Brésil BR

67.2

score /100

Amériques

●Prioritaire Feu orange RH 68/100Borne 45/100 Confiance élevée36 sources

Priorité — Prioritaire. La primo-consultation à distance est autorisée par la loi elle-même (art. 26-C de la Lei 8.080/1990, « inclusive com relação à primeira consulta »), le capital est ouvert à 100 % y compris le contrôle, et le canal collectivités/entreprises supplée le canal officinal fermé sur un marché de 212,8 M d'habitants.

Le Brésil dispose depuis fin 2022 d'un cadre de rang LÉGISLATIF, et non seulement ordinal : la Lei nº 14.510 du 27 décembre 2022 a inséré dans la Lei nº 8.080/1990 (loi organique du SUS) un Titre III-A « Da Telessaúde » (art. 26-A à 26-H) qui autorise la télésanté sur tout le territoire national, pour toutes les professions de santé réglementées, et abroge la loi d'urgence COVID nº 13.989/2020. Ces articles ont été relus mot à mot dans le texte consolidé du Planalto (revérifiés le 8 août 2026 : le Titre III-A et l'art. 23 ne portent aucune marque de modification, alors même que la Lei 8.080 a été modifiée trois fois en 2026 par les Leis nº 15.379, nº 15.390 et nº 15.471, sur des objets étrangers à la télésanté). La norme déontologique de référence est la Resolução CFM nº 2.314/2022, publiée au DOU du 5 mai 2022 ; son texte intégral (22 articles) a été vérifié ET son statut formel a été CONFIRMÉ « Em vigor » sur la base normative officielle du CFM le 8 août 2026 (la requête doit porter les paramètres tipo[]=R&uf=BR&numero=2314&ano=2022&ta=E ; l'échec précédent tenait à des paramètres incomplets, non à une indisponibilité de la base). L'interrogation de la même base par descripteur « TELEMEDICINA » restitue 13 normes de niveau CFM : aucune ne remplace ni ne modifie la Resolução 2.314/2022, les plus récentes étant la Resolução CFM nº 2.430/2025 (acte médical d'expertise) et la Resolução CFM nº 2.454/2026 (intelligence artificielle en médecine). Point décisif pour Medadom : la primo-consultation à distance est expressément admise, à la fois par l'art. 26-C de la Lei 8.080 (« inclusive com relação à primeira consulta ») et par l'art. 6 § 3 de la Resolução CFM 2.314/2022. Le point noir n'est pas le cadre de la téléconsultation mais celui du LIEU : l'art. 55 de la Lei nº 5.991/1973 interdit d'utiliser toute dépendance d'une pharmacie ou d'une droguerie comme cabinet de consultation.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

restreint

Capital étrangers

oui

Remboursement

partiellement

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

Ltda ou S.A. brésilienne à capital 100 % étranger immatriculée comme clínica geral (art. 23-II-a Lei 8.080/1990), médecins locaux en CLT, bornes en mairies et entreprises — éprouvé

Points positifs

Primo-consultation à distance expressément autorisée par la LOI elle-même (art. 26-C de la Lei 8.080/1990 : « inclusive com relação à primeira consulta ») et par l'art. 6 § 3 de la Resolução CFM 2.314/2022 — le verrou n° 1 du socle est levé, ce qui est rare hors d'Europe de l'Ouest.
Aucun quota de téléconsultation, ni en pourcentage, ni en volume, ni sur le médecin, ni sur l'établissement : la contrainte est qualitative (suivi présentiel, consultation présentielle tous les 180 jours pour les chroniques) et n'entrave pas un modèle de primo-recours ponctuel.
Le piège fédéral est neutralisé sur la licence médicale : l'art. 26-H de la Lei 8.080/1990 dispense d'inscription secondaire le professionnel exerçant dans une autre juridiction exclusivement par télésanté — une seule inscription à un CRM couvre les 27 unités fédérées.
Aucune doctrine de corporate practice of medicine : la société emploie les médecins et facture l'acte en son nom, sous réserve d'un directeur technique médecin inscrit au même CRM.
Capital ouvert aux étrangers SANS PLAFOND et Y COMPRIS LE CONTRÔLE pour une « clínica geral ou especializada » (art. 23-II-a de la Lei 8.080/1990, rédaction Lei 13.097/2015) — pas de partenaire local imposé.
Rémunération variable des consultations reconnue éthique par un parecer ordinal régional de juillet 2026 (CREMEGO 001/2026) dès lors qu'elle repose sur des indicateurs de qualité assistantielle et de résultat clinique préalablement contractualisés et n'utilise ni la sinistralité ni la lucrativité de l'opérateur — étant précisé que cet avis vise des médecins coopérés et non des salariés, et ne se prononce pas sur une indexation au volume d'actes.
Marché de premier plan mondial : 212,8 M d'habitants, 53 M de bénéficiaires de plans de santé, 3,1 millions de téléconsultations réalisées en 2025 (×15 depuis 2020) déjà solvabilisées à 42 % par les plans et 31 % par les entreprises, et un désert médical réel (1,27 médecin/1 000 au Maranhão contre 6,28 dans le District fédéral).
Cadre ordinal stable et vérifié : la Resolução CFM nº 2.314/2022 est confirmée « Em vigor » sur la base normative officielle du CFM au 8 août 2026, aucune des 13 normes du CFM indexées « télémédecine » ne la remplaçant ; et le Titre III-A de la Lei 8.080/1990 est resté intact malgré trois modifications de cette loi en 2026.
Régime de prescription à distance large : aucune exclusion de classe thérapeutique propre à la télémédecine n'a été trouvée, la prescription étant expressément prévue par l'art. 13 de la Resolução CFM 2.314/2022 et l'art. 448-III de la Portaria de Consolidação nº 5 (réserve : la bascule vers l'ordonnance électronique des substances sous contrôle spécial est en cours et non achevée — voir points bloquants).

Points bloquants

VERROU DIRIMANT SUR LE CANAL OFFICINAL : l'art. 55 de la Lei nº 5.991/1973 interdit d'utiliser toute dépendance d'une pharmacie ou d'une droguerie comme cabinet de consultation. C'est une interdiction de rang législatif, confirmée en mars 2026 par le § 7 de la Lei 15.357. Le cœur du modèle Medadom — la borne en pharmacie — est donc illicite en l'état. RÉSERVE D'INTERPRÉTATION, ASSUMÉE : la qualification d'une borne de téléconsultation en « consultório » au sens d'un texte de 1973 qui ignore la télémédecine n'a jamais été tranchée par un juge ; elle est corroborée par la position constante des ordres et le rejet parlementaire, mais contestée par le secteur officinal au nom de la clause anti-restriction de l'art. 26-F de la Lei 8.080/1990.
Le Congrès a REJETÉ en séance plénière l'amendement qui aurait modifié l'art. 55 pour autoriser la télésanté en pharmacie, après avis conjoint défavorable du CREMESP et du CRF-SP : l'absence d'autorisation est un choix délibéré, pas un vide juridique comblable par interprétation.
L'art. 68 du Code d'éthique médicale interdit au médecin d'exercer « com interação ou dependência de farmácia » — l'obstacle frappe le praticien lui-même, et pas seulement l'exploitant de la borne.
Précédent judiciaire défavorable et récent, mais de portée à ne pas surestimer : la 1ª Vara Federal de Porto Alegre a interdit à une chaîne NATIONALE de pharmacies, par jugement publié le 21 juillet 2025, d'offrir des « serviços médicos em interação com a atividade de farmácia » ; mesure provisoire dès novembre 2023, maintenue par le TRF4. Les faits portaient sur une offre en ligne et par application, non sur une borne en point de vente, et les motifs déterminants sont le défaut d'enregistrement de l'entreprise au CRM et l'objet social — l'art. 55 de la Lei 5.991/1973 n'est pas visé par la décision.
La prescription à distance de substances sous contrôle spécial n'est pas encore pleinement opérationnelle : la RDC ANVISA approuvée le 10 décembre 2025 impose une ordonnance nativement numérique via une API intégrée au SNCR, l'ANVISA devant mettre le système complètement à disposition au plus tard le 1er juin 2026, suivi d'une période d'adaptation à transition graduelle dont le terme n'est pas déterminé. Or 15 % des téléconsultations brésiliennes donnent lieu à une prescription de médicament contrôlé.
Aucun tarif public à l'acte : le procédé SIGTAP 0301010250 « Teleconsulta na Atenção Primária » est valorisé à 0,00 R$ et financé par la dotation globale d'attention primaire — le SUS n'achète pas de téléconsultation à l'acte à un opérateur privé.
Couverture par les plans de santé apparemment non obligatoire en principe et sans ligne tarifaire ANS distincte pour la téléconsultation — mais le fondement normatif de cette règle N'A PAS PU ÊTRE ÉTABLI EN SOURCE PRIMAIRE : la seule source disponible est un article de veille d'avril 2023 qui ne cite aucune résolution de l'ANS. Point à réinstruire.
Vivier médical strictement national : le Revalida est depuis décembre 2024 la seule voie de revalidation d'un diplôme étranger, avec un taux d'admission historique de 33 % et de 7,25 % sur l'année 2023 — aucune importation de praticiens européens n'est envisageable.
Le marquage CE ne vaut pas au Brésil : chaque dispositif médical connecté de la borne, et le logiciel lorsqu'il est qualifié de dispositif médical, doit faire l'objet d'un enregistrement ANVISA — surcoût et délai à instruire, le portail réglementaire de l'ANVISA n'ayant pas pu être consulté en source primaire.
Risque de requalification de la structure de rémunération : une part fixe très faible assortie d'une part variable dominante expose à la qualification d'« exploração do trabalho de outro médico » au sens de l'art. 63 du Code d'éthique médicale, invoqué par le CFM dans son Parecer nº 20/2025 contre les modèles transférant le risque économique au praticien.
Obligation d'établissement : le siège de la personne morale prestataire de télémédecine et de la plateforme d'archivage doit être en territoire brésilien (art. 17 de la Resolução CFM 2.314/2022) — aucune opération transfrontalière depuis la France n'est possible.

