Bulgarie BG

score /100

Europe centrale, Est & Balkans

○Non prioritaire Feu vert RH 88/100Borne 32/100 Confiance moyenne30 sources

Priorité — Non prioritaire. Aucune ligne tarifaire de téléconsultation dans le НРД 2023-2025 ni dans le projet 2026-2028, et une assurance volontaire marginale : le cadre juridique est ouvert mais aucun payeur n'existe.

La Bulgarie est passée en dix-huit mois d'un vide juridique complet à un cadre écrit et complet. La base légale a été créée par l'article 6б de la loi sur les établissements de santé (Закон за лечебните заведения, ЗЛЗ), inséré par la loi modificative de la loi sur la santé publiée au Държавен вестник n° 85 du 8 octobre 2024 et entré en vigueur le 1er avril 2025 : « les établissements de santé et les professionnels de santé qui y exercent peuvent délivrer une aide médicale à distance ». Le règlement d'application, la Наредба № Н-5 du 28 avril 2026 « за оказване на медицинска помощ от разстояние », a été publié au ДВ n° 41 du 5 mai 2026, treize mois après l'échéance légale du 1er avril 2025. Il définit le régime complet : qui peut fournir, activités interdites, consentement éclairé, documentation dans le système national d'information sanitaire (НЗИС), exigences technologiques, protection des données, contrôle par l'agence exécutive « Медицински надзор ». Point structurant : l'article 4 al. 1 réserve la téléconsultation aux лечебни заведения constitués selon la ЗЛЗ et aux professionnels qui y exercent — il n'existe donc pas de statut autonome de « plateforme » ; l'opérateur doit être, ou s'adosser à, un établissement de santé bulgare enregistré. L'article 4 al. 2 en exclut par ailleurs deux catégories d'établissements sans incidence pour Medadom : les centres de transfusion hématologique et les banques de tissus (чл. 10, т. 2 и 7 ЗЛЗ).

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

non

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

ООД/ЕООД détenue à 100 %, enregistrée comme медицински център auprès de l'ИАМН — éprouvé, mais sans recette

Bloqueur dirimant

Absence de solvabilité

Points positifs

Primo-consultation à distance ouverte : la Наредба Н-5 place expressément le patient en tête des initiateurs possibles de l'acte (чл. 8 ал. 1 т. 1) et n'exige ni relation thérapeutique préexistante ni examen physique préalable — le modèle de primo-recours n'est pas fermé.
Salariat des médecins libre, question tranchée : la Bulgarie était classée « non déterminé » au socle et doit passer en salariat libre. Aucune doctrine de corporate practice of medicine ; le médicински център (чл. 8 ал. 1 т. 2 буква « в » ЗЛЗ) est détenable à 100 % par une société commerciale, y compris étrangère de l'UE, seul son directeur devant être médecin spécialiste.
Rémunération variable non entravée : le code de déontologie bulgare, lu intégralement, ne comporte aucun chapitre sur l'exercice salarié ni aucune règle anti-productivité ; l'unique règle de partage d'honoraires (чл. 57а) vise les accords entre médecins et entre médecins et pharmaciens, non le bonus versé par l'employeur sur les actes personnellement réalisés.
Aucun quota de téléconsultation, vérifié par lecture négative exhaustive du НРД 2023-2025 (1,17 M caractères, zéro occurrence), de son avenant du 22 mai 2025 et du projet de НРД 2026-2028 ; aucune certification ni habilitation individuelle exigée du médecin.
Premier signal d'ouverture conventionnelle, découvert en vérification : l'article 49 al. 2 du projet de НРД 2026-2028 autorise le médecin généraliste à prescrire « чрез консултация и снемане на анамнеза от разстояние ... без извършване на физикален преглед » pour les assurés temporairement empêchés de se déplacer. Disposition absente du НРД en vigueur. Elle ne crée aucun tarif, mais elle fait entrer pour la première fois l'acte à distance dans le contrat-cadre НЗОК-БЛС et vaut précédent pour plaider une ligne tarifaire.
Barrière d'entrée société faible : pas d'agrément de plateforme, simple enregistrement auprès de l'ИАМН en deux à trois mois, capital ouvert aux étrangers sans plafond ni partenaire local, aucune obligation de localisation des données de santé et aucun équivalent bulgare de l'agrément HDS ; marquage CE français directement opposable (чл. 25 ал. 2 Наредба Н-5).
Marché de paiement direct réel : 36 % de la dépense de santé payée directement par les ménages, record de l'Union européenne, sur fond de pénurie de généralistes (13 % du corps médical contre 20 % dans l'UE) et d'écarts régionaux de densité allant du simple au triple. Adoption de l'euro au 1ᵉʳ janvier 2026 : plus de risque de change.

Points bloquants

Aucun remboursement public de la téléconsultation : aucune ligne tarifaire, ni dans le НРД 2023-2025, ni dans son avenant du 22 mai 2025, ni dans le projet de НРД 2026-2028 ; la Наредба Н-5 ne crée aucun financement. Le modèle bulgare est un modèle 100 % paiement direct, sur le marché où la dépense de santé par habitant est l'une des deux plus faibles de l'UE (2 085 EUR PPA).
Modèle borne juridiquement contraint : l'annexe n° 8 de la Наредба № 28 de 2008 exige que les locaux autorisés de l'officine soient « напълно отделени » des locaux affectés à un autre type d'activité, et l'arrêté ministériel n° РД-09-325 du 4 avril 2000 impose 12 m² de cabinet, 9 m² de salle de manipulation, 9 m² de salle d'attente et un bloc sanitaire dès qu'une activité médicale est exercée sur un site — incompatible avec une cabine enregistrée comme lieu de soins. Réserve : cet arrêté est pris sur le fondement d'une loi abrogée en 2004 et son caractère obligatoire actuel n'a pu être confirmé par une source d'autorité.
Aucune base légale pour l'assistance du pharmacien : l'article 219 al. 1 ЗЛПХМ qualifie l'officine de « здравно заведение » à liste d'activités fermée, où ne figure ni l'assistance à un examen médical ni la prise de constantes ; et l'article 57а al. 2 du code de déontologie prohibe tout partage d'honoraires entre médecins et pharmaciens, ce qui exclut une rémunération de l'officine indexée sur les actes.
Contrepartie officinale atomisée : l'article 222 al. 1 ЗЛПХМ plafonne à quatre le nombre d'officines qu'un même détenteur peut ouvrir en Bulgarie. Sur 3 289 officines, aucun interlocuteur unique ne permet un déploiement national ; le maillage est en outre concentré sur les zones économiquement attractives, c'est-à-dire hors des déserts médicaux visés.
Obligation d'être un établissement de santé bulgare : l'article 4 al. 1 de la Наредба Н-5 réserve la téléconsultation aux лечебни заведения constitués selon la ЗЛЗ et à leurs praticiens. Aucun statut de plateforme autonome ; enregistrement obligatoire, trois médecins de spécialités différentes au minimum pour un médицински център, directeur médecin, inscription obligatoire de chaque praticien au Български лекарски съюз.
Deux inconnues opérationnelles non tranchées par les textes : la localisation du médecin (rien n'impose ni n'autorise expressément l'exercice depuis l'étranger par un praticien inscrit au БЛС) et la localisation du patient (aucune règle). Aucune position publiée de l'ИАМН ni du БЛС, aucune jurisprudence, cadre âgé de trois mois.

Confiance : moyenne — Fiche soumise à une vérification adversariale complète le 7 août 2026, tous textes rouverts en bulgare en source primaire. CE QUI RÉSISTE, et qui porte les conclusions décisives : le texte intégral de la Наредба № Н-5 (30 articles) a été relu article par article et toutes les citations de la fiche s'y retrouvent mot pour mot — en particulier l'article 8 al. 1 pt 1 qui place le patient en tête des initiateurs, l'article 9 al. 1, l'article 18, l'article 4 al. 1, l'article 25 al. 2 ; l'article 6б ЗЛЗ et son entrée en vigueur au 1ᵉʳ avril 2025 sont confirmés, de même que les § 17 et § 18 de la loi modificative de ДВ бр. 85/2024 ; les articles 3, 4, 8, 14, 16, 17, 19, 40, 41, 46 et 95 de la ЗЛЗ sont confirmés ; le code de déontologie a été relu intégralement et l'absence de tout chapitre sur l'exercice salarié comme de toute règle anti-productivité est confirmée, l'article 57а étant cité exactement ; les articles 3 et 4 de la ЗСОЛЛДМ, les articles 219, 220, 222 al. 1 (plafond de 4 officines, texte consolidé à jour au ДВ бр. 51 от 5.06.2026), 222а et 223 de la ЗЛПХМ, l'annexe n° 8 et l'article 10 de la Наредба № 28, les articles 37, 54 al. 8 et § 1б pt 4 de la ЗЗО, les articles 28г ал. 3а-3в, 183 et 186 de la loi sur la santé sont tous confirmés au mot près. Les trois tarifs de СИМП (50,00 / 52,50 / 20,50 BGN) ont été relevés ligne à ligne dans le texte de l'avenant publié au ДВ бр. 48 от 13.06.2025 et les conversions en euros sont exactes. Toutes les données de marché du profil santé pays 2025 ont été recontrôlées une à une. CE QUI A ÉTÉ CORRIGÉ : une source de premier rang ne disait pas ce qu'on lui faisait dire (le PDF ministériel de la loi sur la santé, consolidé seulement jusqu'à ДВ бр. 39/2024, ne contient pas les alinéas 28г ал. 3а-3в qu'il était censé porter) ; une recherche négative annoncée comme exhaustive était fausse (le projet de НРД 2026-2028 contient bien une disposition de consultation à distance, art. 49 al. 2) ; une citation d'article inexistant (чл. 72 ал. 6 Наредба № 4, en réalité чл. 73 ал. 6) ; le système national d'agendas attribué à la mauvaise loi ; trois dates de dernière modification périmées. POURQUOI « moyenne » PLUTÔT QU'« élevée » : le cadre n'a que trois mois et aucune doctrine administrative de l'ИАМН n'existe ; le niveau tarifaire conventionnel applicable en 2026 est non déterminé, les prix vérifiés ayant été convenus pour la seule année d'activité 2025 ; la force obligatoire actuelle de l'arrêté sanitaire de 2000, pivot de l'analyse du bloc borne, repose sur une loi abrogée et n'a pu être confirmée ; et quatre questions opérationnelles — assistance du pharmacien, localisation du médecin, localisation du patient, implantation en mairie ou en entreprise — restent classées « non déterminé », l'analyse proposée étant un raisonnement à partir des textes primaires et non une position d'autorité.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Закон за лечебните заведения, чл. 6б — « Медицинска помощ от разстояние » (base légale de la télémédecine : périmètre, cas d'exclusion, décision au cas par cas, consentement éclairé, accès au dossier électronique, habilitation réglementaire)autorite Народно събрание — texte consolidé (loi initiale ДВ бр. 62/1999 ; art. 6б créé par ЗИД на Закона за здравето, ДВ бр. 85 от 08.10.2024)date entree vigueur 2025-04-01date derniere modification 2024-10-08S2
intitule Наредба № Н-5 от 28.04.2026 г. за оказване на медицинска помощ от разстояние (30 articles : activités, exclusions, initiative, responsabilité, consentement, documentation НЗИС, technologies, cybersécurité, RGPD, contrôle)autorite Министър на здравеопазването — обн. ДВ, бр. 41 от 5.05.2026 г.date entree vigueur 2026-05-09date derniere modification 2026-05-05S1
intitule Закон за изменение и допълнение на Закона за здравето — § 1 (чл. 28г, ал. 3а-3в : dossier de santé électronique obligatoire pour toute activité, y compris « дейностите, извършени от разстояние ») et § 11 (création de чл. 6б ЗЛЗ) ; § 17 imposait au ministre d'édicter la наредба avant le 1ᵉʳ avril 2025autorite Народно събрание — ДВ, бр. 85 от 08.10.2024 г. (указ № 246 du 3 octobre 2024)date entree vigueur 2024-10-08date derniere modification 2024-10-08S3
intitule Закон за здравето, чл. 28г (Национална здравноинформационна система), чл. 81, 85, 86, 87 (accès aux soins, consentement éclairé), чл. 183 et 186 (exercice de la profession médicale, reconnaissance des qualifications étrangères)autorite Народно събрание — ДВ, бр. 70 от 2004 г., texte consolidédate entree vigueur 2005-01-01date derniere modification 2024-10-08S6
intitule Наредба № Н-6 от 21.12.2022 г. за функционирането на Националната здравноинформационна система (НЗИС) — expressément visée par la Наредба Н-5 pour l'accès au dossier électronique, l'échange de données et la section VIII « Киберсигурност »autorite Министър на здравеопазването — ДВ, бр. 103 от 2021 г. / бр. 1 от 2023 г.date entree vigueur 2023-01-01date derniere modification non déterminéS15
intitule Наредба № 4 от 4.03.2009 г. за условията и реда за предписване и отпускане на лекарствени продукти — глава седма « Електронно предписание » (чл. 70-72)autorite Министър на здравеопазването — texte consolidédate entree vigueur 2009-03-13date derniere modification 2023-10-16S13

