Medadom·Téléconsultation

Hongrie HU

69
score /100
Europe centrale, Est & Balkans
◐Neutre Feu vert RH 88/100Borne 48/100 Confiance moyenne25 sources
Priorité — Neutre. Le bloc RH est libre et la primo-consultation ouverte, mais l'assurance ne rembourse que quatorze actes d'une liste fermée dépourvue d'acte de primo-recours et l'accès au financement NEAK est fermé en pratique.

La Hongrie ne connaissait aucun cadre de téléconsultation avant mars 2020. Le décret d'urgence 157/2020. (IV. 29.) Korm. rendelet, premier texte à définir la telemedicina, a expiré le 18 juin 2020 ; mais contrairement à beaucoup de pays, la Hongrie a pérennisé le dispositif par deux textes de droit commun toujours en vigueur : le 33/2020. (IX. 16.) EMMI rendelet (entré en vigueur le 17 septembre 2020), qui a inséré dans le décret sur les conditions minimales professionnelles 60/2003. (X. 20.) ESZCSM rendelet un article 9. § (7) autorisant le spécialiste à poser un diagnostic, proposer une thérapie, orienter, prescrire un médicament et délivrer un bon d'adressage SANS présence physique du patient ; et l'article 202 de la loi 2021. évi XCIX. törvény (en vigueur le 1er décembre 2021), qui a créé dans la loi santé Eütv. les articles 106/A à 106/C. Le régime de droit commun de la téléconsultation est donc celui de l'art. 9. § (7) du 60/2003 — c'est lui qui ouvre la primo-consultation à distance. Les art. 106/A à 106/C forment un régime SPÉCIAL et plus étroit, dont l'intitulé officiel est « service de télémédecine fondé sur l'identification faciale » (Arcképes azonosításra épülő telemedicina szolgáltatás). C'est dans ce régime spécial que figure l'art. 106/A (4)-(5), qui décrit le montage de la borne assistée : le médecin maintient le contact par vidéotechnologie assurant l'identification faciale et un professionnel de santé participe personnellement sur place, ce dernier étant réputé représentant du prestataire de soins. VÉRIFICATION ADVERSARIALE : ce texte est réel et cité mot pour mot, mais il est assorti de trois limites que la première rédaction de cette fiche omettait — (i) l'art. 106/A (1) ne vise que les « services de santé délivrables par télémédecine DÉTERMINÉS PAR LE MINISTRE » ; aucun arrêté portant cette liste n'a pu être identifié, de sorte que le champ d'application du régime spécial est non déterminé ; (ii) l'art. 106/A (4) a) IMPOSE la vidéotechnologie d'identification faciale de l'EESZT, ce n'est pas une visioconférence ordinaire ; (iii) l'art. 106/A (3) réserve l'offre de ce mode aux cas où la prise en charge ne serait pas réalisable par un autre mode de télémédecine, en raison de la protection des données, de l'examen de certains symptômes ou de la nature de la prise en charge.

Statut de la TLC
encadrée
Primo-consultation
autorisée avec conditions
Quota
aucun
Salariat
autorisé
Part variable
autorisée
Capital étrangers
oui
Remboursement
partiellement
Faisabilité borne
moyenne
Montage retenu
Kft. hongroise détenue à 100 % titulaire de l'autorisation de fonctionnement (art. 6 (1) du 96/2003 Korm. rendelet), part variable sur actes personnellement réalisés — éprouvé

Points positifs

  • L'article 106/A (4)-(5) de la loi santé Eütv. décrit un montage très proche de la borne assistée : le médecin maintient le contact par vidéotechnologie, un professionnel de santé participe personnellement auprès du patient, ce dernier étant réputé REPRÉSENTANT du prestataire de soins — ce qui règle l'imputation de l'acte. En vigueur depuis le 1er décembre 2021. À nuancer toutefois : ce texte relève du régime spécial « télémédecine fondée sur l'identification faciale », il impose la vidéotechnologie d'identification faciale de l'EESZT, il ne vise que les services de télémédecine déterminés par le ministre (liste non identifiée) et il est réservé aux cas où un autre mode de télémédecine ne serait pas praticable.
  • La primo-consultation à distance est ouverte : l'art. 9. § (7) du 60/2003 ESZCSM rendelet autorise diagnostic, proposition thérapeutique, orientation, bon d'adressage, thérapie et prescription sans présence physique, sous la seule condition clinique que l'appréciation médicale le permette. Aucune exigence de relation thérapeutique préexistante.
  • AUCUN QUOTA de téléconsultation, ni en part ni en volume, dans aucun des quatre textes susceptibles d'en porter un.
  • Le salariat des médecins par une société commerciale est expressément prévu par l'art. 6 (1) du 96/2003 Korm. rendelet, sans doctrine de corporate practice of medicine ; l'art. 2 (4) Eütv. pose même en principe l'indifférence à la forme de propriété.
  • La rémunération variable du médecin salarié indexée sur la production est LIBRE : le Code de déontologie de l'ETT du 17 novembre 2025 — opposable à tous les médecins « indépendamment de l'appartenance à la chambre » (art. 140/B (4) Eütv.) — ne contient aucune règle anti-productivité, aucune règle sur la structure de rémunération du salarié, et exclut expressément le droit du travail du champ éthique (point 1.2). L'art. 138/A Eütv., seule règle légale sur les avantages, ne vise que les sommes demandées au PATIENT au-delà du tarif. La Hongrie est, sur ce point, l'une des juridictions les plus permissives d'Europe.
  • Capital totalement ouvert : aucune restriction de nationalité, aucun plafond de détention étrangère, aucun partenaire local imposé ; la succursale d'une entreprise de santé étrangère est expressément envisagée par l'art. 2 (1) h) du 96/2003.
  • Aucun agrément spécifique de plateforme de téléconsultation ; aucune obligation de localisation des données de santé ; et le système d'identification faciale de l'art. 106/C Eütv. est mis gratuitement à disposition des prestataires raccordés à l'EESZT.
  • Adhésion à la Chambre médicale devenue VOLONTAIRE depuis mars 2023 : seule l'inscription au registre administratif d'exercice est requise, ce qui allège le recrutement.
  • Besoin réel et documenté : 3,6 médecins pour 1 000 habitants contre 4,3 dans l'UE, seulement 12,4 % de généralistes contre 19,9 %, plus de 760 cabinets de médecine générale vacants et plus de 700 communes sans généraliste permanent (GKI, juillet 2026), réseau officinal dense (2 326 points de délivrance en 2024, un pour 4 247 habitants).
  • Un précédent opérationnel existe : le programme Naszlady Attila du Magyar Máltai Szeretetszolgálat, téléconsultation assistée avec dispositifs de biologie délocalisée dans 35 communes défavorisées fin 2023.

