Medadom·Téléconsultation

Irlande IE

76.9
score /100
Europe de l'Ouest & Nord
◐Neutre Feu vert RH 90/100Borne 48/100 Confiance moyenne30 sources
Priorité — Neutre. Aucun agrément, aucune licence et un bloc RH parfait, mais le payeur public rémunère à la capitation et les trois assureurs privés qui constituent le canal réel sont déjà équipés par des opérateurs adossés à des fonds.

L'Irlande n'a aucune loi spécifique à la téléconsultation : la matière est encadrée par le régulateur professionnel, le Medical Council, dont le Guide to Professional Conduct and Ethics (9e édition, en vigueur depuis le 1er janvier 2024) consacre un paragraphe 37 à la télémédecine et pose une règle unique — mêmes standards qu'en présentiel. La pratique est licite, massive et commerciale : 21 % des adultes ont consulté un médecin à distance en 2023 contre 2 % en 2020, et les trois assureurs santé irlandais incluent un service de médecin en ligne dans leurs contrats. Aucun quota, aucune obligation de relation préalable, aucune modalité technique imposée. L'e-prescription nationale (Healthmail) a été pérennisée après la période COVID.

Statut de la TLC
encadrée
Primo-consultation
autorisée
Quota
aucun
Salariat
autorisé
Part variable
autorisée
Capital étrangers
oui
Remboursement
partiellement
Faisabilité borne
moyenne
Montage retenu
Private company limited by shares irlandaise employant directement les médecins, part variable sur actes personnellement réalisés, adossement à un assureur santé — éprouvé (précédent Centric Health, 76 cabinets, ~300 médecins salariés)

Points positifs

  • Primo-consultation à distance ouverte, sans lien préalable ni examen physique exigé : le verrou n° 1 du socle est absent en Irlande. Vérifié en relecture intégrale du guide ordinal et confirmé par le survey IBA/Arthur Cox ; la pratique assurantielle le corrobore.
  • Aucun quota de téléconsultation, aucune certification exigée, aucun agrément de plateforme ni de clinique privée — l'absence de licence des prestataires institutionnels est désormais confirmée par une réponse positive du survey IBA/Arthur Cox, et aucun projet de loi de licence n'est en cours devant l'Oireachtas : l'entrée réglementaire est parmi les moins coûteuses d'Europe.
  • Salariat des médecins par une société commerciale non seulement licite mais massivement pratiqué (Centric Health : 76 cabinets, ~300 médecins salariés, actionnaire de capital-investissement) — aucune doctrine de corporate practice of medicine.
  • Aucune règle d'indépendance anti-productivité ni interdiction du partage d'honoraires dans le code de déontologie irlandais : une part variable indexée sur les actes personnellement réalisés est admissible, y compris majoritaire.
  • Capital officinal ouvert aux personnes morales non pharmaciennes avec réseaux multi-sites expressément contemplés par les textes : un accord national avec un groupe d'officines est praticable, contrairement à la France.
  • Territorialité souple pour la télémédecine PURE : le § 60.6 du guide 2024 se contente d'une inscription « in the European Union », lecture corroborée par le survey IBA/Arthur Cox et par l'avis juridique du Telemedicine Working Group. Utile pour un service d'avis ou de second avis à distance — mais pas pour le modèle borne, voir points bloquants.
  • Aucun contrôle des investissements étrangers applicable : le Screening of Third Country Transactions Act 2023 exclut de la définition de « third country » les Etats membres, l'EEE et la Suisse — un acquéreur français n'est pas soumis à notification.
  • Marché de la borne totalement vierge, dans un pays où la pénurie de médecins généralistes est réelle et territorialement documentée.

