Japon JP

score /100

Asie-Pacifique

◐Neutre Feu orange RH 35/100Borne 78/100 Confiance moyenne26 sources

Priorité — Neutre. Le Japon est le seul pays à avoir créé la catégorie juridique de l'hébergeur tiers et rembourse la téléconsultation, mais la corporate practice of medicine y interdit à une société commerciale d'employer les médecins, le prêt de main-d'œuvre médicale ayant été expressément fermé le 27/03/2026.

Le Japon est passé en 2026 d'un encadrement par lignes directrices à une consécration législative : la loi n° 87 du 12 décembre 2025 modifiant la loi médicale (医療法) — promulgation et date d'entrée en vigueur vérifiées mot pour mot dans la circulaire d'application 医政発0327第5号 — a inséré un article 2-2 qui définit la téléconsultation (オンライン診療) et, fait unique au monde, crée la catégorie juridique de l'établissement d'accueil de téléconsultation (オンライン診療受診施設) : un lieu mis à disposition, à titre professionnel, par un exploitant qui n'a pas à être professionnel de santé, au profit d'établissements de soins dont les médecins téléconsultent. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2026. POINT DÉCISIF SOUVENT MANQUÉ : la réforme ne s'est pas limitée à créer la catégorie ; elle a aussi ÉLEVÉ AU RANG RÉGLEMENTAIRE les « éléments à respecter au minimum » des lignes directrices. L'art. 14-3 al. 1 de la loi oblige le ministre à fixer par décret un « standard de mise en œuvre appropriée de la téléconsultation » ; ce standard, désigné オンライン診療基準 par l'art. 9-6-2 du décret d'application (医療法施行規則), est constitué des art. 9-6-3 à 9-6-19 de ce décret — et non des art. 9-6-3 à 9-6-21 comme l'indiquait la version précédente de cette fiche : les art. 9-6-20 (mesures du directeur de l'établissement employeur, art. 14-4 de la loi) et 9-6-21 (publication par l'exploitant du site, art. 14-5) sont hors du standard. Vérification faite sur le texte consolidé e-Gov et confirmée mot pour mot par la circulaire (« 新省令第九条の六の三から第九条の六の十九まで »). L'art. 14-3 al. 3 impose que toute téléconsultation soit conforme à ce standard. Les manquements exposent à une mise en demeure préfectorale et à une suspension d'activité (art. 24-2), voire à une fermeture (art. 29). Les lignes directrices (révisées en avril 2026) conservent une valeur interprétative, mais la norme opposable est le décret. S'y ajoutent la circulaire du 27 mars 2026 et un Q&A ministériel de 35 questions de mars 2026. La téléconsultation est remboursée par l'assurance maladie obligatoire depuis 2018, sans plafond de volume depuis l'exercice 2022.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

interdit

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

oui

Faisabilité borne

élevée

Montage retenu

医療法人社団 présidée par un médecin japonais employant les praticiens, adossée à une 株式会社 Medadom exploitant les cabines déclarées comme オンライン診療受診施設 — éprouvé (précédent LX Doctor / JR East)

Points positifs

Seul pays au monde à avoir créé une catégorie juridique dédiée à l'hébergeur tiers de téléconsultation (オンライン診療受診施設, loi médicale art. 2-2 al. 2, en vigueur depuis le 1er avril 2026) : l'exploitant n'a pas à être professionnel de santé ni présent en permanence, le site n'est ni un hôpital ni un cabinet et échappe à l'autorisation d'ouverture, le régime est purement déclaratif (10 jours) et plusieurs établissements de soins peuvent opérer depuis une même borne.
Cadre juridiquement sûr, et pas seulement permissif : depuis le 1er avril 2026, les règles de téléconsultation ne sont plus de simples lignes directrices mais un standard réglementaire opposable (オンライン診療基準, 医療法施行規則 art. 9-6-3 à 9-6-19, rendu obligatoire par l'art. 14-3 al. 3 de la loi médicale). Un investisseur sait donc à quoi s'en tenir, ce qui est rare sur ce sujet — la contrepartie étant un régime de sanctions réel (mise en demeure, suspension, fermeture, amendes).
Aucun quota de téléconsultation : le plafond de 10 % a été abrogé à l'exercice 2022 et la vérification en source primaire du référentiel de critères d'établissement en vigueur (circulaire 保医発0305第7号 du 5 mars 2026) confirme l'absence de toute condition de volume ou de pourcentage.
Primo-consultation à distance possible : le décret d'application (art. 9-6-9) en fait une simple exigence de PROCÉDURE — entretien préalable en visio, consentement, traçabilité au dossier — et non une liste fermée de cas autorisés. Le modèle de primo-recours n'est pas fermé, contrairement à la Chine, à la Corée du Sud ou à l'Italie.
Rémunération variable des médecins salariés licite : absence d'ordre professionnel et de code de déontologie opposable, aucune règle d'indépendance anti-productivité trouvée ni dans la loi médicale, ni dans la loi sur les médecins, ni dans le règlement des établissements conventionnés, ni dans le standard réglementaire de téléconsultation lu article par article à la vérification ; seule contrainte, un salaire garanti au titre de l'art. 27 du code du travail. Réserve : le variable doit être versé par l'établissement de soins employeur, le prêt de main-d'œuvre médicale étant interdit.
Téléconsultation remboursée par l'assurance maladie universelle avec une ligne tarifaire propre et une décote modérée sur la primo-consultation (13,1 %), et possibilité expresse de facturer au patient, hors assurance, les frais d'exploitation des équipements de communication de la borne.
Canaux d'implantation largement ouverts et déjà pratiqués : gares, bureaux de poste, maisons de quartier, lieux de travail, centres commerciaux, établissements médico-sociaux, véhicules ; capital officinal ouvert aux non-pharmaciens et chaînes autorisées.
Marché majeur et vieillissant : 122,9 M d'habitants dont 29,4 % de 65 ans et plus, 48 000 milliards ¥ de dépense de santé, densité médicale de 2,67 pour 1 000 nettement sous la moyenne OCDE, 575 zones sans médecin, pénétration de la téléconsultation encore faible.

Points bloquants

Le canal officinal — cœur du réseau français de Medadom — est fermé : l'art. 2-3 al. 1, 1° du règlement des pharmacies conventionnées interdit à une pharmacie conventionnée d'avoir une structure ou une exploitation intégrée à un オンライン診療受診施設, sauf pharmacies situées en zone sans médecin ou quasi sans médecin. La quasi-totalité des pharmacies japonaises étant conventionnées, l'équivalent japonais du réseau français doit être reconstruit sur d'autres canaux.
Corporate practice of medicine parmi les plus strictes du monde : une société de capitaux peut se voir refuser l'ouverture d'un établissement de soins (loi médicale art. 7 al. 7), seule une 医療法人 présidée par un médecin peut être constituée (art. 39 et 46-6), toute distribution d'excédent est interdite (art. 54), et le médecin qui téléconsulte doit être lié par un contrat de travail à un hôpital ou cabinet japonais (Q&A mars 2026, q. 1). Medadom ne peut ni employer les médecins pour l'acte, ni facturer l'acte en son nom : elle ne peut être qu'exploitant de site et prestataire de services.
La voie de contournement la plus naturelle est expressément fermée : le décret d'application de la loi sur le travail temporaire, modifié le 27 mars 2026, interdit le prêt de main-d'œuvre médicale pour la médecine exercée dans un オンライン診療受診施設 comme dans un hôpital, un cabinet ou au domicile du patient (施行令 art. 2 al. 1, 1°, confirmé par la circulaire 医政発0327第5号 § 9(1)), hors zones isolées et hors mise à disposition en vue d'embauche. Medadom ne peut donc pas salarier des médecins pour les mettre à disposition de ses établissements partenaires.
Publicité de la borne verrouillée : l'art. 6-7-2 de la loi médicale interdit à quiconque toute publicité relative à un établissement d'accueil de téléconsultation, hors une liste positive fermée fixée par 医療法施行規則 art. 1-10-2 (nom, coordonnées, identité de l'exploitant et de son responsable ; locaux, équipements et personnels ; jours et heures, réservation, mesures de conformité), et sous réserve d'indiquer expressément que le site ne fournit pas de soins. Un déploiement de marque grand public à la française n'est pas transposable ; le principal levier de communication autorisé est le relais des mentions publicitaires de l'établissement de soins partenaire.
Territorialité verrouillée pour le corps médical : licence japonaise obligatoire, aucune équivalence pour un diplôme européen, reconnaissance discrétionnaire du ministre puis examen national en japonais. Impossible d'alimenter le réseau avec des médecins français ; le recrutement est intégralement local et le japonais est indispensable.
Aucun forfait public versé à l'hébergeur : vérification exhaustive du tableau des actes 2026 et de sa circulaire d'application — zéro occurrence du terme, donc pas d'équivalent des 30 € allemands. Le modèle économique du site repose sur la redevance payée par l'établissement de soins et sur des frais d'usage payés par le patient.
Décote lourde sur la consultation de suivi : parité nominale à 76 points, mais le supplément de suivi ambulatoire de 52 points n'est pas facturable en téléconsultation, soit une décote effective de 40,6 % qui pèse sur la valeur du patient récurrent.
La redevance versée par l'établissement de soins à l'exploitant du site doit rémunérer une mise à disposition et non un apport de patients, sous peine de tomber sous l'art. 2-4-2 al. 2 du règlement des établissements conventionnés ; l'indexation directe sur le nombre de patients est à proscrire.
Marquage CE non reconnu : chaque dispositif médical connecté de la borne doit obtenir une autorisation, une certification ou une notification japonaise, et un titulaire de licence de mise sur le marché doit être organisé localement.
Le premier occupant du terrain est un acteur de premier plan : JR East opère depuis mai 2026 exactement ce modèle (LX Doctor, cabines STATION WORK en gares de la région de Tokyo, neuf établissements de soins partenaires), avec un accès aux flux de voyageurs et à un patrimoine de cabines déjà installé qu'un entrant étranger ne peut égaler.
Le cadre réglementaire impose une charge de conformité continue sous-estimée : plan de soins écrit conservé deux ans dès que la relation se prolonge (医療法施行規則 art. 9-6-4), entretien préalable en visio documenté pour toute primo-consultation par un médecin non habituel (art. 9-6-9), interdiction de traiter plusieurs patients simultanément (art. 9-6-11), publication et transmission préfectorale d'une check-list, le tout sanctionné par mise en demeure, suspension d'activité (art. 24-2), fermeture (art. 29) et amendes. Le modèle « libre-service à haute cadence » n'est pas transposable tel quel.