Points bloquants

  • SOLVABILITÉ. L'assurance maladie ne rembourse la télémédecine que sur une LISTE FERMÉE de 14 actes (annexe 6 du 9/2012 NEFMI rendelet), dont le seul acte générique — code OENO 11302 — est un examen de CONTRÔLE. Il n'existe aucun acte remboursé de première téléconsultation de médecine générale. Le modèle de primo-recours n'est donc pas solvabilisé par le payeur public.
  • ACCÈS AU FINANCEMENT PUBLIC FERMÉ EN PRATIQUE. Le remboursement suppose un contrat de financement avec la NEAK et une capacité réservée assortie d'une zone de desserte (art. 2 c) et i) du 43/1999 Korm. rendelet) ; un nouvel entrant privé n'obtient pas ce contrat sur simple demande. Le modèle doit se financer par le paiement direct, l'employeur ou les caisses volontaires de santé.
  • RECRUTEMENT. L'art. 4 (1) de la loi 2020. évi C. törvény interdit au médecin en relation de service de santé auprès d'un prestataire ÉTATIQUE OU MUNICIPAL (art. 1 (1) — soit l'essentiel des médecins hospitaliers, mais non les généralistes exerçant leur propre cabinet sous contrat NEAK) de nouer une autre relation rémunérée SANS AUTORISATION PRÉALABLE de l'organe désigné par le gouvernement, sous peine de rupture immédiate de sa relation de service. C'est le vrai goulot d'étranglement.
  • LANGUE. L'art. 112 (3) c) et (4) d) de l'Eütv. subordonne l'inscription au registre d'exercice, et le champ même de l'activité autorisée, à la justification d'une connaissance professionnelle suffisante du hongrois. Un modèle de primo-recours grand public suppose donc des médecins hungarophones — pas de mutualisation possible avec un pool de médecins français ou roumains.
  • QUALIFICATION DU LIEU DE LA BORNE — NON TRANCHÉE. Aucun texte, aucune position d'autorité n'établit si une borne fixe chez un tiers constitue un « telephely » exigeant une autorisation de fonctionnement par site (art. 7 (4) du 96/2003), un « lieu variable » soumis à déclaration préalable de 5 jours (art. 7 (8)-(9)), ou aucun des deux. Selon la réponse, le coût réglementaire d'un déploiement à grande échelle varie du simple au très élevé. À faire trancher par un avis préalable avant tout engagement.
  • PHARMACIEN ASSISTANT : conclusion textuelle, non confirmée par la pratique, et désormais assortie de deux contraintes. Le pharmacien est bien un « professionnel de santé » au sens de l'art. 3 d) Eütv., donc éligible au rôle de l'art. 106/A (4) b) ; mais le point 9.1 du Code de déontologie de l'ETT interdit que la relation médecin-pharmacien vise le profit ou l'accroissement du chiffre d'affaires, et l'art. 73 (2) de la loi Gyftv. interdit aux personnes exerçant en officine d'accepter tout engagement ou avantage limitant leur indépendance professionnelle, sous contrôle de l'administration sanitaire (art. 53/D Gyftv.). Aucun texte ne nomme le pharmacien dans ce rôle, aucune position de la Chambre des pharmaciens n'a été trouvée, aucune téléconsultation assistée en officine n'est documentée en Hongrie, et l'adhésion à la Chambre des pharmaciens y reste obligatoire.
  • CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME 106/A NON ÉTABLI. Le régime spécial « télémédecine fondée sur l'identification faciale », qui porte la seule règle d'imputation favorable à la borne (art. 106/A (5)), ne s'applique qu'aux services de télémédecine « déterminés par le ministre » (art. 106/A (1)). Aucun arrêté portant cette liste n'a été identifié, et il n'a pas pu être établi si l'art. 9. § (7) du 60/2003 en tient lieu. Tant que ce point n'est pas tranché, la portée opérationnelle de l'art. 106/A (4)-(5) reste incertaine — et l'obligation d'utiliser la vidéotechnologie d'identification faciale de l'EESZT, ainsi que la réserve de l'art. 106/A (3), en restreignent l'usage.
  • CONTENU DE LA 14e LIGNE DE L'ANNEXE 6 NON LU. La liste des actes remboursables en télémédecine est passée de 13 à 14 lignes par le 48/2025. (XII. 8.) BM rendelet, mais ni le texte consolidé du 9/2012 sur njt (qui ne restitue pas l'annexe 6) ni la page du décret modificatif (erreur 500) n'ont permis d'en lire le contenu. L'affirmation d'absence d'acte de primo-téléconsultation dans la version en vigueur est donc une déduction, à revérifier.
  • CAPITAL OFFICINAL VERROUILLÉ. L'art. 74 de la loi Gyftv. impose une détention pharmacienne majoritaire (plus de 50 %), plafonne à quatre le nombre d'officines par pharmacien et exclut les groupes détenant déjà quatre officines. Il n'existe donc pas de chaîne permettant un déploiement en une signature : le réseau est atomisé et se négocie officine par officine.
  • MARCHÉ ÉTROIT ET PEU SOLVABLE. 9,58 millions d'habitants, 1 925 EUR de dépense de santé par habitant en 2023 (moitié de la moyenne UE), 6,4 % du PIB, PIB par habitant de 30 416 EUR en PPA, 20,2 % de la population exposée au risque de pauvreté. Les prix privés observés (25 000 à 33 000 HUF, soit 69 à 91 EUR) ciblent une clientèle urbaine aisée.
  • INSTABILITÉ POLITIQUE. Gouvernement nouveau depuis le 13 mai 2026, ministère de la Santé recréé, réforme du premier recours annoncée. Le statut de la Chambre médicale, supprimé comme adhésion obligatoire en 2023 au terme d'un conflit politique, pourrait être rejoué — ce qui remettrait potentiellement en scène un code de déontologie plus prescriptif, là où la Hongrie est aujourd'hui la plus permissive.
Confiance : moyenne — Fiche soumise à une vérification adversariale le 7 août 2026, textes primaires rouverts un par un en version consolidée sur le Nemzeti Jogszabálytár (njt.jog.gov.hu) et net.jogtar.hu. CE QUI TIENT, ET TIENT SOLIDEMENT : le statut encadré de la téléconsultation et sa pérennisation hors régime d'exception ; l'ouverture de la primo-consultation à distance (art. 9. § (7) du 60/2003, lu mot pour mot, liste a) à h) exacte) ; l'absence totale de quota ; le salariat par une société commerciale (art. 6 (1) du 96/2003, lu mot pour mot) et l'absence de doctrine de corporate practice of medicine ; l'absence de règle anti-productivité opposable au médecin salarié, confirmée sur le texte intégral du Code de déontologie de l'ETT du 17 novembre 2025 et sur l'art. 140/B (4) Eütv. ; l'ouverture totale du capital aux étrangers ; l'absence d'agrément de plateforme et de localisation imposée des données ; le caractère volontaire de l'adhésion à la Chambre médicale pour les médecins ; la barrière linguistique (art. 112 (3) c) Eütv.) ; l'autorisation préalable de cumul (art. 4 de la loi 2020. évi C.) ; le verrouillage du capital officinal (art. 74 Gyftv.) ; les 13 lignes d'origine de l'annexe 6 et la note « T » ; l'ensemble des données OCDE 2025 ; le taux MNB du 6 août 2026 ; les tarifs Oxygen Medical ; les fourchettes PwC ; les 35 communes du programme maltais ; le changement de gouvernement du 13 mai 2026 et l'existence d'un ministère de la Santé de plein exercice (décret 90/2026. (V. 13.) Korm. rendelet, art. 56, vérifié sur njt). CE QUI A ÉTÉ CORRIGÉ : (1) les chiffres du réseau officinal, présentés comme des données 2025 alors que la série KSH citée s'arrête à 2024 et ne contient aucune des valeurs avancées — remplacés par les valeurs 2024 réelles ; (2) l'architecture de l'art. 106/A, présentée comme une base légale générale de la borne alors qu'il s'agit d'un régime spécial d'identification faciale, limité aux services déterminés par le ministre (liste non identifiée) et réservé aux cas où un autre mode de télémédecine ne serait pas praticable ; (3) la confusion entre les alinéas (1) et (2) de l'art. 106/A et la portée de l'art. 106/B (4) ; (4) la numérotation du Code de déontologie de l'ETT (le principe sur le profit est au point 3.9, non 2.3 ; la règle d'apport de patientèle au point 8.14) et l'omission du point 9.1, qui interdit que la relation médecin-pharmacien vise le profit ou l'accroissement du chiffre d'affaires — règle directement pertinente pour la borne en officine, à combiner avec l'art. 73 (2) Gyftv. ; (5) l'affirmation d'un raccordement EESZT universel, l'obligation de l'art. 35/B (1) de l'Eüak. étant conditionnelle ; (6) l'affirmation d'un site officiel hongrois de mise en œuvre de l'EHDS ouvert en février 2026, non soutenue par la source citée, requalifiée en non déterminé, la seconde URL de cette source (telemedicina.okfo.gov.hu) étant par ailleurs morte ; (7) le champ de la loi 2020. évi C., limité aux prestataires étatiques et municipaux ; (8) la parité tarifaire, qui se déduit de l'identité du code OENO mais n'est pas énoncée comme telle par le texte ; (9) la méthode de lecture du Code de déontologie, disponible en texte intégral HTML et non seulement en PDF scanné. POINTS DEMEURANT NON DÉTERMINÉS : la qualification juridique du lieu d'implantation d'une borne fixe et l'applicabilité des conditions minimales de l'art. 3. § (1) du 60/2003 à ce local ; l'existence et le contenu de l'arrêté ministériel de l'art. 106/A (1) ; le contenu de la 14e ligne de l'annexe 6 du 9/2012 ; l'admission pratique du pharmacien d'officine dans le rôle de l'art. 106/A (4) b) ; la valeur en forint du point de tarification ; le régime de la prescription de stupéfiants et psychotropes à distance ; la position hongroise sur l'arrêt CJUE C-115/24 ; l'état d'avancement national de l'EHDS ; l'assujettissement des services de santé au contrôle des investissements étrangers. La confiance est ramenée de « élevée » à « moyenne » : les conclusions de premier rang résistent, mais une série de données de marché était inventée et l'analyse du point le plus vendeur de la fiche — la base légale de la borne — était surévaluée.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
encadrée
Synthèse
La Hongrie ne connaissait aucun cadre de téléconsultation avant mars 2020. Le décret d'urgence 157/2020. (IV. 29.) Korm. rendelet, premier texte à définir la telemedicina, a expiré le 18 juin 2020 ; mais contrairement à beaucoup de pays, la Hongrie a pérennisé le dispositif par deux textes de droit commun toujours en vigueur : le 33/2020. (IX. 16.) EMMI rendelet (entré en vigueur le 17 septembre 2020), qui a inséré dans le décret sur les conditions minimales professionnelles 60/2003. (X. 20.) ESZCSM rendelet un article 9. § (7) autorisant le spécialiste à poser un diagnostic, proposer une thérapie, orienter, prescrire un médicament et délivrer un bon d'adressage SANS présence physique du patient ; et l'article 202 de la loi 2021. évi XCIX. törvény (en vigueur le 1er décembre 2021), qui a créé dans la loi santé Eütv. les articles 106/A à 106/C. Le régime de droit commun de la téléconsultation est donc celui de l'art. 9. § (7) du 60/2003 — c'est lui qui ouvre la primo-consultation à distance. Les art. 106/A à 106/C forment un régime SPÉCIAL et plus étroit, dont l'intitulé officiel est « service de télémédecine fondé sur l'identification faciale » (Arcképes azonosításra épülő telemedicina szolgáltatás). C'est dans ce régime spécial que figure l'art. 106/A (4)-(5), qui décrit le montage de la borne assistée : le médecin maintient le contact par vidéotechnologie assurant l'identification faciale et un professionnel de santé participe personnellement sur place, ce dernier étant réputé représentant du prestataire de soins. VÉRIFICATION ADVERSARIALE : ce texte est réel et cité mot pour mot, mais il est assorti de trois limites que la première rédaction de cette fiche omettait — (i) l'art. 106/A (1) ne vise que les « services de santé délivrables par télémédecine DÉTERMINÉS PAR LE MINISTRE » ; aucun arrêté portant cette liste n'a pu être identifié, de sorte que le champ d'application du régime spécial est non déterminé ; (ii) l'art. 106/A (4) a) IMPOSE la vidéotechnologie d'identification faciale de l'EESZT, ce n'est pas une visioconférence ordinaire ; (iii) l'art. 106/A (3) réserve l'offre de ce mode aux cas où la prise en charge ne serait pas réalisable par un autre mode de télémédecine, en raison de la protection des données, de l'examen de certains symptômes ou de la nature de la prise en charge.
Textes de référence
  • intitule 1997. évi CLIV. törvény az egészségügyről (Eütv., loi sur la santé), art. 3, 106/A–106/C, 108, 108/A, 110, 112, 140/Bautorite Országgyűlés (Parlement hongrois)date entree vigueur 1998-07-01date derniere modification 2026-01S1
  • intitule 60/2003. (X. 20.) ESZCSM rendelet az egészségügyi szolgáltatások nyújtásához szükséges szakmai minimumfeltételekről, art. 3. § (1) g), 3. § (2b), 9. § (7)autorite Ministre de la santé, des affaires sociales et de la familledate entree vigueur 2003-11-04date derniere modification 2025-12-03S2
  • intitule 33/2020. (IX. 16.) EMMI rendelet — texte qui a pérennisé la téléconsultation en droit commun (modifie le 60/2003 ESZCSM et le 9/2012 NEFMI)autorite Emberi Erőforrások Minisztériuma (ministère des Ressources humaines)date entree vigueur 2020-09-17date derniere modification 2020-09-17S3
  • intitule 2021. évi XCIX. törvény a veszélyhelyzettel összefüggő átmeneti szabályokról, art. 202 (insertion des art. 106/A–106/C Eütv., « service de télémédecine fondé sur l'identification faciale »)autorite Országgyűlés (Parlement hongrois)date entree vigueur 2021-12-01date derniere modification 2026-01-06S6
  • intitule 9/2012. (II. 28.) NEFMI rendelet, art. 4. § (5)-(6) et annexe 6 (liste fermée des actes facturables en télémédecine à l'assurance maladie)autorite Nemzeti Erőforrás Minisztérium / ministère de l'Intérieur (BM) pour les modifications récentesdate entree vigueur 2012-02-28date derniere modification 2025-12-08S7
  • intitule 157/2020. (IV. 29.) Korm. rendelet a veszélyhelyzet során elrendelt egyes egészségügyi intézkedésekről — premier texte hongrois définissant la telemedicina, ABROGÉautorite Gouvernement hongroisdate entree vigueur 2020-04-30date derniere modification 2020-06-18S4
Primo-consultation à distance
autorisée avec conditionsPOINT DÉCISIF, ET IL EST OUVERT. L'article 9. § (7) du 60/2003. (X. 20.) ESZCSM rendelet, dans sa rédaction issue du 33/2020. (IX. 16.) EMMI rendelet, dispose que « à côté des activités traditionnelles fondées sur la rencontre physique […] le spécialiste du domaine concerné, le professionnel de santé et le psychologue clinicien titulaire d'une spécialisation supérieure peuvent, dans le cadre de leur compétence, par transmission de données de santé au moyen d'un outil infocommunicationnel […] et SANS PRÉSENCE PHYSIQUE, si les spécificités de la prise en charge et l'appréciation médicale le permettent : a) poser un diagnostic et une proposition thérapeutique, b) donner un conseil ou une consultation, c) orienter le patient, d) délivrer un bon d'adressage, e) assurer un suivi, f) réaliser une thérapie ou une activité de réadaptation, g) prescrire un médicament, h) prescrire un dispositif médical inscriptible sur ordonnance électronique, SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES CONDITIONS FIXÉES PAR LE PRÉSENT DÉCRET POUR L'ACTIVITÉ CONSIDÉRÉE. » (clause finale « az adott tevékenység végzéséhez e rendeletben meghatározott feltételek teljesítése esetén », vérifiée mot pour mot et omise de la première rédaction de cette fiche : elle renvoie aux conditions minimales du décret, dont l'art. 3. § (1) g)). La seule condition posée est une condition CLINIQUE (« si les spécificités de la prise en charge et l'appréciation médicale le permettent »), laissée à l'appréciation du médecin — et non une condition juridique de relation thérapeutique préexistante ou d'examen physique préalable. Aucun texte hongrois examiné n'interdit la primo-consultation à distance ni ne la subordonne à une rencontre physique antérieure. La condition est donc « avec conditions » au sens où le médecin doit pouvoir justifier que le cas se prêtait à la distance, et où le prestataire doit disposer d'un protocole interne de télémédecine (eljárásrend) et d'une notice patient au titre de l'art. 3. § (1) g) du même décret.S2S3
Lien préalable patient-médecin exigé
nonAucune exigence de relation thérapeutique préexistante dans l'Eütv., dans le 60/2003 ESZCSM rendelet ni dans le 9/2012 NEFMI rendelet. Il faut soigneusement distinguer deux plans : (i) sur le plan de la LÉGALITÉ de l'acte, rien n'exige un lien préalable ; (ii) sur le plan du REMBOURSEMENT public, l'annexe 6 du 9/2012 NEFMI rendelet ne rend éligible, pour l'acte générique, que le code OENO 11302 « Examen de contrôle, consultation hors cabinet ou dans le cadre de la télémédecine » — donc un acte de SUIVI. Cette restriction est une règle de financement, pas une règle de licéité : la primo-consultation à distance payante hors convention reste licite.S1S2S7
Modalités imposées
partiellementIl n'existe pas d'obligation générale de vidéo. Trois blocs de contraintes techniques s'appliquent. (1) Art. 3. § (1) g) du 60/2003 ESZCSM rendelet : pour un service rendu par télémédecine, le prestataire doit fournir l'outil infocommunicationnel nécessaire, LES DISPOSITIFS MÉDICAUX NÉCESSAIRES À LA PRISE EN CHARGE CONCERNÉE, un protocole (eljárásrend) de télémédecine et une notice d'information patient. (2) Art. 3. § (2b) du même décret : si le service passe par internet, il faut garantir la connexion haut débit, une transmission stable, la sécurité des données et l'antivirus ; si un texte impose la vidéo pour un acte donné, l'outil infocommunicationnel s'entend de ces équipements ; le prestataire doit assurer l'identification univoque du patient. (3) Art. 106/A Eütv. — deux alinéas à ne pas confondre, la première rédaction de cette fiche les mélangeait. L'art. 106/A (1) subordonne TOUT le régime spécial aux « services de santé délivrables par télémédecine déterminés par le ministre » : aucun arrêté ministériel portant cette liste n'a été identifié, ce qui rend le champ d'application des art. 106/A à 106/C NON DÉTERMINÉ (il est possible que l'art. 9. § (7) du 60/2003, décret ministériel, en tienne lieu, mais aucun texte ne le dit). L'art. 106/A (2) est distinct : il permet au ministre de rendre OBLIGATOIRE, pour certains services, l'usage d'une « vidéotechnologie assurant l'identification faciale » (comparaison automatisée entre l'image vidéo du patient et le registre national des photographies, via l'EESZT) ; aucun arrêté en ce sens n'a été identifié non plus. Correction d'un second point : l'art. 106/B (4) ne s'applique QUE lorsque l'identification faciale a ÉCHOUÉ (cas de l'alinéa (3)) — la mention « ou n'est pas requise » figurant dans la première rédaction ne se trouve pas dans le texte. Dans ce cas d'échec, la prise en charge se fait en présence physique ou par un autre mode de télémédecine, ce dernier ne pouvant, si les conditions de l'art. 106/A (3) sont réunies, être mis en œuvre que selon le mode de l'art. 106/A (4), « l'identification faciale pouvant alors être omise ».S1S2S3
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsL'art. 9. § (7) g) et h) du 60/2003 ESZCSM rendelet autorise expressément, sans présence physique, la prescription de médicaments et de dispositifs médicaux inscriptibles sur ordonnance électronique. La prescription passe par l'ordonnance électronique (eRecept) de l'Espace électronique de services de santé (EESZT), à laquelle tout prestataire de soins est tenu de se connecter ; le patient retire ses médicaments dans n'importe quelle officine sur présentation de sa carte d'assuré (TAJ). Le décret sur la prescription 44/2004. (IV. 28.) ESZCSM rendelet ne comporte AUCUNE disposition subordonnant la prescription à un examen physique. RÉSERVE HONNÊTE : les médicaments classés stupéfiants (K1, K2) et psychotropes (P2, P4) relèvent d'un régime d'ordonnance particulier ; nous n'avons pas pu établir en source primaire s'ils peuvent être prescrits au terme d'une téléconsultation. À vérifier avant lancement — sans incidence sur le cœur du modèle de primo-recours.exclusions
  • stupéfiants (K1, K2) et psychotropes (P2, P4) : régime d'ordonnance spécifique, non vérifié pour la voie à distance
  • ordonnance étrangère hors EEE : régime distinct (art. 20 du 44/2004 ESZCSM rendelet)
S2S15S14

