Medadom·Téléconsultation

Indonésie ID

56
score /100
Asie-Pacifique
○Non prioritaire Feu orange RH 78/100Borne 52/100 Confiance moyenne18 sources
Priorité — Non prioritaire. Le Permenkes 17/2024 interdit à une clinique de premier recours à capitaux étrangers de servir le grand public et la téléconsultation n'a aucune ligne tarifaire propre dans la nomenclature JKN.

La téléconsultation est expressément consacrée par la loi santé omnibus UU 17/2023 (art. 172) et détaillée par son règlement d'application PP 28/2024 (art. 549 à 564), en vigueur depuis le 26 juillet 2024. Le régime distingue la télémédecine entre établissements et la télémédecine entre un établissement de santé et le public : cette seconde forme est explicitement autorisée pour poser un diagnostic, prendre en charge cliniquement et prévenir. La prestation doit obligatoirement être portée par un Fasilitas Pelayanan Kesehatan (hôpital, puskesmas, clinique, cabinet, laboratoire, officine), lequel peut développer sa propre application ou coopérer avec un opérateur de système électronique enregistré. Le Peraturan Menteri d'application prévu par l'art. 564 de PP 28/2024 n'a pas été identifié comme publié au 7 août 2026 : le régime opérationnel reste donc partiellement inachevé.

Statut de la TLC
encadrée
Primo-consultation
autorisée
Quota
aucun
Salariat
autorisé
Part variable
autorisée
Capital étrangers
partiellement
Remboursement
partiellement
Faisabilité borne
moyenne
Montage retenu
Coentreprise avec un opérateur indonésien détenant la clinique de premier recours, Medadom apportant plateforme et bornes — plausible
Bloqueur dirimant
Capital fermé : une Klinik Pratama à capitaux étrangers ne peut servir que les salariés de l'entreprise hôte

Points positifs

  • Primo-consultation à distance expressément admise : PP 28/2024 art. 558 al. 3 vise la télémédecine établissement-public « aux fins de diagnostic, de prise en charge clinique et de prévention », sans aucune exigence d'examen physique préalable ni de relation thérapeutique antérieure.
  • Aucun quota de téléconsultation, ni certification télémédicale spécifique.
  • Bloc RH exceptionnellement favorable : pas de doctrine de corporate practice of medicine, et Permenkes 13/2025 art. 217 IMPOSE à l'employeur de privilégier le salariat et de minimiser le statut de partenaire indépendant — le droit indonésien pousse au salariat.
  • Part variable de la rémunération expressément consacrée par la réglementation : Permenkes 13/2025 art. 221 permet une Imbalan Jasa calculée au nombre de patients pris en charge, et l'art. 223 une Tunjangan Kinerja de productivité ; la seule limite (art. 216 al. 6) est que le salaire de base atteigne le salaire minimum — il n'existe aucun plafonnement en pourcentage de la part variable, la règle des 75 % des art. 216 al. 4 et 5 ne portant, vérification faite, que sur l'assiette « salaire de base + indemnités FIXES ».
  • Prescription à distance largement ouverte : ordonnance électronique admise en télémédecine, seuls les stupéfiants et psychotropes sont exclus (PP 28/2024 art. 924).
  • L'officine est déjà un établissement de santé licencié et figure expressément à la liste des structures pouvant délivrer de la télémédecine (PP 28/2024 art. 558 al. 5 f) — la question du changement de qualification juridique du lieu hôte ne se pose donc pas comme en Europe.
  • PP 28/2024 art. 559 al. 3 admet que le local de télémédecine soit autonome ou séparé de la zone de soins — base textuelle directe pour une cabine.
  • Marché de 285,7 millions d'habitants avec 0,52 à 0,68 médecin pour 1 000 habitants (rupture de série Banque mondiale entre 2022 et 2023) et des déserts médicaux massifs hors de Java : le besoin est structurel et non conjoncturel.
  • Aucun opérateur de borne ou de cabine identifié dans le pays : champ concurrentiel vierge sur ce format.

Points bloquants

  • BLOCAGE STRUCTUREL SUR LE CAPITAL : Permenkes 17/2024 interdit à une clinique de premier recours à capitaux étrangers (Klinik Pratama PMA) de servir le grand public — elle ne peut être qu'une activité support intégrée aux locaux de l'investisseur et réservée à ses salariés et à leurs familles. Le modèle de primo-recours grand public suppose donc un partenaire indonésien contrôlant l'établissement, ou un montage de plateforme.
  • Le commerce de détail officinal (KBLI 47721) et la Klinik Pratama sont alloués aux coopératives et micro/petites entreprises par l'annexe II du Perpres 10/2021 modifié par le Perpres 49/2021 : le canal officinal ne peut pas être détenu en propre par une société à capitaux étrangers.
  • SOLVABILITÉ QUASI ABSENTE : la téléconsultation n'a AUCUNE ligne tarifaire propre dans la nomenclature JKN. Permenkes 3/2023 art. 3 al. 1 h) l'inclut dans le forfait de capitation du FKTP (0,15 à 0,78 € par assuré et par mois selon la structure), sans paiement additionnel. Les plateformes privées ne sont pas conventionnables par BPJS Kesehatan en l'état du droit.
  • Dépense de santé de 131,8 USD par habitant et par an : le reste à charge intégral sur un marché à faible pouvoir d'achat impose un prix unitaire très bas.
  • Territorialité verrouillée pour les médecins étrangers : un généraliste étranger ne peut pas exercer en Indonésie, même à distance ; l'exercice est réservé aux spécialistes et surspécialistes, sur demande d'un établissement, pour deux ans renouvelables une fois, sans exercice indépendant (PP 28/2024 art. 661-663).
  • Un SIP ne vaut que pour un lieu d'exercice et un praticien est plafonné à trois lieux (Permenkes 13/2025 art. 149) ; la délivrance des SIP est en outre soumise à un quota d'effectifs par kabupaten/kota — contrainte opérationnelle réelle pour constituer un pool de médecins salariés déployés sur plusieurs sites.
  • Localisation obligatoire des données : l'hébergement externalisé du dossier médical électronique doit se faire chez un opérateur disposant d'installations de stockage en Indonésie et recommandé par le Ministère de la Santé (Permenkes 24/2022 art. 22), avec interopérabilité obligatoire SATUSEHAT.
  • Les dispositifs médicaux connectés doivent obtenir une izin edar indonésienne : le marquage CE européen n'a aucune valeur, chaque dispositif doit être immatriculé localement par un importateur licencié (PP 28/2024 art. 421).
  • Le règlement ministériel d'application de la télémédecine, annoncé par PP 28/2024 art. 564, n'a toujours pas été publié : le périmètre exact des actes réalisables à distance, le statut des plateformes et les standards cliniques restent juridiquement ouverts.
  • Rôle du pharmacien dans une téléconsultation médicale et statut du tiers hébergeur d'une borne : aucun texte, aucune pratique documentée. Zone d'incertitude à lever par consultation formelle avant tout déploiement.
  • RÈGLE DÉONTOLOGIQUE ANTI-PRODUCTIVITÉ, identifiée en vérification adversariale et absente de la première version de la fiche : le pedoman pelaksanaan de l'art. 3 du KODEKI ouvre par « Hal-hal berikut dilarang » (les faits suivants sont interdits) et son point 1 e) vise nommément le médecin payé selon le nombre de consultations, à qui il est interdit de multiplier les visites au-delà du nécessaire ; le point 1 d) interdit les actes sans indication claire motivés par la recherche d'un paiement plus élevé. L'indexation reste licite — elle est consacrée par le Permenkes 13/2025 — mais le dispositif d'incitation Medadom devra être assorti de garde-fous cliniques documentés, sous peine d'exposer le médecin à une procédure devant le MKEK.
  • Le marché est déjà densément occupé par des plateformes de téléconsultation à capitaux étrangers (Halodoc, Alodokter, Good Doctor, plus une cinquantaine de membres de l'Alliance indonésienne de télémédecine) : le champ vierge est celui de la BORNE, pas celui de la téléconsultation.
Confiance : moyenne — Fiche soumise le 2026-08-08 à une vérification adversariale complète, textes primaires retéléchargés et relus article par article : UU 17/2023, PP 28/2024 (656 p.), Permenkes 13/2025, Permenkes 17/2024, Permenkes 24/2022, Permenkes 3/2023 (721 p., annexes comprises), Permenkes 20/2019, Perpres 10/2021 et 49/2021 avec leurs trois annexes, Peraturan BKPM 4/2021, Perkonsil KKI 74/2020, Keppres 17/2023, KODEKI et son pedoman, PMK 195/PMK.05/2022, Perda Purworejo 11/2023, rapport ThinkWell, API Banque mondiale et taux de change BCE. RÉSULTAT : tous les points de PREMIER RANG sont confirmés mot pour mot — primo-consultation à distance admise (PP 28/2024 art. 558 al. 3), absence de quota d'activité, salariat licite et réglementairement encouragé (Permenkes 13/2025 art. 217), absence de plafonnement en pourcentage de la part variable (art. 216 al. 4 à 6, assiette des 75 % vérifiée), verrou du capital sur la Klinik Pratama PMA (Permenkes 17/2024 point 3 c) 2), inscription du KBLI 47721 et du KBLI 86103 dans la colonne « coopératives et UMKM » de l'annexe II du Perpres 49/2021, et absence totale de ligne tarifaire de téléconsultation dans le Permenkes 3/2023 (le mot « telekonsultasi » n'y figure qu'une fois, à l'art. 3 al. 1 h), sur 721 pages). Les citations du rapport ThinkWell ont été retrouvées mot pour mot : aucune source détournée sur les points de premier rang. SIX CORRECTIONS ont néanmoins été apportées, toutes de second rang : lecture inversée du point 1 e) du pedoman de l'art. 3 du KODEKI (règle anti-productivité, et non consécration de la rémunération à la consultation) ; tarifs du Perda Purworejo (80 000 IDR est le tarif du SUR-spécialiste, pas du spécialiste) ; nature et lignes tarifaires du PMK 195/PMK.05/2022 (barème du BLU de la zone franche de Batam, trois lignes distinctes) ; portée du chiffre 101 FKTP / 106 hôpitaux (pilote de financement JKN, non couverture de KOMEN) ; attribution du seuil de 10 Md IDR (Peraturan BKPM 4/2021 et non PP 5/2021) ; deux sources renvoyant à des pages de résultats de recherche et non aux textes. Trois réserves justifient de conserver une confiance MOYENNE plutôt qu'élevée. (1) La version en vigueur du KODEKI est la révision de 2012, toujours introuvable en texte intégral ; le raisonnement du bloc C repose sur la version consolidée antérieure publiée par le MKEK/IDI, dont la lettre a pu évoluer, et il existe désormais une règle déontologique anti-productivité identifiée dont la portée exacte dans la version 2012 reste à établir. (2) Deux points du bloc borne — assistance du pharmacien à une téléconsultation médicale, statut juridique du tiers hébergeur — ne sont régis par aucun texte identifié et sont laissés en « non déterminé ». (3) Le règlement ministériel d'application de la télémédecine annoncé par PP 28/2024 art. 564 n'est toujours pas publié : recherche refaite le 2026-08-08 dans la base JDIH BPK sur « telemedisin » et « telemedicine », aucun Permenkes postérieur. En revanche, la réserve que la première version portait sur la lecture de l'annexe II du Perpres 49/2021 est LEVÉE : la position des croix dans les colonnes « dialokasikan untuk koperasi dan UMKM » et « kemitraan » a été vérifiée caractère par caractère et discriminée par comparaison avec d'autres lignes du même tableau (le n° 105, laboratoire d'analyses, porte sa croix dans la colonne « kemitraan »).