Confiance : moyenne — DEUXIÈME VÉRIFICATION ADVERSARIALE, menée le 9 août 2026 en ouvrant en texte intégral, via l'API e-Gov et les PDF officiels, la loi médicale, son décret d'application, la loi sur les médecins, le code du travail, les deux règlements de conventionnement, le décret d'application de la loi sur le travail temporaire, le tableau des actes 2026 et ses deux circulaires, les lignes directrices d'avril 2026, le Q&A de 35 questions et la circulaire 医政発0327第5号 lue en intégralité. CE QUI EST CONFIRMÉ MOT POUR MOT : la définition de l'オンライン診療受診施設 (医療法 art. 2-2 al. 2), son exclusion de la définition du cabinet (art. 1-5 al. 2) et la protection de la dénomination (art. 3 al. 4) ; le numéro, la promulgation (12/12/2025) et l'entrée en vigueur (01/04/2026) de la loi n° 87 de 2025 ; la déclaration en 10 jours (art. 8 al. 2) et ses sept pièces (施行規則 art. 5-2) ; l'architecture 14-3 / 14-4 / 14-5 ; le régime de contrôle et de sanction (art. 24-2, 25, 29, 87, 89) ; les verrous de corporate practice of medicine (art. 7 al. 7, 39, 46-6, 54) ; l'absence de tout quota, vérifiée sur les six conditions qualitatives ア à カ de la circulaire 保医発0305第7号 ; les tarifs (A000 291/253 points, A001 76 points, A002 77/76 points, 外来管理加算 52 points non facturable en téléconsultation) et l'absence totale du terme オンライン診療受診施設 dans le tableau des actes comme dans sa circulaire ; le point キ autorisant la facturation séparée au patient des frais d'exploitation des équipements de communication ; la fermeture du canal officinal (règlement des pharmacies conventionnées art. 2-3 al. 1, 1° et Q&A q. 18) ; l'interdiction de rémunérer l'apport de patients (art. 2-4-2 al. 2) ; l'art. 27 du code du travail ; l'art. 11 al. 1, 3° et l'art. 12 de la loi sur les médecins ; l'ouverture du capital officinal aux non-pharmaciens (薬機法 art. 4 et 7) ; les statistiques médicales (347 772 médecins, 267,4 pour 100 000) et la population (122,93 M au 01/07/2026). CE QUI A ÉTÉ RÉFUTÉ ET CORRIGÉ À CE TOUR : (1) le périmètre du standard réglementaire, qui va de l'art. 9-6-3 à l'art. 9-6-19 et non à l'art. 9-6-21 ; (2) l'obligation de publier le nom des établissements partenaires, attribuée à tort à l'art. 14-5 de la loi et à l'art. 9-6-21 du décret, qui ne la contiennent pas — elle résulte de la circulaire et de la check-list ministérielle ; (3) la présentation de l'art. 6-7-2 comme une simple obligation d'information, alors qu'il s'agit d'une interdiction de principe de toute publicité sur le site, assortie d'une liste positive fermée (施行規則 art. 1-10-2) ; (4) l'affirmation « aucune formation obligatoire », désormais inexacte du fait de l'art. 9-6-20 al. 1 et de la circulaire ; (5) l'attribution au décret de l'autorisation de téléconsulter hors établissement, qui figure en réalité dans les lignes directrices ; (6) la référence de sanction publicitaire (art. 87, 1° dans la circulaire, 3° dans le texte consolidé) ; (7) le nombre de partenaires de LX Doctor (neuf et non huit) ; (8) le périmètre du supplément 選定療養, qui ne vise pas tout hôpital de plus de 200 lits ; (9) la sanction de l'exercice illégal, à l'art. 31 et non à l'art. 17 de la loi sur les médecins ; (10) la liste des professionnels habilités à l'assistance, qui inclut aussi 保健師 et 准看護師. OMISSIONS DE PREMIER RANG COMBLÉES : l'interdiction du prêt de main-d'œuvre médicale dans les établissements d'accueil de téléconsultation, qui ferme le montage de mise à disposition ; le supplément 看護師等遠隔診療補助加算 de 50 points réservé aux zones isolées et la doctrine limitant le D to P with N aux médecins pratiquant des visites à domicile ; l'obligation de vérification et d'interruption pesant sur l'établissement partenaire (art. 9-6-20 al. 2) ; la souplesse de l'art. 9-6-10 pour un pool tournant de médecins ; l'interdiction totale de fumer sur l'emprise du site ; le cabinet d'entreprise comme exception reconnue à la doctrine anti-lucrative. La confiance est ramenée de « élevée » à « moyenne » : les affirmations de premier rang (statut, primo-consultation, absence de quota, tarifs, salariat, territorialité, ouverture du capital) sont toutes vérifiées en source primaire et tiennent, mais dix corrections ont encore été nécessaires, dont deux sources détournées et une omission structurante pour le montage RH. Deux chiffres reposent sur des synthèses signalées comme telles (zones sans médecin ; dépense nationale de santé) et sept points sont explicitement non déterminés.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule 医療法 (loi médicale), loi n° 205 du 30 juillet 1948 — art. 1-5 al. 2, 2-2, 3 al. 4, 8 al. 2, 9, 14-3, 14-4, 14-5autorite Diète / ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales (MHLW)date entree vigueur 2026-04-01date derniere modification 2025-12-12S1
intitule 医療法等の一部を改正する法律 (loi portant modification partielle de la loi médicale et autres), loi n° 87 de 2025autorite Diète nationaledate entree vigueur 2026-04-01date derniere modification 2025-12-12S2
intitule オンライン診療の適切な実施に関する指針 (lignes directrices sur la mise en œuvre appropriée de la téléconsultation)autorite MHLWdate entree vigueur 2018-03date derniere modification 2026-04S4
intitule 医療法施行規則 (décret d'application de la loi médicale), arrêté n° 50 de 1948 — art. 1-10-2 (publicité des sites), art. 5-2 (déclaration), art. 9-6-2 à 9-6-21, dont 9-6-3 à 9-6-19 = オンライン診療基準 (« standard de téléconsultation »)autorite MHLWdate entree vigueur 2026-04-01date derniere modification 2026-03-27S24
intitule 医療法等の一部を改正する法律の一部の施行等について（オンライン診療関係）, circulaire 医政発0327第5号autorite MHLW, direction générale de la politique médicaledate entree vigueur 2026-03-27date derniere modification 2026-03-27S25
intitule オンライン診療に関するQ&A (mars 2026)autorite MHLWdate entree vigueur 2026-03date derniere modification 2026-03S3
intitule 診療報酬の算定方法の一部を改正する件, arrêté MHLW n° 69 de 2026 (tableau des actes médicaux)autorite MHLWdate entree vigueur 2026-06-01date derniere modification 2026-03-05S8
intitule 医師法 (loi sur les médecins), loi n° 201 de 1948 — art. 2, 11, 17, 20autorite Diète nationale / MHLWdate entree vigueur 1948-10-27date derniere modification non déterminéS12

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsVérification en source primaire sur les DEUX étages de la norme. (1) Étage réglementaire opposable — 医療法施行規則 art. 9-6-9 : lorsqu'un médecin qui n'est pas celui qui assure les soins courants du patient veut réaliser une primo-consultation à distance, il doit préalablement, EN VISIO, vérifier les symptômes et les informations médicales du patient (診療前相談) — sauf s'il a déjà pu appréhender antécédents, traitements, allergies et autres informations utiles et juge la téléconsultation possible ; il ne peut ensuite téléconsulter que s'il conclut que c'est possible ET que le patient y consent ; les informations recueillies doivent être portées au dossier ; si un présentiel s'impose dans un autre établissement, les informations doivent lui être transmises ; l'éventualité d'un refus et le coût de l'entretien préalable doivent être publiés sur le site de l'établissement. Le décret ne subordonne donc PAS la primo-consultation à distance à une liste fermée de situations : c'est une exigence de PROCÉDURE. (2) Étage interprétatif — lignes directrices Ⅴ.1.(2), version avril 2026 : la primo-consultation est « en principe » réalisée par le médecin habituel (かかりつけの医師) ; le texte énumère ensuite trois cas de figure « envisagés » (想定される, et non limitativement autorisés) où un autre médecin la réalise après entretien préalable — le médecin habituel ne fait pas de téléconsultation ou n'est pas disponible (soir, week-end, jours fériés) ; le patient n'a pas de médecin habituel ; adressage vers un établissement spécialisé pratiquant la téléconsultation, ou deuxième avis. Contrepartie obligatoire (décret art. 9-6-8) : le médecin qui n'est pas le médecin habituel doit avoir organisé une bascule effective vers le présentiel, et tout médecin téléconsultant doit disposer d'un établissement où le patient peut être vu rapidement. Les symptômes listés par la Fédération japonaise des sociétés savantes comme « inadaptés à une primo-consultation en ligne » doivent être écartés. À NOTER, contrainte non négligeable omise par les analyses courantes : le décret (art. 9-6-4 al. 1) pose que, hors primo-consultation, la téléconsultation est précédée d'une évaluation médicale EN PRÉSENTIEL et d'un plan de soins écrit conservé deux ans ; en primo-consultation à distance (al. 2), le médecin doit à l'issue de la consultation indiquer au patient la date et le mode du prochain contact et l'établissement de recours en cas d'aggravation, et établir ce plan de soins dès que possible si la téléconsultation se poursuit.S24 S4 S10

Lien préalable patient-médecin exigé

partiellementAucune relation thérapeutique préexistante n'est juridiquement exigée, et le décret d'application organise expressément le cas du médecin qui n'est pas le médecin habituel. Mais l'absence de lien préalable déclenche trois obligations cumulatives opposables : entretien préalable en visio (診療前相談) documenté au dossier, consentement exprès du patient à la téléconsultation, et organisation préalable d'une bascule vers le présentiel (医療法施行規則 art. 9-6-8 al. 1 et 9-6-9). Le Japon n'est donc pas un marché fermé au primo-recours, à la différence de la Chine, de la Corée du Sud ou de l'Italie.S24 S4

Modalités imposées

vidéo obligatoireL'art. 2-2 al. 1 de la loi médicale définit la téléconsultation comme un échange par transmission d'images ET de son permettant au médecin et à un patient « se trouvant en un lieu distant » de se reconnaître mutuellement en temps réel. Le décret d'application ajoute, avec force obligatoire : interdiction de consulter plusieurs patients simultanément (art. 9-6-11) ; le médecin doit se trouver dans un espace physiquement isolé des tiers et disposer d'un accès au dossier (art. 9-6-14) ; le lieu où se trouve le patient doit être propre, sûr et physiquement isolé des tiers (art. 9-6-16) ; vérification réciproque d'identité par pièce justificative, le médecin devant en outre indiquer son nom « au moyen d'une pièce d'identité avec photo ou de tout autre moyen approprié attestant son nom » (art. 9-6-5 al. 2 — formulation vérifiée mot pour mot, la version précédente de cette fiche en faisait à tort une obligation de pièce à photo). Lorsque le patient se trouve dans un オンライン診療受診施設, la présentation du nom du médecin et l'indication de son établissement de rattachement doivent être faites selon un mode que le patient puisse vérifier a posteriori (art. 9-6-18). Les lignes directrices précisent que, pour une primo-consultation en ligne, l'identité du patient se vérifie en principe par pièce d'identité AVEC PHOTO (My Number Card, permis de conduire, passeport), à défaut deux pièces ou une pièce assortie d'un faisceau de vérifications ; elles excluent une consultation reposant uniquement sur du texte, des photographies ou de la vidéo enregistrée ; le médecin doit permettre au patient de vérifier sa qualité (année d'inscription au registre 医籍, carte HPKI, moteur public de vérification du MHLW).S1 S24 S4

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsPRÉCISION IMPORTANTE, la fiche initiale restreignait ces exclusions à la seule primo-consultation : le décret d'application (医療法施行規則 art. 9-6-13 al. 3) les impose dans TOUS les cas, sauf lorsque la consultation n'est pas une primo-consultation ET que les symptômes concernés ont déjà donné lieu à un examen présentiel. Le champ est donc plus large qu'une simple règle de primo-consultation. Le médecin doit par ailleurs vérifier systématiquement les médicaments déjà pris (al. 1) et disposer des connaissances requises pour les molécules à surveillance particulière (al. 2). Pour être remboursée, la téléconsultation impose en outre que l'établissement publie sur son site qu'il ne prescrit pas de psychotropes en primo-consultation en ligne, et qu'il utilise le service national d'ordonnance électronique pour le contrôle des redondances lorsqu'il prescrit des psychotropes (tolérance jusqu'au 31 mai 2028 pour les établissements non encore équipés — 令和10年5月31日, vérifié dans la circulaire 保医発0305第7号).exclusions

stupéfiants et psychotropes (麻薬・向精神薬 au sens de la loi n° 14 de 1953)
médicaments exigeant une sécurisation particulière (liste 薬剤管理指導料「1」) chez un patient dont les antécédents ne sont pas connus
prescriptions de 8 jours ou plus chez ce même patient
prescriptions à finalité de revente ou de mésusage — qualifiées d'« exemples inappropriés » par les lignes directrices (amaigrissants détournés, hypnotiques, traitements de la dysfonction érectile sans vérification des contre-indications)

S24 S4 S11

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

partiellementCORRECTION DE LA VERSION PRÉCÉDENTE, qui répondait « non ». Il n'existe toujours ni certification individuelle, ni diplôme, ni inscription sur une liste de téléconsultants, et le médecin ne subit aucune démarche personnelle. Mais depuis le 1er avril 2026 une obligation de FORMATION existe, portée par l'établissement : l'art. 14-4 de la loi médicale impose au directeur de l'établissement dont les médecins téléconsultent (オンライン診療実施病院等) de prendre les mesures nécessaires à la conformité au standard, et le décret d'application (医療法施行規則 art. 9-6-20 al. 1) précise que ces mesures comprennent « l'encadrement et les autres mesures nécessaires pour faire acquérir au médecin les connaissances et les compétences requises pour téléconsulter ». La circulaire 医政発0327第5号 (§ 7(2)①) indique que, concrètement, il est attendu de faire suivre la formation désignée par le MHLW « オンライン診療を行う医師向けの研修 » (et son équivalent pour les chirurgiens-dentistes). Ce n'est donc pas une certification opposable au médecin, mais une charge de conformité opposable à l'établissement partenaire — donc une condition contractuelle à intégrer. Seule véritable réserve de compétence : la prescription de contraception d'urgence en primo-consultation à distance est réservée aux gynécologues et aux médecins ayant suivi une formation désignée par le MHLW. En outre, pour facturer à l'assurance maladie, l'établissement doit déposer une déclaration de critères d'établissement (施設基準届出, formulaire 1) auprès du bureau régional de santé : six conditions qualitatives, dont la capacité à assurer du présentiel, la coopération avec d'autres établissements, la publication en ligne d'une check-list de conformité, et le respect des règles de publicité médicale.S4 S11 S24 S25

