Serbie RS

47.1

score /100

Europe centrale, Est & Balkans

○Non prioritaire Feu rouge RH 85/100Borne 18/100 Confiance moyenne34 sources

Priorité — Non prioritaire. L'art. 160 de la loi sur la protection de la santé interdit de délivrer des soins hors d'un établissement autorisé, aucun cadre de télémédecine n'existe et la triple vérification négative confirme l'absence de tout payeur public.

La Serbie n'a AUCUN cadre juridique de télémédecine. La vérification a été menée mot à mot, en serbe, sur les textes consolidés : la Zakon o zdravstvenoj zaštiti (loi sur la protection de la santé, Sl. glasnik RS 25/2019, 92/2023, 29/2025) ne contient aucune occurrence de « telemedicina », « na daljinu » (à distance) ou d'un équivalent ; la Zakon o zdravstvenom osiguranju (loi sur l'assurance maladie, 25/2019, 92/2023, 109/2025) non plus ; le Pravilnik o bližim uslovima za obavljanje zdravstvene delatnosti — pourtant modifié jusqu'au n° 26/2026 — non plus ; le Pravilnik o ugovaranju RFZO pour 2026 (Sl. glasnik RS 21/26) non plus ; le Pravilnik o sadržaju i obimu prava na zdravstvenu zaštitu i o participaciji du RFZO non plus. La téléconsultation n'est donc ni définie, ni autorisée, ni interdite en tant que telle. Elle est néanmoins pratiquée : le Dom zdravlja Zvezdara / KBC Zvezdara opère des consultations vidéo depuis 2025 (projet Heliant, programme GovTech) et plusieurs plateformes privées de vidéoconsultation en paiement direct existent. ATTENTION — VÉRIFICATION ADVERSARIALE : le portail public eZdravlje du ministère de la Santé N'EST PAS un service de téléconsultation. Sa brique « Mreža » est décrite par le portail lui-même comme une communication en temps réel « avec les AUTRES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME », destinée à « ceux qui veulent échanger des avis avec d'autres utilisateurs » et à « des conversations privées ou de groupe sur la santé » : c'est une messagerie citoyenne avec appels audio/vidéo, pas une consultation médecin-patient. L'affirmation selon laquelle l'État serbe opérerait lui-même la vidéoconsultation est écartée. La règle structurante n'est pas une règle de télémédecine mais l'article 160 de la loi sur la protection de la santé : il est INTERDIT à un professionnel de santé de délivrer des soins hors d'un établissement de santé ou d'une pratique privée, sauf par l'intermédiaire d'une unité organisationnelle enregistrée hors du siège, ou en urgence — sous peine de retrait de licence. C'est cette disposition, et non une règle de télémédecine, qui gouverne la faisabilité du modèle Medadom.

Statut de la TLC

zone grise

Primo-consultation

non déterminé

Quota

aucun

Salariat

autorisé

Part variable

autorisée

Capital étrangers

oui

Remboursement

non

Faisabilité borne

faible

Montage retenu

Zdravstvena ustanova u privatnoj svojini détenue à 100 % par des étrangers — éprouvé pour le salariat, sans issue pour la borne

Bloqueur dirimant

Acte médical hors établissement autorisé interdit (art. 160) et absence de payeur

Points positifs

Salariat des médecins par une société commerciale entièrement libre, et même imposé : l'article 28 de la loi sur la protection de la santé permet à toute personne morale ou physique de fonder un établissement de santé privé, et l'article 31 exige que les professionnels de santé y soient en CDI. Aucune doctrine de corporate practice of medicine. Le classement ⚪ du digest est levé : la Serbie est 🟢.
Base légale expresse et rare pour la part variable : l'article 105 du code du travail dispose que le salaire comprend une composante liée à la contribution du salarié au succès économique de l'employeur (primes, bonus). Le code de déontologie (art. 58) valide expressément le salaire comme mode de rémunération licite et ne comporte AUCUNE clause anti-productivité comparable à l'art. R.4127-97 français, au § 23 MBO-Ä allemand ou à l'art. 31 SO FMH suisse.
Capital 100 % ouvert aux étrangers, sans plafond, sans partenaire local imposé, sans obligation d'associé médecin, avec traitement national garanti par l'article 7 de la loi sur les investissements et libre transfert des bénéfices.
Aucun quota de téléconsultation, aucune certification de téléconsultation, aucun agrément de plateforme — et publicité des services de santé licite (art. 53 de la loi sur la protection de la santé).
Données de santé : transfert vers la France et l'UE possible sans autorisation préalable (art. 64 de la loi serbe sur la protection des données, présomption d'adéquation pour les parties à la Convention 108), aucune obligation de localisation identifiée.
Capital officinal non réservé aux pharmaciens pour la forme « apotekarska ustanova » : une personne morale non pharmacienne, y compris étrangère, peut détenir un réseau d'officines, ce qui rend structurellement possible un partenariat de déploiement avec une chaîne unique. (Les chiffres de parts de marché des chaînes n'ont pas pu être vérifiés et sont portés à non déterminé.)
Reste à charge élevé (32,1 % de la dépense courante de santé en 2023) : il existe une culture et un marché du paiement direct.
Prescription : le règlement en vigueur n'exige aucun examen physique préalable et organise expressément l'hypothèse d'un prescripteur qui n'est pas le médecin traitant déclaré du patient, voire d'un patient sans médecin traitant. L'eRecept est par ailleurs en cours d'ouverture aux établissements de santé privés (annonce ministérielle du 22 mai 2026).

Points bloquants

ARTICLE 160 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ — obstacle dirimant pour le modèle borne. Il est interdit à un professionnel de santé de délivrer des soins hors d'un établissement de santé ou d'une pratique privée, sous peine de RETRAIT DE LICENCE. La seule voie ouverte est l'unité organisationnelle hors siège, qui doit obtenir sa propre décision ministérielle de conformité et être inscrite séparément au Registre des établissements de santé de l'APR avant de fonctionner. Or le Pravilnik o bližim uslovima, pourtant modifié jusqu'en 2026, ne connaît aucune catégorie d'unité de téléconsultation sans personnel médical sur place : un parc de bornes non médicalisées n'a pas de case juridique en Serbie.
AUCUN CADRE DE TÉLÉMÉDECINE. Vérifié mot à mot dans quatre textes consolidés à jour : la téléconsultation n'est ni définie, ni autorisée, ni interdite. L'absence de loi n'est pas une autorisation ; c'est un risque non couvert et non assurable.
PRIMO-CONSULTATION À DISTANCE NON TRANCHÉE. Aucune interdiction en source primaire, mais aucune autorisation non plus, et un cabinet serbe affirme sans base textuelle que le premier examen doit être physique. La seule pratique déployée (Dom zdravlja Zvezdara) est adossée au médecin traitant déclaré. Sans réponse, le modèle de primo-recours ne peut pas être sécurisé.
AUCUN PAYEUR PUBLIC. Triple vérification négative : ni la loi sur l'assurance maladie, ni la nomenclature des actes de premier niveau, ni le Pravilnik o ugovaranju RFZO pour 2026 ne connaissent la téléconsultation. Marché entièrement en paiement direct ou en assurance volontaire (1,2 M d'assurés, ~175 M€ de primes, couverture de la téléconsultation non établie).
TERRITORIALITÉ FERMÉE AUX MÉDECINS ÉTRANGERS. Hors UE et hors EEE : la directive 2005/36/CE ne s'applique pas et l'arrêt CJUE C-115/24 est inapplicable. Nostrification obligatoire du diplôme (art. 179), licence de la chambre serbe, maîtrise du serbe exigée (art. 153), et pour un ressortissant étranger licence temporaire limitée à 180 JOURS PAR ANNÉE CIVILE sur invitation écrite d'un établissement serbe (art. 154). Un pool de médecins offshore est exclu.
Dispositifs médicaux : le marquage CE est reconnu mais NE SUFFIT PAS. Chaque dispositif connecté doit être enregistré au Registre des dispositifs médicaux de l'ALIMS, avec représentant autorisé local et déclaration annuelle au ministère avant le 1er octobre.
Marché étroit et à faible pouvoir d'achat : 6,55 M d'habitants en décroissance, 984 USD de dépense de santé par habitant, salaire net moyen d'environ 1 000 à 1 040 € en 2026. L'économie unitaire d'un parc de bornes y est difficile.
Cadre en mouvement non maîtrisable : l'État numérise rapidement (eKarton, eLab, extension de l'eRecept au privé) et prépare un programme national de santé numérique, sans qu'aucun projet de texte de télémédecine ne soit public. Le risque d'un cadre défavorable écrit après l'investissement est réel.

Confiance : moyenne — Fiche soumise le 7 août 2026 à une vérification adversariale complète, toutes les sources de premier rang ayant été rouvertes en texte intégral. CE QUI EST CONFIRMÉ MOT POUR MOT : l'absence totale de cadre de télémédecine (zéro occurrence dans la loi sur la protection de la santé, la loi sur l'assurance maladie, le Pravilnik o bližim uslovima à jour du n° 26/2026, le Pravilnik o ugovaranju RFZO 2026 dont l'en-tête porte bien « Службени гласник РС, број 21/26 » et 214 378 caractères extraits, la nomenclature des actes de premier niveau, et — contrôle ajouté — le Pravilnik o sadržaju i obimu prava i o participaciji) ; l'article 160 dans ses quatre alinéas ; les articles 28, 31 (« u radnom odnosu na neodređeno vreme »), 33, 37-38, 53, 153, 154 (180 jours), 179, 219, 223, 224 ; le code de déontologie 104/2016, dont la version en vigueur a été récupérée sur le site même de la Lekarska komora Srbije, et ses articles 13, 48 et 58 verbatim, sans aucune clause anti-productivité ni mention de télémédecine ; les articles 104-105 du code du travail verbatim ; l'article 64 de la loi sur la protection des données ; l'article 7 de la loi sur les investissements ; la loi sur les dispositifs médicaux 105/2017 non modifiée, y compris l'obligation de liste annuelle avant le 1er octobre (art. 68) ; l'intégralité du tableau d'assurance volontaire de la Banque nationale de Serbie pour 2025 ; l'ensemble des séries Banque mondiale citées ; la citation du cabinet Naumović i partneri ; le déroulé du projet Heliant. CE QUI A ÉTÉ RÉFUTÉ ET CORRIGÉ : (1) le règlement sur la prescription de 1994 (Sl. list SRJ 16/94) présenté comme en vigueur est expressément ABROGÉ par le règlement de 2018 à jour du Sl. glasnik RS 105/2025 ; (2) le portail eZdravlje n'a pas été mis en service en juillet 2026 et sa brique « Mreža » est une messagerie entre citoyens, non un service de vidéoconsultation d'État ; (3) la densité de 568,6 médecins pour 100 000 habitants attribuée à l'annuaire Batut 2024 est inexacte — le chiffre réel est 322,6, en hausse de 12 % sur dix ans ; (4) la poliklinika-établissement exige trois domaines de médecine, pas deux ; (5) le Pravilnik n'impose pas un médecin ET un infirmier dans un cabinet médical, mais un seul médecin ; (6) la loi sur les documents de santé est de 2023, pas de 2014 ; (7) les parts de marché officinales et le centre de télémédecine d'Acibadem Bel Medic n'ont pas pu être confirmés et sont portés à non déterminé. LA CONFIANCE RESTE « MOYENNE » pour trois raisons de fond. (a) La primo-consultation à distance demeure NON TRANCHÉE : la seule source qui l'affirme fermée est un billet de cabinet sans référence textuelle ; le règlement en vigueur sur la prescription joue en sens inverse en organisant l'acte d'un médecin sans lien préalable, mais aucun texte ne statue sur la distance. (b) La lecture de l'article 160 comme imposant au médecin d'être physiquement dans les locaux agréés reste une lecture littérale non confirmée par une jurisprudence, une circulaire ou un avis ordinal. (c) Les textes ont été lus sur la base consolidée privée Paragraf Lex, le portail officiel pravno-informacioni-sistem.rs ne rendant son contenu qu'en JavaScript ; le Vodič dobre apotekarske prakse de la Chambre des pharmaciens n'a pas pu être consulté, et les moteurs de recherche accessibles depuis ce poste étant bloqués, la vérification des faits de marché non institutionnels (chaînes d'officines, opérateurs privés) est restée incomplète.