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
encadrée
Synthèse
La téléconsultation est expressément consacrée par la loi santé omnibus UU 17/2023 (art. 172) et détaillée par son règlement d'application PP 28/2024 (art. 549 à 564), en vigueur depuis le 26 juillet 2024. Le régime distingue la télémédecine entre établissements et la télémédecine entre un établissement de santé et le public : cette seconde forme est explicitement autorisée pour poser un diagnostic, prendre en charge cliniquement et prévenir. La prestation doit obligatoirement être portée par un Fasilitas Pelayanan Kesehatan (hôpital, puskesmas, clinique, cabinet, laboratoire, officine), lequel peut développer sa propre application ou coopérer avec un opérateur de système électronique enregistré. Le Peraturan Menteri d'application prévu par l'art. 564 de PP 28/2024 n'a pas été identifié comme publié au 7 août 2026 : le régime opérationnel reste donc partiellement inachevé.
Textes de référence
  • intitule Undang-Undang No. 17 Tahun 2023 tentang Kesehatan (loi santé omnibus), art. 172autorite République d'Indonésie — Parlement / Présidencedate entree vigueur 2023-08-08date derniere modification aucune modification législative au 2026-08-08 ; trois décisions de la Cour constitutionnelle (n° 182/PUU-XXII/2024, 111/PUU-XXII/2024 et 49/PUU-XXII/2024) ont donné une interprétation conforme des art. 1 pt 26, 212 al. 2, 268 al. 2, 270 a), 272, 291 al. 2, 311 al. 1 et 421 — aucune ne touche la télémédecine, le SIP ni la rémunérationS1
  • intitule Peraturan Pemerintah No. 28 Tahun 2024 (règlement d'application de UU 17/2023), art. 549-564 (Telekesehatan et Telemedisin) et art. 924 (ordonnance électronique)autorite Présidence de la République d'Indonésiedate entree vigueur 2024-07-26date derniere modification non déterminéS2
  • intitule Peraturan Menteri Kesehatan No. 20 Tahun 2019 tentang Penyelenggaraan Pelayanan Telemedicine Antar Fasilitas Pelayanan Kesehatan (télémédecine inter-établissements)autorite Ministère de la Santé (Kementerian Kesehatan)date entree vigueur 2019-08-07date derniere modification non déterminéS3
  • intitule Peraturan Konsil Kedokteran Indonesia No. 74 Tahun 2020 tentang Kewenangan Klinis dan Praktik Kedokteran Melalui Telemedicine pada Masa Pandemi COVID-19 — texte EXPIRÉautorite Konsil Kedokteran Indonesia (ordre / conseil médical)date entree vigueur 2020date derniere modification expiré le 2023-06-21 par l'effet de son art. 11 combiné au Keppres 17/2023S4
  • intitule Peraturan Menteri Kesehatan No. 24 Tahun 2022 tentang Rekam Medis (dossier médical électronique, art. 4, 21 et 22)autorite Ministère de la Santédate entree vigueur 2022-08-31date derniere modification non déterminéS8
Primo-consultation à distance
autoriséePP 28/2024 art. 558 al. 3 définit la télémédecine établissement-public comme celle réalisée par un établissement de santé au bénéfice d'une personne « untuk kepentingan diagnosis, penatalaksanaan klinis, dan/atau pencegahan penyakit dan cedera » — soit expressément aux fins de diagnostic. Aucun texte identifié n'exige un examen physique préalable ni une relation thérapeutique antérieure. L'art. 561 al. 2 définit la télékonsultasi comme une consultation clinique à distance destinée à « aider à poser le diagnostic et/ou donner un avis de prise en charge ». Réserve : le Permenkes d'application prévu par l'art. 564 n'étant pas publié, l'étendue exacte des actes admissibles à distance reste à préciser (point identifié comme une lacune majeure par le rapport ThinkWell/Ministère de la Santé, mars 2025).S2S13
Lien préalable patient-médecin exigé
nonAucune exigence de relation préexistante dans UU 17/2023 art. 172, ni dans PP 28/2024 art. 549-564. Le seul rattachement obligatoire est institutionnel et non relationnel : l'acte doit être rendu PAR un établissement de santé (art. 558 al. 1 et 5). L'ancien Perkonsil KKI 74/2020 art. 9 a) interdisait déjà la téléconsultation directe médecin-patient « tanpa melalui Fasyankes » (sans passer par un établissement) ; cette logique est reprise par PP 28/2024, mais elle vise le canal institutionnel, pas l'antériorité du lien clinique.S2S4
Modalités imposées
nonAucune modalité technique imposée : PP 28/2024 art. 561 vise la « consultation clinique à distance » sans exiger la vidéo. Le Perkonsil KKI 74/2020 (aujourd'hui expiré) admettait expressément le texte, la voix et la vidéo. Obligations en revanche imposées : dossier médical électronique obligatoire pour tout établissement pratiquant la télémédecine (Permenkes 24/2022 art. 4), interopérabilité avec la plateforme nationale SATUSEHAT du Ministère (Permenkes 24/2022 art. 21 ; PP 28/2024 art. 549 al. 2 et 552), standards de sécurité des données (PP 28/2024 art. 551), et enregistrement auprès du Ministère de toute application développée en propre (art. 555 al. 4 et 560 al. 3).S2S4S8
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsPP 28/2024 art. 924 al. 1 et 3 : la délivrance sur ordonnance peut se faire par ordonnance électronique, y compris dans les établissements pratiquant la télémédecine, à condition de transiter par le système national d'information de santé (art. 924 al. 2). L'art. 924 al. 4 exclut expressément de l'ordonnance électronique en télémédecine les médicaments contenant des stupéfiants et des psychotropes, ainsi que les préparations désignées par le Ministre. Même exclusion sous l'ancien Perkonsil KKI 74/2020 art. 8 al. 3. Les médicaments de liste (obat keras), les stupéfiants et les psychotropes ne peuvent être délivrés que par un pharmacien sur ordonnance, dans un établissement pharmaceutique (art. 922 al. 1).exclusions
  • stupéfiants (narkotika)
  • psychotropes (psikotropika)
  • toute autre préparation désignée par arrêté du Ministre de la Santé
S2S4