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
nonAucune certification, aucun agrément individuel, aucune formation obligatoire de téléconsultation pour le médecin. Trois conditions s'attachent en revanche à l'activité : (i) le praticien doit être un « spécialiste du domaine concerné » (az adott szakterület szakorvosa) au sens de l'art. 9. § (7) du 60/2003 — la médecine générale (háziorvostan) étant elle-même une spécialité hongroise, cela ne ferme pas le primo-recours ; (ii) il doit être inscrit au registre d'exercice (működési nyilvántartás) tenu par l'administration sanitaire (art. 112 Eütv.) ; (iii) le PRESTATAIRE, lui, doit disposer d'un protocole écrit de télémédecine et d'une notice patient (art. 3. § (1) g) du 60/2003). À noter aussi, dans l'autre sens : depuis le 33/2020. (IX. 16.) EMMI rendelet, tout cabinet de médecine générale hongrois DOIT disposer d'un téléphone, mobile ou ordinateur permettant la téléconsultation avec connexion haut débit — la capacité de téléconsulter est devenue une condition minimale d'exercice.S1S2S3
Quota de téléconsultation
Réponse aux cinq sous-questions du socle. (i) EXISTE-T-IL UN PLAFOND ? Non. Aucun plafond de part ou de volume de téléconsultation n'a été identifié dans les quatre textes qui pourraient légitimement en porter un : la loi santé Eütv. 1997. évi CLIV. törvény, le décret sur les conditions minimales professionnelles 60/2003. (X. 20.) ESZCSM rendelet, le décret de financement de l'ambulatoire 9/2012. (II. 28.) NEFMI rendelet et le décret de financement 43/1999. (III. 3.) Korm. rendelet. (ii) BASE DE CALCUL : sans objet. (iii) PÉRIODE : sans objet. (iv) MÉDECIN OU ÉTABLISSEMENT : sans objet ; à noter que la logique hongroise de régulation passe non par un quota mais par une LISTE FERMÉE d'actes facturables en télémédecine (annexe 6 du 9/2012 NEFMI rendelet, 14 lignes), ce qui produit un effet de limitation du côté du payeur public sans plafonner l'exercice. (v) LE SALARIÉ D'UNE PLATEFORME EST-IL VISÉ INDIVIDUELLEMENT ? Sans objet, faute de plafond. RÉSERVE : la recherche a porté sur les textes normatifs ; nous n'avons pas identifié de convention tarifaire de type français en Hongrie, le financement public procédant de décrets gouvernementaux et de contrats de financement individuels avec la NEAK.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1S2S7S8
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee nonAucun texte hongrois examiné n'exige que le médecin se trouve physiquement sur le territoire pendant la téléconsultation. L'art. 9. § (7) du 60/2003 est muet sur la localisation. L'art. 110 (23) Eütv. organise au contraire l'hypothèse d'un professionnel « non établi à des fins économiques en Hongrie, titulaire du droit de libre circulation et de séjour », c'est-à-dire le régime de libre prestation de services de la directive 2005/36/CE, avec information de l'État d'établissement. NON DÉTERMINÉ : la position officielle hongroise sur l'arrêt CJUE du 11 septembre 2025, C-115/24 (principe du pays d'origine en télémédecine) n'a pas pu être établie ; aucune prise de position du ministère, de l'ETT ni de la Chambre médicale (MOK) n'a été trouvée. Rappel du socle : le modèle Medadom, hybride par construction (borne, dispositifs connectés, assistance d'un tiers), risque de toute façon de ne PAS bénéficier du pays d'origine, la Cour réservant ce bénéfice aux services fournis exclusivement par voie de TIC.S1S2inscription ordre local exigee ouiNuance hongroise importante et favorable, mais à circonscrire. L'inscription à un ORDRE professionnel n'est plus obligatoire POUR LES MÉDECINS : la loi 2023. évi I. törvény, en vigueur depuis le 2 mars 2023, a inséré à l'art. 14/A (1c) de la loi sur les chambres professionnelles de santé 2006. évi XCVII. törvény la règle selon laquelle « les médecins, dentistes [et les titulaires d'une spécialisation supérieure de santé issus d'une formation initiale non médicale] peuvent exercer une activité de santé même s'ils ne sont pas membres de la chambre professionnelle compétente ». L'adhésion à la Magyar Orvosi Kamara (MOK) est devenue volontaire, et les membres ont eu 30 jours pour confirmer leur adhésion, faute de quoi elle s'est éteinte. CORRECTION APPORTÉE À LA VÉRIFICATION : la dérogation de l'art. 14/A (1c) ne vise que ces professions. Le principe de l'art. 14/A (1) — exercice réservé aux membres de la chambre compétente — DEMEURE pour les autres professionnels de santé, notamment les PHARMACIENS (Magyar Gyógyszerészi Kamara), ce qui importe puisque c'est un pharmacien que le modèle placerait auprès du patient. En revanche, l'inscription au REGISTRE PUBLIC D'EXERCICE (működési nyilvántartás, art. 112 Eütv.), tenu par l'administration sanitaire, reste obligatoire pour exercer, pour toutes les professions. C'est une inscription administrative, pas ordinale — plus rapide et moins politique.S1S10reconnaissance diplomes etrangers reconnaissance automatique UE/EEE (directive 2005/36/CE), sous condition de langueLes diplômes de médecine de l'UE/EEE bénéficient de la reconnaissance automatique de la directive 2005/36/CE ; la procédure est instruite par l'Országos Kórházi Főigazgatóság (OKFŐ). OBSTACLE RÉEL À CONNAÎTRE : l'art. 112 (3) c) de l'Eütv. interdit l'inscription au registre d'exercice à celui qui, « dans les cas prévus par la réglementation », ne justifie pas d'une « connaissance linguistique professionnelle appropriée » ; l'art. 112 (4) d) prévoit que le registre mentionne « le champ d'activité exerçable sur la base de la connaissance attestée de la langue hongroise ». Autrement dit, la maîtrise du hongrois médical conditionne l'étendue de l'exercice. Pour un modèle de primo-recours grand public, l'implication est directe : les médecins devront être hongrois ou hungarophones. Aucune dérogation linguistique pour la télémédecine n'a été identifiée.S1
Patient sur le territoire
non déterminéAucun texte hongrois examiné (Eütv., 60/2003 ESZCSM, 9/2012 NEFMI) n'exige que le patient se trouve sur le territoire hongrois. À l'inverse, aucun texte n'autorise expressément la prise en charge d'un patient situé à l'étranger. Le régime d'identification faciale de l'art. 106/B Eütv. suppose en pratique un document d'identité hongrois enregistré dans les registres nationaux, ce qui restreint de fait ce canal aux résidents ; mais l'art. 106/B (4) autorise le recours à d'autres modes de télémédecine lorsque l'identification faciale ne peut aboutir. Recherche menée : Eütv. art. 3, 106/A–106/C, 108–113 ; 60/2003 art. 3 et 9 ; 9/2012 art. 4. Réponse honnête : non déterminé — sans incidence sur le modèle domestique.S1S2
Parcours de soins imposé
partiellementDeux circuits à distinguer nettement. (1) CIRCUIT PUBLIC : la Hongrie impose un parcours d'adressage — l'accès aux soins spécialisés financés par l'assurance maladie suppose un bon d'adressage (beutaló) délivré par le médecin traitant ou un autre médecin habilité ; l'art. 9. § (7) d) du 60/2003 permet précisément de délivrer ce beutaló à distance, ce qui est un atout. (2) CIRCUIT PRIVÉ PAYANT — celui de Medadom : aucun parcours n'est imposé. Le patient peut s'adresser directement à un prestataire privé et payer l'acte. C'est le circuit dans lequel le modèle doit se positionner, l'accès au financement public étant en pratique fermé aux nouveaux entrants (voir bloc F).S1S2S8

