Medadom·Téléconsultation

Espagne ES

63.8
score /100
Europe du Sud
◐Neutre Feu orange RH 72/100Borne 32/100 Confiance moyenne32 sources
Priorité — Neutre. Le statut juridique de la borne n'a aucun appui textuel ni précédent, l'autorisation de centro sanitario relève de dix-sept communautés autonomes dont deux seulement ont été instruites, et le capital officinal est totalement verrouillé.

L'Espagne n'a AUCUNE loi ni aucun règlement national dédié à la télémédecine : ni définition légale, ni licence spécifique, ni régime propre. La téléconsultation est licite parce qu'elle relève du régime général de l'acte médical (Ley 44/2003 art. 4.7, autonomie technique et scientifique du professionnel) et du régime d'autorisation des centres sanitaires (RD 1277/2003). ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION : le RD 1277/2003 ne comporte, dans son texte consolidé, AUCUNE occurrence de « telemedicina », « telemática », « no presencial » ni « a distancia ». La formule souvent citée selon laquelle il viserait les services médicaux « qu'ils soient rendus sur place ou en ligne » n'est PAS une phrase du décret : c'est la lecture interprétative du cabinet Faus & Moliner dans le survey IBA de 2022 (source de niveau juridique, non primaire). Le raisonnement reste plausible mais il n'est pas adossé au texte. Le seul texte normatif qui emploie le mot « telemedicina » est le RD 81/2014 sur les soins transfrontaliers, à son art. 3.5, sans le définir. La couche véritablement normative est déontologique : le Código de Deontología Médica du CGCOM, dont la version 2022 a REMPLACÉ la version 2011 et a supprimé l'ancien article 26.3 qui réservait la télémédecine aux secondes opinions et aux contrôles et prohibait la pratique clinique exclusivement télématique. Depuis le 17 décembre 2022, aucune règle espagnole n'interdit plus la primo-consultation à distance.

Statut de la TLC
tolérée sans cadre
Primo-consultation
autorisée avec conditions
Quota
aucun
Salariat
autorisé sous conditions
Part variable
restreint
Capital étrangers
oui
Remboursement
partiellement
Faisabilité borne
moyenne
Montage retenu
Filiale S.L. à 100 % de capitaux non médicaux constituée en sociedad de intermediación, autorisation de centro sanitario par communauté autonome — éprouvé pour le salariat, sans support pour la borne

Points positifs

  • Primo-consultation à distance non interdite depuis le Code de déontologie du 17/12/2022, qui a abrogé l'ancien art. 26.3 réservant la télémédecine aux secondes opinions — verrou historique levé, vérifié sur le texte intégral.
  • Aucun quota de téléconsultation, aucune certification ni habilitation spécifique du médecin, aucun agrément de plateforme : les trois barrières classiques sont absentes.
  • Salariat de médecins par une société commerciale à capitaux étrangers non médicaux : licite, sans doctrine de corporate practice of medicine, et massivement éprouvé par le secteur hospitalier privé espagnol ; le RD 239/2026 confirme que l'exigence porte sur la qualification des soignants, pas sur le capital.
  • Aucune règle anti-productivité opposable au médecin salarié : le chapitre XIII du Code 2022 sur le travail en institution sanitaire n'en contient aucune, et l'art. 20.6 ne prohibe que les incitatifs qui dégradent la qualité — une part variable majoritaire indexée sur les actes personnellement réalisés est défendable.
  • Hébergement des données de santé sous RGPD pur, sans certification obligatoire ni localisation imposée pour un opérateur privé : l'un des régimes les moins coûteux d'Europe.
  • Marché de 49,6 millions d'habitants, 12,8 millions d'assurés privés, besoin réel en médecine de famille rurale, et marché de la borne totalement vierge — aucun concurrent de cabine identifié.

