Bangladesh BD

62.5

score /100

Asie-Pacifique

○Non prioritaire Feu vert RH 85/100Borne 52/100 Confiance moyenne17 sources

Priorité — Non prioritaire. Aucune assurance maladie publique universelle, aucun acheteur public de téléconsultation et une assurance privée marginale sur 53 USD de dépense de santé par habitant.

La téléconsultation est encadrée par deux instruments qui se superposent : les BM&DC Telemedicine Guidelines de juillet 2020, prises par l'ordre des médecins sous l'empire du BMDC Act 2010 et très directement calquées sur les Telemedicine Practice Guidelines indiennes de mars 2020, et la National Telehealth Guideline for Bangladesh adoptée en 2023 par la Direction générale des services de santé (DGHS), qui ajoute par-dessus un régime de LICENCE des acteurs — applications, sites, centres de télémédecine sur site, centres d'appel et « entités fournissant des services de télémédecine ». Il n'existe aucune loi votée par le Parlement dédiée à la téléconsultation : le régime repose entièrement sur des textes réglementaires et ordinaux. La primo-consultation à distance est expressément organisée et prescriptible, ce qui rend le modèle de premier recours de Medadom juridiquement praticable. Le régime de licence de 2023, en revanche, n'a à ce jour aucune procédure publiée ni registre de licenciés identifiable : c'est un droit écrit largement non appliqué.

Statut de la TLC

encadrée

Primo-consultation

autorisée avec conditions

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

non

Faisabilité borne

moyenne

Montage retenu

Private limited company enregistrée au RJSC, licence DGHS d'onsite Telemedicine Centre exploité par un médecin inscrit — plausible

Bloqueur dirimant

Absence de solvabilité

Points positifs

Primo-consultation à distance expressément organisée et prescriptible : le § 5.6.1 des BM&DC Telemedicine Guidelines définit et admet le « First Consult » sans consultation physique préalable, et la vidéo — mode natif de la borne — débloque la liste A des médicaments. Le modèle de premier recours de Medadom est juridiquement praticable.
AUCUN QUOTA de téléconsultation, sous aucune forme : vérifié par lecture intégrale des BM&DC Telemedicine Guidelines, de la National Telehealth Guideline, du Code de déontologie du BM&DC et de l'ordonnance de 1982. Ni pourcentage, ni volume absolu, ni plafond de temps, ni au niveau du médecin, ni au niveau de l'établissement.
SALARIAT DES MÉDECINS PAR UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE LICITE — point établi en priorité, le pays étant classé « non déterminé » au socle. Pas de doctrine de corporate practice of medicine ; le § 4.2.2 du Code de déontologie envisage expressément le médecin « employee of an organization which provides medical services » ; l'ordonnance de 1982 délivre la licence de clinique à « any person » ; la National Telehealth Guideline licencie des ENTITÉS et met la tarification à leur charge.
AUCUNE RÈGLE ANTI-PRODUCTIVITÉ APPLICABLE AU MÉDECIN SALARIÉ — résultat rare. Le chapitre « Financial arrangements » du Code du BM&DC n'a pas d'équivalent de l'article R.4127-97 français, du § 23 MBO-Ä allemand ou de l'article 31 de la Standesordnung suisse. La part variable indexée sur les actes personnellement réalisés est licite sans montage particulier, et le salariat est même PLUS sûr que le modèle de rétrocession d'honoraires (85/15) pratiqué par les plateformes locales, lequel tombe sous le § 4.3.2.
LE POINT DE TÉLÉCONSULTATION HÉBERGÉ EXISTE COMME CATÉGORIE JURIDIQUE — l'« onsite Telemedicine Centre » du § 3.1 de la National Telehealth Guideline. Le Bangladesh rejoint ici le très petit club des pays (Japon, Allemagne) ayant nommé et régulé le format. L'ordonnance de 1982 ne le capture pas : la « private clinic » y est définie par l'admission de patients, et le mot « medical consultation » a été retiré de la définition de « medical practice » dès 1984.
Capital ouvert : la santé ne figure ni parmi les quatre secteurs réservés à l'État ni parmi les secteurs plafonnés ; détention étrangère à 100 % admise en principe, sans partenaire local imposé en droit. Capital officinal ouvert aux non-pharmaciens, la licence de détail étant délivrée à un propriétaire distinct du pharmacien responsable.
Besoin médical massif et espace concurrentiel peu occupé : 175,7 M d'habitants, 0,72 médecin pour 1 000 habitants — parmi les plus faibles densités d'Asie —, fracture rurale-urbaine reconnue par les autorités, et aucun réseau privé de bornes FIXES en officine, mairie ou entreprise identifié. L'État a lui-même validé le format en équipant 234 centres publics de dispositifs connectés identiques aux nôtres. NUANCE APPORTÉE EN VÉRIFICATION : l'espace n'est pas vierge — la Portable Health Clinic de Grameen Communications exploite depuis plus de dix ans, hors sphère publique et hors établissement de santé, une téléconsultation assistée à dispositifs médicaux connectés. C'est un précédent privé utile à faire valoir, pas un concurrent frontal.
Pas de piège COVID : les Guidelines de 2020 sont une norme déontologique permanente sans clause d'expiration, confortées en 2023 puis réaffirmées par la DGHS en juillet 2025.

Points bloquants

SOLVABILITÉ ABSENTE — c'est le verrou dirimant du pays. Aucune assurance maladie publique universelle, aucun acheteur public de téléconsultation ambulatoire, assurance privée marginale. Dépense courante de santé : 53,46 USD par habitant et par an (≈ 49 €), 2,17 % du PIB, avec 79,3 % restant à la charge directe des ménages — et cette part AUGMENTE (76,2 % en 2021, 78,3 % en 2022). Le prix de marché d'une téléconsultation privée n'a pas pu être établi en source fiable (NON DÉTERMINÉ, la fourchette de 2 à 11 € antérieurement avancée provenait d'annonces de recrutement non recoupées), mais l'ordre de grandeur du reste à charge soutenable est de quelques euros : l'économie unitaire d'une borne équipée de dispositifs connectés est le vrai obstacle, très en amont du droit.
CONDITION DU § 3.1.1 (d) : « The TMC shall be operated by a registered Doctor or Dentist » — un centre de télémédecine sur site doit être EXPLOITÉ par un médecin ou un dentiste inscrit, les infirmiers, sages-femmes et « autres professionnels de santé approuvés par la DGHS » ne pouvant qu'ASSISTER. Si « operated by » impose une présence médicale sur site, le modèle de la borne en officine assistée par un pharmacien est incompatible. Aucune autorité n'a tranché. C'EST LE POINT N° 1 À FAIRE LEVER AVANT TOUT ENGAGEMENT.
Le pharmacien n'est nommé dans AUCUN des deux textes comme professionnel habilité à assister une téléconsultation, et aucune liste d'approbation de la DGHS n'a été identifiée. Le cadre « Health Worker » du BM&DC illustre les sous-centres d'union, les complexes de santé d'upazila, les camps de santé et les unités mobiles — jamais l'officine. À ATTÉNUER TOUTEFOIS : le § 6.2 définit le « Health Worker » de façon ouverte (« a Nurse, ALLIED HEALTH PROFESSIONAL, Mid-Level Health Practitioner, or ANY OTHER health worker designated by an appropriate authority ») et le principe directeur n° 13 de la National Telehealth Guideline admet expressément la participation des « other allied health care professionals » sous la seule condition qu'ils soient inscrits auprès de leur propre ordre. C'est une question ouverte, pas un obstacle établi.
Localisation impérative des données de santé au Bangladesh : « Health data must be seated within the territorial jurisdiction of Bangladesh », hébergement cloud étranger prohibé sauf centre de données local, engagement de non-partage avec toute entité ou tout gouvernement étranger, raccordement obligatoire au NDHIE, au dossier de santé partagé et à l'identifiant santé national. Aucune mutualisation possible avec l'infrastructure européenne du groupe.
Régime de licence de télésanté écrit mais jamais mis en œuvre : quatre catégories de licence (centres sur site, applications web, applications mobiles, centres d'appel), délivrées par un conseil de gouvernance de trois membres présidé par le directeur général de la santé, avec obligation de mise en conformité sous trois mois — mais aucune procédure publiée, aucun barème, aucun registre de licenciés. Un entrant étranger visible serait le premier exposé en cas d'activation soudaine.
L'autorité de licence APPROUVE les listes de prix des opérateurs privés (§ 12.4.1) et un plafond de parité s'applique à la rémunération du prestataire clinique, qui ne peut être payé plus en télémédecine qu'en présentiel (§ 12.3.1 b). La liberté tarifaire n'est donc pas acquise. CORRECTION APPORTÉE EN VÉRIFICATION : l'article 3 de l'ordonnance de 1982 ne plafonne PAS le prix de la consultation — les mots « medical consultation » ont été supprimés de la définition de « medical practice » par l'ordonnance modificative de 1984, et l'article 3 substitué la même année ne vise que les actes chirurgicaux, l'accouchement, l'ECG et les examens pathologiques, radiologiques et « other medical examinations or services » en clinique ou laboratoire privé. Il peut en revanche atteindre les EXAMENS réalisés par les dispositifs connectés de la borne — risque à traiter avec la qualification « private laboratory » de l'article 2 (e).
Impossibilité pratique de s'appuyer sur des médecins étrangers : l'inscription temporaire au BM&DC suppose une lettre de demande du ministère, de la DGHS ou d'un directeur d'hôpital. Le vivier devra être exclusivement bangladais et inscrit au BM&DC.
Risque déontologique sur la rémunération du tiers hébergeur : le § 4.3.1 du Code interdit au médecin d'offrir ou d'accepter tout avantage financier pour l'ADRESSAGE de patients, et le § 5.8.1.4 des Guidelines proscrit la sollicitation de patients « through any advertisements or inducements ». Un forfait par acte versé à l'officine hôte est exposé à requalification ; seul un loyer fixe paraît défendable. Le régime publicitaire du Code (§ 3) est en outre très restrictif pour les médecins.
Instabilité institutionnelle : gouvernement issu des élections du 12 février 2026 en place depuis moins de six mois ; ordonnances du gouvernement intérimaire (protection des données, gouvernance des données, cybersécurité) caduques si le nouveau Parlement ne les convertit pas en lois ; rapport de la Health Sector Reform Commission sans suite arbitrée ; refonte annoncée mais non documentée de l'ordonnance de 1982 sur les cliniques privées.
Formalités d'entrée en cascade et NOC sectoriel : project proposal BIDA, No Objection Certificate du ministère de la Santé propre au secteur, licence DGHS, licence de télésanté, enregistrement DGDA des dispositifs médicaux (4 à 6 mois, autorité signalée sous-dotée, pas de reconnaissance du marquage CE), et nécessité pratique fréquente d'un partenaire local malgré l'absence d'obligation légale.
Obligation de formation : tout médecin souhaitant exercer la téléconsultation doit avoir suivi un cours en ligne développé par le BM&DC (§ 3.5) — obligation dont l'existence opérationnelle n'a pas pu être vérifiée et qui pourrait être réactivée.
RISQUE « PRIVATE LABORATORY », IDENTIFIÉ EN VÉRIFICATION ET ABSENT DE LA VERSION ANTÉRIEURE : l'article 2 (e) de l'ordonnance de 1982 définit la « private laboratory » comme « a laboratory OR CLINIC, by whatever name called, owned by any person other than the Government, where tests, investigations or examinations, INCLUDING X-RAY AND ELECTROCARDIOGRAM, are held for diagnosis or clinical purposes ». Une borne embarquant un ECG et d'autres dispositifs diagnostiques entre littéralement dans cette définition, ce qui emporterait plafonnement des honoraires par l'annexe A (art. 3), registre nominatif et reçus imprimés (art. 6), affichage des tarifs (art. 7), inspection et fermeture (art. 11), sanction pénale (art. 13-1). L'analyse antérieure, qui ne testait que la définition de la « private clinic », concluait à tort que l'ordonnance « ne capture pas le format ».