Confiance : élevée — DEUXIÈME VÉRIFICATION ADVERSARIALE, LE 2026-08-08 — LA CONFIANCE EST RELEVÉE DE « MOYENNE » À « ÉLEVÉE ». Cette seconde passe a rouvert les six affirmations rectifiées la veille et a établi que DEUX D'ENTRE ELLES AVAIENT ÉTÉ RETIRÉES À TORT. (1) Le statut « Em vigor » de la Resolução CFM nº 2.314/2022 EST vérifiable et A ÉTÉ VÉRIFIÉ en source primaire sur la base normative officielle du CFM : le moteur honore les paramètres GET dès lors qu'on lui fournit le type de norme et l'unité fédérée (tipo[]=R&uf=BR&numero=2314&ano=2022&ta=E), et restitue « Situação : Em vigor ». L'échec de la veille tenait à une requête incomplète, non à une indisponibilité de la base. L'interrogation de la même base par descripteur TELEMEDICINA (13 résolutions du CFM) confirme en outre qu'AUCUNE norme postérieure ne remplace ni ne modifie la Resolução 2.314/2022 — la plus récente en matière de télémédecine étant la Resolução CFM nº 2.430/2025, sur l'acte médical d'expertise. (2) La Resolução CFM nº 2.454/2026 sur l'intelligence artificielle en médecine EXISTE bel et bien et est « Em vigor » : son ementa a été lue sur la même base. Son contenu, en revanche, reste non déterminé (sistemas.cfm.org.br, qui sert le texte intégral, renvoie une réponse vide). (3) Troisième rectification de la rectification : le principe selon lequel l'enregistrement audio/vidéo complet de la consultation n'est pas obligatoire FIGURE BIEN dans le préambule de la Resolução 2.314/2022 (« CONSIDERANDO que o registro completo da consulta, com áudio, imagens e vídeo não é obrigatório nas consultas presenciais, o mesmo princípio deve ser adotado em telemedicina ») ; son retrait était injustifié. (4) Erreur de fraîcheur corrigée : la Lei 8.080/1990 n'a pas été modifiée pour la dernière fois le 07/10/2025 mais trois fois en 2026 (Leis nº 15.379, 15.390 et 15.471) — le Titre III-A et l'art. 23 restant intacts, ce qui renforce la démonstration de stabilité. (5) La source du rejet parlementaire de l'amendement à l'art. 55 (FBH) a été datée (09/09/2024, métadonnées schema.org) et son contenu vérifié mot à mot : elle énonce bien que l'amendement Hugo Leal / Altineu Côrtes au PL nº 1.998/2020 « previa alterar o artigo 55 da Lei Federal nº 5.991/1973 » ; à noter que l'avis conjoint CREMESP/CRF-SP qu'elle rapporte fonde l'interdiction sur le Decreto nº 20.931/1932 et le Parecer CFM 009/2009, non sur l'art. 55. VÉRIFICATIONS DE PREMIER RANG REFAITES ET CONFIRMÉES MOT À MOT LE 2026-08-08 : art. 26-A à 26-H de la Lei 8.080/1990 sur le texte consolidé du Planalto ; art. 23-II-a et art. 53-A ; art. 3 et art. 5 de la Lei 14.510/2022 ; art. 55 de la Lei 5.991/1973 ; § 7 nouveau de l'art. 6 de la Lei 5.991 issu de la Lei 15.357/2026 ; art. 2 §§ 5 et 6 de la Lei 15.233/2025 ; art. 448-III, 454-II et 458 de la Portaria de Consolidação GM/MS nº 5 (rédaction Portaria 3.691/2024, y compris l'abrogation des §§ 1 à 3 de l'art. 458) ; texte intégral de la Resolução CFM nº 2.314/2022 ; art. 58 à 72 du chapitre VIII du Code d'éthique médicale, lus un par un ; art. 16 g) et h) du Decreto nº 20.931/1932 ; Parecer CFM nº 20/2025 (capitation « eticamente inaceitável ») ; Parecer CREMEGO nº 001/2026 et ses deux réserves de portée ; communiqué de la Justice fédérale du RS sur la sentence du 21/07/2025 et sa portée limitée ; statistiques Revalida (33,09 % et 7,25 %) ; Demografia Médica 2025 (653 945 médecins projetés, 2,98 ‰, 575 930 en 2024, ratios régionaux et par unité fédérée, 448 facultés et 48 491 places dont 79,3 % privées). AUCUNE de ces affirmations de premier rang n'a été prise en défaut. CE QUI RESTE OUVERT, ET QUI EST DÉCLARÉ « NON DÉTERMINÉ » DANS LA FICHE PLUTÔT QU'AFFIRMÉ : (a) le fondement normatif de l'obligation de couverture de la télésanté par les opérateurs de plans de santé — le portail de l'ANS reste inexploitable (moteur de recherche du site sans résultat sur « telessaúde », pages télésanté en 404) et la Lei 9.656/1998 ne mentionne pas la télésanté ; (b) le numéro de la RDC ANVISA du 10/12/2025 et le terme de la transition SNCR ; (c) le régime exact des dispositifs médicaux connectés, anvisalegis.datalegis.net restant protégé par Cloudflare ; (d) la valeur nulle du procédé SIGTAP 0301010250, vérifiée sur miroir privé — le portail officiel du DATASUS est joignable mais ses routes de consultation d'un procédé et son service de téléchargement sont hors service ; (e) les valeurs unitaires du programme Agora Tem Especialistas ; (f) les 27 réglementations sanitaires étatiques et les codes sanitaires municipaux ; (g) le sort devant le TRF4 de la sentence du 21/07/2025. RÉSERVE D'INTERPRÉTATION À ASSUMER : la qualification de la borne de téléconsultation en « consultório » au sens de l'art. 55 de la Lei 5.991/1973 — texte de 1973 qui ignore la télémédecine — n'a jamais été tranchée par un juge ; elle est corroborée par la position des ordres, par le rejet parlementaire de l'amendement et par l'abstention déclarée du groupe DPSP, mais elle demeure une interprétation, opposée par le secteur officinal qui invoque la clause anti-restriction de l'art. 26-F de la Lei 8.080/1990. TRACE DE LA PREMIÈRE VÉRIFICATION (2026-08-07), CONSERVÉE : LE NOYAU LÉGISLATIF EST SOLIDE ET A ÉTÉ RECOUPÉ MOT À MOT EN SOURCE PRIMAIRE : art. 26-A à 26-H du Titre III-A de la Lei 8.080/1990 (dont l'art. 26-C « inclusive com relação à primeira consulta » et l'art. 26-H sur la dispense d'inscription secondaire), art. 23 dans sa rédaction issue de la Lei 13.097/2015 — les anciens §§ 1 et 2 de l'art. 23, dont l'exigence d'autorisation du SUS, ayant été vérifiés comme BARRÉS dans le texte consolidé du Planalto, ce qui confirme l'absence de condition supplémentaire à la participation étrangère —, art. 3 et 5 de la Lei 14.510/2022, art. 55 de la Lei 5.991/1973 (sans marque de modification), § 7 de l'art. 6 de la Lei 5.991 issu de la Lei 15.357/2026, art. 2 §§ 5 et 6 de la Lei 15.233/2025, arts. 447 à 459 de la Portaria de Consolidação GM/MS nº 5 dans leur rédaction issue de la Portaria GM/MS nº 3.691/2024, texte intégral des 22 articles de la Resolução CFM nº 2.314/2022, chapitre VIII (art. 58 à 72) du Code d'éthique médicale, art. 16 du Decreto nº 20.931/1932, arts. 6 et 10 de la Lei 13.021/2014. Le précédent judiciaire du 21 juillet 2025, le rejet parlementaire de l'amendement à l'art. 55, le Parecer CREMEGO 001/2026 et les données de marché (Revalida, Demografia Médica 2025, panel SDB/Serasa, bénéficiaires ANS) ont également été recoupés. la confiance avait alors été ramenée de « élevée » à « moyenne » pour cinq raisons, dont la première est aujourd'hui INFIRMÉE. (1) [INFIRMÉ LE 2026-08-08] Le statut formel « Em vigor » de la Resolução CFM nº 2.314/2022 aurait été non reproductible — il l'est, avec les bons paramètres de requête, et il est confirmé. (2) La règle de couverture par les opérateurs de plans de santé n'a aucun fondement normatif vérifié : la source unique est un article de veille d'avril 2023 qui ne cite aucune résolution de l'ANS, et le portail de l'agence n'a pas pu être exploité. (3) La date du 1er juin 2026 relative à l'ordonnance électronique des substances contrôlées avait été présentée à tort comme la fin de la transition ; le communiqué du CFF indique qu'il s'agit de l'échéance de mise à disposition du SNCR par l'ANVISA, suivie d'une transition graduelle. Le numéro de la RDC reste non déterminé. (4) La valeur nulle du procédé SIGTAP 0301010250 n'a été vérifiée que sur un miroir privé de la table DATASUS, le portail sigtap.datasus.gov.br n'ayant pas répondu ; elle est cohérente avec le financement par dotation globale de l'attention primaire mais n'est pas confirmée en primaire. (5) Le portail réglementaire de l'ANVISA (anvisalegis.datalegis.net) est protégé par Cloudflare : le régime exact des dispositifs médicaux connectés reste non vérifié. S'y ajoutent deux réserves de périmètre déjà signalées : la décision du 21 juillet 2025 n'a été établie que par le communiqué de la Justice fédérale du Rio Grande do Sul, son sort devant le TRF4 est inconnu, et sa portée est plus étroite que ce que la fiche affirmait ; les 27 réglementations sanitaires étatiques et les codes sanitaires municipaux n'ont pas été instruits.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Lei nº 14.510, de 27 de dezembro de 2022 — autorise et encadre la télésanté sur tout le territoire national ; insère le Titre III-A (art. 26-A à 26-H) dans la Lei nº 8.080/1990 ; abroge la Lei nº 13.989/2020 (loi COVID)autorite Congresso Nacional / Presidência da Repúblicadate entree vigueur 2022-12-27date derniere modification 2022-12-27S1
intitule Lei nº 8.080, de 19 de setembro de 1990, Título III-A « Da Telessaúde » (art. 26-A à 26-H) et art. 23 (capital étranger) — texte consolidé. Le texte consolidé a été modifié en 2026 par les Leis nº 15.379, nº 15.390 et nº 15.471 (protocoles cliniques et oncologie, complexe économico-industriel de la santé) : ni le Titre III-A ni l'art. 23 ne sont touchésautorite Presidência da República — Planaltodate entree vigueur 1990-09-19date derniere modification 2026 (Leis nº 15.379, 15.390 et 15.471 ; Titre III-A et art. 23 inchangés depuis respectivement 2022 et 2015)S2
intitule Resolução CFM nº 2.314/2022 — définit et réglemente la télémédecine (22 articles ; téléconsultation art. 6 ; personnes morales art. 17)autorite Conselho Federal de Medicina (CFM)date entree vigueur 2022-05-05date derniere modification aucune — statut « Em vigor » confirmé sur la base normative officielle du CFM le 2026-08-08S3
intitule Base normative officielle du CFM (Buscar Normas CFM e CRM) — statut formel de la Resolução CFM nº 2.314/2022 : « Em vigor », CONFIRMÉ EN SOURCE PRIMAIRE le 2026-08-08. Aucune norme du CFM postérieure ne la remplace ni ne la modifie (13 normes de niveau CFM indexées au descripteur TELEMEDICINA ; les plus récentes sont la Resolução CFM nº 2.430/2025 et la Resolução CFM nº 2.454/2026)autorite Conselho Federal de Medicina (CFM)date entree vigueur 2022-05-05date derniere modification sans objetS4
intitule Resolução CFM nº 2.454/2026 — « Normatiza o uso da inteligência artificial na medicina ». Existence et statut « Em vigor » CONFIRMÉS sur la base normative officielle du CFM le 2026-08-08. Le texte intégral n'a pas pu être ouvert (sistemas.cfm.org.br renvoie une réponse vide) : le CONTENU de la résolution reste non déterminéautorite Conselho Federal de Medicina (CFM)date entree vigueur 2026date derniere modification aucuneS4
intitule Portaria GM/MS nº 3.691, de 23 de maio de 2024 — institue l'Action stratégique SUS Digital – Telessaúde (art. 447 à 459 de la Portaria de Consolidação GM/MS nº 5/2017) ; abroge la Portaria GM/MS nº 1.348/2022autorite Ministério da Saúdedate entree vigueur 2024-06-01date derniere modification 2024-05-23S9
intitule Lei nº 5.991, de 17 de dezembro de 1973, art. 55 — interdiction d'utiliser toute dépendance de la pharmacie ou de la droguerie comme cabinet de consultation (« consultório »). ATTENTION : l'art. 55 lui-même ne porte AUCUNE marque de modification dans le texte consolidé du Planalto (vérifié le 2026-08-07) ; la modification du 20 mars 2026 par la Lei nº 15.357 porte sur l'art. 6 de la même loi, non sur l'art. 55autorite Presidência da República — Planaltodate entree vigueur 1973-12-17date derniere modification 2026-03-20 (art. 6 seulement ; art. 55 jamais modifié)S11
intitule Lei nº 15.233, de 7 de outubro de 2025 — Programme « Agora Tem Especialistas » ; art. 2 §§ 5 et 6 : les soins spécialisés du programme peuvent être exécutés en tout ou partie par télémédecineautorite Congresso Nacional / Presidência da Repúblicadate entree vigueur 2025-10-07date derniere modification 2025-10-07S10

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsDOUBLE FONDEMENT, LÉGISLATIF ET ORDINAL, VÉRIFIÉ MOT À MOT. (1) Art. 26-C de la Lei 8.080/1990, inséré par la Lei 14.510/2022 : « Ao profissional de saúde são asseguradas a liberdade e a completa independência de decidir sobre a utilização ou não da telessaúde, INCLUSIVE COM RELAÇÃO À PRIMEIRA CONSULTA, atendimento ou procedimento ». La loi tranche donc expressément la question de la primo-consultation, et la tranche dans le sens de l'autorisation, en la laissant à l'appréciation du praticien. (2) Art. 6 § 3 de la Resolução CFM 2.314/2022 : « O estabelecimento de relação médico-paciente pode ser realizado de modo virtual, em primeira consulta, desde que atenda às condições físicas e técnicas dispostas nesta resolução, obedecendo às boas práticas médicas, DEVENDO DAR SEGUIMENTO AO ACOMPANHAMENTO COM CONSULTA MÉDICA PRESENCIAL. » (3) CONDITIONS : la consultation présentielle reste le « padrão ouro » (art. 6 § 1) ; le médecin doit informer le patient des limites tenant à l'impossibilité d'un examen physique complet et peut exiger sa venue (art. 6 § 4) ; pour les maladies chroniques ou nécessitant un suivi long, une consultation présentielle avec le médecin traitant est obligatoire à intervalles n'excédant pas 180 jours (art. 6 § 2). (4) Enfin, l'art. 26-F de la Lei 8.080 impose à tout acte normatif qui prétendrait restreindre la télésanté de démontrer le caractère indispensable de la mesure — clause anti-restriction rare et favorable. Le modèle de primo-recours de Medadom est donc juridiquement viable au Brésil, à condition d'organiser un adressage présentiel de suite.S1 S2 S3

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucun texte n'exige de relation thérapeutique préexistante. L'art. 6 § 3 de la Resolução CFM 2.314/2022 dit exactement l'inverse : la relation médecin-patient PEUT être établie de manière virtuelle, en première consultation. L'annexe explicative de la résolution précise que la relation « tend à commencer lorsqu'un individu ayant une question de santé s'adresse à un médecin susceptible de lui prêter assistance », et qu'elle est clairement établie lorsque le médecin accepte de diagnostiquer et traiter et que le patient accepte d'être traité. La seule exigence de continuité porte sur l'aval (suivi présentiel), non sur l'amont.S2 S3

Modalités imposées

vidéo non obligatoire — synchrone ou asynchrone admis, mais consentement écrit, dossier NGS2 et signature ICP-Brasil obligatoiresArt. 2 de la Resolução CFM 2.314/2022 : la télémédecine est permise « em tempo real on-line (síncrona) ou off-line (assíncrona), por multimeios em tecnologia », dans les limites du territoire national. La vidéo n'est donc pas imposée par le texte, mais la téléconsultation (art. 6) est définie comme une consultation médecin/patient situés dans des espaces différents et la nature de l'acte impose en pratique une interaction. Obligations formelles : (i) enregistrement dans un dossier physique ou dans un Système d'enregistrement électronique de santé (SRES) répondant INTÉGRALEMENT au Niveau de garantie de sécurité 2 (NGS2) au standard ICP-Brasil ou autre standard légalement accepté (art. 3 § 2) ; (ii) consentement libre et éclairé exprès du patient à la téléconsultation ET à la transmission de ses images et données, versé au SRES (art. 15) ; (iii) tout rapport, certificat ou ordonnance émis à distance doit porter l'identification du médecin (nom, CRM, adresse professionnelle), l'identification du patient et le lieu déclaré de la consultation, la date et l'heure, la SIGNATURE ÉLECTRONIQUE QUALIFIÉE ICP-Brasil et la mention qu'il a été émis en télémédecine (art. 13). Aucune disposition de la résolution n'impose l'enregistrement audio/vidéo complet de la consultation, et ce point est expressément énoncé dans le PRÉAMBULE (considérants) de la résolution, retrouvé et vérifié mot à mot le 2026-08-08 : « CONSIDERANDO que o registro completo da consulta, com áudio, imagens e vídeo não é obrigatório nas consultas presenciais, o mesmo princípio deve ser adotado em telemedicina ». Le retrait de cette référence lors de la vérification précédente était donc injustifié et il est rétabli.S3