Points bloquants

  • Absence de tarif public de téléconsultation : le payeur public rémunère les généralistes par capitation, aucun acte à distance n'est facturable par un opérateur tiers — le modèle économique français n'est pas transposable tel quel.
  • Marché étroit : 5,46 M d'habitants, et les trois assureurs privés qui constituent le canal de solvabilisation réel sont déjà tous équipés par un opérateur adossé à un fonds.
  • Rôle du pharmacien assistant une téléconsultation non déterminé : aucune règle du PSI ne l'autorise ni ne l'interdit, et la zone de confidentialité officinale est définie par les textes de 2008 pour le seul conseil pharmaceutique.
  • Aucun précédent de borne ou de cabine en Irlande, aucun forfait hébergeur, aucune mention dans la feuille de route télésanté du HSE : tout est à construire, y compris la doctrine.
  • La souplesse du § 60.6 est inopérante pour le modèle borne : l'ordonnance électronique nationale (Healthmail) est réservée en droit aux médecins inscrits au Medical Council (S.I. 98/2020, numéro d'inscription au titre de la section 43(5) du Medical Practitioners Act 2007 ; guide § 34.2), l'avis juridique du Telemedicine Working Group qualifie l'acte réalisé depuis l'Irlande d'exercice de la médecine soumis à inscription, et le service hybride borne + dispositifs connectés + assistance d'un tiers ne relève vraisemblablement pas de la télémédecine « exclusivement TIC » du principe du pays d'origine (CJUE C-115/24). Il faut budgéter l'inscription des médecins au Medical Council.
  • Débat politique naissant sur la concentration capitalistique en soins primaires : seul risque politique identifié pour un entrant étranger financé.
Confiance : moyenne — Fiche soumise le 6 août 2026 à une VÉRIFICATION ADVERSARIALE indépendante. Ont été rouverts et relus en texte intégral : le PDF du Guide to Professional Conduct and Ethics 9e édition 2024 (sommaire complet, § 10, 33.9, 34.1-34.2, 37, 50, 51.5, 54.1-54.5, 60.1-60.6 vérifiés mot à mot), le rapport du Telemedicine Working Group 2021 (citations « no previous relationship exists » et « supported telemedicine consultation hubs » vérifiées littéralement, ainsi que l'avis juridique complet sur la territorialité), le livret télémédecine 2020, le Medical Workforce Intelligence Report 2024, l'article Mercille (Cambridge, 2024), et sur le site officiel irishstatutebook.ie les S.I. 540/2003, 504/2014, 87/2015, 449/2015, 98/2020, 488/2008, 502-504/2025, 625/2025, le Health Information Act 2026 et le Screening of Third Country Transactions Act 2023. Le registre des textes de l'Oireachtas a été interrogé par API. Quatre corrections ont été apportées : (a) une source détournée — la formule « who do not have an existing GP » d'Irish Life Health vise les rendez-vous PHYSIQUES de rattrapage, pas le service distanciel ; (b) un chiffre faux — 5 342 généralistes et non ~4 768 pour 25,9 % ; (c) une omission de premier rang — l'ordonnance électronique nationale est réservée aux inscrits au Medical Council, ce qui neutralise la souplesse apparente du § 60.6 pour le modèle borne ; (d) deux « non déterminé » levés (date de promulgation du Health Information Act, contrôle des investissements étrangers). La mention selon laquelle l'Irish Statute Book refuserait l'accès automatisé est INEXACTE : tous les textes cités ont été téléchargés depuis le site officiel. Trois réserves justifient de rester à « moyenne » plutôt que de monter à « élevée » : (1) l'absence de quota, d'agrément et de règle anti-productivité reste une conclusion tirée d'une absence de texte, même si l'agrément est désormais nié positivement par le survey IBA/Arthur Cox ; (2) le rôle du pharmacien assistant une téléconsultation demeure non tranché, ce qui est l'angle mort central du modèle borne ; (3) le bloc F conserve deux lacunes réelles — l'éligibilité d'une société au contrat GMS et le tarif privé de référence, ce dernier n'étant appuyé que par une source commerciale.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
encadrée
Synthèse
L'Irlande n'a aucune loi spécifique à la téléconsultation : la matière est encadrée par le régulateur professionnel, le Medical Council, dont le Guide to Professional Conduct and Ethics (9e édition, en vigueur depuis le 1er janvier 2024) consacre un paragraphe 37 à la télémédecine et pose une règle unique — mêmes standards qu'en présentiel. La pratique est licite, massive et commerciale : 21 % des adultes ont consulté un médecin à distance en 2023 contre 2 % en 2020, et les trois assureurs santé irlandais incluent un service de médecin en ligne dans leurs contrats. Aucun quota, aucune obligation de relation préalable, aucune modalité technique imposée. L'e-prescription nationale (Healthmail) a été pérennisée après la période COVID.
Textes de référence
  • intitule Guide to Professional Conduct and Ethics for Registered Medical Practitioners, 9th Edition 2024 (notamment § 10, 33.9, 34-37, 54, 60)autorite Medical Council (Comhairle na nDochtúirí Leighis)date entree vigueur 2024-01-01date derniere modification 2024-01-01S1
  • intitule Telemedicine: Phone and Video Consultations — A guide for doctorsautorite Medical Council — Telemedicine Working Groupdate entree vigueur 2020-12date derniere modification non déterminéS2
  • intitule Medicinal Products (Prescription and Control of Supply) (Amendment) Regulations 2020, S.I. No. 98 of 2020 — base légale du transfert électronique d'ordonnances (Healthmail)autorite Minister for Health / Irish Statute Bookdate entree vigueur 2020-03date derniere modification non déterminéS5
  • intitule Health Information Act 2026 (No. 10 of 2026) — base légale du dossier de santé numérique (Electronic Health Record), obligation de partage des données entre prestataires, et mise en oeuvre du règlement EHDS (UE) 2025/327 ; modifie également le Patient Safety (Notifiable Incidents and Open Disclosure) Act 2023autorite Oireachtas / Irish Statute Bookdate entree vigueur non déterminé — loi promulguée le 2026-04-30, entrée en vigueur des dispositions subordonnée à des arrêtés de commencement non encore identifiésdate derniere modification 2026-04-30S21
Primo-consultation à distance
autoriséeAucune disposition irlandaise n'exige un examen physique préalable ni une relation thérapeutique antérieure. Le texte intégral du guide ordinal 2024 a été relu en vérification adversariale : le § 37 (Telemedicine) ne comporte qu'un alinéa, le § 37.1, qui pose la seule exigence d'un standard équivalent au présentiel ; aucun autre paragraphe du guide ne conditionne l'acte à distance à une relation préexistante. Le rapport du Telemedicine Working Group du Medical Council recommande explicitement que le médecin décline son nom et son numéro d'inscription en début de téléconsultation « especially where no previous relationship exists » (citation vérifiée mot à mot dans le PDF) — la primo-consultation à distance est donc supposée licite par le régulateur lui-même. Le survey IBA/Arthur Cox confirme qu'aucune condition de ce type n'existe. CORRECTION DE VÉRIFICATION : la première version de cette fiche invoquait le service Digital Doctor d'Irish Life Health comme « explicitement destiné aux personnes who do not have an existing GP or can't access their own GP » ; la lecture de la page montre que cette phrase figure dans les mentions légales et vise les RENDEZ-VOUS PHYSIQUES de rattrapage en cabinet Centric Health, non le service distanciel, et que la même page précise que le service « is not intended to replace your usual GP, it is designed for episodic, once-off conditions and not for ongoing care ». La preuve par la pratique commerciale demeure néanmoins valable sous une forme plus exacte : le service est ouvert à tout adhérent sans condition de médecin traitant, sur une logique d'épisode aigu, avec prescription et lettre d'adressage. C'est le point décisif du modèle Medadom, et il est ouvert.S1S3S15S27
Lien préalable patient-médecin exigé
nonAucune exigence de lien préalable identifiée dans le guide ordinal 2024, dans le livret télémédecine 2020, ni dans les analyses juridiques consultées (Arthur Cox/IBA 2025, Law Society Gazette 2022). En revanche le § 33.9 impose une obligation aval : après une consultation « out of hours » ou « telemedicine » réalisée par un médecin qui n'est pas le médecin habituel du patient, il faut transmettre un compte rendu au médecin généraliste du patient dès que possible, sauf refus du patient.S1S10S11
Modalités imposées
nonAucune modalité technique imposée. Le guide 2024 définit la télémédecine comme « the use of technology such as telephones, websites, apps, and software platforms » — le téléphone est donc admis au même titre que la vidéo. Le livret ordinal 2020 impose un consentement spécifique à la modalité distancielle, la traçabilité au dossier, une connexion sécurisée et la réalisation d'une analyse d'impact (DPIA). Le médecin reste responsable d'apprécier au cas par cas si la télémédecine est appropriée.S1S2S25
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsLa prescription à distance est licite. Le transfert électronique d'ordonnances passe par Healthmail, système national reconnu par le S.I. No. 98/2020 comme « a system providing for the transfer of prescriptions, in permanent and unalterable form, by electronic means ». Le guide ordinal 2024 (§ 34.1) exige seulement une « connaissance adéquate de l'état du patient » et une indication clinique, et impose la mention du numéro d'inscription au Medical Council sur l'ordonnance (§ 34.2). Le PSI indique que Healthmail ne doit pas être utilisé pour les substances contrôlées. Le Telemedicine Working Group recommande de restreindre la prescription à distance de benzodiazépines, Z-drugs et opioïdes. POINT AJOUTÉ EN VÉRIFICATION, DÉCISIF POUR LE MODÈLE : la voie électronique est réservée en droit aux prescripteurs inscrits en Irlande. Le S.I. No. 98/2020 définit le « professional registration number » que doit porter toute ordonnance transmise électroniquement comme le numéro attaché à l'inscription « in accordance with section 43(5) of the Medical Practitioners Act 2007 », c'est-à-dire au registre du Medical Council irlandais, et le § 34.2 du guide impose la mention du numéro d'inscription au Medical Council. En parallèle, la définition de « prescription » du S.I. No. 540/2003, telle que remplacée par le S.I. No. 504/2014, reconnaît bien l'ordonnance émise par « a practitioner of status equivalent to a registered medical practitioner (…) practising in an EEA state other than the State », mais uniquement si elle n'est pas délivrée en vue d'une fourniture par correspondance — et le régime général de la Regulation 7(1)(a)(i) impose alors une ordonnance « in ink » signée de la main du prescripteur. CONSÉQUENCE : un médecin inscrit dans un autre État de l'UE mais non inscrit au Medical Council ne peut pas délivrer d'ordonnance dématérialisée dispensable en officine irlandaise. Pour un modèle de primo-recours dont l'ordonnance est le livrable principal, les médecins doivent être inscrits au Medical Council.exclusions
  • substances contrôlées (Misuse of Drugs) non transmissibles par Healthmail
  • benzodiazépines, Z-drugs et opioïdes : prescription à distance recommandée dans des situations limitées seulement
  • traitement de substitution aux opiacés : formation agréée requise
  • ordonnance délivrée en vue d'une fourniture par correspondance (mail order) : exclue de la définition légale de « prescription »
S1S3S5S28

