Croatie HR

53.6

score /100

Europe centrale, Est & Balkans

○Non prioritaire Feu rouge RH 85/100Borne 42/100 Confiance moyenne27 sources

Priorité — Non prioritaire. L'acte de télémédecine est défini comme une prestation spécialisée-consultative : la primo-consultation de médecine générale à distance n'a pas de place juridique, et le remboursement public est fermé à un opérateur privé établi en Croatie.

La téléconsultation est une activité de santé nommée et définie par la loi croate : l'article 38 de la Zakon o zdravstvenoj zaštiti (loi sur la protection de la santé) en fait une composante de l'activité de santé aux trois niveaux de soins. Mais l'alinéa 6 du même article pose une règle structurante : « l'activité de télémédecine s'exerce à travers le réseau des centres de télémédecine » (mreža telemedicinskih centara). Nul ne peut donc exercer légalement la télémédecine en Croatie sans une autorisation de fonctionnement de centre de télémédecine délivrée par le Hrvatski zavod za hitnu medicinu (HZHM) et sans figurer dans le réseau arrêté par décision ministérielle publiée au journal officiel. Le règlement d'application, toujours celui de 2011, construit l'acte de télémédecine comme un acte spécialisé-consultatif demandé par un professionnel de santé (tražitelj usluge) et rendu par un médecin spécialiste (telekonzultant) au bénéfice d'un patient présent dans un centre d'accès — autrement dit un modèle de borne assistée, mais public et adossé à un adressage professionnel.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

partiellement

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

d.o.o. croate détenue à 100 %, agrément à double étage (rješenje ministériel puis autorisation HZHM de centre de télémédecine) — plausible

Bloqueur dirimant

Absence de place juridique pour la primo-consultation de médecine générale à distance

Points positifs

Le salariat des médecins par une société commerciale n'est pas seulement autorisé, il est OBLIGATOIRE : l'art. 147 al. 3 de la loi sur la protection de la santé impose à toute société commerciale d'exercice de l'activité de santé d'employer ses professionnels de santé en relation de travail. Aucune doctrine de corporate practice of medicine. Le point classé « non déterminé » au socle est tranché en vert.
La part variable est praticable, et mieux : l'art. 14 al. 2 du Pravilnik télémédecine prévoit expressément une « indemnité mensuelle particulière faisant partie du salaire », fixée par contrat entre le titulaire de l'autorisation de centre de télémédecine et le professionnel de santé. Aucune règle anti-productivité de type suisse ou belge dans le Code de déontologie de la HLK, qui reconnaît au contraire le salaire comme contrepartie légitime.
Capital totalement ouvert : ni condition de qualité de professionnel de santé, ni plafond de participation étrangère, ni partenaire local imposé, et la nouvelle loi croate de filtrage des investissements étrangers d'octobre 2025 exclut de son champ les investisseurs de l'UE non contrôlés par un pays tiers.
Aucun quota de téléconsultation, sous aucune forme, après recherche active dans la loi, le règlement, la décision réseau et les 600 000 caractères de la décision de conventionnement HZZO.
La catégorie juridique de la borne EXISTE déjà en droit croate — le telemedicinski pristupni centar, « lieu de réception d'une prestation de télémédecine » — et le modèle assisté est déployé à l'échelle nationale, avec 87 établissements publics de niveau primaire inscrits au réseau de base (44 domovi zdravlja, 22 instituts de santé publique, 21 instituts de médecine d'urgence) et 40 antennes supplémentaires de domovi zdravlja équipées en ECG 12 dérivations, Holter ECG et Holter tensionnel par le projet Telecordis financé par le plan de relance.
DEUX voies transfrontalières convergentes, dont une découverte à la vérification. (1) L'art. 22 du Pravilnik ouvre depuis 2011 une voie d'exercice : un prestataire établi hors de Croatie peut servir des patients croates sur le fondement de sa licence d'origine, sans autorisation croate de centre de télémédecine, moyennant une assurance de responsabilité souscrite en Croatie et l'acceptation du droit croate. (2) Le Pravilnik o prekograničnoj zdravstvenoj zaštiti NN 50/26, en vigueur depuis le 23 mai 2026, ouvre une voie de PAIEMENT : son art. 3 point 3 range la télémédecine fournie par un prestataire établi dans un autre État membre parmi les soins transfrontaliers pris en charge par le HZZO — contournant ainsi l'exclusion du réseau étendu.
Géographie de désert médical réelle et documentée : la Croatie est l'État membre où la part de la population déclarant un besoin de soins non satisfait pour cause de distance est la plus élevée de l'Union, avec 21,8 km de distance moyenne en zone rurale contre 14,4 km dans l'UE.

Points bloquants

VERROU N° 1 — Le remboursement public est fermé à un opérateur privé ÉTABLI EN CROATIE. Le point V de la décision portant réseau dispose que les titulaires d'autorisation relevant du réseau ÉTENDU ne peuvent pas conclure de contrat de prestations de télémédecine avec le HZZO ; or le réseau de BASE est réservé aux établissements dont le fondateur est l'État, un comitat, la Ville de Zagreb ou une commune, et l'art. 147 al. 2 impose de constituer une société commerciale de santé hors du réseau de service public. Nuance apportée à la vérification : l'art. 9 in fine du Pravilnik, plus étroit, ne vise que les centres télémédicaux SPÉCIALISÉS du réseau étendu — c'est la décision ministérielle, et non le règlement, qui généralise l'exclusion ; et la voie transfrontalière du Pravilnik NN 50/26 échappe entièrement à ce verrou. Les lignes tarifaires TM001 à TM019 existent, mais elles ne sont pas accessibles à une filiale croate.
VERROU N° 2 — La primo-consultation de médecine générale à distance n'a pas de place juridique. L'acte de télémédecine est défini comme une prestation SPÉCIALISÉE-CONSULTATIVE, demandée par un professionnel de santé, rendue par un médecin SPÉCIALISTE, et l'art. 38.a de la loi ne vise que le doktor medicine specijalist. Le circuit remboursé exige de surcroît une uputnica du médecin de premier recours. Le modèle de primo-recours direct de Medadom n'est pas interdit, il est simplement inintégrable au cadre — ce qui explique que les acteurs privés croates de vidéoconsultation directe se présentent comme des services de « conseil et second avis ».
Monopole d'agrément à double étage : rješenje du ministère sur les locaux, le personnel et l'équipement, puis autorisation de centre de télémédecine délivrée par le HZHM, puis inscription au réseau par DÉCISION MINISTÉRIELLE publiée au journal officiel — soit un pouvoir discrétionnaire d'arrêter le nombre de centres. Aucun opérateur privé de niveau PRIMAIRE ne figure au réseau étendu à ce jour.
Le cahier des charges des locaux de l'art. 28 du Pravilnik (28 exigences : 12 m² minimum, hauteur 2,60 m, isolation phonique 40 dB, lit d'examen, paravent, lavabo eau chaude et froide, armoire métallique à dossiers, quatre prises raccordées au groupe électrogène, proximité de l'espace principal de prise en charge des patients) est conçu pour une salle d'hôpital, pas pour une cabine de 2 m² en officine. Il rend le déploiement massif de bornes très coûteux, voire impraticable en l'état.
L'art. 31 du Pravilnik impose que le réseau informatique servant à la télémédecine soit un réseau PRIVÉ, sans accès à d'autres réseaux ni à Internet — règle de 2011 inadaptée à une plateforme moderne, qui doit être négociée avec le HZHM avant tout engagement.
Obligations croates de données allant au-delà du RGPD : stockage de la documentation médicale dans l'infrastructure d'information sanitaire de la République de Croatie, et obligation pour TOUS les prestataires de soins d'échanger leurs données via le CEZIH, avec certificats numériques délivrés par le HZZO et procédure de vérification d'aptitude au raccordement.
Décote télémédecine vérifiée sur le barème EN VIGUEUR (Tablica 2.2 remplacée par la décision HZZO NN 147/25, prix exprimés en euros) : 14,09 € pour l'examen télémédical simple de 15 minutes (TM016) contre 18,64 € pour son équivalent présentiel (SK001), soit -24,4 % ; 25,49 € contre 31,14 € pour l'examen complexe de 30 minutes, soit -18,1 %. Il n'y a pas de parité, et la décote est nettement plus forte que ce que laissaient croire les coefficients abrogés de 2017.
Marché étroit et à faible pouvoir d'achat : 3,86 millions d'habitants, 2 032 € de dépense de santé par habitant contre 3 832 € dans l'UE, reste à charge des ménages de seulement 9,4 % — donc une faible habitude de payer de sa poche. Le point de prix privé observé est bas (6 €/mois pour l'application Doct Online).
Capital officinal fermé aux sociétés commerciales : l'art. 148 de la loi santé interdit de constituer une société commerciale pour l'activité pharmaceutique ; les chaînes ne peuvent exister que sous forme de ljekarničke zdravstvene ustanove. Un partenariat est possible, une intégration verticale non.
Exigence de connaissance du croate pour tout médecin exerçant sur le territoire, y compris ressortissant de l'UE (art. 6.a de la loi sur l'exercice médical) : le recrutement médical devra être local.