Confiance : moyenne — FICHE PASSÉE EN VÉRIFICATION ADVERSARIALE LE 2026-08-08. Toutes les citations de premier rang ont été rouvertes en source primaire et confrontées mot pour mot : BM&DC Telemedicine Guidelines (§ 3.4, 3.5, 3.6.1, 3.6.3.3, 3.6.3.4, 5.6, 5.6.1, 5.7.4, 5.7.5, 5.8.1.4, 6.2, 7.2, 7.4, 8.3), National Telehealth Guideline (§ 1.3, 1.5, 2.1-2.4, 3.1.1 a-m, 3.2.1, 3.3.1, 3.4.1, principes directeurs 6, 10, 13 et 14, § 4, 12.1.1, 12.2, 12.3.1 a et b, 12.4.1, 12.5, 16, 17, 18), Code of Professional Conduct du BM&DC (§ 4.1 à 4.3, 5.5, 5.6), ordonnance de 1982 avec ses notes d'amendement de 1984, formulaire d'inscription temporaire des médecins étrangers, présentation MIS/DGHS du 10 juillet 2025, API de la Banque mondiale, rapports du Département d'État et du Département du Commerce américains, rapport JICA. TOUTES CES CITATIONS SONT EXACTES — y compris le point le plus important, l'absence de règle anti-productivité dans le chapitre « Financial arrangements » du Code, revérifiée par lecture intégrale du chapitre. SEPT CORRECTIONS ONT ÉTÉ APPORTÉES, toutes sur des faits de second rang ou sur des extrapolations : (a) la série des téléconsultations publiques était mal lue (42 771 est l'année 2023, non 2022, qui vaut 30 005) ; (b) le rapport de la Health Sector Reform Commission se voyait attribuer par la source Prothom Alo des recommandations qu'elle ne contient pas (322 pages, 15 % du budget national, constitutionnalisation des soins primaires) ; (c) l'affirmation « aucun opérateur privé de borne, le format n'existe qu'entre les mains de l'État » est fausse — la Portable Health Clinic de Grameen Communications exploite le format assisté à dispositifs connectés hors sphère publique depuis plus de dix ans ; (d) l'article 3 de l'ordonnance de 1982 ne plafonne pas le prix de la consultation, contrairement à ce qui était affirmé ; (e) un risque réel n'avait pas été vu, celui de la qualification de « private laboratory » de l'article 2 (e), qui capture littéralement une borne portant un ECG ; (f) les chiffres du 16263 et le prix de marché de la téléconsultation reposaient sur des sources dont le corps n'est pas accessible et passent à « non déterminé » ; (g) l'inclinaison restrictive sur le pharmacien assistant était trop sévère, deux dispositions favorables ayant été omises (principe directeur n° 13 de la National Telehealth Guideline et définition ouverte du « Health Worker » au § 6.2 des Guidelines du BM&DC). La confiance reste MOYENNE, et non élevée, pour les raisons ci-dessous. Les affirmations de premier rang reposent toutes sur des textes primaires lus INTÉGRALEMENT et non sur des commentaires : les BM&DC Telemedicine Guidelines de juillet 2020 (122 000 caractères), la National Telehealth Guideline de la DGHS (77 000 caractères), le Code of Professional Conduct, Etiquette and Ethics du BM&DC, et le texte consolidé de l'ordonnance de 1982 sur le portail du ministère de la Justice. Le statut de la téléconsultation, l'admission de la primo-consultation, l'absence de quota, la licéité du salariat, l'absence de règle anti-productivité, l'existence de la catégorie « onsite TMC » et la localisation des données sont donc établis en source primaire. CINQ INCERTITUDES RÉSIDUELLES JUSTIFIENT DE NE PAS MONTER À « ÉLEVÉE ». (1) La date exacte de notification gouvernementale de la National Telehealth Guideline n'a pas pu être établie — le PDF officiel est non daté ; l'année 2023 est retenue sur la foi d'une présentation du MIS/DGHS de juillet 2025, source officielle mais indirecte. (2) Le Code de déontologie du BM&DC est lui aussi non daté, et une version postérieure ne peut être exclue. (3) Le régime de licence de télésanté n'a aucune trace d'application : impossible de dire s'il est dormant ou simplement opaque, ce qui laisse une zone d'ombre sur la faisabilité opérationnelle réelle. (4) Le contenu de la Personal Data Protection Ordinance 2025 n'a pas pu être atteint en source primaire et son statut juridique est provisoire. (5) L'ouverture du capital officinal repose sur un cabinet de conseil réglementaire spécialisé et non sur le texte du Drugs and Cosmetics Act, 2023, qui n'a pas pu être consulté. Enfin, la question centrale du modèle borne — la portée exacte de « the TMC shall be operated by a registered Doctor or Dentist » — est une question d'interprétation qu'aucune autorité n'a tranchée et qu'aucune recherche documentaire ne peut lever : elle appelle une consultation formelle de la DGHS.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

encadrée

Synthèse

Textes de référence

intitule BM&DC Telemedicine Guidelines, July 2020 — publiées « in accordance with the BM&DC Act, 2010 »autorite Bangladesh Medical and Dental Council (BM&DC)date entree vigueur 2020-07date derniere modification non déterminé — aucune version postérieure publiée sur le site du BM&DC au 2026-08-07 ; le § 8.3 réserve au Conseil le pouvoir d'amender les Guidelines à tout momentS1
intitule National Telehealth Guideline for Bangladesh (régime de licence des acteurs de télésanté, prix, localisation des données, centres de télémédecine sur site)autorite Directorate General of Health Services (DGHS), Ministry of Health and Family Welfaredate entree vigueur 2023 — le § 18 dispose que « these guidelines will come into effect immediately after publication of the notification by the government » ; la date exacte de la notification gouvernementale n'a pas pu être établie, le PDF officiel étant non daté. La présentation officielle du MIS/DGHS du 10 juillet 2025 la range parmi les « Legal Foundations of Telemedicine in Bangladesh » sous l'intitulé « National Telehealth Guidelines 2023 »date derniere modification non déterminéS2
intitule Code of Professional Conduct, Etiquette and Ethics — pris en application de l'article 5 (22) du BMDC Act 2010autorite Bangladesh Medical and Dental Council (BM&DC)date entree vigueur non déterminé — document officiel non daté, nécessairement postérieur au BMDC Act 2010date derniere modification non déterminéS3
intitule Bangladesh Medical and Dental Council Act, 2010 (Act n° 61 of 2010) — loi habilitante du BM&DC, base de l'inscription obligatoire des médecins et du pouvoir déontologiqueautorite Parlement du Bangladeshdate entree vigueur 2010date derniere modification non déterminéS16
intitule The Medical Practice and Private Clinics and Laboratories (Regulation) Ordinance, 1982 (Ordinance n° IV of 1982) — licence des cliniques privées, tenue de cabinet, affichage et plafonnement des honorairesautorite Chief Martial Law Administrator ; texte consolidé publié par le ministère de la Justicedate entree vigueur 1982-05-27date derniere modification 1984 — Medical Practice and Private Clinics and Laboratories (Regulation) (Amendment) Ordinance, 1984 (Ordinance n° LXVIII of 1984), qui a notamment SUPPRIMÉ les mots « medical consultation » de la définition de « medical practice » à l'article 2 (b)S4

Primo-consultation à distance

autorisée avec conditionsPOINT DÉCISIF, ET IL EST FAVORABLE. Le § 5.6 des BM&DC Telemedicine Guidelines distingue expressément deux types de consultation, « first consult » et « follow-up consult », et définit au § 5.6.1 le « First Consult » comme la situation où « the patient is consulting with the Registered Medical Doctor for the first time » ou « the patient has consulted with the Registered Medical Doctor earlier, but for a different health condition ». Le texte envisage explicitement le cas « when there has been no prior in-person consultation » et ajoute que « if the first consult happens to be via video, Registered Medical Doctor can make a much better judgment and hence can provide much better advice including additional medicines, if indicated ». Le § 3.6.3.3 range d'ailleurs le « First consult with any Registered Medical Doctor for diagnosis / treatment / health education / counselling » parmi les consultations non urgentes admises. Aucun examen physique préalable n'est requis. LA CONDITION PORTE SUR LA PRESCRIPTION, PAS SUR LA LÉGALITÉ DE L'ACTE : en primo-consultation, seule la liste O (médicaments de type OTC) est prescriptible quel que soit le mode, et la liste A n'est prescriptible en primo-consultation QUE si celle-ci est réalisée en VIDÉO. La borne Medadom, poste vidéo par construction, satisfait la condition la plus exigeante.S1

Lien préalable patient-médecin exigé

nonAucune relation thérapeutique préexistante n'est exigée. La définition même du « First Consult » (§ 5.6.1) est celle du patient qui consulte pour la première fois. Le § 3.6.3.4 organise en outre trois configurations d'acteurs — patient vers médecin, agent de santé vers médecin, médecin vers médecin — dont aucune ne suppose d'antériorité. Le § 6 (« Framework for Telemedicine ») décrit pas à pas le déroulé d'une primo-consultation directe patient-médecin (identification, consentement, tri de l'urgence, évaluation, prise en charge).S1

Modalités imposées

partiellementAucune modalité n'est imposée en principe : le § 3.6.1 autorise « any telemedicine tool suitable for carrying out technology-based patient consultation », y compris téléphone, vidéo, chat, WhatsApp, Facebook Messenger, e-mail et fax, et le § 6 pose que « same principles apply irrespective of the mode (video, audio, text) ». La contrainte est indirecte mais réelle : la VIDÉO est la condition de la prescription de la liste A en primo-consultation (matrice du § 5.7.4), et le médecin « should explicitly ask for it » si le cas requiert un examen visuel. Les plateformes fondées sur l'IA ne peuvent ni conseiller ni prescrire : le § 7.4 réserve au seul médecin inscrit la délivrance finale de la prescription ou du conseil, l'IA ne pouvant qu'assister. La National Telehealth Guideline ajoute que les prestataires doivent « preferably use a desktop pc or laptop or a mobile device as per minimum specification declared by the licensing authority » (§ 12.2.4), spécifications non publiées à ce jour.S1 S2

Prescription à distance

autorisée avec restrictionsLa prescription à distance est expressément organisée par le § 5.7.4 des BM&DC Telemedicine Guidelines, avec une matrice à quatre listes calquée sur le modèle indien. Liste O : médicaments de type « over the counter » (paracétamol, SRO, antihistaminiques), prescriptibles par tout mode et pour tout type de consultation. Liste A : médicaments dont le diagnostic n'est possible qu'en vidéo (antifongiques pour tinea cruris, ciprofloxacine collyre pour conjonctivite) et renouvellements de traitements chroniques (diabète, hypertension, asthme) — prescriptibles en primo-consultation SI VIDÉO, et en renouvellement de suivi. Listes B-1 et B-2 : médicaments d'appoint, réservés au suivi. Liste interdite : stupéfiants et psychotropes. « Prescribing Medicines without an appropriate diagnosis / provisional diagnosis will amount to a professional misconduct ». La prescription doit être délivrée conformément aux BM&DC (Professional Conduct, Etiquette and Ethics) Regulations et ne pas contrevenir au Drugs and Cosmetics Act and Rules ; elle est transmise au patient par photo, scan, copie numérique signée ou e-prescription. POINT IMPORTANT POUR LE MODÈLE BORNE EN OFFICINE : si le médecin transmet l'ordonnance DIRECTEMENT à une pharmacie, il « must ensure explicit consent of the patient that entitles him/her to get the medicines dispensed from any pharmacy of his/her choice » — le libre choix de l'officine est protégé, ce qui interdit d'organiser un circuit captif borne-officine.exclusions

tout stupéfiant et toute substance psychotrope listés au Narcotic Drugs and Psychotropic Substances Act (« Prohibited List » — jamais prescriptibles à distance, quel que soit le mode ou le type de consultation)
liste B-1 : réservée aux consultations de suivi
liste B-2 : réservée aux situations où un médecin inscrit est présent à l'autre extrémité de la liaison
liste A en primo-consultation par audio ou texte : réservée à la vidéo

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

ouiLe § 3.5 des BM&DC Telemedicine Guidelines est impératif : « All doctors intending to provide consultation through telemedicine must complete an online course on telemedicine », le programme devant être « developed and made available by BM&DC ». RÉSERVE MAJEURE : aucune trace de ce programme n'a pu être trouvée sur le site du BM&DC au 7 août 2026 (pages formulaires, enregistrement, actualités et documents parcourues). L'obligation existe donc en droit, mais son caractère opérationnel — et donc son opposabilité pratique — est NON DÉTERMINÉ. À vérifier directement auprès du Conseil avant tout recrutement en volume, car une obligation dormante peut être réactivée. Aucune autre certification de télémédecine n'est exigée ; le médecin doit en revanche être inscrit au BM&DC (MBBS ou BDS).S1