Points bloquants

  • AUCUN REMBOURSEMENT PUBLIC À L'ACTE. Le SNS n'est pas un payeur à l'acte, ne remboursera pas directement une téléconsultation privée, et opère lui-même une téléconsultation gratuite à très fort volume (78,47 millions d'actes en soins primaires en 2024). Nuance corrigée : l'argent public atteint néanmoins les opérateurs privés par deux canaux indirects — le mutualismo administrativo (MUFACE, ISFAS, MUGEJU, de l'ordre de 1,6 à 2 millions de bénéficiaires, concierto MUFACE 2025-2027 de plus de 4 800 M€ avec Adeslas et Asisa) et les conciertos autonomiques (Ley 15/1997, art. único.2). Le modèle repose donc sur de la négociation commerciale — assureurs privés, assureurs du mutualismo, services de santé autonomiques — ou sur le paiement direct, jamais sur un tarif opposable.
  • CAPITAL OFFICINAL TOTALEMENT VERROUILLÉ. Ley 16/1997 : propriété et titularité des officines réservées aux pharmaciens, transmission possible uniquement en faveur d'autres pharmaciens, chaînes exclues, planification démographique à 2 800 habitants par officine. L'accès au réseau ne peut être que contractuel, officine par officine ou via les colegios de farmacéuticos.
  • STATUT DE LA BORNE NON DÉTERMINÉ. Aucun texte, aucune doctrine et aucun précédent espagnol ne dit si l'espace d'une pharmacie hébergeant une borne avec dispositifs médicaux connectés devient une unité assistancielle soumise à autorisation, ni si le pharmacien peut assister l'acte. Le premier Mapa de Servicios Farmacéuticos (10/2024) ne recense aucune téléconsultation médicale en officine.
  • FRAGMENTATION AUTONOMIQUE. Dix-sept régimes distincts d'autorisation de centro sanitario, avec des exigences techniques et de locaux propres. Un déploiement national suppose d'arbitrer entre une autorisation unique dans la région d'établissement et une autorisation par région — arbitrage non tranché, coût et délai non déterminés.
  • QUALIFICATION LEY 2/2007 À SÉCURISER. Si la structure était qualifiée de sociedad profesional, la majorité du capital et des droits de vote devrait appartenir à des médecins. La qualification en sociedad de intermediación est celle du secteur, mais la STS du 18/07/2012 exige un objet social explicite et sans ambiguïté, à défaut de quoi le registre du commerce refuse l'inscription.
  • CONTRAINTE PUBLICITAIRE. L'art. 93 du Code 2022 qualifie de contraire à la déontologie la captation de clientèle par une publicité affichant les prix de la consultation — contrainte directe sur un modèle grand public à prix affiché en borne.
Confiance : moyenne — FICHE SOUMISE À UNE VÉRIFICATION ADVERSARIALE LE 2026-08-06. CE QUI A RÉSISTÉ, sur source primaire relue intégralement : le Código de Deontología Médica 2022 a été retéléchargé et extrait en texte — approbation du 17/12/2022 confirmée, disposición adicional abrogeant tous les codes antérieurs confirmée, chapitre XXIII (art. 80 à 84) vérifié mot à mot sans aucune restriction aux secondes opinions, sans exigence de contact préalable et sans interdiction de la pratique exclusivement télématique, chapitre XIII (art. 56.1, 56.2, 57) vérifié sans aucune règle anti-productivité, article 20.6 confirmé comme unique occurrence du mot « incentivos » et bien conditionnel, articles 6.5, 20.2, 52.1, 92.1, 92.2 et 93 cités exactement, disposición final 2 confirmant le caractère contraignant des déclarations de la CCD. Élément supplémentaire relevé et favorable : l'art. 6.3 oblige le médecin à « procurar la mayor eficacia y eficiencia de su trabajo », ce qui achève de démontrer qu'aucune hostilité de principe à la productivité n'existe dans le code espagnol. La liste officielle des documents de la Comisión Central de Deontología a été ouverte : aucun document postérieur à décembre 2022 sur la télémédecine, la consultation non présentielle ou la rémunération. Aucune version postérieure ni annulation du Code 2022 n'a été trouvée. Ont également été confirmés sur source primaire : RD 239/2026 (existence, art. 7, U.106/U.107, entrée en vigueur 01/07/2026), RD 1277/2003 consolidé au 26/03/2026, RD 1718/2010 (dernière actualisation 23/12/2015, aucune exigence d'examen présentiel préalable), Ley 16/1997 art. 4 cité mot à mot, Ley 44/2003 art. 4.7 et 4.8.a), Ley 2/2007 et la STS du 18/07/2012, les 78,47 M et 64,37 M de téléconsultations SIAP 2024, la population INE au 01/01/2026 et la densité de 6,51 médecins colegiados pour 1 000 habitants. CE QUI A ÉTÉ RÉFUTÉ ET CORRIGÉ : (1) la formule « sur place ou en ligne » attribuée au RD 1277/2003 n'est pas dans le décret — c'est une glose du survey IBA ; (2) la règle de télémédecine du RD 81/2014 est à l'art. 3.5 et non 3.8, et l'art. 3.8 ne rattache pas le prestataire à des locaux physiques — le raisonnement territorial et le raisonnement du bloc E reposent donc sur une source de niveau juridique de 2022, pas sur du texte primaire ; (3) l'affirmation « aucune solvabilisation publique » était fausse : le mutualismo administrativo et les conciertos de la Ley 15/1997 acheminent des fonds publics vers des opérateurs privés ; (4) le chiffre de population au 1er juillet 2026 n'était pas dans la source et a été supprimé. La confiance reste « moyenne », pour des raisons désormais mieux cernées : (a) le bloc E, cœur du modèle Medadom, n'a toujours aucun précédent, aucune doctrine et aucun texte espagnol ; (b) la fragmentation en dix-sept régimes autonomiques n'a pas été caractérisée ; (c) deux affirmations de premier rang — territorialité et acte hors lieu de soin — reposent sur le survey IBA de 2022, source de niveau juridique et non primaire ; (d) le texte du projet de décret de Madrid demeure inaccessible, même si sa non-adoption au 30/04/2026 est maintenant établie sur le BOCM. Aucune affirmation de premier rang ne repose sur de la presse seule.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut
tolérée sans cadre
Synthèse
L'Espagne n'a AUCUNE loi ni aucun règlement national dédié à la télémédecine : ni définition légale, ni licence spécifique, ni régime propre. La téléconsultation est licite parce qu'elle relève du régime général de l'acte médical (Ley 44/2003 art. 4.7, autonomie technique et scientifique du professionnel) et du régime d'autorisation des centres sanitaires (RD 1277/2003). ⚠ CORRECTION DE VÉRIFICATION : le RD 1277/2003 ne comporte, dans son texte consolidé, AUCUNE occurrence de « telemedicina », « telemática », « no presencial » ni « a distancia ». La formule souvent citée selon laquelle il viserait les services médicaux « qu'ils soient rendus sur place ou en ligne » n'est PAS une phrase du décret : c'est la lecture interprétative du cabinet Faus & Moliner dans le survey IBA de 2022 (source de niveau juridique, non primaire). Le raisonnement reste plausible mais il n'est pas adossé au texte. Le seul texte normatif qui emploie le mot « telemedicina » est le RD 81/2014 sur les soins transfrontaliers, à son art. 3.5, sans le définir. La couche véritablement normative est déontologique : le Código de Deontología Médica du CGCOM, dont la version 2022 a REMPLACÉ la version 2011 et a supprimé l'ancien article 26.3 qui réservait la télémédecine aux secondes opinions et aux contrôles et prohibait la pratique clinique exclusivement télématique. Depuis le 17 décembre 2022, aucune règle espagnole n'interdit plus la primo-consultation à distance.
Textes de référence
  • intitule Ley 44/2003, de 21 de noviembre, de ordenación de las profesiones sanitarias (LOPS) — art. 4.7 : autonomie technique et scientifique du professionnel de santé ; art. 4.8.a) : obligation de colegiación lorsqu'une loi de l'État l'imposeautorite Cortes Generales / BOE (BOE-A-2003-21340)date entree vigueur 2003-11-24date derniere modification 2021-06-05S29
  • intitule Real Decreto 1277/2003, de 10 de octubre, por el que se establecen las bases generales sobre autorización de centros, servicios y establecimientos sanitariosautorite Gobierno de España / BOE (BOE-A-2003-19572)date entree vigueur 2003-10-22date derniere modification 2026-03-26S3
  • intitule Real Decreto 239/2026, de 25 de marzo, por el que se modifica el Real Decreto 1277/2003 (nouvel art. 7 sur la qualification des professionnels ; nouvelles unités U.106 et U.107)autorite Gobierno de España / BOE (BOE-A-2026-6975)date entree vigueur 2026-07-01date derniere modification 2026-03-25S4
  • intitule Código de Deontología Médica 2022 — chapitre XXIII « Telemedicina y tecnologías de la información y la comunicación », art. 80 à 84autorite Consejo General de Colegios Oficiales de Médicos (CGCOM) — Asamblea Generaldate entree vigueur 2022-12-17date derniere modification 2022-12-17S1
  • intitule Real Decreto 1718/2010, de 17 de diciembre, sobre receta médica y órdenes de dispensaciónautorite Gobierno de España / BOE (BOE-A-2011-1013)date entree vigueur 2011-01-21date derniere modification 2015-12-23S5
  • intitule Real Decreto 81/2014, de 7 de febrero, sobre asistencia sanitaria transfronteriza — art. 3.5 (« Estado miembro de tratamiento ») : « En el caso de la telemedicina, la asistencia sanitaria se considerará prestada en el Estado miembro donde esté establecido el proveedor ». ⚠ L'art. 3.8 est la définition du « proveedor de asistencia sanitaria » (« toda persona física o jurídica que preste legalmente asistencia sanitaria en el territorio de un Estado miembro ») : il ne contient NI la règle de télémédecine, NI aucune définition du centre sanitaire comme locaux physiquesautorite Gobierno de España / BOE (BOE-A-2014-1331)date entree vigueur 2014-02-09date derniere modification 2026-03-14S30
  • intitule Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico (LSSICE) — obligations d'information du prestataire en ligneautorite Cortes Generales / BOEdate entree vigueur 2002-10-12date derniere modification non déterminéS9
Primo-consultation à distance
autorisée avec conditionsAUCUN texte légal ou réglementaire espagnol n'exige un contact présentiel préalable ni une relation thérapeutique préexistante. Le verrou historique était déontologique : l'art. 26.3 du Code de déontologie 2011 disposait que « la pratique clinique réalisée exclusivement par des moyens télématiques est contraire à la déontologie médicale » et ne tolérait la télémédecine que pour les secondes opinions et les contrôles (restitution IBA/Faus Moliner, S9). Ce code a été ABROGÉ : la disposition additionnelle du Code 2022 énonce que « quedan sin efecto todos los Códigos de Ética y Deontología Médica ». Extraction intégrale du texte 2022 vérifiée : le chapitre XXIII (art. 80 à 84) ne contient AUCUNE restriction aux secondes opinions, AUCUNE exigence de contact direct préalable et AUCUNE interdiction de la pratique exclusivement télématique ; les seules occurrences de « presencial » dans tout le code sont neutres. Conditions résiduelles opposables : identification univoque des intervenants, confidentialité, voies de communication sécurisées (art. 80.1), traçabilité en histoire clinique (art. 80.2), base scientifique et prudence (art. 81.3). L'informe de la Comisión Central de Deontología du 10/06/2020 — dont les déclarations de la CCD ont, selon la disposition finale 2 du Code, valeur contraignante — conserve une tonalité de prudence (« la consulta presencial ha sido y sigue siendo la regla de oro » ; « cuando se considere necesario o sea procedente realizar examen físico se debe proceder a la citación personal ») mais ne pose aucune interdiction de la primo-consultation. La qualification retenue est donc « autorisée avec conditions » : autorisée en droit, encadrée par un devoir de prudence et de renvoi vers le présentiel lorsqu'un examen physique s'impose.S1S2S9
Lien préalable patient-médecin exigé
nonAucune norme légale, réglementaire ou déontologique en vigueur n'exige une relation médecin-patient préexistante. L'informe CCD du 10/06/2020 envisage expressément l'hypothèse de « consultas médicas sobrevenidas » où le médecin n'a pas accès à l'histoire clinique du patient, et se borne à imposer une prise de notes ultérieurement versée au dossier (point 4.3.c) — ce qui présuppose la licéité d'une consultation sans lien préalable.S2S1
Modalités imposées
nonAucune modalité technique n'est imposée. La vidéo n'est pas obligatoire : l'informe CCD 2020 reconnaît que « lo más frecuente seguirá siendo la llamada telefónica con videoconferencia, o sin ella », et le SNS comptabilise officiellement des téléconsultations téléphoniques. Le Code 2022 exige seulement des voies de communication garantissant « la máxima seguridad disponible » (art. 80.1) et l'inscription du moyen employé en histoire clinique (art. 80.2). Aucune exigence d'équipement ni de débit internet (IBA, Q15). Une norme volontaire existe, UNE 179011:2023 « Requisitos para teleconsultas sanitarias » (AENOR), sans caractère obligatoire.S1S2S9S13
Prescription à distance
autorisée avec restrictionsLe RD 1718/2010 n'exige à aucun moment un examen présentiel préalable à la prescription et admet la signature électronique du prescripteur. Il organise l'ordonnance électronique tant dans le SNS que dans l'exercice privé. En pratique, l'ordonnance privée dématérialisée passe par le système REMPe, opéré conjointement par les Consejos Generales de Médicos, Odontólogos, Podólogos et Farmacéuticos sur la base d'une convention de 2019 : l'inscription du médecin y est la condition pratique pour qu'une ordonnance privée électronique soit dispensable dans toute officine espagnole ; le caractère obligatoire de l'adhésion n'est pas établi (adoption progressive). Les stupéfiants et psychotropes relèvent d'un régime spécial additionnel. À noter : le projet de loi des médicaments approuvé en Conseil des ministres le 21/07/2026 régule pour la première fois « les nouvelles modalités de dispensation non présentielle et de livraison à domicile », en précisant qu'il ne s'agit pas d'une vente à distance de médicaments.exclusions
  • stupéfiants et psychotropes soumis au régime spécial (RD 1675/2012 et réglementation sur les substances contrôlées)
  • vente à distance de médicaments soumis à prescription (interdite, distincte de la prescription)
S5S12S14S9