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
nonAucune certification ni licence spécifique de télémédecine. PP 28/2024 art. 562 al. 2 exige uniquement que les Tenaga Medis pratiquant la télémédecine détiennent un STR (enregistrement national) et un SIP (autorisation d'exercice). L'art. 553 al. 2 pose une exigence générale et non certifiante de « compétence en technologies de l'information et de la communication ». Le rapport ThinkWell/Ministère de la Santé (mars 2025) confirme l'absence de tout système centralisé d'enregistrement ou de permis de pratique télémédicale, les praticiens ne passant que par le recrutement interne des plateformes.S2S13
Quota de téléconsultation
(i) Aucun plafond d'activité de téléconsultation n'a été trouvé dans UU 17/2023, PP 28/2024 (art. 549-564), Permenkes 20/2019, Permenkes 3/2023 ni Permenkes 13/2025 ; recherche active menée sur les termes « kuota », « persentase », « batas » et « telemedisin ». (ii) et (iii) sans objet. (iv) sans objet. (v) sans objet. ATTENTION — deux contraintes voisines existent, à ne pas confondre avec un quota d'activité : (a) Permenkes 13/2025 art. 149 : un SIP ne vaut que pour UN lieu d'exercice et le nombre de SIP par praticien est plafonné à 3 lieux d'exercice ; (b) UU 17/2023 art. 263 al. 5 et Permenkes 13/2025 art. 151 al. 3 b) : la délivrance des SIP par le kabupaten/kota est soumise à un « kuota » d'effectifs par territoire, fixé au regard de la disponibilité, du ratio population/praticiens et de la charge de travail. Ce quota porte sur le nombre de praticiens autorisés dans un territoire, non sur la part de téléconsultation.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1S2S6
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee partiellementAucun texte n'impose expressément la présence physique du médecin sur le sol indonésien pendant l'acte. Mais le SIP est délivré par le gouvernement du kabupaten/kota du lieu d'exercice et n'est valable que pour un « tempat praktik » déterminé (UU 17/2023 art. 263 al. 3 et art. 264 ; Permenkes 13/2025 art. 149 al. 1 et art. 151 al. 1) ; le SIP cesse de valoir si le lieu d'exercice change (UU 17/2023 art. 264 al. 6 e). En pratique le médecin doit donc être rattaché à un établissement indonésien identifié. Conclusion : rattachement territorial obligatoire, localisation physique instantanée non expressément régie.S1S6inscription ordre local exigee ouiSTR (Surat Tanda Registrasi) délivré par le Konsil, plus SIP (Surat Izin Praktik) délivré par le kabupaten/kota, sont exigés pour toute pratique médicale y compris télémédicale (UU 17/2023 art. 263-264 ; PP 28/2024 art. 562 al. 2 ; Permenkes 13/2025 art. 147-152). Le SIP est valable 5 ans, renouvelable sous condition de crédits professionnels (satuan kredit profesi).S1S2S6reconnaissance diplomes etrangers très restrictivePP 28/2024 art. 661-663 : un praticien étranger diplômé à l'étranger ne peut exercer en Indonésie QUE s'il est spécialiste ou surspécialiste (ou professionnel de santé de niveau 8 du cadre national de qualification), après évaluation de compétence, avec au moins 3 ans d'expérience, sur demande d'un établissement utilisateur, à des fins de transfert de technologie et de savoir, pour une durée maximale de 2 ans renouvelable une seule fois pour 2 ans (art. 662 al. 3). Il lui est interdit d'exercer de manière indépendante (art. 663). Le SIP d'un praticien étranger est limité à 2 ans renouvelable une fois (Permenkes 13/2025 ; PP 28/2024 art. 682 al. 5), sauf en zone économique spéciale. Conséquence directe pour Medadom : un médecin généraliste français ne peut pas téléconsulter des patients indonésiens ; les médecins devront être indonésiens (ou étrangers diplômés en Indonésie, eux-mêmes limités aux spécialités, art. 660).S2S6
Patient sur le territoire
non déterminéAucune disposition de UU 17/2023 ni de PP 28/2024 ne subordonne la télémédecine à la présence du patient sur le territoire indonésien, ni ne l'autorise expressément hors du territoire. PP 28/2024 art. 558 al. 3 vise la prestation « kepada perseorangan » sans critère de localisation. Recherche menée sans résultat ; point à instruire auprès du Ministère de la Santé.S2
Parcours de soins imposé
partiellementHors assurance publique : aucun parcours imposé, la télémédecine établissement-public est ouverte directement (PP 28/2024 art. 558 al. 1 b). Sous JKN (assurance publique) en revanche, le système est strictement gate-keepé : l'assuré est rattaché à un FKTP (établissement de premier recours) de son choix, financé à la capitation, et la téléconsultation remboursée n'est ouverte qu'« entre le FKTP et ses assurés inscrits » (Permenkes 3/2023 art. 3 al. 1 h). L'accès au niveau spécialisé passe par la référence du FKTP.S2S9