Confiance : moyenne — Fiche soumise le 7 août 2026 à une vérification adversariale complète, article par article, en croate, sur les textes primaires (Narodne novine, zakon.hr, HLK, HZZO, ministère de la Santé). Le socle juridique de la fiche a RÉSISTÉ : art. 38 al. 6 et 9 et art. 38.a de la Zakon o zdravstvenoj zaštiti, art. 147 à 154 (dont l'obligation de salariat de l'art. 147 al. 3), art. 39.c, 42.a, 47, 68, 71 et 11 al. 7 et 10 ; les 47 articles du Pravilnik télémédecine de 2011, en particulier les art. 2, 3, 5, 6, 9, 11, 14 al. 2, 21, 22, 23-24, 28 (les 28 exigences de locaux), 30, 31, 32 et 33, confirmés mot pour mot ; les art. 4, 6, 6.a, 13, 16, 32, 33, 35 et 37 de la Zakon o liječništvu ; le Kodeks medicinske etike i deontologije et ses modifications de 2015 (art. 2 pt 3, art. 9 pts 10, 11, 14 et 17) — l'absence de chapitre « exercice salarié » et l'absence de toute règle anti-productivité sont confirmées, le verdict RH tient ; les art. 5, 8, 9, 9.a et 18 de la Zakon o ljekarništvu ; toutes les données du profil santé pays OCDE/Observatoire 2025 ; toutes les données de Liječničke novine n° 220 ; le ticket modérateur HZZO (20 %, minimum 4,41 €). En revanche la vérification a corrigé sept points, dont un de premier rang : (1) TARIFS — la Tablica 2.2 de la décision HZZO a été intégralement remplacée, en dernier lieu par NN 147/25, et exprime désormais des PRIX EN EUROS et non des coefficients ; les montants et la décote annoncés dans la première rédaction (coefficients 1,15/1,40, -17,9 %) étaient tirés d'un barème abrogé ; (2) un texte de premier rang manquait : le Pravilnik o prekograničnoj zdravstvenoj zaštiti NN 50/26, qui consacre la télémédecine transfrontalière depuis un autre État membre ; (3) l'exclusion du conventionnement par l'art. 9 du Pravilnik ne vise que les centres SPÉCIALISÉS du réseau étendu ; (4) les art. 19 al. 2 et 30 al. 3 de la loi sur les données de santé étaient mal numérotés (lire art. 21 al. 2 et art. 28 al. 3) ; (5) la définition de l'investisseur étranger est à l'art. 6 pt 24 et non à l'art. 3 pt 24 ; (6) les 87 entrées de niveau primaire du réseau de base ne sont pas toutes des domovi zdravlja ; (7) le délai de six mois de TM016/TM017 n'est pas propre à la télémédecine. Réserves subsistantes, toutes explicitées dans le corps de la fiche : la valeur des codes OM306/PD304 en version en vigueur ; l'assistance d'une téléconsultation par un pharmacien, fondée sur une lecture combinée sans précédent ni position ordinale ; la prescription remboursée hors conventionnement, déduite de l'économie du Pravilnik NN 37/24 ; les conditions exactes de prise en charge de la télémédecine transfrontalière ; le mécanisme précis de reconnaissance d'un diplôme de médecin français par la HLK, la loi sur l'exercice médical datant d'avant l'adhésion à l'UE. La confiance est ramenée de « élevée » à « moyenne » en raison de l'erreur tarifaire et du texte de premier rang omis.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule Zakon o zdravstvenoj zaštiti (loi sur la protection de la santé), art. 7, 10, 29-30, 38, 38.a, 41-45, 46-69, 71-74, 147-154autorite Hrvatski sabor (Parlement croate)date entree vigueur 2019-01-01date derniere modification 2025-07-24S1
intitule Pravilnik o uvjetima, organizaciji i načinu obavljanja telemedicine (règlement sur les conditions, l'organisation et les modalités d'exercice de la télémédecine), NN 138/11 et 110/12autorite Ministarstvo zdravstva (ministère de la Santé)date entree vigueur 2011-12-09date derniere modification 2012-10-13S3
intitule Odluka o donošenju Mreže telemedicinskih centara (décision portant adoption du réseau des centres de télémédecine), NN 94/21autorite Ministarstvo zdravstva (ministère de la Santé), sur proposition du HZHMdate entree vigueur 2021-09-04date derniere modification 2024-03-07S5
intitule Zakon o liječništvu (loi sur l'exercice médical), art. 4, 6, 6.a, 13, 15, 16, 32, 33, 37, 38autorite Hrvatski sabor (Parlement croate)date entree vigueur 2003-08-06date derniere modification 2008-10-21S9
intitule Odluka o osnovama za sklapanje ugovora o provođenju zdravstvene zaštite iz obveznog zdravstvenog osiguranja (décision sur les bases de conventionnement HZZO) — lignes tarifaires TM001 à TM019 ; Tablica 2.2 intégralement remplacée par NN 147/25, prix exprimés en EUROSautorite Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje (HZZO)date entree vigueur 2017-06-12date derniere modification 2026-05-29S26
intitule Pravilnik o prekograničnoj zdravstvenoj zaštiti (règlement sur les soins de santé transfrontaliers), art. 3 point 3 : la télémédecine fournie par un prestataire ÉTABLI DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UE est une forme de soin transfrontalier ouvrant droit à prise en chargeautorite Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje (HZZO), avec l'accord de la ministre de la Santédate entree vigueur 2026-05-23date derniere modification 2026-05-15S27

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsAucun texte croate n'interdit expressément une première consultation à distance, et aucune règle n'exige de relation thérapeutique préexistante. Mais l'architecture réglementaire ne ménage aucune place à un primo-recours direct patient-médecin : (i) l'art. 38 al. 6 de la loi impose que la télémédecine s'exerce à travers le réseau des centres agréés ; (ii) l'art. 5 du Pravilnik impose à toute personne exerçant la télémédecine en Croatie de détenir l'autorisation du HZHM ET d'être incluse dans le réseau ; (iii) l'art. 6 du Pravilnik qualifie l'acte de télémédecine de « prestation spécialisée-consultative » rendue « sur demande d'un demandeur de service » ; (iv) l'art. 2 définit le demandeur de service comme un médecin ou un professionnel de santé, et le téléconsultant comme un médecin SPÉCIALISTE ; (v) l'art. 38.a de la loi n'ouvre l'exercice individuel qu'au « doktor medicine specijalist » et sous réserve de l'accord préalable de son employeur. PRÉCISION VÉRIFIÉE EN SOURCE PRIMAIRE : l'art. 38.a est rédigé comme une DÉROGATION à l'art. 38 (« Iznimno od odredbe članka 38. ovoga Zakona, doktor medicine specijalist s važećim odobrenjem za samostalan rad može pružati telemedicinske usluge uz prethodnu suglasnost poslodavca ») — il permet donc de délivrer des prestations de télémédecine HORS du réseau des centres — mais il subordonne cette dérogation au respect « du pravilnik prévu à l'art. 38 al. 10 », pravilnik qui n'a jamais été adopté : la dérogation est donc à ce jour inopérante. Dans le circuit remboursé, une lettre d'adressage (uputnica) du médecin de premier recours est de surcroît exigée. Un marché privé de vidéoconsultation directe existe néanmoins (Doct Online, qui vend un accès 24/7 à des « liječnici opće prakse » — médecins généralistes —, Cromedic, EUDoctor) — zone grise non tranchée par un texte ni par une position ordinale identifiée.S1 S3 S22 S23 S25

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune disposition n'exige que le patient ait été antérieurement suivi par le téléconsultant. Ce n'est pas un lien préalable patient-médecin qui est exigé, mais la présence d'un professionnel de santé demandeur (tražitelj usluge) au point d'accès, et — pour le remboursement — une uputnica du médecin traitant de premier recours.S3 S22

Modalités imposées

système de télémédecine agréé obligatoire ; téléphone et e-mail exclus de la facturationLe Pravilnik distingue les prestations « avec interaction directe des participants » (temps réel) et « sans interaction directe » (asynchrone) : la vidéo n'est donc pas imposée en soi. En revanche l'art. 31 du Pravilnik impose que le réseau informatique utilisé soit un réseau PRIVÉ, sans accès à d'autres réseaux ni à Internet (interconnexion possible seulement via pare-feu filtrant), une latence audio/vidéo ≤ 150 ms et une latence de données ≤ 50 ms, ainsi qu'une sauvegarde sur deux sites géographiquement distants. L'art. 30 impose le marquage CE de l'équipement informatique et de communication. Côté payeur, la note de bas de tableau (17) de la décision HZZO dispose : « Mogu fakturirati samo zdravstvene ustanove koje su u Mreži telemedicinskih centara, ne može se fakturirati za telefonske pozive ili e-mail/Internet » (seules les institutions de santé figurant dans le réseau des centres de télémédecine peuvent facturer ; rien ne peut être facturé pour des appels téléphoniques ou pour l'e-mail/Internet). RÉSERVE VÉRIFIÉE : cette note (17) est rattachée aux codes TM001, TM003 à TM009, TM013, TM014, TM018 et TM019 — c'est-à-dire aux actes de lecture et de téléexpertise — mais PAS aux deux codes d'examen télémédical proprement dits, TM016 et TM017, qui portent les notes 11 et 18. Le verrou de facturation reste porté principalement par le point V de la décision portant réseau (voir bloc F), pas par cette note.S3 S26

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsAucun texte n'interdit de prescrire à l'issue d'une téléconsultation, et le e-recept est généralisé en Croatie. La restriction est d'ordre économique plus que sanitaire : le Pravilnik NN 37/24 organise la prescription sur les listes de base et complémentaire du HZZO par le médecin conventionné de premier recours ; un opérateur privé non conventionné — ce qui est le cas structurel d'une société commerciale de télémédecine, exclue du conventionnement par l'art. 9 du Pravilnik télémédecine — délivrerait des ordonnances privées, à charge intégrale du patient. Ce point mériterait une confirmation par consultation directe du HZZO avant décision d'investissement.exclusions

stupéfiants et substances psychotropes : interdits sur ordonnance renouvelable (ponovljivi recept) ; validité de l'ordonnance ramenée à 5 jours
antibiotiques : validité de l'ordonnance ramenée à 3 jours
médicaments hors listes de base et complémentaire du HZZO : non remboursables

S15 S3

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

partiellementIl n'existe pas de diplôme ni de certification de télémédecine propre au médecin. Mais trois filtres se cumulent. (1) Au niveau de la personne morale : autorisation de fonctionnement de centre de télémédecine (odobrenje za rad telemedicinskog centra) délivrée par le HZHM après vérification des locaux, de l'équipement médical et informatique et du système d'information (art. 23-33 du Pravilnik), plus inclusion dans le réseau par décision ministérielle. (2) Au niveau du médecin : le téléconsultant doit être un médecin SPÉCIALISTE (doktor medicine specijalist) — un médecin sans spécialité ne peut pas rendre la prestation ; l'art. 38.a de la loi le confirme et ajoute l'accord préalable de l'employeur. (3) Le centre doit employer au moins le nombre de professionnels de santé fixé dans son autorisation.S1 S3 S5

Quota de téléconsultation

Recherche active menée dans la loi sur la protection de la santé (art. 38 et 38.a), dans le Pravilnik télémédecine (47 articles lus intégralement), dans la décision portant réseau des centres de télémédecine et dans la décision HZZO sur les bases de conventionnement (600 000 caractères, recherche par motif) : aucun plafond en pourcentage d'activité, ni par médecin ni par établissement, n'a été identifié. Réponse aux cinq sous-questions du socle : (i) pas de plafond ; (ii) sans objet ; (iii) sans objet ; (iv) sans objet ; (v) le médecin salarié d'une plateforme n'est visé par aucun plafond individuel. Une réserve de méthode a été levée à la vérification : le délai de six mois avant refacturation des actes TM016 et TM017 pour le même assuré et la même catégorie de maladie n'est PAS une contrainte propre à la télémédecine — la règle identique figure mot pour mot sur les actes présentiels correspondants SK001 et SK117. Elle ne peut donc pas être présentée comme un quasi-quota de télémédecine. La véritable barrière quantitative en Croatie n'est pas un quota mais l'accès au réseau : le nombre de centres est déterminé par décision ministérielle.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S3 S5 S26