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsPrescription à distance expressément prévue par l'art. 13 de la Resolução CFM 2.314/2022 (vérifié mot à mot) et par l'art. 448-III de la Portaria de Consolidação nº 5 telle que modifiée par la Portaria GM/MS 3.691/2024 (« teleconsulta: consulta remota [...] com possibilidade de prescrição e emissão de atestados », vérifié mot à mot). Conditions : signature électronique qualifiée ICP-Brasil (art. 13-d de la résolution CFM ; art. 14 de la Lei 14.063/2020 visé par l'art. 451 de la Portaria de Consolidação nº 5). SUBSTANCES CONTRÔLÉES — CORRECTION APPORTÉE À LA VÉRIFICATION : l'ANVISA a approuvé le 10 décembre 2025, en 20e réunion publique de sa Direction collégiale, une RDC instituant un modèle national intégré au SNCR ; les ordonnances doivent être « natas digitais » (produites directement dans un système électronique, et non numérisées) et émises uniquement par des services de prescription intégrés au SNCR par API, avec numérotation nationale unique, la pharmacie devant valider la signature, vérifier la numérotation SNCR et enregistrer la dispensation. MAIS la date du 1er juin 2026 n'est PAS la date d'achèvement de la transition : le communiqué du Conselho Federal de Farmácia énonce que « a Anvisa deverá disponibilizar completamente o SNCR para requisição de numeração e registro de uso até 1º de junho de 2026 » et qu'il y aura « período de adaptação para o setor, com transição gradual do modelo impresso para o eletrônico ». Le 1er juin 2026 est donc l'échéance de mise à disposition du système par l'ANVISA, suivie d'une transition progressive dont le terme n'est pas déterminé. Le numéro exact de la RDC n'a pas pu être confirmé (portail anvisalegis.datalegis.net protégé par Cloudflare) et l'affirmation antérieure « RDC nº 1.000/2025 » est retirée faute de vérification. CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE : il n'a pas été trouvé d'exclusion matérielle de classe thérapeutique propre à la télémédecine, mais la prescription à distance de substances sous contrôle spécial reste, au 7 août 2026, subordonnée à une infrastructure en cours de déploiement — c'est un point à réinstruire avant tout engagement. À noter : selon le panel Saúde Digital Brasil / Serasa Experian, 15 % des téléconsultations réalisées au Brésil donnent lieu à la prescription d'un médicament contrôlé.exclusions

aucune exclusion de classe thérapeutique n'a été trouvée dans les textes de télémédecine eux-mêmes — mais les médicaments sous contrôle spécial (Notificações de Receita A, B et B2, notifications rétinoïdes systémiques et thalidomide, Receitas de Controle Especial listes C1/C5 et adendos, ordonnances à rétention) basculent vers une ordonnance nativement numérique émise par un service intégré par API au Système national de contrôle des ordonnances (SNCR), avec numérotation nationale unique et signature électronique qualifiée ; cette bascule N'EST PAS ACHEVÉE au 7 août 2026

S3 S9 S21 S22 S33

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, formation ni habilitation spécifique à la téléconsultation n'est exigée. Trois obligations formelles seulement : (i) inscription régulière au Conselho Regional de Medicina (CRM) de sa juridiction — Lei nº 3.268/1957, rappelée par l'art. 17 § 1 de la Resolução CFM 2.314/2022 ; (ii) pour le médecin exerçant en personne physique, obligation d'INFORMER le CRM de son option de recours à la télémédecine (art. 17 § 1) — simple déclaration, non un agrément ; (iii) détention d'une signature numérique qualifiée standard ICP-Brasil, exigée par les motifs de la résolution et par son art. 13-d. Le CFM recommande (« considerando ») une montée en compétence sur les TDIC, la télépropédeutique et la bioéthique numérique, mais n'en fait pas une condition d'exercice.S3

Quota de téléconsultation

RÉPONSE AUX CINQ SOUS-QUESTIONS DU SOCLE. (i) EXISTE-T-IL UN PLAFOND ? NON. La lecture intégrale des 22 articles de la Resolução CFM 2.314/2022, du Titre III-A de la Lei 8.080/1990 et de la Section I du Titre IV de la Portaria de Consolidação GM/MS nº 5 telle que modifiée en 2024 ne fait apparaître aucun pourcentage, aucun plafond d'actes, aucun plafond d'honoraires. Ce constat rejoint celui du socle transverse (« aucun quota en pourcentage trouvé [...] Brésil »). (ii) BASE DE CALCUL : sans objet. (iii) PÉRIODE : sans objet. (iv) MÉDECIN OU ÉTABLISSEMENT : sans objet. (v) LE SALARIÉ D'UNE PLATEFORME EST-IL VISÉ INDIVIDUELLEMENT ? Non, faute de quota. ATTENTION : la contrainte brésilienne équivalente est QUALITATIVE et porte sur le patient, non sur le médecin. Art. 6 § 2 de la Resolução CFM 2.314/2022 : pour les maladies chroniques ou requérant un suivi de longue durée, une consultation PRÉSENTIELLE avec le médecin traitant du patient doit être réalisée à intervalles n'excédant pas 180 jours. Art. 6 § 3 : la primo-consultation virtuelle doit « donner suite » à un suivi présentiel. Art. 19 : les services médicaux à distance ne pourront jamais se substituer à l'engagement constitutionnel de garantir une assistance présentielle. Ces règles limitent l'exercice PUREMENT à distance sur une file active chronique, sans plafonner le volume de primo-recours ponctuel — qui est précisément le cœur du modèle Medadom.existe nonpourcentage aucun quota en pourcentagebase de calcul sans objet — aucune base de calcul n'est définie car aucun plafond n'existe ; la contrainte brésilienne est qualitative (obligation de suivi présentiel) et non quantitativeperiode reference sans objetsanction sans objet pour un quota inexistant. Les sanctions applicables sont celles du droit commun disciplinaire : procédure éthico-professionnelle devant le CRM de la juridiction du médecin (art. 17 § 2 de la Resolução CFM 2.314/2022), et pour les personnes morales non enregistrées, les sanctions de l'art. 10-II de la Lei nº 6.437/1977 visées par l'art. 3 de la Lei 14.510/2022.S2 S3 S9

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee ouiLe texte n'énonce pas une obligation littérale de présence physique du médecin sur le sol brésilien, mais la combinaison de trois règles la rend en pratique inévitable. (1) Art. 2 de la Resolução CFM 2.314/2022 : la télémédecine « é permitida DENTRO DO TERRITÓRIO NACIONAL, nos termos desta resolução ». (2) L'exercice de la médecine au Brésil suppose l'inscription à un CRM (Lei nº 3.268/1957), laquelle exige un diplôme brésilien ou revalidé. (3) Art. 17 de la même résolution : les personnes morales prestataires de services de télémédecine, les plateformes de communication et d'archivage de données doivent avoir leur SIÈGE ÉTABLI EN TERRITOIRE BRÉSILIEN et être inscrites au CRM de l'État où elles sont domiciliées, sous la responsabilité technique d'un médecin inscrit au même Conseil. Le Brésil ne connaît donc pas d'équivalent au principe du pays d'origine consacré par la CJUE dans l'affaire C-115/24 : un médecin établi en France ne peut pas téléconsulter un patient brésilien. Il n'a pas non plus été trouvé de dispositif d'exception (zone franche santé, licence temporaire de télémédecine transfrontalière).S3inscription ordre local exigee ouiInscription obligatoire au Conselho Regional de Medicina (CRM) de sa juridiction — l'ordre est à adhésion obligatoire, structuré en un Conseil fédéral (CFM) et 27 conseils régionaux. AVANTAGE MAJEUR ET SPÉCIFIQUE AU BRÉSIL : l'art. 26-H de la Lei 8.080/1990, inséré par la Lei 14.510/2022, dispense expressément de l'inscription SECONDAIRE ou complémentaire le professionnel de santé qui exerce dans une autre juridiction EXCLUSIVEMENT par télésanté. Une seule inscription régionale suffit donc pour couvrir les 27 unités fédérées, ce qui neutralise le « piège fédéral » sur le plan de la licence médicale — à la différence radicale des États-Unis. Corollaire de compétence disciplinaire (art. 17 § 2 de la Resolução CFM 2.314/2022) : l'instruction d'une infraction éthique est faite par le CRM de la juridiction du PATIENT et jugée par le CRM de la juridiction du MÉDECIN.S2 S3reconnaissance diplomes etrangers très restrictive — revalidation par l'examen national Revalida obligatoire, sans voie alternativeOBSTACLE STRUCTUREL. Depuis la Resolução CNE/CES nº 2 du 19 décembre 2024, publiée le 20 décembre 2024 par le Conselho Nacional de Educação, le Revalida est LA SEULE voie de revalidation d'un diplôme de médecine obtenu à l'étranger : les revalidations simplifiées et les procédures parallèles conduites par les universités sont supprimées. L'examen a lieu deux fois par an. Le CFM communique un taux d'approbation historique cumulé de 33,09 % (15 318 admis pour 46 290 candidats individuels depuis 2011) et, sur l'année complète la plus récente publiée (2023), 1 391 admis sur 19 185 inscrits, soit 7,25 %. Aucun accord de reconnaissance automatique (Mercosur ou autre) n'a été identifié pour la médecine. Conséquence opérationnelle pour Medadom : le vivier de médecins est nécessairement brésilien ; l'importation de praticiens européens est à écarter du plan.S23

Patient sur le territoire

ouiDéduit de textes clairs et convergents, sans disposition contraire trouvée. Art. 2 de la Resolução CFM 2.314/2022 : la télémédecine est permise « dentro do território nacional ». Art. 26-B, parágrafo único, de la Lei 8.080/1990 : les actes du professionnel de santé pratiqués en télésanté ont validité sur tout le territoire national — la portée est nationale, pas extraterritoriale. Art. 13-b de la résolution : le document émis à distance doit mentionner le « local informado do atendimento » du patient. Art. 17 § 2 : la compétence disciplinaire est répartie par référence à la « jurisdição do paciente », ce qui suppose un patient situé dans une juridiction brésilienne. Aucune règle n'organise la téléconsultation transfrontalière sortante ou entrante.S2 S3

Parcours de soins imposé

partiellementDeux régimes distincts, à ne pas confondre. (1) DANS LE SUS (public, ~75 % de la population) : parcours organisé. Le Decreto nº 7.508/2011 fait de l'attention primaire la porte d'entrée du système, et l'Action stratégique SUS Digital – Telessaúde structure l'offre autour de « Núcleos de Telessaúde » et de « Pontos de Telessaúde », ces derniers étant définis comme des ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ insérés dans les réseaux d'attention du SUS (art. 454-II de la Portaria de Consolidação nº 5 modifiée). Un opérateur privé ne peut donc pas s'insérer librement dans le parcours SUS : il doit contractualiser avec un gestionnaire municipal ou étatique, ou passer par le programme Agora Tem Especialistas. (2) DANS LA SANTÉ SUPPLÉMENTAIRE ET EN PAYANT DIRECT : pas de médecin traitant obligatoire, pas de gate-keeping légal ; l'accès direct au spécialiste et au généraliste est la règle, sous réserve des règles contractuelles de chaque opérateur (certains plans imposent un référencement). Aucun texte n'impose un parcours de soins au patient qui paie de sa poche. La seule contrainte transversale est la règle de suivi présentiel de l'art. 6 §§ 2 et 3 de la Resolução CFM 2.314/2022.S3 S9 S10

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséLa société est titulaire de la relation contractuelle et facture l'acte en son nom ; le médecin peut être salarié sous régime CLT (Consolidação das Leis do Trabalho) ou contracté comme prestataire personne morale (« PJ »), montage très répandu dans la santé brésilienne. Trois garde-fous déontologiques encadrent l'employeur : art. 58 du Code d'éthique médicale (Resolução CFM nº 2.217/2018), qui interdit « o exercício mercantilista da medicina » ; art. 63, qui interdit d'« explorar o trabalho de outro médico, isoladamente ou em equipe, na condição de proprietário, sócio, dirigente ou gestor de empresas ou instituições prestadoras de serviços médicos » ; art. 67, qui interdit les retenues indues sur honoraires. Le Parecer CFM nº 20/2025 rappelle que la direction technique doit « assegurar condições dignas de trabalho » au titre de la Resolução CFM nº 2.147/2016 et qualifie d'infraction éthique indirecte du gestionnaire l'adoption d'un modèle de rémunération qui transfère au médecin le risque économique. RISQUE CONTENTIEUX À NE PAS SOUS-ESTIMER : la requalification en relation de travail des contrats « PJ » (pejotização) fait l'objet d'un thème à répercussion générale devant le Supremo Tribunal Federal (Tema 1389) ; l'arbitrage définitif n'est pas acquis. Le salariat CLT franc, plus coûteux, est le montage le plus sûr — et c'est précisément celui que recherche Medadom.doctrine cpom Il n'existe AUCUNE doctrine de corporate practice of medicine au Brésil. Le droit brésilien organise au contraire expressément l'exercice de la médecine au sein de personnes morales commerciales : (i) l'art. 3 de la Lei 14.510/2022 impose l'enregistrement au CRM des « empresas intermediadoras de serviços médicos », définies comme les personnes morales qui contractent, directement ou indirectement, des professionnels du secteur médical pour l'exercice de la télémédecine — la loi présuppose donc leur licéité ; (ii) l'art. 17 de la Resolução CFM 2.314/2022 organise le régime des personnes morales prestataires de télémédecine ; (iii) l'art. 23 de la Lei 8.080/1990, dans sa rédaction issue de l'art. 142 de la Lei 13.097/2015, autorise la participation directe ou indirecte, Y COMPRIS LE CONTRÔLE, d'entreprises ou de capitaux ÉTRANGERS dans les personnes morales destinées à installer, exploiter ou opérer une « clínica geral e clínica especializada ». La condition n'est pas la qualité de médecin des associés, mais la présence d'un DIRECTEUR TECHNIQUE MÉDICAL inscrit au même CRM que la société.S1 S2 S3 S5 S6 S7

