Medadom·Téléconsultation

Italie IT

54
score /100
Europe du Sud
○Non prioritaire Feu rouge RH 62/100Borne 58/100 Confiance moyenne31 sources
Priorité — Non prioritaire. Le DM 21/09/2022 limite la televisita aux activités de contrôle de patients dont le diagnostic a déjà été posé en présentiel : le primo-recours à distance est fermé en règle.

La téléconsultation est légale, définie et intégrée au Service sanitaire national (SSN) par l'Accord État-Régions du 17 décembre 2020 puis par le décret ministériel du 21 septembre 2022 approuvant les lignes directrices nationales, complétés depuis 2025 par les modèles opérationnels d'AGENAS et par la Plateforme nationale de télémédecine financée par le PNRR. Le cadre est stable, écrit et remboursé ; le DM du 21 septembre 2022 a été vérifié dans le texte de la Gazzetta Ufficiale au 6 août 2026 et n'a fait l'objet d'aucune modification ni rectification. Mais il repose sur une définition restrictive de la televisita : acte médical à distance en temps réel, expressément limité au suivi de patients dont le diagnostic a déjà été posé lors d'une visite en présentiel. La règle déontologique (art. 78 du code FNOMCeO et ses indirizzi applicativi, code de 2014 toujours en vigueur) interdit par ailleurs au médecin de substituer à la visite médicale une relation exclusivement virtuelle. Le primo-recours à distance est donc fermé en règle générale, et le modèle opérationnel national d'AGENAS d'octobre 2025 confirme ce verrou plutôt qu'il ne l'assouplit.

Statut de la TLC
encadrée
Primo-consultation
interdite
Quota
aucun
Salariat
autorisé sous conditions
Part variable
restreint
Capital étrangers
oui
Remboursement
oui
Faisabilité borne
moyenne
Montage retenu
S.r.l. italienne détenue à 100 % exploitant une structure sanitaire autorisée en région, adossée à la farmacia dei servizi (loi 182/2025 art. 60) — éprouvé mais cantonné au suivi post-diagnostic
Bloqueur dirimant
Primo-consultation à distance interdite

Points positifs

  • Aucun quota de téléconsultation, sous aucune forme : ni pourcentage, ni volume absolu, ni plafond par praticien ou par établissement — recherche active menée en italien sur les textes nationaux et les modèles AGENAS.
  • Salariat des médecins par une société de capitaux détenue à 100 % par des non-médecins et par des étrangers : licite, éprouvé, sans doctrine de corporate practice of medicine ; seule contrainte personnelle, un direttore sanitario médecin.
  • Rémunération variable non prohibée : aucune règle anti-productivité de type § 23 MBO-Ä ou art. 31 SO FMH dans le chapitre du code de déontologie consacré à l'exercice en structure ; seuls des devoirs de modération (art. 4, 68, 70) et l'interdiction d'indexer sur la prescription (art. 31).
  • Loi 182/2025, art. 60, en vigueur depuis le 18/12/2025 : la télémédecine devient une activité expressément prévue de la pharmacie de services, avec possibilité de locaux séparés dédiés autorisés par l'ASL — texte lu verbatim à la GU n. 281 — sans que l'officine devienne une structure sanitaire soumise à autorisation au titre de l'art. 8-ter.
  • AJOUT DE VÉRIFICATION — loi de finances 2026 (L. 199/2025, commi 351-356), en vigueur depuis le 01/01/2026 : les services officinaux du D.Lgs 153/2009, télémédecine comprise, sont « stabilmente integrati nel Servizio sanitario nazionale », avec 50 M€ par an fléchés et une rémunération renvoyée aux accords régionaux ; les accords régionaux doivent fixer les « dotazioni tecnologiche minime » des officines contractualisées. S'y ajoutent 20 M€ pour 2026 confiés à AGENAS pour équiper les professionnels en dispositifs médicaux de télémédecine (commi 410-412). C'est la création simultanée d'un payeur public et d'un référentiel d'équipement pour le canal officinal.
  • Parc de proximité sans équivalent en Europe : 12 308 officines déjà actives en télémédecine, 1 162 182 prestations en 2025 (+28 %), capital officinal ouvert aux sociétés de capitaux et aux non-pharmaciens depuis 2017 dans la limite de 20 % par région — plafond vérifié en source primaire (L. 124/2017, art. 1 comma 158) — le canal de distribution existe déjà et est consolidable.
  • Solvabilité publique réelle sur le suivi : principe de parité tarifaire télémédecine/présentiel, ticket plafonné à 36,15 € par ordonnance, prescription intégralement dématérialisée depuis le 1er janvier 2025, marché de 58,9 M d'habitants avec un déficit avéré de 5 716 médecins de famille au 1er janvier 2025 (chiffre GIMBE vérifié à la source).

