles n'ont aucun tarif vérifié, ce qui interdit toute modélisation économique nationale. ||| TROISIÈME VÉRIFICATION ADVERSARIALE INDÉPENDANTE — 8 AOÛT 2026 (troisième passe). Cette passe a rouvert en source primaire, sans réutiliser les conclusions des deux précédentes : le Schedule of Benefits ontarien du 27 mars 2026 (PDF 8,7 Mo retéléchargé et reconverti, 37 606 lignes), le MSC Payment Schedule britanno-colombien du 31 mai 2026 (29 890 lignes), la norme Virtual Care v9.3 du CPSBC, la politique et l'Advice to the Profession du CPSO, la norme Virtual Care et la norme Conflict of Interest du CPSA avec leurs FAQ, le code de déontologie québécois et le règlement M-9 r. 21 (PDF officiels de LégisQuébec, à jour au 1er avril 2026), la Loi sur la pharmacie du Québec, les règlements ontariens 114/94, 856/93 et 39/02 et la Drug and Pharmacies Regulation Act (e-Laws, rendu de navigateur forcé), la PODSA, la Medicare Protection Act et la FIPPA britanno-colombiennes, l'Integrated Community Health Services Centres Act, le Règlement sur les instruments médicaux, le communiqué FMRAC du 26 juin 2026, la page Atlantic Registry du CPSNS, la liste des projets de loi de l'Assemblée nationale du Québec, l'API de la Banque mondiale et la table des matières du Manuel des omnipraticiens de la RAMQ. CE QUI A ÉTÉ RECONFIRMÉ MOT POUR MOT, POUR LA TROISIÈME FOIS : A101 20,00 $ et A102 15,00 $ (appendice J, section 2, et grille page A73) ; la définition de la « Limited Virtual Care Service » et celle de l'« Existing/Ongoing Patient-Physician Relationship » ; la parité vidéo et la décote téléphonique à 85 %, 95 % pour K005, K007, K197 et K198 ; A001 26,80 $, A007 44,55 $, A008 13,40 $ ; les règles 3, 6, 7, 9 et le commentaire de la règle 11 ; 13437 38,61 $ strictement égal au 00100 « Visit – in office (age 2-49) », 13436 95,95 $, 13438 77,24 $, 13020 50,35 $, 13537/15300 41,42 $, 13837/18100 56,47 $ (13637 43,27 $ contre 16100 43,29 $ : deux cents d'écart, la parité est quasi stricte et non absolument stricte) ; les Daily Volume Payment Rules et la liste limitative des codes de cabinet visés, sans aucun code de télésanté ; l'absence de tout plafond de téléconsultation exprimé en pourcentage dans les deux barèmes ; la norme du CPSBC in extenso ; « an exclusively virtual comprehensive primary care practice would not be able to meet the standard of care » ; les clauses 6 et 7(d) et la clause 13 du CPSA ; l'exception « partner, associate, employee or locum » ; les art. 63, 63.1, 64, 71, 72, 73, 73.1, 74, 75, 107 et 108 du code québécois ; l'art. 1 de M-9 r. 21 ; l'art. 27 de la Loi sur la pharmacie ; les art. 15 à 17 du Règl. 114/94 ; les art. 142(1), (2), (4) et 144 de la DPRA ; l'art. 5(1) et 5(2) de la PODSA ; la disp. 2.1 du Règl. 39/02 ; les définitions de « facility cost » et d'« integrated community health services centre » ; l'art. 26 du DORS/98-282 ; le communiqué FMRAC ; la condition « primary physical practice in an Atlantic province » ; le stade « Adoption du principe » du PL 106 ; 6 377,97 USD de dépense de santé par habitant en 2024. LA TROISIÈME PASSE A PRODUIT CINQ CORRECTIONS, DONT DEUX DE PREMIER RANG ET DEUX OMISSIONS MATÉRIELLES. (1) PREMIER RANG, OMISSION — la Colombie-Britannique dispose de sa propre interdiction de frais d'installation, et elle est plus large que le « facility cost » ontarien : l'art. 17(1) de la Medicare Protection Act interdit à « a person » de facturer à quiconque, outre le bénéfice lui-même, « materials, consultations, procedures, use of an office, clinic or other place or […] any other matters that relate to the rendering of a benefit », l'art. 17(1.1) permettant à la Commission de qualifier ainsi tout paiement conditionnant la prestation. La C.-B. était présentée comme la porte d'entrée propre du pays ; l'économie contractuelle de la borne doit y être instruite avec le même soin qu'en Ontario. (2) PREMIER RANG, OMISSION — le texte ontarien qui porte l'interdiction du partage d'honoraires n'est pas le règlement 114/94 mais le Règl. de l'Ont. 856/93 (Professional Misconduct), non cité jusqu'ici. Sa disp. 11 adosse l'interdiction à l'ADRESSAGE seul, ce qui CONFIRME la thèse de la fiche ; mais ses disp. 23, 23.1 et 23.2 interdisent au médecin tout forfait périodique pour services non assurés, tout honoraire de renonciation à facturer et tout honoraire de disponibilité, et sa disp. 26 lui interdit de céder ses créances d'honoraires. Le repli « activité non assurée par abonnement » en est directement affecté ; le montage correspondant passe de la robustesse « éprouvé » à « plausible ». (3) ATTRIBUTION FAUSSE RECTIFIÉE — la Lettre d'entente québécoise no 367, présentée jusqu'ici comme le texte tarifaire de la téléconsultation, porte en réalité sur « le projet pilote de clinique d'urgences mineures implanté à l'hôpital Jeffery Hale » (table des matières officielle de la Brochure no 1, version en vigueur du 7 août 2026). La lettre d'entente visant la pratique virtuelle est la no 387, limitée à un projet pilote en CHSLD. Le tarif québécois de téléconsultation de ville demeure NON DÉTERMINÉ. (4) CITATION HORS CONTEXTE CORRIGÉE — la phrase du préambule D.1 du barème britanno-colombien « in this province, licensure is defined by the location of the medical practitioner » figure dans un paragraphe consacré au cas SORTANT et se poursuit par « BC medical practitioners providing care via telehealth to patients outside the province must abide by the regulations set in the patient's home province ». Elle ne confirme pas, du côté du payeur, l'ouverture aux médecins entrants ; seule la norme du CPSBC la fonde. (5) DEUX PRÉCISIONS DE MOINDRE RANG — l'abrogation de l'art. 30.1 de la FIPPA ne concerne que les organismes publics, un opérateur privé relevant de la PIPA et n'y ayant jamais été soumis ; la note de renvoi officielle de l'art. 27 de la Loi sur la pharmacie porte « 2024, c. 31, a. 541 » et non « a. 54 ». La liste des restrictions de prescription du CPSBC omettait par ailleurs la troisième branche admise pour les psychotropes. ÉCART GRAVE ENTRE LES DEUX FICHIERS, CORRIGÉ LE 8 AOÛT 2026 : le fichier .md n'avait pas été resynchronisé après la deuxième passe et laissait subsister, dans sa synthèse et dans ses listes de points positifs et bloquants, une douzaine d'affirmations que le .json avait déjà réfutées — notamment que l'Alberta « autorise explicitement » le bénéfice tiré des services d'un employé, que le capital officinal britanno-colombien serait ouvert, que l'adossement présentiel ne viserait que trois provinces sur quatre, que l'Atlantic Registry aurait été lancé le 1er mai 2023 et couvrirait 2,3 M d'habitants, que la question de la facturation au MSP serait ouverte, que le CPSA citerait Telus Health parmi ses ressources, que le certificat de système qualité relèverait de l'art. 32.1, ainsi qu'un tableau de scores et une dépense de santé périmés. Le .md a été réaligné intégralement. CE QUI RESTE NON DÉTERMINÉ. Le tarif de téléconsultation du Québec et celui de l'Alberta : la table des matières de la Brochure no 1 de la RAMQ a pu être ouverte le 8 août 2026, mais ses pages de contenu sont servies sans URL propre ; open.alberta.ca oppose toujours un défi Cloudflare non contournable. Restent également en suspens la qualification concrète d'une redevance de borne au regard du « facility cost » ontarien et de l'art. 17(1)(b) britanno-colombien — aucune décision ni ligne directrice publiée n'a été trouvée l'appliquant à un équipement de téléconsultation —, le régime québécois de communication des renseignements personnels hors Québec, l'Investment Canada Act, le modèle d'affaires de Telus Health et la licéité expresse de l'assistance d'une téléconsultation par un pharmacien. LA CONFIANCE RESTE MOYENNE, et pour deux raisons distinctes désormais : deux des quatre provinces cibles n'ont toujours aucun tarif vérifié, ce qui interdit toute modélisation économique nationale ; et la troisième passe a montré que deux règles de premier rang directement dirigées contre l'économie du modèle borne avaient échappé à deux contre-vérifications successives, ce qui commande de traiter tout point non explicitement vérifié en source primaire dans cette fiche comme non établi.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Canada Health Act / Loi canadienne sur la santé, L.R.C. (1985), ch. C-6 — art. 18 à 20 (surfacturation et frais modérateurs)autorite Parlement du Canadadate entree vigueur 1984-04-01date derniere modification 2026-06-17S33
intitule Règlement sur les instruments médicaux, DORS/98-282 — art. 26 (homologation obligatoire des instruments de classe II, III et IV)autorite Gouverneur en conseil / Santé Canadadate entree vigueur 1998-07-01date derniere modification 2026-06-17S34
intitule CPSO Policy — Virtual Care (Ontario)autorite College of Physicians and Surgeons of Ontariodate entree vigueur 2007-04date derniere modification 2022-06S1
intitule Schedule of Benefits — Physician Services under the Health Insurance Act, section « Virtual Care Services », Amd 12 Draft 1 (Ontario)autorite Ministry of Health of Ontariodate entree vigueur 2026-04-01date derniere modification 2026-03-09S2
intitule O. Reg. 114/94 (General) pris en vertu du Medicine Act, 1991 — Partie IV, Conflicts of Interest, art. 15 à 17 (Ontario)autorite Gouvernement de l'Ontariodate entree vigueur 1994date derniere modification 2025-04-01S3
intitule Fiches d'information Télémédecine nos 1 à 25 (Québec)autorite Collège des médecins du Québecdate entree vigueur 2021-02-18date derniere modification 2025S9
intitule Code de déontologie des médecins, RLRQ c. M-9, r. 17 — art. 63, 63.1, 71, 72, 73, 73.1, 107 (Québec)autorite Gouvernement du Québec (D. 1213-2002)date entree vigueur 2002-11-07date derniere modification 2016 (D. 1122-2016 pour l'art. 73)S14
intitule CPSBC Practice Standard — Virtual Care, version 9.3 (Colombie-Britannique), pris sous l'empire du Health Professions and Occupations Act, SBC 2022, c. 43autorite College of Physicians and Surgeons of British Columbiadate entree vigueur 2013-11-01date derniere modification 2026-04-08S19
intitule MSC Payment Schedule — Preamble D.1 « Telehealth Services » et codes 13236 à 13838 (Colombie-Britannique)autorite Medical Services Commission of British Columbiadate entree vigueur 2026-05-31date derniere modification 2026-05-31S20
intitule CPSA Standard of Practice — Virtual Care (Alberta), opposable en vertu du Health Professions Actautorite College of Physicians & Surgeons of Albertadate entree vigueur 2010-01-01date derniere modification 2022-01-01S23

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAUCUNE des quatre provinces étudiées n'exige de relation thérapeutique préexistante ni d'examen physique préalable comme condition de LICÉITÉ. Ontario : la politique Virtual Care du CPSO impose au médecin de divulguer son identité, ses coordonnées et le lieu de son permis « à tous les NOUVEAUX patients » — la primo-consultation virtuelle est donc explicitement envisagée, et l'Advice to the Profession du CPSO consacre une question aux « virtual walk-in clinics » et renvoie au document de l'ACPM « Thinking of working with virtual clinics? Consider these medical-legal issues » ainsi qu'à la politique Walk-in Clinics du CPSO. Québec : la fiche 2 du CMQ laisse au médecin le soin de juger si le motif est compatible avec la téléconsultation, sans exigence de relation antérieure ; elle précise toutefois qu'« idéalement, la téléconsultation devrait servir à rencontrer des patients avec qui le médecin a déjà établi une relation lors de consultations antérieures en présentiel » et qu'évaluer un patient inconnu « comporte plus de risques […] Le médecin devra faire preuve d'une grande prudence ». Colombie-Britannique et Alberta : la norme reconnaît explicitement la « virtual episodic care » / « episodic care ». MAIS quatre conditions structurantes existent, une par province : (i) BC — la prise en charge épisodique virtuelle « requires formal affiliation with in-person providers where the patient resides » ; (ii) Alberta — clause 6 : le médecin doit disposer d'une clinique physique OU d'une entente avec une clinique physique à distance de déplacement raisonnable du patient (la FAQ du CPSA en atténue toutefois la portée : un médecin exerçant via une application de santé n'a pas à cesser s'il ne peut voir en personne CHAQUE patient, l'attente étant qu'il ORGANISE la prise en charge présentielle en temps utile) ; (iii) Québec — obligation d'établir un « corridor de référence » avec un autre médecin ou une clinique, une entente préalable étant exigée ; (iv) ONTARIO — l'Advice to the Profession du CPSO énonce que « an exclusively virtual comprehensive primary care practice would not be able to meet the standard of care » et que, selon la nature de la pratique, « meeting the standard of care will generally require physicians to provide some in-person care », une pratique entièrement virtuelle n'étant possible que dans des circonstances limitées (radiologie, psychothérapie). En Ontario, la primo-consultation n'est en outre pas interdite mais elle est ÉCONOMIQUEMENT PÉNALISÉE (voir bloc F). AJOUT DE LA CONTRE-VÉRIFICATION DU 7 AOÛT 2026 — UNE POSITION QUÉBÉCOISE DE PREMIER RANG AVAIT ÉTÉ OMISE. La page du CMQ « Télémédecine : démarche clinique et nouvelle norme » (mise à jour le 7 décembre 2023) est le document qui trace la ligne rouge québécoise, et il faut la lire avec précision car elle coupe des deux côtés. (a) CONTRAINTE : « le Collège recommande qu'un médecin ne prescrive pas une médication, un traitement non pharmacologique, un test ou une demande de consultation à une patiente ou un patient en se fiant UNIQUEMENT à des informations reçues de cette personne par courriel, texto, envoi postal, fax ou par la COMPLÉTION D'UN FORMULAIRE EN LIGNE en l'absence d'une relation thérapeutique déjà établie avec celle-ci. Sans une relation déjà établie, UN ÉCHANGE D'INFORMATION entre le médecin et la patiente ou le patient est nécessaire pour compléter une démarche clinique adéquate. » Ce qui est visé est le questionnaire asynchrone sans échange, non la téléconsultation synchrone : une primo-consultation vidéo avec échange direct satisfait expressément le critère. Le Collège vise nommément les sites où « l'évaluation médicale se limite à vérifier que la patiente ou le patient souhaite un médicament et à s'assurer qu'il n'y a pas de contre-indication ». (b) VALIDATION IMPLICITE DU MODÈLE D'EMPLOI : la même page énonce le corridor de référence en visant explicitement, parmi les lieux de travail possibles du médecin, la « COMPAGNIE DE TÉLÉMÉDECINE » — « Peu importe son lieu de travail (GMF, milieu hospitalier, CLSC, CHSLD, compagnie de télémédecine, etc.), un médecin qui effectue une téléconsultation doit avoir à sa disposition un corridor de référence ». L'ordre québécois reconnaît donc l'exercice au sein d'une société de téléconsultation comme un cadre d'exercice normal. La fiche 4 précise en outre que le corridor doit permettre au patient d'être vu « dans un délai acceptable selon son état et à une distance raisonnable de son domicile ».S1 S8 S10 S19 S23 S43 S11