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée
nonAucune formation, certification ou habilitation spécifique n'est exigée d'un médecin pour pratiquer la téléconsultation en Espagne (IBA, Q11 et Q12 : « There are no education or training requirements for HCPs to provide telemedicine services » ; « There are no registration requirements for HCPs providing telemedicine services, apart from the regular registration with the relevant professional association »). Aucune norme postérieure n'a été identifiée créant une telle exigence.S9S1
Quota de téléconsultation
Réponse aux cinq sous-questions. (i) EXISTENCE : aucun plafond de téléconsultation n'a été identifié en Espagne, ni en pourcentage ni en volume absolu. Recherche menée sur les textes normatifs nationaux (RD 1277/2003 et sa modification de 2026, RD 1718/2010, RD 1030/2006 cartera de servicios comunes), sur le Code de déontologie 2022 (texte intégral extrait et passé en revue) et sur les documents de la Comisión Central de Deontología. (ii) BASE DE CALCUL : sans objet. (iii) PÉRIODE : sans objet. (iv) MÉDECIN OU ÉTABLISSEMENT : sans objet. (v) SALARIÉ DE PLATEFORME VISÉ INDIVIDUELLEMENT : sans objet. Raison structurelle : l'Espagne n'a pas de convention médicale nationale à l'acte ; le SNS est un système intégré à professionnels statutaires salariés et le secteur privé fonctionne par contrats individuels avec les assureurs, de sorte qu'il n'existe pas de véhicule conventionnel susceptible de porter un quota. RÉSERVE : le SNS a enregistré 78,47 millions de téléconsultations en soins primaires en 2024 ; plusieurs communautés autonomes ont fixé, par voie de circulaire ou d'accord syndical, des objectifs internes de rééquilibrage présentiel/non présentiel pour leurs propres professionnels statutaires — ces objectifs n'ont pas été caractérisés et sont sans portée sur un opérateur privé.existe nonpourcentage aucun identifiébase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1S9S13
Territorialité du médecin
presence physique pays exigee partiellementIl n'existe pas d'exigence textuelle de présence physique du médecin sur le sol espagnol. Deux règles convergent pour l'imposer en pratique, MAIS leur articulation repose sur une interprétation doctrinale et non sur une lettre de texte — point corrigé après vérification adversariale. (1) Le RD 1277/2003 soumet à autorisation préalable de la communauté autonome tout centre, service ou établissement sanitaire situé sur son territoire (art. 3). ⚠ Il ne dit RIEN des prestations en ligne : les mots « telemedicina », « telemática », « no presencial » et « a distancia » sont absents de son texte consolidé. La formule « que ces services soient rendus sur place ou en ligne » est la glose de Faus & Moliner dans le survey IBA 2022, non une citation du décret. (2) Le RD 81/2014 retient, à son art. 3.5 (et non 3.8, contrairement à ce qui était écrit), qu'en télémédecine les soins sont réputés fournis dans l'État où le prestataire est ÉTABLI, transposant l'art. 3, d) de la directive 2011/24/UE. L'art. 3.8, qui définit le « proveedor de asistencia sanitaria », se borne à viser « toda persona física o jurídica que preste legalmente asistencia sanitaria en el territorio de un Estado miembro » : il ne rattache PAS le prestataire à des locaux physiques. Le raisonnement « brick-and-mortar premises » (« as long as the premises are located in Spain, the healthcare services are deemed to be provided in Spain ») est intégralement une construction de Faus & Moliner. CONSÉQUENCE : la conclusion — un opérateur qui installe son centre autorisé en Espagne et y fait travailler ses médecins est sécurisé — reste la lecture professionnelle dominante et la plus prudente, mais elle est adossée à une source de niveau juridique datée de 2022, pas à un texte primaire. À l'inverse, le régime de libre prestation de services du RD 581/2017 (transposant la directive 2005/36/CE modifiée) ne s'applique, aux termes de son art. 12.1, que « cuando el prestador se desplace al territorio español » : la prestation purement à distance depuis un autre État membre, sans déplacement, n'entre pas dans le champ de ce régime — c'est une zone grise non tranchée.S3S6S9inscription ordre local exigee ouiLa colegiación est obligatoire. Son fondement LÉGAL est la Ley 44/2003 art. 4.8.a) (« Estar colegiado, cuando una ley estatal establezca esta obligación »), complétée par la Ley 2/1974 de colegios profesionales ; le Code de déontologie n'en est que le relais ordinal. L'art. 52.1 du Code de déontologie 2022 dispose : « El médico debe estar colegiado en la provincia donde ejerce la actividad principal cualquiera que sea la forma de su ejercicio », l'activité principale étant celle qui représente la plus forte charge horaire — la règle vise donc explicitement toutes les formes d'exercice, télémédecine comprise. L'IBA confirme l'absence d'inscription supplémentaire propre à la télémédecine, mais le maintien de « the regular registration with the relevant professional association ». EXCEPTION UE : l'art. 14.1 du RD 581/2017 dispense le prestataire en libre prestation de services de toute obligation d'inscription, d'autorisation ou d'adhésion à un organisme professionnel, l'art. 14.2 organisant une « inscription temporaire automatique » d'office — mais uniquement dans le champ de l'art. 12.1, c'est-à-dire en cas de déplacement du prestataire en Espagne, à titre temporaire et occasionnel.S1S6S9S29reconnaissance diplomes etrangers Reconnaissance automatique pour les diplômes UE/EEE ; homologation lourde hors UELes titres de médecin et de spécialiste délivrés dans un État membre bénéficient du régime de reconnaissance automatique de la directive 2005/36/CE, transposée par le RD 581/2017 (entré en vigueur le 11/06/2017, dernière modification relevée au 23/04/2026) ; le Ministerio de Sanidad est l'autorité compétente pour les « especialistas comunitarios ». Il n'existe PAS de carte professionnelle européenne pour les médecins. Pour les diplômes hors UE, la voie est l'homologation ministérielle, réputée longue et documentairement exigeante. La reconnaissance en établissement (liberté d'établissement) doit être distinguée de la libre prestation de services, dont le champ suppose un déplacement du prestataire.S6
Patient sur le territoire
nonAucune règle espagnole n'impose que le patient se trouve sur le territoire national. L'IBA répond expressément « There are no specific requirements » sur les exigences de localisation géographique (Q17), et renvoie au régime transfrontalier de la directive 2011/24/UE : le rattachement se fait au lieu d'établissement du prestataire, non à celui du patient. Un opérateur établi et autorisé en Espagne peut donc, en droit espagnol, servir un patient situé ailleurs — sous réserve du droit de l'État du patient, qui reste à vérifier au cas par cas.S9
Parcours de soins imposé
partiellementDans le SNS, l'accès au spécialiste passe par le médecin de famille (gatekeeping), et l'accès aux soins primaires suppose la carte sanitaire individuelle et le rattachement à un centre de santé. Ce parcours ne s'impose PAS au secteur privé : l'accès direct au médecin, généraliste ou spécialiste, y est libre, sans adressage préalable, et le patient privé conserve en parallèle ses droits au SNS. Le modèle de primo-recours privé de Medadom n'est donc pas contraint par un parcours de soins opposable — il ne bénéficie simplement d'aucune passerelle de financement public.S9S13