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsC'est le point décisif et il est ouvert. La Наредба Н-5 ne subordonne la téléconsultation à aucune consultation présentielle préalable ni à aucune relation thérapeutique antérieure. L'article 8 al. 1 énumère qui peut initier l'acte et place le patient en premier : « Оказването на медицинска помощ от разстояние може да бъде инициирано от: 1. пациент или негов законен представител ; 2. медицински специалист от лечебно заведение ; 3. лечебно заведение ». L'article 8 al. 2 pt 1 prévoit que l'aide peut être délivrée « на пациент » directement. L'article 18 organise la demande par formulaire électronique du patient, comportant la description du problème de santé et « целта на консултацията или необходимостта от медицинска оценка » — donc une entrée directe, sans adressage. Les conditions sont cliniques et non relationnelles : l'article 9 al. 1 impose une décision au cas par cas du professionnel « като се отчита състоянието на пациента, възможностите на използваните технологични средства и необходимостта от пряк физически преглед » ; l'article 6 al. 2 exige des conditions techniques permettant « адекватна оценка на състоянието на пациента ». Ce filtre reproduit l'article 6б al. 3 et 4 ЗЛЗ. Aucun texte n'interdit le primo-recours à distance.S1 S2 S22

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune disposition de la ЗЛЗ ni de la Наредба Н-5 n'exige un lien préexistant patient-médecin. Le mécanisme de l'article 18 al. 3 suppose au contraire l'inverse : le système « може да предоставя възможност за избор или автоматично определяне на дата и час за провеждане на услугата, както и за определяне на медицински специалист или екип съобразно организацията на лечебното заведение » — attribution automatique d'un praticien disponible. La seule obligation d'information amont pèse sur le patient (чл. 12 : anamnèse complète, antécédents, traitements en cours, documents disponibles). Réserve à intégrer au produit : l'article 13 ouvre au professionnel l'accès au dossier de santé électronique du patient dans le НЗИС, ce qui suppose un consentement et une identification fiable (чл. 7 ал. 1 т. 4).S1 S2

Modalités imposées

ouiLa vidéo n'est PAS imposée : l'article 14 al. 4 à 6 admet expressément deux modes, synchrone (communication en temps réel) et asynchrone (échange différé de données, images, signaux de dispositifs). Les contraintes portent ailleurs et sont lourdes : (i) identification fiable des participants, traçabilité des actes, protection des données (чл. 6 ал. 1 т. 3 ; чл. 22 ал. 2) ; (ii) documentation obligatoire par un enregistrement de santé électronique versé au dossier du patient dans le НЗИС, dans des délais opposables — 16 heures le jour ouvré suivant pour un acte programmé, deux jours ouvrés pour les cas complexes, 30 minutes (120 minutes si imagerie lourde) en urgence (чл. 17 ал. 2) ; (iii) document médical électronique — feuille ambulatoire ou équivalent — signé par signature électronique qualifiée (чл. 20 ал. 1) ; (iv) publication de la liste des services, spécialités et praticiens offerts à distance, « на интернет страницата си (ако поддържат такава страница) или по друг достъпен за населението начин » — sur le site de l'établissement s'il en a un, ou par tout autre moyen accessible au public (чл. 15) ; (v) enregistrement audio/vidéo soumis à consentement écrit ou électronique distinct (чл. 19) ; (vi) redondance de l'alimentation électrique et procédures de secours (чл. 26 ал. 2) ; (vii) conduite de repli vers le présentiel en cas d'impossibilité de poursuivre en sécurité (чл. 26 ал. 3). Point favorable obtenu après la consultation publique : l'obligation d'utiliser exclusivement le НЗИС comme canal a été abandonnée ; l'article 24 admet « подходящи цифрови системи, платформи за медицинска помощ от разстояние или други информационни и комуникационни решения », sous réserve d'intégration au НЗИС lorsque nécessaire.S1 S19

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsLa prescription à distance n'est pas traitée séparément : elle suit le droit commun, et le droit commun bulgare est massivement électronique. L'article 70 al. 1 de la Наредба № 4 de 2009 (chapitre VII, introduit par ДВ бр. 107 от 2020 г.) pose le principe de l'ordonnance électronique, à l'exception des produits relevant du chapitre III sections III et V — les stupéfiants, qui exigent un formulaire papier spécial (jaune pour l'annexe 2, vert pour l'annexe 3, чл. 11 ал. 1) et l'inscription du prescripteur au registre de la РЗИ (чл. 5 ал. 1). NUANCE VÉRIFIÉE EN TEXTE PRIMAIRE : le principe n'est pas absolu. La deuxième phrase de l'article 70 al. 1 admet que la prescription faite sur la formule blanche de l'article 6 se fasse « на рецептурна бланка на хартиен носител или с електронно предписание », l'ordonnance électronique n'étant obligatoire que pour les antidiabétiques et les antibactériens à usage systémique ; les produits de l'article 9а restent exclusivement papier. Le prescripteur s'identifie par signature électronique qualifiée (чл. 72 ал. 1) et une vérification automatique de son droit d'exercice est faite dans le registre du БЛС (чл. 72 ал. 2). Pour un médicament remboursé par la НЗОК, c'est le logiciel officinal qui, au moment de la délivrance, vérifie automatiquement dans le registre de la НЗОК que le prescripteur exerce dans un établissement sous contrat (чл. 73 ал. 6 — et non чл. 72 ал. 6, l'article 72 ne comportant que quatre alinéas) : une téléconsultation privée hors convention ne peut donc pas générer d'ordonnance remboursée. Aucun texte bulgare n'exige d'examen physique préalable à la prescription. La Наредба Н-5 impose seulement que l'acte, prescription incluse, soit documenté dans le НЗИС.exclusions

médicaments contenant des substances stupéfiantes des annexes 2 et 3 (formulaires spéciaux papier jaune et vert, чл. 11 Наредба № 4)
actes dentaires, sauf consultations entre dentistes et interprétation d'imagerie dentaire (чл. 7 ал. 1 т. 5 Наредба Н-5)

S13 S1 S17

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, formation ou habilitation spécifique à la télémédecine n'est exigée du médecin. La Наредба Н-5 ne crée ni diplôme, ni agrément individuel, ni inscription sur une liste. Les seules obligations sont institutionnelles et pèsent sur l'établissement : publier la liste des spécialités et des praticiens qui exercent à distance (чл. 15), garantir un nombre suffisant de professionnels (чл. 16), et respecter les standards médicaux de droit commun approuvés par arrêté ministériel au titre de l'article 6 al. 1 ЗЛЗ (чл. 6 ал. 1 т. 1). Le professionnel demeure personnellement responsable de la décision de recourir au distanciel et de la qualité de l'acte, « включително при използване на цифрови инструменти, системи за дистанционен мониторинг или средства за подпомагане на клинични решения » (чл. 9 ал. 3).S1 S2

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond ? Non. Recherche active menée dans les quatre textes qui pourraient le porter : la ЗЛЗ (art. 6б et suivants), la Наредба Н-5 (30 articles, aucune limitation quantitative), le Национален рамков договор № РД-НС-01-2 du 1ᵉʳ septembre 2023 pour 2023-2025 (1,17 million de caractères après conversion en texte ; ZÉRO occurrence de « разстояние », « дистанционн » ou « телемедиц » — recherche refaite et confirmée) et le projet de НРД 2026-2028 daté du 10 décembre 2025 (1,03 million de caractères ; une seule occurrence de « разстояние », à l'article 49 al. 2, qui n'est pas un plafond mais une autorisation de prescription à distance — voir F). Aucun de ces textes ne comporte de limitation quantitative de l'activité à distance. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Le salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? Non. ATTENTION — deux contraintes quantitatives voisines existent mais ne sont PAS des quotas de téléconsultation : d'une part l'article 200 al. 4 du НРД plafonne le paiement des visites secondaires de soins spécialisés ambulatoires au nombre de visites primaires déclarées sur le trimestre ; d'autre part le système des « регулативни стандарти » plafonne le nombre de bons d'adressage (бланка МЗ-НЗОК № 3) et d'examens qu'un médecin généraliste peut délivrer par trimestre. Ces deux mécanismes bornent l'activité conventionnée en général, quel que soit le canal.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S8 S10