A · Cadre légal de la téléconsultation

Statut

zone grise

Synthèse

Textes de référence

intitule Zakon o zdravstvenoj zaštiti (loi sur la protection de la santé) — art. 27-33 (prestataires, fondation et agrément des établissements de santé), art. 37-41 (pratique privée), art. 53 (publicité), art. 153-154 (licence, licence temporaire des ressortissants étrangers), art. 160 (interdiction de délivrer des soins hors établissement), art. 179 (nostrification des diplômes étrangers), art. 219-225 (activité officinale)autorite Narodna skupština Republike Srbije — Sl. glasnik RS br. 25/2019, 92/2023 (interprétation authentique), 29/2025 (décision de la Cour constitutionnelle)date entree vigueur 2019-04-11date derniere modification 2025-04S1
intitule Zakon o zdravstvenom osiguranju (loi sur l'assurance maladie obligatoire) — aucune disposition relative à la télémédecine ni à un acte à distanceautorite Narodna skupština Republike Srbije — Sl. glasnik RS br. 25/2019, 92/2023, 109/2025 (autre loi)date entree vigueur 2019-04-11date derniere modification 2025S2
intitule Kodeks medicinske etike Lekarske komore Srbije (code de déontologie médicale de l'Ordre des médecins de Serbie) — art. 13 (autonomie et indépendance du médecin), art. 48 (mode de traitement), art. 58 (rémunération du médecin)autorite Lekarska komora Srbije — Sl. glasnik RS br. 104/2016date entree vigueur 2016-12date derniere modification 2016-12S3
intitule Pravilnik o bližim uslovima za obavljanje zdravstvene delatnosti u zdravstvenim ustanovama i drugim oblicima zdravstvene službe (conditions de personnel, d'équipement, de locaux et de médicaments) — aucune mention de télémédecine malgré une modification en 2026autorite Ministar zdravlja — Sl. glasnik RS br. 43/2006 … 86/2025 et 26/2026date entree vigueur 2006-05date derniere modification 2026S4
intitule Zakon o zdravstvenoj dokumentaciji i evidencijama u oblasti zdravstva — art. 42 (Système d'information sanitaire intégré de la République, RIZIS), art. 45 (obligation de tenue électronique du dossier), art. 49-50 (sécurité, ISO, loi sur la sécurité de l'information)autorite Narodna skupština Republike Srbije — Sl. glasnik RS br. 92/2023 (loi de 2023, qui a remplacé la loi de 2014)date entree vigueur 2023date derniere modification 2023S5
intitule Pravilnik o obrascu i sadržini lekarskog recepta, načinu izdavanja i propisivanja lekova (règlement en vigueur sur l'ordonnance et la prescription) — art. 4 (prescription et délivrance via le système d'information sanitaire intégré), art. 5 (mentions), art. 15-18 (ordonnance spéciale pour les substances psychoactives contrôlées), annexe « Dobra praksa u propisivanju lekova ». Ce texte a ABROGÉ le Pravilnik o načinu propisivanja i izdavanja lekova de 1994 (Sl. list SRJ 16/94, 22/97, 52/02)autorite Ministar zdravlja — Sl. glasnik RS br. 74/2018, 87/2018, 47/2019, 90/2019, 150/2020, 127/2021, 134/2022, 143/2022, 2/2023, 115/2023, 24/2024, 55/2024, 101/2024 et 105/2025date entree vigueur 2018date derniere modification 2025S31
intitule Zakon o zaštiti podataka o ličnosti (loi sur la protection des données à caractère personnel, calquée sur le RGPD) — art. 64 (transfert vers un pays assurant un niveau de protection adéquat : présomption pour les parties à la Convention 108 du Conseil de l'Europe)autorite Narodna skupština Republike Srbije — Sl. glasnik RS br. 87/2018date entree vigueur 2019-08-21date derniere modification 2018-11-13S6
intitule Zakon o medicinskim sredstvima (loi sur les dispositifs médicaux) — art. sur la reconnaissance du marquage CE et sur l'obligation d'inscription au Registre des dispositifs médicaux tenu par l'ALIMSautorite Narodna skupština Republike Srbije — Sl. glasnik RS br. 105/2017date entree vigueur 2018date derniere modification 2017-11-21S7
intitule Zakon o radu (code du travail) — art. 104-105 : le salaire comprend la rémunération du travail accompli ET une rémunération au titre de la contribution du salarié au succès économique de l'employeur (primes, bonus et assimilés)autorite Narodna skupština Republike Srbijedate entree vigueur 2005-03date derniere modification non déterminéS8
intitule Pravilnik o ugovaranju zdravstvene zaštite iz obaveznog zdravstvenog osiguranja sa daocima zdravstvenih usluga za 2026. godinu — aucune mention de télémédecine, d'acte à distance ou de vidéo dans les 214 000 caractères du texteautorite Ministar zdravlja / Republički fond za zdravstveno osiguranje — Sl. glasnik RS br. 21/26date entree vigueur 2026date derniere modification 2026S12

Primo-consultation à distance

non déterminéPOINT DÉCISIF NON TRANCHÉ — et c'est la réponse honnête. (i) Aucune interdiction : la recherche mot à mot dans la Zakon o zdravstvenoj zaštiti, dans le Kodeks medicinske etike de l'Ordre des médecins (Sl. glasnik RS 104/2016, 84 articles, texte confirmé comme en vigueur sur le site même de la Lekarska komora Srbije) et dans le règlement sur la prescription EN VIGUEUR (Sl. glasnik RS 74/2018 … 105/2025) n'a trouvé AUCUNE règle exigeant un examen physique préalable, ni aucune règle réservant la consultation à distance à un patient déjà connu. (ii) Aucune autorisation non plus : la primo-consultation à distance n'est nulle part consacrée. (iii) Un cabinet serbe (Naumović i partneri, Belgrade, publication du 08/09/2025 mise à jour le 27/03/2026) affirme au contraire, sans citer de texte, que « Prvi pregled u Srbiji se mora obaviti fizičkim prisustvom » (le premier examen en Serbie doit être réalisé en présence physique), les examens numériques ultérieurs se faisant avec le consentement du patient au processus télémédical. Citation vérifiée mot pour mot sur la page du cabinet ; elle reste de niveau (b) et aucune base normative ne la soutient. (iv) ÉLÉMENT PRIMAIRE QUI JOUE EN SENS CONTRAIRE, trouvé lors de la vérification : l'annexe « Dobra praksa u propisivanju lekova » du règlement en vigueur sur la prescription organise expressément l'hypothèse d'un médecin prescripteur qui « n'est pas le médecin traitant déclaré du patient et le soigne sans orientation du médecin traitant », et même celle d'un patient qui « n'a pas de médecin traitant déclaré » : le texte impose alors au prescripteur d'informer le médecin traitant et d'assumer le suivi, mais ne conditionne nullement l'acte à un examen physique. Il exige seulement que le médecin « possède ou recueille auprès du patient les données d'anamnèse » et convienne du traitement « par la discussion avec le patient ». Le droit serbe en vigueur envisage donc bien un acte médical et une prescription sans relation thérapeutique préexistante. (v) La pratique publique déployée confirme en revanche un lien préalable de fait : le projet « Heliant telemedicina za domove zdravlja » (Dom zdravlja Zvezdara, GovTech, mai 2025) vérifie d'abord que le patient a une déclaration de médecin traitant (izabrani lekar) dans le système d'information de l'établissement avant d'autoriser la prise de rendez-vous vidéo — mais il s'agit d'un dispositif public, dont la contrainte est de financement et d'organisation. CONCLUSION OPÉRATIONNELLE : la question ne peut pas être tranchée en source primaire et doit faire l'objet d'une demande d'avis (mišljenje) au ministère de la Santé et/ou à la Lekarska komora Srbije avant tout engagement. C'est le premier point d'instruction juridique à commander en Serbie.S1 S3 S9 S13 S17 S31

Lien préalable patient-médecin exigé

non déterminéAucun texte normatif n'exige de relation thérapeutique préexistante. Le système du « izabrani lekar » (médecin traitant déclaré) organise l'accès aux soins financés par l'assurance obligatoire, mais il s'agit d'une règle de financement et d'organisation du secteur public, pas d'une condition d'exercice opposable à un opérateur privé payant. En pratique cependant, les seuls dispositifs de téléconsultation déployés en Serbie (Dom zdravlja Zvezdara / KBC Zvezdara, portail eZdravlje) sont adossés au médecin traitant déclaré. Aucune décision de l'Ordre ni du ministère n'a été trouvée sur ce point.S1 S13 S16

Modalités imposées

nonAucune modalité technique n'est imposée puisqu'aucun texte ne régit la téléconsultation : ni obligation de vidéo, ni interdiction du téléphone, ni cahier des charges de plateforme, ni exigence d'identification renforcée propre à la télémédecine. S'appliquent uniquement les règles de droit commun : tenue électronique du dossier médical et raccordement au système d'information sanitaire intégré (RIZIS, art. 42 et 45 de la loi sur les documents et registres de santé, Sl. glasnik RS 92/2023), sécurité des systèmes (normes ISO et loi sur la sécurité de l'information), et protection des données (Zakon o zaštiti podataka o ličnosti). Une contrainte de canal existe en revanche pour la PRESCRIPTION : l'article 4 du règlement en vigueur sur l'ordonnance dispose que la prescription et la délivrance se font PAR L'INTERMÉDIAIRE du système d'information sanitaire intégré, le format papier n'étant admis qu'à défaut de conditions techniques. Un opérateur privé qui veut prescrire doit donc être raccordé à ce système.S1 S4 S5 S6 S31

Prescription à distance

non déterminéCORRECTION DE VÉRIFICATION — le texte sur lequel reposait l'analyse initiale est ABROGÉ. Le Pravilnik o načinu propisivanja i izdavanja lekova hérité de la République fédérale de Yougoslavie (Sl. list SRJ 16/94, 22/97, 52/02) N'EST PLUS EN VIGUEUR : il a été expressément abrogé par la disposition finale du Pravilnik o obrascu i sadržini lekarskog recepta, načinu izdavanja i propisivanja lekova (« Danom stupanja na snagu ovog pravilnika prestaje da važi Pravilnik o načinu propisivanja i izdavanja lekova (Službeni list SRJ, br. 16/94, 22/97 i 52/02) »). Le texte applicable est donc le règlement de 2018, à jour du Sl. glasnik RS 105/2025 — un texte récent et fréquemment modifié, non un texte vétuste. Ce que ce texte dit réellement : (1) art. 4 — la prescription et la délivrance se font par l'intermédiaire du système d'information sanitaire intégré, le papier n'étant admis qu'à défaut de conditions techniques ; (2) art. 5 — l'ordonnance mentionne le nom et l'adresse de « l'établissement de santé OU DE LA PRATIQUE PRIVÉE dans laquelle le médicament a été prescrit », ce qui confirme que le secteur privé prescrit ; (3) annexe « Dobra praksa u propisivanju lekova » — AUCUNE exigence d'examen physique préalable : le médecin doit posséder ou recueillir l'anamnèse auprès du patient, convenir du traitement par la discussion, et, s'il n'est pas le médecin traitant déclaré du patient ou si le patient n'en a pas, informer ce dernier et assumer le suivi ; (4) art. 15-18 — régime de l'ordonnance spéciale pour les substances psychoactives contrôlées, avec plafonds de quantité et exclusions de l'annexe 2 ; (5) la même annexe interdit au médecin de solliciter ou recevoir tout avantage matériel ou immatériel « comme incitation à la prescription, à la délivrance, à l'achat ou à la consommation d'un médicament » — point à intégrer dans la conception de toute part variable (voir bloc C). CE QUI RESTE NON DÉTERMINÉ : aucun texte n'autorise ni n'exclut expressément la prescription à l'issue d'une consultation à distance. Élément factuel favorable : le ministère de la Santé a annoncé le 22 mai 2026 sur le portail eZdravlje le déploiement progressif de l'eRecept DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS (maîtrise d'ouvrage Pošta Srbije), avec remontée des ordonnances privées dans la liste de traitements du dossier patient. L'accès d'un opérateur privé à l'eRecept n'est donc plus un obstacle de principe, mais un chantier d'intégration en cours.exclusions

substances psychoactives contrôlées : ordonnance spéciale (poseban recept) obligatoire, quantité limitée à 30 jours de traitement, plafonds par substance (art. 18), et exclusion pure et simple des substances listées à l'annexe 2 du règlement
médicaments non enregistrés en Serbie : conditions renforcées, validité de l'ordonnance limitée à 30 jours
antibiotiques : validité de l'ordonnance limitée à 3 jours

S1 S31 S33

B · Contraintes pesant sur les médecins

Certification TLC exigée

nonAucune certification, aucun agrément et aucune formation obligatoire propres à la téléconsultation n'existent en Serbie, faute de cadre. Les seules exigences sont celles du droit commun de l'exercice : stage d'internat accompli, examen professionnel (stručni ispit) réussi, licence délivrée puis renouvelée par la chambre compétente (art. 153 de la loi sur la protection de la santé), et adhésion obligatoire à la Lekarska komora Srbije. Recherche menée en serbe sur les sites de la Lekarska komora Srbije et du ministère de la Santé : aucune règle, aucune déclaration, aucune position ordinale spécifique à la téléconsultation n'a été trouvée.S1 S11 S14