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) Existe-t-il un plafond ? Non. Le plafond de 10 % (part des patients suivis par téléconsultation) a été abrogé lors de la révision tarifaire de l'exercice 2022 ; il ne doit jamais être cité comme en vigueur. Vérification effectuée en source primaire sur le texte applicable : la section « critères d'établissement relatifs aux soins par dispositifs de communication » de la circulaire 保医発0305第7号 du 5 mars 2026 (annexe 1, chapitre 1) ne comporte aucune condition de volume ni de pourcentage, seulement six conditions qualitatives d'organisation. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet — les obligations existantes portent sur l'établissement (déclaration de critères), non sur le médecin. (v) Le médecin salarié d'une plateforme n'est visé par aucun plafond individuel. Seule limite de fait : la téléconsultation doit être « combinée de manière appropriée avec du présentiel » selon les lignes directrices, sans traduction chiffrée.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS11 S4

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee partiellementAucun texte n'exige explicitement que le médecin se trouve physiquement au Japon pendant l'acte. PRÉCISION D'ATTRIBUTION apportée à la vérification : ce ne sont PAS les lignes du décret qui « admettent expressément » la téléconsultation hors de l'établissement, comme l'écrivait la version précédente — le décret se borne à encadrer le lieu (art. 9-6-14 al. 2 à 4 : lieu ne nuisant pas à un jugement approprié, accès au dossier, espace physiquement isolé des tiers). C'est le point Ⅴ.2.(1)① des lignes directrices qui énonce que « le médecin n'a pas nécessairement à réaliser la téléconsultation dans un établissement de soins », tout en interdisant les lieux publics. La circulaire tarifaire (A000 (2) イ) pose que la téléconsultation se fait « en principe » depuis l'intérieur de l'établissement conventionné et que, si elle se fait ailleurs, le lieu doit être identifiable a posteriori. Mais trois exigences cumulées rendent une base japonaise indispensable en pratique : le médecin doit APPARTENIR à un hôpital ou à un cabinet, exigence désormais réglementaire (art. 9-6-14 al. 1) et non plus seulement recommandée, le Q&A ministériel de mars 2026 (question 1) précisant que « appartenir » signifie avoir conclu un contrat de travail, y compris à temps partiel, y compris en qualité de fondateur ou de directeur ; cet établissement doit être en mesure d'assurer une consultation présentielle rapide (art. 9-6-8 al. 2) ; il doit être conventionné (保険医療機関) pour facturer. Le cas d'un médecin résidant à l'étranger n'est traité par aucun texte trouvé : non déterminé.S24 S3 S4 S11inscription ordre local exigee nonIl n'existe pas d'ordre des médecins au Japon : l'Association médicale japonaise (日本医師会) est une association d'adhésion volontaire, sans pouvoir disciplinaire ni code de déontologie opposable. Ce qui est obligatoire, c'est la licence d'État : art. 2 de la loi sur les médecins (réussite de l'examen national + licence du ministre), inscription au registre national 医籍 et déclaration biennale. L'art. 17 réserve l'exercice de la médecine aux médecins, la sanction pénale figurant à l'art. 31 (la version précédente attribuait la sanction à l'art. 17 lui-même). NUANCE À NE PAS PERDRE : l'absence d'ordre ne signifie pas absence de discipline. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'ÉTAT — le ministre de la Santé peut retirer la licence ou suspendre l'exercice après avis du conseil de l'art médical (医道審議会), avec procédure contradictoire et pouvoir d'enquête sur place (医師法 art. 7, 7-2 et 7-3, vérifiés en texte consolidé). Conséquence pratique : pas de barrière ordinale ni de code déontologique opposable, mais une barrière de licence quasi infranchissable pour un praticien étranger et une tutelle disciplinaire étatique réelle.S12reconnaissance diplomes etrangers très restrictive — pas d'équivalence, examen national japonais obligatoireCORRECTION DE RÉFÉRENCE : la disposition applicable est l'art. 11, al. 1, 3° de la loi sur les médecins (第11条第1項第三号) — la fiche initiale citait un « art. 11-3 » (第11条の3) qui n'existe pas. Texte vérifié en version consolidée : « peut se présenter à l'examen national celui qui a été diplômé d'une faculté de médecine étrangère ou a obtenu une licence de médecin à l'étranger, et que le ministre de la Santé reconnaît (認定) comme ayant un niveau de connaissances et de compétences au moins équivalent à celui des 1° et 2° et comme approprié » — reconnaissance discrétionnaire, examinée dossier par dossier, incluant une évaluation du japonais médical. L'examen national se déroule intégralement en japonais. À défaut, l'art. 12 ouvre un examen préliminaire, mais celui-ci est lui aussi réservé aux candidats que le ministre juge appropriés ; le succès à cet examen préliminaire doit ensuite être suivi d'au moins un an de pratique supervisée avant de pouvoir se présenter à l'examen national (art. 11, al. 1, 2°). Le régime 臨床修練 (permis de formation clinique) autorise une pratique supervisée temporaire mais ne permet ni exercice autonome ni facturation à l'assurance. Aucun accord de reconnaissance mutuelle applicable à un médecin de l'Union européenne.S12 S13

Patient sur le territoire

ouiAucun texte n'énonce expressément que le patient doive se trouver sur le territoire japonais : c'est une déduction, à assumer comme telle. Vérification faite sur le texte consolidé, l'art. 1-2 al. 2 de la loi médicale — qui impose que les soins soient délivrés dans un « établissement fournissant des soins » (hôpital, cabinet, établissement de soins de suite gériatriques, établissement médical de long séjour, pharmacie de dispensation ou tout autre établissement fournissant des soins) ou au domicile ou lieu assimilé du patient — N'A PAS été modifié pour y ajouter l'オンライン診療受診施設 ; la fiche initiale l'affirmait à tort. C'est la circulaire d'application 医政発0327第5号 qui indique que la réforme « positionne l'オンライン診療受診施設 comme l'un des établissements fournissant des soins au sens de la loi médicale », par rattachement à la clause balai « tout autre établissement fournissant des soins », et les lignes directrices Ⅴ.2.(2) qui le confirment. Ces catégories relèvent de l'application territoriale de la loi médicale. Le remboursement suppose en outre l'affiliation à un régime japonais d'assurance maladie et la vérification des droits, soit par carte My Number (dispositif « 居宅同意取得型 »), soit par présentation à l'écran du justificatif de droits (Q&A q. 26).S1 S3 S4

Parcours de soins imposé

nonLe Japon pratique le libre accès (フリーアクセス) : aucun médecin traitant obligatoire, aucun gatekeeping. Deux nuances : les lignes directrices posent le principe du « médecin habituel » pour la primo-consultation à distance, contournable par l'entretien préalable ; et le supplément de confort (選定療養) pour venue sans lettre d'adressage ne vise PAS, contrairement à ce qu'indiquait la version précédente, tout hôpital de plus de 200 lits, mais trois catégories nommément désignées — hôpitaux à fonctions spécifiques (特定機能病院), hôpitaux de soutien régional (地域医療支援病院) et établissements de recours sur adressage (紹介受診重点医療機関), les deux dernières catégories seulement lorsqu'elles comptent au moins 200 lits de soins généraux (vérifié sur les notes 2 et 3 de la ligne A000 du tableau des actes 2026). L'effet reste le même : le premier recours est orienté vers la médecine de ville.S4 S7

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

interditConséquence directe pour Medadom : une société commerciale japonaise, même détenue à 100 % par un groupe étranger, ne peut ni ouvrir un cabinet ouvert au public, ni employer les médecins qui réalisent l'acte, ni les mettre à disposition d'un établissement partenaire par contrat de travail temporaire, ni facturer l'acte en son nom. Le médecin doit être salarié direct (y compris à temps partiel) d'un 病院 ou d'un 診療所 japonais, et c'est cet établissement qui facture. La société commerciale peut en revanche, sans restriction, exploiter les cabines en tant que オンライン診療受診施設 — l'article 2-2 al. 2 et la doctrine préfectorale précisent que l'exploitant n'a pas à être professionnel de santé, et qu'il ne s'agit pas d'un établissement de soins au sens du régime d'autorisation.doctrine cpom Le Japon applique une doctrine de corporate practice of medicine parmi les plus strictes du monde développé, sous quatre verrous cumulatifs. Verrou 1 — art. 7 al. 7 de la loi médicale, vérifié mot pour mot : « l'autorisation prévue au paragraphe 1 peut ne pas être accordée à celui qui entend ouvrir un hôpital, un cabinet ou une maison de naissance dans un but lucratif ». Le verbe est permissif (« peut ne pas »), mais la pratique administrative des préfectures est de refuser l'ouverture d'un établissement de soins à une société de capitaux (株式会社) ouvert au public. NUANCE À CONNAÎTRE, absente de la version précédente : la loi elle-même reconnaît l'existence de cabinets d'entreprise, l'art. 12 al. 2, 3° visant expressément « le cabinet ouvert dans un établissement d'une entreprise au profit de ses salariés » — le cabinet d'entreprise (企業内診療所) réservé au personnel n'est pas regardé comme lucratif. Cette voie ne permet pas de servir le public, mais elle n'est pas fermée pour un canal « santé au travail ». Verrou 2 — art. 39 : seule une association (社団) ou une fondation (財団) peut devenir personne morale médicale (医療法人) ; l'art. 46-6 impose que le président du conseil (理事長) soit élu parmi les administrateurs médecins ou dentistes, sauf autorisation préfectorale expresse ; l'art. 54 interdit toute distribution d'excédent. Verrou 3, propre à la téléconsultation — le Q&A ministériel de mars 2026 (question 1) précise que « appartenir » à un hôpital ou cabinet, condition posée par l'art. 9-6-14 al. 1 du décret, signifie « avoir conclu un contrat de travail » avec cet établissement. Verrou 4, DÉCOUVERT À LA VÉRIFICATION ET DÉCISIF POUR LE MONTAGE ENVISAGÉ : le décret d'application de la loi sur le travail temporaire (労働者派遣事業の適正な運営の確保及び派遣労働者の保護等に関する法律施行令, art. 2 al. 1, 1°, dans sa version modifiée le 27 mars 2026) interdit le prêt de main-d'œuvre (労働者派遣) pour l'exercice de la médecine réalisé dans un hôpital, un cabinet, le domicile du patient ET — mention ajoutée en 2026 — dans un オンライン診療受診施設 pour ce qui concerne la téléconsultation. La circulaire 医政発0327第5号 (§ 9(1)) le confirme explicitement. Seules exceptions : le 紹介予定派遣 (mise à disposition en vue d'une embauche) et les zones classées へき地. Autrement dit, le schéma consistant pour Medadom à salarier des médecins puis à les mettre à disposition d'établissements partenaires est illicite.S1 S3 S5 S25 S26