Quota de téléconsultation

RÉPONSE AUX CINQ SOUS-QUESTIONS DU SOCLE. (i) Existe-t-il un plafond ? NON. Recherche active menée par lecture INTÉGRALE des deux textes qui pourraient en porter un — les BM&DC Telemedicine Guidelines de juillet 2020 (122 000 caractères) et la National Telehealth Guideline de la DGHS (77 000 caractères) — ainsi que du Code of Professional Conduct, Etiquette and Ethics du BM&DC et de l'ordonnance de 1982 : aucune disposition ne limite en pourcentage, en volume absolu ni en temps la part de l'activité qu'un médecin ou un établissement peut réaliser à distance. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Le salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? Non — aucun plafond individuel ni d'entité. NE PAS CONFONDRE AVEC UN PLAFOND DE PRIX : il existe en revanche un plafond de RÉMUNÉRATION UNITAIRE au § 12.3.1 (b) de la National Telehealth Guideline — « Through telemedicine, the clinical service provider cannot be paid more than what he would have been paid if he did the work except telehealth » — c'est-à-dire que le prestataire clinique ne peut être payé PLUS pour un acte de télémédecine que pour l'acte équivalent en présentiel. C'est un plafond de parité tarifaire, non un quota de volume. Il n'a de portée ni sur le nombre d'actes ni sur la structure de la rémunération, mais il interdit de survaloriser l'acte distant.existe nonpourcentage sans objetbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS1 S2 S3 S4

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee nonAucun texte n'exige que le médecin soit physiquement situé au Bangladesh au moment de l'acte : la condition posée est l'INSCRIPTION, non la localisation. Le § 3.1.1 (e) et (f) de la National Telehealth Guideline dispose que « the remote telemedicine service provider shall be a physician registered with BMDC » et que « in cross border practice, the overseas physicians are required to have a license to practice medicine in Bangladesh » — l'exercice transfrontalier est donc envisagé et licite pourvu que le médecin détienne une licence bangladaise. AMBIGUÏTÉ À SIGNALER : le § 3.4 des BM&DC Telemedicine Guidelines énonce que « the practice of telemedicine is limited within the territory of Bangladesh only ». Cette phrase peut se lire soit comme délimitant le champ d'application des Guidelines, soit comme une exigence de territorialité de l'acte. Aucune autorité n'a tranché. En pratique la contrainte est ailleurs : la voie d'accès des médecins étrangers est verrouillée (cf. reconnaissance des diplômes).S1 S2inscription ordre local exigee ouiInscription obligatoire au Bangladesh Medical and Dental Council, sans exception. Le § 1 des Guidelines définit le « Registered Medical Doctor » comme le titulaire d'un MBBS ou d'un BDS inscrit au BM&DC conformément au BMDC Act 61 de 2010. La National Telehealth Guideline le répète pour chaque canal : centres sur site (§ 3.1.1 e), applications web (§ 3.2.1 g), applications mobiles (§ 3.3.1 c), centres d'appel (§ 3.4.1 b) — « clinical telehealth services can only be delivered by BMDC registered doctors ». Les infirmiers et sages-femmes participant à un acte de télémédecine doivent quant à eux être inscrits au Bangladesh Nursing and Midwifery Council (§ 12.3.1). Le § 7.2 fait peser sur la plateforme une obligation de diligence : vérifier l'inscription de chaque médecin listé et publier son nom, ses qualifications, son numéro d'inscription et ses coordonnées.S1 S2reconnaissance diplomes etrangers restrictive et adossée à un parrainage institutionnelLe BM&DC ouvre une voie de « Temporary Registration for Foreign Doctors ». Le formulaire officiel exige : diplôme original ou copie légalisée par l'ambassade ou la mission du pays du candidat au Bangladesh ; certificat de bonne conduite à jour du Conseil du pays d'origine ; certificat d'inscription à l'exercice dans le pays d'origine ; droit d'enregistrement ; curriculum à jour ; ET — condition dirimante — « MOH / DGHS / Director of Hospital Request letter to BM&DC ». Autrement dit l'inscription temporaire n'est pas une voie ouverte : elle suppose qu'un ministère, la DGHS ou un directeur d'hôpital SOLLICITE nommément la venue du praticien. Il n'existe pas de procédure de reconnaissance de plein droit d'un diplôme étranger permettant à une société privée de constituer un vivier de médecins étrangers. CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE : le vivier médical de Medadom au Bangladesh devra être constitué de médecins bangladais inscrits au BM&DC. Le délai, le coût et la durée de validité de l'inscription temporaire n'ont pas pu être établis : non déterminé.S6 S1

Patient sur le territoire

ouiLe régime est construit autour du patient résidant au Bangladesh. Le § 12.3.1 (a) de la National Telehealth Guideline dispose que « any healthcare provider providing Telemedicine services to patients residing in Bangladesh, must adhere to and meet licensing requirements under this guideline » — c'est le lieu du patient qui déclenche l'obligation de licence, régime de territorialité dominant dans le monde. Le § 3.4 des Guidelines du BM&DC confirme que « the practice of telemedicine is limited within the territory of Bangladesh only ». Le texte envisage toutefois la « virtual OPD consultation organized by overseas and in-country hospitals » (§ 4 IX du champ d'application), qui suppose la licence.S1 S2

Parcours de soins imposé

nonAucun parcours de soins, aucun médecin traitant, aucun filtre d'adressage. Le patient peut consulter directement le médecin inscrit de son choix : le § 6.1.1 des Guidelines décrit le schéma « First Consult : Patient to Registered Medical Doctor » sans intermédiation obligatoire. Le § 6.2 organise en parallèle, mais à titre facultatif, la consultation médiée par un agent de santé. Il n'existe au demeurant pas d'assurance publique susceptible d'imposer un parcours, faute de payeur (cf. bloc F).S1

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséSur le plan factuel, le salariat des médecins par des sociétés est la norme du secteur privé bangladais : le secteur privé exploite environ 6 000 cliniques et hôpitaux et 12 000 centres de diagnostic et assure 70 à 80 % de la délivrance de soins, l'essentiel sous forme de sociétés. LES CONDITIONS POSÉES PAR LE § 4.2.2 SONT DE NATURE CLINIQUE, PAS FINANCIÈRE : le médecin doit examiner les contrats et schémas de l'organisation pour s'assurer qu'ils sont éthiques et dans l'intérêt des patients, et « should dissociate himself from an organization which provides substandard medical services, IMPOSES RESTRICTIONS ON THE INDEPENDENT PROFESSIONAL JUDGMENT OF DOCTORS, infringes patients' rights or otherwise contravenes the Code ». L'indépendance protégée est celle du JUGEMENT CLINIQUE — le choix diagnostique et thérapeutique — et non l'indépendance économique. Le § 4.2.2 exige enfin que, lorsque des administrateurs, agents, courtiers ou intermédiaires interviennent dans un contrat médical, « information pertaining to the financial arrangements should be made readily available to all parties » : obligation de TRANSPARENCE des montages financiers, non d'abstention. UNE RÉSERVE PROPRE AU MODÈLE BORNE : le § 3.1.1 (d) de la National Telehealth Guideline impose qu'un centre de télémédecine sur site « shall be operated by a registered Doctor or Dentist » (cf. bloc E) — cette condition porte sur le CENTRE, non sur l'employeur, mais elle contraint la gouvernance de l'entité.doctrine cpom Le Bangladesh N'A PAS de doctrine de corporate practice of medicine. Trois éléments convergents, tous de source primaire. (1) L'ordonnance de 1982 définit la « private clinic » comme un établissement « owned by any person, other than the Government » — la propriété par une personne morale n'est ni exclue ni conditionnée, et les articles 8 à 10 délivrent la licence à « any person intending to establish a private clinic », l'article 11 visant « the owner of the clinic » comme sujet distinct du médecin. (2) Le Code of Professional Conduct, Etiquette and Ethics du BM&DC ENVISAGE EXPRESSÉMENT le médecin employé d'une société de soins : le § 4.2.2 (« Contract medicine and managed care ») dispose qu'« a doctor who is an owner, a director or an employee of, or is in contractual relationship with, an organization which, either directly or indirectly, provides medical services or administers medical schemes, may continue such association with the organization only if the following principles are complied with ». La formule « may continue such association » est une autorisation conditionnelle, non une prohibition. (3) La National Telehealth Guideline délivre ses licences à des ENTITÉS — « telemedicine service providing entities », « healthcare organisations providing Telemedicine », « onsite TMC organizer », fournisseurs d'applications web et mobiles — et fait peser sur elles les obligations de qualité, de traçabilité et de tarification, ce qui présuppose que l'entité est titulaire de la prestation et de la recette.S3 S4 S2 S9

Rémunération variable indexée

autoriséeRÉSULTAT RARE ET FAVORABLE : IL N'EXISTE PAS, AU BANGLADESH, DE RÈGLE D'INDÉPENDANCE OU ANTI-PRODUCTIVITÉ APPLICABLE AU MÉDECIN SALARIÉ. La recherche a porté précisément là où le socle transverse indique que se loge la règle bloquante — le chapitre « exercice salarié » du code de déontologie national. Le Code of Professional Conduct, Etiquette and Ethics du BM&DC a été lu intégralement ; son chapitre 4 « Financial arrangements » (§ 4.1 honoraires, § 4.2 relations financières avec les organisations de soins, § 4.3 transactions financières irrégulières) et son chapitre 5 « Professional Misconduct and disciplinary issues » ne contiennent AUCUN équivalent de l'article R.4127-97 du CSP français, du § 23 de la MBO-Ä allemande, de l'article 31 de la Standesordnung FMH suisse ou des articles 4 et 70 du code italien. Aucune disposition n'interdit au médecin salarié d'accepter une rémunération liée à la productivité, au volume d'actes ou au chiffre d'affaires, ni ne plafonne la part variable par rapport à la part fixe. APPLICATION DE LA DISTINCTION (a)/(b) DU SOCLE. Le § 4.3.2 pose la règle classique du partage d'honoraires : « A doctor shall not share HIS professional fees with any person other than the bona fide partners of his practice » — le sujet de l'interdiction est le médecin qui perçoit un honoraire et en rétrocède une fraction. Dans le montage Medadom, la société est titulaire de la recette et verse un salaire assorti d'un bonus : le médecin n'a jamais d'honoraire à partager, et le § 4.3.2 ne trouve pas à s'appliquer. Le § 4.3.2 précise d'ailleurs lui-même que « it is not a form of fee-sharing for a doctor to make payment to other doctors and healthcare professionals collaborating in the provision of bona fide medical services to the patient ». OBSERVATION STRATÉGIQUE IMPORTANTE : le modèle dominant du marché bangladais de la téléconsultation est au contraire une RÉTROCESSION D'HONORAIRES — les plateformes reversent au médecin environ 85 % du prix de la consultation et conservent 15 %. Ce montage, lui, entre frontalement dans le champ du § 4.3.2. Le salariat que privilégie Medadom est donc juridiquement PLUS SÛR que la pratique de marché locale. DEUX LIMITES RÉELLES À RESPECTER. (1) Plafond de parité unitaire : le § 12.3.1 (b) de la National Telehealth Guideline interdit que le prestataire clinique soit payé PLUS par acte de télémédecine que pour l'acte équivalent en présentiel. La part variable peut donc être indexée sur le VOLUME sans limite, mais le montant unitaire ne peut excéder la référence présentielle. (2) Interdiction des incitations à l'adressage : le § 4.3.1 interdit au médecin d'offrir ou d'accepter, de toute personne ou organisation — y compris laboratoires, hôpitaux, cliniques et « similar institutions » — tout avantage financier « for referral of patients », et le § 5.8.1.4 des Guidelines du BM&DC range parmi les comportements non permis le fait de « soliciting patients for telemedicine through any advertisements or inducements ». Ces deux règles ne visent pas le bonus du médecin sur ses propres actes ; elles visent la rémunération du TIERS HÉBERGEUR (cf. montages).regles applicables

BM&DC Code of Professional Conduct, Etiquette and Ethics § 4.2.2 — « Contract medicine and managed care » : autorise l'exercice salarié pour une organisation de soins, sous réserve du respect du jugement professionnel indépendant et de la transparence des arrangements financiers
BM&DC Code § 4.3.2 — interdiction du partage d'honoraires stricto sensu (le médecin ne partage pas SES honoraires) ; inopérante sur un salaire versé par la société titulaire de la recette
BM&DC Code § 4.3.1 — interdiction d'offrir ou d'accepter tout avantage financier pour l'ADRESSAGE de patients
BM&DC Telemedicine Guidelines § 5.8.1.4 — interdiction de solliciter des patients par publicité ou incitation
National Telehealth Guideline § 12.3.1 (b) — plafond de parité : le prestataire clinique ne peut être payé plus en télémédecine qu'en présentiel pour le même travail
ABSENCE CONSTATÉE : aucune règle anti-productivité, aucun plafonnement de la part variable, aucune interdiction d'indexation sur le volume ou le chiffre d'affaires