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
nonAucune certification, formation obligatoire ou autorisation spécifique à la téléconsultation. Le livret ordinal 2020 se borne à attendre du médecin qu'il maintienne sa compétence dans les technologies utilisées et suggère d'inscrire cette formation dans son plan de développement professionnel continu (CPD), sans en faire une condition d'exercice.S1S2
Quota de téléconsultation
Réponse aux cinq sous-questions du socle : (i) aucun plafond de part de téléconsultation identifié en droit irlandais ; (ii) sans objet ; (iii) sans objet ; (iv) sans objet ; (v) le médecin salarié d'une plateforme n'est visé par aucune règle de volume, ni individuellement ni via son employeur. Recherche menée sur le guide ordinal 2024, le livret télémédecine, le rapport du Telemedicine Working Group, la Telehealth Roadmap du HSE, le contrat GMS publié par l'IMO et les analyses de cabinets (Arthur Cox/IBA, Law Society). Explication structurelle : le payeur public irlandais rémunère les médecins généralistes par capitation annuelle et non à l'acte, ce qui prive l'Etat du levier économique sur lequel reposent les quotas français ou allemand.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1S3S10S13S14
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee nonLe § 60.6 du guide ordinal en vigueur depuis le 1er janvier 2024 dispose, texte vérifié mot à mot dans le PDF officiel : « You must be registered in the European Union to practice telemedicine within the State. » Aucune condition de résidence ou de présence physique n'est posée. Cette lecture est corroborée par trois éléments vérifiés en source primaire ou juridique : (1) le survey IBA/Arthur Cox répond à la question « are there geographic location requirements » que « doctors based in the EU or EEA can also provide telemedicine services to patients in Ireland, provided they are appropriately qualified and registered with a professional body in their jurisdiction » ; (2) l'avis juridique reproduit dans le rapport du Telemedicine Working Group retient qu'au titre de la directive 2011/24/UE le médecin établi en France qui téléconsulte un patient irlandais « is established in France and regulated by the French regulatory authorities » ; (3) la 9e édition du guide a précisément MODIFIÉ la rédaction de la 8e édition, qui disposait « if you provide telemedicine services to patients within the State, you should be registered with the Medical Council » — la clarification demandée par le Telemedicine Working Group a donc bien été apportée, dans le sens favorable, contrairement à ce qu'indiquait la première version de cette fiche. RÉSERVES QUI SUBSISTENT ET QUI SONT DIRIMANTES POUR LE MODÈLE MEDADOM. (a) Le § 60.1 et la section 37 du Medical Practitioners Act 2007 imposent l'inscription au Medical Council pour « practise medicine » en Irlande, et l'avis juridique du Telemedicine Working Group conclut sans ambiguïté : « where a doctor is providing telemedicine services in the State to patients in Ireland (…) this doctor is engaged in the practice of medicine under the Act and must be registered with the Council ». (b) La prescription — livrable principal d'un modèle de primo-recours — est fermée au médecin non inscrit au Medical Council : le S.I. No. 98/2020 réserve la voie électronique nationale aux titulaires d'un numéro d'inscription délivré au titre de la section 43(5) du Medical Practitioners Act 2007 (voir bloc A). (c) Le modèle Medadom est un service HYBRIDE au sens de l'arrêt CJUE C-115/24 du 11 septembre 2025 — borne physique, dispositifs médicaux connectés, assistance d'un tiers sur place — et ne relève donc pas nécessairement de la définition de télémédecine « fournie exclusivement par voie de TIC » qui conditionne le bénéfice du principe du pays d'origine. (d) La division « Visiting EEA Practitioners Registration » transpose l'article 5 de la directive 2005/36/CE et ne couvre qu'une prestation TEMPORAIRE ET OCCASIONNELLE : elle n'est pas une voie d'accès à une activité continue de téléconsultation. CONCLUSION OPÉRATIONNELLE : la présence physique en Irlande n'est pas exigée, mais l'inscription au Medical Council doit être budgétée pour tout médecin affecté à un déploiement de bornes en Irlande.S1S3S4S11S12S24S27S28inscription ordre local exigee partiellementPour exercer la médecine sur le territoire irlandais : inscription obligatoire au Register of Medical Practitioners (§ 60.1 du guide ; section 37 du Medical Practitioners Act 2007), registre organisé en six divisions (Specialist, Trainee Specialist, General, Supervised, Internship, Visiting EEA Practitioners). Pour la seule télémédecine pure vers l'Irlande depuis un autre Etat membre, le § 60.6 se contente d'une inscription « in the European Union ». POUR LE MODÈLE MEDADOM, LA RÉPONSE EST « OUI » ET NON « PARTIELLEMENT » EN PRATIQUE : la borne située en Irlande avec assistance d'un tiers relève de l'exercice sur le territoire au sens de l'avis juridique du Telemedicine Working Group, la prescription électronique est réservée aux inscrits au Medical Council, et le caractère hybride du service le prive vraisemblablement du bénéfice du principe du pays d'origine consacré par l'arrêt CJUE C-115/24. La valeur « partiellement » est conservée parce que la règle ordinale de droit commun reste, elle, plus souple ; mais aucun plan de déploiement ne doit s'appuyer sur le § 60.6 pour économiser l'inscription des médecins.S1S3S4S12S27S28reconnaissance diplomes etrangers fluide pour l'UE/EEE, ouverte et très utilisée pour les pays tiersLes diplômes UE/EEE bénéficient de la reconnaissance automatique de la directive 2005/36/CE ; la division « Visiting EEA Practitioners Registration » offre en outre une voie temporaire dédiée. L'Irlande est structurellement dépendante des médecins formés à l'étranger : sur 20 962 médecins cliniquement actifs en 2024, 13,8 % avaient un diplôme de base UE/Royaume-Uni et 27,8 % un diplôme obtenu hors Irlande, UE et Royaume-Uni. L'exigence de compétence linguistique figure au § 63 du guide.S1S4S12
Patient sur le territoire
non déterminéAucune règle irlandaise identifiée imposant ou excluant que le patient se trouve sur le territoire. Le § 60.6 vise la télémédecine « within the State », ce qui suggère un rattachement à la localisation du patient, mais aucun texte ni position ordinale publiée ne le confirme. Élément ajouté en vérification : l'avis juridique reproduit dans le rapport du Telemedicine Working Group traite explicitement le cas inverse et retient que le médecin qui téléconsulte DEPUIS l'Irlande vers un patient d'un autre Etat membre, ou même d'un pays tiers, doit être inscrit au Medical Council — la localisation du patient hors d'Irlande n'est donc pas un obstacle en droit irlandais, mais elle déclenche l'application du droit du pays du patient hors UE et n'a pas été instruite ici.S1S3
Parcours de soins imposé
nonAucun parcours de soins coordonné opposable : le patient irlandais accède directement au médecin généraliste de son choix, et le recours à un service de médecin en ligne sans médecin traitant est explicitement commercialisé par les assureurs. La seule contrainte est aval : information du médecin généraliste habituel du patient après une téléconsultation réalisée par un médecin tiers (§ 33.9), sauf refus du patient. Le médecin généraliste demeure le portier de l'accès au spécialiste en secteur public, ce qui fait de la lettre d'adressage un livrable de valeur pour le patient.S1S15