Rémunération variable indexée

autoriséePoint favorable et contre-intuitif au regard du classement rouge du socle. Le Japon n'a pas d'ordre des médecins, donc pas de code de déontologie opposable : aucune règle d'indépendance ou anti-productivité équivalente à l'art. R.4127-97 du CSP français, au § 23 MBO-Ä allemand ou à l'art. 31 de la Standesordnung FMH suisse n'a été trouvée. Recherche menée en texte intégral sur la loi médicale, la loi sur les médecins et le règlement des établissements et médecins conventionnés : aucune interdiction du partage d'honoraires de portée générale, aucune règle anti-productivité visant le médecin salarié. Le nouveau standard réglementaire de téléconsultation (医療法施行規則 art. 9-6-3 à 9-6-19), relu article par article à la seconde vérification, n'en comporte pas davantage ; sa seule règle voisine est le principe selon lequel la téléconsultation est réalisée à la demande du patient et ne doit pas être conduite « pour la seule convenance du soignant » (art. 9-6-3 al. 2, 3°) — norme d'indication médicale, non de rémunération. La rémunération variable de médecins salariés indexée sur les actes qu'ils réalisent personnellement (歩合制) est de pratique courante, notamment en médecine esthétique. Le rapport du groupe de travail ministériel sur la médecine esthétique de novembre 2024 n'a pas retenu la rémunération au pourcentage dans son périmètre. Trois garde-fous, tous contournables par construction contractuelle : (a) art. 27 du code du travail (労働基準法) — pour une rémunération à la pièce ou au rendement, l'employeur doit garantir un salaire minimal proportionnel au temps de travail, ce qui interdit un « 100 % variable » mais non une part variable majoritaire ; (b) art. 2-4-2 al. 2 du règlement des établissements conventionnés (療担規則), vérifié mot pour mot — un établissement conventionné ne peut, pour attirer des patients vers ses propres soins, fournir à un opérateur économique ou à ses salariés de l'argent en contrepartie de l'apport de patients ni tout autre avantage économique de nature à porter atteinte à la saine gestion de l'assurance maladie : la redevance versée par l'établissement de soins à l'exploitant de la cabine doit rémunérer la mise à disposition du lieu et du service, non le nombre de patients adressés ; (c) art. 54 de la loi médicale — l'interdiction de distribution d'excédent par la personne morale médicale expose une redevance de gestion indexée sur les recettes à une requalification en distribution déguisée, risque bien identifié par la pratique fiscale japonaise sur les sociétés de services médicaux (MS法人). RÉSERVE EXPLICITE : le traitement d'une rémunération indexée sur les recettes versée à un médecin qui est aussi ADMINISTRATEUR (理事 / 理事長) de la 医療法人 — hypothèse du montage « intégré » — n'a pas pu être établi en source primaire ; la doctrine administrative japonaise sur les actes assimilables à une distribution d'excédent est réputée hostile à un tel schéma, mais aucun texte n'a pu être atteint : non déterminé, à faire trancher localement.regles applicables

労働基準法 art. 27 — « pour les travailleurs employés au rendement ou à la tâche, l'employeur doit garantir un salaire d'un montant déterminé en fonction du temps de travail » (texte vérifié mot pour mot)
保険医療機関及び保険医療養担当規則 art. 2-4-2 al. 2 — interdiction de rémunérer l'apport de patients (texte vérifié mot pour mot)
保険医療機関及び保険医療養担当規則 art. 2-5 et 2-5-2 — interdiction d'orienter vers une pharmacie ou un prestataire déterminé contre rémunération
医療法 art. 54 — interdiction de distribution d'excédent par la 医療法人
労働者派遣事業…施行令 art. 2 al. 1, 1° — interdiction du prêt de main-d'œuvre médicale, y compris pour la téléconsultation réalisée dans un オンライン診療受診施設 : le variable ne peut être versé que par l'établissement de soins employeur, jamais par un employeur de mise à disposition
医療法 art. 6-7-2 et 施行規則 art. 1-10-2 — la publicité relative à l'établissement d'accueil est interdite hors d'une liste positive fermée ; art. 6-5 et Q&A mars 2026 q. 19 pour la publicité médicale

S1 S7 S14 S3

Montages praticables

description Modèle « exploitant pur » : Medadom crée une société de droit japonais (株式会社), déclare chaque cabine comme オンライン診療受診施設 auprès de la préfecture (déclaration dans les 10 jours suivant l'installation, art. 8 al. 2 de la loi médicale) et contracte avec plusieurs établissements de soins partenaires qui fournissent les médecins et facturent l'acte. Le Q&A ministériel confirme expressément qu'un même site peut accueillir plusieurs établissements de soins (question 12) et que la déclaration n'impose pas de nommer les partenaires (q. 21). CORRECTION DE SOURCE : leurs noms doivent bien être publiés, mais cette obligation NE FIGURE NI à l'art. 14-5 de la loi NI à l'art. 9-6-21 du décret, contrairement à ce qu'affirmait la version précédente — la publication imposée par ces deux textes porte uniquement sur les mesures prises au titre de l'art. 9-6-17, sur la conformité du lieu à l'art. 9-6-16 et sur la sécurité du système d'information. L'obligation de publier le nom des établissements partenaires résulte de la circulaire 医政発0327第5号 (§ 4(3)) et de la check-list ministérielle destinée aux exploitants (Q&A q. 12 et q. 21), dont la valeur est celle d'une doctrine administrative. C'est le montage retenu par JR East pour LX Doctor depuis mai 2026 : le site officiel du service liste NEUF établissements partenaires (et non huit comme l'indiquait la version précédente, qui en énumérait pourtant neuf), dont trois sont expressément constitués en 医療法人社団 (M-FOREST, 裕仁会, 創青会) — la forme juridique des six autres n'a pas été vérifiée.robustesse éprouvéS1 S3 S18
description Modèle « intégré » à la japonaise : constitution d'une 医療法人社団 présidée par un médecin japonais (理자長 médecin obligatoire, art. 46-6), employant les médecins et facturant les actes, adossée à une société de services (MS法人) détenue par Medadom qui exploite les cabines, fournit la plateforme, les dispositifs, le back-office et la marque, contre une redevance de marché. Montage standard au Japon, mais surveillé : la redevance doit résister au test du prix de pleine concurrence sous peine de requalification en distribution d'excédent (art. 54) et de redressement fiscal. Le contrôle économique de la 医療法人 par Medadom reste indirect (pas de capital, une voix par membre) et repose sur la loyauté du médecin nominee.robustesse plausibleS1 S3
description Rémunération variable des médecins : versée par la 医療法人 employeuse, indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés (et non sur un chiffre d'affaires agrégé ni sur l'adressage), avec une part fixe garantie satisfaisant l'art. 27 du code du travail. Conforme à la recommandation transverse du socle ; aucune règle japonaise prohibitive identifiée.robustesse plausibleS14

Verdict RH

mitigé

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

nonPour la structure de soins : la 医療法人 n'a pas de capital social au sens des sociétés, son président doit être médecin ou dentiste sauf autorisation préfectorale (art. 46-6), elle ne peut distribuer d'excédent (art. 54), et une société de capitaux à but lucratif peut se voir refuser l'ouverture d'un établissement (art. 7 al. 7). Pour la société d'exploitation des cabines, en revanche, aucune restriction : l'exploitant d'un オンライン診療受診施設 n'a pas à être professionnel de santé et peut être une société commerciale de droit commun.S1 S5

Capital ouvert aux étrangers

ouiLa création d'une kabushiki kaisha détenue à 100 % par un investisseur étranger est de droit commun. Deux réserves : (a) l'assujettissement éventuel du projet à une notification préalable au titre de la loi sur les changes (外為法) selon la nomenclature des secteurs désignés n'a pas pu être établi en source primaire — non déterminé ; (b) l'entrée au capital d'une structure de soins est structurellement impossible, la 医療法人 n'ayant pas de titres de capital, ce qui impose de piloter la relation par contrat et par la gouvernance associative.plafond aucun plafond identifié pour la société d'exploitation (株式会社) ; détention étrangère à 100 % possiblepartenaire local exige non pour la société d'exploitation ; oui de fait pour la structure de soins (président médecin titulaire d'une licence japonaise)S1

Agrément de plateforme

ouiPas d'agrément de plateforme au sens d'une autorisation préalable, mais trois formalités. (1) Exploitant de cabine : déclaration à la préfecture (ou au maire d'une ville dotée d'un service de santé, ou au président d'arrondissement spécial) dans les 10 jours suivant la mise en service (art. 8 al. 2 de la loi médicale) ; déclaration de toute modification dans les 10 jours (décret d'application du 27 mars 2026) ; déclaration de suspension, de reprise ou de cessation dans les 10 jours (art. 8-2 et 9) ; interdiction de suspendre plus d'un an sans motif légitime ; pièces à fournir énumérées par le décret (art. 5-2) : identité et adresse de l'exploitant ou raison sociale et siège, nom du site, lieu d'installation, superficie du terrain et plan de masse, structure du bâtiment et plan des locaux, statuts ou acte constitutif si l'exploitant est une personne morale, date d'installation ; en cas de cabine mobile (véhicule), le lieu de stationnement habituel et le secteur de tournée sont portés au titre du « lieu d'installation », le type, le nom et le numéro d'immatriculation au titre du plan, et une déclaration est requise dans chaque préfecture d'exploitation (Q&A q. 23). (2) Publication obligatoire, sur le site de l'exploitant ou par tout autre moyen approprié, au titre de l'art. 14-5 de la loi médicale précisé par 医療法施行規則 art. 9-6-21 : contenu des mesures prises au titre de l'art. 9-6-17, conformité du lieu à l'art. 9-6-16 (propreté, sécurité, isolement physique protégeant les données personnelles du patient) et existence de mesures de sécurité du système d'information ; si l'exploitant est une personne morale, désignation d'un responsable de gestion et d'exploitation (art. 9-6-17 al. 2). CORRECTION DE SOURCE : la publication du NOM DES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS PARTENAIRES ne figure ni à l'art. 14-5 ni à l'art. 9-6-21, contrairement à ce qu'affirmait la version précédente ; elle résulte de la circulaire 医政発0327第5号 (§ 4(3), « afin d'éclairer le choix du patient ») et de la check-list ministérielle (Q&A q. 12 et 21). La check-list doit en outre être transmise au préfet : ce n'est pas une pratique préfectorale locale mais une prescription NATIONALE de la circulaire, qui fixe le délai à « un mois environ après l'installation » ; la préfecture de Saitama le décline en 30 jours vers le service de santé compétent. Le ministère publie quatre check-lists types (annexe 3 de la circulaire) : deux pour l'établissement de soins, une pour l'exploitant du site, une pour le patient. (3) Établissement de soins : déclaration de critères d'établissement pour facturer la téléconsultation, et — depuis le 1er avril 2026 — mention dans sa déclaration d'ouverture du fait que ses médecins téléconsultent (施行規則 art. 3 al. 1, 5°, avec dispense de déclaration modificative jusqu'au 31 mars 2027). (4) Obligations connexes omises par la version précédente : l'exploitant doit s'efforcer d'apporter son concours à la construction du réseau de soins prévu par le schéma régional (医療法 art. 30-7 al. 1) et la préfecture peut lui demander des informations (art. 30-5). Contrôle et sanctions : la circulaire précise que la préfecture n'est PAS tenue de procéder à une inspection sur place au moment de la déclaration, mais les art. 25 al. 1 et 2 de la loi médicale, expressément étendus aux オンライン診療受診施設, permettent à tout moment une injonction de rapport et une inspection sur place, y compris au siège de l'exploitant ; la circulaire ajoute que la préfecture du site ET celle de l'établissement de soins partenaire peuvent toutes deux contrôler. L'art. 24-2 permet une mise en demeure préfectorale puis une suspension totale ou partielle d'activité ; l'art. 29 permet une fermeture ; le défaut de déclaration et l'usage abusif de la dénomination sont punis d'une amende pouvant atteindre 200 000 ¥ (art. 89, 1°), et le non-respect d'une injonction de cessation ou de rectification en matière de publicité de 6 mois de peine privative de liberté ou 300 000 ¥ d'amende (art. 87 — la circulaire vise le 1°, le texte consolidé e-Gov place ce cas au 3° ; la version précédente reprenait la référence de la circulaire sans vérification). Un référentiel national d'inspection est annoncé (Q&A q. 29).delai estime régime purement déclaratif : mise en service possible immédiatement, déclaration dans les 10 jours, check-list à transmettre sous un mois environS1 S24 S3 S5