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucun ordre provincial étudié n'exige un lien préalable comme condition de licéité. Le lien préalable est en revanche la condition de PLEIN TARIF en Ontario : la « Existing/Ongoing Patient-Physician Relationship » est définie au Schedule of Benefits comme au moins un service assuré avec rencontre physique directe entre le patient et CE médecin dans les 24 mois précédents, ou l'inscription du patient auprès de ce médecin ou de son groupe, ou une consultation vidéo de spécialiste. À défaut, l'acte bascule en « Limited Virtual Care » à tarif fortement réduit.S1 S2 S19 S23

Modalités imposées

partiellementVidéo et téléphone sont tous deux admis et tous deux remboursés dans les quatre provinces. Aucune obligation de vidéo pour la licéité de l'acte. Deux contraintes techniques opposables : (i) ONTARIO — les actes rendus par vidéo ne sont payables par l'OHIP que s'ils sont réalisés au moyen d'une « Verified-Virtual Visit Solution », c'est-à-dire une solution figurant sur la liste publique des solutions vérifiées d'Ontario Health ; (ii) ALBERTA — le médecin doit soumettre une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (Privacy Impact Assessment) au Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta AVANT d'adopter une nouvelle technologie de téléconsultation (art. 64 de la Health Information Act). Le CPSBC et le CMQ n'imposent aucune plateforme, mais exigent une technologie sécurisée et adaptée. Le CPSO impose une technologie « fit for purpose » et, si la technologie est moins sécurisée, un consentement exprès documenté.S1 S2 S7 S19 S23

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsLa prescription à distance est de droit commun et n'est soumise à aucune restriction particulière en Ontario et au Québec au-delà des règles générales (le CMQ consacre deux fiches, nos 5 et 10, à la transmission des ordonnances et aux particularités de la prescription en téléconsultation). Les restrictions substantielles se trouvent en Colombie-Britannique et en Alberta et visent les substances contrôlées et les psychotropes. Ces restrictions frappent directement une part de l'activité d'un service de primo-recours (anxiété, insomnie, douleur), mais ne touchent pas le cœur du panier de la médecine générale aiguë (infectiologie, dermatologie, ORL, urologie simple).exclusions

Colombie-Britannique : opioïdes pour le traitement de la douleur — interdits sans relation longitudinale ET examen personnel du patient, ou communication directe avec un praticien répondant à ces critères
Colombie-Britannique : traitement par agonistes opioïdes (OAT) pour trouble d'usage — relation longitudinale ou évaluation complète documentée par le prescripteur lui-même
Colombie-Britannique : psychotropes (antidépresseurs, thymorégulateurs, antipsychotiques) — relation longitudinale, OU examen de l'état mental complet réalisé et documenté par le prescripteur lui-même avec suivi et surveillance du traitement, OU communication directe avec un autre licensee ou une infirmière praticienne ayant une relation longitudinale, d'accord avec la prescription et disponible pour le patient (troisième branche omise dans la version antérieure de la fiche, rétablie le 8 août 2026 après lecture verbatim de la norme v9.3)
Colombie-Britannique : autorisation de cannabis médical — relation longitudinale exigée
Alberta : opioïdes et autres médicaments contrôlés (annexes 1 et 2) — interdits sauf examen en personne, relation longitudinale, ou communication directe avec un autre professionnel réglementé ayant examiné le patient

S19 S23 S9

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

partiellementAucune certification de téléconsultation n'est exigée d'un médecin déjà inscrit dans sa province. Deux nuances : (i) ALBERTA — le CPSA a créé une catégorie d'inscription dédiée, la « Telemedicine Registration », destinée aux médecins HORS PROVINCE souhaitant délivrer des soins virtuels à des patients albertains ; (ii) le CPSA exige que le médecin possède « sufficient training, knowledge, judgment and competency (including technological) » et que la formation associée puisse être imputée au développement professionnel continu obligatoire. Le CPSO et le CPSBC exigent la compétence technique sans certification formelle.S23 S1 S19

Quota de téléconsultation

RÉPONSE AUX CINQ SOUS-QUESTIONS DU DIGEST. (i) Existe-t-il un plafond ? NON. Aucun quota exprimé en pourcentage d'activité de téléconsultation n'a été trouvé dans les textes tarifaires de l'Ontario (Schedule of Benefits, Amd 12, en vigueur au 1er avril 2026, section Virtual Care Services lue intégralement), de la Colombie-Britannique (MSC Payment Schedule, 31 mai 2026, préambule D.1 et section Family Medicine lus intégralement), ni dans les normes d'exercice du CPSO, du CMQ, du CPSBC et du CPSA. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Le salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? Pas par un quota chiffré — mais voir le troisième mécanisme voisin ci-dessous, qui le vise directement. TROIS MÉCANISMES VOISINS À NE PAS CONFONDRE AVEC UN QUOTA, MAIS À NE PAS IGNORER. Premièrement, la COLOMBIE-BRITANNIQUE applique des « Daily Volume Payment Rules » : le total quotidien des actes facturés par un praticien sous les codes de CABINET désignés (visites 00100, 12100, 15300, 16100, 17100, 18100 ; counselling 00120 et équivalents ; examens complets 00101 et équivalents) subit une décote de 50 % de 51 à 65 actes par jour civil et de 100 % à partir de 66. C'est un plafond de VOLUME ABSOLU par jour, non un quota de télémédecine — et les codes de télésanté (13236 à 13838) ne figurent PAS dans la liste des codes visés (vérifié dans le barème du 31 mai 2026). Deuxièmement, l'ONTARIO ne pose aucun plafond mais organise une DÉCOTE TARIFAIRE structurelle hors relation préexistante (voir bloc F) : ce n'est pas un quota, c'est un signal-prix. TROISIÈMEMENT — deux ordres désapprouvent l'exercice EXCLUSIVEMENT virtuel du médecin lui-même, mais la portée exacte de cette désapprobation a été corrigée à la baisse lors de la contre-vérification du 7 août 2026, l'énoncé antérieur (« le mécanisme le plus proche d'un quota individuel au Canada ») étant une SURINTERPRÉTATION. (a) QUÉBEC — la fiche 4 du CMQ énonce, textuellement, que « vu le risque de perdre ses habiletés cliniques et sa compétence au fil du temps, il n'est pas recommandé pour un médecin de s'en tenir EXCLUSIVEMENT à des consultations virtuelles », en renvoyant en note 2 au « Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins ». C'est une RECOMMANDATION, pas une interdiction, et la page explicative du CMQ « Pratique exclusive de la télémédecine depuis trois ans » (publiée en juillet 2023, mise à jour en octobre 2024) en précise la conséquence réelle, qui est étroite : le règlement sur les stages « pourrait s'appliquer » au médecin qui a pratiqué exclusivement la télémédecine pendant trois ans OU PLUS ET QUI SOUHAITE REPRENDRE UNE PRATIQUE EN PRÉSENTIEL — il s'agit d'une condition de RETOUR au présentiel, non d'un plafond de télémédecine ni d'une sanction de l'exercice virtuel. (b) ONTARIO — l'Advice to the Profession du CPSO est plus contraignant : « an exclusively virtual comprehensive primary care practice would not be able to meet the standard of care. Depending on the nature of the practice, meeting the standard of care will generally require physicians to provide some in-person care. » C'est une norme de soin opposable, mais elle vise la pratique de SOINS PRIMAIRES COMPLETS (comprehensive primary care) : un service de primo-recours épisodique adossé à un réseau présentiel n'en relève pas nécessairement. Aucun de ces deux mécanismes n'est un quota chiffré, ni une sanction tarifaire ; ils appellent néanmoins à prévoir une part de présentiel dans les contrats des médecins, par prudence. Le Québec et l'Alberta n'ont pas pu être vérifiés en source primaire TARIFAIRE (voir F) ; l'absence de quota chiffré y est donc probable mais non établie.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS2 S20 S1 S19 S23 S11 S8 S44

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee partiellementRÉGIME DOMINANT : licence là où se trouve le PATIENT. ONTARIO — le médecin qui délivre des soins virtuels à un patient situé en Ontario doit détenir un certificat d'inscription valide et actif du CPSO, sauf si le recours à un médecin licencié ailleurs sert l'intérêt supérieur du patient (soins non disponibles en Ontario, poursuite d'une relation préexistante, urgence) ; le CPSO précise que cette exception « ne permet pas aux médecins licenciés dans d'autres juridictions de contourner les exigences d'inscription ontariennes et d'exercer principalement en Ontario ». ALBERTA — même logique : inscription CPSA exigée, sauf trois exceptions étroites (soins non disponibles en Alberta, continuité d'une relation établie, urgence sans autre option) ; une « Telemedicine Registration » existe pour les hors-province. EXCEPTION MAJEURE — COLOMBIE-BRITANNIQUE, MAIS UNIQUEMENT SUR LE PLAN ORDINAL : le CPSBC écrit noir sur blanc que « Physicians or surgeons who are located outside of BC and hold an active licence with another regulatory body do not need to obtain an additional licence to provide care to patients in BC », et le MSC Payment Schedule emploie la formule « in this province, licensure is defined by the location of the medical practitioner ». ⚠ PRÉCISION DE CONTEXTE AJOUTÉE LE 8 AOÛT 2026 APRÈS RELECTURE VERBATIM DU PRÉAMBULE D.1 : cette phrase du barème n'est PAS un énoncé sur les médecins entrants. Elle figure dans un paragraphe consacré au cas INVERSE et se poursuit immédiatement par « However, other jurisdictions may have other definitions. BC medical practitioners providing care via telehealth to patients outside the province must abide by the regulations set in the patient's home province. » Elle signifie donc que le médecin inscrit en C.-B. reste régi par la C.-B. lorsqu'il soigne à distance hors province. Le seul texte qui fonde réellement l'ouverture aux médecins entrants est la norme du CPSBC citée ci-dessus ; le barème ne doit pas être présenté comme la confirmant du côté du payeur. La Colombie-Britannique applique donc, sur le terrain de la police professionnelle, un principe du pays d'origine — c'est le régime ORDINAL le plus ouvert du Canada. ⚠ CETTE OUVERTURE NE S'ÉTEND PAS AU PAIEMENT, POINT ÉTABLI EN SOURCE PRIMAIRE LORS DE LA CONTRE-VÉRIFICATION DU 7 AOÛT 2026 : l'art. 29 de l'Interpretation Act britanno-colombien définit « medical practitioner » comme la personne autorisée à exercer la médecine sous la Health Professions and Occupations Act (donc un inscrit du CPSBC) ; l'art. 1 de la Medicare Protection Act réserve la qualité de « benefits » aux services rendus par un « medical practitioner who is enrolled under section 13 » ; et l'art. 13(2) subordonne cet enrôlement au fait d'être « in good standing with the appropriate regulatory college ». Un médecin non inscrit au CPSBC ne peut donc pas être enrôlé au MSP ni facturer l'acte assuré. Le CPSBC lui-même précise qu'il ne RÉGULE pas ces médecins et transmet les plaintes au régulateur d'origine. L'ouverture britanno-colombienne vaut donc pour l'activité NON assurée, pas pour le remboursement public. QUÉBEC — le CMQ (fiche 8) impose au médecin de vérifier auprès du régulateur du lieu où se trouve le patient les règles applicables, sous peine d'exercice illégal ; il n'affirme pas explicitement qu'un médecin hors Québec doit être inscrit au CMQ, mais la logique de la fiche 8 va dans ce sens.S1 S19 S20 S23 S12 S41 S42inscription ordre local exigee ouiInscription au collège provincial obligatoire pour exercer dans la province, dans les 13 juridictions. IL N'EXISTE AUCUNE LICENCE PAN-CANADIENNE. La seule portabilité réelle est l'ATLANTIC REGISTRY, couvrant quatre provinces (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador) : le médecin inscrit auprès d'un collège atlantique et satisfaisant aux critères est licencié dans les quatre provinces, avec renouvellement automatique, moyennant une cotisation annuelle de 500 $ CAD s'ajoutant à la cotisation de licence. CONDITION D'ADMISSION DÉCISIVE, VÉRIFIÉE EN SOURCE PRIMAIRE : le médecin doit avoir sa « primary physical practice in an Atlantic province » et détenir un permis complet sans conditions ni restrictions délivré par l'un des quatre collèges atlantiques — le registre n'est donc PAS une voie d'entrée pour un opérateur venant de l'extérieur de la région. Il doit en outre respecter les politiques, normes, règlements et lois de la province où il exerce, obtenir les privilèges hospitaliers requis dans chacune, et étendre sa couverture ACPM ; toute plainte est jugée dans la province où la rencontre a eu lieu. Le registre couvre environ 2,69 millions d'habitants (Statistique Canada, T2 2026 : Terre-Neuve-et-Labrador 547 910 + Île-du-Prince-Édouard 181 715 + Nouvelle-Écosse 1 090 852 + Nouveau-Brunswick 866 497 = 2 686 974), soit environ 6,5 % de la population canadienne, et ne concerne aucune des quatre grandes provinces cibles.S28 S29 S30 S36reconnaissance diplomes etrangers partiellementReconnaissance partielle et en cours d'ouverture. La reconnaissance des diplômes relève de chaque collège provincial. La FMRAC (fédération des ordres provinciaux) a annoncé le 26 juin 2026 l'approbation d'un CADRE NATIONAL D'ÉVALUATION destiné à orienter les décisions de reconnaissance juridictionnelle : ce cadre a déjà été appliqué à DEUX PAYS, dont il a été conclu que les médecins possèdent les compétences requises pour exercer au Canada ; la FMRAC s'engage à évaluer d'autres pays, « y compris l'évaluation de nos alliés de l'OTAN dans les 3 à 6 mois » — la France, membre de l'OTAN, est donc dans le périmètre annoncé. ⚠ TROIS RÉSERVES, dont une ajoutée par la contre-vérification du 7 août 2026. Le communiqué est intitulé « improve access to internationally trained SPECIALISTS » et son corps parle de « internationally trained physicians » : la portée du cadre pour la MÉDECINE DE FAMILLE, qui est le besoin de Medadom, n'est donc pas établie et ne doit pas être présumée. Le communiqué ne nomme PAS les deux pays déjà reconnus, et la FMRAC rappelle que « les autorités de réglementation provinciales et territoriales conservent la pleine autorité sur les décisions de délivrance de permis ». Le 23 octobre 2025, la directrice générale de la FMRAC a témoigné devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes sur les obstacles à l'intégration des médecins formés à l'étranger : ce témoignage — le seul événement d'octobre 2025 identifié en source primaire sur la FMRAC — porte sur les parcours d'accès des DHCEU et NON sur une reconnaissance mutuelle des permis entre provinces. La FMRAC inscrit par ailleurs à ses priorités courantes la création, avec le Conseil médical du Canada, d'un Registre national des médecins et le « soutien au développement continu de la délivrance de permis multijuridictionnelle (comme le Registre atlantique) ».S31 S32 S30

