Costa Rica CR

58.9

score /100

Moyen-Orient, Afrique & Amériques — rattrapage

○Non prioritaire Feu orange RH 78/100Borne 25/100 Confiance moyenne24 sources

Priorité — Non prioritaire. Le Seguro de Salud de la CCSS est un régime de prestations en nature qui exclut toute prise en charge des soins non délivrés par elle, et le Reglamento del Sistema de Atención en Salud ferme l'implantation en collectivités.

Le Costa Rica n'a pas de loi de télésanté, mais dispose depuis 2024 d'un règlement national dédié : le Decreto Ejecutivo n° 44363-S du 18/01/2024 « Reglamento para el control y regulación de la teleconsulta sanitaria en Costa Rica », publié à l'Alcance n° 24 à La Gaceta n° 24 du 08/02/2024 et entré en vigueur trois mois plus tard (art. 19), soit le 09/05/2024 — date de vigencia portée par la fiche officielle de la norme sur le SCIJ. Il a été réformé par le Decreto n° 44485-S du 20/05/2024, publié à La Gaceta n° 110 du 18/06/2024 et en vigueur depuis cette date (fiche Sinalevi relue le 09/08/2026 : version 1 sur 1). Ce second décret a expressément supprimé le principe de « primera consulta presencial » qui figurait à l'article 8 a) du texte initial — libellé original vérifié mot pour mot dans le PDF de l'Alcance n° 24 à La Gaceta n° 24 publié par l'Imprenta Nacional — et l'a remplacé par une « condición optativa de la teleconsulta » : l'acte clinique peut être présentiel ou en téléconsultation dès lors que le professionnel l'estime viable et qu'il existe un accord commun avec le patient. Le texte consolidé relu intégralement sur le SCIJ le 09/08/2026 est la version 2 sur 2, 19 articles : aucune autre modification depuis. En sens inverse, le Colegio de Médicos y Cirujanos maintient publiés ses « Lineamientos Generales — Modalidad Virtual » approuvés le 24/04/2024 — document toujours répertorié sur la page « Normativas » du Colegio au 09/08/2026 et relu intégralement à cette date —, dont l'article 1 continue d'exiger que « la primera consulta, acercamiento o atención debe ser presencial », avec pour seule exception les téléconsultations réalisées « en situaciones de emergencia, así declaradas por el Poder Ejecutivo » — exception inopérante en 2026, aucune urgence n'étant déclarée. Le décret impose lui-même aux médecins (art. 10 c) de « cumplir con las obligaciones que se indican en las regulaciones de ética profesional del colegio profesional respectivo con relación a la modalidad de teleconsulta, cuando estas existan » — or elles existent —, et l'article 12 des Lineamientos rend les sanctions ordinales applicables « indistintamente sea en consulta presencial o no presencial », la Fiscalía pouvant dénoncer d'office (art. 11). Il en résulte une contradiction non résolue entre l'État régulateur et l'ordre professionnel, et des poursuites disciplinaires actives de la Fiscalía du Colegio contre des médecins pratiquant la téléconsultation (2026).

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

non

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

Sociedad anónima costaricienne détenue à 100 %, autorisation d'installation et d'exploitation du Ministère de la Santé, part variable au volume d'actes — plausible

Bloqueur dirimant

Absence de solvabilité

Points positifs

Pas de doctrine de corporate practice of medicine : l'art. 71 de la Ley General de Salud ouvre expressément la propriété et l'administration d'un établissement de soins à toute personne morale de droit privé, avec pour seule contrainte la désignation d'un directeur technique médecin solidairement responsable — le salariat des médecins par une société commerciale est donc licite, ce qui lève le « non déterminé » du socle transverse
Aucune règle d'indépendance anti-productivité visant le médecin salarié dans les 200 articles du Código de Ética Médica 2016 : une part variable assise sur le volume d'actes personnellement réalisés n'est saisie par aucune interdiction nationale — sous la réserve, désormais établie, qu'elle se construise AU-DESSUS du plancher de rémunération fixe publié par le Colegio
Primo-consultation à distance ouverte au niveau étatique depuis le 18/06/2024 : le Decreto 44485-S a supprimé le principe de « primera consulta presencial » et l'a remplacé par une condition purement optative de la téléconsultation
Aucun quota de téléconsultation, aucune certification ni licence spécifique de téléconsultation, aucun agrément de plateforme
Capital ouvert à 100 % aux étrangers sans partenaire local dans la santé comme dans l'officine ; pas d'obligation de localisation des données de santé au Costa Rica ; pays membre de l'OCDE avec un cadre réglementaire mature

Points bloquants

Aucun payeur : le Seguro de Salud de la CCSS est un régime de prestations en nature, l'art. 19 de son règlement excluant expressément toute prise en charge des soins non délivrés par ses propres agents — il n'existe donc ni tarif ni remboursement public d'une téléconsultation privée, et la CCSS déploie sa propre téléconsultation gratuite, se posant en concurrent et non en client
Contradiction non résolue entre le décret étatique et les Lineamientos du Colegio de Médicos du 24/04/2024, qui continuent d'exiger une première consultation présentielle, alors que le décret lui-même (art. 10 c) renvoie au respect des règles déontologiques de l'ordre ; la Fiscalía du Colegio poursuit en 2026 des médecins pour des actes de téléconsultation
Modèle borne juridiquement inexploré : aucun texte ne connaît l'hébergeur tiers d'un point de téléconsultation, aucun forfait officinal, aucune reconnaissance du pharmacien assistant ; l'art. 7 a) du décret exclut la téléconsultation dès qu'un examen physique est nécessaire, sans que les dispositifs médicaux connectés soient reconnus comme y suppléant
Territorialité fermée aux médecins étrangers : homologation du diplôme par le CONARE via l'UCR, cours d'éthique présentiel de deux jours, examen ECOM-CR, statut migratoire DIMEX libre de condition — aucune voie accélérée pour un diplôme européen
Marché étroit : 5,13 M d'habitants, 1 163 USD de dépense de santé par habitant, densité médicale déjà élevée à 2,69/1 000 ; le déficit d'accès porte sur les listes d'attente publiques, pas sur l'absence de médecins
Marquage CE non reconnu : chaque dispositif connecté de la borne doit obtenir un registro sanitario national auprès du Ministerio de Salud (Decreto 34482-S, refondu par le RTCR 505:2022 dont le décret d'approbation et la date d'application restent à confirmer)
Plancher tarifaire ET SALARIAL ordinal, désormais documenté : le Colegio publie un barème « Tarifas Mínimas » qu'il présente comme en vigueur — consultation privée de généraliste, première fois, ₡22 534 ; rémunération en médecine privée alignée sur l'échelle du Servicio Civil (G-1 ₡914 658) majorée des composantes de la Ley de Incentivos Médicos n° 6836, soit environ ₡1,18 M par mois pour un généraliste d'un an d'ancienneté dans la GAM, avec la mention expresse que « los Honorarios de Medicina de Empresa y de Medicina Privada son los mismos que los de Medicina Pública, no se hacen excepciones ». L'art. 78 al. 2 du Código de Ética qualifie de faute déontologique le fait de contracter avec une personne morale en percevant des honoraires OU DES SALAIRES inférieurs à ces tarifs, et l'art. 196 i) érige ce manquement en FAUTE GRAVE. La volonté de maximiser la part variable ne peut donc s'exercer qu'au-dessus d'un socle fixe imposé — c'est la contrainte RH la plus sérieuse identifiée sur ce pays

Confiance : moyenne — VÉRIFICATION ADVERSARIALE DU 09/08/2026. Les affirmations de premier rang ont été rouvertes une à une en source primaire et confirmées mot pour mot : le texte consolidé complet du Decreto 44363-S (version 2 sur 2, 19 articles) et le texte intégral du Decreto 44485-S sur le SCIJ ; le libellé ORIGINAL de l'article 8 a) dans le PDF de l'Alcance n° 24 à La Gaceta n° 24, ce qui établit le basculement de bout en bout ; les fiches officielles des deux normes, qui confirment les dates de vigencia (09/05/2024 et 18/06/2024) et lèvent la réserve antérieure sur la publication du décret réformateur ; les 14 articles des Lineamientos du Colegio, toujours répertoriés sur la page « Normativas » de l'ordre à cette date ; les articles pertinents des 200 articles du Código de Ética Médica 2016 ; les articles 18 à 20 du Reglamento del Seguro de Salud de la CCSS ; la Norma de habilitación de consultorios (Decreto 41202-S) ; le Reglamento del Sistema de Atención en Salud de Medicina de Empresa ; la page « Proceso de Incorporación » du Colegio ; les passages cités du rapport 2025 du Département d'État américain ; la dépense de santé par habitant à la Banque mondiale ; et les deux articles de presse de 2026 relatifs aux poursuites de la Fiscalía, qui disent bien ce qu'on leur fait dire. Quatre défauts ont été corrigés à cette occasion : (a) la Ley General de Salud était citée dans une édition périmée de 1996, ce qui avait conduit à reproduire l'article 40 dans sa rédaction de 1973 et à surestimer une « incohérence interne » du décret — la version consolidée en vigueur (19 sur 19, 13/05/2025) a été substituée ; (b) la source S21 était citée trois fois sans exister au tableau des sources ; (c) deux lectures revendiquées sur le SCIJ (Decreto 43432-S et Decreto 34482-S) contredisaient les notes de leurs propres sources et n'ont pas pu être reproduites, les affirmations de détail qui en découlaient étant ramenées à « non déterminé » ; (d) l'affirmation selon laquelle l'article 152 serait le seul article du code évoquant l'indépendance professionnelle était inexacte (l'article 112 l'évoque aussi), sans conséquence sur la conclusion. Un cinquième défaut, de premier rang celui-là, a été redressé : les deux versions précédentes concluaient à l'absence de barème tarifaire opposable du Colegio, l'une affirmant que la page « Tarifas Mínimas » de l'ordre ne servait qu'un gabarit générique. Cette page a été ouverte le 09/08/2026 : elle sert un barème complet, présenté comme en vigueur, qui fixe à la fois un prix minimum de la consultation privée et un plancher de rémunération du médecin en médecine privée aligné sur l'échelle du Servicio Civil et la Ley n° 6836. Ce point contraint directement l'objectif de maximisation de la part variable et a été intégré aux blocs C, F et I. La confiance reste « moyenne », pour trois raisons inchangées : (1) la réponse opérationnelle sur la primo-consultation dépend d'un conflit non tranché entre le décret et l'ordre, dont la documentation la plus récente est de niveau presse ; (2) le bloc E (borne) est essentiellement en « non déterminé » faute de tout texte applicable — c'est une lacune du droit costaricien, pas de la recherche ; (3) le portail SCIJ ne restitue pas certains textes réglementaires d'application (43432-S, 34482-S/RTCR 505:2022), le site du Ministerio de Salud bloque les requêtes automatisées et plusieurs PDF du Colegio sont derrière Cloudflare, ce qui laisse en suspens le statut actuel du barème tarifaire minimal du Colegio, le régime exact des permis de habilitación et le contenu du règlement technique sur les dispositifs médicaux.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Decreto Ejecutivo n° 44363-S du 18/01/2024 — Reglamento para el control y regulación de la teleconsulta sanitaria en Costa Rica (19 articles)autorite Presidencia de la República y Ministerio de Saluddate entree vigueur 2024-05-09date derniere modification 2024-05-20S1
intitule Decreto Ejecutivo n° 44485-S — Reforma de los artículos 8 inciso a), 9 párrafo primero e inciso c) y 13 del Decreto 44363-Sautorite Presidencia de la República y Ministerio de Saluddate entree vigueur 2024-06-18date derniere modification aucune — version 1 sur 1. VÉRIFICATION 2026-08-09 : la réserve de la version précédente est levée. La fiche officielle de la norme sur le SCIJ porte « Fecha de vigencia desde: 18/06/2024 » et « N° Gaceta: 110 del 18/06/2024 » ; le décret est daté du 20/05/2024 et son article 2 dispose « rige a partir de su publicación ».S2
intitule Lineamientos Generales para la Prestación y Control del Ejercicio de la Medicina y Cirugía, sus Especialidades y Subespecialidades — Modalidad Virtual (14 articles)autorite Junta de Gobierno del Colegio de Médicos y Cirujanos de Costa Rica, sesión ordinaria 2024-04-24date entree vigueur 2024-04-24date derniere modification 2024-04-24S3
intitule Código de Ética Médica del Colegio de Médicos y Cirujanos de Costa Rica — Decreto Ejecutivo n° 39609-S (200 articles)autorite Presidencia de la República y Ministerio de Saluddate entree vigueur 2016-04-28date derniere modification 2016-02-22S4
intitule Ley General de Salud n° 5395 du 30/10/1973 — notamment art. 40 (définition des professions de santé), 43 (réserve d'exercice aux incorporés), 48, 50, 51, 52, 69 à 78 (établissements de soins) et art. 95 à 102 (établissements pharmaceutiques)autorite Asamblea Legislativa de la República de Costa Ricadate entree vigueur 1974-02-24date derniere modification 2025-05-13 — CORRECTION DE VÉRIFICATION du 09/08/2026 : la version précédente de cette fiche portait « non déterminé » et travaillait sur une édition CEA/Ministerio de Salud dont les « ULTIMAS REFORMAS » s'arrêtent à la Ley 7600 du 02/05/1996. La fiche officielle de la norme sur le SCIJ indique « Versión de la Norma: 19 de 19 del 13/05/2025 », 397 articles et 2 transitoires, publication à La Gaceta n° 222 du 24/11/1973 (Alcance 172) et « Fecha de vigencia desde: 24/02/1974 » — et non le 30/10/1973, qui est la date du texte et non celle de son entrée en vigueur. Le texte consolidé en vigueur a été relu article par article le 09/08/2026.S5
intitule Decreto Ejecutivo n° 43432-S — Reglamento general para permisos sanitarios de funcionamiento, permisos de habilitación y autorizaciones para eventos temporales de concentración masiva de personas (65 articles, 4 transitoires, annexes)autorite Presidencia de la República y Ministerio de Saluddate entree vigueur 2022 — quatre mois après publication (art. 65)date derniere modification version 7 sur 7 au 08/08/2026S8
intitule Reglamento Técnico RTCR 505:2022 « Equipo y material biomédico: clasificación, registro, importación, etiquetado, publicidad, vigilancia y control » — texte annoncé comme approuvé par le Decreto Ejecutivo n° 43902 du 30/11/2022 et comme ayant dérogé la quasi-totalité du Decreto 34482-Sautorite Presidencia de la República y Ministerio de Saluddate entree vigueur non déterminédate derniere modification non déterminéS19