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale
autorisé sous conditionsTrois conditions encadrent le montage. (1) AUTORISATION : la structure doit obtenir de la communauté autonome d'implantation une autorisation de fonctionnement de centro sanitario au titre du RD 1277/2003, complétée par la réglementation autonomique (Decreto 51/2006 à Madrid, Decreto 151/2017 en Catalogne, etc.). (2) DIRECTION TECHNIQUE : la réglementation autonomique impose la désignation d'un responsable sanitaire / director técnico asistencial titulaire de la qualification adéquate, qui assume la responsabilité maximale de l'activité sanitaire du centre — ce poste, et non le capital, est le point de contrôle professionnel. (3) FORME SOCIALE — POINT NON TRANCHÉ : la Ley 2/2007 impose, dans une sociedad profesional, que la majorité du capital ET des droits de vote appartienne aux associés professionnels, ainsi que la moitié plus un des administrateurs. La jurisprudence (STS du 18/07/2012) et la doctrine registrale distinguent la sociedad profesional, dont l'objet est l'exercice en commun de l'activité par les associés, de la sociedad de intermediación, qui fournit le service au moyen de professionnels tiers (salariés ou prestataires) : cette seconde qualification, retenue en pratique par tous les groupes sanitaires privés, échappe à la Ley 2/2007, mais la Cour exige que l'objet social soit rédigé sans ambiguïté et déclare expressément le caractère d'intermédiation, faute de quoi le registre refuse l'inscription. Ce point de rédaction statutaire est le seul vrai risque juridique du montage et doit être sécurisé par un conseil local avant constitution.doctrine cpom L'Espagne ne connaît PAS de doctrine de corporate practice of medicine. Aucune règle ne réserve la propriété d'une structure de soins à des médecins. Le RD 1277/2003 définit le centro sanitario comme un « conjunto organizado de medios técnicos e instalaciones » où des professionnels qualifiés exercent, sans exigence quant à l'actionnariat ; l'exigence porte sur les PERSONNES qui délivrent les soins, non sur celles qui détiennent le capital. Le RD 239/2026 (en vigueur au 01/07/2026) renforce précisément cette logique en insérant un art. 7 imposant que « la atención sanitaria a las personas sea realizada por profesionales sanitarios con la titulación oficial » — exigence de qualification, pas de propriété. La pratique confirme le principe : l'ensemble des grands groupes hospitaliers privés espagnols sont des sociétés commerciales à capitaux non médicaux, souvent étrangers, qui salarient des médecins et facturent les actes en leur nom propre.S3S4S10S11S15S9
Rémunération variable indexée
restreintRésultat du test en trois questions du digest. QUESTION 1 — La société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? OUI, sous les trois conditions ci-dessus. QUESTION 2 — Existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? La recherche a porté sur le texte intégral du Code de déontologie 2022, extrait et parcouru chapitre par chapitre, y compris le chapitre XIII « Trabajo en las instituciones sanitarias » (art. 56 et 57), qui est le chapitre de l'exercice salarié. RÉSULTAT DÉCISIF : ce chapitre ne contient AUCUNE règle anti-productivité ; il ne traite que du devoir de signalement des déficiences et des devoirs des médecins dirigeants. Il n'existe donc PAS en Espagne d'équivalent de l'art. 31 de la Standesordnung FMH suisse ou du § 23 MBO-Ä allemand. Trois dispositions générales bornent néanmoins la pratique : art. 6.5 (« El médico tiene el deber y el derecho de ejercer su profesión con autonomía profesional e independencia clínica […] sin influencia de partes o personas externas ») ; art. 20.6, qui est la disposition la plus proche d'une règle anti-productivité mais qui est CONDITIONNELLE, non absolue : « El médico no debe aceptar incentivos que atenten contra la calidad de la asistencia que presta » — seul l'incitatif qui dégrade la qualité est prohibé, pas l'indexation en elle-même ; art. 20.2 (liberté de prescription). QUESTION 3 — Le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés, sans composante d'adressage ? L'art. 92.2 vise le partage d'honoraires stricto sensu et l'adressage rémunéré : « Son contrarias a la Deontología Médica el cobro de comisiones por la indicación de pruebas o tratamientos, la percepción de honorarios por actos no realizados y la derivación de pacientes, con fines lucrativos, entre profesionales, de forma individual o entre instituciones o centros. » Ces trois interdictions ne visent pas un bonus versé par l'employeur au titre d'actes que le médecin a personnellement réalisés : la société est titulaire de la recette, le médecin n'a aucun honoraire à rétrocéder. CONCLUSION : la part variable est licite, y compris majoritaire, à condition (a) d'être assise sur le VOLUME D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS et non sur un chiffre d'affaires agrégé ni sur des orientations vers des examens ou des prestations tierces, et (b) de ne pas comporter d'objectif de cadence incompatible avec la qualité — l'informe CCD du 10/06/2020 insiste sur ce point : « Es imprescindible dotar de un tiempo específico y suficiente en la agenda asistencial […] Basar su implementación solo en criterios de eficiencia y accesibilidad del usuario ponen en riesgo la seguridad del paciente ». La qualification « restreint » traduit cette double borne, non une prohibition. Aucune prise de position d'un colegio de médicos condamnant la rémunération variable dans le privé n'a été identifiée.regles applicables
  • Código de Deontología Médica 2022, art. 6.5 — autonomie professionnelle et indépendance clinique
  • Código de Deontología Médica 2022, art. 20.6 — interdiction des incitatifs portant atteinte à la qualité des soins (règle conditionnelle, la plus proche d'une règle anti-productivité)
  • Código de Deontología Médica 2022, art. 92.1 et 92.2 — l'acte médical ne doit pas avoir pour fin exclusive un bénéfice économique ; interdiction des commissions sur indication d'examens, des honoraires pour actes non réalisés et de l'adressage lucratif de patients
  • Código de Deontología Médica 2022, chapitre XIII (art. 56-57) — exercice en institution sanitaire : AUCUNE règle anti-productivité
  • Informe CCD « La telemedicina en el acto médico », 10/06/2020, point 4.1.g — exigence de temps suffisant en agenda, mise en garde contre une implantation fondée sur la seule efficience
S1S2
Montages praticables
  • description Filiale espagnole (S.L. ou S.A.) à 100 % de capitaux étrangers non médicaux, constituée en sociedad de intermediación avec objet social rédigé pour exclure expressément l'exercice en commun de la profession au sens de la Ley 2/2007, titulaire d'une autorisation de centro sanitario délivrée par la communauté autonome d'implantation (oferta asistencial C.2.1 / U.1 consulta de medicina general), dotée d'un director técnico asistencial médecin colegiado, salariant ses médecins et facturant les actes en son nom.robustesse éprouvéS3S10S11S15S9
  • description Rémunération des médecins salariés en fixe + variable, la part variable étant indexée sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS (et non sur un CA agrégé, ni sur des orientations vers des examens ou des prestations de tiers), assortie d'un plancher de durée de consultation contractuellement garanti pour neutraliser le grief de l'art. 20.6 et de l'informe CCD 2020. Aucune limite plafonnant la part variable par rapport à la part fixe n'a été identifiée en droit espagnol.robustesse plausibleS1S2
  • description Recours à des médecins exerçant en autonomes (autónomos) sous contrat de prestation plutôt qu'en salariat, pour éviter tout débat sur la Ley 2/2007. Montage courant en Espagne mais exposé au risque de requalification en relation de travail par l'Inspección de Trabajo lorsque l'agenda et les moyens sont contrôlés par la société — or le contrôle de l'agenda est précisément l'objectif de Medadom. Ce montage va à l'encontre du besoin exprimé.robustesse risquéS10S11
  • description Prestation depuis un établissement situé dans un autre État membre en invoquant le principe du pays d'origine (CJUE C-115/24, 11/09/2025), sans autorisation espagnole de centro sanitario. Fragile pour Medadom : la Cour réserve le bénéfice du régime aux services fournis EXCLUSIVEMENT par voie de TIC, or le modèle borne avec dispositifs médicaux connectés et assistance d'un tiers est hybride par construction ; aucune position espagnole officielle sur cet arrêt n'a par ailleurs été identifiée.robustesse risquéS9S6
Verdict RH
favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins
ouiAucun texte ne réserve la propriété d'un centro sanitario à des médecins. Le RD 1277/2003 et le RD 239/2026 conditionnent l'autorisation à des exigences matérielles, organisationnelles et de qualification des professionnels intervenants, jamais à la composition du capital. Réserve unique et bien identifiée : si la structure est qualifiée de sociedad profesional au sens de la Ley 2/2007 (objet social = exercice en commun de la profession par les associés), alors la majorité du capital ET des droits de vote, ainsi que la moitié plus un des administrateurs, doivent être des associés professionnels, et l'administrateur unique ou le conseiller délégué doit être un associé professionnel. La qualification en sociedad de intermediación, retenue par l'ensemble du secteur hospitalier privé espagnol, écarte cette contrainte ; la STS du 18/07/2012 impose que l'objet social le dise sans ambiguïté.S3S4S10S11
Capital ouvert aux étrangers
ouiAucun plafond de participation étrangère ni obligation de partenaire local dans le secteur sanitaire espagnol. Le secteur hospitalier privé est très largement détenu par des capitaux étrangers (groupes internationaux présents de longue date). Un investisseur de l'UE bénéficie de la liberté d'établissement. Filtrage des investissements étrangers — POINT DÉSORMAIS CARACTÉRISÉ (vérification adversariale) : le RD 571/2023, en vigueur depuis le 01/09/2023, définit l'investissement étranger direct de façon à englober expressément « la constitución de la sociedad » dès lors que l'investisseur atteint 10 % du capital, et le secteur sanitaire figure parmi les secteurs sensibles susceptibles de déclencher le régime d'autorisation préalable de l'art. 7 bis de la Ley 19/2003. MAIS ce régime vise les investisseurs de PAYS TIERS (hors UE/AELE), assorti d'un seuil de minimis. MEDADOM, société française donc investisseur de l'Union, N'ENTRE PAS dans le champ de l'autorisation préalable : la création d'une filiale sanitaire espagnole est libre. La réserve ne vaudrait que pour un véhicule d'investissement contrôlé depuis un pays tiers.plafond aucunpartenaire local exige nonS3S10S32
Agrément de plateforme
nonIl n'existe AUCUN agrément spécifique de plateforme de téléconsultation en Espagne. L'IBA est explicite : « Telemedicine services are not subject to a specific licence as such » (Q3) et « No special licences are required for medical centres or institutions to provide telemedicine services » (Q13). Ce qui est exigé est l'autorisation de droit commun du centro sanitario, délivrée par la communauté autonome où le prestataire est situé, au titre du RD 1277/2003 complété par la réglementation autonomique. C'est le vrai coût d'entrée : DIX-SEPT régimes autonomiques distincts, avec des exigences techniques et de locaux propres à chacun (Decreto 51/2006 à Madrid, Decreto 151/2017 en Catalogne). Un déploiement national suppose soit une autorisation unique dans la communauté d'établissement du centre médical — lecture soutenue par le RD 81/2014 art. 3.5 (rectifié : la règle n'est pas à l'art. 3.8), les soins étant réputés fournis là où le prestataire est établi —, soit, en cas de lecture restrictive par une autorité régionale, une autorisation par communauté. Ce point doit être arbitré avec un conseil local avant tout déploiement. Délai estimé : non déterminé (variable selon la communauté autonome).delai estime non déterminéS9S3S4
Données de santé
L'analyse Faus Moliner est explicite : « Law 3/2018, which complements the GDPR in Spain, does not foresee additional requirements for the processing, collection and hosting of personal health data. » Aucune obligation de localisation des données sur le sol espagnol ; les transferts hors UE relèvent du droit commun des art. 45, 46 et 49 RGPD. L'Esquema Nacional de Seguridad (RD 311/2022) s'impose aux centres sanitaires PUBLICS et, par voie contractuelle, aux prestataires servant l'administration — il devient donc une exigence de fait pour tout contrat avec un service de santé autonomique, avec catégorisation en niveau élevé pour les données de santé, mais il ne s'impose pas à un opérateur purement privé. Obligations sectorielles : conservation du dossier clinique au moins cinq ans à compter de la fin de chaque épisode (art. 17.1 Ley 41/2002), sécurité et récupérabilité (art. 14.2), devoir de confidentialité de tout accédant (art. 16.6), et conformité au jeu minimal de données du RD 1093/2010. L'AEPD n'a, à la connaissance des auteurs de l'analyse, publié aucune orientation spécifique aux prestataires de téléconsultation. La certification n'est donc pas un obstacle en Espagne : c'est l'un des rares pays où l'exigence est strictement celle du RGPD.localisation imposee noncertification requise aucune certification obligatoire pour un opérateur privé (pas d'équivalent du HDS français)regime RGPD + Ley Orgánica 3/2018 (LOPDGDD) + Ley 41/2002 (conservation des dossiers) ; Esquema Nacional de Seguridad (RD 311/2022) uniquement pour le secteur public et ses prestatairesS9S16