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonL'art. 22 du Pravilnik règle expressément le cas inverse du régime dominant mondial : une personne physique ou morale située HORS de Croatie qui délivre une prestation de télémédecine à un bénéficiaire EN Croatie n'a pas à obtenir l'autorisation croate de centre de télémédecine ; elle doit (a) détenir l'autorisation d'exercice indépendant de médecin dans l'État depuis lequel la prestation est fournie, (b) détenir l'autorisation d'exercer la télémédecine selon le droit de cet État, (c) être assurée en responsabilité auprès d'une compagnie d'assurance ÉTABLIE EN CROATIE, et (d) accepter la compétence du droit croate en cas de litige. Elle reste soumise aux règles croates de conditions techniques et de sécurité, de confidentialité, de tenue du dossier médical et de qualité. C'est, de fait, un régime de pays d'origine tempéré, en vigueur depuis 2011, soit quatorze ans avant l'arrêt CJUE C-115/24. Symétriquement, l'art. 21 soumet le prestataire établi en Croatie servant un patient à l'étranger à l'autorisation croate et à une assurance dans l'État du patient.S3inscription ordre local exigee partiellementPour exercer la médecine EN Croatie : inscription à l'Imenik liječnika de la Hrvatska liječnička komora (HLK) et licence d'exercice indépendant (odobrenje za samostalan rad) sont obligatoires (art. 6 et 13 de la Zakon o liječništvu) ; l'adhésion à la Chambre est obligatoire pour les médecins exerçant des tâches directes de soins (art. 35). Pour le prestataire établi hors de Croatie relevant de l'art. 22 du Pravilnik, l'inscription à la HLK n'est pas exigée : c'est la licence de l'État d'établissement qui vaut. À noter que l'art. 9.17 du Code de déontologie impose aux médecins ressortissants d'autres États membres de l'UE de respecter le Code de la HLK pendant qu'ils exercent sur le territoire croate.S9 S3 S11reconnaissance diplomes etrangers reconnaissance UE/EEE au titre de la directive 2005/36/CE, avec exigence de langue croateCe que la loi sur l'exercice médical dit exactement, vérifié mot pour mot : l'art. 6 pose comme conditions générales un diplôme d'une faculté de médecine croate OU un diplôme étranger NOSTRIFIÉ, l'examen professionnel, la CITOYENNETÉ CROATE, la connaissance du croate, l'inscription à l'Imenik de la HLK et la licence d'exercice indépendant ; les étrangers relèvent du régime du droit des étrangers (art. 6 al. 2). L'art. 6.a se borne à dispenser les ressortissants d'États membres de l'UE de l'examen professionnel (stručni ispit) et exige d'eux la connaissance du croate « au moins au niveau nécessaire à une communication non entravée et indispensable avec le patient ». ATTENTION : cette loi date de 2003, modifiée pour la dernière fois en 2008, soit avant l'adhésion de la Croatie à l'UE ; elle n'organise PAS elle-même la reconnaissance automatique des diplômes de médecin. Celle-ci résulte de la directive 2005/36/CE et de sa transposition croate (Zakon o reguliranim profesijama i priznavanju inozemnih stručnih kvalifikacija), texte non consulté dans le cadre de cette fiche — le mécanisme précis d'inscription d'un médecin français à la HLK est donc à confirmer auprès de la Chambre. Il n'existe pas de carte professionnelle européenne pour les médecins. L'exigence linguistique est, pour un opérateur français, la vraie contrainte : elle impose de recruter des médecins croatophones.S9

Patient sur le territoire

nonL'art. 21 du Pravilnik organise explicitement la fourniture d'une prestation de télémédecine par un opérateur croate à un bénéficiaire situé hors de Croatie : l'opérateur reste soumis aux règles croates de qualité et doit s'assurer auprès d'une compagnie établie dans l'État où se trouve le bénéficiaire. Le territoire du patient n'est donc pas une condition de licéité.S3

Parcours de soins imposé

partiellementDans le circuit remboursé : oui. Comme pour toute prestation de médecin spécialiste à la charge du HZZO, une uputnica (lettre d'adressage) du médecin de premier recours est requise, puis le patient prend rendez-vous auprès de l'établissement abritant le centre d'accès de télémédecine. En pratique, le patient et son médecin de famille se rendent ensemble au centre d'accès et se connectent au spécialiste. Hors circuit remboursé, aucun parcours n'est imposé par un texte.S22 S16

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséTrois limites encadrent le montage. (1) Art. 147 al. 2 : la société commerciale de santé se constitue HORS du réseau de service public de santé (izvan mreže javne zdravstvene službe) — elle ne peut donc pas être conventionnée par le HZZO au titre de ce réseau. (2) Art. 148 : elle ne peut être constituée ni pour l'activité pharmaceutique, ni pour l'activité complète d'un centre hospitalier universitaire, d'un hôpital, d'une clinique, d'un hôpital général, d'un institut de santé ou d'un dom zdravlja ; une activité de médecine et de télémédecine n'est pas visée par l'exclusion. (3) Art. 150-152 : les fondateurs doivent demander au ministère une appréciation de conformité de l'acte constitutif, puis obtenir une décision (rješenje) constatant que les conditions de locaux, de personnel et d'équipement médico-technique sont remplies, avant tout début d'activité. L'art. 154 al. 1, 3e tiret, prévoit enfin que le non-respect du Code de déontologie par les médecins employés dans la société est un motif de cessation d'activité de la société — ce qui donne au Code une portée directe sur l'employeur. Le montage est éprouvé en pratique : la partie « réseau étendu » du réseau des centres de télémédecine comprend des sociétés commerciales (Teleradiološki centar Salha d.o.o., Poliklinika Sveti Ante d.o.o., Poliklinika Leder d.o.o.).doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine en Croatie. Le droit croate fait mieux qu'autoriser le salariat : il l'impose. L'art. 147 al. 1 de la Zakon o zdravstvenoj zaštiti dispose qu'« une société commerciale peut être constituée pour l'exercice de l'activité de santé » ; l'al. 3 ajoute qu'elle « DOIT employer les professionnels de santé dans une relation de travail » (mora zapošljavati zdravstvene radnike u radnom odnosu). L'art. 16 de la Zakon o liječništvu confirme symétriquement que le médecin peut exercer sa profession « en relation de travail » notamment « dans une société commerciale ». La loi ne subordonne la détention du capital à aucune qualité de professionnel de santé. Ce point, classé « non déterminé » au socle transverse, est ainsi tranché : la Croatie relève de la catégorie salariat libre.S1 S9 S5 S6

Rémunération variable indexée

autoriséeApplication du test en trois questions du socle. (1) La société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? Oui — art. 147 de la loi sur la protection de la santé, art. 16 de la loi sur l'exercice médical. (2) Existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? Aucune règle de ce type n'a été trouvée dans le Code de déontologie de la HLK, qui ne comporte pas de chapitre « exercice salarié ». Au contraire, l'art. 2 point 3 du Code identifie expressément « la rémunération régulière du travail médical, sous forme de SALAIRE ou d'honoraires » comme la contrepartie légitime, et n'interdit que « l'obtention d'un autre avantage matériel ou de tout autre avantage tiré de son travail médical » ainsi que le fait de conditionner une prestation de santé à un cadeau. Une prime versée par l'employeur à l'intérieur du salaire relève de la « plaća » et non de « l'autre avantage ». Mieux : l'art. 14 al. 2 du Pravilnik télémédecine prévoit EXPRESSÉMENT que « pour la fourniture et/ou la réception de prestations de télémédecine, une indemnité mensuelle particulière, PARTIE DU SALAIRE, peut être déterminée pour les professionnels de santé, dont le montant est fixé par contrat entre le titulaire de l'autorisation de centre de télémédecine et le professionnel de santé ». Il existe donc un fondement textuel explicite à un supplément de rémunération contractuel propre à la télémédecine. (3) Le bonus porte-t-il sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? Rien n'y fait obstacle ; aucune règle anti-dichotomie de type belge ou aucune interdiction d'objectifs de chiffre d'affaires de type suisse n'existe en droit croate. Risque résiduel à documenter : l'art. 9 point 10 du Code, introduit en 2015, dispose que « les critères EXCLUSIFS d'évaluation et d'avancement dans la profession médicale doivent être la compétence, la capacité et le mérite professionnel ainsi que l'aptitude et LES RÉSULTATS dans l'exercice d'un type déterminé d'activité, de travaux et de tâches » — formule qui admet la performance mais pourrait être opposée à un critère purement financier ; et l'art. 9 point 14 impose à tout médecin de « préserver son autonomie dans la prise de décisions professionnelles ». Recommandation transverse applicable : indexer la part variable sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS et sur des indicateurs de qualité, jamais sur un chiffre d'affaires agrégé ni sur la prescription.regles applicables

Kodeks medicinske etike i deontologije, art. 2 point 3 (salaire et honoraires reconnus comme contrepartie légitime ; interdiction de tout autre avantage matériel tiré du travail médical)
Kodeks, art. 2 point 7 (économie des moyens : pas d'examens ni de traitements inutiles, quel que soit le payeur)
Kodeks, art. 9 point 10 (critères exclusifs d'évaluation et d'avancement : compétence, capacité, mérite professionnel, aptitude et résultats)
Kodeks, art. 9 point 11 (indépendance : ne pas laisser associer son nom à des activités commerciales en vue d'un profit personnel)
Kodeks, art. 9 point 14 (obligation de préserver l'autonomie de décision professionnelle)
Pravilnik télémédecine, art. 14 al. 2 (indemnité mensuelle particulière faisant partie du salaire, fixée par contrat)
Zakon o zdravstvenoj zaštiti, art. 154 al. 1 (le non-respect du Code par les médecins employés est un motif de cessation d'activité de la société)
Zakon o liječništvu, art. 4 (indépendance du médecin dans le choix diagnostique et thérapeutique), art. 32-33 et 37 (la HLK fixe le prix minimum du travail des médecins privés et approuve les prix individuels des prestations)

