Medadom·Téléconsultation

Inde IN

70.9
score /100
Asie-Pacifique
○Non prioritaire Feu vert RH 88/100Borne 58/100 Confiance moyenne23 sources
Priorité — Non prioritaire. Aucun payeur public n'achète de téléconsultation ambulatoire à un opérateur privé et la même prestation est délivrée gratuitement dans tous les Ayushman Arogya Mandirs du pays.

L'Inde n'a pas de loi dédiée à la téléconsultation : le régime tient dans les Telemedicine Practice Guidelines (TPG) du 25 mars 2020, qui ne sont pas de simples recommandations mais l'Appendice 5 du code de déontologie médicale, inséré par la règle 3.8 « Consultation by Telemedicine » des Indian Medical Council (Professional Conduct, Etiquette and Ethics) (Amendment) Regulations, 2020 — notification du 12 mai 2020 publiée au Gazette of India n° 174 du 14 mai 2020, avec effet réputé au 25 mars 2020. Point décisif pour la pérennité du cadre : le 23 août 2023, la National Medical Commission (NMC) a mis en abeyance ses propres RMP (Professional Conduct) Regulations, 2023 et a formellement RÉADOPTÉ les règles de 2002 « as if the same have been made by the Commission » sous l'empire du NMC Act 2019 (Gazette n° 596 du 24 août 2023). Les TPG de 2020 sont donc du droit positif en août 2026, et n'ont fait l'objet d'aucune modification depuis leur publication. PIÈGE FÉDÉRAL : la déontologie et l'inscription du médecin relèvent du niveau central (NMC), mais la santé est matière d'État — l'autorisation du LIEU où l'acte est réalisé (clinical establishment) est étatique et fragmentée.

Statut de la TLC
encadrée
Primo-consultation
autorisée avec conditions
Quota
aucun
Salariat
autorisé
Part variable
autorisée
Capital étrangers
oui
Remboursement
non
Faisabilité borne
moyenne
Montage retenu
Filiale indienne détenue à 100 % par voie automatique, employant des médecins inscrits, consultation assistée par un health worker conformément aux TPG — éprouvé
Bloqueur dirimant
Absence de solvabilité et concurrence publique gratuite universelle

Points positifs

  • Primo-consultation à distance expressément organisée et prescriptible en vidéo : le modèle de premier recours de Medadom est juridiquement praticable, ce qui n'est le cas ni en Chine, ni en Italie, ni en Corée du Sud.
  • Aucun quota de téléconsultation, sous aucune forme — vérifié par lecture intégrale des Telemedicine Practice Guidelines et du code de déontologie.
  • Salariat des médecins par une société commerciale pleinement licite : aucune doctrine de corporate practice of medicine, et l'article 6.4.2 du code de 2002 exclut expressément le versement de salaires du champ de l'interdiction du partage d'honoraires.
  • AUCUNE règle d'indépendance ou anti-productivité applicable au médecin salarié — absence vérifiée par recherche plein texte du code de 2002. La part variable indexée sur les actes personnellement réalisés est donc licite, ce qui place l'Inde parmi les juridictions les plus permissives examinées.
  • Capital ouvert à 100 % aux investisseurs étrangers par voie automatique, sans autorisation préalable, sans plafond et sans partenaire local imposé.
  • Le pendant indien de la borne existe déjà et fonctionne : les Telemedicine Practice Guidelines organisent la consultation assistée par un health worker « in a public or private health facility », au sous-centre ou au Health and wellness center, ainsi que dans les camps de santé, les visites à domicile, les unités mobiles et « any community-based interaction » ; la téléconsultation est disponible dans tous les Ayushman Arogya Mandirs opérationnels et des industriels indiens commercialisent des Health ATM.
  • Capital officinal ouvert aux non-pharmaciens : les chaînes existent et permettent d'envisager un accord national unique plutôt qu'un déploiement officine par officine.
  • Marché de taille inégalée : 1,46 milliard d'habitants (UNFPA 2025), désert médical spécialisé rural documenté, acceptabilité culturelle de la téléconsultation démontrée par 396 millions de téléconsultations réalisées dans les seuls Ayushman Arogya Mandirs à septembre 2025.
  • Le marquage CE n'est pas sans valeur en Inde : la règle 36(3) des Medical Devices Rules 2017 dispense d'investigation clinique tout dispositif couvert par un free sale certificate européen, ce qui supprime le poste de coût le plus lourd pour les classes C et D.