Données de santé

Aucune obligation de localisation nationale des données de santé n'a été identifiée. Le référentiel opposable est la ligne directrice sur la gestion sécurisée des systèmes d'information de santé du MHLW, version 7.0 de juin 2026 (cinq cahiers : présentation, gouvernance, planification, exploitation, sous-traitance de maintenance), complétée par la ligne directrice conjointe ministère de l'Intérieur / METI applicable aux fournisseurs de services traitant des données de santé (révisée en mars 2025). Ces textes n'imposent pas la localisation mais exigent une répartition contractuelle explicite des responsabilités, la vérification du niveau de sécurité du prestataire et l'information de l'établissement. Le transfert transfrontalier relève de l'art. 28 de l'APPI (consentement éclairé ou pays reconnu équivalent ; l'Espace économique européen bénéficie d'une reconnaissance mutuelle d'adéquation avec le Japon depuis 2019, ce qui est un atout direct pour un groupe français). Une check-list nationale de cybersécurité pour établissements et pharmacies est publiée depuis juin 2026.localisation imposee noncertification requise aucune certification obligatoire équivalente à l'HDS françaiseregime 個人情報保護法 (APPI) — données de santé qualifiées de 要配慮個人情報 (consentement exprès requis) ; art. 28 pour les transferts hors du JaponS15

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsLe Japon est le seul pays identifié à avoir créé une catégorie juridique dédiée à l'hébergeur tiers. L'art. 2-2 al. 2 de la loi médicale définit l'オンライン診療受診施設 comme « l'établissement que son exploitant met à disposition, à titre professionnel, d'un hôpital, d'un cabinet, d'un établissement de soins de suite gériatriques ou d'un établissement médical de long séjour où travaille un médecin ou un dentiste réalisant des téléconsultations, comme lieu où le patient reçoit celles-ci » (traduction vérifiée sur le texte consolidé e-Gov). L'art. 1-5 al. 2 exclut expressément ces sites de la définition du cabinet médical, et l'art. 3 al. 4 interdit à quiconque n'en est pas un d'en porter le nom. Le site n'est donc ni un hôpital ni un cabinet et n'a pas à obtenir d'autorisation d'ouverture — nuance de vocabulaire à tenir : la circulaire d'application le range néanmoins parmi les « établissements fournissant des soins » (医療提供施設) au sens de la loi, tandis que la doctrine préfectorale insiste, à destination du public, sur le fait qu'il « ne fournit pas de soins ». Régime : déclaration en 10 jours ; l'exploitant, personne physique ou morale, n'a pas à être professionnel de santé ni à être présent en permanence, sous réserve d'afficher un contact joignable et de garantir une réaction rapide (q. 24) ; plusieurs établissements de soins peuvent opérer depuis un même site (q. 12) ; l'usage mixte du local est admis hors horaires d'ouverture du site (q. 10) ; un véhicule peut être déclaré comme site et servir par ailleurs de véhicule de consultation itinérante hors de ces horaires (q. 11, 23 et 34) ; une personne morale médicale peut aussi en exploiter un, à titre d'activité accessoire, moyennant modification statutaire (q. 17). Une voie CONCURRENTE subsiste et n'est pas à négliger : le « cabinet dédié à la téléconsultation » (オンライン診療のための診療所), dont le Q&A (q. 33) indique qu'il ne diffère pas fonctionnellement, mais qu'il suppose un directeur médecin ou dentiste assurant supervision et gestion — l'intérêt du site d'accueil est précisément de s'en dispenser. Limites : aucun acte présentiel dans le site, y compris le dispositif « D to P with D », ni hospitalisation, sous peine de requalification en cabinet soumis à autorisation (q. 13) ; la responsabilité du lieu incombe à l'exploitant, celle de l'acte à l'établissement de soins (q. 14) ; classement au titre de la réglementation incendie comme « établissement d'activité » (catégorie 15) et possible autorisation d'urbanisme (q. 15 et 16) ; le site est en outre classé « établissement de première catégorie » au sens de l'art. 28, 5° de la loi de promotion de la santé (健康増進法, décret modificatif de 2026), ce qui impose une interdiction totale de fumer sur l'ensemble de l'emprise — contrainte concrète pour une implantation en centre commercial ou en drugstore, omise par la version précédente. PUBLICITÉ — CORRECTION MAJEURE : la version précédente décrivait l'art. 6-7-2 nouveau de la loi médicale comme « imposant d'indiquer clairement que le site ne fournit pas de soins ». Le texte, vérifié mot pour mot sur e-Gov, dit tout autre chose : « nul ne peut, par écrit ou par quelque moyen que ce soit, faire de la publicité relative à un établissement d'accueil de téléconsultation, hors les cas fixés par arrêté du ministre comme présentant un faible risque d'entraver le choix éclairé de la personne recevant des soins ». C'est donc une INTERDICTION DE PRINCIPE assortie d'une liste positive fermée, fixée par 医療法施行規則 art. 1-10-2 : à condition d'indiquer expressément, de façon compréhensible pour le patient, que le site ne fournit pas de soins, ne peuvent être annoncés que (1) le nom, le téléphone, l'adresse du site et l'identité de l'exploitant — pour une personne morale, sa dénomination et le nom du responsable de gestion et d'exploitation ; (2) les locaux, équipements et personnels du site ; (3) les jours et heures d'ouverture, l'existence ou non d'une réservation, les mesures prises au titre de l'art. 9-6-17 et les autres éléments de gestion ; (4) tout autre élément présentant un faible risque d'entraver le choix éclairé. Contrepartie favorable, également omise : la loi ajoute à la liste des mentions publicitaires autorisées pour les établissements de soins le fait que leurs médecins téléconsultent depuis un オンライン診療受診施設 et le contenu de cette téléconsultation (art. 6-5 al. 3, 15° et 16°), et l'arrêté n° 115 de 2026 précise que l'exploitant du site peut lui-même relayer les mentions publicitaires autorisées de l'établissement partenaire. En pratique : la borne peut être signalée et le service décrit, mais toute communication de marque allant au-delà de cette liste est illicite, et l'annonce d'une téléconsultation ne peut servir d'accroche commerciale pour d'autres services du même bâtiment (salle de sport, drugstore, esthétique — q. 19). Si l'on délivre des soins à un public déterminé et nombreux hors d'un site déclaré, la déclaration de cabinet redevient obligatoire (lignes directrices Ⅴ.2.(2) ⅲ). Deux souplesses omises et favorables : (a) l'art. 9-6-10 du décret écarte expressément l'obligation de plan de soins et d'entretien préalable pour les médecins d'une équipe nommément désignée au plan de soins dès lors que l'un d'eux assure le présentiel, ainsi qu'en cas de remplacement pour absence avec transmission et accord du patient, et « lorsque la téléconsultation s'adresse principalement à des personnes en bonne santé et que le recours au même médecin est généralement peu nécessaire » — c'est la reconnaissance réglementaire d'un pool tournant de médecins, exactement le modèle d'un réseau de bornes ; (b) l'exploitant du site ne supporte aucune obligation de contrôle médical, mais l'art. 9-6-20 al. 2 impose au directeur de l'établissement partenaire de VÉRIFIER la conformité du site (via la check-list) et d'INTERROMPRE la téléconsultation si cette conformité n'est pas établie : la qualité documentaire du site devient donc une condition commerciale d'accès aux partenaires.S1 S3 S4 S5

Pharmacien assistant

nonDouble obstacle, dont un dirimant pour le canal officinal. (1) Assistance à l'acte : l'aide à la consultation (診療の補助, dispositif « D to P with N ») ne peut être fournie, aux termes du décret d'application (医療法施行規則 art. 9-6-12 al. 1, liste vérifiée mot pour mot et complétée par rapport à la version précédente), que par un infirmier de santé publique (保健師), une sage-femme, un infirmier, un infirmier auxiliaire (准看護師), un kinésithérapeute, un ergothérapeute ou un orthophoniste employé par le même établissement de soins que le médecin, ou relevant d'un service de soins infirmiers à domicile mandaté par prescription, et seulement dans les limites prévues par le plan de soins ou la prescription (Q&A q. 2, 3, 30 — le Q&A confirme expressément qu'un infirmier peut se déplacer dans la cabine pour cela). L'assistance dentaire par hygiéniste suit la même logique (al. 2). DEUX RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES OMISES PAR LA VERSION PRÉCÉDENTE, qui limitent fortement la portée pratique du D to P with N en borne : (a) les lignes directrices (Ⅴ.2.(3)③) posent que le médecin pratiquant le D to P with N est « en principe un médecin réalisant régulièrement des visites à domicile », ce qui vise le suivi de patients chroniques et non le primo-recours d'une borne en gare ; (b) le seul supplément tarifaire créé pour cette configuration — le 看護師等遠隔診療補助加算 de 50 points introduit par la révision 2026 (A001 note 20) — est réservé aux médecins d'un cabinet ou d'un hôpital-pivot de zone isolée (へき地診療所 / へき地医療拠点病院) et n'est facturable que dans les trois mois suivant la dernière consultation présentielle. Hors zones isolées, l'accompagnement infirmier de la borne n'est donc ni prévu par la doctrine ni rémunéré. Un pharmacien ou un salarié de l'exploitant du site n'a par ailleurs aucun titre à assister l'acte médical. Une aide purement logistique reste possible : les lignes directrices définissent la catégorie de l'« accompagnant de téléconsultation » (オンライン診療支援者), qui aide le patient à utiliser le matériel et dont elles précisent qu'il peut être un proche comme un professionnel de santé ou du médico-social, sans exigence de qualification. (2) Blocage du canal officinal : le Q&A ministériel (q. 18) énonce que si la loi médicale n'interdit pas en soi à une pharmacie d'exploiter un site de téléconsultation, le règlement des pharmacies et pharmaciens conventionnés l'interdit. Vérification en source primaire : l'art. 2-3 al. 1, 1° de ce règlement, dans sa version en vigueur, interdit à une pharmacie conventionnée d'être « d'une structure intégrée » à un établissement conventionné ou à un オンライン診療受診施設, ou d'en avoir une exploitation intégrée — la mention des sites de téléconsultation ayant été ajoutée en 2026. Seule exception : les pharmacies situées dans les zones sans médecin ou quasi sans médecin (無医地区・準無医地区), au titre des conditions fixées par arrêté ministériel (texte de l'arrêté non atteint : non déterminé). Comme la quasi-totalité des ~62 000 pharmacies japonaises sont conventionnées, le canal officinal — cœur du modèle Medadom en France — est fermé au Japon hors zones désertifiées.S3 S6

Dispositifs connectés

L'exploitant du site peut acheter et installer des dispositifs médicaux : la loi sur les produits de santé ne restreint pas les acquéreurs, et le Q&A ministériel cite expressément le thermomètre électronique et le tensiomètre électronique automatique comme équipements possibles de la cabine (q. 25). Deux points de vigilance : (a) faire utiliser ces dispositifs par le patient ou par l'établissement de soins peut relever du régime de la location de dispositifs médicaux (貸与業), soumis à déclaration préfectorale, sauf à être considéré comme accompli « dans le cadre de l'acte médical » (rescrit ministériel 薬食機参発1121第51号 du 21 novembre 2014, question 6) — appréciation au cas par cas par la préfecture, ce qui appelle une consultation locale avant déploiement ; (b) surtout, le Japon n'est pas partie à un accord de reconnaissance du marquage CE : chaque dispositif importé doit obtenir une autorisation, une certification par organisme tiers ou une simple notification selon sa classe, et le titulaire doit détenir une licence japonaise de mise sur le marché (製造販売業許可) ou passer par un titulaire local. C'est un coût et un délai à budgéter, non un blocage.regime autorisation nationale japonaise (承認 / 認証 / 届出) au titre du 薬機法 — le marquage CE européen n'est PAS reconnuS3 S17

Capital officinal

ouvert aux non-pharmaciensL'art. 4 du 薬機法 soumet l'ouverture d'une pharmacie à autorisation préfectorale, sans exiger que le titulaire soit pharmacien : l'art. 7 al. 2 prévoit expressément le cas de l'exploitant non pharmacien, qui doit alors désigner comme gérant (管理薬剤師) un pharmacien exerçant dans l'officine, lequel ne peut exercer ailleurs sans autorisation. Les chaînes capitalistiques sont donc la norme au Japon (Ain, Nihon Chouzai, Welcia, Kusuri no Aoki, Sugi). Cette ouverture capitalistique, remarquable en comparaison européenne, est toutefois sans effet utile pour Medadom puisque le règlement des pharmacies conventionnées ferme le canal.S17 S6

Implantation collectivités / entreprises

ouiCanaux expressément ouverts et documentés : maisons de quartier, bureaux de poste, gares, lieux de travail, établissements médico-sociaux et de garde, centres commerciaux, drugstores, salles de sport, véhicules. Les lignes directrices reconnaissent explicitement le lieu de travail du patient comme lieu admissible de téléconsultation. Le Q&A ministériel raisonne directement sur des sites installés dans des bâtiments abritant d'autres services (soins à la personne, salle de sport, drugstore, esthétique), qu'il n'interdit pas mais dont il encadre la publicité. En pratique, JR East a déclaré ses cabines de gare comme オンライン診療受診施設 dès mai 2026.S3 S4 S18

