Danemark DK

76.8

score /100

Europe de l'Ouest & Nord

●Prioritaire Feu vert RH 85/100Borne 58/100 Confiance moyenne38 sources

Priorité — Prioritaire. Aucun agrément de plateforme, aucune localisation des données, capital totalement ouvert, absence de code de déontologie opposable donc part variable libre, et une autorisation danoise expressément non limitée au territoire — le coût réglementaire d'entrée est le plus bas d'Europe de l'Ouest.

Le Danemark n'a pas de loi de télémédecine. La téléconsultation y relève du droit commun de l'exercice des soins : elle est licite parce que rien ne l'interdit, et elle est soumise exactement aux mêmes règles que le présentiel — devoir d'omhu og samvittighedsfuldhed (soin et conscience) de l'autorisationslov, tenue du journal, consentement, responsabilité de l'exploitant du lieu de soins (sundhedsloven § 3 a). Le guide de la Styrelsen for Patientsikkerhed (STPS) d'octobre 2023 sur la digital sundhedsfaglig behandling constitue la doctrine de référence : il admet le numérique sur l'ensemble du parcours, y compris le bilan diagnostique initial, et envisage explicitement le cas d'un lieu de soins fonctionnant exclusivement en numérique. Il n'existe ni agrément de plateforme, ni certification du médecin, ni quota. La seule formalité d'entrée est l'inscription au Behandlingsstedsregister (BEK nr 519 du 19/05/2025) et le paiement d'une redevance annuelle. Le régime est stable et permissif ; sa contrepartie est qu'il est peu écrit, la norme réelle étant un standard professionnel apprécié a posteriori par le régulateur.

Statut de la TLC

autorisée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé sous conditions

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

oui

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

A/S ou ApS enregistrée comme behandlingssted privé de catégorie 2 avec virksomhedsansvarlig læge, bornes déployées par contrat avec les 98 communes déjà exploitantes de behandlingssteder — éprouvé

Points positifs

PRIMO-CONSULTATION À DISTANCE OUVERTE. Le guide STPS d'octobre 2023 admet le numérique sur tout le parcours « fra udredning og diagnostik til opfølgning » et décrit comme normal un lieu de soins exerçant « udelukkende digitalt ». Ni relation préalable, ni examen physique préalable, ni orientation exigés. Le verrou n° 1 du socle est absent.
LE PRÉ-CLASSEMENT 🔴 DU DIGEST SUR LE SALARIAT EST ERRONÉ POUR LE DANEMARK ET DOIT ÊTRE CORRIGÉ EN 🟡. Il n'existe aucune doctrine de corporate practice of medicine : la sundhedslov § 3 a vise nommément les « private virksomheder » exploitant un lieu de soins ; la BEK 519/2025 § 2 range expressément les « internetbaserede lægetjenester » parmi les behandlingssteder ; la lov om virksomhedsansvarlige læger og tandlæger s'applique aux lieux de soins « som ikke ejes af offentlige myndigheder », donc privés, sans en réserver la propriété ; et l'autorisationsloven, lue intégralement, ne contient aucune restriction. Falck (Hejdoktor), Alles Lægehus A/S et Nordic Medicare emploient déjà des médecins salariés au Danemark. Le classement retenu est 🟡 et non 🟢 parce que quatre conditions juridiques réelles s'y attachent : désignation d'un virksomhedsansvarlig læge pénalement responsable, tilladelse til selvstændigt virke exigée de chaque médecin employé, obligation de compétences linguistiques et d'instructions écrites pesant sur l'employeur, et fermeture du ydernummer aux personnes morales.
ABSENCE DE RÈGLE ANTI-PRODUCTIVITÉ, CONFIRMÉE PAR CONTRE-VÉRIFICATION SUR DEUX TEXTES INTÉGRAUX. Le Danemark n'a pas d'ordre des médecins ; les Lægeforeningens etiske principper d'avril 2018 (27 principes, relus un par un) ne comportent ni chapitre « exercice salarié », ni interdiction de partage d'honoraires, ni plafonnement de la part variable, le seul principe touchant l'indépendance (n° 23) imposant la transparence et non une limite ; et l'autorisationsloven consolidée (LBK nr 1008/2024), que la première rédaction n'avait pas ouverte, a été lue en entier sans qu'aucune règle de dichotomie, de commission ou de productivité y soit trouvée. La rémunération variable indexée sur la production personnelle est licite, sans quantum. C'est la situation la plus permissive rencontrée jusqu'ici dans l'étude.
AUCUN QUOTA, AUCUNE CERTIFICATION, AUCUN AGRÉMENT DE PLATEFORME. Recherche active menée sur la honorartabel 2026, la doctrine PLO, la doctrine STPS et le survey IBA, sans résultat. Le coût réglementaire d'entrée se réduit à une inscription déclarative au Behandlingsstedsregister et à une redevance annuelle de 7 898 DKK (≈ 1 059 €) pour un lieu de soins à plusieurs médecins.
TERRITORIALITÉ EXCEPTIONNELLEMENT SOUPLE, ET ÉTABLIE PAR L'AUTORITÉ DANOISE ELLE-MÊME. La FAQ de la Styrelsen for Patientsikkerhed écrit que l'autorisation danoise n'est exigée que « for behandling, som ydes af sundhedspersoner, som fysisk befinder sig i Danmark » et que, pour la télémédecine intra-UE, « leveringen anses for at ske i det land, hvor sundhedstjenesteyderen er etableret » — le pays d'établissement du prestataire. Le survey IBA dit la même chose (Q17). C'est exactement la lecture consacrée par la CJUE en septembre 2025. La reconnaissance des diplômes UE est automatique au titre de la directive 2005/36/CE, régime de droit commun et non nouveauté de 2026.
PARITÉ TARIFAIRE STRICTE, CONTRE-VÉRIFIÉE SUR LES TROIS BARÈMES OFFICIELS. Honorartabel PLO du 1er avril 2026 : 0125 Videokonsultation = 0101 Konsultation à 172,88 DKK en journée (table DAGTID), 232,15 DKK en A-vagt et 288,18 DKK en B-vagt (table VAGTTID), 255,40 DKK pour les assurés de groupe 2 (table SIKRINGSGRUPPE 2). Aucune décote nulle part, aucun plafond par patient. Sygeforsikring « danmark » applique la même parité côté privé (79 DKK vidéo comme présentiel, contre 61 DKK au téléphone) et accepte les généralistes autorisés dans l'UE, l'EEE ou le Royaume-Uni.
CAPITAL OUVERT, ET SCREENING DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS ÉCARTÉ. Aucune réservation aux médecins, aucun plafond de détention étrangère, aucun partenaire local imposé. Le § 6 de l'investeringsscreeningsloven, lu en source primaire, énumère limitativement cinq secteurs soumis à autorisation préalable — défense, sécurité informatique, double usage, technologies critiques, infrastructures critiques — parmi lesquels les soins ambulatoires ne figurent pas ; et le § 2, stk. 3, exonère les investisseurs de l'UE et de l'AELE du régime de notification. Alles Lægehus A/S a pour objet statutaire « at drive lægehuse » et compte deux administrateurs suédois ; Hejdoktor appartient à Falck.
PÉNURIE DE MÉDECINE GÉNÉRALE RÉELLE ET RECONNUE PAR L'ÉTAT. 60 % des cabinets fermés aux nouveaux patients en février 2025 (70 % en Nordjylland), 0,7 généraliste pour 1 000 habitants contre 0,9 dans l'UE, −14,3 % de cabinets entre 2016 et 2025, et un objectif public de passer de 3 500 à 5 000 généralistes d'ici 2035. Le besoin d'accès est objectif et l'État le finance.
PRÉCÉDENT PUBLIC DIRECTEMENT TRANSPOSABLE AU MODÈLE DE BORNE ASSISTÉE, VÉRIFIÉ EN SOURCE PRIMAIRE. MedCom écrit que « Kontakt Læge-appen ejes af PLO », qu'elle est ouverte à toutes les communes depuis mai 2020, qu'elle est « aktuelt anvendt i over halvdelen af landets kommuner », et que le personnel médico-social communal « hjælper deres borgere med teknisk at starte en videokonsultation med borgers egen læge, og samtidig støtte borgeren i selve videokonsultationen efter behov ». Le principe de l'aide physique d'un tiers est validé par la doctrine STPS (« lægen har behandlingsansvaret, også når han eller hun får assistance af anden person, der fysisk er sammen med patienten »), par la convention PLO (« Patienten kan godt få hjælp fra anden person... I videokonsultationen kan ledsageren også bistå med teknisk hjælp ») et par la pratique publique.
AUCUN PIÈGE COVID. La télémédecine n'a jamais été interdite ni spécialement réglementée au Danemark : il n'y a donc eu aucun assouplissement temporaire à faire expirer. Le seul acquis normatif de la période est positif et durable — la vidéoconsultation est une option permanente depuis 2022.

Points bloquants

LE FINANCEMENT PUBLIC EST FERMÉ À UN ENTRANT. La rémunération conventionnelle, y compris le code vidéo 0125, n'est accessible qu'au titulaire d'un ydernummer, capacité contingentée attribuée à une personne physique spécialiste en médecine générale. Un opérateur privé sans ydernummer ne perçoit rien de l'assurance publique. La solvabilité publique danoise est excellente et à parité — mais inaccessible en direct.
LE PARCOURS DE SOINS EST VERROUILLÉ. 5 978 000 assurés sur 5 993 000 relèvent du groupe 1, obligatoirement rattachés à un médecin traitant nommément désigné et soumis à orientation pour tout accès au spécialiste. Le groupe 2, qui dispense de cette contrainte, ne compte plus que 10 000 personnes. Le primo-recours remboursé est structurellement l'affaire du médecin traitant.
LA VOIE DE CONTOURNEMENT EXISTANTE SE REFERME — MAIS PLUS TARD QU'ANNONCÉ. La lov nr. 718 du 20/06/2025 a ramené de six à trois, au 01/07/2025, le nombre de ydernumre détenables par un même médecin (les détentions antérieures étant conservées jusqu'à cession). La loi issue du L 78, qui subordonne toute acquisition à un agrément régional préalable et permet au regionsråd d'enjoindre une cession, N'ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 01/01/2027 et ne s'applique pas aux contrats conclus avant : la fiche initiale la datait à tort du 01/01/2026. La création de nouveaux ydernumre est réservée à 17 communes en pénurie critique, les ydernumre existants restant librement négociables à un prix plafonné à 138 % du revenu moyen des trois exercices précédents. Le montage § 9 stk. 7 (koncernklinik / partnerskabsklinik) est politiquement attaqué et juridiquement en cours de fermeture.
STATUT JURIDIQUE DU SITE HÉBERGEANT LA BORNE : RISQUE IDENTIFIÉ, NON TRANCHÉ. La BEK 519/2025 § 2 stk. 2 dispose que si des soins sont exécutés en ou depuis plusieurs adresses, chaque localité fixe compte pour un behandlingssted distinct, et le stk. 4 assimile aux soignants les personnes agissant sous leur responsabilité. Une borne où un tiers réaliserait des mesures sous la responsabilité du médecin ferait donc vraisemblablement de chaque site un behandlingssted à enregistrer (2 443 à 4 340 DKK/an/site, instructions écrites, supervision STPS). Aucune source danoise ne traite directement l'hypothèse : un rescrit auprès de STPS est indispensable avant tout déploiement.
LE CANAL OFFICINAL EST STRUCTURELLEMENT FAIBLE. Capital réservé à une personne physique pharmacienne, maximum huit unités de délivrance par titulaire dans un rayon de 75 km, soit un réseau de seulement ~530 unités pour 161 titulaires — vingt à trente fois moins que l'Allemagne ou la France. AUCUN forfait public d'hébergement de téléconsultation n'existe, à la différence des 30 € versés à l'officine allemande depuis le 01/07/2026. Aucune téléconsultation médicale en officine danoise n'a été identifiée.
MARCHÉ ÉTROIT. 6,03 millions d'habitants, soit environ un dixième du marché français, pour un coût réglementaire d'entrée faible mais un coût d'intégration technique réel et obligatoire : la BEK 160/2013 impose les standards MedCom à tout système informatique du secteur, auxquels s'ajoutent le Fælles Medicinkort, sundhed.dk et la refonte en cours sous Digital Sundhed Danmark.
CONCURRENCE PRIVÉE DÉJÀ INSTALLÉE SUR LES MÊMES PAYEURS. Hejdoktor (Falck), Falck Healthcare et Medconnect couvrent le segment assurantiel et employeur, avec un point de prix de 599 DKK (≈ 80 €) la consultation de médecine générale. Alles Lægehus A/S (27 partnerskabsklinikker et 9 udbudsklinikker) et Nordic Medicare occupent le segment conventionné.
CLIMAT POLITIQUE HOSTILE À L'ENTRÉE D'UNE SOCIÉTÉ DANS LA MÉDECINE GÉNÉRALE CONVENTIONNÉE. Enquête de DR, réaction de la ministre de la Santé, deux lois correctives en dix-huit mois, mobilisation de la PLO. Le risque réputationnel est réel et il est spécifiquement dirigé contre les groupes capitalistiques.
RÉSERVE EUROPÉENNE SUR LE MODÈLE HYBRIDE. Le bénéfice du principe du pays d'origine consacré par C-115/24 suppose un service fourni exclusivement par voie de TIC. Le modèle borne — dispositifs connectés, assistance d'un tiers — est hybride par construction et risque de ne pas en bénéficier. Aucune position danoise sur cet arrêt n'a pu être identifiée.
PRESCRIPTION DES MÉDICAMENTS DE DÉPENDANCE PRATIQUEMENT FERMÉE À DISTANCE — RESTRICTION PLUS LARGE QUE CE QUE LA PREMIÈRE RÉDACTION INDIQUAIT. La VEJ nr. 9523 du 19/06/2019, pkt. 2.2.2, et la doctrine STPS imposent que la réévaluation de l'indication ait lieu À CHAQUE RENOUVELLEMENT et « skal foregå ved personligt fremmøde eller hjemmebesøg og ikke ved telefon- eller internet/e-mail-konsultation », la dispense étant l'exception motivée sur traitement stabilisé, avec un présentiel au minimum semestriel. Benzodiazépines, opioïdes et psychostimulants sont donc hors périmètre d'une offre exclusivement à distance.