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAu niveau étatique : OUI depuis le 18/06/2024. L'article 8 a) du Decreto 44363-S, dans sa rédaction issue du Decreto 44485-S, dispose : « Condición optativa de la teleconsulta: Cuando la persona profesional en salud considere su viabilidad y exista común acuerdo entre esta y la persona consultante, el acto clínico podrá ser presencial o por teleconsulta, siempre que se cumpla con lo dispuesto en los artículos 5, 6 y 7 de este reglamento. » Le considérant 5 du décret réformateur indique expressément que le principe de « primera consulta presencial » « no es congruente con los alcances que tiene esta norma ». Le consentement se recueille désormais « de previo o al inicio de la teleconsulta » (art. 13 réformé), et non plus lors d'une première consultation présentielle. MAIS trois réserves : (i) l'article 5, non réformé, maintient que la téléconsultation « es una modalidad de atención complementaria y no sustituye por ningún motivo la valoración presencial y directa » ; (ii) l'article 7 a) exclut la téléconsultation dès qu'un examen physique est nécessaire, appréciation laissée au professionnel ; (iii) les Lineamientos du Colegio de Médicos du 24/04/2024, toujours publiés et toujours répertoriés sur la page « Normativas » de l'ordre au 08/08/2026, imposent en sens contraire que la première consultation soit présentielle, et l'article 10 c) du décret renvoie au respect des règles déontologiques de l'ordre. L'article 1 des Lineamientos ne prévoit qu'une seule dérogation à cette exigence — « las teleconsultas realizadas en situaciones de emergencia, así declaradas por el Poder Ejecutivo », la valoration physique restant due dès que possible ; aucune urgence n'étant déclarée en 2026, la dérogation est inopérante, ce qui révèle une règle conçue pour le contexte pandémique et maintenue hors de lui. La contradiction n'est pas tranchée à ce jour. VÉRIFICATION DU 09/08/2026 : le basculement est établi de bout en bout en source primaire — le libellé ORIGINAL de l'article 8 a) (« Primera consulta presencial »), celui de l'article 9 c) originel (consentement « firmado por el usuario en la primera consulta presencial ») et celui de l'article 13 originel (« Durante la primera consulta presencial ») ont été lus dans le PDF de l'Alcance n° 24 à La Gaceta n° 24 publié par l'Imprenta Nacional, et les libellés de remplacement dans le texte du Decreto 44485-S et dans la version consolidée du SCIJ.S1 S2 S3 S22

Lien préalable patient-médecin exigé

partiellementNon exigé par le droit étatique depuis le Decreto 44485-S. Mais exigé par les Lineamientos du Colegio de Médicos (art. 1 : première consultation présentielle et signature d'un consentement éclairé à cette occasion), toujours publiés sur le site de l'ordre au 08/08/2026, sauf urgence déclarée par le Poder Ejecutivo. Par ailleurs le décret exige un lien préalable présentiel pour la prescription de psychotropes et stupéfiants : art. 14 e), « debe constar en el expediente clínico del usuario una consulta presencial médica previa, en la que se indicó la prescripción originalmente por parte del profesional ». À noter que les Lineamientos sont ici moins exigeants que le décret sur ce point précis : leur art. 6 III a) demande seulement « un seguimiento médico previo por parte del médico prescriptor », sans exiger une consultation présentielle.S1 S2 S3

Modalités imposées

nonLe décret admet expressément la modalité synchrone (visioconférence) ET la modalité asynchrone/différée (courriel, messages), art. 3 e) et f). Aucune modalité n'est rendue obligatoire. Il impose en revanche : connexion sécurisée et chiffrement de bout en bout (art. 16 c), vérification de l'identité de l'usager (art. 16 d), lieu de consultation privé côté professionnel (art. 10 b), tenue d'un dossier clinique avec contenu minimal détaillé (art. 9), consentement éclairé écrit ou numérique (art. 13), plan de continuité en cas de panne (art. 8 f), évaluation annuelle de la qualité par le service de santé (art. 17).S1 S2

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsArticle 14 du Decreto 44363-S : ordonnance signée physiquement ou numériquement, avec nom, profession, spécialité et code professionnel ; les ordonnances numériques doivent porter un certificat de signature numérique valide ; il est expressément interdit d'envoyer par TIC une copie d'ordonnance signée à la main ; l'ordonnance doit comporter nom, identifiant, âge, date, poids et taille de l'usager. Pour les psychotropes et stupéfiants : consultation présentielle préalable exigée au dossier, et dans le secteur privé toute prescription doit passer par le Sistema Automatizado de Receta Digital. L'article 7 b) exclut toute délivrance de certificat ou d'avis médico-légal par téléconsultation — point sur lequel la Fiscalía du Colegio de Médicos poursuit activement en 2026.exclusions

psychotropes et stupéfiants sans consultation présentielle préalable documentée au dossier
certificat d'état de santé
certificat de naissance
certificat de décès
certificat aéronautique
avis pour permis de conduire
avis pour port d'armes

S1 S15

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, formation ou inscription spécifique à la téléconsultation n'est exigée. L'article 10 a) du Decreto 44363-S se borne à exiger d'être « incorporados y autorizados para el ejercicio profesional por el colegio profesional correspondiente ». L'article 11 b) impose à l'employeur (le service de santé) de disposer de « personal de salud capacitado y competente en el uso de la tecnología de teleconsulta », sans certification formelle ni référentiel. Le survey IBA 2023 confirmait déjà l'absence d'exigence de formation ou d'enregistrement spécifique.S1 S6

Quota de téléconsultation

(i) Existe-t-il un plafond ? Non : les 19 articles du Decreto 44363-S ont été lus intégralement dans leur version consolidée en vigueur, les 14 articles des Lineamientos du Colegio de Médicos également ; aucun ne comporte de plafond en pourcentage ni en volume. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Salarié de plateforme visé individuellement : sans objet. Le seul mécanisme de bornage est qualitatif — art. 5 (modalité complémentaire, ne se substitue pas à l'évaluation présentielle) et art. 7 (exclusions), l'appréciation étant laissée au professionnel. Il n'existe par ailleurs aucune convention tarifaire publique susceptible de porter un quota, la CCSS ne rémunérant pas les prestataires privés.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S3 S9

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee partiellementAucun texte n'exige explicitement que le médecin téléconsultant se trouve physiquement au Costa Rica ; l'article 10 b) du décret n'impose qu'un lieu « privé ». Mais l'exigence d'incorporation au Colegio de Médicos y Cirujanos (art. 10 a) du décret) rend la présence de fait nécessaire : la procédure d'incorporation impose aux étrangers de produire un document migratoire officiel DIMEX « libre de condición » en cours de validité (ou un passeport à jour), de suivre en présentiel deux journées du cours d'éthique et de déontologie au siège de l'ordre (session du 2ᵈ semestre 2026 : 17 et 18 août au siège), et de passer l'examen ECOM-CR sur place (session des 10 et 11 septembre 2026). CORRECTION DE VÉRIFICATION : le Servicio Social Obligatorio d'un an ne concerne PAS seulement les diplômés nationaux. La page officielle « Proceso de Incorporación » du Colegio décrit un parcours « Diploma Extranjero » qui passe lui aussi par la « Rifa de Servicio Social Obligatorio » : le titulaire d'un diplôme étranger équiparé qui obtient une place doit accomplir un an de SSO avant l'incorporation. La barrière d'entrée pour un médecin formé à l'étranger est donc plus élevée que ce que laissait entendre la version initiale de cette fiche. CONFIRMÉ LE 09/08/2026 : la page « Proceso de Incorporación » a été relue et le parcours « Diploma Extranjero » y figure bien dans les termes rapportés, de même que les dates de session (module présentiel du cours d'éthique les 17 et 18 août 2026, ECOM-CR les 10 et 11 septembre 2026) et l'exigence de DIMEX libre de condition.S1 S12 S23inscription ordre local exigee ouiObligatoire et sans exception : article 10 a) du Decreto 44363-S et article 4 (les professionnels doivent « estar autorizados por el colegio profesional respectivo para ejercer su profesión en el país »). La réserve d'exercice n'est pas portée par l'article 40 de la Ley General de Salud, qui se borne à énumérer les professions de santé, mais par son article 43 : « Sólo podrán ejercer las profesiones a que se refiere el artículo 40, las personas que tengan el título o licencia que los habilite para ese ejercicio y que estén debidamente incorporados al correspondiente colegio o inscritos en el Ministerio si ése no se hubiere constituido para su profesión ». CORRECTION DE VÉRIFICATION DU 09/08/2026 — SUR TEXTE OBSOLÈTE : la version précédente de cette fiche citait l'article 40 LGS dans sa rédaction de 1973 (« la Farmacia, la Medicina, la Microbiología Química Clínica, la Odontología, la Veterinaria y la Enfermería ») et en tirait une « incohérence interne » du décret. La rédaction EN VIGUEUR de l'article 40, issue de l'article 1er de la Ley n° 8423 du 07/10/2004 et lue dans le texte consolidé du SCIJ, est : « Se considerarán profesionales en Ciencias de la Salud quienes ostenten el grado académico de Licenciatura o uno superior en las siguientes especialidades: Farmacia; Medicina, Microbiología Química Clínica, Odontología, Veterinaria, Enfermería, Nutrición y Psicología Clínica ». Nutrición et Psicología Clínica FIGURENT donc bien à l'article 40 : l'écart entre l'article 4 du décret et l'article 40 LGS ne subsiste que pour les « terapeutas » et le « trabajo social ». L'incohérence est donc réelle mais nettement plus étroite qu'annoncé, et elle est sans effet sur le modèle Medadom, qui n'emploie que des médecins. Il n'existe aucun régime de libre prestation de services transfrontalière, aucun équivalent régional de reconnaissance mutuelle, et aucune licence de téléconsultation distincte.S1 S5reconnaissance diplomes etrangers voie longue et fermée en pratiqueParcours officiel « Diploma Extranjero » du Colegio, lu le 08/08/2026 : (1) demande d'équiparation du titre et du grade académique auprès du Consejo Nacional de Rectores (CONARE) ; (2) l'Universidad de Costa Rica élabore et fait passer un EXAMEN D'ÉQUIPARATION propre — étape que la version initiale de cette fiche omettait ; (3) une fois cet examen réussi, demande d'autorisation de participation à la « Rifa de Servicio Social Obligatorio » ; si une place est tirée, un an de SSO est obligatoire ; (4) cours d'éthique et de déontologie de la Fiscalía du Colegio (₡60 000, module en ligne asynchrone + deux journées présentielles au siège), préalable obligatoire à l'examen ; (5) Examen de Conocimientos Médicos de Costa Rica (ECOM-CR), régi par le Decreto 43769-S publié à La Gaceta n° 217 du 14/11/2022, organisé deux fois par an ; (6) statut migratoire DIMEX libre de condition en cours de validité, ou passeport à jour, pour les étrangers ; (7) incorporation soumise à la Junta de Gobierno. Aucune procédure accélérée ni reconnaissance automatique d'un diplôme européen. Le cumul examen d'équiparation UCR + ECOM-CR + éventuel SSO d'un an rend cette voie impraticable pour constituer rapidement un pool de médecins européens. Parcours et calendrier intégralement re-vérifiés sur la page officielle du Colegio le 09/08/2026.S12 S13 S23