Faisabilité borne

élevée

F · Solvabilité

Remboursement public

ouiLe Japon dispose d'une couverture maladie universelle (régimes d'entreprise et assurance nationale). Aucun forfait public n'est versé à l'exploitant du site : vérification exhaustive effectuée sur le tableau des actes médicaux 2026 et sur la circulaire d'application 保医発0305第6号 — zéro occurrence du terme オンライン診療受診施設 dans l'un comme dans l'autre. Il n'existe donc PAS d'équivalent japonais du forfait pharmacie allemand de 30 €. Le point ouvert du socle est ainsi tranché par la négative. En contrepartie, deux voies de financement privé sont expressément ouvertes : (a) la circulaire d'application autorise à facturer séparément au patient, hors prestation remboursée, « les frais liés à l'exploitation des équipements de communication » utilisés pour la téléconsultation ; (b) le Q&A ministériel (q. 27) valide deux schémas de prise en charge des coûts du site — l'exploitant facture l'établissement de soins en contrepartie de la mise à disposition, ou l'exploitant facture le patient les coûts de terminal et de connexion — à condition que les montants soient fondés sur les coûts réels, portés à la connaissance du patient à l'avance et facturés séparément. Le Q&A confirme aussi (q. 28) que le patient peut acquitter son ticket modérateur par l'intermédiaire du site. Une limite : aucun supplément pour rendez-vous ne peut être perçu sur une téléconsultation.tarif Ligne tarifaire distincte pour la téléconsultation, vérifiée ligne à ligne sur l'arrêté et sur sa circulaire d'application. Primo-consultation (A000 初診料) : 291 points en présentiel (2 910 ¥) contre 253 points « par dispositif de communication » (2 530 ¥), la note 1 réservant ce tarif aux établissements ayant déposé la déclaration de critères — décote de 13,1 %. Consultation de suivi (A001 再診料) : 76 points (760 ¥), la note 1 incluant expressément la téléconsultation au même tarif ; mais la circulaire d'application (A001 (2)) énonce que « dans ce cas le supplément de suivi ambulatoire n'est pas facturable », soit 76 points contre 128 points (76 + 外来管理加算 52 points, note 8), une décote effective de 40,6 % sur un suivi comparable. Un seul supplément propre à la téléconsultation existe : le 看護師等遠隔診療補助加算 de 50 points (A001 note 20), créé par la révision 2026 et réservé aux médecins d'un cabinet ou hôpital-pivot de zone isolée (へき地) lorsque le patient est accompagné d'un infirmier, dans les trois mois suivant la dernière consultation présentielle. Établissements de plus de 200 lits de soins généraux : la consultation de suivi relève de A002 外来診療料 (77 points, 76 points en téléconsultation). Arrêté MHLW n° 69 du 5 mars 2026, applicable au 1er juin 2026 (l'arrêté n° 70 pour les critères d'établissement, même date). Aux taux indicatifs d'août 2026 (non vérifiés en source, à actualiser avant tout usage financier) : primo-consultation à distance ≈ 15 €, consultation de suivi ≈ 4,5 €.parite presentiel nonplafonds aucun plafond par patient ni par établissement ; aucun quota de volumeS8 S9 S10 S3

Assurance privée

partiellementL'assurance santé privée japonaise est un marché important mais de nature indemnitaire (versements forfaitaires par jour d'hospitalisation, capitaux en cas de maladie grave) et non un complémentaire de remboursement à l'acte à la française. Elle ne constitue donc pas un second payeur exploitable pour une téléconsultation de ville. Le financement complémentaire réaliste est le paiement direct du patient (frais d'usage de la cabine) et le financement par l'employeur ou la collectivité hôte au titre de la santé au travail (健康経営) ou de la politique de santé locale.S3

Reste à charge

Ticket modérateur légal : 30 % pour les 6-69 ans, 20 % pour les 70-74 ans, 10 % ou 20 % au-delà de 75 ans selon les revenus, 20 % avant l'âge scolaire (souvent ramené à zéro par les aides municipales). Sur une primo-consultation à distance de 253 points, le reste à charge standard est donc d'environ 760 ¥ (≈ 4,5 €), auquel s'ajoutent d'éventuels frais d'usage de la cabine facturés hors assurance. Un plafond mensuel de dépenses (高額療養費) protège les gros consommateurs. Le pouvoir d'achat japonais reste élevé et la culture du recours médical est très intensive (nombre de consultations par habitant parmi les plus élevés de l'OCDE), ce qui rend la solvabilité du modèle robuste malgré des tarifs unitaires bas.S8 S20

Verdict solvabilité

établie

G · Marché et concurrence

Population

122,93 M (estimation au 1er juillet 2026) ; 36,20 M de 65 ans et plus (29,4 %) ; 21,44 M de 75 ans et plus

Dépense de santé / hab.

386 700 ¥ par habitant (exercice 2023) ; dépense nationale de santé 48 091,5 milliards ¥ (≈ 48 000 milliards ¥), soit ≈ 2 200 € par habitant au taux indicatif retenu

Densité médicale

347 772 médecins inscrits au 31 décembre 2024 ; 331 092 exerçant en établissement de santé, soit 267,4 pour 100 000 habitants (2,67 pour 1 000) — sensiblement sous la moyenne OCDE

Zones sous-denses

575 zones sans médecin (無医地区) totalisant 134 753 habitants selon l'enquête nationale arrêtée au 31 octobre 2025, en hausse de 18 zones par rapport à l'enquête précédente — chiffre relevé via une synthèse de presse spécialisée renvoyant à l'enquête du MHLW, non recoupé sur le tableau statistique primaire. Au-delà des zones officiellement désertifiées, la contrainte réelle est la pénurie de créneaux en ville aux heures ouvrables et la désertification rurale liée au vieillissement des médecins libéraux.

Acteurs installés

nom LX Doctor (JR East)modele CONCURRENT DIRECT ET RÉFÉRENCE DU MODÈLE. Service opéré par JR East, lancé en mai 2026 dans des cabines fermées du réseau de bureaux partagés STATION WORK, déclarées comme オンライン診療受診施設. Vérifié sur le site officiel du service au 7 août 2026 : le patient réserve la cabine et non le médecin (« pas de rendez-vous préalable avec un médecin »), sélectionne une spécialité — médecine générale, dermatologie, ORL — puis une clinique partenaire, remplit un questionnaire, paie sans espèces ; plages horaires 8h00-19h30 en semaine pour la médecine générale, 9h00-17h00 le week-end, dermatologie le week-end uniquement, ORL 10h00-18h00 en semaine. Sont exclus du service : suspicion de maladie contagieuse, céphalée, douleur thoracique ou abdominale violentes, troubles de la conscience, et toute prescription d'hypnotiques ou de psychotropes. NEUF établissements partenaires listés au 9 août 2026 sur le site officiel (M-FOREST, 裕仁会 et 創青会 — TAKANAWA GATEWAY Clinics —, あおいクリニック-駅ホーム西国分寺-, あおい内科-エキナカ・ビーンズ阿佐ヶ谷-, CLEAR西千葉駅クリニック, ステーションクリニック川口, 高橋まことエキナカクリニック鶴見, 東京ビジネスクリニック) ; trois d'entre eux sont expressément identifiés comme 医療法人社団, la forme des six autres n'a pas été vérifiée. Deux versions antérieures de cette fiche étaient inexactes sur ce point : « sept cliniques, toutes constituées en 医療法人社団 » puis « huit établissements » alors que neuf étaient énumérés. Quatorze cabines STATION WORK identifiées en gares de la région de Tokyo (Okachimachi, Takanawa Gateway, Shin-Koiwa, Nishi-Ogikubo, Sugamo, Higashi-Nakano, Iidabashi, Fuchu-Honmachi, Kita-Senju, Mejiro, Kamata, Ueno, Nippori, Takeshiba…). Les chiffres de déploiement et d'ambition relayés par la presse — lancement le 20 mai 2026, 22 gares et 24 cabines, extension à Sendai à l'automne 2026, plus de 500 sites d'ici 2031 — n'ont PAS pu être confirmés en source de premier rang (communiqué PDF de JR East bloqué par le CDN de l'éditeur) : à recouper avant tout usage engageant. Articulation revendiquée avec des points physiques (Smart Health Station, hôpital général JR Tokyo) pour les examens et le présentiel, et argument RH explicite de participation depuis le domicile pour les médecins contraints géographiquement ou horairement.
nom TeleCube Clinic (V-Cube)modele Cabine insonorisée individuelle ou multi-places (1 200 × 1 100 × 2 310 mm) commercialisée depuis le 1er mai 2025, équipée écran, support tablette, purificateur d'air, tensiomètre et thermomètre, couvrant téléconsultation et conseil pharmaceutique à distance. Cible : entreprises, collectivités, gares, centres commerciaux, pharmacies. Mise en conformité au statut de オンライン診療受診施設 annoncée comme prévue. Modèle de vente de matériel (achat ou abonnement) plutôt que d'opérateur de soins ; campagne de sites pilotes gratuits en cours.
nom curon (MICIN)modele Plateforme logicielle de téléconsultation vendue aux établissements (rendez-vous, questionnaire, visio, ordonnance, envoi de médicaments), sans frais d'installation ni abonnement mensuel — l'un des deux standards du marché.
nom CLINICS (Medley)modele Plateforme cloud intégrant réservation web, questionnaire préalable et visio, adossée à une suite de gestion de cabinet — second standard du marché.
nom Fast Doctor, LINE Doctor, cliniques 100 % en lignemodele Offres de consultation à distance grand public, souvent en garde et soirée, et cliniques en ligne spécialisées (dermatologie, amaigrissement, esthétique) — segment sous surveillance réglementaire croissante.

Source ids

Verdict marché

majeur

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Loi n° 87 de 2025 portant modification de la loi médicale — volet téléconsultationetat entrée en vigueurecheance 2026-04-01impact attendu Double effet, confirmé par la circulaire d'application. (1) Création de la catégorie オンライン診療受診施設, régime déclaratif préfectoral, obligation de publication : c'est le fait générateur de l'ouverture du marché de la borne au Japon. (2) Élévation au rang réglementaire des « éléments à respecter au minimum » des lignes directrices, désormais codifiés comme オンライン診療基準 (医療法施行規則 art. 9-6-3 à 9-6-19) et rendus opposables par l'art. 14-3 al. 3 de la loi, avec mise en demeure, suspension d'activité et fermeture à la clé. Le cadre gagne en sécurité juridique ce qu'il perd en souplesse d'interprétation.S1 S2 S3 S24 S25 S23
intitule Loi n° 87 de 2025 — volets répartition territoriale des médecins et refonte du schéma d'organisation des soinsetat entrée en vigueur échelonnéeecheance 2026-10-01impact attendu Zones prioritaires de sécurisation de l'offre médicale, possibilité pour les préfectures de verser des primes d'installation, extension du schéma territorial à l'ambulatoire, au domicile et à l'articulation avec le médico-social. Contexte politiquement favorable à la téléconsultation en zone sous-dense.S2
intitule Révision tarifaire de l'exercice 2026 (arrêtés MHLW n° 69, 70 et 71 du 5 mars 2026)etat publiée, application différéeecheance 2026-06-01impact attendu Maintien de la ligne tarifaire distincte pour la téléconsultation, absence de tout quota de volume, absence de tout forfait pour l'hébergeur du site. Prochaine révision tarifaire attendue en 2028.S8 S9 S11
intitule Lignes directrices à venir sur l'aide à l'acte et l'aide odontologique dans les sites de téléconsultationetat annoncéesecheance non déterminéimpact attendu Le Q&A de mars 2026 (q. 31 et 32) annonce des travaux nationaux pour préciser les conditions d'exercice des actes d'assistance dans les sites, notamment sous l'angle de l'hygiène. Un assouplissement ouvrirait la voie à un accompagnement humain de la borne ; un durcissement la figerait en libre-service.S3
intitule Référentiel d'inspection des sites de téléconsultationetat annoncéecheance non déterminéimpact attendu Publication prévue dans le cadre du référentiel annuel d'inspection au titre de l'art. 25 al. 1 de la loi médicale ; inspections possibles à tout moment.S3

Débats actifs

Trois foyers. (1) Publicité et captation commerciale : le ministère a d'emblée fermé, dans son Q&A de mars 2026, la possibilité d'utiliser la présence d'un site de téléconsultation comme argument de trafic pour d'autres commerces du même bâtiment (salle de sport, drugstore, esthétique) — sujet à surveiller pour tout modèle adossé au retail. (2) Médecine esthétique et prescriptions en ligne : le groupe de travail ministériel sur la médecine esthétique (rapport de novembre 2024) a durci les exigences de traçabilité, et les lignes directrices citent désormais explicitement comme inappropriées les prescriptions en ligne d'amaigrissants, d'hypnotiques ou de traitements de la dysfonction érectile sans vérification des contre-indications. (3) Non-lucrativité des personnes morales médicales et encadrement de leurs relations avec les sociétés de services (MS法人), sujet fiscal et administratif récurrent, ravivé par les réformes de gouvernance et de transparence financière.