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee non déterminéAucun texte n'exige que le médecin se trouve physiquement sur le territoire bulgare au moment de la téléconsultation, et aucun texte ne l'autorise expressément. Le faisceau est contraignant en pratique : l'article 4 al. 1 de la Наредба Н-5 réserve l'acte aux « лечебни заведения, създадени съгласно Закона за лечебните заведения, и от медицинските специалисти в тях » — un établissement enregistré en Bulgarie et ses praticiens ; l'article 4 de la ЗСОЛЛДМ dispose qu'un médecin peut exercer sa profession « на територията на Република България » s'il est inscrit au registre de la colegia régionale « на територията на която се установява на работа » (là où il s'installe pour travailler) ; l'article 40 al. 5 ЗЛЗ subordonne l'enregistrement de l'établissement à la production d'attestations d'inscription au БЛС pour tous ceux qui y dirigent ou y travaillent. Un médecin inscrit au БЛС, salarié d'un établissement bulgare, exerçant depuis l'étranger n'est ni interdit ni prévu. Aucune position publiée de l'Изпълнителна агенция « Медицински надзор » ni du БЛС n'a été trouvée sur ce point précis.S1 S5 S2inscription ordre local exigee ouiObligatoire et sans exception pour l'exercice. Article 3 al. 1 de la ЗСОЛЛДМ : « Всички лекари и лекари по дентална медицина, които упражняват професията си, членуват в БЛС ». Article 4 : l'exercice suppose de remplir les conditions du chapitre VII section II de la loi sur la santé ET d'être inscrit au registre de la colegia régionale (районна колегия) du ressort. L'article 183 al. 3 de la loi sur la santé y renvoie. Procéduralement, l'article 40 al. 5 ЗЛЗ prévoit que la РЗИ saisit d'office le БЛС, qui délivre les attestations d'inscription sous 5 jours.S5 S6 S2reconnaissance diplomes etrangers reconnaissance automatique pour l'UE/EEE/Suisse ; examen et maîtrise du bulgare pour les pays tiersArticle 186 al. 1 de la loi sur la santé : les ressortissants d'un État membre de l'UE, des autres États de l'EEE et de la Suisse exercent en Bulgarie « след признаване на професионалната им квалификация по реда на Закона за признаване на професионални квалификации » — transposition de la directive 2005/36/CE, reconnaissance automatique pour le titre de médecin. La langue : l'article 186 al. 2 charge le ministère et les universités de « осигуряват условия за придобиването на необходимите езикови познания » — obligation de moyens de l'État, non condition d'accès ; l'article 186 al. 8 permet toutefois d'organiser un contrôle des connaissances de bulgare des ressortissants de l'UE. Pour les étrangers hors UE/EEE/Suisse, l'article 186 al. 3 exige en toute hypothèse la maîtrise du bulgare et de la terminologie professionnelle en bulgare (т. 1), puis, selon le lieu d'obtention du titre, soit la reconnaissance de la qualification si elle a été acquise dans un État membre (т. 2), soit — les points 2 et 3 étant alternatifs et non cumulatifs entre eux — la réussite des examens d'État bulgares si elle a été acquise dans un pays tiers (т. 3). Conséquence opérationnelle : un vivier de médecins francophones sourcés hors UE est impraticable ; le sourcing doit être bulgare ou intra-UE.S6

Patient sur le territoire

non déterminéNi la ЗЛЗ ni la Наредба Н-5 ne fixent de condition de localisation du patient. Le règlement encadre exclusivement le côté prestataire (art. 4 al. 1) et les conditions cliniques et techniques de l'acte, jamais le lieu où se trouve le patient. Élément de contexte favorable côté droit de l'assurance maladie : le § 1б point 4 des dispositions additionnelles de la loi sur l'assurance maladie (Закон за здравното осигуряване, introduit par ДВ бр. 1 от 2014 г. en transposition de la directive 2011/24/UE) dispose que « при телемедицински услуги се приема, че здравното обслужване се предоставя в държавата членка, в която е установен доставчикът на здравно обслужване » — pour les services de télémédecine, les soins sont réputés fournis dans l'État membre où le prestataire est établi. Cette définition n'est cependant posée que « по смисъла на глава втора, раздел ХІІ », c'est-à-dire pour les seuls besoins du remboursement des soins transfrontaliers, et non pour la police professionnelle.S1 S7

Parcours de soins imposé

partiellementDeux circuits à distinguer nettement. Circuit conventionné НЗОК : oui, l'adressage est obligatoire. Les articles 200 à 203 du НРД 2023-2025 exigent, pour toute première visite de soins spécialisés ambulatoires (СИМП), un « Медицинско направление за консултация или провеждане на съвместно лечение » (formulaire МЗ-НЗОК № 3) délivré par le médecin généraliste (ОПЛ), sans lequel l'acte n'est ni déclarable ni payable. Le nombre de ces bons est lui-même contingenté par les « регулативни стандарти » trimestriels des généralistes. Circuit privé payant : non, aucun adressage n'est requis ; le patient s'adresse directement à l'établissement. Contrainte de forme juridique associée : le медицински център relève des « амбулатории за специализирана медицинска помощ » (чл. 8 ал. 1 т. 2 буква « в » ЗЛЗ) ; les soins primaires conventionnés (ПИМП) ne peuvent être délivrés que par une pratique individuelle ou de groupe de médecins généralistes. Un opérateur constitué en медицински център est donc structurellement dans le champ spécialisé, en aval de l'adressage — ce qui déporte de facto son modèle vers le paiement direct.S8 S2

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséPRIORITÉ N° 1 DU SOCLE — TRANCHÉE. La Bulgarie était classée « non déterminé » ; elle doit être reclassée SALARIAT LIBRE. Démonstration en trois temps. (1) La restriction de propriété aux médecins est limitativement énumérée et ne concerne PAS le véhicule utile. L'article 3 al. 2 ЗЛЗ réserve la fondation aux médecins et dentistes personnes physiques, ou aux entreprises individuelles / sociétés unipersonnelles enregistrées par eux, uniquement pour les établissements de l'article 8 al. 1 point 1 lettre « а » (pratique individuelle de soins primaires) et point 2 lettre « а » (pratique individuelle de soins spécialisés). L'article 14 al. 1 étend l'exigence aux pratiques de groupe de soins primaires. Aucune restriction équivalente n'existe pour le медицински център (чл. 8 ал. 1 т. 2 буква « в »), pour le диагностично-консултативен център (буква « г ») ni pour les laboratoires. (2) Le медицински център est donc détenable à 100 % par une société commerciale, y compris étrangère de l'UE/EEE. Ses seules exigences propres : au moins trois médecins de spécialités reconnues différentes exerçant des soins spécialisés ambulatoires (чл. 16 ал. 1), et une direction assurée par un médecin titulaire d'une spécialité reconnue (чл. 16 ал. 3). Le directeur médical doit être médecin ; les associés n'ont pas à l'être. (3) Le salariat des médecins est le mode d'organisation ordinaire : le Кодекс на труда s'applique, la ЗЛЗ raisonne couramment en « основен трудов договор » (чл. 19 ал. 2 т. 2, чл. 19 ал. 3, § 1 т. 7 des dispositions additionnelles), et le Кодекс за професионална етика lui-même vise le médecin qui fixe ses honoraires « като спазва правилата и реда за това, установени в съответното лечебно заведение » (чл. 58 ал. 1). Réserve : la Наредба Н-5 art. 4 al. 1 impose que ce soit l'établissement — et non une société de services — qui délivre l'acte ; l'entité qui facture la téléconsultation doit donc être le лечебно заведение lui-même.doctrine cpom Il n'existe aucune doctrine de corporate practice of medicine en droit bulgare. Le principe est inverse : l'article 3 al. 1 ЗЛЗ dispose que les établissements de santé « се създават по Търговския закон или по Закона за кооперациите, както и като дружества по законодателството на държава - членка на Европейския съюз » — ils sont constitués comme sociétés commerciales. L'article 4 al. 1 précise qu'ils « се създават от държавата, от общините и от други юридически и физически лица », et l'article 4 al. 2 pose l'égalité de traitement quel que soit le propriétaire.S2 S4 S1

Rémunération variable indexée

autoriséeTest en trois questions du socle, appliqué dans l'ordre. Q1 — la société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? Oui : le médicинski център est titulaire de la recette et employeur (cf. supra). Q2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. Le Кодекс за професионална етика на лекарите в България a été lu intégralement : 64 articles, six sections, AUCUN chapitre consacré à l'exercice salarié, AUCUNE règle anti-productivité comparable à l'article R.4127-97 du CSP français, au § 23 MBO-Ä allemand ou à l'article 31 de la Standesordnung FMH suisse. Les seuls garde-fous sont des principes généraux : article 5 (« Лекарят има право на професионална независимост и лична свобода... при всички форми на упражняване на професията ») et article 6 (liberté de soigner « без външно влияние или намеса върху неговата професионална оценка »). Q3 — le bonus porte-t-il sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est précisément la ligne de partage tracée par l'article 57а, seule règle bulgare de partage d'honoraires : al. 1, sont inadmissibles les accords entre médecins de spécialités différentes ayant pour objet le partage d'un honoraire, sauf si celui-ci est expressément mentionné et accessible en information au patient ; al. 2, sont inadmissibles tous les accords entre MÉDECINS ET PHARMACIENS ayant pour objet le partage d'un honoraire ; al. 3, sont inadmissibles les accords entre représentants de laboratoires et médecins visant la prescription en échange d'avantages. Un bonus versé par l'employeur à son médecin salarié sur les actes qu'il a lui-même réalisés n'entre dans aucune de ces trois hypothèses. Enfin, les standards de rémunération encadrés par l'article 6 al. 6 ЗЛЗ ne visent que « Държавните и общинските лечебни заведения за болнична помощ и комплексните онкологични центрове » — hôpitaux publics et municipaux et centres oncologiques complexes — et sont donc inapplicables à un centre médical privé. RÉSERVE DE PRIX AJOUTÉE EN VÉRIFICATION : le code de déontologie comporte, à son article 57 et à son article 58 al. 4, une règle de plancher tarifaire — « при определяне на своя хонорар е недопустимо лекарят да го намалява под приетия от БЛС минимум за тази дейност » : le médecin ne peut fixer ni abaisser son honoraire sous le minimum adopté par le БЛС pour l'activité concernée. Cette règle vise l'honoraire du médecin et non le prix facturé par l'établissement, et l'article 58 al. 1 renvoie précisément aux « правилата и реда за това, установени в съответното лечебно заведение ». Aucun barème minimum du БЛС en vigueur n'a été retrouvé publié. Le point doit néanmoins être instruit avant d'arrêter une politique de prix agressive. ALERTE OPÉRATIONNELLE : l'article 57а al. 2 vise directement le modèle borne. Rémunérer une pharmacie hébergeuse par un pourcentage du prix de la téléconsultation reviendrait à un partage d'honoraire médecin-pharmacien et tomberait sous l'interdiction. La rémunération de l'hébergeur doit être un loyer ou une redevance de service forfaitaire, déconnectée du nombre et du prix des actes.regles applicables

Кодекс за професионална етика на лекарите в България, чл. 5 et 6 — indépendance professionnelle (principe général, non quantifié)
Кодекс за професионална етика, чл. 57 et чл. 58 ал. 4 — plancher tarifaire : le médecin ne peut abaisser son honoraire sous le minimum adopté par le БЛС pour l'activité ; aucun barème publié n'a été retrouvé, point à instruire avant toute politique de prix bas
Кодекс за професионална етика, чл. 57а ал. 1 — interdiction du partage d'honoraires entre médecins de spécialités différentes, sauf transparence envers le patient
Кодекс за професионална етика, чл. 57а ал. 2 — interdiction de tout partage d'honoraires entre médecins et pharmaciens (règle critique pour le modèle borne en officine)
Кодекс за професионална етика, чл. 57а ал. 3 — interdiction des avantages consentis par l'industrie pharmaceutique en contrepartie de prescriptions
Кодекс за професионална етика, чл. 14 à 18 — restrictions publicitaires : le médecin ne doit pas laisser son nom, sa qualification ou ses compétences être utilisés à des fins publicitaires, et les supports ne doivent pas induire directement le choix d'un médecin ou d'un établissement
ЗЛЗ чл. 6 ал. 6 — standards de rémunération : applicables aux seuls hôpitaux publics et municipaux