Patient sur le territoire

non déterminéLe Decreto 44363-S ne réglemente que la localisation du professionnel (art. 10 b : lieu privé) et non celle de l'usager. Son article 2 fixe un champ d'application « en el territorio nacional » pour les institutions et professionnels prestataires, ce qui suggère un rattachement au lieu d'établissement du prestataire plutôt qu'au lieu du patient, mais aucune disposition ne le dit et aucune prise de position de l'ordre ou du Ministère n'a été trouvée. Recherche menée sur les 19 articles du décret, les Lineamientos du Colegio et le Código de Ética.S1 S3 S4

Parcours de soins imposé

nonAucun parcours de soins coordonné ni médecin traitant obligatoire dans le secteur privé. Le patient accède librement au médecin de son choix. Dans le secteur public, l'accès est organisé par la CCSS via les EBAIS d'aire de santé de rattachement, mais ce circuit n'ouvre aucun droit chez un prestataire privé (art. 18 et 19 du Reglamento del Seguro de Salud).S9

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséLe point était classé « non déterminé » au socle transverse ; il est ici établi. Test en trois questions : (1) La société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? OUI — art. 71 LGS, sous réserve d'obtenir l'autorisation d'installation et d'exploitation du Ministère de la Santé et la habilitación du service (Decreto 41202-S pour les consultorios), et de désigner un directeur technique médecin. (2) Existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON — les 200 articles du Código de Ética Médica 2016 ont été passés en revue : le code ne comporte pas de chapitre « exercice salarié » et aucune règle d'indépendance anti-productivité comparable à l'art. R.4127-97 CSP français, au § 23 MBO-Ä allemand ou à l'art. 31 SO FMH suisse. Le chapitre XVI « Derechos del médico » ne traite que de non-discrimination, objection de conscience, conditions de travail et droit de refuser un patient. (3) Le bonus porte-t-il sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? Condition à respecter — l'article 79 interdit de percevoir commission ou avantage pour l'orientation de patients et l'article 80 interdit de faire figurer sur une note d'honoraires des professionnels n'ayant pas participé à l'acte. Contraintes résiduelles à intégrer : art. 77 et 78 (le médecin doit respecter les tarifs et pourcentages minimaux fixés par le Colegio ; il est fautif de contracter avec une personne morale publique ou privée en percevant des honoraires ou des salaires inférieurs aux tarifs de l'ordre), art. 83 (« En un establecimiento de salud privado, el director o jefe médico, no debe reducir la remuneración que por concepto de honorarios se le debe al médico subalterno, alegando costos de administración o cualquier otra razón »), art. 84 (« El médico no debe retener la remuneración por trabajos realizados de médicos o de otros profesionales »), art. 89 (« El acto médico […] no podrá tener como fin exclusivo el lucro ») et art. 110 (accepter des salaires inférieurs à ceux établis par la loi est une concurrence déloyale). Les articles 83 et 84, omis de la version initiale de cette fiche, sont les dispositions costariciennes les plus proches d'une règle protectrice du médecin salarié : combinés à l'art. 78 al. 2 (qui vise nommément le contrat avec une personne morale et les « honorarios o salarios » inférieurs au barème), à l'art. 196 i) qui érige ce manquement en faute GRAVE, et à la décote de 50 % autorisée par l'art. 8 des Lineamientos, ils constituent le vrai risque résiduel d'un modèle à prix cassé assorti d'une part variable. CORRECTION DE PREMIER RANG DU 09/08/2026 — LE BARÈME EXISTE ET IL EST PUBLIÉ. Les deux versions précédentes de cette fiche laissaient l'opposabilité du barème du Colegio en « non déterminé », l'une affirmant même que l'URL medicos.cr/web2/tarifas-minimas/ « ne sert pas de page dédiée mais le gabarit générique du site ». C'est faux : la page a été ouverte le 09/08/2026 et sert un barème complet, que le Colegio présente comme en vigueur. Contenu établi : (1) l'accord de Junta de Gobierno actualisant les tarifs minimaux (La Gaceta n° 44 du 05/03/2020) a été ANNULÉ par l'accord 2021-08-18 du 18/08/2021, publié à l'Alcance n° 169 à La Gaceta du 02/09/2021, à la demande du Ministerio de Salud — motif purement formel : depuis la réforme de la Ley Orgánica del Colegio, le Colegio conserve la compétence de fixer les montants mais leur application exige une publication PAR DÉCRET du Ministère de la Santé ; (2) en conséquence, « las tarifas vigentes son las que se habían establecido el 19 de octubre de 2018 », que la page énumère ; (3) les honoraires professionnels eux-mêmes « son determinados por la Dirección General del Servicio Civil », résolution DG-007-2020 du 13/01/2020, en vigueur depuis le 01/07/2019 et jamais modifiée depuis : salaire de base G-1 (médecin généraliste) ₡914 658, G-2 (spécialiste) ₡1 026 213. MONTANTS DIRECTEMENT OPPOSABLES AU MODÈLE MEDADOM : consultation de médecin généraliste en cabinet privé, PREMIÈRE FOIS, 2,5 % du salaire de base d'un G-1 = ₡22 534 ; spécialiste première fois 4 % d'un G-2 = ₡40 452 ; consultation de suivi pour la même pathologie dans les 30 jours : gratuite, ou 50 %, ou plein tarif, au choix du médecin ; « Medicina Privada (Incluye Medicina de Empresa) » : salaire de base G-1 ou G-2 majoré des composantes de la Ley 6836 (ancienneté 5,5 % de la base par an, consulta externa 22 %, incitation zone rurale) — exemple donné par le Colegio pour un généraliste d'un an d'ancienneté dans la GAM : ₡1 177 256,31, et ₡1 320 838,70 pour un spécialiste ; valeur horaire en médecine privée : généraliste 4,86 % du salaire de base d'un G-1 = ₡44 452/h, spécialiste 6 % d'un G-2 = ₡61 573/h. Deux mentions décisives closent la page : « Los Honorarios de Medicina de Empresa y de Medicina Privada son los mismos que los de Medicina Pública, no se hacen excepciones, así está estipulado por criterios de la Procuraduría General de la República, Contraloría General de la República y Votos de la Sala Constitucional con respecto a la Ley de Incentivos Médicos, Ley No. 6836 » ; et « Los dictámenes de licencia de conducir, recetarios de psicotrópicos o estupefacientes y certificados médicos de salud, son documentos especiales que se extienden a título personal del profesional en medicina, por lo que no deberán ser considerados dentro de los contratos laborales ». CONSÉQUENCE POUR MEDADOM : il existe bien un PLANCHER de rémunération fixe pour un médecin salarié en médecine privée, indexé sur l'échelle du Servicio Civil et sur la Ley 6836, ainsi qu'un PRIX MINIMUM de la consultation. La part variable ne peut donc se construire qu'AU-DESSUS de ce socle, et non en substitution de celui-ci — l'article 78 al. 2 et l'article 196 i) du Código de Ética donnant à ce plancher une sanction disciplinaire de niveau « faute grave ». RÉSERVE DE FRAÎCHEUR : les montants publiés reposent sur une base salariale de 2019-2020 et la page ne porte pas de date de mise à jour ; le décret ministériel de publication exigé par la réforme de la Ley Orgánica n'a pas été retrouvé. La force juridiquement contraignante exacte du barème (opposabilité erga omnes vs. simple référence déontologique) reste donc à faire confirmer par un conseil local, mais l'hypothèse « aucun barème en vigueur » retenue précédemment est écartée.doctrine cpom Pas de doctrine de corporate practice of medicine au Costa Rica. L'article 71 de la Ley General de Salud dispose que « Toda persona natural o jurídica de derecho público o privado, propietaria o administradora de establecimientos destinados a la prestación de servicios de atención médica a las personas, deberá obtener autorización previa del Ministerio para proceder a su instalación y operación ». Le propriétaire d'un établissement de soins peut donc être une personne morale de droit privé quelconque, sans exigence que ses associés soient médecins. La seule contrainte est nominative : la demande doit être accompagnée de « la declaración de aceptación de la persona que asumirá la responsabilidad técnica de su dirección », et l'article 50 rend ce directeur technique solidairement responsable avec le propriétaire des infractions commises dans l'établissement. Le Decreto 44363-S confirme cette architecture en imposant des obligations propres aux « servicios de salud cuyos funcionarios brindan servicios de teleconsulta » (art. 11), c'est-à-dire à une structure employeuse distincte du médecin.S4 S5 S1 S7 S13 S24

Rémunération variable indexée

autoriséeAucune interdiction identifiée du partage d'honoraires au sens strict entre une société et son médecin salarié, ni de règle anti-productivité visant le médecin salarié. Vérification refaite deux fois en source primaire sur le texte intégral des 200 articles (dernière relecture le 09/08/2026) : le Código de Ética Médica 2016 ne comporte aucun chapitre « exercice salarié ». CORRECTION DE VÉRIFICATION : la version précédente affirmait que « son seul article évoquant l'indépendance professionnelle est l'article 152 » — c'est inexact. Deux articles seulement emploient le terme : l'article 112, qui fonde les relations du médecin avec les autres professionnels de santé sur « la libertad e independencia profesional o laboral de cada uno », et l'article 152, qui interdit au médecin de participer à une recherche impliquant de sacrifier son indépendance vis-à-vis de ceux qui la financent. NI L'UN NI L'AUTRE ne constitue une règle d'indépendance anti-productivité opposable au médecin salarié : la conclusion de la fiche est donc maintenue, mais sur une base exacte. Le montage Medadom — la société est titulaire de la recette, elle verse au médecin salarié une part variable assise sur les actes qu'il a personnellement réalisés — n'est saisi par aucune disposition du code. Les règles à respecter sont périphériques : (a) art. 79, aucune commission ni avantage pour l'orientation de patients, ce qui exclut toute composante d'adressage dans la formule ; (b) art. 81, le médecin ne doit pas subordonner le montant de ses honoraires au résultat du traitement, ce qui exclut une indexation sur des résultats cliniques ; (c) art. 77, 78, 83, 84 et 110, plancher tarifaire et salarial et interdiction faite au directeur médical de réduire la rémunération due au médecin subalterne au motif de coûts d'administration — c'est le point le plus sensible pour une plateforme pratiquant une décote de 50 % (portée actuelle du barème du Colegio non déterminée). ÉLÉMENT AJOUTÉ À LA VÉRIFICATION DU 09/08/2026, absent des versions précédentes : ce plancher n'est pas une simple règle de comportement, il est assorti d'un niveau de sanction. L'article 196 i) du même code classe expressément parmi les FAUTES GRAVES les « Actos de competencia desleal, cuando se ofrezcan servicios o se cobren honorarios menores a los fijados por el Colegio o se acepte salarios menores a los fijados por ley ». L'article 78 alinéa 2 vise nommément le cas du contrat avec une personne morale : « Es falta a la Ética contratar o subcontratar con personas físicas o personas jurídicas de naturaleza pública o privada, en los cuales el médico reciba por concepto de honorarios o salarios, sumas inferiores a las tarifas establecidas por el Colegio ». C'est la disposition costaricienne la plus directement menaçante pour un modèle de plateforme salariant des médecins à bas coût, et elle expose le médecin salarié lui-même à une procédure disciplinaire ; (d) art. 115, toute « relación ilícita o entendimiento secreto, con personas físicas o jurídicas, asociadas al acto profesional » est une faute grave, ce qui impose que le contrat de travail et sa formule de variable soient transparents et documentés ; (e) art. 175 g), il est interdit au médecin de promettre ou de laisser publier des remises, rabais ou gratuités sur ses honoraires, art. 175 f), les annonces commerciales d'entités offrant des services avalisées par la signature de médecins sont interdites, et art. 175 h), il est interdit d'« Ofrecer realizar el acto médico en lugares, sitios o medios que comprometan la seriedad de la profesión » — cette dernière disposition est une contrainte déontologique directe sur le modèle borne, indépendante de la politique de rémunération ; (f) art. 173, la publicité médicale est limitativement énumérée (nom, titres inscrits, spécialité, horaires, adresse, téléphone, adresse électronique), régime très restrictif pour une plateforme. Enfin l'article 8 des Lineamientos du Colegio autorise expressément une réduction du tarif de la téléconsultation jusqu'à 50 % du prix de la consultation présentielle — MAIS l'article 9 du même texte interdit au médecin de publier ou de laisser publier des « descuentos o gratuidad » : la décote est licite, son affichage publicitaire ne l'est pas.regles applicables