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
autoriséLe test en trois questions du socle, appliqué dans l'ordre. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI. L'art. 6 (1) du 96/2003. (VII. 15.) Korm. rendelet dispose que le service de santé est fourni par le prestataire titulaire d'une autorisation de fonctionnement, et que « peuvent participer à la fourniture du service SANS autorisation propre les SALARIÉS du prestataire, les personnes employées sous une autre forme de relation de travail, les associés participant personnellement à une société de services de santé, ceux qui exercent en profession libérale auprès du prestataire […] ainsi que les collaborateurs personnels ». Le salariat est donc la voie normale et expressément prévue. C'est la société titulaire de l'autorisation qui est le prestataire, elle contracte et facture en son nom (art. 108 Eütv.), sous réserve d'une assurance de responsabilité civile obligatoire (art. 108 (2) Eütv.). QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON — voir le champ rémunération variable ci-dessous ; c'est le résultat le plus important de cette fiche. QUESTION 3 — le bonus peut-il être calculé sur des actes personnellement réalisés ? OUI, sans obstacle identifié. CONTRAINTE PRATIQUE MAJEURE À NE PAS SOUS-ESTIMER : l'art. 4 (1) de la loi 2020. évi C. törvény sur la relation de service de santé (egészségügyi szolgálati jogviszony) interdit de nouer une autre relation de travail rémunérée, y compris une activité rémunérée quelconque, SANS AUTORISATION PRÉALABLE de l'organe désigné par le gouvernement (exceptions limitées : activités scientifiques, d'enseignement, artistiques, de relecture, d'édition, création protégée) ; l'art. 4 (4) prévoit qu'à défaut d'autorisation demandée, la relation de service public peut être rompue avec effet immédiat. PRÉCISION APPORTÉE À LA VÉRIFICATION : l'art. 1 (1) de la même loi limite expressément son champ aux prestataires de soins ÉTATIQUES ET MUNICIPAUX et aux personnes qui y sont en relation de service de santé. La formule « l'immense majorité des médecins hongrois », employée dans la première rédaction, est donc trop large : elle vaut pour les médecins hospitaliers, qui forment le gros des effectifs, mais non pour les médecins généralistes exerçant leur cabinet sous contrat de financement NEAK, qui ne sont pas en relation de service de santé. Recruter des médecins hospitaliers en temps partiel suppose de faire passer chaque praticien par une autorisation administrative. L'art. 4 (5) ajoute qu'un médecin en relation de service public ne peut pas soigner dans ce cadre une personne qu'il a déjà traitée pour la même pathologie dans un autre cadre juridique (règle anti-captation, hors urgence). VÉRIFICATION COMPLÉMENTAIRE, FAVORABLE : l'art. 138/A Eütv., seule règle légale hongroise portant sur les avantages perçus par un professionnel de santé, interdit de demander ou d'accepter toute contrepartie AU-DELÀ DU TARIF FIXÉ PAR LA LOI OU SUR SON FONDEMENT, à l'occasion de la fourniture d'un service de santé. C'est la règle anti-paraszolvencia (gratification informelle du patient) : elle vise le flux PATIENT vers professionnel, non la rémunération versée par l'employeur. Son alinéa (3) n'étend l'interdiction aux salariés du secteur privé que s'ils traitent aussi le même patient dans le cadre public. Elle ne fait donc pas obstacle au montage Medadom.doctrine cpom Il n'existe en Hongrie AUCUNE doctrine de corporate practice of medicine. Le droit hongrois raisonne par « prestataire de soins » (egészségügyi szolgáltató) titulaire d'une autorisation de fonctionnement (működési engedély), sans considération de la qualité professionnelle de ses associés. L'art. 2 (4) de l'Eütv. énonce même en principe général que « les conditions professionnelles fondamentales des services de santé sont INDÉPENDANTES DE LA FORME DE PROPRIÉTÉ ET D'EXPLOITATION et reposent exclusivement sur le contenu professionnel du service ».S1S8S9
Rémunération variable indexée
autoriséeRÉSULTAT VÉRIFIÉ EN SOURCE PRIMAIRE — CONCLUSION MAINTENUE, MAIS TROIS CORRECTIONS DE FOND ONT ÉTÉ APPORTÉES À LA VÉRIFICATION. (1) DEPUIS 2023, LA NORME DÉONTOLOGIQUE OPPOSABLE N'EST PLUS CELLE DE LA CHAMBRE — CONFIRMÉ MOT POUR MOT. La loi 2023. évi I. törvény (en vigueur le 2 mars 2023) a retiré à la Magyar Orvosi Kamara la compétence disciplinaire de droit public sur les médecins et l'a transférée à l'Egészségügyi Tudományos Tanács (ETT, Conseil scientifique de la santé) : l'art. 140/B (2) Eütv. dispose que la procédure éthique est conduite par l'ETT « en tant que mission de service public », et l'art. 140/B (4) que « le règlement professionnel et éthique applicable aux médecins est édicté par l'ETT avec l'approbation du ministre, INDÉPENDAMMENT DE L'APPARTENANCE À LA CHAMBRE » (kamarai tagságtól függetlenül), la MOK n'étant que consultée. Le Code de déontologie de la MOK (version 2022) ne lie donc plus que ses membres volontaires. (2) LE CODE DE DÉONTOLOGIE APPLICABLE NE CONTIENT AUCUNE RÈGLE ANTI-PRODUCTIVITÉ — CONFIRMÉ, sur le TEXTE INTÉGRAL EN HTML publié par l'ETT (https://ett.okfo.gov.hu/orvosetikai-kodex/), et non sur un OCR : la première rédaction indiquait à tort que le texte n'était disponible que sous forme de PDF scanné à passer par reconnaissance de caractères ; le texte complet, ainsi qu'une version anglaise officielle, sont publiés en clair. Le Kódex du 17 novembre 2025 ne comporte NI chapitre « exercice salarié », NI règle visant la structure de rémunération du médecin salarié, NI interdiction générale de partage d'honoraires, NI mention de la télémédecine. Son point 1.2 exclut explicitement du champ éthique les questions de droit du travail : « les infractions aux règles professionnelles et juridiques (par exemple règles de droit du travail, règles relatives à la relation de service de santé, à la prise en charge, à la protection des données, disciplinaires, pénales ou contraventionnelles) sont sanctionnées selon les modalités et par les organes définis par la loi, et NON dans le cadre de procédures éthiques ». (3) ERREUR DE NUMÉROTATION CORRIGÉE ET RÈGLE MANQUANTE AJOUTÉE. (3a) Le principe général sur le profit n'est PAS au point 2.3, comme l'indiquait la première rédaction, mais au POINT 3.9 : « Les considérations de profit individuel et d'avantage personnel ne peuvent entrer en conflit avec l'activité professionnelle du médecin. Cela fait partie de son indépendance professionnelle. » Le point 2.3 traite d'autre chose (ne pas mettre en péril le prestige de la profession et la confiance du public). La règle sur l'apport de patientèle est le POINT 8.14 (« le médecin ne peut accepter de commission d'intermédiation ni aucun autre avantage matériel ou personnel, d'un autre médecin, d'une personne ou d'une organisation, ni en offrir à quiconque en contrepartie de l'orientation d'un patient vers une consultation ou un traitement »), complétée par le point 8.12 (avantage offert à un confrère pour l'envoi d'un patient). Le point 9.8 impose seulement de DIVULGUER au patient un intérêt financier ou personnel dans le prestataire vers lequel il l'oriente. Le point 3.14 proscrit la relation commerciale directe ou indirecte du médecin avec son patient qui le placerait en situation de vulnérabilité ou altérerait l'impartialité professionnelle. (3b) RÈGLE OMISE PAR LA PREMIÈRE RÉDACTION, ET ELLE VISE DIRECTEMENT LE MODÈLE : le POINT 9.1 dispose que « LA RELATION ENTRE LE MÉDECIN ET LE PHARMACIEN NE PEUT AVOIR POUR OBJET LA RECHERCHE D'UN PROFIT, NI DONC L'ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES » (Az orvos és a gyógyszerész közötti kapcsolat nem irányulhat haszonszerzésre, így a forgalom növelésére sem). Cette règle ne touche pas la rémunération du médecin par son employeur, mais elle encadre la RELATION MÉDECIN-PHARMACIEN, c'est-à-dire précisément l'axe du modèle de la borne en officine : un accord dont l'économie afficherait un objectif de croissance du chiffre d'affaires officinal serait exposé. Elle se combine avec l'art. 73 (2) de la loi Gyftv., aux termes duquel « les personnes exerçant une fonction professionnelle dans une officine ne peuvent souscrire d'obligation contractuelle ni accepter d'avantage susceptible de limiter ou d'entraver leur indépendance professionnelle ». CONCLUSION : sur la rémunération variable du MÉDECIN SALARIÉ, la Hongrie reste l'une des juridictions les plus permissives d'Europe — il n'existe aucun équivalent de l'art. R.4127-97 CSP français, du § 23 MBO-Ä allemand ou de l'art. 31 SO FMH suisse. En revanche, l'incitation économique consentie à la PHARMACIE hôte doit être structurée avec précaution. Recommandation : indexer la part variable du médecin sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS plutôt que sur un chiffre d'affaires agrégé, n'y intégrer aucune composante liée à l'adressage, et rémunérer la pharmacie par une redevance de mise à disposition d'espace et de service, sans indexation sur le chiffre d'affaires de l'officine.regles applicables
  • Orvosetikai Kódex de l'ETT, approuvé le 17 novembre 2025 — point 1.2 (les questions de droit du travail relèvent de la loi, pas de l'éthique)
  • Orvosetikai Kódex de l'ETT — point 3.9 (profit individuel et indépendance professionnelle ; corrige le renvoi erroné au point 2.3)
  • Orvosetikai Kódex de l'ETT — points 8.12 et 8.14 (interdiction de la commission d'apport de patientèle)
  • Orvosetikai Kódex de l'ETT — point 9.1 (la relation médecin-pharmacien ne peut viser le profit ni l'accroissement du chiffre d'affaires) — point de vigilance pour la borne en officine
  • Orvosetikai Kódex de l'ETT — point 9.8 (obligation d'information du patient sur un intérêt financier dans un prestataire d'orientation) et point 3.14 (relation commerciale avec le patient)
  • Eütv. art. 140/B (2) et (4) (compétence éthique de l'ETT ; règlement professionnel et éthique approuvé par le ministre, opposable indépendamment de l'appartenance à la chambre)
  • Eütv. art. 138/A (interdiction de toute contrepartie au-delà du tarif fixé — règle anti-paraszolvencia visant le flux patient, sans effet sur la rémunération employeur)
  • 2006. évi XCVIII. törvény (Gyftv.) art. 73 (2) (indépendance professionnelle des personnes exerçant en officine)
  • 2023. évi I. törvény (fin de l'adhésion obligatoire à la MOK pour les médecins)
S1S10S11S12
Montages praticables
  • description Société commerciale hongroise (Kft. ou Zrt.) détenue à 100 % par Medadom, titulaire de l'autorisation de fonctionnement (működési engedély) délivrée par le bureau de district ou l'országos tisztifőorvos selon la forme de soins, employant les médecins par contrat de travail de droit commun et facturant l'acte en son nom. C'est le montage de référence : il ne requiert aucun aménagement, la loi le prévoit expressément (art. 6 (1) du 96/2003 Korm. rendelet).robustesse éprouvéS1S8
  • description Rémunération mixte : fixe contractuel + part variable indexée sur le nombre d'actes personnellement réalisés par le médecin, sans plafond réglementaire de la part variable et sans composante d'adressage. Aucun texte hongrois ne limite le ratio variable/fixe ; le code de déontologie de l'ETT est muet sur la structure de rémunération et exclut le droit du travail de son champ (point 1.2). Robustesse qualifiée de « plausible » plutôt qu'« éprouvé » : la conclusion repose sur l'ABSENCE de règle prohibitive et sur un code de déontologie de novembre 2025, non sur une pratique ou une décision publiée ; aucune jurisprudence éthique de l'ETT sur ce point n'a été identifiée.robustesse plausibleS11S1
  • description Recours au régime du « közreműködő » (collaborateur) ou du « személyes közreműködő » (collaborateur personnel) des art. 2 (1) k) et n) du 96/2003 Korm. rendelet et 108/A Eütv. : le médecin exerce en entreprise individuelle ou en société, sous contrat de collaboration, et fournit la prestation AU NOM du prestataire principal. Le collaborateur personnel, qui n'apporte que les conditions personnelles, est dispensé d'autorisation et relève d'un simple enregistrement administratif. Alternative usuelle en Hongrie au salariat, utile pour les praticiens hospitaliers ou pour lisser les charges sociales ; à arbitrer avec le risque de requalification et la perte de maîtrise de l'emploi du temps — laquelle est précisément l'objectif du salariat chez Medadom.robustesse éprouvéS1S8
  • description Pour recruter des médecins déjà employés dans le secteur public : faire instruire pour chaque praticien l'autorisation préalable de cumul prévue à l'art. 4 (1) de la loi 2020. évi C. törvény, auprès de l'organe désigné par le gouvernement. Le montage est licite mais administrativement lourd et son octroi n'est pas de droit ; il constitue le vrai goulot d'étranglement du recrutement en Hongrie. À sécuriser avant tout engagement de déploiement.robustesse plausibleS9
Verdict RH
favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
ouiAucune réserve du capital d'un prestataire de soins aux médecins. L'art. 2 (4) de l'Eütv. pose au contraire que les conditions professionnelles fondamentales sont indépendantes de la forme de propriété. Le 96/2003. (VII. 15.) Korm. rendelet, qui régit l'autorisation de fonctionnement, ne comporte aucune condition tenant à la qualité des associés : le formulaire de demande (art. 8) exige l'identification du demandeur, son numéro de registre du commerce, le nom du représentant, le mainteneur (fenntartó), l'assureur de responsabilité civile, l'adresse du site et le titre d'occupation des locaux, la forme de soins et les codes de spécialité demandés. La seule exception est l'entrepreneur individuel de santé (egyéni egészségügyi vállalkozó), qui doit personnellement détenir la qualification de la spécialité autorisée (art. 6/A (3)) — forme juridique que Medadom n'utiliserait pas. RÉSERVE : la présence d'un responsable professionnel (szakmai vezető) qualifié pour chaque spécialité autorisée découle des conditions minimales personnelles du 60/2003 ; il s'agit d'une exigence d'encadrement, non d'une exigence de propriété.S1S8S2
Capital ouvert aux étrangers
ouiAucune restriction de nationalité ni plafond de détention étrangère identifié dans l'Eütv. ou le 96/2003 Korm. rendelet pour un prestataire de soins. Le droit hongrois envisage même expressément l'entreprise de santé étrangère : l'art. 2 (1) h) du 96/2003 définit le siège (székhely) comme incluant « le siège de la succursale hongroise d'une entreprise de santé ayant son siège à l'étranger ». Une filiale hongroise (Kft./Zrt.) comme une succursale (fióktelep) sont donc l'une et l'autre praticables. À NOTER : la Hongrie applique un régime de contrôle des investissements étrangers dont le périmètre couvre certains secteurs stratégiques ; nous n'avons pas vérifié en source primaire si les services de santé y figurent — point à instruire avant closing, sans être un obstacle de principe.plafond aucunpartenaire local exige nonS1S8
Agrément de plateforme
nonIl n'existe PAS d'agrément spécifique de plateforme de téléconsultation en Hongrie — ni licence de télémédecine, ni enregistrement d'application, ni déclaration dédiée. La télémédecine est traitée comme une modalité d'exercice d'un prestataire de soins ordinaire. L'autorisation requise est donc l'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT de droit commun (működési engedély) de l'art. 108 (1) Eütv. et du 96/2003 Korm. rendelet, demandée par voie électronique après identification (art. 7 (1a)), délivrée par le bureau de district compétent (járási hivatal) pour les soins de premier recours et l'ambulatoire spécialisé autonome, ou par le médecin-chef national (országos tisztifőorvos) pour l'hospitalisation et certaines activités listées (art. 7 (2)). Conditions : conformité aux conditions minimales personnelles et matérielles du 60/2003 — dont, pour la télémédecine, l'outil infocommunicationnel, les dispositifs médicaux nécessaires, le protocole de télémédecine et la notice patient — et une assurance de responsabilité civile (art. 108 (2) Eütv.), dont la résiliation entraîne le retrait de l'autorisation. Une redevance administrative est due (art. 108 (5) Eütv.).delai estime non déterminé — le 96/2003 Korm. rendelet ne fixe pas de délai spécifique ; l'instruction relève de la loi générale de procédure administrative. Prévoir en outre une autorisation PAR SITE (telephely), ce qui est le vrai facteur de délai en cas de déploiement multi-sites.S1S8S2
Données de santé
Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire hongrois n'a été identifiée, ni dans l'Eüak. ni dans le 39/2016 EMMI rendelet. La contrainte hongroise est d'une autre nature et elle est structurante : le raccordement informatique obligatoire à l'Espace électronique de services de santé (EESZT). PRÉCISION APPORTÉE À LA VÉRIFICATION : la première rédaction écrivait que « TOUT prestataire de soins, public comme privé » y est tenu. Le texte est plus précis. L'art. 35/B (1) de l'Eüak. (loi 1997. évi XLVII. törvény) impose le raccordement, par un système informatique homologué, a) au prestataire de soins titulaire d'une autorisation de fonctionnement QUI EST TENU DE PRODUIRE UN RAPPORT DE FINANCEMENT OU UNE FOURNITURE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES, b) à la pharmacie, c) au service national d'ambulances, d) aux organismes désignés par arrêté, e) au distributeur de dispositifs médicaux sous contrat de subvention. L'alinéa (2) permet aux autres responsables de traitement du réseau de soins de se raccorder aux conditions fixées par arrêté. En pratique, un prestataire privé licencié entre dans le cas a) par son obligation de fourniture électronique de données, mais l'obligation est conditionnelle et non universelle : à confirmer pour la structure exacte retenue. L'EESZT est une base centrale infonuagique exploitée par l'État. Concrètement, pour chaque téléconsultation il faut créer une inscription au catalogue d'événements (eseménykatalógus) documentant le fait et les acteurs de l'examen, et un document électronique d'histoire clinique justifiant l'acte — obligation posée dès l'origine par le décret 157/2020 et reprise dans le régime permanent. L'ordonnance électronique (eRecept), le bon d'adressage électronique (eBeutaló) et le dossier électronique (eKórtörténet) transitent par l'EESZT. Le coût réel n'est donc pas une certification à obtenir mais une INTÉGRATION TECHNIQUE à réaliser avec un système médical homologué. À noter enfin que le système d'identification faciale de l'art. 106/C (1) Eütv. est mis à disposition GRATUITEMENT (térítésmentesen) par l'exploitant de l'EESZT aux prestataires raccordés — vérifié mot pour mot, avantage à exploiter pour la borne. ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'EHDS EN HONGRIE : NON DÉTERMINÉ. La première rédaction affirmait qu'un site officiel hongrois de mise en œuvre de l'EHDS avait été ouvert en février 2026 ; la source citée à l'appui (page « Telemedicina » du portail EESZT) ne mentionne pas l'EHDS — elle décrit l'ouverture prochaine de l'EESZT aux données issues des dispositifs de télésurveillance. Aucune source primaire sur le calendrier national EHDS n'a pu être trouvée.localisation imposee noncertification requise aucune certification nationale de type HDS identifiée ; en revanche connexion obligatoire à l'EESZT et interfaçage avec un système médical homologuéregime RGPD (règlement (UE) 2016/679) + 1997. évi XLVII. törvény (Eüak., loi sur les données de santé) + 39/2016. (XII. 21.) EMMI rendelet (EESZT)S1S14S4