Points bloquants

  • BLOQUEUR DIRIMANT — le primo-recours à distance est fermé. Le DM 21/09/2022 limite la televisita « alle attività di controllo di pazienti la cui diagnosi sia già stata formulata nel corso di visita in presenza ». Sans primo-consultation, le modèle d'accès sans rendez-vous ni antériorité de Medadom n'a pas d'assise juridique en Italie.
  • Triple verrouillage — aggravation issue de la vérification. (a) Réglementaire : DM 21/09/2022. (b) Déontologique : art. 78 du code FNOMCeO et ses indirizzi applicativi point 6, opposables au médecin quel que soit le payeur, y compris hors SSN ; le code de 2014 est toujours en vigueur au 06/08/2026, aucune refonte n'a été adoptée. (c) Opérationnel : le modèle national AGENAS du 14/10/2025 exige une prescription dématérialisée pour réserver une televisita « sia per il SSN che per prestazioni private » et impose que « le strutture private devono offrire anche visite in presenza » — un opérateur purement distanciel de premier contact n'a donc pas de place dans le parcours de référence. La première version de la fiche présentait au contraire ce document AGENAS comme un assouplissement ; c'est l'inverse.
  • Fragmentation régionale : pas d'agrément national de plateforme, mais 21 régimes régionaux d'autorisation (art. 8-ter D.Lgs 502/1992) et d'accréditation (art. 8-quater), avec des manuels d'exigences distincts, plus l'obligation d'interopérabilité avec chaque infrastructure régionale de télémédecine, la PNT d'AGENAS et le FSE. Coût d'entrée élevé et étalé.
  • La télémédecine en officine ouverte par la loi 182/2025 est confiée au pharmacien « nei limiti delle proprie competenze professionali » : elle couvre le télédiagnostic transmis à un centre de lecture, pas la téléconsultation médicale de premier recours. NUANCE CORRIGÉE : contrairement à ce qu'affirmait la première version, elle n'est plus intégralement à la charge de l'usager — la loi de finances 2026 l'intègre au SSN avec 50 M€ fléchés. Mais le montant unitaire de la rémunération pharmacie n'est pas encore fixé (accords régionaux à venir) : la comparaison avec le forfait allemand de 30 € du 1er juillet 2026 reste impossible à ce stade.
  • Exigence spécifique de certification : dès lors que des dispositifs médicaux sont utilisés en televisita, le DM 21/09/2022 impose que le logiciel et le matériel d'érogation du service soient eux-mêmes certifiés dispositif médical avec une classe de risque adéquate — surcoût de conformité au-delà du marquage CE des capteurs.
  • Aucun cadre identifié pour l'implantation hors officine (mairie, entreprise, retail) : le régime de faveur de la loi 182/2025 est réservé aux titulaires de pharmacie, et aucune pratique documentée n'a été trouvée ailleurs.
Confiance : moyenne — Fiche soumise à une vérification adversariale le 2026-08-06. CE QUI A ÉTÉ CONFIRMÉ EN SOURCE PRIMAIRE, ligne à ligne. (1) Le DM 21/09/2022 : les deux citations décisives sur la televisita ont été retrouvées mot pour mot dans le PDF officiel de la Gazzetta Ufficiale n. 256 du 2/11/2022 (Allegato A, Appendice « Definizione », p. 49), de même que la phrase sur l'assistance d'un operatore sanitario auprès du patient et l'exigence de certification comme dispositif médical du logiciel et du matériel d'érogation. Aucune modification ni rectification du décret n'est signalée sur sa fiche d'acte à la Gazzetta Ufficiale. (2) Le code de déontologie FNOMCeO : art. 4, 54, 65, 68, 69, 70 et 78 ainsi que le point 6 des indirizzi applicativi de l'art. 78 lus verbatim ; la page officielle de la FNOMCeO consultée le 2026-08-06 confirme que le texte en vigueur reste celui de 2014, modifié en 2016, 2017 et 2020 — aucune refonte n'a été adoptée, l'hypothèse d'un nouveau code en 2026 n'est toujours pas confirmée. L'analyse du chapitre « exercice en structure » (Titolo XIII, art. 68 à 70) est exacte : il ne contient aucune règle anti-productivité de type § 23 MBO-Ä ou art. 31 SO FMH, et l'art. 54 vise bien l'exercice libéral. La distinction entre partage d'honoraires et règle d'indépendance a été correctement opérée. (3) La legge 182/2025 : art. 58, 60 et 62 lus verbatim dans la GU n. 281 du 3/12/2025, y compris la lettre e-sexies, les locaux séparés, l'enseigne, le contrat de réseau et le renvoi aux décrets à 60 jours. (4) La legge 124/2017 : plafond de 20 % par région vérifié dans la GU n. 189 du 14/08/2017 (art. 1 comma 158). (5) Les données de marché GIMBE (5 716 MMG manquants, 1 383 assistés, 8 180 retraites, ventilation régionale) et Federfarma (1 162 182 prestations, 12 308 officines) correspondent exactement aux communiqués sources. CE QUI A ÉTÉ RÉFUTÉ ET CORRIGÉ. (a) Le modèle AGENAS du 14/10/2025 ne contient ni la marge d'appréciation clinique sur la première visite ni la qualification de televisita « déconseillée » pour un patient inconnu qui lui étaient attribuées ; il est muet sur ces points et impose au contraire une prescription dématérialisée y compris pour les prestations privées et l'obligation, pour les structures privées, d'offrir aussi des visites en présentiel. (b) L'affirmation selon laquelle la télémédecine en officine serait intégralement à la charge de l'usager, sans prise en charge publique, est dépassée depuis le 1er janvier 2026 par la loi de finances 2026, texte de premier rang que la première version avait entièrement manqué. (c) Le tarif de 20,66 € n'a pas été confirmé et a été dégradé en non déterminé. RÉSERVES SUBSISTANTES qui justifient de descendre de « élevée » à « moyenne » : le nomenclatore national n'a jamais été lu en texte primaire et ses tarifs sont en cours de réactualisation ; le portail telemedicina.gov.it, cité comme source primaire de la parité tarifaire, est une application JavaScript dont le contenu n'a pas pu être extrait ; la source S14 (Regione Marche) est une URL morte ; la source S9 sur la territorialité et la reconnaissance des diplômes ne renvoie à aucun document précis ; l'écart de densité médicale entre 4,2 et 5,4 pour 1 000 reste non tranché ; la portée juridiquement contraignante du « modello orientativo » d'AGENAS n'est pas établie. Le verdict de fond — primo-recours fermé, feu rouge — sort de la vérification renforcé, pas affaibli.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
encadrée
Synthèse
La téléconsultation est légale, définie et intégrée au Service sanitaire national (SSN) par l'Accord État-Régions du 17 décembre 2020 puis par le décret ministériel du 21 septembre 2022 approuvant les lignes directrices nationales, complétés depuis 2025 par les modèles opérationnels d'AGENAS et par la Plateforme nationale de télémédecine financée par le PNRR. Le cadre est stable, écrit et remboursé ; le DM du 21 septembre 2022 a été vérifié dans le texte de la Gazzetta Ufficiale au 6 août 2026 et n'a fait l'objet d'aucune modification ni rectification. Mais il repose sur une définition restrictive de la televisita : acte médical à distance en temps réel, expressément limité au suivi de patients dont le diagnostic a déjà été posé lors d'une visite en présentiel. La règle déontologique (art. 78 du code FNOMCeO et ses indirizzi applicativi, code de 2014 toujours en vigueur) interdit par ailleurs au médecin de substituer à la visite médicale une relation exclusivement virtuelle. Le primo-recours à distance est donc fermé en règle générale, et le modèle opérationnel national d'AGENAS d'octobre 2025 confirme ce verrou plutôt qu'il ne l'assouplit.
Textes de référence
  • intitule Accordo Stato-Regioni, Rep. Atti n. 215/CSR — « Indicazioni nazionali per l'erogazione di prestazioni in telemedicina »autorite Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le Regioni e le Province autonomedate entree vigueur 2020-12-17date derniere modification non déterminé — texte non modifié à notre connaissance, mais complété et repris intégralement par le DM 21/09/2022S2
  • intitule Decreto del Ministero della Salute 21 settembre 2022 — « Approvazione delle linee guida per i servizi di telemedicina — Requisiti funzionali e livelli di servizio » (GU n. 256 du 2/11/2022)autorite Ministero della Salute, de concert avec le Ministro per l'innovazione tecnologicadate entree vigueur 2022-11-02date derniere modification non déterminé — aucune modification identifiée au 2026-08-06S1
  • intitule Codice di Deontologia Medica — art. 78 « Tecnologie informatiche » et indirizzi applicativi (point 6)autorite FNOMCeO — Federazione Nazionale degli Ordini dei Medici Chirurghi e degli Odontoiatridate entree vigueur 2014-05-18date derniere modification 2020-02-06 (dernière modification publiée : art. 76 et 76 bis le 2017-12-15, insertion des indirizzi applicativi de l'art. 17 le 2020-02-06)S3
  • intitule Modello orientativo di erogazione della TELEVISITA, v. 1.0.19autorite AGENAS — Agenzia nazionale per i servizi sanitari regionali / Piattaforma Nazionale Telemedicinadate entree vigueur 2025-10-14date derniere modification 2025-10-14S4
  • intitule Legge 2 dicembre 2025, n. 182 — « Disposizioni per la semplificazione e la digitalizzazione dei procedimenti… » (GU n. 281 du 3/12/2025), art. 58, 60 et 62autorite Parlamento italianodate entree vigueur 2025-12-18date derniere modification 2025-12-18S5
  • intitule Decreto del Ministero della Salute 7 ottobre 2025 — « Requisiti delle progettualità in materia di soluzioni di telemedicina per i grandi anziani » (GU n. 265 du 14/11/2025)autorite Ministero della Salutedate entree vigueur 2025-11-14date derniere modification 2025-11-14S6
  • intitule Decreto 19 novembre 2025 — « Disciplina del trattamento dei dati personali nell'ambito della infrastruttura della Piattaforma nazionale telemedicina » (GU du 30/12/2025)autorite Ministero della Salute — avis du Garante per la protezione dei dati personali du 16/01/2025date entree vigueur 2025-12-30date derniere modification 2025-12-30S7
Primo-consultation à distance
interditePOINT DÉCISIF — FERMÉ EN RÈGLE. Vérifié en source primaire le 2026-08-06 sur le texte de la Gazzetta Ufficiale n. 256 du 2/11/2022 (Allegato A, Appendice « Definizione »), qui énonce la définition complète suivante : « Televisita: è un atto medico in cui il professionista interagisce a distanza in tempo reale con il paziente, anche con il supporto di un caregiver. Tuttavia, la televisita, come previsto anche dal codice di deontologia medica, non può essere mai considerata il mezzo per condurre la relazione medico-paziente esclusivamente a distanza, né può essere considerata in modo automatico sostitutiva della prima visita medica in presenza. Il medico è deputato a decidere in quali situazioni e in che misura la televisita può essere impiegata in favore del paziente […]. La televisita è da intendersi limitata alle attività di controllo di pazienti la cui diagnosi sia già stata formulata nel corso di visita in presenza. » La dernière phrase, catégorique, est la règle bloquante ; la phrase intermédiaire sur le pouvoir d'appréciation du médecin porte sur les situations et l'étendue d'emploi de la televisita, non sur la levée de l'exigence de diagnostic préalable en présentiel. Le code de déontologie médicale (indirizzi applicativi de l'art. 78, point 6, également lu verbatim) redouble : « Il medico, facendo uso dei sistemi telematici, non può sostituire la visita medica che si sostanzia nella relazione diretta con il paziente, con una relazione esclusivamente virtuale ; può invece utilizzare gli strumenti di telemedicina per le attività di rilevazione o monitoraggio a distanza, dei parametri biologici e di sorveglianza clinica. » CORRECTION DE VÉRIFICATION ADVERSARIALE : la première version de cette fiche invoquait un tempérament tiré du modèle AGENAS du 14/10/2025 (prétendue réintroduction d'une marge d'appréciation clinique sur la première visite, televisita seulement « déconseillée » pour un patient inconnu). Le texte intégral du modèle a été relu au 2026-08-06 : il ne contient NI l'une NI l'autre de ces formulations. Il est entièrement silencieux sur la substitution de la première visite et renvoie au contraire le médecin « agli stessi criteri clinici e deontologici che adotterebbe se la visita da richiedere fosse in presenza » (task 1.1). Ce tempérament est donc retiré : le verrou n'est pas atténué par AGENAS. Reste un seul tempérament réel : les lignes directrices de 2022 ont été prises dans le cadre du PNRR et visent l'organisation des services régionaux du SSN, ce qui laisse subsister une zone grise pour l'offre privée payante, où des plateformes commerciales proposent de fait des consultations de premier contact. Cette zone grise reste couverte par la règle déontologique, qui s'impose au médecin quel que soit le payeur, et elle est en outre resserrée par le modèle AGENAS qui exige une prescription dématérialisée pour réserver une televisita « sia per il SSN che per prestazioni private » et impose que « le strutture private devono offrire anche visite in presenza » (task 3.1).S1S3S4
Lien préalable patient-médecin exigé
ouiUn diagnostic préalablement posé au cours d'une visite en présentiel est exigé (DM 21/09/2022, texte primaire vérifié). Nuance importante et vérifiée : le texte exige un diagnostic antérieur établi en présentiel, non un lien avec le même médecin — la televisita peut donc être réalisée par un praticien qui n'a pas réalisé la visite initiale, dès lors que le patient n'est pas en primo-diagnostic. C'est la seule marge de manœuvre réelle du modèle. CORRECTION : la mention, dans la première version de la fiche, d'un modèle AGENAS 2025 qualifiant la televisita de « déconseillée » pour un patient inconnu du médecin est retirée — cette formulation ne figure pas dans le document AGENAS v.1.0.19 du 14/10/2025, dont le texte intégral a été relu.S1
Modalités imposées
ouiVidéo synchrone obligatoire : la televisita est définie comme un acte médical où le professionnel « interagisce a distanza in tempo reale con il paziente ». L'anamnèse peut être recueillie par vidéo ; le décret reconnaît que « con le attuali tecnologie l'esame obiettivo è realizzabile con significative limitazioni » et laisse le médecin juge de la nécessité de compléter l'examen en présentiel. Doivent être garantis l'échange en temps réel de données cliniques, comptes rendus, images et audio-vidéo, la refertazione avec signature numérique, l'interopérabilité avec l'infrastructure régionale de télémédecine et le FSE, et la conformité au RGPD. Exigence spécifique et structurante pour un modèle borne : « Ove nel servizio di Televisita vengano usati dei dispositivi medici […] il software e l'hardware per l'erogazione del servizio dovrà essere certificato come dispositivo medico con adeguata classe di rischio ».S1
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsLa prescription électronique dématérialisée (ricetta dematerializzata, NRE) est devenue obligatoire pour l'ensemble des prescriptions au 1er janvier 2025, y compris les ordonnances blanches à charge du patient ; le promemoria est transmis par SMS, courriel ou application. La prescription à l'issue d'une televisita ne fait l'objet d'aucune interdiction spécifique. La loi 182/2025 (art. 62) allonge par ailleurs la validité de l'ordonnance dématérialisée répétable jusqu'à 12 mois pour les pathologies chroniques. La loi 182/2025 (art. 58) légalise expressément la télécertification d'arrêt de travail en insérant, à l'art. 55-quinquies al. 3 du D.Lgs 165/2001, la mention de données cliniques constatées « indirettamente attraverso sistemi di telemedicina », un accord État-Régions devant en définir les cas et modalités.exclusions
  • stupéfiants inscrits au tableau A hors annexe III-bis du testo unico stupefacenti (ordonnance ministérielle papier à souche obligatoire)
S5S8