Rémunération variable indexée

restreintAPPLICATION DU TEST EN TROIS QUESTIONS DU SOCLE, DANS L'ORDRE. (1) LA SOCIÉTÉ PEUT-ELLE EMPLOYER DES MÉDECINS ET FACTURER L'ACTE EN SON NOM ? OUI — voir supra, art. 3 de la Lei 14.510/2022, art. 17 de la Resolução CFM 2.314/2022, art. 23 de la Lei 8.080/1990. L'art. 16 de la Resolução CFM 2.314/2022 confirme que la contrepartie financière du service de télémédecine suit les standards de l'acte présentiel. (2) EXISTE-T-IL UNE RÈGLE INTERDISANT AU MÉDECIN SALARIÉ D'ACCEPTER UNE RÉMUNÉRATION LIÉE À LA PRODUCTIVITÉ OU AU CA ? Le chapitre VIII du Code d'éthique médicale (« Remuneração profissional », art. 58 à 72) a été lu article par article. Il N'EXISTE PAS d'équivalent brésilien de l'art. R.4127-97 du CSP français, du § 23 MBO-Ä allemand ou de l'art. 31 SO FMH suisse. Aucune disposition ne vise nommément le médecin salarié ni n'interdit l'indexation sur la productivité. Les articles pertinents visent autre chose : art. 59, interdiction d'offrir ou d'accepter une rémunération « por paciente encaminhado ou recebido, bem como por atendimentos não prestados » — la cible est l'apport de clientèle et l'acte fictif, non le bonus sur acte personnellement réalisé ; art. 62, interdiction de subordonner les honoraires au RÉSULTAT du traitement ou à la guérison — le volume n'est pas visé ; art. 63, interdiction d'exploiter le travail d'un autre médecin en qualité de propriétaire ou dirigeant ; art. 65, interdiction de percevoir du patient une rémunération en complément de salaire ou d'honoraires. (3) LE BONUS EST-IL CALCULÉ SUR DES ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS ? Le seul avis ordinal récent trouvé est le PARECER CREMEGO nº 001/2026, diffusé le 9 juillet 2026, dont le contenu a été vérifié sur le site du conseil régional. Il conclut qu'un programme de valeurs VARIABLES pour les consultations « é ética » dès lors que : les critères sont préalablement convenus, transparents et formalisés dans un contrat écrit ; ils reposent sur des indicateurs de QUALITÉ ASSISTANTIELLE ET DE RÉSULTAT CLINIQUE préalablement acceptés par le médecin ; l'autonomie du médecin de prescrire ce qui est scientifiquement nécessaire est préservée, sans représailles financières ou administratives pour être « au-dessus de la moyenne » des dépenses de l'opérateur. Le même parecer INTERDIT expressément d'asseoir la rémunération sur des paramètres tels que la SINISTRALITÉ, la RENTABILITÉ (« lucratividade da operadora ») ou des moyennes statistiques de demandes d'examens. DEUX RÉSERVES DE PORTÉE, AJOUTÉES À LA VÉRIFICATION : (a) la consultation émanait d'une COOPÉRATIVE MÉDICALE de Goiás et portait sur la rémunération de médecins COOPÉRÉS, non de médecins salariés d'une société commerciale — la transposition au montage Medadom se fait par analogie ; (b) le parecer valide une indexation sur des indicateurs de QUALITÉ et de « desempenho », mais ne se prononce PAS sur une indexation au NOMBRE D'ACTES : l'affirmation antérieure selon laquelle une part variable au volume d'actes serait « licite » au vu de ce parecer était une extrapolation et est retirée. En sens convergent, le PARECER CFM nº 20/2025 juge la capitation « eticamente inaceitável » parce qu'elle transfère au médecin le risque actuariel, en visant les principes II, VIII, IX, X et XV et les art. 20, 58, 63 et 67 du Code d'éthique. CONCLUSION OPÉRATIONNELLE, RÉVISÉE. Une part variable est admise dans son principe, à condition d'être contractualisée et fondée sur des critères objectifs. Une part variable indexée sur le CHIFFRE D'AFFAIRES AGRÉGÉ ou sur la marge de la société heurte frontalement le Parecer CREMEGO 001/2026. Une indexation au seul volume d'actes personnellement réalisés n'est ni validée ni condamnée par un texte ou un avis brésilien identifié : elle est PLAUSIBLE mais NON DÉTERMINÉE, et il est recommandé de l'adosser à des indicateurs de qualité, seule base expressément validée. Une structure de rémunération à part fixe symbolique et part variable écrasante expose à une qualification d'« exploração do trabalho de outro médico » au sens de l'art. 63 du Code d'éthique (texte vérifié mot à mot) — c'est le vrai point d'attention brésilien, et il porte sur la STRUCTURE du package, non sur son principe.regles applicables

Code d'éthique médicale (Resolução CFM nº 2.217/2018), art. 58 — interdiction de l'exercice mercantiliste de la médecine
Code d'éthique médicale, art. 59 — interdiction d'offrir ou d'accepter une rémunération ou des avantages par patient adressé ou reçu, et pour des actes non réalisés (règle anti-dichotomie ; ne vise pas le bonus sur acte personnellement exécuté)
Code d'éthique médicale, art. 62 — interdiction de subordonner les honoraires au résultat du traitement ou à la guérison
Code d'éthique médicale, art. 63 — interdiction d'exploiter le travail d'un autre médecin en qualité de propriétaire, associé, dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise prestataire de services médicaux (règle bloquante potentielle sur une part fixe trop faible)
Code d'éthique médicale, art. 68 — interdiction d'exercer la profession en interaction ou en dépendance d'une pharmacie ou de toute organisation de commercialisation de produits de prescription médicale
Parecer CREMEGO nº 001/2026 (09/07/2026) — la rémunération variable des consultations est éthique si fondée sur des indicateurs objectifs de qualité assistantielle et de résultat clinique, contractualisée, respectueuse de l'autonomie ; interdiction d'utiliser la sinistralité, la lucrativité de l'opérateur ou des moyennes statistiques de demandes d'examens. Portée : avis d'un conseil RÉGIONAL, rendu sur consultation d'une coopérative médicale au sujet de médecins coopérés, non salariés
Parecer CFM nº 20/2025 — la capitation est éthiquement inacceptable (transfert du risque actuariel au médecin)
Resolução CFM nº 2.147/2016 — devoirs du directeur technique et clinique, dont l'obligation d'assurer des conditions dignes de travail

S3 S5 S7 S8

Montages praticables

description Société brésilienne (Ltda ou S.A.) à capital 100 % étranger, immatriculée comme « clínica geral » ou « clínica especializada » au titre de l'art. 23-II-a de la Lei 8.080/1990, inscrite au CRM de son État de siège avec un directeur technique médecin, employant les médecins sous contrat CLT et facturant les téléconsultations en son nom. Rémunération : part fixe substantielle + part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés et sur des indicateurs de qualité contractualisés.robustesse éprouvéS2 S3 S5 S6 S8
description Enregistrement complémentaire comme « empresa intermediadora de serviços médicos » au sens de l'art. 3 de la Lei 14.510/2022, avec directeur technique médical déclaré au CRM de l'État de siège. Obligatoire dès lors que la société contracte, directement ou indirectement, des médecins pour l'exercice de la télémédecine — c'est précisément le manquement sanctionné par la 1ère chambre fédérale de Porto Alegre en juillet 2025.robustesse éprouvéS1 S16 S17
description Contractualisation des médecins en « PJ » (prestataire personne morale) plutôt qu'en CLT, pour alléger la charge sociale et faciliter une part variable dominante. Montage massivement pratiqué dans la santé brésilienne mais exposé au risque de requalification en contrat de travail, le Supremo Tribunal Federal ayant admis un thème à répercussion générale sur la pejotização (Tema 1389) dont l'issue n'est pas acquise. Ce montage est en outre contraire à l'objectif de Medadom de maîtriser l'emploi du temps des médecins, la subordination étant justement l'indice de requalification.robustesse risquéS5
description Adossement de la borne à un opérateur de plan de santé (operadora) qui fournit lui-même le service médical, la structure hôte n'apportant que l'espace et l'assistance non médicale — schéma effectivement pratiqué par la chaîne Pague Menos avec l'opérateur Liv Saúde à Fortaleza. Ce montage déplace la responsabilité médicale vers l'opérateur, mais n'efface pas l'obstacle de l'art. 55 de la Lei 5.991/1973 lorsque le lieu est une pharmacie.robustesse risquéS11 S18

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune réservation du capital aux médecins. Le droit brésilien ne subordonne pas la propriété d'un établissement de soins à la qualité de médecin : il exige une DIRECTION TECHNIQUE médicale. L'art. 17 de la Resolução CFM nº 2.314/2022 impose que la personne morale prestataire de télémédecine soit inscrite au CRM de son État de siège « com a respectiva responsabilidade técnica de médico regularmente inscrito no mesmo Conselho ». L'art. 3 de la Lei 14.510/2022 impose, dans les mêmes termes, l'enregistrement de l'« empresa intermediadora de serviços médicos » et de son directeur technique médecin au CRM des États où elle est domiciliée, à peine des sanctions de l'art. 10-II de la Lei nº 6.437/1977. Aucun plafond de participation non médicale n'a été trouvé.S1 S3

Capital ouvert aux étrangers

ouiPOINT REMARQUABLE. La Constitution de 1988 (art. 199 § 3) posait le principe d'une interdiction de la participation directe ou indirecte d'entreprises ou de capitaux étrangers dans l'assistance à la santé, sauf cas prévus par la loi. L'art. 142 de la Lei nº 13.097 du 19 janvier 2015 a réécrit l'art. 23 de la Lei 8.080/1990 pour ouvrir cette exception : « É permitida a participação direta ou indireta, INCLUSIVE CONTROLE, de empresas ou de capital estrangeiro na assistência à saúde nos seguintes casos : [...] II - pessoas jurídicas destinadas a instalar, operacionalizar ou explorar : a) hospital geral, inclusive filantrópico, hospital especializado, policlínica, CLÍNICA GERAL E CLÍNICA ESPECIALIZADA ; [...] III - serviços de saúde mantidos, sem finalidade lucrativa, por empresas, para atendimento de seus empregados e dependentes [...] ; IV - demais casos previstos em legislação específica. » L'art. 53-A ajoute que les activités d'appui (laboratoires, imagerie, production de médicaments et de produits de santé) sont libres à la participation étrangère. Une filiale brésilienne détenue à 100 % par Medadom, immatriculée comme clínica geral, est donc licite sans partenaire local. RÉSERVE : la catégorie « empresa intermediadora de serviços médicos » créée par la Lei 14.510/2022 ne figure pas littéralement dans la liste de l'art. 23 ; il est prudent de structurer l'entité comme une clínica au sens du II-a plutôt que comme un pur intermédiaire technologique. CONTRAINTE FERME : le siège doit être établi en territoire brésilien (art. 17 de la Resolução CFM 2.314/2022).plafond aucun — le contrôle par des capitaux étrangers est expressément admispartenaire local exige nonS2 S3 S6

Agrément de plateforme

ouiIl ne s'agit pas d'un agrément discrétionnaire mais d'un ENREGISTREMENT obligatoire, à double fondement, dont l'omission est effectivement sanctionnée. (1) Art. 17 de la Resolução CFM nº 2.314/2022 : « As pessoas jurídicas que prestarem serviços de telemedicina, plataformas de comunicação e arquivamento de dados deverão ter sede estabelecida em território brasileiro e estarem inscritas no Conselho Regional de Medicina do Estado onde estão sediadas, com a respectiva responsabilidade técnica de médico regularmente inscrito no mesmo Conselho. » (2) Art. 3 de la Lei 14.510/2022 : enregistrement obligatoire de l'entreprise intermédiaire de services médicaux et d'un directeur technique médecin au CRM des États où elle est domiciliée, sous peine des sanctions de la Lei nº 6.437/1977. À cela s'ajoutent, selon l'activité, l'inscription au Cadastro Nacional de Estabelecimentos de Saúde (CNES) et la licence sanitaire de la vigilance sanitaire locale. RAPPEL DE FISCALISATION : l'art. 18 de la Resolução CFM 2.314/2022 charge les CRM d'exercer une surveillance, une inspection et une évaluation des activités de télémédecine sur leur territoire — et le CREMERS a obtenu en 2025 la condamnation d'une chaîne nationale de pharmacies notamment pour défaut d'enregistrement au CRM.delai estime non déterminé — aucun délai légal d'instruction n'a été trouvé pour l'enregistrement PJ auprès d'un CRM ; les manuels de procédure des CRM régionaux décrivent une démarche documentaire (statuts, preuve de siège, désignation du directeur technique) sans délai opposable publiéS1 S3 S16 S17

Données de santé

TROIS COUCHES. (1) RÉGIME GÉNÉRAL : la LGPD (Lei nº 13.709/2018) traite les données de santé comme des données sensibles et est expressément visée par l'art. 26-G-II de la Lei 8.080/1990 et par les motifs de la Resolução CFM 2.314/2022. Les transferts internationaux sont encadrés par la Resolução CD/ANPD nº 19 du 23 août 2024, qui a introduit des clauses contractuelles types brésiliennes, avec fin de la période d'adaptation en 2025. La LGPD n'impose PAS de localisation des données au Brésil. (2) COUCHE SECTORIELLE CONTRAIGNANTE : l'art. 17 de la Resolução CFM 2.314/2022 impose en revanche que les personnes morales exploitant des plateformes de communication ET D'ARCHIVAGE DE DONNÉES aient leur SIÈGE établi en territoire brésilien — ce n'est pas une obligation de localisation du stockage, mais c'est une obligation d'établissement de l'opérateur, qui interdit d'opérer depuis la France sans entité brésilienne. (3) COUCHE TECHNIQUE : l'art. 3 § 2 impose que le SRES réponde INTÉGRALEMENT aux exigences du NGS2 selon le standard ICP-Brasil ou autre standard légalement accepté, avec capture, stockage, présentation, transmission et impression de l'information numérique identifiée en santé, ainsi que l'interopérabilité (§ 5) ; l'art. 3 § 4 impose, en cas d'externalisation de l'archivage, un partage CONTRACTUEL de la responsabilité de garde entre le médecin et le prestataire. La certification SBIS-CFM des logiciels est le dispositif de conformité usuel. S'y ajoute, pour l'activité SUS, l'interopérabilité obligatoire avec la Rede Nacional de Dados em Saúde (RNDS) et la plateforme Meu SUS Digital (art. 453-III de la Portaria de Consolidação nº 5 modifiée).localisation imposee partiellementcertification requise Niveau de garantie de sécurité 2 (NGS2) au standard ICP-Brasil pour le Système d'enregistrement électronique de santé, imposé par l'art. 3 § 2 de la Resolução CFM nº 2.314/2022 ; la certification opérationnelle correspondante est la certification SBIS-CFM des logiciels de dossier électronique. Pas d'équivalent exact du HDS français en tant que régime d'hébergement.regime LGPD — Lei nº 13.709/2018, données de santé qualifiées de données personnelles sensibles ; autorité de contrôle ANPDS3 S9 S34 S36