Confiance : moyenne — CONFIANCE RAMENÉE DE « ÉLEVÉE » À « MOYENNE » À L'ISSUE D'UNE VÉRIFICATION ADVERSARIALE. CE QUI A RÉSISTÉ, et qui constitue le socle de la fiche : la parité tarifaire vidéo/présentiel a été recontrôlée mot pour mot sur les trois barèmes PLO du 1er avril 2026 (DAGTID, VAGTTID, SIKRINGSGRUPPE 2) et elle est exacte ; la BEK nr. 519/2025 a été relue au Lovtidende (définition du behandlingssted, mention des internetbaserede lægetjenester, règle de la localité fixe, catégories et redevances) ; la citation décisive du guide STPS sur la primo-consultation (« kan som udgangspunkt anvendes i hele patientforløbet fra udredning og diagnostik til opfølgning ») figure bien dans le PDF officiel, de même que l'exemple du lieu de soins « udelukkende digitalt » ; les Lægeforeningens etiske principper ont été recomptés (27 principes, principe 23 conforme) ; la réponse 17 du survey IBA est citée fidèlement ; les chiffres du PLO faktaark et du Country Health Profile 2025 sont exacts. CE QUI A ÉTÉ REDRESSÉ : la date d'entrée en vigueur de la BEK 519/2025 (1er juillet 2025, non 23 mai) ; celle de la loi issue du L 78, décalée d'un an (1er janvier 2027, non 1er janvier 2026) ; celle de l'autorisationsloven (1er janvier 2007, non 2006) ; la version consolidée de la sundhedslov (LBK nr 275 du 12/03/2025, non LBK 247 de 2024) ; l'affirmation d'une OBLIGATION faite aux régions de mettre les cabinets en concurrence, alors que le § 227, stk. 3 et 5, n'offre qu'une faculté entre appel d'offres et régie directe ; la détention d'Alles Lægehus « à 51 % par Capio/Ramsay », que ni la source citée ni le registre CVR ne corroborent ; la division « par plus de trois » du groupe 2 d'assurance, en réalité −37 % ; la restriction sur les médicaments de dépendance, présentée comme limitée à la première prescription alors qu'elle vise chaque renouvellement ; et l'idée qu'aucune autorité danoise n'aurait confirmé le principe du pays d'origine, alors que la FAQ de la STPS l'énonce expressément. Une lacune a par ailleurs été LEVÉE : le § 6 de l'investeringsscreeningsloven a été lu et n'inclut pas les soins ambulatoires. ENFIN, LA RÉSERVE DE SOURCING DE LA PREMIÈRE RÉDACTION ÉTAIT ELLE-MÊME INEXACTE : retsinformation.dk est parfaitement accessible en pilotage de navigateur, et les textes consolidés (autorisationsloven LBK 1008/2024, sundhedsloven LBK 275/2025, lov om virksomhedsansvarlige læger LBK 1838/2021, VEJ 9523/2019, investeringsscreeningsloven LBK 1256/2023) ont tous été lus dans leur rédaction officielle lors de cette passe. Deux affirmations reposant uniquement sur de la presse subsistent et sont désormais explicitement rétrogradées en « non déterminé » : la bekendtgørelse du 12/02/2026 sur la reconnaissance des qualifications, et les statistiques d'usage de la vidéo attribuées à Danske Regioner.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

autorisée

Synthèse

Textes de référence

intitule Sundhedsloven (loi sur la santé), notamment § 3 a (driftsherreansvar : l'exploitant, y compris une société privée, doit organiser son lieu de soins de manière que les professionnels puissent exercer fagligt forsvarligt) et § 227 (conventions régionales avec les médecins libéraux, régime des ydernumre). Version consolidée en vigueur : LBK nr 275 du 12/03/2025, modifiée en dernier lieu, pour les dispositions utiles ici, par la lov nr. 718 du 20/06/2025 (en vigueur le 01/07/2025). ⚠ La lov nr. 1764 du 29/12/2025 réécrit tout le régime (§§ 227 a, 227 b, 227 c) mais N'ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 01/01/2027autorite Indenrigs- og Sundhedsministeriet — Folketingetdate entree vigueur 2007-01-01date derniere modification 2025-07-01S5
intitule Lov om autorisation af sundhedspersoner og om sundhedsfaglig virksomhed (autorisationsloven) — lov nr. 451 du 22/05/2006, entrée en vigueur le 01/01/2007 (§ 92) ; version consolidée LBK nr 1008 du 29/08/2024. § 17 devoir d'omhu og samvittighedsfuldhed ; § 27 autorisation et lægeløfte ; § 29 tilladelse til selvstændigt virke ; chapitre 6 tenue du journal. Texte lu intégralement en source primaire : il ne comporte NI règle de partage d'honoraires, NI règle anti-productivité, NI chapitre « exercice salarié »autorite Indenrigs- og Sundhedsministeriet — Folketingetdate entree vigueur 2007-01-01date derniere modification 2024-08-29S35
intitule Guide om digital sundhedsfaglig behandling — doctrine de référence de l'autorité de supervision sur la téléconsultation, l'usage d'apps, l'IA et le télésuiviautorite Styrelsen for Patientsikkerhed (STPS)date entree vigueur 2023-10-02date derniere modification 2023-10-02S2
intitule Bekendtgørelse nr. 519 af 19/05/2025 om registrering af, underretning om og tilsyn med offentlige og private behandlingssteder m.v. (RBT-bekendtgørelsen) — § 2 définit le behandlingssted et cite nommément les internetbaserede lægetjenester ; § 16 fixe les catégories, §§ 17-19 les redevances ; § 30 : ENTRÉE EN VIGUEUR LE 01/07/2025 (et non à la publication du 23/05/2025), abrogation de la BEK nr. 1206 du 20/11/2024autorite Styrelsen for Patientsikkerhed — Lovtidende A n° 519date entree vigueur 2025-07-01date derniere modification 2025-05-19S3
intitule Vejledning nr. 9796/2021 om ansvarsforholdene ved brug af telemedicin mellem sundhedspersoner — responsabilité, information, consentement, journal en télémédecine professionnel-professionnelautorite Styrelsen for Patientsikkerheddate entree vigueur 2021date derniere modification non déterminéS13
intitule Overenskomst om almen praksis — Aftale26 (accord conventionnel de médecine générale applicable en 2026) ; honorartabel révisée le 1er avril et le 1er octobre de chaque année ; ydelse 0125 Videokonsultationautorite Praktiserende Lægers Organisation (PLO) et Regionernes Lønnings- og Takstnævndate entree vigueur 2026-01-01date derniere modification 2026-04-01S33
intitule Bekendtgørelse nr. 160/2013 om standarder for it-anvendelse i sundhedsvæsenet (+ vejledning nr. 9331/2013) — impose à tous les acteurs, y compris les cliniques privées, l'emploi des standards approuvés par la Sundhedsdatastyrelsen (MedCom)autorite Sundhedsdatastyrelsendate entree vigueur 2013date derniere modification non déterminéS13
intitule Lov nr. 718 af 20/06/2025 om ændring af sundhedsloven (issue du L 212, 2024-25) — ramène de six à trois le nombre de ydernumre détenables par un même médecin, en vigueur le 01/07/2025autorite Folketingetdate entree vigueur 2025-07-01date derniere modification 2025-06-20S15
intitule Lov om ændring af sundhedsloven issue du L 78 (2025-26), adoptée le 19/12/2025 — « Indførelse af national opgavebeskrivelse og basisfunktion for det almenmedicinske tilbud, aftale om vilkår for alment praktiserende læger, differentieret honorarstruktur, etablering af Praksisklagenævnet m.v. » : nouvelle § 57 l (description nationale des tâches et fonction de base), nouveaux §§ 227 a à 227 c (accord de branche distinct de la convention générale, encadrement des udbudsklinikker, plafond légal de TROIS ydernumre par speciallæge i almen medicin, AGRÉMENT RÉGIONAL PRÉALABLE à toute acquisition), nouveau Praksisklagenævn, et § 276 b permettant au regionsråd d'enjoindre à un propriétaire de céder un ydernummer. ⚠ ENTRÉE EN VIGUEUR AU 01/01/2027 (§ 2, stk. 1 du texte voté) ; le § 227 c ne s'applique pas aux contrats d'achat conclus avant cette dateautorite Folketingetdate entree vigueur 2027-01-01date derniere modification 2025-12-19S14

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsPOINT DÉCISIF, ET IL EST FAVORABLE. Le guide STPS d'octobre 2023 pose que le numérique « kan som udgangspunkt anvendes i hele patientforløbet fra udredning og diagnostik til opfølgning » — le bilan initial (udredning) et le diagnostic sont explicitement inclus. Le même guide envisage comme cas de figure ordinaire un lieu de soins où l'ensemble du parcours se fait « udelukkende digitalt », sans possibilité de consultation physique, et en tire des obligations d'organisation, non une interdiction. Aucun texte danois n'exige un examen physique préalable ni une relation thérapeutique préexistante. La condition n'est pas procédurale mais professionnelle : le médecin doit apprécier au cas par cas s'il peut agir « med omhu og samvittighedsfuldhed » sans voir ni examiner le patient, et doit savoir quand orienter vers un examen physique. Deux exclusions matérielles seulement : les actes à indication cosmétique, et la télépsychiatrie qui ne doit pas servir à l'éclaircissement diagnostique initial. L'IBA confirme qu'aucun type de téléservice n'est en soi interdit. Le marché valide la lecture : Hejdoktor (groupe Falck) délivre des consultations de médecine générale en ligne à des patients sans relation préalable, à 599 DKK l'acte.S1 S2 S13 S23

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune exigence de relation thérapeutique préexistante, ni dans la sundhedslov, ni dans l'autorisationslov, ni dans la doctrine STPS, ni dans le survey IBA. C'est la différence structurante avec la Belgique, l'Italie ou la Pologne. Une nuance de fait, et non de droit, doit toutefois être signalée : dans le secteur conventionné, le patient de groupe 1 (99,8 % des assurés) est rattaché à un médecin traitant nommément désigné, ce qui rend le primo-recours remboursé structurellement captif du cabinet de rattachement. La liberté juridique est entière ; l'accès au flux public ne l'est pas.S1 S13 S9

Modalités imposées

nonAucune modalité technique n'est imposée par la loi : la vidéo n'est pas obligatoire, l'écrit et le téléphone sont des formes de contact reconnues et rémunérées (0201 Telefonkonsultation 32,78 DKK, 0105 E-konsultation 52,62 DKK). Le choix de la forme relève du jugement médical : « det er en lægefaglig vurdering, hvornår video kan være den rette kontaktform » ; le patient ne peut pas exiger une vidéoconsultation, le médecin devant toutefois tenir compte de sa situation, notamment des distances. Deux contraintes techniques réelles existent en revanche : (1) la bekendtgørelse nr. 160/2013 impose l'emploi des standards d'interopérabilité approuvés par la Sundhedsdatastyrelsen (référentiel MedCom) à tous les acteurs, y compris les cliniques privées — c'est un coût d'intégration significatif ; (2) le Datatilsynet exige le chiffrement (TLS ou bout en bout) de toute transmission d'information sensible ou confidentielle sur un réseau ouvert.S7 S8 S13

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsLa prescription à distance est de droit commun et s'appuie sur une infrastructure nationale mature : ordonnance électronique généralisée et Fælles Medicinkort (dossier médicamenteux national partagé). CORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION : la restriction sur les médicaments générateurs de dépendance est plus large que ne l'indiquait la première rédaction de cette fiche. La page doctrinale de la STPS l'énonce ainsi : « Ordination af afhængighedsskabende lægemidler kræver, at lægen har set patienten – enten ved personligt fremmøde eller ved hjemmebesøg. I udgangspunktet foretages revurdering af indikationen ved hver receptfornyelse, som derfor skal foregå ved personligt fremmøde eller hjemmebesøg og ikke ved telefon- eller internet/e-mail-konsultation. » Le principe est donc le présentiel à CHAQUE ordonnance, la voie numérique n'étant qu'une exception individuellement motivée sur traitement stabilisé. Pour un opérateur exclusivement à distance, toute la classe des benzodiazépines, opioïdes et psychostimulants (ADHD) est donc en pratique hors périmètre. Aucune autre exclusion matérielle n'a été identifiée : ni antibiotiques, ni arrêts de travail, ni prescription d'examens ne font l'objet d'une restriction spécifique à distance.exclusions

médicaments générateurs de dépendance (afhængighedsskabende lægemidler) : la restriction ne vise PAS seulement la première ordonnance. La VEJ nr. 9523 du 19/06/2019, pkt. 2.2.2, lue en source primaire, impose que la réévaluation de l'indication ait lieu À CHAQUE RENOUVELLEMENT D'ORDONNANCE, lequel « skal foregå ved personligt fremmøde eller hjemmebesøg og ikke ved telefon- eller internet/e-mail-konsultation ». La dispense est l'exception (patient stable, plan de traitement détaillé), et même alors un fremmøde est exigé au minimum tous les six mois. En garde (lægevagt), l'ordination n'est possible qu'en cas de pathologie aiguë nouvelle et après consultation en présence physique ou visite à domicile
actes et prescriptions à indication cosmétique : la télémédecine n'est pas admise (bekendtgørelse et vejledning om kosmetisk behandling)
télépsychiatrie : peut servir de complément au suivi mais « bør ikke anvendes som led i den indledende diagnostiske afklaring af en patient »

S1 S2 S28

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune formation, aucun diplôme, aucune certification spécifique à la téléconsultation n'est exigé. Le survey IBA répond « No » à la question 11 (exigences de formation) et « No » à la question 12 (enregistrement des médecins pratiquant la télémédecine), et « No special licences or authorisations are mandatory for institutional healthcare providers engaged in telemedicine services » à la question 13. Recherche complémentaire menée en danois auprès de STPS, de la Sundhedsstyrelsen et de la PLO : aucun dispositif de certification identifié. La seule obligation est l'autorisation générale de médecin délivrée par STPS, et l'enregistrement du LIEU de soins au Behandlingsstedsregister, qui pèse sur l'entreprise et non sur le praticien.S13 S3

Quota de téléconsultation

RÉPONSE AUX CINQ SOUS-QUESTIONS DU SOCLE. (i) EXISTE-T-IL UN PLAFOND ? Non. Aucun plafond, ni en pourcentage, ni en volume absolu, ni en temps, limitant la part d'activité réalisée à distance n'a été identifié après recherche active dans la honorartabel PLO du 1er avril 2026 (lue intégralement en source primaire), dans la doctrine PLO sur la vidéoconsultation, dans la doctrine STPS d'octobre 2023, et dans le survey IBA. (ii) BASE DE CALCUL : sans objet. (iii) PÉRIODE : sans objet. (iv) MÉDECIN OU ÉTABLISSEMENT : sans objet. (v) LE MÉDECIN SALARIÉ D'UNE PLATEFORME EST-IL VISÉ INDIVIDUELLEMENT ? Non : aucune règle de volume ne le vise, ni directement, ni par l'intermédiaire de son employeur. La régulation danoise du recours à la vidéo est QUALITATIVE et non quantitative : le choix de la forme de contact est un jugement médical, et le patient ne peut pas exiger la vidéo. TROIS CONTRAINTES QUANTITATIVES EXISTENT DANS LE SYSTÈME MAIS AUCUNE N'EST UN QUOTA DE TÉLÉCONSULTATION : (a) le seuil conventionnel de 1 600 patients de groupe 1 par capacité au-delà duquel un cabinet peut fermer aux nouveaux patients ; (b) le plafond du nombre de ydernumre détenables par un même médecin, ramené de six à trois par la lov nr. 718 du 20/06/2025 ; (c) la limitation de la création de nouveaux ydernumre aux 17 communes en pénurie critique. Aucune de ces trois règles ne module la part d'activité réalisable à distance.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS7 S8 S9 S13 S15 S10 S32 S33