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
nonAucune certification, licence ou habilitation individuelle spécifique à la téléconsultation n'est exigée du médecin. Le DM 21/09/2022 prévoit des programmes de formation accrédités ECM (formation continue) sur les services de télémédecine, mais il s'agit d'une exigence organisationnelle portant sur les structures et les parcours de formation, non d'un titre conditionnant l'exercice.S1
Quota de téléconsultation
Réponse aux cinq sous-questions du digest. (i) Existe-t-il un plafond ? Non : aucun quota national exprimé en pourcentage d'activité, ni dans le DM 21/09/2022, ni dans l'Accord État-Régions de 2020, ni dans les modèles AGENAS 2025, ni dans la convention nationale de la médecine générale ; recherche active menée en italien sans résultat. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Salarié de plateforme visé individuellement : sans objet. Deux réserves de méthode. D'une part, la contrainte italienne n'est pas quantitative mais qualitative : c'est la limitation de la televisita au suivi post-diagnostic qui borne le volume, et elle est bien plus fermante qu'un quota. D'autre part, les structures privées conventionnées avec le SSN restent soumises aux plafonds de dépense (tetti di spesa) et aux budgets négociés région par région, qui limitent le volume remboursable global mais ne constituent pas un quota de téléconsultation.existe nonpourcentage aucun identifiébase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1S2S4
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee nonAucun texte identifié n'impose au médecin de se trouver physiquement sur le territoire italien pendant la televisita. Le DM 21/09/2022 raisonne en termes d'infrastructure régionale de télémédecine et de rattachement du médecin à une structure érogatrice, non de localisation géographique du praticien. La contrainte réelle est l'inscription à l'ordre et le rattachement à une structure autorisée.S1inscription ordre local exigee ouiL'exercice stable et habituel de la médecine en Italie suppose l'inscription à l'albo d'un Ordine dei Medici Chirurghi e degli Odontoiatri provincial ; l'exercice sans inscription tombe sous le coup de l'exercice illégal (art. 348 code pénal). Seule exception : la libre prestation de services occasionnelle et temporaire par un médecin ressortissant de l'UE, sur déclaration préalable au Ministero della Salute au titre de la directive 2005/36/CE (art. 5 à 9), sans inscription à l'ordre. Cette voie ne permet pas une activité régulière et volumique.S9reconnaissance diplomes etrangers automatique pour les diplômes UE/EEE, sur décret pour les autresDiplômes UE/EEE : reconnaissance automatique au titre de la directive 2005/36/CE, sans épreuve d'aptitude pour la médecine de base et les spécialités listées. Diplômes hors UE : procédure de reconnaissance par décret du Ministero della Salute, avec vérification du titre, épreuve de langue italienne et de connaissance des règles professionnelles, et conditions de séjour. Il n'existe pas de carte professionnelle européenne pour les médecins.S9
Patient sur le territoire
non déterminéAucune règle explicite identifiée exigeant que le patient se trouve sur le territoire italien au moment de la televisita. En pratique, la prise en charge par le SSN suppose un assuré inscrit auprès d'une ASL et une prestation imputée à un érogateur régional, ce qui rattache de fait l'acte au territoire ; l'offre privée payante n'est soumise à aucune règle de localisation identifiée. Recherche menée en italien sur les textes de télémédecine et les règles d'assistance sanitaire transfrontalière sans résultat probant : à instruire par un conseil local avant tout engagement.S1
Parcours de soins imposé
partiellementDans le SSN, l'accès à la specialistica ambulatoriale — y compris en televisita — passe en principe par une prescription (impegnativa/ricetta) du médecin de famille (MMG) ou d'un spécialiste, avec réservation via le CUP régional, sauf branches à accès direct. Le modèle AGENAS du 14/10/2025 admet que la demande de televisita puisse émaner du MMG, du spécialiste ou du patient lui-même (task 1.1.2 « Richiesta diretta dell'assistito ») — point confirmé en source primaire. CORRECTION IMPORTANTE : la première version affirmait que « hors SSN, en paiement direct, aucun parcours de soins n'est imposé ». La lecture intégrale du modèle AGENAS contredit cette affirmation. Le task 3.1 dispose : « La prenotazione di una televisita richiede una prescrizione dematerializzata, sia per il SSN che per prestazioni private. Le strutture sanitarie pubbliche e private accreditate devono garantire la possibilità di prenotare tramite sistemi CUP regionali, e le strutture private devono offrire anche visite in presenza. » Deux conséquences directes pour le modèle Medadom : (a) une prescription dématérialisée est attendue même pour une televisita privée payante ; (b) une structure privée délivrant des televisite doit également offrir des visites en présentiel — ce qui interdit un opérateur purement distanciel. Réserve de qualification : le document AGENAS est un « modello orientativo », instrument d'orientation adossé à la Plateforme nationale, non un règlement sanctionnable ; sa portée contraignante exacte est non déterminée et doit être instruite par un conseil local. Le même paragraphe prévoit d'ailleurs que « le prenotazioni senza prescrizione medica presso strutture private dovranno essere gestite con sistemi interoperabili », ce qui traduit une tension interne au texte.S4