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsIl faut distinguer nettement deux situations, car le droit brésilien les traite de manière opposée. (1) HORS PHARMACIE — ADMIS. Aucun texte ne réserve la téléconsultation à un établissement de santé agréé lorsque c'est le PATIENT qui se trouve hors d'un lieu de soin : la Resolução CFM 2.314/2022 définit la téléconsultation comme la consultation « com médico e paciente localizados em diferentes espaços » (art. 6) sans qualifier l'espace du patient. Des déploiements publics existent : la mairie de Piracicaba (São Paulo) a installé dès le 17 avril 2024 une cabine de télémédecine (« consultório móvel ») dans le hall d'accueil d'une Unité de premiers secours (UPA), pour les patients classés bleu et vert, avec ordonnance, arrêt de travail et orientation délivrés immédiatement dans l'application municipale ; le ministère de la Santé déploie 3 000 kits multimédias de télésanté dans les Unités de base de santé au titre du Nouveau PAC Santé, sous le régime de la Portaria GM/MS nº 10.170/2026. Des industriels de la cabine sont actifs (ECCOCARE de MKData, DOC24 Brasil, projet Cabines Conectadas de la Beneficência Portuguesa de São Paulo). (2) EN PHARMACIE — INTERDIT PAR LA LOI. Voir la rubrique « pharmacien assistant » ci-dessous : l'art. 55 de la Lei nº 5.991/1973 interdit d'utiliser toute dépendance d'une pharmacie ou d'une droguerie comme cabinet de consultation. RÉSERVE DE MÉTHODE : il n'a pas été possible de vérifier de façon exhaustive les 27 réglementations sanitaires étatiques et les codes sanitaires municipaux, qui peuvent ajouter des exigences d'agrément local du lieu.S3 S11 S29 S30 S31 S32

Pharmacien assistant

nonC'EST LE POINT BLOQUANT DE LA FICHE, ET IL EST DE RANG LÉGISLATIF. Quatre éléments convergent. (1) LOI. Art. 55 de la Lei nº 5.991 du 17 décembre 1973, texte consolidé sur Planalto, non modifié : « É vedado utilizar qualquer dependência da farmácia ou da drogaria como CONSULTÓRIO, ou outro fim diverso do licenciamento. » La Lei nº 15.357 du 20 mars 2026, qui vient d'autoriser l'implantation de pharmacies dans la surface de vente des supermarchés, confirme d'ailleurs en son § 7 que TOUTES les dispositions de la Lei 5.991/1973 restent applicables à ces officines. (2) DÉONTOLOGIE MÉDICALE. Art. 68 du Code d'éthique médicale (Resolução CFM nº 2.217/2018) : il est interdit au médecin d'« exercer a profissão com interação ou dependência de FARMÁCIA, indústria farmacêutica, óptica ou qualquer organização destinada à fabricação, manipulação, promoção ou comercialização de produtos de prescrição médica, qualquer que seja sua natureza » ; art. 69, interdiction d'exercer simultanément la médecine et la pharmacie ou de tirer avantage de l'adressage de procédures, de la prescription ou de la commercialisation de médicaments. (3) JURISPRUDENCE — PORTÉE RECTIFIÉE À LA VÉRIFICATION. Par jugement publié le 21 juillet 2025, la 1ª Vara Federal de Porto Alegre (juge Marciane Bonzanini) a fait droit à l'action du Conselho Regional de Medicina do Rio Grande do Sul (CREMERS) contre une chaîne NATIONALE de pharmacies et lui a interdit d'offrir des « serviços médicos em interação com a atividade de farmácia », au triple motif de la contrariété au Code d'éthique médicale, du défaut d'enregistrement de l'entreprise au CRM et de l'absence de la prestation de services médicaux dans l'objet social. Une mesure provisoire avait été accordée en novembre 2023 sous astreinte de 500 R$/jour, maintenue en appel par le Tribunal Régional Fédéral de la 4ème Région ; le jugement au fond est susceptible de recours devant le TRF4. TROIS PRÉCISIONS QUI EN LIMITENT LA PORTÉE, ÉTABLIES SUR LE COMMUNIQUÉ DE LA JUSTICE FÉDÉRALE DU RIO GRANDE DO SUL : (a) les faits ne concernaient PAS une borne installée dans un point de vente, mais une offre proposée « em páginas de internet e aplicativos » de consultations et d'examens à tarif réduit et d'assistance médicale 24 h aux clients de l'enseigne, en psychologie, pédiatrie et médecine générale ; (b) l'art. 55 de la Lei nº 5.991/1973 n'est PAS mentionné dans le communiqué et ne paraît pas fonder la décision, dont les motifs déterminants sont l'obligation d'enregistrement de l'entreprise au CRM et l'objet social ; (c) le jugement ne statue donc pas directement sur la licéité d'une téléconsultation réalisée dans le local d'une officine. Ce précédent conforte l'orientation défavorable du canal officinal, mais il ne peut pas être présenté comme une consécration judiciaire de l'art. 55. (4) HISTOIRE LÉGISLATIVE. La Chambre des députés a REJETÉ en séance plénière un amendement (déposé par les députés Hugo Leal et Altineu Côrtes au PL nº 1.998/2020, le texte devenu la Lei 14.510/2022) qui visait précisément à modifier l'art. 55 de la Lei 5.991/1973 pour autoriser la prestation de services de télésanté en pharmacie et droguerie, après un avis conjoint défavorable du CREMESP et du CRF-SP. Le contenu de la source a été vérifié mot à mot le 2026-08-08 : « A Câmara dos Deputados votou contra a emenda de Plenário a Projeto com Urgência nº 5, proposta pelos deputados Hugo Leal e Altineu Côrtes, ao projeto de lei nº 1.998/2020, que previa alterar o artigo 55 da Lei Federal nº 5.991/1973 para permitir a prestação de […] ». Le refus d'autoriser est donc un choix délibéré du législateur, pas un vide. DEUX NUANCES RELEVÉES À LA SECONDE VÉRIFICATION : (i) la date de publication de l'article (métadonnées schema.org : 2024-09-09) est postérieure de près de deux ans à la promulgation de la Lei 14.510/2022 issue du PL nº 1.998/2020 — republication ou migration de site probable, le vote étant nécessairement antérieur au 27/12/2022 ; (ii) l'avis conjoint CREMESP/CRF-SP que l'article rapporte fonde l'interdiction de la médecine en pharmacie sur le DECRETO Nº 20.931/1932 et sur le Parecer CFM 009/2009, et NON sur l'art. 55 de la Lei 5.991/1973 — les ordres eux-mêmes ne s'appuient donc pas sur le texte que la fiche retient comme verrou principal. (5) RÉSERVE D'INTERPRÉTATION À ASSUMER : la qualification d'une borne de téléconsultation en « consultório » au sens d'un texte de 1973 qui ignore la télémédecine n'a jamais été tranchée par un juge ; elle est corroborée par la position constante des ordres, par le rejet parlementaire et par l'abstention déclarée du groupe DPSP, mais elle est contestée par le secteur officinal qui invoque la clause anti-restriction de l'art. 26-F de la Lei 8.080/1990. C'est une interprétation solide mais non consacrée. CE QUI EST AUTORISÉ EN PHARMACIE : les services PHARMACEUTIQUES (RDC ANVISA nº 44/2009 modifiée par la RDC nº 41/2012), la vaccination (RDC nº 197/2017), les tests rapides de dépistage, et la « telefarmácia » régie par la Resolução CFF nº 727/2022, laquelle prévoit une « teleinterconsulta » entre pharmaciens et autres professionnels de santé, avec ou sans présence du patient — mais il s'agit d'une consultation PHARMACEUTIQUE placée sous la responsabilité du pharmacien, non de l'assistance à une téléconsultation médicale. ZONE GRISE ASSUMÉE PAR LE MARCHÉ : la chaîne Pague Menos propose effectivement des téléconsultations dans ses points de vente aux bénéficiaires de l'opérateur Liv Saúde à Fortaleza, via le système de l'opérateur ; à l'inverse, le groupe DPSP (Drogaria São Paulo, Drogarias Pacheco) déclare s'en abstenir, son dirigeant résumant l'état du droit ainsi : « A regulamentação não permite ter um médico, mesmo que seja por telemedicina, dentro de uma drogaria. »S5 S11 S13 S15 S16 S17 S18 S19 S20

Dispositifs connectés

Le Brésil n'est pas dans le champ du règlement (UE) 2017/745 : le marquage CE obtenu en France ne produit aucun effet direct et un enregistrement ou une notification auprès de l'ANVISA est requis pour chaque dispositif connecté de la borne, ainsi que pour le logiciel lorsqu'il est qualifié de dispositif médical. La Resolução CFF nº 727/2022 fait d'ailleurs elle-même référence à la notion de « Software as a Medical Device (SaMD) ». RÉSERVE DE VÉRIFICATION : les numéros exacts et l'état de consolidation des RDC applicables aux dispositifs médicaux n'ont pas pu être vérifiés en source primaire, le portail réglementaire de l'ANVISA (anvisalegis.datalegis.net) étant protégé par Cloudflare et inaccessible aux outils utilisés. Ce point doit être confirmé par un conseil local avant tout engagement industriel. Sur le versant médical, le télémonitorage par dispositifs agrégés ou implantables est expressément prévu par l'art. 10 de la Resolução CFM nº 2.314/2022, dont le § 5 autorise la coordination du service à former des ressources humaines locales « inclusive os pacientes, que poderão intermediar o atendimento » — base utile pour l'assistance à l'usage des dispositifs de la borne.regime enregistrement ANVISA obligatoire (RDC nº 751/2022 pour les dispositifs médicaux, RDC nº 657/2022 pour les logiciels dispositifs médicaux — SaMD) ; le marquage CE européen NE VAUT PAS autorisation au BrésilS3 S19

Capital officinal

ouvert — non réservé aux pharmaciensLa propriété d'une pharmacie ou d'une droguerie n'est pas réservée aux pharmaciens au Brésil. L'art. 15 de la Lei nº 5.991/1973 exige seulement que l'établissement dispose « obrigatoriamente, da assistência de técnico responsável, inscrito no Conselho Regional de Farmácia », présent pendant toute la durée d'ouverture ; l'art. 6 de la Lei nº 13.021/2014 réitère l'exigence de présence du pharmacien, et son art. 10 institue une responsabilité solidaire du pharmacien et du PROPRIÉTAIRE — dont le texte présuppose donc qu'il puisse ne pas être pharmacien. Les grandes chaînes cotées (RD Saúde/Raia Drogasil, Pague Menos, Grupo DPSP, Panvel) en sont l'illustration. Le pays compte environ 90 000 pharmacies, dont la moitié du chiffre d'affaires est réalisée par les 29 enseignes membres de l'Abrafarma. Depuis la Lei nº 15.357 du 20 mars 2026, une pharmacie peut en outre être implantée dans la surface de vente d'un supermarché, dans un espace physique délimité, ségrégué et exclusif, éventuellement exploité par contrat avec une officine licenciée. La densité et l'ouverture capitalistique du réseau officinal brésilien sont donc excellentes — c'est l'usage médical du local, et lui seul, qui est verrouillé.S11 S12 S13 S18

Implantation collectivités / entreprises

ouiC'est la voie de contournement praticable. (1) COLLECTIVITÉS : les municipalités déploient effectivement des cabines et des points de télésanté. Piracicaba (SP) a ouvert une cabine de télémédecine en UPA en avril 2024 ; Macaé (RJ) a développé un programme de santé numérique ; surtout, le ministère de la Santé distribue 3 000 kits multimédias de télésanté aux Unités de base de santé au titre du Nouveau PAC Santé, sous obligation de preuve d'installation encadrée par la Portaria GM/MS nº 10.170/2026, à peine de révocation de la donation. Un opérateur privé peut se positionner comme fournisseur de la cabine, de la plateforme et du corps médical par marché public ou contractualisation avec le gestionnaire municipal. (2) ENTREPRISES : l'art. 23-III de la Lei 8.080/1990 autorise expressément, y compris à capitaux étrangers, les « serviços de saúde mantidos, sem finalidade lucrativa, por empresas, para atendimento de seus empregados e dependentes, sem qualquer ônus para a seguridade social » ; et selon le panel Saúde Digital Brasil / Serasa Experian, les ENTREPRISES PRIVÉES financent déjà 31 % des téléconsultations réalisées au Brésil, deuxième source de financement derrière les plans de santé (42 %). Le canal corporate est donc à la fois licite et déjà solvable. (3) RETAIL NON OFFICINAL : les cabines sont installées, selon la fédération Saúde Digital Brasil, « em shoppings, academias e escritórios ». Aucune interdiction générale n'a été trouvée pour ces lieux — l'interdiction de l'art. 55 de la Lei 5.991/1973 vise la pharmacie et la droguerie, pas le commerce en général.S2 S29 S30 S31 S32 S33

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

partiellementTROIS CANAUX PUBLICS, AUCUN N'ÉTANT UN PAIEMENT À L'ACTE OUVERT À UN OPÉRATEUR PRIVÉ. (1) TABLE SIGTAP : il existe bien une ligne dédiée, le procédé 0301010250 « TELECONSULTA NA ATENÇÃO PRIMÁRIA », complexité « Atenção Básica », enregistrement par l'e-SUS APS, compétence 202603. Ses trois valeurs (service hospitalier VL_SH, service ambulatoire VL_SA, service professionnel VL_SP) sont à 0,00 R$ et son financement est rattaché à l'« Atenção Básica (PAB) ». Autrement dit : la téléconsultation est comptabilisée dans la production, mais rémunérée à travers la dotation globale versée à la commune. Le piège de la parité présentiel/distance ne se pose donc pas au Brésil — il n'y a tout simplement pas de tarif. (2) ACTION STRATÉGIQUE SUS DIGITAL – TELESSAÚDE (Portaria GM/MS nº 3.691/2024) : l'art. 458 de la Portaria de Consolidação nº 5, vérifié mot à mot, dispose qu'« il appartiendra au ministère de la Santé de financer l'implantation et le fonctionnement (custeio) des Núcleos et Pontos de Telessaúde, ainsi que d'offrir une coopération technique, se réservant le droit de suspendre les transferts de ressources et la coopération en cas de non-respect de la présente Section et de non-atteinte des objectifs du Plan de travail ». Ses §§ 1 à 3, qui détaillaient les modalités, ont été ABROGÉS par l'art. 3-VII de la Portaria GM/MS nº 3.691/2024 : aucun barème n'est donc fixé par le texte, et aucun acte de renvoi n'a été identifié. Les Pontos de Telessaúde doivent être des établissements de santé insérés dans le réseau SUS (art. 454-II, vérifié mot à mot). Le financement va donc aux structures publiques, pas à des prestataires privés au forfait par acte. (3) PROGRAMME AGORA TEM ESPECIALISTAS (Lei nº 15.233 du 7 octobre 2025) : c'est le canal le plus intéressant. Il ouvre l'adhésion d'établissements hospitaliers et de CLINIQUES PRIVÉES, à but lucratif ou non, ainsi que des opérateurs de plans de santé, pour des soins spécialisés rémunérés par le ministère de la Santé ; son art. 2 § 5 prévoit expressément que ces soins « poderão ser executados, total ou parcialmente, POR TELEMEDICINA », avec traçabilité, dossier électronique et intégration aux systèmes du ministère (§ 6), en priorité pour les régions éloignées ou en pénurie de spécialistes. Le § 1 renvoie à un acte du ministre de la Santé la définition des spécialités et de la « valor de atribuição dos atendimentos ». NON DÉTERMINÉ : les valeurs unitaires effectivement fixées pour les actes de télémédecine dans ce programme n'ont pas été retrouvées ; elles conditionnent entièrement l'intérêt économique de ce canal. Réserve : le programme vise les soins SPÉCIALISÉS, pas le primo-recours généraliste qui est le cœur de Medadom.tarif 0,00 R$ (0,00 €) au titre de la table SIGTAP pour la téléconsultation en soins primaires — le SUS enregistre l'acte mais ne le tarifie pas à l'acte. Aucune ligne tarifaire rémunératrice distincte n'a été trouvée pour la téléconsultation.parite presentiel nonplafonds sans objet — il n'y a pas de tarif à l'acte à plafonner. Le financement fédéral de l'attention primaire passe par des transferts de bloc (PAB) au budget municipal, et non par un paiement à la prestation.S9 S10 S28