Patient sur le territoire

ouiPour que l'acte soit ASSURÉ, oui. Ontario : le Schedule of Benefits est explicite — « Both the patient and physician must be located in Ontario for the services to be insured and payable under OHIP (see section 37.1 of Regulation 552 under the Health Insurance Act) ». Alberta : le CPSA répond que le patient albertain temporairement hors province peut recevoir des soins virtuels au titre de la continuité, sous réserve de la couverture en responsabilité. Colombie-Britannique : les codes de télésanté sont payables pour un patient couvert par le MSP ; les médecins de la C.-B. qui soignent à distance des patients hors province doivent respecter les règles de la province du patient. Québec : le CMQ (fiche 8) impose la vérification des règles du lieu de séjour du patient.S2 S20 S23 S12

Parcours de soins imposé

partiellementIl n'existe pas de gatekeeping juridique interdisant l'accès direct à un médecin. Mais trois obligations d'AMONT/AVAL en tiennent lieu de fait : (i) COLOMBIE-BRITANNIQUE — la prise en charge épisodique virtuelle exige « formal affiliation with in-person providers where the patient resides » ; le CPSBC ajoute qu'il est « inacceptable de différer un examen physique au motif que la modalité virtuelle ne le permet pas » ; (ii) ALBERTA — clause 6 de la norme Virtual Care : clinique physique propre ou entente avec une clinique physique à proximité raisonnable du patient, préalablement à toute activité de téléconsultation ; la norme Episodic Care impose en outre d'informer le patient du caractère épisodique de la prise en charge, d'en expliquer les limites et d'assurer ou d'organiser une garde continue hors heures ouvrables ; (iii) QUÉBEC — corridor de référence formalisé, le CMQ jugeant « inadéquat de diriger un patient vers un collègue ou une clinique sans entente préalable, vers l'urgence de même qu'en spécialité uniquement dans le but d'obtenir un examen physique ». L'Ontario, lui, impose au médecin fournissant des Comprehensive Virtual Care Services de rendre disponible, personnellement ou par son groupe, une rencontre physique dans un délai cliniquement approprié. CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE POUR MEDADOM : un déploiement canadien suppose de CONTRACTER, province par province et bassin par bassin, un réseau de cliniques physiques partenaires. C'est le principal coût caché du marché canadien.S19 S23 S26 S10 S2

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autorisé sous conditionsLe montage praticable est donc universel au Canada et bien rodé : une société de services (management services organization) détenue à 100 % par Medadom contracte avec une société médicale professionnelle détenue par un ou plusieurs médecins canadiens, laquelle emploie ou contracte les médecins et facture le régime public ; la société de services facture à la société médicale une redevance de gestion couvrant la borne, la plateforme, l'assistance, le marketing et l'administration. Le salariat direct des médecins par la société de services est possible pour l'activité NON assurée (téléconsultation privée, médecine du travail, services aux employeurs) mais bute sur le verrou 2 pour l'activité assurée.doctrine cpom Le Canada n'a PAS de doctrine générale de corporate practice of medicine à l'américaine : aucune des quatre provinces étudiées n'interdit à une société commerciale d'employer des médecins, et l'emploi de médecins par des sociétés non médicales est une pratique établie (Telus Health, Dialogue, Maple, Tia Health, Rocket Doctor). Le verrou canadien est ailleurs, et il est triple. VERROU 1 — la SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE MÉDICALE est fermée aux non-médecins. Québec : le Règlement sur l'exercice de la profession médicale en société (M-9, r. 21, à jour au 1er avril 2026) exige que la TOTALITÉ des droits de vote soit détenue par au moins un médecin (ou par une entité elle-même intégralement détenue par des médecins), que les seuls autres détenteurs d'actions soient des médecins, leur conjoint, parents ou alliés, ou des entités détenues par eux, et que les administrateurs ne puissent être QUE des médecins. Ontario : une health profession corporation exige un certificat d'autorisation ; en vertu du Business Corporations Act, art. 3.2, tout pacte d'actionnaires unanime est nul si un actionnaire n'est pas membre de l'ordre, et toute convention ou procuration conférant le droit de vote à un non-actionnaire est nulle. ⚠ CORRECTION D'UNE IDÉE REÇUE : il est INEXACT d'affirmer que tous les actionnaires d'une société professionnelle médicale ontarienne doivent être membres du Collège. Le Règl. de l'Ont. 39/02 (Certificates of Authorization), par. 1(1), disp. 2.1, réserve aux membres du CPSO les seules actions AVEC DROIT DE VOTE ; les actions SANS droit de vote peuvent être détenues par un membre du Collège, par un membre de la FAMILLE d'un actionnaire votant médecin (conjoint, enfant, parent), ou par des fiduciaires pour ses enfants mineurs. La société reste néanmoins fermée à Medadom : le règlement impose aussi que les statuts interdisent toute activité autre que l'exercice de la médecine et les activités accessoires, et que la dénomination sociale comprenne le nom de famille d'un actionnaire médecin. VERROU 2 — le PAYEUR PUBLIC PAIE LE MÉDECIN, jamais une société non médicale. Au Québec, le compte administratif collectif de la RAMQ est un mécanisme de MISE EN COMMUN des honoraires facturés par des médecins ; lorsqu'il est ouvert au nom d'une société par actions ou d'une SENCRL, l'ordre professionnel doit avoir préalablement autorisé chaque médecin à exercer au sein de cette société — c'est-à-dire, en vertu de M-9 r. 21, une société dont 100 % des droits de vote et 100 % des administrateurs sont des médecins. ⚠ Précision apportée par la RAMQ elle-même et à ne pas surinterpréter : un compte administratif collectif PEUT être ouvert sans être rattaché à une SPA ou à une SENCRL ; ce n'est donc pas la forme sociale qui est verrouillée, c'est le TITULAIRE DE LA RECETTE, qui reste dans tous les cas un ou des médecins. En Ontario et en Colombie-Britannique, le numéro de facturation est personnel au médecin. Une société de plateforme non médicale ne peut donc JAMAIS facturer l'acte médical en son nom au régime public. VERROU 3 — la RESPONSABILITÉ DE LA PRATIQUE doit rester chez un médecin. L'Alberta le formalise : la norme « Responsibility for a Medical Practice » impose qu'un membre réglementé dirige et assume la responsabilité des soins, de la facturation, de la publicité, de la conservation des dossiers, de la supervision du personnel non réglementé, et notifie le Collège au moins 30 jours avant d'établir ou de déplacer un lieu physique de pratique — sauf si un directeur médical assume ces responsabilités. Le Québec y ajoute l'art. 71 du code de déontologie : le médecin « ne peut accepter aucun arrangement restreignant » sa responsabilité professionnelle.S15 S5 S6 S17 S25 S14

Rémunération variable indexée

autoriséeTEST EN TROIS QUESTIONS DU DIGEST, APPLIQUÉ. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? Employer : OUI. Facturer l'acte assuré en son nom : NON (voir supra, verrou 2). QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? La recherche a porté spécifiquement sur les chapitres « indépendance » des codes et normes des quatre provinces. RÉSULTAT : AUCUNE RÈGLE ANTI-PRODUCTIVITÉ ÉQUIVALENTE À L'ART. R.4127-97 DU CSP FRANÇAIS, AU § 23 MBO-Ä ALLEMAND OU À L'ART. 31 DE LA STANDESORDNUNG SUISSE N'A ÉTÉ TROUVÉE. C'est une absence de prohibition, et il faut l'énoncer comme telle : aucun texte ordinal canadien identifié n'AUTORISE non plus expressément l'indexation. ⚠ MISE EN GARDE SUR UNE LECTURE FAUSSE, ÉCARTÉE APRÈS VÉRIFICATION VERBATIM. La norme Conflict of Interest du CPSA (réémise le 1er janvier 2021) interdit au médecin de « seek or accept any benefit for a referral, service or product provided by ANOTHER regulated professional to a patient — other than for services provided by a partner, associate, EMPLOYEE or locum OF THE REGULATED MEMBER ». Cette exception joue dans le sens inverse de celui qu'on lui prête souvent : elle permet au médecin d'être l'EMPLOYEUR et de tirer profit des actes rendus par ses propres associés, employés ou remplaçants — elle fonde donc le montage de la société médicale professionnelle qui facture les actes de ses médecins, mais elle NE DIT RIEN de la situation inverse, celle d'un médecin employé recevant une part variable de son employeur. Elle ne peut pas être invoquée comme fondement écrit de la rémunération variable d'un médecin salarié. RISQUE RÉSIDUEL RÉEL, CASUISTIQUE : au Québec, l'art. 63.1 du code de déontologie interdit au médecin d'« adhérer à aucune entente ni accepter aucun bénéfice susceptible d'influencer son exercice professionnel tant au regard de la qualité des soins que de leur disponibilité et de la liberté de choix du patient », et l'art. 107 ne permet le partage d'honoraires que « dans la mesure où ce partage n'affecte pas son indépendance professionnelle » : une part variable agressive y serait appréciée au cas par cas, sans plafond chiffré mais sans garantie. QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est précisément la ligne de partage retenue par les quatre provinces. Les règles applicables visent l'ADRESSAGE et la FOURNITURE DE BIENS, jamais la rémunération de l'acte personnel. Ontario : O. Reg. 114/94, art. 16, qualifie de conflit d'intérêts le fait pour un médecin de recevoir un avantage d'un « supplier » vers lequel il adresse ses patients OU d'un fournisseur « who sells or otherwise supplies any medical goods or services to the patients of the member » — une pharmacie hôte qui délivre les ordonnances des patients du médecin entre dans cette seconde branche, ce qui est plus large que le seul adressage —, ou de louer des locaux à ou d'un tel fournisseur autrement qu'au loyer normal du secteur et sans lien avec le volume d'affaires (loc. b) ou avec l'adressage de patients (loc. c). Québec : art. 73, 2° et 3°, du code de déontologie — le médecin ne doit ni accorder ni accepter « commission, ristourne ou avantage matériel » à titre de médecin ; art. 63, 71 et 72 posent l'indépendance, la responsabilité non restreignable et l'interdiction d'une entente où « la nature et l'ampleur des dépenses professionnelles peuvent influencer la qualité de son exercice ». Colombie-Britannique : la norme Virtual Care interdit de facturer le patient pour un service assuré, sans règle sur la structure de rémunération interne. ⚠ LACUNE COMBLÉE LE 8 AOÛT 2026 — LE TEXTE ONTARIEN QUI PORTE RÉELLEMENT L'INTERDICTION DU PARTAGE D'HONORAIRES N'AVAIT PAS ÉTÉ IDENTIFIÉ. Ce n'est pas le règlement 114/94 mais le RÈGL. DE L'ONT. 856/93 (PROFESSIONAL MISCONDUCT), pris en vertu du Medicine Act, 1991, dont le par. 1(1), disp. 11, qualifie de faute professionnelle le fait de « sharing fees with a person who has referred a patient or receiving fees from any person to whom a member has referred a patient or requesting or accepting a rebate or commission for the referral of a patient ». Lecture décisive et FAVORABLE au montage Medadom : l'interdiction ontarienne du partage d'honoraires est ENTIÈREMENT ADOSSÉE À L'ADRESSAGE. Elle ne vise pas la rémunération d'un médecin pour les actes qu'il a personnellement réalisés. La disp. 5 ajoute, plus largement, « having a conflict of interest ». ⚠ MAIS LE MÊME RÈGLEMENT CONTIENT TROIS INTERDICTIONS TARIFAIRES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT LE VOLET NON ASSURÉ ET QUI AVAIENT ÉTÉ MANQUÉES : disp. 23 — est une faute professionnelle le fait de « charging a block or annual fee, which is a fee charged for services that are not insured services […] and is a set fee regardless of how many services are rendered to a patient » ; disp. 23.1 — « charging a fee for an undertaking not to charge for a service or class of services » ; disp. 23.2 — « charging a fee for an undertaking to be available to provide services to a patient ». Un modèle d'ABONNEMENT grand public à la téléconsultation, facturé par le médecin, est donc constitutif de faute professionnelle en Ontario ; seule échappe à la règle la facturation à un tiers d'un service tiers au sens de la Health Insurance Act (par. 1(2.1)). La disp. 26 interdit par ailleurs au médecin de « selling or assigning any debt owed to the member for professional services », sous réserve de la carte de crédit et d'une cession générale de créances en garantie d'un prêt finançant sa pratique : la remontée de la recette médicale vers une MSO ne peut donc pas être structurée par cession de créance en Ontario. CONCLUSION : indexer la part variable sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS n'est prohibé par aucune règle identifiée dans les quatre provinces, et reste la seule construction défendable. Indexer sur un CA agrégé, ou sur des produits vendus en pharmacie, ou sur l'adressage vers l'officine hôte, serait attaquable — au Québec sur les art. 63.1 et 73, en Ontario sur l'art. 16 du règlement 114/94, en Alberta sur la norme Conflict of Interest.regles applicables

Ontario — O. Reg. 114/94 (Medicine Act, 1991), art. 15 à 17 : régime des conflits d'intérêts, avantages reçus d'un fournisseur, location de locaux à ou d'un fournisseur, intérêt propriétaire dans une installation
Ontario — O. Reg. 856/93 (Professional Misconduct, Medicine Act, 1991), par. 1(1) : disp. 5 (conflit d'intérêts), disp. 11 (partage d'honoraires — VISE EXCLUSIVEMENT L'ADRESSAGE), disp. 21 (honoraires excessifs au regard des services rendus), disp. 23, 23.1 et 23.2 (interdiction du forfait périodique, de l'honoraire de renonciation à facturer et de l'honoraire de disponibilité pour des services NON assurés), disp. 26 (interdiction de vendre ou de céder les créances d'honoraires professionnels). Version courante au 1er avril 2025, date de codification e-Laws du 5 août 2026
Québec — Code de déontologie des médecins, RLRQ c. M-9, r. 17, art. 63 (indépendance), 63.1 (aucune entente ni bénéfice influençant l'exercice), 64 (le médecin doit ignorer toute intervention d'un tiers en vue d'influer sur l'exécution de ses devoirs professionnels — c'est l'article québécois le plus proche d'une règle d'indépendance à l'égard de l'employeur), 71 (responsabilité non restreignable), 72 (dépenses professionnelles ; ententes de locaux écrites et communicables au Collège), 73 (commissions et ristournes), 73.1 (local gratuit ou à rabais consenti par un pharmacien), 74 (interdiction de la sollicitation de clientèle — contrainte directe sur le marketing d'un réseau de bornes), 75 (titre non utilisable à des fins commerciales), 107 (partage d'honoraires), 108 (interdiction de vendre ou de céder ses comptes d'honoraires professionnels à un non-médecin sans consentement du patient — limite la remontée de recette vers une MSO)
Alberta — CPSA Standard of Practice « Conflict of Interest » (réémise le 1er janvier 2021), clause interdisant de « seek or accept any benefit for a referral, service or product provided by another regulated professional », et son exception « other than for services provided by a partner, associate, employee or locum of the regulated member » — exception qui vise le médecin EMPLOYEUR, non le médecin employé
Alberta — CPSA Standard of Practice « Responsibility for a Medical Practice » : direction et responsabilité de la facturation, de la publicité, des dossiers et du personnel par un médecin ou un directeur médical
Colombie-Britannique — CPSBC Practice Standard « Virtual Care » (8 avril 2026) : interdiction de facturer un service assuré au patient