Points bloquants

  • SOLVABILITÉ : c'est le point faible dirimant. Aucun payeur public n'achète de téléconsultation à un opérateur privé en ambulatoire ; PM-JAY couvre l'hospitalisation, pas la consultation de ville. La couverture par l'assurance privée existe en droit (circulaire IRDAI du 11 juin 2020) mais reste marginale en fait, les contrats indiens étant des produits d'hospitalisation. Le modèle repose donc entièrement sur le paiement direct, sur un marché où la dépense de santé n'est que de 6 602 ₹ (≈ 70-75 €) par habitant et par an.
  • CONCURRENCE PUBLIQUE GRATUITE : la téléconsultation est disponible gratuitement dans TOUS les Ayushman Arogya Mandirs opérationnels du pays — exactement la prestation de premier recours assisté que vend Medadom. C'est un plancher de prix à zéro sur le segment de base. Le nombre exact de points de service est non déterminé ; le volume, lui, est massif (39,61 crore de téléconsultations à septembre 2025).
  • PIÈGE FÉDÉRAL SUR LE LIEU DE SOIN : le Clinical Establishments Act 2010 n'est adopté que dans 19 États et territoires ; les autres appliquent leurs propres lois (Karnataka Private Medical Establishments Act 2007, Tamil Nadu Clinical Establishments Act 1997, etc.). Le déploiement national suppose donc autant de procédures d'enregistrement que d'États, avec des exigences hétérogènes.
  • QUALIFICATION DU TIERS HÉBERGEUR NON TRANCHÉE : la définition de « clinical establishment » de l'article 2(c) couvre tout lieu où sont pratiqués des actes diagnostiques « with the aid of laboratory or other medical equipment ». Une pharmacie ou une mairie accueillant une borne équipée pourrait devoir s'enregistrer comme établissement de santé. Aucune autorité n'a tranché : c'est le principal angle mort du dossier.
  • DISPOSITIFS MÉDICAUX : le marquage CE ne vaut pas autorisation en Inde. Chaque dispositif connecté de la borne requiert une licence d'importation CDSCO (Form MD-14 / MD-15) via un agent local établi en Inde, avec un délai et un coût par référence — mais le free sale certificate européen dispense de l'investigation clinique (règle 36(3) MDR 2017).
  • PRATICIENS ÉTRANGERS EXCLUS : l'enregistrement temporaire des médecins étrangers est limité à quatre finalités non commerciales, plafonné à 12 mois avec un an de carence, et rattaché à un établissement parrain. Le pool médical devra être 100 % indien, ce qui suppose une organisation RH entièrement locale.
  • RISQUE DE RÉVEIL RÉGLEMENTAIRE À PRÉAVIS NUL, ET IL EST DIRIGEANT POUR LE MODÈLE : les NMC RMP (Professional Conduct) Regulations 2023 peuvent être remises en vigueur par simple notification au Gazette. Leur texte intégral, désormais lu en source primaire, pose un PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ de la téléconsultation (« Telemedicine should be employed primarily in situations in which an RMP cannot be physically present within a safe and acceptable time period ») et exige que « the RMP-patient relationship should be established » : appliqué littéralement, ce texte réduirait fortement la place du premier recours à distance en zone urbaine. Il interdit en outre au médecin de solliciter des patients « as a part of [...] institutions or organizations [...] or any other entity or person » (§ 7) et d'utiliser des « online forums or agents for procuring patients » (§ 9).
  • AMBIGUÏTÉ SUR LE SUIVI AU LONG COURS : la FAQ officielle du régulateur affirme qu'après six mois « an in-person consultation is mandatory » pour poursuivre les renouvellements d'une pathologie chronique, ce que le texte des Guidelines ne dit pas aussi nettement. Divergence non tranchée, gênante pour un modèle de suivi.
Confiance : moyenne — Fiche soumise le 8 août 2026 à une vérification adversariale complète, avec réouverture de dix-huit sources dont quinze de niveau primaire, téléchargées et lues intégralement en local (PDF du Gazette of India, textes CDSCO, DPIIT, MeitY, IRDAI, NHSRC, PIB, portail MoHFW des établissements cliniques). LE SOCLE JURIDIQUE RÉSISTE ET EST SOLIDE : la primo-consultation à distance (§ 3.6, 3.6.1, 3.6.2 et matrice du § 3.7.4), l'absence de tout quota, l'absence de règle d'indépendance anti-productivité opposable au médecin salarié (art. 6.4.1, 6.4.2, 7.18, 7.19 du code de 2002, et confirmation que « professional autonomy » n'apparaît que dans le chapitre relatif à l'industrie pharmaceutique), la réadoption du code de 2002 par la notification du 23 août 2023, la définition de « clinical establishment » de l'art. 2(c), l'adoption de la loi de 2010 dans 19 États et territoires, le principe résiduel de 100 % d'IDE au § 5.2 de la Consolidated FDI Policy, l'échelonnement et les règles 13(4) et 15 des DPDP Rules 2025, la règle 65(2) des Drugs Rules, les Form MD-14 / MD-15, la circulaire IRDAI du 11 juin 2020, les agrégats des National Health Accounts 2021-22 et le ratio 1:811 ont tous été confirmés MOT POUR MOT. LA CONFIANCE EST NÉANMOINS RAMENÉE DE « ÉLEVÉE » À « MOYENNE » pour cinq raisons établies. (1) La fiche contenait une CITATION FABRIQUÉE : la formule « at a Sub Center or any peripheral center », présentée comme le libellé des Guidelines et servant d'argument central au bloc borne, n'existe nulle part dans le texte gazetté ; le texte réel vise « a public or private health facility » et les cadres communautaires. (2) Le régime des injectables et la formule « the setting of the facility and the technical expertise of the Health Worker » étaient attribués aux Guidelines alors qu'ils proviennent de la FAQ. (3) Trois références de paragraphe étaient inexactes (§ 5.7 au lieu de 5.6 ; § 3.6.4.2 inexistant ; « section 5.1 à 5.7 »). (4) Le contenu des NMC RMP (Professional Conduct) Regulations 2023 était déclaré inaccessible alors que le texte intégral est publié par la NMC et lié depuis la page même citée comme source ; sa lecture révèle un principe de subsidiarité de la téléconsultation et une interdiction de sollicitation des patients par les structures, qui constituent le vrai risque du dossier et avaient été manqués. (5) Deux sources — le chiffre de 43 crore de téléconsultations eSanjeevani et le déploiement de Health ATM en Uttar Pradesh — sont MORTES : les URL ne servent plus aucun contenu ; les chiffres correspondants ont été retirés. Réserve de fond maintenue : la qualification du tiers hébergeant une borne au regard du Clinical Establishments Act repose sur une lecture du texte et sur une note de cabinet de 2021, aucune décision d'autorité n'existant. Points expressément non déterminés : rôle du pharmacien comme health worker désigné, tarif CGHS de téléconsultation, éventuelle disposition IRDAI postérieure à 2020, obligation OSP, nombre d'officines, nombre de points de téléconsultation publics, volumes de déploiement des Health ATM, prix de marché de la téléconsultation.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
encadrée
Synthèse
L'Inde n'a pas de loi dédiée à la téléconsultation : le régime tient dans les Telemedicine Practice Guidelines (TPG) du 25 mars 2020, qui ne sont pas de simples recommandations mais l'Appendice 5 du code de déontologie médicale, inséré par la règle 3.8 « Consultation by Telemedicine » des Indian Medical Council (Professional Conduct, Etiquette and Ethics) (Amendment) Regulations, 2020 — notification du 12 mai 2020 publiée au Gazette of India n° 174 du 14 mai 2020, avec effet réputé au 25 mars 2020. Point décisif pour la pérennité du cadre : le 23 août 2023, la National Medical Commission (NMC) a mis en abeyance ses propres RMP (Professional Conduct) Regulations, 2023 et a formellement RÉADOPTÉ les règles de 2002 « as if the same have been made by the Commission » sous l'empire du NMC Act 2019 (Gazette n° 596 du 24 août 2023). Les TPG de 2020 sont donc du droit positif en août 2026, et n'ont fait l'objet d'aucune modification depuis leur publication. PIÈGE FÉDÉRAL : la déontologie et l'inscription du médecin relèvent du niveau central (NMC), mais la santé est matière d'État — l'autorisation du LIEU où l'acte est réalisé (clinical establishment) est étatique et fragmentée.
Textes de référence
  • intitule Indian Medical Council (Professional Conduct, Etiquette and Ethics) (Amendment) Regulations, 2020 — insertion de la règle 3.8 « Consultation by Telemedicine » et de l'Appendice 5 « Telemedicine Practice Guidelines » (notification n° MCI-211(2)/2019(Ethics)/100659)autorite Board of Governors in supersession of the Medical Council of India, avec sanction préalable du gouvernement central (MoHFW)date entree vigueur 2020-03-25date derniere modification 2020-05-12S1
  • intitule National Medical Commission Registered Medical Practitioners (Professional Conduct) (Amendment) Regulations, 2023 — met en abeyance les RMP (Professional Conduct) Regulations 2023 et réadopte les IMC (PCEE) Regulations 2002 avec effet immédiat (Gazette of India n° 596, Part III Sec. 4)autorite National Medical Commission — Ethics and Medical Registration Boarddate entree vigueur 2023-08-24date derniere modification 2023-08-24S2
  • intitule Indian Medical Council (Professional Conduct, Etiquette and Ethics) Regulations, 2002 — code de déontologie de référence (art. 6.4 « Rebates and Commission », 7.19 « touts or agents »)autorite Medical Council of India, repris par la National Medical Commissiondate entree vigueur 2002-04-06date derniere modification 2020-05-12S4
  • intitule National Medical Commission, Registration of Medical Practitioners and Licence to Practice Medicine Regulations, 2023 — National Medical Register, licence d'exercice délivrée par le State Medical Council (validité 5 ans), chapitre IV sur l'enregistrement temporaire des praticiens étrangersautorite National Medical Commission — Ethics and Medical Registration Boarddate entree vigueur 2023-05-12date derniere modification 2023-05-12S6
  • intitule Clinical Establishments (Registration and Regulation) Act, 2010 — enregistrement obligatoire de tout « clinical establishment », y compris à médecin unique ; loi centrale d'adoption facultative par les Étatsautorite Parlement de l'Inde / MoHFWdate entree vigueur 2010-08-18date derniere modification non déterminéS7
  • intitule Digital Personal Data Protection Act, 2023 (n° 22 de 2023) et Digital Personal Data Protection Rules, 2025 (G.S.R. 846(E) du 13 novembre 2025) — entrée en vigueur échelonnée : règles 1, 2 et 17 à 21 immédiates ; règle 4 à 12 mois ; règles 3, 5 à 16, 22 et 23 à 18 mois (soit mi-mai 2027)autorite Ministry of Electronics and Information Technology (MeitY)date entree vigueur 2025-11-14date derniere modification 2025-12-16S12
  • intitule Medical Devices Rules, 2017 — régime CDSCO des dispositifs médicaux ; licence d'importation obligatoire (demande en Form MD-14, licence en Form MD-15)autorite Central Drugs Standard Control Organization (CDSCO) / MoHFWdate entree vigueur 2018-01-01date derniere modification non déterminéS10
Primo-consultation à distance
autorisée avec conditionsPOINT DÉCISIF, ET IL EST FAVORABLE. Les TPG organisent expressément le « First Consult », défini au § 3.6.1 comme la situation où (i) le patient consulte le médecin pour la première fois, ou (ii) plus de 6 mois se sont écoulés depuis la précédente consultation, ou (iii) il s'agit d'un autre problème de santé. Aucune consultation physique préalable n'est exigée : le § 3.6 énonce explicitement que le premier contact peut avoir lieu « when there have been no prior in-person consultation », et que « if the first consult happens to be via video, RMP can make a much better judgment and hence can provide much better advice including additional medicines ». La CONDITION porte sur ce qui peut être PRESCRIT, pas sur la légalité de l'acte : en primo-consultation, la liste O (automédication courante) est prescriptible quel que soit le mode ; la liste A n'est prescriptible qu'en VIDÉO. La borne Medadom, poste vidéo par construction, satisfait la condition la plus exigeante. Le modèle de primo-recours est donc juridiquement praticable en Inde.S1
Lien préalable patient-médecin exigé
nonAucune relation thérapeutique préexistante n'est exigée. Le § 1.3.1 des TPG pose au contraire que « A Registered Medical Practitioner is entitled to provide telemedicine consultation to patients from any part of India ». La FAQ officielle du Board of Governors (avril 2020) le confirme : « Patient can contact any RMP of modern medicine duly registered with MCI/State Medical Councils ; and if he/she agrees to provide a telemedicine consult, then it means mutual consent has been given ». Une réserve à connaître : le § 3.6.2 réserve la qualification de « follow-up consult » au patient revu par le MÊME médecin dans les 6 mois d'une consultation EN PRÉSENTIEL — un parcours 100 % à distance reste donc, techniquement, une succession de « first consults », ce qui restreint l'accès aux listes A et B pour le renouvellement. La FAQ officielle va plus loin que le texte en indiquant qu'après 6 mois « an in-person consultation is mandatory » pour poursuivre les renouvellements d'une pathologie chronique : cette divergence entre la FAQ et les Guidelines n'a pas été tranchée et constitue une zone d'incertitude pour un modèle de suivi au long cours.S1S5
Modalités imposées
partiellementAucun mode n'est imposé en tant que tel : le § 1.4.1 admet « any telemedicine tool » — téléphone, vidéo, dispositifs connectés en LAN/WAN, applications, WhatsApp, e-mail. La vidéo devient en revanche OBLIGATOIRE dès lors qu'on veut prescrire au-delà de l'automédication en primo-consultation : la matrice du § 3.7.4 réserve la liste A au couple « Video + First Consultation ». Le § 5.4 interdit par ailleurs à toute plateforme fondée sur l'IA/machine learning de conseiller ou de prescrire : la prescription et le conseil doivent être délivrés directement par le médecin. Aucune spécification technique de matériel, de logiciel, d'infrastructure ou de débit n'est imposée — le § 1.2 les exclut explicitement du champ des Guidelines.S1
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsRégime en quatre listes (§ 3.7.4 et Annexe 1, vérifiés mot pour mot dans le PDF du Gazette). Liste O : médicaments d'automédication courante (paracétamol, SRO, pastilles antitussives, sirop de zinc, fer et acide folique, vitamine D, calcium) — prescriptibles quel que soit le mode et le type de consultation. Liste A : prescriptible en PRIMO-consultation VIDÉO — pommades et lotions dermatologiques (clotrimazole, mupirocine, calamine, benzoate de benzyle), collyres (ciprofloxacine pour conjonctivite), gouttes auriculaires ; plus le RENOUVELLEMENT (« re-fill ») des traitements chroniques (énalapril, aténolol, metformine, glibenclamide, salmétérol) quel que soit le mode. Liste B : traitements ajoutés en suivi. Liste prohibée : Schedule X et NDPS Act. ⚠ Nuance importante et favorable : la FAQ officielle du Board of Governors (avril 2020, question 18) précise que les antibiotiques PEUVENT être prescrits en téléconsultation si le médecin en est « strongly convinced », dès lors qu'il documente un diagnostic provisoire et la justification — la lecture littérale et étroite de l'Annexe 1 n'est donc pas celle du régulateur. ⚠ CORRECTION DE SOURCE : le régime des injectables ne figure PAS dans les Guidelines — le mot « injectable » n'apparaît nulle part dans le texte gazetté ; il provient exclusivement de la FAQ officielle, question 19. L'ordonnance électronique est pleinement valable (photo, scan ou e-prescription signée) ; sa transmission directe à une pharmacie est licite sous réserve du consentement exprès du patient, qui conserve le libre choix de l'officine — cette règle figure au § 3.7.4, rubrique « Issue a Prescription and Transmit », et NON au § 3.6.4.2, paragraphe qui n'existe pas dans les Guidelines.exclusions
  • médicaments inscrits à la Schedule X des Drugs and Cosmetics Rules
  • stupéfiants et psychotropes visés par le Narcotic Drugs and Psychotropic Substances Act, 1985
  • liste B (traitements « add-on » d'optimisation) : réservée au suivi
  • injectables, sauf consultation de médecin à médecin, administration par un health worker, ou renouvellement de traitements uniquement disponibles en injectable (insuline, HBPM, vaccins) — source : FAQ officielle question 19, et non les Guidelines elles-mêmes
S1S5