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonCONSTAT DE PREMIER RANG, ET IL EST TRÈS FAVORABLE — ET IL EST DÉSORMAIS CONFIRMÉ PAR L'AUTORITÉ DANOISE ELLE-MÊME, ce que la première rédaction de cette fiche niait à tort. La FAQ de la Styrelsen for Patientsikkerhed sur la digital sundhedsfaglig behandling énonce en effet, en propre : « Ifølge autorisationsloven er der krav om dansk autorisation for behandling, som ydes af sundhedspersoner, som fysisk befinder sig i Danmark » — l'autorisation danoise n'est exigée que des professionnels physiquement situés au Danemark ; et, pour le transfrontalier intra-UE : « Det er behandlingsmedlemsstatens lovgivning, der er gældende... Når vi snakker digital sundhedsfaglig behandling, anses leveringen for at ske i det land, hvor sundhedstjenesteyderen er etableret » — la prestation est réputée fournie dans l'État d'établissement du prestataire. Le survey IBA (question 17) dit la même chose : « No, there are no geographic location requirements applicable to the provision of telemedicine services. The Authorisation Act and the requirement to obtain an authorisation is only applicable to HCPs located in Denmark. There is no requirement that a telemedicine service provider must be established in Denmark », avec renvoi au considérant 19 et à l'art. 3, §1, d) de la directive 2011/24/UE. Le Danemark retient donc le principe du pays d'origine, et l'a écrit avant comme après l'arrêt CJUE C-115/24 du 11/09/2025. TROIS RÉSERVES. (1) La STPS ajoute que « sundhedspersoner, der virker i Danmark, er underlagt de danske regler... uanset at behandlingen foregår gennem en telemedicinsk ydelse, som tilbydes af en virksomhed, der er etableret i udlandet » : dès qu'un médecin est physiquement au Danemark, le droit danois s'applique, quelle que soit la nationalité de la plateforme. (2) La STPS supervise « behandlingssteder, der er registreret i Danmark, og individer, som fysisk opholder sig i Danmark » : dès qu'un site fixe existe au Danemark, la compétence danoise est acquise. (3) La réserve du socle s'applique pleinement : la CJUE ne reconnaît le pays d'origine qu'à un service fourni EXCLUSIVEMENT par voie de TIC ; le modèle borne, hybride par construction, risque d'en être exclu. Une téléconsultation pure pilotée depuis la France paraît donc défendable ; une borne avec dispositifs connectés et assistance d'un tiers ne l'est pas au même degré. Aucune prise de position danoise spécifiquement consacrée à C-115/24 n'a été identifiée.S1 S13 S34inscription ordre local exigee partiellementIl n'existe PAS d'ordre des médecins au Danemark : la Lægeforening est une association volontaire, sans monopole de représentation ni pouvoir disciplinaire d'État. L'inscription obligatoire est une AUTORISATION administrative délivrée par la Styrelsen for Patientsikkerhed au titre de l'autorisationslov, requise pour porter le titre de læge et exercer les activités réservées — et, selon l'IBA, seulement pour les professionnels SITUÉS au Danemark. Un médecin exerçant depuis un autre État membre de l'UE au bénéfice de patients danois n'y est donc pas assujetti selon cette lecture. À cela s'ajoute une obligation qui pèse sur l'EMPLOYEUR et non sur le médecin : la sundhedslov § 3 a, stk. 2, impose à l'employeur de s'assurer que ses salariés soignants possèdent les compétences linguistiques nécessaires à leur poste. Pour un opérateur qui salarierait des médecins non danophones, c'est une contrainte opérationnelle réelle, opposable à l'entreprise par le régulateur.S13 S5 S26reconnaissance diplomes etrangers Reconnaissance automatique pour les diplômes UE/EEE (régime de droit commun de la directive 2005/36/CE)Pour un médecin formé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse et ressortissant de l'un de ces États, la Styrelsen for Patientsikkerhed applique la reconnaissance AUTOMATIQUE de la formation — sa page dédiée comporte une rubrique « Automatisk anerkendelse af uddannelse » — et instruit sur pièces. Objectif de traitement affiché : trois mois au maximum. Le gebyr est de 3 689 DKK (≈ 494 €) pour la tilladelse til selvstændigt virke, laquelle est INDISPENSABLE pour un opérateur privé : l'autorisationslov § 29 réserve l'exercice non subordonné à son titulaire, un médecin qui ne l'a pas ne pouvant exercer qu'« i underordnet stilling på sygehus eller som amanuensis hos eller midlertidig stedfortræder for en alment praktiserende læge ». Ce droit s'éteint à 75 ans. Pour les diplômes hors UE/EEE, la voie est nettement plus lourde (évaluation des qualifications, épreuve d'aptitude, exigence linguistique ; VEJ nr. 9464 du 04/06/2025). ⚠ CORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION : la première rédaction affirmait qu'« une nouvelle bekendtgørelse entrée en vigueur le 12 février 2026 consacre la reconnaissance AUTOMATIQUE » et qu'elle « abaisse le coût et le délai ». Cette affirmation ne repose que sur une brève de veille juridique (RetsNyt), le texte n'a pas été retrouvé par recherche directe dans la base retsinformation.dk, et la reconnaissance automatique des médecins de l'UE existe de longue date au titre de la directive 2005/36/CE : ce n'est pas une nouveauté de 2026. La portée réelle de ce texte est NON DÉTERMINÉE et ne doit pas être présentée comme un acquis.S26 S27 S35

Patient sur le territoire

nonAucune exigence identifiée quant à la localisation du patient. Le survey IBA, question 17, écarte toute exigence géographique applicable à la fourniture de services de télémédecine, et la question 7 précise que « anyone can use telemedicine services ». La question qui compte en pratique n'est donc pas celle du droit d'exercer, mais celle du PAYEUR : le remboursement par l'assurance publique danoise suppose un assuré danois et un prestataire conventionné, ce qui restreint de fait le périmètre solvable au territoire.S13

Parcours de soins imposé

ouiC'EST LA CONTRAINTE STRUCTURELLE LA PLUS FORTE DU MARCHÉ DANOIS. Le généraliste est le gatekeeper du système. Les assurés du groupe 1 — 5 978 000 personnes en 2024, contre 10 000 seulement en groupe 2 et 5 000 dans d'autres groupes, soit 99,75 % de la population assurée — sont obligatoirement rattachés à un médecin traitant nommément désigné, bénéficient de la gratuité chez lui, et doivent passer par lui pour accéder à un spécialiste. Le groupe 2, qui dispense de l'inscription et de l'orientation en échange d'un reste à charge, est passé de 16 000 personnes en 2016 à 10 000 en 2024 (soit −37 %, et non « divisé par plus de trois » comme l'indiquait à tort la première rédaction — le tableau 4.1 du PLO faktaark est libellé en milliers) : c'est un marché résiduel. Conséquence directe pour Medadom : le primo-recours REMBOURSÉ est structurellement l'affaire du médecin traitant, et un entrant qui ne détient pas de ydernummer ne peut pas s'y insérer. Cela ne ferme en revanche nullement le marché privé, l'assurance santé d'entreprise et la commande publique régionale ou municipale. À noter, favorablement : le PLO faktaark relève que les udbudsklinikker et regionsklinikker « skal, i modsætning til almen praksis, have åbent for tilgang » — contrairement aux cabinets conventionnels, elles ont l'OBLIGATION de rester ouvertes aux nouveaux patients.S9 S10

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autorisé sous conditionsTEST OPÉRATIONNEL EN TROIS QUESTIONS, APPLIQUÉ DANS L'ORDRE. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins ET facturer l'acte en son nom ? OUI dans le secteur privé : une A/S ou une ApS s'enregistre comme behandlingssted privé, désigne un virksomhedsansvarlig læge, emploie des médecins titulaires de la tilladelse til selvstændigt virke et facture ses prestations à des patients, à des assureurs ou à des employeurs. C'est le modèle de Hejdoktor et de Medconnect. NON en revanche dans le secteur conventionné de médecine générale, parce que la facturation à l'assurance publique passe par un ydernummer, cédé par la sundhedslov § 227, stk. 2, « til læger » — donc à des personnes physiques ; à compter du 01/01/2027 le nouveau § 227 b réservera expressément l'acquisition aux « speciallæger i almen medicin » et la soumettra à l'agrément du regionsråd (§ 227 c). C'est une barrière d'ACCÈS AU PAYEUR, non une interdiction du salariat. QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin salarié une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. Cette réponse a été vérifiée en lisant intégralement DEUX documents en source primaire : l'autorisationslov consolidée (LBK nr 1008/2024) et les Lægeforeningens etiske principper. Ni l'une ni les autres ne comportent de règle de partage d'honoraires, de règle anti-productivité ou de chapitre « exercice salarié ». QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? Aucune règle danoise d'anti-adressage ou d'anti-kickback n'a été identifiée qui contraindrait ce choix. RÉSERVE NON INSTRUITE : le degré de conventionnement du marché du travail médical danois (accords PLA, Yngre Læger) peut encadrer en pratique la structure de rémunération offerte.doctrine cpom AUCUNE doctrine de corporate practice of medicine en droit danois : sur ce point, le pré-classement 🔴 du digest transverse est bien ERRONÉ pour le Danemark. Quatre éléments textuels concordants, tous relus en source primaire lors de la vérification. (1) La sundhedslov § 3 a, stk. 1 (LBK nr 275 du 12/03/2025) : « Regionsråd, kommunalbestyrelser og PRIVATE VIRKSOMHEDER skal organisere deres behandlingssteder på en sådan måde, at sundhedspersoner... er i stand til at varetage deres opgaver fagligt forsvarligt » — le législateur présuppose qu'une société exploite une activité de soins. (2) La BEK nr. 519 du 19/05/2025, § 2, stk. 1, définit le behandlingssted comme « en selvstændig virksomhed, hvor eller hvorfra en eller flere sundhedspersoner udfører behandling » et cite nommément dans sa liste les « internetbaserede lægetjenester ». (3) La lov om virksomhedsansvarlige læger og tandlæger (LBK nr 1838 du 21/09/2021) s'applique précisément aux « behandlingssteder... som IKKE EJES AF OFFENTLIGE MYNDIGHEDER » : elle organise donc l'hypothèse du lieu de soins privé employant des médecins, sans jamais réserver sa propriété à un médecin. (4) L'autorisationslov (LBK nr 1008 du 29/08/2024), lue intégralement, ne comporte aucune réservation du capital ni aucune restriction à l'emploi de médecins par une société. MAIS LE CLASSEMENT JUSTE EST 🟡 ET NON 🟢, car quatre conditions juridiques réelles s'attachent au montage : (a) tout behandlingssted privé comptant plusieurs médecins doit désigner un virksomhedsansvarlig læge titulaire de la tilladelse til selvstændigt virke, dont la responsabilité est pénalement sanctionnée (amende ; jusqu'à quatre mois d'emprisonnement en cas de manquement grave ou répété au § 3) ; (b) chaque médecin employé doit lui-même détenir la tilladelse til selvstændigt virke (autorisationslov § 29) ; (c) la sundhedslov § 3 a, stk. 2 et 3, impose à l'employeur de garantir les compétences linguistiques de ses salariés soignants et d'établir des instructions écrites ; (d) surtout, le seul canal donnant accès au financement public de la médecine générale — le ydernummer — reste juridiquement fermé à une personne morale. La pratique confirme néanmoins la licéité du salariat privé : hôpitaux privés en société, udbudsklinikker remportées par des sociétés, regionsklinikker à médecins salariés, plateformes Hejdoktor (groupe Falck, qui affiche publiquement son virksomhedsansvarlig læge) et Medconnect, et sociétés de services aux cabinets telles qu'Alles Lægehus A/S et Nordic Medicare.S5 S3 S13 S17 S35 S36

Rémunération variable indexée

autoriséeCONSTAT DE PREMIER RANG, CONFIRMÉ EN VÉRIFICATION ADVERSARIALE SUR DEUX DOCUMENTS INTÉGRAUX. IL N'EXISTE PAS DE CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE DANOIS AU SENS CONTINENTAL. La vérification a de surcroît porté sur le texte que la première rédaction n'avait pas ouvert : l'autorisationslov consolidée (LBK nr 1008 du 29/08/2024) a été lue en entier sur retsinformation.dk. Son chapitre 5 « Pligter m.v. » se réduit, pour ce qui nous occupe, au § 17 (« En autoriseret sundhedsperson er under udøvelsen af sin virksomhed forpligtet til at udvise omhu og samvittighedsfuldhed, herunder ved benyttelse af medhjælp, økonomisk ordination af lægemidler m.v. ») ; le chapitre 10 « Lægers pligter og forhold til det offentlige » (§§ 42 à 46) ne traite que de l'obligation de porter secours, des déclarations, du danger pour autrui, de la collaboration avec des non-médecins et des tarifs de certificats. AUCUN chapitre « exercice salarié », AUCUNE interdiction de dichotomie, de commission ou de rémunération à la productivité. Le seul document assimilable, les « Lægeforeningens etiske principper », adoptés par le Repræsentantskab en avril 2018, a été téléchargé et lu en entier : 27 principes numérotés, répartis en quatre chapitres — responsabilité envers le patient (1 à 16), responsabilité collégiale (17 à 20), responsabilité sociale (21 à 24), responsabilité envers soi-même (25 à 27). IL N'Y A NI CHAPITRE « EXERCICE SALARIÉ », NI RÈGLE DE PARTAGE D'HONORAIRES, NI RÈGLE ANTI-PRODUCTIVITÉ, NI PLAFONNEMENT DE LA PART VARIABLE. Le seul principe touchant l'indépendance est le n° 23 : « Lægen skal bevare sin uafhængighed og kommunikere åbent om situationer, hvor lægens personlige værdier eller interesser kunne influere lægens dømmekraft » — une obligation de maintien de l'indépendance et de TRANSPARENCE sur les conflits d'intérêts, sans quantum ni interdiction d'indexation ; sa seconde phrase interdit seulement au médecin de faire de la publicité, dans son rôle de médecin, pour des médicaments ou des produits présentés comme curatifs ou préventifs. Ce document est de surcroît dépourvu de force réglementaire : la Lægeforening est une association volontaire et son Lægeetisk Nævn n'est pas une juridiction disciplinaire d'État. Il n'existe donc AUCUN équivalent danois de l'art. R.4127-97 du CSP français, du § 23 de la MBO-Ä allemande, de l'art. 31 de la Standesordnung FMH suisse ou des avis de l'Ordre belge sur le success fee. Recherche complémentaire menée sans résultat sur une éventuelle interdiction légale de dichotomie ou de commission. Les deux seules limites sont indirectes et de RÉSULTAT : l'autorisationslov § 17 engage la responsabilité personnelle du médecin (omhu og samvittighedsfuldhed), et la sundhedslov § 3 a engage celle de l'exploitant, qui doit organiser le lieu de soins de manière que ses médecins puissent exercer de façon professionnellement défendable. Un dispositif d'intéressement dont on démontrerait qu'il pousse structurellement à des prises en charge inadéquates exposerait donc l'ENTREPRISE à la supervision de STPS — mais aucune règle n'en prohibe le principe ni n'en plafonne la part. C'est l'une des situations les plus permissives rencontrées dans l'étude, plus favorable encore que la France post-Conseil d'État du 19/05/2026.regles applicables