S24 S3 S14 S19 S25 S45

Montages praticables

description MSO canadienne classique. Medadom Canada Inc. (100 % capital français, aucune restriction) détient la borne, la plateforme, les dispositifs homologués Santé Canada, les contrats d'hébergement en pharmacie et l'ensemble des fonctions support. Elle contracte une convention de services de gestion avec une ou plusieurs sociétés médicales professionnelles provinciales (Professional Medicine Corporation en Ontario, société par actions au sens de M-9 r. 21 au Québec) détenues par des médecins canadiens, qui emploient ou contractent les praticiens et facturent le régime public. La redevance de gestion doit être fixée à la juste valeur marchande et documentée : au Québec l'art. 72 du code de déontologie impose que toute entente de jouissance d'un local pour l'exercice médical soit intégralement écrite, comporte une déclaration de conformité au code et une clause de communication au Collège sur demande.robustesse éprouvéS15 S5 S14 S25
description Emploi direct des médecins par la société de plateforme, pour la seule activité NON assurée : téléconsultation privée hors régime, services aux employeurs et aux assureurs, médecine du travail, notes médicales, services non couverts. C'est le modèle de Dialogue (B2B employeurs) et d'une partie de l'offre de Maple et de Tia Health. Une part variable indexée sur le volume d'actes personnellement réalisés y est licite. LIMITE STRUCTURELLE, ÉNONCÉE AVEC PRÉCISION : la Loi canadienne sur la santé n'interdit pas elle-même de facturer le patient — elle conditionne le TRANSFERT FÉDÉRAL. Ses art. 18 et 19 subordonnent le droit d'une province à la pleine contribution pécuniaire au fait qu'elle ne permette ni surfacturation ni frais modérateurs sur les services de santé assurés, et son art. 20 impose une déduction, dollar pour dollar, égale au total surfacturé (le remboursement prévu à l'art. 20(5) ne visait que les trois exercices consécutifs ouverts le 1er avril 1984). L'INTERDICTION FAITE AU MÉDECIN EST PROVINCIALE : en Colombie-Britannique, l'art. 17 de la Medicare Protection Act et le préambule C.13 du barème du MSC prohibent l'extra billing sauf pour les praticiens NON enrôlés au MSP, et le CPSBC réitère dans sa norme Virtual Care que le médecin « must not charge for insured services ». Le périmètre privé est donc réel mais étroit, et il suppose de sortir du régime public — ce que le Québec organise explicitement par la non-participation. ⚠ DEUX LIMITES SUPPLÉMENTAIRES IDENTIFIÉES LE 8 AOÛT 2026, ET ELLES RESSERRENT NETTEMENT CE MONTAGE. (i) ONTARIO — le Règl. de l'Ont. 856/93 fait de la facturation par un MÉDECIN d'un forfait périodique pour des services non assurés (disp. 23), d'un honoraire de renonciation à facturer (disp. 23.1) ou d'un honoraire de disponibilité (disp. 23.2) une FAUTE PROFESSIONNELLE : un abonnement de téléconsultation facturé par le médecin est donc interdit en Ontario, et l'exception du par. 1(2.1) ne couvre que la facturation d'un service tiers à un tiers au sens de la Health Insurance Act. Le canal B2B employeur reste praticable parce que c'est la SOCIÉTÉ, non le médecin, qui contracte et facture l'employeur — mais la construction contractuelle doit être explicite sur ce point. (ii) COLOMBIE-BRITANNIQUE — l'art. 17(1) de la Medicare Protection Act est beaucoup plus large que la seule surfacturation : « a person must not charge another person (a) for or in relation to a benefit, or (b) for materials, consultations, procedures, USE OF AN OFFICE, CLINIC OR OTHER PLACE or for any other matters that relate to the rendering of a benefit ». L'interdiction vise « a person », pas seulement le médecin, et l'art. 17(1.1) permet à la Commission de qualifier de charge « en relation avec » un bénéfice tout ce sans quoi la prestation serait refusée ou qui procurerait un accès prioritaire. Les seules sorties sont limitativement énumérées à l'art. 17(2) : bénéficiaire non enrôlé, service non reconnu comme bénéfice, praticien désengagé (art. 14(1)) ou praticien NON enrôlé au MSP.robustesse plausibleS33 S19 S20 S41 S45
description Part variable majoritaire indexée sur le nombre d'actes PERSONNELLEMENT RÉALISÉS par le médecin, sans aucune composante liée à l'adressage vers la pharmacie hôte, à la vente de produits, ni au chiffre d'affaires agrégé de la borne. Aucune règle ordinale canadienne identifiée ne plafonne le ratio variable/fixe et aucune règle anti-productivité n'a été trouvée. ⚠ Le montage repose sur une ABSENCE DE PROHIBITION, non sur une autorisation écrite : contrairement à ce qui est parfois avancé, l'exception albertaine « partner, associate, employee or locum » ne le fonde pas, car elle vise le médecin employeur et non le médecin employé (voir bloc C). Le risque résiduel est casuistique et se loge, au Québec, dans les art. 63.1 et 107 du code de déontologie.robustesse plausibleS24 S14 S3
description Entrée par la Colombie-Britannique avec des médecins licenciés dans une AUTRE province canadienne — MONTAGE À RÉSERVER À L'ACTIVITÉ NON ASSURÉE, la question ouverte ayant été TRANCHÉE NÉGATIVEMENT lors de la contre-vérification du 7 août 2026. Sur le plan ORDINAL, le montage tient : le CPSBC déclare expressément que « Physicians or surgeons who are located outside of BC and hold an active licence with another regulatory body do not need to obtain an additional licence to provide care to patients in BC », et le préambule D.1 du barème du MSC confirme que « in this province, licensure is defined by the location of the medical practitioner ». Sur le plan de la FACTURATION PUBLIQUE, il ne tient PAS. La chaîne de textes est la suivante : (i) l'art. 29 de l'Interpretation Act, R.S.B.C. 1996, c. 238, définit « medical practitioner » comme « a person who is authorized under the Health Professions and Occupations Act to practise the designated health profession of medicine », c'est-à-dire un inscrit du CPSBC ; (ii) l'art. 1 de la Medicare Protection Act définit les « benefits » comme les services médicalement requis rendus par « a medical practitioner who is enrolled under section 13 » ; (iii) l'art. 13(2) impose à la Commission d'inscrire le demandeur seulement si elle est convaincue qu'il est « in good standing with the appropriate regulatory college », le « appropriate regulatory college » étant défini à l'art. 1 comme le régulateur responsable au titre de la Health Professions and Occupations Act. Un médecin non inscrit au CPSBC n'est donc pas un « medical practitioner » au sens du droit britanno-colombien, ne peut pas être enrôlé au MSP et ne peut pas facturer l'acte assuré. La déclaration du CPSBC signifie seulement que le Collège n'exige pas de permis et ne RÉGULE pas ces médecins (il transmet les plaintes au régulateur d'origine) : elle ne dit rien du paiement. CONSÉQUENCE : ce montage ne peut PAS servir à mutualiser un pool médical unique sur l'activité remboursée ; il ne reste ouvert que pour les services NON assurés (privé, employeurs, assureurs), sur lesquels la parité tarifaire britanno-colombienne est sans objet. Le pool médical du volet assuré doit être inscrit au CPSBC.robustesse risquéS19 S20 S41 S42

Verdict RH

mitigé

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

partiellementOUI pour une société de services, de technologie ou de plateforme : aucune restriction de détention. NON pour une société médicale professionnelle. Québec — M-9, r. 21 : totalité des droits de vote détenue par au moins un médecin ou une entité intégralement détenue par des médecins ; seuls actionnaires admis outre ceux-là : médecins, conjoint, parents ou alliés d'un médecin détenteur des droits de vote, entités détenues intégralement par ces personnes, ou fiducie dont au moins 50 % des droits de vote appartient à ces personnes et au plus 50 % à un seul administrateur agréé, avocat, comptable ou notaire ; administrateurs exclusivement médecins. Ontario — Business Corporations Act art. 3.2 : nullité de tout pacte d'actionnaires unanime si un actionnaire n'est pas membre de l'ordre, nullité de toute convention ou procuration conférant à un non-actionnaire le droit de vote attaché aux actions ; certificat d'autorisation délivré par le Collège en vertu de la Regulated Health Professions Act, registre public des actionnaires membres. ⚠ NUANCE VÉRIFIÉE, souvent mal restituée : le Règl. de l'Ont. 39/02, par. 1(1), disp. 2.1, réserve aux membres du CPSO les seules actions AVEC DROIT DE VOTE ; les actions SANS droit de vote peuvent être détenues par un médecin membre, par un membre de la famille (conjoint, enfant, parent) d'un actionnaire votant médecin, ou par des fiduciaires pour ses enfants mineurs. Aucune de ces catégories n'est ouverte à un investisseur : le capital reste inaccessible à Medadom, et les statuts doivent interdire toute activité autre que l'exercice de la médecine et ses activités accessoires.S15 S5 S6 S39

Capital ouvert aux étrangers

ouiAucune exigence de partenaire local, de coentreprise ni de plafond de détention étrangère n'a été identifiée pour une société de services de santé numérique. La contrainte n'est pas la nationalité mais la PROFESSION : c'est la qualité de médecin, non la citoyenneté, qui conditionne la détention d'une société médicale professionnelle — un médecin français inscrit à l'ordre provincial pourrait donc en détenir une. ⚠ NON VÉRIFIÉ EN SOURCE PRIMAIRE : le régime d'examen des investissements étrangers (Investment Canada Act, seuils de révision et examen au titre de la sécurité nationale) n'a pas été instruit dans cette recherche ; à instruire avant toute acquisition d'un acteur canadien existant.plafond aucun plafond identifié pour une société de services ou de technologiepartenaire local exige nonS15 S5

Agrément de plateforme

partiellementIl n'existe aucun agrément fédéral ni provincial de « société de téléconsultation » au sens du droit français. Deux formalités opposables existent néanmoins. ONTARIO — les actes rendus par VIDÉO ne sont payables par l'OHIP que s'ils sont réalisés au moyen d'une « Verified-Virtual Visit Solution », c'est-à-dire une solution inscrite sur la liste publique des solutions vérifiées d'Ontario Health, au titre du Virtual Visits Verification Standard ; le CPSO renvoie explicitement les médecins à cette liste. C'est un agrément de plateforme de facto, condition du remboursement, et une étape obligatoire de tout plan d'entrée en Ontario. ALBERTA — la clause 7(d) de la norme Virtual Care du CPSA (numérotation vérifiée le 7 août 2026 ; la fiche indiquait par erreur 8(d)) impose de soumettre une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (Privacy Impact Assessment) au Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta AVANT d'adopter toute nouvelle technologie de communication à des fins de téléconsultation, en application de l'art. 64 de la Health Information Act. Aucune formalité équivalente n'a été identifiée au Québec ni en Colombie-Britannique.delai estime non déterminéS2 S7 S8 S23

Données de santé

Aucune obligation générale de localisation des données de santé au Canada n'a été identifiée dans les quatre provinces étudiées. La Colombie-Britannique, longtemps la plus stricte, a ABROGÉ l'article 30.1 de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act qui imposait le stockage et l'accès sur le territoire canadien (mention « 30.1-30.2 Repealed » vérifiée à la table des matières du texte consolidé) ; le régime applicable est désormais l'art. 33.1, « Disclosure outside of Canada ». ⚠ PRÉCISION AJOUTÉE LE 8 AOÛT 2026, LA VERSION ANTÉRIEURE SURVENDANT CE POINT : la FIPPA ne régit que les ORGANISMES PUBLICS. Une société privée de téléconsultation en Colombie-Britannique relève de la Personal Information Protection Act, pas de la FIPPA. L'abrogation de l'art. 30.1 n'a donc jamais « libéré » les données d'un opérateur privé, qui n'y était pas soumis ; elle ne devient pertinente pour Medadom que si l'opérateur agit pour le compte d'une régie régionale de santé ou d'un autre organisme public. ⚠ Deux réserves. (i) Une contrainte de localisation SUBSISTE pour l'accès au système pharmaceutique de la Colombie-Britannique : l'Information Management Regulation (328/2021) prise en vertu du Pharmaceutical Services Act réserve l'accès à PharmaNet aux praticiens PHYSIQUEMENT SITUÉS en Colombie-Britannique ; le CPSBC précise que consulter PharmaNet via un site ou une application hébergés en C.-B. ne suffit PAS si l'utilisateur n'est pas lui-même dans la province, et que les médecins hors C.-B. n'y sont pas éligibles même lorsque le patient est en C.-B. C'est une contrainte opérationnelle directe pour un modèle de primo-recours reposant sur l'historique médicamenteux. (ii) Le régime québécois issu de la réforme de la protection des renseignements personnels (évaluation des facteurs relatifs à la vie privée préalable à toute communication hors Québec) n'a PAS été vérifié en source primaire dans cette recherche.localisation imposee noncertification requise aucune certification nationale équivalente à l'HDS française ; vérification Ontario Health pour la vidéo remboursée en Ontario ; évaluation des facteurs relatifs à la vie privée obligatoire en Albertaregime fragmenté : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA) au fédéral, complétée ou supplantée par les lois provinciales — Personal Health Information Protection Act, 2004 (Ontario), Health Information Act (Alberta), Personal Information Protection Act et Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Colombie-Britannique), régime québécois de protection des renseignements personnelsS21 S19 S23 S1