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin
autorisé sous conditionsLe raisonnement juridique est favorable mais n'a AUCUN appui textuel direct et aucun précédent espagnol documenté — la vérification adversariale a durci ce constat. Le RD 1277/2003 rattache l'obligation d'autorisation aux centres, services et établissements sanitaires situés sur le territoire de la communauté autonome, sans dire un mot des prestations en ligne (aucune occurrence de « telemedicina », « telemática », « no presencial », « a distancia » dans son texte consolidé). Le RD 81/2014 art. 3.8 définit le prestataire comme « toda persona física o jurídica que preste legalmente asistencia sanitaria en el territorio de un Estado miembro » et NE le relie PAS à des locaux physiques ; la lecture « brick-and-mortar premises from which the doctor renders healthcare services, including telematic healthcare services » est exclusivement celle de Faus & Moliner (IBA 2022, niveau juridique). La lecture qui en découle — le lieu réglementé est celui d'où EXERCE LE MÉDECIN, non celui où se trouve le patient — est donc doctrinale, non textuelle. Elle est corroborée par la pratique : le patient d'une téléconsultation espagnole peut donc légalement être chez lui, ce qui est massivement le cas (78,47 millions de téléconsultations en soins primaires en 2024). Rien ne distingue en droit un patient à son domicile d'un patient dans une borne installée en pharmacie. RÉSERVE MAJEURE ET NON RÉSOLUE : la borne Medadom n'est pas un simple terminal de visioconférence — elle embarque des dispositifs médicaux connectés et suppose l'intervention d'un tiers. Aucun texte, aucune doctrine administrative et aucune décision autonomique n'a été trouvée qualifiant cette situation. Le risque est qu'une autorité autonomique considère que l'espace hébergeant la borne constitue lui-même une unité assistancielle soumise à autorisation.S3S9S13
Pharmacien assistant
non déterminéPoint non tranché, recherche active menée sans résultat probant. Ce qui est établi : (1) l'officine est un « establecimiento sanitario privado de interés público » (Ley 16/1997, art. 1) et figure comme telle au catalogue du RD 1277/2003 ; (2) l'art. 1 de la Ley 16/1997 énumère les fonctions de l'officine — acquisition et dispensation, contrôle des ordonnances, atención farmacéutica, formules magistrales, information sur les traitements, pharmacovigilance, participation à des programmes sanitaires — sans mentionner l'assistance à un acte médical réalisé par un tiers ; (3) le premier « Mapa de Servicios Farmacéuticos » publié par le CGCOF et la Plataforma de Organizaciones de Pacientes le 09/10/2024 recense 23 types de services professionnels pharmaceutiques assistanciels et 177 initiatives (SPD, dispensation collaborative, adhérence, dépistages, programmes de méthadone, réseaux sentinelles) et NE MENTIONNE NI TÉLÉMÉDECINE NI TÉLÉCONSULTATION MÉDICALE ; (4) le programme pionnier de Farmacia Comunitaria Rural de La Rioja (pilote de novembre 2025 à avril 2026 dans sept officines de petites communes, étendu à onze officines supplémentaires avec 74 400 € jusqu'en décembre 2027) porte sur l'adhérence thérapeutique et le rôle social de l'officine, sans volet de téléconsultation médicale identifié. Ce qui reste non déterminé : l'existence d'une incompatibilité légale entre l'exercice pharmaceutique et l'hébergement d'une activité médicale dans le même local, et les exigences de séparation d'espaces — ces règles relèvent des lois autonomiques de pharmacie, dix-sept régimes qui n'ont pas pu être caractérisés.S17S18S19S3
Dispositifs connectés
Régime européen intégralement applicable : le marquage CE obtenu en France vaut en Espagne. Le droit espagnol y ajoute le RD 1591/2009 sur les produits sanitaires et le RD 1662/2000 sur les DM de diagnostic in vitro, qui organisent les obligations nationales (enregistrement des opérateurs, langue de l'étiquetage et de la notice, communication de mise sur le marché à l'AEMPS). Le logiciel de la plateforme est susceptible de constituer lui-même un dispositif médical au sens de l'art. 2.1 MDR, selon la grille MDCG 2019-11. Aucune exigence espagnole d'équipement ou de débit propre à la téléconsultation. Point d'attention opérationnel : les obligations d'étiquetage et de notice en castillan, et le cas échéant en langue co-officielle selon la communauté autonome.regime marquage CE (MDR 2017/745)S9
Capital officinal
réservé aux pharmaciensVerrou capitalistique total. La Ley 16/1997 qualifie les officines d'« establecimientos sanitarios privados de interés público » dont le pharmacien est à la fois titulaire et propriétaire (art. 1), et son art. 4 dispose que « la transmisión de las oficinas de farmacia únicamente podrá realizarse en favor de otro u otros farmacéuticos ». Les chaînes capitalistiques d'officines sont donc exclues en Espagne, et aucun investisseur non pharmacien ne peut détenir une officine. La planification est en outre géographique et démographique : module minimal de 2 800 habitants par officine, que les communautés autonomes peuvent porter jusqu'à 4 000 selon la concentration démographique (art. 2.5). CONSÉQUENCE POUR MEDADOM : la voie d'accès au réseau officinal ne peut être ni capitalistique ni franchisée sur le capital — elle passe nécessairement par un accord contractuel avec chaque pharmacien titulaire ou, plus efficacement, par un accord-cadre avec les Colegios Oficiales de Farmacéuticos provinciaux ou le CGCOF, dont le programme de La Rioja montre qu'ils savent porter des déploiements coordonnés avec un financement public autonomique. Le nombre maximal d'officines par pharmacien relève des lois autonomiques : non déterminé au niveau national.S17S18S19
Implantation collectivités / entreprises
non déterminéAucune source n'a été trouvée sur l'installation de bornes de téléconsultation en mairie, en entreprise ou en retail en Espagne. Deux éléments de contexte, sans valeur de règle : (a) la médecine du travail est un secteur structuré et distinct, régi par la Ley 31/1995 de prevención de riesgos laborales et le régime des servicios de prevención, qui constitue un canal d'entreprise potentiel mais avec sa propre réglementation ; (b) les communautés autonomes exploitent un maillage dense de « consultorios locales » ruraux dépendant du SNS, qui sont des unités publiques et non des sites d'accueil pour un opérateur privé. La recherche n'a identifié AUCUNE borne ou cabine de téléconsultation déployée en Espagne, ni en pharmacie, ni en mairie, ni en entreprise, ni d'opérateur en proposant.S18S19
Faisabilité borne
moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public
partiellementAFFIRMATION CORRIGÉE APRÈS VÉRIFICATION ADVERSARIALE. La version initiale de cette fiche concluait qu'« il n'y a pas de solvabilisation publique » et que « le seul canal de remboursement public identifié est celui des soins transfrontaliers du RD 81/2014 ». C'est inexact : deux canaux d'argent public vers des opérateurs privés ont été omis, et ils sont matériels. CE QUI RESTE VRAI : le Sistema Nacional de Salud est un système intégré à financement fiscal, gratuit au point de service, à professionnels statutaires salariés ; il n'existe aucun tarif public à l'acte de consultation, donc aucun tarif de téléconsultation ; la cartera de servicios comunes (Ley 16/2003, RD 1030/2006) définit des prestations et non des tarifs opposables ; et une clinique privée n'obtient pas de remboursement direct du SNS (« it is highly unlikely that a private clinic will be reimbursed by the Spanish public health system », Faus Moliner). Le SNS reste par ailleurs un concurrent gratuit à très fort volume : 78,47 millions de téléconsultations en soins primaires en 2024, dont 64,37 millions par des médecins de famille et pédiatres (chiffres vérifiés sur la table SIAP du Ministerio de Sanidad). CE QUI EST AJOUTÉ — DEUX CANAUX PUBLICS RÉELS. (1) MUTUALISMO ADMINISTRATIVO : MUFACE (environ 1 million de mutualistes), ISFAS (environ 560 000) et MUGEJU (environ 92 000), soit de l'ordre de 1,6 à 2 millions de bénéficiaires, sont couverts par des fonds publics versés sous forme de primes à des ASSUREURS PRIVÉS qui délivrent les soins par un réseau privé. Le concierto MUFACE 2025-2027, signé le 30/04/2025 et en vigueur au 01/05/2025 avec Adeslas et Asisa, dépasse 4 800 M€. Un opérateur privé conventionné avec Adeslas ou Asisa sert donc, de fait, une patientèle financée sur fonds publics. (2) CONCIERTOS ET CONVENIOS : la Ley 15/1997, article unique alinéa 2, autorise expressément les administrations sanitaires publiques à assurer la prestation de services « mediante acuerdos, convenios o contratos con personas o entidades públicas o privadas », dans les termes de la Ley General de Sanidad. C'est la voie par laquelle les services de santé autonomiques achètent des prestations à des opérateurs privés. CONCLUSION DE PREMIER RANG RÉVISÉE : il n'existe en Espagne AUCUN remboursement public à l'acte d'une téléconsultation privée, et aucune passerelle tarifaire automatique ; mais il est faux de dire qu'il n'y a aucune solvabilisation publique. L'argent public atteint les opérateurs privés par la prime (mutualismo) et par le contrat (concierto). Ces deux canaux sont des cibles commerciales identifiées, non des droits acquis : ils supposent une négociation, respectivement avec Adeslas/Asisa et avec chaque service de santé autonomique.tarif aucun tarif public à l'acte de téléconsultation — le SNS n'est pas un payeur à l'acte ; les canaux publics existants passent par des primes d'assurance ou des contrats, non par un tarif opposableparite presentiel sans objet — il n'existe pas de tarif public de consultation servant de référenceplafonds non déterminéS9S13S33S34
Assurance privée
ouiL'assurance santé privée est le payeur réel et le marché est profond : environ 12,8 millions d'assurés en 2026, soit de l'ordre de 26 % de la population, en croissance d'environ 1,7 % sur un an, et 188,8 millions d'actes médicaux réalisés en 2025 par le canal assurantiel (UNESPA). Le remboursement suppose un conventionnement bilatéral : le centre sanitaire doit négocier un accord avec chaque compagnie, qui l'inscrit ensuite à son catalogue de prestataires ; il n'existe aucun tarif opposable ni aucune grille commune. Tous les grands assureurs opèrent déjà leur propre offre de téléconsultation, ce qui les place en position d'acheteur exigeant plutôt que de partenaire naturel. Les tarifs de conventionnement pratiqués pour une téléconsultation n'ont pas pu être établis : non déterminé.S9S20
Reste à charge
Hors conventionnement assureur, la téléconsultation est intégralement à la charge du patient. Le prix est libre, sans tarif de référence ni encadrement. Deux contraintes déontologiques encadrent la commercialisation : l'art. 92.2 du Code 2022 impose des honoraires « dignes, proportionnés et non abusifs », et l'art. 93 qualifie de contraire à la déontologie « la captación de clientes mediante el uso de publicidad en la que figuren precios de asistencia » — une communication grand public affichant le prix de la consultation est donc déontologiquement exposée en Espagne, ce qui est une contrainte marketing réelle pour un modèle de primo-recours à prix affiché. Le consentement écrit spécifique à la téléconsultation n'est pas exigé, seulement recommandé (IBA, Q18) ; le Code exige la traçabilité en histoire clinique et l'informe CCD 2020 exige au minimum un consentement verbal consigné.S1S2S9
Verdict solvabilité
partielle