Lægeforeningens etiske principper (avril 2018), principe 23 — maintien de l'indépendance et transparence sur les intérêts personnels ; sans force réglementaire, sans quantum, sans interdiction d'indexation
Autorisationsloven § 17 — devoir d'omhu og samvittighedsfuldhed du médecin : obligation de résultat professionnel, opposable individuellement
Sundhedsloven § 3 a — driftsherreansvar : l'exploitant, y compris une société privée, doit organiser le lieu de soins de manière que les médecins puissent exercer fagligt forsvarligt
Aucune règle de partage d'honoraires, de dichotomie, d'anti-productivité ou d'anti-adressage identifiée en droit danois — constat établi par lecture intégrale de l'autorisationsloven consolidée (LBK nr 1008/2024) et des Lægeforeningens etiske principper

S4 S5 S13 S35

Montages praticables

description CANAL PRIVÉ DIRECT — A/S ou ApS de droit danois, enregistrée comme behandlingssted privé de catégorie 2 (plusieurs médecins) au Behandlingsstedsregister, désignant un virksomhedsansvarlig læge, employant des médecins autorisés par STPS et facturant assureurs santé, employeurs et patients. Coût réglementaire d'entrée : redevance annuelle de 7 898 DKK (≈ 1 059 €), aucune autorisation préalable, aucun capital minimum spécifique au secteur. C'est le montage de référence.robustesse éprouvéS3 S13 S23
description COMMANDE PUBLIQUE RÉGIONALE — remporter un appel d'offres de région pour exploiter une udbudsklinik de médecine générale avec des médecins SALARIÉS. ⚠ CORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION : la première rédaction affirmait que « la région est TENUE de mettre l'exploitation en concurrence lorsqu'aucun médecin ne reprend une patientèle ». C'est FAUX. La sundhedslov § 227, stk. 3, dispose que « Regionen KAN udbyde drift af praksis » — c'est une faculté ; et le stk. 5 ajoute que lorsque la région ne parvient pas à placer un ydernummer auprès d'un médecin, « kan regionen SELV etablere og drive en klinik » (regionsklinik). La région a donc le choix entre mise en concurrence et régie directe, et rien ne l'oblige à ouvrir le marché. Ce que le § 227, stk. 4, impose, c'est seulement que SI elle met en concurrence, l'appel d'offres se déroule « på åbne, objektive og ikke diskriminerende vilkår » et permette de comparer les offres au coût d'une régie publique, la région pouvant écarter une offre nettement plus chère. Le mécanisme est repris à l'identique au futur § 227 b, stk. 3 et 4, applicable au 01/01/2027. Voie néanmoins réellement empruntée par des sociétés depuis 2011 (Alles Lægehus exploite neuf udbudsklinikker, sur des contrats généralement quadriennaux), et confortée par la réforme, qui « aims... to allow new primary care delivery models ». Atout supplémentaire : udbudsklinikker et regionsklinikker ont l'obligation de rester ouvertes aux nouveaux patients. C'est la seule voie donnant accès au financement public sans détenir de ydernummer.robustesse éprouvéS5 S9 S10 S17
description CONTRAT AVEC LES COMMUNES — les 98 municipalités danoises sont déjà exploitantes de behandlingssteder et déploient, avec KontaktLæge (application détenue par la PLO, utilisée dans plus de la moitié des communes, nouvelle phase 01/09/2025 – 31/12/2026), des vidéoconsultations où un agent municipal assiste physiquement le citoyen. Un équipement de type borne installé dans un sundhedshus, une mairie ou un centre communal s'inscrit dans un précédent public établi. La réforme de 2024 dote le secteur de 27,5 Mds DKK (≈ 3,7 Mds €) d'investissements jusqu'en 2035, dont une part explicitement numérique.robustesse plausibleS22 S10
description PRESTATION TRANSFRONTALIÈRE DEPUIS LA FRANCE — s'appuyer sur la position danoise reconnaissant, par renvoi à l'art. 3, §1, d) de la directive 2011/24/UE, que les règles applicables sont celles de l'État d'établissement du professionnel, position désormais confortée par la CJUE dans C-115/24. Utile pour une offre de téléconsultation PURE ; nettement plus fragile pour le modèle borne, que la définition stricte de la télémédecine retenue par la Cour (service fourni exclusivement par voie de TIC) risque d'exclure du bénéfice du pays d'origine.robustesse plausibleS13 S34
description CLINIQUE § 9 stk. 7 (KONCERNKLINIK / PARTNERSKABSKLINIK) — faire détenir des ydernumre par un médecin qui exerce à titre principal ailleurs, la clinique n'étant peuplée que de médecins salariés. Définition confirmée dans le PLO faktaark : « en klinik, der ejes af en læge, som har sit primære virke i en anden klinik, og der er derfor udelukkende ansatte læger i disse klinikker », avec Alles Lægehus et Almen Lægeklinik (Nordic Medicare) cités nommément comme exemples. À DÉCONSEILLER, mais avec le calendrier exact : la limite est passée de six à trois ydernumre par médecin le 01/07/2025 (lov nr. 718 du 20/06/2025, vérifiée en source primaire ; les médecins en détenant davantage à cette date les conservent jusqu'à cession) ; la création de nouveaux ydernumre est réservée à 17 communes en pénurie critique, les ydernumre existants restant librement négociables ; le prix de cession est plafonné à 138 % du revenu moyen des trois années précédentes et soumis à l'approbation de la PLO. L'agrément régional préalable à l'acquisition (§ 227 c) n'entre en vigueur QUE LE 01/01/2027 et ne s'applique pas aux contrats d'achat conclus avant, contrairement à ce qu'indiquait la première rédaction de cette fiche. À partir de 2027, le regionsråd pourra en outre enjoindre à un propriétaire de céder un ydernummer et lui interdire de prendre un emploi dans le secteur (§ 276 b). Sujet politiquement brûlant depuis les révélations de DR.robustesse risquéS15 S14 S16 S9 S10 S17

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune réservation du capital d'une structure de soins aux médecins en droit danois. Le § 3 a de la sundhedslov vise nommément les « private virksomheder » comme exploitants de lieux de soins ; la BEK nr. 519/2025 range les « internetbaserede lægetjenester » parmi les behandlingssteder à enregistrer ; et la lov om virksomhedsansvarlige læger og tandlæger s'applique aux lieux de soins « som ikke ejes af offentlige myndigheder », c'est-à-dire aux structures privées, sans jamais en réserver la propriété. PRÉCÉDENT VÉRIFIÉ AU REGISTRE DES SOCIÉTÉS : Alles Lægehus A/S (CVR 21479578, Esbjerg, société anonyme, capital 500 000 DKK, 313 salariés) a pour objet statutaire « at drive lægehuse » — exploiter des maisons médicales — et son conseil compte deux administrateurs résidant en Suède. ⚠ CORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION : la première rédaction affirmait qu'« Alles Lægehus est détenu à 51 % par Capio/Ramsay ». Cette affirmation n'est établie NI par la source citée à son appui (l'article d'Ugeskrift for Læger, qui ne mentionne ni Capio ni Ramsay), NI par le registre CVR, NI par le site de la société. Elle est retirée et remplacée par « non déterminé ». Une seule exigence de gouvernance : la désignation d'un virksomhedsansvarlig læge, médecin responsable de l'organisation professionnelle du lieu de soins. LA SEULE RÉSERVATION RÉELLE PORTE AILLEURS : sur le ydernummer conventionné, qui doit être détenu par une personne physique — c'est une règle d'accès au financement public, non une règle de propriété du capital.S5 S3 S36 S37 S17

Capital ouvert aux étrangers

ouiAucun plafond de détention étrangère, aucun partenaire local imposé, aucune exigence de nationalité ou de résidence identifiée pour la détention d'une société de soins. RÉSERVE LEVÉE EN VÉRIFICATION : le § 6 de l'investeringsscreeningsloven (LBK nr 1256 du 27/10/2023, consolidant la lov nr. 842 du 10/05/2021) a été lu en source primaire. Les « secteurs et activités particulièrement sensibles » soumis à AUTORISATION PRÉALABLE de l'Erhvervsstyrelsen y sont limitativement énumérés : (1) défense, (2) sécurité informatique ou traitement d'informations classifiées, (3) biens à double usage au sens du règlement (UE) 2021/821, (4) autres technologies critiques, (5) infrastructures critiques. LES SERVICES DE SOINS AMBULATOIRES N'Y FIGURENT PAS. L'autorisation préalable du § 5 n'est donc requise que si la cible relève de l'une de ces cinq catégories (seuil de 10 % du capital ou des droits de vote). Mieux : le § 2, stk. 3, écarte expressément l'application des §§ 7, 10 et 11 — c'est-à-dire du régime de notification volontaire et du régime des accords économiques particuliers — aux entreprises établies dans un pays de l'UE ou de l'AELE non contrôlées depuis un pays tiers. Un investisseur français n'y est donc pas soumis. Réserve résiduelle : les notions de « technologie critique » et d'« infrastructure critique » sont précisées par bekendtgørelse ministérielle, non lue ; un conseil danois doit confirmer qu'un opérateur de téléconsultation intégré à l'infrastructure de santé nationale n'y est pas rattaché. PRÉCÉDENTS DE FAIT : le conseil d'administration d'Alles Lægehus A/S comprend deux administrateurs suédois, et Nordic Medicare opère au Danemark depuis une structure de tête étrangère ; en revanche l'affirmation d'une détention à 51 % par Capio/Ramsay n'a pas pu être vérifiée et est retirée.plafond aucunpartenaire local exige nonS36 S37 S38

Agrément de plateforme

nonIl n'existe AUCUN agrément de plateforme de téléconsultation au Danemark. Le survey IBA répond « No special licences or authorisations are mandatory for institutional healthcare providers engaged in telemedicine services » (question 13). La seule formalité est déclarative : l'inscription au Behandlingsstedsregister tenu par STPS, obligatoire AVANT le début de l'activité de soins (BEK 519/2025, § 1, stk. 3), assortie d'une redevance annuelle fixée par la catégorie d'enregistrement — 7 898 DKK (≈ 1 059 €) pour la catégorie 2, qui couvre les lieux de soins comptant plusieurs médecins, catégorie dans laquelle tomberait un opérateur de téléconsultation. Barème complet 2025, indexé chaque 1er janvier : catégorie 1 (établissements hospitaliers) 11 843 DKK ; catégorie 2 (plusieurs médecins) 7 898 DKK ; catégorie 3 (un médecin ou volume d'activité médicale ≤ un ETP, cliniques de vaccination, gardes, pharmacies avec behandlerfarmaceuter) 4 340 DKK ; catégorie 4 (plusieurs soignants non médecins) 2 443 DKK ; catégorie 5 (praticien isolé non médecin) 2 094 DKK. Demi-redevance pour un chiffre d'affaires annuel compris entre 29 475 et 58 947 DKK ; exonération en deçà de 29 474 DKK. Délai d'obtention : non déterminé, la procédure étant déclarative et non instructrice.delai estime non déterminé — procédure déclarative en ligne, sans instruction préalable connueS3 S13 S31

Données de santé

Le Danemark n'a PAS d'équivalent de l'agrément HDS français. Le régime est celui du RGPD complété par la loi danoise de protection des données, sans certification sectorielle obligatoire. Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire danois n'a été identifiée ; les transferts hors UE/EEE relèvent du droit commun des articles 45, 46 et 49 du RGPD. Trois contraintes réelles subsistent néanmoins. (1) Le Datatilsynet exige le chiffrement (TLS ou bout en bout) de toute transmission de données sensibles ou confidentielles sur un réseau ouvert, y compris les numéros CPR. (2) La bekendtgørelse nr. 160/2013 impose à tous les acteurs — y compris les cliniques privées et les praticiens — d'employer les standards d'application informatique approuvés par la Sundhedsdatastyrelsen ; concrètement le référentiel MedCom, plus le Fælles Medicinkort et le portail sundhed.dk. C'est le vrai coût d'entrée technique du marché danois, et il est structurel. (3) La norme ISO 27001 est obligatoire pour les autorités publiques danoises et devient de facto une exigence contractuelle pour tout fournisseur d'une région ou d'une commune. La création de l'agence Digital Sundhed Danmark au 1er janvier 2026, qui absorbe Sundhedsdatastyrelsen, sundhed.dk, MedCom et l'informatique régionale, va faire évoluer ce référentiel : à surveiller.localisation imposee noncertification requise aucune certification santé spécifique de type HDS ; mais conformité obligatoire aux standards d'interopérabilité approuvés par la Sundhedsdatastyrelsen (référentiel MedCom), au titre de la bekendtgørelse nr. 160/2013regime RGPD + databeskyttelsesloven (lov nr. 502/2018) ; supervision du DatatilsynetS13 S29