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsAucune des quatre provinces étudiées ne réserve l'acte médical à un lieu de soin agréé, et aucun texte identifié ne transforme le tiers hébergeant un équipement de téléconsultation en établissement de santé soumis à autorisation. Le droit canadien raisonne sur le MÉDECIN, non sur le lieu. Le CPSO impose seulement, pour les rencontres synchrones, que le médecin « confirme que le cadre physique où le patient reçoit les soins virtuels est approprié et sûr au regard des circonstances », et prenne les mesures nécessaires s'il juge que ce n'est pas le cas — une borne fermée, insonorisée et privative en pharmacie répond directement à cette exigence. Le CPSA exige de même que le médecin « confirme que le cadre physique du patient est approprié compte tenu du contexte de la rencontre ». ⚠ TROIS POINTS DE VIGILANCE NON TRANCHÉS. (i) ALBERTA — la norme « Responsibility for a Medical Practice » impose une notification au Collège au moins 30 jours avant l'établissement ou le déplacement du LIEU PHYSIQUE d'une pratique, avec adresse et services offerts ; il n'est pas établi qu'une borne hébergée chez un tiers, sans médecin sur place, constitue un tel lieu — à faire trancher par le CPSA avant tout déploiement albertain. (ii) ONTARIO — l'Integrated Community Health Services Centres Act, 2023 soumet à licence tout « integrated community health services centre », défini à son art. 1 comme un établissement de santé « in which one or more members of the public receive services for or in respect of which FACILITY COSTS are charged or paid » ; « facility cost » désigne toute charge, tout honoraire ou tout paiement pour un service ou un coût d'exploitation qui « supports, assists and is a necessary adjunct » à un service assuré sans en faire partie. Le déclencheur n'est donc PAS la nature du service rendu mais la facturation d'un coût d'installation en marge de l'acte assuré. Deux conséquences directes pour Medadom : (a) une borne dont le coût n'est facturé à personne au titre de l'acte assuré échappe a priori à la loi ; (b) mais la REDEVANCE DE GESTION versée par la société médicale à la MSO en contrepartie de la borne, de la plateforme et de l'assistance est précisément un paiement pour un coût d'exploitation adjacent à un service assuré, et risque d'être qualifiée de facility cost — or l'art. 29(3) interdit d'en réclamer ou d'en accepter le paiement si le centre n'est pas titulaire d'une licence, et l'art. 29(4) interdit d'en réclamer à quiconque d'autre que le ministre ou une personne prescrite. C'est un risque ontarien de premier rang, à faire trancher par un avis local avant tout déploiement. (iii) COLOMBIE-BRITANNIQUE — RISQUE SYMÉTRIQUE, IDENTIFIÉ LE 8 AOÛT 2026 ET ABSENT DES DEUX PREMIÈRES PASSES, ALORS QUE LA C.-B. EST PRÉSENTÉE COMME LA PORTE D'ENTRÉE DU PAYS. L'art. 17(1) de la Medicare Protection Act ne se limite pas à l'extra billing : il dispose que « a person must not charge another person (a) for or in relation to a benefit, or (b) for materials, consultations, procedures, USE OF AN OFFICE, CLINIC OR OTHER PLACE or for any other matters that relate to the rendering of a benefit ». C'est une interdiction de frais d'installation rédigée en termes plus larges que le « facility cost » ontarien : elle ne vise pas seulement le médecin mais « a person », et l'art. 17(1.1) autorise la Commission à qualifier de charge « en relation avec » un bénéfice tout paiement sans lequel la prestation serait refusée, ou qui procurerait un accès prioritaire. Une redevance facturée par la MSO à la société médicale, ou un loyer facturé par la pharmacie hôte, en contrepartie de la mise à disposition de la borne où est rendu un acte assuré, entre dans la lettre de l'art. 17(1)(b). Les seules sorties sont limitativement listées à l'art. 17(2) : patient non enrôlé, service non reconnu comme bénéfice, praticien désengagé au sens de l'art. 14(1), ou praticien NON enrôlé au MSP. CONSÉQUENCE : la parité tarifaire britanno-colombienne reste réelle, mais l'architecture contractuelle de la borne doit y être instruite avec le même soin qu'en Ontario, et un avis local est requis avant tout déploiement. (iv) QUÉBEC — voir le risque déontologique spécifique ci-dessous.S1 S23 S25 S40 S41

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte identifié n'interdit ni n'organise l'assistance d'une téléconsultation par un pharmacien. Trois éléments favorables et deux réserves. FAVORABLE : (i) le CMQ envisage explicitement le cas dans sa fiche 2 — « Le patient a-t-il à ses côtés un médecin ou un autre professionnel de la santé qui peut bonifier l'évaluation clinique ? » — et cite l'exemple d'une infirmière réalisant l'examen physique à la demande du médecin à distance ; la même fiche relève qu'« il existe des instruments électroniques qui permettent de bonifier la réalisation d'un examen physique à distance, par exemple un stéthoscope pour téléconsultation » ; (ii) la fiche 25 du CMQ consacre la « téléassistance » comme activité clinique reconnue ; (iii) la Colombie-Britannique tarife déjà l'assistance à l'examen physique : code 13020, « Telehealth Family Physician Assistant – Physical Assessment as requested by receiving specialist », 50,35 $ CAD par tranche de 15 minutes. RÉSERVES : (a) le code 13020 est réservé à un MÉDECIN de famille assistant un spécialiste, non à un pharmacien ; (b) la fiche 25 décrit une configuration qui n'est PAS celle de Medadom : la téléassistance y est définie comme l'activité par laquelle « un médecin assiste à distance, en temps réel, un autre professionnel EN PRÉSENCE DU PATIENT, afin de le soutenir dans la réalisation d'un acte », le professionnel présent demeurant responsable de l'acte posé — c'est l'inverse du modèle de la borne, où le professionnel présent n'exécute aucun acte médical. Elle ne peut donc pas être invoquée comme validation ordinale du pharmacien assistant ; (c) AUCUNE ligne tarifaire rémunérant une pharmacie ou un pharmacien pour l'hébergement ou l'assistance d'une téléconsultation médicale n'a été trouvée dans les barèmes ontarien et britanno-colombien lus intégralement. Il n'existe donc, à ce stade, RIEN D'ÉQUIVALENT au forfait pharmacie allemand de 30 € du § 129 al. 5h SGB V. C'est le point le plus faible du dossier canadien pour le modèle borne, et il conditionne l'économie de l'hébergeur.S10 S13 S20 S2

Dispositifs connectés

POINT DE COÛT MAJEUR, SOUVENT SOUS-ESTIMÉ. L'art. 26 du Règlement sur les instruments médicaux dispose que « no person shall import or sell a Class II, III or IV medical device unless the MANUFACTURER of the device holds a licence in respect of that device ». Le marquage CE obtenu en Europe au titre du règlement (UE) 2017/745 n'ouvre donc AUCUN droit d'accès au marché canadien : chaque dispositif connecté de la borne (otoscope, dermatoscope, stéthoscope, tensiomètre, oxymètre, thermomètre, et le cas échéant le logiciel lui-même s'il est qualifié d'instrument) doit faire l'objet d'une homologation propre auprès de Santé Canada. ⚠ CORRECTION DE CITATION (contre-vérification du 7 août 2026) : l'obligation de joindre un certificat de système de gestion de la qualité attestant la conformité à la norme CAN/CSA-ISO 13485 figure aux art. 32(2)f), 32(3)j) et 32(4)p) selon la classe, et NON à l'art. 32.1, lequel régit seulement la reconnaissance des registraires habilités à délivrer ces certificats ; l'industrie y satisfait par le Medical Device Single Audit Program. À cela s'ajoute, en vertu de l'art. 44(1), une licence d'établissement (Medical Device Establishment Licence) pour quiconque importe ou vend un instrument médical, sous réserve des exemptions de l'art. 44(2) (dont les détaillants). ⚠ Le détail des classes et le délai d'instruction n'ont pas été vérifiés en source primaire ; à chiffrer précisément avant tout business plan. À NOTER, en sens favorable : le CMQ recommande explicitement, en note de sa fiche 4, que « le médecin devrait idéalement utiliser des instruments numériques RECONNUS PAR SANTÉ CANADA ou un organisme équivalent » — l'ordre québécois valide donc le principe même des dispositifs connectés en téléconsultation.regime homologation canadienne obligatoire — Règlement sur les instruments médicaux, DORS/98-282, art. 26 ; le marquage CE européen n'est PAS reconnu au CanadaS34 S11

Capital officinal

réservé aux pharmaciensRÉGIME TRÈS HÉTÉROGÈNE, ET C'EST DÉCISIF POUR LA STRATÉGIE DE DÉPLOIEMENT. QUÉBEC — verrouillage total : l'art. 27 de la Loi sur la pharmacie (RLRQ c. P-10, dont la note de renvoi du texte à jour au 1er avril 2026 porte « 2024, c. 31, a. 541 » — et non « a. 54 » comme l'indiquait la version antérieure de la fiche) réserve la propriété d'une pharmacie à un pharmacien, à une société de pharmaciens, à une société par actions dont TOUTES les actions sont détenues par un ou plusieurs pharmaciens ET dont TOUS les administrateurs sont pharmaciens, ou à une personne morale sans but lucratif dont tous les fondateurs, administrateurs et membres sont pharmaciens. Le déploiement québécois passe donc obligatoirement par une négociation pharmacien par pharmacien ou bannière par bannière. ONTARIO — verrouillage partiel avec clause d'antériorité : l'art. 142 de la Drug and Pharmacies Regulation Act interdit à une société de détenir ou d'exploiter une pharmacie à moins que la MAJORITÉ de ses administrateurs soient pharmaciens et qu'une majorité de CHAQUE catégorie d'actions soit détenue et inscrite au nom de pharmaciens ou de sociétés professionnelles de santé ; l'art. 142(4) exempte de la règle actionnariale toute société exploitant une pharmacie au 14 mai 1954 — c'est la brèche historique par laquelle existent les grandes chaînes ; l'art. 144 interdit à quiconque d'autre de détenir ou d'exploiter une pharmacie. COLOMBIE-BRITANNIQUE — VERROUILLAGE PARTIEL, ET NON « OUVERT » : contrairement à ce qui est souvent avancé, l'art. 5(2) du Pharmacy Operations and Drug Scheduling Act (texte à jour au 4 août 2026) impose que le « direct owner » d'une pharmacie soit un licensee (pharmacien), une société de licensees, une SOCIÉTÉ DONT LA MAJORITÉ DES ADMINISTRATEURS SONT DES LICENSEES, un hôpital, une coopérative, un OBNL, une université, une municipalité ou le gouvernement ; l'art. 5(1) interdit par ailleurs à toute personne autorisée à PRESCRIRE des médicaments d'être propriétaire direct ou indirect. La C.-B. n'exige donc pas, à la différence de l'Ontario, que la majorité de chaque catégorie d'actions soit détenue par des pharmaciens — elle est plus ouverte sur le CAPITAL — mais elle impose bien une majorité de pharmaciens au CONSEIL D'ADMINISTRATION. ALBERTA — le plus ouvert des quatre : la Pharmacy and Drug Act distingue le « licensee » (pharmacien gestionnaire) et le « proprietor », lequel peut être une société non pharmacienne — la loi consacre d'ailleurs un article aux « non-pharmacist proprietor complaints » (art. 24) et interdit au propriétaire de diriger ou d'influencer l'exercice professionnel (art. 11(2)). CONSÉQUENCE RÉVISÉE : seule l'ALBERTA permet une négociation véritablement centralisée avec un groupe officinal détenu par des non-pharmaciens ; la Colombie-Britannique la permet avec des groupes dont le conseil est majoritairement pharmacien ; le Québec ne la permet pas ; l'Ontario ne la permet qu'avec les chaînes bénéficiant de l'antériorité du 14 mai 1954.S16 S4 S22 S27

Implantation collectivités / entreprises

ouiAucune interdiction identifiée d'implanter une borne en mairie, en entreprise ou en retail non pharmaceutique. Le canal ENTREPRISE est même le plus mature du marché canadien : Dialogue exploite une plateforme de santé virtuelle vendue aux employeurs, et l'ensemble des acteurs canadiens de téléconsultation ont une offre B2B assurance/employeur. Deux avantages de ce canal : il échappe au verrou du capital officinal, et il porte majoritairement des services NON assurés, donc facturables au patient ou à l'employeur sans se heurter à l'interdiction de surfacturation de la Loi canadienne sur la santé. ⚠ RISQUE DÉONTOLOGIQUE SPÉCIFIQUE AU QUÉBEC, POUR L'IMPLANTATION EN PHARMACIE — l'art. 73.1 du code de déontologie des médecins qualifie d'avantage matériel prohibé « la jouissance d'un immeuble ou d'un espace à titre GRATUIT ou À RABAIS pour l'exercice de la profession médicale, consentie à un médecin ou à une société dont il est associé ou actionnaire par un pharmacien ou une société dont il est associé ou actionnaire, [ou] une personne dont les activités sont liées, directement ou indirectement, à l'exercice de la pharmacie ». L'art. 72 ajoute que toute entente de jouissance d'un local pour l'exercice médical doit être intégralement écrite, comporter une déclaration du médecin attestant sa conformité au code, et une clause autorisant sa communication au Collège des médecins sur demande. L'Ontario pose une règle voisine : l'art. 16(c) du règlement 114/94 fait du fait de louer des locaux à un « supplier » — catégorie qui englobe toute personne inscrite ou licenciée en vertu d'une loi régissant une profession de la santé, donc un pharmacien — un conflit d'intérêts, SAUF si le loyer est normal pour le secteur et sans lien avec l'adressage de patients. CONCLUSION OPÉRATIONNELLE : l'hébergement gratuit d'une borne en pharmacie, modèle courant en France, est un RISQUE DIRECT au Québec et un point de vigilance en Ontario. Le contrat doit prévoir un loyer de marché documenté, versé par la société de services et non par le médecin, sans aucune clause liant la rémunération de la pharmacie au volume d'ordonnances.S14 S3