Assurance privée

partiellementLa santé supplémentaire brésilienne (« saúde suplementar ») compte 53 077 896 bénéficiaires de plans d'assistance médico-hospitalière en mai 2026 (chiffre Sala de Situação ANS repris par XVI Finance, vérifié), soit environ un quart de la population, sous la régulation de l'Agência Nacional de Saúde Suplementar (ANS). RÈGLE DE COUVERTURE — STATUT NORMATIF NON DÉTERMINÉ, POINT RECTIFIÉ À LA VÉRIFICATION. La formulation couramment reprise est la suivante : les opérateurs ne sont pas obligés de mettre à disposition des prestataires offrant un service en modalité télésanté, mais la couverture devient obligatoire lorsque l'opérateur dispose dans son réseau d'un professionnel habilité à l'attention à distance et que celle-ci intervient d'un commun accord avec le bénéficiaire. ATTENTION : la seule source disponible pour cette règle est un article de veille réglementaire d'avril 2023 qui ne cite AUCUNE résolution normative de l'ANS, aucun article et aucune page de la foire aux questions de l'agence ; l'attribution antérieure de cette formulation à l'ANS elle-même n'a pas pu être vérifiée et est retirée. Le portail de l'ANS (gov.br/ans, ans.gov.br/component/legislacao) a été interrogé sans succès : les pages télésanté renvoient 404 et le moteur de législation n'a pas restitué de norme sur la télésanté. LE FONDEMENT NORMATIF EXACT DE L'OBLIGATION DE COUVERTURE PAR LES OPÉRATEURS EST DONC « NON DÉTERMINÉ » et doit être établi en source primaire avant toute décision. Il n'a pas été trouvé de ligne tarifaire ANS distincte pour la téléconsultation : la valorisation résulterait de la négociation entre l'opérateur et le prestataire (référence de marché : CBHPM), le standard TISS d'échange ayant été enrichi du terme « telessaúde » — point également non vérifié en primaire. LES PLANS SONT LE PREMIER PAYEUR EFFECTIF DE LA TÉLÉCONSULTATION : selon le panel Saúde Digital Brasil / Serasa Experian (vérifié), ils financent 42 % des téléconsultations réalisées, devant les entreprises privées (31 %) et le SUS (8 %). NON DÉTERMINÉ : le montant moyen effectivement payé par les opérateurs pour une téléconsultation.S26 S27 S33

Reste à charge

La dépense directe des ménages représente 26,2 % de la dépense courante de santé en 2023 (Banque mondiale), soit un niveau élevé qui traduit un marché du paiement direct réel et structuré — mais adossé à un pouvoir d'achat modeste : le revenu national brut par habitant s'établit à 10 550 USD en 2025 (méthode Atlas) et la dépense courante de santé par habitant à 1 009,84 USD en 2023, pour 9,73 % du PIB. Un quart de la population dispose d'un plan de santé ; les trois quarts restants relèvent du SUS et constituent le gisement du paiement direct — c'est explicitement la cible que revendique le groupe DPSP (« temos cerca de 75 % da população brasileira sem nenhum plano de saúde [...] miramos o outro lado »). NON DÉTERMINÉ : le prix moyen d'une téléconsultation en paiement direct n'a pas pu être établi en source fiable ; les pages commerciales consultées renvoient à des tarifs variables sans publication de barème. Cette donnée est à établir par étude de terrain avant tout modèle économique.S18 S25 S26

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

212,8 M (2025, Banque mondiale)

Dépense de santé / hab.

1 009,84 USD en 2023 (dépense courante de santé par habitant, Banque mondiale), soit 9,73 % du PIB ; part directe des ménages 26,2 % de la dépense courante de santé (2023) ; RNB par habitant 10 550 USD (2025, méthode Atlas)

Densité médicale

2,98 médecins pour 1 000 habitants (Demografia Médica no Brasil 2025, FMUSP/AMB/Ministère de la Santé) ; 653 945 médecins projetés à fin 2025 contre 575 930 actifs en 2024 (2,81 pour 1 000) ; +116 500 médecins en cinq ans ; 448 facultés de médecine et 48 491 places, dont 79,3 % en établissements privés

Zones sous-denses

Inégalité territoriale majeure et durable, qui est le principal argument de marché. Par grande région : Sudeste 3,77 pour 1 000, Centre-Ouest 3,44, Sud 3,31, Nordeste 2,21, Nord 1,70. Par unité fédérée, l'écart va de 6,28 dans le District fédéral à 1,27 au Maranhão, 1,37 au Pará, 1,46 en Amapá et 1,58 en Amazonas. Le contraste intra-État est tout aussi fort : Vitória (ES) atteint 18,52 médecins pour 1 000 habitants tandis que Macapá (AP) plafonne à 2,22. Le Nord et le Nordeste, soit environ 76 millions d'habitants, constituent un désert médical relatif de premier plan.

Acteurs installés

nom Conexa Saúdemodele plateforme de télémédecine B2B2C, l'un des plus gros opérateurs du pays, adossée aux opérateurs de plans de santé et aux entreprises ; son dirigeant siège au conseil de l'association Saúde Digital Brasil
nom Teladoc Health Brasilmodele filiale brésilienne du groupe américain, offre de télémédecine aux opérateurs et grands comptes
nom Einstein Conecta (Hospital Israelita Albert Einstein)modele télémédecine adossée à un hôpital de référence, vendue aux plans de santé et aux entreprises
nom DOC24 Brasilmodele télémédecine et cabines de santé numérique (« cabine de saúde digital »), modèle phygital avec équipements connectés
nom ECCOCARE (MKData)modele salle de soins autonome multi-spécialités avec mesures automatisées et prise en charge à distance — l'équivalent brésilien le plus proche de la borne Medadom
nom Beneficência Portuguesa de São Paulo — projet « Cabines Conectadas »modele cabines d'auto-mesure (tension, fréquence cardiaque, température, lésions cutanées) adossées à un médecin de garde de l'institution, phase expérimentale depuis mars 2023
nom SAS Brasilmodele cabines d'accueil et télémédecine à vocation sociale en zones sous-denses
nom Ministério da Saúde — Kits de Telessaúde (Novo PAC)modele 3 000 kits multimédias (ordinateur portable, téléviseur 43 pouces, caméra de visioconférence) déployés dans les Unités de base de santé pour structurer des Pontos de Telessaúde ; opérateur public, concurrent structurel sur le segment SUS
nom Pague Menos (avec l'opérateur Liv Saúde)modele téléconsultation proposée en pharmacie aux bénéficiaires d'un plan de santé, via le système de l'opérateur, pilote à Fortaleza — modèle le plus proche de Medadom, mais exposé à l'interdiction de l'art. 55 de la Lei 5.991/1973
nom Dr. Consultamodele réseau de cliniques physiques à bas coût avec extension numérique, ciblant les 75 % de la population sans plan de santé
nom Portal Telemedicina, Docway, Telemedicina Morschmodele télédiagnostic et téléconsultation en marque blanche pour hôpitaux, cliniques et municipalités

Source ids

Verdict marché

majeur

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Programme « Agora Tem Especialistas » — Lei nº 15.233/2025, conversion de la Mesure provisoire nº 1.301/2025 : achat par le ministère de la Santé de soins spécialisés à des hôpitaux et cliniques privés et à des opérateurs de plans, exécutables en tout ou partie par télémédecineetat loi promulguée le 7 octobre 2025, en déploiement ; valeurs unitaires renvoyées à des actes ministérielsecheance déploiement 2026-2027impact attendu ouvre le premier canal de paiement public réellement accessible à un opérateur privé de télémédecine, mais sur le segment spécialisé et non sur le primo-recours généralisteS10
intitule Déploiement fédéral de 3 000 kits multimédias de télésanté dans les Unités de base de santé (Novo PAC Saúde), avec obligation de preuve d'installation encadrée par la Portaria GM/MS nº 10.170/2026 sous peine de révocation de la donationetat première étape de livraison en cours d'achèvement au premier trimestre 2026echeance 2026impact attendu structure une demande publique massive d'équipements et de services de télésanté, mais installe aussi un opérateur public gratuit sur le segment des populations SUSS29 S30
intitule Nouvelle RDC de l'ANVISA sur l'ordonnance électronique des médicaments sous contrôle spécial (approuvée le 10 décembre 2025 en 20e réunion publique de la Direction collégiale), intégration obligatoire au Système national de contrôle des ordonnances (SNCR) par API, numérotation nationale unique, signature électronique qualifiée ; numéro exact de la RDC non déterminéetat approuvée ; SNCR à mettre complètement à disposition par l'ANVISA au plus tard le 1er juin 2026, puis période d'adaptation du secteur avec transition GRADUELLE du modèle imprimé vers l'électronique — la transition n'est PAS achevéeecheance 1er juin 2026 pour la mise à disposition du SNCR ; terme de la transition non déterminéimpact attendu à terme, lève le verrou pratique à la prescription à distance de substances sous contrôle spécial et impose une intégration technique au SNCR à toute plateforme de prescription ; dans l'intervalle, la prescription à distance de ces classes reste dépendante d'une infrastructure en cours de déploiementS21
intitule PL nº 2392/2025 (dép. Ely Santos) — institue une Politique d'expansion de la télésanté dans les États et les communes, crée une Base nationale de télémédecine et de télésanté et modifie l'art. 26-A de la Lei 8.080/1990etat projet de loi déposé le 20 mai 2025, en cours d'examen à la Chambre des députésecheance non déterminéeimpact attendu renforcerait le pilotage fédéral et la structuration territoriale de la télésanté ; sans effet identifié sur le régime des lieux d'exerciceS35
intitule Lei nº 15.357 du 20 mars 2026 — autorise l'implantation de pharmacies et drogueries dans la surface de vente des supermarchés, en espace délimité, ségrégué et exclusif, avec structure de cabinets PHARMACEUTIQUESetat en vigueur depuis le 23 mars 2026echeance sans objetimpact attendu élargit le maillage retail des officines et confirme la dynamique de la pharmacie comme point de contact santé — mais son § 7 réaffirme l'application intégrale de la Lei 5.991/1973, donc de l'art. 55S13
intitule Resolução CFM nº 2.454/2026 — « Normatiza o uso da inteligência artificial na medicina »etat EN VIGUEUR — existence et statut « Em vigor » confirmés en source primaire sur la base normative officielle du CFM le 2026-08-08 (la vérification précédente, qui avait retiré cette référence comme non déterminée, était erronée : l'échec tenait à des paramètres de requête incomplets). Le texte intégral n'a pas pu être ouvert : le CONTENU de la résolution reste non déterminéecheance sans objet — déjà en vigueurimpact attendu encadre les fonctions d'aide à la décision et de triage automatisé embarquées dans une borne ; le contenu exact doit être obtenu avant conception produitS4

Débats actifs

LE DÉBAT STRUCTURANT EST CELUI DE LA TÉLÉSANTÉ EN PHARMACIE, ET IL EST DÉFAVORABLE. Le secteur officinal (Abrafarma, RD Saúde, Grupo DPSP, Pague Menos) et ses conseils juridiques revendiquent ouvertement une extension du périmètre des pharmacies à la télésanté, plaidant pour une analyse d'impact réglementaire de l'ANVISA et un alignement sur les précédents étrangers ; les acteurs qualifient l'état du droit de « zone grise » et suspendent leurs déploiements par insécurité juridique. En face, le front ordinal est solide et actif : avis conjoint défavorable du CREMESP et du CRF-SP ayant conduit la Chambre des députés à rejeter l'amendement modifiant l'art. 55 de la Lei 5.991/1973 ; action contentieuse victorieuse du CREMERS contre une chaîne nationale de pharmacies en juillet 2025 ; commission de défense de l'acte médical instituée par le CREMESP. Deuxième débat, sur la rémunération : le CFM a condamné la capitation comme éthiquement inacceptable (Parecer nº 20/2025) tout en admettant, au niveau régional, la rémunération variable par la qualité (Parecer CREMEGO nº 001/2026) — signe d'une doctrine ordinale en construction sur les modèles de paiement. Troisième débat, transversal : la requalification des contrats « PJ » de médecins en contrats de travail, portée devant le Supremo Tribunal Federal (Tema 1389).