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsLE BLOC LE MOINS DOCUMENTÉ, ET LE SEUL OÙ SUBSISTE UNE INCERTITUDE JURIDIQUE SÉRIEUSE. Trois constats. (1) SUR LE PRINCIPE, RIEN N'INTERDIT L'ACTE HORS LIEU DE SOIN. Le droit danois ne réserve pas l'acte médical à un lieu agréé : le guide STPS d'octobre 2023 admet explicitement un lieu de soins fonctionnant exclusivement en numérique, et la convention de médecine générale prévoit expressément que « le patient peut recevoir l'aide d'une tierce personne, y compris une assistance technique, tout comme lors d'une consultation physique ». Le précédent public est établi : l'application KontaktLæge, DÉTENUE PAR LA PLO elle-même et utilisée dans plus de la moitié des 98 communes, fait assister le citoyen par un agent social et sanitaire municipal pendant la vidéoconsultation avec son médecin traitant. Le guide STPS lui-même consacre le principe, dans son exemple d'hospitalisation à domicile : « Når hjemmesygeplejersken assisterer den behandlingsansvarlige læge fx med gennemførelse af bevægelser som led i lægens undersøgelse, har lægen behandlingsansvaret, også når han eller hun får assistance af anden person, der fysisk er sammen med patienten » — le médecin conserve la responsabilité du soin lorsqu'il est assisté par un tiers physiquement présent auprès du patient, à charge pour lui d'avoir rédigé les instructions de délégation nécessaires. Le principe de l'aide physique d'un tiers pendant un acte à distance est donc validé par la doctrine, par la convention et par la pratique publique. (2) LE RISQUE RÉEL EST AILLEURS, ET IL EST IDENTIFIÉ : la bekendtgørelse nr. 519 du 19/05/2025, § 2, stk. 1, définit le behandlingssted comme « en selvstændig virksomhed, HVOR ELLER HVORFRA en eller flere sundhedspersoner udfører behandling » — le lieu OÙ, ou DEPUIS LEQUEL, un soignant exerce ; et le stk. 2 ajoute que « hvis der udføres behandling på eller fra flere adresser, anses hver faste lokalitet som et behandlingssted » : si des soins sont exécutés en ou depuis plusieurs adresses, CHAQUE LOCALITÉ FIXE COMPTE POUR UN BEHANDLINGSSTED DISTINCT. Le stk. 4 précise que les sundhedspersoner comprennent aussi « personer, der handler på disses ansvar » — les personnes agissant sous la responsabilité d'un professionnel autorisé. Une borne où un tiers réaliserait des mesures avec des dispositifs connectés sous la responsabilité du médecin tomberait donc vraisemblablement dans cette définition, chaque site devenant un behandlingssted à enregistrer et à financer. À 2 443 ou 4 340 DKK par site et par an, un réseau de 500 points représenterait 1,2 à 2,2 M DKK (160 à 290 k€) de redevances annuelles, plus l'obligation d'instructions écrites et l'exposition à la supervision de STPS sur chaque site. (3) A CONTRARIO, une borne purement passive — cabine de confidentialité où le patient se connecte seul, sans aucun geste réalisé localement sous la responsabilité du médecin — se défend mieux : le soin est alors exécuté DEPUIS le lieu du médecin uniquement. AUCUNE SOURCE DANOISE NE TRANCHE DIRECTEMENT LA QUALIFICATION DU SITE HÉBERGEUR : ni doctrine STPS, ni décision, ni commentaire — le guide d'octobre 2023 traite de la responsabilité du médecin assisté, non du statut du lieu. Le point doit être tranché par un rescrit auprès de STPS avant tout déploiement — il est peu coûteux à obtenir et il conditionne le modèle économique. Deux éléments de la BEK 519/2025 méritent d'être versés au dossier de ce rescrit : le § 4, stk. 1, nr. 3, exonère de l'enregistrement et de la redevance les lieux de soins privés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 29 474 DKK, ce qui pourrait couvrir un point de borne si le chiffre d'affaires était imputé au site ; mais le stk. 4 précise que ce chiffre d'affaires s'entend de la nettoomsætning TOTALE de l'entité, ce qui rend l'exonération inopérante pour un réseau exploité par une société unique.S3 S1 S8 S22

Pharmacien assistant

partiellementAucune règle danoise n'interdit à un pharmacien d'assister une téléconsultation médicale, et deux fondements l'autorisent en principe. (1) La convention de médecine générale admet expressément l'aide d'une tierce personne, y compris technique, pendant la vidéoconsultation. (2) La bekendtgørelse nr. 1219/2009 sur l'usage d'assistants organise la délégation, par un professionnel autorisé, d'activités réservées à un medhjælp, sous condition de qualification et de supervision : c'est le fondement juridique d'un geste réalisé localement sous la responsabilité du médecin distant. TROIS LIMITES. (a) Aucun précédent de téléconsultation médicale opérée depuis une officine danoise n'a été identifié — aucun pilote, aucune offre, aucune prise de position de la Danmarks Apotekerforening. (b) L'apotekerloven § 12 énumère ce que recouvre l'activité officinale (préparations magistrales, prestations de promotion de la santé et de prévention dont la dose-dispensation, vente de médicaments sans ordonnance, produits connexes) : l'hébergement d'une consultation médicale de tiers n'y figure pas, sans y être davantage interdit — ce serait une prestation étrangère à l'apoteksvirksomhed, rendue dans les locaux de l'officine. (c) La bekendtgørelse nr. 519/2025 range déjà les « apoteker med behandlerfarmaceuter » parmi les behandlingssteder de catégorie 3 : une officine qui deviendrait le lieu d'exécution d'actes médicaux verrait cette qualification s'étendre. Le contexte est en revanche porteur : une nouvelle loi pharmaceutique de juin 2024 élargit les missions des officines (consultations médicamenteuses, vaccinations, autres prestations de santé), et la Danmarks Apotekerforening se déclare prête à assurer des bilans de santé en officine.S8 S13 S19 S3 S20

Dispositifs connectés

Le Danemark est un État membre de l'Union : le marquage CE obtenu en France au titre du règlement (UE) 2017/745 vaut au Danemark sans démarche d'homologation additionnelle. L'autorité compétente est la Lægemiddelstyrelsen. Aucune spécificité nationale d'enregistrement des dispositifs médicaux connectés n'a été identifiée au-delà des obligations d'enregistrement des opérateurs économiques prévues par le MDR lui-même. La contrainte danoise ne porte donc pas sur le dispositif mais sur son système d'information : la bekendtgørelse nr. 160/2013 impose l'usage des standards approuvés par la Sundhedsdatastyrelsen (référentiel MedCom) à tout système informatique employé dans le secteur de la santé, y compris chez les praticiens et les cliniques privées. Le logiciel de la borne et sa remontée de données devront s'y conformer.regime marquage CE (MDR (UE) 2017/745) — reconnaissance directe, aucune homologation nationale supplémentaire identifiéeS13

Capital officinal

réservé aux pharmaciensCANAL OFFICINAL STRUCTURELLEMENT ÉTROIT. La bevilling d'exploitation d'une officine est attribuée par la Lægemiddelstyrelsen à une PERSONNE PHYSIQUE pharmacienne, choisie sur ses aptitudes ; les chaînes détenues par des capitaux non pharmaciens sont exclues, et la Danmarks Apotekerforening défend explicitement le principe « apoteker skal ejes af farmaceuter ». Depuis la libéralisation de 2015, un titulaire peut ouvrir, déplacer ou fermer des filiales dans un rayon de 75 km autour de son officine principale, dans la limite de HUIT unités de délivrance au total (soit sept filiales) — les départements vétérinaires n'étant pas comptés, et l'activité exclusivement en ligne étant exemptée des règles de rayon. Le réseau compte plus de 530 unités pour 161 titulaires, 223 nouvelles unités ayant ouvert depuis 2015, plus de 6 000 salariés, 70 millions de conditionnements délivrés en 2024. À comparer aux ~18 000 officines allemandes et aux ~20 000 françaises : le canal danois est vingt à trente fois plus petit que celui sur lequel Medadom a bâti son modèle. Et à la différence de l'Allemagne, IL N'EXISTE AUCUN FORFAIT PUBLIC VERSÉ À L'OFFICINE POUR HÉBERGER UNE TÉLÉCONSULTATION — rien d'équivalent au § 129 al. 5h SGB V et à ses 30 € par acte depuis le 01/07/2026. Point positif : la concentration de la propriété (3,3 unités par titulaire en moyenne) rend la négociation commerciale rapide, un accord avec quelques dizaines de titulaires suffisant à couvrir une part significative du réseau.S18 S21 S20

Implantation collectivités / entreprises

ouiC'EST LA MEILLEURE VOIE D'ENTRÉE POUR LE MODÈLE BORNE AU DANEMARK, ET ELLE EST NETTEMENT PLUS PORTEUSE QUE LE CANAL OFFICINAL. Côté COLLECTIVITÉS : les 98 communes sont déjà exploitantes de behandlingssteder (soins infirmiers à domicile, sundhedspleje, sundhedscentre, centres de réadaptation) et déploient déjà, avec KontaktLæge, des vidéoconsultations assistées par un agent municipal — l'application appartient à la PLO et est utilisée dans plus de la moitié des communes, avec une nouvelle phase d'approfondissement courant du 01/09/2025 au 31/12/2026. Un équipement de type borne dans un sundhedshus ou une mairie prolonge un usage déjà institutionnalisé. La réforme de 2024 renforce structurellement ce niveau : fusion des cinq régions en quatre, création de 17 conseils locaux de santé, 27,5 Mds DKK (≈ 3,7 Mds €) d'investissements en équipements et en numérique jusqu'en 2035, dont deux tiers des 860 M€ annuels fléchés vers les services de proximité. Côté ENTREPRISES : environ 3 millions de Danois — la moitié de la population — sont couverts par une assurance ou un dispositif de santé d'employeur, et le marché de la santé au travail est déjà servi par Falck et Medconnect. Aucune règle interdisant l'implantation d'un équipement de téléconsultation en entreprise n'a été identifiée. La réserve du § 2 de la BEK 519/2025 sur la qualification de chaque site en behandlingssted s'applique toutefois à l'identique dans ces deux canaux.S22 S10 S25 S3

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

ouiPARITÉ TARIFAIRE STRICTE — AFFIRMATION SOUMISE À CONTRE-VÉRIFICATION INDÉPENDANTE ET CONFIRMÉE MOT POUR MOT. Dans la honorartabel PLO du 1er avril 2026, table DAGTID, § 50 Grundydelser : « 0101 Konsultation ... 172,88 » et « 0125 Videokonsultation ... 172,88 ». Table VAGTTID : 0101 et 0125 à 232,15 DKK en A-vagt et à 288,18 DKK en B-vagt. Table SIKRINGSGRUPPE 2 : 0101 et 0125 à 255,40 DKK. Aucune décote, à aucun horaire, dans aucun des trois barèmes. La vidéoconsultation ouvre en outre droit aux mêmes suppléments (tillægsydelser 2149, 2161, ydelser 2401 et 2402). Les autres formes de contact à distance sont en revanche nettement moins rémunérées : e-konsultation 52,62 DKK, telefonkonsultation 32,78 DKK. Une visioconférence pluriprofessionnelle (0126) est payée 183,13 DKK par module de 10 minutes, jusqu'à six modules. LA RÉSERVE EST DIRIMANTE POUR UN ENTRANT : cette rémunération n'est accessible qu'au titulaire d'un YDERNUMMER, capacité contingentée attribuée à une personne physique spécialiste en médecine générale, dont le nombre détenable par médecin est passé de six à trois le 01/07/2025, dont l'acquisition est désormais soumise à agrément régional préalable, et dont la création de nouvelles unités est réservée à 17 communes en pénurie critique. Un opérateur privé sans ydernummer ne perçoit RIEN de l'assurance publique, quelle que soit la qualité de son service. La solvabilité publique danoise est excellente et à parité — mais elle est fermée. Les deux seules portes d'entrée sont l'appel d'offres régional (udbudsklinik) et le contrat municipal.tarif Vidéoconsultation (ydelse 0125), assurés de groupe 1 : 172,88 DKK ≈ 23,17 € en journée (lun-ven 8h-16h) ; 232,15 DKK ≈ 31,12 € en garde A ; 288,18 DKK ≈ 38,63 € en garde B. Honorartabel PLO en vigueur du 1er avril au 1er octobre 2026, tables DAGTID et VAGTTID toutes deux relevées ligne à ligne en vérification. Assurés de groupe 2 (table distincte) : 0125 Videokonsultation 255,40 DKK, strictement égale à 0101 Konsultation. S'y ajoutent, pour un cabinet conventionné, un basishonorar de 47,58 DKK par assuré de groupe 1 et par mois (570,96 DKK/an ≈ 76,53 €) et un praksisomkostningshonorar annuel de 19 959,52 DKK ≈ 2 676 €.parite presentiel ouiplafonds aucun plafond par patient ni par acte identifié ; aucun quota de téléconsultationS7 S8 S6 S15 S14 S10

Assurance privée

ouiMARCHÉ PRIVÉ DENSE ET C'EST LE VRAI GISEMENT. La dépense privée représente 17 % de la dépense de santé danoise en 2023 : 14 points de reste à charge et 3 points d'assurance volontaire. Environ 3 MILLIONS DE DANOIS — la moitié de la population — sont couverts par une assurance santé privée ou un dispositif de santé d'employeur en 2025. Le mutualiste Sygeforsikring « danmark » comptait 2 839 859 membres fin 2025, soit 47 % des assurés publics danois. Fait notable et vérifié : dans son barème 2026, Sygeforsikring « danmark » rembourse la VIDÉOCONSULTATION de médecine générale au même montant que la consultation présentielle — 79 DKK (≈ 10,59 €) pour un membre du groupe 2, contre 61 DKK pour une consultation téléphonique — sous condition que le praticien soit un généraliste autorisé dans l'UE, l'EEE ou le Royaume-Uni. La parité vidéo/présentiel se retrouve donc aussi chez le payeur privé. Le marché B2B est déjà servi : Falck commercialise des abonnements santé avec online læge, Hejdoktor (groupe Falck) facture 599 DKK (≈ 80 €) la consultation de médecine générale en ligne, 950 DKK la séance de psychologue de 45 minutes, 999 DKK le dermatologue ; Medconnect adresse le segment employeur et le secteur libéral.S10 S24 S25 S23

Reste à charge

Pour un assuré de groupe 1 — 99,75 % de la population — la consultation de médecine générale, en présentiel comme en vidéo, est GRATUITE au point de contact : c'est un système financé par l'impôt, sans ticket modérateur sur les soins primaires. Le reste à charge global représente néanmoins 14 % de la dépense de santé (2023), concentré sur le dentaire, l'optique et le médicament de ville — la couverture publique du médicament de ville n'est que de 42 %, contre 62 % en moyenne dans l'UE, et la dépense pharmaceutique de ville par habitant est très basse (315 € contre 510 € dans l'UE). Le besoin non satisfait pour raisons de coût, de distance ou d'attente reste faible (moins de 4 % en 2024), mais double chez les personnes en risque de pauvreté (7 %). CONSÉQUENCE POUR MEDADOM : sur le canal privé, l'opérateur affronte un consentement à payer bridé par la gratuité du généraliste de rattachement. Le point de prix du marché s'établit néanmoins autour de 599 DKK (≈ 80 €) l'acte, ce qui indique une disposition à payer réelle pour l'immédiateté et pour l'accès sans passer par un cabinet fermé aux nouveaux patients. Le payeur naturel est l'employeur ou l'assureur, non le patient.S10 S23 S24

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

6 031 992 habitants au 1er juin 2026 (Danmarks Statistik, registre CPR) ; 5 961 249 en 2024 selon Eurostat ; 21 % de plus de 65 ans

Dépense de santé / hab.

4 173 € PPA en 2023, soit 9 % au-dessus de la moyenne de l'UE (3 832 €) ; 9,5 % du PIB contre 10,0 % dans l'UE ; financement public à 83 %, reste à charge 14 %, assurance volontaire 3 %. En valeur nationale : 278 Mds DKK de dépenses de santé en 2024 (+4 % sur un an) et 293 Mds DKK en 2025 selon Danmarks Statistik, soit environ 48 600 DKK ≈ 6 515 € par habitant en 2025 (calcul dérivé, non publié comme tel). PIB par habitant : 50 188 € PPA en 2024.