S4 S2

Montages praticables

description Filiale bulgare (ООД/ЕООД) détenue à 100 % par Medadom, enregistrée comme медицински център auprès de l'Изпълнителна агенция « Медицински надзор » (чл. 40 ЗЛЗ), dirigée par un médecin bulgare titulaire d'une spécialité reconnue (чл. 16 ал. 3), employant au minimum trois médecins de spécialités différentes en contrat de travail. L'établissement facture l'acte en son nom, verse un salaire fixe et une part variable indexée sur les actes personnellement réalisés par chaque praticien.robustesse éprouvéS2 S4
description Constitution d'un « център за оказване на медицинска помощ от разстояние » au sens de l'article 5 de la Наредба Н-5 : regroupement fonctionnel de plusieurs лечебни заведения par contrat de coopération fondé sur l'article 95 al. 1 pt 1 ЗЛЗ, mutualisant plateaux techniques, systèmes numériques et responsabilité de coresponsables de traitement au sens de l'article 26 du RGPD. Permet d'agréger rapidement des capacités médicales existantes (hôpitaux, DKC de province) sans les racheter.robustesse plausibleS1
description Prestation transfrontalière depuis la France sans établissement bulgare, en invoquant le principe du pays d'origine consacré par la CJUE (C-115/24) et déjà transposé littéralement au § 1б pt 4 des dispositions additionnelles de la loi bulgare sur l'assurance maladie. Deux obstacles sérieux : la Наредба Н-5 art. 4 al. 1 réserve l'acte aux établissements constitués selon la ЗЛЗ, et le modèle Medadom, hybride par construction (borne, dispositifs connectés, assistance humaine éventuelle), n'est pas un service fourni exclusivement par voie de TIC et sort donc du champ de la définition retenue par la Cour.robustesse risquéS7 S1

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiOui pour le véhicule pertinent. L'article 3 al. 1 ЗЛЗ impose la forme commerciale (Търговски закон, Закон за кооперациите, ou société régie par le droit d'un État membre de l'UE/EEE) et l'article 4 al. 1 ouvre la création à « други юридически и физически лица ». La réserve aux médecins de l'article 3 al. 2 est limitativement circonscrite aux pratiques individuelles de soins primaires et spécialisés, et celle de l'article 14 al. 1 aux pratiques de groupe de soins primaires. Le медицински център et le диагностично-консултативен център n'en relèvent pas : leur capital est ouvert sans condition de qualification. Seules deux contraintes de gouvernance subsistent : le directeur du médицински център doit être médecin avec spécialité reconnue (чл. 16 ал. 3) ; celui d'un ДКЦ doit être médecin spécialiste avec qualification en management de santé, ou titulaire d'un master en économie et gestion assorti d'une formation en management de santé (чл. 17 ал. 2). Aucune détention minimale par des médecins n'est requise.S2

Capital ouvert aux étrangers

ouiAucun plafond de participation étrangère, aucun partenaire local imposé. L'article 3 al. 1 ЗЛЗ mentionne expressément les sociétés constituées « по законодателството на държава - членка на Европейския съюз, или на държава, страна по Споразумението за Европейското икономическо пространство », et l'article 40 al. 1 pt 1 prévoit qu'elles produisent simplement un document d'immatriculation en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État. Une SAS française peut donc être elle-même l'établissement de santé enregistré en Bulgarie, ou en détenir la filiale. Point de vigilance sans incidence pour un investisseur français : depuis les modifications du Закон за насърчаване на инвестициите (ДВ бр. 21 от 08.03.2024 г., mécanisme opérationnel depuis le 22 juillet 2025 avec le règlement d'application publié au ДВ бр. 59/2025), la Bulgarie applique le règlement (UE) 2019/452 et soumet à filtrage les investissements de ressortissants de pays tiers — ou de sociétés de l'UE contrôlées depuis l'extérieur de l'UE — dans les infrastructures critiques, la santé étant expressément visée, au-delà de 10 % du capital ou de 2 M EUR. Un investisseur français non contrôlé hors UE n'entre pas dans le champ.plafond aucunpartenaire local exige nonS2 S27

Agrément de plateforme

nonIl n'existe aucun agrément, licence ou label spécifique aux plateformes de téléconsultation : la Наредба Н-5 n'en crée pas et l'Изпълнителна агенция « Медицински надзор » n'exerce qu'un contrôle a posteriori (чл. 21). Mais la porte d'entrée est l'enregistrement de l'établissement de santé, obligatoire (чл. 3 ал. 4 ЗЛЗ : « Лечебните заведения осъществяват дейността си само след получаване на разрешение или извършване на регистрация »). Procédure de l'article 40 ЗЛЗ : dépôt du dossier auprès de la Регионална здравна инспекция (identifiant unique au registre du commerce, règlement intérieur de l'établissement, noms des associés, diplômes et attestations de spécialité de ceux qui dirigeront et travailleront, casier judiciaire pour les administrateurs non bulgares, justificatifs de taxes) ; inspection de la РЗИ sous 10 jours sur le respect des exigences sanitaires et des standards médicaux ; saisine d'office du БЛС qui délivre les attestations d'inscription sous 5 jours ; transmission à l'ИАМН sous 3 jours ; décision du directeur exécutif de l'ИАМН dans un délai d'un mois. Un centre médical ne relève PAS du régime d'autorisation ministérielle de l'article 46 ЗЛЗ, réservé aux établissements d'hospitalisation, aux centres de santé mentale, aux centres dermato-vénérologiques, aux centres oncologiques complexes, aux foyers de soins médico-sociaux, aux centres de dialyse et aux banques de tissus.delai estime 2 à 3 mois en pratique (10 jours d'inspection РЗИ + 5 jours БЛС + 3 jours de transmission + 1 mois de décision ИАМН, hors délais de mise en conformité des locaux pouvant aller jusqu'à 3 mois)S2

Données de santé

Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire bulgare n'a été trouvée, ni dans la Наредба Н-5, ni dans la Наредба № Н-6 de 2022 sur le НЗИС. Le régime est celui du RGPD, expressément rappelé : les établissements qui délivrent des soins à distance sont responsables de traitement, doivent mettre en œuvre les mesures de l'article 32 du RGPD et réaliser une analyse d'impact (чл. 29 Наредба Н-5), publier une information aux personnes concernées sur leur site (чл. 30), et, en cas de coresponsabilité au sein d'un centre de l'article 5, appliquer l'article 26 du RGPD. Trois obligations techniques s'ajoutent et constituent le vrai coût d'entrée : (1) versement obligatoire de tout acte, y compris à distance, au dossier de santé électronique national НЗИС sous signature électronique qualifiée (чл. 28г ал. 3а et 3б de la loi sur la santé, depuis ДВ бр. 85 от 2024) — et interdiction de facturer au patient la création de cet enregistrement (чл. 28г ал. 3в) ; (2) respect de la section VIII « Киберсигурност » de la Наредба № Н-6 (чл. 24 ал. 2 Наредба Н-5) ; (3) depuis la transposition de la directive NIS2 par la loi modifiant le Закон за киберсигурност publiée au ДВ бр. 17 du 13 février 2026, le secteur de la santé figure à l'annexe 1 comme secteur essentiel : mesures de gestion des risques, alerte à 24 heures et notification à 72 heures en cas d'incident significatif, la fin du régime transitoire d'atténuation des sanctions étant fixée au 1ᵉʳ juin 2026. Précision apportée en vérification : le régime ne vise que les moyennes et grandes entreprises des dix-huit secteurs couverts ; une filiale bulgare de taille initiale réduite pourrait rester sous le seuil, ce qui doit être apprécié au cas d'espèce et n'a pas été tranché ici. Les dispositifs et logiciels à finalité médicale utilisés doivent porter le marquage CE (чл. 25 ал. 2 Наредба Н-5).localisation imposee noncertification requise aucune certification sectorielle spécifique — il n'existe pas d'équivalent bulgare de l'agrément HDS françaisregime RGPD + Закон за защита на личните данни + Наредба № Н-6/2022 (НЗИС) + Закон за киберсигурност (transposition NIS2)S1 S15 S3 S28

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsIl faut distinguer deux questions que la littérature confond. (1) L'acte médical délivré à distance PAR un établissement enregistré vers un patient situé n'importe où : autorisé. La Наредба Н-5 encadre exclusivement le côté prestataire (чл. 4 ал. 1) et ne dit rien du lieu où se trouve le patient. Sur cette lecture, la borne est un terminal côté patient, non un lieu de soins, et n'appelle aucune autorisation. (2) L'exercice d'une activité médicale AU LIEU où se trouve la borne — assistance à l'examen, prise de constantes, manipulation de dispositifs connectés par un tiers présent : interdit hors établissement enregistré. L'article 3 al. 4 ЗЛЗ est catégorique : « Лечебните заведения осъществяват дейността си само след получаване на разрешение или извършване на регистрация ». Et l'enregistrement est lié à une adresse : l'article 41 al. 1 pt 3 impose l'inscription au registre de « адрес, на който се осъществява дейността », après inspection sanitaire de la РЗИ (чл. 40 ал. 4). Faire enregistrer une officine comme site du лечебно заведение se heurte alors à l'arrêté du ministre de la santé n° РД-09-325 du 4 avril 2000, dont le texte a été lu intégralement : cabinet médical 12 m², salle de manipulation 9 m², salle d'attente 9 m², accueil 4 m², stérilisation 4 m², magasins 4 m² par type, local de lavage 4 m², bloc sanitaire avec sas 3 m², point d'eau chaude et froide dans chaque cabinet et dans la salle de manipulation, hauteur libre 2,50 m. DEUX NUANCES ÉTABLIES EN VÉRIFICATION, qui affaiblissent l'argument sans le renverser. (a) Le point 5 de la section I n'impose pas la liste entière : il dispose que les établissements ambulatoires « съобразно спецификата на дейността си, задължително имат минимум необходимите помещения по т.т. 4.1, 4.2 и 4.3 » — les locaux minimum NÉCESSAIRES compte tenu de la nature de leur activité. La portée exacte pour une activité purement téléconsultative n'a pas été tranchée par une position d'autorité. (b) L'arrêté est pris « на основание чл. 20 от Закона за народното здраве », loi expressément abrogée par le § 5 des dispositions transitoires de la loi sur la santé de 2004 ; aucune disposition de sauvegarde générale des actes d'application antérieurs n'a été trouvée dans cette loi, et aucune confirmation d'autorité de son maintien en vigueur n'a été obtenue. Il reste publié sur le site du ministère de la Santé et demeure le seul référentiel identifié pour l'inspection sanitaire prévue à l'art. 40 al. 4 ЗЛЗ, mais sa force obligatoire actuelle doit être qualifiée de non déterminée. Signal d'évolution à surveiller : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'article 19 al. 1 pt 5 ЗЛЗ (créé par ДВ бр. 85 от 2024) reconnaît les « мобилни профилактични и скринингови дейности в труднодостъпни и отдалечени райони чрез мобилни структури » — première brèche du droit bulgare dans le principe du lieu de soins fixe, mais réservée aux établissements d'hospitalisation et limitée à la prévention et au dépistage en zone difficile d'accès.S1 S2 S14