Dispositions COVID

Le Brésil a fait le choix explicite de convertir l'assouplissement d'urgence en droit permanent, et non de le laisser expirer. La Lei nº 13.989 du 15 avril 2020, qui autorisait la télémédecine à titre exceptionnel et transitoire pendant la crise du SARS-CoV-2, a été formellement ABROGÉE par l'art. 5 de la Lei nº 14.510 du 27 décembre 2022, laquelle lui a substitué un régime permanent inscrit dans la loi organique du SUS. Le cadre déontologique avait été fixé auparavant par la Resolução CFM nº 2.314/2022, qui a elle-même abrogé la Resolução CFM nº 1.643/2002. Il n'existe donc aucune disposition COVID en sursis, et aucun risque de retour en arrière par simple caducité — un changement exigerait une loi nouvelle, elle-même soumise à la clause anti-restriction de l'art. 26-F de la Lei 8.080/1990.Statut pérenniséesS1 S2 S3

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le socle législatif de la télésanté est stable et protégé : loi de 2022 non modifiée, résolution ordinale de 2022 vérifiée en vigueur, abrogation du régime COVID déjà consommée, clause anti-restriction de l'art. 26-F. Ce qui bouge, c'est la périphérie : financement public en construction (Agora Tem Especialistas, kits PAC), infrastructure de prescription en bascule technique (SNCR au 1er juin 2026), doctrine ordinale de la rémunération en formation, et régulation du retail officinal en mouvement (Lei 15.357/2026). Le paramètre décisif pour Medadom — l'ouverture de la pharmacie à la téléconsultation médicale — a fait l'objet d'un rejet parlementaire explicite et d'une condamnation judiciaire récente ; rien n'indique un retournement à 24 mois, même si la pression du secteur officinal est constante et qu'une analyse d'impact réglementaire de l'ANVISA reste possible.

Sources citées (36)