Dispositions COVID

Les assouplissements d'urgence de 2020 ont été remplacés par un droit permanent : la primo-consultation à distance a été pérennisée par la révision des lignes directrices de janvier 2022, le plafond de 10 % de patients suivis à distance a été abrogé lors de la révision tarifaire de l'exercice 2022, et l'ensemble a été élevé au rang législatif et réglementaire en 2026 — la circulaire d'application du 27 mars 2026 indique expressément que la téléconsultation, jusque-là régie « par l'interprétation et l'application des lignes directrices », relève désormais d'un standard fixé par décret. Il n'y a donc aucune disposition COVID en sursis : le régime actuel est du droit ordinaire, ce qui est un facteur de stabilité rare sur ce sujet.Statut pérenniséesS1 S24 S4 S11

Stabilité à 24 mois

élevée

Synthèse conjoncture

Le Japon vient de fixer son cadre au niveau législatif après huit ans de construction par lignes directrices ; l'architecture est posée, les textes d'application sont publiés et le premier grand déploiement commercial (JR East) est opérationnel depuis mai 2026. Les évolutions attendues d'ici mi-2028 sont des précisions techniques (assistance à l'acte dans les sites, référentiel d'inspection) et la révision tarifaire de 2028, non des remises en cause. C'est l'un des cadres les plus stables et les plus explicitement favorables au modèle de la borne examinés dans cette étude.

Sources citées (26)