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
nonRéponse nuancée mais opérationnellement claire : NON à ce jour. Le § 1.3.3 des TPG prévoit qu'un programme en ligne « will be developed and made available by the Board of Governors » et que « all registered medical practitioners intending to provide online consultation need to complete a mandatory online course within 3 years of its NOTIFICATION ». L'obligation est donc suspendue à la notification d'un cours qui, en août 2026, n'a pas pu être identifiée : la FAQ officielle d'avril 2020 indiquait déjà « The MCI is in process of developing an online telemedicine course » et concluait « As on date, all RMPs can tele-consult, provided they follow the Telemedicine Practice Guidelines ». Aucune notification ultérieure n'apparaît dans la page « Rules & Regulations, NMC » ni dans les circulaires de la NMC consultées le 7 août 2026. Il s'agit donc d'une OBLIGATION LATENTE : elle s'activerait automatiquement, avec un délai de grâce de 3 ans, le jour où la NMC notifierait le cours.S1S5S3
Quota de téléconsultation
Réponse aux cinq sous-questions du socle, après lecture intégrale des 48 pages des TPG et des IMC (PCEE) Regulations 2002. (i) EXISTE-T-IL UN PLAFOND ? Non. Aucun plafond en pourcentage, en volume, en honoraires, en nombre de patients ni en temps n'est posé, ni dans les TPG, ni dans le code de déontologie, ni dans les régulations d'enregistrement de 2023. Le régime indien est un régime de qualité et de traçabilité de l'acte, non de contingentement. (ii) BASE DE CALCUL : sans objet. (iii) PÉRIODE : sans objet. (iv) MÉDECIN OU ÉTABLISSEMENT : sans objet. (v) LE SALARIÉ D'UNE PLATEFORME EST-IL VISÉ INDIVIDUELLEMENT ? Non. Ce constat rejoint celui du socle transverse (aucun quota identifié en Inde). DEUX GARDE-FOUS À NE PAS CONFONDRE AVEC UN QUOTA. Premièrement, la règle des 6 mois du § 3.6.2 : elle ne plafonne pas le volume, elle requalifie une consultation en « first consult » au-delà de 6 mois, ce qui restreint les listes de médicaments accessibles, pas le nombre d'actes. Deuxièmement, le pouvoir de « blacklister » une plateforme technologique en violation (§ 5.6 des Guidelines — la section 5 ne comporte que six paragraphes, 5.1 à 5.6) : c'est une sanction, pas un contingentement. VÉRIFICATION COMPLÉMENTAIRE AOÛT 2026 : les NMC RMP (Professional Conduct) Regulations 2023, dont le texte intégral a été lu (voir S23), ne créent elles non plus aucun plafond de volume, de temps ou d'honoraires. L'absence de quota est donc acquise sous le droit en vigueur comme sous le texte en abeyance.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1S4
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee partiellementAucune règle n'exige expressément que le médecin se trouve physiquement sur le sol indien au moment de l'acte. Mais deux verrous convergent. Premièrement, seul un « Registered Medical Practitioner » — personne inscrite au State Medical Register ou à l'Indian Medical Register — peut téléconsulter (§ 1.1.3 et 1.3.1 des TPG). Deuxièmement, les TPG excluent explicitement de leur champ, au § 1.2, le fait de « provide for consultations outside the jurisdiction of India » : une téléconsultation transfrontalière n'est donc ni interdite ni couverte, elle est hors cadre. En pratique, l'exercice doit être organisé avec des médecins inscrits en Inde ; un médecin établi hors d'Inde n'a aucun titre à exercer. À l'INTÉRIEUR de l'Inde, en revanche, le § 1.3.1 est très libéral : le médecin peut consulter « patients from any part of India », sans barrière inter-États pour l'acte lui-même.S1inscription ordre local exigee ouiInscription obligatoire au registre d'un State Medical Council, reportée au National Medical Register, ET détention d'une « Licence to Practice Medicine » délivrée par le State Medical Council, valable 5 ans et renouvelable (Registration of Medical Practitioners and Licence to Practice Medicine Regulations, 2023, chapitres II et III). Piège fédéral à connaître : la licence est ancrée dans un État, avec une procédure formelle de TRANSFERT vers un autre État (règle 9), l'approbation étant réputée acquise à défaut de décision sous 30 jours. La non-demande de renouvellement dans les 3 mois de l'expiration bascule l'inscription en statut « inactive » et interdit l'exercice. Pour un opérateur employant des médecins servant tout le territoire, la charge administrative porte donc sur la validité et le renouvellement de chaque licence individuelle, pas sur une multi-licence par État.S6reconnaissance diplomes etrangers Fermée en pratique aux praticiens étrangers ; ouverte aux citoyens indiens diplômés à l'étranger après examenDeux régimes distincts, à ne pas confondre. (1) Le « Foreign Medical Graduate » est défini par les régulations de 2023 comme un CITOYEN INDIEN diplômé à l'étranger : il accède au registre après réussite du National Exit Test (NExT) — ou, transitoirement, du FMGE — et respect des Foreign Medical Graduate Licentiate Regulations 2021. (2) Le praticien de nationalité ÉTRANGÈRE ne peut obtenir qu'un « Temporary Registration », strictement limité par le chapitre IV des régulations de 2023 à quatre finalités non commerciales : poursuite d'un cursus de troisième cycle, fellowship / recherche clinique / formation / observership (12 mois maximum, suivis d'un an de carence, et rattachés à l'établissement qui parraine), visite d'expert pour transmettre une technique non disponible en Inde, et service clinique volontaire. Le parrainage par un institut ou un hôpital est obligatoire, et la durée s'éteint à l'expiration du visa. CONCLUSION OPÉRATIONNELLE : il est exclu de faire opérer des médecins français ou européens sur des patients indiens. Le pool médical doit être 100 % indien.S6
Patient sur le territoire
ouiDe facto oui. Les TPG excluent de leur champ les consultations hors juridiction indienne (§ 1.2) et n'organisent l'exercice qu'« aux patients de toute partie de l'Inde » (§ 1.3.1). Aucun régime ne couvre la téléconsultation d'un patient situé hors d'Inde par un médecin indien : la situation est une zone grise, pas une autorisation.S1
Parcours de soins imposé
nonAucun gate-keeping. L'Inde n'a pas de médecin traitant obligatoire ni de parcours de soins coordonné conditionnant l'accès au spécialiste ou la prise en charge. Le patient s'adresse librement au praticien de son choix, y compris pour un premier recours. La contrainte n'est donc pas réglementaire mais économique : l'ambulatoire de ville est très majoritairement financé de la poche du patient.S1S14

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
autoriséTest en trois questions du socle, appliqué dans l'ordre. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI. Aucune réserve d'activité au profit des seuls médecins pour la détention d'une structure de soins ; l'exigence porte sur l'ENREGISTREMENT de l'établissement (Clinical Establishments Act 2010 ou loi étatique équivalente), pas sur la qualité de son propriétaire. Une réserve de rédaction à connaître : le § 3.7.3.1 des TPG est écrit du point de vue du praticien (« RMP may charge an appropriate fee ») et ne traite pas explicitement de la facturation par une plateforme ; aucun texte ne l'interdit et la pratique du marché (Practo, Apollo 24|7, MediBuddy, Tata 1mg) est de facturer au nom de la société. QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. La recherche plein texte du code de 2002 sur les termes « independence », « autonomy », « professional judgement », « integrity », « target », « incentive », « productivity » ne ramène AUCUNE règle d'indépendance anti-productivité applicable à l'exercice salarié : les seules occurrences de « professional autonomy » figurent au chapitre 6.8, qui traite exclusivement des relations avec l'industrie pharmaceutique. L'Inde ne comporte donc pas d'équivalent de l'art. R.4127-97 CSP français, du § 23 MBO-Ä allemand ou de l'art. 31 de la Standesordnung FMH suisse. C'est un point favorable rare. QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? C'est la seule condition à respecter : voir le champ rémunération variable ci-dessous.doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine en droit indien. Le socle transverse classe l'Inde 🟢 et cette recherche le CONFIRME en source primaire. Le code de déontologie de 2002, seul texte applicable après la mise en abeyance des régulations de 2023, ne comporte aucune interdiction pour une personne morale d'employer des médecins ni de facturer l'acte. Il énonce au contraire, à l'article 6.4.2 in fine : « Nothing in this section, however, shall prohibit payment of salaries by a qualified physician to other duly qualified person rendering medical care under his supervision. » L'article 7.18 confirme la légitimité du modèle en régissant le cas du médecin qui exploite un établissement « and employing assistants to help him/her ». Le marché le démontre à grande échelle : les groupes hospitaliers corporate (Apollo, Fortis, Manipal, Max) salarient massivement des médecins.S4S1S2
Rémunération variable indexée
autoriséeAutorisée, sous une réserve précise et facile à respecter. La règle bloquante potentielle est l'article 6.4.1 du code de 2002 : « A physician shall not give, solicit, or receive nor shall he offer to give solicit or receive, any gift, gratuity, commission or bonus in consideration of or return for the REFERRING, RECOMMENDING OR PROCURING of any patient for medical, surgical or other treatment. A physician shall not directly or indirectly, participate in or be a party to act of division, transference, assignment, subordination, rebating, splitting or refunding of any fee for medical, surgical or other treatment. » Application au montage Medadom, en distinguant les deux opérations que la littérature confond : (a) le partage d'honoraires stricto sensu vise la rémunération de l'APPORT DE CLIENTÈLE — ce n'est pas notre montage ; (b) une société titulaire de la recette qui verse à son médecin salarié un bonus assis sur les actes qu'il a PERSONNELLEMENT réalisés n'entre pas dans le champ de 6.4.1, puisque le médecin n'a jamais d'honoraire à rétrocéder et que rien n'est versé « en contrepartie d'un adressage ». L'article 6.4.2 le confirme expressément en excluant le versement de salaires du champ de l'interdiction. Deux garde-fous à intégrer au design de la part variable : ne jamais indexer sur l'ORIENTATION du patient vers un tiers (laboratoire, imagerie, pharmacie partenaire) — c'est le cœur de 6.4.1 ; et ne pas recourir à des rabatteurs, l'article 7.19 disposant qu'« A Physician shall not use touts or agents for procuring patients », ce qui concerne le mode d'acquisition du patient à la borne, pas la structure de paie. La recommandation transverse du socle — indexer sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS plutôt que sur un chiffre d'affaires agrégé — supprime ici l'essentiel du risque résiduel. L'Inde ne fait pas exception à la logique majoritaire ; elle est même plus permissive que la moyenne, faute de règle d'indépendance dédiée à l'exercice salarié.regles applicables
  • IMC (PCEE) Regulations 2002, art. 6.4.1 — interdiction des commissions et du partage d'honoraires en contrepartie d'un adressage
  • IMC (PCEE) Regulations 2002, art. 6.4.2 — exclusion expresse du versement de salaires du champ de l'interdiction
  • IMC (PCEE) Regulations 2002, art. 7.19 — interdiction des rabatteurs et agents pour se procurer des patients
  • Aucune règle d'indépendance / anti-productivité applicable au médecin salarié : absence vérifiée par recherche plein texte du code de 2002 ET, à la vérification du 8 août 2026, par lecture du texte intégral des NMC RMP (Professional Conduct) Regulations 2023 aujourd'hui en abeyance, qui n'en comportent pas davantage et préservent expressément l'exception salariale à leur § 9
  • Risque latent, à intégrer au design : § 7 des régulations de 2023 (en abeyance) — interdiction faite au médecin de solliciter des patients par l'intermédiaire d'institutions, d'organisations, de sociétés « or any other entity or person »
S4S23
Montages praticables
  • description Filiale indienne détenue à 100 % par la société française (voie automatique, sans autorisation préalable), employant directement des médecins inscrits au National Medical Register, facturant l'acte en son nom, et versant une part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés par chaque médecin. C'est le montage standard du marché indien de la téléconsultation ; aucune règle ne s'y oppose et l'exemple des groupes hospitaliers corporate l'atteste depuis des décennies.robustesse éprouvéS4S11
  • description Indexation de la part variable sur le chiffre d'affaires agrégé de la société plutôt que sur les actes personnellement réalisés. Rien dans le code de 2002 ne l'interdit expressément, et la lecture du texte des NMC RMP (Professional Conduct) Regulations 2023 — désormais consulté en source primaire — confirme qu'elles ne comportent elles non plus AUCUNE règle d'indépendance anti-productivité ni aucune règle sur l'indexation de la rémunération du médecin salarié. Le montage prête néanmoins davantage le flanc à une lecture extensive de l'article 6.4.1 en cas de contentieux disciplinaire. À réserver, ou à limiter à une fraction accessoire.robustesse plausibleS4S2S23
  • description Rémunération d'un tiers hébergeur (pharmacie, mairie, entreprise) proportionnelle au nombre de consultations générées à la borne. C'est le point de friction réel du modèle en Inde : l'article 6.4.1 vise l'acte de « procuring of any patient » et l'article 7.19 les « touts or agents ». Ces règles s'adressent formellement au MÉDECIN et non à l'hébergeur ou à la société, mais un régulateur pourrait y voir une rémunération de l'apport de clientèle. Sécurisation recommandée : rémunérer l'hébergeur par un loyer fixe ou une redevance de mise à disposition d'espace et de service, sans indexation sur le nombre de consultations. ⚠ AGGRAVATION IDENTIFIÉE À LA VÉRIFICATION : si les régulations de 2023 étaient réactivées, leur § 7 interdirait au médecin de solliciter des patients « as a part of [...] institutions or organizations [...] corporation, co-operative society, organization or ANY OTHER ENTITY OR PERSON », et leur § 9 lui interdirait d'utiliser des « online forums or agents for procuring patients ». Le risque porterait alors non plus seulement sur l'indexation de la rétribution de l'hébergeur, mais sur le principe même d'une acquisition de patientèle organisée par la société pour le compte de ses médecins salariés.robustesse risquéS4S23
Verdict RH
favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
ouiAucune réserve du capital d'une structure de soins aux médecins. Le Clinical Establishments Act 2010 vise expressément les établissements détenus ou gérés par « a corporation (including a society) registered under a Central, Provincial or State Act, whether or not owned by the Government », par une fiducie, par une collectivité locale ou par « a single doctor » : la forme sociétaire est donc pleinement admise. Le code de déontologie ne pose aucune condition de détention.S7S4
Capital ouvert aux étrangers
ouiLa Consolidated FDI Policy de 2020 (en vigueur depuis le 15 octobre 2020) pose au § 5.2 le principe résiduel : « In sectors/activities not listed below, FDI is permitted up to 100% on the automatic route, subject to applicable laws/regulations ». Les services hospitaliers et de santé ne figurent pas dans la liste des secteurs plafonnés ou soumis à approbation gouvernementale : l'investissement étranger y est donc admis à 100 %, sans autorisation préalable et sans partenaire local. Deux réserves. (1) La Press Note 3 de 2020 soumet à approbation gouvernementale les investissements provenant d'entités d'un pays partageant une frontière terrestre avec l'Inde — sans objet pour un investisseur français. (2) Le commerce de détail multimarque (qui couvrirait la détention d'une chaîne d'officines) relève d'un régime distinct et beaucoup plus restrictif : ne pas l'assimiler à l'activité de soins.plafond aucun — 100 % par voie automatiquepartenaire local exige nonS11
Agrément de plateforme
nonIl n'existe AUCUN agrément spécifique de plateforme de téléconsultation en Inde — c'est une différence structurelle avec Singapour ou les Émirats. Les TPG imposent aux plateformes des obligations de fond (§ 5.1 à 5.6, et non 5.1 à 5.7 : la section 5 des Guidelines ne comporte que six paragraphes — vérifier l'inscription des médecins référencés, publier leur nom, qualification, numéro d'enregistrement et coordonnées, signaler toute non-conformité au BoG-MCI, interdiction de tout conseil ou prescription par IA, dispositif de traitement des réclamations), sanctionnées par la mise sur liste noire de la plateforme (§ 5.6), mais sans procédure d'autorisation ex ante. Les obligations administratives réelles sont ailleurs : (i) constitution d'une entité indienne (l'IBA relève qu'une plateforme ne peut être exploitée que par une entité enregistrée ou établie en Inde) ; (ii) enregistrement de tout LIEU physique comme clinical establishment auprès de l'État concerné ; (iii) inscription facultative mais recommandée au Health Facility Registry et au Healthcare Professionals Registry de l'Ayushman Bharat Digital Mission. Une obligation d'enregistrement « Other Service Provider » auprès du Department of Telecommunications, mentionnée par l'IBA en 2022, n'a pas pu être confirmée en source primaire en 2026, le régime OSP ayant été profondément révisé : non déterminé.delai estime non déterminéS1S17S7
Données de santé
Il n'existe PAS d'obligation générale de localisation des données de santé en Inde, et pas d'équivalent de la certification HDS française. La règle 15 des DPDP Rules 2025 autorise le transfert hors du territoire indien, sous la seule réserve des exigences que le gouvernement central pourrait poser par ordre général ou spécial quant à la mise à disposition de ces données à un État étranger. ⚠ POINT DE VIGILANCE À 24 MOIS : la règle 13(4) permet au gouvernement central, sur recommandation d'un comité interministériel, de désigner des CATÉGORIES de données personnelles qu'un « Significant Data Fiduciary » ne pourra pas transférer hors d'Inde. Cette faculté n'a pas encore été exercée ; les données de santé en sont une cible plausible. Calendrier : les règles 1, 2 et 17 à 21 sont entrées en vigueur à la publication le 14 novembre 2025 ; la règle 4 (Consent Managers) un an après ; les règles 3, 5 à 16, 22 et 23 — c'est-à-dire l'essentiel des obligations opérationnelles — dix-huit mois après, soit à la mi-mai 2027. Les EHR Standards indiens restent volontaires et n'ont pas reçu de sanction réglementaire.localisation imposee noncertification requise aucune certification santé spécifique ; IS/ISO/IEC 27001 reconnu comme standard de « reasonable security practices » sous les SPDI Rules 2011regime DPDP Act 2023 + DPDP Rules 2025 (obligations principales applicables mi-mai 2027) ; d'ici là IT Act 2000 art. 43A et SPDI Rules 2011, plus directions CERT-InS12S17S18