S10 S11 S3 S1 S9

Montages praticables

description Société commerciale croate (d.o.o.) d'exercice de l'activité de santé, détenue à 100 % par la maison mère française, salariant des médecins spécialistes inscrits à la HLK, dotée d'une autorisation de centre de télémédecine spécialisé du HZHM et inscrite au réseau étendu (proširena mreža). Forme éprouvée : trois sociétés commerciales figurent déjà au réseau étendu au titre de la téléradiologie et de la radiologie-gynécologie.robustesse éprouvéS1 S5 S6
description Part variable versée sous la forme de la « posebna mjesečna naknada koja je dio plaće » expressément prévue par l'art. 14 al. 2 du Pravilnik télémédecine, fixée par contrat entre le titulaire de l'autorisation de centre et le professionnel de santé, indexée sur le volume d'actes personnellement réalisés et sur des indicateurs de qualité.robustesse plausibleS3
description Réseau de bornes en officine ou en mairie déclarées comme centres d'accès de télémédecine (telemedicinski pristupni centri), chacun faisant l'objet d'une décision ministérielle de conformité des locaux et d'une autorisation HZHM, l'assistance étant assurée par un professionnel de santé qualifiant de tražitelj usluge. Argument juridique nouveau, relevé à la vérification : l'art. 9 in fine du Pravilnik n'interdit le conventionnement HZZO qu'aux titulaires d'autorisation de centre télémédical SPÉCIALISÉ du réseau étendu (« telemedicinskih specijalističkih centara ») ; un centre d'ACCÈS du réseau étendu n'est pas visé par cette phrase — seul le point V de la décision ministérielle NN 94/21, plus large, l'atteint. Architecture conforme au texte mais sans précédent privé identifié : le réseau de base ne compte, au niveau primaire, que des établissements publics (44 domovi zdravlja, 22 zavodi za javno zdravstvo, 21 zavodi za hitnu medicinu).robustesse plausibleS3 S5 S16
description Prestation transfrontalière depuis la France sur le fondement de l'art. 22 du Pravilnik (prestataire établi hors de Croatie, licence de l'État d'établissement, assurance de responsabilité souscrite en Croatie, acceptation du droit croate), désormais RENFORCÉ par le Pravilnik o prekograničnoj zdravstvenoj zaštiti NN 50/26 (en vigueur le 23 mai 2026), dont l'art. 3 point 3 range expressément parmi les soins transfrontaliers « l'utilisation de la télémédecine lorsque le prestataire a son établissement sur le territoire d'un autre État membre de l'UE » — ce qui ouvre une voie de prise en charge par le HZZO indépendante du réseau des centres de télémédecine. Séduisant en pure vidéoconsultation, mais fragile pour le modèle Medadom : la borne installée en Croatie et l'assistance d'un tiers sur place font du dispositif un service hybride, qui rend probable la requalification du point d'accès en centre de télémédecine croate soumis à autorisation — c'est exactement la réserve (a) formulée par la CJUE dans l'affaire C-115/24.robustesse risquéS3 S24 S27
description Ustanova de santé privée (poliklinika) plutôt que société commerciale : fondable par toute personne morale ou physique (art. 71-74 de la loi), y compris étrangère, avec avis de la chambre compétente. Utile si l'on veut exercer une activité que l'art. 148 ferme à la société commerciale, ou pour héberger une officine (une société commerciale ne peut pas être constituée pour l'activité pharmaceutique).robustesse éprouvéS1

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune disposition de la loi sur la protection de la santé ni de la loi sur l'exercice médical ne réserve la détention du capital d'une société commerciale d'exercice de l'activité de santé à des professionnels de santé. L'art. 149 al. 2 renvoie, pour tout ce qui n'est pas réglé par la loi santé, au droit commun des sociétés (Zakon o trgovačkim društvima). Même ouverture pour la fondation d'une ustanova de santé : l'art. 71 réserve seulement l'activité des instituts d'État et l'activité complète des instituts de santé et des domovi zdravlja. La contrepartie est procédurale : appréciation de conformité de l'acte constitutif par le ministère (art. 150-152) et avis de la chambre compétente.S1

Capital ouvert aux étrangers

ouiLa Croatie est membre de l'UE depuis 2013 : liberté d'établissement pleine pour un investisseur français, aucun plafond de participation, aucun partenaire local imposé. Le nouveau Zakon o provjeri stranih ulaganja (loi sur le contrôle des investissements étrangers), adopté le 24 octobre 2025, désigne bien le secteur de la santé comme secteur sensible (art. 10 al. 1 point 3, le ministère de la Santé étant l'autorité compétente pour identifier les entités assujetties), mais son art. 6 point 24 — article « Temeljni pojmovi », et non l'art. 3 comme indiqué dans une première rédaction — définit « l'investisseur étranger » (strani ulagatelj) comme excluant les personnes physiques ressortissantes d'un État membre et les personnes morales constituées dans un État membre, sauf si elles sont directement ou indirectement contrôlées par un investisseur ou une autorité publique d'un pays tiers. Un investisseur français non contrôlé par un pays tiers n'est donc pas soumis au filtrage. Attention pour la structuration capitalistique : un actionnaire de contrôle situé hors UE ferait entrer l'opération dans le champ.plafond aucunpartenaire local exige nonS14 S1

Agrément de plateforme

ouiAgrément à double étage, propre à la Croatie et central pour l'évaluation du pays. Étage 1 — décision (rješenje) du ministère de la Santé constatant que les conditions de locaux, de personnel et d'équipement médico-technique sont remplies (art. 152 de la loi pour une société commerciale ; art. 24, 1er tiret, du Pravilnik, qui exige de joindre ce rješenje au dossier). Étage 2 — autorisation de fonctionnement de centre de télémédecine délivrée par le Hrvatski zavod za hitnu medicinu (HZHM) après vérification du système d'information, du logiciel, de l'équipement de diagnostic médical, de l'infrastructure informatique et de communication et des locaux (art. 23-33 du Pravilnik), puis inscription au réseau des centres de télémédecine arrêté par DÉCISION MINISTÉRIELLE publiée au journal officiel (art. 38 al. 9 de la loi). Le dossier doit notamment comporter un extrait du registre du tribunal de commerce établissant que l'objet social de la société est bien l'activité de santé, une preuve de disposition des locaux, un certificat d'absence de poursuite pénale du dirigeant, la preuve du paiement de la redevance et les certificats techniques des logiciels et équipements. L'autorisation doit être obtenue dans les 60 jours suivant la publication du réseau au journal officiel (art. 11). L'exigence d'un réseau informatique PRIVÉ sans accès à Internet (art. 31) est, pour une plateforme moderne, la difficulté technique majeure et devra faire l'objet d'un échange préalable avec le HZHM.delai estime 6 à 18 mois — non déterminé en source primaire ; l'estimation tient au fait que le réseau n'est modifié que par décision ministérielle publiée au journal officiel, à un rythme observé d'environ une fois par an (NN 115/19, 103/20, 94/21, 120/23, 23/24)S1 S3 S5 S6

Données de santé

Deux obligations dépassent le régime RGPD général et pèsent directement sur un opérateur privé. Les numéros d'articles ont été corrigés à la vérification. (1) ART. 21 AL. 2 (et non art. 19 al. 2) : « Medicinska dokumentacija pacijenata nastala u procesima pružanja zdravstvene zaštite pohranjuje se u zdravstvenoj informacijskoj infrastrukturi Republike Hrvatske i razmjenjuje se servisima zdravstvene informacijske infrastrukture » — la documentation médicale née des processus de soins est stockée dans l'infrastructure d'information sanitaire croate et échangée par ses services : c'est une exigence de localisation nationale du dossier médical, pas une simple règle de transfert. À noter aussi l'art. 19 al. 2, qui impose que le traitement des données de santé s'effectue par voie électronique DANS cette infrastructure, laquelle doit utiliser le socle technologique commun de l'infrastructure informatique de l'État. (2) ART. 28 AL. 3 (et non art. 30 al. 3) : « Svi pružatelji zdravstvene zaštite u Republici Hrvatskoj obvezni su razmjenjivati zdravstvene podatke putem CEZIH-a » — tous les fournisseurs de soins en Croatie sont tenus d'échanger les données de santé via le CEZIH. L'obligation est sanctionnée : l'art. 36 prévoit une amende de 5 000 à 50 000 kunas pour la personne morale prestataire de soins qui n'échange pas ses données via le CEZIH. Elle suppose la délivrance de certificats numériques par le HZZO et le passage d'une procédure de vérification d'aptitude au raccordement. S'y ajoute, pour les centres de télémédecine, l'art. 31 du Pravilnik : réseau privé, sauvegarde quotidienne sur deux sites géographiquement distants, test de restauration mensuel, interdiction d'accès des fabricants et mainteneurs aux données patients. Coût d'intégration à budgéter comme une ligne à part entière.localisation imposee partiellementcertification requise certificats numériques délivrés par le HZZO via le CEZIH ; procédure de vérification d'aptitude au raccordement conduite par le ministère de la Santé ; pas d'équivalent croate de la certification HDS françaiseregime RGPD + Zakon o podacima i informacijama u zdravstvu (NN 14/19) + Pravilnik de décembre 2024 sur le traitement des données de santé dans le CEZIH et le NAJSS13 S3

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsRéponse claire à la troisième question du socle : OUI, le tiers qui héberge le point d'accès devient de ce fait un lieu de soins soumis à autorisation. Le Pravilnik crée en effet une catégorie juridique dédiée, le telemedicinski pristupni centar (centre d'accès de télémédecine), défini comme « le lieu de réception d'une prestation de télémédecine » (art. 3) — l'équivalent fonctionnel de la borne Medadom. Mais ce lieu doit obtenir un rješenje du ministère et une autorisation du HZHM, et satisfaire un cahier des charges de locaux détaillé en 28 points à l'art. 28 : local d'au moins 12 m², longueur ou largeur d'au moins 3 m, hauteur d'au moins 2,60 m, isolation phonique d'au moins 40 dB, éclairage artificiel chaud de 450-550 lux, accès aux personnes à mobilité réduite, lavabo eau chaude et froide avec savon liquide, lit d'examen, paravent, armoire métallique à clé pour les dossiers, armoire à instruments, quatre prises 220 V raccordées au groupe électrogène de l'établissement, portes d'au moins 90 cm, proximité immédiate de l'espace principal de prise en charge des patients avec accès possible d'un brancard. Le modèle existe et est déployé : le réseau de base compte 87 entrées de niveau primaire — correction apportée à la vérification, ce ne sont PAS toutes des domovi zdravlja : la décision NN 94/21 y range 44 domovi zdravlja, 22 zavodi za javno zdravstvo (instituts de santé publique) et 21 zavodi za hitnu medicinu (instituts de médecine d'urgence), et elle ne qualifie aucune de ces entrées de « centre d'accès », se bornant à indiquer l'établissement et le niveau de soins. Le projet Telecordis, financé par le plan national de relance, a équipé 40 antennes supplémentaires de domovi zdravlja en ECG 12 dérivations, Holter ECG, Holter tensionnel et spirométrie, ces sites devenant des centres d'accès où le patient obtient une prestation spécialisée au niveau primaire, les tracés étant lus par des spécialistes de CHU. C'est le modèle Medadom, mais public.S3 S5 S16