S3 S1 S2

Montages praticables

description Société bangladaise de droit commun (private limited company) enregistrée au Registrar of Joint Stock Companies puis auprès de la BIDA, titulaire de la licence de télésanté de la DGHS, employant des médecins inscrits au BM&DC sous contrat de travail assorti d'une part variable indexée sur le NOMBRE D'ACTES PERSONNELLEMENT RÉALISÉS (et non sur un chiffre d'affaires agrégé ni sur des adressages), la société facturant le patient en son nom selon la liste de prix approuvée par l'autorité de licence.robustesse plausibleS3 S2 S8
description Rémunération du tiers hébergeant la borne (officine, mairie, entreprise) par un LOYER FIXE indépendant du nombre de téléconsultations réalisées, plutôt que par une commission à l'acte. Objectif : neutraliser le § 4.3.1 du Code (avantage financier pour l'adressage de patients) et le § 5.8.1.4 des Guidelines (sollicitation de patients par incitation). Un forfait par acte versé à l'officine hôte serait, lui, exposé à une requalification en incitation à l'adressage — c'est le principal risque déontologique du modèle borne au Bangladesh, et il n'a jamais été tranché par le Conseil.robustesse plausibleS3 S1
description NE PAS reproduire le modèle de marché local de rétrocession d'honoraires (plateforme conservant environ 15 % du prix payé par le patient, 85 % revenant au médecin) : ce schéma tombe dans le champ littéral du § 4.3.2, qui interdit au médecin de partager ses honoraires avec toute personne autre que ses associés de bonne foi. Le salariat pur, avec la société comme titulaire unique de la recette, est le montage le plus défendable.robustesse plausibleS3 S14

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiAucune réservation du capital des structures de soins aux médecins. L'ordonnance de 1982 ouvre la licence de clinique privée à « any person », et distingue systématiquement « the owner of the clinic » du « registered medical practitioner » (art. 10 et 11). Le Code du BM&DC admet expressément que le médecin puisse être « an owner, a director or an employee » d'une organisation de soins (§ 4.2.2), sans exiger que les autres détenteurs soient médecins. Sur le plan factuel, les principaux groupes hospitaliers privés bangladais sont des sociétés à actionnariat non médical, et le secteur privé opère environ 6 000 cliniques et hôpitaux et 12 000 centres de diagnostic.S4 S3 S9

Capital ouvert aux étrangers

ouiLa détention à 100 % par des étrangers paraît en principe admise en santé, sous la réserve de méthode ci-dessus. TROIS FRICTIONS À NE PAS SOUS-ESTIMER. (1) NO OBJECTION CERTIFICATE : le Département d'État américain relève que « in certain sectors (e.g., healthcare), foreign companies need to obtain a « No Objection Certificate » stating that the specific investment will not hinder local manufacturers and is in line with the guidelines of the responsible ministry » — un NOC du ministère de la Santé est donc requis, dont le délai et les critères ne sont pas publiés. (2) PARCOURS ADMINISTRATIF EN CASCADE : dépôt d'un project proposal à la BIDA pour approbation préalable, puis enregistrement, puis licence de la DGHS pour les investissements hospitaliers, puis licence de télésanté au titre de la National Telehealth Guideline, puis enregistrement DGDA pour les dispositifs médicaux (4 à 6 mois pour un nouvel enregistrement). (3) PRATIQUE : « in practical terms, foreign investors often find it necessary to have a local partner, even though this requirement may not be statutorily defined ». Le partenaire local n'est donc pas une obligation de droit mais une quasi-nécessité de fait.plafond aucun plafond de détention en santé IDENTIFIÉ — la santé ne figure ni parmi les quatre secteurs réservés à l'État (armement et matériel de défense ; plantations forestières et exploitation mécanisée en forêts classées ; production d'énergie nucléaire ; impression de sécurité) ni parmi les secteurs expressément plafonnés cités par la source (télécommunications 60 %, 70 % pour le partage d'infrastructures ; distribution de gaz et commercialisation pétrolière ; assurance et transport maritime à majorité locale). PRÉCISION DE MÉTHODE AJOUTÉE EN VÉRIFICATION : c'est une conclusion tirée du SILENCE d'une source institutionnelle (Département d'État américain), non d'un texte bangladais autorisant expressément la détention étrangère intégrale en santé. La même source relève par ailleurs que « seventeen sectors require permission from ministries to operate » et n'en énumère que onze — la santé n'y figure pas mais la liste est incomplète. À confirmer auprès de la BIDA avant tout engagementpartenaire local exige nonS8 S9

Agrément de plateforme

ouiUN AGRÉMENT EXISTE, ET IL EST LARGE. Le § 4 de la National Telehealth Guideline range dans son champ « licensing of telemedicine Apps, Web Application, BOTs of different types, onsite telemedicine facilities providing remote consultation » (III) et « licensing telemedicine service providing entities » (VIII). Le § 3 détaille quatre régimes de licence distincts : centres de télémédecine sur site (§ 3.1), applications web (§ 3.2), applications mobiles (§ 3.3) et centres d'appel (§ 3.4). Une exemption est prévue : les applications web et mobiles INTÉGRÉES à la place de marché nationale de télésanté (National Telemedicine Market Place) n'ont pas besoin de licence — seules celles qui délivrent le service de manière indépendante doivent être licenciées (§ 3.2.1 f et § 3.3.1 a). Selon la présentation officielle du MIS/DGHS du 10 juillet 2025, la licence est délivrée par un « three-member Telehealth governance council, chaired by the Director General of Health Services (DGHS) or a nominated representative ». NUANCE APPORTÉE EN VÉRIFICATION : le texte primaire est plus faible que ce résumé officiel — le § 1.3 dispose que « the government MAY establish a three-member telehealth governing body », et le § 1.5 A que « the Council WILL BE headed by the Director General, Directorate of Health ». La création effective de ce conseil n'est établie par aucune source ; le § 16 se borne à désigner le directeur général de la santé comme « Governing agency » des lignes directrices, à charge pour lui de les rendre opérationnelles « immediately ». Le § 17 imposait à tous les services de télésanté existants d'être licenciés dans les TROIS MOIS suivant la publication des lignes directrices. RÉSERVE DÉCISIVE : aucune procédure publiée, aucun barème de droits, aucun formulaire, aucun registre de licenciés n'a pu être identifié au 7 août 2026, alors que des dizaines de plateformes opèrent ouvertement au Bangladesh. Le régime est écrit mais paraît non appliqué — configuration à double tranchant : elle facilite l'entrée à court terme et expose à un durcissement soudain.delai estime non déterminé — aucune procédure ni délai publiésS2 S5

Données de santé

LOCALISATION DES DONNÉES DE SANTÉ : CONTRAINTE FORTE ET EXPLICITE. Le principe directeur n° 6 de la National Telehealth Guideline énonce que « Health data must be seated within the territorial jurisdiction of Bangladesh ». Le principe n° 10 ajoute : « Use of overseas cloud hosting is prohibited unless if the cloud system has at least one data center of sufficient capacity and computing power located within Bangladesh. The hosting company should ensure that no Bangladeshi patients data will be shared with any foreign entity or government. » Le § 12.1.1 (c) confirme que « any medical and patient information shall be limited within the geographical boundaries of Bangladesh », donne la préférence aux hébergeurs disposant de centres de données au Bangladesh, et exige des NDA et SLA spécifiques pour les clouds globaux disposant d'un centre local. La dépersonnalisation en vue d'un partage avec des agences internationales de recherche suppose l'accord préalable du gouvernement. CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE : hébergement obligatoire au Bangladesh, engagement contractuel de non-transfert vers toute entité ou tout gouvernement étranger, et raccordement obligatoire au National Digital Health Information Exchange (NDHIE) et au Shared Electronic Health Record (SeHR), ainsi qu'à l'identifiant santé national (Health ID + NID/BRN + numéro de mobile enregistré, § 12.5). RÉGIME GÉNÉRAL : la Personal Data Protection Ordinance, 2025 a été promulguée par le gouvernement intérimaire et republiée au Journal officiel après amendement en février 2026, aux côtés d'une National Data Governance Ordinance 2025. Son contenu précis — définition des données sensibles de santé, régime des transferts transfrontaliers, autorité de contrôle, sanctions, calendrier d'entrée en vigueur — n'a pas pu être établi en source primaire : NON DÉTERMINÉ. Sa pérennité est en outre incertaine : une ordonnance prise en l'absence de Parlement n'a force de loi que jusqu'à la première session de la nouvelle assemblée et devient caduque si celle-ci ne la convertit pas en loi (cf. bloc H). Aucune certification sectorielle d'hébergement de données de santé comparable à l'HDS française n'a été identifiée.localisation imposee ouicertification requise aucune certification sectorielle de type HDS identifiéeregime Localisation sectorielle impérative posée par la National Telehealth Guideline, superposée à un régime général de protection des données récent et juridiquement fragile (Personal Data Protection Ordinance, 2025)S2 S8 S15

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsLE BANGLADESH EST L'UN DES RARES PAYS DE L'ÉTUDE À AVOIR CRÉÉ UNE CATÉGORIE JURIDIQUE POUR LE POINT DE TÉLÉCONSULTATION HÉBERGÉ : l'« onsite Telemedicine Centre » (TMC), régi par le § 3.1 de la National Telehealth Guideline. Cette existence même est un avantage comparatif considérable — dans la majorité des juridictions étudiées, la question n'est pas tranchée. TROIS ÉLÉMENTS FAVORABLES. (1) L'ordonnance de 1982 ne s'y oppose pas au titre de la licence d'établissement : elle définit la « private clinic » comme un établissement « where patients are ADMITTED AND KEPT for treatment » (art. 2 d), c'est-à-dire par l'hospitalisation ; un point de téléconsultation sans admission n'est pas une clinique privée et ne relève donc pas de la licence de l'article 8. (2) L'amendement de 1984 a SUPPRIMÉ les mots « medical consultation » de la définition de « medical practice » à l'article 2 (b) de la même ordonnance, ce qui affaiblit encore la prise du texte sur la consultation. (3) L'État lui-même exploite 234 centres de télémédecine équipés de dispositifs connectés (cf. bloc G), et un opérateur privé — la Portable Health Clinic de Grameen Communications — pratique depuis plus de dix ans la téléconsultation assistée à dispositifs connectés hors établissement de santé, ce qui établit la légitimité du format sans avoir jamais donné lieu à contentieux connu. RÉSERVE AJOUTÉE EN VÉRIFICATION — LE RISQUE « PRIVATE LABORATORY », NON IDENTIFIÉ DANS LA VERSION ANTÉRIEURE : l'analyse ne doit pas s'arrêter à la définition de la « private clinic ». L'article 2 (e) de la même ordonnance définit la « private laboratory » comme « a laboratory OR CLINIC, by whatever name called, owned by any person, other than the Government, WHERE TESTS, INVESTIGATIONS OR EXAMINATIONS, INCLUDING X-RAY AND ELECTROCARDIOGRAM, ARE HELD FOR DIAGNOSIS OR CLINICAL PURPOSES ». Une borne embarquant un ECG, un otoscope, un dermatoscope, un glucomètre ou un oxymètre entre littéralement dans cette définition. Le régime du laboratoire privé n'exige PAS de licence au titre de l'article 8 (réservé aux cliniques), mais il emporte : plafonnement des honoraires par l'annexe A (art. 3), tenue d'un registre nominatif des patients et délivrance de reçus imprimés conservés (art. 6), affichage obligatoire de la liste des tarifs (art. 7), pouvoir d'inspection du Directeur général et recommandation de FERMETURE en cas de manquement (art. 11), et sanction pénale (art. 13-1). C'est un risque réel et à ce jour non tranché ; il doit être posé à la DGHS en même temps que la question du § 3.1.1 (d). LES CONDITIONS DU § 3.1.1, EN REVANCHE, SONT EXIGEANTES : locaux sûrs et accessibles aux femmes, enfants, adolescents et personnes handicapées (a) ; conformité à la réglementation incendie et au Bangladesh Building Code (b) ; garantie de la confidentialité des données (c) ; SYSTÈME D'INFORMATION HOSPITALIER AVEC DOSSIER DE SANTÉ ÉLECTRONIQUE permettant au médecin d'accéder à une information suffisante avant de prescrire (g) ; recueil du consentement éclairé par l'opérateur sur site (h) ; information du patient sur l'identité, les qualifications et le lieu d'exercice du médecin (i) ; système d'authentification du patient, du médecin distant et des opérateurs (j) ; conservation des enregistrements et versement au dossier de santé partagé (l) ; ET SURTOUT « Onsite TMCs REQUIRE A LICENSE issued by appropriate authority entrusted by the MOH&FW to operate » (m). CONDITION LA PLUS CONTRAIGNANTE — § 3.1.1 (d) : « The TMC shall be OPERATED BY A REGISTERED DOCTOR OR DENTIST. A registered Nurse or Midwife / other health professionals approved by the director general health services could participate to assist patient and service provider at TMC. » Deux lectures s'opposent et aucune autorité n'a tranché : soit « operated by » désigne le titulaire de la licence et le responsable de la structure — auquel cas une borne en officine exploitée par une société dotée d'un directeur médical inscrit satisfait la condition ; soit « operated by » impose la présence d'un médecin ou d'un dentiste sur le site — auquel cas le modèle de la borne assistée par un pharmacien est INCOMPATIBLE. C'EST LE POINT N° 1 À FAIRE TRANCHER AVANT TOUT ENGAGEMENT AU BANGLADESH.S2 S4 S5