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsFAVORABLE SUR LE PRINCIPE, MAIS MOINS FRANCHEMENT QUE NE LE LAISSAIT CROIRE LA PREMIÈRE RÉDACTION DE CETTE FICHE, ET FRAGMENTÉ SUR L'AUTORISATION. ⚠ CORRECTION MAJEURE APRÈS RELECTURE MOT POUR MOT DU TEXTE GAZETTÉ : la citation « Patient to RMP through Health Worker at a Sub Center or any peripheral center » qui figurait ici N'EXISTE PAS dans les Telemedicine Practice Guidelines — l'expression « peripheral center » n'apparaît nulle part dans les 52 pages du PDF du Gazette. Ce que le texte dit réellement, au paragraphe « Consultation between Health Worker and RMP » (imprimé « 4.2 », le Gazette numérotant par erreur deux paragraphes 4.2, celui du caregiver et celui du health worker) : « This sub section will cover interaction between a Health Worker seeking consultation for a patient in a PUBLIC OR PRIVATE HEALTH FACILITY » ; « In a public health facility, the mid-level health practitioner at a Sub-center or Health and wellness center can initiate and coordinate the telemedicine consultation for the patient with a RMP at a higher center » ; « This setting will also include health camps, home visits, mobile medical units or any community-based interaction. » Autrement dit, les Guidelines organisent la téléconsultation assistée dans un ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ (public ou privé) ou dans un cadre communautaire — pas expressément dans une officine, une mairie ou une entreprise. Le rattachement de la borne Medadom à ce scénario est plausible (le champ « private health facility » et « any community-based interaction » est large) mais il n'est PAS littéral. Le health worker recueille le consentement éclairé du patient, initie et facilite la consultation, et le médecin peut lui demander de transmettre les éléments d'examen (§ 1.4.2.4 : « can help take history, examine the patient and convey the findings »). ⚠ La possibilité d'administrer un injectable, et la formule « the setting of the facility and the technical expertise of the Health Worker », ne viennent PAS des Guidelines — le mot « injectable » n'y figure pas — mais de la FAQ officielle, question 19. La FAQ (question 3) confirme en revanche : « Yes a health worker such as Auxiliary Nurse Mid-wife (ANM)/Nurse etc. can do tele-consultation for a given patient. » Le scénario « caregiver » (proche ou personne autorisée par le patient) est également prévu. LA CONDITION est ailleurs : le lieu qui héberge la borne bascule très probablement dans la définition de « clinical establishment » de l'article 2(c) du Clinical Establishments Act 2010, qui couvre « a place established as an independent entity or part of an establishment, in connection with the diagnosis or treatment of diseases where [...] other diagnostic or investigative services WITH THE AID OF LABORATORY OR OTHER MEDICAL EQUIPMENT are usually carried on ». Une borne équipée de dispositifs médicaux connectés correspond à cette description. Aucune décision d'autorité ni jurisprudence n'a été identifiée sur ce point précis : c'est le principal angle mort juridique du modèle en Inde. Le cabinet LexCounsel confirme l'analyse de risque : dès lors que des centres de consultation sont installés pour accueillir des patients, ils relèvent du Clinical Establishments Act ou de la loi étatique équivalente.S1S5S7S8S9
Pharmacien assistant
non déterminéQuestion laissée ouverte par les textes. Les TPG définissent le « Health Worker » habilité à assister comme « a Nurse, Allied Health Professional, Mid-Level Health Practitioner, ANM or ANY OTHER HEALTH WORKER DESIGNATED BY AN APPROPRIATE AUTHORITY » (§ 4.2 et note de bas de page du § 1.4.2). Le pharmacien est un professionnel de santé enregistré au titre du Pharmacy Act 1948, ce qui rend son rattachement à cette catégorie plausible ; mais aucune désignation par une « appropriate authority » n'a été identifiée, et les TPG ne le citent pas. Recherche menée dans les TPG, la FAQ officielle et les Pharmacy Practice Regulations 2015 sans réponse explicite. À sécuriser avant tout déploiement, le cas échéant par une demande de clarification à la NMC ou en confiant l'assistance à un personnel infirmier employé sur site. EN REVANCHE, la DÉLIVRANCE en officine sur ordonnance de téléconsultation est explicitement organisée : le § 3.7.4 des TPG, rubrique « Issue a Prescription and Transmit » (et non le § 3.6.4.2, qui n'existe pas), prévoit la transmission directe de l'ordonnance à une pharmacie sous réserve du consentement exprès du patient, et la FAQ officielle (question 12) confirme que le pharmacien local doit honorer l'ordonnance électronique.S1S5
Dispositifs connectés
COÛT RÉEL ET INCONTOURNABLE, MAIS MOINS LOURD QUE NE L'AFFIRMAIT LA PREMIÈRE RÉDACTION. L'Inde a son propre régime : le marquage CE ne vaut PAS autorisation de mise sur le marché indien. Tout dispositif médical importé requiert une licence délivrée par la Central Licensing Authority (CDSCO), demandée en Form MD-14 et délivrée en Form MD-15, par l'intermédiaire d'un « authorised agent » établi en Inde. Les dispositifs sont classés en quatre catégories de risque (A à D) commandant la procédure et le délai. ⚠ CORRECTION : l'affirmation « le marquage CE ne vaut rien / n'ouvre AUCUN droit » est fausse. La règle 36(3) des Medical Devices Rules 2017 dispose que lorsqu'un « free sale certificate » a déjà été délivré par l'autorité compétente d'un pays de l'Union européenne (ou d'Australie, du Canada, du Japon, des États-Unis), « a licence SHALL be granted to the applicant WITHOUT CARRYING OUT CLINICAL INVESTIGATION ». L'antériorité européenne a donc une valeur réglementaire réelle : elle supprime l'obligation d'investigation clinique en Inde, qui est le poste le plus coûteux pour les classes C et D. Ce qui reste incompressible, c'est la licence d'importation elle-même, l'agent local et le délai administratif par référence. La licence d'importation est ensuite pérenne sous réserve du versement d'une « licence retention fee ». Aucune spécification technique n'est en revanche imposée par les TPG, qui excluent explicitement de leur champ le matériel, le logiciel, l'infrastructure et l'interopérabilité (§ 1.2).regime Medical Devices Rules, 2017 (CDSCO) — licence d'importation indienne obligatoire ; le marquage CE ne vaut pas autorisation, mais dispense de l'investigation cliniqueS10S1
Capital officinal
ouvert aux non-pharmaciensL'officine indienne n'est pas une profession réservée au sens français. La règle 65(2) des Drugs Rules, 1945 pose la seule exigence de fond : « The supply, otherwise than by way of wholesale dealing, of any drug supplied on the prescription of a Registered Medical Practitioner shall be effected only by or under the PERSONAL SUPERVISION of a registered pharmacist » — c'est une exigence de supervision de l'acte de délivrance, pas une exigence de détention du capital. La licence de vente au détail (Form 20/21) est délivrée à l'établissement, qui doit employer un pharmacien enregistré. ⚠ Précision corrigée : cette licence n'est pas « valable cinq ans » ; la règle 63(1) des Drugs Rules dispose qu'elle « shall remain valid, if licencee deposits a licence retention fee [...] before the expiry of a period of every succeeding five years from the date of its issue, unless it is suspended or cancelled » — c'est une licence pérenne sous condition d'une redevance de maintien quinquennale. Conséquence directe : les chaînes d'officines sont licites et massivement développées (Apollo Pharmacy, MedPlus, Wellness Forever), ce qui ouvre la possibilité d'un accord-cadre national avec un réseau unique plutôt qu'un déploiement officine par officine. Le nombre exact d'officines de détail en Inde n'a pas pu être établi en source primaire : non déterminé.S10
Implantation collectivités / entreprises
ouiAucune restriction identifiée, et le modèle est déjà pratiqué à grande échelle par la puissance publique elle-même. Formulation corrigée pour coller au texte de la source primaire : le communiqué du Press Information Bureau énonce que « Teleconsultation services are also available at all operational AAMs across the country, including in rural areas. More than 39.61 crore teleconsultations were conducted at the AAMs (as of Sept. 2025) ». ⚠ Le chiffre de « plus de 170 000 points de service » qui figurait ici n'est PAS établi : il était obtenu en assimilant le nombre de sous-centres recensés au 31 mars 2023 (1 69 615) au nombre d'Ayushman Arogya Mandirs opérationnels offrant la téléconsultation, ce que la source ne dit pas. Le nombre exact de points de téléconsultation publics est donc « non déterminé » ; seul l'ordre de grandeur — plusieurs dizaines de milliers, et 39,61 crore de téléconsultations cumulées — est sourcé. Le réseau des Common Service Centres (kiosques numériques villageois du programme Digital India) déploie également des services de télésanté. Côté privé, des industriels indiens commercialisent des « Health ATM » (Clinics on Cloud, HealthCube, Yostra Labs, India Health Link). ⚠ Les chiffres de 200 bornes installées par la mission nationale de santé de l'Uttar Pradesh et de 4 600 bornes visées par un protocole avec India Health Link ne sont plus vérifiables : la page de presse qui les portait ne sert plus aucun contenu au 8 août 2026 — non déterminé. La contrainte reste l'enregistrement du site comme clinical establishment auprès de l'État concerné.S16S19S7
Faisabilité borne
moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public
nonC'EST LE POINT FAIBLE DU DOSSIER INDIEN, ET IL FAUT LE DIRE SANS DÉTOUR. Il n'existe pas, en Inde, de payeur public achetant des téléconsultations à des opérateurs privés en ambulatoire. Trois constats à ne pas confondre. (1) L'assurance publique universelle Ayushman Bharat — PM-JAY couvre l'hospitalisation de second et troisième recours, pas la consultation ambulatoire de ville : aucun forfait de téléconsultation n'y a été identifié. (2) La téléconsultation publique existe, massivement, mais en RÉGIE et gratuitement : plus de 39,61 crore (396 millions) de téléconsultations ont été réalisées dans les Ayushman Arogya Mandirs à septembre 2025, chiffre issu du Press Information Bureau. ⚠ Le total de 43 crore (430 millions) attribué à la plateforme nationale eSanjeevani n'est PAS vérifiable : la source de presse citée ne sert plus aucun contenu au 8 août 2026, et aucune source primaire n'a pu être atteinte (le site esanjeevani.mohfw.gov.in bloque la récupération automatisée). Seul le chiffre de 39,61 crore est retenu. C'est un service gratuit rendu par des médecins du secteur public, donc un CONCURRENT à coût nul sur le segment du premier recours de base, pas un débouché de facturation. (3) ⚠ NE PAS SE MÉPRENDRE SUR LE § 3.7.3.1 DES TPG : « Telemedicine consultations should be treated the same way as in-person consultations from a fee perspective » n'est PAS un tarif de remboursement ni une parité tarifaire publique — c'est un principe déontologique autorisant le médecin à facturer sa téléconsultation comme sa consultation physique. Le tarif du CGHS (régime des fonctionnaires) pour la téléconsultation n'a pas pu être établi en source primaire : non déterminé. Le marché de la téléconsultation privée en Inde est donc un marché de paiement direct par le patient.tarif aucune ligne tarifaire publique de téléconsultation opposable à un opérateur privé n'a été identifiéeparite presentiel sans objetplafonds sans objetS1S16
Assurance privée
partiellementUn socle réglementaire favorable, un effet pratique limité. La circulaire IRDAI/HLT/REG/CIR/149/06/2020 du 11 juin 2020 enjoint à tous les assureurs généraux et santé d'« allow telemedicine wherever consultation with a medical practitioner is allowed in the terms and conditions of policy contract », la téléconsultation devant être conforme aux TPG et intégrée au règlement des sinistres sans dépôt de produit modifié. MAIS la circulaire ne crée aucune garantie nouvelle : elle aligne la téléconsultation sur la consultation, et précise expressément que « the norms of sub limits, monthly / annual limits etc. of the product shall apply without any relaxation ». Or le marché indien de l'assurance santé est très majoritairement composé de produits indemnitaires d'hospitalisation, la garantie ambulatoire (OPD) étant rare et plafonnée. La couverture effective de la téléconsultation reste donc marginale et dépend entièrement du contrat. ⚠ Réserve de fraîcheur : cette circulaire a six ans. L'existence d'une disposition plus récente de l'IRDAI (notamment un éventuel Master Circular on Health Insurance Business postérieur à 2023) portant sur la téléconsultation ou l'ambulatoire n'a pas pu être vérifiée en source primaire, le portail irdai.gov.in résistant à la récupération : non déterminé. Le taux de pénétration de l'assurance santé privée n'a pas non plus été établi en source primaire : non déterminé.S13S18
Reste à charge
Données officielles les plus récentes (National Health Accounts Estimates for India 2021-22, publiées en septembre 2024 par le NHSRC pour le ministère de la Santé). Dépense totale de santé : 3,83 % du PIB, soit 6 602 ₹ par habitant et par an — de l'ordre de 70 à 75 € au taux de change de la période. Dépense publique de santé : 3 169 ₹ par habitant (1,84 % du PIB). Reste à charge des ménages : 3 56 254 crores ₹, soit 39,4 % de la dépense totale et 2 600 ₹ par habitant. La trajectoire est franchement favorable — le reste à charge est passé de 48,8 % à 39,4 % de la dépense totale en cinq exercices — mais le niveau absolu de dépense reste très bas et le paiement direct demeure le premier mode de financement de l'ambulatoire. Conséquence stratégique : le prix de la téléconsultation doit être calibré en roupies sur un pouvoir d'achat faible, et le modèle ne peut pas reposer sur un tiers payant. Les prix pratiqués par les plateformes indiennes n'ont pas pu être établis en source vérifiable : non déterminé.S14
Verdict solvabilité
partielle