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
autorisé sous conditionsTest en trois questions du digest, appliqué dans l'ordre. (1) La société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? Oui : la structure sanitaire privée autorisée facture les prestations en son nom et emploie des médecins salariés, régis par le CCNL Sanità privata (AIOP/ARIS) ou par des contrats individuels. Le directeur sanitaire, obligatoirement médecin, agit « in piena autonomia nei confronti del rappresentante legale della struttura » (art. 69 du code de déontologie). (2) Existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? Aucune interdiction expresse identifiée. Le chapitre du code de déontologie consacré aux structures (Titolo XIII, art. 68 à 70) ne pose pas de règle anti-productivité assimilable au § 23 MBO-Ä allemand ou à l'art. 31 SO FMH suisse. Il pose trois garde-fous : art. 68, le médecin en structure reste soumis au pouvoir disciplinaire de l'ordre « indipendentemente dalla natura giuridica del rapporto di lavoro » et doit saisir l'ordre en cas de conflit entre règles déontologiques et règles de la structure ; art. 70, « Il medico non assume impegni professionali che comportino un eccesso di prestazioni tale da pregiudicare la qualità della sua opera e la sicurezza della persona assistita » ; art. 4, principes de liberté, indépendance et autonomie, « senza sottostare a interessi, imposizioni o condizionamenti di qualsiasi natura ». (3) Le bonus est-il assis sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? Point de vigilance : l'art. 31 interdit « ogni forma di prescrizione concordata che possa procurare o procuri a se stesso o a terzi un illecito vantaggio economico », l'art. 30 impose d'éviter tout conflit d'intérêts, et le comparaggio (art. 170 s. du R.D. 1265/1934) réprime les avantages liés à la prescription de produits de santé. Un bonus indexé sur l'orientation vers des prestations tierces (examens, produits, partenaires) est donc à proscrire. À noter enfin que l'art. 54, qui interdit un honoraire « subordinato ai risultati della prestazione professionale », vise l'exercice libéral et non le salarié.doctrine cpom Pas de doctrine de corporate practice of medicine en Italie. Une société de capitaux détenue par des non-médecins peut détenir et exploiter une structure sanitaire privée : celle-ci est qualifiée d'entreprise au sens des art. 2082 s. du code civil, la responsabilité entrepreneuriale appartenant au titulaire de la structure et la responsabilité technico-sanitaire au directeur sanitaire. La condition est structurelle et non capitalistique : autorisation sanitaire régionale au titre de l'art. 8-ter du D.Lgs 502/1992 et désignation d'un direttore sanitario médecin inscrit à l'ordre.S3S10S11
Rémunération variable indexée
restreintAutorisée dans son principe, encadrée par des devoirs déontologiques de modération plutôt que par une interdiction. L'Italie ne connaît pas de prohibition générale du partage d'honoraires opposable au montage Medadom : la société est titulaire de la recette, le médecin salarié n'a pas d'honoraire à rétrocéder. Les primes de productivité sont d'usage courant dans la sanità privata. Deux limites réelles : (a) l'art. 70 du code de déontologie interdit au médecin d'accepter des engagements comportant « un eccesso di prestazioni » de nature à dégrader la qualité et la sécurité — une part variable dont le calibrage pousserait mécaniquement au volume expose le médecin (et, par ricochet, l'employeur via le direttore sanitario) à une action disciplinaire ordinale ; (b) l'art. 31 et le comparaggio interdisent toute indexation sur la prescription ou l'adressage. Recommandation transverse du digest applicable sans exception ici : indexer sur le volume d'actes personnellement réalisés, avec plafonnement journalier et durée minimale de consultation documentée, plutôt que sur un CA agrégé ou sur des indicateurs de prescription.regles applicables
  • Codice di Deontologia Medica, art. 4 — liberté, indépendance et autonomie professionnelle
  • Codice di Deontologia Medica, art. 30 — conflit d'intérêts
  • Codice di Deontologia Medica, art. 31 — accords illicites dans la prescription
  • Codice di Deontologia Medica, art. 68 — médecin exerçant en structure publique ou privée, soumission au pouvoir disciplinaire de l'ordre quelle que soit la nature du contrat
  • Codice di Deontologia Medica, art. 69 — direttore sanitario agissant en pleine autonomie face au représentant légal
  • Codice di Deontologia Medica, art. 70 — interdiction d'engagements comportant un excès de prestations
  • R.D. 1265/1934 (Testo unico delle leggi sanitarie), art. 170 s. — comparaggio
S3
Montages praticables
  • description Société de capitaux italienne (S.r.l.) détenue à 100 % par la maison mère française, exploitant une structure sanitaire privée autorisée au titre de l'art. 8-ter du D.Lgs 502/1992 dans chaque région d'implantation, avec un direttore sanitario médecin inscrit à l'ordre, des médecins salariés sous CCNL Sanità privata, facturation des actes par la société. C'est le montage standard des groupes de polycliniques et de centres médicaux privés en Italie (Santagostino, groupes AIOP).robustesse éprouvéS10S11
  • description Part variable individuelle assise exclusivement sur le nombre d'actes personnellement réalisés par le médecin, plafonnée en volume horaire et journalier, sans composante liée à la prescription, à l'adressage vers des prestations tierces ou au résultat d'exploitation de la société ; formalisation d'une clause d'indépendance clinique et d'un droit de refus de l'acte, et notification du contrat à l'ordre au titre de l'art. 65 du code de déontologie.robustesse plausibleS3
  • description Positionnement sur le suivi post-diagnostic plutôt que sur le primo-recours : televisita de contrôle prescrite par le MMG ou le spécialiste, adossée à un premier examen en présentiel réalisé soit par un partenaire, soit dans un centre du groupe. Ce montage respecte la lettre du DM 21/09/2022 mais dénature l'économie du modèle Medadom, qui repose sur l'accès sans rendez-vous ni antériorité.robustesse plausibleS1
  • description Offre privée payante de premier contact hors SSN, en s'appuyant sur la lecture selon laquelle les lignes directrices de 2022 encadrent l'organisation des services régionaux du SSN. Plusieurs plateformes commerciales opèrent de la sorte. Deux obstacles cumulés, dont le second a été établi lors de la vérification adversariale : (a) la règle déontologique de l'art. 78 s'applique au médecin quel que soit le payeur, le risque disciplinaire étant porté par le praticien donc par le service ; (b) le modèle AGENAS du 14/10/2025 exige une prescription dématérialisée pour réserver une televisita y compris « per prestazioni private » et impose aux structures privées d'offrir « anche visite in presenza », ce qui prive d'assise un opérateur purement distanciel.robustesse risquéS1S3S12
Verdict RH
favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
ouiAucune réservation du capital des structures sanitaires aux médecins. La structure sanitaire privée est une entreprise de droit commun ; la seule exigence personnelle est la désignation d'un direttore sanitario médecin, qui n'a pas à être associé. La réserve capitalistique n'existe que pour les società tra professionisti (L. 183/2011), forme non requise pour exploiter une structure de soins.S10S3
Capital ouvert aux étrangers
ouiDétention à 100 % par une société française possible au titre de la liberté d'établissement (art. 49 TFUE). Aucun plafond de participation étrangère ni obligation de partenaire local dans le secteur sanitaire. Point de vigilance à instruire au cas par cas : le régime italien de golden power (D.L. 21/2012, périmètre étendu par le D.L. 23/2020 et précisé par le DPCM 179/2020) couvre le secteur de la santé et peut imposer une notification préalable au gouvernement pour certaines acquisitions d'actifs stratégiques, avec des sanctions pouvant atteindre 200 % de la valeur de la transaction. Le régime vise principalement les acquisitions d'actifs et de technologies stratégiques, pas la création ex nihilo d'une filiale de services.plafond aucunpartenaire local exige nonS13
Agrément de plateforme
ouiIl n'existe pas d'agrément national de plateforme de téléconsultation comparable à l'agrément français. Le régime est celui, régional, des structures sanitaires : autorizzazione all'esercizio au titre de l'art. 8-ter du D.Lgs 502/1992, délivrée par la région ou la commune sur la base de requisiti minimi régionaux ; accreditamento istituzionale au titre de l'art. 8-quater, puis accordo contrattuale, si l'on veut facturer au SSN. Plusieurs régions ont intégré la télémédecine dans leurs manuels d'autorisation et d'accréditation (Marches, Vénétie, Émilie-Romagne, Sardaigne). Conséquence opérationnelle majeure : 21 régimes régionaux distincts, à instruire un par un. Pour opérer au sein du SSN, s'ajoute l'obligation d'interopérabilité avec l'infrastructure régionale de télémédecine, la Piattaforma Nazionale Telemedicina d'AGENAS et le Fascicolo Sanitario Elettronico.delai estime non déterminé — variable selon la région ; à instruire région par régionS1S14S11
Données de santé
Aucune obligation générale de localisation des données de santé sur le territoire italien pour un opérateur privé : le régime est celui du RGPD, complété par le code national et par les mesures du Garante. Deux surcouches à connaître. (a) Si l'infrastructure est fournie à une administration publique — ASL, région, structure publique —, elle relève du Regolamento cloud de l'ACN (Agenzia per la Cybersicurezza Nazionale), régime ordinaire depuis le 1er août 2024, imposant une qualification préalable du service et de l'infrastructure, avec des niveaux de qualification impliquant, pour les données les plus critiques, une localisation dans l'UE voire en Italie. (b) Le traitement des données dans la Piattaforma Nazionale Telemedicina est régi par un décret dédié du 19 novembre 2025 (GU du 30/12/2025), adopté après avis du Garante du 16 janvier 2025 qui a exigé des garanties renforcées. À cela s'ajoute l'interopérabilité obligatoire avec le FSE 2.0.localisation imposee noncertification requise aucune certification nationale de type HDS pour l'offre privée ; qualification ACN du service cloud exigée lorsque le client est une administration publiqueregime RGPD + Codice in materia di protezione dei dati personali (D.Lgs 196/2003 modifié par le D.Lgs 101/2018) + provvedimenti du GaranteS7S15S1