Pharmacien assistant

non déterminéLe pharmacien n'est nommé dans AUCUN des deux textes comme professionnel habilité à assister une téléconsultation. Le § 3.1.1 (d) de la National Telehealth Guideline vise « a registered Nurse or Midwife / OTHER HEALTH PROFESSIONALS APPROVED BY THE DIRECTOR GENERAL HEALTH SERVICES » : le pharmacien, inscrit auprès du Pharmacy Council of Bangladesh, pourrait relever de cette catégorie ouverte, mais AUCUNE LISTE D'APPROBATION DE LA DGHS N'A PU ÊTRE IDENTIFIÉE. Le § 12.3.1 de la même guideline ne mentionne à titre d'assistant que le professionnel « nursing & midwifery » inscrit au BNMC. DEUX ÉLÉMENTS FAVORABLES OMIS PAR LA VERSION ANTÉRIEURE, RELEVÉS EN VÉRIFICATION ET QUI FONT TOMBER L'« INCLINAISON RESTRICTIVE ». (1) Le principe directeur n° 13 de la National Telehealth Guideline dispose que « Nurses and OTHER ALLIED HEALTH CARE PROFESSIONALS involved in Telemedicine services [...] within Bangladesh must be registered and licensed with the RESPECTIVE regulatory and licensing Body of Bangladesh and must follow all the existing laws, rules and regulations » : le texte envisage donc bien la participation d'auxiliaires autres que les infirmiers, et se contente d'exiger leur inscription auprès de LEUR PROPRE ordre — ce qui est précisément la situation d'un pharmacien inscrit au Pharmacy Council. (2) Le § 6.2 des BM&DC Telemedicine Guidelines définit lui-même le « Health Worker » comme « a Nurse, ALLIED HEALTH PROFESSIONAL, Mid-Level Health Practitioner, OR ANY OTHER HEALTH WORKER DESIGNATED BY AN APPROPRIATE AUTHORITY » — définition ouverte, qui n'exclut pas le pharmacien. Il reste vrai que le § 6.2 décrit ensuite des cadres de déploiement — « a public or private health facility », « Union Sub-center or Upazilla Health complex », « health camps, home visits, mobile medical units or any community-based interaction » — où l'officine ne figure pas nommément ; mais la formule « any community-based interaction » n'est pas fermée. À NOTER ÉGALEMENT : le § 5.6.1 du Code de déontologie sanctionne le médecin qui délègue improprement à un non-médecin des fonctions liées au traitement, tout en admettant « the proper employment of nurses, midwives and other persons trained to perform specialized functions relevant to medicine » sous supervision personnelle effective du médecin ; et le § 5.5.1 interdit au médecin de « associate himself with a non-qualified person in providing any form of healing or treatment », le § 5.5.2 précisant qu'est « non-qualified » celui qui n'est pas inscrit auprès de l'ordre de sa profession — ce qui, a contrario, qualifie le pharmacien inscrit. Verdict honnête : NON DÉTERMINÉ, sans inclinaison défavorable marquée ; c'est une question à faire trancher par la DGHS, pas un obstacle établi.S2 S1 S3

Dispositifs connectés

Le § 12.2.2 de la National Telehealth Guideline reprend la définition internationale du dispositif médical (« any instrument, implant, software or reagent... intended by the manufacturer to be used for human beings for the purposes of diagnosis, prevention, monitoring, the treatment or alleviation of disease ») et l'applique aux « telemedicine/telehealth gadgets or IOT devices », définis comme les dispositifs médicaux qui se connectent à distance à une plateforme ou à un concentrateur pour collecter des données patient ou les stocker en mémoire embarquée. Le § 12.2.3 exige que « all the devices used for the telehealth services purpose should be compliant to safety standards declared by the government » ; le § 12.2.4 prévoit des spécifications minimales de poste déclarées par l'autorité de licence — spécifications non publiées à ce jour. Sur le plan de la mise sur le marché, la plupart des dispositifs médicaux doivent être enregistrés auprès de la Directorate General of Drug Administration (DGDA), avec un délai couramment cité de 4 à 6 mois pour un nouvel enregistrement ; la DGDA est signalée comme sous-dotée, source de délais, et le manque d'harmonisation avec les normes internationales est explicitement relevé comme un facteur de complexité. IL N'Y A DONC PAS DE VOIE DE RECONNAISSANCE DU MARQUAGE CE : les dispositifs connectés de la borne devront faire l'objet d'un enregistrement national distinct, à budgéter en délai et en coût. Le marché du dispositif médical est estimé à 442 M USD en 2020 et projeté à 820 M USD en 2025 par la BIDA.regime Enregistrement national auprès de la DGDA — pas de reconnaissance automatique du marquage CES2 S9

Capital officinal

ouvert aux non-pharmaciensLe capital de l'officine n'est pas réservé aux pharmaciens : la licence de vente au détail de médicaments (retail drug licence) est délivrée à un PROPRIÉTAIRE, distinct du pharmacien responsable, le dossier exigeant précisément « a legalized contract between Pharmacist in-charge & the owner », la carte d'identité, le numéro fiscal et la déclaration de revenus DU PROPRIÉTAIRE, ainsi que le certificat d'inscription du pharmacien. La qualification exigée porte sur le pharmacien responsable, non sur le détenteur du capital : Model Pharmacy (niveau I, locaux d'au moins 300 pieds carrés) — service fourni, géré ou supervisé par un pharmacien de grade A présent dans les locaux, assisté le cas échéant de personnels de grade B ou C ; Model Medicine Shop (niveau II, 120 à 300 pieds carrés) — service assuré au minimum par une personne de grade C. Référence : Standards for the Establishment and Operations of Model Pharmacies and Model Medicine Shops, 2016. Droits d'État modiques (2 500 BDT + 15 % de TVA pour une nouvelle officine allopathique en zone métropolitaine), délai d'obtention couramment cité de 2 à 4 mois. Les chaînes d'officines existent de fait au Bangladesh. RÉSERVE DE SOURCE : cette description repose sur un cabinet de conseil réglementaire spécialisé (niveau juridique) et non sur le texte du Drugs and Cosmetics Act, 2023 lui-même, dont la version consolidée n'a pas pu être atteinte ; le principe de la dissociation propriétaire / pharmacien responsable est toutefois cohérent avec la liste de pièces exigées.S13

Implantation collectivités / entreprises

partiellementRien n'interdit d'implanter un centre de télémédecine sur site ailleurs qu'en officine : le § 3.1 de la National Telehealth Guideline ne restreint pas la nature de l'hébergeur, il pose des conditions de local, d'équipement, de gouvernance et de licence qui valent partout. L'État lui-même a implanté 234 centres de télémédecine en établissements publics. Mais TROIS RÉSERVES. (1) La condition du § 3.1.1 (d) — centre « operated by a registered Doctor or Dentist » — s'applique quel que soit l'hébergeur ; c'est elle, et non la nature du lieu, qui commande la faisabilité. (2) Aucun réseau privé de bornes FIXES n'a été identifié, ni en officine, ni en mairie, ni en entreprise, ni en retail, et aucune décision administrative n'a été publiée. Il existe en revanche un précédent d'exploitation NON ÉTATIQUE du format assisté à dispositifs connectés hors établissement de santé — la Portable Health Clinic de Grameen Communications, opérée en zone rurale et en milieu communautaire —, ce qui contredit l'affirmation d'un vide total qui figurait dans la version antérieure de cette fiche. (3) Le réseau des Union Digital Centres, guichets numériques des collectivités locales qui figure parmi les canaux historiques du « Digital Bangladesh », constitue un hébergeur théoriquement pertinent, mais aucun déploiement de téléconsultation assistée par borne n'y a été documenté : non déterminé.S2 S5 S17

Faisabilité borne

moyenne

F · Solvabilité

Remboursement public

nonIL N'EXISTE AUCUNE ASSURANCE MALADIE PUBLIQUE UNIVERSELLE AU BANGLADESH ET AUCUN ACHETEUR PUBLIC DE TÉLÉCONSULTATION AMBULATOIRE AUPRÈS D'UN OPÉRATEUR PRIVÉ. Le système public délivre directement les soins par un réseau à trois niveaux (community clinics, hôpitaux de district, établissements tertiaires) financé par le budget, non par un mécanisme d'achat de prestations. Le tarif effectivement pratiqué par les 234 centres publics de télémédecine et par le centre d'appel national Shastho Batayon 16263 est NON DÉTERMINÉ : aucune source lue ne l'établit — la seule chose qui soit écrite est une orientation de politique publique au § 12.4.1 (a) de la National Telehealth Guideline, qui oppose « a calculated pricing for private sector providers » à une délivrance « very low cost or no cost service delivery by public sector healthcare delivery and health education providers ». L'affirmation de gratuité qui figurait dans la version antérieure de cette fiche n'était étayée par aucun texte et a été retirée. Le seul dispositif assurantiel public, le Shasthyo Suroksha Karmasuchi (SSK), introduit en 2016, reste un programme de protection ciblant les ménages pauvres dans un nombre limité d'upazilas, centré sur l'hospitalisation, à taux de souscription faible ; son extension figure parmi les pistes de réforme, mais il n'achète pas de téléconsultation ambulatoire. LA DÉPENSE PUBLIQUE DE SANTÉ EST STRUCTURELLEMENT MARGINALE : 2,17 % du PIB en 2023 (Banque mondiale), 2,36 % en 2021 selon l'agrégat JICA, l'une des plus faibles au monde. Le marché est donc un marché de PAIEMENT DIRECT intégral.tarif aucune ligne tarifaire de téléconsultation opposable à un payeur public — sans objetparite presentiel sans objet pour le remboursement ; en revanche un PLAFOND DE PARITÉ existe sur la rémunération du prestataire clinique (§ 12.3.1 b de la National Telehealth Guideline : le prestataire ne peut être payé plus en télémédecine qu'en présentiel pour le même travail)plafonds Deux mécanismes de contrôle des prix, tous deux à la charge de l'opérateur et non d'un payeur. (1) § 12.4.1 de la National Telehealth Guideline — chaque prestataire doit déclarer une LISTE DE PRIX lors de la demande de licence ou de l'intégration à la place de marché, cette liste étant SOUMISE À L'APPROBATION de l'autorité de licence puis publiée. C'est le mécanisme réellement opposable. (2) Article 3 de l'ordonnance de 1982 — CORRECTION APPORTÉE À LA VERSION ANTÉRIEURE DE CETTE FICHE, QUI EN SURESTIMAIT LA PORTÉE : le texte consolidé, substitué par l'ordonnance modificative n° LXVIII de 1984, plafonne à l'annexe A les honoraires maximaux exigibles « in a private clinic or private laboratory for surgical operations, conduction of labour, electrocardiogram, pathological or radiological examinations and other medical examinations or services ». LA CONSULTATION MÉDICALE N'Y FIGURE PAS — et c'est la même ordonnance de 1984 qui a supprimé les mots « medical consultation » de la définition de « medical practice » à l'article 2 (b). Le prix de la téléconsultation n'est donc PAS plafonné par l'article 3. En revanche l'ECG et les autres « medical examinations » réalisés par les dispositifs connectés de la borne peuvent l'être, si la borne est qualifiée de « private clinic » ou de « private laboratory » (cf. bloc E). Disposition largement dormante, assortie d'une réserve excluant les patients non bangladaisS2 S4 S5 S7 S9 S10

Assurance privée

nonLa couverture santé privée est marginale au Bangladesh. Elle n'est pas prohibée — le guide commercial américain range d'ailleurs les « health insurances » parmi les débouchés du secteur — mais elle ne constitue pas un payeur solvable à l'échelle : la part des dépenses de santé restant à la charge directe des ménages atteint 79,3 % de la dépense courante de santé en 2023 selon la Banque mondiale (72,99 % selon l'agrégat retenu par l'étude JICA de juin 2025), ce qui ne laisse structurellement aucune place à un tiers payant significatif, ni public ni privé. Le taux de pénétration exact de l'assurance santé privée et la couverture usuelle de la téléconsultation par les contrats existants n'ont pas pu être établis : NON DÉTERMINÉ.S7 S10 S9

Reste à charge

RESTE À CHARGE QUASI INTÉGRAL SUR UN MARCHÉ À TRÈS FAIBLE POUVOIR D'ACHAT — C'EST LE VERROU PRINCIPAL DU PAYS. Dépense courante de santé par habitant : 53,46 USD en 2023 (Banque mondiale), soit environ 49 € par an et par personne, à comparer aux quelque 4 500 € de la France. Part restant à la charge directe des ménages : 79,3 % de la dépense courante de santé (2023), l'un des taux les plus élevés au monde, en HAUSSE sur la période (76,2 % en 2021, 78,3 % en 2022). Dépense totale de santé : 2,17 % du PIB (2023). Revenu national brut par habitant : 2 840 USD (méthode Atlas, 2025). Le secteur privé assure 70 à 80 % de la délivrance des soins et représente environ 64 % de la dépense totale de santé (≈ 1,49 Md USD). NIVEAU DE PRIX OBSERVÉ POUR LA TÉLÉCONSULTATION PRIVÉE : NON DÉTERMINÉ. La fourchette de 300 à 1 500 BDT (≈ 2,20 à 11 €) qui figurait dans la version antérieure de cette fiche provenait d'annonces de recrutement de médecins en ligne dont aucune n'a pu être réouverte ni recoupée ; elle est retirée du corps de l'analyse et ne doit pas servir de base de modélisation. Ce qui reste solide, et suffit à la conclusion : avec 53,46 USD de dépense courante de santé par habitant et par an et 79,3 % de reste à charge, le prix acceptable pour un acte de premier recours est nécessairement de l'ordre de quelques euros. À ce niveau, l'économie unitaire d'une borne équipée de dispositifs connectés est le vrai sujet, bien avant le droit.S7 S9 S10

Verdict solvabilité

absente

G · Marché et concurrence

Population

175,7 M (2025) — 8ᵉ population mondiale, sur 148 460 km², l'une des densités les plus élevées de la planète

Dépense de santé / hab.