Densité médicale

4,5 médecins en exercice pour 1 000 habitants en 2023, au-dessus de la moyenne de l'UE, en hausse depuis 3,7 en 2013 ; 10,5 infirmiers pour 1 000 habitants. MAIS la densité de GÉNÉRALISTES est de 0,7 pour 1 000 habitants, SOUS la moyenne de l'UE de 0,9, et la part des généralistes dans l'ensemble des médecins recule. 3 428 capacités de médecine générale couvertes en 2025 pour 3 141 médecins membres de la PLO, âge moyen 51,3 ans, 61 % de femmes. Le nombre de cabinets est passé de 1 858 à 1 593 entre 2016 et 2025 (−14,3 %), avec une concentration croissante : 2,2 médecins par cabinet en moyenne, contre 1,8 en 2016.

Zones sous-denses

Pénurie de médecine générale réelle, mesurée et reconnue par l'État. 60 % des cabinets étaient fermés aux nouveaux patients en février 2025, contre 44 % en 2015 — jusqu'à 70 % en Nordjylland et 68 % en Sjælland, contre 43 % en Syddanmark. NUANCE À VERSER AU DOSSIER, absente de la première rédaction : le PLO faktaark relève que la tendance s'INVERSE depuis 2022, la part des cabinets fermés étant passée de 66 % en 2022 à 60 % en 2025 ; la tension reste élevée mais elle décroît. Le seuil conventionnel de fermeture est de 1 600 patients de groupe 1 par capacité, largement dépassé en moyenne. 5 978 000 assurés de groupe 1 pour 3 428 capacités, soit environ 1 744 patients par capacité (calcul dérivé). L'État a réservé la création de nouveaux ydernumre à 17 communes en pénurie critique et interdit à quelques CHU d'embaucher davantage de médecins spécialisés en médecine générale en 2025 et 2026. La réforme de 2024 fixe l'objectif de porter le nombre de généralistes de 3 500 en 2024 à au moins 5 000 en 2035. Le vieillissement aggrave la tension : +20 % de patients de 70-79 ans et +31 % de plus de 80 ans en huit ans, et +40 % attendus sur les plus de 80 ans d'ici 2033 (de ~320 000 à ~450 000).

Acteurs installés

nom Hejdoktor (groupe Falck)modele Plateforme privée de téléconsultation en accès direct, sans relation préalable. Médecins généralistes 599 DKK/acte (≈ 80 €), psychologue 950 DKK/45 min, dermatologue 999 DKK, kiné 349 DKK, rhumatologue 750 DKK, diététicien 799 DKK ; abonnement d'accompagnement à la perte de poids 475 DKK/mois. Ouvert 8h-22h en semaine, 8h-18h le week-end. C'est le concurrent le plus directement comparable au modèle privé de Medadom.
nom Falck Healthcaremodele Abonnements santé pour entreprises et particuliers, incluant l'accès à un médecin en ligne. Adossé au premier acteur privé danois des services de santé et de secours.
nom Medconnectmodele Téléconsultation pour le segment employeur et le secteur libéral (praksissektoren), avec une offre grand public.
nom Alles Lægehus A/S (CVR 21479578, 313 salariés)modele Exploite 27 partnerskabsklinikker (§ 9 stk. 7) adossées à des ydernumre détenus par des médecins ayant conclu une driftsaftale avec la société, et 9 udbudsklinikker remportées sur appel d'offres régional, sur contrats généralement quadriennaux. Médecins salariés. Objet statutaire : « at drive lægehuse ». Cible directe de la réforme des koncernklinikker.
nom Nordic Medicare (Almen Lægeklinik)modele Même modèle de cliniques § 9 stk. 7 et d'appels d'offres régionaux, avec des médecins salariés.
nom KontaktLæge (PLO / MedCom / Trifork / Ville de Copenhague)modele Application publique de vidéoconsultation entre un citoyen et son médecin traitant, avec ASSISTANCE PHYSIQUE d'un agent social et sanitaire municipal. Utilisée dans plus de la moitié des 98 communes. Nouvelle phase 01/09/2025 – 31/12/2026. C'est le précédent institutionnel le plus proche du modèle borne assistée.
nom MinLæge / sundhed.dk / MedCom VDXmodele Infrastructure publique nationale : application patient de la médecine générale, portail national de santé, brique vidéo commune. Toute solution privée doit s'y interfacer via les standards MedCom rendus obligatoires par la BEK 160/2013.

Source ids

Verdict marché

moyen

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Réforme sanitaire structurelle de 2024 (sundhedsreform) — fusion des 5 régions en 4, création de 17 conseils locaux de santé, renforcement des soins de proximité, objectif de porter le nombre de généralistes de 3 500 (2024) à au moins 5 000 (2035). DEUX ENVELOPPES DISTINCTES, que la première rédaction de cette fiche confondait : d'une part 6,4 Mds DKK (≈ 860 M€) de crédits de FONCTIONNEMENT annuels supplémentaires d'ici 2030, dont deux tiers fléchés vers les services locaux ; d'autre part un paquet d'INVESTISSEMENT de 27,5 Mds DKK (≈ 3,7 Mds €) en équipements et numérique jusqu'en 2035. S'y ajoutent plus de 4,3 Mds DKK (≈ 575 M€) par an pour la santé mentale d'ici 2030etat adoptée fin 2024, mise en œuvre échelonnéeecheance jalons critiques 2025-2027 ; nouveau modèle national de répartition des capacités en 2027 ; cible 2035impact attendu TRÈS FAVORABLE SUR LE PRINCIPE. La réforme reconnaît explicitement la pénurie de médecine générale et « vise à autoriser de nouveaux modèles de délivrance des soins primaires ». C'est la fenêtre d'entrée la plus crédible pour un opérateur étranger — mais elle passe par la commande publique régionale et municipale, non par le marché libre.S10
intitule Lov nr. 718 du 20/06/2025 (L 212) — limitation du nombre de ydernumre détenables par un même médecin, de six à troisetat en vigueur depuis le 01/07/2025echeance appliquéeimpact attendu DÉFAVORABLE AU MONTAGE KONCERNKLINIK. Ferme progressivement la voie par laquelle Alles Lægehus et Nordic Medicare avaient accédé au financement conventionné. Adoptée après les révélations de DR sur des cliniques où les patients étaient rattachés à des médecins qu'ils ne voyaient jamais.S15 S16 S17
intitule Loi issue du L 78 (2025-26), adoptée le 19/12/2025 — « Indførelse af national opgavebeskrivelse og basisfunktion for det almenmedicinske tilbud, aftale om vilkår for alment praktiserende læger, differentieret honorarstruktur, etablering af Praksisklagenævnet m.v. » : nouvelle § 57 l ; nouveaux §§ 227 a à 227 c (accord de branche séparé pour la médecine générale, plafond légal de trois ydernumre réservés aux speciallæger i almen medicin, agrément régional préalable à toute acquisition, décision du regionsråd sous 20 jours ouvrés) ; nouveau Praksisklagenævn ; § 276 b permettant d'enjoindre la cession d'un ydernummer et d'interdire à un propriétaire fautif de prendre un emploi dans le secteuretat adoptée le 19/12/2025 ; texte voté consulté sur retsinformation (2025/1 LSV 78)echeance ⚠ ENTRÉE EN VIGUEUR AU 01/01/2027, et non au 01/01/2026 comme l'indiquait la première rédaction de cette fiche. Le § 227 c (agrément préalable) ne s'applique pas aux contrats d'achat conclus avant cette dateimpact attendu AMBIVALENT, ET PLUS TARDIF QU'ANNONCÉ. Défavorable en ce qu'il verrouillera l'accès des sociétés au ydernummer — mais seulement à compter de 2027, ce qui ouvre une fenêtre de dix-huit mois sur le régime actuel. Potentiellement favorable en ce qu'il définit pour la première fois une description NATIONALE des tâches et une fonction de base de l'offre de médecine générale — socle sur lequel une offre standardisée et industrialisée peut se contractualiser — et en ce qu'il crée une voie de recours (Praksisklagenævn) contre les décisions du regionsråd, y compris sur le respect des accords et des délais.S14 S16
intitule Création de l'agence Digital Sundhed Danmark — absorption de la Sundhedsdatastyrelsen, de sundhed.dk, de MedCom et de l'informatique régionale au sein d'une entité uniqueetat créée le 01/01/2026 ; propriété conjointe communes / régions / État à compter du 01/01/2027echeance 2026-2027impact attendu STRUCTURANT. Guichet unique pour l'interopérabilité et les standards, ce qui simplifie à terme l'intégration d'un acteur étranger — mais période d'instabilité normative pendant la transition. À surveiller de près : c'est l'interlocuteur technique obligé de tout entrant.S29
intitule Proposition de Danske Regioner : droit du patient de CHOISIR entre consultation physique et consultation virtuelle dans les soins de proximité, sauf appréciation contraire du médecinetat prise de position de l'association des régions (avril 2024), non traduite en texte à ce jourecheance non déterminéeimpact attendu TRÈS FAVORABLE SI ADOPTÉE. Renverserait la règle actuelle, confirmée en source primaire sur la page PLO (« Patienten eller andre kan ikke kræve kontakt via video »), selon laquelle le patient ne peut pas exiger une vidéoconsultation. ⚠ Les chiffres attribués à Danske Regioner (1 à 2 % des contacts en vidéo contre 24 % en e-consultation ; 55 % des Danois souhaitant davantage de numérique) N'ONT PAS PU ÊTRE VÉRIFIÉS : la source citée est la page d'accueil de regioner.dk, qui ne les contient pas. Ils sont à traiter comme NON DÉTERMINÉS. Le seul ordre de grandeur établi en source institutionnelle est celui du Country Health Profile 2025 : environ un quart de l'ensemble des consultations médicales ont été réalisées à distance en 2023, tous canaux confondus (téléphone, e-consultation, vidéo), soit environ deux téléconsultations par habitant et par an, en légère baisse depuis la pandémie.S30 S10 S8
intitule Prétendue nouvelle bekendtgørelse du 12/02/2026 sur la reconnaissance des qualifications des professionnels de santé de l'UE/EEEetat non déterminéecheance non déterminéimpact attendu IMPACT NON DÉTERMINÉ — ENTRÉE RÉTROGRADÉE EN VÉRIFICATION. Le seul support est une brève de veille juridique (RetsNyt) ; la recherche directe dans la base retsinformation.dk n'a pas permis de retrouver le texte, et la reconnaissance automatique des médecins formés dans l'UE résulte déjà de la directive 2005/36/CE, transposée de longue date et affichée comme telle par la STPS. Cette réforme ne doit donc pas être portée au crédit du Danemark comme un progrès de 2026.S27 S26
intitule Nouvelle loi pharmaceutique de juin 2024 élargissant les missions des officines (consultations médicamenteuses, vaccinations, autres prestations de santé) ; la Danmarks Apotekerforening se déclare prête à assurer des bilans de santé en officine, proposition portée par Moderaterneetat loi adoptée en juin 2024 ; extension aux bilans de santé au stade du débat politiqueecheance non déterminéeimpact attendu FAVORABLE À MOYEN TERME POUR LE CANAL OFFICINAL, aujourd'hui inexploité en téléconsultation médicale. À surveiller : c'est le seul chemin par lequel pourrait apparaître un forfait public d'hébergement analogue au § 129 al. 5h SGB V allemand.S20

Débats actifs

Trois débats structurent la période et il faut les distinguer. (1) LE DÉBAT SUR LES KONCERNKLINIKKER est le plus vif et le plus directement défavorable à un entrant capitalistique : les révélations de DR sur des cliniques où des patients étaient rattachés à des médecins qu'ils ne voyaient jamais ont produit deux lois en dix-huit mois, une réaction de la ministre Sophie Løhde (« cela empêchera les groupes de santé de prendre le contrôle de plusieurs cliniques par la porte de derrière, aux dépens des patients ») et une mobilisation de la PLO. Le juriste Kent Kristensen juge les restrictions nécessaires mais tardives. Un positionnement de type koncernklinik exposerait Medadom à un risque réputationnel et réglementaire élevé. (2) LE DÉBAT SUR LA PLACE DU NUMÉRIQUE est au contraire favorable : Danske Regioner réclame un droit du patient à choisir le virtuel (le chiffre de 1 à 2 % des contacts en vidéo, souvent repris, n'a pas pu être vérifié et reste non déterminé). Le président de la PLO, Jørgen Skadborg, défend le modèle du cabinet indépendant en s'appuyant sur les enquêtes de satisfaction et dénonce la concurrence des cliniques de groupe offrant des salaires supérieurs à effectifs plus minces — la question du SALAIRE des médecins est donc déjà sur la table, et joue en faveur d'un employeur privé attractif. (3) LE DÉBAT SUR LA QUALITÉ DU SOIN À DISTANCE reste ouvert : le survey IBA relève comme question non résolue la mesure dans laquelle un examen physique peut être remplacé par la vidéo, et l'analyse conduite par la Société danoise pour la sécurité du patient conclut à des effets positifs ET négatifs sur la sécurité du patient. C'est le terrain sur lequel un opérateur de primo-recours devra faire ses preuves. AUCUNE réaction danoise à l'arrêt CJUE C-115/24 du 11/09/2025 n'a été identifiée : ni position d'autorité, ni commentaire doctrinal, ni contentieux.

Dispositions COVID

PAS DE PIÈGE COVID AU DANEMARK, et c'est un point de stabilité. Le survey IBA est explicite : « Telemedicine was not specifically authorised during the Covid-19 pandemic as telemedicine was never prohibited or specifically regulated in Denmark. » Il n'y a donc jamais eu d'assouplissement temporaire à faire expirer. La pandémie a produit un effet d'usage, pas un régime dérogatoire : le ministère a encouragé le téléphone et la vidéo, la convention de médecine générale a permis en mars 2020 que certaines consultations physiques se fassent par téléphone, et l'application MinLæge a été généralisée. Le seul acquis normatif est positif et durable : DEPUIS 2022, LA VIDÉOCONSULTATION EST DEVENUE UNE OPTION PERMANENTE DE TÉLÉCONSULTATION dans le système danois, avec un code de facturation dédié (0125) et une parité tarifaire complète. Les seules mesures COVID formellement expirées concernaient les essais cliniques (guidance de la Lægemiddelstyrelsen, expirée le 31/12/2021) et sont sans objet pour Medadom.Statut pérenniséesS13 S10

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

Le socle réglementaire de la téléconsultation — licéité, primo-consultation, absence de quota, absence d'agrément, liberté du salariat et de la rémunération variable — est stable et ne fait l'objet d'aucun projet de remise en cause. En revanche, le cadre d'ACCÈS AU FINANCEMENT PUBLIC est en pleine recomposition et se durcit vis-à-vis des sociétés : deux lois en dix-huit mois (juin 2025, décembre 2025) resserrent le régime des ydernumre, un nouveau modèle national de répartition des capacités est attendu en 2027, la gouvernance territoriale est refondue (5 régions vers 4, 17 conseils locaux) et l'infrastructure numérique est réunifiée sous Digital Sundhed Danmark. La conjoncture est donc doublement lisible : la porte du marché privé et de la commande publique locale s'ouvre, celle de la convention de médecine générale se ferme. Une entrée doit se caler sur le calendrier 2026-2027 de la réforme, et viser la commande publique régionale ou municipale plutôt que le ydernummer.