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte n'autorise le pharmacien à assister une téléconsultation, aucun ne l'interdit nommément, et aucune position de l'Изпълнителна агенция по лекарствата, du Български фармацевтичен съюз ou de l'ИАМН n'a été trouvée. La lecture des textes primaires est cependant nettement restrictive, pour trois raisons cumulatives. (1) L'article 219 al. 1 ЗЛПХМ qualifie l'officine de « здравно заведение » — établissement de santé au sens large, distinct du лечебно заведение — et énumère limitativement ses activités : conservation, préparation, conditionnement, contrôle, délivrance de conseils, dispensation sur et sans ordonnance de médicaments, dispositifs médicaux, denrées à des fins médicales spéciales, aliments pour nourrissons, compléments alimentaires, cosmétiques, matériels d'hygiène et certains biocides. L'assistance à un examen médical, la prise de constantes et l'usage de dispositifs de diagnostic n'y figurent pas ; l'article 220 al. 1 réserve ces activités au pharmacien titulaire. (2) L'annexe n° 8 de la Наредба № 28 du 9 décembre 2008, section II point 1, exige que les locaux autorisés de l'officine « да са напълно отделени от помещенията, които се използват за други цели или за друг вид дейност » — complètement séparés des locaux affectés à d'autres fins ou à un autre type d'activité. Installer une borne dans l'espace autorisé de l'officine contrevient à cette exigence ; il faudrait un local distinct, non compté dans la surface minimale de l'officine. (3) L'article 57а al. 2 du code de déontologie médicale prohibe tout accord de partage d'honoraires entre médecins et pharmaciens, ce qui exclut toute rémunération de l'officine proportionnelle au volume ou au prix des téléconsultations. Précédent d'ouverture technique, à valeur limitée : l'article 1 al. 2 de la Наредба № 28, modifié par ДВ бр. 64 от 2022 г., autorise la vente de certains médicaments par automate dans l'officine.S11 S12 S4

Dispositifs connectés

L'article 25 al. 2 de la Наредба Н-5 énonce que lorsque sont utilisés « медицински изделия или софтуер с медицинско предназначение », ceux-ci « трябва да притежават валидна CE маркировка, съответна на изискванията на приложимото законодателство ». L'article 25 al. 3 y ajoute une exigence de fiabilité, de sécurité et de qualité des équipements de communication et informatiques. L'article 24 al. 3 prévoit l'intégration des solutions numériques avec le НЗИС, les dispositifs de télésurveillance et l'équipement diagnostique lorsque cela est nécessaire. L'article 24 al. 4 impose transparence des processus et contrôle humain lorsque des outils d'aide à la décision clinique ou de documentation automatisée sont employés. Conséquence favorable : le marquage CE obtenu en France vaut en Bulgarie, aucune homologation nationale supplémentaire n'a été identifiée pour les dispositifs de la borne. Le régime national de droit commun est celui du Закон за медицинските изделия.regime marquage CE (MDR (UE) 2017/745), expressément exigé par la Наредба Н-5S1

Capital officinal

ouvert aux non-pharmaciens, mais plafonné à 4 officines par détenteurL'article 222 al. 1 ЗЛПХМ, dans sa rédaction issue de ДВ бр. 71 от 2008 г. après la censure partielle du texte antérieur par la Cour constitutionnelle (РКС № 5 от 2008 г.), ouvre la vente au détail à « физическо или юридическо лице, регистрирано като търговец по българското законодателство или по законодателството на държава членка », à condition d'avoir conclu un contrat de travail ou un contrat de gestion de l'officine avec un pharmacien diplômé — « като на територията на Република България може да открие не повече от 4 аптеки ». Le capital officinal est donc ouvert aux non-pharmaciens et aux sociétés d'États membres, mais la loi plafonne à QUATRE officines par détenteur : il n'existe pas juridiquement de grande chaîne officinale bulgare sous un propriétaire unique, ce qui interdit de négocier un déploiement national avec un seul interlocuteur et impose une contractualisation atomisée ou via des réseaux d'enseigne. Le pharmacien visé à l'alinéa 1 dirige l'officine et y travaille obligatoirement (ал. 3) ; il ne peut diriger qu'une seule officine (чл. 223 ал. 1) et ne peut pas détenir de participation dans une société de production, d'importation ou de vente en gros (чл. 223 ал. 3) ; le titulaire d'une autorisation de détail ne peut détenir d'autorisation de gros (чл. 222а). Les officines doivent en outre disposer d'une entrée indépendante, être situées au premier niveau hors sous-sol et être accessibles aux personnes handicapées (чл. 10 Наредба № 28).S11 S12

Implantation collectivités / entreprises

non déterminéAucun texte bulgare identifié ne traite de l'implantation d'un point de téléconsultation en mairie, en entreprise ou en surface commerciale. Le droit applicable reste celui, général et restrictif, de l'article 3 al. 4 ЗЛЗ combiné à l'arrêté n° РД-09-325 du 4 avril 2000 dès lors qu'une activité médicale est exercée sur place. Le point 1 de la section I de cet arrêté admet l'ouverture d'établissements ambulatoires « в жилищни или обществени сгради » — donc dans des bâtiments publics ou d'habitation — mais aux conditions de surface rappelées ci-dessus, et le point 3 exige, en immeuble d'habitation, une décision de l'assemblée générale des copropriétaires. La seule ouverture récente et explicite du droit bulgare à l'exercice hors murs est celle des structures mobiles de prévention et de dépistage en zone difficile d'accès (чл. 19 ал. 1 т. 5 ЗЛЗ, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026), réservée aux établissements d'hospitalisation. À signaler comme signal politique convergent : le profil santé pays 2025 de l'OCDE et de l'Observatoire européen mentionne parmi les priorités bulgares de réduction de la fracture numérique la création de « assisted-access points (such as hospital kiosks) ».S2 S14 S17

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

nonC'est le point faible majeur du dossier bulgare. Il est établi en source primaire, par recherche exhaustive sur les textes intégraux convertis en local. Le Национален рамков договор № РД-НС-01-2 du 1ᵉʳ septembre 2023 pour les activités médicales 2023-2025 (1,17 million de caractères) ne comporte AUCUNE occurrence de « разстояние », « дистанционн » ou « телемедиц » ; l'avenant du 22 mai 2025 n'en comporte aucune non plus ; le Закон за здравното осигуряване n'en comporte aucune. La Наредба Н-5 ne crée aucun financement et n'en mentionne aucun. CORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION : contrairement à ce qui était d'abord écrit, le projet de НРД 2026-2028 diffusé par le Български лекарски съюз au 10 décembre 2025 (1,03 million de caractères) N'EST PAS vierge de toute disposition à distance. Il comporte une occurrence, à l'article 49 al. 2 : pour les assurés dans l'impossibilité temporaire documentée de se rendre au cabinet pour des raisons médicales (isolement ou quarantaine obligatoire, incapacité motrice temporaire, etc.), et pour six mois au plus depuis la dernière consultation documentée, le médecin généraliste peut prescrire médicaments, dispositifs médicaux et aliments diététiques « чрез консултация и снемане на анамнеза от разстояние, според възможностите за комуникация, без извършване на физикален преглед » — par consultation et anamnèse à distance, sans examen physique. Cette disposition est nouvelle : elle n'existe pas dans le НРД 2023-2025. Elle ne crée aucune ligne tarifaire ni aucun paiement d'un acte à distance — c'est une modalité de renouvellement de prescription, pas un acte remboursé — mais elle constitue le premier signal d'entrée de la téléconsultation dans le contrat-cadre, et elle vaut précédent pour plaider une ligne tarifaire. La conclusion de fond est donc inchangée : aucun remboursement d'acte de téléconsultation. Le НРД 2026-2028 n'était pas signé à la date de vérification : le site de la НЗОК n'affiche comme cadre en vigueur que le НРД 2023-2025 et le БЛС réclamait encore en avril 2026 la signature d'un avenant de revalorisation. L'article 54 al. 8 de la loi sur l'assurance maladie prévoit qu'à défaut d'adoption dans les conditions, formes et délais légaux, « се прилагат действащите до момента НРД и анекси към тях » — le НРД 2023-2025 et ses avenants restent donc en vigueur en 2026. Conclusion opérationnelle : à horizon visible, le modèle bulgare est un modèle de paiement direct par le patient.tarif aucun tarif de téléconsultation, aucune ligne tarifaire distincte. Pour comparaison, tarifs présentiels de soins spécialisés ambulatoires fixés à l'article 183б introduit par l'avenant n° РД-НС-01-2-3 du 22 mai 2025 (обн. ДВ, бр. 48 от 13.06.2025), vérifiés ligne à ligne dans le texte publié au Journal officiel : première consultation de spécialiste pour affection aiguë ou chronique non dispensarisée (SOMC-43 1) 50,00 BGN, soit 25,56 EUR ; première consultation pédiatrique 0-18 ans sur adressage du généraliste (SOMC-44 1) 52,50 BGN, soit 26,84 EUR ; consultation secondaire (SOMC-43 2) 20,50 BGN, soit 10,48 EUR (conversion au taux fixe et irrévocable 1 EUR = 1,95583 BGN, la Bulgarie ayant adopté l'euro le 1ᵉʳ janvier 2026). RÉSERVE IMPORTANTE : l'article 183б énonce que ces volumes et prix sont convenus « за периода на дейност 1.01. – 31.12.2025 г. » — pour la seule année d'activité 2025. Aucun avenant postérieur n'est publié sur le site de la НЗОК, qui n'affiche que le НРД 2023-2025 et ses trois avenants (février 2024, juin 2024, mai 2025). Le niveau tarifaire applicable en 2026, et sa redénomination en euros, sont donc non déterminésparite presentiel non — il n'existe aucune ligne tarifaire de téléconsultation, donc ni parité ni décote : le sujet n'est pas ouvertplafonds sans objet pour la téléconsultation. Sur le présentiel conventionné, deux plafonnements structurels : le paiement des visites secondaires est limité au nombre de visites primaires déclarées sur le trimestre (чл. 200 ал. 4 НРД) et les bons d'adressage des généralistes sont contingentés par les « регулативни стандарти »S8 S9 S10 S1 S7 S18 S19

Assurance privée

nonL'assurance santé volontaire ne joue en Bulgarie qu'un rôle marginal. Le profil santé pays 2025 de l'OCDE et de l'Observatoire européen indique que le financement public ne couvre que 63,0 % de la dépense courante de santé — l'une des parts les plus faibles de l'UE — que le reste à charge direct atteint 36,0 % du total, la part la plus élevée de l'Union et plus du double de la moyenne à 16,0 %, et que « voluntary health insurance (VHI) playing only a marginal role ». Il n'existe donc pas de payeur privé de masse susceptible de se substituer à l'assurance maladie pour une offre de téléconsultation.S17

Reste à charge

Le reste à charge est à la fois le handicap et l'opportunité du marché bulgare. Handicap : le PIB par habitant est de 26 265 EUR en parité de pouvoir d'achat contre 39 675 EUR en moyenne UE, la dépense de santé par habitant de 2 085 EUR PPA en 2023 contre 3 832 EUR en moyenne UE (7,9 % du PIB contre 10,0 %), et 30,3 % de la population est en risque de pauvreté ou d'exclusion sociale contre 20,9 % en moyenne UE. Opportunité : avec 36 % de la dépense de santé payée directement par les ménages — record de l'UE — la culture du paiement direct pour accéder plus vite à un spécialiste est solidement installée, et un ticket de téléconsultation privée trouve un marché naturel. Le ticket modérateur légal sur les soins conventionnés reste symbolique : fixé par arrêté du Conseil des ministres au titre de l'article 37 al. 1 de la loi sur l'assurance maladie, il est passé de 2,90 BGN à 1,48 EUR au 1ᵉʳ janvier 2026 par simple conversion, l'État prenant en charge le différentiel pour les retraités au titre de l'article 37 al. 6 et du PMS n° 193 de 2012. Environ 94 % de la population était assurée en 2024.S17 S7 S24

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

6 445 481 habitants (profil santé pays 2025 OCDE / Observatoire européen), en déclin démographique ; 24 % de la population a plus de 65 ans contre 22 % en moyenne UE

Dépense de santé / hab.