Quota de téléconsultation

Réponse aux cinq sous-questions du digest. (i) Existe-t-il un plafond ? NON. La recherche a été menée mot à mot dans les textes qui, dans les autres pays, portent ce type de plafond : la Zakon o zdravstvenom osiguranju, le Pravilnik o ugovaranju zdravstvene zaštite RFZO pour 2026 (Sl. glasnik RS 21/26, 214 378 caractères extraits par pdftotext — zéro occurrence de « телемедиц », « на даљину », « видео » ; l'en-tête du PDF officiel du RFZO porte bien la référence de publication « Службени гласник РС, број 21/26 » et le visa de l'art. 201 al. 1 de la loi sur l'assurance maladie), le Pravilnik o nomenklaturi zdravstvenih usluga na primarnom nivou zdravstvene zaštite (Sl. glasnik RS 24/2009 et 59/2012 — aucune ligne d'acte de téléconsultation) et, contrôle ajouté lors de la vérification, le Pravilnik o sadržaju i obimu prava na zdravstvenu zaštitu iz obaveznog zdravstvenog osiguranja i o participaciji publié par le RFZO — zéro occurrence également. (ii) Base de calcul : sans objet. (iii) Période : sans objet. (iv) Médecin ou établissement : sans objet. (v) Le salarié d'une plateforme est-il visé individuellement ? Sans objet. ATTENTION À NE PAS SURINTERPRÉTER : l'absence de quota découle mécaniquement de l'absence de tout régime de télémédecine et de tout remboursement de la téléconsultation. Ce n'est pas une politique d'ouverture, c'est un vide. Un plafond peut apparaître le jour où un acte de téléconsultation sera créé dans la nomenclature.existe nonpourcentage aucunbase de calcul sans objetperiode reference sans objetsanction sans objetS2 S12 S15 S34

Territorialité du médecin

presence physique pays exigee ouiContrainte forte, issue de deux articles cumulés. (1) Article 160 al. 2 de la loi sur la protection de la santé : « Il est interdit à un professionnel de santé de délivrer des soins hors d'un établissement de santé ou d'une pratique privée. » L'alinéa 3 n'admet que deux exceptions : l'activité d'une unité organisationnelle de l'établissement située hors de son siège, et l'urgence. L'alinéa 4 prévoit qu'en cas de manquement la chambre RETIRE LA LICENCE au professionnel. Lu littéralement, ce texte impose que le médecin se trouve dans les locaux agréés de l'établissement — ce qui exclurait le télétravail médical depuis le domicile et, a fortiori, depuis l'étranger. Aucune jurisprudence ni interprétation officielle n'a été trouvée qui viendrait assouplir cette lecture ; le point doit être instruit. (2) Article 154 : un professionnel de santé ressortissant étranger ne peut exercer directement qu'après obtention d'une licence temporaire (privremena licenca) délivrée par la chambre, subordonnée à une invitation écrite d'un établissement serbe et à la détention d'une licence dans son pays de résidence, et LIMITÉE À 180 JOURS PAR ANNÉE CIVILE. L'article 153 al. 3 ajoute que le ressortissant étranger doit maîtriser le serbe au niveau nécessaire à une communication non entravée avec le patient. L'article 154 al. 7 interdit expressément à un établissement d'engager un professionnel étranger en méconnaissance de ces règles. Conséquence pratique : un pool de médecins basés hors de Serbie n'est PAS une option viable ; il faut recruter des médecins inscrits en Serbie.S1inscription ordre local exigee ouiAdhésion obligatoire à la Lekarska komora Srbije pour tout docteur en médecine exerçant la profession en Serbie, en établissement de santé comme en pratique privée (Zakon o komorama zdravstvenih radnika ; page « Лиценце » du site de l'Ordre). Licence (odobrenje za samostalni rad) délivrée et renouvelée par la chambre régionale compétente, sur un cycle de sept ans avec obligation de formation continue (bodovi KME) et, à défaut de points suffisants, examen de licence.S1 S11 S14reconnaissance diplomes etrangers nostrification obligatoire, aucune reconnaissance automatiqueArticle 179 de la loi sur la protection de la santé : un professionnel de santé ayant achevé sa formation à l'étranger ne peut exercer qu'après nostrification du diplôme / reconnaissance du titre d'enseignement supérieur étranger ; la reconnaissance des spécialités étrangères relève de l'établissement d'enseignement supérieur compétent. La procédure passe par le centre ENIC/NARIC de l'Agence des qualifications (azk.gov.rs). La Serbie étant HORS UE et hors EEE, la directive 2005/36/CE ne s'applique pas : il n'existe aucune reconnaissance automatique des diplômes médicaux de l'Union, ni dans un sens ni dans l'autre. Corollaire majeur pour le socle transverse : l'arrêt CJUE du 11 septembre 2025, aff. C-115/24 (principe du pays d'origine en télémédecine) est SANS APPLICATION en Serbie ; un médecin établi en France ne peut se prévaloir d'aucun principe de pays d'origine pour téléconsulter un patient serbe. Aucune réaction serbe à cet arrêt n'a été trouvée.S1 S18

Patient sur le territoire

non déterminéAucune règle serbe n'a été trouvée sur la localisation du patient, ni pour l'exiger ni pour l'exclure — conséquence directe de l'absence de cadre de télémédecine. L'article 3 de la loi sur la protection de la santé ouvre le droit aux soins aux citoyens serbes ainsi qu'aux étrangers résidant ou séjournant en Serbie, mais il s'agit d'une règle de droit d'accès, pas d'une règle de territorialité de l'acte à distance.S1

Parcours de soins imposé

partiellementDans le système public financé par le RFZO, l'accès repose sur le médecin traitant déclaré (izabrani lekar) au niveau primaire, avec orientation (uput) vers le spécialiste. Ce parcours ne s'impose pas à une offre privée payée directement par le patient, qui est libre d'accès. Il conditionne en revanche toute perspective de prise en charge publique : un opérateur qui voudrait un jour être remboursé devrait s'insérer dans ce parcours et dans le Plan mreže / les contrats RFZO.S2 S12 S13

C · Salariat et rémunération variable

Salariat par une société commerciale

autoriséPoint de vigilance à ne pas confondre : la forme « privatna praksa » (art. 37-38), elle, est réservée à un professionnel de santé personne physique, sans emploi ou retraité, exerçant comme entrepreneur individuel (preduzetnik) et ne pouvant fonder qu'une seule structure. C'est cette forme, et elle seule, qui est verrouillée. Le véhicule pertinent pour Medadom est donc la « zdravstvena ustanova u privatnoj svojini », et non la privatna praksa. CORRECTION DE VÉRIFICATION sur le seuil de spécialités : la zdravstvena ustanova poliklinika exige, en vertu de l'article 78 al. 1 de la loi, une activité spécialisée et consultative dans AU MOINS TROIS domaines différents de la médecine ou de la médecine dentaire — et l'alinéa 4 impose le même seuil de trois domaines DANS CHAQUE SUCCURSALE (ogranak). Le seuil de deux domaines mentionné antérieurement est celui de l'article 38 al. 5, qui vise la poliklinika constituée en PRIVATNA PRAKSA, c'est-à-dire précisément la forme à écarter. Autre point à noter : la poliklinika-établissement exerce au niveau primaire mais en activité SPÉCIALISÉE-CONSULTATIVE ; une offre de médecine générale de premier recours suppose de vérifier la forme adéquate (dom zdravlja en propriété privée, l'article 30 al. 2 ne réservant au secteur public que l'urgence, les sérums et vaccins, l'anatomopathologie-autopsie, la médecine légale et la santé publique). Ce choix de véhicule est à instruire avec un conseil local. Le classement ⚪ « non déterminé » du digest pour la Serbie est en revanche bien levé : la Serbie est 🟢 sur le salariat.doctrine cpom Aucune doctrine de corporate practice of medicine en Serbie. L'article 28 de la loi sur la protection de la santé est explicite : « Un établissement de santé peut être créé avec des moyens en propriété publique ou privée » et « l'établissement de santé en propriété privée est créé par une PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE, dans les conditions prescrites par la présente loi ». Aucune exigence que le fondateur ou l'associé soit médecin. L'alinéa 4 renvoie, pour les organes, les modifications statutaires, le changement de forme juridique et la dissolution, aux règles de droit commun des sociétés commerciales. Le salariat n'est pas seulement permis : il est IMPOSÉ. L'article 31 al. 1 point 1) subordonne l'agrément d'un établissement de santé à la détention du type et du nombre prescrits de professionnels de santé licenciés « u radnom odnosu na neodređeno vreme » — en contrat de travail à durée indéterminée. L'établissement contracte avec les patients et facture en son nom.S1

Rémunération variable indexée

autoriséeTest en trois questions du digest, appliqué dans l'ordre. QUESTION 1 — la société peut-elle employer des médecins et facturer l'acte en son nom ? OUI (art. 28 et 31 de la loi sur la protection de la santé, ci-dessus). QUESTION 2 — existe-t-il une règle interdisant au médecin SALARIÉ d'accepter une rémunération liée à la productivité ou au chiffre d'affaires ? NON. Le Kodeks medicinske etike Lekarske komore Srbije (Sl. glasnik RS 104/2016) a été lu intégralement : il ne comporte AUCUN équivalent de l'art. R.4127-97 du CSP français, du § 23 MBO-Ä allemand ou de l'art. 31 de la Standesordnung FMH suisse. Mieux, son article 58 (« Nagrada za rad lekara ») valide expressément le salaire comme mode de rémunération licite : « Hormis la rémunération ordinaire du travail du médecin SOUS FORME DE SALAIRE (plata), d'honoraires ou d'autres revenus personnels, ainsi que la satisfaction d'avoir aidé le patient, l'obtention d'un autre avantage matériel ou immatériel tiré du travail du médecin n'est pas conforme aux standards éthiques. » La règle vise l'avantage occulte tiré de l'acte (le pot-de-vin, la rétrocession), pas le bonus contractuel versé par l'employeur. QUESTION 3 — le bonus est-il calculé sur des actes personnellement réalisés ? C'est le montage à retenir, et il dispose ici d'une base légale expresse et rare : l'article 105 du Zakon o radu dispose que le salaire « se compose de la rémunération du travail accompli et du temps passé au travail, de la RÉMUNÉRATION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DU SALARIÉ AU SUCCÈS ÉCONOMIQUE DE L'EMPLOYEUR (récompenses, bonus et assimilés) et d'autres revenus liés à la relation de travail, conformément à l'acte général et au contrat de travail ». Peu de pays offrent un fondement statutaire aussi direct à la part variable.regles applicables

Kodeks medicinske etike LKS art. 13 — autonomie et indépendance professionnelle du médecin dans les limites de sa compétence ; droit de refuser toute pression émanant de confrères, de patients ou de tiers contraire à l'éthique, aux devoirs professionnels ou à la loi. C'est le seul contrepoids ordinal identifié : il n'interdit pas l'indexation mais permettrait de sanctionner une pression concrète sur la décision clinique.
Kodeks medicinske etike LKS art. 48 — le médecin doit agir de façon économe et rationnelle, en évitant examens et actes inutiles, quel que soit le payeur. À prendre en compte dans la conception du barème : un variable indexé sur le nombre d'actes doit être conçu de manière à ne pas inciter à l'acte redondant.
Kodeks medicinske etike LKS art. 58 — prohibition de tout avantage matériel ou immatériel tiré du travail du médecin autre que le salaire, les honoraires ou d'autres revenus personnels ordinaires.
Zakon o radu art. 104-105 — égalité de rémunération à travail égal ; composition légale du salaire incluant la part liée à la contribution au succès de l'employeur.
Zakon o zdravstvenoj zaštiti art. 53 — la publicité des services de santé est LICITE en Serbie, dans les limites de l'agrément ministériel et sous réserve d'interdiction de la publicité trompeuse ou comparative en matière officinale. Point favorable pour l'acquisition.
RÈGLE TROUVÉE LORS DE LA VÉRIFICATION, à ne pas manquer : l'annexe « Dobra praksa u propisivanju lekova » du règlement en vigueur sur l'ordonnance (Sl. glasnik RS 74/2018 … 105/2025) dispose que « le médecin ne peut ni solliciter ni recevoir aucun avantage matériel ou immatériel comme incitation à la prescription, à la délivrance, à l'achat ou à la consommation d'un médicament », et qu'il ne peut laisser ses intérêts financiers ou ceux de son établissement influencer le choix du médicament. CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE DIRECTE POUR MEDADOM : une part variable indexée sur les PRESCRIPTIONS, sur des volumes de médicaments ou sur un flux orienté vers une officine partenaire serait illicite. Une part variable indexée sur le nombre de CONSULTATIONS personnellement réalisées ne l'est pas. C'est la règle la plus proche d'une interdiction d'indexation trouvée en droit serbe, et elle ne vise pas la productivité de consultation.