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
autoriséQuestion 1 du test du socle : réponse positive et éprouvée. Le marché irlandais des soins primaires est déjà consolidé par une société de capital-investissement : Centric Health, dont le fonds de Rothschild & Co a pris le contrôle majoritaire en 2018, exploite 76 cabinets de médecine générale et emploie près de 300 médecins généralistes, soit au plus 10 % du secteur — un article académique à comité de lecture (Health Economics, Policy and Law, Cambridge University Press, novembre 2024) documente que des associés cèdent leur cabinet à un consolidateur pour devenir salariés. Le même article documente que les trois assureurs santé irlandais délivrent leurs services de médecin en ligne via des sociétés adossées au capital-investissement : Irish Life via Centric, VHI via HealthHero (fonds Marcol), Laya via WebDoctor (fonds VentureWave). Le salariat de médecins par une société commerciale n'est donc pas une hypothèse théorique en Irlande : c'est le modèle dominant du distanciel.doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine en droit irlandais. Aucune règle identifiée réservant la détention d'une structure de soins aux médecins, ni interdisant à une société commerciale d'employer des médecins et de facturer l'acte en son nom.S9S15
Rémunération variable indexée
autoriséeQuestion 2 du test du socle — la règle bloquante habituelle : elle est ABSENTE en Irlande. Le Guide to Professional Conduct and Ethics 9e édition 2024 ne comporte AUCUN chapitre « exercice salarié », AUCUNE règle d'indépendance anti-productivité de type art. R.4127-97 CSP français, § 23 MBO-Ä allemand ou art. 31 SO FMH suisse, et AUCUNE interdiction du partage d'honoraires (dichotomie). Recherche par mots-clés menée sur l'intégralité du texte du guide (employ, salaried, independence, incentive, target, productivity, bonus, fee-splitting, commission, kickback, inducement, quota) : aucune occurrence pertinente. Les seules règles applicables sont générales : § 54.1 « You must not let financial or other secondary considerations influence or appear to influence your management of patients » ; § 54.3 interdiction de laisser un intérêt affecter le traitement, la prescription, le conseil ou l'adressage ; § 34.1 obligation de ne prescrire que lorsque c'est indiqué ; § 50.1 honoraires proportionnés au service rendu. Question 3 : aucune règle anti-adressage spécifique au-delà du § 54.3. Conclusion : une part variable indexée sur le volume d'actes personnellement réalisés est admissible, y compris majoritaire, aucun plafond fixe/variable n'existant en droit irlandais. Le seul garde-fou est le § 54.1, qui commande d'exclure de l'assiette toute composante liée à la prescription, à l'adressage ou à la vente de produits.regles applicables
  • Guide to Professional Conduct and Ethics 9e éd. 2024, § 54.1 — conflits d'intérêts, considérations financières ne devant pas influencer ni paraître influencer la prise en charge
  • Guide § 54.3 — un intérêt ne doit pas affecter le traitement, la prescription, le conseil ou l'adressage
  • Guide § 34.1 — prescrire uniquement lorsque c'est cliniquement indiqué
  • Guide § 50.1 — honoraires proportionnés au service rendu
  • Aucune règle d'indépendance anti-productivité applicable au médecin salarié n'a été identifiée
  • Aucune interdiction du partage d'honoraires n'a été identifiée
  • VÉRIFICATION CONTRADICTOIRE (août 2026) : le sommaire complet du guide a été relu — 64 paragraphes répartis en 6 chapitres (Good professional practice, Consent, Confidentiality, Continuity of care, Professionalism, Regulatory requirements). Il n'existe aucun chapitre ni paragraphe consacré à l'exercice salarié. Les seules occurrences d'« inducement » (§ 51.5, rapports médicaux) et de « gifts » (§ 54.5, industrie pharmaceutique et dispositifs) sont sans rapport avec la rémunération du médecin employé. La distinction du socle entre partage d'honoraires stricto sensu et règle anti-productivité a été appliquée : ni l'une ni l'autre famille de règles n'existe en droit ordinal irlandais.
S1
Montages praticables
  • description Emploi direct des médecins par une société de droit irlandais (private company limited by shares), qui contracte avec les payeurs et facture en son nom — modèle exactement pratiqué par Centric Health (76 cabinets, ~300 médecins salariés, actionnaire de capital-investissement) et par HealthHero et WebDoctor pour les services de médecin en ligne des assureurs.robustesse éprouvéS9S15
  • description Part variable indexée sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS par le médecin, sans composante liée à la prescription, à l'adressage vers une structure du groupe ou à la vente de dispositifs. Aucun plafond fixe/variable n'existe en droit irlandais ; la seule contrainte est le § 54.1 du guide ordinal. Robustesse cotée « plausible » et non « éprouvée » faute de décision disciplinaire ou d'avis ordinal publié sur ce point précis.robustesse plausibleS1
  • description Adossement à un assureur santé privé comme canal de solvabilisation, à l'image des trois montages existants (Irish Life/Centric, VHI/HealthHero, Laya/WebDoctor) : l'assureur achète le service au forfait et l'inclut sans surcoût dans le contrat, la société de téléconsultation salariant les médecins.robustesse éprouvéS9S15
Verdict RH
favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
ouiAucune restriction identifiée sur la détention du capital d'une structure de soins ambulatoires par des non-médecins. Le fonds de capital-investissement de Rothschild & Co détient la majorité de Centric Health, premier réseau irlandais de cabinets de médecine générale, depuis 2018 ; les trois assureurs santé délivrent leurs services de médecin en ligne via des sociétés détenues par des fonds.S9
Capital ouvert aux étrangers
ouiAucun plafond de détention étrangère ni obligation de partenaire local identifié pour une société de services de santé en Irlande. Le capital de Centric Health est détenu par un fonds britannique/français (Five Arrows, Rothschild & Co) et HealthHero est un groupe paneuropéen. POINT ÉTABLI EN VÉRIFICATION, PRÉCÉDEMMENT « NON DÉTERMINÉ » : le contrôle irlandais des investissements étrangers résulte du Screening of Third Country Transactions Act 2023 (n° 28 de 2023), dont le régime de notification obligatoire est opérationnel (portail et guidance publiés par le Department of Enterprise, Tourism and Employment). Sa section 2 définit le « third country » par exclusion — « other than (a) the State, (b) a Member State, (c) a state or territory (…) contracting party to the Agreement on the European Economic Area (…), and (d) Switzerland » — et la notification n'est due, au titre de la section 9, que par les parties à une transaction impliquant une « third country undertaking », au-delà de 2 000 000 € cumulés et touchant l'un des domaines de l'article 4(1)(a) à (e) du règlement (UE) 2019/452. Une société française est un acquéreur de l'Union : elle n'est PAS soumise à l'obligation de notification. Le risque de filtrage FDI est donc écarté pour Medadom en tant qu'acquéreur direct ; il resterait à instruire si l'opération était portée par un véhicule constitué hors UE/EEE/Suisse ou contrôlé par un ressortissant de pays tiers.plafond aucun identifiépartenaire local exige nonS9S29
Agrément de plateforme
nonAucun régime d'agrément, de licence ou d'enregistrement des plateformes de téléconsultation ni des cliniques privées ambulatoires n'existe en Irlande. Cette affirmation, qui reposait dans la première version sur un simple silence de l'analyse Arthur Cox/IBA de juin 2025, est désormais appuyée POSITIVEMENT par le survey IBA de télémédecine consacré à l'Irlande, rédigé par Arthur Cox, qui répond à la question « please indicate whether special licenses or authorisations are mandatory for institutional healthcare providers engaged in telemedicine services » : « There are no such mandatory licenses or authorisations in Ireland », et à la question relative aux exigences applicables à la plateforme : « There are no specific requirements applicable to the telemedicine platform in Ireland ». La HIQA régule les « designated centres » (structures résidentielles), pas l'exercice ambulatoire ni le distanciel ; l'extension de son périmètre porte sur les services d'aide à domicile (Health (Amendment) (Home Support Providers) Bill 2025, adopté). Vérification complémentaire : une interrogation de l'API du registre des textes de l'Oireachtas sur les projets de loi en cours ne fait apparaître aucun projet de licence des établissements de santé privés ni des plateformes. C'est un avantage réel : l'entrée sur le marché ne suppose que la constitution d'une société et l'inscription des médecins.delai estime sans objet — aucun agrément sectoriel identifié, et aucun projet de loi de licence en cours devant l'Oireachtas au 6 août 2026S10S22S27