G · Marché et concurrence

Population
≈ 1,46 milliard (2025) — premier pays du monde par la population
Dépense de santé / hab.
6 602 ₹ par an (2021-22), soit ≈ 70-75 € ; 3,83 % du PIB ; dépense publique 3 169 ₹/hab ; reste à charge des ménages 39,4 % de la dépense totale (2 600 ₹/hab)
Densité médicale
1 386 150 médecins allopathiques enregistrés et 751 768 praticiens AYUSH enregistrés (décembre 2025) ; en retenant l'hypothèse gouvernementale de 80 % de praticiens effectivement disponibles, le ratio médecin/population est estimé à 1 pour 811 habitants, au-dessus de la recommandation OMS de 1 pour 1 000. ⚠ Chiffre à manier avec prudence : il agrège médecine moderne et médecines traditionnelles, et compte des inscrits, non des exerçants.
Zones sous-denses
La contrainte indienne n'est pas le nombre global de médecins mais leur répartition. Au 31 mars 2023, l'armature publique rurale comptait 169 615 sous-centres, 31 882 centres de santé primaires et 6 359 centres de santé communautaires, servis par 40 583 médecins en centres de santé primaires et 26 280 spécialistes et médecins en centres de santé communautaires. La publication Health Dynamics of India 2022-23 fait état d'un déficit très élevé de médecins spécialistes dans les centres de santé communautaires ruraux — de l'ordre de 80 % selon la presse spécialisée, chiffre non revérifié en source primaire dans cette recherche. C'est précisément le désert médical que la téléconsultation assistée vise à combler, et c'est la justification explicite de la politique publique indienne depuis 2020.
Acteurs installés
  • nom eSanjeevani (ministère de la Santé / C-DAC Mohali)modele Plateforme nationale publique gratuite, deux volets : médecin-à-médecin depuis 2019 et patient-à-médecin depuis avril 2020. Donnée primaire retenue : plus de 39,61 crore (396 millions) de téléconsultations réalisées dans les Ayushman Arogya Mandirs à septembre 2025 (Press Information Bureau). Le total cumulé souvent cité de 43 crore n'est pas vérifiable en 2026 : non déterminé. Concurrent à coût nul sur le premier recours de base ; référence d'usage démontrant l'acceptabilité culturelle de la téléconsultation assistée.
  • nom Apollo 24|7 et Apollo Telehealthmodele Adossement à un groupe hospitalier et à une chaîne d'officines ; téléconsultation, e-pharmacie, biologie ; opère aussi des centres de télémédecine en partenariat public-privé.
  • nom Practomodele Marketplace de prise de rendez-vous et de téléconsultation, la plus large base de médecins référencés du pays ; modèle d'intermédiation.
  • nom Tata 1mgmodele Modèle intégré e-pharmacie + téléconsultation + biologie, adossé au groupe Tata.
  • nom MediBuddymodele Téléconsultation intégrée aux contrats d'entreprise et d'assurance ; forte composante B2B2C.
  • nom mFine (Manipal) et Bajaj Finserv Healthmodele Téléconsultation adossée respectivement à un groupe hospitalier et à un assureur/financeur.
  • nom Health ATM — Clinics on Cloud, HealthCube, Yostra Labs, India Health Linkmodele PENDANT INDIEN DIRECT DU MODÈLE MEDADOM. Bornes de dépistage multi-paramètres couplées à la téléconsultation, commercialisées par des industriels indiens et déployées en centres de santé publics, entreprises, écoles et lieux de passage. ⚠ Les volumes de déploiement (200 bornes installées par la NHM Uttar Pradesh, protocole India Health Link visant 4 600 bornes) reposaient sur une page de presse aujourd'hui morte et ne sont pas rétablis : non déterminé. L'existence de ces acteurs et de leur offre est en revanche établie par leurs sites commerciaux. Marché déjà occupé par des acteurs locaux, avec un avantage de coût structurel.
  • nom Common Service Centres (CSC e-Governance, MeitY)modele Réseau de kiosques numériques villageois du programme Digital India, opérés par des entrepreneurs locaux, offrant notamment des services de télésanté. Réseau de distribution physique de très grande ampleur, potentiellement partenaire plutôt que concurrent.
Source ids
  • S15
  • S14
  • S16
  • S19
  • S22
Verdict marché
majeur