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
autoriséMieux : le droit indonésien POUSSE activement au salariat. Permenkes 13/2025 art. 217 al. 1 impose au dirigeant de l'établissement ou à l'employeur de « privilégier la relation de travail (Hubungan Kerja) et de minimiser la relation de partenariat (Hubungan Kemitraan) » pour les personnels médicaux et de santé ; le ratio partenariat/salariat est un paramètre d'accréditation de l'établissement (al. 2) et un ratio maximal de partenariat est fixé par le Ministre (al. 3, plafond non publié à ce jour). L'art. 218 réserve le statut de partenaire indépendant à des praticiens de qualification ou spécialité particulière, en nombre limité. Le salariat des médecins est donc non seulement licite mais réglementairement encouragé — configuration rare et très favorable au modèle Medadom.doctrine cpom Pas de doctrine de corporate practice of medicine. Le droit indonésien organise l'exercice médical autour de l'ÉTABLISSEMENT (Fasilitas Pelayanan Kesehatan), lui-même détenu par une personne morale de droit commun. Permenkes 17/2024 (standard d'activité « Klinik ») prévoit qu'une clinique privée peut être exploitée par une personne physique OU par un « badan usaha » (société), la seule exigence de nature médicale portant sur le chef de clinique, qui doit être un tenaga medis de nationalité indonésienne. Le titulaire de la recette est l'établissement : Perkonsil KKI 74/2020 art. 9 g) et 10 interdisaient d'ailleurs au médecin de percevoir un honoraire hors du tarif fixé par l'établissement, et lui reconnaissaient un droit à rémunération fixée par celui-ci.S2S6S7S4
Rémunération variable indexée
autoriséePermenkes 13/2025 (en vigueur le 3 novembre 2025) donne une base légale EXPRESSE à la part variable. Art. 214 al. 2 : la rémunération peut être composée d'un salaire de base assorti de « Tunjangan Tidak Tetap » (indemnités non fixes), lesquelles peuvent prendre la forme de Tunjangan Kinerja ou d'Imbalan Jasa (al. 4). Art. 1 point 41 : la Tunjangan Kinerja est l'indemnité dont le montant est fondé sur les résultats de performance et la PRODUCTIVITÉ du travail, des soins et/ou des actes réalisés. Art. 221 : l'Imbalan Jasa est fixée « berdasarkan satuan hasil sesuai dengan jumlah Pasien yang dilayani dan jenis pelayanan » — à l'unité d'œuvre, selon le NOMBRE DE PATIENTS PRIS EN CHARGE et le type de prestation, par convention entre l'établissement/employeur et le praticien. Art. 223 al. 3 et 4 : la Tunjangan Kinerja repose sur des indicateurs individuels et d'unité, intégrant explicitement la QUANTITÉ. PLAFOND : art. 216 al. 6 — lorsque la rémunération se compose d'un salaire de base et d'indemnités non fixes, le salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum applicable. Il n'existe AUCUN plafonnement de la part variable en pourcentage : la part variable peut donc être majoritaire, la seule contrainte étant un socle fixe au niveau du salaire minimum régional. (Lecture vérifiée du texte : la règle des 75 % des art. 216 al. 4 et 5 impose que l'Upah Pokok représente au moins 75 % de la somme « Upah Pokok + Tunjangan Tetap » ; l'assiette exclut donc expressément les Tunjangan Tidak Tetap, c'est-à-dire la part variable. Seul l'art. 216 al. 3 impose que la rémunération totale atteigne au moins le salaire minimum.) Sur le partage d'honoraires : le KODEKI et son pedoman pelaksanaan (MKEK/IDI) n'interdisent la dichotomie que dans le sens classique — reverser une part de son honoraire au confrère adresseur, ou une commission à un intermédiaire apporteur d'affaires (calo) : pedoman de l'art. 3, point 11. Le point 12 du même pedoman décrit sans le condamner le mode de rémunération du médecin d'entreprise, qui peut être un montant fixe mensuel (fixum), un montant « menurut banyaknya konsultasi » (selon le nombre de consultations) ou une combinaison des deux : le montage Medadom n'est donc pas visé par l'interdiction de la dichotomie. RÉSERVE DÉONTOLOGIQUE À NE PAS SOUS-ESTIMER — il existe bien une règle d'indépendance / anti-productivité, et elle vise nommément le médecin payé à la consultation : le pedoman de l'art. 3 ouvre par la formule « Hal-hal berikut dilarang » (les faits suivants sont interdits) et son point 1 e) interdit de multiplier les visites au-delà du nécessaire de manière à donner l'impression de vouloir accroître les honoraires, en précisant « Hal ini perlu diperhatikan terutama oleh dokter perusahaan yang dibayar menurut banyaknya konsultasi » — cela doit être surveillé surtout chez le médecin d'entreprise payé selon le nombre de consultations. Le point 1 d) interdit par ailleurs les actes médicaux inutiles ou sans indication claire motivés par la recherche d'un paiement plus élevé. L'indexation elle-même n'est donc pas prohibée (elle est même consacrée par le Permenkes 13/2025), mais le dispositif d'incitation doit être assorti de garde-fous cliniques documentés (indication, durée, non-répétition) sous peine d'exposer le médecin à une procédure devant le MKEK. Enfin, le principe général d'indépendance professionnelle est posé par l'art. 3 du KODEKI lui-même : « seorang dokter tidak boleh dipengaruhi oleh sesuatu yang mengakibatkan hilangnya kebebasan dan kemandirian profesi ».regles applicables
  • Permenkes 13/2025 art. 214, 216, 217, 218, 219, 221, 223 (rémunération des tenaga medis)
  • KODEKI art. 3 — indépendance et liberté professionnelle du médecin
  • KODEKI, pedoman de l'art. 3, point 1 d) et 1 e) — RÈGLE ANTI-PRODUCTIVITÉ : interdiction des actes inutiles motivés par la rémunération et interdiction de multiplier les consultations, visant nommément le médecin d'entreprise payé selon le nombre de consultations
  • KODEKI, pedoman de l'art. 3, point 11 — interdiction de la dichotomie (rétrocession à l'adresseur) et des commissions d'apport de clientèle (calo)
  • KODEKI, pedoman de l'art. 3, point 12 — description non prohibitive de la rémunération du médecin d'entreprise : fixum mensuel, à la consultation, ou combinaison des deux
  • Perkonsil KKI 74/2020 art. 9 g) et 10 (texte expiré) — le tarif est fixé par l'établissement, le médecin est rémunéré par lui
S6S12S4
Montages praticables
  • description Salariat direct des médecins par une clinique indonésienne (klinik pratama ou utama) détenue par une société, avec part variable assise sur le nombre d'actes personnellement réalisés (Imbalan Jasa, Permenkes 13/2025 art. 221) et/ou une Tunjangan Kinerja de productivité (art. 223), socle fixe au niveau du salaire minimum régional (art. 216 al. 6). Robustesse cotée « plausible » et non « éprouvé » : la base textuelle est solide et explicite, mais le Permenkes 13/2025 n'est en vigueur que depuis le 3 novembre 2025 et aucune pratique documentée n'a pu être identifiée sur cette base. À assortir de garde-fous cliniques au regard du pedoman de l'art. 3 du KODEKI, point 1 d) et 1 e).robustesse plausibleS6
  • description Modèle plateforme : société technologique enregistrée comme Penyelenggara Sistem Elektronik conventionnée avec des établissements de santé titulaires de la licence, ces derniers portant l'acte et employant les médecins (PP 28/2024 art. 558 al. 4). C'est le montage effectivement pratiqué par Halodoc, Alodokter et Good Doctor, tous à capitaux partiellement étrangers.robustesse éprouvéS2S13S15
  • description Coentreprise (JV) avec un opérateur indonésien détenant la clinique de premier recours, la société étrangère apportant la technologie, la borne et les services support et étant rémunérée par une redevance de service. Nécessaire dès lors que la clinique de premier recours à capitaux étrangers ne peut servir que les salariés de l'investisseur (Permenkes 17/2024).robustesse plausibleS7S10
  • description Détention d'une clinique de premier recours par un prête-nom indonésien. À PROSCRIRE : les conventions de nominee sont nulles de plein droit en droit indonésien de l'investissement (UU 25/2007 art. 33).robustesse risquéS10
Verdict RH
favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
ouiPermenkes 17/2024 (standard d'activité Klinik) : la clinique privée est exploitée par une personne physique ou par un « badan usaha » ; seule la direction de la clinique doit être assurée par un tenaga medis de nationalité indonésienne. Pour l'officine, le standard d'activité Apotek (KBLI 47721) prévoit que l'exploitant peut être non individuel — société anonyme (PT), CV, fondation ou coopérative — sous réserve d'un contrat de collaboration notarié avec un pharmacien responsable. Aucune réserve de capital aux professionnels de santé.S7
Capital ouvert aux étrangers
partiellementBLOCAGE STRUCTUREL À CONNAÎTRE. (1) Permenkes 17/2024, point 3 c) 2) : une Klinik Pratama (clinique de premier recours) à capitaux étrangers (PMA) ne peut être qu'une activité SUPPORT de l'activité principale de l'investisseur PMA, ne peut délivrer des soins QU'aux salariés de l'entreprise et à leurs familles, et doit être physiquement intégrée dans les locaux de l'entreprise. Exception étroite pour les zones reculées, frontalières ou insulaires, sous convention internationale ou attestation du kabupaten/kota. Une clinique de premier recours à capitaux étrangers ouverte au grand public est donc INTERDITE. La Klinik Utama (clinique spécialisée) PMA n'est pas soumise à cette restriction. (2) Perpres 10/2021 modifié par Perpres 49/2021, annexe II : la Klinik Pratama et le commerce de détail de médicaments en officine (KBLI 47721) figurent parmi les activités allouées aux coopératives et aux micro/petites entreprises, ce qui ferme de fait ces activités à une PT PMA (l'investissement étranger devant dépasser 10 Md IDR hors terrain et bâtiments par KBLI à 5 chiffres et par site de projet — Peraturan BKPM n° 4 Tahun 2021 art. 12 al. 2 ; la fiche initiale rattachait à tort cette règle au PP 5/2021). Précision apportée en vérification : l'annexe III du Perpres 49/2021, qui porte les plafonds de participation étrangère, ne comporte aucune ligne de SERVICE de santé, mais réserve à 100 % au capital national trois activités industrielles du champ sanitaire (cosmétiques traditionnels KBLI 20232, matières premières et produits de médecine traditionnelle KBLI 21021 et 21022). (3) L'agrément d'une clinique PMA est centralisé au Ministère de la Santé et non au niveau du kabupaten/kota. (4) Aucune restriction en revanche sur une société technologique (plateforme) à capitaux étrangers : Halodoc, Alodokter et Good Doctor sont financés par des investisseurs étrangers.plafond Pas de plafond de participation étrangère en pourcentage dans le secteur santé ; mais restriction d'OBJET dirimante sur les soins primaires et l'officinepartenaire local exige oui, en pratique, pour le premier recoursS7S10S17S15S19
Agrément de plateforme
ouiPas de licence de plateforme de téléconsultation en tant que telle, mais deux enregistrements cumulatifs : (a) PP 28/2024 art. 558 al. 4 — l'établissement de santé peut coopérer avec un « penyelenggara sistem elektronik yang terdaftar », c'est-à-dire un opérateur de système électronique enregistré (enregistrement PSE) ; (b) PP 28/2024 art. 555 al. 4 et art. 560 al. 3 — toute application de télésanté/télémédecine développée en propre doit être enregistrée auprès du Ministère de la Santé. S'y ajoute, pour l'hébergement du dossier médical électronique confié à un tiers, la nécessité d'une recommandation de l'unité du Ministère chargée des données (Permenkes 24/2022 art. 22 al. 2). Le rapport ThinkWell/Ministère (mars 2025) relève que les plateformes privées n'étaient jusqu'ici soumises à aucune licence dédiée, et que le Ministère avait recouru à des listes ad hoc d'agrément (11 plateformes en 2019, 17 en 2022).delai estime non déterminéS2S8S13
Données de santé
Permenkes 24/2022 art. 20 al. 3 : le stockage doit se faire sur serveur, cloud certifié ou support numérique certifié, avec sauvegarde délocalisée obligatoire (art. 20 al. 4 et 5). Art. 22 al. 1 : l'externalisation du stockage du dossier médical électronique n'est ouverte que « dalam hal terdapat keterbatasan sumber daya pada Fasilitas Pelayanan Kesehatan » — en cas de ressources limitées de l'établissement — et l'établissement doit alors passer par un opérateur de système électronique « yang memiliki fasilitas penyimpanan data di dalam negeri » — disposant d'installations de stockage EN INDONÉSIE ; art. 22 al. 2 : cet opérateur doit obtenir une recommandation de l'unité compétente du Ministère de la Santé ; art. 22 al. 3 et 4 : interdiction pour l'opérateur d'ouvrir, extraire ou exploiter les données, formalisée par un pacte d'intégrité ou un NDA annexé au contrat ; art. 22 al. 5 : l'établissement doit conserver un accès illimité aux données. Art. 21 : interopérabilité obligatoire avec la plateforme nationale du Ministère (SATUSEHAT). Régime général : UU 27/2022 sur la protection des données personnelles, en vigueur le 17 octobre 2022 avec période transitoire de deux ans.localisation imposee ouicertification requise Aucune certification santé de type HDS ; mais recommandation du Ministère de la Santé pour l'hébergeur tiers du dossier médical électronique, et certification du cloud utiliséregime UU 27/2022 (Pelindungan Data Pribadi — les données de santé sont des données personnelles spécifiques) + Permenkes 24/2022 (rekam medis elektronik)S8S11S2