Sources citées (38)

PRIMAIRE S1 — Digital sundhedsfaglig behandling — page doctrinale (définition, champ, responsabilités, limites, behandlingssteder numériques) · Styrelsen for Patientsikkerhed (STPS) — Danemark · 2023-10
https://stps.dk/sundhedsfaglig/ansvar-og-retningslinjer/sundhedsfaglig-vejledning/digital-sundhedsfaglig-behandling
PAGE RELUE INTÉGRALEMENT, FAQ COMPRISE, LORS DE LA VÉRIFICATION. Elle porte davantage que ce que la première rédaction en tirait. (1) TERRITORIALITÉ — « Ifølge autorisationsloven er der krav om dansk autorisation for behandling, som ydes af sundhedspersoner, som fysisk befinder sig i Danmark » ; et pour l'intra-UE : « Det er behandlingsmedlemsstatens lovgivning, der er gældende... Når vi snakker digital sundhedsfaglig behandling, anses leveringen for at ske i det land, hvor sundhedstjenesteyderen er etableret. » C'est une confirmation par une AUTORITÉ DANOISE du principe du pays d'origine, que la fiche disait à tort introuvable. (2) La STPS supervise « behandlingssteder, der er registreret i Danmark, og individer, som fysisk opholder sig i Danmark ». (3) PRESCRIPTION — la règle du présentiel vaut « ved hver receptfornyelse », et non seulement à la première ordonnance. (4) Exclusion du cosmétique et réserve sur l'éclaircissement diagnostique initial en psychiatrie, confirmées mot pour mot.
PRIMAIRE S2 — Guide om digital sundhedsfaglig behandling · Styrelsen for Patientsikkerhed (STPS) — Danemark · 2023-10-02
https://stps.dk/udgivelser/2023/okt/guide-om-digital-sundhedsfaglig-behandling
Publication de référence. « Når man bruger digitale teknologier i behandlingen af patienter i sundhedsvæsenet, gælder der som udgangspunkt de samme regler som ved al anden behandling. »
PRIMAIRE S3 — Bekendtgørelse nr. 519 af 19. maj 2025 om registrering af, underretning om og tilsyn med offentlige og private behandlingssteder m.v. (RBT-bekendtgørelsen) · Lovtidende A n° 519 — Indenrigs- og Sundhedsministeriet / Styrelsen for Patientsikkerhed · 2025-05-23
https://www.lovtidende.dk/api/pdf/249736
TEXTE OFFICIEL LU INTÉGRALEMENT ET CONTRE-VÉRIFIÉ. § 2 stk. 1 : définition du behandlingssted, avec mention expresse des « internetbaserede lægetjenester » et des « apoteker med behandlerfarmaceuter ». § 2 stk. 2 : chaque localité fixe compte pour un behandlingssted distinct. § 2 stk. 4 : les sundhedspersoner incluent les personnes agissant sous leur responsabilité. § 3 nr. 2 : exclusion des entreprises travaillant exclusivement pour une lægevagt enregistrée. § 4 stk. 1 nr. 3 et stk. 4 : exonération sous 29 474 DKK de chiffre d'affaires, apprécié sur la nettoomsætning TOTALE de l'entité. § 16 : catégories 1 à 5. § 17 : redevances 11 843 / 7 898 / 4 340 / 2 443 / 2 094 DKK (niveau 2025). § 18 : demi-redevance entre 29 475 et 58 947 DKK. § 19 : indexation annuelle au 1er janvier. § 29 : sanction pénale du défaut d'enregistrement, responsabilité pénale des personnes morales. § 30 : ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2025 et abrogation de la BEK nr. 1206 du 20/11/2024 — la première rédaction retenait à tort la date de publication du 23/05/2025.
PRIMAIRE S4 — Lægeforeningens etiske principper — 27 principes adoptés par le Repræsentantskab · Lægeforeningen (Association médicale danoise) · 2018-04
https://laeger.dk/media/kljhhdyh/laegeforeningens_etiske_principper.pdf
DOCUMENT LU INTÉGRALEMENT. Ni chapitre « exercice salarié », ni règle de partage d'honoraires, ni règle anti-productivité. Seul principe d'indépendance : le n° 23. Le texte prévoit une revue de la nécessité d'une révision d'ensemble tous les six ans ; aucune révision postérieure à 2018 n'a été identifiée.
PRIMAIRE S5 — Sundhedsloven § 3 a — driftsherreansvar (obligations de l'exploitant d'un lieu de soins, y compris les private virksomheder ; compétences linguistiques des salariés ; instructions écrites) · danskelove.dk — reproduction de la loi danoise sur la santé · 2024-03-12
https://danskelove.dk/sundhedsloven/3a
CORRIGÉ EN VÉRIFICATION. La rédaction consolidée de référence n'est pas la « LBK nr 247 du 12/03/2024 » mais la LBK nr 275 du 12/03/2025, expressément visée par le préambule de la BEK 519/2025 et lue intégralement sur retsinformation.dk. Texte du § 3 a, stk. 1, confirmé mot pour mot : « Regionsråd, kommunalbestyrelser og private virksomheder skal organisere deres behandlingssteder på en sådan måde, at sundhedspersoner, jf. § 6, er i stand til at varetage deres opgaver fagligt forsvarligt og overholde de pligter, som følger af lovgivningen. » Stk. 2 : compétences linguistiques des salariés. Stk. 3 : instructions écrites.
PRIMAIRE S6 — Sundhedsloven § 227 — conventions régionales avec les médecins libéraux, régime des ydernumre, mise en concurrence de l'exploitation (udbudsklinikker) et exploitation directe par la région (regionsklinikker) · danskelove.dk — reproduction de la loi danoise sur la santé · 2024-03-12
https://danskelove.dk/sundhedsloven/227
SOURCE DÉCLASSÉE EN VÉRIFICATION, LE TEXTE OFFICIEL AYANT ÉTÉ LU DIRECTEMENT (LBK nr 275 du 12/03/2025, § 227). Deux points redressés. (1) La reproduction mentionne encore le plafond de six ydernumre, antérieur à la lov nr. 718 du 20/06/2025 qui l'a ramené à trois. (2) Surtout, le § 227, stk. 3, dispose que « Regionen KAN udbyde drift af praksis » et le stk. 5 que la région « kan SELV etablere og drive en klinik » : la mise en concurrence est une FACULTÉ, non une obligation. Le stk. 4 n'impose les conditions « åbne, objektive og ikke diskriminerende » que si la région choisit d'ouvrir le marché.
PRIMAIRE S7 — Honorartabel — Overenskomst om almen praksis, 1. april 2026 til 1. oktober 2026 (dagtid et vagttid) · Praktiserende Lægers Organisation (PLO) · 2026-04-01
https://laeger.dk/media/vklierne/honorartabel-pr-april-2026.pdf
TABLE OFFICIELLE LUE LIGNE À LIGNE. 0101 Konsultation 172,88 DKK / 0125 Videokonsultation 172,88 DKK en journée ; 232,15 / 232,15 en garde A ; 288,18 / 288,18 en garde B. 0201 Telefonkonsultation 32,78 ; 0105 E-konsultation 52,62 ; 0126 Videokonference 183,13 par module de 10 min (max 6). Basishonorar 47,58 DKK/mois par assuré de groupe 1 ; praksisomkostningshonorar 19 959,52 DKK/an.
PRIMAIRE S8 — Hvad siger overenskomsten om videokonsultationer ? · Praktiserende Lægers Organisation (PLO) — Lægeforeningen · non déterminé
https://laeger.dk/foreninger/plo/digital-praksis/videokonsultation-i-almen-praksis/hvad-siger-overenskomsten-om-videokonsultationer
Aucun quota mentionné. Le choix de la vidéo est un jugement médical ; le patient ne peut pas l'exiger. Point clé pour le modèle borne : le patient peut recevoir l'aide d'une tierce personne, y compris une assistance technique, comme lors d'une consultation physique. Repli sur la consultation téléphonique en cas d'échec technique.
PRIMAIRE S9 — PLO faktaark — démographie et activité de la médecine générale danoise, mise à jour avril 2025 · Praktiserende Lægers Organisation (PLO) · 2025-04
https://laeger.dk/media/y05lxe1t/plo-faktaark-2025_ver1.pdf
DOCUMENT LU. 3 428 capacités couvertes (2025) ; 3 141 médecins PLO, 61 % de femmes, âge moyen 51,3 ans ; 60 % des cabinets fermés aux nouveaux patients en février 2025 (70 % en Nordjylland, 68 % en Sjælland, 43 % en Syddanmark) contre 44 % en 2015 ; seuil conventionnel de fermeture à 1 600 patients de groupe 1 par capacité ; 5 978 000 assurés de groupe 1 et 10 000 de groupe 2 en 2024 ; 56,2 consultations par jour et par capacité (2024) ; définition des cliniques § 9 stk. 7 avec citation d'Alles Lægehus et de Nordic Medicare.
INSTITUTIONNEL S10 — Denmark: Country Health Profile 2025 — State of Health in the EU · OCDE et Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé (OMS Europe / Commission européenne) · 2025-12-11
https://eurohealthobservatory.who.int/docs/librariesprovider3/country-health-profiles/chp2025pdf/soheu-2025-denmark-final-web.pdf
DOCUMENT LU. Population 5 961 249 (2024) ; PIB/hab 50 188 € PPA ; dépense de santé 4 173 € PPA/hab (2023), 9,5 % du PIB, 83 % public, 14 % reste à charge, 3 % assurance volontaire ; 4,5 médecins et 10,5 infirmiers pour 1 000 hab ; 0,7 généraliste pour 1 000 hab contre 0,9 dans l'UE ; environ 25 % des consultations médicales réalisées à distance en 2023 ; vidéoconsultation devenue option permanente depuis 2022 ; réforme 2024 (5 régions vers 4, 17 conseils locaux, objectif 5 000 généralistes en 2035, 27,5 Mds DKK jusqu'en 2035, agence Digital Sundhed Danmark) ; création de nouveaux ydernumre limitée à 17 communes en pénurie critique ; nouveau modèle national de répartition attendu en 2027.
INSTITUTIONNEL S11 — Befolkningstal — population du Danemark (registre CPR) · Danmarks Statistik · 2026-06
https://www.dst.dk/en/Statistik/emner/borgere/befolkning/befolkningstal
6 031 992 habitants au 1er juin 2026.
INSTITUTIONNEL S12 — NYT n° 51108 — Sundhedsudgifterne steg med 4 pct. i 2024 · Danmarks Statistik · 2025
https://www.dst.dk/nyt/51108
278 Mds DKK de dépenses de santé en 2024 (+4 %, soit +11 Mds DKK sur un an), dont 165 Mds DKK de services de traitement. Chiffre 2025 de 293 Mds DKK relevé sur les pages associées de Danmarks Statistik.
JURIDIQUE S13 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey: Denmark (auteurs : Martin Dræbye Gantzhorn, Emil Kjeldahl Bjerregaard Bjerrum, Julie Christiansen, cabinet Bech-Bruun) · International Bar Association · 2022-11-30
https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Denmark
DOCUMENT LU INTÉGRALEMENT. ⚠ SOURCE DE 2022, À MANIER AVEC PRÉCAUTION. Points repris : aucune définition légale de la télémédecine ; aucune licence spécifique (Q3, Q13) ; aucune exigence de formation (Q11) ni d'enregistrement du médecin (Q12) ; AUCUNE exigence de localisation géographique, l'obligation d'autorisation ne visant que les professionnels situés au Danemark, et application de la règle de l'État d'établissement pour la télémédecine intra-UE par renvoi à la directive 2011/24/UE (Q17) ; bekendtgørelse nr. 160/2013 imposant les standards informatiques du secteur ; bekendtgørelse nr. 1219/2009 sur la délégation à un medhjælp ; absence de régime COVID dérogatoire (Q4) ; RGPD et loi danoise nr. 502/2018, exigence de chiffrement du Datatilsynet.
PRIMAIRE S14 — L 78 (2025-26) — Forslag til lov om ændring af sundhedsloven (national opgavebeskrivelse et basisfunktion de l'offre de médecine générale ; agrément régional préalable à l'acquisition d'un ydernummer ; encadrement des groupes de santé). Devenu Lov nr. 1764 af 29/12/2025 · Folketinget — Folketingstidende · 2025-12-29
https://www.folketingstidende.dk/samling/20251/lovforslag/L78/index.htm
Adopté en 3e lecture le 19/12/2025 par 89 voix contre 11 (LA). Statut : stadfæstet. Loi n° 1764 du 29/12/2025.
PRIMAIRE S15 — Lov nr. 718 af 20/06/2025 om ændring af sundhedsloven (issue du L 212, 2024-25) — réduction de six à trois du nombre de ydernumre détenables par un même médecin dans l'offre de médecine générale · Folketinget — reproduit par lovguiden.dk ; dossier de consultation sur hoeringsportalen.dk · 2025-06-20
https://www.lovguiden.dk/loven/lov-nr-718-af-20-06-2025
« antallet af ydernumre, som kan ejes af én læge i det almenmedicinske tilbud fra seks til tre ». Entrée en vigueur au 01/07/2025 selon le dossier de consultation. Objectif déclaré : empêcher les groupes de santé de contrôler des ydernumre.
PRESSE S16 — Efter DR-afsløringer: Regeringen vil begrænse, hvor mange klinikker en læge må eje · DR (radiotélévision publique danoise) · 2025
https://www.dr.dk/nyheder/indland/efter-dr-afsloeringer-regeringen-vil-begraense-hvor-mange-klinikker-en-laege-maa-eje
Utilisé uniquement pour documenter le contexte politique. Révélations sur des patients rattachés à des médecins jamais vus ; déclaration de la ministre Sophie Løhde ; agrément régional pour l'acquisition d'un ydernummer ; appréciation du juriste Kent Kristensen ; soutien de la PLO.
PRESSE S17 — Alles Lægehus om reformen: « Det er godt for patienterne » · Ugeskrift for Læger · 2025
https://ugeskriftet.dk/nyhed/alles-laegehus-om-reformen-det-er-godt-patienterne
Alles Lægehus exploite 27 partnerskabsklinikker et 9 udbudsklinikker (l'article ne mentionne NI Capio NI Ramsay, contrairement à ce que la première rédaction lui faisait dire) ; passage de six à trois ydernumre ; ouverture de nouveaux modèles permanents de cliniques au 01/07/2025 ; position de l'économiste de la santé Jakob Kjellberg ; alerte du président de la PLO Jørgen Skadborg sur la concurrence salariale des cliniques de groupe.
PRIMAIRE S18 — Apotekerloven (lov om apoteksvirksomhed) § 5 — filiales, rayon de 75 km, maximum de huit unités de délivrance par titulaire, exemption pour l'activité exclusivement en ligne · danskelove.dk — reproduction de la loi danoise sur les pharmacies · 2023