Pharmacien assistant

partiellementLecture du texte : le Pravilnik définit le « tražitelj usluge » — celui qui demande la prestation et assiste le patient — comme « un médecin OU UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ » (doktor medicine ili zdravstveni radnik), et l'art. 6 al. 2 lui permet, sur instruction et sous contrôle du téléconsultant, d'appliquer des actes diagnostiques et thérapeutiques invasifs simples. Le magistar farmacije est un zdravstveni radnik au sens de l'art. 18 de la Zakon o ljekarništvu. Rien dans le texte n'exclut donc qu'un pharmacien assiste une téléconsultation. Deux réserves fortes empêchent d'aller plus loin. (1) Aucun précédent : aucune officine ni ustanova pharmaceutique ne figure dans le réseau des centres de télémédecine (réseau de base ou étendu), ni dans les compléments publiés jusqu'en 2024. (2) L'art. 5 de la Zakon o ljekarništvu énumère limitativement ce que recouvre l'activité pharmaceutique — approvisionnement en médicaments, dispositifs médicaux, produits homéopathiques, diététiques, cosmétiques, et conseil sur la prescription et le bon usage — sans mentionner l'assistance à un acte médical à distance ; l'art. 154 al. 1, 2e tiret, de la loi santé fait du non-respect des conditions d'exercice un motif de cessation d'activité. Une consultation préalable de la Hrvatska ljekarnička komora et du HZHM est indispensable avant tout engagement. Point de départ favorable mais pratique non établie.S3 S12 S5 S1

Dispositifs connectés

L'art. 32 du Pravilnik dispose que « les dispositifs médicaux utilisés en télémédecine doivent satisfaire aux exigences essentielles conformément à la réglementation spéciale » — renvoi au MDR, sans exigence nationale supplémentaire de conformité. L'art. 30 ajoute que l'équipement informatique et de communication du centre de télémédecine doit porter le certificat européen CE, et impose une alimentation sans coupure garantissant 30 minutes d'autonomie à tous les composants. L'art. 24, dernier tiret, exige de joindre au dossier d'autorisation le certificat et la documentation technique du logiciel, de l'équipement de diagnostic médical et de l'équipement informatique. Obligation croate spécifique : l'art. 42.a de la loi santé impose à toute personne exerçant une activité de santé de tenir un inventaire de ses équipements et de l'inscrire au Nacionalni registar opreme u zdravstvu tenu par l'institut national de santé publique. Le marquage CE obtenu en France vaut donc directement, mais l'inscription au registre national est une formalité à ne pas oublier.regime marquage CE (MDR (UE) 2017/745), valable en Croatie sans démarche supplémentaire ; obligations croates additionnelles d'inscription au registre national des équipementsS3 S1

Capital officinal

réservé aux pharmaciensRégime croate à deux étages, plus ouvert qu'il n'y paraît. (1) Officine isolée : elle ne peut être exploitée que comme privatna praksa d'un magistar farmacije (art. 9 et 46-48 de la loi santé ; art. 9 de la loi pharmacie), avec la règle du non-cumul — le titulaire ne peut être ni salarié ni exercer une autre activité indépendante (art. 47 al. 1 point 7) — et l'interdiction de détenir plus d'une officine (art. 68 al. 2 point 4). (2) Chaîne : l'art. 148 de la loi santé INTERDIT expressément de constituer une société commerciale pour l'activité pharmaceutique. Les chaînes existent donc sous la forme de ljekarničke zdravstvene ustanove (au moins deux unités officinales, art. 9 de la loi pharmacie), et une ustanova de santé peut être fondée par toute personne morale ou physique (art. 71 de la loi santé) — d'où l'existence de chaînes privées. Selon l'EPhEU (données 2016, à réactualiser), la Croatie comptait 1 174 officines de ville, dont 207 propriété des comitats, 636 exploitées en chaînes privées et 232 détenues par un ou plusieurs pharmaciens, plus 23 dépôts, 50 pharmacies hospitalières et 26 officines en domovi zdravlja. S'ajoutent des contraintes d'implantation : les droits de fondation sur les officines de comitat ne peuvent pas être cédés (art. 9.a de la loi pharmacie) et les distances minimales et critères démographiques sont fixés par pravilnik. Conséquence pour Medadom : un partenariat de déploiement avec une ustanova pharmaceutique en chaîne est possible, une prise de contrôle capitalistique d'un réseau d'officines par une société commerciale ne l'est pas.S1 S12 S21

Implantation collectivités / entreprises

partiellementTrois vecteurs identifiés. (1) La turistička ambulanta (art. 39.c de la loi santé) : un dispensaire touristique peut être organisé HORS du réseau de service public par un comitat, une commune, un office de tourisme, une entreprise d'hôtellerie ou de tourisme, une ustanova de santé, une société commerciale de santé ou un professionnel de santé privé, sous réserve d'un rješenje ministériel de conformité des locaux, du personnel et de l'équipement — vecteur pertinent pour un déploiement saisonnier sur le littoral et les îles, où la population double en été. (2) L'art. 11 al. 7 et al. 10 permet aux collectivités, offices de tourisme et entreprises touristiques de contractualiser avec une société commerciale de santé l'organisation et le financement de mesures de santé pour les touristes. (3) La médecine du travail (medicina rada) figure parmi les activités de niveau primaire (art. 29-30) et peut être exercée en ordinacija, ce qui ouvre la voie à des implantations en entreprise. En revanche, aucun texte ne prévoit expressément l'installation d'un centre d'accès de télémédecine en mairie ou en entreprise : la voie passerait par l'autorisation générale de centre de télémédecine, avec le cahier des charges de locaux de l'art. 28 du Pravilnik.S1 S3

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

partiellementDÉCOTE VÉRIFIÉE SUR LE BARÈME EN VIGUEUR — surtout ne pas supposer la parité, et ne pas reprendre les coefficients de 2017. En comparant les codes en vis-à-vis dans la Tablica 2.2 issue de NN 147/25 : SK001 « premier examen simple de médecin spécialiste (15 min) » en présentiel = 18,64 €, contre TM016 son équivalent télémédical = 14,09 €, soit une décote de 24,4 %. SK117 « premier examen complexe (30 min) » = 31,14 € contre TM017 = 25,49 €, soit une décote de 18,1 %. (Une rédaction antérieure de cette fiche annonçait 17,9 % et 10,7 % : ces écarts étaient calculés sur les coefficients abrogés de 2017 et sont faux.) VERROU DÉCISIF pour Medadom : le point V de la décision portant réseau des centres de télémédecine dispose que « Nositelji odobrenja za rad telemedicinskih centara u okviru proširene mreže telemedicinskih centara ne mogu sklopiti ugovor za telemedicinske usluge sa Hrvatskim zavodom za zdravstveno osiguranje » — les titulaires d'une autorisation de centre de télémédecine du réseau ÉTENDU ne peuvent pas conclure de contrat de prestations de télémédecine avec le HZZO. PRÉCISION : l'art. 9 in fine du Pravilnik, souvent cité à l'appui, est plus étroit — il ne vise que les centres télémédicaux SPÉCIALISÉS du réseau étendu (« telemedicinskih specijalističkih centara ») ; c'est la décision ministérielle, et non le règlement, qui généralise l'exclusion. Or le réseau de base est composé exclusivement d'établissements dont le fondateur est l'État, un comitat, la Ville de Zagreb ou une commune, et l'art. 147 al. 2 de la loi impose de constituer une société commerciale de santé hors du réseau de service public. Autrement dit : un opérateur privé établi en Croatie est structurellement exclu du remboursement public de la télémédecine. VOIE NOUVELLE À INSTRUIRE, identifiée à la vérification : le Pravilnik o prekograničnoj zdravstvenoj zaštiti NN 50/26 (HZZO, adopté le 30 mars 2026, en vigueur le 23 mai 2026, abrogeant le règlement de 2013) range à son art. 3 point 3, parmi les soins transfrontaliers ouvrant droit à prise en charge, « korištenje telemedicine u slučaju kada pružatelj usluge ima poslovni nastan na području druge države EU » — l'utilisation de la télémédecine lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre de l'UE. Un prestataire établi en France pourrait donc, par la voie transfrontalière de la directive 2011/24/UE, faire prendre en charge des téléconsultations pour des assurés croates sans passer par le réseau des centres de télémédecine. Les conditions exactes (autorisation préalable, base de remboursement, plafonnement au tarif croate) n'ont pas été instruites dans le détail : non déterminé.tarif CHIFFRES REPRIS À LA VÉRIFICATION — la version 2017 de la décision HZZO n'est plus applicable sur ce point. La Tablica 2.2 (dijagnostičko-terapijski postupci de la zone spécialisée-consultative) a été intégralement remplacée à plusieurs reprises, en dernier lieu par la décision NN 147/25 adoptée le 26 novembre 2025 ; son en-tête est désormais « Šifra DTP-a / Naziv / Opis / Fusnote / Cijena (EUR) » : les valeurs ne sont plus des coefficients à multiplier par une valeur de base, ce sont des PRIX EN EUROS. Lignes tarifaires DISTINCTES pour la télémédecine, codes TM001 à TM019, prix en vigueur : TM016 « prestation télémédicale d'examen simple de médecin spécialiste/sur-spécialiste (15 min) » = 14,09 € ; TM017 « examen complexe (30 min) » = 25,49 € ; TM001 « consultation spécialisée d'un spécialiste d'une autre spécialité » = 12,25 € ; TM003 « lecture de clichés de radiographie » = 12,25 € ; TM004 « lecture d'une région anatomique de scanner » = 18,39 € ; TM005 « lecture d'ECG » = 7,97 € ; TM006 « lecture de Holter ECG » = 15,45 € ; TM008 « lecture d'EEG » = 18,39 € ; TM009 « prestation psychiatrique télémédicale avec entretien » = 16,30 € ; TM013 « lecture d'une région anatomique d'IRM » = 23,17 € ; TM014 « lecture de mammographie » = 8,71 € ; TM015 « lecture d'une mesure continue de pression artérielle » = 14,71 € ; TM018 « envoi d'une demande de prestation télémédicale » = 5,77 € ; TM019 « examen spécialisé télémédical en hémodialyse » = 5,77 €. Les codes préparatoires de niveau primaire OM306 et PD304 « préparation du patient à une consultation télémédicale » relèvent, eux, d'un autre régime (coefficients des art. 62-63 de la décision, multipliés par une valeur de base portée de 8,00 € à 12,00 € par la décision NN 56/26) ; leur coefficient de 0,96 provient de la version 2017 et n'a PAS pu être confirmé dans la version en vigueur : non déterminé.parite presentiel nonplafonds TM016 et TM017 ne sont refacturables pour le même assuré et la même catégorie de maladie qu'après six mois — règle identique, mot pour mot, sur les actes présentiels SK001 et SK117 : ce n'est donc pas une contrainte propre à la télémédecine. Majoration de prix de 15 % pour les 0-3 ans, 10 % pour les 4-7 ans, 5 % pour les 8-11 ans (note 18). Ticket modérateur : 20 % du prix plein, avec un minimum de 4,41 € pour la prestation spécialisée-consultative (1 % de la base budgétaire) depuis le 1er janvier 2024 ; plafond de 530,88 € par facture.S26 S3 S5 S18 S27