Código de Ética Médica 2016, art. 77 et 78 — respect des tarifs minimaux du Colegio, y compris dans un contrat de travail avec une personne morale. VÉRIFIÉ LE 09/08/2026 : un barème est effectivement publié et présenté comme en vigueur par le Colegio sur sa page « Tarifas Mínimas » — consultation de généraliste en cabinet privé, première fois, ₡22 534 ; rémunération en médecine privée alignée sur l'échelle du Servicio Civil (G-1 ₡914 658, G-2 ₡1 026 213) majorée des composantes de la Ley 6836. L'hypothèse d'une absence de barème, retenue par les versions précédentes de cette fiche, est écartée
Código de Ética Médica 2016, art. 79 — interdiction de toute commission pour orientation de patients
Código de Ética Médica 2016, art. 81 — interdiction de subordonner les honoraires au résultat du traitement
Código de Ética Médica 2016, art. 83 — interdiction faite au directeur ou chef médical d'un établissement privé de réduire la rémunération due au médecin subalterne en invoquant des coûts d'administration ou toute autre raison
Código de Ética Médica 2016, art. 84 — interdiction de retenir la rémunération de travaux réalisés par des médecins ou d'autres professionnels
Código de Ética Médica 2016, art. 89 — l'acte médical ne peut avoir le lucre pour fin exclusive
Código de Ética Médica 2016, art. 101 — interdiction pour le médecin propriétaire, associé ou dirigeant d'exploiter le travail médical (concerne directement le directeur technique médecin exigé par l'art. 71 LGS)
Código de Ética Médica 2016, art. 110 — interdiction d'accepter des salaires inférieurs à ceux établis par la loi
Código de Ética Médica 2016, art. 196 i) — la pratique d'honoraires inférieurs au barème du Colegio ou l'acceptation de salaires inférieurs à ceux fixés par la loi sont qualifiées de FAUTE GRAVE (concurrence déloyale), ce qui donne aux art. 77, 78 et 110 un niveau de sanction disciplinaire élevé
Código de Ética Médica 2016, art. 115 — les ententes secrètes avec des personnes morales associées à l'acte professionnel sont une faute grave
Código de Ética Médica 2016, art. 173 et 175 f), g), h) — publicité limitativement énumérée ; interdiction des annonces commerciales avalisées par des médecins, de la promesse de remises ou de gratuité, et de l'offre de réaliser l'acte médical dans des lieux ou par des moyens compromettant le sérieux de la profession
Lineamientos Modalidad Virtual, art. 8 et 9 — décote de téléconsultation autorisée jusqu'à 50 %, mais interdiction d'en faire la publicité
Barème « Tarifas Mínimas » du Colegio de Médicos, tel que publié et présenté comme en vigueur au 09/08/2026 — plancher de prix de la consultation privée et plancher de rémunération du médecin en médecine privée, aligné sur l'échelle du Servicio Civil et la Ley de Incentivos Médicos n° 6836 ; les dictámenes de permis de conduire, les ordonnances de psychotropes et stupéfiants et les certificats médicaux de santé sont expressément exclus du contrat de travail (« no deberán ser considerados dentro de los contratos laborales »)

S4 S3 S24

Montages praticables

description Société commerciale costaricienne de droit commun (sociedad anónima ou sociedad de responsabilidad limitada), détenue à 100 % par la maison mère française, propriétaire de l'établissement de soins au sens de l'art. 71 LGS, titulaire de l'autorisation du Ministère de la Santé et de la habilitación du consultorio (Decreto 41202-S), employant les médecins par contrat de travail de droit commun et facturant l'acte en son nom. Un médecin incorporé au Colegio assume la direction technique et engage sa responsabilité solidaire (art. 50 LGS).robustesse plausibleS5 S7 S11
description Part variable assise sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS par le médecin salarié, à l'exclusion de toute composante d'adressage, de tout résultat clinique et de tout chiffre d'affaires agrégé de la structure. Cette construction évite frontalement les art. 79 et 81 du Código de Ética et n'est saisie par aucune règle d'indépendance nationale.robustesse plausibleS4
description Sécurisation préalable par consulta écrite au Colegio de Médicos y Cirujanos sur trois points : (i) l'articulation entre le Decreto 44485-S et les Lineamientos du 24/04/2024 sur la primo-consultation ; (ii) la force juridique exacte du barème « Tarifas Mínimas » publié par l'ordre, en l'absence du décret ministériel de publication qu'exige la réforme de sa Ley Orgánica ; (iii) l'articulation entre ce barème, la Ley de Incentivos Médicos n° 6836 et une structure de rémunération à part variable élevée. Compte tenu des poursuites engagées par la Fiscalía en 2026 contre des médecins téléconsultants, un déploiement sans position écrite préalable de l'ordre expose les médecins salariés à des procédures disciplinaires individuelles.robustesse plausibleS14 S15 S3 S24

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiL'article 71 de la Ley General de Salud ouvre la propriété et l'administration d'un établissement de soins à « toda persona natural o jurídica de derecho público o privado », sans condition de qualification des associés. Aucun texte costaricien n'impose qu'une structure de soins soit détenue majoritairement ou partiellement par des médecins. La seule réserve est la désignation d'un responsable technique professionnel, solidairement responsable avec le propriétaire (art. 50 LGS).S5

Capital ouvert aux étrangers

ouiVérifié mot pour mot dans le rapport du Département d'État américain 2025 : le Costa Rica « recognizes and encourages the right of foreign and domestic private entities to establish and own business enterprises ». Les seules exceptions sont les secteurs réservés à l'État (monopoles légaux) et quatre activités exigeant une participation minimale de citoyens ou résidents costariciens : « electrical power generation, transport services, public accounting, and private security services ». La santé n'y figure pas — le rapport range au contraire les « medical services » parmi les secteurs où « a strong state-owned presence does not preclude private sector competition ». Le pays est membre de l'OCDE depuis 2021 ; les IDE entrants ont atteint 4,322 Md USD en 2024, soit 4,5 % du PIB, dont 70 % en provenance des États-Unis. Point d'attention distinct : l'assurance sociale de santé est un monopole légal de la CCSS, ce qui ferme le marché du financement public mais non celui de la prestation privée.plafond aucunpartenaire local exige nonS11 S9

Agrément de plateforme

nonAucun agrément ni licence de plateforme de téléconsultation n'existe. CORRECTION DE VÉRIFICATION : la version initiale de cette fiche invoquait « l'article 14 des Lineamientos » à l'appui d'un contrôle a posteriori du Ministère de la Santé — cet article dit seulement « Rige a partir del acuerdo firme de la Junta de Gobierno » et ne traite pas du contrôle. Le contrôle est organisé par deux voies distinctes : (i) l'article 18 du Decreto 44363-S, qui confie au Ministère de la Santé le contrôle du respect du règlement et renvoie aux mesures sanitaires spéciales des art. 355 et 356 de la Ley General de Salud ; (ii) les articles 11 et 12 des Lineamientos, qui organisent un contrôle DISCIPLINAIRE ORDINAL — la Fiscalía dénonce d'office ou sur saisine, et le manquement est sanctionné au titre de la Ley Orgánica del Colegio, de la Normativa de Procedimiento Disciplinario (Alcance 36 à La Gaceta 44 du 05/03/2020) et de la Normativa de Sanciones (La Gaceta 238 du 12/12/2011), « indistintamente sea en consulta presencial o no presencial » — références relues mot pour mot dans le texte des Lineamientos le 09/08/2026 ; la mention d'une réforme de la Normativa de Procedimiento Disciplinario « en 2024 », portée par la version précédente de cette fiche, n'est appuyée par aucune source et est retirée. Le survey IBA relevait déjà en 2023 qu'« there are no licences granted, thus there are no licensing bodies or entities » et qu'aucune exigence n'est applicable à la plateforme elle-même. En revanche, l'exploitation d'un service de soins reste soumise au droit commun : autorisation préalable d'installation et d'exploitation du Ministère de la Santé (art. 71 LGS — texte relu en source primaire le 09/08/2026, autorisation « concedida por cinco años », toute modification de l'établissement exigeant une autorisation préalable), permis sanitaire de fonctionnement et certificat de habilitación selon le Decreto 43432-S, et respect de la norme de habilitación des consultorios (Decreto 41202-S, relue intégralement et confirmée). RÉSERVE DE VÉRIFICATION DU 09/08/2026 : la version précédente de cette fiche affirmait avoir lu intégralement le Decreto 43432-S (version 7 sur 7) et en tirait des affirmations de détail — article 7 fixant la vigencia du permis à cinq ans, deux ans pour les farmacias comunitarias, Anexo 1 ne comportant aucune catégorie de téléconsultation, activité rattachée à la sous-classe 8620.1.01 « Servicios de consulta ambulatoria en medicina general o especializada » classée risque B. Cette lecture n'a PAS pu être reproduite : l'URL SCIJ enregistrée en S8 ne restitue aucun contenu, et la note de la source S8 elle-même indiquait, en contradiction avec ce paragraphe, que le corps du texte n'avait pas pu être lu. Ces affirmations de détail sont donc à traiter comme NON DÉTERMINÉES tant qu'un conseil local n'aura pas produit le texte. Ce qui demeure établi et suffit à l'analyse : (i) l'art. 71 LGS impose une autorisation d'installation et d'exploitation quinquennale à tout propriétaire d'établissement de soins ; (ii) l'art. 100 LGS fixe à deux ans le permis d'exploitation des établissements pharmaceutiques ; (iii) aucune catégorie « téléconsultation » ou « télésanté » n'a été identifiée dans la nomenclature sanitaire costaricienne, ce qui ramène de fait l'activité aux exigences de la Norma 41202-S du côté du lieu où siège le médecin ; (iv) le Decreto 43432-S n'abroge pas le Decreto 41202-S, qui demeure la « norma específica de habilitación » applicable.delai estime non déterminéS1 S5 S6 S7 S8

Données de santé

Le Costa Rica n'impose pas que les données costariciennes soient stockées sur le sol national — vérifié mot pour mot : « Costa Rica does not require foreign IT providers to turn over source code or provide access to encryption; neither does it require Costa Rican data to be stored on Costa Rican soil » (US State Dept 2025). Le même rapport confirme l'obligation de notifier à la PRODHAB « all existing databases from which personal information is sold or traded » — les bases purement internes échappent donc à l'enregistrement — et indique que le pays « does not impose measures that unduly impede companies from securing and freely transmitting customer or other business-related data ». En revanche, le régime précis du transfert transfrontalier sous la Ley 8968 et son règlement (Decreto 37554-JP) n'a PAS pu être vérifié en source primaire au 08/08/2026 : les textes n'ont pas pu être ouverts sur le portail SCIJ. La qualification des données de santé comme données sensibles et le régime de consentement exprès applicable à leur communication sont retenus sous cette réserve : à faire confirmer par un conseil local. Le Decreto 44363-S ajoute pour la téléconsultation des obligations de sécurité concrètes, celles-là vérifiées : chiffrement de bout en bout et connexions sécurisées (art. 16 c), vérification de l'identité de l'usager (art. 16 d), plateformes intégrant des fonctions de sécurité et conformes aux normes de protection des données (art. 16 f), mise en œuvre de mesures de protection renvoyant expressément aux articles 27 à 39 du Decreto 37554-JP (art. 11 d), tenue du dossier clinique (art. 9). Le régime de protection des données est en cours de modernisation, y compris sur les transferts transfrontaliers.localisation imposee noncertification requise aucune certification sectorielle ; notification des bases de données à la PRODHAB dans les cas prévus par la Ley 8968regime Ley n° 8968 du 07/07/2011 « Protección de la persona frente al tratamiento de sus datos personales » et son règlement (Decreto 37554-JP), plus Ley n° 7975 sur l'information non divulguéeS1 S6 S11