G · Marché et concurrence

Population
49 570 725 habitants au 1er janvier 2026 (INE, Cifras de Población, note de presse du 12/02/2026, données provisoires). ⚠ Le chiffre de 49 801 559 habitants « au 1er juillet 2026 » figurant dans la version initiale de cette fiche a été SUPPRIMÉ : il n'est pas dans la source citée, et la publication INE des chiffres au 1er juillet 2026 n'est pas parue à la date de recherche.
Dépense de santé / hab.
Dépense publique de santé 2024 : environ 2 247 € par habitant, soit environ 6,4 % du PIB (Estadística de Gasto Sanitario Público, Ministerio de Sanidad, série 2002-2024). La dépense totale (publique + privée) par habitant n'a pas été établie sur source primaire : non déterminé. À titre d'ordre de grandeur, la dépense espagnole par habitant est régulièrement décrite comme inférieure d'environ 20 % à la moyenne de l'UE. Forte dispersion régionale de l'investissement sanitaire public par habitant, du simple au tiers en plus selon la communauté autonome.
Densité médicale
6,51 médecins colegiados pour 1 000 habitants en 2025, en hausse de 3,9 % sur un an (INE, Estadística de Profesionales Sanitarios Colegiados 2025). Le nombre total de professionnels de santé colegiados a dépassé le million pour la première fois en 2024. ATTENTION : il s'agit de médecins inscrits à l'ordre, incluant retraités et non-exerçants, donc supérieur à la densité de médecins en activité. La densité brute est parmi les plus élevées d'Europe — l'Espagne n'a pas un problème de nombre de médecins mais de répartition et d'attractivité de certaines spécialités et territoires.
Zones sous-denses
Le déficit est concentré sur la médecine de famille et les zones rurales. Plus d'un millier de postes MIR de Medicina Familiar y Comunitaria sont restés vacants en vingt ans ; 120 postes de médecine de famille sont demeurés non pourvus après la première repêche MIR de 2026, avec une dizaine de provinces en situation critique. Les communautés autonomes multiplient les dispositifs de « plazas de difícil cobertura » et les primes d'attractivité. Le besoin structurel — accès au médecin de premier recours en zone peu dense — existe donc réellement, mais il est adressé en priorité par la puissance publique via la téléconsultation gratuite du SNS et le renforcement des consultorios locales, non par un marché privé solvable.
Acteurs installés
  • nom SNS / services de santé autonomiquesmodele Téléconsultation intégrée aux soins primaires publics, gratuite : 78,47 millions de téléconsultations en 2024, dont 64,37 millions par médecins de famille et pédiatres. C'est le premier acteur du pays et un concurrent gratuit direct sur le primo-recours.
  • nom mediQuomodele Écosystème de santé digitale B2B en marque blanche pour assureurs, hôpitaux et entreprises ; chat, voix, vidéo, ordonnance électronique, comptes rendus assistés par IA.
  • nom Savia (MAPFRE)modele Marketplace de santé digitale ouverte aux assurés comme aux non-assurés, combinant consultations en ligne, actes présentiels et programmes de prévention ; positionnement « médecin personnel digital ».
  • nom Doclinemodele Plateforme tout-en-un annonçant un réseau d'environ 6 000 médecins, vendue aux assureurs et aux entreprises sur une promesse de réduction des coûts et des délais d'attente.
  • nom Assureurs santé (Sanitas, SegurCaixa Adeslas, DKV, Asisa…)modele Téléconsultation incluse dans les polices comme service d'appel ; concurrents et acheteurs potentiels simultanément. Couverture et tarifs exacts non déterminés.
  • nom Opérateurs de bornes / cabinesmodele AUCUN identifié. La recherche n'a trouvé aucune borne ni cabine de téléconsultation déployée en Espagne, en pharmacie ou ailleurs. Le marché de la borne est vierge.
Source ids
  • S13
  • S20
  • S21
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  • S18
Verdict marché
important

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement
oui
Réformes en cours
  • intitule Proyecto de Ley de los Medicamentos y Productos Sanitaires — refonte intégrale du cadre de 2015, incluant la régulation des « nouvelles modalités de dispensation non présentielle et de livraison à domicile » et de nouvelles compétences de prescription pour les infirmiers et kinésithérapeutesetat projet de loi déposéecheance phase parlementaire ouverte depuis le 21/07/2026 ; adoption non datéeimpact attendu Direct sur le maillon aval du modèle borne : c'est le premier texte espagnol qui organise la remise du médicament sans déplacement du patient, en le distinguant expressément d'une vente à distance et en maintenant le contrôle pharmaceutique. Favorable à un parcours borne en pharmacie ; à suivre de près car le texte peut évoluer en commission.S12
  • intitule Real Decreto 239/2026, de 25 de marzo, modifiant le RD 1277/2003 — nouvel art. 7 garantissant que les soins soient délivrés par des professionnels titulaires du titre officiel, nouvelles unités U.106 et U.107, mise à jour de quatre définitionsetat adopté, entrée en vigueur au 01/07/2026echeance en vigueurimpact attendu Confirme que le régulateur espagnol conditionne l'autorisation à la QUALIFICATION des intervenants et non à la propriété du capital — favorable au montage de société commerciale employant des médecins. N'introduit en revanche aucune catégorie de télémédecine dans le catalogue des centres et unités : le vide réglementaire spécifique demeure après 2026.S4
  • intitule Proyecto de Decreto de la Comunidad de Madrid sur les centres, services et établissements sanitaires, comportant des « requisitos mínimos para el ejercicio de la telemedicina »etat projet publié au portail de transparence le 07/05/2025, adoption non confirméeecheance non déterminéimpact attendu Premier texte autonomique connu à poser des exigences minimales explicites de télémédecine. Si adopté, il fera référence et sera probablement imité : à surveiller en priorité. ATTENTION : le texte du projet n'a toujours pas pu être consulté (URL de téléchargement comunidad.madrid en 404 lors de la contre-vérification). EN REVANCHE, LA NON-ADOPTION EST DÉSORMAIS ÉTABLIE SUR SOURCE PRIMAIRE : l'Orden 579/2026, de 17 de abril (BOCM du 30/04/2026), qui renouvelle des autorisations de fonctionnement de centres sanitaires madrilènes, vise encore le Decreto 51/2006 comme régime juridique applicable. Au 30 avril 2026, le Decreto 51/2006 est donc toujours le texte en vigueur et le nouveau décret n'était pas adopté.S25S31
  • intitule Plan Estratégico de Salud Digital de la Comunidad de Madrid 2026-2028 — 336 M€, 80 mesures, IA et télémédecineetat présenté le 17/02/2026echeance 2026-2028impact attendu Budget régional significatif orienté vers la télémédecine, mais destiné au service public madrilène : opportunité de marché B2G plutôt que de dérégulation du marché privé.S26
  • intitule Estrategia de Salud Digital del SNS — nouvelle enveloppe budgétaire annoncée pour 2026-2029, dont environ 223 M€ pour l'IA, l'imagerie interopérable et l'extension de l'attention numérique personnaliséeetat en préparationecheance 2026-2029impact attendu Renforce l'offre numérique publique gratuite, donc la pression concurrentielle sur une offre privée payante de primo-recours.S27
Débats actifs
Trois débats structurent la période. (1) LA RÉGULATION DE LA TÉLÉMÉDECINE ELLE-MÊME : l'Espagne reste, en août 2026, l'un des rares grands pays de l'UE sans texte dédié ; le Consell de Col·legis de Metges de Catalunya soutenait dès 2022 qu'une réglementation spécifique n'était « pas nécessaire ni indispensable » puisque les règles générales s'appliquent identiquement au présentiel et au distanciel — cette doctrine ordinale explique la persistance du vide. (2) LA DÉONTOLOGIE DE LA TÉLÉMÉDECINE : le Code 2022 a levé le verrou de l'ancien art. 26.3 sans commentaire public marquant ; l'informe CCD de 2020 reste la référence de tonalité, prudente mais non prohibitive. Aucune déclaration ordinale postérieure à 2022 restreignant la primo-consultation n'a été identifiée. (3) LA PÉNURIE DE MÉDECINS DE FAMILLE ET LA DÉSERTIFICATION RURALE, avec des postes MIR non pourvus année après année, qui alimente les initiatives de pharmacie rurale de service (programme La Rioja / CGCOF) — c'est le vecteur politique le plus favorable à un modèle de borne en officine. Aucune position officielle espagnole sur l'arrêt CJUE C-115/24 du 11/09/2025 n'a été trouvée : non déterminé.
Dispositions COVID
L'Espagne n'a adopté AUCUN régime dérogatoire temporaire de télémédecine pendant la pandémie, pour la raison simple qu'aucune autorisation légale n'était nécessaire : la téléconsultation était déjà pratiquée avant 2020. Le ministère s'est borné à des notes techniques d'orientation (document « Manejo y atención domiciliaria del COVID-19 », juin 2020) invitant les centres à privilégier les consultations téléphoniques et télématiques, et les collèges de médecins de Catalogne et de Madrid à des documents déontologiques insistant alors sur le fait que la consultation ne devait pas être exclusivement télématique. Il n'y a donc rien à pérenniser ni à laisser expirer. Le changement durable n'est pas venu du droit d'exception mais du Code de déontologie de décembre 2022, qui a supprimé la restriction de l'ancien art. 26.3, et de la consolidation opérationnelle de la téléconsultation dans le SNS (78,47 millions d'actes en 2024).Statut sans objetS9S1S13
Stabilité à 24 mois
moyenne
Synthèse conjoncture
Cadre stable dans son socle et mobile à ses marges. Le socle — absence de loi dédiée, autorisation de centro sanitario, colegiación, Code de déontologie 2022 — ne montre aucun signe de remise en cause à 24 mois, et sa dernière évolution (RD 239/2026) va dans un sens neutre à favorable. Les mouvements sont périphériques mais réels : la loi des médicaments en cours de discussion parlementaire touchera la dispensation non présentielle, Madrid prépare le premier texte autonomique posant des exigences de télémédecine, et l'investissement public numérique s'accélère. Le risque principal des 24 mois n'est pas une interdiction mais une NORMALISATION : si Madrid puis d'autres communautés autonomes fixent des exigences minimales de télémédecine, le coût de conformité d'un déploiement multi-régional montera, et l'avantage actuel du vide réglementaire disparaîtra. Corollaire stratégique : l'Espagne est un pays où il vaut mieux entrer tôt et faire qualifier son modèle par une autorité autonomique avant que la doctrine ne se fige.

Sources citées (32)