S1 S3 S8 S31

Montages praticables

description Constitution d'une « zdravstvena ustanova u privatnoj svojini » (établissement de santé en propriété privée) détenue à 100 % par la société française ou par sa filiale serbe, employant les médecins en CDI conformément à l'article 31, contractant et facturant en son nom. Rémunération composée d'un fixe et d'une part variable assise sur le volume d'actes personnellement réalisés par chaque médecin, sur le fondement de l'article 105 du code du travail. Aucun partenaire local, aucun plafond de détention, aucune obligation d'associé médecin. Le choix de la forme d'établissement doit être instruit localement : la poliklinika exige au moins TROIS domaines de médecine différents au siège comme dans chaque succursale (art. 78), et exerce en activité spécialisée-consultative et non en médecine générale.robustesse plausibleS1 S8 S19
description Indexation de la part variable sur le NOMBRE DE CONSULTATIONS PERSONNELLEMENT RÉALISÉES plutôt que sur un chiffre d'affaires agrégé, sur le résultat d'exploitation ou — surtout — sur des prescriptions ou des volumes de médicaments, conformément à la recommandation transverse du socle. En Serbie ce choix neutralise les deux seuls risques identifiés : une lecture de l'article 58 du code de déontologie comme visant un intéressement au résultat de la structure, et surtout l'interdiction expresse, dans le règlement en vigueur sur la prescription, de tout avantage reçu comme incitation à la prescription, à la délivrance ou à la consommation d'un médicament.robustesse plausibleS3 S8 S31
description À ÉVITER : la forme « privatna praksa » (entrepreneur individuel). Elle est réservée à un professionnel de santé personne physique sans emploi ou retraité, limitée à une structure par praticien, et incompatible avec une détention par une société commerciale étrangère.robustesse risquéS1

Verdict RH

favorable

D · Implantation de la société

Capital ouvert aux non-médecins

ouiArticle 28 al. 2 de la loi sur la protection de la santé : l'établissement de santé en propriété privée est créé par une personne morale OU physique, sans condition de qualification médicale du fondateur. Article 28 al. 4 : les règles de droit commun des sociétés commerciales s'appliquent aux organes, aux modifications statutaires, au changement de forme juridique et à la dissolution. Article 28 al. 5 : un établissement de santé peut aussi être créé sous le régime du partenariat public-privé. Aucun plafond de participation non médicale, aucun droit de vote réservé, aucun collège de médecins imposé.S1

Capital ouvert aux étrangers

ouiArticle 7 du Zakon o ulaganjima (loi sur les investissements, Sl. glasnik RS 89/2015 et 95/2018), intitulé « Traitement national des investissements étrangers » : « Les investisseurs qui sont des personnes morales ou physiques étrangères jouissent en tout, au regard de leur investissement, d'une position égale et ont les mêmes droits et obligations que les investisseurs nationaux, sauf disposition contraire de la présente loi ou d'une autre loi. » L'article 9 garantit le libre transfert des bénéfices et des actifs après acquittement des obligations fiscales, l'article 8 l'accès au marché des changes. La loi sur la protection de la santé ne pose aucune réserve de nationalité pour la fondation d'un établissement de santé privé. Aucun screening d'investissement étranger sectoriel en santé n'a été identifié.plafond aucunpartenaire local exige nonS1 S19

Agrément de plateforme

nonIl n'existe AUCUN agrément de plateforme de téléconsultation en Serbie, faute de cadre. En revanche, l'agrément de droit commun de l'établissement de santé est obligatoire et il est structurant : article 33 — « Un établissement de santé ne peut exercer l'activité de santé que si le ministère constate par décision (rešenje) que les conditions prescrites sont remplies », et il ne peut exercer QUE l'activité mentionnée dans cette décision. La décision est prise par l'inspecteur sanitaire (zdravstveni inspektor) — sauf pour un établissement officinal, où elle est prise par l'inspecteur pharmaceutique (art. 33 al. 6 et art. 224 al. 3) — et elle est susceptible de recours devant le ministre. L'établissement est ensuite inscrit au Registre des établissements de santé tenu par l'APR (Agence des registres économiques) et n'acquiert la personnalité morale et le droit d'exercer qu'à compter de cette inscription. Les conditions de fond sont fixées à l'article 31 (personnel licencié en CDI, équipement diagnostique et thérapeutique prescrit, locaux prescrits, médicaments et dispositifs prescrits) et détaillées par le Pravilnik o bližim uslovima (Sl. glasnik RS 43/2006 à 26/2026). POINT CRITIQUE : chaque unité organisationnelle située hors du siège doit elle aussi être agréée et inscrite séparément au registre, et ne commence à fonctionner qu'à compter de cette inscription (art. 33 al. 8 et 10).delai estime non déterminéS1 S4

Données de santé

Trois éléments. (1) Transferts internationaux : article 64 de la loi sur la protection des données — le transfert vers un autre État sans autorisation préalable est possible si cet État assure un niveau de protection adéquat, et ce niveau est PRÉSUMÉ ACQUIS pour les États parties à la Convention 108 du Conseil de l'Europe ainsi que pour ceux reconnus adéquats par l'Union européenne. La France et l'ensemble de l'UE en font partie : l'hébergement ou le traitement en France de données de santé serbes est donc licite sans autorisation préalable du Poverenik. Aucune obligation de localisation des données de santé sur le territoire serbe n'a été trouvée dans la loi sur les documents et registres de santé. (2) Obligation de dossier électronique : article 45 de la Zakon o zdravstvenoj dokumentaciji i evidencijama — les établissements de santé, les pratiques privées ET les autres personnes morales exerçant une activité de santé sont TENUS de tenir la documentation sanitaire sous forme électronique et de mettre en place une solution logicielle, une infrastructure technologique, une organisation, des effectifs et des procédures répondant à sept exigences détaillées (fonctionnalités, exactitude, contrôles de validation, structure organisationnelle, méthodologie documentée, gestion du risque, politique de sécurité). (3) Raccordement au RIZIS : article 42 — le système d'information sanitaire intégré de la République comprend les solutions logicielles des établissements de santé ET des pratiques privées ; le responsable de traitement de ces données est l'établissement lui-même. Un opérateur privé doit donc s'interfacer avec l'écosystème public (IZIS, eRecept, eZdravlje), ce qui constitue un coût d'intégration réel mais aussi une opportunité de distribution.localisation imposee noncertification requise aucune certification sectorielle équivalente à l'HDS française n'a été identifiée ; raccordement obligatoire au système RIZIS/IZIS et conformité aux normes ISO et à la loi sur la sécurité de l'informationregime Zakon o zaštiti podataka o ličnosti (Sl. glasnik RS 87/2018), transposition serbe du RGPD, applicable depuis le 21 août 2019S5 S6 S16

E · Faisabilité du modèle borne

Acte médical hors lieu de soin

autorisé sous conditionsC'est LE point dur du dossier serbe et il est tranché en source primaire — dans un sens restrictif. Article 160 de la loi sur la protection de la santé : « al. 1 — Il est interdit d'exercer une activité de santé à des personnes qui ne sont pas considérées comme professionnels de santé ou collaborateurs de santé au sens de la présente loi. al. 2 — IL EST INTERDIT À UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ DE DÉLIVRER DES SOINS HORS D'UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ OU D'UNE PRATIQUE PRIVÉE. al. 3 — La délivrance de soins hors établissement de santé ou pratique privée n'est autorisée que dans le cas de l'activité d'une UNITÉ ORGANISATIONNELLE de l'établissement de santé ou de la pratique privée située hors de l'établissement, ainsi qu'en cas d'urgence médicale. al. 4 — Si un professionnel de santé agit en violation de l'alinéa 2, la chambre compétente lui RETIRE LA LICENCE. » Il existe donc bien une voie : la borne installée en pharmacie, en mairie ou en entreprise devrait être constituée en unité organisationnelle hors siège d'un établissement de santé privé. Mais cette voie a un prix élevé : chaque unité doit obtenir sa propre décision ministérielle de conformité (art. 33) et être inscrite séparément au Registre des établissements de santé tenu par l'APR avant de pouvoir fonctionner (art. 33 al. 8 et 10), en remplissant les conditions de personnel, d'équipement et de locaux fixées par le Pravilnik o bližim uslovima. Or ce Pravilnik, modifié quinze fois depuis 2006 dont en 2026, ne connaît AUCUNE catégorie d'unité de téléconsultation. PRÉCISION APPORTÉE PAR LA VÉRIFICATION, dans un sens un peu moins défavorable que l'analyse initiale : l'article 40 point 1) du Pravilnik n'exige, pour une ordinacija lekara, QU'UN SEUL DOCTEUR EN MÉDECINE — aucun personnel infirmier (celui-ci n'est requis que pour les cabinets de spécialités chirurgicales et, à hauteur de deux personnes, pour une poliklinika). L'affirmation antérieure selon laquelle le texte imposerait « un médecin et un personnel infirmier » dans tout cabinet est erronée. Le problème n'est donc pas le seuil de personnel soignant mais le fait qu'aucune catégorie de local ne se conçoit sans médecin présent : les articles 43-44 fixent des conditions d'équipement et de locaux (surfaces minimales, dont 10 m² pour une ordinacija, éclairage 250-500 lux, eau chaude et froide courante, sanitaires avec sas attenant à la salle d'attente, raccordement au réseau téléphonique) qui présupposent un cabinet occupé. Contrainte supplémentaire pour un réseau de points : dans une poliklinika, l'article 78 al. 4 de la loi impose à CHAQUE SUCCURSALE de couvrir au moins trois domaines de médecine différents. Le déploiement à grande échelle d'un parc de bornes non médicalisées se heurte donc à un corpus dépourvu de la catégorie juridique nécessaire. Aucun équivalent du 特定オンライン診療受診施設 japonais ni du forfait pharmacie allemand (§ 129 al. 5h SGB V) n'existe en Serbie.S1 S4

Pharmacien assistant

non déterminéAucun texte n'habilite ni n'interdit expressément au pharmacien d'assister une téléconsultation médicale. Éléments favorables : l'article 219 de la loi sur la protection de la santé définit l'activité officinale de façon large et y inclut « la mise en œuvre de mesures préventives de préservation, de protection et d'amélioration de la santé de la population, la promotion de la santé, la prévention des maladies et l'éducation sanitaire » (point 2), « le suivi des résultats de la thérapie, en vue de son optimisation et de l'amélioration des résultats du traitement, par le SUIVI DE CERTAINS PARAMÈTRES » (point 7) et « la COOPÉRATION AVEC LES AUTRES PROFESSIONNELS DE SANTÉ en lien avec l'usage des médicaments et des dispositifs médicaux » (point 12). Élément défavorable et probablement décisif : l'article 224 al. 2 dispose qu'un établissement officinal « ne peut exercer QUE l'activité officinale déterminée par la décision du ministère constatant que les conditions prescrites sont remplies ». Un acte médical réalisé dans les murs d'une pharmacie devrait donc être juridiquement rattaché à un établissement de santé distinct, disposant de sa propre décision ministérielle pour l'unité concernée. La lecture combinée des articles 160, 219 et 224 rend le montage juridiquement concevable mais lourd, et il n'a été trouvé aucun précédent serbe. Le Vodič dobre apotekarske prakse de la Farmaceutska komora Srbije n'a pas pu être consulté dans le cadre de cette fiche.S1

Dispositifs connectés

Zakon o medicinskim sredstvima (Sl. glasnik RS 105/2017). Le marquage de conformité peut être « un marquage de conformité étranger (marquage CE) ou le marquage serbe de conformité du dispositif médical ». Le marquage CE apposé conformément aux exigences essentielles du droit de l'Union est expressément reconnu, et sa reconnaissance est opérée par l'Agence (ALIMS) DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT du dispositif. Un dispositif ne peut être mis sur le marché ou en service que s'il porte un marquage de conformité, et l'ALIMS procède à l'enregistrement par inscription au Registar medicinskih sredstava. Le fabricant ou son représentant autorisé doit en outre communiquer au ministère, au plus tard le 1er octobre de chaque année, la liste des dispositifs dont il approvisionnera le marché serbe l'année suivante. CONSÉQUENCE OPÉRATIONNELLE : contrairement à ce qui vaut dans l'UE (règlement 2017/745), le marquage CE obtenu en France ne suffit PAS à lui seul en Serbie ; il faut une étape administrative supplémentaire d'enregistrement auprès de l'ALIMS pour chaque dispositif connecté de la borne, et probablement pour le logiciel s'il est qualifié de dispositif médical. Un représentant autorisé local est nécessaire pour un fabricant sans siège en Serbie. Délai et coût : non déterminés.regime marquage CE reconnu, MAIS inscription obligatoire au Registre des dispositifs médicaux de l'ALIMS — la Serbie n'est pas dans l'UES7