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsLa condition n'est pas la localisation du PATIENT mais le rattachement de la PRESTATION à un établissement de santé. PP 28/2024 art. 558 al. 1 b) et al. 3 autorise la télémédecine « antara Fasilitas Pelayanan Kesehatan dengan masyarakat », sans restreindre le lieu où se trouve la personne prise en charge. Élément très favorable : art. 559 al. 3 — le « sarana » (bâtiment ou local utilisé pour réaliser la télémédecine) « dapat berdiri sendiri atau terpisah dari area pelayanan », il peut être autonome ou séparé de la zone de soins ; et art. 554 al. 2 — le local dédié peut être autonome ou intégré à un autre local de soins. Le local et les équipements doivent satisfaire aux standards de qualité, sécurité et aptitude à l'emploi (art. 559 al. 6). Deux points NON DÉTERMINÉS et décisifs : aucun texte n'organise le statut du TIERS HÉBERGEUR de la borne (pharmacie, mairie, entreprise) ; aucun texte ne dit si l'hébergeur doit lui-même détenir une licence d'établissement de santé.S2
Pharmacien assistant
non déterminéPoint favorable de départ : l'officine (apotek) figure expressément à l'art. 558 al. 5 f) de PP 28/2024 parmi les établissements de santé qui PEUVENT délivrer de la télémédecine — l'officine est déjà, en droit indonésien, un Fasilitas Pelayanan Kesehatan licencié, ce qui évite la question du changement de qualification juridique du lieu. Le standard d'activité Apotek admet en outre l'implantation en centre commercial, résidence ou immeuble. MAIS l'art. 561 al. 3 cantonne l'intervention de l'officine à la « telefarmasi » (service pharmaceutique à distance) ; aucun texte n'autorise ni n'interdit expressément le pharmacien à assister une téléconsultation médicale, à réaliser des mesures cliniques ou à manipuler des dispositifs médicaux connectés au bénéfice d'un médecin distant. Ce point doit faire l'objet d'une consultation formelle du Ministère de la Santé et de l'ordre des pharmaciens (IAI) avant tout déploiement.S2S7
Dispositifs connectés
PP 28/2024 art. 421 al. 1 : tout dispositif médical importé doit détenir une autorisation d'exercice sous forme d'izin edar. Le marquage CE européen n'est pas reconnu de plein droit : une immatriculation locale (type AKL pour un dispositif importé), portée par un distributeur/importateur titulaire d'une licence indonésienne, est requise pour chacun des dispositifs connectés de la borne. L'art. 424 al. 2 interdit par ailleurs la promotion grand public des dispositifs médicaux dont l'usage requiert l'assistance d'un professionnel de santé. Le logiciel est expressément inclus dans la définition légale de l'Alat Kesehatan (PP 28/2024 art. 1 point 12).regime Izin edar (autorisation de mise sur le marché) obligatoire, délivrée par le Ministère de la Santé ; pas de reconnaissance du marquage CES2
Capital officinal
ouvert aux non-pharmaciens, fermé aux capitaux étrangersPermenkes 17/2024, standard d'activité Apotek (KBLI 47721) : l'officine est exploitée par un opérateur individuel — qui doit alors être pharmacien — ou par un opérateur non individuel prenant la forme d'une PT, d'une CV, d'une fondation ou d'une coopérative, lequel doit produire un contrat de collaboration notarié avec un pharmacien responsable (Apoteker Penanggung Jawab). Les chaînes sont donc licites et existent (Kimia Farma, K-24, Guardian, Watsons). En revanche l'activité KBLI 47721 figure à l'annexe II de Perpres 10/2021 modifié par Perpres 49/2021, parmi les activités allouées aux coopératives et micro/petites entreprises : elle n'est donc pas ouverte à une société à capitaux étrangers. Un partenariat de distribution avec un réseau officinal indonésien s'impose.S7S10
Implantation collectivités / entreprises
partiellementEntreprise : c'est le SEUL cadre où une société à capitaux étrangers peut exploiter directement une clinique de premier recours — Permenkes 17/2024 autorise la Klinik Pratama PMA à condition qu'elle soit une activité support intégrée dans les locaux de l'entreprise et réservée aux salariés et à leurs familles. Ce cadre correspond exactement à une borne d'entreprise en propre, mais interdit l'ouverture au grand public. Collectivités : aucun texte identifié régissant l'implantation d'un dispositif de téléconsultation en mairie ou en équipement public ; les Puskesmas (centres de santé publics de district, environ 10 000) constituent le canal public de droit commun. Retail : le standard d'activité Apotek admet expressément l'implantation d'une officine dans un centre commercial, un immeuble d'habitation ou une résidence, ce qui ouvre la voie retail par le canal officinal.S7
Faisabilité borne
moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public
partiellementPermenkes 3/2023 (en vigueur le 9 janvier 2023, toujours en vigueur au 7 août 2026) art. 3 al. 1 h) : le forfait de capitation couvre les « pelayanan kesehatan melalui pemanfaatan teknologi komunikasi dan informasi, meliputi telekonsultasi, promotif, dan preventif antara FKTP dan peserta terdaftar ». Vérification faite sur l'ensemble du texte : « telekonsultasi » n'y apparaît QU'UNE SEULE FOIS et uniquement dans le périmètre de la capitation — il n'existe AUCUNE ligne de tarif non-capitation ni de tarif INA-CBG pour la téléconsultation. Il n'y a donc pas de parité avec le présentiel, mais absence de tarif dédié. Le rapport ThinkWell/Ministère de la Santé (mars 2025) le confirme : « There is no additional payment for telemedicine as it is part of the capitation rate » ; la téléconsultation ne joue que sur le taux de contact du FKTP, indicateur d'ajustement de la capitation, et les remontées sont souvent sous-comptées faute d'intégration entre Mobile JKN et P-Care. Surtout : les plateformes privées (Halodoc, Alodokter, Good Doctor) ne sont PAS conventionnables par BPJS Kesehatan en l'état du droit, faute de réglementation fondatrice permettant à BPJS de contracter avec elles. Repères de tarifs publics à l'acte, à titre indicatif seulement, hors JKN et sans portée nationale (vérifiés ligne à ligne dans les textes) : (a) le PMK 195/PMK.05/2022 n'est PAS un barème générique des hôpitaux publics en gestion BLU — c'est le barème de l'établissement public BLU de l'autorité de la zone franche de Batam (Badan Pengusahaan Kawasan Perdagangan Bebas dan Pelabuhan Bebas Batam), qui exploite un hôpital ; il comporte trois lignes « Telemedisin » distinctes : 50 000 à 180 000 IDR par visite, 80 000 à 240 000 IDR par visite selon le bloc de service, et 250 000 à 600 000 IDR par acte en polyclinique (2,4 à 29,1 €) ; (b) le Perda Kabupaten Purworejo n° 11 Tahun 2023 (fiscalité et redevances locales) fixe, pour le RSUD Tjitrowardojo, 35 000 IDR (1,70 €) par téléconsultation de médecin généraliste, 50 000 IDR (2,43 €) de médecin spécialiste, 80 000 IDR (3,89 €) de médecin sur-spécialiste et 35 000 IDR pour un autre professionnel de santé, hors médicaments et consommables ; et pour le RSUD Tjokronegoro, 41 000 / 63 000 / 81 000 IDR par patient (généraliste / spécialiste / sur-spécialiste), technologie de l'information comprise.tarif Aucune ligne tarifaire distincte pour la téléconsultation. Elle est incluse dans le forfait de capitation du FKTP : Puskesmas 3 600 à 9 000 IDR (0,17 à 0,44 €) par assuré et par mois ; hôpital de classe D pratama, klinik pratama ou établissement équivalent 9 000 à 16 000 IDR (0,44 à 0,78 €) ; cabinet libéral de médecin ou de médecine de premier recours 8 300 à 15 000 IDR (0,40 à 0,73 €) ; cabinet de chirurgien-dentiste 3 000 à 4 000 IDR (0,15 à 0,19 €). Taux au 2026-08-07 : 1 EUR = 20 585 IDR.parite presentiel sans objetplafonds Pas de plafond par patient, mais absence totale de paiement à l'acte : la téléconsultation n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaireS9S13S18
Assurance privée
partiellementLe rapport ThinkWell/Ministère de la Santé (mars 2025) indique que seuls certains assureurs privés ont commencé à intégrer la téléconsultation dans leurs contrats, et que la clientèle des plateformes privées se compose principalement de personnes couvertes par une assurance d'entreprise ou capables de payer de leur poche. L'assurance privée reste un marché urbain, concentré sur Java et les tranches de revenus moyennes et supérieures. Part exacte de la population couverte : non déterminé.S13
Reste à charge
Le paiement direct de la poche du patient domine largement la téléconsultation privée (ThinkWell, mars 2025). Contexte de pouvoir d'achat : dépense courante de santé de 131,8 USD par habitant en 2023 (Banque mondiale), PIB par habitant de 5 060 USD en 2025. Le taux de couverture JKN dépasse 96 % de la population, mais cette couverture ne finance pas la téléconsultation par acte. Conséquence pour Medadom : le modèle indonésien doit être construit sur un paiement de la poche à très bas prix unitaire, ou sur un financement B2B (employeurs, assureurs, réseaux officinaux), et non sur un remboursement public. Prix pratiqués par les plateformes privées : non déterminé (les participants à l'étude ThinkWell les qualifient d'« abordables » pour la population urbaine à revenus moyens et supérieurs).S13S14
Verdict solvabilité
partielle

G · Marché et concurrence

Population
285,7 M (2025, Banque mondiale) — 4e population mondiale
Dépense de santé / hab.
131,8 USD courants par habitant (2023, Banque mondiale), soit environ 121 € ; PIB par habitant 5 060 USD (2025)
Densité médicale
0,524 médecin pour 1 000 habitants (2023, Banque mondiale) — l'une des plus faibles d'Asie. ATTENTION À UNE RUPTURE DE SÉRIE : la même série Banque mondiale donne 0,688 en 2021 et 0,681 en 2022, puis 0,524 en 2023 ; la chute de 23 % en un an relève très probablement d'un changement de méthode de comptage et non d'un effondrement réel des effectifs. La fourchette prudente est 0,52 à 0,68 médecin pour 1 000 habitants, soit environ quatre à six fois moins qu'en France.
Zones sous-denses
Fracture géographique majeure et documentée : les services de téléconsultation sont concentrés à Jakarta et sur Java. Taux de possession de smartphone de 87 % à Java, 83 % en urbain contre 50 % en rural ; pénétration internet de 79,5 %. La disponibilité en spécialistes décroît fortement d'ouest en est et d'urbain vers rural. Précision sur le programme public KOMEN de télémédecine inter-établissements : la plateforme revendique une connexion avec 2 413 hôpitaux sur 3 237 et 2 692 puskesmas sur 10 292, mais 28,1 % seulement des établissements enquêtés par ThinkWell qui pratiquent la télémédecine inter-établissements l'utilisent réellement ; le chiffre de 101 structures de premier recours et 106 hôpitaux ne mesure PAS la couverture de KOMEN mais le périmètre du pilote de FINANCEMENT de la télémédecine inter-établissements sous JKN.
Acteurs installés
  • nom Halodocmodele Plateforme de téléconsultation et de livraison de médicaments ; environ 19 000 médecins partenaires et plus de 1 000 pharmacies partenaires (réseau ApotikAntar) ; 258 M USD levés auprès notamment de la Fondation Bill & Melinda Gates, d'Astra Digital et d'UOB. Leader du segment ambulatoire numérique.
  • nom Alodoktermodele Plateforme de téléconsultation vidéo et audio, ordonnance électronique ; l'une des plus grandes audiences santé numériques du pays.
  • nom Good Doctormodele Plateforme de téléconsultation et de télépharmacie, adossée à des partenariats de distribution.
  • nom KlikDokter, SehatQ, YesDok, Vaskular Indonesia, GetWellmodele Plateformes de téléconsultation et services associés ; l'Alliance indonésienne de télémédecine regroupe une cinquantaine de plateformes privées.
  • nom Siloam Group et grands groupes hospitaliers privésmodele Applications de télémédecine propriétaires, réservées à leur propre patientèle.
  • nom Mobile JKN (BPJS Kesehatan)modele Application publique permettant la téléconsultation avec le médecin du FKTP de rattachement ; usage très faible (moins de 10 consultations par mois et par structure en moyenne dans l'enquête ThinkWell).
  • nom KOMEN (Ministère de la Santé)modele Plateforme publique de télémédecine inter-établissements lancée en 2017 (téléradiologie, tél-ECG, tél-échographie, téléconsultation clinique) ; connexion revendiquée avec 2 413 hôpitaux sur 3 237 et 2 692 puskesmas sur 10 292, mais usage réel limité (28,1 % des établissements enquêtés). Un pilote de financement sous JKN couvre 101 structures de premier recours et 106 hôpitaux.
  • nom Bornes ou cabines de téléconsultationmodele AUCUN déploiement identifié en Indonésie. Recherches menées en indonésien (anjungan, bilik, kios telemedisin, apotek) et en anglais (telemedicine booth, health kiosk) : aucun opérateur de borne en officine, en mairie ou en entreprise n'a été trouvé. Le champ apparaît vierge.
Source ids
  • S13
  • S14
  • S15
Verdict marché
majeur