PRIMAIRE S1 — Lei nº 14.510, de 27 de dezembro de 2022 — altera a Lei nº 8.080/1990 para autorizar e disciplinar a prática da telessaúde em todo o território nacional · Presidência da República — Planalto · 2022-12-27
https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2019-2022/2022/lei/L14510.htm
Texte intégral lu. Art. 26-C (primo-consultation), art. 26-F (clause anti-restriction), art. 26-H (dispense d'inscription secondaire), art. 3 (enregistrement des entreprises intermédiaires), art. 5 (abrogation de la loi COVID 13.989/2020).
PRIMAIRE S2 — Lei nº 8.080, de 19 de setembro de 1990 — texte consolidé (Título III-A « Da Telessaúde », art. 23 sur le capital étranger, art. 53-A) · Presidência da República — Planalto · 1990-09-19
https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/leis/l8080.htm
Version consolidée revérifiée le 2026-08-08 : le Titre III-A (art. 26-A à 26-H) et la rédaction ouverte de l'art. 23 (« inclusive controle ») y figurent bien, sans marque de modification. La loi a par ailleurs été modifiée trois fois en 2026 — Leis nº 15.379 (art. 19-O, protocoles cliniques et oncologie), nº 15.390 et nº 15.471 (complexe économico-industriel de la santé, art. 6 § 6) — aucune ne touchant la télésanté ni le capital étranger.
PRIMAIRE S3 — Resolução CFM nº 2.314/2022 — Define e regulamenta a telemedicina, como forma de serviços médicos mediados por tecnologias de comunicação (publiée au DOU du 5 mai 2022, section I, p. 227) · Conselho Federal de Medicina — miroir PDF du Conselho Regional de Medicina do Maranhão · 2022-05-05
https://crmma.org.br/wp-content/uploads/2024/07/RESOLUCAO-CFM-no-2.314-2022.pdf
Texte intégral des 22 articles, des considérants et de l'exposé des motifs relu mot à mot le 2026-08-08. Le site officiel sistemas.cfm.org.br étant inaccessible aux outils utilisés, le PDF a été récupéré sur le portail d'un conseil régional de l'ordre ; le statut « Em vigor » est confirmé indépendamment par S4 (base normative officielle du CFM).
PRIMAIRE S4 — Buscar Normas CFM e CRM — base normative officielle du Conseil fédéral de médecine (moteur de recherche des résolutions, pareceres et notes) · Conselho Federal de Medicina (CFM) · 2026-08-08
https://portal.cfm.org.br/buscar-normas-cfm-e-crm/?tipo%5B%5D=R&uf=BR&revogada=&numero=2314&ano=2022&ta=E#resultado
SOURCE EXPLOITÉE AVEC SUCCÈS — CORRECTION DE LA VÉRIFICATION DU 2026-08-08. Le moteur honore bien les paramètres GET, à condition de fournir le type de norme et l'unité fédérée : tipo[]=R&uf=BR&numero=2314&ano=2022&ta=E (uf=BR correspond au CFM). Résultat restitué mot à mot : « Tipo Resolução — UF CFM — Nº/Ano 2314/2022 — Situação Em vigor — Ementa : Define e regulamenta a telemedicina, como forma de serviços médicos mediados por tecnologias de comunicação ». La même base restitue « Nº/Ano 2454/2026 — Situação Em vigor — Ementa : Normatiza o uso da inteligência artificial na medicina ». L'interrogation par descripteur TELEMEDICINA (assunto[]=2850, uf=BR) restitue 13 résolutions du CFM, dont aucune postérieure ne remplace la 2.314/2022. Le constat antérieur de non-exploitabilité (« Não há resultados para esses parâmetros de busca ») résultait de paramètres de requête incomplets, non d'une indisponibilité de la base. Reste inaccessible : sistemas.cfm.org.br, qui sert le texte intégral des normes (réponse vide) — le CONTENU de la Resolução 2.454/2026 n'a donc pas pu être lu.
PRIMAIRE S5 — Código de Ética Médica — Resolução CFM nº 2.217, de 27 de setembro de 2018, modifiée par les Resoluções CFM nº 2.222/2018 et nº 2.226/2019 (chapitre VIII « Remuneração profissional », art. 58 à 72) · Conselho Federal de Medicina (CFM) · 2018-09-27
https://portal.cfm.org.br/images/PDF/cem2019.pdf
Chapitre VIII lu article par article. Art. 58, 59, 62, 63, 65, 67, 68 et 69 cités mot à mot dans la fiche.
PRIMAIRE S6 — Lei nº 13.097, de 19 de janeiro de 2015, art. 142 — Da abertura ao capital estrangeiro na oferta de serviços à saúde (nouvelle rédaction de l'art. 23 et création de l'art. 53-A de la Lei 8.080/1990) · Presidência da República — Planalto · 2015-01-19
https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2015-2018/2015/lei/l13097.htm
Chapitre XVII lu intégralement.
PRIMAIRE S7 — Parecer CFM nº 20/2025 — Processo-Consulta PAe nº 000014.10/2024-CFM : système de capitation, implications éthiques ; « eticamente inaceitável » · Conselho Federal de Medicina (CFM) — miroir PDF du CRM-MA · 2025-10
https://crmma.org.br/wp-content/uploads/2025/10/parecer-CFM.pdf
Rapporteur : conseiller Francisco Eduardo Cardoso Alves. Vise les principes II, VIII, IX, X et XV et les art. 20, 58, 63 et 67 du Code d'éthique médicale, ainsi que la Resolução CFM nº 2.147/2016.
PRIMAIRE S8 — Parecer CREMEGO nº 001/2026 — « É ética a remuneração variável de consultas, desde que preserve autonomia médica » · Conselho Regional de Medicina do Estado de Goiás (CREMEGO) · 2026-07-09
https://www.cremego.org.br/noticias/parecer-cremego-001-2026-e-etica-a-remuneracao-variavel-de-consultas-desde-que-preserve-autonomia-medica
Rapporteur : conseiller Donaldy Sampaio. Parecer d'un conseil RÉGIONAL de l'ordre : sa portée est doctrinale et régionale, non nationale, mais il s'appuie sur les normes de l'ANS, le Code d'éthique du CFM et un parecer du CRM-PB.
PRIMAIRE S9 — Portaria GM/MS nº 3.691, de 23 de maio de 2024 — institui a Ação Estratégica SUS Digital – Telessaúde (texte intégral reproduit) · Ministério da Saúde, reproduit par le Conselho Nacional de Secretários de Saúde (CONASS), Conass Informa nº 96/2024 · 2024-06-12
https://www.conass.org.br/conass-informa-n-96-2024-publicada-a-portaria-gm-n-3691-que-altera-a-portaria-de-consolidacao-gm-ms-no-5-de-28-de-setembro-de-2017-para-instituir-a-acao-estrategica-sus-digital-telessa/
Texte normatif intégral (art. 447 à 459 nouveaux de la Portaria de Consolidação GM/MS nº 5/2017) reproduit par l'organisme officiel de représentation des secrétaires d'État à la santé. Entrée en vigueur au 1er juin 2024 ; abroge la Portaria GM/MS nº 1.348/2022.
PRIMAIRE S10 — Lei nº 15.233, de 7 de outubro de 2025 — institui o Programa Agora Tem Especialistas (art. 2 §§ 5 et 6 : exécution possible par télémédecine) · Presidência da República — Planalto · 2025-10-07
https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2023-2026/2025/lei/l15233.htm
Conversion de la Medida Provisória nº 1.301/2025. Modifie notamment les Leis 8.080/1990 et 9.656/1998.
PRIMAIRE S11 — Lei nº 5.991, de 17 de dezembro de 1973 — Controle Sanitário do Comércio de Drogas, Medicamentos, Insumos Farmacêuticos e Correlatos (art. 15 : responsable technique pharmacien ; art. 55 : interdiction d'utiliser une dépendance de la pharmacie comme cabinet de consultation) · Presidência da República — Planalto · 1973-12-17
https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/leis/l5991.htm
Version consolidée. L'art. 55 ne porte aucune marque de modification. C'est la source normative centrale du blocage du modèle borne en officine.
PRIMAIRE S12 — Lei nº 13.021, de 8 de agosto de 2014 — exercício e fiscalização das atividades farmacêuticas (art. 3 : la pharmacie est une unité de prestation de services de santé ; art. 6 : présence du pharmacien ; art. 10 : responsabilité solidaire du pharmacien et du propriétaire) · Presidência da República — Planalto · 2014-08-08
https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2011-2014/2014/lei/l13021.htm
Texte intégral lu.
PRIMAIRE S13 — Lei nº 15.357, de 20 de março de 2026 — autorise l'implantation de pharmacies et drogueries dans la surface de vente des supermarchés (nouveaux §§ 2 à 7 de l'art. 6 de la Lei 5.991/1973) · Presidência da República — Planalto · 2026-03-20
https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2023-2026/2026/lei/l15357.htm
Publiée au DOU du 23 mars 2026. Le § 7 confirme l'application intégrale de la Lei 5.991/1973, donc de son art. 55.
PRIMAIRE S14 — Decreto nº 20.931, de 11 de janeiro de 1932 — regula e fiscaliza o exercício da medicina (art. 16 g : interdiction pour le médecin exerçant la clinique de faire partie d'une entreprise exploitant l'industrie ou le commerce pharmaceutique) · Presidência da República — Planalto · 1932-01-11
https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/decreto/1930-1949/d20931.htm
Texte ancien, partiellement dépassé par la Lei 14.510/2022 pour ce qui concerne l'exercice à distance ; il reste invoqué par le CREMESP et le CRF-SP à l'appui de l'interdiction de la médecine en pharmacie.
PRESSE S15 — « Câmara dos Deputados derruba emenda de PL que permitia telemedicina em farmácias, após parecer conjunto do Cremesp e CRF-SP » · Federação Brasileira de Hospitais (FBH) · 2024-09-09
https://fbh.com.br/camara-dos-deputados-derruba-emenda-de-pl-que-permitia-telemedicina-em-farmacias-apos-parecer-conjunto-do-cremesp-e-crf-sp/
Date établie le 2026-08-08 dans les métadonnées schema.org de la page (datePublished 2024-09-09) — postérieure de près de deux ans à la promulgation de la Lei 14.510/2022 issue du PL nº 1.998/2020, ce qui suggère une republication ou une migration de site ; le vote lui-même est nécessairement antérieur au 27/12/2022. CONTENU VÉRIFIÉ MOT À MOT : « A Câmara dos Deputados votou contra a emenda de Plenário a Projeto com Urgência nº 5, proposta pelos deputados Hugo Leal e Altineu Côrtes, ao projeto de lei nº 1.998/2020, que previa alterar o artigo 55 da Lei Federal nº 5.991/1973 para permitir a prestação de [serviços de telessaúde em farmácias e drogarias] ». L'objet de l'amendement — la modification de l'art. 55 — est donc bien celui affirmé par la fiche. À NOTER : l'avis conjoint CREMESP/CRF-SP que l'article rapporte fonde l'interdiction de la médecine en pharmacie sur le DECRETO Nº 20.931/1932 et sur le Parecer CFM 009/2009, et non sur l'art. 55 de la Lei 5.991/1973.
PRESSE S16 — « Serviços médicos por telemedicina não podem ser prestados por farmácia » — communiqué de la Justice fédérale du Rio Grande do Sul sur la sentence de la 1ª Vara Federal de Porto Alegre (juge Marciane Bonzanini), publiée le 21 juillet 2025 · Justiça Federal do Rio Grande do Sul (JFRS), repris par Jusbrasil · 2025-07-25
https://www.jusbrasil.com.br/noticias/servicos-medicos-por-telemedicina-nao-podem-ser-prestados-por-farmacia/4293383484
Communiqué officiel de la juridiction (Nucom/JFRS), repris par un agrégateur juridique ; relu intégralement le 2026-08-07. Faits établis : le CREMERS avait constaté que la défenderesse proposait « em páginas de internet e aplicativos » des consultations et examens à tarif réduit et une assistance médicale 24 h en psychologie, pédiatrie et médecine générale ; la juge retient que l'entreprise devait être enregistrée au CRM et que la prestation de services médicaux ne figurait pas à son objet social, et que la pratique est prohibée par le Code d'éthique médicale. L'ART. 55 DE LA LEI 5.991/1973 N'EST PAS MENTIONNÉ. Il ne s'agit donc pas d'un précédent sur la borne en officine. La décision elle-même n'a pas été consultée. Recours possible devant le TRF4 ; issue inconnue au 7 août 2026.
PRESSE S17 — « Justiça proíbe farmácia de ofertar serviços médicos por telemedicina — Rede ofertava serviços sem previsão no objeto social e sem registro no Conselho Regional de Medicina » · Migalhas (presse juridique brésilienne) · 2025-07-25
https://www.migalhas.com.br/quentes/435474/justica-proibe-farmacia-de-ofertar-servicos-medicos-por-telemedicina
Confirme indépendamment S16.
PRESSE S18 — « Farmácias miram ampliação de serviços de saúde, mas estratégia exige avanços na regulamentação » · Futuro da Saúde · 2025-02-12
https://futurodasaude.com.br/farmacias-como-hubs-de-saude/
Enquête sectorielle. Sources citées : Mattos Filho (« zone grise »), XP, Grupo DPSP (« A regulamentação não permite ter um médico, mesmo que seja por telemedicina, dentro de uma drogaria »), Pague Menos (partenariat Liv Saúde à Fortaleza), Abrafarma. Fournit l'ordre de grandeur de 90 000 pharmacies.
PRIMAIRE S19 — Resolução CFF nº 727, de 30 de junho de 2022 — dispõe sobre a regulamentação da Telefarmácia (publiée au DOU du 20 juillet 2022, section 1, p. 179) · Conselho Federal de Farmácia (CFF) — miroir PDF du CRF-RS · 2022-07-20
https://media.crfrs.org.br/publicacoes/RESOLUCAO%20No%20727,%20DE%2030%20DE%20JUNHO%20DE%202022%20-%20RESOLUCAO%20No%20727,%20DE%2030%20DE%20JUNHO%20DE%202022%20-%20DOU%20-%20Imprensa%20Nacional.pdf
21 articles lus. Art. 9 (teleinterconsulta avec d'autres professionnels de santé), art. 16 et 17 (plateformes enregistrées au CRF, représentation établie dans le pays, responsable technique pharmacien).
PRIMAIRE S20 — Boas Práticas Farmacêuticas — page réglementaire de l'ANVISA listant la RDC nº 44/2009 (bonnes pratiques et prestation de services pharmaceutiques en pharmacies et drogueries), la RDC nº 41/2012 (modificative) et la RDC nº 197/2017 (services de vaccination humaine) · Agência Nacional de Vigilância Sanitária (ANVISA) · non déterminé
https://www.gov.br/anvisa/pt-br/setorregulado/regularizacao/farmacias-e-drogarias/boas-praticas-farmaceuticas
Le texte intégral des RDC n'a pas pu être consulté : le portail réglementaire anvisalegis.datalegis.net est protégé par Cloudflare et inaccessible aux outils utilisés.
PRIMAIRE S21 — « Anvisa aprova nova RDC que regulamenta o receituário eletrônico de medicamentos controlados » — modèle national intégré au SNCR, ordonnances nativement numériques, numérotation nationale unique, signature numérique ; transition à achever au 1er juin 2026 · Conselho Federal de Farmácia (CFF) · 2025-12-10
https://site.cff.org.br/noticia/Noticias-gerais/10/12/2025/anvisa-aprova-nova-rdc-que-regulamenta-o-receituario-eletronico-de-medicamentos-controlados
Communication d'un conseil professionnel fédéral, relue mot à mot le 2026-08-07. Le numéro « RDC nº 1.000/2025 », précédemment déduit d'un paramètre d'URL du portail de l'ANVISA, est RETIRÉ faute de vérification. Le texte du communiqué énonce : « A Anvisa deverá disponibilizar completamente o SNCR para requisição de numeração e registro de uso até 1º de junho de 2026. Haverá período de adaptação para o setor, com transição gradual do modelo impresso para o eletrônico. » Le 1er juin 2026 est donc l'échéance de mise à disposition du système, et non la fin de la transition, contrairement à ce qu'affirmait la version antérieure de la fiche. Le communiqué ne mentionne à aucun moment la télémédecine.
PRIMAIRE S22 — Receituário eletrônico — Sistema Nacional de Controle de Receituários (SNCR) · Agência Nacional de Vigilância Sanitária (ANVISA) · non déterminé
https://www.gov.br/anvisa/pt-br/assuntos/medicamentos/controlados/sncr/receituario-eletronico
Page officielle des modèles d'ordonnances électroniques ; renvoie à la RDC nº 471/2021 pour les substances soumises à prescription et rétention.
PRIMAIRE S23 — « Exame é agora a única forma de revalidação de diplomas estrangeiros no Brasil » — Resolução CNE/CES nº 2, de 19 de dezembro de 2024, publiée le 20 décembre 2024 · Conselho Federal de Medicina (CFM) · 2025-02-24
https://portal.cfm.org.br/noticias/revalida-e-agora-a-unica-forma-de-revalidacao-de-diplomas-estrangeiros-no-brasil
Communication de l'ordre national. Données du Painel Revalida de l'INEP : 33,09 % d'admis en cumul historique, 7,25 % sur l'année 2023.
PRESSE S24 — « Brasil terá 635 mil médicos até o fim do ano ; confira os principais dados da Demografia Médica 2025 » — reprise détaillée de l'étude Demografia Médica no Brasil 2025 (FMUSP, AMB, Ministério da Saúde) · Estratégia MED · 2025-04-30
https://med.estrategia.com/portal/noticias/brasil-tera-635-mil-medicos-ate-o-fim-do-ano-confira-os-principais-dados-da-demografia-medica-2025/
Reprise chiffrée, tableau complet par unité fédérée. Le PDF source de l'AMB (https://amb.org.br/wp-content/uploads/2025/04/DEMOGRAFIA-MEDICA-DO-BRASIL-2025_versao-online.pdf) n'a pas pu être extrait par les outils utilisés.
INSTITUTIONNEL S25 — Indicateurs Banque mondiale pour le Brésil : population totale (SP.POP.TOTL), dépense courante de santé par habitant (SH.XPD.CHEX.PC.CD), dépense courante de santé en % du PIB (SH.XPD.CHEX.GD.ZS), dépense directe des ménages en % de la dépense courante de santé (SH.XPD.OOPC.CH.ZS), RNB par habitant méthode Atlas (NY.GNP.PCAP.CD) · Banque mondiale — API de données ouvertes · 2026-07-13
https://api.worldbank.org/v2/country/BRA/indicator/SH.XPD.CHEX.PC.CD?format=json
Dernière mise à jour de la base au 13 juillet 2026. Population 2025 : 212 812 405. Dépense de santé par habitant 2023 : 1 009,84 USD (donnée 2024 non encore publiée). CHE/PIB 2023 : 9,73 %. Reste à charge 2023 : 26,23 %. RNB/hab 2025 : 10 550 USD.
PRESSE S26 — « Planos de saúde médico-hospitalares superam 53 milhões de beneficiários em maio » — reprise des statistiques officielles de l'ANS pour mai 2026 · XVI Capital · 2026-07-06
https://xvifinance.com.br/2026/07/06/beneficiarios-planos-de-saude-maio-2026
Reprise de données ANS par un cabinet de conseil financier spécialisé en santé. Le portail statistique de l'ANS (Sala de Situação) n'a pas pu être interrogé directement. Ordre de grandeur à confirmer en source primaire.
PRESSE S27 — « Cobertura de atendimentos por meios tecnológicos de comunicação à distância pelas operadoras de planos de saúde » — reprise de la position réglementaire de l'ANS · Regulamentar Saúde · 2023-04-06
https://regulamentarsaude.com/2023/04/06/cobertura-de-atendimentos-por-meios-tecnologicos-de-comunicacao-a-distancia-pelas-operadoras-de-planos-de-saude/
SOURCE FAIBLE — CONSTAT DE LA VÉRIFICATION DU 2026-08-07. La page a été relue : elle énonce bien que « as operadoras de planos de saúde não estão obrigadas a disponibilizar prestadores que ofertem atendimento na modalidade de telessaúde » et que « será obrigatória a cobertura da telessaúde quando a operadora possuir, em sua rede prestadora, profissional habilitado para o atendimento por meio remoto e este ocorrer em comum acordo com o beneficiário », MAIS elle ne cite AUCUNE résolution normative de l'ANS, aucun article et aucune page de FAQ à l'appui — elle ne renvoie qu'à des lois générales (Marco Civil, Lei do Ato Médico, LGPD, CDC, Lei do Prontuário Eletrônico) et aux résolutions des conseils professionnels. L'affirmation antérieure selon laquelle elle « reprend mot à mot la foire aux questions de l'ANS » n'est pas vérifiable. Le portail de l'ANS a été interrogé sans succès (pages télésanté en 404, moteur de législation sans résultat). Source de plus de trois ans, sans valeur normative : le fondement de la règle est à établir en primaire.
PRESSE S28 — Table SIGTAP — procédure 0301010250 « Teleconsulta na Atenção Primária » : complexité Atenção Básica, financement Atenção Básica (PAB), VL_SH / VL_SA / VL_SP = 0,00 R$, compétence 202603, instrument d'enregistrement e-SUS APS · Afya iClinic — miroir de la table SIGTAP du DATASUS · 2026-03
https://sigtap.iclinic.com.br/procedimento/0301010250-teleconsulta-na-atencao-primaria
Miroir privé de la table officielle SIGTAP du DATASUS. Contenu revérifié le 2026-08-08 : VL_SH = VL_SA = VL_SP = 0,00 R$, complexité « Atenção Básica », financement « Atenção Básica (PAB) », compétence 202603, instrument d'enregistrement e-SUS APS, description officielle « ATENDIMENTO À DISTÂNCIA, SUPORTE ASSISTENCIAL, CONSULTAS, MONITORAMENTO E DIAGNÓSTICO, CLÍNICO AMBULATORIAIS, REALIZADOS POR MEIO DE TECNOLOGIA DA INFORMAÇÃO E COMUNICAÇÃO », 50 codes CBO autorisés. Le portail officiel sigtap.datasus.gov.br a été atteint le 2026-08-08 (page d'accueil et notes techniques CGSI jusqu'à mai 2026 accessibles) mais les routes de consultation d'un procédé redirigent vers l'accueil et le service de téléchargement de la table affiche « no momento o serviço de downloads encontra-se indisponível » : la valeur nulle N'EST DONC PAS confirmée en source primaire, même si elle est cohérente avec le financement de l'attention primaire par dotation globale.
PRIMAIRE S29 — Kits de Telessaúde — Novo PAC Saúde : 3 000 kits multimédias (ordinateur portable, téléviseur 43 pouces, caméra de visioconférence) destinés aux Unités de base de santé pour structurer des Pontos de Telessaúde, en lien avec le Programa SUS Digital et le programme Agora Tem Especialistas · Ministério da Saúde · non déterminé
https://www.gov.br/saude/pt-br/assuntos/novo-pac-saude/kits-de-telessaude
Page officielle du ministère de la Santé.
INSTITUTIONNEL S30 — « Ministério da Saúde alerta municípios sobre prazo para comprovação de instalação de Kits de Telessaúde » — Portaria GM/MS nº 10.170/2026 : preuve d'installation via e-Gestor APS, à peine de révocation de la donation et de reversement des équipements au patrimoine de l'Union · Conselho de Secretarias Municipais de Saúde do Estado de São Paulo (COSEMS/SP) · 2026-03-30
https://www.cosemssp.org.br/noticias/ministerio-da-saude-alerta-municipios-sobre-prazo-para-comprovacao-de-instalacao-de-kits-de-telessaude/
Organisme officiel de représentation des secrétariats municipaux de santé. Le texte intégral de la Portaria GM/MS nº 10.170 du 19 janvier 2026 n'a pas pu être extrait (PDF inaccessible).
PRIMAIRE S31 — « Em projeto-piloto, Prefeitura oferece cabine de telemedicina na UPA Piracicamirim » · Prefeitura Municipal de Piracicaba (São Paulo) · 2024-04-17
https://piracicaba.sp.gov.br/noticias/em-projeto-piloto-prefeitura-oferece-cabine-de-telemedicina-na-upa-piracicamirim/
Site d'une autorité publique locale. Décrit un « consultório móvel » installé dans le hall d'accueil d'une unité de premiers secours, avec assistance d'un agent municipal et d'un agent de la cabine, et délivrance immédiate d'ordonnance, d'arrêt de travail et d'orientation via l'application du Cartão Pira Cidadão.
PRESSE S32 — « Cabines de telessaúde emergem como porta de entrada para o sistema de saúde » · Saúde Digital Brasil (association sectorielle) · 2024-03-05
https://saudedigitalbrasil.com.br/cabines-de-telessaude-emergem-como-porta-de-entrada-para-o-sistema-de-saude/
Cite DOC24 Brasil, ECCOCARE (MKData) et le projet Cabines Conectadas de la Beneficência Portuguesa de São Paulo ; mentionne l'implantation de cabines « em shoppings, academias e escritórios ».
PRESSE S33 — « Brasil teve 3,1 milhões de atendimentos médicos remotos em 2025 » — panel Saúde Digital Brasil / Serasa Experian : 7,98 M d'actes cumulés 2020-2025, 80 % en vidéo, 72 % résolus dans l'acte ; financement par les plans de santé 42 %, entreprises privées 31 %, SUS 8 % ; 36 % de demandes d'examen, 15 % de prescriptions de médicaments contrôlés · Mobile Time · 2025-12-03
https://www.mobiletime.com.br/noticias/03/12/2025/atendimento-remoto/
Reprise du panel d'indicateurs de l'association Saúde Digital Brasil réalisé avec Serasa Experian. Périmètre limité aux entreprises adhérentes de l'association : sous-estime le marché total.
PRIMAIRE S34 — Resolução CD/ANPD nº 19, de 23 de agosto de 2024 — Regulamento de Transferência Internacional de Dados et clauses contractuelles types · Autoridade Nacional de Proteção de Dados (ANPD) · 2024-08-23
https://www.gov.br/anpd/pt-br/acesso-a-informacao/institucional/atos-normativos/regulamentacoes_anpd/resolucao-cd-anpd-no-19-de-23-de-agosto-de-2024
Référencée par recherche ; le texte intégral n'a pas été lu dans le cadre de cette fiche. Seule est retenue l'affirmation générale de l'existence d'un régime de transfert international avec clauses contractuelles types.
PRIMAIRE S35 — Projeto de Lei nº 2.392/2025 (dép. Ely Santos) — institui a Política de Expansão da Telessaúde no âmbito dos Estados e Municípios, cria a Base Nacional de Telemedicina e Telessaúde e altera o art. 26-A da Lei nº 8.080/1990 · Câmara dos Deputados · 2025-05-20
https://www.camara.leg.br/proposicoesWeb/prop_mostrarintegra?codteor=2912106&filename=PL%202392/2025
Texte du projet de loi tel que déposé. État d'avancement au 7 août 2026 non vérifié.
INSTITUTIONNEL S36 — Certificação de Software — programme de certification SBIS-CFM des systèmes d'enregistrement électronique en santé (niveaux de garantie de sécurité NGS1/NGS2) · Sociedade Brasileira de Informática em Saúde (SBIS) · non déterminé
https://sbis.org.br/certificacoes/certificacao-software/
Société savante partenaire du CFM pour la certification des logiciels de dossier électronique. L'obligation de niveau NGS2 découle de l'art. 3 § 2 de la Resolução CFM nº 2.314/2022 (S3).

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