Capital officinal

non réservé aux pharmaciens pour la forme apotekarska ustanova ; réservé aux pharmaciens pour la forme apoteka privatna praksaLe capital officinal N'EST PAS réservé aux pharmaciens en Serbie, et les chaînes sont autorisées et massivement présentes. Il faut distinguer deux formes. (1) L'« apotekarska ustanova » (établissement officinal) est un établissement de santé au sens de l'article 28 : en propriété privée, il est créé par une personne morale ou physique, sans condition de qualification. Il peut avoir des succursales (ogranci) sur tout le territoire de la République, chacune devant remplir les mêmes conditions de locaux, de personnel et d'équipement que le siège (art. 223) ; siège et succursales peuvent comporter jusqu'à quatre unités officinales hors siège, dans le même district administratif, la « apotekarska stanica » étant réservée aux zones rurales ou aux localités situées à plus de cinq kilomètres de la pharmacie la plus proche. (2) L'« apoteka privatna praksa » est la forme entrepreneur individuel, elle, réservée à un pharmacien (art. 37-38). Le marché officinal serbe est réputé consolidé autour de chaînes (Dr. Max, Benu, acteurs nationaux) mais AUCUN CHIFFRE N'A PU ÊTRE VÉRIFIÉ : le site drmax.rs renvoie une erreur serveur 520 et les moteurs de recherche accessibles bloquent les requêtes. Le nombre d'officines de Dr. Max en Serbie, la réalité du rachat de la chaîne Žalfija et le parc national total (« environ 4 000 pharmacies ») sont donc portés à « non déterminé » et doivent être établis auprès de la Farmaceutska komora Srbije ou du Registre des établissements de santé de l'APR avant tout usage. Ce qui est établi en source primaire, en revanche, c'est le point de droit : rien n'empêche une personne morale non pharmacienne, y compris étrangère, de détenir un réseau officinal sous la forme apotekarska ustanova, et le Plan mreže réserve au secteur public un seuil d'une pharmacie pour au moins 4 000 habitants (Uredba o Planu mreže zdravstvenih ustanova, art. 9). Un partenariat de déploiement avec une chaîne unique est donc structurellement possible.S1 S20 S32

Implantation collectivités / entreprises

non déterminéAucun régime spécifique n'existe pour l'implantation d'un point de soin en mairie, en entreprise ou en retail. Le régime applicable serait le même que pour la pharmacie : constitution en unité organisationnelle hors siège d'un établissement de santé, avec décision ministérielle de conformité et inscription au registre APR (art. 33 et 160). L'article 8 de la loi sur la protection de la santé place explicitement l'EMPLOYEUR parmi les échelons de la « société brigade pour la santé » (društvena briga za zdravlje), ce qui laisse une ouverture doctrinale à la médecine d'entreprise, mais aucune disposition opérationnelle n'a été identifiée. À instruire.S1

Faisabilité borne

faible

F · Solvabilité

Remboursement public

nonConstat établi par triple vérification négative en source primaire, conformément à la consigne de ne jamais supposer. (1) La Zakon o zdravstvenom osiguranju (Sl. glasnik RS 25/2019, 92/2023, 109/2025) ne comporte aucune disposition relative à la télémédecine ou à un acte à distance. (2) Le Pravilnik o nomenklaturi zdravstvenih usluga na primarnom nivou zdravstvene zaštite (Sl. glasnik RS 24/2009 et 59/2012) ne comporte AUCUNE ligne d'acte de téléconsultation ; les seules mentions de communication à distance concernent le « travail d'éducation sanitaire individuel » qui inclut « le conseil dans un cadre téléphonique et internet » — il s'agit d'un acte de conseil préventif, pas d'une consultation médicale. (3) Le Pravilnik o ugovaranju zdravstvene zaštite iz obaveznog zdravstvenog osiguranja sa daocima zdravstvenih usluga za 2026. godinu (Sl. glasnik RS 21/26), texte qui fixe pour l'année en cours les conditions de contractualisation, les critères de rémunération et les modalités de paiement des prestataires, a été extrait intégralement (214 378 caractères) : ZÉRO occurrence de « телемедиц », « на даљину » ou « видео ». (4) Contrôle ajouté lors de la vérification adversariale : le Pravilnik o sadržaju i obimu prava na zdravstvenu zaštitu iz obaveznog zdravstvenog osiguranja i o participaciji, texte publié par le RFZO qui fixe le contenu et l'étendue des droits ainsi que la participation financière de l'assuré, ne comporte lui non plus AUCUNE occurrence de « телемедиц », « даљин » ou « видео ». Conclusion : aucun payeur public pour la téléconsultation en Serbie au 7 août 2026, et aucune ligne tarifaire distincte de téléconsultation nulle part dans le corpus tarifaire de l'assurance obligatoire. La question de la parité avec le présentiel est sans objet : il n'y a pas d'acte. Le modèle serbe est un modèle de paiement direct par le patient ou par une assurance volontaire.tarif aucun — il n'existe aucune ligne tarifaire de téléconsultationparite presentiel sans objetplafonds sans objetS2 S12 S15 S34

Assurance privée

partiellementMarché d'assurance maladie volontaire (dobrovoljno zdravstveno osiguranje) réel mais modeste. Données de supervision de la Narodna banka Srbije pour l'exercice 2025 : 89 768 contrats, 1 200 999 assurés, 20,47 milliards de dinars de primes totales — soit environ 175 M€ au cours de 117 RSD/€. La ventilation montre que la combinaison de garanties (tarif 02.04) domine largement avec 16,03 Md RSD de primes pour 338 479 assurés, devant l'assurance santé additionnelle (02.02, 2,12 Md RSD, 702 651 assurés). L'assurance complémentaire au régime obligatoire (02.01) est à zéro. Principaux acteurs : Dunav, Generali, Wiener Städtische. Ces assureurs fonctionnent par réseaux d'établissements conventionnés. LA COUVERTURE DE LA TÉLÉCONSULTATION PAR CES CONTRATS N'A PAS PU ÊTRE ÉTABLIE et constitue un point d'instruction : c'est pourtant le canal de solvabilisation le plus probable à court terme, avant tout remboursement public.S21

Reste à charge

La Serbie a un reste à charge élevé : les dépenses directes des ménages représentent 32,1 % de la dépense courante de santé en 2023 (contre 30,8 % en 2022), selon la base des comptes de la santé de l'OMS relayée par la Banque mondiale. Il existe donc déjà un marché de paiement direct significatif, et un réflexe culturel de payer de sa poche pour éviter les files d'attente du public. Le pouvoir d'achat reste toutefois contraint : salaire net moyen d'environ 118 000 à 122 000 RSD par mois au premier semestre 2026 selon l'office statistique (soit environ 1 000 à 1 040 €), pour un PIB par habitant de 15 262 USD en 2025. Une téléconsultation payante devra donc être tarifée à un niveau nettement inférieur aux standards d'Europe occidentale, ce qui pèse mécaniquement sur l'économie unitaire d'un modèle borne à forte intensité capitalistique.S22 S23 S24

Verdict solvabilité

partielle

G · Marché et concurrence

Population

6,55 M (2025) — 6 549 143 habitants, en décroissance continue (6,62 M en 2023)

Dépense de santé / hab.

983,7 USD par habitant (2023, dépense courante de santé) — soit environ 910 € ; reste à charge des ménages : 32,1 % de la dépense courante de santé (2023) ; PIB par habitant 15 262 USD (2025)

Densité médicale

3,10 médecins pour 1 000 habitants (2022, Banque mondiale). CHIFFRE CORRIGÉ APRÈS VÉRIFICATION EN SOURCE PRIMAIRE : l'annuaire statistique 2024 de l'Institut de santé publique « Dr Milan Jovanović Batut » donne 322,6 médecins pour 100 000 habitants en 2024 (soit 3,23 pour 1 000), en hausse de 12 % par rapport à 2015 (288,2) — et non 568,6 pour 100 000 en hausse de 31,8 %, chiffre qui ne figure nulle part dans l'annuaire et qui contredisait la série Banque mondiale d'un facteur 1,8. Les deux séries sont en réalité cohérentes. Effectifs 2024 employés dans les établissements de santé : 21 248 docteurs en médecine, 1 607 chirurgiens-dentistes, 1 230 pharmaciens, 45 672 infirmières ; 68 % des médecins sont des femmes et 26 % ont plus de 55 ans ; 62 % sont spécialistes, 20 % en spécialisation, 18 % sans spécialisation. Écarts régionaux marqués : 205 médecins pour 100 000 habitants en Srem contre 471 dans la région de Niš. Densité pharmaceutique en fort recul : 18,7 pharmaciens pour 100 000 habitants en 2024, soit 37 % de moins qu'en 2015. Médecine générale : 3 547 médecins exerçaient en 2024 dans le service de médecine générale des domovi zdravlja, soit en moyenne 1 496 ADULTES (plus de 19 ans) par médecin — de 1 047 dans le district de Nišava à 2 103 dans celui de Kolubara. Il s'agit bien d'adultes par médecin de la seule médecine générale publique, non de « citoyens par généraliste ».

Zones sous-denses

Réalité reconnue par le droit lui-même : la loi sur la protection de la santé crée la catégorie de l'« apotekarska stanica », unité officinale allégée réservée aux zones rurales ou aux localités situées à plus de cinq kilomètres de la pharmacie la plus proche (art. 223 al. 6), et l'Uredba o Planu mreže zdravstvenih ustanova dispose à son article 9 qu'« une pharmacie est créée pour un territoire d'au moins 4 000 habitants ». L'annuaire Batut 2024 chiffre l'écart régional : de 205 à 471 médecins pour 100 000 habitants selon les régions, et de 1 047 à 2 103 adultes par médecin de médecine générale selon les districts. Le sud et l'est du pays connaissent une dépopulation marquée et un déficit d'accès. La cartographie précise des déserts médicaux serbes n'a pas été établie dans le cadre de cette fiche.

Acteurs installés

nom eZdravlje (portail public du ministère de la Santé) — N'EST PAS UN OPÉRATEUR DE TÉLÉCONSULTATIONmodele Portail national et applications mobiles Android/iOS. CORRECTION DE DATATION : le portail n'a PAS été mis en service en juillet 2026 ; ses actualités remontent au moins à juin 2025 (eBolovanje 02/06/2025, « Питај институцију » 30/06/2025), il a été refondu le 04/12/2025 et la plateforme eKarton est entrée en phase pilote le 03/03/2026 puis a été ouverte le 13/03/2026 ; l'événement de juillet 2026 est une simple formation gratuite des usagers au Dom zdravlja de Niš les 28-29 juillet. CORRECTION DE FOND : la brique « Mreža » n'est pas un service de téléconsultation. Le portail la décrit comme une communication en temps réel « avec les autres UTILISATEURS DE LA PLATEFORME », utile « aux utilisateurs qui veulent échanger des avis avec d'autres utilisateurs » et « à ceux qui veulent des conversations privées ou de groupe sur la santé » : messagerie, partage de documents, appels audio/vidéo individuels ou de groupe entre citoyens, avec génération de lien de réunion. Aucune mise en relation médecin-patient n'y est décrite. Le portail donne par ailleurs accès au dossier électronique (eKarton), aux comptes rendus, aux résultats de laboratoire (eLab, avril 2026), à l'imagerie, aux eRecepts, aux arrêts de travail (eBolovanje), au dépistage, à la prise de rendez-vous et à un vérificateur d'interactions médicamenteuses assisté par IA. Accès par identité numérique eGrađani. Le fait marquant réellement pertinent pour Medadom est ailleurs : le déploiement progressif de l'eRecept dans les établissements de santé PRIVÉS, annoncé le 22 mai 2026, maîtrise d'ouvrage Pošta Srbije.
nom Heliant / Dom zdravlja Zvezdara / KBC Zvezdaramodele Projet « Heliant telemedicina za domove zdravlja », cofinancé par le Fonds pour l'innovation dans le cadre du programme GovTech avec le soutien du ministère des Sciences. Téléconsultation pédiatrique et suivi des maladies inflammatoires chroniques de l'intestin, avec téléprise de rendez-vous. Le patient est d'abord vérifié comme ayant une déclaration de médecin traitant dans le système d'information Heliant, remplit un formulaire, puis reçoit un lien de visioconférence et un compte rendu par courriel. Mai 2025.
nom Acibadem Bel Medicmodele Groupe hospitalier privé de Belgrade fondé en 1995, rejoint en 2021 le réseau turc Acibadem (groupe IHH Healthcare), plus de 350 médecins, première clinique privée serbe certifiée ISO. VÉRIFICATION NÉGATIVE : l'affirmation antérieure d'un « centre de télémédecine adossé à la plateforme Global Digital Clinic, application GDC Visit Me » N'A PAS PU ÊTRE CONFIRMÉE — le site acibadembelmedic.rs ne comporte aucune mention de télémédecine, de Global Digital Clinic ni de GDC Visit Me, et les URL de rubrique correspondantes n'existent pas. À traiter comme non déterminé.
nom doktoronline.rs, telemed.rs, doktorkadmitreba.com, Krug zdravlja, Poliklinika Medic, PerfectaMedmodele Plateformes privées de téléconsultation vidéo en paiement direct, de taille artisanale à moyenne, sans modèle borne.
nom SNAT — Association nationale serbe de télémédecine (wmc.rs)modele Association à but non lucratif fondée à Belgrade en 2019, promotion de la télémédecine et de la santé numérique. Acteur de plaidoyer, pas opérateur.