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

non déterminéAucun texte costaricien n'aborde le cas d'un usager réalisant une téléconsultation depuis une borne installée chez un tiers. Ce qui est établi : (i) le Decreto 44363-S ne réglemente que le lieu où se trouve le PROFESSIONNEL, qui doit être privé et confidentiel (art. 10 b), et reste muet sur le lieu où se trouve l'usager ; (ii) la Norma para la habilitación de consultorios de atención médica general o por especialidades (Decreto 41202-S) définit un consultorio comme un local d'au moins 6 m² comportant une zone d'entretien ET une zone d'examen physique, doté d'une salle d'attente et de sanitaires, et exige « un profesional en medicina por cada consultorio en uso para la atención directa de las personas » pendant toute l'amplitude horaire — un point de téléconsultation sans médecin sur place ne répond donc pas à la définition du consultorio et ne semble pas relever de cette norme ; (iii) mais l'article 71 de la Ley General de Salud soumet à autorisation préalable tout établissement « destinado a la prestación de servicios de atención médica a las personas », formule assez large pour saisir un local de téléconsultation. (iv) aucune sous-classe d'activité correspondant à la téléconsultation, à la télésanté ou à un point de téléconsultation hébergé n'a été identifiée dans la nomenclature des permis sanitaires (Decreto 43432-S) : un point de téléconsultation chez un tiers n'a littéralement pas de case dans la nomenclature sanitaire costaricienne. RÉSERVE : la version précédente présentait ce constat comme le fruit d'une lecture intégrale du Decreto 43432-S renvoyant à la sous-classe 8620.1.01 ; cette lecture n'a pas pu être reproduite le 09/08/2026 (URL SCIJ enregistrée sans contenu), et le numéro de sous-classe est donc retiré du rang des faits établis. Le constat d'absence de catégorie dédiée reste cohérent avec l'ensemble des textes lus, mais doit être confirmé par un conseil local ; (v) contrainte déontologique complémentaire non relevée initialement : l'article 175 h) du Código de Ética Médica interdit au médecin d'« Ofrecer realizar el acto médico en lugares, sitios o medios que comprometan la seriedad de la profesión ». La qualification d'une borne en officine au regard de cette disposition est laissée à l'appréciation du Tribunal de Ética du Colegio — risque additionnel, non chiffrable. Il n'existe ni catégorie juridique d'hébergeur tiers comparable au 特定オンライン診療受診施設 japonais, ni doctrine administrative publiée. Conclusion : zone grise réelle, à faire trancher par une consulta écrite auprès du Ministerio de Salud avant tout déploiement.S1 S5 S7 S8 S4

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte n'organise ni n'interdit l'assistance d'un pharmacien à la téléconsultation d'un médecin. Éléments disponibles : le pharmacien figure parmi les professionnels autorisés à exercer EN SON NOM PROPRE par téléconsultation (art. 4 du Decreto 44363-S, qui vise farmacia, medicina, odontología, enfermería, nutrición, psicología, terapeutas y trabajo social) ; l'article 48 de la Ley General de Salud permet au professionnel de déléguer certaines de ses fonctions à des personnes dûment formées, sous sa responsabilité et conformément aux règlements de son ordre ; l'article 51 déclare incompatible l'exercice simultané de deux professions de santé. Aucun forfait, aucune rémunération et aucune reconnaissance de l'officine comme lieu de téléconsultation n'existent, à la différence du § 129 al. 5h SGB V allemand. Position du Colegio de Farmacéuticos non trouvée.S1 S5

Dispositifs connectés

CE QUI EST ÉTABLI ET NE DÉPEND D'AUCUNE SOURCE FRAGILE : le Costa Rica n'étant ni membre de l'UE ni de l'EEE, le marquage CE obtenu en France ne vaut pas autorisation de mise sur le marché. Un registro sanitario national auprès du Ministerio de Salud reste requis pour chaque dispositif médical connecté de la borne, et l'importateur doit détenir un permiso de funcionamiento en cours de validité. Le régime de référence est le Decreto Ejecutivo n° 34482-S « Reglamento para el registro, clasificación, importación y control de equipo y material biomédico », dont le Colegio de Médicos continue de publier le texte sur sa page « Normativas » (vérifiée le 09/08/2026). RÉSERVE DE VÉRIFICATION DU 09/08/2026 — les affirmations de détail de la version précédente n'ont PAS pu être reproduites et sont ramenées au rang d'éléments rapportés : cette version affirmait avoir lu le texte consolidé du Decreto 34482-S sur le SCIJ (version 6 sur 6) et en tirait que ses articles 1 à 18, 20, 22 et 24 à 30 étaient expressément dérogés par l'article 4 du RTCR 505:2022, lui-même approuvé par un « Decreto Ejecutivo n° 43902 du 30 novembre 2022 », les articles 19, 19 bis/ter/quater (Decreto 44659 du 06/08/2024), 21 et 23 subsistant seuls. L'URL SCIJ enregistrée en S19 ne restitue aucun contenu, et la note de la source S19 elle-même indiquait — en contradiction avec ce paragraphe — que le numéro du décret portant le RTCR 505:2022 n'avait pas pu être confirmé en source primaire. Le numéro de décret 43902, la liste exacte des articles dérogés et la date d'entrée en application du RTCR 505:2022 sont donc NON DÉTERMINÉS. Restent également non déterminés : le contenu détaillé du RTCR 505:2022 (classes, dossier exigé, valeur accordée à un certificat de libre vente européen ou à un certificat CE, délais) et le classement des logiciels de santé comme dispositifs médicaux au sens costaricien. Aucune de ces incertitudes ne modifie la conclusion opérationnelle : homologation nationale dispositif par dispositif à budgéter, marquage CE non suffisant.regime enregistrement sanitaire national obligatoire auprès du Ministerio de Salud pour chaque dispositif — le marquage CE ne vaut pas autorisation de mise sur le marché ; texte applicable : Decreto Ejecutivo n° 34482-S tel que très largement dérogé par le Reglamento Técnico RTCR 505:2022, dont le décret d'approbation reste à confirmerS19 S13

Capital officinal

ouvert aux non-pharmaciens et aux personnes moralesL'article 97 de la Ley General de Salud dispose que « Las personas naturales y jurídicas que deseen instalar un establecimiento farmacéutico deberán acompañar a su solicitud los antecedentes sobre las instalaciones, equipos y el profesional que asumirá la regencia ». La propriété d'une officine est donc ouverte aux personnes morales et aux non-pharmaciens ; les chaînes sont possibles. L'article 96 impose en revanche la regencia d'un pharmacien pour l'exploitation, ce régent assumant la direction technique et scientifique, le propriétaire étant solidairement responsable. L'installation et l'exploitation exigent une inscription au Ministère de la Santé, après autorisation et enregistrement au Colegio de Farmacéuticos ; le permis d'exploitation est valable deux ans (art. 97 et 100). Aucun plafond de détention, aucune restriction géographique ni de nationalité n'a été identifié. Le nombre d'officines costariciennes n'a pas été établi.S5

Implantation collectivités / entreprises

nonCORRECTION DE VÉRIFICATION — la question laissée ouverte par la version initiale est tranchée, défavorablement. Le Reglamento del Sistema de Atención en Salud de Medicina de Empresa (Reglamento 8814, approuvé par la Junta Directiva de la CCSS le 26/11/2015, publié à l'Alcance 3 à La Gaceta 4 du 07/01/2016, en vigueur depuis le 07/01/2016, 23 articles, version 1 sur 1) a été lu intégralement le 08/08/2026 : il ne contient AUCUNE occurrence des termes teleconsulta, telesalud, virtual, no presencial ou a distancia. Et son article 4 a) exige que le Centro de Trabajo « debe contar con al menos un médico y un consultorio HABILITADO POR EL MINISTERIO DE SALUD para prestar el respectivo servicio de atención » — c'est-à-dire un consultorio répondant à la Norma 41202-S, avec un médecin physiquement présent. Ce régime n'accueille donc pas une borne sans médecin sur place. Il ne constitue en outre pas un raccordement au payeur public au sens économique : la CCSS n'y verse aucun honoraire au médecin d'entreprise, elle fournit les médicaments et les examens sur prescription de celui-ci et vend la papelería « a precio de costo » (art. 2 a) et disposition sur la papelería). Le Sistema Mixto de Atención en Salud, visé par l'article 3 c) du même règlement pour la prise en charge des familles de salariés, repose sur la même architecture d'un consultorio habilité. Aucune donnée n'a été trouvée sur une implantation en mairie ou en collectivité ; il n'existe pas au Costa Rica d'équivalent des mairies-relais françaises pour la santé.S21 S7 S9

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

nonLe Seguro de Salud costaricien est un système de prestations EN NATURE, non de remboursement. L'article 18 du Reglamento del Seguro de Salud dispose que les assurés reçoivent les soins « en sus hogares y establecimientos de atención ambulatoria y hospitalaria que la Caja designe ». L'article 19 est explicite : « La Caja no se responsabiliza por los servicios de salud que no sean otorgados por sus funcionarios autorizados, bajo su control directo » ; elle ne peut reconnaître le coût de la première prise en charge privée que dans des circonstances très particulières, en cas de gravité et d'impossibilité matérielle de recourir à ses services, et sur la base de ses coûts institutionnels. L'article 20 ouvre une aide à la « libre elección médica » en cas de pénurie de personnel ou de difficulté à assurer l'attention dans ses propres installations, mais sous réserve d'un instructif dont la portée n'a pas pu être établie. Ces trois articles ont été relus mot pour mot en source primaire le 08/08/2026 et le libellé cité est exact. Il n'existe donc aucun payeur public pour une téléconsultation privée, ni a fortiori de tarif opposable, ni ligne tarifaire distincte pour la téléconsultation : la question de la parité tarifaire avec le présentiel est sans objet, faute de barème public. Recherche complémentaire menée : le Reglamento del Sistema de Atención en Salud de Medicina de Empresa, seule voie contractuelle CCSS-secteur privé identifiée, ne prévoit lui non plus aucun versement d'honoraires par la Caja. La CCSS développe en revanche sa propre téléconsultation dans son réseau — sa Memoria Institucional 2024 indique que « se implementaron y/o reforzaron modalidades de atención como Hospital de Día y Teleconsulta; lo que conllevó una mejora, disminuyendo la saturación en los servicios de Emergencias » —, gratuite au point de service pour l'assuré, ce qui constitue un concurrent public gratuit plutôt qu'un débouché.tarif sans objet — aucune ligne tarifaire publique pour la téléconsultation en secteur privéparite presentiel sans objetplafonds sans objetS9 S1 S20 S21

Assurance privée

partiellementLe marché de l'assurance a été ouvert à la concurrence après le CAFTA-DR ; des polices santé privées et surtout des plans de « medicina prepagada » existent. RÉSERVE DE VÉRIFICATION : les chiffres attribués à MediSmart dans la version initiale de cette fiche (réseau de plus de 300 spécialistes, jusqu'à 80 % de réduction, téléconsultation 24/7, plus de 25 spécialités) n'ont pas pu être re-vérifiés au 08/08/2026 — le site medismart.net est protégé par Cloudflare et l'instantané Internet Archive ne restitue pas le contenu. Ce sont des affirmations d'acteur non vérifiées. Deuxième réserve : Hospital Express, présenté initialement comme un opérateur de téléconsultation privée à l'acte, est en réalité une société dont le cœur d'activité est la location de matériel médical (concentrateurs et bonbonnes d'oxygène, lits d'hôpital, fauteuils roulants) et la médecine à domicile ; la téléconsultation y est un service annexe sans tarif publié (« PRECIOS: cotice por caso en WhatsApp »), l'offre de médecine du travail n'apparaît pas sur la page consultée, et celle-ci annonce en revanche la délivrance de « certificados médicos », ce qui est en tension avec l'article 7 b) du Decreto 44363-S. Le taux de pénétration de l'assurance santé privée dans la population n'a pas été établi. La part des dépenses de santé restant à la charge des ménages était de 24,1 % de la dépense courante de santé en 2023, ce qui atteste d'un marché privé réel mais de taille limitée.S17 S18 S10