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

ouiL'ÉCART ONTARIO/COLOMBIE-BRITANNIQUE EST LE FAIT ÉCONOMIQUE CENTRAL DE CETTE FICHE, ET IL EST DÉFAVORABLE AU MODÈLE MEDADOM EN ONTARIO. Une téléconsultation de primo-recours en Ontario, par définition hors relation préexistante, est payée 20,00 $ CAD par vidéo — soit 25 % de moins que la plus petite évaluation présentielle courante en médecine familiale (A001 minor assessment, 26,80 $) et 55 % de moins qu'une évaluation intermédiaire (A007, 44,55 $). (Il existe un acte présentiel plus faible, A008 mini assessment à 13,40 $, mais il est réservé au cas d'un problème non lié à la CSPAAT évalué lors d'une visite CSPAAT : ce n'est pas un comparateur pertinent.) L'Ontario a donc délibérément construit un signal-prix contre le modèle de la clinique virtuelle sans continuité. À l'inverse, la Colombie-Britannique applique la PARITÉ STRICTE et n'exige aucune relation préexistante dans ses règles de facturation. Conditions ontariennes supplémentaires à connaître : le service doit être INITIÉ PAR LE PATIENT ou son représentant, ou constituer un suivi médicalement nécessaire d'une visite initiée par lui ; les services vidéo ne sont payables qu'au moyen d'une solution vérifiée par Ontario Health ; le service doit être personnellement rendu par le médecin ; patient ET médecin doivent être situés en Ontario ; et le médecin fournissant des Comprehensive Virtual Care Services doit rendre disponible, personnellement ou par son groupe, une rencontre physique dans un délai cliniquement approprié. ⚠ QUÉBEC ET ALBERTA — NON DÉTERMINÉ, ET IL FAUT LE DIRE. La table des matières du Manuel des médecins omnipraticiens — Brochure no 1 (version en vigueur du 7 août 2026) a pu être restituée le 8 août 2026 en pilotage de navigateur, mais les pages de contenu (Annexe V « Tarif des actes médicaux », lettres d'entente) sont servies par une application à état interne sans URL propre et n'ont pas pu être ouvertes ; aucun tarif québécois de téléconsultation n'a donc pu être lu. ⚠ CORRECTION D'UNE ATTRIBUTION FAUSSE (8 août 2026) : les versions antérieures de la fiche présentaient la « Lettre d'entente no 367 » comme le texte tarifaire québécois de la téléconsultation. C'est INEXACT. La table des matières officielle de la Brochure no 1 intitule la LE no 367 « Concernant des modalités spécifiques de rémunération du médecin qui dispense des services dans le cadre du projet pilote de clinique d'urgences mineures implanté à l'hôpital Jeffery Hale » — elle n'a aucun rapport avec la téléconsultation. La lettre d'entente qui vise nommément la pratique virtuelle est la LE no 387, « Concernant les modalités spécifiques de rémunération du médecin qui réalise des visites ou des consultations par voie virtuelle auprès de patients dans le cadre du projet pilote de télémédecine implanté dans certains CHSLD désignés par le MSSS » — dispositif limité aux CHSLD, donc sans portée pour un modèle de primo-recours en officine. Aucune ligne tarifaire québécoise de téléconsultation de ville n'a été établie en source primaire. Pour l'Alberta, le Schedule of Medical Benefits en vigueur au 1er avril 2026 est publié sur open.alberta.ca, protégé par Cloudflare, qui a renvoyé un 403 en requête directe comme en pilotage de navigateur, et le miroir Wayback était indisponible. Aucun tarif de téléconsultation québécois ou albertain n'est donc affirmé ici.tarif COLOMBIE-BRITANNIQUE (parité stricte, barème MSC du 31 mai 2026) — 13437 Telehealth FP Visit, âge 2-49 ans : 38,61 $ CAD (≈ 24,5 €), exactement identique au 00100 « Visit – in office (age 2-49) » présentiel de 38,61 $ ; 13436 Telehealth FP Consultation : 95,95 $ CAD (≈ 60,9 €) ; 13438 counselling téléconsultation de 20 minutes minimum : 77,24 $ CAD (≈ 49,0 €) ; 13020 assistance à l'examen physique par un médecin de famille : 50,35 $ CAD par 15 minutes. ONTARIO (barème du 27 mars 2026, en vigueur au 1er avril 2026) — DEUX RÉGIMES : « Comprehensive Virtual Care », dans le cadre d'une relation préexistante, payé au tarif du présentiel s'il est rendu par vidéo, et à 85 % du tarif présentiel s'il est rendu par téléphone (95 % pour K005, K007, K197 et K198) ; « Limited Virtual Care », HORS relation préexistante — A101 par vidéo : 20,00 $ CAD (≈ 12,7 €), A102 par téléphone : 15,00 $ CAD (≈ 9,5 €). À comparer aux tarifs présentiels ontariens : A001 minor assessment 26,80 $ et A007 intermediate assessment 44,55 $. QUÉBEC et ALBERTA : non déterminé.parite presentiel partiellementplafonds Aucun plafond par patient. Colombie-Britannique : « Daily Volume Payment Rules » — au-delà de 50 actes par praticien et par jour civil sous les codes de CABINET désignés, décote de 50 % ; au-delà de 65, décote de 100 %. Les codes de télésanté 13236 à 13838 ne figurent pas dans la liste des codes soumis à cette règle. Les services vidéo par télésanté sont par ailleurs généralement payables une fois par patient, par jour et par praticien. Ontario : maximum d'un service par patient et par jour pour la plupart des codes d'évaluation ; aucun plafond de volume identifié.S20 S2 S17 S18 S46

Assurance privée

partiellementL'assurance privée canadienne est COMPLÉMENTAIRE et ne couvre pas, par construction, les services médicaux assurés. Le mécanisme doit être énoncé exactement : la Loi canadienne sur la santé (art. 18 et 19) subordonne le droit de la province à la pleine contribution pécuniaire fédérale à l'absence de surfacturation et de frais modérateurs, et son art. 20 impose une déduction, dollar pour dollar, égale au total surfacturé — elle n'interdit donc pas directement au médecin de facturer le patient. Cette interdiction est PROVINCIALE : art. 17 de la Medicare Protection Act britanno-colombienne et préambule C.13 du barème du MSC (l'extra billing n'est permis qu'aux praticiens NON enrôlés au MSP, et hors hôpital et établissement de soins communautaires) ; le CPSBC réitère l'interdiction dans sa norme Virtual Care : le médecin « must not charge for insured services ». ⚠ PORTÉE RECTIFIÉE LE 8 AOÛT 2026 APRÈS LECTURE VERBATIM : l'art. 17(1) britanno-colombien est BEAUCOUP PLUS LARGE qu'une règle d'extra billing. Il interdit à « a person » — donc pas seulement au médecin — de facturer à quiconque, non seulement le bénéfice lui-même, mais aussi « materials, consultations, procedures, use of an office, clinic or other place or […] any other matters that relate to the rendering of a benefit », l'art. 17(1.1) permettant à la Commission de qualifier ainsi tout paiement conditionnant la prestation ou procurant un accès prioritaire. C'est une interdiction de frais d'installation, symétrique du « facility cost » ontarien, et elle vise directement l'économie d'une borne hébergée. Les exemptions sont limitativement énumérées à l'art. 17(2). Le Québec offre la seule porte de sortie structurée : un médecin peut choisir de NE PAS PARTICIPER au régime, fixe alors librement ses honoraires et facture directement le patient, MAIS celui-ci ne peut demander aucun remboursement à la RAMQ — un modèle donc réservé à une clientèle solvable et de niche. L'assurance privée couvre en revanche largement les services NON assurés : téléconsultation en dehors du panier public, santé mentale, notes médicales, services de dermatologie ou de nutrition, et l'ensemble de l'offre B2B employeurs sur laquelle prospère Dialogue.S33 S19 S18

Reste à charge

Reste à charge NUL pour un service médical assuré rendu par un médecin participant : c'est le cœur du modèle canadien. Le pouvoir d'achat est élevé — dépense courante de santé de 6 378 dollars américains par habitant en 2024, soit 11,31 % du PIB. Il n'y a donc pas de contrainte de solvabilité du patient ; il y a une contrainte d'ACCÈS AU PAYEUR PUBLIC, qui rémunère le médecin et non la société, et qui, en Ontario, tarife le primo-recours virtuel à un niveau incompatible avec un modèle industriel à borne. La solvabilité est établie mais l'unité économique ne l'est qu'en Colombie-Britannique.S33 S35 S2 S20

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

41,42 M (Statistique Canada, estimations trimestrielles, 2026)

Dépense de santé / hab.

6 378 USD courants par habitant (2024, Banque mondiale — donnée la plus récente disponible au 7 août 2026 ; la fiche initiale retenait 6 187 USD pour 2023) ; 11,31 % du PIB (2024, contre 11,19 % en 2023)

Densité médicale

2,82 médecins pour 1 000 habitants (2023, Banque mondiale — dernière année renseignée). ⚠ Le saut apparent entre 2021 (2,44) et 2022 (2,81) est très probablement une rupture de série méthodologique et non une progression réelle de l'effectif : il ne doit pas être présenté comme une amélioration de l'offre médicale.

Zones sous-denses

La pénurie de médecine de première ligne est le problème de santé publique numéro un au Canada et le moteur explicite de toute la politique de télésanté. Les ordres provinciaux la reconnaissent expressément : le CPSA cite « l'importance de la médecine virtuelle pour l'accès aux soins, en particulier pour les patients des zones éloignées et mal desservies », et le CPSO admet la téléconsultation lorsque « l'accès du patient serait autrement limité au point de risquer un préjudice ». La FMRAC fait de « l'accès à des soins médicaux sûrs et compétents » sa priorité organisationnelle unique et travaille à accroître la capacité d'évaluation et de licence des médecins formés à l'étranger. ⚠ Le nombre exact de Canadiens sans médecin de famille, largement cité dans le débat public, n'a PAS été vérifié en source primaire dans cette recherche et n'est donc pas avancé ici.

Acteurs installés

nom Maplemodele Téléconsultation à la demande, grand public, abonnement et paiement à l'acte, avec contrats provinciaux de télésanté publique dans plusieurs provinces ; site actif au 7 août 2026, offre couvrant ordonnances en ligne, analyses de laboratoire, notes médicales et spécialités.
nom Dialoguemodele Plateforme de santé intégrée vendue aux EMPLOYEURS et aux assureurs : programme d'aide aux employés, santé mentale, soins primaires virtuels, bien-être. Modèle B2B, hors panier public, donc sans exposition à l'interdiction de surfacturation.
nom Tia Healthmodele Clinique sans rendez-vous virtuelle grand public : notes médicales, thérapie en ligne, ordonnances en ligne, résultats de laboratoire, avec une page tarifaire distincte — donc une part d'activité privée assumée.
nom Rocket Doctormodele Clinique virtuelle ciblant explicitement les COMMUNAUTÉS RURALES, avec des offres employeurs et courtiers en assurance et un programme de recrutement de médecins partenaires.
nom Telus Healthmodele Acteur intégré de santé numérique et exploitant de centres de soins, présent de longue date sur le marché canadien. ⚠ NON VÉRIFIÉ : ni le modèle d'affaires ni la présence en téléconsultation n'ont pu être établis en source primaire dans cette recherche ; le site telus.com/health oppose par ailleurs une vérification anti-robot Cloudflare, y compris en rendu de navigateur (revérifié le 7 août 2026). La mention selon laquelle le CPSA citerait Telus Health parmi les ressources de sa norme Virtual Care a été VÉRIFIÉE ET INFIRMÉE À DEUX REPRISES — la page de la norme ne cite que des documents du CPSA lui-même, aucun fournisseur.

Source ids

Verdict marché

majeur

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule FMRAC — cadre national d'évaluation pour la reconnaissance juridictionnelle des médecins formés à l'étrangeretat adopté et déjà appliqué à deux paysecheance extension aux alliés de l'OTAN annoncée pour septembre-décembre 2026impact attendu Voie d'accès potentiellement accélérée pour des médecins diplômés en France, membre de l'OTAN. ⚠ Trois réserves : le communiqué vise nommément les SPÉCIALISTES formés à l'étranger, et sa portée en médecine de famille n'est pas établie ; les deux pays déjà reconnus ne sont pas nommés ; les provinces conservent la pleine autorité sur la délivrance des permis, le cadre soutenant les décisions sans les remplacer.S31
intitule FMRAC — Registre national des médecins, développé avec le Conseil médical du Canada, et soutien à la délivrance de permis multijuridictionnelleetat priorité organisationnelle en coursecheance non déterminéimpact attendu Réduction possible, à terme, du coût de la fragmentation à 13 juridictions. Aucun calendrier ni engagement de portabilité générale n'a été identifié en source primaire ; le seul dispositif opérationnel de portabilité reste l'Atlantic Registry, limité à quatre provinces.S30 S28
intitule Québec — projet de loi no 106, Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l'imputabilité des médecins quant à l'amélioration de l'accès aux services médicauxetat projet de loi déposé, NON SANCTIONNÉ — dernier stade franchi, revérifié le 7 août 2026 sur la liste officielle des projets de loi de la 43e législature, 2e session : « Adoption du principe »echeance non déterminéimpact attendu Réforme de la rémunération et de l'imputabilité collective des médecins québécois, susceptible d'affecter directement les conditions de facturation et le contrat social de la profession. Le texte n'est PAS entré en vigueur : sur la même liste, les projets de loi adoptés portent la mention « Sanction », que le no 106 ne porte pas. La page de cheminement dédiée renvoie une erreur 404, mais la liste de session fait foi du stade atteint.S38
intitule Ontario — Schedule of Benefits, amendement 12, section Virtual Care Servicesetat en vigueur depuis le 1er avril 2026echeance sans objetimpact attendu Consolidation du régime à deux vitesses Comprehensive / Limited Virtual Care. La décote hors relation préexistante n'est plus une mesure transitoire : elle est intégrée au barème permanent.S2
intitule Colombie-Britannique — révision de la norme d'exercice Virtual Care du CPSBC (version 9.3)etat en vigueur depuis le 8 avril 2026echeance sans objetimpact attendu Renforcement de l'exigence d'affiliation formelle avec des prestataires présentiels là où réside le patient, et durcissement des conditions de prescription d'opioïdes, de traitements par agonistes opioïdes, de psychotropes et de cannabis médical.S19

Débats actifs

Trois débats structurent la période. PREMIER — la portabilité des permis : la FMRAC pousse un registre national et une reconnaissance juridictionnelle, mais tous ses communiqués rappellent que « la réglementation médicale demeure provinciale et territoriale ». Le mot d'ordre de la présidente de la FMRAC résume la tension : « la réglementation médicale demeure provinciale et territoriale, mais le défi de l'accès est national ». DEUXIÈME — la place de la clinique virtuelle sans continuité : l'Ontario l'a tranchée par le prix, la Colombie-Britannique par l'exigence d'affiliation présentielle, l'Alberta par l'obligation de disposer d'une clinique physique à proximité du patient, le Québec par le corridor de référence. Aucune province n'a interdit le modèle ; toutes l'ont conditionné à un adossement territorial. TROISIÈME — au Québec, la question de la rémunération et de l'imputabilité collective des médecins, portée par le projet de loi 106.

Dispositions COVID

Les codes de téléconsultation issus de la pandémie ont été intégrés aux barèmes permanents et non abrogés : la section Virtual Care Services du Schedule of Benefits ontarien est en vigueur au 1er avril 2026 dans le cadre de l'amendement 12 ; les codes de télésanté britanno-colombiens 13236 à 13838 figurent au barème permanent du MSC du 31 mai 2026, distinctement de la note « Temporary changes to the MSC Payment Schedule during the COVID-19 pandemic » qui reste publiée à part. Le CPSA a réémis sa norme Telemedicine sous l'intitulé Virtual Care au 1er janvier 2022 ; le CPSO a révisé sa politique Virtual Care en juin 2022. La pérennisation est donc acquise, mais elle s'est accompagnée en Ontario d'un RESSERREMENT tarifaire ciblé sur les soins virtuels hors relation préexistante.Statut pérenniséesS2 S20 S23 S1

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le cadre est stable dans son principe — la téléconsultation est acquise, pérennisée et remboursée partout — mais mobile dans ses paramètres, et il l'est dans un sens défavorable au primo-recours pur : chacune des quatre provinces a, entre 2022 et 2026, ajouté une condition d'adossement au présentiel ou une décote tarifaire. Rien n'indique un retournement. À l'inverse, le mouvement de la FMRAC sur la reconnaissance des diplômes étrangers et le registre national va dans un sens franchement favorable à un opérateur qui doit constituer un vivier médical. Aucune réforme identifiée ne menace la licéité du modèle à 24 mois ; le risque porte sur le niveau de rémunération de l'acte.