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule Peraturan Menteri Kesehatan d'application de la télémédecine, prévu par PP 28/2024 art. 561 al. 5, art. 562 al. 3 et art. 564etat attendu, non publié à la date de rechercheecheance non déterminéimpact attendu Texte structurant : il fixera le périmètre exact des actes admissibles à distance, les standards cliniques, les modalités de STR/SIP en télémédecine et les types de services. C'est le principal aléa réglementaire à 24 mois pour un opérateur entrant : il pourrait aussi bien sécuriser la primo-consultation à distance que la restreindre.S2S13
  • intitule Bac à sable réglementaire (health sandbox) du Ministère de la Santé pour les applications de santé numériqueetat initiative annoncée et en cours de constructionecheance non déterminéimpact attendu Le rapport ThinkWell, conduit avec le Ministère de la Santé, recommande explicitement de tester les futures règles de télémédecine par sandbox avant adoption. Fenêtre d'entrée potentiellement favorable pour un opérateur nouveau souhaitant faire reconnaître un modèle de borne.S13
  • intitule Ouverture du conventionnement JKN aux plateformes privées de télémédecineetat en discussion, bloqué faute de base réglementaireecheance non déterminéimpact attendu Les plateformes privées comme les responsables publics s'y déclarent favorables, mais BPJS Kesehatan n'a pas compétence pour construire un tarif de télémédecine tant que le régime des opérateurs privés n'est pas fixé. Une évolution changerait radicalement le bloc solvabilité.S13
  • intitule Permenkes 13/2025 sur la gestion des ressources humaines de santéetat en vigueur depuis le 3 novembre 2025echeance ratio maximal Hubungan Kemitraan / Hubungan Kerja encore à fixer par le Ministre (art. 217 al. 3)impact attendu Renforce le salariat au détriment du statut de partenaire indépendant et codifie la rémunération à la productivité. Très favorable au modèle Medadom ; le plafond de partenariat à venir mérite d'être suivi.S6
Débats actifs
Le débat central, documenté par le rapport conjoint ThinkWell / Ministère de la Santé de mars 2025, porte sur la qualification juridique des plateformes privées de télémédecine — établissements de santé ou entreprises technologiques ? — et sur les six lacunes normatives identifiées : périmètre des actes admissibles à distance, compétences requises et champ d'exercice, protection juridique des médecins et des patients, sécurité et interopérabilité des données, mécanismes de paiement intégrés, prescription et dispensation numériques. La mise à jour des standards de compétence du médecin indonésien, qui déterminera la capacité à diagnostiquer et prendre en charge de manière autonome à distance, est également en attente.
Dispositions COVID
Le Perkonsil KKI 74/2020, qui organisait la télémédecine médecin-patient pendant la pandémie, ne valait aux termes de son art. 11 que jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire. Le Keppres 17/2023, en vigueur le 21 juin 2023, a constaté la fin du statut de pandémie, requalifié la COVID-19 en endémie et abrogé les déclarations d'urgence sanitaire et de catastrophe nationale. Les dispositions COVID sont donc caduques. Elles n'ont toutefois PAS laissé de vide : le régime permanent repose désormais sur UU 17/2023 (8 août 2023) et PP 28/2024 (26 juillet 2024), qui vont plus loin que les textes pandémiques. Les partenariats temporaires du Ministère avec 14 plateformes privées pour des services gratuits ont en revanche pris fin avec la pandémie.Statut expiréesS4S5S1S2S13
Stabilité à 24 mois
faible
Synthèse conjoncture
Le socle législatif (UU 17/2023, PP 28/2024) est récent, clair et favorable ; mais l'étage réglementaire d'application de la télémédecine manque toujours, deux ans après le règlement gouvernemental qui l'annonce. L'entrée sur ce marché se ferait donc dans un cadre dont les paramètres décisifs — périmètre des actes à distance, statut des plateformes, tarification publique éventuelle — peuvent encore bouger substantiellement. En sens inverse, cette phase ouverte, doublée d'un bac à sable réglementaire et d'une volonté explicite du Ministère d'associer le secteur privé, constitue une fenêtre d'influence rare pour faire reconnaître un modèle de borne.

Sources citées (18)