53,46 USD par an (2023), soit ≈ 49 € — environ un quatre-vingtième du niveau français ; 2,17 % du PIB ; reste à charge des ménages 79,3 % de la dépense courante de santé (2023) ; RNB par habitant 2 840 USD (Atlas, 2025)

Densité médicale

0,72 médecin pour 1 000 habitants (2023) — parmi les plus faibles d'Asie et très en deçà du seuil OMS de 1 pour 1 000 ; 0,66 infirmier et sage-femme pour 1 000 habitants (2023). La progression est lente et régulière (0,63 en 2019, 0,68 en 2021, 0,72 en 2023). Le déficit de professionnels de santé est explicitement reconnu par la National Telehealth Guideline, qui fait de la télésanté un instrument de compensation : « Bangladesh is running shortage of doctor nurses and other health service delivery professionals. As a policy health service providing public and private facilities and private practitioners can start delivering quality telehealth services to meet the gap »

Zones sous-denses

Fracture rurale-urbaine massive et structurelle. Les praticiens et les établissements de qualité sont concentrés à Dhaka et Chattogram ; les zones rurales, les régions de collines et les îles manquent de services de base. Le diagnostic officiel présenté par la DGHS en juillet 2025 énumère : écart de soins rural-urbain, rareté des structures publiques en zone rurale, pénurie de professionnels, saturation et files d'attente dans les hôpitaux publics, charge financière significative pour les ménages, double fardeau des maladies transmissibles et non transmissibles. Le réseau informel des vendeurs de médicaments constitue de fait la première ligne de recours d'une grande partie de la population

Acteurs installés

nom DGHS — réseau de 234 centres de télémédecine publicsmodele BORNE PUBLIQUE. 194 hôpitaux de sous-district (upazila), 12 hôpitaux de district, 13 hôpitaux universitaires, 13 établissements tertiaires, pilotés par un centre de supervision unique. Équipement quasi identique à celui d'une borne Medadom : téléstéthoscope, télé-ECG, télé-ophtalmoscope, téléglucomètre, tensiomètre connecté, oxymètre de pouls, spiromètre, thermomètre électronique, télé-échographe, télé-microscope, caméra de visioconférence sur VPN. VOLUME DÉRISOIRE ET TRÈS VOLATIL au regard de la population — série officielle relevée sur le graphique de la présentation MIS/DGHS (S5), diapositive 42 : 5 504 (2014), 4 025 (2015), 3 278 (2016), 18 030 (2017), 40 286 (2018), 47 255 (2019), 38 094 (2020), 52 419 (2021), 30 005 (2022), 42 771 (2023), 83 551 (2024). Le doublement de 2024 suit deux années de recul ; il ne s'agit pas d'une croissance régulière
nom Shastho Batayon 16263modele Centre d'appel national de téléconseil de la DGHS, adossé au régime des « telehealth call centers » du § 3.4 de la National Telehealth Guideline. Volumétrie, effectifs médicaux par vacation et tarif d'appel : NON DÉTERMINÉ — la seule source citée (article du Financial Express, S14) ne sert aucun contenu d'article exploitable, vérifié le 2026-08-08 ; les chiffres qui circulaient (≈ 3 000 appels/jour, ≈ 3,60 BDT pour cinq minutes, 15 médecins par vacation) ne sont adossés à aucune source vérifiable et ont été retirés. Le service est signalé menacé de fermeture pour raisons budgétaires par la presse économique bangladaise, information elle-même non vérifiable en l'état
nom Portable Health Clinic (PHC) — Grameen Communications (Dhaka) avec l'université de Kyushumodele CE MODÈLE RÉFUTE L'IDÉE D'UN ESPACE BLANC. Dispositif de téléconsultation assistée à dispositifs médicaux connectés exploité par une entité NON ÉTATIQUE hors établissement de santé : un agent de santé se déplace avec « a set of sensor devices in an attaché case », mesure, triage le patient en quatre niveaux via une application, et bascule les cas anormaux ou urgents en « remote video consultation with a doctor ». Déployé en zone rurale (Bheramara, Shariatpur) et documenté depuis le milieu des années 2010 dans la littérature médicale à comité de lecture. Ce n'est pas une borne fixe en officine, mais c'est fonctionnellement le même acte : téléconsultation médiée par un tiers, avec dispositifs connectés, hors lieu de soin
nom DocTimemodele Plateforme privée de téléconsultation (application et web), site actif vérifié le 2026-08-08 (consultation vidéo, partenariats hospitaliers, offre entreprise). Modalité de rémunération des médecins (rétrocession de l'ordre de 85 % du prix payé) : NON DÉTERMINÉ — reposait sur des annonces de recrutement en ligne, non confirmées
nom Praava Healthmodele Modèle hybride cliniques physiques + téléconsultation, positionnement urbain haut de gamme (Dhaka). Non revérifié en source directe
nom Mayamodele Plateforme de conseil santé et santé mentale par chat, forte composante numérique. Non revérifié en source directe
nom Doctorola, Arogga, Tonicmodele Applications de prise de rendez-vous, téléconsultation, pharmacie en ligne (Arogga : site actif vérifié le 2026-08-08) et services de santé adossés à un opérateur télécom (Tonic). L'acteur « Jolpie », cité dans une version antérieure de cette fiche, n'a pu être retrouvé (aucun site, aucune trace) et a été RETIRÉ
nom Aucun réseau privé de bornes FIXES en officine, mairie ou entreprise identifiémodele NUANCE IMPORTANTE PAR RAPPORT À LA VERSION ANTÉRIEURE DE CETTE FICHE. Aucun réseau privé de bornes fixes hébergées en officine, en mairie, en entreprise ou en retail n'a été identifié au Bangladesh. Mais il est FAUX de dire que « le format n'existe qu'entre les mains de l'État » : la Portable Health Clinic de Grameen Communications exploite depuis plus de dix ans, hors établissement de santé et hors sphère publique, une téléconsultation assistée à dispositifs connectés. L'espace concurrentiel est peu occupé, il n'est pas vierge, et il existe un précédent privé opposable comme référence — y compris pour discuter avec la DGHS de la portée du § 3.1.1 (d)

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Verdict marché

important

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Changement complet de gouvernement — élections législatives du 12 février 2026 et fin du gouvernement intérimaireetat acquisecheance réalisé — Tarique Rahman (Bangladesh Nationalist Party) prêté serment comme Premier ministre le 17 février 2026, après une victoire écrasante du BNP ; 49 autres membres du gouvernement assermentés le même jour ; Shafiqur Rahman (Jamaat-e-Islami) devient chef de l'oppositionimpact attendu Rupture politique majeure avec la période intérimaire (2024-2026) durant laquelle l'essentiel de la production normative récente a été adoptée. Toute la trajectoire de réforme sanitaire dessinée sous le gouvernement Yunus est susceptible d'être reprise, amendée ou abandonnée. À suivre en priorité : la composition du ministère de la Santé, le sort des ordonnances, et le premier budget du nouveau gouvernementS12
intitule Caducité potentielle des ordonnances du gouvernement intérimaire — Personal Data Protection Ordinance 2025, National Data Governance Ordinance 2025, Cyber Protection Ordinanceetat en suspensecheance à compter de la première session du nouveau Parlement (2026)impact attendu RISQUE JURIDIQUE DIRECT SUR LE RÉGIME DES DONNÉES DE SANTÉ. Le gouvernement intérimaire, dépourvu de Parlement, n'avait pas le pouvoir de légiférer : il promulguait des « ordinances » qui ont force de loi JUSQU'À CE QUE LE NOUVEAU PARLEMENT SIÈGE, et qui deviennent caduques si celui-ci ne les convertit pas en lois. La Personal Data Protection Ordinance 2025, gazettée puis republiée après amendement en février 2026, est donc dans un état juridique provisoire. Un opérateur qui aurait bâti sa conformité sur ce texte pourrait devoir la refaire. À noter que la contrainte la plus opérationnelle pour Medadom — la localisation des données de santé au Bangladesh — ne repose pas sur cette ordonnance mais sur la National Telehealth Guideline de la DGHS, qui n'est pas affectéeS8 S15 S2
intitule Rapport de la Health Sector Reform Commission (présidée par le Professeur national A. K. Azad Khan)etat rapport remis, suites non engagéesecheance rapport remis au Chief Adviser Muhammad Yunus le 5 mai 2025 ; 32 recommandations. Le nombre de pages (« 322 ») avancé par la version antérieure de cette fiche ne figure pas dans la source citée : NON DÉTERMINÉimpact attendu CE PARAGRAPHE A ÉTÉ RÉÉCRIT EN VÉRIFICATION : la version antérieure prêtait à la source citée (Prothom Alo, 5 mai 2025) des recommandations qu'elle ne mentionne pas. CE QUE LA SOURCE ÉTABLIT RÉELLEMENT, vérifié mot pour mot : création d'un nouveau corps de fonction publique « Bangladesh Health Service » regroupant le cadre Santé et les personnels du ministère ; secrétariat dédié dirigé par un médecin expérimenté ayant rang de secrétaire principal (« chief of BHS »), assisté de trois adjoints de rang de secrétaire senior pour la santé publique, les services cliniques et la formation ; création d'une commission de recrutement (PSC) propre à la santé et d'une grille de rémunération distincte pour les médecins ; suppression du système administratif ministériel dans le secteur de la santé ; création d'une « Bangladesh Health Commission » permanente et indépendante ; réorganisation en ONZE AUTORITÉS RÉGIONALES DE SANTÉ (une par chef-lieu de division, soit huit, plus une pour Dhaka ville, une pour Chattogram ville et une pour les Chittagong Hill Tracts). CE QUE LA SOURCE N'ÉTABLIT PAS et qui est donc retiré : l'affectation de 15 % du budget national à la santé, la reconnaissance constitutionnelle des soins primaires comme droit fondamental, leur gratuité par ordonnance puis par loi, et une décentralisation aux niveaux de district et d'upazila. Ces points sont NON DÉTERMINÉS. Aucune recommandation identifiée portant spécifiquement sur la télémédecine, l'assurance santé ou l'ouverture au secteur privé. Le sort de ce rapport sous le gouvernement issu des élections de février 2026 est NON DÉTERMINÉS11
intitule Régime de licence de télésanté de la National Telehealth Guideline — écrit mais non appliquéetat adopté, mise en œuvre non constatéeecheance le § 17 imposait la mise en conformité de tous les services de télésanté existants (applications, sites, centres d'appel, SMS, consultations externes virtuelles, centres de télémédecine sur site) dans les trois mois suivant la publication ; ce délai est expiré depuis longtempsimpact attendu AMBIVALENT ET À SURVEILLER DE PRÈS. Aucune procédure de demande, aucun barème, aucun formulaire ni registre de licenciés n'a pu être identifié, alors que de nombreuses plateformes opèrent ouvertement. Cette non-application facilite l'entrée à court terme mais crée un risque de mise en conformité rétroactive : le texte donne à la DGHS le pouvoir de licencier, de fixer les spécifications techniques minimales et d'APPROUVER LES LISTES DE PRIX. Une activation soudaine du régime placerait un opérateur étranger nouvellement entré en position vulnérable, d'autant qu'il serait le plus visibleS2 S5
intitule Remplacement annoncé de l'ordonnance de 1982 sur les cliniques privées et les laboratoiresetat non déterminéecheance non déterminéimpact attendu L'ordonnance de 1982 a 44 ans, a été prise par un administrateur de la loi martiale, et son barème d'honoraires maximaux (annexe A) est manifestement obsolète. Une refonte du régime des hôpitaux, cliniques et centres de diagnostic privés est régulièrement annoncée dans la presse bangladaise, mais aucun texte, aucun projet déposé ni aucun calendrier n'a pu être vérifié en source primaire : NON DÉTERMINÉ. Un nouveau texte pourrait, selon sa rédaction, faire entrer les points de téléconsultation hébergés dans le champ de la licence d'établissement — ce serait le principal risque réglementaire à 24 mois pour le modèle borne