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsPOINT LE PLUS REMARQUABLE DE LA FICHE HONGROISE, MAIS PLUS ÉTROIT QUE NE L'INDIQUAIT LA PREMIÈRE RÉDACTION. Texte vérifié mot pour mot sur la version consolidée : l'art. 106/A (4) de l'Eütv. dispose que « le prestataire de soins peut assurer certaines prises en charge exigeant la présence d'un professionnel de santé par la voie d'un SERVICE DE TÉLÉMÉDECINE, de telle sorte que a) s'agissant d'une prise en charge exigeant une qualification de médecin, de dentiste, de spécialiste ou de spécialiste en odontologie, le médecin, le dentiste ou le spécialiste maintient le contact avec le patient PAR UNE VIDÉOTECHNOLOGIE ASSURANT L'IDENTIFICATION FACIALE, et b) UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ PARTICIPE PERSONNELLEMENT à la prise en charge » ; l'alinéa (5) ajoute que « dans le cas du service de télémédecine visé à l'alinéa (4), le professionnel de santé visé au b) doit être considéré comme LE REPRÉSENTANT DU PRESTATAIRE DE SOINS ». En vigueur depuis le 1er décembre 2021. L'attribution expresse de la qualité de représentant au tiers présent sur place règle bien la question de l'imputation de l'acte. TROIS LIMITES ÉTABLIES À LA VÉRIFICATION, ABSENTES DE LA PREMIÈRE RÉDACTION. (i) Ce texte figure sous l'intitulé « SERVICE DE TÉLÉMÉDECINE FONDÉ SUR L'IDENTIFICATION FACIALE » et « service de télémédecine » y est un terme défini par l'art. 106/A (1) : ce sont les services de santé délivrables par télémédecine DÉTERMINÉS PAR LE MINISTRE. Aucun arrêté ministériel portant cette détermination n'a été identifié ; le champ d'application du régime spécial est donc NON DÉTERMINÉ. (ii) L'alinéa (4) a) n'admet pas une visioconférence quelconque : il impose la vidéotechnologie d'identification faciale, c'est-à-dire la comparaison automatisée avec le registre national des photographies, mise à disposition par l'EESZT (art. 106/B et 106/C). (iii) L'art. 106/A (3) réserve l'offre de ce mode aux cas où, « en raison de la protection des données du patient, de l'examen de certains symptômes ou de la nature de la prise en charge », la prise en charge ne serait pas réalisable par un autre mode de télémédecine. L'art. 106/A (4) n'est donc pas une autorisation générale de la borne, mais un mode dérogatoire au sein d'un régime spécial dont la liste d'application n'est pas établie. Le modèle de la borne peut aussi se fonder, plus simplement, sur le droit commun de l'art. 9. § (7) du 60/2003, qui n'impose ni identification faciale ni professionnel de santé sur place — mais qui, en contrepartie, ne comporte PAS la règle d'imputation de l'alinéa (5). SECOND POINT NON TRANCHÉ, AJOUTÉ À LA VÉRIFICATION : l'art. 3. § (1) du 60/2003 impose au prestataire un cabinet permettant la consultation en tête-à-tête, un lit d'examen, un espace de déshabillage, une salle d'attente et des sanitaires avec point d'eau ; l'art. 3. § (1a) ne dispense du cabinet et du lit d'examen que « si la nature de l'activité ne le justifie pas ». L'applicabilité de ces conditions minimales au local hébergeant la borne n'est pas résolue. LES CONDITIONS DU LIEU RESTENT À INSTRUIRE, ET C'EST LÀ QUE SE SITUE LE RISQUE PRINCIPAL. Le droit hongrois connaît trois qualifications possibles du lieu où se trouve le patient : (i) le « telephely » (site), défini à l'art. 2 (1) i) du 96/2003 comme le lieu de fourniture du service disposant d'un numéro cadastral distinct — auquel cas l'art. 7 (4) impose une autorisation de fonctionnement PAR SITE, ce qui, à l'échelle de plusieurs milliers de bornes, constituerait une charge administrative considérable ; (ii) le « service de santé réalisé en lieu variable » (változó helyszínen végzett egészségügyi szolgáltatás, art. 2 (1) l)), pour lequel l'art. 7 (8)-(9) prévoit que les conditions sont vérifiées au lieu de la prestation et que le prestataire déclare son activité au bureau de district compétent 5 jours à l'avance, celui-ci pouvant contrôler sur place ; (iii) le « service de santé mobile » (art. 2 (1) m)), qui suppose un véhicule aménagé et autorisé. NON DÉTERMINÉ : aucun texte, aucune position d'autorité ni aucune décision n'a été identifiée tranchant laquelle de ces qualifications s'applique à une borne fixe installée chez un tiers. C'est LA question à faire trancher par un avis préalable de l'administration sanitaire avant tout déploiement — elle détermine à elle seule le coût réglementaire du modèle en Hongrie.S1S6S8
Pharmacien assistant
partiellementLa lecture combinée de deux dispositions de la même loi conduit à l'affirmative sur le PRINCIPE, mais la vérification a fait apparaître deux obstacles qui interdisent de conclure « oui » sans réserve. Le socle textuel est confirmé mot pour mot : l'art. 3 d) de l'Eütv. définit le « professionnel de santé » (egészségügyi dolgozó) comme « le médecin, le dentiste, LE PHARMACIEN, la personne titulaire d'une autre qualification supérieure de santé, la personne titulaire d'une qualification de santé, ainsi que la personne sans qualification de santé participant à l'activité de santé » ; l'art. 106/A (4) b) exige la participation personnelle d'un « professionnel de santé » — catégorie qui inclut donc le pharmacien — et l'alinéa (5) le répute représentant du prestataire de soins. DEUX OBSTACLES AJOUTÉS À LA VÉRIFICATION. (1) Le point 9.1 du Code de déontologie de l'ETT du 17 novembre 2025 dispose que « la relation entre le médecin et le pharmacien ne peut avoir pour objet la recherche d'un profit, ni donc l'accroissement du chiffre d'affaires ». (2) L'art. 73 (2) de la loi Gyftv. interdit aux personnes exerçant une fonction professionnelle en officine de souscrire une obligation contractuelle ou d'accepter un avantage susceptible de limiter ou d'entraver leur indépendance professionnelle, et interdit à l'exploitant de l'officine de conclure un contrat ou d'accepter un avantage portant atteinte à la dispensation efficace et sûre des médicaments ; l'administration sanitaire contrôle ces points (art. 53/D Gyftv.), y compris par accès aux contrats conclus par la société exploitante. Un contrat plaçant le pharmacien en position de représentant du prestataire de téléconsultation, rémunéré par ce dernier, devra donc être structuré pour ne pas être lu comme une relation médecin-pharmacien orientée vers le chiffre d'affaires. À noter enfin que l'adhésion à la Magyar Gyógyszerészi Kamara reste OBLIGATOIRE pour les pharmaciens (art. 14/A (1) de la loi 2006. évi XCVII. törvény), la dispense de 2023 ne visant que les médecins. RÉSERVE MAINTENUE : aucun texte hongrois ne désigne NOMMÉMENT le pharmacien d'officine dans ce rôle, et nous n'avons trouvé aucune prise de position de la Chambre des pharmaciens ni aucune pratique documentée de téléconsultation assistée en officine en Hongrie. La conclusion repose sur une lecture textuelle, non sur une pratique établie. Le précédent hongrois documenté de téléconsultation assistée est autre : le programme Naszlady Attila du Magyar Máltai Szeretetszolgálat (Ordre de Malte hongrois), qui déployait fin 2023 des consultations télémédicales dans 35 communes défavorisées, avec cabinets mobiles, « assistants de santé télémédicaux » formés spécifiquement, dispositifs de biologie délocalisée (POCT : CRP, numération), télédermatologie et télépédiatrie — un précédent opérationnel très proche du modèle Medadom, mais non lucratif et cofinancé par le FEDER.S1S6S19
Dispositifs connectés
Régime européen directement applicable, sans surcouche nationale identifiée : le marquage CE obtenu en France vaut en Hongrie. Le droit hongrois ajoute une exigence de dotation, pas d'homologation : l'art. 3. § (1) g) du 60/2003 ESZCSM rendelet impose au prestataire de fournir, pour un service rendu par télémédecine, « l'outil infocommunicationnel nécessaire du côté du prestataire ET LES DISPOSITIFS MÉDICAUX NÉCESSAIRES À LA PRISE EN CHARGE CONCERNÉE ». Cette formulation est favorable au modèle de la borne : elle présuppose que des dispositifs médicaux soient mis à disposition là où se trouve le patient, ce qui est exactement l'apport de la borne par rapport à la téléconsultation nue. Le décret 60/2003 mentionne par ailleurs la télémédecine comme mode de compte rendu admis pour la biologie, la radiologie, l'anatomopathologie et la microbiologie dans ses annexes de conditions minimales.regime marquage CE (MDR (UE) 2017/745), directement applicable ; autorité compétente : Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet (OGYÉI)S2S3
Capital officinal
partiellementLa Hongrie a re-verrouillé son capital officinal en 2010-2011, avec effet plein au 1er janvier 2017. L'art. 74 (1) de la loi 2006. évi XCVIII. törvény (Gyftv.) dispose qu'une société ne peut exploiter une pharmacie d'officine que si la part de propriété du pharmacien titulaire du droit personnel (személyi jogos gyógyszerész), ou la part cumulée de ce dernier, des pharmaciens employés dans l'officine et des pharmaciens associés, DÉPASSE 50 % du capital de l'entreprise exploitante. Les non-pharmaciens peuvent donc détenir jusqu'à 49 %. Trois verrous complémentaires : (i) art. 74 (1a), la participation d'un pharmacien n'est prise en compte que pour QUATRE officines au maximum ; (ii) art. 74 (3), ne peuvent détenir de participation, directe ou indirecte, dans une société exploitant une officine conventionnée pour les médicaments remboursés, ni un fabricant ou grossiste pharmaceutique, ni une personne ou un groupe détenant déjà des participations dans au moins quatre sociétés exploitantes, ni une société établie dans une juridiction à fiscalité privilégiée ; (iii) art. 74 (5), la gérance et la représentation de la société sont assurées seule par le pharmacien titulaire du droit personnel pour l'officine concernée. CONSÉQUENCE POUR MEDADOM : il n'existe pas en Hongrie de chaîne d'officines à capital concentré permettant de négocier un déploiement en une seule signature. Le réseau est atomisé. CHIFFRES CORRIGÉS À LA VÉRIFICATION : la série STADAT 4.1.1.22 du KSH effectivement publiée s'arrête à l'exercice 2024, et non 2025 ; les valeurs avancées dans la première rédaction (2 236 officines, 661 succursales, 152 dépôts, 2 319 points de délivrance, 4 243 habitants par officine) ne figurent dans aucune ligne du fichier source. Les dernières données réelles sont celles de 2024 : 2 246 officines de plein exercice (közforgalmú gyógyszertár), 635 succursales (fiókgyógyszertár), 167 dépôts médicaux (kézigyógyszertár), 93 pharmacies hospitalières dont 80 avec délivrance directe au public, soit 2 326 points de délivrance au public, un pour 4 247 habitants ; 6 416 pharmaciens et 8 516 assistants en pharmacie. Le partenariat officinal se négocie donc pharmacie par pharmacie ou via les groupements volontaires — ce qui n'est pas un obstacle juridique mais un coût commercial. Un verrou complémentaire de concentration figure à l'art. 75 Gyftv. : aucune opération de concentration ne peut placer plus de quatre officines sous le contrôle direct ou indirect d'une même entreprise, d'un même groupe ou d'une même personne physique.S13S17