  1. PRIMAIRE S1 — Undang-Undang No. 17 Tahun 2023 tentang Kesehatan (loi santé omnibus) · JDIH BPK RI — République d'Indonésie · 2023-08-08
    https://peraturan.bpk.go.id/Details/258028/uu-no-17-tahun-2023
    PDF intégral consulté (198 p. + 102 p. d'exposé des motifs). Art. 172 (télésanté et télémédecine), art. 263-265 (STR/SIP, quota territorial de SIP). Statut « Berlaku » (en vigueur), revérifié le 2026-08-08. Abroge notamment UU 29/2004 sur la pratique médicale et UU 36/2009 sur la santé. VÉRIFICATION ADVERSARIALE : la rubrique « Uji Materi » de la fiche JDIH recense trois décisions de la Cour constitutionnelle — n° 182/PUU-XXII/2024 (art. 268 al. 2, 270 a), 291 al. 2 et 311 al. 1 : statut et composition du Konsil, standards de profession, organisation professionnelle unique), n° 111/PUU-XXII/2024 (art. 1 pt 26, 272, 421 : indépendance des Kolegium) et n° 49/PUU-XXII/2024 (art. 212 al. 2 : formation professionnelle des étudiants en santé). Toutes sont des interprétations conformes ; AUCUNE ne touche la télémédecine, le SIP, la territorialité ni la rémunération. La loi n'a fait l'objet d'aucune modification législative.
  2. PRIMAIRE S2 — Peraturan Pemerintah No. 28 Tahun 2024 tentang Peraturan Pelaksanaan Undang-Undang Nomor 17 Tahun 2023 tentang Kesehatan · JDIH BPK RI — Présidence de la République d'Indonésie · 2024-07-26
    https://peraturan.bpk.go.id/Details/294077/pp-no-28-tahun-2024
    PDF intégral téléchargé (656 p., 1 640 000 caractères de texte extrait) et RE-VÉRIFIÉ article par article en contrôle adversarial le 2026-08-08 : art. 549 al. 2, 551, 552, 553 al. 2, 554 al. 2, 555 al. 4, 558 al. 1 à 6, 559 al. 3 et 6, 560 al. 3, 561 al. 1 à 5, 562 al. 2, 563 et 564 confirmés mot pour mot ; art. 1 pt 12 (le logiciel est expressément inclus dans la définition de l'Alat Kesehatan), 421 al. 1, 424 al. 2, 658 à 664, 681 à 684, 922, 924 al. 1 à 5 également confirmés. Statut « Berlaku », aucune modification. Art. 549-564 (télésanté et télémédecine), art. 421 (izin edar des dispositifs importés), art. 558 al. 5 (liste des établissements pouvant délivrer de la télémédecine, dont l'officine), art. 559 al. 3 (local autonome), art. 658-663 (praticiens étrangers), art. 681-684 (SIP), art. 762-764 (typologie des établissements), art. 922-924 (ordonnance électronique et exclusions). Entrée en vigueur le 26 juillet 2024.
  3. PRIMAIRE S3 — Peraturan Menteri Kesehatan No. 20 Tahun 2019 tentang Penyelenggaraan Pelayanan Telemedicine Antar Fasilitas Pelayanan Kesehatan · JDIH BPK RI — Ministère de la Santé d'Indonésie · 2019-08-07
    https://peraturan.bpk.go.id/Details/138613/permenkes-no-20-tahun-2019
    URL corrigée lors de la vérification adversariale : la fiche renvoyait à une page de RÉSULTATS DE RECHERCHE de la base JDIH, et non au texte. Régit uniquement la télémédecine entre établissements, pas la relation établissement-patient. Signé le 30 juillet 2019, promulgué et en vigueur le 7 août 2019 (BN 2019 n° 890). Statut « Berlaku » (en vigueur) dans la base JDIH BPK au 2026-08-08, sans uji materi ni texte modificatif.
  4. PRIMAIRE S4 — Peraturan Konsil Kedokteran Indonesia No. 74 Tahun 2020 tentang Kewenangan Klinis dan Praktik Kedokteran Melalui Telemedicine pada Masa Pandemi COVID-19 di Indonesia · Konsil Kedokteran Indonesia (conseil médical national) — copie hébergée par le Kolegium Ilmu Penyakit Dalam · 2020
    https://kolegiumipd.org/wp-content/uploads/2022/09/Perkonsil-74-Tahun-2020-Telemedicine-pada-Masa-Pandemi-Covid-19_.pdf
    TEXTE EXPIRÉ. Son art. 11 en limite l'effet à la durée de l'urgence sanitaire COVID-19, terminée le 21 juin 2023 (Keppres 17/2023). Cité pour la logique conservée par le droit permanent : art. 8 al. 3 (exclusion des stupéfiants et psychotropes de l'ordonnance à distance), art. 9 a) (interdiction de la téléconsultation directe sans passer par un établissement), art. 9 g) et 10 (tarif fixé par l'établissement, rémunération du médecin par l'établissement).
  5. PRIMAIRE S5 — Keputusan Presiden No. 17 Tahun 2023 tentang Penetapan Berakhirnya Status Pandemi COVID-19 di Indonesia · JDIH BPK RI / Sekretariat Kabinet — Présidence de la République d'Indonésie · 2023-06-21
    https://peraturan.bpk.go.id/Details/253985/keppres-no-17-tahun-2023
    PDF intégral consulté et vérifié mot à mot. Point KESATU : constate la fin du statut de pandémie et requalifie la COVID-19 en maladie endémique. Point KEDUA : abroge expressément la « penetapan kedaruratan kesehatan masyarakat COVID-19 » (déclaration d'urgence sanitaire publique) et la déclaration de catastrophe nationale — c'est précisément l'événement auquel l'art. 11 du Perkonsil KKI 74/2020 subordonnait sa propre durée de vie. Point KETIGA : abroge les Keppres 11/2020, 12/2020 et 24/2021. Précision de date : signé le 22 juin 2023, mais le point KEEMPAT lui donne effet au 21 juin 2023.
  6. PRIMAIRE S6 — Peraturan Menteri Kesehatan No. 13 Tahun 2025 tentang Pengelolaan Sumber Daya Manusia Kesehatan · JDIH BPK RI — Ministère de la Santé d'Indonésie · 2025-11-03
    https://peraturan.bpk.go.id/Details/335214/permenkes-no-13-tahun-2025
    PDF intégral téléchargé et RE-VÉRIFIÉ en contrôle adversarial le 2026-08-08 : art. 1 pt 41, 149 al. 1 et 3, 151 al. 3 b), 214 al. 2 et 4, 216 al. 3 à 6, 217 al. 1 à 3, 218 al. 1, 221 et 223 al. 3 et 4 confirmés mot pour mot. Point de lecture délicat confirmé : la règle des 75 % des art. 216 al. 4 et 5 rapporte l'Upah Pokok à la seule somme « Upah Pokok + Tunjangan Tetap » et laisse donc les Tunjangan Tidak Tetap — la part variable — hors de l'assiette ; il n'existe aucun plafonnement de la part variable en pourcentage. Texte capital pour le bloc C. Signé le 8 octobre 2025, promulgué et en vigueur le 3 novembre 2025 (dates confirmées sur la fiche JDIH), statut « Berlaku ». Art. 1 points 38-42 (définitions Upah, Upah Pokok, Imbalan Jasa, Tunjangan Kinerja), art. 147-153 (SIP, plafond de 3 lieux d'exercice, quota territorial), art. 214-223 (structure de rémunération, priorité au salariat, calcul de la part variable au nombre de patients, plancher au salaire minimum).
  7. PRIMAIRE S7 — Peraturan Menteri Kesehatan No. 17 Tahun 2024 tentang Perubahan Kedua atas Peraturan Menteri Kesehatan No. 14 Tahun 2021 tentang Standar Kegiatan Usaha dan Produk pada Penyelenggaraan Perizinan Berusaha Berbasis Risiko Sektor Kesehatan · JDIH BPK RI — Ministère de la Santé d'Indonésie · 2024-11-11
    https://peraturan.bpk.go.id/Download/368905/permenkes-no-17-tahun-2024.pdf
    PDF intégral téléchargé (253 p.) et RE-VÉRIFIÉ en contrôle adversarial le 2026-08-08 : le point 3 c) 2) du standard d'activité Klinik, les conditions (1) à (3) de la Klinik Pratama PMA, l'exception des zones reculées/frontalières/insulaires, le point 4 a) 2) c) (Klinik Swasta PMA obligatoirement PT ou autre personne morale autorisée), le point 6 a) 11) (Kepala Klinik et penanggung jawab obligatoirement WNI) et le point sur le Penilaian Kesesuaian de la Klinik PMA par le Ministère de la Santé via le Directeur général sont confirmés mot pour mot. Standard d'activité Apotek (KBLI 47721) : exploitation par un pharmacien en nom propre ou par une PT/CV/fondation/coopérative avec contrat notarié avec un pharmacien responsable ; implantation admise en centre commercial, immeuble ou résidence. Standard d'activité Klinik, point 3 c) : Klinik Pratama à capitaux étrangers limitée à une activité support de l'investisseur, réservée à ses salariés et à leurs familles, intégrée à ses locaux ; agrément centralisé au Ministère de la Santé ; chef de clinique obligatoirement tenaga medis de nationalité indonésienne. Signé le 11 novembre 2024.
  8. PRIMAIRE S8 — Peraturan Menteri Kesehatan No. 24 Tahun 2022 tentang Rekam Medis · Ministère de la Santé d'Indonésie — portail keslan.kemkes.go.id · 2022-08-31
    https://keslan.kemkes.go.id/unduhan/fileunduhan_1662611251_882318.pdf
    PDF intégral consulté (20 p.). Art. 3 (l'officine est un établissement soumis à l'obligation de dossier médical électronique), art. 4 (obligation étendue aux établissements pratiquant la télémédecine), art. 20 (supports de stockage, sauvegarde), art. 21 (interopérabilité obligatoire avec la plateforme du Ministère, SATUSEHAT), art. 22 (externalisation du stockage uniquement chez un opérateur disposant d'installations en Indonésie, recommandé par le Ministère, NDA obligatoire, accès illimité de l'établissement).
  9. PRIMAIRE S9 — Peraturan Menteri Kesehatan No. 3 Tahun 2023 tentang Standar Tarif Pelayanan Kesehatan dalam Penyelenggaraan Program Jaminan Kesehatan · JDIH BPK RI — Ministère de la Santé d'Indonésie · 2023-01-09
    https://peraturan.bpk.go.id/Details/275518/permenkes-no-3-tahun-2023
    PDF intégral téléchargé (721 p. : corps du texte p. 1-30, annexes tarifaires p. 31-721) et RE-VÉRIFIÉ en contrôle adversarial le 2026-08-08. Statut « Berlaku » ; recherche menée dans la base JDIH sur « standar tarif pelayanan kesehatan » et « perubahan atas Permenkes 3 tahun 2023 » : aucun texte modificatif ni abrogatoire. Art. 3 al. 1 h) confirmé mot pour mot. Art. 4 : montants de capitation confirmés à l'unité près — puskesmas 3 600 à 9 000 IDR, hôpital classe D pratama / klinik pratama / structure équivalente 9 000 à 16 000 IDR, praktik mandiri dokter ou dokter layanan primer 8 300 à 15 000 IDR, praktik mandiri dokter gigi 3 000 à 4 000 IDR, par assuré et par mois. Vérification exhaustive refaite sur les 721 pages, annexes comprises : le mot « telekonsultasi » n'apparaît qu'UNE SEULE FOIS dans tout le texte, à l'art. 3 al. 1 h), et « telemedisin » n'y apparaît PAS — il n'existe donc aucune ligne tarifaire non-capitation ni INA-CBG dédiée à la téléconsultation.
  10. PRIMAIRE S10 — Peraturan Presiden No. 49 Tahun 2021 tentang Perubahan atas Peraturan Presiden No. 10 Tahun 2021 tentang Bidang Usaha Penanaman Modal · Présidence de la République d'Indonésie — copie hébergée par Invest Indonesia UK · 2021-05-25
    https://investinindonesia.uk/wp-content/uploads/2022/04/Perpres-Nomor-49-Tahun-2021_BUPM.pdf