Données de santé
Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire irlandais et aucune certification sectorielle équivalente à l'HDS française n'ont été identifiées : la Data Protection Commission ne propose qu'un régime de certification RGPD générique. Le livret ordinal 2020 impose au médecin de respecter le Data Protection Act 2018 et de réaliser une analyse d'impact ; le guide 2024 exige le respect des principes de protection des données lors de tout transfert vers une autre juridiction. Le Health Information Act 2026 (n° 10 de 2026) pose la base légale du dossier de santé numérique et une obligation de partage des données, en mise en oeuvre du règlement EHDS (UE) 2025/327, dont l'application est échelonnée à partir de mars 2027. Contexte favorable : l'Irlande héberge les régions cloud européennes des principaux fournisseurs.localisation imposee noncertification requise aucune identifiée en plus du RGPDregime RGPD + Data Protection Act 2018 + Health Information Act 2026 (mise en oeuvre de l'EHDS)S1S2S10S21

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsAucun régime d'autorisation des locaux de soins ambulatoires n'existe en Irlande : un acte médical n'est pas juridiquement réservé à un lieu agréé. La contrainte est déontologique et pèse sur le médecin, non sur le lieu : § 10.1 du guide 2024, les locaux doivent être « safe, clean, accessible and allows for privacy as far as possible » ; § 10.2, le médecin qui a le contrôle des locaux doit prendre toutes mesures raisonnables ; § 10.3, LE GUIDE ENVISAGE EXPLICITEMENT le cas du médecin qui n'a PAS le contrôle des locaux — il doit alors signaler toute inquiétude sur leur adéquation. Cette rédaction est directement compatible avec une borne hébergée par un tiers. Signal fort : le Telemedicine Working Group du Medical Council a lui-même recommandé en 2021 d'explorer « the use of supported telemedicine consultation hubs at primary care settings to support patients accessing secondary level care with the support of a doctor or nurse to assist with physical examinations » — le concept de téléconsultation assistée en un lieu tiers est donc endossé par le régulateur, quoique dans un cadre de soins primaires et non officinal.S1S3
Pharmacien assistant
non déterminéAucune règle du PSI (Pharmaceutical Society of Ireland) autorisant ou interdisant expressément à un pharmacien d'assister une téléconsultation médicale n'a été identifiée. Deux éléments encadrent la question sans la trancher. (1) Les Regulation of Retail Pharmacy Businesses Regulations 2008 imposent une zone de confidentialité dédiée « so that a pharmacist may review and discuss in private with the person for whom a prescription has been issued (...) such matters relating to the medicine therapy » : la rédaction est centrée sur le conseil pharmaceutique et n'autorise pas explicitement d'autres services. (2) Depuis fin 2025, le Common Conditions Service (S.I. 502, 503, 504/2025 et 625/2025) autorise les pharmaciens à prescrire des médicaments soumis à prescription pour huit pathologies courantes selon des protocoles cliniques du HSE, avec un programme national de formation lancé par le RCSI en mars 2026 : l'officine irlandaise devient donc un lieu de soin clinique, ce qui déplace favorablement le cadre mais ne règle pas la question de l'assistance à un acte médical. Point à faire trancher par un avis du PSI avant tout investissement.S6S8
Dispositifs connectés
Régime européen directement applicable ; l'autorité compétente est la HPRA. L'analyse Arthur Cox/IBA rappelle que les logiciels et objets connectés qui surveillent ou influencent la santé peuvent être qualifiés de dispositifs médicaux au sens du règlement 2017/745, avec sanctions pénales à défaut d'enregistrement. Le marquage CE obtenu en France vaut en Irlande : aucun coût réglementaire additionnel identifié pour les dispositifs de la borne.regime marquage CE (MDR (UE) 2017/745)S10
Capital officinal
ouvert aux non-pharmaciensLa détention d'une officine par une personne morale non pharmacienne est admise : le PSI exige d'un propriétaire société le certificat d'incorporation et les statuts, et impose la nomination d'un superintendent pharmacist (3 ans d'expérience post-inscription minimum) ainsi que d'un supervising pharmacist en charge à temps plein de chaque site. Les Regulations 2008 définissent le superintendent pharmacist comme pouvant agir « in respect of a single retail pharmacy business or in respect of a number of such businesses » — le texte contemple donc expressément les réseaux multi-sites. L'Irlande est ainsi bien plus ouverte que la France : un accord national avec un groupe d'officines est juridiquement praticable.S7S8
Implantation collectivités / entreprises
non déterminéAucune règle identifiée, ni permissive ni prohibitive, sur l'implantation d'un point de téléconsultation en mairie, en entreprise ou en retail. L'absence de régime d'autorisation des locaux de soins et la rédaction du § 10.3 du guide ordinal rendent l'hypothèse plausible, mais aucun précédent irlandais ni aucune position d'autorité n'a été trouvé. La Telehealth Roadmap 2024-2027 du HSE ne mentionne ni borne, ni cabine, ni kiosque, ni hub communautaire.S1S13
Faisabilité borne
moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public
partiellementC'est la faiblesse structurelle du marché irlandais pour le modèle Medadom. Environ 42 % de la population dispose d'une medical card ou d'une GP visit card ouvrant l'accès gratuit au médecin généraliste ; pour ces patients, une consultation à distance avec LEUR médecin GMS est couverte à l'intérieur de la capitation, sans facturation additionnelle. Il n'existe aucun tarif public opposable pour une téléconsultation délivrée par un opérateur tiers ni par un médecin non titulaire du contrat GMS du patient. La question de savoir si une société peut être titulaire d'un contrat GMS n'a PAS été établie dans cette passe. Le reste de la population (majoritaire) paie sa consultation de médecine générale de sa poche.tarif Aucun tarif d'acte de téléconsultation. Le payeur public (HSE/PCRS) rémunère le médecin titulaire d'un contrat GMS par capitation annuelle par patient inscrit : environ 125 € (0-6 ans), 403,39 € (70 ans et plus), 644,63 € (résident en établissement), complétée de forfaits de suivi des maladies chroniques de 210 à 300 € et de quelques actes techniques payés à l'acte (24,80 € à 100 €).parite presentiel non déterminéplafonds sans objet — pas de paiement à l'acte, donc pas de plafond par patientS14S23
Assurance privée
ouiC'est le canal de solvabilisation réel, et il est déjà structuré. Environ 47 % de la population irlandaise est couverte par une assurance santé privée, concentrée sur trois assureurs, qui incluent TOUS un service de médecin en ligne dans leurs contrats, délivré par un prestataire tiers : Irish Life via Centric Health (téléphone et vidéo) et Abi Global Health (messagerie et ordonnance en ligne), VHI via HealthHero, Laya via WebDoctor. Le service Digital Doctor d'Irish Life est disponible 24h/24 et 365 jours par an, inclus sans surcoût pour l'adhérent, prescription et lettre d'adressage comprises. Conséquence stratégique : le marché du B2B2C assurantiel est déjà pris par trois acteurs adossés à des fonds ; c'est une preuve de concept et une barrière à l'entrée à la fois.S9S15
Reste à charge
Hors medical card / GP visit card, la consultation de médecine générale est intégralement à la charge du patient. Les sources sectorielles consultées situent le tarif privé entre 60 et 90 € par consultation, sans confirmation par une source officielle — chiffre à considérer comme indicatif. En 2025, les ménages irlandais assumaient directement 10 % de la dépense de santé, l'assurance privée 12 % et l'Etat 78 %. Le pouvoir d'achat irlandais est élevé, ce qui rend un modèle payant à l'acte crédible, mais le prix de référence privé est nettement supérieur au tarif français, ce qui laisse de la marge.S16S23S26
Verdict solvabilité
partielle