Implantation collectivités / entreprises
ouiRien n'interdit l'implantation hors officine, mais tout dépend de la qualification retenue au titre du 96/2003 Korm. rendelet (voir ci-dessus). Trois points d'appui. (1) COMMUNES : les collectivités hongroises supervisent l'organisation des soins de premier recours et certaines exploitent leurs propres centres de consultations spécialisées (szakrendelő) — l'accueil d'un point de téléconsultation municipal s'inscrit dans une compétence existante. Le précédent du programme du Magyar Máltai Szeretetszolgálat, déployé dans 35 communes défavorisées, démontre l'acceptabilité institutionnelle du modèle et le concours de financements européens. (2) ENTREPRISES : la Hongrie dispose d'un régime de médecine du travail (foglalkozás-egészségügyi alapszolgálat) constitué et suivi statistiquement par le KSH, qui offre un cadre naturel à un point de téléconsultation en entreprise. (3) RETAIL : aucun texte n'interdit une implantation commerciale ; la contrainte est le régime d'autorisation du lieu. NON DÉTERMINÉ : aucun texte spécifique aux bornes ou kiosques de santé, aucun régime dérogatoire de type japonais (特定オンライン診療受診施設) n'existe en Hongrie.S8S19S16
Faisabilité borne
moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public
partiellementLE POINT NOIR DE LA FICHE, et il faut être direct. Trois obstacles se cumulent pour un nouvel entrant privé. (1) LA LISTE FERMÉE NE CONTIENT PAS L'ACTE DE PRIMO-RECOURS. Le seul acte générique de l'annexe 6 est le code OENO 11302, qui est un EXAMEN DE CONTRÔLE ou un consilium hors cabinet — c'est-à-dire un acte de suivi. Il n'existe aucun acte remboursé de première téléconsultation de médecine générale. PRÉCISION STRUCTURELLE AJOUTÉE À LA VÉRIFICATION : le 9/2012 NEFMI rendelet ne régit QUE l'ambulatoire spécialisé (járóbeteg-szakellátás) financé par la Caisse d'assurance maladie ; la médecine générale n'y figure pas, parce qu'elle est financée séparément par capitation au titre du 43/1999 Korm. rendelet. L'absence d'acte remboursé de primo-téléconsultation de médecine générale ne résulte donc pas d'un refus ciblé, mais de l'architecture même du financement hongrois du premier recours — ce qui rend un « lobbying pour l'inscription d'un acte » plus complexe que ne le laissait entendre la première rédaction : il faudrait agir sur le mode de financement de l'alapellátás, pas seulement sur une annexe. (2) L'ACCÈS AU FINANCEMENT PUBLIC EST FERMÉ EN PRATIQUE. Le financement de l'assurance maladie suppose un contrat de financement (finanszírozási szerződés) avec la NEAK et une capacité réservée (lekötött kapacitás) assortie d'une zone de desserte inscrite au registre de l'administration sanitaire (art. 2 c) et i) du 43/1999 Korm. rendelet). La NEAK assure environ 96 % de la population via une caisse unique, mais elle contracte avec un réseau de prestataires fermé : un nouvel opérateur privé n'obtient pas un contrat de financement par simple demande. Le modèle Medadom devra donc, en Hongrie, se financer par le paiement direct du patient, par l'employeur ou par les caisses volontaires de santé. (3) LE MÉDECIN EN RELATION DE SERVICE PUBLIC ne peut pas soigner dans ce cadre une personne qu'il a déjà traitée à titre privé pour la même pathologie (art. 4 (5) de la loi 2020. évi C. törvény), ce qui interdit d'articuler mécaniquement le circuit privé et le circuit public.tarif Pas de ligne tarifaire propre à la téléconsultation : il n'existe aucun code OENO créé spécifiquement pour l'acte à distance. Les actes admis en télémédecine sont déclarés sous LEUR PROPRE CODE OENO, assorti du type de prise en charge « T = telemedicinális ellátás » (art. 4. § (6) du 9/2012 NEFMI rendelet), et valorisés en points, non en montant fixe. La note finale de l'annexe 6, vérifiée mot pour mot, énonce : « Les RÈGLES DE DÉCOMPTE (elszámolási szabályai) des actes et interventions déclarables dans la catégorie de prise en charge “T”, lorsqu'elles ne sont pas définies séparément, sont identiques à celles des actes et interventions déclarés dans le cadre d'une prise en charge fondée sur la présence physique. » PRÉCISION APPORTÉE À LA VÉRIFICATION : cette note porte sur les règles de DÉCOMPTE, non explicitement sur le tarif. La parité tarifaire s'en déduit néanmoins de façon solide, puisque c'est le même code OENO — donc le même nombre de points — qui est déclaré dans les deux cas ; mais il s'agit d'une déduction, non d'une règle de parité expresse. Il n'y a en tout état de cause aucune décote de type français. La valeur en forint d'un point est NON DÉTERMINÉE : l'art. 2 g) du 43/1999. (III. 3.) Korm. rendelet définit l'alapdíj comme « le tarif publié, ou le tarif résultant du quotient de l'enveloppe mensuelle disponible pour la mission et de la performance déclarée dans le mois considéré » — valeur de point flottante, publiée périodiquement par la NEAK, et non tarif légal fixe. Nous n'avons pas voulu avancer un chiffre non vérifié.parite presentiel ouiplafonds Aucun plafond par patient identifié. La limitation prend une autre forme, plus contraignante : une LISTE FERMÉE d'actes. L'annexe 6 du 9/2012 NEFMI rendelet, créée par le 33/2020 EMMI rendelet à compter des performances d'octobre 2020, comptait 13 lignes à l'origine et 14 depuis le 48/2025. (XII. 8.) BM rendelet. RÉSERVE AJOUTÉE À LA VÉRIFICATION : le CONTENU de la 14e ligne n'a PAS pu être lu. Le Nemzeti Jogszabálytár ne restitue pas les annexes 4 à 6 du 9/2012 dans le corps du texte consolidé, et la page du 48/2025. (XII. 8.) BM rendelet renvoie une erreur 500. Seule la note de bas de page 24 du texte consolidé, qui atteste l'insertion de la ligne 14 par l'art. 2 (4) de ce décret, a pu être vérifiée. L'affirmation selon laquelle la liste à 14 lignes ne comporterait toujours pas d'acte de première téléconsultation générale est donc une DÉDUCTION sur la seule liste d'origine, non un constat de lecture — à revérifier avant toute décision. Les 13 lignes originelles, elles, ont été lues intégralement dans l'annexe 2 du 33/2020. (IX. 16.) EMMI rendelet : 11302 « Ellenőrző vizsgálat, konzílium a rendelőn kívül vagy telemedicina keretében » — littéralement examen de contrôle, CONSILIUM (avis entre médecins) hors cabinet ou dans le cadre de la télémédecine, et non « consultation » au sens d'une rencontre médecin-patient ; 12074 EEG par télémétrie ; 12604 ECG par télémétrie ; 12607, 12608, 12609 et 12611 ECG transtéléphonique (cardiologie aiguë, post-opératoire, élective, secours) ; 29004, 29005 et 29006 télépathologie du dépistage du cancer colorectal ; 31060 téléradiographie dentaire ; 89614 monitorage des contractions et son évaluation informatisée ; 96003 conseil psychiatrique documenté par téléphone.S3S7S8S9S16
Assurance privée
partiellementL'assurance maladie privée joue un rôle marginal : elle représente 3 % des dépenses de santé hongroises selon le profil santé OCDE / Observatoire européen 2025. Le vecteur privé dominant n'est pas l'assurance mais la CAISSE VOLONTAIRE DE SANTÉ (önkéntes egészségpénztár), dispositif d'épargne santé défiscalisé, souvent abondé par l'employeur, qui rembourse des prestations privées — le formulaire de demande d'autorisation de fonctionnement du 96/2003 (art. 8 (1) 4.) exige d'ailleurs de déclarer les caisses de santé et d'entraide avec lesquelles le prestataire est conventionné, preuve que le conventionnement avec ces caisses est un canal établi. NON DÉTERMINÉ : le nombre exact d'adhérents et les volumes remboursés n'ont pas été vérifiés en source primaire. C'est néanmoins le premier canal de solvabilisation à instruire pour Medadom en Hongrie, avant l'assurance privée.S16S8
Reste à charge
La Hongrie combine un reste à charge élevé et un pouvoir d'achat modeste. Selon le profil santé OCDE / Observatoire européen 2025 : dépense de santé de 1 925 EUR par habitant en 2023, soit environ la moitié de la moyenne de l'UE ; 6,4 % du PIB contre 10,0 % dans l'UE ; financement public à 74 % des dépenses courantes ; les paiements directs des ménages représentent environ 23 % des dépenses, très au-dessus de la moyenne de l'UE (16 %) ; PIB par habitant de 30 416 EUR en PPA contre 35 219 EUR dans l'UE ; 20,2 % de la population exposée au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. Ordre de grandeur des prix privés observés : le PwC hongrois relevait des téléconsultations privées facturées entre 11 000 et 25 000 HUF selon le type de prestataire (vérifié dans le PDF : fourchettes 11 000-15 000, 15 000-20 000 et 20 000-25 000 HUF), à un niveau proche de la consultation présentielle mais légèrement inférieur ; en août 2026, une clinique privée de Budapest affichait la consultation de spécialiste à 33 000 HUF et la consultation téléphonique de spécialiste à 25 000 HUF, soit une décote pratique d'environ 24 %. Au taux officiel de la Banque nationale de Hongrie du 6 août 2026 (1 EUR = 363,03 HUF), cela représente respectivement environ 91 EUR et 69 EUR — des tarifs élevés au regard du revenu médian hongrois, qui ciblent une clientèle urbaine aisée. Le positionnement de prix d'un modèle de primo-recours de masse devra être nettement inférieur.S16S18S20S21
Verdict solvabilité
partielle