https://danskelove.dk/apotekerloven/5
Rédaction consolidée de référence : LBK 703/2023. Consulté par reproduction faute d'accès à retsinformation.dk.
PRIMAIRE S19 — Apotekerloven § 12 — contenu de l'activité officinale : préparations magistrales, prestations de promotion de la santé et de prévention dont la dose-dispensation, vente de médicaments sans ordonnance, produits connexes, reprise de déchets · danskelove.dk — reproduction de la loi danoise sur les pharmacies · 2023
https://danskelove.dk/apotekerloven/12
L'hébergement d'une consultation médicale de tiers n'y figure pas, sans y être interdit.
PRIMAIRE S20 — Apotekerne — chiffres clés du réseau officinal danois ; Apoteker skal ejes af farmaceuter ; Mulighed for sundhedstjek på apoteket · Danmarks Apotekerforening · 2025
https://www.apotekerforeningen.dk/apotekerne
Plus de 530 unités officinales, 161 titulaires, plus de 6 000 salariés, 70 millions de conditionnements délivrés en 2024, 223 unités ouvertes depuis 2015. Position de principe : la propriété des officines est réservée aux pharmaciens. Nouvelle loi pharmaceutique de juin 2024 élargissant les missions ; disponibilité annoncée pour des bilans de santé en officine.
PRIMAIRE S21 — Et styret liberalt erhverv — régulation du réseau officinal danois · Danmarks Apotekerforening · non déterminé
https://www.apotekerforeningen.dk/apotekerne/regulering-af-apotekerne/et-styret-liberalt-erhverv
Attribution de la bevilling par la Lægemiddelstyrelsen à une personne physique pharmacienne ; jusqu'à sept filiales, soit huit unités de délivrance, dans un rayon de 75 km ; encadrement public des horaires, des effectifs, des prix et des marges.
PRIMAIRE S22 — KontaktLæge — vidéoconsultation entre le citoyen et son médecin traitant avec l'aide d'un agent municipal · MedCom (organisation danoise de l'interopérabilité en santé) · 2025-09-01
https://medcom.dk/projekter/basisaktiviteter/kontaktlaege/
Application détenue par la PLO, développée avec la Ville de Copenhague, Trifork et PLSP, sur la brique vidéo VDX de MedCom. Utilisée dans plus de la moitié des 98 communes. Le personnel municipal aide le citoyen à lancer la vidéoconsultation et l'assiste pendant celle-ci selon ses besoins. Nouvelle phase de projet du 01/09/2025 au 31/12/2026, visant un modèle d'implantation reproductible.
PRESSE S23 — Hejdoktor — Hvad koster det ? (grille tarifaire) · Hejdoktor.dk (groupe Falck) · 2026
https://www.hejdoktor.dk/pris/
Communiqué d'acteur. Médecin généraliste 599 DKK, psychologue 950 DKK/45 min, dermatologue 999 DKK, rhumatologue 750 DKK, diététicien 799 DKK, kinésithérapeute 349 DKK ; abonnement perte de poids 475 DKK/mois. Ouverture 8h-22h en semaine, 8h-18h le week-end. Établit le point de prix du marché privé et l'existence d'un primo-recours sans relation préalable.
PRIMAIRE S24 — Alment praktiserende læger — barème de remboursement 2026 · Sygeforsikring « danmark » · 2026
https://www.sygeforsikring.dk/tilskud/alment
Remboursement du groupe 2 : consultation 79 DKK, VIDÉOCONSULTATION 79 DKK (parité stricte), consultation téléphonique 61 DKK, visite à domicile 98 à 126 DKK, consultation de garde 125 DKK. Condition : praticien généraliste autorisé dans l'UE, l'EEE ou le Royaume-Uni.
PRIMAIRE S25 — Årsrapport 2025 et données de couverture de l'assurance santé privée danoise · Sygeforsikring « danmark » ; Forsikring & Pension ; presse danoise · 2026
https://www.sygeforsikring.dk/arsrapport/2025_danmark/
2 839 859 membres fin 2025, soit 47 % des assurés publics danois. Environ 3 millions de Danois couverts par une assurance santé privée ou un dispositif d'employeur en 2025.
PRIMAIRE S26 — Læge uddannet i EU eller EØS — procédure d'autorisation · Styrelsen for Patientsikkerhed (STPS) · non déterminé
https://stps.dk/sundhedsfaglig/autorisation/soeg-autorisation/laege/laege-uddannet-i-eu-eller-eoes
Objectif de traitement de trois mois à compter du dossier complet. Demande d'autorisation gratuite ; licence d'exercice indépendant (selvstændigt virke) 3 689 DKK.
PRESSE S27 — Ny bekendtgørelse letter EU-lægers adgang til dansk sundhedsvæsen · RetsNyt (veille juridique danoise) · 2026
https://retsnyt.dk/article/bek-ny-bekendtgoerelse-letter-eu-laeger-adgang-til-dan-di001742
Entrée en vigueur le 12/02/2026. Reconnaissance automatique pour les médecins, dentistes, infirmiers et sages-femmes dont la formation UE satisfait aux exigences minimales ; libre prestation temporaire sur simple déclaration ; délai de traitement de trois mois ; justification des compétences linguistiques. Numéro du texte non déterminé.
PRIMAIRE S28 — Vejledning nr. 9523 af 19/06/2019 om ordination af afhængighedsskabende lægemidler · Sundhedsstyrelsen — Danemark, publiée sur retsinformation.dk · 2019-06-19
https://www.retsinformation.dk/eli/retsinfo/2019/9523
URL CORRIGÉE EN VÉRIFICATION : la fiche renvoyait à la page de liste https://www.sst.dk/udgivelser/2019, qui n'est pas le texte. Le texte officiel a été lu sur retsinformation.dk. Pkt. 2.2.2 : « I udgangspunktet foretages revurdering af indikationen... ved hver receptfornyelse, som derfor skal foregå ved personligt fremmøde eller hjemmebesøg og ikke ved telefon- eller internet/e-mail-konsultation. » L'exception, sur traitement stabilisé et plan détaillé, n'autorise l'espacement qu'à deux ou trois mois, avec un présentiel au minimum semestriel (pkt. 3.1.3, 3.2.7, 3.3.1). Pkt. 2.2.4 : en garde, ordination possible seulement en cas de pathologie aiguë nouvelle et après consultation en présence physique ou visite à domicile.
PRIMAIRE S29 — Digital Sundhed Danmark er i gang — création de la nouvelle agence nationale du numérique en santé · Sundhedsdatastyrelsen — Danemark · 2026-01-09
https://sundhedsdatastyrelsen.dk/nyheder/2026/digital-sundhed-danmark-i-gang
Agence créée le 01/01/2026 dans le cadre de la réforme sanitaire ; intègre la Sundhedsdatastyrelsen, sundhed.dk, MedCom et l'informatique régionale ; propriété conjointe des communes, des régions et de l'État à compter du 01/01/2027.
PRESSE S30 — Alle skal have ret til digitale konsultationer i det nære sundhedsvæsen — prise de position de l'association des régions · Danske Regioner ; reprise par DR et Ingeniøren · 2024-04
https://www.regioner.dk/
⚠ SOURCE RÉTROGRADÉE DE « PRIMAIRE » À « PRESSE » EN VÉRIFICATION. L'URL citée est la page d'accueil de regioner.dk, qui ne contient ni la prise de position ni les chiffres avancés ; ceux-ci ne proviennent donc que de reprises de presse non recoupées. La proposition d'un droit du patient à choisir entre consultation physique et virtuelle est plausible et cohérente avec la position de Danske Regioner, mais les statistiques (1 à 2 % de vidéo, 24 % d'e-consultation, 55 % de Danois demandeurs) sont à traiter comme NON DÉTERMINÉES.
PRIMAIRE S31 — Behandlingssted et Behandlingsstedskategori — obligation d'enregistrement, catégories et redevance annuelle · Styrelsen for Patientsikkerhed (STPS) · non déterminé
https://stps.dk/sundhedsfaglig/registrering/behandlingssted
Tous les lieux de soins privés, communaux, régionaux et étatiques doivent s'enregistrer. La catégorie dépend du nombre et de la nature des professionnels ; la redevance dépend de la catégorie.
PRIMAIRE S32 — Overenskomst om almen praksis — Aftale25 · Praktiserende Lægers Organisation (PLO) · 2024-09
https://laeger.dk/foreninger/plo/overenskomsten-og-aftaler/overenskomst-om-almen-praksis-aftale25
Accord conclu en septembre 2024, entré en vigueur le 01/01/2025 pour un an, cadre économique global de 431 M DKK dont 20 M conditionnés à la croissance des capacités dans les zones déficitaires. Établit le caractère annuel de la négociation conventionnelle danoise.
PRIMAIRE S33 — Honorarer og ydelser i almen praksis — Aftale26 et calendrier de révision des honoraires · Praktiserende Lægers Organisation (PLO) · 2026
https://laeger.dk/foreninger/plo/overenskomsten-og-aftaler/honorarer
Aftale26 est l'accord applicable en 2026. Honoraires révisés deux fois par an, au 1er avril et au 1er octobre. Distinction groupe 1 (gratuité au point de contact) / groupe 2 (honoraire conventionnel plus honoraire privé complémentaire).
PRIMAIRE S34 — CJUE, 11 septembre 2025, aff. C-115/24, UJ c/ Österreichische Zahnärztekammer — principe du pays d'origine en télémédecine · Cour de justice de l'Union européenne · 2025-09-11
https://curia.europa.eu/
Repris du socle transverse. Deux réserves rappelées : la Cour ne qualifie de télémédecine qu'un service fourni EXCLUSIVEMENT par voie de TIC, ce qui exclut a priori un modèle hybride de type borne ; et la procédure au fond devant l'OGH autrichien n'est pas close. Aucune réaction danoise identifiée.
PRIMAIRE S38 — Investeringsscreeningsloven — LBK nr 1256 af 27/10/2023, bekendtgørelse de la lov nr. 842 du 10/05/2021 om screening af visse udenlandske direkte investeringer m.v. i Danmark · Erhvervsministeriet — retsinformation.dk · 2023-10-27
https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2023/1256
LACUNE LEVÉE EN VÉRIFICATION : le texte a été lu sur retsinformation.dk, la page de l'Erhvervsstyrelsen citée initialement (HTTP 403) n'étant pas nécessaire. § 6 : les secteurs soumis à autorisation préalable sont limitativement (1) la défense, (2) la sécurité informatique et le traitement d'informations classifiées, (3) les biens à double usage, (4) les autres technologies critiques, (5) les infrastructures critiques — les soins ambulatoires n'y figurent pas. § 5 : seuil de 10 % du capital ou des droits de vote. § 2, stk. 3 : les §§ 7, 10 et 11 (notification volontaire, accords économiques particuliers) ne s'appliquent pas aux entreprises établies dans un pays de l'UE ou de l'AELE non contrôlées depuis un pays tiers.
PRIMAIRE S35 — Lov om autorisation af sundhedspersoner og om sundhedsfaglig virksomhed (autorisationsloven) — LBK nr 1008 af 29/08/2024, consolidant la lov nr. 451 du 22/05/2006 · Indenrigs- og Sundhedsministeriet — retsinformation.dk · 2024-08-29
https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2024/1008
TEXTE CONSOLIDÉ LU INTÉGRALEMENT LORS DE LA VÉRIFICATION — la première rédaction ne l'avait pas ouvert. § 17 confirmé mot pour mot : « En autoriseret sundhedsperson er under udøvelsen af sin virksomhed forpligtet til at udvise omhu og samvittighedsfuldhed, herunder ved benyttelse af medhjælp, økonomisk ordination af lægemidler m.v. » § 27 : autorisation de médecin et lægeløfte. § 29 : la tilladelse til selvstændigt virke est nécessaire pour tout exercice non subordonné. Chapitre 10 (§§ 42-46) : obligations du médecin envers la puissance publique. § 92 : entrée en vigueur au 1er janvier 2007. CONSTAT NÉGATIF DÉCISIF : le texte ne comporte NI règle de partage d'honoraires, NI règle anti-productivité, NI chapitre « exercice salarié ». Modifiée depuis par la lov nr. 716 du 20/06/2025 (autorisation des psychologues), en vigueur au 01/01/2026.
PRIMAIRE S36 — Bekendtgørelse af lov om virksomhedsansvarlige læger og tandlæger — LBK nr 1838 af 21/09/2021 · Indenrigs- og Sundhedsministeriet — retsinformation.dk · 2021-09-21
https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2021/1838
TEXTE LU INTÉGRALEMENT. § 1, stk. 1 : la loi vise « behandlingssteder, hvor der foretages lægelig patientbehandling... og som IKKE EJES AF OFFENTLIGE MYNDIGHEDER » — elle présuppose donc l'exploitation privée d'un lieu de soins, sans réserver sa propriété à un médecin. § 1, stk. 2 : exclusion des lieux à médecin unique. § 1, stk. 3 : exclusion des lieux dont les médecins exercent sous convention avec le Regionernes Lønnings- og Takstnævn. § 2 : désignation obligatoire d'un virksomhedsansvarlig læge titulaire de la tilladelse til selvstændigt virke. § 4, stk. 3 : notification à la STPS AVANT tout acte médical. § 8 : amende, et jusqu'à quatre mois d'emprisonnement pour manquement grave ou répété au § 3 ; responsabilité pénale des personnes morales.
PRIMAIRE S37 — alles Lægehus A/S — fiche du registre central des entreprises (CVR 21479578) · Erhvervsstyrelsen — Det Centrale Virksomhedsregister (datacvr.virk.dk) · 2026
https://datacvr.virk.dk/enhed/virksomhed/21479578
Consultée pour contrôler l'affirmation d'une détention à 51 % par Capio/Ramsay, qui n'y figure PAS. Faits établis : société anonyme (aktieselskab) danoise, capital enregistré 500 000 DKK, 313 salariés, siège à Esbjerg, branche 862100 « Alment praktiserende lægers aktiviteter », objet statutaire « Selskabets formål er at drive lægehuse ». Conseil d'administration comprenant deux administrateurs résidant en Suède. Aucun ejerforhold publié permettant d'identifier un actionnaire de contrôle.

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