Source ids

Verdict marché

faible

H · Caractère conjoncturel

Cadre en mouvement

oui

Réformes en cours

intitule Programme national eZdravlje et plan d'action — élaboration du programme national de santé numériqueetat en cours d'élaborationecheance plans d'action 2022-2023 puis 2025-2027impact attendu C'est le véhicule le plus probable d'une future réglementation de la télémédecine. Un organe de coordination pour la numérisation du système de santé et un groupe de travail chargé du programme national eSanté et de son plan d'action ont été constitués, avec l'appui de la NALED, de l'Union européenne, du PNUD et de l'OMS dans le cadre du projet « EU for Serbia's Health System ». Aucun projet de loi de télémédecine n'a été déposé au Parlement à la date de cette fiche.S28 S16
intitule Extension de l'ordonnance électronique (eRecept) aux établissements de santé PRIVÉSetat annoncé, déploiement progressif en coursecheance annonce du 22 mai 2026, déploiement échelonnéimpact attendu C'est la réforme la plus directement utile à Medadom. Le ministère de la Santé annonce que les établissements privés vont émettre des ordonnances électroniques, avec remontée dans la liste de traitements du dossier patient afin que le médecin traitant déclaré ait une vue complète. Maîtrise d'ouvrage : Pošta Srbije. Conséquence : la capacité d'un opérateur privé à prescrire électroniquement, jusqu'ici incertaine, devient un chantier d'intégration technique plutôt qu'un obstacle juridique. À suivre pour le calendrier réel d'ouverture aux nouveaux entrants. NOTE DE VÉRIFICATION : le portail eZdravlje N'EST PAS un service de vidéoconsultation d'État — sa brique « Mreža » est une messagerie citoyenne avec appels audio/vidéo entre utilisateurs de la plateforme — et il n'a pas été mis en service en juillet 2026 mais existe au moins depuis mi-2025. L'idée d'un État serbe premier opérateur de vidéoconsultation du pays est écartée.S16 S33
intitule Négociations d'adhésion à l'Union européenne — poussée pour l'ouverture du cluster 3etat en coursecheance non déterminéimpact attendu La Serbie est candidate depuis 2012 et négocie depuis janvier 2014 ; 22 chapitres ouverts, très peu clos provisoirement. La Commission a poussé en juillet 2026 pour l'ouverture du cluster 3, sur fond de réserves persistantes sur l'État de droit. Portée pour Medadom : l'alignement sur l'acquis rapprocherait progressivement le droit serbe du MDR, du RGPD (déjà largement fait) et, à terme, de l'EHDS — mais AUCUN effet à court terme, et l'arrêt CJUE C-115/24 restera inapplicable jusqu'à l'adhésion effective.S30

Débats actifs

Aucun débat ordinal actif sur la télémédecine n'a été identifié. La revue du site de la Lekarska komora Srbije (rubriques « Обавештења за лекаре », « Саопштења за медије », « Прописи ЛКС ») n'a fait apparaître aucune prise de position, aucune recommandation et aucune décision relative à la téléconsultation — ni pour l'encadrer, ni pour s'y opposer. Le silence de l'Ordre est en soi une donnée : il n'existe pas, en Serbie, d'opposition organisée du corps médical à la téléconsultation comparable à celle observée en Slovaquie ou en Belgique, mais il n'existe pas non plus de doctrine ordinale à laquelle s'adosser. À l'inverse de plusieurs pays voisins, la Serbie n'a produit aucune réaction à l'arrêt CJUE du 11 septembre 2025, ce qui est cohérent avec son statut d'État tiers.

Dispositions COVID

La Serbie n'a jamais inscrit dans son droit permanent de dispositions de télémédecine, y compris à titre transitoire : la vérification mot à mot des textes consolidés à jour de 2025-2026 (loi sur la protection de la santé, loi sur l'assurance maladie, Pravilnik o bližim uslovima) ne fait apparaître aucune disposition de télémédecine, ni en vigueur, ni abrogée, ni transitoire. Il n'y a donc ni pérennisation, ni expiration, ni sursis : il n'y a jamais eu de régime à préserver. Le piège COVID identifié par le socle transverse ne se présente pas ici. Les dispositifs pandémiques serbes (centres d'appels, ambulatoires COVID) ont relevé de mesures d'organisation et non d'un régime juridique de télémédecine.Statut sans objetS1 S2 S4

Stabilité à 24 mois

moyenne

Synthèse conjoncture

La Serbie numérise vite son système de santé — dossier patient central eKarton, laboratoire centralisé eLab, ordonnance électronique désormais étendue au secteur privé, ministère doté d'un secteur dédié au pilotage de la digitalisation — mais sans écrire de droit de la télémédecine. Un programme national de santé numérique est en cours d'élaboration avec un groupe de travail dédié et l'appui de l'Union européenne, du PNUD et de l'OMS. La probabilité qu'un cadre de télémédecine apparaisse dans les 24 mois est réelle, mais son contenu est totalement imprévisible — il peut aussi bien ouvrir le marché (création d'un acte remboursé, catégorie juridique pour l'hébergeur tiers) que le fermer (réservation de la téléconsultation au médecin traitant déclaré, adossement obligatoire à un établissement public). Point à corriger par rapport à la première version de cette fiche : l'État serbe n'opère PAS lui-même la vidéoconsultation, et la crainte qu'il préempte le terrain de la primo-orientation numérique n'est, à ce stade, pas étayée. Entrer en Serbie aujourd'hui, c'est parier sur le contenu d'un texte qui n'est pas écrit.

Sources citées (34)