Sources citées (46)

PRIMAIRE S1 — Policy — Virtual Care · College of Physicians and Surgeons of Ontario (CPSO) · 2022-06
https://www.cpso.on.ca/en/Physicians/Policies-Guidance/Policies/Virtual-Care
Approuvée par le Conseil en avril 2007 ; révisée et mise à jour en décembre 2014, mai 2019 et juin 2022. Politique lue intégralement, y compris les 17 notes de fin.
PRIMAIRE S2 — Schedule of Benefits — Physician Services under the Health Insurance Act, Amd 12 Draft 1 (section « Virtual Care Services », pages A65 à A74 ; Appendice J, sections 1 et 2) · Ministry of Health, Government of Ontario · 2026-03-27
https://www.ontario.ca/files/2026-03/moh-schedule-benefit-2026-03-27.pdf
Page de titre : « March 9, 2026 (effective April 1, 2026) » ; le fichier publié porte l'horodatage 2026-03-27. PDF de 8,7 Mo téléchargé et converti en texte (37 602 lignes) ; section Virtual Care Services (débutant page A65, grille tarifaire page A74) et Appendice J lus intégralement. Recherche explicite et infructueuse d'un plafond de volume de téléconsultation. Retéléchargé et regrepé lors de la contre-vérification du 7 août 2026.
PRIMAIRE S3 — O. Reg. 114/94 : GENERAL, pris en vertu du Medicine Act, 1991, S.O. 1991, c. 30 — Partie IV « Conflicts of Interest », art. 15 à 17 · Gouvernement de l'Ontario — e-Laws · 1994
https://www.ontario.ca/laws/regulation/940114
Version courante au 1er avril 2025 ; date de mise à jour d'e-Laws : 4 août 2026. Accès obtenu par rendu de navigateur, la requête HTTP simple renvoyant une page vide.
PRIMAIRE S4 — Drug and Pharmacies Regulation Act, R.S.O. 1990, c. H.4 — art. 141, 142 et 144 · Gouvernement de l'Ontario — e-Laws · 1990
https://www.ontario.ca/laws/statute/90h04
Art. 142(1) et (2) : majorité d'administrateurs pharmaciens et majorité de chaque catégorie d'actions ; art. 142(4) : exemption des sociétés exploitant une pharmacie au 14 mai 1954 ; art. 144(1) : interdiction générale.
PRIMAIRE S5 — Business Corporations Act, R.S.O. 1990, c. B.16 — art. 3.2 (professional corporations) · Gouvernement de l'Ontario — e-Laws · 1990
https://www.ontario.ca/laws/statute/90b16
Art. 3.2(4) : nullité des conventions de vote au profit d'un non-actionnaire ; art. 3.2(5) : nullité des pactes d'actionnaires unanimes si un actionnaire n'est pas membre de l'ordre ; art. 3.2(6) : pouvoir réglementaire d'exemption pour les health profession corporations.
PRIMAIRE S6 — Regulated Health Professions Act, 1991, S.O. 1991, c. 18 — registre des health profession corporations et certificats d'autorisation · Gouvernement de l'Ontario — e-Laws · 1991
https://www.ontario.ca/laws/statute/91r18
Le registre public doit mentionner le nom de chaque health profession corporation et les noms de ses actionnaires membres du Collège, ainsi que toute révocation ou suspension d'un certificat d'autorisation.
PRIMAIRE S7 — Virtual Visits Verification Standard — Verified Virtual Visit Solutions (liste des fournisseurs vérifiés) · Ontario Health · non déterminé
https://www.ontariohealth.ca/our-work/digital-standards/virtual-visits-verification-standard/vendor-list
Liste consultée en rendu de navigateur ; statut « Verified » par produit et par version, avec la modalité couverte (vidéo, messagerie sécurisée). Référencée par le Schedule of Benefits comme condition de paiement des actes vidéo.
PRIMAIRE S8 — Advice to the Profession — Virtual Care · College of Physicians and Surgeons of Ontario (CPSO) · 2022-06
https://www.cpso.on.ca/en/Physicians/Policies-Guidance/Policies/Virtual-Care/Advice-to-the-Profession-Virtual-Care
Document compagnon de la politique, relu intégralement le 7 août 2026. Contient l'énoncé décisif : « an exclusively virtual comprehensive primary care practice would not be able to meet the standard of care […] meeting the standard of care will generally require physicians to provide some in-person care ». Consacre une question aux « virtual walk-in clinics », renvoie à la politique Walk-in Clinics du CPSO et au document de l'ACPM « Thinking of working with virtual clinics? Consider these medical-legal issues », ainsi qu'à la liste des solutions vérifiées d'Ontario Health.
PRIMAIRE S9 — Télémédecine — index des fiches d'information nos 1 à 25 · Collège des médecins du Québec (CMQ) · 2021-02-18
https://www.cmq.org/fr/pratiquer-la-medecine/informations-clinique/telemedecine
Série de 25 fiches publiées entre février 2021 et 2025, complétée d'un glossaire. Constitue la doctrine ordinale québécoise en matière de téléconsultation, en l'absence de texte législatif dédié.
PRIMAIRE S10 — Télémédecine — Fiche 2 : Rencontre en personne ou téléconsultation : comment trancher ? · Collège des médecins du Québec (CMQ) · 2021-02
https://cms.cmq.org/files/documents/Fiches/p-1-2021-02-18-fr-rencontre-en-personne-teleconsultation-comment-trancher.pdf
Aucune exigence de relation préexistante. Consacre l'obligation de corridor de référence et envisage explicitement la présence d'un professionnel de santé auprès du patient pour bonifier l'évaluation clinique.
PRIMAIRE S11 — Télémédecine — Fiche 4 : Quelles sont les conditions nécessaires pour effectuer des téléconsultations ? · Collège des médecins du Québec (CMQ) · 2021-11
https://cms.cmq.org/files/documents/Fiches/p-1-2021-04-06-fr-fiche-4-conditions-necessaired-teleconsultations.pdf
Dernière mise à jour : novembre 2021 — source de plus de 3 ans, relue verbatim le 7 août 2026, aucune version postérieure identifiée. Note 1, décisive pour le modèle borne : « Le médecin devrait idéalement utiliser des instruments numériques reconnus par Santé Canada ou un organisme équivalent ». Point 4, décisif pour le modèle d'emploi : « Vu le risque de perdre ses habiletés cliniques et sa compétence au fil du temps, il n'est pas recommandé pour un médecin de s'en tenir exclusivement à des consultations virtuelles », avec renvoi en note 2 au « Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins ».
PRIMAIRE S12 — Télémédecine — Fiche 8 : La localisation des participants lors d'une téléconsultation : quels sont les impacts ? · Collège des médecins du Québec (CMQ) · 2021-04-30
https://cms.cmq.org/files/documents/Fiches/p-1-2021-04-30-fr-fiche-8-localisation-participants-teleconsultation.pdf
Impose au médecin de vérifier, auprès du régulateur du lieu où se trouve le patient et du lieu où il se trouve lui-même, les règles applicables, sous peine d'exercice illégal de la médecine.
PRIMAIRE S13 — Télémédecine — Fiche 25 : La téléassistance : en quoi ça consiste ? · Collège des médecins du Québec (CMQ) · 2025
https://cms.cmq.org/files/documents/Fiches/f-telemedecine-25-teleassistance.pdf
Consacre la téléassistance comme activité clinique : un médecin assiste à distance, en temps réel, un autre professionnel en présence du patient, POUR LE SOUTENIR DANS LA RÉALISATION D'UN ACTE. Responsabilité partagée, le professionnel présent restant responsable de l'acte posé. ⚠ Configuration inverse de celle de la borne Medadom, où le professionnel présent ne pose aucun acte médical : cette fiche ne vaut pas validation ordinale du pharmacien assistant.
PRIMAIRE S14 — Code de déontologie des médecins, RLRQ c. M-9, r. 17 — art. 63, 63.1, 71, 72, 73, 73.1, 74, 75, 107 · LégisQuébec — Gouvernement du Québec · 2002-11-07
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/M-9,%20r.%2017
Texte intégral extrait et lu. Section VI « Indépendance et désintéressement ». Art. 73.1 introduit par D. 39-2008, a. 4 ; art. 73 modifié en dernier lieu par D. 1122-2016.
PRIMAIRE S15 — Règlement sur l'exercice de la profession médicale en société, RLRQ c. M-9, r. 21 — art. 1 à 5 · LégisQuébec — Gouvernement du Québec · 2007
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/M-9,%20r.%2021
Version à jour au 1er avril 2026, portant la mention « Ce document a valeur officielle ». Références : D. 191-2007 ; Décision 2011-06-10 ; L.Q. 2012, c. 11, a. 32 ; L.Q. 2024, c. 31, a. 80.
PRIMAIRE S16 — Loi sur la pharmacie, RLRQ c. P-10 — art. 27 · LégisQuébec — Gouvernement du Québec · 1973
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-10
Historique de l'art. 27 : 1973, c. 51, a. 27 ; 2001, c. 34, a. 20 ; 2024, c. 31, a. 54. Propriété d'une pharmacie strictement réservée aux pharmaciens.
PRIMAIRE S17 — Médecin omnipraticien — Je veux exercer au sein d'une société · Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) · non déterminé
https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medecin-omnipraticien-omnipraticienne/exercer-au-sein-d-une-societe
Un compte administratif collectif au nom d'une SPA ou d'une SENCRL suppose l'autorisation préalable de l'ordre professionnel d'exercer au sein de cette société. ⚠ Précision relevée le 7 août 2026 : la RAMQ indique expressément qu'un compte administratif collectif PEUT être ouvert sans être rattaché à une SPA ou à une SENCRL. Ce n'est donc pas la forme sociale qui est verrouillée, mais l'identité du titulaire de la recette, qui reste dans tous les cas un ou des médecins.
PRIMAIRE S18 — Médecin omnipraticien — Je décide de participer ou non au régime d'assurance maladie du Québec · Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) · non déterminé
https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medecin-omnipraticien-omnipraticienne/decider-participation-ramq
Trois statuts possibles. Le médecin non participant fixe ses honoraires et facture le patient, lequel ne peut obtenir aucun remboursement de la RAMQ.
PRIMAIRE S19 — Practice Standard — Virtual Care, version 9.3 · College of Physicians and Surgeons of British Columbia (CPSBC) · 2026-04-08
https://www.cpsbc.ca/files/pdf/CPSBC-PS-Virtual-Care.pdf
Effective depuis le 1er novembre 2013, dernière révision le 8 avril 2026. Opposable en vertu du Health Professions and Occupations Act, SBC 2022, c. 43, et des règlements administratifs du CPSBC. PDF téléchargé et lu intégralement (5 pages).
PRIMAIRE S20 — MSC Payment Schedule — Preamble D.1 « Telehealth Services », Note « Daily Volume Payment Rules Applying to Designated Office Codes », section Family Medicine (codes 00100, 00101, 00120, 13236 à 13838, 13020, 13041, 13042) · Medical Services Commission of British Columbia — Ministry of Health · 2026-05-31
https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/health/practitioner-pro/medical-services-plan/msc_payment_schedule_may_31_2026.pdf
PDF de 4,7 Mo téléchargé et converti en texte (29 886 lignes), retéléchargé lors de la contre-vérification du 7 août 2026. Contient l'énoncé décisif : « The College of Physicians and Surgeons of British Columbia have confirmed that in this province, licensure is defined by the location of the medical practitioner ».
PRIMAIRE S21 — Freedom of Information and Protection of Privacy Act, R.S.B.C. 1996, c. 165 — table des matières (art. 30.1 et 30.2 abrogés ; art. 33.1 « Disclosure outside of Canada ») · BC Laws — Queen's Printer for British Columbia · 1996
https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/96165_00
L'abrogation de l'art. 30.1 supprime l'obligation historique de stockage et d'accès aux renseignements personnels sur le territoire canadien pour les organismes publics de Colombie-Britannique.
PRIMAIRE S22 — Pharmacy Operations and Drug Scheduling Act, S.B.C. 2003, c. 77 — Partie 1, art. 2 (demande de licence de pharmacie par le « direct owner ») · BC Laws — Queen's Printer for British Columbia · 2003
https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/03077_01
⚠ CORRIGÉ le 7 août 2026 après relecture verbatim du texte à jour au 4 août 2026. L'art. 5(2) EXIGE que le propriétaire direct d'une pharmacie soit un licensee (pharmacien), une société de licensees, une société dont la MAJORITÉ DES ADMINISTRATEURS sont des licensees, un hôpital, une association coopérative, un OBNL, une université, une municipalité ou le gouvernement. L'art. 5(1) interdit à toute personne autorisée à prescrire des médicaments d'être propriétaire direct ou indirect. L'art. 3(1)(b) impose que le gestionnaire soit un licensee. Il est donc INEXACT d'affirmer que la loi ne réserve pas la propriété officinale.
PRIMAIRE S23 — Standard of Practice — Virtual Care (avec glossaire et FAQ) · College of Physicians & Surgeons of Alberta (CPSA) · 2022-01-01
https://cpsa.ca/physicians/standards-of-practice/virtual-care/
Émise par le Conseil le 1er janvier 2010 sous l'intitulé « Telemedicine », réémise le 1er janvier 2022 sous l'intitulé « Virtual Care » ; mention « Under Review: No ». Opposable en vertu du Health Professions Act. Renvoie à la « Telemedicine Registration » pour les médecins hors province.
PRIMAIRE S24 — Standard of Practice — Conflict of Interest · College of Physicians & Surgeons of Alberta (CPSA) · 2021-01-01
https://cpsa.ca/physicians/standards-of-practice/conflict-of-interest/
Émise le 1er janvier 2010 (« Conflict of Interest Involving Personal or Financial Gain by Physicians »), réémise en octobre 2015 puis le 1er janvier 2021 ; mention « Under Review: No ». Texte relu verbatim le 7 août 2026. ⚠ L'exception « other than for services provided by a partner, associate, employee or locum OF THE REGULATED MEMBER » permet au médecin de tirer un bénéfice des actes rendus par SES PROPRES associés, employés ou remplaçants ; elle ne dit rien de la rémunération variable d'un médecin employé par une société. Elle ne peut donc pas être présentée comme le fondement écrit d'une part variable versée à un médecin salarié.
PRIMAIRE S25 — Standard of Practice — Responsibility for a Medical Practice · College of Physicians & Surgeons of Alberta (CPSA) · non déterminé
https://cpsa.ca/physicians/standards-of-practice/responsibility-for-a-medical-practice/
Un médecin — ou un directeur médical — doit diriger et assumer la responsabilité des soins, de la facturation, de la publicité, de la garde des dossiers et de la supervision du personnel, et notifier le Collège au moins 30 jours avant d'établir ou de déplacer un lieu physique de pratique.
PRIMAIRE S26 — Standard of Practice — Episodic Care · College of Physicians & Surgeons of Alberta (CPSA) · non déterminé
https://cpsa.ca/physicians/standards-of-practice/episodic-care/
Obligation d'informer le patient du caractère épisodique de la prise en charge, d'en expliquer les limites, de documenter tout transfert de responsabilité et d'assurer ou d'organiser une garde continue hors heures ouvrables.