G · Marché et concurrence

Population
5 458 600 habitants (avril 2025) ; 15,8 % âgés de 65 ans et plus ; croissance de +1,5 % sur douze mois, portée à 76 % par le solde migratoire
Dépense de santé / hab.
38,8 Md€ de dépense courante de santé en 2025 (CSO, System of Health Accounts), soit environ 7 100 € par habitant (calcul dépense 2025 / population avril 2025, non publié comme tel) ; 6,5 % du PIB et 11,3 % du RNB* en 2024 ; répartition 2025 : Etat 78 %, assurance privée 12 %, reste à charge des ménages 10 %
Densité médicale
20 962 médecins cliniquement actifs en 2024, soit environ 3,8 pour 1 000 habitants ; 5 342 exercent en médecine générale, soit 25,9 % des 20 636 médecins ayant déclaré une discipline (chiffre CORRIGÉ en vérification : la première version indiquait « ~4 768 médecins généralistes » pour 25,9 %, ce qui était incohérent — 4 768 est le dénominateur d'une sous-cohorte différente du même rapport, celle qui donne 1 483 généralistes de 55 ans et plus soit 31,1 %) ; 50,3 % inscrits en division Specialist, 30,8 % en division General ; 27,8 % titulaires d'un diplôme de base obtenu hors Irlande, UE et Royaume-Uni ; 13,8 % d'un diplôme UE/Royaume-Uni ; âge moyen de l'ensemble des médecins 43,7 ans ; âge moyen des généralistes 49,2 ans, 28,4 % des généralistes ayant 55 ans et plus selon le tableau 4 du rapport
Zones sous-denses
Pénurie réelle et documentée. Écart de densité de 1 à 2,4 entre comtés : Monaghan 50 à 52 médecins généralistes pour 100 000 habitants, Roscommon 59-61, Kilkenny 64-66, Meath 67-69, contre Sligo 121-125 et Westmeath 115-120. Le rapport « General Practice in Ireland: An Analysis of Supply & Demand » du Department of Health (juillet 2025) identifie l'est du Mayo, l'est du Clare, l'Inishowen (Donegal), le Wexford et le Westmeath comme zones menacées de perte de service, et projette une hausse de la demande de consultations de 23 à 30 % d'ici 2040. 13,5 % des généralistes ont 65 ans ou plus. Délais d'attente de 4 à 6 semaines en zone rurale pour un rendez-vous non urgent.
Acteurs installés
  • nom Centric Healthmodele Premier réseau de cabinets de médecine générale (76 cabinets, ~300 médecins salariés, ~10 % du secteur), détenu majoritairement par le fonds de Rothschild & Co depuis 2018 ; opère le service de médecin en ligne d'Irish Life Health (téléphone et vidéo 24/7)
  • nom HealthHeromodele Groupe paneuropéen de télémédecine adossé au fonds Marcol, présent au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne et en France ; opère le service de médecin en ligne de VHI, premier assureur irlandais
  • nom WebDoctormodele Opérateur irlandais de consultation en ligne adossé au fonds VentureWave ; opère le service de médecin en ligne de Laya Healthcare
  • nom Abi Global Healthmodele Messagerie médicale asynchrone et ordonnance en ligne ; composante « Message a Doctor » du bénéfice Digital Doctor d'Irish Life Health
  • nom Bornes / cabines de téléconsultationmodele AUCUN déploiement identifié en Irlande. Recherches ciblées sur kiosque, borne, cabine, pod de téléconsultation en officine : aucun résultat. La Telehealth Roadmap 2024-2027 du HSE n'en fait pas mention. Le marché de la borne est vierge.
Source ids
  • S4
  • S9
  • S13
  • S15
  • S16
  • S17
  • S18
  • S19
  • S23
Verdict marché
moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule Strategic Review of General Practice et nouveau contrat de médecine généraleetat revue engagée depuis 2023, achèvement annoncé pour fin 2026 ; nouveau contrat annoncé dans le Programme for Governmentecheance 2026-12 pour la revue, contrat ultérieurimpact attendu Réforme majeure et directement pertinente : périmètre incluant les effectifs, la couverture territoriale, l'élargissement des rôles en cabinet et surtout la refonte des services de médecine générale en dehors des heures ouvrables — le créneau exact où un dispositif d'accès non programmé trouve sa place. C'est la fenêtre à surveiller pour l'apparition éventuelle d'un financement public du distanciel.S20
  • intitule Common Conditions Service — prescription pharmaceutique pour huit pathologies courantes (S.I. 502, 503, 504/2025 et 625/2025)etat textes signés en octobre 2025, service opérationnel fin 2025 / début 2026, programme national de formation lancé par le RCSI en mars 2026echeance en cours de déploiementimpact attendu Transforme l'officine irlandaise en lieu de soin clinique et normalise la consultation en pharmacie. Favorable au modèle borne sur le plan culturel et opérationnel ; potentiellement concurrent sur les pathologies bénignes visées (rhinite allergique, herpès labial, conjonctivite, impétigo, muguet buccal, zona, infection urinaire non compliquée, mycose vulvo-vaginale).S6
  • intitule Health (Provision of Contraception Prescribing Service in Retail Pharmacy Businesses) Act 2026 (Bill 74 de 2026)etat adopté ; statut « Enacted » au registre de l'Oireachtas, dossier mis à jour le 29 juillet 2026 ; modifie le Health Act 1970, l'Irish Medicines Board Act 1995 et le Pharmacy Act 2007 pour permettre à certains pharmaciens d'officine de prescrire certains contraceptifsecheance 2026, mise en oeuvre à venirimpact attendu Deuxième extension du champ de prescription du pharmacien en moins d'un an, après le Common Conditions Service. Confirme une trajectoire politique continue faisant de l'officine irlandaise un lieu de soin clinique — favorable culturellement au modèle borne, concurrent sur les motifs bénins.S30
  • intitule Health Information Act 2026 (n° 10 de 2026) et mise en oeuvre du règlement EHDS (UE) 2025/327etat loi signée par le Président le 30 avril 2026 (Bill 61 de 2024) ; application échelonnée de l'EHDS à partir de mars 2027echeance 2027 et au-delàimpact attendu Base légale du dossier de santé numérique national et obligation de partage des données pour les prestataires de soins. Crée des obligations d'interopérabilité nouvelles pour tout opérateur, mais facilite à terme le rattachement d'une téléconsultation au dossier du patient — condition de qualité pour un modèle de primo-recours.S21
  • intitule Extension du périmètre de la HIQA (Health (Amendment) (Home Support Providers) Bill 2025, Bill 84 de 2025)etat adopté ; statut « Enacted » au registre de l'Oireachtas, dernière mise à jour du dossier le 14 juillet 2026echeance commencement à fixerimpact attendu Porte pour l'instant sur l'aide à domicile uniquement. Marque toutefois une tendance à l'extension progressive de la régulation aux prestataires privés : un régime futur d'enregistrement des cliniques et plateformes n'est pas à exclure à horizon supérieur à 24 mois.S22
Débats actifs
Trois débats structurent la période. (1) La pénurie de médecins généralistes et son inégale répartition territoriale, objet d'un rapport du Department of Health de juillet 2025 et d'une couverture médiatique soutenue en 2026 ; les places de formation sont passées d'environ 350 en 2024-2025 à 400 prévues en 2026. (2) La corporatisation des soins primaires : la pénétration du capital-investissement (Centric Health, HealthHero, WebDoctor) fait l'objet d'un débat académique et politique appelant à envisager des limites de concentration — c'est le seul risque politique identifié pour un entrant capitalistique. (3) L'équité d'accès au distanciel, documentée par l'ESRI (« Remote consultations in general practice in Ireland: who is missing out »). Aucun débat ordinal actif sur la rémunération variable ou le salariat n'a été identifié. Aucune position irlandaise publiée sur l'arrêt CJUE C-115/24 du 11 septembre 2025 n'a été trouvée.
Dispositions COVID
Le transfert électronique d'ordonnances par Healthmail, introduit en mars 2020 par le S.I. No. 98/2020 en réponse à la pandémie, est devenu le système national permanent d'e-prescription reconnu par le PSI. L'usage de la téléconsultation est passé de 2 % des adultes en 2020 à 21 % en 2023 et plus de 400 000 consultations vidéo ont été réalisées via le dispositif public depuis 2020, sans retour en arrière réglementaire. Le guide ordinal 2024 a au contraire consolidé le cadre en créant un paragraphe dédié à la télémédecine (§ 37) et une règle d'inscription propre (§ 60.6).Statut pérenniséesS1S5S9
Stabilité à 24 mois
moyenne
Synthèse conjoncture
Le socle applicable au modèle Medadom — licéité de la primo-consultation, absence de quota, salariat libre, absence d'agrément — repose sur des règles ordinales stables et sur des absences de règles, et rien n'indique un durcissement à court terme. La variabilité vient d'ailleurs : le nouveau contrat de médecine générale attendu fin 2026 peut redistribuer les cartes du financement public de l'accès non programmé, et le débat sur la concentration capitalistique en soins primaires est le seul risque politique identifié. Fenêtre d'entrée jugée ouverte et raisonnablement prévisible sur 24 mois.