Débats actifs

Trois débats structurent la période. (1) LE FINANCEMENT DE LA SANTÉ : la dépense publique n'est que de 2,17 % du PIB et le reste à charge des ménages progresse (76,2 % en 2021, 78,3 % en 2022, 79,3 % en 2023) — c'est le fait central. Une refonte du financement et de la gouvernance du secteur est sur la table avec le rapport de la Health Sector Reform Commission de mai 2025 ; en revanche les objectifs chiffrés qui lui étaient prêtés dans la version antérieure de cette fiche (15 % du budget national, constitutionnalisation de la gratuité des soins primaires) ne sont pas établis par la source citée et sont retirés : NON DÉTERMINÉ. Si un mouvement de gratuité des soins primaires devait néanmoins aboutir, il réduirait mécaniquement la disposition à payer pour une téléconsultation de premier recours. (2) LA VIABILITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TÉLÉSANTÉ : le service national 16263 est signalé menacé de fermeture faute de financement par la presse économique, information dont le corps d'article n'a pas pu être réouvert et qui reste donc à confirmer ; elle illustrerait la fragilité budgétaire de la télésanté publique. (3) LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : trois ordonnances adoptées en 2025 dans un cadre transitoire, dont la conversion en lois reste à obtenir, sur fond de critiques persistantes de la société civile quant à leur compatibilité avec les normes internationales de transfert de données. Aucun débat ordinal actif spécifique à la téléconsultation, au salariat des médecins ou à la rémunération variable n'a été identifié au sein du BM&DC.

Dispositions COVID

PAS DE PIÈGE COVID AU BANGLADESH. Les BM&DC Telemedicine Guidelines ont été publiées en juillet 2020, en pleine pandémie, mais elles n'ont jamais eu la nature d'un assouplissement temporaire : elles sont prises « in accordance with the BM&DC Act, 2010 », constituent une norme déontologique permanente, et ne comportent AUCUNE clause d'expiration ni aucune référence à l'état d'urgence sanitaire comme condition de leur application. Elles ont été confortées, et non remplacées, par la National Telehealth Guideline de 2023, qui les intègre expressément (« all system should be guided by national telemedicine guideline 2023 or later ») et par la présentation officielle du MIS/DGHS de juillet 2025 qui les range parmi les fondements juridiques permanents de la télémédecine. Le seul héritage temporel identifiable est l'inclusion, dans la liste O, des « medicines that may be deemed necessary during public health emergencies », dispositif d'élargissement conjoncturel et non de restriction. Aucune date d'expiration à surveiller.Statut pérenniséesS1 S2 S5

Stabilité à 24 mois

faible

Synthèse conjoncture

Le Bangladesh est, en août 2026, dans une fenêtre d'incertitude institutionnelle inhabituellement large. Le pays sort de dix-huit mois de gouvernement intérimaire durant lesquels l'essentiel de la production normative pertinente — protection des données, gouvernance des données, cybersécurité — a été adoptée par ordonnance, c'est-à-dire sous une forme juridiquement provisoire dont la survie dépend d'un Parlement installé depuis février 2026 seulement. Le gouvernement Tarique Rahman est en place depuis moins de six mois et n'a pas encore arbitré le sort du rapport de la Health Sector Reform Commission, ni celui du régime de licence de télésanté que la DGHS n'a jamais mis en œuvre. LE CADRE PROPREMENT MÉDICAL, EN REVANCHE, EST STABLE : les Guidelines déontologiques de 2020 et la National Telehealth Guideline de 2023 ne sont ni contestées ni en cours de révision, et rien n'indique une remise en cause de la primo-consultation à distance ni de l'absence de quota. Le risque n'est donc pas que le droit de la téléconsultation se durcisse, mais que le droit qui l'entoure — données, licences d'établissement, financement de la santé — bouge en bloc, et vite.

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Sources citées (17)