Reste à charge

Dépense courante de santé par habitant : 1 163 USD en 2023 ; 6,87 % du PIB. Reste à charge des ménages : 24,1 % de la dépense courante de santé en 2023, en hausse continue depuis 20,5 % en 2021. PIB par habitant : 18 853 USD en 2024, le plus élevé d'Amérique centrale. Le pouvoir d'achat est donc suffisant pour un acte payant, mais la concurrence d'une offre publique gratuite et de plans prépayés à bas prix comprime le prix acceptable de la téléconsultation. L'article 8 des Lineamientos du Colegio autorise expressément une décote allant jusqu'à 50 % du tarif de la consultation présentielle pour la téléconsultation. CORRECTION DU 09/08/2026 : le prix de référence, présenté antérieurement comme non établi, l'est désormais. Le barème « Tarifas Mínimas » publié par le Colegio fixe la consultation de médecine générale en cabinet privé, première fois, à 2,5 % du salaire de base d'un G-1, soit ₡22 534 hors TVA (environ 42 USD au taux de 2026), et la consultation de spécialiste à ₡40 452. La consultation de suivi pour une même pathologie dans les 30 jours peut être gratuite, à 50 % ou au plein tarif, au choix du médecin. Combiné à la décote de 50 % de l'art. 8 des Lineamientos, cela situe le plancher d'une téléconsultation de généraliste autour de ₡11 000-₡22 500. Réserve de fraîcheur : montants assis sur une base salariale de 2019-2020, page sans date de mise à jour.S10 S3 S24

Verdict solvabilité

absente

G · Marché et concurrence

Population

5,13 M (2024)

Dépense de santé / hab.

1 163 USD de dépense courante de santé par habitant (2023) ; 6,87 % du PIB (2023) ; PIB/hab. 18 853 USD (2024)

Densité médicale

2,69 médecins pour 1 000 habitants (2022), en progression continue depuis 2,49 en 2020 — niveau comparable à la moyenne OCDE basse, très supérieur à celui des voisins d'Amérique centrale

Zones sous-denses

Le problème d'accès costaricien n'est pas la densité médicale mais les LISTES D'ATTENTE de la CCSS : le considérant 7 du Decreto 44363-S justifie explicitement la téléconsultation par la contribution attendue « con la disminución de las listas de espera, el mejor aprovechamiento de los recursos institucionales y la reducción de aglomeraciones en los centros de salud », et le considérant 2 vise les personnes vivant en zones reculées ou en difficulté d'accès. La CCSS a par ailleurs connu des démissions massives de médecins spécialistes en 2025-2026, sujet de conflit ouvert entre le Colegio de Médicos et le Ministère de la Santé. La couverture contributive de l'assurance maladie est passée de 76,53 % de la population active occupée en 2024 à 70,81 % en 2025.

Acteurs installés

nom CCSS (Caja Costarricense de Seguro Social)modele opérateur public quasi monopolistique ; téléconsultation intégrée à son propre réseau d'EBAIS, cliniques et hôpitaux, gratuite au point de service ; quatrième version de son lineamiento institutionnel de télésanté ; concurrent public plutôt que payeur
nom MediSmartmodele plan de médecine prépayée B2C et B2B avec téléconsultation incluse ; le modèle économique est l'abonnement, pas l'acte. Les volumes annoncés par l'acteur (plus de 300 spécialistes, 24/7, plus de 25 spécialités) sont de la communication commerciale non re-vérifiable : le site est protégé par Cloudflare et a de nouveau refusé l'accès le 09/08/2026
nom Hospital Expressmodele société dont le cœur d'activité est la location et la vente de matériel médical (concentrateurs et bonbonnes d'oxygène, lits, fauteuils roulants) et la médecine à domicile ; la téléconsultation est un service annexe SANS TARIF PUBLIÉ (« PRECIOS: cotice por caso en WhatsApp ») — page relue le 09/08/2026. Se positionne sur les expatriés et visiteurs anglophones. Annonce la délivrance de certificats médicaux, en tension avec l'art. 7 b) du Decreto 44363-S — la page réserve toutefois les certificats à la visite à domicile et évoque en téléconsultation des « certificados si aplican »
nom Hospital Metropolitanomodele hôpital privé proposant un « consultorio virtual » et des interconsultations en ligne

Source ids

Verdict marché

faible

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Conflit ouvert entre le Decreto 44485-S et les Lineamientos du Colegio de Médicos sur la primo-consultation à distanceetat contentieux disciplinaire en coursecheance non déterminéeimpact attendu En mars 2026, le SIFREHN et l'Auditoría Ciudadana de la Seguridad Social ont dénoncé publiquement des poursuites de la Fiscalía du Colegio de Médicos contre des médecins de deux cabinets syndicaux au titre de soins délivrés par téléconsultation, assorties de mesures conservatoires visant à faire cesser l'activité. Le fiscal du Colegio a réaffirmé le 1er avril 2026 l'interdiction d'émettre des certificats et avis médicaux par téléconsultation, en invoquant à la fois le décret de 2024 et les lineamientos de l'ordre. L'issue de ces procédures déterminera si la primo-consultation à distance ouverte par le décret est effectivement praticable.S14 S15 S2 S3 S16
intitule Modernisation de la loi de protection des données personnelles (Ley 8968) et du régime des transferts transfrontaliersetat annoncéeecheance non déterminéeimpact attendu Renforcement probable des obligations sur les données de santé et sur les transferts hors du Costa Rica ; pas de localisation imposée à ce jour.S11
intitule Refonte du régime d'enregistrement des équipements et matériels biomédicaux par le règlement technique RTCR 505:2022etat non déterminé — texte identifié, décret d'approbation et date d'application non confirmés en source primaire au 09/08/2026echeance non déterminéeimpact attendu Nouveau régime de classification, enregistrement, importation, étiquetage, publicité et vigilance des dispositifs médicaux, appelé à se substituer pour l'essentiel au Decreto 34482-S ; à intégrer au calendrier d'homologation des dispositifs connectés de la borne. La date d'application au 10/09/2024 avancée par la version précédente de cette fiche n'a pas pu être confirmée et est retirée.S19
intitule Crise des effectifs médicaux spécialisés de la CCSS et baisse de la couverture contributiveetat en coursecheance non déterminéeimpact attendu Tension politique forte entre le Colegio de Médicos et le Ministère de la Santé ; la couverture contributive de l'assurance maladie est tombée de 76,53 % de la population active occupée en 2024 à 70,81 % en 2025. Contexte favorable en théorie à l'offre privée, mais dans un climat institutionnel conflictuel.S20 S13

Débats actifs

Le débat ordinal central est la légitimité même de la téléconsultation en primo-recours. L'ordre a rédigé en 2020-2021 un projet de « Reglamento de Telesalud del Colegio de Médicos y Cirujanos de Costa Rica », destiné à être promulgué par décret exécutif, dont l'article 3 posait que « la telemedicina no sustituye la atención presencial » et dont l'article 6 b) imposait la « primera consulta presencial ». Ce projet n'a jamais été promulgué : le Ministère de la Santé lui a préféré son propre Decreto 44363-S, puis a supprimé le principe de première consultation présentielle par le Decreto 44485-S. L'ordre n'a pas aligné ses Lineamientos, toujours publiés dans leur version du 24/04/2024, et sa Fiscalía poursuit des médecins téléconsultants. Aucun projet de loi de télésanté déposé à l'Asamblea Legislativa n'a été identifié.

Dispositions COVID

Le cadre costaricien de la téléconsultation est né d'un accord de la Junta de Gobierno du Colegio du 1er avril 2020 pris pendant l'urgence sanitaire, actualisé le 31 août 2022 pour un scénario hors pandémie, puis remplacé le 24 avril 2024 par les Lineamientos actuels. Le survey IBA confirmait en 2023 que « once the pandemic ended, the guidelines were updated and adjusted to a non-pandemic scenario ». Deux dispositions sanitaires de 2020 restent expressément en vigueur et sont visées par les considérants des Lineamientos : la circulaire JVD-049-2020 du 30/03/2020 sur la prescription de psychotropes et stupéfiants par téléconsultation, et l'oficio MS-DGS-1051-2020 du 31/03/2020 sur la prescription d'antibiotiques par téléconsultation. Le cadre a ensuite été élevé au rang de décret exécutif en 2024 : la pérennisation est donc acquise.Statut pérenniséesS3 S6 S1

Stabilité à 24 mois

faible

Synthèse conjoncture

Le cadre normatif étatique est jeune (2024) et vient d'être libéralisé sur le point le plus décisif pour Medadom. Mais il n'est pas stabilisé : l'ordre professionnel n'a pas suivi, ses propres lignes directrices contredisent frontalement le décret, et sa Fiscalía poursuit en 2026 des médecins pour des actes de téléconsultation. Un investisseur ne peut pas raisonner sur le seul texte étatique : au Costa Rica, le risque opérationnel réel porte sur le médecin salarié, individuellement exposé à une procédure disciplinaire de son ordre. À 24 mois, l'issue la plus probable est soit un alignement des Lineamientos sur le décret, soit une clarification par voie contentieuse — mais la direction n'est pas prévisible.

Sources citées (24)