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsL'Italie a explicitement ouvert la pharmacie à la télémédecine. La loi 182/2025 (art. 60), en vigueur depuis le 18 décembre 2025, insère à l'art. 1 al. 2 du D.Lgs 153/2009 une lettre e-sexies autorisant « l'effettuazione da parte del farmacista, nei limiti delle proprie competenze professionali, dei servizi di telemedicina nel rispetto dei requisiti funzionali e dei livelli di servizio indicati nelle linee guida nazionali ». Texte vérifié verbatim dans la GU n. 281 du 3/12/2025. La même loi (art. 60 al. 3 à 6) permet aux titulaires d'officine d'utiliser des « locali separati da quelli ove è ubicata la farmacia » pour les services sanitaires, sous réserve d'une autorisation préalable de l'administration sanitaire territorialement compétente vérifiant les exigences hygiéno-sanitaires et la localisation dans la sede farmaceutica de la pianta organica ; ces locaux doivent porter l'enseigne « Farmacia dei servizi » et il y est interdit de délivrer des médicaments ou de recevoir des prescriptions. Deux ou plusieurs officines de propriétaires différents peuvent mutualiser ces locaux par contrat de réseau, l'autorisation étant alors délivrée au représentant du réseau. CORRECTION MAJEURE DE VÉRIFICATION ADVERSARIALE : la première version présentait ces prestations comme intégralement « a carico degli utenti », donc sans aucune prise en charge publique, et en tirait un point bloquant. C'est inexact depuis le 1er janvier 2026. La règle « a carico degli utenti » de l'art. 60 al. 2 de la loi 182/2025 ne vise que les lettres e-quater à e-septies du D.Lgs 153/2009 ; or la loi de finances pour 2026 — legge 30 dicembre 2025, n. 199, art. 1, commi 351 à 356, entrée en vigueur le 1er janvier 2026 — dispose plus largement que « i servizi resi dalle farmacie ai sensi del decreto legislativo 3 ottobre 2009, n. 153, sono stabilmente integrati nel Servizio sanitario nazionale » et que « le farmacie pubbliche e private operanti in convenzione con il Servizio sanitario nazionale sono riconosciute come strutture eroganti prestazioni sanitarie e socio-sanitarie ai sensi del DPCM 12 gennaio 2017 ». Elle affecte 50 M€ par an à compter de 2026 au sein du fabbisogno sanitario nazionale standard (comma 352), renvoie la rémunération aux accords intégratifs régionaux négociés avec les organisations de pharmaciens (comma 353), et modifie l'art. 8 al. 2 du D.Lgs 502/1992 pour que l'accord collectif national définisse les principes de rémunération par le SSN de ces prestations, les accords régionaux fixant « le caratteristiche strutturali e organizzative e le dotazioni tecnologiche minime in base alle quali individuare le farmacie con le quali stipulare accordi contrattuali finalizzati alla fornitura dei servizi di secondo livello » (comma 355). Seules les prestations excédant les plafonds régionaux restent « a carico del cittadino ». Le régime de financement de la télémédecine en officine est donc en transition et partiellement public, et non nul ; son calibrage exact reste non déterminé tant que les accords régionaux et les linee guida ministérielles prévues au comma 351 ne sont pas publiés. Réserve dirimante inchangée : cette ouverture porte sur des services réalisés par le pharmacien dans les limites de ses compétences (télédiagnostic transmis à un centre de lecture) ; elle ne lève pas la restriction de la televisita médicale au suivi post-diagnostic. La pharmacie ne devient pas pour autant une structure sanitaire soumise à autorisation au titre de l'art. 8-ter : elle demeure une officine opérant comme centre de services — point établi sur une source de cabinet (S16), non sur un texte primaire.S5S16S30
Pharmacien assistant
autoriséLe DM 21/09/2022 prévoit expressément que « durante la televisita un operatore sanitario che si trovi vicino al paziente può assistere il medico e/o aiutare il paziente ». Le pharmacien est un professionnel sanitaire au sens du droit italien. La loi 182/2025 va plus loin en lui confiant directement l'exécution de services de télémédecine dans les limites de ses compétences professionnelles. En revanche, la refertazione (compte rendu et interprétation) reste réservée aux médecins, en pratique via des centres de cardiologie ou des structures accréditées.S1S5S16
Dispositifs connectés
Le marquage CE obtenu en France vaut en Italie. Spécificité nationale à ne pas manquer : le DM 21/09/2022 impose que, « ove nel servizio di Televisita vengano usati dei dispositivi medici […] il software e l'hardware per l'erogazione del servizio dovrà essere certificato come dispositivo medico con adeguata classe di rischio nell'ambito della infrastruttura regionale di telemedicina ». Autrement dit, dès lors que la borne intègre des dispositifs connectés, la plateforme logicielle elle-même doit être certifiée DM avec une classe de risque adéquate. Le DM 16 dicembre 2010 encadre par ailleurs les dispositifs instrumentaux utilisables en officine dans le cadre de la farmacia dei servizi.regime marquage CE (MDR (UE) 2017/745), valable de plein droit en ItalieS1S16
Capital officinal
ouvert aux sociétés de capitaux et aux non-pharmaciensVérifié en source primaire au 2026-08-06 sur le texte de la legge 4 agosto 2017, n. 124 publié à la GU n. 189 du 14/08/2017. L'art. 1 comma 157 lettre a) réécrit l'art. 7 al. 1 de la legge 362/1991 pour ouvrir la titularité des officines privées aux sociétés de capitaux, y compris détenues par des non-pharmaciens et par des investisseurs étrangers. L'art. 1 comma 158 pose la limite anti-concentration, dans sa rédaction exacte : ces sociétés « possono controllare, direttamente o indirettamente, ai sensi degli articoli 2359 e seguenti del codice civile, non più del 20 per cento delle farmacie esistenti nel territorio della medesima regione o provincia autonoma » ; le comma 159 confie à l'AGCM le contrôle du respect de ce plafond. Le comma 157 lettres c) et d) supprime l'obligation que le directeur de l'officine soit un associé : la direction doit être confiée à « un farmacista in possesso del requisito dell'idoneità previsto dall'articolo 12 della legge 2 aprile 1968, n. 475 » — l'exigence n'est donc pas seulement l'inscription à l'ordre mais l'idoneità au sens de la loi de 1968. Des chaînes se sont constituées depuis (Hippocrates Holding/Dr. Max, Neopharmed, réseaux régionaux). Le pays compte environ 19 000 à 20 000 officines, dont 12 308 déjà actives en télémédecine en 2025.S31S17S18
Implantation collectivités / entreprises
non déterminéAucun cadre juridique dédié identifié pour l'installation de dispositifs de téléconsultation en mairie, en entreprise ou en retail. Le régime de faveur créé par la loi 182/2025 est expressément réservé aux locaux des titulaires d'officine. Hors officine, une implantation relèverait vraisemblablement du régime général de l'autorisation sanitaire régionale (art. 8-ter D.Lgs 502/1992) dès lors que la structure organise l'accomplissement d'actes médicaux, mais aucun texte ni aucune pratique documentée n'a été trouvée : recherche menée en italien sur les mots-clés « telemedicina in azienda », « postazione di telemedicina comune », « Progetto Polis telemedicina » sans résultat probant. Le projet Polis de Poste Italiane, déployé dans 6 933 communes de moins de 15 000 habitants, ne comporte pas de volet de téléconsultation médicale identifié. Point à instruire par un conseil local.S5S19
Faisabilité borne
moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public
ouiLa télémédecine est intégrée aux LEA et au nomenclatore de la specialistica ambulatoriale, dont la révision est entrée en vigueur au 30 décembre 2024 / 1er janvier 2025 après plus de vingt-cinq ans de gel. Le principe de parité tarifaire est relayé par le portail national de la télémédecine et décliné par délibérations régionales : la Lombardie précise que les prestations à distance « applicheranno la stessa codifica e tariffa previste per la corrispondente prestazione erogata in presenza », pour les visites spécialisées de contrôle, consultations multidisciplinaires, activités de rééducation et consultations psychologiques. RÉSERVE DE SOURCE : le portail telemedicina.gov.it est une application JavaScript dont le contenu n'a pas pu être extrait au 2026-08-06 ; la citation qui lui était attribuée n'est donc pas vérifiable à cette URL, et le texte du nomenclatore national n'a pas été lu en source primaire. La parité tarifaire est retenue au niveau du principe et sur base régionale, pas sur texte national. Limite structurante pour Medadom, inchangée : ce qui est remboursé, c'est la televisita de contrôle ; le primo-recours n'est ni prévu ni tarifé. CORRECTION : la première version ajoutait que les services de télémédecine en officine créés par la loi 182/2025 sont « expressément a carico degli utenti », sans prise en charge publique. Cette affirmation est dépassée depuis le 1er janvier 2026 par la loi de finances 2026 (L. 199/2025, commi 351 à 356), qui intègre stablement au SSN les services rendus par les pharmacies au titre du D.Lgs 153/2009, y compris donc la télémédecine officinale nouvellement inscrite, avec 50 M€ par an fléchés et une rémunération renvoyée aux accords intégratifs régionaux ; seules les prestations hors plafond régional restent à la charge du citoyen. Federfarma indique par ailleurs qu'est « in fase di avvio sul territorio l'erogazione di queste prestazioni con oneri a carico del SSN e refertazione a distanza da parte di medici del servizio pubblico ». Le niveau de rémunération n'est pas encore fixé : non déterminé.tarif Principe de parité tarifaire avec le présentiel : la prestation en télémédecine est facturée sous le même code et au même tarif que la prestation correspondante en présentiel (mise en œuvre régionale, ex. Regione Lombardia, DGR XII/3630 du 16/12/2024). MONTANT PRÉCIS : non déterminé. La première version citait « 20,66 € » pour la première visite spécialisée et une fourchette de 20 à 29 € ; ce montant n'a pas pu être retrouvé dans le nomenclatore national en vigueur et correspond à la valeur de l'ancien nomenclatore antérieur à la révision entrée en vigueur au 30/12/2024. Il est donc retiré comme non vérifié. S'y ajoute que la loi de finances pour 2026 (L. 199/2025, art. 1 comma 350) affecte 100 M€ pour 2026 puis 183 M€ par an à compter de 2027 précisément « per provvedere all'aggiornamento delle tariffe massime per la remunerazione delle prestazioni di assistenza specialistica ambulatoriale e di assistenza protesica » : les tarifs sont en cours de réactualisation. Tout chiffrage doit être refait sur le nomenclatore en vigueur au moment de la décision.parite presentiel ouiplafonds aucun plafond par patient identifié ; les érogateurs privés accrédités restent soumis aux tetti di spesa et budgets régionaux négociésS20S21S5S30S18
Assurance privée
partiellementLe second pilier existe mais reste étroit : sur environ 41,3 Md€ de dépense de santé privée des ménages en 2024, seuls environ 10 % transitent par des fonds sanitaires complémentaires ou des assurances ; le reste est de l'out-of-pocket direct. Les fonds (FASI et assimilés) élargissent régulièrement leurs nomenclatures — FASI a relevé 80 tarifs et introduit 83 prestations nouvelles au 1er janvier 2025, pour 65 M€ — et la télémédecine figure de plus en plus dans les garanties, sans qu'un taux de couverture consolidé ait pu être établi. Les cotisations aux fonds sont déductibles jusqu'à 3 615,20 € par an.S22
Reste à charge
Dans le SSN, le patient acquitte un ticket modérateur plafonné à 36,15 € par ordonnance, cumul des tarifs des prestations qu'elle contient. Le tarif unitaire de la première visite spécialisée est non déterminé (voir la réserve du champ tarif : le chiffre de 20,66 € précédemment avancé n'a pas été confirmé sur le nomenclatore en vigueur et les tarifs maximaux sont en cours de réactualisation au titre de l'art. 1 comma 350 de la L. 199/2025). De larges catégories d'exonération existent (pathologie chronique, revenu, âge, invalidité). Hors SSN, en offre privée, le prix est libre : les plateformes de télémédecine et centres privés affichent des consultations en ligne dans une fourchette usuelle de 30 à 90 € selon la spécialité. CORRECTION : la télémédecine en officine n'est plus intégralement à la charge de l'usager. Depuis le 1er janvier 2026, les services officinaux du D.Lgs 153/2009 sont stablement intégrés au SSN (L. 199/2025, comma 351), avec 50 M€ par an fléchés (comma 352) et une rémunération fixée par accords intégratifs régionaux (comma 353) ; le reste à charge de l'usager ne subsiste que pour les prestations excédant les plafonds de dépense régionaux (comma 355, nouvelle lettre c-ter de l'art. 8 al. 2 du D.Lgs 502/1992). Les prix pratiqués aujourd'hui en officine restent de l'ordre de quelques dizaines d'euros par examen (ECG, Holter, spirométrie) selon les accords régionaux.S21S5S12S30
Verdict solvabilité
partielle