  1. PRIMAIRE S1 — Código de Deontología Médica 2022 (93 articles, 26 chapitres) — notamment art. 6.5, 20.2, 20.6, 52.1, chapitre XIII « Trabajo en las instituciones sanitarias » (art. 56-57), chapitre XXIII « Telemedicina y TIC » (art. 80-84), chapitre XXVI « Economía y honorarios » (art. 92-93), disposición adicional et disposiciones finales · Consejo General de Colegios Oficiales de Médicos de España (CGCOM) — copie intégrale publiée par le Colegio Oficial de Médicos de Burgos · 2022-12-17
    https://combu.es/wp-content/uploads/2023/05/Codigo-de-Deontologia-Medica-2022.pdf
    Approuvé par l'Assemblée générale du CGCOM le 17/12/2022. PDF intégralement extrait et parcouru : absence vérifiée de toute règle anti-productivité dans le chapitre de l'exercice en institution, et absence vérifiée de toute restriction de la télémédecine aux secondes opinions ou de toute exigence de contact présentiel préalable. La disposición adicional abroge tous les codes antérieurs, dont celui de 2011 et son art. 26.3.
  2. PRIMAIRE S2 — Informe de la Comisión Central de Deontología « La telemedicina en el acto médico — Consulta médica no presencial, e-consulta o consulta online » · Comisión Central de Deontología, CGCOM · 2020-06-10
    https://www.cgcom.es/media/3238/download
    PDF intégralement extrait. Les déclarations de la CCD approuvées par l'Assemblée générale ont, selon la disposition finale 2 du Code 2022, le même caractère contraignant que le Code lui-même. Document de prudence, sans prohibition de la primo-consultation.
  3. PRIMAIRE S3 — Real Decreto 1277/2003, de 10 de octubre, por el que se establecen las bases generales sobre autorización de centros, servicios y establecimientos sanitarios — texte consolidé · Boletín Oficial del Estado (BOE-A-2003-19572) · 2003-10-21
    https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2003-19572
    Texte consolidé re-vérifié en contre-expertise le 2026-08-06 : dernière modification publiée le 26/03/2026 par le RD 239/2026, en vigueur au 01/07/2026. AUCUNE référence à la télémédecine, à l'assistance à distance ou à la consultation non présentielle dans la classification des centres ni dans les unités assistancielles. ⚠ POINT DE CONTRE-VÉRIFICATION : les mots « telemedicina », « telemática », « no presencial » et « a distancia » sont ABSENTS de l'intégralité du texte. La formule « que los servicios se presten de forma presencial o en línea », attribuée à ce décret dans la première version de la fiche, N'EN FAIT PAS PARTIE : elle provient de la glose du survey IBA (S9).
  4. PRIMAIRE S4 — Real Decreto 239/2026, de 25 de marzo, por el que se modifica el Real Decreto 1277/2003 · Boletín Oficial del Estado (BOE-A-2026-6975), núm. 75 · 2026-03-26
    https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2026-6975
    Entrée en vigueur au 01/07/2026. Modifie l'art. 4.2, insère un art. 7 exigeant que les soins soient délivrés par des professionnels titulaires du titre officiel, ajoute les unités U.106 (radiophysique hospitalière) et U.107 (radiopharmacie). Aucune disposition de télémédecine.
  5. PRIMAIRE S5 — Real Decreto 1718/2010, de 17 de diciembre, sobre receta médica y órdenes de dispensación — texte consolidé · Boletín Oficial del Estado (BOE-A-2011-1013) · 2011-01-20
    https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2011-1013
    Entrée en vigueur le 21/01/2011, dernière actualisation du consolidé au 23/12/2015. N'exige aucun examen présentiel préalable ; admet la signature électronique. Stupéfiants et psychotropes soumis à réglementation spéciale additionnelle.
  6. PRIMAIRE S6 — Real Decreto 581/2017, de 9 de junio, por el que se incorpora al ordenamiento jurídico español la Directiva 2013/55/UE relativa al reconocimiento de cualificaciones profesionales — texte consolidé · Boletín Oficial del Estado (BOE-A-2017-6586) · 2017-06-10
    https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2017-6586
    Entrée en vigueur le 11/06/2017 ; dernière modification relevée au 23/04/2026. Art. 12.1 : le régime de libre prestation de services s'applique « cuando el prestador se desplace al territorio español ». Art. 13.1 : déclaration préalable écrite. Art. 14.1 : dispense d'inscription à un organisme professionnel ; art. 14.2 : inscription temporaire automatique d'office.
  7. JURIDIQUE S9 — IBA Healthcare and Life Sciences Law Committee — Telemedicine Survey: SPAIN (Telemedicine: a global approach to trends and practices) · International Bar Association — auteurs : Jordi Faus, Eduard Rodellar, Anna Gerbolés (Faus & Moliner) · 2022-12-31
    https://www.ibanet.org/document?id=Healthcare-Telemedicine-Survey-Spain
    SOURCE DE PLUS DE 3 ANS, signalée comme telle. PDF retéléchargé et réextrait en contre-expertise le 2026-08-06 : date de complétion 31/12/2022, auteurs Jordi Faus, Eduard Rodellar et Anna Gerbolés confirmés. Sa description du régime déontologique est PÉRIMÉE : sa réponse Q6 conclut encore que « telemedicine services should exclude first medical diagnosis » sur la base de l'art. 26.3 du Code 2011 — ce que le Code 2022 a abrogé. ⚠ DEUX GLOSES DE CE DOCUMENT AVAIENT ÉTÉ PRISES POUR DU TEXTE NORMATIF DANS LA PREMIÈRE VERSION DE LA FICHE : (a) « medical centres/medical units located in Spain that provide medical services (regardless of whether these services are provided on-site or online) need to be authorised » est la lecture des auteurs du RD 1277/2003, absente du décret ; (b) le rattachement du prestataire aux « brick-and-mortar premises from which the doctor renders healthcare services, including telematic healthcare services » est une construction des auteurs, qui citent en outre à tort un « Royal Decree 81/2004 art 3.8 ». Ces deux points restent la lecture professionnelle dominante mais sont de niveau juridique, non primaire.
  8. PRIMAIRE S10 — Ley 2/2007, de 15 de marzo, de sociedades profesionales — texte consolidé · Boletín Oficial del Estado (BOE-A-2007-5584) · 2007-03-16
    https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2007-5584
    Impose, dans une sociedad profesional, la majorité du capital et des droits de vote aux associés professionnels et la moitié plus un des administrateurs. Ne s'applique qu'aux sociétés dont l'objet est l'exercice en commun de l'activité professionnelle par les associés.
  9. JURIDIQUE S11 — Sentencia del Tribunal Supremo de 18 de julio de 2012 sobre el objeto de las sociedades profesionales — distinction sociedad profesional / sociedad de intermediación · notariosyregistradores.com · 2012
    https://www.notariosyregistradores.com/PERSONAL/MERCANTILES/OTROS-TEMAS/2012-objeto-sociedades-profesionales.htm
    SOURCE ANCIENNE (2012), retenue parce qu'elle rapporte une décision du Tribunal Supremo toujours structurante. Enseignement : une société qui fournit des services professionnels par l'intermédiaire de professionnels tiers échappe à la Ley 2/2007 à condition que son objet social déclare expressément le caractère d'intermédiation ; à défaut, le registre du commerce refuse l'inscription.
  10. PRIMAIRE S12 — Nota de prensa — El Gobierno aprueba el Proyecto de Ley de los Medicamentos y Productos Sanitarios · Ministerio de Sanidad — Gabinete de Prensa · 2026-07-21
    https://www.sanidad.gob.es/gabinete/notasPrensa.do?id=6969
    Approuvé en Conseil des ministres le 21/07/2026, phase parlementaire ouverte. Régule les nouvelles modalités de dispensation non présentielle et de livraison à domicile, en les distinguant expressément d'une vente à distance de médicaments.
  11. PRIMAIRE S13 — Actividad ordinaria en Atención Primaria del Sistema Nacional de Salud — Teleconsultas y frecuentación anual · Ministerio de Sanidad — Sistema de Información de Atención Primaria (SIAP) · 2026-07-20
    https://www.sanidad.gob.es/estadEstudios/sanidadDatos/tablas/tabla19_2.htm
    Données 2024 : 78,47 millions de téléconsultations en soins primaires dans le SNS, dont 64,37 millions par des médecins de famille et pédiatres. Ventilation par communauté autonome et par type de professionnel.
  12. PRIMAIRE S14 — Receta Médica Privada en soporte electrónico (système REMPe) · Consejo General de Colegios Oficiales de Médicos (CGCOM) et Consejo General de Colegios Oficiales de Farmacéuticos · 2019
    https://www.cgcom.es/servicios/receta-medica-privada-en-soporte-electronico
    Système d'ordonnance privée électronique fondé sur une convention de collaboration entre les Consejos Generales de Médicos, Odontólogos, Podólogos et Farmacéuticos. Inscription du médecin via son colegio. Caractère obligatoire non établi : adoption progressive.
  13. JURIDIQUE S15 — La figura del Responsable Sanitario / Director Técnico Asistencial en los centros sanitarios de la Comunidad de Madrid — Decreto 51/2006 modifié par le Decreto 205/2023 · gorkavillanueva.com (analyse juridique) · non déterminé
    https://gorkavillanueva.com/la-figura-del-responsable-sanitario-en-madrid
    Retenue pour un point secondaire : l'exigence, dans la réglementation autonomique, d'un responsable sanitaire titulaire de la qualification adéquate assumant la responsabilité maximale de l'activité sanitaire du centre. Date de publication non établie ; à recouper sur le texte du Decreto 51/2006 consolidé avant toute décision.
  14. PRIMAIRE S16 — Real Decreto 311/2022, de 3 de mayo, por el que se regula el Esquema Nacional de Seguridad · Boletín Oficial del Estado (BOE-A-2022-7191) · 2022-05-04
    https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-7191
    S'impose au secteur public et, par voie contractuelle, à ses prestataires. Ne constitue pas une certification obligatoire pour un opérateur sanitaire purement privé.
  15. PRIMAIRE S17 — Ley 16/1997, de 25 de abril, de Regulación de Servicios de las Oficinas de Farmacia — texte consolidé · Boletín Oficial del Estado (BOE-A-1997-9022) · 1997-04-26
    https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1997-9022
    Art. 4 : « La transmisión de las oficinas de farmacia únicamente podrá realizarse en favor de otro u otros farmacéuticos. » Art. 1 : les officines sont des établissements sanitaires privés d'intérêt public dont le pharmacien est titulaire-propriétaire ; énumération limitative des fonctions. Art. 2.5 : module de population minimal de 2 800 habitants par officine, portable à 4 000 par les communautés autonomes.
  16. PRIMAIRE S18 — Ley 16/1997 de Regulación de Servicios de las Oficinas de Farmacia — page de législation pharmaceutique · Ministerio de Sanidad · 1997-04-25