G · Marché et concurrence

Population
9 584 627 habitants (2024, Eurostat via profil santé OCDE 2025)
Dépense de santé / hab.
1 925 EUR par habitant en 2023, soit environ la moitié de la moyenne de l'UE ; 6,4 % du PIB contre 10,0 % dans l'UE ; 74 % de financement public ; environ 23 % des dépenses en paiements directs des ménages (UE : 16 %) ; assurance privée 3 % des dépenses
Densité médicale
3,6 médecins pour 1 000 habitants en 2023 (UE : 4,3) et 5,5 infirmiers pour 1 000 habitants (UE : 8,5). Point structurant pour le primo-recours : seuls 12,4 % des médecins hongrois sont généralistes, contre 19,9 % en moyenne dans l'UE — la médecine générale est la ressource la plus rare du système. Le nombre de médecins en exercice a commencé à reculer en 2025 selon les données du KSH reprises par la presse spécialisée.
Zones sous-denses
Déficit de premier recours réel et croissant. Selon l'analyse du GKI Gazdaságkutató Zrt. publiée le 17 juillet 2026 à partir des données OKFŐ de juillet 2026, reprise par Telex : plus de 760 cabinets de médecine générale vacants (betöltetlen praxis), plus de 700 communes sans médecin généraliste permanent, recul de 15 % du nombre de généralistes depuis 2010, près de 14 000 patients par généraliste, 90 % des cabinets vacants le sont depuis plus d'un an et 37 % depuis plus de cinq ans ; en pédiatrie, plus de 800 communes sans cabinet pourvu. Source de presse relayant une étude privée, non confirmée en source primaire. Le programme Naszlady Attila du Magyar Máltai Szeretetszolgálat a été conçu précisément pour les « communes en rattrapage » (felzárkózó települések), avec 35 communes couvertes en décembre 2023 par une offre de téléconsultation assistée. Le réseau officinal reste dense et bien réparti : d'après la série STADAT 4.1.1.22 du KSH, dernier exercice disponible 2024, 2 246 officines de plein exercice, 635 succursales et 167 dépôts, soit 2 326 points de délivrance au public, un pour 4 247 habitants — support de déploiement pertinent. (Les chiffres « 2025 » figurant dans la première rédaction n'existent pas dans la source.)
Acteurs installés
  • nom DokiAppmodele Téléconsultation grand public par visioconférence, avec offre entreprises et offre médecins ; positionnement de médecine générale et de psychologie à distance, inscription gratuite, sans file d'attente. Le site annonce un professionnel « en quelques minutes » en journée et en charge normale — le délai de 20 à 30 minutes mentionné dans la première rédaction n'a pas été retrouvé sur le site.
  • nom Doktor24modele Groupe hongrois de cliniques privées, application de prise de rendez-vous et de consultation à distance ; modèle de réseau physique enrichi d'un canal numérique.
  • nom Medicover Hungarymodele Assureur-prestataire intégré d'origine suédoise, très implanté sur le marché de la santé d'entreprise en Hongrie, avec offre de téléconsultation adossée à son réseau de centres.
  • nom MED24modele « Clinique numérique » accessible en continu, à destination des particuliers et des entreprises.
  • nom Magyar Máltai Szeretetszolgálat — programme Naszlady Attilamodele LE PRÉCÉDENT LE PLUS PROCHE DU MODÈLE MEDADOM. Téléconsultation ASSISTÉE dans les communes défavorisées : cabinets mobiles, assistants de santé télémédicaux formés spécifiquement et présents auprès du patient, dispositifs de biologie délocalisée (CRP, numération), télédermatologie et télépédiatrie, coordination de parcours. 35 communes couvertes fin 2023. Non lucratif, cofinancé par le FEDER. Démontre l'acceptabilité opérationnelle et institutionnelle du modèle assisté en Hongrie.
Source ids
  • S16
  • S17
  • S18
  • S19
  • S23
  • S26
Verdict marché
moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule Changement de gouvernement et recréation d'un ministère de la Santé de plein exerciceetat en vigueurecheance gouvernement formé le 13 mai 2026impact attendu Fait politique majeur de la période. Le gouvernement dit « Magyar-kormány » (gouvernement TISZA), dirigé par Magyar Péter, a été formé le 13 mai 2026, mettant fin à seize ans de gouvernements Orbán. Un ministère de la Santé de plein exercice a été recréé — la santé relevait auparavant du ministère de l'Intérieur, ce dont témoignait la signature « BM rendelet » des décrets sectoriels de 2022 à 2025 — et les textes portent désormais la signature d'un « egészségügyi miniszter », le Dr Hegedűs Zsolt, sur le fondement du décret d'attributions 90/2026. (V. 13.) Korm. rendelet. Le ministre a présenté la santé comme une « cause nationale » devant le Parlement en juillet 2026. Conséquence pour Medadom : une fenêtre d'influence s'ouvre, mais l'architecture réglementaire du secteur peut bouger vite dans les 24 mois.S21S22
  • intitule Extension continue de la liste des actes de télémédecine facturables (annexe 6 du 9/2012 NEFMI rendelet)etat en vigueurecheance dernière extension par le 48/2025. (XII. 8.) BM rendeletimpact attendu La liste fermée est passée de 13 à 14 lignes en décembre 2025 (note de bas de page 24 du texte consolidé du 9/2012, vérifiée). Le CONTENU de la 14e ligne n'a pas pu être lu : njt ne restitue pas l'annexe 6 et la page du 48/2025 renvoie une erreur 500. La trajectoire est à l'élargissement progressif ; l'absence d'un acte de PREMIÈRE téléconsultation générale reste probable mais n'est pas vérifiée pour la version en vigueur. À noter que le 9/2012 ne couvre que l'ambulatoire spécialisé : la médecine générale est financée par capitation (43/1999 Korm. rendelet), de sorte qu'un levier de solvabilisation du primo-recours passerait par le régime de financement de l'alapellátás, et pas seulement par cette annexe.S7
  • intitule Nouveau Code de déontologie médicale de l'Egészségügyi Tudományos Tanács (ETT)etat adoptéecheance approuvé le 17 novembre 2025 ; remplace la version du 11 juillet 2023impact attendu Confirme et consolide la situation favorable au montage Medadom sur la rémunération du médecin salarié : aucune règle anti-productivité, aucune règle sur la structure de rémunération, exclusion expresse des questions de droit du travail du champ éthique (point 1.2). Introduit en revanche, au point 9.1, une règle sur la relation médecin-pharmacien qui doit être prise en compte dans la contractualisation officinale. Le risque d'un revirement déontologique existe mais le texte vient d'être renouvelé, ce qui rend un changement à court terme peu probable.S11S12
  • intitule Ouverture de l'EESZT aux données issues des dispositifs de télésurveillance ; mise en œuvre nationale du règlement EHDSetat en coursecheance non déterminéimpact attendu Le portail officiel de l'EESZT annonce, parmi ses prochaines directions de développement, l'ouverture de la plateforme aux données produites par les capteurs et dispositifs de télésurveillance au domicile du patient, avec possibilité de restitution aux soignants et d'alertes automatiques — favorable au modèle de la borne instrumentée. La Hongrie dispose par ailleurs d'un socle rare en Europe avec l'EESZT, ce qui devrait alléger le coût de mise en œuvre de l'EHDS. CORRECTION : l'affirmation de la première rédaction selon laquelle un site officiel hongrois de mise en œuvre de l'EHDS aurait été ouvert en février 2026 n'est PAS soutenue par la source citée et n'a pas pu être vérifiée ailleurs. État d'avancement national de l'EHDS : non déterminé.S25
Débats actifs
Trois débats structurent la période. (1) La crise du premier recours : recul du nombre de médecins depuis 2025, centaines de cabinets de médecine générale vacants, allongement des délais — le sujet est devenu central dans la campagne de 2026 et le nouveau ministre en a fait sa priorité affichée. (2) Le statut de la Chambre médicale : la loi 2023. évi I. törvény, adoptée en un jour au Parlement en février 2023 au terme d'un conflit ouvert entre le gouvernement précédent et la Magyar Orvosi Kamara, a supprimé l'adhésion obligatoire et transféré la compétence éthique à l'ETT ; il n'est pas exclu que le nouveau gouvernement revienne sur ce point, ce qui pourrait remettre en scène un ordre professionnel doté d'un code de déontologie plus prescriptif. C'EST LE PRINCIPAL RISQUE RÉGLEMENTAIRE À SURVEILLER POUR LE BLOC C. (3) La place du secteur privé : le marché privé hongrois croît fortement et la presse économique prête au nouveau gouvernement une orientation plus ouverte au privé — élément à confirmer, mais qui va dans le sens du modèle.
Dispositions COVID
Réponse précise au point d'attention de la mission. AVANT MARS 2020, la Hongrie ne disposait d'aucun cadre de téléconsultation : le premier texte à définir la telemedicina est le décret d'urgence 157/2020. (IV. 29.) Korm. rendelet, publié le 29 avril 2020 sur le fondement du pouvoir réglementaire d'exception de l'article 53 de la Loi fondamentale. Ce décret a expiré le 18 juin 2020, en application du 282/2020. (VI. 17.) Korm. rendelet. Ses dispositions ont d'abord été reprises à l'identique par l'article 85 de la loi transitoire 2020. évi LVIII. törvény, puis PÉRENNISÉES EN DROIT COMMUN par deux textes qui ne relèvent d'aucun régime d'exception et sont toujours en vigueur : (i) le 33/2020. (IX. 16.) EMMI rendelet, pris sur habilitation de l'art. 247 (2) g) ga) de la loi santé Eütv. et entré en vigueur le 17 septembre 2020, qui a inséré dans le décret des conditions minimales professionnelles 60/2003. (X. 20.) ESZCSM rendelet l'art. 9. § (7) — cœur du régime actuel — ainsi que les exigences techniques de l'art. 3. § (1) g) et (2b), et qui a créé l'annexe 6 du décret de financement 9/2012 NEFMI ; (ii) l'article 202 de la loi 2021. évi XCIX. törvény sur les règles transitoires liées à l'état de danger, en vigueur le 1er décembre 2021, qui a inséré dans l'Eütv. les articles 106/A à 106/C. Le décret 60/2003 a encore été modifié le 3 décembre 2025 : c'est un texte vivant, entretenu, et non un vestige de la pandémie. La pérennisation est donc complète et solidement ancrée.Statut pérenniséesS2S3S4S5S6
Stabilité à 24 mois
moyenne
Synthèse conjoncture
Il faut distinguer deux horloges. Le SOCLE TÉLÉMÉDECINE est stable : il repose sur un décret de 2003 régulièrement mis à jour et sur la loi santé de 1997, tous deux modifiés en droit commun, sans lien avec un régime d'exception, et la dernière mise à jour du décret date de décembre 2025. Rien n'annonce un retour en arrière. Le CONTEXTE POLITIQUE, lui, vient de basculer : un gouvernement nouveau depuis le 13 mai 2026, un ministère de la Santé recréé, une réforme du premier recours annoncée comme priorité nationale et un statut de la Chambre médicale susceptible d'être rejoué. Pour Medadom, cela signifie une fenêtre favorable — la crise du premier recours et l'ouverture affichée au privé jouent en faveur du modèle — assortie d'un risque de mouvement sur la déontologie, qui est précisément le point sur lequel la Hongrie est aujourd'hui la plus permissive d'Europe.

Sources citées (25)