G · Marché et concurrence

Population
58,94 M (population résidente au 1er janvier 2026, données provisoires ISTAT ; quasi stable sur un an, −636 personnes)
Dépense de santé / hab.
dépense publique de santé ≈ 3 835 $ PPA par habitant en 2024, contre 4 625 $ en moyenne OCDE et 4 689 $ en moyenne européenne ; 6,3 % du PIB, contre 7,1 % en moyenne OCDE ; 14e sur 27 pays européens de l'OCDE et dernier du G7. Dépense privée des ménages ≈ 41,3 Md€ en 2024, dont environ 10 % intermédiés par des fonds complémentaires.
Densité médicale
élevée en apparence, mal répartie en réalité : les sources OCDE relayées en Italie donnent 4,1 à 4,2 médecins en exercice pour 1 000 habitants (édition 2024) et jusqu'à 5,4 pour 1 000 en 2023 selon un périmètre plus large (édition 2025) — l'écart de périmètre n'a pas pu être tranché en source primaire. Le corps médical est l'un des plus âgés de l'OCDE.
Zones sous-denses
Déficit structurel de médecine générale : plus de 5 700 médecins de famille manquants au 1er janvier 2025 selon la Fondation GIMBE, après une chute de 5 197 praticiens entre 2019 et 2024 (−14,1 %, de 42 009 à 36 812). La moyenne nationale est de 1 383 patients par médecin de famille, contre un optimum conventionnel de 1 200, avec des pointes à 1 533 en Lombardie. 8 180 départs à la retraite sont attendus entre 2025 et 2028. Les manques les plus lourds : Lombardie (−1 540), Vénétie (−747), Campanie (−643), Émilie-Romagne (−502), Piémont (−463), Toscane (−394), Latium (−358).
Acteurs installés
  • nom HTN (Health Telematic Network), Medea, Colpharma/M&M via Promofarmamodele Télémédecine en officine : ECG, Holter cardiaque et tensionnel, spirométrie réalisés en pharmacie par le pharmacien, comptes rendus à distance par des cardiologues. 1 162 182 prestations en 2025 (+28,47 %), réparties en 725 321 ECG, 265 235 Holter cardiaques et 153 870 Holter tensionnels, dans 12 308 officines actives (+8,80 %), présentes dans toutes les régions. 155 732 anomalies détectées, dont plus de 5 000 cas graves adressés au spécialiste ou aux urgences. Accord Promofarma-HTN renouvelé pour 2024-2027. C'est le parc de télémédecine de proximité le plus dense d'Europe — mais il s'agit de télédiagnostic, non de téléconsultation médicale de premier recours.
  • nom AGENAS — Piattaforma Nazionale Telemedicina (PNT)modele Infrastructure publique nationale financée par le PNRR, présentée en février, articulée aux infrastructures régionales de télémédecine. Cible européenne de 300 000 patients télésuivis largement dépassée, à 467 479 patients. Financement pérenne voté : 12,5 M€ pour AGENAS en 2026 (à compter du 1er juillet) puis 25 M€ par an à partir de 2027.
  • nom Elty (ex DaVinci Salute, groupe Unipol) et Centro Medico Santagostinomodele Plateformes privées de réservation et de télémédecine adossées à des réseaux de centres physiques ; plus de 1 500 prestations référencées dans plus de 2 000 structures ; consultations en ligne payantes affichées à partir de 30-90 €. Modèle hybride présentiel/distanciel, qui contourne la contrainte du primo-diagnostic par l'existence du réseau physique.
  • nom MioDottore (groupe Docplanner) et Doctolib Italiemodele Places de marché de prise de rendez-vous avec brique de téléconsultation, sans emploi de médecins.
Source ids
  • S18
  • S23
  • S24
  • S25
  • S26
  • S27
  • S12
Verdict marché
majeur

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule Réforme de la médecine générale dite « décret Schillaci » — double voie permettant aux médecins de famille de devenir salariés du SSNetat avant-projet de décret-loi diffusé, examen parlementaire d'une proposition de loi ouvert le 24 février 2026 en commission des Affaires sociales de la Chambreecheance mise en service des Case della Comunità visée au 30 juin 2026 ; calendrier d'adoption du volet contractuel non stabiliséimpact attendu Restructuration du premier recours autour des Case della Comunità et des équipes pluriprofessionnelles, financée par le PNRR. Effet ambivalent pour un entrant privé : renforcement de l'offre publique de proximité, mais normalisation du salariat médical et création d'une demande d'outillage de téléconsultation. Opposition syndicale marquée (SMI) sur l'autonomie professionnelle.S28
  • intitule Loi 182/2025 sur les simplifications — pérennisation et élargissement de la farmacia dei servizi (art. 60), télécertification des arrêts de travail (art. 58), ordonnance chronique à 12 mois (art. 62)etat en vigueur depuis le 18 décembre 2025echeance décrets d'application du Ministero della Salute et du MEF attendus dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur, après entente en Conférence État-Régions, pour fixer les critères de l'art. 1 al. 3 du D.Lgs 153/2009 ; accord État-Régions attendu sur les cas et modalités de la télécertificationimpact attendu Fait passer la pharmacie de services de l'expérimentation au droit permanent et lui ouvre expressément la télémédecine, avec possibilité de locaux séparés dédiés. C'est le développement le plus favorable au modèle borne depuis dix ans en Italie — sous réserve que le service reste dans les compétences du pharmacien, à la charge de l'usager.S5
  • intitule Modèles opérationnels nationaux AGENAS pour la televisita, le teleconsulto, le telemonitoraggio et la teleassistenzaetat publiés — modèle televisita v. 1.0.19 du 14 octobre 2025, sujets à mises à jour périodiquesecheance mise à jour continueimpact attendu Standardisation nationale des parcours en cinq phases (demande/prescription, vérification de faisabilité, préparation, exécution, refertazione) — structure confirmée en source primaire. CORRECTION : la première version affirmait que ce modèle « réintroduit une marge d'appréciation clinique sur la première visite ». Vérification faite sur le texte intégral, le modèle est muet sur la substitution de la première visite et renvoie le médecin aux mêmes critères cliniques et déontologiques qu'en présentiel. Il ne desserre donc pas le verrou ; il le resserre plutôt, en exigeant une prescription dématérialisée y compris pour les prestations privées et en imposant aux structures privées d'offrir aussi des visites en présentiel. Le canal reste néanmoins à surveiller : le modèle est mis à jour périodiquement et c'est par lui, plutôt que par un nouveau décret, qu'une évolution de doctrine se manifesterait en premier.S4
  • intitule Loi de finances pour 2026 — legge 30 dicembre 2025, n. 199, art. 1 : intégration stable de la pharmacie de services au SSN (commi 351-356) et fonds national d'équipement en dispositifs médicaux de télémédecine (commi 410-412)etat en vigueur depuis le 1er janvier 2026echeance linee guida du Ministero della Salute sur les requisiti des prestations officinales (comma 351, notamment pour les pharmacies en zones décentralisées et rurales) ; décret MEF/Salute sur les prescriptions dématérialisées et leur remboursement attendu au 30 mars 2026 (comma 356) ; décret du Ministro della Salute sur proposition d'AGENAS, sous 180 jours, identifiant les dispositifs médicaux et les professionnels concernés (comma 411) ; accords intégratifs régionaux de rémunération (comma 353)impact attendu Développement le plus important de la période pour le modèle borne, et absent de la première version de la fiche. Trois effets. (1) Les services rendus par les pharmacies au titre du D.Lgs 153/2009 — qui incluent désormais expressément la télémédecine — sont « stabilmente integrati nel Servizio sanitario nazionale », les officines conventionnées étant reconnues comme structures délivrant des prestations sanitaires au sens du DPCM 12 janvier 2017 ; 50 M€ par an sont fléchés à compter de 2026. La télémédecine officinale cesse donc d'être un pur autofinancement usager. (2) Les accords régionaux doivent définir « le caratteristiche strutturali e organizzative e le dotazioni tecnologiche minime » permettant de sélectionner les officines contractualisées pour les services de second niveau : c'est la création d'un référentiel d'équipement obligatoire, donc d'un marché d'équipement de proximité. (3) 20 M€ sont attribués pour 2026 à AGENAS, en qualité d'agence nationale pour la santé numérique, pour « dotare i professionisti sanitari di dispositivi medici idonei a garantire l'adeguato monitoraggio dei pazienti » et favoriser une mise en œuvre homogène des parcours de télémédecine. Aucun de ces trois leviers ne lève le verrou du primo-recours, mais tous trois solvabilisent l'infrastructure.S30S18
  • intitule Décret ministériel du 7 octobre 2025 sur les projets de télémédecine pour les grands âgés (téléassistance et télésurveillance des plus de 80 ans polypathologiques) et décret du 19 novembre 2025 sur les données de la Plateforme nationale de télémédecineetat en vigueur (GU du 14/11/2025 et du 30/12/2025)echeance expérimentations régionales en cours (ex. Campanie)impact attendu Élargissement du périmètre remboursé de la télémédecine vers la télésurveillance des personnes âgées, et sécurisation juridique du traitement des données dans la PNT après l'avis du Garante du 16 janvier 2025.S6S7
  • intitule Nouveau nomenclatore tarifaire de la specialistica ambulatorialeetat en vigueur depuis le 30 décembre 2024 / 1er janvier 2025echeance sans objetimpact attendu Première révision depuis plus de vingt-cinq ans ; environ 1 113 tarifs actualisés sur 3 171. Support de la parité tarifaire télémédecine/présentiel, déclinée par délibérations régionales.S21
Débats actifs
Trois débats ordinaux et professionnels sont ouverts. (1) La FNOMCeO a demandé aux régions de surseoir à l'examen de dispositions relatives à la télémédecine et de réunir une table de travail permanente, signe que le partage des rôles entre plateformes et ordres n'est pas stabilisé. (2) Un chantier de refonte du code de déontologie médicale — le texte en vigueur date de 2014, dernières modifications d'articles en 2017 et insertion d'indirizzi applicativi en 2020 — est annoncé par la presse spécialisée en 2026 avec l'intelligence artificielle et la télémédecine parmi les axes ; l'information n'est pas confirmée par une source ordinale primaire et doit être traitée comme une hypothèse. C'est pourtant le véhicule le plus probable d'une éventuelle révision de l'art. 78, donc de la règle qui ferme le primo-recours. (3) L'arrêt CJUE du 11 septembre 2025, C-115/24, a été abondamment commenté en Italie (ANAAO, IPSOA, doctrine) sans qu'aucune position officielle de la FNOMCeO ou du Ministero della Salute n'ait été identifiée. Rappel du digest : le modèle Medadom, hybride par construction, risque de ne pas bénéficier du principe du pays d'origine.
Dispositions COVID
L'Italie n'a pas laissé expirer un régime dérogatoire : elle a transformé l'expérience pandémique en droit permanent, avec l'Accord État-Régions du 17 décembre 2020, puis les lignes directrices du 21 septembre 2022 et le financement PNRR. Le risque de « piège COVID » est donc faible ici. Le seul point d'attention en sens inverse est que le cadre pérennisé a repris à l'identique la restriction de la televisita au suivi post-diagnostic, qui n'est donc pas un vestige d'urgence mais une règle de régime.Statut pérenniséesS1S2
Stabilité à 24 mois
moyenne
Synthèse conjoncture
Cadre en mouvement rapide mais dans un sens globalement favorable à l'infrastructure : pérennisation et élargissement de la pharmacie de services avec ouverture expresse à la télémédecine (loi 182/2025), plateforme nationale opérationnelle et financée au-delà du PNRR, parité tarifaire acquise, prescription intégralement dématérialisée, télécertification des arrêts de travail légalisée. Ce qui ne bouge pas, c'est la règle décisive : la limitation de la televisita au suivi de patients déjà diagnostiqués en présentiel. Elle est portée par deux étages — un décret ministériel et le code de déontologie — et une révision supposerait soit une modification du DM, soit la refonte annoncée du code déontologique. Aucun projet de texte allant en ce sens n'a été identifié à ce jour. À 24 mois, on peut donc anticiper une amélioration continue de l'environnement d'exploitation et une persistance du verrou d'accès.