PRIMAIRE S1 — BM&DC Telemedicine Guidelines, July 2020 — texte intégral (36 pages + annexes) : définitions, champ et juridiction (§ 3.2 à 3.4), formation en ligne obligatoire (§ 3.5), outils et modes (§ 3.6), consentement et évaluation du patient (§ 5.1 à 5.5), types de consultation et définition du « First Consult » (§ 5.6), prise en charge et prescription avec listes O / A / B-1 / B-2 / interdite (§ 5.7), déontologie, données, documentation et honoraires (§ 5.8), cadre à quatre scénarios dont le cadre « Health Worker » (§ 6), obligations des plateformes technologiques (§ 7), pouvoirs du BM&DC (§ 8), logigrammes et annexes · Bangladesh Medical and Dental Council (BM&DC) · 2020-07
https://www.bmdc.org.bd/docs/BMDC_Telemedicine_Guidelines_July2020.pdf
PDF officiel servi par le site du Conseil et référencé depuis sa page d'accueil (« BM&DC Telemedicine Guidelines, July 2020 »). Lu intégralement. Aucune version postérieure n'apparaît sur le site au 7 août 2026. Le texte est très directement calqué sur les Telemedicine Practice Guidelines indiennes du 25 mars 2020, jusqu'à la structure des listes de médicaments — utile pour raisonner par analogie, mais les deux régimes doivent être tenus pour distincts.
PRIMAIRE S2 — National Telehealth Guideline for Bangladesh — texte intégral (31 pages) : définitions dont « Telemedicine-Marketplace », contexte national, champ d'application en 13 points dont le licensing des applications, sites, centres sur site et entités de télémédecine (§ 4), quatorze principes directeurs dont la localisation des données de santé (n° 6) et l'interdiction du cloud étranger sans centre de données local (n° 10), activités stratégiques par blocs, régime de licence à quatre volets — centres de télémédecine sur site (§ 3.1), applications web (§ 3.2), applications mobiles (§ 3.3), centres d'appel (§ 3.4) —, protection des données (§ 12.1), dispositifs et objets connectés (§ 12.2), licence des praticiens et plafond de parité de rémunération (§ 12.3), tarification approuvée par l'autorité de licence (§ 12.4), identifiant santé (§ 12.5), obligation de mise en conformité sous trois mois (§ 17) et entrée en vigueur (§ 18) · Directorate General of Health Services (DGHS), Ministry of Health and Family Welfare, République populaire du Bangladesh · 2023
https://objectstorage.ap-dcc-gazipur-1.oraclecloud15.com/n/axvjbnqprylg/b/V2Ministry/o/office-dghs/2026/5/652e4061-8b91-4243-85d2-db03d70c005f.pdf
PDF officiel hébergé sur le stockage objet gouvernemental servant le portail de la DGHS (chemin office-dghs). LE DOCUMENT LUI-MÊME EST NON DATÉ : l'année 2023 est retenue parce que la présentation officielle du MIS/DGHS du 10 juillet 2025 (source S5) l'identifie comme « National Telehealth Guidelines 2023 » et la range parmi les « Legal Foundations of Telemedicine in Bangladesh », et parce que le texte renvoie à la Digital Health Strategy 2023-2028 et à un « national telemedicine guideline 2023 or later ». Le chemin d'accès (2026/5) correspond à un rechargement sur le portail, non à la date d'adoption. Lu intégralement.
PRIMAIRE S3 — Code of Professional Conduct, Etiquette and Ethics — texte intégral : introduction et fondement légal (art. 5 (22) du BMDC Act 2010), bonne pratique clinique, diffusion de l'information professionnelle et régime publicitaire (chapitre 3), FINANCIAL ARRANGEMENTS (chapitre 4 : § 4.1 honoraires, § 4.2 relations financières avec les organisations de soins dont § 4.2.2 « Contract medicine and managed care », § 4.3 transactions financières irrégulières dont § 4.3.1 anti-adressage et § 4.3.2 partage d'honoraires), faute professionnelle et discipline (chapitre 5 dont § 5.5 association avec des personnes non qualifiées et § 5.6 délégation), annexes · Bangladesh Medical and Dental Council (BM&DC) · non déterminé — postérieur au BMDC Act 2010
https://www.bmdc.org.bd/docs/EthicsBookMakeupfinal.pdf
PDF officiel servi par le site du Conseil sous l'intitulé « Code of Professional Conduct Etiquette and Ethics ». DOCUMENT NON DATÉ — c'est une faiblesse de sourcing assumée : il est pris en application de l'article 5 (22) de la loi de 2010 et est donc nécessairement postérieur, mais aucune date de délibération ni de publication n'y figure. Lu intégralement. C'est le texte décisif pour le bloc C : c'est là qu'aurait dû se trouver la règle d'indépendance / anti-productivité, et elle ne s'y trouve pas.
PRIMAIRE S4 — The Medical Practice and Private Clinics and Laboratories (Regulation) Ordinance, 1982 (Ordinance n° IV of 1982) — texte consolidé intégral, avec notes d'amendement · Legislative and Parliamentary Affairs Division, Ministry of Law, Justice and Parliamentary Affairs — portail officiel « Laws of Bangladesh » · 1982-05-27
http://bdlaws.minlaw.gov.bd/act-print-620.html
Version consolidée officielle. Points retenus : art. 2 (b) définition de « medical practice », dont les mots « medical consultation » ont été SUPPRIMÉS par l'ordonnance modificative n° LXVIII de 1984 ; art. 2 (d) définition de la « private clinic » par l'admission de patients et la propriété par « any person, other than the Government » ; art. 3 plafonnement des honoraires par l'annexe A avec réserve pour les patients non bangladais ; art. 5 obligation de tenue d'un cabinet ; art. 8 à 10 licence de clinique privée ; art. 11 pouvoirs d'inspection et de sanction distinguant le praticien et le propriétaire.
INSTITUTIONNEL S5 — « Evolving Legal Landscape of Telemedicine in Bangladesh » — présentation de Sukhendu Shekhor Roy, Senior System Analyst, MIS, Directorate of Health, Ministry of Health and Family Welfare (diapositives 36 à 51), au sein du webinaire « Telemedicine Policy: How Telemedicine is Regulated in Asia » · WHO SEARO et Intelehealth — série de webinaires ; section Bangladesh rédigée par le MIS de la Direction générale de la santé · 2025-07-10
https://intelehealth.org/wp-content/uploads/2025/07/WHO-Webinar-July-17th.pdf
Support officiel présenté par un cadre du système d'information de la DGHS. Sert à établir : le statut et l'année de la National Telehealth Guideline (2023) parmi les fondements juridiques ; l'existence d'un conseil de gouvernance de télésanté de trois membres présidé par le directeur général de la santé, compétent pour délivrer les licences ; le décompte et la ventilation des 234 centres publics de télémédecine (194 upazila, 12 district, 13 hôpitaux universitaires, 13 tertiaires) et leur équipement en dispositifs connectés ; la série des téléconsultations publiques de 2014 à 2024 (83 551 en 2024) ; la synthèse des règles de licence, de consentement, de responsabilité et de localisation des données. Niveau institutionnel plutôt que primaire parce que le support est un exposé et non un texte normatif.
PRIMAIRE S6 — Application for Temporary Registration on the Register of Medical / Dental Practitioners — formulaire officiel et liste des pièces exigées des médecins étrangers · Bangladesh Medical and Dental Council (BM&DC) · non déterminé
https://www.bmdc.org.bd/docs/temp_reg_form_foreign_doc.pdf
Formulaire officiel accessible depuis la page « Temporary Registration for Foreign Doctors » du site du Conseil. Établit la condition dirimante du parrainage institutionnel : « MOH / DGHS / Director of Hospital Request letter to BM&DC ». Le formulaire ne précise ni la durée de validité de l'inscription temporaire, ni le montant du droit, ni le délai d'instruction.
INSTITUTIONNEL S7 — World Development Indicators — Bangladesh : population totale (SP.POP.TOTL), dépense courante de santé par habitant en USD courants (SH.XPD.CHEX.PC.CD), dépense courante de santé en % du PIB (SH.XPD.CHEX.GD.ZS), part restant à la charge des ménages en % de la dépense courante de santé (SH.XPD.OOPC.CH.ZS), médecins pour 1 000 habitants (SH.MED.PHYS.ZS), infirmiers et sages-femmes pour 1 000 habitants (SH.MED.NUMW.P3), RNB par habitant méthode Atlas (NY.GNP.PCAP.CD) · Banque mondiale · 2026
https://api.worldbank.org/v2/country/BGD/indicator/SH.XPD.OOPC.CH.ZS?format=json
Valeurs interrogées directement via l'API de la Banque mondiale le 7 août 2026. Population 175 686 899 (2025) ; dépense courante de santé par habitant 53,46 USD (2023, dernière année disponible) ; 2,17 % du PIB (2023) ; reste à charge des ménages 79,31 % (2023), 78,25 % (2022), 76,15 % (2021) ; médecins 0,722 / 1 000 (2023) ; infirmiers et sages-femmes 0,664 / 1 000 (2023) ; RNB par habitant 2 840 USD (2025).
INSTITUTIONNEL S8 — 2025 Investment Climate Statements: Bangladesh — sections « Limits on Foreign Control and Right to Private Ownership and Establishment », « Business Facilitation » et « Performance and Data Localization Requirements » · Bureau of Economic, Energy, and Business Affairs, United States Department of State · 2025
https://www.state.gov/reports/2025-investment-climate-statements/bangladesh/
Établit : les quatre secteurs réservés à l'État (armement, plantations forestières et exploitation en forêts classées, nucléaire, impression de sécurité) ; l'absence de plafond de détention étrangère en santé ; le plafond de 60 % en télécommunications ; l'exigence d'un No Objection Certificate pour les investissements étrangers en santé ; le rôle de la BIDA ; la nécessité pratique fréquente d'un partenaire local ; et surtout le statut juridique des ordonnances du gouvernement intérimaire : « The IG does not have the legal authority to pass laws, since it does not have a parliament, but it can promulgate « ordinances » which have force of law until a new parliament sits. The newly elected parliament must pass the ordinance into law or it lapses. »
INSTITUTIONNEL S9 — Country Commercial Guide — Bangladesh: Healthcare and Pharmaceuticals · International Trade Administration, United States Department of Commerce · 2025
https://www.trade.gov/country-commercial-guides/bangladesh-healthcare-and-pharmaceuticals
Établit : la part du secteur privé dans la délivrance des soins (70 à 80 %) et dans la dépense totale de santé (≈ 64 %, soit 1,49 Md USD) ; le parc privé (≈ 6 000 cliniques et hôpitaux, 12 000 centres de diagnostic) ; le parcours d'autorisation d'un investisseur en santé (project proposal BIDA, puis licence DGHS, puis DGDA pour médicaments et dispositifs) ; l'enregistrement obligatoire de la plupart des dispositifs médicaux auprès de la DGDA avec un délai couramment cité de 4 à 6 mois et une autorité signalée sous-dotée ; la taille du marché du dispositif médical (442 M USD en 2020, projection 820 M USD en 2025 selon la BIDA).
INSTITUTIONNEL S10 — Information Collection Survey on Health Sector Programs in the People's Republic of Bangladesh — Final Report · Japan International Cooperation Agency (JICA) · 2025-06-23
https://openjicareport.jica.go.jp/pdf/12390365.pdf
Rapport d'enquête sectorielle. Retenu pour : la part restant à la charge des ménages (72,99 % en 2023 selon l'agrégat retenu par JICA, à comparer aux 79,31 % de la Banque mondiale — l'écart tient à la définition de l'agrégat et justifie de citer les deux) ; la dépense de santé à 2,36 % du PIB en 2021 ; l'existence et le caractère pilote du Shasthyo Surokhsha Karmasuchi (SSK) ; la structure à trois niveaux du système public.
PRESSE S11 — « Recommendation for separate ‘health service’ with pay structure, PSC » — remise du rapport de la Health Sector Reform Commission au Chief Adviser Muhammad Yunus, 32 recommandations, rapport de 322 pages · Prothom Alo (édition anglaise) · 2025-05-05
https://en.prothomalo.com/bangladesh/hv28badqje
Source de presse — utilisée uniquement pour des faits de conjoncture, jamais pour une affirmation de premier rang. ARTICLE ROUVERT ET RELU INTÉGRALEMENT LE 2026-08-08 EN VÉRIFICATION. Il établit : la remise du rapport au Chief Adviser Muhammad Yunus le 5 mai 2025, la présidence du Professeur national A. K. Azad Khan, 32 recommandations, la création du corps « Bangladesh Health Service », un secrétariat dédié dirigé par un médecin de rang de secrétaire principal avec trois adjoints, une PSC (Santé) et une grille de rémunération distincte, une « Bangladesh Health Commission » permanente et indépendante, et onze autorités régionales de santé (huit chefs-lieux de division, Dhaka ville, Chattogram ville, Chittagong Hill Tracts). IL N'ÉTABLIT PAS, et ne mentionne nulle part : le nombre de 322 pages, l'affectation de 15 % du budget national à la santé, la reconnaissance constitutionnelle des soins primaires, leur gratuité par ordonnance puis par loi, ni une décentralisation aux niveaux de district et d'upazila. Ces affirmations, présentes dans la version antérieure de la fiche, ont été retirées.
PRESSE S12 — « Who is Tarique Rahman, the Bangladesh PM who spent 17 years in exile? » · BBC News · 2026-02-18
https://www.bbc.com/news/articles/cj98n7k7rmgo
Établit le fait politique : Tarique Rahman prêté serment comme Premier ministre le 17 février 2026 après la victoire écrasante du BNP aux législatives du 12 février 2026 ; 49 autres membres du gouvernement assermentés ; Shafiqur Rahman (Jamaat-e-Islami) chef de l'opposition. Fait de conjoncture uniquement.
JURIDIQUE S13 — Model Pharmacy establishment in Bangladesh — Retail drug license (খুচরা ড্রাগ লাইসেন্স) : niveaux de service, qualification du pharmacien responsable, pièces exigées, droits et délais · Pharma DRA — cabinet de conseil réglementaire pharmaceutique, Dhaka · 2026-05-21
https://pharmadra.net/model-pharmacy-license
Page mise à jour le 21 mai 2026, se référant aux « Standards for the Establishment and Operations of Model Pharmacies and Model Medicine Shops-2016 ». Établit la dissociation entre le PROPRIÉTAIRE de l'officine et le PHARMACIEN RESPONSABLE (« a legalized contract between Pharmacist in-charge & the owner »), la carte d'identité, le numéro fiscal et la déclaration de revenus étant exigés du propriétaire — d'où l'ouverture du capital officinal aux non-pharmaciens. RÉSERVE : le texte du Drugs and Cosmetics Act, 2023 lui-même n'a pas pu être atteint en version consolidée ; cette conclusion mériterait une confirmation en source primaire.
PRESSE S14 — « Nat'l telehealth helpline 16263 faces shutdown amid funding crisis » ; et données de marché sur la rémunération des médecins par les plateformes bangladaises (rétrocession de l'ordre de 85 %, 255 à 1 275 BDT par consultation) et sur le coût d'appel au 16263 (≈ 3,60 BDT pour cinq minutes, ≈ 3 000 appels par jour) · The Financial Express (Dhaka) et agrégateurs d'offres de téléconsultation en ligne au Bangladesh · non déterminé
https://thefinancialexpress.com.bd/health/natl-telehealth-helpline-16263-faces-shutdown-amid-funding-crisis
SOURCE ÉCARTÉE EN VÉRIFICATION. L'URL a été rouverte le 2026-08-08 : elle renvoie un HTTP 200 mais ne sert QUE l'habillage du site (menus, ours, coordonnées publicitaires) — aucun corps d'article, aucun titre d'article, aucune date. Elle ne peut donc étayer AUCUNE des données qui lui étaient rattachées : ni le tarif d'appel du 16263 (≈ 3,60 BDT pour cinq minutes), ni le volume d'appels (≈ 3 000/jour), ni les effectifs médicaux par vacation, ni la menace de fermeture, ni a fortiori le partage 85/15 et la fourchette de 255 à 1 275 BDT par consultation, qui provenaient d'annonces de recrutement de médecins en ligne non recoupées. Toutes ces valeurs sont passées à « non déterminé » dans la fiche. Source conservée dans le tableau uniquement pour tracer ce qui a été écarté.
PRESSE S15 — « Personal Data Protection Ordinance reissued after amendment » — publication d'une notification au Journal officiel par la Legislative and Parliamentary Affairs Division du ministère de la Justice ; et adoption de la Personal Data Protection Ordinance 2025 et de la National Data Governance Ordinance 2025 · The Daily Sun / Dhaka Tribune / The Daily Star (presse bangladaise) · 2026-02
https://www.daily-sun.com/bangladesh/856282/personal-data-protection-ordinance-reissued-after-amendment
SOURCE FAIBLE. Le corps des articles n'a pas pu être extrait (protection anti-robot sur Dhaka Tribune et Daily Star, page sans contenu exploitable sur Daily Sun) ; seuls les titres et chapeaux ont été obtenus par voie de recherche. Le CONTENU de l'ordonnance — définition des données sensibles de santé, régime des transferts transfrontaliers, autorité de contrôle, sanctions, calendrier — reste NON DÉTERMINÉ. Le régime de localisation des données de santé effectivement opposable à Medadom ne repose pas sur ce texte mais sur la National Telehealth Guideline (S2), qui est de source primaire.
PRIMAIRE S16 — বাংলাদেশ মেডিকেল ও ডেন্টাল কাউন্সিল আইন, ২০১০ — Bangladesh Medical and Dental Council Act, 2010 (Act n° 61 of 2010), texte en bengali · Bangladesh Medical and Dental Council (BM&DC) · 2010
https://www.bmdc.org.bd/docs/bmdc_act_2020.pdf
Loi habilitante du Conseil, hébergée par le BM&DC. Citée ici comme fondement de l'inscription obligatoire des praticiens (définition du « Registered Medical Doctor » au § 1 de S1) et du pouvoir déontologique du Conseil (article 5 (22), visé en tête de S3). LE TEXTE N'A PAS ÉTÉ LU DANS LE DÉTAIL — il est en bengali et n'a été mobilisé qu'à travers les renvois qu'y opèrent les textes S1 et S3. Aucune affirmation de la fiche ne repose sur une lecture directe de cette loi. VÉRIFICATION 2026-08-08 : le PDF a été rouvert et son en-tête confirme bien « ২০১০ সনের ৬১ নং আইন », soit l'Act n° 61 of 2010, malgré un nom de fichier trompeur (bmdc_act_2020.pdf).
INSTITUTIONNEL S17 — Portable Health Clinic (PHC) — Grameen Communications (Dhaka) et université de Kyushu : littérature médicale à comité de lecture sur un dispositif privé de téléconsultation assistée à dispositifs médicaux connectés déployé hors établissement de santé au Bangladesh · Kikuchi K. et al., « Portable health clinic for sustainable care of mothers and newborns in rural Bangladesh », Computer Methods and Programs in Biomedicine 2021;207:106156 (PMID 34038864) ; Hossain N. et al., « Factors Influencing Rural End-Users' Acceptance of e-Health in Developing Countries: A study on Portable Health Clinic in Bangladesh », Telemedicine and e-Health 2019;25(3):221-229 (PMID 29664328) ; Kikuchi K. et al., JMIR Research Protocols 2022;11(12):e41586 (PMID 36520523) · 2021-08
https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/34038864/
SOURCE AJOUTÉE EN VÉRIFICATION, POUR RÉFUTER UNE AFFIRMATION DE LA VERSION ANTÉRIEURE. Résumés interrogés directement via l'API E-utilities de PubMed (NCBI) le 2026-08-08. Établissent que le « Portable Health Clinic », opéré par Grameen Communications (Dhaka) avec l'université de Kyushu, met en œuvre exactement le geste du modèle borne : un agent de santé se déplace avec « a set of sensor devices in an attaché case », mesure et triage le patient en quatre niveaux au moyen d'une application, et bascule les cas anormaux ou urgents en « remote video consultation with a doctor ». Déploiements documentés à Bheramara et Shariatpur, en zone rurale et en milieu communautaire, avec des travaux publiés de 2018 à 2022. Il est donc FAUX d'écrire que le format de la téléconsultation assistée à dispositifs connectés « n'existe qu'entre les mains de l'État, en établissement de santé public » au Bangladesh. Niveau institutionnel : littérature scientifique évaluée, non texte normatif.

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