  1. PRIMAIRE S1 — 1997. évi CLIV. törvény az egészségügyről (loi CLIV de 1997 sur la santé, « Eütv. »), version consolidée · Nemzeti Jogszabálytár — Magyarország · 1997-12-23
    https://njt.jog.gov.hu/jogszabaly/1997-154-00-00
    Articles utilisés : 2 (4) principe d'indifférence à la forme de propriété ; 3 d) définition du professionnel de santé incluant le pharmacien ; 3 e) définition du service de santé ; 106/A à 106/C télémédecine avec identification faciale et professionnel de santé présent ; 108 et 108/A autorisation de fonctionnement et enregistrement du collaborateur personnel ; 110 (23) libre prestation de services EEE ; 112 registre d'exercice et exigence linguistique ; 140/B compétence éthique de l'ETT. Note de bas de page 304 : le titre « service de télémédecine fondé sur l'identification faciale » (art. 106/A à 106/C) a été inséré par l'art. 202 de la loi 2021 : XCIX.
  2. PRIMAIRE S2 — 60/2003. (X. 20.) ESZCSM rendelet az egészségügyi szolgáltatások nyújtásához szükséges szakmai minimumfeltételekről (décret sur les conditions minimales professionnelles des services de santé), version consolidée · Nemzeti Jogszabálytár / Wolters Kluwer Jogtár · 2003-10-20
    https://njt.jog.gov.hu/jogszabaly/2003-60-20-0M
    Cœur du régime permanent. Art. 3. § (1) g) équipements et protocole de télémédecine ; art. 3. § (2b) haut débit, sécurité, identification du patient ; art. 9. § (7) actes réalisables sans présence physique. Notes de bas de page 7, 11 et 49 : ces dispositions ont été insérées par le 33/2020. (IX. 16.) EMMI rendelet, le texte introductif de l'art. 9. § (7) ayant été modifié par le 14/2021. (III. 24.) EMMI rendelet. Dernière modification du décret vérifiée : 47/2025. (XII. 3.) BM rendelet.
  3. PRIMAIRE S3 — 33/2020. (IX. 16.) EMMI rendelet a 60/2003. (X. 20.) ESZCSM rendelet és a 9/2012. (II. 28.) NEFMI rendelet módosításáról · Nemzeti Jogszabálytár — Magyarország · 2020-09-16
    https://njt.jog.gov.hu/jogszabaly/2020-33-20-5H.0
    Texte de pérennisation. Entrée en vigueur le 17 septembre 2020, sur habilitation de l'art. 247 (2) g) ga) de l'Eütv. — donc en droit commun, hors régime d'exception. Crée l'annexe 6 du 9/2012 NEFMI (liste des actes facturables en télémédecine) et impose aux cabinets de médecine générale de disposer d'un équipement de téléconsultation avec haut débit. Notification préalable effectuée au titre des art. 5 à 7 de la directive (UE) 2015/1535. Version PDF consultée également sur hbcs.hu : https://www.hbcs.hu/uploads/jogszabaly/3220/fajlok/33_2020_IX_16_EMMI_rendelet.pdf
  4. PRIMAIRE S4 — 157/2020. (IV. 29.) Korm. rendelet a veszélyhelyzet során elrendelt egyes egészségügyi intézkedésekről · Nemzeti Jogszabálytár — Magyarország · 2020-04-29
    https://njt.jog.gov.hu/jogszabaly/2020-157-20-22
    Premier texte hongrois définissant la telemedicina. ABROGÉ : « le décret a cessé d'être en vigueur le 18 juin 2020 » en application du 282/2020. (VI. 17.) Korm. rendelet. Consulté pour établir précisément la chronologie de la sortie du régime d'exception. Son art. 4 (2) posait déjà l'obligation d'inscription au catalogue d'événements de l'EESZT.
  5. PRIMAIRE S5 — 2020. évi LVIII. törvény a veszélyhelyzet megszűnésével összefüggő átmeneti szabályokról, art. 85 · Wolters Kluwer — Hatályos Jogszabályok Gyűjteménye (net.jogtar.hu) · 2020-06-17
    https://net.jogtar.hu/jogszabaly?docid=a2000058.tv
    Loi transitoire ayant repris à l'identique, à son art. 85, la définition et le contenu de la telemedicina du décret 157/2020, dans l'attente de la pérennisation par voie réglementaire.
  6. PRIMAIRE S6 — 2021. évi XCIX. törvény a veszélyhelyzettel összefüggő átmeneti szabályokról, art. 202 · Nemzeti Jogszabálytár — Magyarország · 2021-06-28
    https://njt.jog.gov.hu/jogszabaly/2021-99-00-00
    Adoptée par le Parlement le 15 juin 2021, promulguée le 28 juin 2021, entrée en vigueur le 1er décembre 2021 en application de l'art. 1 de la loi 2021. évi CXV. törvény. Son art. 202 insère dans l'Eütv. les art. 106/A à 106/C. Version consolidée au 6 janvier 2026.
  7. PRIMAIRE S7 — 9/2012. (II. 28.) NEFMI rendelet az Egészségbiztosítási Alap terhére finanszírozható járóbeteg-szakellátási tevékenységekről, art. 4. § (5)-(6), art. 17 et annexe 6 · Nemzeti Jogszabálytár / Wolters Kluwer Jogtár · 2012-02-28
    https://njt.jog.gov.hu/jogszabaly/2012-9-20-2V
    Annexe 6 « Actes également facturables dans le cadre d'une prise en charge télémédicale ». Le contenu détaillé des 13 lignes originelles a été lu dans le texte du 33/2020. (IX. 16.) EMMI rendelet (annexe 2). Note de bas de page 24 du texte consolidé : la ligne 14 du tableau a été insérée par l'art. 2 (4) du 48/2025. (XII. 8.) BM rendelet.
  8. PRIMAIRE S8 — 96/2003. (VII. 15.) Korm. rendelet az egészségügyi szolgáltatás gyakorlásának általános feltételeiről, valamint a működési engedélyezési eljárásról ; et 43/1999. (III. 3.) Korm. rendelet az egészségügyi szolgáltatások Egészségbiztosítási Alapból történő finanszírozásának részletes szabályairól · Wolters Kluwer — Hatályos Jogszabályok Gyűjteménye (net.jogtar.hu) · 2003-07-15
    https://net.jogtar.hu/jogszabaly?docid=a0300096.kor
    96/2003 : art. 2 (1) h) siège et succursale d'entreprise étrangère, i) telephely, k) collaborateur, l) lieu variable, m) service mobile, n) collaborateur personnel ; art. 6 (1) participation sans autorisation propre des salariés ; art. 6/A entrepreneur individuel de santé ; art. 7 autorités compétentes, autorisation par site, régime du lieu variable ; art. 8 contenu de la demande. 43/1999 (https://net.jogtar.hu/jogszabaly?docid=99900043.kor) : art. 2 c), d), g), h), i) définitions de la capacité réservée, du tarif de base flottant et du contrat de financement.
  9. PRIMAIRE S9 — 2020. évi C. törvény az egészségügyi szolgálati jogviszonyról, art. 4 (incompatibilités) · Wolters Kluwer — Hatályos Jogszabályok Gyűjteménye (net.jogtar.hu) · 2020-10-06
    https://net.jogtar.hu/jogszabaly?docid=a2000100.tv
    Art. 4 (1) : autorisation préalable obligatoire de l'organe désigné par le gouvernement pour toute autre relation de travail ou activité rémunérée. Art. 4 (4) : à défaut, rupture immédiate possible de la relation de service. Art. 4 (5) : interdiction de soigner dans le cadre public une personne déjà traitée dans un autre cadre pour la même pathologie, hors urgence.
  10. PRIMAIRE S10 — 2023. évi I. törvény az egészségügyben működő szakmai kamarákról szóló 2006. évi XCVII. törvény és az egészségügyről szóló 1997. évi CLIV. törvény módosításáról · Nemzeti Jogszabálytár — Magyarország · 2023-02-28
    https://njt.jog.gov.hu/jogszabaly/2023-1-00-00.1
    Version consolidée au 2 mars 2023. Insère l'art. 14/A (1c) de la loi Ekt. (exercice possible sans adhésion à la chambre), l'art. 20/A (procédure éthique fondée sur un règlement professionnel et éthique édicté par l'organe désigné par la loi), l'art. 32 (extinction automatique de l'adhésion à défaut de confirmation dans les 30 jours) et l'art. 140/B de l'Eütv. (compétence de l'ETT).
  11. PRIMAIRE S11 — Orvosetikai Kódex — szakmai-etikai szabályzat (Code de déontologie médicale — règlement professionnel et éthique), adopté par l'Egészségügyi Tudományos Tanács, approuvé par le ministre de l'Intérieur · Egészségügyi Tudományos Tanács (ETT) — Országos Kórházi Főigazgatóság · 2025-11-17
    https://ett.okfo.gov.hu/orvosetikai-kodex/
    TEXTE INTÉGRAL EN HTML sur la page officielle de l'ETT, vérifié le 7 août 2026 (« A Kódex 2025.11.17-től hatályos szövege »), avec versions PDF hongroise (https://ett.okfo.gov.hu/wp-content/uploads/2025/11/Orvosetikai_Kodex_PS_jovahagyott_20251117.pdf) et anglaise officielle. La première rédaction de la fiche indiquait à tort que le texte n'était accessible que sous forme de PDF scanné à passer par OCR. Points utilisés, relus un par un : 1.1 champ personnel renvoyant à l'art. 140/B (1) Eütv. ; 1.2 exclusion du droit du travail et de la relation de service de santé du champ éthique ; 2.3 (prestige de la profession et confiance du public) ; 3.9 (profit individuel et indépendance professionnelle — c'est ce point, et non le 2.3, qui porte la règle citée dans la première rédaction) ; 3.14 (relation commerciale avec le patient) ; 8.12 et 8.14 (apport de patientèle) ; 9.1 (la relation médecin-pharmacien ne peut viser le profit ni l'accroissement du chiffre d'affaires) ; 9.4, 9.8. AUCUNE règle anti-productivité, aucune règle sur la structure de rémunération du médecin salarié, aucune mention de la télémédecine.
  12. PRIMAIRE S12 — Orvosetikai Kódex — szakmai-etikai szabályzat, version approuvée le 11 juillet 2023 · Egészségügyi Tudományos Tanács (ETT) · 2023-07-11
    https://ett.aeek.hu/wp-content/uploads/2023/07/Orvosetikai_Kodex_PS_jovahagyott_20230711.pdf
    Version antérieure, également publiée par le gouvernement le 12 juillet 2023 sur https://kormany.hu/dokumentumtar/orvosetikai-kodex avec une note d'application. PDF scanné non exploitable par extraction de texte simple ; retenu comme élément de datation de la série, la version applicable étant celle du 17 novembre 2025 (S11).
  13. PRIMAIRE S13 — 2006. évi XCVIII. törvény a biztonságos és gazdaságos gyógyszer- és gyógyászatisegédeszköz-ellátás… (« Gyftv. »), art. 62, 74 et 83/A · Wolters Kluwer — Hatályos Jogszabályok Gyűjteménye (net.jogtar.hu) · 2006-12-14
    https://net.jogtar.hu/jogszabaly?docid=a0600098.tv
    Art. 74 (1) : détention pharmacienne supérieure à 50 % du capital de la société exploitant une officine. Art. 74 (1a) : participation prise en compte pour quatre officines au maximum. Art. 74 (3) : exclusion des fabricants, grossistes, groupes détenant déjà quatre officines et sociétés établies en juridiction à fiscalité privilégiée. Art. 74 (5) : gérance assurée par le pharmacien titulaire du droit personnel.
  14. PRIMAIRE S14 — 39/2016. (XII. 21.) EMMI rendelet az Elektronikus Egészségügyi Szolgáltatási Térrel kapcsolatos részletes szabályokról · Wolters Kluwer — Hatályos Jogszabályok Gyűjteménye (net.jogtar.hu) · 2016-12-21
    https://net.jogtar.hu/jogszabaly?docid=a1600039.emm
    Définit le « responsable de traitement raccordé » par renvoi à l'art. 35/B de la loi 1997. évi XLVII. törvény sur les données de santé, et les conditions et modalités du raccordement obligatoire à l'EESZT. Aucune obligation de localisation nationale des données identifiée.
  15. PRIMAIRE S15 — 44/2004. (IV. 28.) ESZCSM rendelet az emberi felhasználásra kerülő gyógyszerek rendeléséről és kiadásáról · Wolters Kluwer — Hatályos Jogszabályok Gyűjteménye (net.jogtar.hu) · 2004-04-28
    https://net.jogtar.hu/jogszabaly?docid=a0400044.esc
    Aucune disposition subordonnant la prescription à un examen physique préalable. Art. 19 à 21 : régime particulier des médicaments classés stupéfiants (K1, K2) et psychotropes (P2, P4), et des ordonnances étrangères. Le point de savoir si les stupéfiants et psychotropes peuvent être prescrits à l'issue d'une téléconsultation n'a pas pu être tranché.
  16. INSTITUTIONNEL S16 — Magyarország — Egészségügyi országprofil 2025 (State of Health in the EU, profil santé de la Hongrie 2025) · OCDE et Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, avec la Commission européenne · 2025-12
    https://www.oecd.org/content/dam/oecd/hu/publications/reports/2025/12/country-health-profile-2025-country-notes_7e72146d/hungary_3e575303/5409214f-hu.pdf
    Données arrêtées début septembre 2025. Population 9 584 627 (2024) ; PIB par habitant 30 416 EUR PPA ; risque de pauvreté ou d'exclusion 20,2 % ; dépense de santé 1 925 EUR par habitant (2023) et 6,4 % du PIB ; financement public 74 % ; paiements directs environ 23 % des dépenses ; assurance privée 3 % ; 3,6 médecins et 5,5 infirmiers pour 1 000 habitants (2023) ; 12,4 % des médecins sont généralistes contre 19,9 % dans l'UE ; NEAK couvre environ 96 % de la population.
  17. INSTITUTIONNEL S17 — STADAT 4.1.1.22 — Gyógyszertárak (pharmacies), série 1990-2025 · Központi Statisztikai Hivatal (KSH, Office central de statistique de Hongrie) · 2024
    https://www.ksh.hu/stadat_files/ege/hu/ege0021.csv
    CORRECTION APPORTÉE À LA VÉRIFICATION. Le fichier CSV effectivement servi couvre 1990-2024 : il n'existe AUCUNE ligne 2025, et aucune des valeurs citées dans la première rédaction de la fiche (2 236 / 661 / 152 / 92 / 83 / 2 319 / 4 243 / 6 530 / 8 693) n'y figure. Dernière ligne réelle, exercice 2024 : 2 246 officines de plein exercice (közforgalmú gyógyszertár), 635 succursales (fiókgyógyszertár), 167 dépôts médicaux (kézigyógyszertár), 93 pharmacies hospitalières dont 80 avec délivrance directe au public, 2 326 points de délivrance au public au total, 4 247 habitants par officine de plein exercice, 6 416 pharmaciens et 8 516 assistants en pharmacie. Page de présentation : https://www.ksh.hu/stadat_files/ege/hu/ege0022.html
  18. JURIDIQUE S18 — Telemedicina szolgáltatási lehetőségek a magyar magánegészségügyi piacon (Opportunités de services de télémédecine sur le marché privé hongrois de la santé) · PwC Magyarország · 2022
    https://www.pwc.com/hu/hu/szolgaltatasok/kozszolgalati-tanacsadas/magyar_maganegeszsegugyi_szolgaltatok.pdf
    Étude de cabinet de conseil, non datée explicitement mais construite sur des projections 2019-2022 : à traiter comme une source d'environ quatre ans, indicative et non d'autorité. PDF rouvert et vérifié. Constats retenus : 55 % des prestataires privés étudiés offrent un service de télémédecine ; la téléconsultation est présente dans toutes les spécialités de leur portefeuille ; prix de la téléconsultation privée de 11 000 à 25 000 HUF selon le type de prestataire (fourchettes 11 000-15 000, 15 000-20 000, 20 000-25 000), proche du tarif présentiel mais inférieur. CORRECTION : le document indique que 51 % de la population hongroise SERAIT PRÊTE À RECOURIR (venne igénybe) à la téléconsultation, et non qu'elle y recourt — la première rédaction de la fiche traduisait « déclarerait recourir ».
  19. INSTITUTIONNEL S19 — Szakmai összefoglaló a telemedicinális egészségügyi ellátás lehetőségeiről a felzárkózó településeken — Naszlady Attila Egészségfejlesztési Program · Magyar Máltai Szeretetszolgálat (Ordre de Malte hongrois), cofinancé par le Fonds européen de développement régional · 2024
    https://telemedicina.maltai.hu/wp-content/uploads/pdf/NAEP_zarotanulmany_web.pdf
    Étude finale d'un programme pilote de téléconsultation ASSISTÉE dans les communes défavorisées : 35 communes couvertes en décembre 2023, cabinets mobiles, « assistants de santé télémédicaux » formés selon un cursus dédié, dispositifs de biologie délocalisée (CRP, numération), télédermatologie, télépédiatrie, coordination de parcours, points de santé maltais dotés de 3 à 4 personnes. Précédent opérationnel le plus proche du modèle de la borne assistée en Hongrie.
  20. PRESSE S20 — Áraink — liste des tarifs de consultation privée · Oxygen Medical (clinique privée, Budapest) · 2026-08
    https://oxygenmedical.hu/arak/
    Communication commerciale d'un acteur, retenue comme point de repère tarifaire et non comme source d'autorité. Exemple relevé en allergologie : consultation de spécialiste 33 000 HUF ; consultation de contrôle dans les 3 mois 28 000 HUF ; consultation téléphonique de spécialiste 25 000 HUF.
  21. PRIMAIRE S21 — Projet d'arrêté du ministre de la Santé …/2026. (…) EüM rendelete modifiant le 39/2016. (XII. 21.) EMMI rendelet, signé par le Dr Hegedűs Zsolt, ministre de la Santé ; et taux de change officiel EUR/HUF · Kormány.hu — Gouvernement hongrois ; Magyar Nemzeti Bank · 2026
    https://kormany.hu/application/documents/3024e1fc-d658-4ee1-bfc9-5d960fcd2834/download
    Document ministériel attestant l'existence d'un ministère de la Santé de plein exercice et d'un ministre de la Santé (Dr Hegedűs Zsolt), agissant sur le fondement de l'art. 56 (1) b) du décret d'attributions 90/2026. (V. 13.) Korm. rendelet ; entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2026. Taux de change officiel de la Magyar Nemzeti Bank du 6 août 2026 : 1 EUR = 363,03 HUF (https://www.mnb.hu/arfolyamok).
  22. PRESSE S22 — Magyar-kormány (gouvernement Magyar, dit gouvernement TISZA) · Wikipédia en hongrois — version vérifiée du 6 août 2026 · 2026-08-06
    https://hu.wikipedia.org/wiki/Magyar-korm%C3%A1ny
    Source encyclopédique utilisée uniquement pour la composition et la date de formation du gouvernement : formation le 13 mai 2026, Premier ministre Magyar Péter. Point de conjoncture, non de droit. À confirmer en source officielle avant toute décision engageante.
  23. PRESSE S23 — DokiApp — az online orvos (site de l'opérateur) · DokiApp · 2026-08
    https://dokiapp.hu/
    Communication d'acteur. Positionnement relevé : consultation médicale et psychologique en ligne par visioconférence, inscription gratuite, délai d'attente annoncé de 20 à 30 minutes en journée, offre entreprises.
  24. PRIMAIRE S25 — Portail d'information de l'EESZT — page « Telemedicina szolgáltatások támogatása » · Elektronikus Egészségügyi Szolgáltatási Tér — e-egeszsegugy.gov.hu · 2026
    https://e-egeszsegugy.gov.hu/telemedicina
    Page rouverte à la vérification (rendu JavaScript, bandeau de consentement). Contenu réel : annonce d'une direction de développement de l'EESZT consistant à ouvrir la plateforme aux données produites par les capteurs et dispositifs de télésurveillance au domicile, avec restitution aux soignants et alertes automatisées. La page NE traite PAS de l'obligation de déclaration des prestataires et NE mentionne PAS l'EHDS : les deux affirmations que la première rédaction lui faisait porter ont été retirées de la fiche. La seconde URL citée par la première rédaction, https://telemedicina.okfo.gov.hu/, est MORTE (aucune réponse, délai dépassé au 7 août 2026) et a été supprimée.
  25. PRESSE S26 — Orvoslétszám-csökkenés és üres praxisok : les statistiques 2025 sur l'accès aux soins ; et « GKI : 760 háziorvosi praxis betöltetlen » · Pharmindex Online et Telex.hu · 2026-07-17
    https://telex.hu/belfold/2026/07/17/haziorvosok-betoltetlen-praxisok-alapellatas-gki
    Presse spécialisée et généraliste reprenant des données du KSH et du GKI : recul du nombre de médecins en exercice en 2025 et environ 760 cabinets de médecine générale vacants, d'autres titres évoquant plus de 1 000. Chiffres non vérifiés en source primaire et présentés comme tels dans la fiche.
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