PRIMAIRE S1 — 医療法 (loi médicale), loi n° 205 du 30 juillet 1948, version consolidée — art. 1-5, 2-2, 3, 7, 8, 8-2, 9, 14-3 à 14-5, 25, 39, 42, 46-6, 54 · e-Gov 法令検索 — gouvernement du Japon (API officielle) · 1948-07-30
https://laws.e-gov.go.jp/law/323AC0000000205
Texte consolidé récupéré via l'API e-Gov (https://laws.e-gov.go.jp/api/1/lawdata/323AC0000000205) ; intègre les modifications de la loi n° 87 de 2025 créant les art. 2-2 al. 2, 8 al. 2 et 14-3 à 14-5.
PRIMAIRE S2 — 医療法等の一部を改正する法律 (loi portant modification partielle de la loi médicale et de textes connexes), loi n° 87 de 2025 · Diète nationale / MHLW · 2025-12-12
https://www.mhlw.go.jp/stf/seisakunitsuite/bunya/0000201789.html
VÉRIFIÉ EN SOURCE PRIMAIRE le 7 août 2026 : la circulaire 医政発0327第5号 (S25) énonce mot pour mot que « la loi portant modification partielle de la loi médicale et de textes connexes (loi n° 87 de 2025) a été promulguée le 12 décembre 2025 et que, s'agissant de la modification de la loi médicale relative à la téléconsultation, l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2026 ». Les dispositions transitoires de la loi médicale consolidée confirment par ailleurs l'échelonnement : 1er avril 2026 pour le volet téléconsultation, 1er octobre 2026 pour le volet fonctions des établissements et lits, 1er avril 2027 pour le socle. Le texte de la loi modificative elle-même n'est pas publié séparément sur e-Gov (loi de pure modification) ; son contenu est vérifié dans la version consolidée de la loi médicale (S1) et du décret d'application (S24).
PRIMAIRE S3 — オンライン診療に関するQ&A (Questions-réponses sur la téléconsultation), 35 questions · 厚生労働省 (MHLW) · 2026-03
https://www.mhlw.go.jp/content/001681026.pdf
Document d'interprétation officiel accompagnant la circulaire 医政発0327第5号 du 27 mars 2026. Source décisive pour les questions 1 (contrat de travail exigé), 12 (pluralité d'établissements par site), 13 (interdiction du présentiel), 17 (personne morale médicale exploitante), 18 (blocage du canal officinal), 25 (dispositifs médicaux), 27 (modèle économique du site), 28 (encaissement du ticket modérateur).
PRIMAIRE S4 — オンライン診療の適切な実施に関する指針 (lignes directrices sur la mise en œuvre appropriée de la téléconsultation), version révisée d'avril 2026 · 厚生労働省 (MHLW) · 2018-03
https://www.mhlw.go.jp/content/001685701.pdf
Version en vigueur, révisée en avril 2026 pour tenir compte de la loi n° 87 de 2025. Sections utilisées : Ⅴ.1.(1) relation médecin-patient, Ⅴ.1.(2) champ d'application et primo-consultation, Ⅴ.1.(4) vérification d'identité, Ⅴ.1.(5) prescription, Ⅴ.1.(6) modalités de l'examen, Ⅴ.2.(1) localisation du médecin, Ⅴ.2.(2) localisation du patient, Ⅴ.2.(3) assistance infirmière, Ⅴ.2.(5) sécurité.
PRIMAIRE S5 — オンライン診療受診施設について (Les établissements d'accueil de téléconsultation) · Préfecture de Saitama, direction de la santé · 2026-05-12
https://www.pref.saitama.lg.jp/a0703/onrainsinryoujyusinsisetu.html
Doctrine préfectorale d'application : confirme l'entrée en vigueur au 1er avril 2026, le caractère non médical du site, l'absence d'exigence de qualification du responsable, les critères d'installation, la publication de la check-list et sa transmission au service de santé sous 30 jours.
PRIMAIRE S6 — 保険薬局及び保険薬剤師療養担当規則 (règlement relatif aux prestations des pharmacies et pharmaciens conventionnés), arrêté n° 16 de 1957, version consolidée — art. 2-3 · e-Gov 法令検索 — gouvernement du Japon (API officielle) · 1957
https://laws.e-gov.go.jp/law/332M50000100016
Art. 2-3 al. 1, 1° dans sa version en vigueur : interdiction pour une pharmacie conventionnée d'avoir une structure intégrée ou une exploitation intégrée avec un établissement conventionné ou un オンライン診療受診施設, hors cas répondant aux conditions fixées par arrêté du ministre. C'est le texte qui ferme le canal officinal.
PRIMAIRE S7 — 保険医療機関及び保険医療養担当規則 (règlement relatif aux prestations des établissements et médecins conventionnés), arrêté n° 15 de 1957, version consolidée — art. 2-4-2, 2-5, 2-5-2, 5 · e-Gov 法令検索 — gouvernement du Japon (API officielle) · 1957
https://laws.e-gov.go.jp/law/332M50000100015
Art. 2-4-2 al. 2 : interdiction faite à un établissement conventionné de fournir de l'argent ou un avantage économique à un opérateur ou à ses salariés en contrepartie de l'apport de patients. Ce texte ne mentionne pas les オンライン診療受診施設 (contrairement au règlement des pharmacies), mais s'applique par sa généralité à la contractualisation avec l'exploitant.
PRIMAIRE S8 — 診療報酬の算定方法の一部を改正する件, arrêté MHLW n° 69 de 2026 — annexe 1, tableau des actes médicaux (A000 初診料, A001 再診料) · 厚生労働省 (MHLW) · 2026-03-05
https://www.mhlw.go.jp/content/12400000/001686842.pdf
Valeurs vérifiées ligne à ligne : A000 初診料 291 points, 253 points par dispositif de communication (note 1) ; A001 再診料 76 points, téléconsultation incluse dans la note 1 au même tarif ; 外来管理加算 52 points (note 8). Recherche exhaustive du terme オンライン診療受診施設 dans ce document : zéro occurrence.
PRIMAIRE S9 — 診療報酬の算定方法の一部改正に伴う実施上の留意事項について, circulaire 保医発0305第6号 — texte introductif · 厚生労働省, direction de l'assurance maladie · 2026-03-05
https://www.mhlw.go.jp/content/12400000/001666951.pdf
Établit que l'arrêté n° 69 de 2026 est publié le 5 mars 2026 et applicable à compter du 1er juin 2026, la circulaire antérieure de 2024 étant abrogée au 31 mai 2026.
PRIMAIRE S10 — 診療報酬の算定方法の一部改正に伴う実施上の留意事項について — annexe 1, dispositions relatives au tableau des actes médicaux · 厚生労働省, direction de l'assurance maladie · 2026-03-05
https://www.mhlw.go.jp/content/12400000/001732089.pdf
A000 (2) points a à g : conformité aux lignes directrices, lieu de réalisation identifiable, prise en charge des urgences, capacité de présentiel et de coopération, traçabilité au dossier et sur la feuille de soins, interdiction du supplément de rendez-vous, et point g autorisant la facturation séparée au patient des frais d'exploitation des équipements de communication. A001 (2) : la téléconsultation de suivi suit le même régime, mais le supplément de suivi ambulatoire n'est pas facturable. Recherche exhaustive du terme オンライン診療受診施設 : zéro occurrence.
PRIMAIRE S11 — 基本診療料の施設基準等及びその届出に関する手続きの取扱いについて, circulaire 保医発0305第7号 — annexe 1, chapitre 1 « critères d'établissement relatifs aux soins par dispositifs de communication » · 厚生労働省, direction de l'assurance maladie · 2026-03-05
https://www.mhlw.go.jp/content/12400000/001732097.pdf
Six conditions qualitatives (lieu conforme et traçable ; capacité de présentiel ; coopération avec d'autres établissements ; publication en ligne de la non-prescription de psychotropes en primo-consultation et de la check-list ; respect des règles de publicité médicale ; contrôle des redondances via l'ordonnance électronique pour les psychotropes, tolérance jusqu'au 31 mai 2028). Aucune condition de volume ni de pourcentage : c'est la vérification primaire de l'absence de quota.
PRIMAIRE S12 — 医師法 (loi sur les médecins), loi n° 201 de 1948, version consolidée — art. 2, 4, 5, 6, 11, 12, 17, 18, 20, 22 · e-Gov 法令検索 — gouvernement du Japon (API officielle) · 1948-07-30
https://laws.e-gov.go.jp/law/323AC0000000201
Texte consolidé relu article par article le 9 août 2026. Art. 11, al. 1, 3° (et NON « art. 11-3 », référence inexistante que portait encore cette note) : les diplômés étrangers ne peuvent se présenter à l'examen national que s'ils sont reconnus (認定) par le ministre comme ayant des connaissances et des compétences au moins équivalentes à celles des 1° et 2° et comme appropriés. Art. 12 : l'examen préliminaire est lui aussi réservé aux candidats étrangers que le ministre juge appropriés. Art. 17 : monopole médical (la sanction pénale est à l'art. 31). Art. 20 : interdiction de traiter ou de prescrire sans avoir soi-même examiné le patient, base historique de l'encadrement de la téléconsultation, expressément citée en tête des lignes directrices.
PRIMAIRE S13 — 医師国家試験受験資格認定 (reconnaissance de l'aptitude à passer l'examen national de médecine) — procédure et critères · 厚生労働省 (MHLW) · non déterminé
https://www.mhlw.go.jp/stf/newpage_50884.html
Procédure discrétionnaire d'examen individuel des dossiers, incluant l'évaluation du japonais médical ; la reconnaissance n'est jamais automatique. Page consultée via synthèse de résultats de recherche ; contenu non lu ligne à ligne.
PRIMAIRE S14 — 労働基準法 (code du travail), loi n° 49 de 1947, version consolidée — art. 24, 27, 28 · e-Gov 法令検索 — gouvernement du Japon (API officielle) · 1947-04-07
https://laws.e-gov.go.jp/law/322AC0000000049
Art. 27 : « pour les salariés employés selon un régime de rémunération au rendement ou à la tâche, l'employeur doit garantir un salaire d'un montant déterminé en fonction du temps de travail ». Seule limite juridique identifiée à la maximisation de la part variable.
PRIMAIRE S15 — 医療情報システムの安全管理に関するガイドライン第7.0版 (ligne directrice sur la gestion sécurisée des systèmes d'information de santé, version 7.0) · 厚生労働省 (MHLW) · 2026-06
https://www.mhlw.go.jp/stf/shingi/0000516275_00006.html
Version 7.0 de juin 2026, en cinq cahiers (présentation, gouvernance de direction, planification et gestion, exploitation du système, sous-traitance de maintenance), accompagnée d'une check-list de cybersécurité commune aux établissements et aux pharmacies. Aucune obligation de localisation nationale des données identifiée dans les cahiers consultés.
PRIMAIRE S16 — 令和6(2024)年医師・歯科医師・薬剤師統計の概況 (aperçu de la statistique 2024 des médecins, dentistes et pharmaciens) · 厚生労働省, bureau des statistiques sanitaires · 2025-12-23
https://www.mhlw.go.jp/toukei/saikin/hw/ishi/24/dl/R06_1gaikyo.pdf
Situation au 31 décembre 2024 : 347 772 médecins déclarés, dont 250 300 hommes et 80 792 femmes exerçant en établissement de santé, soit 331 092 praticiens en établissement (267,4 pour 100 000 habitants).
PRIMAIRE S17 — 医薬品、医療機器等の品質、有効性及び安全性の確保等に関する法律 (loi sur les produits de santé), loi n° 145 de 1960, version consolidée — art. 4, 7, 8 · e-Gov 法令検索 — gouvernement du Japon (API officielle) · 1960-08-10
https://laws.e-gov.go.jp/law/335AC0000000145
Art. 4 : autorisation préfectorale d'ouverture de pharmacie, sans condition de qualité de pharmacien du titulaire. Art. 7 al. 2 : lorsque le titulaire n'est pas pharmacien, il doit désigner comme gérant un pharmacien exerçant dans l'officine ; art. 7 al. 4 : le gérant ne peut exercer ailleurs sans autorisation préfectorale.
PRESSE S18 — LX Doctor — service de téléconsultation en cabine de gare (JR East) · JR東日本 / LX Doctor (site officiel du service) · 2026-05
https://www.lx-doctor.com/
Site officiel de l'opérateur (communication d'acteur), réouvert le 9 août 2026. Confirme le parcours en cabine STATION WORK, l'absence de rendez-vous avec un médecin mais la réservation obligatoire de la cabine, les trois spécialités (médecine générale, dermatologie, ORL), les plages horaires, la liste des symptômes et prescriptions exclus, l'argument RH de participation depuis le domicile, et l'articulation avec les Smart Health Station et l'hôpital général JR Tokyo. NEUF établissements partenaires sont listés — et non huit ni « sept, toutes constituées en 医療法人社団 » comme l'indiquaient les deux versions précédentes de cette note : trois seulement portent expressément la forme 医療法人社団 (M-FOREST, 裕仁会, 創青会). Quatorze emplacements de cabines STATION WORK sont référencés. Le communiqué de presse PDF de JR East du 8 avril 2026 reste bloqué par le CDN de l'éditeur : chiffres de déploiement (22 gares, 24 cabines, cible de 500 sites en 2031) issus de synthèses de presse, à recouper avant tout usage engageant.
PRESSE S19 — テレキューブクリニック (TeleCube Clinic) — cabine de téléconsultation · 株式会社ブイキューブ (V-Cube, Inc.) · 2025-05-01
https://jp.vcube.com/telecube-clinic
Communication d'acteur. Spécifications relevées : cabine 1 200 × 1 100 × 2 310 mm, écran, support tablette, purificateur d'air, tensiomètre, thermomètre ; mise en conformité au statut de オンライン診療受診施設 annoncée comme prévue ; cibles entreprises, collectivités, gares, commerces, pharmacies.
PRIMAIRE S20 — 国民医療費 (dépense nationale de santé), exercice 2023 · 厚生労働省, bureau des statistiques sanitaires · 2025
https://www.mhlw.go.jp/toukei/saikin/hw/k-iryohi/23/index.html
48 091,5 milliards ¥ pour l'exercice 2023, soit environ 386 700 ¥ par habitant, en hausse de 3,0 % sur un an. ATTENTION : chiffres relevés via une synthèse de la page officielle, les fichiers de résultats n'ayant pas pu être ouverts directement — à recouper avant usage financier.
PRIMAIRE S21 — 人口推計 (estimation de population), juillet 2026 · 総務省統計局 (Bureau des statistiques, ministère de l'Intérieur et des Communications) · 2026-07-21
https://www.stat.go.jp/data/jinsui/new.html
Estimation au 1er juillet 2026 : population totale 122,93 M ( 0,35 % sur un an) ; moins de 15 ans 13,35 M ; 15-64 ans 73,43 M ; 65 ans et plus 36,20 M ; 75 ans et plus 21,44 M ; population étrangère 3,90 M (+12,1 %).
PRESSE S22 — 無医地区等調査 (enquête sur les zones sans médecin), situation au 31 octobre 2025 · 厚生労働省 — chiffres relayés par la presse spécialisée · 2026
https://www.mhlw.go.jp/toukei/list/76-16.html
575 zones sans médecin totalisant 134 753 habitants, en hausse de 18 zones par rapport à l'enquête précédente de 2022. La page statistique officielle n'a pas restitué de contenu exploitable lors de la consultation ; chiffre relayé par synthèse de presse, à recouper sur le tableau statistique primaire.
PRESSE S23 — 医療法に「オンライン診療」を実施・受診する場などの規定を明示 — 社会保障審議会医療部会 · GemMed (Global Health Consulting Japan) · 2024-11-01
https://gemmed.ghc-j.com/?p=63552
Genèse de la réforme : compte rendu de la 111e séance du conseil médical du Conseil de la sécurité sociale du 30 octobre 2024, à l'origine de la légalisation de la téléconsultation dans la loi médicale.
PRIMAIRE S24 — 医療法施行規則 (décret d'application de la loi médicale), arrêté du ministère de la Santé n° 50 de 1948, version consolidée — art. 1-10-2, 3, 5-2, 9-6-2 à 9-6-21 (dont 9-6-3 à 9-6-19 = オンライン診療基準) · e-Gov 法令検索 — gouvernement du Japon (API officielle) · 1948
https://laws.e-gov.go.jp/law/323M40000100050
Texte consolidé récupéré via l'API e-Gov (https://laws.e-gov.go.jp/api/1/lawdata/323M40000100050), intégrant le décret modificatif n° 46 de 2026 du 27 mars 2026, en vigueur le 1er avril 2026. Contenu relu article par article le 9 août 2026. 9-6-2 : définit le périmètre du オンライン診療基準 — « des dispositions de l'article suivant à l'article 9-6-19 » ; les art. 9-6-20 et 9-6-21 sont donc HORS du standard, contrairement à ce qu'indiquait la version précédente de cette fiche. 9-6-3 principes (dont al. 2, 3° : téléconsultation à la demande du patient, jamais pour la seule convenance du soignant) ; 9-6-4 plan de soins en neuf rubriques conservé deux ans, évaluation présentielle préalable, régime dérogatoire de la primo-consultation ; 9-6-5 vérification réciproque d'identité, le médecin indiquant son nom par pièce d'identité avec photo « ou tout autre moyen approprié » ; 9-6-6 information du patient et accord exprès ; 9-6-7 appréciation médicale de l'opportunité et bascule vers le présentiel ; 9-6-8 organisation du recours présentiel ; 9-6-9 entretien préalable en visio pour la primo-consultation par un médecin autre que le médecin habituel ; 9-6-10 dérogations aux art. 9-6-4 et 9-6-9 pour une équipe de médecins nommément désignée au plan de soins, pour un remplacement imprévu et pour les activités s'adressant principalement à des personnes en bonne santé ; 9-6-11 interdiction de traiter plusieurs patients simultanément ; 9-6-12 assistance (保健師, sage-femme, infirmier, 准看護師, kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste ; hygiéniste dentaire à l'al. 2) ; 9-6-13 prescriptions interdites ; 9-6-14 rattachement et localisation du médecin ; 9-6-15 publication de conformité par l'établissement employeur ; 9-6-16 lieu où se trouve le patient ; 9-6-17 obligations de l'exploitant du site et responsable de gestion ; 9-6-18 traçabilité des mentions faites au patient présent dans un site ; 9-6-19 exclusion du champ pour la simple orientation (オンライン受診勧奨) ; 9-6-20 mesures du directeur de l'établissement employeur, dont la formation des médecins (al. 1) et la vérification de la conformité du site avec obligation d'interrompre la téléconsultation à défaut (al. 2) ; 9-6-21 obligations de publication de l'exploitant, limitées aux mesures de l'art. 9-6-17, à la conformité à l'art. 9-6-16 et à la sécurité du système d'information — sans mention des établissements partenaires. Art. 1-10-2 : liste positive fermée des mentions publicitaires autorisées sur un オンライン診療受診施設. Art. 3 al. 1, 5° : mention de la pratique de la téléconsultation dans la déclaration de l'établissement de soins. Art. 5-2 : sept pièces de la déclaration d'installation d'un オンライン診療受診施設.
PRIMAIRE S25 — 医療法等の一部を改正する法律の一部の施行等について（オンライン診療関係）, circulaire 医政発0327第5号 du 27 mars 2026 · 厚生労働省医政局長 (MHLW, direction générale de la politique médicale) · 2026-03-27
https://www.mhlw.go.jp/content/001681277.pdf
Circulaire d'application relue en intégral le 9 août 2026. Établit que la loi modificative est la loi n° 87 de 2025, promulguée le 12 décembre 2025, dont le volet téléconsultation entre en vigueur le 1er avril 2026 ; que la réforme (i) positionne l'オンライン診療受診施設 comme l'un des établissements fournissant des soins au sens de la loi médicale, avec des exigences et procédures simplifiées par rapport à un cabinet, et (ii) élève le contenu des lignes directrices au rang de décret — précisément aux art. 9-6-3 à 9-6-19 — afin de rendre possibles les mises en demeure préfectorales. Détaille les pièces de la déclaration, l'amende de 200 000 ¥, l'absence d'obligation d'inspection à la déclaration, la transmission de la check-list sous un mois environ, la publication du nom des établissements partenaires (§ 4(3), et non l'art. 14-5), la formation ministérielle attendue des médecins (§ 7(2)①), l'obligation de vérification et d'interruption pesant sur l'établissement partenaire (§ 7(2)②), le classement du site en établissement non-fumeur de première catégorie et — point décisif pour le montage RH — l'interdiction du prêt de main-d'œuvre pour les activités médicales exercées dans un オンライン診療受診施設 (§ 9(1)). Annexe 3 : quatre check-lists types. Textes d'application associés : décret gouvernemental n° 66 de 2026, arrêté ministériel n° 46 de 2026, avis ministériel n° 115 de 2026, tous du 27 mars 2026.
PRIMAIRE S26 — 労働者派遣事業の適正な運営の確保及び派遣労働者の保護等に関する法律施行令 (décret d'application de la loi sur le travail temporaire), décret n° 95 de 1986, version consolidée — art. 2 al. 1 et art. 4 al. 1 · e-Gov 法令検索 — gouvernement du Japon (API officielle) · 1986
https://laws.e-gov.go.jp/law/361CO0000000095
Version consolidée intégrant le décret modificatif n° 66 de 2026 : l'art. 2 al. 1, 1° range parmi les activités interdites au prêt de main-d'œuvre l'exercice de la médecine au sens de l'art. 17 de la loi sur les médecins lorsqu'il est réalisé dans un hôpital, un cabinet, une maison de naissance, un オンライン診療受診施設 (pour ce qui concerne la téléconsultation), un établissement de soins de suite gériatriques, un établissement médical de long séjour ou au domicile du patient. Quinze occurrences du terme オンライン診療受診施設 dans le décret, y compris pour l'art dentaire, les soins infirmiers, la diététique, l'hygiène dentaire et la radiologie. Exceptions : mise à disposition en vue d'embauche (紹介予定派遣) et zones isolées (へき地) définies à l'art. 2 al. 2. C'est le texte qui ferme le montage de mise à disposition de médecins salariés par la société exploitante.

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