Assurance privée

ouiL'assurance volontaire représente 5,7 % de la dépense courante de santé en 2023, légèrement au-dessus de la moyenne UE de 4,5 %. Deux produits coexistent. Le dopunsko zdravstveno osiguranje (complémentaire) couvre le ticket modérateur légal : la police du HZZO passe de 9,29 € à 15,00 € par mois au 1er février 2026 ; elle est très largement souscrite. Le dodatno zdravstveno osiguranje (surcomplémentaire, à partir d'environ 10 €/mois) donne accès aux prestataires privés, et plusieurs assureurs y intègrent déjà des prestations de télémédecine. C'est la voie de solvabilisation réaliste pour un opérateur privé en Croatie : contractualiser avec les assureurs de surcomplémentaire plutôt qu'avec le HZZO.S17 S18 S22

Reste à charge

Reste à charge structurellement faible : les paiements directs des ménages ne représentent que 9,4 % de la dépense courante de santé en 2023, très en dessous de la moyenne UE de 15,5 %, et le financement public atteint 84,9 % contre 80,3 % dans l'UE. Le corollaire est une faible habitude de payer de sa poche pour un acte médical. Pouvoir d'achat : PIB par habitant de 30 493 € en SPA en 2024 contre 39 675 € pour l'UE ; dépense de santé par habitant de 2 032 € en 2023 contre 3 832 € dans l'UE. Le point de prix observé sur le marché privé de la téléconsultation grand public est bas : l'application croate Doct Online affiche sur son propre site 5,99 €/mois en formule individuelle (« Mjesečno od samo 45 Kn/5.97 EUR », appels illimités, médecins généralistes disponibles 24h/24, 365 jours/an), avec une formule familiale couvrant deux adultes et deux enfants et 20 % de remise en paiement annuel. Un modèle à l'acte facturé au patient au-delà de 15-20 € paraît difficile à installer à grande échelle.S17 S23

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

3 861 967 (2024)

Dépense de santé / hab.

2 032 € (2023), contre 3 832 € en moyenne UE ; financement public 84,9 %, reste à charge 9,4 %, assurance volontaire 5,7 %

Densité médicale

4,0 médecins pour 1 000 habitants (2023), contre 4,3 dans l'UE ; 7,7 infirmiers pour 1 000 contre 8,5 dans l'UE ; 2 421 médecins généralistes ou spécialistes de médecine familiale en 2023, soit 15,6 % du corps médical contre 19,4 % en moyenne dans les 24 États membres documentés — part en recul continu depuis 18,1 % en 2010

Zones sous-denses

Îles de l'Adriatique et zones rurales de Croatie centrale et orientale. La distance moyenne à parcourir pour atteindre un établissement de santé en zone rurale est de 21,8 km contre 14,4 km dans l'UE, et la Croatie est en 2024 l'État membre où la part de la population déclarant un besoin de soins non satisfait POUR CAUSE DE DISTANCE est la plus élevée de l'Union (0,7 %). C'est précisément la géographie d'un déploiement de bornes.

Acteurs installés

nom HZHM — Služba za telemedicinu (service de télémédecine de l'Institut croate de médecine d'urgence)modele Opérateur public du réseau national. Successeur du Hrvatski zavod za telemedicinu créé en 2005. 152 établissements de santé couverts et 236 centres de télémédecine actifs en 2023 ; 140 226 actes de télémédecine en 2022, contre 38 106 en 2019, 63 409 en 2020 et 116 631 en 2021. Infrastructure HealthNet développée avec CARNET, support technique 24/7.
nom Projet Telecordis (plan national de relance et de résilience)modele 40 antennes supplémentaires de domovi zdravlja équipées en ECG 12 dérivations, Holter ECG, Holter tensionnel et spirométrie, devenues centres d'accès de télémédecine ; lecture par les spécialistes du CHU de Rijeka, du CHU de Split, du CHU d'Osijek, de l'hôpital clinique Dubrava et de la Poliklinika Srčana. Modèle de borne assistée, financé sur fonds publics.
nom Réseau étendu (proširena mreža) : Magdalena, Radiochirurgia Zagreb, Poliklinika Leder d.o.o. (Velika Gorica), Teleradiološki centar Salha d.o.o. (Osijek), Poliklinika Sveti Ante d.o.o. (Osijek), Specijalna bolnica Primamed (Zagreb), Terra Medica d.o.o. (Pula)modele Sociétés commerciales et établissements privés inscrits au réseau ÉTENDU des centres de télémédecine — dix entrées au total après le complément NN 23/24, toutes de niveau secondaire, principalement en téléradiologie. Aucune ne peut être conventionnée par le HZZO (point V de la décision portant réseau).
nom Doct Onlinemodele Première application croate de vidéoconsultation directe avec des médecins généralistes (liječnici opće prakse), 24h/24 et 365 jours/an, appels illimités. Abonnement affiché 5,99 €/mois en individuel, formule familiale pour deux adultes et deux enfants, 20 % de remise en paiement annuel ; plus de 30 000 téléchargements revendiqués. Hors réseau des centres de télémédecine.
nom Cromedicmodele Offre privée mixte : visite de médecin à domicile, prestations télémédicales par téléphone ou vidéo, ordonnance, services sanitaires événementiels. Financée en partie par NextGenerationEU.
nom EUDoctormodele Plateforme paneuropéenne de consultation vidéo avec des professionnels de santé licenciés dans l'UE, arrêts de travail et ordonnances, accessible en croate. Illustration du régime de l'art. 22 du Pravilnik (prestataire établi hors de Croatie).
nom Littledot / BigDotmodele Éditeurs croates de plateformes SaaS de téléconsultation en marque blanche pour polycliniques et cabinets (vidéo, messagerie, facturation, serveurs UE).
nom Aucune borne ni cabine de téléconsultation en officine identifiéemodele Recherche active menée : ni Tessan, ni H4D, ni Medadom, ni aucun opérateur local de bornes en pharmacie n'a été identifié en Croatie. Le seul déploiement de type borne est public et situé dans les domovi zdravlja.

Source ids

Verdict marché

faible

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Nacrt odluke o dopuni Odluke o donošenju Mreže telemedicinskih centara (projet de décision complétant le réseau des centres de télémédecine)etat consultation publique ouverteecheance non déterminéimpact attendu Extension incrémentale du réseau. Confirme que la voie d'entrée pour un nouvel opérateur passe par une décision ministérielle publiée au journal officiel, et que le ministère la révise régulièrement — fenêtre d'entrée réelle mais rythmée par l'agenda administratif.S19
intitule Pravilnik d'application de l'art. 38 al. 10 de la loi de 2018 sur la protection de la santé — non encore adoptéetat obligation légale non exécutéeecheance non déterminéimpact attendu Point de vigilance majeur. La loi de 2018 charge le ministre d'arrêter par pravilnik l'organisation et les modalités d'exercice de la télémédecine, ainsi que les standards de mSanté et les standards techniques de raccordement à l'infrastructure de communication sanitaire. Sept ans après, le texte applicable reste le Pravilnik de 2011, pris sous l'empire de la loi de 2008 et porteur de règles techniquement datées (réseau privé sans Internet, transmission des comptes rendus par télécopie ou signature électronique, dimensions minimales de local). Un nouveau pravilnik peut redéfinir du jour au lendemain les conditions d'agrément, le périmètre de l'acte et la place du patient. C'est le principal aléa réglementaire à 24 mois.S1 S3
intitule Nacrt prijedloga zakona o djelatnostima u zdravstvu (projet de loi sur les activités en santé)etat consultation publique ouverteecheance non déterminéimpact attendu Création de quatre nouvelles chambres professionnelles, refonte du système de licences, reconnaissance de nouvelles qualifications, renforcement de la protection juridique des professionnels de santé. Impact direct sur la télémédecine faible, mais le texte touche au périmètre des professions et donc à la question de savoir qui peut être tražitelj usluge auprès d'une borne.S19
intitule Transformation numérique du système de santé — plan national de relance et de résilience 2021-2026 et politique de cohésion 2021-2027etat en cours d'exécutionecheance 2026-2027impact attendu 155 M€ de politique de cohésion consacrés à la santé (part cofinancée par l'UE) et 18 M€ d'EU4Health 2021-2025, dont 21 % à la numérisation. Dossier électronique du patient généralisé dans tous les hôpitaux depuis mars 2023 ; système électronique de gestion des médicaments introduit en 2024. L'investissement croate en TIC de santé a plus que triplé entre 2015 et 2023 (0,69 M€ pour 100 000 habitants) mais reste très en dessous de la moyenne UE (2,29 M€). Financement public de la télémédecine assistée déjà démontré (Telecordis, Teletransfuzija).S17 S16
intitule Pravilnik o prekograničnoj zdravstvenoj zaštiti, NN 50/26 — nouveau règlement HZZO sur les soins transfrontaliersetat adopté et en vigueurecheance 2026-05-23impact attendu Développement de premier rang, identifié à la vérification et absent de la première rédaction. Adopté le 30 mars 2026, publié le 15 mai 2026, entré en vigueur le 23 mai 2026, il abroge le règlement transfrontalier de 2013. Son art. 3 point 3 range expressément parmi les soins transfrontaliers « l'utilisation de la télémédecine lorsque le prestataire est établi sur le territoire d'un autre État membre de l'UE ». C'est la première consécration normative croate du raisonnement du pays d'établissement en télémédecine, postérieure de huit mois à l'arrêt CJUE C-115/24, et elle ouvre à un prestataire français une voie de solvabilisation par le HZZO qui ne passe pas par le réseau des centres de télémédecine. Conditions précises (autorisation préalable, base et plafond de remboursement) à instruire.S27
intitule Espace européen des données de santé (EHDS) et centre croate des données de santéetat mise en œuvre en coursecheance échelonnéeimpact attendu Le HZZO a ouvert une entrée dédiée « Europski prostor za zdravstvene podatke » et un Hrvatski centar za zdravstvene podatke, et participe aux actions communes TEHDAS, Xt-EHR et JADECARE. Renforce l'obligation d'interopérabilité par le CEZIH pour tout nouvel entrant.S18 S13

Débats actifs

La Hrvatska liječnička komora a consacré le dossier de son bulletin officiel Liječničke novine n° 220 (juin 2023) à la télémédecine, sur un ton résolument favorable : accessibilité pour les îles et les zones rurales, réduction des files d'attente, économies de transport, éducation médicale à distance. Aucune opposition ordinale n'a été identifiée, ni sur la télémédecine en général, ni sur le salariat, ni sur la rémunération variable. Le débat public croate porte davantage sur les listes d'attente, le déficit de médecins spécialistes dans les petites villes et l'émigration des professionnels de santé que sur l'encadrement de la télémédecine. Sur l'arrêt CJUE du 11 septembre 2025, aff. C-115/24 : aucune prise de position expresse de la HLK, du ministère ou d'une juridiction croate n'a été trouvée. Mais la réaction NORMATIVE existe et avait été manquée : le Pravilnik o prekograničnoj zdravstvenoj zaštiti NN 50/26, adopté par le conseil d'administration du HZZO le 30 mars 2026 et en vigueur depuis le 23 mai 2026, consacre à son art. 3 point 3 la télémédecine fournie par un prestataire établi dans un autre État membre comme une forme de soin transfrontalier. À noter en outre que le droit croate anticipait déjà partiellement la logique du pays d'établissement par l'art. 22 du Pravilnik de 2011.