PRIMAIRE S1 — Zakon o zdravstvenoj zaštiti (loi sur la protection de la santé) — texte consolidé · Narodna skupština Republike Srbije — Sl. glasnik RS br. 25/2019, 92/2023, 29/2025 ; texte consolidé publié par Paragraf Lex · 2019-04-03
https://www.paragraf.rs/propisi/zakon_o_zdravstvenoj_zastiti.html
346 000 caractères extraits intégralement et analysés. Recherche mot à mot : ZÉRO occurrence de « telemedicin », « na daljinu », « daljin ». Articles cités verbatim : 28 (fondation d'un établissement privé par une personne morale ou physique), 31 (conditions d'agrément, CDI obligatoire), 33 (décision ministérielle, registre APR, unités hors siège), 37-41 (privatna praksa), 53 (publicité licite), 153-154 (licence, licence temporaire étrangers 180 jours), 160 (interdiction de soins hors établissement, retrait de licence), 179 (nostrification), 219-225 (activité et établissements officinaux). Référence officielle ELI : https://pravno-informacioni-sistem.rs/eli/rep/sgrs/skupstina/zakon/2019/25/2/reg (portail rendu en JavaScript, contenu non extractible).
PRIMAIRE S2 — Zakon o zdravstvenom osiguranju (loi sur l'assurance maladie obligatoire) — texte consolidé · Narodna skupština Republike Srbije — Sl. glasnik RS br. 25/2019, 92/2023, 109/2025 ; texte consolidé Paragraf Lex · 2019-04-03
https://www.paragraf.rs/propisi/zakon_o_zdravstvenom_osiguranju.html
274 000 caractères extraits. Recherche mot à mot : ZÉRO occurrence de « telemedicin », « na daljinu », « informaciono-komunikac ». Aucun acte à distance, aucune modalité de prise en charge de la téléconsultation.
PRIMAIRE S3 — Kodeks medicinske etike Lekarske komore Srbije (code de déontologie médicale de l'Ordre des médecins de Serbie) · Lekarska komora Srbije — Sl. glasnik RS br. 104/2016 · 2016-12
https://www.paragraf.rs/propisi/kodeks_medicinske_etike_lekarske_komore_srbije.html
Texte intégral (84 articles) extrait et analysé. Aucune mention de télémédecine ni d'examen physique préalable obligatoire. Art. 13 : autonomie et indépendance du médecin, droit de refuser toute pression. Art. 48 : agir de façon économe et rationnelle, éviter les examens inutiles. Art. 58 (« Nagrada za rad lekara ») cité verbatim : « Izuzev redovne nagrade za rad lekara u obliku plate, honorara ili drugih ličnih primanja, kao i zadovoljstva da je pomogao pacijentu, pribavljanje druge materijalne i nematerijalne koristi od rada lekara nije u skladu sa etičkim standardima. » Ce code a remplacé celui adopté le 28 septembre 2006.
PRIMAIRE S4 — Pravilnik o bližim uslovima za obavljanje zdravstvene delatnosti u zdravstvenim ustanovama i drugim oblicima zdravstvene službe · Ministar zdravlja Republike Srbije — Sl. glasnik RS br. 43/2006, 112/2009, 50/2010, 79/2011, 10/2012, 119/2012, 22/2013, 16/2018, 18/2022, 20/2023, 87/2024, 21/2025, 29/2025, 75/2025, 86/2025 et 26/2026 · 2006-05
https://www.paragraf.rs/propisi/pravilnik_o_blizim_uslovima_za_obavljanje_zdravstvene_delatnosti_u_zdravstvenim_ustanovama_i_drugim_oblicima_zdravstvene_sluzbe.html
286 000 caractères. Recherche mot à mot : ZÉRO occurrence de « telemedicin », « na daljinu », « informaciono ». Fait décisif : ce texte fixe les conditions de personnel, d'équipement, de locaux et de médicaments pour tout établissement de santé et toute pratique privée ; il a été modifié seize fois, dont en 2026, et ne connaît toujours aucune catégorie d'unité de téléconsultation sans médecin sur place.
PRIMAIRE S5 — Zakon o zdravstvenoj dokumentaciji i evidencijama u oblasti zdravstva (loi sur les documents et registres de santé) · Narodna skupština Republike Srbije ; texte consolidé Paragraf Lex · 2023
https://www.paragraf.rs/propisi/zakon_o_zdravstvenoj_dokumentaciji_i_evidencijama_u_oblasti_zdravstva.html
CORRECTION DE DATATION VÉRIFIÉE : l'en-tête du texte consolidé porte « Sl. glasnik RS, br. 92/2023 ». Il s'agit de la loi de 2023, qui a remplacé la loi de 2014 ; la fiche la datait à tort de 2014. Art. 42 : composition du système d'information sanitaire intégré de la République (RIZIS), incluant les solutions logicielles des établissements de santé, des pratiques privées et des autres personnes morales. Art. 45 vérifié verbatim : obligation, pour l'établissement de santé, la pratique privée ET toute autre personne morale, de tenir la documentation sanitaire sous forme électronique et de mettre en place solution logicielle, infrastructure technologique, organisation, effectifs et procédures répondant à des exigences détaillées. Art. 49-50 : conservation, sécurité, renvoi aux normes ISO et à la loi sur la sécurité de l'information. Aucune obligation de localisation des données sur le territoire serbe.
PRIMAIRE S6 — Zakon o zaštiti podataka o ličnosti (loi sur la protection des données à caractère personnel) · Narodna skupština Republike Srbije — Sl. glasnik RS br. 87/2018 ; texte consolidé Paragraf Lex · 2018-11-13
https://www.paragraf.rs/propisi/zakon-o-zastiti-podataka-o-licnosti.html
Transposition serbe du RGPD, applicable depuis le 21 août 2019. Art. 64 cité : transfert sans autorisation préalable vers un État assurant un niveau de protection adéquat ; adéquation PRÉSUMÉE pour les États parties à la Convention 108 du Conseil de l'Europe et pour ceux reconnus adéquats par l'Union européenne.
PRIMAIRE S7 — Zakon o medicinskim sredstvima (loi sur les dispositifs médicaux) · Narodna skupština Republike Srbije — Sl. glasnik RS br. 105/2017 ; texte consolidé Paragraf Lex · 2017-11-21
https://www.paragraf.rs/propisi/zakon-o-medicinskim-sredstvima.html
Marquage de conformité étranger (CE) ou serbe ; reconnaissance du marquage CE opérée par l'ALIMS dans le cadre de la procédure d'enregistrement ; mise sur le marché ou en service subordonnée au marquage ; inscription obligatoire au Registar medicinskih sredstava ; obligation de communiquer au ministère avant le 1er octobre la liste des dispositifs destinés au marché serbe l'année suivante.
PRIMAIRE S8 — Zakon o radu (code du travail de la République de Serbie) — art. 104 et 105 · Narodna skupština Republike Srbije ; texte consolidé Paragraf Lex · 2005-03
https://www.paragraf.rs/propisi/zakon_o_radu.html
Art. 105 cité verbatim : « Zarada (…) sastoji se od zarade za obavljeni rad i vreme provedeno na radu, zarade po osnovu doprinosa zaposlenog poslovnom uspehu poslodavca (nagrade, bonusi i sl.) i drugih primanja po osnovu radnog odnosa, u skladu sa opštim aktom i ugovorom o radu. » Fondement statutaire direct de la part variable. Art. 104 : égalité de rémunération à travail égal ou de valeur égale, nullité de tout accord contraire.
JURIDIQUE S9 — HealthTech — Pravne smernice za telemedicinu, mobilne zdravstvene aplikacije i interoperabilnost podataka u zdravstvu · Naumović i partneri, cabinet d'avocats, Belgrade · 2025-09-08
https://www.naumovic-partners.com/healthtech/
Mis à jour le 27/03/2026. SEULE source affirmant que « le premier examen en Serbie doit être réalisé en présence physique, les examens numériques ultérieurs se faisant avec le consentement du patient au processus télémédical ». Aucune référence textuelle n'est donnée à l'appui, et aucune base normative correspondante n'a été trouvée. À traiter comme une hypothèse de praticien, pas comme une règle établie.
PRIMAIRE S10 — Pravilnik o načinu propisivanja i izdavanja lekova (règlement sur la prescription et la délivrance des médicaments) · Sl. list SRJ br. 16/94, 22/97, 52/2002 et Sl. list SCG br. 1/2003 ; PDF Paragraf Lex · 1994
https://www.paragraf.rs/propisi_download/pravilnik_o_nacinu_propisivanja_i_izdavanja_lekova.pdf
⚠ SOURCE ABROGÉE — NE PLUS UTILISER. La vérification adversariale du 7 août 2026 a établi que ce règlement hérité de la République fédérale de Yougoslavie N'EST PLUS EN VIGUEUR : la disposition finale du Pravilnik o obrascu i sadržini lekarskog recepta, načinu izdavanja i propisivanja lekova (Sl. glasnik RS 74/2018 et suivants) énonce « Danom stupanja na snagu ovog pravilnika prestaje da važi Pravilnik o načinu propisivanja i izdavanja lekova (Službeni list SRJ, br. 16/94, 22/97 i 52/02) ». L'entrée est conservée uniquement pour tracer la correction. Texte de remplacement : source S31.
PRIMAIRE S11 — Zakon o komorama zdravstvenih radnika (loi sur les chambres des professionnels de santé) · Narodna skupština Republike Srbije ; texte consolidé Paragraf Lex · 2005
https://www.paragraf.rs/propisi/zakon_o_komorama_zdravstvenih_radnika.html
Organisation des chambres, adhésion obligatoire, procédure disciplinaire, tribunaux d'honneur, mesures d'interdiction temporaire d'exercice. Aucune disposition relative à la télémédecine.
PRIMAIRE S12 — Pravilnik o ugovaranju zdravstvene zaštite iz obaveznog zdravstvenog osiguranja sa daocima zdravstvenih usluga za 2026. godinu · Ministar zdravlja / Republički fond za zdravstveno osiguranje — Sl. glasnik RS br. 21/26 · 2026
https://www.rfzo.rs/download/pravilnici/ugovaranje/ug2026/Predlog%20Pravilnika%20o%20ugovaranju%202026.%20-%20Konacna%20verzija.pdf
PDF officiel du RFZO, 214 378 caractères extraits par pdftotext. Recherche mot à mot en cyrillique : ZÉRO occurrence de « телемедиц », « на даљину », « видео ». Établit l'absence de toute prise en charge publique de la téléconsultation en 2026. Pris sur le fondement de l'art. 201 al. 1 de la loi sur l'assurance maladie.
PRESSE S13 — Pedijatrijska zaštita na daljinu: Inovativni model dostupniji roditeljima i deci · Heliant d.o.o. (éditeur du système d'information hospitalier Heliant) · 2025-05-07
https://heliant.rs/2025/05/07/pedijatrijska-zastita-na-daljinu-inovativni-model-dostupniji-roditeljima-i-deci/
Communiqué d'acteur. Projet « Heliant telemedicina za domove zdravlja » avec le Dom zdravlja Zvezdara, cofinancé par le Fonds pour l'innovation (programme GovTech) et le ministère des Sciences. Décrit le parcours : vérification que le patient dispose d'une déclaration de médecin traitant dans le système Heliant, formulaire, prise de rendez-vous, visioconférence, compte rendu par courriel. Extension du système de télémédecine déjà en place au KBC Zvezdara pour les maladies inflammatoires de l'intestin.
PRIMAIRE S14 — Лиценце — page officielle de l'Ordre des médecins de Serbie · Lekarska komora Srbije · non déterminé
https://www.lks.org.rs/aktivnosti/licence
Adhésion obligatoire à la chambre pour tout médecin exerçant en Serbie, en établissement de santé comme en pratique privée. Licence renouvelable, demande à déposer au plus tard 60 jours avant expiration (art. 183 al. 2 de la loi sur la protection de la santé), examen de licence à défaut de points de formation continue. Licences temporaires pour les ressortissants étrangers. La revue de l'ensemble du site (rubriques Прописи ЛКС, Обавештења за лекаре, Саопштења за медије) n'a fait apparaître AUCUNE prise de position sur la téléconsultation.
PRIMAIRE S15 — Pravilnik o nomenklaturi zdravstvenih usluga na primarnom nivou zdravstvene zaštite (nomenclature des actes de premier niveau) · Ministar zdravlja — Sl. glasnik RS br. 24/2009 et 59/2012 ; texte consolidé Paragraf Lex · 2009
https://www.paragraf.rs/propisi/pravilnik-o-nomenklaturi-zdravstvenih-usluga-na-primarnom-nivou-zdravstvene-zastite.html
158 000 caractères. AUCUNE ligne d'acte de téléconsultation. Les seules occurrences de communication à distance concernent le « travail individuel d'éducation sanitaire » incluant « le conseil dans un cadre téléphonique et internet » — acte de conseil préventif, non assimilable à une consultation médicale. Texte de 2009-2012 : vétusté à signaler.
PRIMAIRE S16 — еЗдравље — portail national de santé numérique de la République de Serbie · Ministarstvo zdravlja Republike Srbije · 2025
https://www.e-zdravlje.gov.rs/
⚠ SOURCE PRÉCÉDEMMENT DÉTOURNÉE — note réécrite après vérification. Portail et applications mobiles Android/iOS. Services : Здравство (comptes rendus médicaux, laboratoire, imagerie, orientations, eRecept et thérapies, historique des arrêts de travail), Заказивање термина, еКартон, еБоловање, Скрининг прегледи, Календар, Начин живота, Превенција, Мрежа. (1) DATATION : la page /news montre des actualités remontant au 02/06/2025 (eBolovanje) et 30/06/2025 (« Питај институцију »), une refonte du portail le 04/12/2025, la phase pilote de l'eKarton le 03/03/2026, son ouverture le 13/03/2026 et le repository eLab le 02/04/2026. L'affirmation d'une mise en service en juillet 2026 est donc fausse ; l'unique événement de juillet 2026 est une formation gratuite des usagers au Dom zdravlja de Niš (actualité du 28/07/2026). (2) NATURE DE LA BRIQUE « МРЕЖА » : la page /services/network la décrit comme « Комуникација у реалном времену, кроз размену порука, аудио и видео позиве » entre contacts, avec « Аудио/видео и групни позив са осталим КОРИСНИЦИМА ПЛАТФОРМЕ », et précise à qui elle est utile : « Корисницима који желе да размене мишљења са другим корисницима » et « Онима који желе приватне или групне разговоре о здрављу ». La FAQ confirme la création de groupes de contacts personnels. Il s'agit d'une messagerie citoyenne avec appels audio/vidéo, PAS d'un service de consultation médecin-patient. Cette source ne peut donc pas être invoquée pour affirmer que l'État serbe opère la vidéoconsultation.
PRIMAIRE S17 — Vérification négative de la doctrine ordinale et ministérielle serbe sur la primo-consultation à distance · Recherche propre — Lekarska komora Srbije, ministère de la Santé, base Paragraf Lex · 2026-08-07
https://www.lks.org.rs/propisi-i-obrasci/propisi-lks
Recherche menée en serbe (cyrillique et latin) et en anglais : aucune décision, aucune recommandation, aucun avis (mišljenje) du ministère de la Santé ou de la Lekarska komora Srbije relatif à la téléconsultation, à la primo-consultation à distance ou à l'exigence d'un examen physique préalable n'a été trouvé. Cette absence est un résultat, pas une lacune de recherche.
PRIMAIRE S18 — ENIC/NARIC Serbia — reconnaissance des qualifications étrangères · Agencija za kvalifikacije Republike Srbije · non déterminé
https://www.azk.gov.rs/
Centre compétent pour la reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger, en vue de la poursuite d'études ou de l'emploi. Voie obligatoire pour un médecin diplômé hors de Serbie, en application de l'art. 179 de la loi sur la protection de la santé.