PRIMAIRE S27 — Pharmacy and Drug Act, R.S.A. 2000, c. P-13 — art. 5.01 à 7 (licence de pharmacie, licensee, proprietor) · King's Printer for Alberta · 2000
https://kings-printer.alberta.ca/documents/Acts/P13.pdf
Le régime distingue le licensee (pharmacien gestionnaire) et le proprietor ; aucune réserve de propriété au profit des pharmaciens n'a été relevée. Confirmé le 7 août 2026 par l'existence de l'art. 24 « Non-pharmacist proprietor complaints » et de l'art. 11(2), qui interdit au propriétaire de diriger ou d'influencer l'exercice professionnel — deux dispositions qui n'auraient pas de sens si le propriétaire devait être pharmacien.
PRIMAIRE S28 — Atlantic Registry · College of Physicians and Surgeons of Nova Scotia (CPSNS) · 2023-05-01
https://cpsns.ns.ca/registration-licensing/atlantic-registry/
Renouvellement automatique dans les quatre provinces atlantiques tant que les critères sont respectés ; cotisation annuelle de 500 $ CAD ; CONDITION D'ADMISSION : « Physicians must have their primary physical practice in an Atlantic province and hold a Full license issued by one of the four Atlantic Colleges », sans conditions ni restrictions. Obligation de respecter les politiques, normes, règlements et lois de la province où le médecin exerce ; plaintes jugées dans la province de la rencontre ; couverture ACPM à étendre. ⚠ La date de lancement du 1er mai 2023 ne figure pas sur la page consultée le 7 août 2026 et n'est pas établie en source primaire par cette recherche.
PRIMAIRE S29 — Atlantic Registry (et FAQ) · College of Physicians and Surgeons of Newfoundland and Labrador (CPSNL) · 2023-05-01
https://cpsnl.ca/atlantic-registry/
Confirme les conditions de sortie du registre : renonciation volontaire, départ des provinces atlantiques, défaut de satisfaire aux exigences de licence ou d'admissibilité, ou problème de conduite, capacité ou compétence relevé par un collège atlantique.
PRIMAIRE S30 — Current Priorities · Federation of Medical Regulatory Authorities of Canada (FMRAC) · 2026
https://fmrac.ca/current-priorities-2/
Priorité unique : l'accès à des soins médicaux sûrs et compétents. Trois activités clés : Registre national des médecins avec le Conseil médical du Canada, soutien à la délivrance de permis multijuridictionnelle (Registre atlantique), capacité d'évaluation et de licence des médecins formés à l'étranger.
PRIMAIRE S31 — Canadian medical regulators take action to improve access to internationally trained specialists · Federation of Medical Regulatory Authorities of Canada (FMRAC) · 2026-06-26
https://fmrac.ca/canadian-medical-regulators-take-action-to-improve-access-to-internationally-trained-specialists/
Cadre national d'évaluation approuvé, appliqué à deux pays non nommés ; engagement d'évaluer d'autres pays, « y compris nos alliés de l'OTAN dans les 3 à 6 mois ». Les provinces conservent la pleine autorité sur les décisions de permis.
PRIMAIRE S32 — Appearance Before the House of Commons Standing Committee on Health · Federation of Medical Regulatory Authorities of Canada (FMRAC) · 2025-10-23
http://fmrac.ca/news-appearance-before-house-of-commons-standing-committee-on-health/
Seul événement d'octobre 2025 identifié en source primaire à la FMRAC. Témoignage sur l'intégration des médecins formés à l'étranger ; ne contient AUCUNE annonce de reconnaissance mutuelle des permis entre provinces.
PRIMAIRE S33 — Canada Health Act / Loi canadienne sur la santé, L.R.C. (1985), ch. C-6 — art. 18 à 21 (surfacturation, frais modérateurs, déductions du transfert fédéral) · Ministère de la Justice du Canada — Lois codifiées · 1984-04-01
https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-6/FullText.html
Loi à jour au 17 juin 2026. Déduction dollar pour dollar du transfert fédéral au titre de la surfacturation et des frais modérateurs, avec remboursement à la province en cas d'élimination.
PRIMAIRE S34 — Règlement sur les instruments médicaux, DORS/98-282 — art. 26 (interdiction d'importer ou de vendre un instrument de classe II, III ou IV sans homologation du fabricant) et art. 32.1 (certificat de système de gestion de la qualité) · Ministère de la Justice du Canada — Règlements codifiés · 1998
https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-98-282/section-26.html
Texte de l'art. 26 lu verbatim le 7 août 2026 : « Subject to section 37, no person shall import or sell a Class II, III or IV medical device unless the manufacturer of the device holds a licence in respect of that device or, if the medical device has been subjected to a change described in section 34, an amended medical device licence. » Règlement à jour au 17 juin 2026. Aucune disposition de reconnaissance du marquage CE européen n'a été identifiée.
INSTITUTIONNEL S35 — Indicateurs Canada — dépense courante de santé par habitant (SH.XPD.CHEX.PC.CD), dépense de santé en % du PIB (SH.XPD.CHEX.GD.ZS), médecins pour 1 000 habitants (SH.MED.PHYS.ZS) · Banque mondiale — API des indicateurs du développement dans le monde · 2023
https://api.worldbank.org/v2/country/CAN/indicator/SH.XPD.CHEX.PC.CD?format=json
Dernières valeurs disponibles : 6 186,65 USD par habitant (2023) ; 11,19 % du PIB (2023) ; 2,819 médecins pour 1 000 habitants (2023). Le portail de l'ICIS (CIHI) a renvoyé un 403 en rendu automatisé, ce qui a conduit à retenir la Banque mondiale.
PRIMAIRE S36 — Tableau 17-10-0009-01 — Estimations de la population, trimestrielles · Statistique Canada · 2026
https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/en/tv.action?pid=1710000901
Série des cinq derniers trimestres publiés pour le Canada : 41 604 555 / 41 651 653 / 41 575 585 / 41 472 081 / 41 417 056.
PRESSE S37 — Sites institutionnels des principaux acteurs canadiens de téléconsultation : Maple, Dialogue, Tia Health, Rocket Doctor · Maple / Dialogue Health Technologies / Tia Health / Rocket Doctor · 2026
https://www.getmaple.ca/
Sites consultés le 7 août 2026 pour établir la présence et le modèle d'affaires. Aucun de ces acteurs n'affiche de déploiement de bornes ou cabines équipées de dispositifs médicaux connectés. Le site jacknathanhealth.com, opérateur historique de cliniques en grande surface, renvoie une page de domaine expiré.
PRIMAIRE S38 — Projets de loi — 43e législature, 2e session : projet de loi no 106, Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l'imputabilité des médecins quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux · Assemblée nationale du Québec · 2025
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projets-loi-43-2.html
Dernier stade franchi, revérifié le 7 août 2026 : « Adoption du principe ». Les textes sanctionnés de la même liste (nos 103, 104, 108) portent la mention « Sanction » ; le no 106 ne la porte pas. La page de cheminement dédiée renvoie une erreur 404.
PRIMAIRE S39 — Règlement de l'Ontario 39/02 : CERTIFICATES OF AUTHORIZATION, pris en vertu de la Regulated Health Professions Act, 1991 — par. 1(1), disp. 2.1 · Gouvernement de l'Ontario — e-Laws · 2002
https://www.ontario.ca/laws/regulation/020039
Consolidation courante du 12 décembre 2014 à la date de mise à jour d'e-Laws (4 août 2026). Disp. 2.1 : pour un certificat délivré par le CPSO, seules les actions AVEC droit de vote doivent être détenues par un membre du Collège ; les actions sans droit de vote peuvent l'être par un membre du Collège, par un membre de la famille d'un actionnaire votant médecin, ou par des fiduciaires pour ses enfants mineurs. Disp. 1 : les statuts doivent interdire toute activité autre que l'exercice de la profession et ses activités accessoires. Accès obtenu par rendu de navigateur.
PRIMAIRE S40 — Integrated Community Health Services Centres Act, 2023, S.O. 2023, c. 4, Sched. 1 — art. 1 (définitions de « facility cost » et d'« integrated community health services centre »), art. 4 (licence obligatoire), art. 29(3) et (4) · Gouvernement de l'Ontario — e-Laws · 2023
https://www.ontario.ca/laws/statute/23i04
Texte lu par rendu de navigateur, vérifié verbatim le 7 août 2026. Le déclencheur de la licence est la facturation ou le paiement d'un « facility cost », défini comme une charge, un honoraire ou un paiement pour un service ou un coût d'exploitation qui « supports, assists and is a necessary adjunct » à un service assuré sans en faire partie. Art. 4 : « No person shall establish or operate an integrated community health services centre except under the authority of a licence. » Art. 29(3) : interdiction de réclamer ou d'accepter un facility cost si le centre n'est pas exploité par un titulaire de licence ; art. 29(4) : interdiction de le réclamer à une personne autre que le ministre ou une personne prescrite. ⚠ Point relevé lors de la contre-vérification et absent de la version initiale : l'art. 5 subordonne la délivrance d'une licence à un APPEL DE CANDIDATURES autorisé par le ministre, précisant le ou les services et la localité — il n'existe donc pas de droit de demander une licence à tout moment.
PRIMAIRE S41 — Medicare Protection Act, R.S.B.C. 1996, c. 286 — art. 1 (définitions de « benefits », « practitioner », « appropriate regulatory college »), art. 13 (enrôlement des praticiens), art. 17 et 18 (limites à la facturation directe et à la surfacturation) · BC Laws — Queen's Printer, Colombie-Britannique · 1996
https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/96286_01
Source ajoutée par la contre-vérification du 7 août 2026 pour trancher la question laissée ouverte de la facturation au MSP par un médecin non inscrit au CPSBC. Art. 1 : « benefits » = « medically required services rendered by a medical practitioner who is enrolled under section 13 » ; « appropriate regulatory college » = le régulateur responsable, au titre de la Health Professions and Occupations Act, de la profession exercée. Art. 13(2) : la Commission doit inscrire le demandeur si elle est convaincue qu'il est « in good standing with the appropriate regulatory college ». Art. 13(5) : « If a practitioner renders a benefit, payment may be made to a corporation so long as the practitioner may lawfully conduct business respecting that benefit through that corporation » — le paiement peut donc être versé à une société, mais seulement à une société par laquelle le médecin peut légalement exercer.
PRIMAIRE S42 — Interpretation Act, R.S.B.C. 1996, c. 238 — art. 29, définition de « medical practitioner » · BC Laws — Queen's Printer, Colombie-Britannique · 1996
https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/96238_01
Source ajoutée par la contre-vérification du 7 août 2026. Verbatim : « “medical practitioner” means a person who is authorized under the Health Professions and Occupations Act to practise the designated health profession of medicine. » C'est le maillon qui ferme la question : un médecin non inscrit au CPSBC n'est pas un « medical practitioner » au sens du droit britanno-colombien, donc ne peut être enrôlé au MSP ni facturer l'acte assuré.
PRIMAIRE S43 — Télémédecine : démarche clinique et nouvelle norme · Collège des médecins du Québec · 2023-12-07
https://www.cmq.org/fr/pratiquer-la-medecine/informations-clinique/telemedecine/telemedecine-demarche-clinique-et-nouvelle-norme
Source ajoutée par la contre-vérification du 7 août 2026 : elle avait été omise alors qu'elle porte deux affirmations de premier rang. (i) Le CMQ recommande de ne pas prescrire sur la seule base d'un formulaire en ligne ou d'un échange asynchrone en l'absence de relation thérapeutique établie, un « échange d'information » étant alors nécessaire — la téléconsultation synchrone y satisfait. (ii) Le corridor de référence est exigé « peu importe [le] lieu de travail (GMF, milieu hospitalier, CLSC, CHSLD, compagnie de télémédecine, etc.) » : l'ordre reconnaît donc expressément l'exercice au sein d'une société de téléconsultation. Page lue par rendu de navigateur avec suppression du bandeau de consentement.
PRIMAIRE S44 — Pratique exclusive de la télémédecine depuis trois ans · Collège des médecins du Québec · 2023-07
https://www.cmq.org/fr/pratiquer-la-medecine/informations-clinique/telemedecine/pratique-exclusive-telemedecine-trois-ans
Publiée en juillet 2023, mise à jour en octobre 2024. Source ajoutée par la contre-vérification du 7 août 2026 pour CORRIGER À LA BAISSE la portée prêtée à la note 2 de la fiche 4. Verbatim : « Si vous avez pratiqué exclusivement la télémédecine durant une période de trois ans ou plus ET QUE VOUS SOUHAITEZ REPRENDRE UNE PRATIQUE EN PRÉSENTIEL, sachez que le Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins pourrait s'appliquer. » Le déclencheur est donc le RETOUR au présentiel, non l'exercice virtuel lui-même : ce n'est ni un quota, ni une sanction de la téléconsultation.
PRIMAIRE S45 — O. Reg. 856/93: PROFESSIONAL MISCONDUCT, pris en vertu du Medicine Act, 1991, S.O. 1991, c. 30 — par. 1(1), disp. 5, 11, 21, 23, 23.1, 23.2 et 26 ; par. 1(2.1) · Gouvernement de l'Ontario — e-Laws · 1993
https://www.ontario.ca/laws/regulation/930856
Version courante du 1er avril 2025, date de codification e-Laws du 5 août 2026 ; dernière modification : Règl. 222/24. Texte obtenu en rendu de navigateur forcé, e-Laws ne restituant rien en requête HTTP simple. Source ajoutée lors de la troisième contre-vérification du 8 août 2026 : c'est le texte qui porte réellement l'interdiction ontarienne du partage d'honoraires (disp. 11, adossée à l'adressage seul) et l'interdiction du forfait périodique, de l'honoraire de renonciation et de l'honoraire de disponibilité pour services non assurés (disp. 23, 23.1, 23.2).
PRIMAIRE S46 — Manuel des médecins omnipraticiens — Brochure no 1 (Entente générale), table des matières : intitulés des Lettres d'entente nos 367 et 387 · Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) · 2026-08-07
https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medecin-omnipraticien-omnipraticienne/manuels-guides/brochure-1-entente-generale
Version en vigueur du 7 août 2026. Table des matières obtenue en pilotage de navigateur avec suppression du bandeau de consentement ; les pages de contenu (Annexe V, lettres d'entente) sont servies sans URL propre et n'ont pas pu être ouvertes. Sert exclusivement à établir que la LE no 367 porte sur le projet pilote de clinique d'urgences mineures de l'hôpital Jeffery Hale et non sur la téléconsultation, et que la LE no 387 vise un projet pilote de télémédecine en CHSLD.

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