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule Réveil possible des National Medical Commission Registered Medical Practitioner (Professional Conduct) Regulations, 2023etat adoptées le 2 août 2023, mises en abeyance le 23 août 2023 avant toute application ; réactivables par simple notification au Gazetteecheance aucune échéance annoncée ; risque permanentimpact attendu C'EST LE PREMIER RISQUE RÉGLEMENTAIRE DU PAYS, ET IL EST PLUS LOURD QUE NE LE DISAIT LA PREMIÈRE RÉDACTION DE CETTE FICHE. La notification d'abeyance précise que les régulations de 2023 « shall not be operative and effective TILL FURTHER GAZETTE NOTIFICATION on the subject by the National Medical Commission » : leur réactivation ne suppose aucun processus législatif, seulement une décision de la Commission. ⚠ CORRECTION : contrairement à ce qui était indiqué, le texte intégral de ces régulations EST accessible en source primaire, publié par la NMC elle-même et lié depuis la page « Rules & Regulations » (voir S23). Il a été lu. Quatre dispositions changeraient matériellement la donne pour Medadom. (1) LA PLUS GRAVE, et elle avait été entièrement manquée : les Guidelines de télémédecine annexées posent au § 1.1 a) un PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ — « Telemedicine should be employed PRIMARILY IN SITUATIONS IN WHICH AN RMP CANNOT BE PHYSICALLY PRESENT within a safe and acceptable time period. It could also be used in management of chronic conditions or follow-up after initial treatment » — et exige que « the RMP-patient relationship should be established ». Cette rédaction, absente des TPG de 2020, réoriente la téléconsultation vers un usage de substitution en cas d'indisponibilité médicale et fragiliserait le positionnement de premier recours en zone urbaine dense. (2) § 7 « Prohibiting Soliciting of Patients » : « RMP shall not solicit patients directly or indirectly or as a part of the group of RMPs, or institutions or organizations or hospitals [...] corporation, co-operative society, organization or any other entity or person » — visant frontalement l'acquisition de patients organisée par une société pour le compte de ses médecins. (3) § 9 « Prohibition of Fee Splitting/Commissions » : reprend la substance des art. 6.4.1 et 6.4.2 de 2002 — Y COMPRIS l'exception expresse en faveur du versement de salaires, ce qui préserve le montage RH de Medadom — mais ajoute « RMP shall not use online forums or agents for procuring patients ». (4) Guidelines § 5.5 : « The onus of ensuring that all the information regarding the RMP [...] have been authenticated and are registered [...] rests WHOLLY on the Owners and Administrators of the Technology Platform » ; § 5.2 interdit au médecin de participer à une plateforme proposant notations, avis, publicité ou promotion. Point important : ce texte NE comporte AUCUNE disposition sur un prélèvement par la plateforme d'une part de l'honoraire de consultation — cette affirmation, reprise de la presse, est écartée. À surveiller mensuellement au Gazette of India.S2S3S23
  • intitule Digital Personal Data Protection Rules, 2025 — montée en charge des obligationsetat notifiées le 13 novembre 2025, publiées le 14 novembre 2025, corrigendum du 16 décembre 2025 ; entrée en vigueur échelonnéeecheance règle 4 en novembre 2026 ; règles 3, 5 à 16, 22 et 23 à la mi-mai 2027impact attendu Refonte complète de la conformité données : notice de consentement, droits des personnes, notification de violation, obligations renforcées des Significant Data Fiduciaries (analyse d'impact et audit annuels). Point de vigilance spécifique : la règle 13(4) permettra au gouvernement de désigner des catégories de données non transférables hors d'Inde pour les Significant Data Fiduciaries ; cette faculté n'a pas encore été exercée et les données de santé en sont une cible plausible.S12S18
  • intitule Drugs, Medical Devices and Cosmetics Bill — refonte du Drugs and Cosmetics Act, 1940etat projet en cours de procédure parlementaire, non adoptéecheance non déterminéeimpact attendu Effet indirect mais potentiellement structurant sur la téléconsultation, via le régime des dispositifs médicaux connectés de la borne et via la question, toujours non tranchée, du cadre applicable à la vente de médicaments en ligne.S18
  • intitule Notification éventuelle du cours obligatoire de télémédecine de la NMCetat prévu par le § 1.3.3 des TPG depuis 2020, jamais notifié à ce jourecheance non déterminée ; délai de grâce de 3 ans à compter de la notificationimpact attendu Créerait une condition d'exercice individuelle pour chaque médecin de la plateforme. Impact opérationnel modéré compte tenu du délai de grâce, mais à intégrer au plan de formation.S1S5
Débats actifs
Aucun débat ordinal actif spécifique à la téléconsultation n'a été identifié en août 2026. Le cadre des TPG fait consensus depuis 2020 et le guide sectoriel CMS, mis à jour le 29 septembre 2025, conclut explicitement qu'« aucune évolution n'est anticipée sur les Telemedicine Guidelines ». Le débat public indien s'est déplacé sur trois autres terrains : la protection des données de santé, la régulation toujours pendante des pharmacies en ligne, et la qualité de l'encadrement des plateformes intermédiaires. Un point de fond reste ouvert et non tranché : la qualification d'un site tiers accueillant une borne de téléconsultation au regard de la définition de « clinical establishment » — aucun État ni la NMC n'a pris position.
Dispositions COVID
Cas d'école du piège COVID, mais dans le bon sens. Les TPG ont été publiées le 25 mars 2020, en pleine urgence pandémique et de façon accélérée, mais elles n'ont JAMAIS été un assouplissement temporaire : elles ont été insérées dans le droit permanent comme Appendice 5 du code de déontologie par voie de régulation, notifiée au Gazette of India du 14 mai 2020 avec effet réputé au 25 mars 2020. Elles ont ensuite été confirmées deux fois : par la persistance du texte sans modification jusqu'en 2026, et surtout par la notification du 23 août 2023 qui a réadopté l'ensemble du code de 2002 — Appendice 5 compris — sous l'empire du NMC Act 2019. Il n'y a donc aucune date d'expiration à surveiller.Statut pérenniséesS1S2
Stabilité à 24 mois
moyenne
Synthèse conjoncture
Le socle applicable à l'acte médical à distance est stable en droit positif : les TPG n'ont pas bougé en six ans et ont été réaffirmées en 2023. Deux zones de mouvement réel encadrent cette stabilité. La première, à haute probabilité et à échéance connue, est la conformité données avec l'entrée en application de l'essentiel des DPDP Rules à la mi-mai 2027. La seconde, à probabilité incertaine mais à impact désormais quantifié et à préavis quasi nul, est la réactivation des régulations de conduite professionnelle de 2023 : la lecture de leur texte intégral montre qu'elles ne se borneraient pas à durcir le régime des plateformes, mais introduiraient un principe de subsidiarité de la téléconsultation et une interdiction générale de sollicitation des patients par les structures — deux règles qui toucheraient le cœur du modèle de premier recours. S'y ajoute la fragmentation étatique permanente sur l'autorisation des lieux de soin, qui n'est pas une réforme en cours mais une caractéristique structurelle du système.

Sources citées (23)