2 085 EUR PPA en 2023, soit 54 % de la moyenne UE (3 832 EUR PPA) ; 7,9 % du PIB contre 10,0 % en moyenne UE ; financement public 63,0 % seulement ; reste à charge des ménages 36,0 %, part la plus élevée de l'UE ; la Bulgarie consacre par ailleurs la plus forte part de sa dépense de santé de toute l'UE aux médicaments, dont plus de 75 % financés par les ménages

Densité médicale

4,6 médecins pour 1 000 habitants en 2023, au-dessus de la moyenne UE de 4,3 — mais avec un mix profondément déséquilibré : les médecins généralistes ne représentent que 13 % du corps médical contre 20 % en moyenne UE, après une décennie de déclin qui a érodé la capacité de soins primaires. Le déficit infirmier est massif : 4,4 infirmiers pour 1 000 habitants contre 8,5 en moyenne UE, ratio infirmier/médecin de 1:1 contre 2:1 dans l'UE, déficit fonctionnel estimé entre 16 900 et 29 000 infirmiers, âge moyen de 53 ans et 20 % de la profession à l'âge de la retraite

Zones sous-denses

Déserts médicaux réels et documentés. La densité de médecins généralistes varie de plus du double entre régions, de 0,31 pour 1 000 habitants à Kardjali à 0,84 à Pleven, avec une pression consécutive sur l'hôpital. Le maillage officinal reproduit le déséquilibre : 3 289 officines recensées par le Български фармацевтичен съюз en 2026 (contre 3 228 en janvier 2025, dont 205 officines hospitalières), mais l'union pharmaceutique souligne l'absence de tout critère démographique ou géographique d'implantation, les ouvertures se concentrant dans les zones économiquement attractives ; 34 officines seulement assurent une ouverture 24 heures sur 24 sur l'ensemble du pays. Le recours au numérique en santé reste faible : 40 % des Bulgares ont déjà cherché une information de santé en ligne contre 58 % en moyenne UE, 18 % ont déjà pris un rendez-vous médical en ligne contre 40 %, 19 % ont accédé à leur dossier de santé électronique contre 28 %, avec des écarts par niveau d'éducation supérieurs à la moyenne européenne

Acteurs installés

nom Healeemodele Plateforme bulgare de téléconsultation, la plus visible du marché, née de la croissance liée au COVID ; annuaire de praticiens avec paiement intégral en ligne avant la consultation ; a exporté sa technologie hors de Bulgarie
nom Superdocmodele Place de marché de prise de rendez-vous médicaux avec consultation en ligne ; monétisation par abonnement grand public (5,11 EUR par mois ou 51,12 EUR par an, prix affichés en euros avec équivalent en leva depuis le passage à l'euro)
nom Algera Healthmodele Plateforme de télémédecine pour médecins, patients et centres médicaux, positionnée sur l'intégration au НЗИС : agenda en ligne, consultation vidéo, consultation textuelle, consultation sur place, ordonnances numériques, signature et transmission des actes au système national
nom Hubis Telemedicinemodele Fournisseur bulgare de dispositifs et de logiciels de télémédecine se présentant comme leader du marché national ; déploiements en établissements de santé et programmes de dépistage menés avec des РЗИ et l'industrie pharmaceutique — l'acteur le plus proche d'une logique de point d'accès équipé

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Наредба № Н-5 du 28 avril 2026 sur l'aide médicale à distanceetat en vigueurecheance publiée au ДВ n° 41 du 5 mai 2026, en vigueur trois jours après publicationimpact attendu Premier corpus de règles opposables de télémédecine en Bulgarie. Le texte a été notablement assoupli entre le projet et la version finale : les versions initiales imposaient de passer exclusivement par le système national НЗИС, ce que les acteurs privés ont dénoncé comme créant les conditions d'un monopole d'État menaçant les plateformes ; la version adoptée admet toute solution numérique garantissant identification fiable, traçabilité et protection des données. Restent critiquées la charge administrative, l'absence de calendrier d'application pratique et surtout l'absence totale de disposition de financement.S1 S19 S16
intitule Национален рамков договор 2026-2028 — négociation НЗОК / БЛСetat projet non signéecheance projet daté du 10 décembre 2025 ; en avril 2026 le conseil national du БЛС réclamait encore la signature immédiate d'un avenant de revalorisation tarifaireimpact attendu Le projet ne contient aucune disposition de télémédecine. À défaut de signature, l'article 54 al. 8 de la loi sur l'assurance maladie maintient le НРД 2023-2025 en vigueur. C'est la fenêtre à surveiller : un avenant ou un futur НРД serait le seul véhicule capable de créer une ligne tarifaire de téléconsultation.S10 S7 S8
intitule Dossier de santé électronique obligatoire (ЗИД на Закона за здравето, ДВ бр. 85 от 08.10.2024) et système national de gestion des agendas (чл. 28з ЗЗ, créé par ДВ бр. 95 от 2024 г.)etat en vigueurecheance dossier de santé électronique depuis le 8 octobre 2024 ; article 6б ЗЛЗ depuis le 1ᵉʳ avril 2025 ; système national d'agendas depuis le 1ᵉʳ janvier 2026impact attendu Le ЗИД de ДВ бр. 85 от 2024 rend obligatoire l'enregistrement de santé électronique pour toute activité, public et privé, « включително дейностите, извършени от разстояние » (чл. 28г ал. 3б), et interdit d'en facturer la création au patient (чл. 28г ал. 3в). Prérequis technique lourd mais aussi socle d'interopérabilité favorable à un nouvel entrant. Précision apportée en vérification : le système national de gestion des agendas de travail avec les patients relève de l'article 28з, créé non par cette loi mais par ДВ бр. 95 от 2024 г., en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 ; son usage par les praticiens est expressément « доброволно и безплатно » (чл. 28з ал. 2) — volontaire et gratuit. Le profil santé pays 2025 le décrit comme un système national de prise de rendez-vous en ligne pour les hôpitaux publics.S3 S6 S17
intitule Structures mobiles de prévention et de dépistage en zone difficile d'accès (чл. 19 ал. 1 т. 5 ЗЛЗ)etat en vigueurecheance 1ᵉʳ janvier 2026impact attendu Première reconnaissance en droit bulgare de l'exercice médical hors locaux fixes. Périmètre étroit — hospitalisation, prévention et dépistage, zones reculées — mais précédent utile pour plaider une catégorie d'accueil du modèle borne.S2
intitule Adoption de l'euro au 1ᵉʳ janvier 2026 et transposition de la directive NIS2etat en vigueurecheance euro au 1ᵉʳ janvier 2026 au taux fixe de 1,95583 BGN pour 1 EUR ; loi modifiant le Закон за киберсигурност publiée au ДВ n° 17 du 13 février 2026, fin du régime transitoire d'atténuation des sanctions au 1ᵉʳ juin 2026impact attendu L'euro supprime le risque de change et la friction tarifaire d'entrée. NIS2 classe la santé en secteur essentiel : mesures de gestion des risques, alerte à 24 heures, notification à 72 heures, sanctions jusqu'à 20 millions de leva ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour les entités essentielles.S18 S28

Débats actifs

Trois lignes de tension. (1) Financement : le secteur reproche unanimement au ministère d'avoir écrit les règles sans ouvrir le remboursement, ce qui cantonne la télémédecine au marché privé. (2) Souveraineté technique : le conflit sur l'obligation d'utiliser exclusivement le НЗИС a été arbitré en faveur des plateformes privées, mais l'obligation d'intégration subsiste et fera l'objet d'une pratique administrative à observer. (3) Tarifs conventionnels : le БЛС a fait de la revalorisation générale des actes son mot d'ordre en 2026, ce qui capte la bande passante de la négociation et rend peu probable l'ouverture d'une ligne télémédecine à court terme. Aucune prise de position publique du Български лекарски съюз sur l'arrêt CJUE C-115/24 n'a été trouvée, ni aucun contentieux bulgare s'y rapportant.

Dispositions COVID

Recherche menée : aucune dérogation télémédecine de l'époque COVID n'a été identifiée en Bulgarie, ni pérennisée ni expirée. Le cadre bulgare est autonome et postérieur à la pandémie — base légale d'octobre 2024, entrée en vigueur avril 2025, règlement d'application mai 2026. La seule mesure d'origine COVID encore en vigueur et pertinente est l'ordonnance électronique, introduite au chapitre VII de la Наредба № 4 par ДВ бр. 107 от 2020 г. (en vigueur le 18 décembre 2020) puis rendue obligatoire pour l'essentiel des médicaments : elle est aujourd'hui du droit permanent et constitue un acquis favorable au modèle.Statut sans objetS13 S2 S1

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le cadre bulgare est neuf de trois mois. C'est un avantage — la Bulgarie vient d'écrire des règles claires et plutôt libérales, sans quota, sans exigence de lien préalable, sans certification — et un risque : aucune pratique administrative de l'Изпълнителна агенция « Медицински надзор » n'est encore formée, aucune jurisprudence n'existe, et les points les plus sensibles pour Medadom (statut du lieu d'accueil de la borne, rôle de l'officine, localisation du médecin) ne sont tranchés par aucun texte. Le cadre légal lui-même devrait rester stable à vingt-quatre mois, la Наредба Н-5 venant d'être négociée puis assouplie ; l'incertitude porte sur les décisions d'application et sur l'ouverture — non anticipée à court terme — d'un financement public.