Sources citées (30)

  1. PRIMAIRE S1 — Guide to Professional Conduct and Ethics for Registered Medical Practitioners, 9th Edition 2024 · Medical Council (Comhairle na nDochtúirí Leighis) — Irlande · 2024-01-01
    https://www.medicalcouncil.ie/news-and-publications/publications/guide-to-professional-conduct-and-ethics-for-registered-medical-practitioners-2024.pdf
    PDF téléchargé et texte extrait intégralement. « The guidance in this 9th edition is effective from 1st January 2024 and remains effective until such time as it is updated. » Paragraphes exploités : 10 (locaux), 33.9 (continuité après téléconsultation), 34-36 (prescription), 37 (télémédecine), 50 (honoraires), 54 (conflits d'intérêts), 60.1 et 60.6 (inscription), 63 (langue). Recherche par mots-clés confirmant l'absence de chapitre « exercice salarié », de règle anti-productivité et d'interdiction du partage d'honoraires.
  2. PRIMAIRE S2 — Telemedicine: Phone and Video Consultations — A guide for doctors · Medical Council — Telemedicine Working Group, Irlande · 2020-12
    https://www.drugsandalcohol.ie/34101/2/Medical_council_telemedicine-for-doctors-booklet.pdf
    Livret ordinal toujours renvoyé en note 58 du guide 2024, donc toujours d'actualité. Publié initialement sous l'empire de la 8e édition amendée 2019. La page d'origine du Medical Council retourne une erreur 404 ; document consulté via un miroir institutionnel.
  3. PRIMAIRE S3 — Report of the Medical Council Telemedicine Working Group · Medical Council — Irlande · 2021-04
    https://www.isha.ie/sites/www.isha.ie/files/article_downloadable_resources/report-of-the-telemedicine-working-group-april-2021.pdf
    Source de plus de trois ans, signalée comme telle. Retenue pour deux éléments non contredits depuis : la recommandation visant les téléconsultations « especially where no previous relationship exists », et celle relative aux « supported telemedicine consultation hubs at primary care settings ». Contient aussi les quatre catégories de médecins téléconsultants dont le régulateur demandait la clarification.
  4. PRIMAIRE S4 — Medical Workforce Intelligence Report 2024 · Medical Council — Irlande · 2025-07
    https://www.medicalcouncil.ie/news-and-publications/reports/medical-workforce-intelligence-report-2024.pdf
    PDF consulté et texte extrait, revérifié tableau par tableau. Table 1 : 20 962 médecins cliniquement actifs en 2024, âge moyen 43,7 ans, 20,6 % de 55 ans et plus, 50,3 % en division Specialist, 30,8 % en division General, BMQ irlandais 58,3 %, UE/RU 13,8 %, international 27,8 %. Table 3 : General Practice n = 5 342 soit 25,9 % des 20 636 médecins ayant déclaré une discipline (326 exclus). Table 4 : 28,4 % des généralistes ont 55 ans et plus. Section « General Practice » : âge moyen des généralistes 49,2 ans, 31,1 % (n = 1 483) de 55 ans et plus — soit un dénominateur implicite de ~4 768, différent de celui de la Table 3 ; c'est cette incohérence interne du rapport qui avait produit l'erreur de la première version de la fiche.
  5. PRIMAIRE S5 — Healthmail Clarification — transfert électronique des ordonnances · PSI — Pharmaceutical Society of Ireland (régulateur des pharmaciens) · non déterminé
    https://www.psi.ie/practice-supports/practice-updates-and-learnings/healthmail-clarification
    Confirme que Healthmail est le système national d'e-prescription reconnu par le S.I. No. 98 of 2020 (Medicinal Products (Prescription and Control of Supply) (Amendment) Regulations 2020) et qu'il ne doit pas être utilisé pour les substances contrôlées.
  6. PRIMAIRE S6 — Common Conditions Service · PSI — Pharmaceutical Society of Ireland · 2025-10
    https://www.psi.ie/information-and-resources/common-conditions-service
    Habilitation des pharmaciens à prescrire pour huit pathologies courantes selon protocoles cliniques du HSE ; textes signés en octobre 2025 (S.I. 502/2025, 503/2025, 504/2025 et 625/2025) ; service opérationnel fin 2025/début 2026 ; programme national de formation lancé par le RCSI en mars 2026.
  7. PRIMAIRE S7 — First Time Registration — Retail Pharmacy Businesses · PSI — Pharmaceutical Society of Ireland · non déterminé
    https://www.psi.ie/registration/pharmacies/first-time-registration
    Exige d'un propriétaire personne morale le certificat d'incorporation et les statuts, et impose un superintendent pharmacist (3 ans d'expérience post-inscription) ainsi qu'un supervising pharmacist en charge à temps plein de chaque site — la détention par une société non pharmacienne est donc admise.
  8. PRIMAIRE S8 — Regulation of Retail Pharmacy Businesses Regulations 2008 (S.I. No. 488 of 2008) · Irish Statute Book — Oireachtas / Office of the Attorney General · 2008
    https://www.irishstatutebook.ie/eli/2008/si/488/made/en/html
    URL CORRIGÉE en vérification : le texte officiel a été téléchargé directement depuis irishstatutebook.ie (la première version renvoyait à vLex en invoquant un refus d'accès du site officiel, qui n'a pas été constaté). Citations vérifiées littéralement : Regulation 4(3), « a separate and designated area conveniently located within the pharmacy premises so that a pharmacist may review and discuss in private with the person for whom a prescription has been issued (…) such matters relating to the medicine therapy » ; définition de « superintendent pharmacist » : « which may be in respect of a single retail pharmacy business or in respect of a number of such businesses » ; définition de « supervising pharmacist » : « in whole-time charge of carrying on the retail pharmacy business at the premises ».
  9. INSTITUTIONNEL S9 — Mercille J., « Private equity involvement in primary care: the case of Ireland », Health Economics, Policy and Law · Cambridge University Press — article académique à comité de lecture · 2024-11-07
    https://www.cambridge.org/core/services/aop-cambridge-core/content/view/9A96012737115C7009B0816A6273E23C/S1744133124000203a.pdf/private-equity-involvement-in-primary-care-the-case-of-ireland.pdf
    PDF téléchargé et texte extrait. Établit : Centric Health, 76 cabinets et près de 300 médecins généralistes employés, au plus 10 % du secteur, contrôle majoritaire du fonds de Rothschild & Co depuis 2018 ; des associés cèdent leur cabinet pour devenir salariés ; 47 % de la population couverte par une assurance privée (source HIA 2023) ; les trois assureurs délivrent le médecin en ligne via Centric, HealthHero (fonds Marcol) et WebDoctor (fonds VentureWave) ; 21 % des adultes ont téléconsulté en 2023 contre 2 % en 2020 ; plus de 400 000 consultations vidéo via le dispositif public depuis 2020.
  10. JURIDIQUE S10 — Kavanagh C., Clinton B., Clayton O., Byrne R., Ní Dhubháin A., Rafferty B., « Telemedicine and the advanced practice of medicine: an Irish regulatory perspective » · Arthur Cox (Dublin) — publié par l'International Bar Association · 2025-06-02
    https://www.ibanet.org/telemedicine-ireland-regulatory-perspective
    Confirme l'absence de définition de la santé numérique en droit irlandais et l'absence de régime de licence des prestataires ; traite du MDR 2017/745, du règlement EHDS (UE) 2025/327 et du règlement HTA (UE) 2021/2282 applicable depuis le 12 janvier 2025 ; rappelle la légalisation de l'ordonnance électronique par courriel sécurisé en 2020. Également accessible sur le site du cabinet, publication du 10 juin 2025.
  11. JURIDIQUE S11 — McCarthy Á., « Remote medical services », Law Society Gazette · Law Society of Ireland · 2022-09-09
    https://www.lawsociety.ie/gazette/in-depth/remote-medical-services
    Source de près de quatre ans, signalée comme telle et partiellement dépassée. Retient qu'il n'existe pas de législation dédiée à la télémédecine en Irlande et que les prestataires desservant des patients irlandais doivent être inscrits au Medical Council — lecture antérieure au § 60.6 du guide 2024 et à comparer avec lui.
  12. PRIMAIRE S12 — First Time Applicants — divisions du Register of Medical Practitioners · Medical Council — Irlande · non déterminé
    https://www.medicalcouncil.ie/registration-applications/first-time-applicants/
    Six divisions du registre, dont Visiting EEA Registration. Aucune condition de résidence ou de présence physique en Irlande n'est mentionnée sur la page.
  13. PRIMAIRE S13 — HSE Telehealth Roadmap 2024-2027 · Health Service Executive — Irlande · 2024
    https://assets.hse.ie/media/documents/HSE_Telehealth_Roadmap_full_report.pdf
    PDF téléchargé et texte extrait. Sept blocs de construction dont financement, gouvernance et main-d'oeuvre. Recherche par mots-clés : aucune occurrence de kiosque, borne, cabine, pod ni hub communautaire ; aucun dispositif de remboursement du distanciel n'y est prévu.
  14. PRIMAIRE S14 — GMS Contract, Agreements and Rates · Irish Medical Organisation (IMO) · non déterminé
    https://www.imo.ie/i-am-a/gp/gms-contract-agreements-a/
    Reproduit les barèmes du contrat GMS : capitation par patient variable selon l'âge (environ 125 € pour les 0-6 ans, 403,39 € pour les 70 ans et plus, 644,63 € en établissement), forfaits maladie chronique de 210 à 300 €, quelques actes à l'acte. Documents liés : GP Agreement 2019, GP Agreement 2023, contrat GMS 1989. Aucune mention d'un tarif de consultation à distance. Barème officiel non consulté directement sur le site du HSE.
  15. PRESSE S15 — Digital Doctor benefit — service de médecin en ligne · Irish Life Health (assureur santé) · 2025-11
    https://www.irishlife.ie/health-insurance/health-benefits/digital-doctor-benefit/
    Communiqué commercial d'acteur, page portant la mention « Information is correct as at November 2025 ». Service délivré par Centric Health (téléphone et vidéo, médecins « Irish based ») et Abi Global Health (messagerie et ordonnance en ligne), 24h/24 365 jours par an, inclus sans surcoût, prescription envoyée à l'officine choisie et lettre d'adressage comprises. RECTIFICATION EN VÉRIFICATION : la formule « primarily intended for those who do not have an existing GP or can't access their own GP » figure dans les mentions légales de bas de page et se rapporte aux RENDEZ-VOUS EN PRÉSENTIEL de rattrapage en cabinet Centric Health (payants et hors bénéfice), et non au service distanciel. La même mention précise que les services « are not intended to replace your usual GP, it is designed for episodic, once-off conditions and not for ongoing care ». Cette source ne peut donc pas être invoquée telle quelle pour prouver l'ouverture de la primo-consultation ; elle établit en revanche que le service distanciel est ouvert à tout adhérent sans condition de médecin traitant et sur une logique d'épisode aigu.
  16. PRESSE S16 — « Almost €39 billion spent on healthcare in Ireland in 2025 » (d'après le System of Health Accounts du CSO) · Irish Medical Times · 2026-06-18
    https://www.imt.ie/news/almost-e39-billion-spent-on-healthcare-in-ireland-in-2025-18-06-2026/
    Reprend les comptes de la santé du Central Statistics Office : 38,8 Md€ en 2025 ; 6,5 % du PIB et 11,3 % du RNB* en 2024 ; répartition Etat 78 %, assurance privée 12 %, ménages 10 %.
  17. INSTITUTIONNEL S17 — Population and Migration Estimates, April 2025 — Key Findings · Central Statistics Office (CSO) — Irlande · 2025
    https://www.cso.ie/en/releasesandpublications/ep/p-pme/populationandmigrationestimatesapril2025/keyfindings/