PRIMAIRE S1 — Decreto Ejecutivo n° 44363-S — Reglamento para el control y regulación de la teleconsulta sanitaria en Costa Rica (version consolidée en vigueur) · Sistema Nacional de Legislación Vigente (Sinalevi) — Procuraduría General de la República de Costa Rica · 2024-02-08
https://sinalevi.go.cr/ResultadosNormativa/Informacion?param1=101384&param2=141188&param3=3&param4=9
Décret du 18/01/2024, publié à l'Alcance n° 24 à La Gaceta n° 24 du 08/02/2024 ; entrée en vigueur le 09/05/2024 (art. 19 : trois mois après publication), date confirmée par la fiche officielle de la norme (« Fecha de vigencia desde: 09/05/2024 ») ; 19 articles ; version de la norme 2 sur 2 du 20/05/2024, la seule modification étant le Decreto 44485-S. RE-VÉRIFICATION DU 09/08/2026 : le texte consolidé intégral a été relu via le point d'entrée SCIJ https://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=101384&nValor3=141188&strTipM=TC (le portail Sinalevi ne restitue pas le corps du texte aux requêtes automatisées). Les libellés cités dans cette fiche pour les art. 2, 3 e) et f), 4, 5, 7 a) et b), 8 a) et f), 9, 10 a) b) c) d) e), 11 b) et d), 13, 14 b) c) e) f), 16 c) d) f), 17, 18 et 19 ont été confirmés mot pour mot. Aucun plafond, quota ou pourcentage n'apparaît dans le texte.
PRIMAIRE S2 — Decreto Ejecutivo n° 44485-S — Reforma a los artículos 8 inciso a), 9 párrafo primero e inciso c) y 13 del Reglamento para el control y regulación de la teleconsulta sanitaria en Costa Rica · Sistema Nacional de Legislación Vigente (Sinalevi) — Procuraduría General de la República de Costa Rica · 2024-06-18
https://sinalevi.go.cr/ResultadosNormativa/Informacion?param1=102201&param2=141187&param3=3&param4=2
Décret du 20/05/2024, en vigueur depuis sa publication le 18/06/2024. Supprime le principe de « primera consulta presencial » et le remplace par la « condición optativa de la teleconsulta ». RE-VÉRIFICATION DU 09/08/2026 : la fiche officielle de la norme, lue sur https://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_norma.aspx?param1=NRM&nValor1=1&nValor2=102201&nValor3=141187&strTipM=FN , porte « Decreto Ejecutivo: 44485 del 20/05/2024 », « Fecha de vigencia desde: 18/06/2024 », « Versión de la Norma: 1 de 1 », « N° Gaceta: 110 del 18/06/2024 », 2 articles — la réserve de la version précédente sur la date de publication est levée. Le texte intégral du décret a également été relu et le nouvel article 8 a) confirmé mot pour mot.
PRIMAIRE S3 — Lineamientos Generales para la Prestación y Control del Ejercicio de la Medicina y Cirugía, sus Especialidades y Subespecialidades — Modalidad Virtual · Colegio de Médicos y Cirujanos de Costa Rica — Junta de Gobierno, sesión ordinaria 2024-04-24 · 2024-04-24
https://www.medicos.cr/website/documentos/NormativaLegal/NormativaGeneralEjercicioProfesion/LINEAMIENTOS%20GENERALES.docx.pdf
RE-VÉRIFICATION DU 09/08/2026 : le document est TOUJOURS répertorié sur la page « Normativas » du Colegio (https://medicos.cr/web2/normativas/), section « Normativa general del ejercicio de la profesión », page relue à cette date. Le texte intégral a été relu une troisième fois de façon indépendante. 14 articles. Art. 1 al. 2 : « la primera consulta, acercamiento o atención debe ser presencial », avec pour seule dérogation « las teleconsultas realizadas en situaciones de emergencia, así declaradas por el Poder Ejecutivo » ; al. 3 : signature du consentement éclairé lors de cette première consultation présentielle. Art. 5 (suspension de la consultation non présentielle), art. 6 III a) (« un seguimiento médico previo por parte del médico prescriptor »), art. 7 (potestad certificadora exclue à distance), art. 8 (décote jusqu'à 50 %), art. 9 (interdiction de publier « descuentos o gratuidad »), art. 11 (dénonciation d'office par la Fiscalía), art. 12 (sanctions, « indistintamente sea en consulta presencial o no presencial ») et art. 14 (« Rige a partir del acuerdo firme de la Junta de Gobierno ») confirmés mot pour mot. Le libellé de l'art. 1 est repris quasi à l'identique de l'ancien art. 8 a) du Decreto 44363-S, que l'État a précisément abrogé un mois plus tard.
PRIMAIRE S4 — Código de Ética Médica del Colegio de Médicos y Cirujanos de Costa Rica — Decreto Ejecutivo n° 39609-S · Colegio de Médicos y Cirujanos de Costa Rica / Poder Ejecutivo · 2016-04-28
https://medicos.cr/web2/normativas/
Decreto Ejecutivo n° 39609-S, publié à La Gaceta n° 81, Alcance 65, du 28/04/2016 ; en vigueur depuis le 28/04/2016 ; version de la norme 1 sur 1 du 22/02/2016 ; 200 articles et 1 disposition transitoire — en-tête du document officiel relu le 09/08/2026. Le PDF est référencé depuis la page « Normativas » du Colegio (https://medicos.cr/web2/normativas/), vérifiée à la même date ; l'accès direct au PDF est bloqué par Cloudflare. RE-VÉRIFICATION DU 09/08/2026 sur le texte intégral : libellés confirmés mot pour mot pour les art. 76 à 91 (chapitre VII « Honorarios profesionales »), 99 à 111, 112, 115, 129, 152, 172 à 178, 179 à 186 (chapitre XVI « Derechos del médico »), 196 et 197. Aucun chapitre « exercice salarié » ni règle d'indépendance anti-productivité opposable au médecin salarié. Deux seules occurrences du terme « independencia » dans le code : art. 112 et art. 152.
PRIMAIRE S5 — Ley General de Salud n° 5395 du 30 octobre 1973 — texte consolidé en vigueur (version 19 sur 19 du 13/05/2025) · Sistema Costarricense de Información Jurídica (SCIJ) — Procuraduría General de la República de Costa Rica · 1973-11-24
https://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=6581&strTipM=TC
CORRECTION DE SOURCE DU 09/08/2026. La version précédente de cette fiche s'appuyait sur l'édition CEA/Ministerio de Salud (https://www.cea.go.cr/Portals/0/Docs/MarcoLegal/LeyGeneralSalud.pdf), dont les « ULTIMAS REFORMAS » s'arrêtent à la Ley 7600 du 02/05/1996 : c'est un texte périmé de trente ans, qui a conduit à citer l'article 40 dans sa rédaction de 1973. Le texte consolidé EN VIGUEUR a été substitué : fiche de la norme SCIJ — publication à La Gaceta n° 222 du 24/11/1973 (Alcance 172), « Fecha de vigencia desde: 24/02/1974 », « Versión de la Norma: 19 de 19 del 13/05/2025 », 397 articles et 2 transitoires. Articles relus mot pour mot dans cette version : 40 (professions de santé, tel que réformé par l'art. 1er de la Ley 8423 du 07/10/2004 — la liste inclut désormais Nutrición et Psicología Clínica), 41 à 45, 48 (délégation), 50 (responsabilité solidaire du directeur technique et du propriétaire), 51 (incompatibilité), 52, 69 (définition large de l'établissement de soins, incluant « los consultorios profesionales particulares »), 70, 71 (autorisation préalable du Ministère pour toute personne physique ou morale de droit public ou privé, concédée pour cinq ans), 96 (regencia), 97 (propriété ouverte aux personnes physiques et morales), 100 (permis d'exploitation de deux ans), 355-356 (mesures sanitaires spéciales).
JURIDIQUE S6 — Telemedicine: a global approach to trends and practices — Healthcare and Life Sciences Law Committee Survey, Costa Rica · International Bar Association — contribution de Mariana Castro, Luis Daniel Retana et Manuel Serrano, Alta Legal · 2023-03-13
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Costa-Rica
Fiche datée du 13/03/2023, donc ANTÉRIEURE au Decreto 44363-S de 2024 : elle décrit un état du droit où la téléconsultation n'était encadrée que par les lignes directrices des ordres professionnels. Utilisée uniquement pour des points non affectés par le décret (absence de licence, protection des données, absence d'exigence de formation).
PRIMAIRE S7 — Decreto Ejecutivo n° 41202-S — Norma para la habilitación de consultorios de atención médica general o por especialidades · Presidencia de la República y Ministerio de Salud de Costa Rica — copie hébergée par la BINASSS (CCSS) · 2018-07-18
https://www.binasss.sa.cr/opac-ms/media/digitales/Norma%20para%20la%20habilitaci%C3%B3n%20de%20consultorios%20de%20atenci%C3%B3n%20m%C3%A9dica%20general%20o%20por%20especialidades.pdf
Publié à l'Alcance n° 132 à La Gaceta n° 130 du 18/07/2018. Abroge les décrets 30698-S et 30699-S. Exigences lues : un médecin par consultorio en usage pendant toute l'amplitude horaire, local d'au moins 6 m² comportant une zone d'entretien ET une zone d'examen physique, salle d'attente, sanitaires. La norme prévoit une actualisation au moins tous les cinq ans ; une version postérieure à 2018 n'a pas été identifiée.
PRIMAIRE S8 — Decreto Ejecutivo n° 43432-S — Reglamento general para permisos sanitarios de funcionamiento, permisos de habilitación y autorizaciones para eventos temporales de concentración masiva de personas, otorgados por el Ministerio de Salud · Sistema Costarricense de Información Jurídica (SCIJ) — Procuraduría General de la República · 2022
https://pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_norma.aspx?param1=NRM&nValor1=1&nValor2=96613&nValor3=129492&strTipM=FN
Texte de référence pour les permis sanitaires de fonctionnement et les permis de habilitación délivrés par le Ministère de la Santé. RÉSERVE DE VÉRIFICATION DU 09/08/2026 : le corps du texte n'a PAS pu être lu. L'URL SCIJ ci-dessus ne restitue aucun contenu (essais répétés le 09/08/2026, y compris via le point d'entrée nrm_texto_completo), et le site du Ministerio de Salud bloque les requêtes automatisées. La version précédente de cette fiche affirmait dans son bloc D avoir lu ce décret « intégralement le 08/08/2026 (version 7 sur 7) » et en tirait des affirmations de détail (art. 7 sur la durée des permis, Anexo 1, sous-classe 8620.1.01) : cette lecture est en contradiction avec la présente note et n'a pas pu être reproduite ; ces affirmations ont été ramenées au rang de non déterminé dans les blocs D et E. Le décret n'est cité ici que comme cadre général.
PRIMAIRE S9 — Reglamento del Seguro de Salud de la Caja Costarricense de Seguro Social (version en vigueur mars 2020) · Caja Costarricense de Seguro Social — Junta Directiva · 2020-03
https://jurismedcr.com/normativa/Normas-Generales-para-el-Ejercicio/Reglamento-Seguro-Salud.pdf
Articles lus : 18 (lieu et forme de la prestation, dans les établissements désignés par la Caja), 19 (exclusion de responsabilité pour les soins non délivrés par ses agents ; reconnaissance exceptionnelle du coût de la première prise en charge), 20 (aide à la libre élection médicale en cas de pénurie), 21 (liste de base des médicaments, prescrits par les médecins de la Caja). Une version plus récente que celle de mars 2020 n'a pas pu être vérifiée sur le portail de la CCSS, inaccessible aux requêtes automatisées.
INSTITUTIONNEL S10 — Indicateurs de développement dans le monde — Costa Rica (population, dépense courante de santé par habitant et en % du PIB, médecins pour 1 000 habitants, reste à charge, PIB par habitant) · Banque mondiale — World Development Indicators API · 2026-07-13
https://api.worldbank.org/v2/country/CRI/indicator/SH.XPD.CHEX.PC.CD?format=json
Dernière mise à jour de la base : 13/07/2026. Population 5 129 910 (2024) ; dépense courante de santé 1 163,3 USD/hab. (2023) et 6,87 % du PIB (2023) ; 2,687 médecins/1 000 hab. (2022, dernière année disponible) ; reste à charge 24,13 % de la dépense courante de santé (2023) ; PIB/hab. 18 853 USD (2024).
INSTITUTIONNEL S11 — 2025 Investment Climate Statements: Costa Rica — sections « Limits on Foreign Control and Right to Private Ownership and Establishment » et « Performance and Data Localization Requirements » · U.S. Department of State — Bureau of Economic and Business Affairs · 2025
https://www.state.gov/reports/2025-investment-climate-statements/costa-rica/
Seuls secteurs exigeant une participation costaricienne : production d'électricité, services de transport, expertise comptable, sécurité privée. « Neither does it require Costa Rican data to be stored on Costa Rican soil. » Notification à la PRODHAB des bases de données dont les informations personnelles sont vendues ou échangées ; bases internes hors champ. Modernisation annoncée de la législation sur la vie privée et les transferts transfrontaliers.
PRIMAIRE S12 — Proceso de Incorporación — cours d'éthique et de déontologie, Examen de Conocimientos Médicos de Costa Rica (ECOM-CR), Servicio Social Obligatorio · Colegio de Médicos y Cirujanos de Costa Rica · 2026
https://medicos.cr/web2/incorporacion
Page à jour au second semestre 2026 (session ECOM-CR des 10 et 11 septembre 2026). Diplômés étrangers : titre homologué et équiparé par le CONARE via l'Universidad de Costa Rica ; étrangers : document migratoire DIMEX libre de condition en cours de validité ou passeport à jour ; cours d'éthique obligatoire (₡60 000, module en ligne + deux journées présentielles au siège de l'ordre) préalable à l'examen.