Dispositions COVID

Contrairement à la plupart des pays européens, la Croatie n'a pas eu besoin d'un régime dérogatoire COVID pour la télémédecine : le cadre était en place depuis 2011 et l'Institut croate de télémédecine depuis 2005. Aucune mesure temporaire spécifique à la télémédecine, ni pérennisée ni expirée, n'a été identifiée. L'effet de la pandémie a été volumétrique et durable : 38 106 actes en 2019, 63 409 en 2020, 116 631 en 2021, 140 226 en 2022 — et le nombre de téléconsultations par habitant en Croatie reste supérieur à la moyenne UE au-delà des années de pandémie. La seule évolution législative de la période est l'ajout, par la loi NN 33/23, de l'art. 38.a autorisant un médecin spécialiste à délivrer des prestations de télémédecine avec l'accord préalable de son employeur.Statut sans objetS16 S17 S1

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le cadre est stable dans ses fondations — loi de 2018, règlement de 2011 — mais porte une instabilité latente : le règlement en vigueur est juridiquement caduc dans son fondement légal, un nouveau pravilnik est dû depuis 2018, et il pourrait modifier substantiellement les conditions d'agrément et le périmètre de l'acte. À l'inverse, la dynamique politique est favorable : investissement massif dans la santé numérique, projets de bornes assistées déjà financés sur fonds européens, réseau étendu chaque année par décision ministérielle, et un corps médical qui ne s'y oppose pas.

Sources citées (27)