    Population de 5 458 600 habitants en avril 2025, +78 300 (+1,5 %) sur douze mois ; 861 100 personnes de 65 ans et plus, soit 15,8 % ; solde migratoire net de 59 700.
  18. PRESSE S18 — « GP shortages are most acute in rural and commuter belt areas, data shows » · The Irish Times · 2026-07-25
    https://www.irishtimes.com/health/2026/07/25/gp-shortages-are-most-acute-in-rural-and-commuter-belt-areas-data-shows/
    Densités par comté (Monaghan 50-52 contre Sligo 121-125 médecins généralistes pour 100 000 habitants) ; 13,5 % des généralistes âgés de 65 ans ou plus ; places de formation portées d'environ 350 en 2024-2025 à 400 en 2026. Données attribuées à l'ICGP et au CSO.
  19. PRESSE S19 — « GP report highlights need for strategic, sustainable investment to grow workforce » (sur « General Practice in Ireland: An Analysis of Supply & Demand », Department of Health) · Irish Medical Times · 2025-07-04
    https://www.imt.ie/news/gp-report-highlights-need-for-strategic-sustainable-investment-to-grow-workforce-04-07-2025/
    4 764 médecins se déclarant en exercice de médecine générale en 2024 ; 31,1 % âgés de plus de 55 ans ; hausse projetée de la demande de consultations de 23 à 30 % d'ici 2040 ; zones à risque : est du Mayo, est du Clare, Inishowen, Wexford, Westmeath. Le communiqué officiel gov.ie correspondant refuse l'accès automatisé (HTTP 403).
  20. PRESSE S20 — « GP strategic review set to be completed this year » · Irish Medical Times · 2026-06-25
    https://www.imt.ie/news/gp-strategic-review-set-to-be-completed-this-year-25-06-2026/
    Achèvement de la Strategic Review of General Practice annoncé avant la fin 2026 par l'Assistant Secretary for Primary Care ; approfondissement particulier sur les services de médecine générale hors heures ouvrables ; engagement du Programme for Government en faveur d'un nouveau contrat de médecine générale.
  21. PRIMAIRE S21 — Health Information Act 2026 (No. 10 of 2026) · Irish Statute Book / Houses of the Oireachtas · 2026-04-30
    https://www.irishstatutebook.ie/eli/2026/act/10/enacted/en/index.html
    VÉRIFIÉ : texte et sommaire consultés sur irishstatutebook.ie, dossier législatif de l'Oireachtas consulté (Health Information Bill 2024, Bill 61 de 2024). Le Bill a été signé par le Président et la loi publiée le 30 avril 2026. Objet : mise en oeuvre du règlement (UE) 2025/327 (EHDS), obligation de partage des données de santé entre prestataires, création d'un Electronic Health Record par le HSE pour chaque patient, usage du PPS number, accès et restrictions d'accès au dossier, modification du Patient Safety (Notifiable Incidents and Open Disclosure) Act 2023. Calendrier des arrêtés de commencement non établi.
  22. PRESSE S22 — « HIQA's remit to extend under new Government plans » · Irish Medical Times · 2025-12-09
    https://www.imt.ie/news/hiqas-remit-to-extend-under-new-government-plans-09-12-2025/
    Extension du périmètre de la HIQA au titre du Health (Amendment) (Home Support Providers) Bill 2025 et de la surveillance de la protection des adultes ; ni les cliniques privées, ni les cabinets de médecine générale, ni la télémédecine ne sont visés.
  23. PRESSE S23 — « 42% of the population can see a GP for free, but there has been a lower than expected uptake of visit cards » · Irish Examiner · non déterminé
    https://www.irishexaminer.com/news/arid-41491928.html
    Ordre de grandeur de la couverture medical card + GP visit card. Chiffre à considérer comme approximatif : la série officielle HSPAB17 du Department of Health, publiée sur data.gov.ie, n'a pas pu être exploitée dans cette passe.
  24. PRIMAIRE S24 — CJUE, 11 septembre 2025, aff. C-115/24, UJ c/ Österreichische Zahnärztekammer · Cour de justice de l'Union européenne — EUR-Lex · 2025-09-11
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:62024CJ0115
    Cité pour mémoire. Aucune position irlandaise publiée — ordre professionnel, texte ou contentieux — n'a été identifiée en réaction à cet arrêt.
  25. PRESSE S25 — O'Leary S., « Remote consulting: Legal, ethical, and practical considerations » · Medical Independent (rubrique médico-légale) · 2026-06-16
    https://www.medicalindependent.ie/comment/medico-legal/remote-consulting-legal-ethical-and-practical-considerations/
    Commentaire médico-légal récent confirmant que la norme applicable reste le § 37.1 du guide ordinal (mêmes standards qu'en présentiel) et insistant sur la traçabilité du choix du distanciel et du consentement, ainsi que sur le raisonnement clinique lorsque l'examen physique est impossible.
  26. PRESSE S26 — « The GP shortage in Ireland — briefing » · thewebdoctor.ie — site commercial · 2026
    https://thewebdoctor.ie/gp-shortage-ireland.html
    Source commerciale, retenue uniquement pour un ordre de grandeur explicitement signalé comme non confirmé : tarif d'une consultation privée de médecine générale de 60 à 90 €. Les autres chiffres de cette page (environ 4 500 généralistes inscrits, déficit d'environ 1 500) n'ont pas été retenus faute de recoupement avec une source primaire.
  27. JURIDIQUE S27 — Kavanagh C., Rooney C., Clinton B., Mac Ardle A., Byrne R. (Arthur Cox LLP), « Telemedicine: a global approach to trends and practices — Telemedicine Survey, Ireland » · International Bar Association — Healthcare and Life Sciences Law Committee · 2023-03-09
    https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Ireland
    SOURCE AJOUTÉE EN VÉRIFICATION, absente de la première version alors qu'elle répond positivement à deux questions de premier rang que la fiche traitait par le silence. Date de rédaction 9 mars 2023 : source de plus de trois ans, signalée comme telle, dont chaque point retenu a été recoupé avec le guide ordinal 2024 ou un texte en vigueur. Q13 : « Please indicate whether special licenses or authorisations are mandatory for institutional healthcare providers engaged in telemedicine services. — There are no such mandatory licenses or authorisations in Ireland. » Q14 : « There are no specific requirements applicable to the telemedicine platform in Ireland. » Q17 : « Doctors based in the EU or European Economic Area (EEA) can also provide telemedicine services to patients in Ireland, provided they are appropriately qualified and registered with a professional body in their jurisdiction. » Q8 : « There is no specific funding model or mandatory insurance coverage applicable to the provision of telemedicine services in Ireland » — ce qui corrobore l'absence de tarif public. Q11 : aucune exigence de formation spécifique. Point de vigilance : la réponse Q10 affirme que « only doctors registered with the Medical Council are permitted to provide telemedicine services to patients in Ireland », ce qui contredit partiellement la Q17 et reflète l'état antérieur à la 9e édition du guide.
  28. PRIMAIRE S28 — Medicinal Products (Prescription and Control of Supply) Regulations 2003 (S.I. No. 540 of 2003), telles que modifiées — notamment par le S.I. No. 504 of 2014 (définition de « prescription ») et le S.I. No. 98 of 2020 (transfert électronique et « professional registration number ») · Irish Statute Book — Oireachtas / Office of the Attorney General · 2020-04-10
    https://www.irishstatutebook.ie/eli/2020/si/98/made/en/html
    Textes officiels téléchargés et lus intégralement en vérification. Deux constats décisifs. (1) S.I. 98/2020, Regulation 3(c) : « ‘professional registration number' means — (a) in the case of a registered medical practitioner, the number attached to the medical practitioner's registration in accordance with section 43(5) of the Medical Practitioners Act 2007 » ; Regulation 4(a) impose que l'ordonnance en forme électronique transmise par le système national indique ce numéro. La voie Healthmail est donc fermée au médecin non inscrit au Medical Council. (2) S.I. 504/2014, Regulation 3(f), remplace la définition de « prescription » du S.I. 540/2003 : elle inclut désormais l'ordonnance émise par « a practitioner of status equivalent to a registered medical practitioner or a registered dentist, practising in an EEA state other than the State (…) if the prescription has not been issued with a view to enabling the supply of a medicinal product by mail order » — la condition antérieure « not connected with any practice of medicine (…) in the State » a été supprimée en 2014. PIÈGE COVID VÉRIFIÉ ET ÉCARTÉ : dans le S.I. 98/2020, seuls les assouplissements de dispensation (Regulation 4(b), nouveau paragraphe 2A, et Regulation 5(b)) sont expressément conditionnés aux « circumstances arising from the Covid-19 emergency » ; les dispositions créant le système national de transfert électronique d'ordonnances sont des modifications permanentes du règlement principal de 2003, sans clause d'extinction.
  29. PRIMAIRE S29 — Screening of Third Country Transactions Act 2023 (No. 28 of 2023) et page « Inward investment screening » · Irish Statute Book ; Department of Enterprise, Tourism and Employment (DETE) · 2023
    https://www.irishstatutebook.ie/eli/2023/act/28/enacted/en/print.html
    Texte intégral téléchargé. Section 2 : « ‘third country' means a state or territory other than — (a) the State, (b) a Member State, (c) a state or territory, not being a Member State, that is a contracting party to the Agreement on the European Economic Area (…), and (d) Switzerland ». Section 9 : notification obligatoire lorsqu'une « third country undertaking » acquiert le contrôle ou franchit les seuils de 25 % ou 50 %, que la valeur cumulée sur douze mois atteint 2 000 000 € et que la transaction touche l'un des domaines de l'article 4(1)(a) à (e) du règlement (UE) 2019/452. La page du DETE confirme que le mécanisme est opérationnel (guidance, formulaire et portail de notification publiés). Conclusion : un acquéreur constitué en France n'est pas une « third country undertaking » et n'est pas soumis à notification.
  30. PRIMAIRE S30 — Registre législatif de l'Oireachtas — interrogation par API des projets de loi en cours et adoptés (2023-2026) · Houses of the Oireachtas — api.oireachtas.ie · 2026-08-06
    https://api.oireachtas.ie/v1/legislation
    Interrogation systématique effectuée en vérification. Résultats retenus : (i) aucun projet de loi de licence ou d'enregistrement des établissements de santé privés, des cliniques ambulatoires ou des plateformes de télémédecine n'est en cours devant l'Oireachtas au 6 août 2026 — ce qui conforte la stabilité du bloc D à 24 mois ; (ii) Health Information Bill 2024 (Bill 61 de 2024) : signé par le Président, Health Information Act 2026, n° 10 de 2026, publié le 30 avril 2026 ; (iii) Health (Amendment) (Home Support Providers) Bill 2025 (Bill 84 de 2025) : statut « Enacted », dossier mis à jour le 14 juillet 2026, objet limité à l'enregistrement et à l'inspection des prestataires d'aide à domicile ; (iv) Health (Provision of Contraception Prescribing Service in Retail Pharmacy Businesses) Bill 2026 (Bill 74 de 2026) : statut « Enacted », dossier mis à jour le 29 juillet 2026, autorisant certains pharmaciens d'officine à prescrire des contraceptifs ; (v) Health (Availability of General Practitioner Services) Bill 2025 (Bill 43 de 2025) : en cours, proposition relative à la disponibilité des services de médecine générale sur le territoire, à surveiller.
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