  1. PRIMAIRE S1 — Gazette of India n° 174, Part III Section 4 — Board of Governors in supersession of the Medical Council of India, notification n° MCI-211(2)/2019(Ethics)/100659 du 12 mai 2020 : Indian Medical Council (Professional Conduct, Etiquette and Ethics) (Amendment) Regulations, 2020, insérant la règle 3.8 « Consultation by Telemedicine » et l'Appendice 5 « Telemedicine Practice Guidelines » (25 mars 2020, 48 pages) · Gazette of India / National Medical Commission (e-Gazette) · 2020-05-14
    https://www.nmc.org.in/ActivitiWebClient/open/getDocument?path=/Documents/Public/Portal/Gazette/Ethics-12.05.2020.pdf
    PDF officiel du Gazette (52 pages, 3,6 Mo) contenant à la fois la notification et le texte intégral des Guidelines. RETÉLÉCHARGÉ ET RELU LIGNE À LIGNE LE 8 AOÛT 2026, en local, avec double extraction (pypdf et pdftotext -layout) : URL vivante, HTTP 200. Passages confirmés mot pour mot : § 1.1.3 définition du RMP ; § 1.2 champ et exclusions, dont « Does not provide for consultations outside the jurisdiction of India » et l'exclusion du matériel, du logiciel, de l'infrastructure et de l'interopérabilité ; § 1.3.1 « entitled to provide telemedicine consultation to patients from any part of India » ; § 1.3.3 cours obligatoire « within 3 years of its notification » ; § 1.4.1 « any telemedicine tool » ; § 3.6, 3.6.1 et 3.6.2 first consult / follow-up ; § 3.7.3.1 honoraires ; § 3.7.4 listes de médicaments, matrice et rubrique « Issue a Prescription and Transmit » ; paragraphes 4.1, 4.2 (caregiver), 4.2 (health worker — numérotation erronée du Gazette, deux paragraphes portent le n° 4.2), 4.4 et 4.5 ; section 5 (5.1 à 5.6 SEULEMENT, la mise sur liste noire étant au § 5.6) ; section 6 pouvoirs du Board ; Annexe 1 listes O/A/B. VÉRIFICATIONS NÉGATIVES EXPRESSES : l'expression « peripheral center » et le mot « injectable » n'apparaissent NULLE PART dans le document ; il n'existe aucun § 3.6.4.2 ni § 5.7. L'affirmation antérieure d'une comparaison d'empreinte cryptographique avec une capture archivée du miroir mohfw.gov.in a été retirée : elle n'était pas reproductible.
  2. PRIMAIRE S2 — Gazette of India n° 596, Part III Section 4 — National Medical Commission (Ethics and Medical Registration Board), notification n° R-12013/01/2022/Ethics du 23 août 2023 : National Medical Commission Registered Medical Practitioners (Professional Conduct) (Amendment) Regulations, 2023 · Gazette of India / National Medical Commission · 2023-08-24
    https://www.nmc.org.in/wp-content/uploads/2026/02/NationalMedicalCommissionRegisteredMedicalPractionerProfessionalonduct.pdf
    Texte anglais lu in extenso. Art. 3 : les RMP (Professional Conduct) Regulations 2023 sont mises en abeyance avec effet immédiat. Art. 4 : elles ne seront ni opérantes ni effectives « till further Gazette Notification on the subject by the National Medical Commission ». Art. 5 et 6 : la NMC adopte et rend effectives avec effet immédiat les IMC (Professional Conduct, Etiquette and Ethics) Regulations 2002 « as if the same have been made by the Commission by virtue of the powers vested under the National Medical Commission Act, 2019 ». C'est le texte qui fonde juridiquement la survie des TPG de 2020 après l'abrogation de l'IMC Act 1956.
  3. PRIMAIRE S3 — Rules & Regulations, NMC — liste officielle des régulations en vigueur (PGMEB, UGMEB, MARB, EMRB, NMC) · National Medical Commission · 2026
    https://www.nmc.org.in/rules-regulations-nmc/
    Page retéléchargée et parsée le 8 août 2026. ⚠ Rectification : la section « Ethics and Medical Registration Board (EMRB) » ne comporte pas deux entrées mais SIX — (1) NMC RMP (Professional Conduct) Regulations, 2023 du 02.08.2023, (1.1) l'amendement du 23.08.2023 les mettant en abeyance, (2) Registration of Medical Practitioners and Licence to Practice Medicine Regulations, 2023 du 10.05.2023, (2.1) et (2.2) circulaires sur l'enregistrement temporaire des praticiens étrangers des 31.08.2024 et 23.08.2023, (2.3) Public Notice — Guidelines on Temporary Registration du 18.01.2024. L'entrée (1) renvoie vers la page contenant le PDF intégral des régulations de 2023 (voir S23). Le constat de fond est en revanche confirmé : aucune régulation de conduite professionnelle postérieure au 23 août 2023, aucune notification de cours obligatoire de télémédecine, aucune nouvelle version des Telemedicine Practice Guidelines. C'est cette vérification négative qui fonde le constat de stabilité du cadre en 2026.
  4. PRIMAIRE S4 — Indian Medical Council (Professional Conduct, Etiquette and Ethics) Regulations, 2002 — texte consolidé · National Medical Commission (ex-Medical Council of India) · 2002-04-06
    https://www.nmc.org.in/wp-content/uploads/2017/10/Ethics-Regulations-2002.pdf
    Recherche plein texte menée. Art. 6.4.1 : interdiction de tout don, gratification, commission ou bonus en contrepartie d'un adressage, et de tout partage, cession ou remise d'honoraires. Art. 6.4.2 in fine : « Nothing in this section, however, shall prohibit payment of salaries by a qualified physician to other duly qualified person rendering medical care under his supervision. » Art. 7.18 : responsabilité ultime du médecin exploitant un établissement et employant des assistants. Art. 7.19 : interdiction des rabatteurs et agents. VÉRIFICATION NÉGATIVE DÉCISIVE : les termes « independence », « autonomy », « professional judgement », « target », « incentive », « productivity » ne ramènent aucune règle applicable à l'exercice salarié — les seules occurrences de « professional autonomy » figurent au chapitre 6.8 relatif aux relations avec l'industrie pharmaceutique. Il n'existe donc pas de règle anti-productivité du médecin salarié en droit indien.
  5. PRIMAIRE S5 — Frequently Asked Questions (FAQs) on Telemedicine Practice Guidelines, avril 2020 · Board of Governors in supersession of the Medical Council of India · 2020-04
    https://www.nmc.org.in/MCIRest/open/getDocument?path=/Documents/Public/Portal/LatestNews/Final_FAQ-TELEMEDICINE%20%206-4-2020..pdf
    Document du régulateur, précisant expressément que les Guidelines font partie intégrante du code de déontologie. Points utilisés : possibilité pour un infirmier de consulter pour le compte du patient et de réaliser l'examen clinique à la demande du médecin ; cours de télémédecine encore « in process of development » et exercice ouvert entre-temps à tous les RMP ; validité de l'ordonnance électronique et obligation pour le pharmacien de l'honorer ; question 18, les antibiotiques peuvent être prescrits en téléconsultation si le médecin en est convaincu et documente son diagnostic ; question 19, régime des injectables ; question 9, affirmation — plus stricte que le texte des Guidelines — qu'après six mois une consultation en présentiel est obligatoire pour poursuivre les renouvellements.
  6. PRIMAIRE S6 — National Medical Commission, Registration of Medical Practitioners and Licence to Practice Medicine Regulations, 2023 (Gazette of India n° 320 du 12 mai 2023) · Gazette of India / National Medical Commission — Ethics and Medical Registration Board · 2023-05-12
    https://www.nmc.org.in/MCIRest/open/getDocument?path=/Documents/Public/Portal/LatestNews/DOC-20230514-WA0038_230514_120545.pdf
    Chapitres II et III : National Medical Register, licence d'exercice délivrée par le State Medical Council, validité 5 ans, bascule en statut inactif à défaut de renouvellement dans les 3 mois, procédure de transfert inter-États avec approbation tacite à 30 jours. Chapitre IV, art. 13 : l'enregistrement temporaire d'un praticien étranger n'est ouvert qu'à quatre finalités — cursus de troisième cycle, fellowship / recherche clinique / formation / observership (12 mois maximum, un an de carence, rattaché à l'institution parraine), visite d'expert pour une technique indisponible en Inde, service clinique volontaire — sous parrainage obligatoire et dans la limite de la validité du visa. Le « Foreign Medical Graduate » y est défini comme un citoyen indien diplômé à l'étranger.
  7. PRIMAIRE S7 — The Clinical Establishments (Registration and Regulation) Act, 2010 · India Code — Legislative Department, ministère du Droit et de la Justice · 2010-08-18
    https://www.indiacode.nic.in/bitstream/123456789/7798/1/201023_clinical_establishments_%28registration_and_regulation%29_act%2C_2010.pdf
    Art. 2(c) lu in extenso : la définition couvre non seulement l'hôpital, la maternité, le dispensaire et la clinique, mais aussi « a place established as an independent entity or part of an establishment [...] in connection with the diagnosis or treatment of diseases where pathological, bacteriological, genetic, radiological, chemical, biological investigations or OTHER DIAGNOSTIC OR INVESTIGATIVE SERVICES WITH THE AID OF LABORATORY OR OTHER MEDICAL EQUIPMENT are usually carried on ». L'établissement détenu par une société ou géré par un médecin unique est expressément inclus ; seuls les établissements des forces armées sont exclus. C'est le texte qui commande l'analyse de risque sur le statut du tiers hébergeant une borne.
  8. PRIMAIRE S8 — National Portal for Clinical Establishments — page d'accueil, liste des États et territoires ayant adopté la loi de 2010 · Ministry of Health and Family Welfare / Directorate General of Health Services · 2026
    https://clinicalestablishments.mohfw.gov.in/en
    « The Act has been adopted in the 19 States/UTs namely, Arunachal Pradesh, Assam, Bihar, Haryana, Himachal Pradesh, Jharkhand, Mizoram, Rajasthan, Sikkim, Telangana, Uttar Pradesh, Uttarakhand, and all Union Territories except the NCT of Delhi. » Les autres États appliquent leurs propres législations d'enregistrement des établissements.
  9. JURIDIQUE S9 — Telemedicine Practice through Consultation Centres/Clinics in India: Guidelines and Regulatory Approvals · LexCounsel Law Offices (New Delhi) · 2021-09-16
    https://lexcounsel.in/newsletters/telemedicine-practice-through-consultation-centres-clinics-in-india-guidelines-and-regulatory-approvals/
    Seule analyse identifiée traitant frontalement la question du centre physique de téléconsultation. Confirme que la règle 3.8 « Consultation by Telemedicine » a été insérée dans le code de 2002 ; conclut que si des centres de consultation ou cliniques sont installés pour accueillir des patients, ils relèvent du Clinical Establishments Act 2010 ou de la loi étatique équivalente (Karnataka Private Medical Establishments Act 2007, Tamil Nadu Clinical Establishments Act 1997), et rappelle l'applicabilité des Bio-Medical Waste Management Rules 2016 et d'une licence de vente sous le Drugs and Cosmetics Act si des médicaments sont délivrés sur place. Source de 2021, à manier comme une analyse de risque et non comme un constat d'autorité.
  10. PRIMAIRE S10 — Drugs Rules, 1945 (texte consolidé CDSCO), règle 65 « Condition of licences » ; et Medical Devices Rules, 2017 (texte consolidé CDSCO), chapitre relatif à l'importation, Form MD-14 et Form MD-15 · Central Drugs Standard Control Organization (CDSCO), ministère de la Santé · 1945
    https://cdsco.gov.in/opencms/resources/UploadCDSCOWeb/2022/drug_rules/Drugs%20Rules,%201945.pdf
    Règle 65(2) lue in extenso : « The supply, otherwise than by way of wholesale dealing, of any drug supplied on the prescription of a Registered Medical Practitioner shall be effected only by or under the personal supervision of a registered pharmacist. » L'exigence porte sur la supervision de la délivrance, non sur la détention du capital de l'officine. Le texte des Medical Devices Rules 2017 a été consulté séparément à l'adresse https://cdsco.gov.in/opencms/resources/UploadCDSCOWeb/2022/m_device/Medical%20Devices%20Rules,%202017.pdf : demande de licence d'importation en Form MD-14, licence délivrée en Form MD-15 par la Central Licensing Authority.
  11. PRIMAIRE S11 — Consolidated FDI Policy Circular of 2020 (en vigueur depuis le 15 octobre 2020), § 5.2 · Department for Promotion of Industry and Internal Trade (DPIIT), ministère du Commerce et de l'Industrie · 2020-10-15
    https://www.dpiit.gov.in/static/uploads/2025/07/6457fc2703ee6082366c4a958b6473a8.pdf