PRIMAIRE S1 — Zakon o zdravstvenoj zaštiti — texte consolidé (NN 100/18, 125/19, 147/20, 119/22, 156/22, 33/23, 36/24, 102/25) · Zakon.hr (base consolidée officieuse) — Hrvatski sabor · 2025-07-24
https://www.zakon.hr/z/190/Zakon-o-zdravstvenoj-za%C5%A1titi
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025, base à jour au 6 août 2026 (NN 66/26). Articles utilisés : 7, 10, 29-30, 37, 38, 38.a, 39.a-39.c, 40, 41-45, 42.a, 46-53, 66-69, 71-74, 147-154.
PRIMAIRE S2 — Zakon o zdravstvenoj zaštiti, NN 100/2018 — texte original au journal officiel · Narodne novine — République de Croatie · 2018-11-14
https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2018_11_100_1929.html
Article final vérifié : « Ovaj Zakon objavit će se u Narodnim novinama, a stupa na snagu 1. siječnja 2019. » — entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
PRIMAIRE S3 — Pravilnik o uvjetima, organizaciji i načinu obavljanja telemedicine, NN 138/2011 · Narodne novine — Ministarstvo zdravstva i socijalne skrbi · 2011-12-01
https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2011_12_138_2767.html
47 articles lus intégralement. Entrée en vigueur le 8e jour suivant publication, soit le 9 décembre 2011. Modifié par NN 110/12 (publié le 5 octobre 2012, en vigueur le 13 octobre 2012). Texte consolidé disponible sur zakon.hr, référence 31449. Source ancienne (15 ans) mais toujours en vigueur — vérifié auprès de la base consolidée zakon.hr au 6 août 2026 et confirmé par le HZHM dans Liječničke novine n° 220.
PRIMAIRE S4 — Pravilnik o uvjetima, organizaciji i načinu obavljanja telemedicine — PROČIŠĆENI TEKST (NN 138/11, 110/12) · Zakon.hr · 2012-10-13
https://www.zakon.hr/c/podzakonski-propis/31449/pravilnik-o-uvjetima,-organizaciji-i-nacinu-obavljanja-telemedicine-%E2%80%93-procisceni-tekst
Texte consolidé confirmant que le règlement de 2011 est toujours en vigueur au 6 août 2026.
PRIMAIRE S5 — Odluka o donošenju Mreže telemedicinskih centara, NN 94/2021 · Narodne novine — Ministarstvo zdravstva · 2021-08-27
https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2021_08_94_1691.html
Décision de base en vigueur, abrogeant les réseaux NN 115/19 et 103/20. Entrée en vigueur le 4 septembre 2021. Contient le réseau de base (établissements publics, dont 87 domovi zdravlja de niveau primaire) et le réseau étendu (3 entités à l'origine).
PRIMAIRE S6 — Odluka o donošenju Dopuna Mreže telemedicinskih centara, NN 23/2024 · Narodne novine — Ministarstvo zdravstva · 2024-02-28
https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2024_02_23_368.html
Dernier complément identifié. Ajoute notamment Teleradiološki centar Salha d.o.o. et Poliklinika Sveti Ante d.o.o. au réseau étendu. Compléments antérieurs : NN 120/23. Entrée en vigueur le 7 mars 2024.
PRIMAIRE S7 — Odluka o osnovama za sklapanje ugovora o provođenju zdravstvene zaštite iz obveznog zdravstvenog osiguranja, NN 56/2017 (texte de base) · Narodne novine — Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje (HZZO) · 2017-06-12
https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2017_06_56_1235.html
TEXTE D'ORIGINE — À NE PAS UTILISER POUR LES TARIFS. 600 728 caractères analysés. Version 2017 : les valeurs de la Tablica 2.2 y sont des COEFFICIENTS (TM016 = 1,15 ; TM017 = 2,08 ; SK001 = 1,40 ; SK117 = 2,33) multipliés par une valeur de base de 52,00 kunas fixée à l'art. 99 al. 4. Ce barème est ABROGÉ : la Tablica 2.2 a été remplacée plusieurs fois depuis et exprime désormais des prix en euros (voir S26). La décision de base a été modifiée plus de 40 fois, en dernier lieu par NN 47/26 puis NN 56/26. Utilisée ici uniquement pour l'historique et pour la note (17), dont le libellé est inchangé.
PRIMAIRE S8 — Odluka o izmjenama i dopunama Odluke o osnovama za sklapanje ugovora o provođenju zdravstvene zaštite iz obveznog zdravstvenog osiguranja, NN 56/2026 · Narodne novine — Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje (HZZO) · 2026-05-29
https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2026_05_56_706.html
Dernière modification identifiée de la décision de conventionnement, adoptée le 26 mai 2026. Fixe la valeur annuelle d'une équipe standard de médecine générale/familiale à 140 550,32 € pour un médecin spécialiste. Ne contient aucune disposition sur la télémédecine.
PRIMAIRE S9 — Zakon o liječništvu — texte consolidé (NN 121/03, 117/08) · Zakon.hr — Hrvatski sabor · 2008-10-15
https://www.zakon.hr/z/405/Zakon-o-lije%C4%8Dni%C5%A1tvu
Loi ancienne (dernière modification en 2008) mais toujours en vigueur. Articles utilisés : 2, 4, 5, 6, 6.a, 7, 13, 15, 16 (exercice en relation de travail, y compris dans une société commerciale), 19, 20, 29, 30, 32, 33 (prix minimum du travail des médecins privés), 35-38.
PRIMAIRE S10 — Kodeks medicinske etike i deontologije, NN 55/2008 · Narodne novine — Hrvatska liječnička komora (HLK) · 2008-05-16
https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2008_05_55_1914.html
Code de déontologie de l'ordre des médecins croate, lu intégralement. Point décisif : art. 2 point 3, qui reconnaît le salaire (plaća) comme contrepartie légitime du travail médical. Aucun chapitre « exercice salarié », aucune règle anti-productivité.
PRIMAIRE S11 — Izmjene i dopune Kodeksa medicinske etike i deontologije, NN 139/2015 · Hrvatska liječnička komora (HLK) · 2015-12-19
https://www.hlk.hr/EasyEdit/UserFiles/2-izmjene-i-dopune-kodeksa-medicinske-etike-i-deontologije-19122015.pdf
PDF récupéré via l'outil headless. Introduit l'art. 9 point 10 (critères exclusifs d'évaluation et d'avancement), l'art. 9 point 14 (autonomie de décision professionnelle) et l'art. 9 point 17 (application du Code aux médecins de l'UE exerçant en Croatie).
PRIMAIRE S12 — Zakon o ljekarništvu — texte consolidé (NN 121/03, 142/06, 35/08, 117/08, 92/24) · Zakon.hr — Hrvatski sabor · 2024-08-02
https://www.zakon.hr/z/409/Zakon-o-ljekarni%C5%A1tvu
En vigueur depuis le 2 août 2024. Articles utilisés : 2, 5, 6, 7, 8, 9, 9.a, 13, 14-17, 18, 20.
PRIMAIRE S13 — Zakon o podacima i informacijama u zdravstvu, NN 14/2019 · Zakon.hr — Hrvatski sabor · 2019-02-15
https://www.zakon.hr/z/1883/Zakon-o-podacima-i-informacijama-u-zdravstvu
Fonde le CEZIH et le NAJS. Dispositions clés : stockage de la documentation médicale dans l'infrastructure d'information sanitaire croate ; obligation pour tous les prestataires de soins d'échanger leurs données via le CEZIH ; certificats numériques délivrés par le HZZO.
PRIMAIRE S14 — Zakon o provjeri stranih ulaganja (loi sur le contrôle des investissements étrangers) · Zakon.hr — Hrvatski sabor · 2025-11-13
https://www.zakon.hr/z/3974/Zakon-o-provjeri-stranih-ulaganja
Adoptée en procédure d'urgence le 24 octobre 2025. Art. 10 al. 1 point 3 : le ministère de la Santé est l'autorité compétente pour le secteur de la santé. Art. 3 point 24 : la définition de l'investisseur étranger exclut les personnes physiques et morales des États membres de l'UE, sauf contrôle par un pays tiers. Abroge l'Uredba NN 105/20.
PRIMAIRE S15 — Pravilnik o načinu propisivanja i izdavanja lijekova na recept, NN 37/2024 · Zakon.hr — Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje (HZZO) · 2024-03-27
https://www.zakon.hr/c/podzakonski-propis/60541/nn-37-2024-(27.3.2024.),-pravilnik-o-nacinu-propisivanja-i-izdavanja-lijekova-na-recept
Régit le e-recept et l'ordonnance renouvelable. Art. 8 : validité 15 jours, 3 jours pour les antibiotiques, 5 jours pour les stupéfiants et psychotropes. Art. 10 : le médecin de premier recours ne peut prescrire que les médicaments marqués R et RS des listes HZZO. Art. sur l'ordonnance renouvelable : jusqu'à 180 jours pour un malade chronique stabilisé, à l'exclusion des stupéfiants et psychotropes.
PRIMAIRE S16 — Liječničke novine n° 220, dossier « Telemedicina » (pages 12-18) · Hrvatska liječnička komora (HLK) — bulletin officiel de l'ordre des médecins croate · 2023-06
https://www.hlk.hr/EasyEdit/UserFiles/lnpdf/2023/ln220.pdf
PDF de 502 000 caractères récupéré via l'outil headless. Données du service de télémédecine du HZHM : 152 établissements couverts, 236 centres actifs, 140 226 actes en 2022 (38 106 en 2019, 63 409 en 2020, 116 631 en 2021). Projet Telecordis (40 antennes de domovi zdravlja équipées). Infrastructure HealthNet avec CARNET. Encadré « Comment la télémédecine est-elle réglementée en Croatie ? » confirmant les trois textes applicables. Exemple du CHU de Split avec le dom zdravlja de Supetar (île de Brač).
INSTITUTIONNEL S17 — Croatia — Country Health Profile 2025 (State of Health in the EU) · OCDE et Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, en coopération avec la Commission européenne · 2025-11
https://eurohealthobservatory.who.int/docs/librariesprovider3/country-health-profiles/chp2025pdf/soheu-2025-croatia-final-web.pdf
Profil finalisé en septembre 2025. Population 3 861 967 (2024) ; PIB/hab 30 493 € SPA ; dépense de santé 2 032 €/hab (2023) contre 3 832 € UE ; financement public 84,9 %, reste à charge 9,4 %, assurance volontaire 5,7 % ; 4,0 médecins et 7,7 infirmiers pour 1 000 habitants ; 2 421 généralistes en 2023, 15,6 % du corps médical ; distance rurale 21,8 km contre 14,4 km UE ; besoins non satisfaits pour cause de distance les plus élevés de l'UE (0,7 %) ; téléconsultations par habitant durablement supérieures à la moyenne UE.
PRIMAIRE S18 — Novi iznosi sudjelovanja u troškovima zdravstvene zaštite (nouveaux montants de participation aux frais de santé) · Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje (HZZO) · 2023-12-20
https://hzzo.hr/novosti/dzo/novi-iznosi-sudjelovanja-u-troskovima-zdravstvene-zastite
Ticket modérateur applicable depuis le 1er janvier 2024 : 20 % du prix plein, minimum 4,41 € pour la prestation spécialisée-consultative (1 % de la base budgétaire), 8,83 € pour la biologie spécialisée hors niveau primaire.
PRIMAIRE S19 — Savjetovanje s javnošću — Otvorena savjetovanja (consultations publiques ouvertes) · Ministarstvo zdravstva Republike Hrvatske (ministère de la Santé) · 2021-03-26
https://zdravlje.gov.hr/pristup-informacijama/savjetovanje-s-javnoscu/otvorena-savjetovanja/prijedlog-odluke-o-mrezi-telemedicinskih-centara/5452
PRÉCISION APPORTÉE À LA VÉRIFICATION : le contenu propre de cette page est la consultation publique de 2021 sur le « Prijedlog odluke o Mreži telemedicinskih centara » (ouverte du 1er avril au 1er mai 2021), qui a débouché sur la décision NN 94/21. Ce n'est pas une liste datée de 2026. En revanche le menu « Otvorena savjetovanja » du site du ministère, consulté le 7 août 2026, comporte bien un « Nacrt odluke o dopuni Odluke o donošenju Mreže telemedicinskih centara » et un « Nacrt prijedloga zakona o djelatnostima u zdravstvu ». Aucune date de clôture ni aucun contenu de ces deux projets n'a pu être établi : non déterminé.
PRIMAIRE S20 — Mreža telemedicinskih centara — page institutionnelle · Hrvatski zavod za hitnu medicinu (HZHM) · 2026-08-07
https://www.hzhm.hr/mreza-telemedicinskih-centara/
Page de présentation du réseau par l'autorité délivrant les autorisations de centre de télémédecine.
INSTITUTIONNEL S21 — More about pharmacy in Croatia · EPhEU — Employed Community Pharmacists in Europe · 2016
https://epheu.eu/pharmacy-in-europe/pharmacists/croatia-more-about-pharmacy/
SOURCE ANCIENNE — données de 2016, à réactualiser auprès de la Hrvatska ljekarnička komora. 1 174 officines de ville, dont 207 de comitat, 636 en chaînes privées et 232 détenues par des pharmaciens ; 23 dépôts, 50 pharmacies hospitalières, 26 officines en domovi zdravlja ; une officine pour environ 4 170 habitants ; distances minimales entre officines de 200 à 500 m selon la taille de la ville. Confirme la structure légale : propriétaire d'une officine isolée obligatoirement pharmacien, ustanova pharmaceutique (2 unités ou plus) ouverte à toute personne morale ou physique.
PRESSE S22 — Telemedicina u Hrvatskoj: konzultiraj liječnika na daljinu · Kompare.hr (comparateur d'assurance croate) · 2025-11-19
https://kompare.hr/savjetnik/telemedicina-u-hrvatskoj/
Utilisé uniquement pour décrire le parcours pratique du patient dans le circuit remboursé : uputnica du médecin de premier recours, prise de rendez-vous auprès de l'établissement abritant le centre d'accès, ticket modérateur couvert par la complémentaire. Non utilisé pour une affirmation de premier rang.
PRESSE S23 — Doct — application croate de consultation médicale par vidéo · Doct Online (communiqué d'acteur, repris par ordinacija.vecernji.hr, index.hr, mirovina.hr) · 2026
https://doct.online/
URL corrigée à la vérification : la page « kako-koristiti-doct » précédemment citée ne contient aucun tarif. La page d'accueil de l'éditeur affiche, elle : « Mjesečno od samo 45 Kn/5.97 EUR », formule « Osobni » à 5,99 €/mois (une personne, un appareil, appels illimités, durée illimitée, médecins généralistes disponibles 24h/24 365 jours/an), formule « Obiteljski » pour deux adultes et deux enfants de moins de 18 ans, 20 % de remise en paiement annuel. Le positionnement « conseil et second avis » n'est PAS repris sur le site de l'éditeur, qui parle de « dežurni liječnici » et de « liječnici opće prakse » : cette qualification relève du commentaire et non de la communication de l'acteur.
PRIMAIRE S24 — CJUE, 11 septembre 2025, aff. C-115/24, UJ c/ Österreichische Zahnärztekammer · Cour de justice de l'Union européenne — EUR-Lex · 2025-09-11
https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2025/5802/oj/eng
Cité pour mémoire (acquis du socle transverse). Aucune réaction croate identifiée — ni de la Hrvatska liječnička komora, ni du ministère de la Santé, ni d'une juridiction croate. Noté comme non déterminé.
PRESSE S25 — Telemed usluge · Cromedic (opérateur privé croate) · 2026
https://cromedic.com/usluge/telemed-usluge/
Offre privée de téléconsultation par téléphone ou vidéo, adossée à une activité de visite à domicile et de couverture sanitaire d'événements. Projet cofinancé par NextGenerationEU.
PRIMAIRE S26 — Odluka o izmjenama i dopuni Odluke o osnovama za sklapanje ugovora o provođenju zdravstvene zaštite iz obveznog zdravstvenog osiguranja, NN 147/2025 — Tablica 2.2 en vigueur · Narodne novine — Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje (HZZO) · 2025-12-04
https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2025_12_147_2187.html
SOURCE TARIFAIRE DE RÉFÉRENCE, substituée à S7 pour tous les montants. Adoptée le 26 novembre 2025 par le conseil d'administration du HZZO avec l'accord de la ministre de la Santé. Son art. 3 remplace intégralement la Tablica 2.2 de l'art. 99 al. 3. En-tête du tableau : « Šifra DTP-a / Naziv DTP-a / Opis DTP-a / Fusnote DTP-a / Cijena (EUR) » — prix en euros et non coefficients. Valeurs relevées une à une : TM001 12,25 ; TM003 12,25 ; TM004 18,39 ; TM005 7,97 ; TM006 15,45 ; TM008 18,39 ; TM009 16,30 ; TM013 23,17 ; TM014 8,71 ; TM015 14,71 ; TM016 14,09 ; TM017 25,49 ; TM018 5,77 ; TM019 5,77 ; SK001 18,64 ; SK002 16,30 ; SK117 31,14 ; SK118 22,93. Notes de bas de tableau (17) et (18) au libellé inchangé ; TM016 et TM017 portent les notes 11 et 18, pas la note 17.
PRIMAIRE S27 — Pravilnik o prekograničnoj zdravstvenoj zaštiti, NN 50/2026 · Narodne novine — Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje (HZZO) · 2026-05-15
https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2026_05_50_634.html
TEXTE DE PREMIER RANG AJOUTÉ À LA VÉRIFICATION. Adopté le 30 mars 2026 (44e séance du conseil d'administration du HZZO), publié le 15 mai 2026, en vigueur le 23 mai 2026 (art. 50). Abroge le Pravilnik o pravima, uvjetima i načinu korištenja prekogranične zdravstvene zaštite (NN 160/13, 11/15, 16/15, 113/16, 34/18). Art. 3 point 3, verbatim : « korištenje telemedicine u slučaju kada pružatelj usluge ima poslovni nastan na području druge države EU » — la télémédecine fournie par un prestataire établi dans un autre État membre de l'UE est l'une des quatre composantes des soins transfrontaliers ouvrant droit à prise en charge. Conditions détaillées de remboursement non instruites.

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