Sources citées (30)

PRIMAIRE S1 — Наредба № Н-5 от 28.04.2026 г. за оказване на медицинска помощ от разстояние (texte intégral, 30 articles) · Министерство на здравеопазването — обн. ДВ, бр. 41 от 5.05.2026 г., mise en ligne par la Национална здравноосигурителна каса · 2026-05-05
https://www.nhif.bg/upload/31447/%D0%9D%D0%B0%D1%80%D0%B5%D0%B4%D0%B1%D0%B0%20%E2%84%96%20%D0%9D-5%20%D0%BE%D1%82%2028.04.2026%20%D0%B3.%20%D0%B7%D0%B0%20%D0%BE%D0%BA%D0%B0%D0%B7%D0%B2%D0%B0%D0%BD%D0%B5%20%D0%BD%D0%B0%20%D0%BC%D0%B5%D0%B4%D0%B8%D1%86%D0%B8%D0%BD%D1%81%D0%BA%D0%B0%20%D0%BF%D0%BE%D0%BC%D0%BE%D1%89%20%D0%BE%D1%82%20%D1%80%D0%B0%D0%B7%D1%81%D1%82%D0%BE%D1%8F%D0%BD%D0%B8%D0%B5.pdf
PDF officiel de 8 pages, texte intégral extrait et lu. Aucune disposition d'entrée en vigueur particulière : application de la règle des trois jours.
PRIMAIRE S2 — Закон за лечебните заведения — texte consolidé (art. 3, 4, 6, 6б, 8, 9, 10, 11, 14, 16, 17, 17а, 18а, 19, 29 à 32, 40, 41, 46, 47 et dispositions additionnelles) · Lex.bg — Български правен портал (texte consolidé de la loi de ДВ бр. 62 от 1999 г.) · 1999-07-09
https://www.lex.bg/laws/ldoc/2134670848
Version consolidée intégrant les modifications jusqu'à ДВ бр. 74 от 9 септември 2025 г., dont ДВ бр. 85 от 2024 г. (art. 6б, en vigueur 01.04.2025 ; art. 19 al. 1 pt 5, en vigueur 01.01.2026). Texte téléchargé et analysé en local ; articles 3, 4, 6, 6б, 8, 10, 14, 16, 17, 19, 40, 41, 46, 95 relus mot pour mot en vérification.
PRIMAIRE S3 — Закон за изменение и допълнение на Закона за здравето — § 1 (чл. 28г ал. 3а-3в : enregistrement de santé électronique obligatoire, y compris pour les actes à distance), § 11 (création de чл. 6б ЗЛЗ), § 17 (délai d'édiction de la наредба au 1ᵉʳ avril 2025), § 18 (entrée en vigueur) · Народно събрание — Държавен вестник, брой 85 от 8.10.2024 г. · 2024-10-08
https://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=228949
Texte officiel au Journal officiel bulgare, consulté intégralement.
PRIMAIRE S4 — Кодекс за професионална етика на лекарите в България — texte intégral (64 articles ; art. 5, 6, 14 à 18, 56 à 59, 57а, 63) · Български лекарски съюз — publié au Държавен вестник ; texte consolidé sur Lex.bg (dernière modification ДВ бр. 85 от 2013 г.) · 2000-09-29
https://lex.bg/laws/ldoc/1598070784
Обн. ДВ бр. 79 от 29.09.2000 г. ; изм. и доп. ДВ бр. 85 от 28.09.2013 г. Lu intégralement en vérification : 64 articles, six sections (Общи положения / Отношения лекар-пациент / Отношения между лекарите / Лекарска тайна / Хонорар / Лекарят и обществото), AUCUN chapitre consacré à l'exercice salarié et AUCUNE règle anti-productivité. Les articles 5, 6, 14 à 18, 56 à 59 et 57а ont été confirmés mot pour mot. Source de plus de trois ans : vérification faite qu'aucune modification postérieure à ДВ бр. 85 от 2013 г. n'apparaît dans le texte consolidé au 7 août 2026.
PRIMAIRE S5 — Закон за съсловните организации на лекарите и на лекарите по дентална медицина (art. 3 : adhésion obligatoire au БЛС ; art. 4 : conditions d'exercice et inscription au registre de la colegia régionale ; art. 5 : compétence du БЛС pour édicter le code de déontologie) · Министерство на здравеопазването — texte consolidé · 1998-08-04
https://www.mh.government.bg/upload/195/zakon-za-syslovnite-organizacii-na-lekarite.pdf
PDF officiel du ministère de la Santé.
PRIMAIRE S6 — Закон за здравето — texte consolidé (art. 28г ал. 3а-3в, 28д, 28з, 81, 85 à 87, 183, 185, 186) · Lex.bg — Български правен портал (texte consolidé de la loi de ДВ бр. 70 от 2004 г.) · 2004-08-10
https://lex.bg/laws/ldoc/2135489147
SOURCE REMPLACÉE EN VÉRIFICATION. La fiche citait auparavant le PDF du ministère https://www.mh.government.bg/upload/12273/Zakon%20za%20zdraveto%2014-10-2024.pdf en le présentant comme « version consolidée au 14.10.2024, postérieure à la loi modificative du 8 octobre 2024 » : c'est inexact. Ce PDF est consolidé jusqu'à ДВ бр. 39 от 1 май 2024 г. (mention « Източник: Правно-информационни системи Сиела, 13.06.2024 г. ») et ne contient donc PAS les alinéas 3а à 3в de l'article 28г créés par ДВ бр. 85 от 08.10.2024. Le texte consolidé Lex.bg intègre les modifications jusqu'à ДВ бр. 68 от 28 юли 2026 г. ; l'article 28г ал. 3а-3в et l'article 28з y ont été lus mot pour mot.
PRIMAIRE S7 — Закон за здравното осигуряване — texte consolidé (art. 37 : ticket modérateur ; art. 45 : périmètre pris en charge ; art. 53 à 55 : contrat-cadre national, art. 54 al. 8 sur la prorogation ; art. 80д à 80ж : soins transfrontaliers ; § 1б pt 4 des dispositions additionnelles : localisation des services de télémédecine) · Lex.bg — Български правен портал · 1998-06-19
https://lex.bg/laws/ldoc/2134412800
Texte téléchargé et analysé en local. Le § 1б transpose la directive 2011/24/UE (introduit par ДВ бр. 1 от 2014 г.).
PRIMAIRE S8 — Национален рамков договор № РД-НС-01-2 от 1 септември 2023 г. за медицинските дейности между НЗОК и БЛС за 2023-2025 г. (texte intégral, обн. ДВ бр. 77 от 8.09.2023 г.) · Национална здравноосигурителна каса / Български лекарски съюз — Министерство на здравеопазването · 2023-09-08
https://www.nhif.bg/upload/21017/%D0%9D%D0%B0%D1%86%D0%B8%D0%BE%D0%BD%D0%B0%D0%BB%D0%B5%D0%BD%20%D1%80%D0%B0%D0%BC%D0%BA%D0%BE%D0%B2%20%D0%B4%D0%BE%D0%B3%D0%BE%D0%B2%D0%BE%D1%80%20%E2%84%96%20%D0%A0%D0%94-%D0%9D%D0%A1-01-2%20%D0%BE%D1%82%201%20%D1%81%D0%B5%D0%BF%D1%82%D0%B5%D0%BC%D0%B2%D1%80%D0%B8%202023%20%D0%B3.%20%D0%B7%D0%B0%20%D0%BC%D0%B5%D0%B4%D0%B8%D1%86%D0%B8%D0%BD%D1%81%D0%BA%D0%B8%D1%82%D0%B5%20%D0%B4%D0%B5%D0%B9%D0%BD%D0%BE%D1%81%D1%82%D0%B8%20%D0%BC%D0%B5%D0%B6%D0%B4%D1%83%20%D0%9D%D0%B0%D1%86%D0%B8%D0%BE%D0%BD%D0%B0%D0%BB%D0%BD%D0%B0%D1%82%D0%B0.pdf
PDF de 1,17 million de caractères après conversion en texte, soumis à recherche exhaustive et REVÉRIFIÉ : ZÉRO occurrence de « разстояние », « дистанционн » ou « телемедиц ». Articles 200 à 203 (adressage par la bланка МЗ-НЗОК № 3, plafonnement trimestriel des visites secondaires) relus mot pour mot. Toujours en vigueur en 2026 en application de l'art. 54 al. 8 ЗЗО.
PRIMAIRE S9 — Договор № РД-НС-01-2-3 от 22 май 2025 г. за изменение и допълнение на Националния рамков договор за медицинските дейности 2023-2025 г. (tarifs actualisés des soins spécialisés ambulatoires) · Национална здравноосигурителна каса / Български лекарски съюз · 2025-05-22
https://www.nhif.bg/upload/28002/%D0%94%D0%9E%D0%93%D0%9E%D0%92%D0%9E%D0%A0%20%E2%84%96%20%D0%A0%D0%94-%D0%9D%D0%A1-01-2-3%20%D0%BE%D1%82%2022%20%D0%BC%D0%B0%D0%B9%202025%20%D0%B3.%20%D0%B7%D0%B0%20%D0%B8%D0%B7%D0%BC%D0%B5%D0%BD%D0%B5%D0%BD%D0%B8%D0%B5%20%D0%B8%20%D0%B4%D0%BE%D0%BF%D1%8A%D0%BB%D0%BD%D0%B5%D0%BD%D0%B8%D0%B5%20%D0%BD%D0%B0%20%D0%9D%D0%A0%D0%94.pdf
Publié au Държавен вестник бр. 48 от 13.06.2025 г. L'article 183б, créé par le § 22, fixe les volumes et prix des activités de СИМП : SOMC-43 1 = 50,00 лв, SOMC-44 1 = 52,50 лв, SOMC-45 1 = 50,00 лв, SOMC-43 2 = 20,50 лв, SOMC-44 2 = 23,00 лв — montants relevés ligne à ligne dans le texte publié. RÉSERVE : ces prix sont convenus « за периода на дейност 1.01. – 31.12.2025 г. ». Recherche négative également : ZÉRO occurrence de « разстояние » ou « телемедиц ».
PRIMAIRE S10 — Проект на Национален рамков договор за медицинските дейности между НЗОК и БЛС за 2026-2028 г., version au 10 décembre 2025 · Български лекарски съюз · 2025-12-10
https://blsbg.com/wp-content/uploads/2025/12/proekt-na-nrd-za-meditsinskite-deynosti-za-2026-2028-g.-10.12.2025-g.pdf
CORRIGÉ EN VÉRIFICATION. PDF de 1,03 million de caractères après conversion en texte : ZÉRO occurrence de « телемедиц » et de « дистанционн », mais UNE occurrence de « разстояние » — article 49 al. 2, qui autorise le médecin généraliste à prescrire par consultation et anamnèse à distance, sans examen physique, pour les assurés temporairement empêchés de se déplacer, pendant six mois au plus. Disposition absente du НРД 2023-2025. Aucun tarif de téléconsultation n'est créé. Projet non signé à la date de consultation.
PRIMAIRE S11 — Закон за лекарствените продукти в хуманната медицина — texte consolidé (art. 219 : définition et activités de l'officine ; art. 220 : réserve d'activité au pharmacien ; art. 222 : propriété de l'officine et plafond de 4 ; art. 222а et 223 : incompatibilités) · Lex.bg — Български правен портал · 2007-04-13
https://lex.bg/laws/ldoc/2135549536
Texte téléchargé et analysé en local. L'art. 222 al. 1 porte la mention de la censure partielle par la décision РКС № 5 от 2008 г. et la rédaction issue de ДВ бр. 71 от 2008 г.
PRIMAIRE S12 — Наредба № 28 от 9.12.2008 г. за устройството, реда и организацията на работата на аптеките и номенклатурата на лекарствените продукти (art. 1, 2, 9, 10, 12 à 15 et annexe n° 8, section II point 1 : séparation complète des locaux affectés à un autre type d'activité) · Министър на здравеопазването — texte consolidé sur Lex.bg · 2008-12-19
https://lex.bg/laws/ldoc/2135610889
Édictée sur le fondement de l'art. 219 al. 2 ЗЛПХМ. La vente par automate dans le local d'accueil a été introduite par ДВ бр. 64 от 2022 г. ; la наредба a été modifiée depuis, en dernier lieu par ДВ бр. 54 от 2025 г. (mention d'avertissement obligatoire sur l'automate). L'annexe n° 8 section II point 1 et l'article 10 ont été relus mot pour mot en vérification.
PRIMAIRE S13 — Наредба № 4 от 4.03.2009 г. за условията и реда за предписване и отпускане на лекарствени продукти — глава седма « Електронно предписание » (art. 70 à 72) et глава трета раздел II (stupéfiants, art. 11 à 14) · Министър на здравеопазването — texte consolidé sur Lex.bg · 2009-03-13
https://lex.bg/laws/ldoc/2135624465