    https://www.sanidad.gob.es/profesionales/farmacia/legislacion/leyes/ley_16_97.htm
    Confirmation de la qualification de l'officine en « establecimiento sanitario privado de interés público » et du module démographique.
  17. PRESSE S19 — El CGCOF y la POP presentan el primer Mapa de Servicios Farmacéuticos de España — 23 types de services, 177 initiatives · ConSalud.es · 2024-10-09
    https://www.consalud.es/profesionales/cgcof-pop-presentan-primer-mapa-servicios-farmaceuticos-espana.html
    Retenue pour un constat NÉGATIF, non pour une affirmation de premier rang : le recensement national des services professionnels pharmaceutiques assistanciels (SPD, dispensation collaborative, adhérence, dépistages, méthadone, réseaux sentinelles) ne comporte ni télémédecine ni téléconsultation médicale.
  18. PRESSE S20 — Le marché espagnol de l'assurance santé privée en 2026 — environ 12,8 millions d'assurés, 26,2 % de la population, 188,8 millions d'actes médicaux en 2025 · UNESPA (Asociación Empresarial del Seguro), relayé par la presse économique espagnole · 2026
    https://www.unespa.es/que-hacemos/publicaciones/informes/
    Chiffres relevés via restitution de presse de publications UNESPA ; le rapport source n'a pas été consulté ligne à ligne. Donnée de contexte de marché, non de premier rang.
  19. INSTITUTIONNEL S21 — Cifras de Población — La población de España se situó en 49.570.725 habitantes a 1 de enero de 2026 · Instituto Nacional de Estadística (INE) · 2026-02-12
    https://www.ine.es/dyngs/Prensa/ECP4T25.htm
    Page ouverte et vérifiée en contre-expertise : « la población de España aumentó en 81.520 personas durante el cuarto trimestre de 2025 y se situó en 49.570.725 habitantes a 1 de enero de 2026 », données provisoires, note de presse du 12/02/2026. ⚠ Cette source ne comporte AUCUN chiffre au 1er juillet 2026 ; la mention « 49 801 559 au 1er juillet 2026 » de la première version de la fiche a été supprimée comme non sourcée.
  20. INSTITUTIONNEL S22 — Estadística de Profesionales Sanitarios Colegiados 2025 — 6,51 médecins colegiados pour 1 000 habitants, hausse de 3,9 % · Instituto Nacional de Estadística (INE) · 2026
    https://www.ine.es/dyngs/Prensa/EPSC2025.htm
    Densité de médecins INSCRITS À L'ORDRE, incluant retraités et non-exerçants : elle surestime la densité de médecins en activité.
  21. INSTITUTIONNEL S23 — Estadística de Gasto Sanitario Público — série 2002-2024 · Ministerio de Sanidad · 2026
    https://www.sanidad.gob.es/estadEstudios/estadisticas/inforRecopilaciones/gastoSanitario2005/home.htm
    Le portail confirme la publication de la série jusqu'à 2024 mais n'affiche pas les valeurs, accessibles uniquement par téléchargement de fichiers. Les chiffres cités (environ 2 247 € par habitant, environ 6,4 % du PIB pour 2024) proviennent de restitutions secondaires de cette statistique et sont à recouper sur les fichiers sources avant tout usage financier.
  22. PRESSE S24 — Pénurie de médecins de famille en Espagne — plus d'un millier de postes MIR de Medicina Familiar y Comunitaria vacants en vingt ans, 120 postes non pourvus après la première repêche MIR 2026 · El Mundo (section Salud) et presse spécialisée espagnole · 2026-08-05
    https://www.elmundo.es/salud/2026/08/05/
    Donnée de contexte de marché, non de premier rang. URL de rubrique relevée via moteur de recherche ; l'article n'a pas été consulté intégralement.
  23. PRESSE S25 — El Gobierno regional ultima su regulación de centros y servicios sanitarios con requisitos para la telemedicina (projet de décret de la Comunidad de Madrid publié au portail de transparence) · Europa Press — Madrid · 2025-05-07
    https://www.europapress.es/madrid/noticia-gobierno-regional-ultima-regulacion-centros-servicios-sanitarios-requisitos-telemedicina-20250507125053.html
    ARTICLE NON CONSULTÉ : l'éditeur bloque l'accès automatisé et l'URL de téléchargement du projet sur comunidad.madrid renvoie une erreur 404. Information rapportée avec cette réserve explicite ; à confirmer avant toute décision. Aucune trace d'adoption définitive au BOCM n'a été trouvée au 06/08/2026.
  24. PRESSE S26 — Plan Estratégico de Salud Digital de la Comunidad de Madrid 2026-2028 — 336 M€, 80 mesures, IA et télémédecine · El Diario de Madrid · 2026-02-17
    https://www.eldiariodemadrid.es/articulo/sanidad/nuevo-plan-estrategico-salud-digital-madrid/20260217141003121436.html
    Donnée de contexte, non de premier rang.
  25. PRIMAIRE S27 — Estrategia de Salud Digital del Sistema Nacional de Salud · Ministerio de Sanidad · 2021
    https://www.sanidad.gob.es/areas/saludDigital/estrategiaSDSNS/home.htm
    Stratégie 2021-2026 ; nouvelle enveloppe budgétaire annoncée pour 2026-2029, dont environ 223 M€ pour l'IA, l'imagerie interopérable et l'attention numérique personnalisée. Socles consolidés : Historia Clínica Digital del SNS et Receta Electrónica Interoperable.
  26. PRESSE S28 — Programa de Farmacia Comunitaria Rural de La Rioja — pilote de novembre 2025 à avril 2026 dans sept officines, étendu à onze officines supplémentaires avec 74 400 € jusqu'en décembre 2027 · El Global / diariofarma / Consejo General de Colegios Oficiales de Farmacéuticos · 2026
    https://elglobalfarma.com/farmacia/rioja-programa-farmacia-comunitaria-rural-exito-piloto/
    Article non accessible directement (HTTP 403) ; contenu restitué via agrégation de résultats de recherche. Aucun volet de téléconsultation MÉDICALE n'a été identifié dans ce programme, qui porte sur l'adhérence thérapeutique et le rôle social de l'officine rurale. Retenu comme signal de contexte : les colegios de farmacéuticos savent porter un déploiement coordonné financé par une communauté autonome.
  27. PRIMAIRE S29 — Ley 44/2003, de 21 de noviembre, de ordenación de las profesiones sanitarias (LOPS) — texte consolidé · Boletín Oficial del Estado (BOE-A-2003-21340) · 2003-11-22
    https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2003-21340
    Ouverte en contre-expertise. Art. 4.7 : l'exercice des professions sanitaires s'effectue « con plena autonomía técnica y científica » — la citation de la fiche est exacte. Art. 4.8.a) : « Estar colegiado, cuando una ley estatal establezca esta obligación » — fondement légal de la colegiación, qui manquait à la première version de la fiche. Dernière actualisation du consolidé : 05/06/2021, en vigueur au 01/01/2022 (la fiche indiquait « non déterminé »).
  28. PRIMAIRE S30 — Real Decreto 81/2014, de 7 de febrero, sobre asistencia sanitaria transfronteriza — texte consolidé · Boletín Oficial del Estado (BOE-A-2014-1331) · 2014-02-08
    https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-1331
    Article 3 (Definiciones) relu alinéa par alinéa en contre-expertise. Alinéa 5, « Estado miembro de tratamiento » : « aquel en cuyo territorio se preste la asistencia sanitaria al paciente. En el caso de la telemedicina, la asistencia sanitaria se considerará prestada en el Estado miembro donde esté establecido el proveedor ». Alinéa 8, « Proveedor de asistencia sanitaria » : « toda persona física o jurídica que preste legalmente asistencia sanitaria en el territorio de un Estado miembro ». ⚠ La règle de télémédecine est donc à l'art. 3.5, PAS à l'art. 3.8 comme l'indiquait la première version de la fiche, et l'art. 3.8 ne rattache le prestataire à aucun local physique. Entrée en vigueur le 09/02/2014 ; dernière actualisation du consolidé le 14/03/2026.
  29. PRIMAIRE S31 — Orden 579/2026, de 17 de abril, por la que se renueva la autorización de funcionamiento de centros sanitarios adscritos a la Consejería de Sanidad · Boletín Oficial de la Comunidad de Madrid (BOCM-20260430-27) · 2026-04-30
    https://www.bocm.es/boletin/CM_Orden_BOCM/2026/04/30/BOCM-20260430-27.PDF
    PDF téléchargé et extrait. Vise expressément « El Decreto 51/2006, de 15 de junio, del Consejo de Gobierno, por el que se regula el Régimen Jurídico y Procedimiento de Autorización y Registro de Centros, Servicios y Establecimientos sanitarios » et applique son art. 13. PREUVE PRIMAIRE qu'au 30 avril 2026 le Decreto 51/2006 est toujours le régime en vigueur à Madrid et que le projet de décret comportant des « requisitos mínimos para el ejercicio de la telemedicina » n'était pas adopté. Remplace le recours à la seule presse régionale sur ce point.
  30. PRIMAIRE S32 — Real Decreto 571/2023, de 4 de julio, sobre inversiones exteriores · Boletín Oficial del Estado (BOE-A-2023-15549) · 2023-07-05
    https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2023-15549
    En vigueur depuis le 01/09/2023, abroge le RD 664/1999. La définition de l'investissement étranger direct englobe « la constitución de la sociedad » dès 10 % de participation, et le secteur sanitaire figure parmi les secteurs sensibles du régime d'autorisation préalable de l'art. 7 bis de la Ley 19/2003. Ce régime vise les investisseurs de pays TIERS : un investisseur de l'Union, tel Medadom, n'y est pas soumis pour la création d'une filiale espagnole.
  31. PRIMAIRE S33 — Ley 15/1997, de 25 de abril, sobre habilitación de nuevas formas de gestión del Sistema Nacional de Salud — texte consolidé · Boletín Oficial del Estado (BOE-A-1997-9021) · 1997-04-26
    https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1997-9021
    Article unique, alinéa 2 : la prestation de services sanitaires publics peut être assurée « mediante acuerdos, convenios o contratos con personas o entidades públicas o privadas, en los términos previstos en la Ley General de Sanidad ». Fondement légal du canal des conciertos, omis par la première version de la fiche. Dernière modification du consolidé : 17/09/2014.
  32. PRESSE S34 — Mutualismo administrativo espagnol — MUFACE, ISFAS, MUGEJU : concierto MUFACE 2025-2027 avec Adeslas et Asisa · MUFACE / Secretaría de Estado de Función Pública, relayé par la presse spécialisée espagnole · 2025-04-30
    https://www.muface.es/
    Concierto signé le 30/04/2025, en vigueur au 01/05/2025, couvrant 2025, 2026 et 2027, avec Adeslas et Asisa, pour un budget supérieur à 4 800 M€ ; environ 1 million de mutualistes MUFACE, environ 560 000 bénéficiaires ISFAS et environ 92 000 MUGEJU. ⚠ Niveau presse : chiffres relevés par restitution, le texte du concierto n'a pas été lu ligne à ligne. Le PRINCIPE du canal — fonds publics versés en primes à des assureurs privés délivrant les soins par un réseau privé — est en revanche adossé à la Ley 15/1997 (S33) et non contesté. À reconfirmer sur le BOE avant tout usage financier.
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