Sources citées (31)

  1. PRIMAIRE S1 — DECRETO 21 settembre 2022 — Approvazione delle linee guida per i servizi di telemedicina. Requisiti funzionali e livelli di servizio (22A06184) · Ministero della Salute — Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana n. 256 del 2-11-2022 · 2022-11-02
    https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2022/11/02/22A06184/sg
    Texte intégral lu verbatim (copie PDF du portail FNOMCeO). Aucune modification identifiée au 2026-08-06.
  2. PRIMAIRE S2 — Accordo Stato-Regioni — Indicazioni nazionali per l'erogazione di prestazioni in telemedicina (Rep. Atti n. 215/CSR) · Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le Regioni e le Province autonome di Trento e Bolzano · 2020-12-17
    https://www.fand.it/wp-content/uploads/2020/12/linee-guida-telemedicina.pdf
    Copie PDF numérisée (non extractible en texte) ; le contenu normatif est repris verbatim et cité comme tel dans le DM 21/09/2022 (S1), sur lequel s'appuient nos citations.
  3. PRIMAIRE S3 — Codice di Deontologia Medica (édition 2014, modifications 2016-2017, indirizzi applicativi) — art. 4, 30, 31, 54, 65, 68, 69, 70, 78 et indirizzi applicativi de l'art. 78 · FNOMCeO — Federazione Nazionale degli Ordini dei Medici Chirurghi e degli Odontoiatri · 2014-05-18
    https://portale.fnomceo.it/codice-deontologico/
    Texte intégral lu verbatim via l'édition publiée par l'Ordine dei Medici di Bolzano (https://www.ordinemedici.bz.it/wp-content/uploads/2023/10/1446_20230811_161340_CodDeontologico_2023_ITA-2.pdf). La page FNOMCeO confirme que le texte en vigueur est celui de 2014 avec modification de l'art. 56 le 19/05/2016, de l'art. 54 le 16/11/2016, des art. 76 et 76 bis le 15/12/2017 et insertion des indirizzi applicativi de l'art. 17 le 06/02/2020.
  4. PRIMAIRE S4 — Modello orientativo di erogazione della TELEVISITA, v. 1.0.19 · AGENAS — Piattaforma Nazionale Telemedicina, portail des linee di indirizzo · 2025-10-14
    https://bg.pnt.agenas.it/ckpportal/detail/682b117d732b801c8b294555
    Modèle national en cinq phases, mis à jour périodiquement. Texte intégral extrait et relu le 2026-08-06 lors de la vérification adversariale. RECTIFICATIF : contrairement à ce qu'indiquait la première version de cette fiche, ce document ne réintroduit AUCUNE marge d'appréciation clinique sur la substitution de la première visite et ne qualifie pas la televisita de « déconseillée » pour un patient inconnu — il est muet sur ces deux points. Il contient en revanche deux exigences défavorables au modèle : prescription dématérialisée requise pour réserver une televisita, y compris pour les prestations privées, et obligation pour les structures privées d'offrir aussi des visites en présentiel (task 3.1).
  5. PRIMAIRE S5 — LEGGE 2 dicembre 2025, n. 182 — Disposizioni per la semplificazione e la digitalizzazione dei procedimenti in materia di attività economiche e di servizi a favore dei cittadini e delle imprese, art. 58, 60 et 62 · Parlamento italiano — Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana n. 281 del 3-12-2025 · 2025-12-03
    https://www.gazzettaufficiale.it/eli/gu/2025/12/03/281/sg/pdf
    Texte intégral de la GU lu verbatim. Entrée en vigueur le 18 décembre 2025.
  6. PRIMAIRE S6 — DECRETO 7 ottobre 2025 — Requisiti delle progettualità in materia di soluzioni di telemedicina per i grandi anziani · Ministero della Salute — Gazzetta Ufficiale n. 265 del 14-11-2025 · 2025-11-14
    https://www.medicoeleggi.com/argomenti000/italia2025/417774.htm
    Reproduction intégrale du texte de la GU par un service de veille juridique.
  7. PRIMAIRE S7 — DECRETO 19 novembre 2025 — Disciplina del trattamento dei dati personali nell'ambito della infrastruttura della Piattaforma nazionale telemedicina ; et Parere del Garante su schema di decreto (doc. web n. 10105743) · Gazzetta Ufficiale du 30-12-2025 ; Garante per la protezione dei dati personali · 2025-12-30
    https://www.garanteprivacy.it/home/docweb/-/docweb-display/docweb/10105743
    Avis du Garante rendu le 16 janvier 2025, favorable sous réserve de garanties renforcées. Décret publié à la GU du 30/12/2025 (https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2025/12/30/25A06938/SG).
  8. JURIDIQUE S8 — Ricetta dematerializzata obbligatoria dal 1° gennaio 2025 — esclusione degli stupefacenti di tabella A non ricompresi nell'allegato III-bis · Ordine dei Farmacisti di Bari-BAT / Diritto Farmaceutico · 2025
    https://diritto-farmaceutico.it/telemedicina-in-farmacia/
    Règle de dématérialisation intégrale et exclusion des stupéfiants relevée de manière concordante par plusieurs sources ordinales pharmaceutiques ; non vérifiée en texte primaire.
  9. PRIMAIRE S9 — Esercizio della professione medica in Italia da parte di medici stranieri — iscrizione all'albo, libera prestazione di servizi UE, riconoscimento dei titoli · Sources ordinales et doctrinales italiennes (Ordini provinciali, Ministero della Salute) · 2025
    https://portale.fnomceo.it/
    Régime confirmé de manière concordante : inscription à l'albo requise pour l'exercice stable ; libre prestation de services occasionnelle possible pour les médecins UE sur déclaration préalable au Ministero della Salute ; épreuve de langue et de connaissance des règles professionnelles pour les diplômes hors UE. Aucune source primaire unique n'a pu être isolée.
  10. PRIMAIRE S10 — Il Direttore Sanitario nelle strutture ambulatoriali private · Ordine dei Medici Chirurghi e degli Odontoiatri della Provincia di Firenze · 2023-06-16
    https://www.ordine-medici-firenze.it/component/content/article/164-il-direttore-sanitario-nelle-strutture-ambulatoriali-private
    Source ordinale, page consultée et lue le 2026-08-06 (mention « Ultima modifica: 16 Giugno 2023 »). Confirme verbatim que « la struttura sanitaria privata si configura come impresa ai sensi degli art. 2082 e segg. del Codice Civile » avec « una netta e chiara separazione tra una responsabilità imprenditoriale (che fa capo al Titolare della struttura), una responsabilità di tipo tecnico-organizzativo (che fa capo al Direttore Sanitario) ed una responsabilità di tipo professionale ». POINT DE VIGILANCE RELEVÉ LORS DE LA VÉRIFICATION, absent de la première version : les conditions de qualification du direttore sanitario sont fixées par les régions et vont au-delà de la simple inscription à l'ordre. En Toscane (L.R. 51/2009, art. 11), il doit être spécialiste d'une discipline de l'area di sanità pubblica ou équipollente, ou justifier de cinq ans de direction technico-sanitaire. C'est une contrainte de recrutement réelle, à instruire région par région.
  11. PRIMAIRE S11 — Art. 8-ter e 8-quater del D.Lgs 30 dicembre 1992, n. 502 — autorizzazione all'esercizio e accreditamento istituzionale delle strutture sanitarie ; manuali regionali di autorizzazione · Regione Emilia-Romagna, Regione Marche, Regione Veneto, Regione Sardegna · 2025
    https://salute.regione.emilia-romagna.it/ssr/strumenti-e-informazioni/autorizzazione-e-accreditamento
    Confirme le caractère régional du régime d'autorisation et d'accréditation et l'intégration de la télémédecine dans plusieurs manuels régionaux (ex. Marches, DGR n. 1469 du 16/10/2023).
  12. PRESSE S12 — Elty (ex DaVinci Salute, groupe Unipol) — plateforme italienne de réservation et de télémédecine · Elty · 2026
    https://www.elty.it/
    Site d'acteur. Utilisé uniquement pour caractériser l'offre privée existante et son adossement à un réseau de structures physiques, jamais pour établir une règle de droit.
  13. JURIDIQUE S13 — Golden power e settore sanitario: perimetro, obblighi di notifica e sanzioni (D.L. 21/2012, D.L. 23/2020, DPCM 179/2020) · Bardi & Partners — Presidenza del Consiglio dei Ministri (DICA golden power) · 2025
    https://www.governo.it/it/dipartimenti/dip-il-coordinamento-amministrativo/dica-norm-goldenpower/9299
    Point de vigilance signalé, non dirimant pour la création d'une filiale de services ; à instruire en cas d'acquisition d'actifs.
  14. PRIMAIRE S14 — Manuale di autorizzazione delle strutture sanitarie — riferimenti alla telemedicina (DGR n. 1469 del 16-10-2023) · Regione Marche · 2023-10-16
    https://static.regione.marche.it/portals/0/Salute/