    Principe résiduel lu dans le texte : « In sectors/activities not listed below, FDI is permitted up to 100% on the automatic route, subject to applicable laws/regulations, security and other conditionalities. » Les services hospitaliers et de santé ne figurent pas dans la liste des secteurs plafonnés ou soumis à approbation. Réserve : la Press Note 3 de 2020 soumet à approbation gouvernementale les investissements en provenance d'entités d'un pays partageant une frontière terrestre avec l'Inde — sans objet pour un investisseur français.
  12. PRIMAIRE S12 — Digital Personal Data Protection Rules, 2025 — G.S.R. 846(E) du 13 novembre 2025, Gazette of India Extraordinary Part II Section 3(i) ; corrigendum du 16 décembre 2025 · Ministry of Electronics and Information Technology (MeitY) · 2025-11-14
    https://www.meity.gov.in/content/digital-personal-data-protection-rules-2025-gDOxUjMtQWa
    Texte du Gazette lu in extenso via miroir (https://www.dpdpa.com/DPDP_Rules_2025_English_only.pdf), le portail MeitY renvoyant un blocage à la récupération automatisée. Règle 1(2) à (4) : entrée en vigueur échelonnée — règles 1, 2 et 17 à 21 à la publication ; règle 4 à douze mois ; règles 3, 5 à 16, 22 et 23 à dix-huit mois. Règle 13(4) : faculté pour le gouvernement central de désigner, sur recommandation d'un comité interministériel, des catégories de données personnelles qu'un Significant Data Fiduciary ne pourra transférer hors du territoire indien — faculté non encore exercée. Règle 15 : les données personnelles peuvent être transférées hors d'Inde, sous la seule réserve des exigences que le gouvernement pourrait poser quant à leur mise à disposition d'un État étranger.
  13. PRIMAIRE S13 — Circulaire IRDAI/HLT/REG/CIR/149/06/2020 du 11 juin 2020 — Guidelines on Telemedicine · Insurance Regulatory and Development Authority of India (IRDAI) · 2020-06-11
    https://gicpensioners.com/images/postfile/20200622042641-guidelines-_telemedicine.pdf
    Texte du régulateur lu in extenso via miroir. « Insurers are advised to allow telemedicine wherever consultation with a medical practitioner is allowed in the terms and conditions of policy contract » ; la téléconsultation doit être conforme aux Telemedicine Practice Guidelines ; elle est intégrée au règlement des sinistres sans dépôt séparé ; mais « the norms of sub limits, monthly / annual limits etc. of the product shall apply without any relaxation ».
  14. PRIMAIRE S14 — National Health Accounts Estimates for India 2021-22 · National Health Systems Resource Centre (NHSRC), ministère de la Santé et de la Famille · 2024-09
    https://nhsrcindia.org/sites/default/files/2024-09/NHA%202021-22_up.pdf
    Dépense totale de santé : 3,83 % du PIB et 6 602 ₹ par habitant. Dépense publique de santé : 1,84 % du PIB et 3 169 ₹ par habitant. Reste à charge des ménages : 3 56 254 crores ₹, soit 39,4 % de la dépense totale, 1,51 % du PIB et 2 600 ₹ par habitant. Série historique : le reste à charge est passé de 48,8 % à 39,4 % de la dépense totale sur cinq exercices.
  15. PRIMAIRE S15 — Communiqué de presse « Update on Medical Education in India — India's Doctor-Population Ratio estimated at 1:811 » · Press Information Bureau, ministère de la Santé et de la Famille · 2025-12-02
    https://www.pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?PRID=2197614
    13 86 150 médecins allopathiques enregistrés et 7 51 768 praticiens AYUSH enregistrés ; en retenant 80 % de disponibilité, ratio estimé à 1 pour 811 habitants, contre une recommandation OMS de 1 pour 1 000. 818 facultés de médecine, 1 28 875 places de premier cycle, 82 059 places de troisième cycle. 42,94 lakh de personnels infirmiers enregistrés au 31 mars 2025.
  16. PRIMAIRE S16 — Communiqué de presse du Press Information Bureau sur Ayushman Bharat — Ayushman Arogya Mandirs et Ayushman Bharat Digital Mission · Press Information Bureau, ministère de la Santé et de la Famille · 2025
    https://pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?PRID=2185049
    « Teleconsultation services are also available at all operational AAMs across the country, including in rural areas. More than 39.61 crore teleconsultations were conducted at the AAMs (as of Sept. 2025). » Ayushman Bharat Digital Mission au 5 août 2025 : 79 91 18 072 comptes ABHA créés, 4 18 964 établissements enregistrés au Health Facility Registry, 6 79 692 professionnels de santé enregistrés au Healthcare Professionals Registry, 67 19 65 690 dossiers de santé liés à un ABHA.
  17. JURIDIQUE S17 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey: India (Sameer Sah, Sayani Bhattacharyya, Sumantra Bose et Tashi Gyanee, Khaitan & Co) · International Bar Association · 2022-12-23
    https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-India
    ⚠ Fiche achevée le 23 décembre 2022, donc vieille de plus de trois ans : point de départ revérifié systématiquement, jamais source d'autorité. Éléments retenus et confirmés ailleurs : absence de loi dédiée, rattachement des TPG au code de 2002, obligation pour la plateforme d'être une entité enregistrée ou établie en Inde, absence d'interdiction des consultations inter-États, existence de guidelines distinctes pour l'homéopathie, les médecines traditionnelles et la télépsychiatrie. Éléments NON retenus car non confirmés ou contredits : l'affirmation selon laquelle certains anxiolytiques et sédatifs seraient prescriptibles en primo-consultation ne correspond pas à l'Annexe 1 des TPG ; l'obligation d'enregistrement OSP auprès du Department of Telecommunications n'a pas pu être confirmée en 2026, le régime OSP ayant été révisé depuis. La description du contenu des régulations de conduite professionnelle de 2023 (durcissement sur les plateformes, transfert de charge sur l'opérateur) provient de cette source et de la presse spécialisée.
  18. JURIDIQUE S18 — CMS Expert Guide to Digital Health Apps and Telemedicine — India (CMS IndusLaw : Kartik Ganapathy, Shweta Gupta, Shantanu Jindel, Shreya Suri) · CMS Legal · 2025-09-29
    https://cms.law/en/int/expert-guides/cms-expert-guide-to-digital-health-apps-and-telemedicine/india
    Source secondaire récente et utile pour l'état du droit au dernier trimestre 2025. Confirme le rattachement des TPG au code de 2002, la structure en quatre listes de médicaments, l'absence d'obligation uniforme de couverture par les assureurs privés, et conclut explicitement : « While no developments are anticipated in the Telemedicine Guidelines, developments with respect to Drugs, Medical Devices and Cosmetics Bill may have a consequent impact on telemedicine in India. »
  19. PRIMAIRE S19 — Communiqué de presse — publication de « Health Dynamics of India (Infrastructure and Human Resources) 2022-23 » · Press Information Bureau, ministère de la Santé et de la Famille · 2024-09-09
    https://www.pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?PRID=2053070
    Au 31 mars 2023 : 1 69 615 sous-centres, 31 882 centres de santé primaires, 6 359 centres de santé communautaires, 1 340 hôpitaux sous-divisionnaires et de district, 714 hôpitaux de district, 362 facultés de médecine ; 40 583 médecins en centres de santé primaires, 26 280 spécialistes et médecins en centres de santé communautaires, 45 027 médecins et spécialistes en hôpitaux sous-divisionnaires et de district.
  20. PRESSE S20 — eSanjeevani franchit le cap des 43 crore de téléconsultations · Digital Health News / Health and Family (presse spécialisée indienne), reprenant une réponse du ministre d'État à la Santé au Parlement · 2025-11
    https://www.digitalhealthnews.com/esanjeevani-crosses-43-crore-consultations-as-india
    ⚠ SOURCE MORTE — écartée le 8 août 2026. L'URL répond HTTP 200 mais ne sert plus que la navigation du site : aucun corps d'article, aucune mention du chiffre de 43 crore. Le total cumulé eSanjeevani n'a pu être rétabli par aucune source primaire (esanjeevani.mohfw.gov.in bloque la récupération automatisée). Toutes les mentions de « 43 crore » et de « 430 millions » ont été retirées de la fiche et remplacées par la seule donnée primaire disponible : 39,61 crore de téléconsultations dans les Ayushman Arogya Mandirs à septembre 2025 (S16).
  21. PRESSE S21 — Déploiement des Health ATM par la National Health Mission de l'Uttar Pradesh et par les industriels indiens de la borne de santé · Clinics on Cloud / IASPoint (presse et communication d'acteurs) · 2023
    https://clinicsoncloud.com/nhm-uttar-pradesh-sets-up-200-health-atms-facilitates-training-of-staff/
    ⚠ SOURCE MORTE — écartée le 8 août 2026. L'URL répond HTTP 200 mais ne sert plus que la navigation du site commercial : aucun corps d'article, aucune mention de 200 bornes ni du protocole visant 4 600 Health ATM. Ces deux chiffres ont été retirés de la fiche et basculés en « non déterminé ». Seule subsiste l'observation, non chiffrée, de l'existence d'une offre industrielle indienne de bornes de santé (Clinics on Cloud, HealthCube, Yostra Labs, India Health Link).
  22. INSTITUTIONNEL S22 — World Population Dashboard — India · United Nations Population Fund (UNFPA) · 2025
    https://www.unfpa.org/data/world-population/IN
    Chiffre relevé le 8 août 2026 sur la fiche pays : « Total Population (2025): 1,463,900,000 », établi d'après World Population Prospects, révision 2024, de la Division de la population des Nations unies.
  23. PRIMAIRE S23 — National Medical Commission Registered Medical Practitioner (Professional Conduct) Regulations, 2023 — texte intégral publié au Gazette of India, Part III Section 4 (notification du 2 août 2023), mis en abeyance le 23 août 2023 · Gazette of India / National Medical Commission — Ethics and Medical Registration Board · 2023-08-02
    https://www.nmc.org.in/wp-content/uploads/2023/02/NMC_RMP_Conduct_Regulations_2023.pdf
    SOURCE AJOUTÉE À LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE DU 8 AOÛT 2026. La fiche affirmait que le contenu de ce texte n'était pas accessible en source primaire : c'est faux. Le PDF (2,5 Mo, plus de 700 000 caractères de texte extrait) est publié par la NMC et atteint en deux clics depuis la page « Rules & Regulations, NMC » citée en S3, via https://www.nmc.org.in/rules-regulations/national-medical-commission-registered-medical-practitioner-professional-conduct-regulations-2023-reg/. Texte lu. Dispositions déterminantes pour Medadom : § 6 droit à rémunération et information préalable du patient sur les honoraires ; § 7 « Prohibiting Soliciting of Patients » — interdiction de solliciter des patients « directly or indirectly or as a part of the group of RMPs, or institutions or organizations or hospitals or nursing homes, or corporate hospitals [...] corporation, co-operative society, organization or any other entity or person » ; § 9 « Prohibition of Fee Splitting/Commissions » — reprise de la substance des art. 6.4.1 et 6.4.2 de 2002, y compris l'exception expresse « nothing in this section shall prohibit payment of salaries by a qualified RMP to another duly qualified person rendering medical care under his/her supervision », avec l'ajout « RMP shall not use online forums or agents for procuring patients » ; § 29 « Consultation by Telemedicine » renvoyant aux Guidelines de télémédecine annexées ; § 37 professional misconduct. Guidelines de télémédecine annexées : § 1.1 a) principe de subsidiarité — « The RMP-patient relationship should be established. Telemedicine should be employed primarily in situations in which an RMP cannot be physically present within a safe and acceptable time period » ; § 1.2 autonomie et vie privée du médecin (aucune règle anti-productivité, aucune règle sur l'indexation de la rémunération) ; § 3.5 « RMPs are not permitted to solicit patients for telemedicine through advertisements or inducement » ; § 5 obligations des plateformes, dont § 5.2 interdiction des plateformes à notation, avis, publicité ou promotion, § 5.5 charge de la vérification de l'inscription des médecins reposant « wholly on the Owners and Administrators of the Technology Platform », § 5.7 interdiction du conseil et de la prescription par IA, § 5.9 mise sur liste noire ; § 6 honoraires de téléconsultation traités comme ceux d'une consultation présentielle. VÉRIFICATION NÉGATIVE : le texte ne comporte aucune disposition relative au prélèvement par une plateforme d'une part de l'honoraire de consultation, et aucune règle d'indépendance anti-productivité opposable au médecin salarié.
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