PRIMAIRE S19 — Zakon o ulaganjima (loi sur les investissements) — art. 4 à 9 · Narodna skupština Republike Srbije — Sl. glasnik RS br. 89/2015 et 95/2018 ; texte consolidé Paragraf Lex · 2015-10-28
https://www.paragraf.rs/propisi/zakon_o_ulaganjima.html
Art. 7 « Nacionalni tretman stranih ulaganja » cité verbatim : « Ulagači koji su strana pravna ili fizička lica, u pogledu svog ulaganja u svemu uživaju jednak položaj i imaju ista prava i obaveze kao i domaći ulagači, ako ovim ili drugim zakonom nije drugačije uređeno. » Art. 8 : accès au marché des changes. Art. 9 : libre transfert des bénéfices et actifs après acquittement des obligations fiscales. Art. 6 : protection contre l'expropriation.
PRESSE S20 — Marché officinal serbe — chaînes et nombre de pharmacies · Presse économique serbe et communication de Dr. Max Serbie · 2025
https://www.drmax.rs/
⚠ NON VÉRIFIABLE au 7 août 2026 : le site drmax.rs renvoie une erreur Cloudflare 520 (origine indisponible), le site du groupe ne répond pas et les moteurs de recherche accessibles depuis ce poste sont bloqués. Le nombre d'officines de Dr. Max en Serbie, le rachat de la chaîne Žalfija et le parc national d'environ 4 000 officines sont donc portés à NON DÉTERMINÉ et doivent être établis auprès de la Farmaceutska komora Srbije ou du Registre des établissements de santé de l'APR avant tout usage. Le point de droit — capital officinal non réservé aux pharmaciens pour la forme apotekarska ustanova — est en revanche établi en source primaire (S1, art. 28, 79 et 223).
PRIMAIRE S21 — Pregled broja osiguranja, broja osiguranika i premije po vrstama i tarifama osiguranja za Srbiju u 2025. godini · Narodna banka Srbije — Secteur de la supervision de l'activité d'assurance · 2026
https://www.nbs.rs/export/sites/NBS_site/documents/osiguranje/godisnji/god_T1_2025.pdf
Ligne « UKUPNO: 02 — Dobrovoljno zdravstveno osiguranje » pour 2025 : 89 768 contrats, 1 200 999 assurés, 20 465 808 milliers de dinars de primes (~20,47 Md RSD, soit environ 175 M€). Détail : 02.02 assurance santé additionnelle 702 651 assurés / 2,12 Md RSD ; 02.03 assurance santé privée 13 444 assurés / 0,43 Md RSD ; 02.04 combinaison de garanties 338 479 assurés / 16,03 Md RSD ; 02.05 voyage 24 337 assurés ; 02.99 autres 122 088 assurés. L'assurance complémentaire au régime obligatoire (02.01) est à zéro.
INSTITUTIONNEL S22 — Indicateurs Banque mondiale pour la Serbie — population, dépense de santé, densité médicale, PIB par habitant, reste à charge · Banque mondiale / OMS Global Health Expenditure Database (API v2, données mises à jour le 2026-07-13) · 2026-07-13
https://data.worldbank.org/country/serbia
Population 2025 : 6 549 143 (2024 : 6 586 476 ; 2023 : 6 623 183). Dépense courante de santé par habitant 2023 : 983,69 USD (2022 : 843,58). Médecins pour 1 000 habitants 2022 : 3,099. PIB par habitant 2025 : 15 262 USD. Dépenses directes des ménages 2023 : 32,14 % de la dépense courante de santé (2022 : 30,80 %).
PRIMAIRE S23 — Zdravstveno-statistički godišnjak Republike Srbije 2024 · Institut za javno zdravlje Srbije « Dr Milan Jovanović Batut » · 2025
https://www.batut.org.rs/download/publikacije/pub2024.pdf
⚠ SOURCE PRÉCÉDEMMENT DÉTOURNÉE — note réécrite après extraction intégrale du PDF (161 005 caractères). Le chiffre de « 568,6 médecins licenciés pour 100 000 habitants, +31,8 % en dix ans » NE FIGURE PAS dans l'annuaire : la chaîne « 568 » n'y apparaît nulle part. Chiffres réellement publiés : « На 100.000 становника у 2024. години је било 323 доктора медицине и 693 медицинске сестре » ; tableau 3, docteurs en médecine pour 100 000 habitants — 288,2 (2015), 308,9 (2022), 322,2 (2023), 322,6 (2024), soit +12 % sur dix ans. Effectifs employés dans les établissements de santé en 2024 : 21 248 docteurs en médecine, 1 607 chirurgiens-dentistes, 1 230 pharmaciens, 45 672 infirmières, 110 193 salariés à durée indéterminée au total. 68 % de femmes parmi les médecins, 26 % de plus de 55 ans ; 62 % de spécialistes. Écart régional : 205 (Srem) à 471 (Nišava) médecins pour 100 000 habitants. Densité pharmaceutique 18,7 pour 100 000, en baisse de 37 % depuis 2015. Médecine générale : 3 547 médecins en 2024, « Просечан број одраслих становника (старији од 19 година) по лекару у служби опште медицине је износио 1496 », de 1 047 à 2 103 selon les districts — il s'agit d'ADULTES par médecin, non de citoyens par généraliste. Établissements hospitaliers : 122 structures, 10 107 médecins, 43 331 lits soit 6,6 pour 1 000 habitants.
PRESSE S24 — Prosečna zarada u Republici Srbiji — statistiques mensuelles 2026 · Republički zavod za statistiku (relayé par la presse économique serbe) · 2026
https://www.stat.gov.rs/
Salaire net moyen : 118 429 RSD en janvier 2026, 121 650 RSD en mars 2026 (~1 030 €), 121 805 RSD en avril 2026, 118 398 RSD en mai 2026. Chiffres issus de l'office statistique mais relevés via la presse : à revérifier directement sur stat.gov.rs avant tout usage tarifaire.
PRESSE S25 — Telemedicinski centar Acibadem Belmedic — plateforme Global Digital Clinic · Acibadem Belmedic (groupe hospitalier privé) · non déterminé
https://www.acibadembelmedic.rs/
⚠ AFFIRMATION NON CONFIRMÉE. L'extraction du site le 7 août 2026 ne fait apparaître AUCUNE occurrence de « telemedic », « Global Digital Clinic » ni « GDC », et les URL /telemedicina, /usluge/telemedicina et /centri/telemedicina n'existent pas. Ce que le site établit : clinique privée de Belgrade fondée en 1995, intégrée en 2021 au réseau turc Acibadem (groupe IHH Healthcare), plus de 350 médecins, plus de 6 500 m², première clinique privée serbe certifiée ISO. L'existence d'un centre de télémédecine est portée à non déterminé.
PRESSE S26 — SNAT — Srpska nacionalna asocijacija za telemedicinu · SNAT / World Medical Center · 2019
https://www.wmc.rs/
Association non gouvernementale, à but non lucratif et non partisane, fondée à Belgrade en 2019, œuvrant à la promotion de la télémédecine et de la santé numérique et au suivi de l'état de santé des citoyens par des moyens numériques. Acteur de plaidoyer.
PRESSE S27 — Recensement des plateformes privées de téléconsultation serbes · Recherche propre — doktoronline.rs, telemed.rs, doktorkadmitreba.com, krugzdravlja.rs, poliklinikamedic.rs, perfectamed.com · 2026-08-07
https://www.doktoronline.rs/
Plateformes de consultation vidéo en paiement direct, de taille artisanale à moyenne. AUCUN opérateur de bornes ou de cabines de téléconsultation n'a été identifié en Serbie : recherches menées en serbe (« telemedicinski kiosk », « kabina », « telemedicinska jedinica », « apoteka ») et en anglais (« telemedicine cabin », « health kiosk », « Tessan »), sans résultat. Le marché de la borne est vierge — ce qui, compte tenu de l'art. 160, s'explique juridiquement.
PRESSE S28 — Programme national de santé numérique et plan d'action — appui NALED / Union européenne / PNUD / OMS · NALED — Nacionalna alijansa za lokalni ekonomski razvoj · 2026
https://naled.rs/
Constitution d'un organe de coordination pour la numérisation du système de santé et d'un groupe de travail chargé d'élaborer le programme national eSanté et son plan d'action, dans le cadre du projet « EU for Serbia's Health System » (Union européenne, PNUD, OMS). Plans d'action 2022-2023 puis 2025-2027. AUCUN projet de loi de télémédecine n'a été déposé au Parlement à la date de la fiche. Source de niveau presse : à confirmer par le document programmatique lui-même dès sa publication.
PRESSE S29 — Mise en service de la plateforme eZdravlje et formations pilotes — juillet 2026 · Presse serbe (Telegraf, Dnevnik, 24sedam) et communication du PNUD Serbie · 2026-07-30
https://www.e-zdravlje.gov.rs/vesti
⚠ ENTRÉE CORRIGÉE. La seule actualité de juillet 2026 publiée par le portail lui-même est datée du 28/07/2026 et annonce une formation gratuite de deux jours des usagers au Dom zdravlja de Niš — ce n'est pas une mise en service de plateforme. L'affirmation d'un lancement d'eZdravlje en juillet 2026 et de « formations pilotes les 24-28 juillet » n'est pas étayée par le portail et est écartée : les actualités du portail remontent au moins à juin 2025.
INSTITUTIONNEL S30 — Négociations d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne — état 2026 · Commission européenne — DG Élargissement, et presse spécialisée (European Western Balkans) · 2026-07
https://enlargement.ec.europa.eu/countries/serbia_en
Candidate depuis 2012, négociations ouvertes depuis janvier 2014 ; 22 chapitres ouverts sur 35, très peu clos provisoirement. Poussée de la Commission en juillet 2026 pour l'ouverture du cluster 3 (compétitivité et croissance inclusive), sur fond de réserves persistantes sur l'État de droit, l'indépendance de la justice, la liberté des médias et la réforme électorale. Le détail du décompte des chapitres n'a pas pu être reconfirmé sur le portail de la DG Élargissement, qui n'a pas servi de contenu exploitable lors de la vérification ; l'ordre de grandeur est stable depuis 2022. Conséquence pour cette étude, elle bien établie : le socle de droit de l'Union — directive 2005/36/CE, directive 2011/24/UE, directive 2000/31/CE, arrêt CJUE C-115/24, règlement MDR 2017/745, règlement EHDS — NE S'APPLIQUE PAS en Serbie.
PRIMAIRE S31 — Pravilnik o obrascu i sadržini lekarskog recepta, načinu izdavanja i propisivanja lekova — texte consolidé en vigueur · Ministar zdravlja Republike Srbije — Sl. glasnik RS br. 74/2018, 87/2018, 47/2019, 90/2019, 150/2020, 127/2021, 134/2022, 143/2022, 2/2023, 115/2023, 24/2024, 55/2024, 101/2024 et 105/2025 ; texte consolidé Paragraf Lex · 2018
https://www.paragraf.rs/propisi/pravilnik-o-obrascu-i-sadrzini-lekarskog-recepta-nacinu-izdavanja-i-propisivanja-lekova.html
SOURCE AJOUTÉE LORS DE LA VÉRIFICATION ADVERSARIALE — elle remplace la source S10, abrogée. Texte extrait intégralement. Disposition d'abrogation citée verbatim : « Danom stupanja na snagu ovog pravilnika prestaje da važi Pravilnik o načinu propisivanja i izdavanja lekova (Službeni list SRJ, br. 16/94, 22/97 i 52/02). » Art. 4 : « Propisivanje i izdavanje leka na recept vrši se posredstvom integrisanog zdravstvenog informacionog sistema », le papier n'étant admis qu'à défaut de conditions techniques. Art. 5 : l'ordonnance porte le nom et l'adresse de « zdravstvene ustanove, odnosno privatne prakse u kojoj je lek propisan » et l'identification électronique du médecin. Art. 13-14 : durées de validité (3 jours pour un antibiotique, 7 jours pour une substance psychoactive contrôlée sur ordonnance spéciale, 30 jours pour un médicament non enregistré), délivrance renouvelable. Art. 15-18 : ordonnance spéciale (poseban recept) pour les substances psychoactives contrôlées, quantité limitée à 30 jours, plafonds par substance (0,6 g de buprénorphine, 6,0 g de morphine…), exclusion des substances de l'annexe 2. Annexe « Dobra praksa u propisivanju lekova » : aucune exigence d'examen physique préalable ; obligation de posséder ou recueillir l'anamnèse auprès du patient et de convenir du traitement par la discussion ; section « Odgovornost za propisivanje lekova pacijentima koji se ne leče u toj zdravstvenoj ustanovi » qui organise le cas du médecin « koji nije pacijentov izabrani lekar, a leči pacijenta bez uputa izabranog lekara » et celui du patient qui « nema izabranog lekara » ; interdiction expresse : « Lekar ne sme da traži niti primi bilo kakvo materijalno ili nematerijalno davanje kao podsticaj za propisivanje, izdavanje, nabavku, odnosno potrošnju leka. »
PRIMAIRE S32 — Uredba o Planu mreže zdravstvenih ustanova · Vlada Republike Srbije ; texte consolidé Paragraf Lex · non déterminé
https://www.paragraf.rs/propisi/uredba-o-planu-mreze-zdravstvenih-ustanova.html
SOURCE AJOUTÉE LORS DE LA VÉRIFICATION. Fixe le nombre, la structure, les capacités et la répartition spatiale des établissements de santé EN PROPRIÉTÉ PUBLIQUE. Art. 9 cité verbatim : « Apoteka se osniva za područje od najmanje 4.000 stanovnika » ; « Apotekarska stanica, kao organizaciona jedinica, organizuje se na ruralnom području, odnosno u naselju koje je najmanje pet kilometara udaljeno od najbliže apoteke. » Confirme en source primaire le seuil de 4 000 habitants par pharmacie publique et la définition réglementaire de la zone sous-dense, jusqu'ici attribués de façon imprécise au « Plan mreže ».
PRIMAIRE S33 — еРецепт и у приватним здравственим установама — actualité officielle du portail eZdravlje · Ministarstvo zdravlja Republike Srbije — portail eZdravlje · 2026-05-22
https://www.e-zdravlje.gov.rs/news/erecept-i-u-privatnim-zdravstvenim-ustanovama-42
SOURCE AJOUTÉE LORS DE LA VÉRIFICATION. Annonce que les établissements de santé privés vont commencer à émettre des ordonnances électroniques, avec le même bénéfice que dans le public, et que ces ordonnances privées entreront dans la liste de traitements du dossier patient afin que le médecin traitant déclaré ait une vue complète des thérapies prescrites. Maîtrise d'ouvrage du projet d'intégration : Pošta Srbije. Déploiement annoncé comme progressif. Élément décisif pour lever partiellement l'incertitude sur l'accès d'un prescripteur privé à l'eRecept.
PRIMAIRE S34 — Pravilnik o sadržaju i obimu prava na zdravstvenu zaštitu iz obaveznog zdravstvenog osiguranja i o participaciji · Ministar zdravlja / Republički fond za zdravstveno osiguranje · 2025-02-13
https://www.rfzo.rs/download/pravilnici/obim-sadrzaj/Pravilnik.pdf
SOURCE AJOUTÉE LORS DE LA VÉRIFICATION — quatrième contrôle négatif sur la solvabilité publique. PDF officiel publié par le RFZO, pris sur le fondement des art. 133 al. 1 et 134 al. 3 de la loi sur l'assurance maladie. Fixe le contenu et l'étendue des droits à la charge de l'assurance obligatoire, le pourcentage payé par l'assurance et la participation financière de l'assuré. Recherche mot à mot : ZÉRO occurrence de « телемедиц », « даљин », « видео ». Aucune prestation à distance n'est couverte, aucun taux de participation n'est fixé pour un acte à distance.

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