    URL MORTE — vérifiée le 2026-08-06, aucune réponse du serveur. La référence à la DGR Marche n. 1469 du 16/10/2023 n'a pas pu être contrôlée. Le principe de l'intégration de la télémédecine dans les référentiels régionaux d'autorisation reste plausible mais n'est pas étayé par cette source : à recouper avant tout engagement.
  15. PRIMAIRE S15 — Regolamento unico per le infrastrutture e i servizi cloud per la Pubblica Amministrazione — regime ordinario dal 1° agosto 2024 · ACN — Agenzia per la Cybersicurezza Nazionale · 2024-08-01
    https://www.acn.gov.it/
    Qualification obligatoire des services et infrastructures cloud lorsque le client est une administration publique. Sans effet direct sur une offre privée B2C.
  16. JURIDIQUE S16 — La telemedicina in farmacia — quadro normativo (D.Lgs 153/2009, DM 16 dicembre 2010, linee guida 2020, DM 77/2022, ACN farmacie 6 marzo 2025) · Diritto Farmaceutico · 2025
    https://diritto-farmaceutico.it/telemedicina-in-farmacia/
    Source de cabinet spécialisé. Établit notamment que l'officine ne devient pas une structure sanitaire soumise à autorisation et que la refertazione reste réservée aux médecins. À recouper en cas d'engagement.
  17. JURIDIQUE S17 — Legge 124/2017 — titolarità delle farmacie, società di capitali, limite del 20 % delle farmacie per regione · Farmacia News / Notaio Paolo Tonalini · 2017
    https://www.farmacianews.it/legge-124-2017-titolarita-e-incompatibilita/
    Source de plus de trois ans, retenue parce que le régime n'a pas été modifié depuis et est confirmé de manière concordante par plusieurs sources professionnelles.
  18. PRESSE S18 — Telemedicina in farmacia, Federfarma: superato il milione di prestazioni nel 2025 · Quotidiano Sanità · 2026-04-22
    https://www.quotidianosanita.it/lavoro-e-professioni/telemedicina-in-farmacia-federfarma-superato-il-milione-di-prestazioni-nel-2025-28-per-ecg-holter-cardiaco-e-pressorio/
    Reprise du recensement Federfarma. Données de marché uniquement, jamais utilisées pour établir une règle de droit.
  19. INSTITUTIONNEL S19 — Progetto Polis — servizi della Pubblica Amministrazione nei comuni sotto i 15 000 abitanti · Poste Italiane / MIMIT · 2025
    https://www.posteitaliane.it/it/progetto-polis.html
    Consulté pour vérifier l'existence éventuelle de bornes de téléconsultation en mairie : le programme porte sur des services administratifs, aucun volet de téléconsultation médicale identifié.
  20. PRIMAIRE S20 — Portale Nazionale di Diffusione della Telemedicina · Ministero della Salute / AGENAS · 2026
    https://www.telemedicina.gov.it/
    Portail officiel. RÉSERVE DE VÉRIFICATION (2026-08-06) : le site est une application JavaScript dont le contenu textuel n'a pas pu être extrait ; la citation sur l'alignement des règles de tarification et de remboursement des prestations à distance sur celles des prestations traditionnelles n'est donc pas vérifiable à cette URL. À traiter comme non confirmée.
  21. PRIMAIRE S21 — DGR Regione Lombardia XII/3630 del 16 dicembre 2024 — nomenclatore tariffario regionale, parità tariffaria delle prestazioni in telemedicina ; ticket sanitario e tetto di 36,15 € per ricetta · Regione Lombardia ; Regione Emilia-Romagna ; Regione Piemonte · 2024-12-16
    https://salute.regione.emilia-romagna.it/cure-primarie/ticket-esenzioni
    Parité tarifaire relevée via la synthèse d'un opérateur (netmedi.care) citant la DGR XII/3630, entrée en vigueur au 30/12/2024 ; le plafond de ticket de 36,15 € par ordonnance est confirmé par les portails régionaux d'Émilie-Romagne et du Piémont. Le nomenclatore national lui-même n'a pas été lu en texte primaire.
  22. PRESSE S22 — Spesa sanitaria privata, fondi sanitari integrativi e polizze salute in Italia · Il Sole 24 Ore — Infodata ; Il Messaggero (FASI) · 2025
    https://www.infodata.ilsole24ore.com/
    Ordre de grandeur : ≈ 41,3 Md€ de dépense privée dont ≈ 10 % intermédiés par des fonds. Utilisé en donnée de marché.
  23. INSTITUTIONNEL S23 — Indicatori demografici — Anno 2025 : popolazione residente al 1° gennaio 2026 · ISTAT — Istituto Nazionale di Statistica · 2026
    https://www.istat.it/comunicato-stampa/indicatori-demografici-anno-2025/
    58 943 000 habitants, données provisoires, quasi stable sur un an.
  24. INSTITUTIONNEL S24 — Rapporto sulla spesa sanitaria pubblica italiana — 6,3 % del PIL, 3 835 $ pro capite (2024), confronto OCSE · Fondazione GIMBE · 2025
    https://www.gimbe.org/
    Repris par la presse spécialisée ; écart estimé à ≈ 43 Md€ par rapport à la moyenne européenne.
  25. INSTITUTIONNEL S25 — Carenza dei medici di medicina generale — comunicato stampa Fondazione GIMBE · Fondazione GIMBE · 2026-03-17
    https://press.gimbe.org/press/comunicato.it-IT.html?id=489
    Plus de 5 700 MMG manquants au 1er janvier 2025 ; 1 383 patients par MMG ; 8 180 retraites attendues 2025-2028 ; ventilation régionale.
  26. PRESSE S26 — Densità medica in Italia secondo l'OCSE — 4,1-4,2 medici praticanti ogni 1 000 abitanti (ed. 2024) ; 5,4 ogni 1 000 nel 2023 (ed. 2025) · OCSE, relayé par Il Sole 24 Ore, ANSA et Quotidiano Sanità · 2025
    https://www.quotidianosanita.it/studi-e-analisi/
    Écart de périmètre entre éditions non tranché en source primaire OCDE ; les deux valeurs sont rapportées telles quelles.
  27. INSTITUTIONNEL S27 — Osservatorio Sanità Digitale — Politecnico di Milano : 2,7 Md€ investis, 29 % des médecins ayant réalisé des televisite · Osservatori Digital Innovation, Politecnico di Milano · 2026
    https://www.osservatori.net/sanita-digitale/
    Données d'adoption 2025-2026.
  28. PRESSE S28 — Medicina generale, riforma Schillaci: ecco cosa cambia · Panorama della Sanità · 2026-04-28
    https://panoramadellasanita.it/site/medicina-generale-riforma-schillaci-ecco-cosa-cambia/
    Avant-projet de décret-loi, double voie salariat/convention. Statut : projet, non adopté. Traité comme élément de conjoncture, non comme droit en vigueur.
  29. JURIDIQUE S29 — Corte di giustizia UE, 11 settembre 2025, causa C-115/24, UJ c. Österreichische Zahnärztekammer — commenti italiani · ANAAO Assomed ; IPSOA ; AmbienteDiritto · 2025-09-11
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/IT/TXT/?uri=CELEX:62024CJ0115
    Arrêt abondamment commenté en Italie. Aucune position officielle de la FNOMCeO ni du Ministero della Salute identifiée à ce jour.
  30. PRIMAIRE S30 — LEGGE 30 dicembre 2025, n. 199 — Bilancio di previsione dello Stato per l'anno finanziario 2026 e bilancio pluriennale per il triennio 2026-2028, art. 1 commi 350, 351, 352, 353, 355, 356, 410, 411 et 412 · Parlamento italiano — Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana n. 301 del 30-12-2025, Supplemento ordinario n. 42/L · 2025-12-30
    https://www.gazzettaufficiale.it/eli/gu/2025/12/30/301/so/42/sg/pdf
    Texte officiel du supplément ordinaire téléchargé et lu verbatim le 2026-08-06. Entrée en vigueur au 01/01/2026. Source ajoutée lors de la vérification adversariale : elle était absente de la première version de la fiche alors qu'elle porte deux dispositions de premier rang pour le modèle borne — l'intégration stable des services officinaux du D.Lgs 153/2009 au SSN avec 50 M€ par an fléchés et des dotazioni tecnologiche minime définies par accords régionaux (commi 351 à 356), et l'attribution à AGENAS de 20 M€ pour 2026 destinés à équiper les professionnels de santé en dispositifs médicaux de télémédecine (commi 410 à 412). Le comma 350 affecte par ailleurs 100 M€ en 2026 puis 183 M€ par an à la réactualisation des tarifs maximaux de l'assistenza specialistica ambulatoriale.
  31. PRIMAIRE S31 — LEGGE 4 agosto 2017, n. 124 — Legge annuale per il mercato e la concorrenza, art. 1 commi 157, 158 et 159 (titolarità delle farmacie, società di capitali, plafond de 20 % par région, contrôle AGCM) · Parlamento italiano — Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana n. 189 del 14-08-2017 · 2017-08-14
    https://www.gazzettaufficiale.it/eli/gu/2017/08/14/189/sg/pdf
    Texte primaire substitué lors de la vérification adversariale à la source de presse professionnelle S17, qui était la seule à étayer une affirmation de premier rang (ouverture du capital officinal). Le comma 158 est cité verbatim : « possono controllare, direttamente o indirettamente, ai sensi degli articoli 2359 e seguenti del codice civile, non più del 20 per cento delle farmacie esistenti nel territorio della medesima regione o provincia autonoma ».
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