PRIMAIRE S13 — Normativas — répertoire officiel de la normativité applicable à l'exercice médical au Costa Rica · Colegio de Médicos y Cirujanos de Costa Rica · 2026
https://medicos.cr/web2/normativas/
Page consultée le 07/08/2026. Recense notamment : Código de Ética Médica 2016, Ley Orgánica del Colegio de Médicos (Ley 3019), Ley General de Salud (version 2025), Reglamento del Sistema Mixto de Atención en Salud, Reglamento del Sistema de Atención en Salud de Medicina de Empresa, Reglamento del expediente digital único en salud, Reglamento ECOM (Decreto 43769-S, La Gaceta n° 217 du 14/11/2022), Reglamento para el Registro, Clasificación, Importación y Control de Equipo y Material Biomédico, et les Lineamientos Generales — Modalidad Virtual.
PRESSE S14 — SIFREHN y la Auditoría Ciudadana de la Seguridad Social alertan sobre restricciones a la teleconsulta médica en Costa Rica · SURCOS Digital · 2026-03-12
https://surcosdigital.com/sifrehn-y-la-auditoria-ciudadana-de-la-seguridad-social-alertan-sobre-restricciones-a-la-teleconsulta-medica-en-costa-rica/
Communiqué relayé : la Fiscalía du Colegio de Médicos a engagé des actions contre des médecins de deux cabinets créés par le syndicat SIFREHN à raison de soins délivrés par téléconsultation, avec mesures conservatoires visant à faire cesser l'activité et sanctions professionnelles potentielles. Le communiqué invoque le Decreto 44363-S en défense. Source de niveau presse : utilisée uniquement pour le constat factuel de l'existence de poursuites, pas pour une affirmation de droit.
PRESSE S15 — Colegio de Médicos: Decreto de 2024 prohíbe emitir dictámenes por teleconsulta · Teletica (Costa Rica) · 2026-04-01
https://www.teletica.com/nacional/colegio-de-medicos-decreto-de-2024-prohibe-emitir-dictamenes-por-teleconsulta_406172
Déclarations du fiscal du Colegio de Médicos y Cirujanos, Olivier Guadamuz : l'émission de certificats et d'avis médicaux par téléconsultation est expressément interdite depuis 2024, par le décret exécutif et par les lineamientos de l'ordre. Corrobore l'article 7 b) du Decreto 44363-S.
PRIMAIRE S16 — Reglamento de Telesalud del Colegio de Médicos y Cirujanos de Costa Rica (PROJET non promulgué) · Colegio de Médicos y Cirujanos de Costa Rica · non déterminé (rédigé postérieurement au Decreto 42227 du 16/03/2020)
https://medicos.cr/asambleas/ReglamentoTelesalud.pdf
Document explicitement à l'état de projet : l'en-tête porte « Decreto Ejecutivo X. » et l'article 16 « Rige a partir del X. » 16 articles. Son article 3 posait que la télémédecine ne se substitue pas au présentiel et que « la atención presencial es la regla », son article 6 b) imposait la « primera consulta presencial ». Jamais promulgué : le Ministère de la Santé lui a préféré son propre Decreto 44363-S. Contenu vérifié via l'instantané Internet Archive https://web.archive.org/web/2026/https://medicos.cr/asambleas/ReglamentoTelesalud.pdf .
PRESSE S17 — MediSmart — plan de medicina prepagada et téléconsultation · MediSmart (Costa Rica) · 2026
https://medismart.net/es-CR
Communication d'acteur. Plan de médecine prépayée, réseau annoncé de plus de 300 spécialistes, jusqu'à 80 % de réduction sur les services et spécialités médicales, téléconsultation 24/7 et plus de 25 spécialités annoncées sur medismart.live ; annuaire distinguant téléconsultation, consultation à domicile et consultation au cabinet sur directorio.medismart.net.
PRESSE S18 — Telemedicina Costa Rica — médecin en ligne et ordonnance numérique · Hospital Express (Costa Rica) · 2026
https://hospitalexpress.net/es/servicios-medicos/telemedicina
Communication d'acteur. Téléconsultation privée à l'acte, ordonnance numérique, suivi de pathologies chroniques, offre dédiée aux expatriés et touristes anglophones, offre de médecine du travail pour les entreprises.
PRIMAIRE S19 — Decreto Ejecutivo n° 34482-S — Reglamento para el registro, clasificación, importación y control de equipo y material biomédico · Colegio de Médicos y Cirujanos de Costa Rica (texte répertorié sur la page « Normativas ») / Sistema Costarricense de Información Jurídica (SCIJ) · 2008
https://www.medicos.cr/website/documentos/NormativaLegal/NormativaInvestigacionBiomedia/Reglamento%20para%20el%20Registro-%20Clasificacion-%20Importacion%20y%20Control%20de%20Equipo%20y%20Material%20Biomedico.pdf
Régime d'enregistrement sanitaire des équipements et matériels biomédicaux auprès du Ministerio de Salud ; texte toujours répertorié sur la page « Normativas » du Colegio de Médicos, vérifiée le 09/08/2026. RÉSERVE DE VÉRIFICATION DU 09/08/2026 : le corps du texte n'a PAS pu être ouvert — l'URL SCIJ enregistrée par la version précédente (nrm_texto_completo.aspx?nValor1=1&nValor2=62959) ne restitue aucun contenu, la fiche de la norme correspondante renvoie « No data found », et le PDF du Colegio n'a pas répondu. La version précédente affirmait avoir lu le texte consolidé (version 6 sur 6) et en tirait le numéro du décret d'approbation du RTCR 505:2022 (43902 du 30/11/2022), la liste des articles dérogés et les réformes du Decreto 44659 du 06/08/2024 : ces éléments sont rapportés et non re-vérifiables ; ils sont traités comme non déterminés dans le bloc E. La date d'application au 10/09/2024 avancée antérieurement n'est confirmée par aucune source ouverte.
INSTITUTIONNEL S20 — Memoria Institucional 2024 — couverture contributive du Seguro de Salud · Caja Costarricense de Seguro Social — dépôt institutionnel BINASSS · 2025
https://repositorio.binasss.sa.cr/bitstreams/77f24d4f-5d07-4659-8569-a52d7f8616ea/download
Couverture contributive du Seguro de Salud de 76,53 % de la population économiquement active en 2024. La baisse à 70,81 % en 2025 est rapportée par la presse costaricienne à partir de données de la Gerencia Financiera de la CCSS et n'a pas été confirmée en source institutionnelle directe.
PRIMAIRE S21 — Reglamento del Sistema de Atención en Salud de Medicina de Empresa (Reglamento 8814) · Caja Costarricense de Seguro Social — Junta Directiva ; texte répertorié sur la page « Normativas » du Colegio de Médicos y Cirujanos · 2016-01-07
http://www.medicos.cr/website/documentos/NormativaLegal/NormativaGeneralEjercicioProfesion/Reglamento%20del%20Sistema%20de%20Atencio%CC%81n%20en%20Salud%20de%20Medicina%20de%20Empresa.pdf
CORRECTION DE SCHÉMA DU 09/08/2026 : cette source était citée trois fois dans la fiche (blocs E et F) mais ABSENTE du tableau des sources — référence orpheline, désormais réparée. Contenu re-vérifié le 09/08/2026 : approuvé à l'article 27 de la sesión n° 8814 de la Junta Directiva de la CCSS du 26/11/2015, publié à l'Alcance 3 à La Gaceta n° 4 du 07/01/2016, « Fecha de vigencia desde: 07/01/2016 », « Versión de la norma: 1 de 1 », 23 articles. Recherche plein texte : ZÉRO occurrence de teleconsulta, telesalud, virtual, no presencial ou a distancia. Art. 4 a) confirmé mot pour mot : le Centro de Trabajo « debe contar con al menos un médico y un consultorio habilitado por el Ministerio de Salud para prestar el respectivo servicio de atención ». Art. 6 : la CCSS fournit la papelería institutionnelle « a precio de costo » et ne verse aucun honoraire au médecin d'entreprise. Le PDF servi par le Colegio n'a pas répondu aux requêtes directes ; contenu obtenu via l'instantané Internet Archive https://web.archive.org/web/2026/http://www.medicos.cr/website/documentos/NormativaLegal/NormativaGeneralEjercicioProfesion/Reglamento%20del%20Sistema%20de%20Atencio%CC%81n%20en%20Salud%20de%20Medicina%20de%20Empresa.pdf .
PRIMAIRE S22 — Alcance n° 24 à La Gaceta n° 24 du 8 février 2024 — texte de publication originale du Decreto Ejecutivo n° 44363-S · Imprenta Nacional de Costa Rica · 2024-02-08
https://www.imprentanacional.go.cr/pub/2024/02/08/ALCA24_08_02_2024.pdf
Source ajoutée à la vérification du 09/08/2026 pour établir en source primaire le libellé ORIGINAL de l'article 8 a) du décret, avant sa réforme. Texte lu : « Artículo 8.- Principios aplicables a la teleconsulta. […] a) Primera consulta presencial: En procura de los principios de confianza y privacidad que caracterizan la relación entre el profesional y el usuario, la primera consulta, acercamiento o atención debe ser presencial […]. Se exime de este principio a las teleconsultas realizadas en situaciones de emergencia, así declaradas por el Poder Ejecutivo […] ». L'article 9 c) originel exigeait en outre que le consentement soit « firmado por el usuario en la primera consulta presencial », et l'article 13 s'ouvrait par « Durante la primera consulta presencial ». Le basculement opéré par le Decreto 44485-S est donc établi de bout en bout en source primaire.
PRIMAIRE S23 — Proceso de Incorporación — parcours « Diploma Extranjero », cours d'éthique et de déontologie, calendrier ECOM-CR du second semestre 2026 · Colegio de Médicos y Cirujanos de Costa Rica · 2026
https://medicos.cr/web2/incorporacion
Page relue le 09/08/2026, confirmant point par point le parcours du diplômé étranger : « CONARE, solicitud de equiparación de título y grado académico; verificación de requisitos y traslado de la solicitud de la Universidad de Costa Rica » ; « La Universidad de Costa Rica, elabora y aplica el examen de equiparación » ; « Examen de equiparación aprobado. Se realiza solicitud de autorización para la participación en la Rifa de Servicio Social Obligatorio (SSO) como Médico y Cirujano. Obtiene plaza SSO […]. Debe realizar SSO como Médico y Cirujano un (1) año ». Cours d'éthique et de déontologie du second semestre 2026 : ₡60 000, modalité hybride, module en ligne asynchrone du 15 au 31 juillet 2026, module présentiel au siège de l'ordre les lundi 17 et mardi 18 août 2026. ECOM-CR : « Fecha del Examen de Conocimientos Médicos: Jueves 10 y viernes 11 de setiembre de 2026 ». Étrangers : « documento migratorio oficial (DIMEX) libre de condición, vigente o pasaporte al día ».
PRIMAIRE S24 — Tarifas Mínimas — barème d'honoraires et de rémunération des médecins, et communiqué « Salarios de los médicos no sufren cambios ante anulación de acuerdo de Junta de Gobierno que establecía montos de tarifas mínimas » · Colegio de Médicos y Cirujanos de Costa Rica · 2021-09
https://medicos.cr/web2/tarifas-minimas/
SOURCE AJOUTÉE PAR LA VÉRIFICATION DU 09/08/2026, ET QUI RENVERSE UN « NON DÉTERMINÉ » DE PREMIER RANG. Les deux versions précédentes de la fiche concluaient à l'absence de barème opposable, l'une affirmant que cette URL ne servait qu'un gabarit générique. La page a été ouverte et lue intégralement : elle sert un barème complet. Éléments retenus : annulation de l'accord d'actualisation des tarifs (La Gaceta n° 44 du 05/03/2020) par l'accord 2021-08-18 publié à l'Alcance n° 169 à La Gaceta du 02/09/2021, à la demande du Ministerio de Salud, pour un motif de forme — les montants doivent désormais être publiés par décret ministériel ; en conséquence « las tarifas vigentes son las que se habían establecido el 19 de octubre de 2018 » ; honoraires déterminés par la Dirección General del Servicio Civil, résolution DG-007-2020 du 13/01/2020, en vigueur depuis le 01/07/2019 et non modifiée depuis (G-1 ₡914 658, G-2 ₡1 026 213) ; consultation de généraliste en cabinet privé, première fois, 2,5 % de la base G-1 = ₡22 534 ; spécialiste 4 % de la base G-2 = ₡40 452 ; consultation de suivi pour la même pathologie sous 30 jours : gratuite, 50 % ou plein tarif au choix du médecin ; « Medicina Privada (Incluye Medicina de Empresa) » : base G-1/G-2 majorée des composantes de la Ley 6836 — exemples donnés : ₡1 177 256,31 (généraliste, 1 an d'ancienneté, GAM) et ₡1 320 838,70 (spécialiste) ; valeur horaire en médecine privée : ₡44 452 (généraliste) et ₡61 573 (spécialiste) ; certificat de décès ₡67 180 ; dictamen de permis de conduire ₡21 800 ; certificat aéronautique ₡62 000. Deux mentions décisives : « Los Honorarios de Medicina de Empresa y de Medicina Privada son los mismos que los de Medicina Pública, no se hacen excepciones, así está estipulado por criterios de la Procuraduría General de la República, Contraloría General de la República y Votos de la Sala Constitucional con respecto a la Ley de Incentivos Médicos, Ley No. 6836 » et « Los dictámenes de licencia de conducir, recetarios de psicotrópicos o estupefacientes y certificados médicos de salud […] no deberán ser considerados dentro de los contratos laborales ». RÉSERVE DE FRAÎCHEUR : le communiqué date de septembre 2021, la base salariale de 2019-2020, et la page ne porte pas de date de mise à jour ; le décret ministériel de publication exigé par la réforme de la Ley Orgánica n'a pas été retrouvé, de sorte que la force contraignante exacte du barème reste à faire confirmer localement.

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