Chapitre VII introduit par ДВ бр. 107 от 2020 г., en vigueur le 18.12.2020. DATE CORRIGÉE EN VÉRIFICATION : la dernière modification du texte consolidé est ДВ бр. 112 от 19 декември 2025 г., et non ДВ бр. 85 от 2023 г. La vérification a également établi que la vérification automatique du contrat НЗОК du prescripteur relève de l'art. 73 al. 6 (délivrance en officine) et non de l'art. 72 al. 6, qui n'existe pas.
PRIMAIRE S14 — Заповед № РД-09-325 от 04.04.2000 г. на министъра на здравеопазването за хигиенните изисквания към помещенията на медицинските, стоматологичните, медико-стоматологичните и диагностично-консултативните центрове, медико-диагностичните и медико-техническите лаборатории · Министерство на здравеопазването (texte original également publié sur mh.government.bg au format .doc) · 2000-04-04
https://zbut.eu/zapoved_rd-09-325-2000/
Texte lu intégralement en vérification ; le fichier .doc original du ministère (https://www.mh.government.bg/upload/8324/zapoved_rd-09-325_04-04-2000_higienni-iziskvaniya.doc) répond encore en HTTP 200 et présente la même structure. RÉSERVE AJOUTÉE EN VÉRIFICATION : l'arrêté est pris « на основание чл. 20 от Закона за народното здраве », loi abrogée par le § 5 des dispositions transitoires de la loi sur la santé de 2004, et aucune clause de sauvegarde des actes d'application antérieurs ni aucune confirmation d'autorité de son maintien en vigueur n'a été trouvée. Il reste le seul référentiel identifié pour l'inspection sanitaire de l'art. 40 al. 4 ЗЛЗ, mais sa force obligatoire actuelle est non déterminée. Le point 5 de la section I n'impose que les locaux « minimum nécessaires » compte tenu de la nature de l'activité.
PRIMAIRE S15 — Наредба № Н-6 от 21 декември 2022 г. за функционирането на Националната здравноинформационна система (art. 25 et suivants : accès au dossier ; art. 33 à 38 : sécurité des réseaux et de l'information) · Министър на здравеопазването — texte consolidé sur Lex.bg · 2022-12-24
https://lex.bg/bg/laws/ldoc/2137229453
Обн. ДВ бр. 103 от 24.12.2022 г., в сила от 01.01.2023 г. ; изм. и доп. ДВ бр. 57 от 5.07.2024 г. — dernière modification vérifiée au 7 août 2026. À noter : la Наредба Н-5 la vise sous la référence erronée « (ДВ, бр. 103 от 2021 г.) ». Aucune obligation de localisation territoriale des données n'y figure ; les exigences sont de sécurité, de redondance et de traçabilité.
PRIMAIRE S16 — « Първите правила за телемедицина в България вече са факт » — annonce officielle de l'adoption de la Наредба Н-5 · Министерство на здравеопазването на Република България · 2026-05-05
https://www.mh.government.bg/bg/novini/aktualno/4758
Communiqué du ministère : la télémédecine ne s'applique que si le niveau de sécurité est équivalent au présentiel ; possibilité de créer des centres conjoints ; documentation obligatoire au НЗИС ; interdictions (accouchement, constatation du décès, actes dentaires).
INSTITUTIONNEL S17 — Bulgaria: Country Health Profile 2025 — State of Health in the EU · OCDE et European Observatory on Health Systems and Policies / Commission européenne · 2025-12
https://eurohealthobservatory.who.int/docs/librariesprovider3/country-health-profiles/chp2025pdf/soheu-2025-bulgaria-final-web.pdf
Population 6 445 481 ; dépense de santé 2 085 EUR PPA (2023) ; part publique 63,0 % ; reste à charge 36,0 % (record UE) ; 4,6 médecins/1 000 dont 13 % de généralistes ; 4,4 infirmiers/1 000 ; densité de généralistes de 0,31 (Kardjali) à 0,84 (Pleven) pour 1 000 ; encadré 3 sur la transformation numérique et les « assisted-access points (such as hospital kiosks) ».
INSTITUTIONNEL S18 — Bulgaria ready to use the euro from 1 January 2026 — Council takes final steps (taux de conversion fixé à 1,95583 leva pour 1 euro) · Conseil de l'Union européenne (décision confirmée par la Banque centrale européenne le même jour) · 2025-07-08
https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2025/07/08/bulgaria-ready-to-use-the-euro-from-1-january-2026-council-takes-final-steps/
Base de toutes les conversions BGN/EUR de la présente fiche.
PRESSE S19 — « България прие по-гъвкави правила за телемедицина след критики от бизнеса » · Forbes Bulgaria · 2026-05-08
https://forbesbulgaria.com/2026/05/08/balgariya-prie-po-gavkavi-pravila-za-telemeditsina-sled-kritiki-ot-biznesa/
Article vérifié le 7 août 2026 : la partie librement accessible confirme bien que les versions initiales du texte étaient critiquées par les entreprises du secteur comme créant les conditions d'un monopole d'État via le НЗИС. En revanche la critique sur l'absence de financement n'apparaît PAS dans la partie accessible ; elle n'est donc plus attribuée à cette source, l'absence de financement étant établie par recherche négative directe sur le НРД et sur la Наредба Н-5. Aucune affirmation de premier rang ne repose sur cette source.
JURIDIQUE S20 — « Телемедицина 2026 — Наредба № Н-5 за оказване на медицинска помощ от разстояние » (analyse d'application) · Innovires · 2026-05
https://www.innovires.com/blog/telemedicina-naredba-h5.html
Analyse de second rang, utilisée en confirmation de la lecture du texte primaire (entrée en vigueur trois jours après publication, obligations de documentation et de cybersécurité, exclusions).
PRESSE S21 — « Революция в здравеопазването: първите правила на телемедицината влязоха в сила » · LexMedica News · 2026-05-06
https://www.lexmedicanews.com/index.php/2026/05/06/revoliutsiya-v-zdraveopazvaneto-pyrvite-pravila-na-telemeditsinata-vlyazoha-v-sila/
Confirme la réserve de l'activité aux établissements de santé, les deux modes synchrone et asynchrone, la documentation au НЗИС et le contrôle par l'ИАМН. Indique une entrée en vigueur au 5 mai, là où la règle des trois jours conduit au 9 mai : divergence signalée dans la fiche.
JURIDIQUE S22 — « Телемедицина в България: какво се промени с новата Наредба Н-5 » · Pravatami.bg · 2026-05
https://www.pravatami.bg/s/telemedicina-naredba-n-5-2026-kakvo-se-promeni
Analyse de second rang confirmant l'absence d'exigence de relation préalable, la réserve aux établissements de santé et l'absence de dispositif de financement НЗОК à ce stade.
PRESSE S23 — « БФС: Аптеките в България са 3289, но растежът им задълбочава недостига на кадри » — données présentées par le Български фармацевтичен съюз · InfoPleven, reprenant la conférence de presse de l'union pharmaceutique bulgare · 2026
https://infopleven.com/%D0%B1%D1%84%D1%81-%D0%B0%D0%BF%D1%82%D0%B5%D0%BA%D0%B8%D1%82%D0%B5-%D0%B2-%D0%B1%D1%8A%D0%BB%D0%B3%D0%B0%D1%80%D0%B8%D1%8F-%D1%81%D0%B0-3289-%D0%BD%D0%BE/
3 289 officines, 185 nouvelles autorisations et ~130 cessations en 2025, croissance nette de 58. Chiffre corroboré par les 3 228 officines de janvier 2025 (dont 205 hospitalières, 34 ouvertes 24h/24) rapportées par webcafe.bg et bgnes.bg à partir de la même source.
PRESSE S24 — « Променят таксите на МЗ заради еврото » — passage du ticket modérateur de 2,90 BGN à 1,48 EUR au 1ᵉʳ janvier 2026 · Clinica.bg · 2025
https://clinica.bg/35342-potrebitelskata-taksa-stava-1-48-evro
Conversion pure sans revalorisation, opérée par modification de l'arrêté du Conseil des ministres pris sur le fondement de l'art. 37 al. 1 ЗЗО.
PRESSE S25 — Hubis Telemedicine — « Лидер на пазара за телемедицина в България » (dispositifs, logiciels, programmes de dépistage) · Hubis Ltd. · 2026
https://hubisltd.com
Site d'acteur. Utilisé uniquement pour caractériser le paysage concurrentiel, non pour une affirmation juridique.
PRESSE S26 — Algera Health — plateforme de télémédecine intégrée au НЗИС · Algera Health · 2026-06-18
https://algerahealth.com
Site d'acteur. Illustre l'exigence pratique d'intégration au système national d'information sanitaire.
JURIDIQUE S27 — « Влезе в сила новият режим за скрининг на преките чуждестранни инвестиции » — mécanisme bulgare de filtrage des IDE (règlement (UE) 2019/452) · Cabinet Nikolova & Partners (np-law.bg) · 2025-11-07
https://np-law.bg/bg/%D0%B2%D0%BB%D0%B5%D0%B7%D0%B5-%D0%B2-%D1%81%D0%B8%D0%BB%D0%B0-%D0%BD%D0%BE%D0%B2%D0%B8%D1%8F%D1%82-%D1%80%D0%B5%D0%B6%D0%B8%D0%BC-%D0%B7%D0%B0-%D1%81%D0%BA%D1%80%D0%B8%D0%BD%D0%B8%D0%BD%D0%B3-%D0%BD/
Régime opérationnel depuis le 22 juillet 2025 (ДВ бр. 59 от 22.07.2025 г. modifiant le règlement d'application du Закон за насърчаване на инвестициите). Santé visée comme infrastructure critique ; seuils de 10 % du capital ou 2 M EUR ; investisseurs de pays tiers uniquement.
JURIDIQUE S28 — « NIS2 в България: Закон за киберсигурност 2026 — пълен правен анализ » · Pravko.bg · 2026
https://www.pravko.bg/blog/nis2-direktiva-bulgaria-zakon-kibersigurnost
Transposition par la loi modifiant le Закон за киберсигурност, ДВ бр. 17 от 13.02.2026 г. Santé à l'annexe 1 (secteur essentiel). Alerte à 24 h, notification à 72 h. Fin du régime transitoire de réduction des sanctions au 1ᵉʳ juin 2026.
PRESSE S29 — Superdoc.bg — place de marché de rendez-vous et de consultations médicales en ligne (offre d'abonnement affichée à 5,11 EUR / 9,99 BGN par mois) · Superdoc · 2026
https://superdoc.bg/
Site d'acteur. Le double affichage euro/leva confirme incidemment le basculement monétaire du 1ᵉʳ janvier 2026.
PRESSE S30 — Healee — plateforme bulgare de téléconsultation (annuaire de praticiens, paiement intégral en ligne préalable à la consultation) · Healee · 2026
https://www.healee.com/bg
Site d'acteur, identifié comme la plateforme la plus visible du marché bulgare par la presse économique (Capital.bg, articles des 5 juillet 2025 et 19 juillet 2026, consultés mais protégés par un mur payant).

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