    PDF intégral consulté (101 p.), relu en vérification adversariale. Signé le 24 mai 2021, promulgué le 25 mai 2021 (LN 2021 n° 128). Remplace intégralement les annexes I, II et III du Perpres 10/2021 (art. I points 3, 4 et 5). Le Perpres 10/2021 est toujours au statut « Berlaku » dans la base JDIH BPK au 2026-08-08. Annexe II : elle comporte DEUX colonnes distinctes, « DIALOKASIKAN UNTUK KOPERASI DAN UMKM » et « KEMITRAAN ». Vérification de position de colonne effectuée caractère par caractère : le n° 46 « barang dan obat farmasi untuk manusia di apotik » (KBLI 47721) et le n° 58 « Klinik Pratama … dan sarana pelayanan kesehatan dasar » (KBLI 86103) portent leur croix dans la colonne « allouées aux coopératives et micro/petites entreprises » — à la différence, par exemple, du n° 105 « laboratorium kesehatan klinik » (KBLI 86903), dont la croix se trouve dans la colonne « kemitraan ». La réserve de fiabilité initialement portée sur cette lecture est donc LEVÉE. Annexe III (activités à conditions particulières, dont plafonds de capital étranger) : 37 lignes exactement, aucune portant sur un service de santé ; à noter toutefois trois lignes de production relevant du champ sanitaire réservées à 100 % au capital national — cosmétiques traditionnels (KBLI 20232), matières premières de médecine traditionnelle (21021) et produits de médecine traditionnelle (21022). Aucun plafond de participation étrangère en pourcentage n'existe donc sur les SERVICES de santé.
  11. PRIMAIRE S11 — Undang-Undang No. 27 Tahun 2022 tentang Pelindungan Data Pribadi · JDIH BPK RI — République d'Indonésie · 2022-10-17
    https://peraturan.bpk.go.id/Details/229798/uu-no-27-tahun-2022
    Statut « Berlaku » au 2026-08-07. Loi générale de protection des données personnelles ; les données de santé relèvent des données personnelles spécifiques. Période transitoire de deux ans à compter de l'entrée en vigueur.
  12. PRIMAIRE S12 — Kode Etik Kedokteran Indonesia (KODEKI) et Pedoman Pelaksanaan Kode Etik Kedokteran Indonesia · Majelis Kehormatan Etik Kedokteran Indonesia (MKEK) — Ikatan Dokter Indonesia (IDI) ; copie hébergée par l'Université Gadjah Mada · 2004
    https://luk.staff.ugm.ac.id/atur/sehat/Kode-Etik-Kedokteran.pdf
    RÉSERVE DE FRAÎCHEUR MAINTENUE : version consolidée antérieure à la révision KODEKI de 2012, non obtenue en texte intégral malgré de nouvelles recherches (moteurs de recherche inaccessibles depuis l'environnement de vérification). PDF de 83 p. téléchargé et relu intégralement en vérification adversariale. Art. 3 du code : « Dalam melakukan pekerjaan kedokterannya, seorang dokter tidak boleh dipengaruhi oleh sesuatu yang mengakibatkan hilangnya kebebasan dan kemandirian profesi. » CORRECTION IMPORTANTE apportée à la fiche : les points 1 a) à 1 g) du pedoman de l'art. 3 sont introduits par la formule « 1. Hal-hal berikut dilarang » — LES FAITS SUIVANTS SONT INTERDITS. Le point 1 e) ne consacre donc pas la rémunération à la consultation, il l'ENCADRE : « Kunjungan ke rumah pasien atau kunjungan pasien ke kamar praktek hendaklah seperlunya saja supaya jangan menimbulkan kesan seolah-olah dimaksudkan untuk memperbanyak imbalan jasa. Hal ini perlu diperhatikan terutama oleh dokter perusahaan yang dibayar menurut banyaknya konsultasi. » C'est une règle anti-productivité visant nommément le médecin payé à la consultation. Point 1 d) : interdiction des actes médicaux inutiles ou sans indication claire motivés par la recherche d'un paiement plus élevé. Point 11 : la dichotomie prohibée est la rétrocession d'une part d'honoraire au confrère adresseur et la commission versée à un intermédiaire apporteur de patients (calo : hôtelier, sage-femme, infirmier). Point 12 (seul appui recevable au montage Medadom) : description non prohibitive de la rémunération du médecin d'entreprise — « Ada imbalan yang tetap besarnya (fixum) tiap bulan, ada yang menurut banyaknya konsultasi atau kombinasi dari kedua cara tersebut. »
  13. INSTITUTIONNEL S13 — Mapping Telemedicine in Indonesia: Evidence for Policy Action at a Critical Juncture (Technical Report) · ThinkWell, en collaboration avec le Ministère de la Santé d'Indonésie · 2025-03
    https://thinkwell.global/wp-content/uploads/2025/03/Telemedicine_in_Indonesia-FINAL-1.pdf
    PDF intégral téléchargé et CITATIONS RE-VÉRIFIÉES MOT POUR MOT en contrôle adversarial le 2026-08-08 : « There is no additional payment for telemedicine as it is part of the capitation rate » (p. 12-13), « Indonesia lacks a centralized registration or permit system for telemedicine practice; practitioners only need to pass the internal recruitment process of private telemedicine platform companies », « stopgap measure rather than a comprehensive regulatory framework » (à propos des listes de 11 puis 17 plateformes), « this initiative does not cover private telemedicine providers such as Halodoc, Alodokter, or Good Doctor, nor any other private provider », couverture JKN « over 96% », pénétration internet 79,5 %, smartphone 87 % Java / 83 % urbain / 50 % rural, Mobile JKN « fewer than 10 monthly consultations, on average », 14 plateformes partenaires du Ministère pendant la pandémie, « The Indonesian Telemedicine Alliance currently encompasses 50 » plateformes. Aucune citation détournée. Co-auteur du Ministère de la Santé. Confirme : absence de réglementation post-COVID de la télémédecine médecin-patient, absence de licence dédiée pour les plateformes, listes ministérielles ad hoc de 11 puis 17 plateformes, absence de tout paiement additionnel de la téléconsultation sous JKN (« There is no additional payment for telemedicine as it is part of the capitation rate »), impossibilité pour BPJS Kesehatan de conventionner les plateformes privées, couverture JKN supérieure à 96 % de la population, cartographie des acteurs privés, faible usage de Mobile JKN et de KOMEN, chiffres de pénétration numérique.
  14. INSTITUTIONNEL S14 — Indicateurs Indonésie : population totale, dépense courante de santé par habitant, médecins pour 1 000 habitants, PIB par habitant · Banque mondiale — World Development Indicators (API) · 2026
    https://api.worldbank.org/v2/country/IDN/indicator/SP.POP.TOTL?format=json
    Chiffres RE-INTERROGÉS directement sur l'API Banque mondiale le 2026-08-08 et confirmés : population 285 721 236 (2025) ; dépense courante de santé 131,78 USD par habitant (2023, dernière année disponible) ; PIB par habitant 5 059,63 USD (2025) ; 0,524 médecin pour 1 000 habitants (2023). RÉSERVE AJOUTÉE EN VÉRIFICATION : la série SH.MED.PHYS.ZS donne 0,620 en 2020, 0,688 en 2021, 0,681 en 2022 puis 0,524 en 2023 ; la chute de 23 % sur un an traduit très probablement une rupture méthodologique et non une évolution réelle. Le chiffre de 0,52 doit être présenté comme une borne basse, la fourchette prudente étant 0,52 à 0,68. Taux de change re-vérifié sur l'API Frankfurter (BCE) : 1 EUR = 20 584,96 IDR au 2026-08-07.
  15. PRESSE S15 — Profils d'entreprise Halodoc (financement, réseau de médecins et de pharmacies partenaires) · Crunchbase, Tracxn · 2026
    https://www.crunchbase.com/organization/halodoc
    Environ 19 000 médecins licenciés partenaires, plus de 1 000 pharmacies partenaires via ApotikAntar, 258 M USD levés (investisseurs dont Fondation Bill & Melinda Gates, Astra Digital, UOB). Source de niveau presse : utilisée uniquement pour des éléments de marché, aucun élément de premier rang n'en dépend.
  16. JURIDIQUE S17 — Aturan Klinik PMA (Penanaman Modal Asing) di Indonesia: Panduan Permenkes 17/2024 · MedMinutes (analyse sectorielle indonésienne) · 2026-01-19
    https://medminutes.io/blog/aturan-klinik-pma-penanaman-modal-asing-indonesia
    Confirmation secondaire de la lecture du Permenkes 17/2024 : clinique PMA obligatoirement sous forme de PT, activité support uniquement, service réservé aux salariés et à leurs familles, agrément centralisé au Ministère de la Santé, investissement minimal supérieur à 10 Md IDR hors terrain et bâtiments (PP 5/2021), chef de clinique de nationalité indonésienne. Le texte primaire (S7) prime.
  17. PRIMAIRE S18 — Peraturan Menteri Keuangan No. 195/PMK.05/2022 tentang Tarif Layanan Badan Layanan Umum Badan Pengusahaan Kawasan Perdagangan Bebas dan Pelabuhan Bebas Batam (lignes « Telemedisin ») et Peraturan Daerah Kabupaten Purworejo No. 11 Tahun 2023 tentang Pajak Daerah dan Retribusi Daerah (rubriques « Pelayanan Telemedicine ») · JDIH BPK RI — Ministère des Finances et Kabupaten Purworejo · 2022-12
    https://peraturan.bpk.go.id/Details/234097/pmk-no-195pmk052022
    URL corrigée lors de la vérification adversariale : la fiche renvoyait à une page de RÉSULTATS DE RECHERCHE. Second texte : https://peraturan.bpk.go.id/Details/276973/perda-kab-purworejo-no-11-tahun-2023. Les deux PDF ont été téléchargés et les lignes tarifaires relues une à une. CORRECTIONS APPORTÉES. (1) Le PMK 195/2022 n'est pas un barème générique des hôpitaux publics en gestion BLU : c'est le barème du BLU de l'autorité de la zone franche de Batam (BP Batam), qui exploite un hôpital ; il comporte trois lignes « Telemedisin » — 50 000 à 180 000 IDR par visite, 80 000 à 240 000 IDR par visite selon le bloc de service, et 250 000 à 600 000 IDR par acte (« per tindakan ») en polyclinique. (2) Le Perda Purworejo 11/2023 ne retient PAS 80 000 IDR pour un spécialiste : pour le RSUD Tjitrowardojo, le tarif est de 35 000 IDR pour un médecin généraliste, 50 000 IDR pour un spécialiste, 80 000 IDR pour un SUR-spécialiste et 35 000 IDR pour un autre professionnel de santé, hors médicaments et consommables ; le second établissement, le RSUD Tjokronegoro, applique 41 000 / 63 000 / 81 000 IDR par patient (généraliste / spécialiste / sur-spécialiste), technologie de l'information comprise. Ces tarifs ne valent que pour les établissements publics concernés et ne constituent en aucun cas une nomenclature nationale.
  18. PRIMAIRE S19 — Peraturan Badan Koordinasi Penanaman Modal (BKPM) No. 4 Tahun 2021 tentang Pedoman dan Tata Cara Pelayanan Perizinan Berusaha Berbasis Risiko dan Fasilitas Penanaman Modal, art. 12 · JDIH BPK RI — Badan Koordinasi Penanaman Modal (BKPM / Kementerian Investasi) · 2021
    https://peraturan.bpk.go.id/Details/168903/peraturan-bkpm-no-4-tahun-2021
    Source ajoutée en vérification adversariale pour corriger une attribution erronée de la fiche, qui rattachait le seuil d'investissement minimal des sociétés à capitaux étrangers au PP 5/2021. Le siège réel de la règle est l'art. 12 al. 2 de cette Peraturan BKPM : « Ketentuan minimum nilai investasi bagi PMA ... yaitu total investasi lebih besar dari Rp10.000.000.000,00 (sepuluh miliar rupiah), di luar tanah dan bangunan per bidang usaha KBLI 5 (lima) digit per lokasi proyek » — plus de 10 milliards d'IDR hors terrain et bâtiments, par KBLI à cinq chiffres et par site de projet. L'art. 12 al. 3 aménage des exceptions de périmètre pour le commerce de gros, la restauration, la construction et certaines industries.
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